CRCANR5L17S2025PO59051N078

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La séance est ouverte à 9 heures 05.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La Commission poursuit l’examen des articles [1] du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n° 1470) (M. Philippe Vigier, rapporteur général, M. Philippe Gosselin, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Estelle Youssouffa, rapporteurs) et du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département Région de Mayotte (n° 1471) (Mme Estelle Youssouffa, rapporteure).

Article 7 (art. L. 761-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Placement en rétention administrative d’un mineur accompagnant un adulte à Mayotte

Amendements de suppression CL26 de Mme Sandrine Nosbé, CL95 de Mme Léa Balage El Mariky, CL171 de Mme Émeline K/Bidi et CL246 de M. Philippe Naillet

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). L’article 7 prévoit de déroger, à Mayotte, à l’interdiction de placer un étranger mineur en centre de rétention. Nous avons beaucoup bataillé sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi « asile et immigration » : nous avions alors eu des discussions intéressantes et même obtenu des engagements de la part du ministre de l’Intérieur de l’époque, M. Darmanin. Mayotte ne doit pas être une terre d’expérimentations, un laboratoire de restrictions de droits. Appliquons avec détermination nos valeurs humanistes : les mineurs ne doivent pas être placés en rétention.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Nous entendons, nous aussi, réaffirmer l’interdiction de placer, à Mayotte comme ailleurs, un étranger mineur en rétention.

Certes, le gouvernement prévoit la construction de lieux « spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale », dans lesquels des étrangers accompagnés de mineurs pourraient être placés jusqu’à soixante-douze heures. Cependant, il s’agit bien là d’une mesure de rétention, même aménagée. L’article 7 prévoit évidemment de reporter l’interdiction de placement en rétention d’un étranger mineur à Mayotte à la date de construction de cette installation, mais cela ne change rien au droit.

Unicef France nous alerte sur « la création prévue d’unités familiales qui, sous couvert d’alternative, ne font que perpétuer une logique d’enfermement des familles avec enfants ». À ce sujet, la France a déjà été condamnée plus d’une dizaine de fois par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui considère que le fait de priver un mineur étranger de liberté est un traitement « inhumain et dégradant ». Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU est clair, lui aussi : la détention d’un enfant, même accompagné, au seul motif du statut migratoire de ses parents constitue une violation de ses droits.

M. le président Florent Boudié. L’amendement de suppression CL163 de M. Guillaume Gouffier Valente ne peut être défendu, son auteur étant absent, mais j’aurais aimé m’en charger moi-même si je l’avais pu.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’article 7 organise un recul des droits, puisque la loi avait prévu, en 2024, la fin de l’enfermement des enfants à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Non seulement on ne veut pas tenir cette promesse, mais on s’apprête même à l’anéantir.

Depuis 2012, la France a été condamnée neuf fois par la CEDH pour avoir infligé des traitements inhumains et dégradants à des enfants placés en rétention administrative. Notre pays ne peut se satisfaire de cette situation.

Peu importe les dérogations et les raisons pour lesquelles on reviendrait sur la loi de 2024, cela ne changerait rien à la position de la CEDH ni aux avis du Comité des droits de l’enfant des Nations unies ! La France, pays des droits de l’homme, qui protège ses enfants, ne peut pas valider un tel retour en arrière en permettant l’enfermement de mineurs dans des centres de rétention administrative.

M. Philippe Naillet (SOC). L’article 7 permet, à titre dérogatoire, pour le seul territoire de Mayotte, le placement en rétention administrative d’un étranger mineur lorsqu’il accompagne un majeur faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.

Cette disposition constitue une atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant. Le placement de mineurs dans un contexte de privation de liberté, même temporaire, contrevient aux engagements internationaux de la France, en particulier à la Convention internationale des droits de l’enfant.

L’effet dissuasif de cette mesure est discutable, alors que son impact psychologique est avéré. Aucune étude sérieuse ne démontre l’efficacité de telles pratiques sur la diminution des refus d’obtempérer à l’éloignement. En revanche, les effets délétères sur le bien-être psychologique des enfants sont documentés et indéniables.

M. Philippe Gosselin, rapporteur pour les titres II et III. Défendre cet article n’est pas une tâche facile.

Il s’agit de créer un régime distinct du régime de rétention classique. Pour être clair, ce n’est pas de la rétention !

S’agissant du respect des conventions et engagements internationaux de la France, vous avez raison de citer la CEDH, qui s’est prononcée à plusieurs reprises à ce sujet. Cependant, elle a condamné la France non pas sur le principe de la rétention des mineurs, mais à cause des conditions dans lesquelles cette rétention avait lieu.

J’entends bien les difficultés que pose un tel sujet et l’empathie que l’on peut ressentir à l’égard de ces enfants en situation délicate. Toutefois, les lieux où ils seront placés seront totalement distincts et indépendants des centres et lieux de rétention : le gouvernement s’est clairement engagé à construire des places spécifiquement dédiées, afin précisément de satisfaire à la demande pressante de la CEDH.

La situation à Mayotte est très particulière. Dans cette collectivité, les familles représentent plus de 10 % des individus placés en rétention. J’ai lu dans l’exposé sommaire de l’un de vos amendements que près de 98 % des mineurs placés en rétention en France l’ont été à Mayotte. Ce n’est pas un hasard !

Avis défavorable, donc.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). La question que pose l’enfermement de mineurs lors des expulsions est en réalité de savoir si le parent en situation irrégulière et devant quitter le territoire laisse son enfant derrière lui. Je n’imagine pas que vous vouliez séparer les familles. Vous seriez bien en droit de dénoncer une telle politique, car le droit de l’enfant impose qu’il reste avec ses parents. Autrement dit, lorsque le parent est expulsé, il est normal qu’il le soit avec son enfant.

Certains d’entre vous ont visité le centre de rétention administrative (CRA) de Mayotte, qui est l’un des plus grands et des plus récents de France. Des espaces sont dédiés aux familles : ils comportent des jouets et permettent à la mère et à l’enfant de circuler. Ce ne sont pas des endroits traumatisants, oppressants, insalubres ou indignes – bien au contraire ! La puissance publique a fait un effort particulier pour que le séjour dans ces lieux, qui doit être le plus bref possible, se fasse dans des conditions permettant le respect des droits des personnes expulsées, majeures ou mineures.

Je le répète, la cohérence de notre politique publique en matière d’accueil des étrangers impose que les mineurs soient expulsés avec leurs parents. Dans le cas contraire, nous ne pourrons que nous lamenter et déplorer le phénomène des enfants abandonnés, laissés seuls à Mayotte.

M. Yoann Gillet (RN). Cet article n’est pas la caricature que l’on voudrait en faire. Il permet le placement pour quelques heures, « dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale », de « l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 » du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement ».

Comme le relevait Mme Youssouffa, on ne peut pas imaginer que, sur le territoire français, des enfants soient séparés de leurs parents. Il serait inhumain que les enfants n’accompagnent pas leurs parents dans le lieu de rétention où ils sont placés pendant quelques heures avant d’être expulsés. Du reste, si on laisse aux familles la possibilité de ne pas aller en centre de rétention, on ne les retrouvera jamais…

Le CRA de Mayotte, que j’ai eu l’occasion de visiter avant le passage du cyclone Chido, est de qualité. L’administration et les personnels qui y travaillent veillent à ce qu’il soit très bien entretenu. Le lieu est très agréable pour les enfants. Je ne dis pas que c’est l’idéal, mais ces conditions ne traumatisent pas les enfants et permettent l’expulsion des familles dans la dignité. Tel est bien l’enjeu de cet article, car nous sommes évidemment tous ici soucieux de la dignité des enfants.

M. Philippe Naillet (SOC). L’article 7 est également fragilisé par une ambiguïté relative aux garanties procédurales. En effet, si une voie de contestation judiciaire est prévue, le délai de quarante-huit heures, tant pour le placement initial que pour son contrôle par un juge, est très court, ce qui rend la défense difficile voire impossible.

M. le président Florent Boudié. Je suis moi-même réticent envers l’article 7, mais pas forcément pour les raisons invoquées par certains d’entre vous.

De nombreux textes relatifs à l’immigration se sont succédé, législature après législature ; j’ai eu l’honneur d’être rapporteur général de l’un d’eux. Ainsi, nous avons eu ce débat à plusieurs reprises, et je ne peux qu’abonder dans le sens du rapporteur : jamais la CEDH n’a condamné la France sur le principe même de la rétention. Du reste, la directive « retour » l’autorise, y compris pour des mineurs qui accompagneraient des majeurs – leurs parents, le plus souvent. En revanche, notre pays a été condamné en raison des conditions matérielles de cette rétention. La jurisprudence est ancienne, puisqu’elle date d’une dizaine d’années. Aussi la France a-t-elle tenté d’améliorer, autant que possible, les conditions d’accueil des étrangers soumis à une procédure d’éloignement en créant des unités familiales. Je ne dis pas pour autant que ces endroits sont idéaux. J’ai moi aussi visité le CRA de Mayotte il y a quelques années.

Si je suis réticent, c’est parce que je souhaite que l’objectif d’interdiction de la rétention des mineurs accompagnés, fixé au 1er janvier 2027, soit maintenu. C’est l’engagement que nous avions pris dans le cadre de la loi « asile et immigration ». Je note cependant que, même si l’échéance est reportée au 1er juillet 2028, l’objectif demeure. Si nous voulons avancer sur cette question très sensible, comme l’admet le rapporteur, il vaut mieux maintenir l’échéance du 1er janvier 2027 et trouver, d’ici là, d’autres solutions efficaces et protectrices pour les mineurs. Nous le devons à ces enfants, même si le contexte à Mayotte est, comme nous le disons depuis plusieurs jours, très particulier.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je comprends que la description d’enfants enfermés avec leurs parents – souvent, d’ailleurs, avec leur mère seule – puisse frapper les esprits, mais l’endroit dont nous parlons n’a rien à voir avec le CRA que certains ont pu visiter il y a de longues années. Moi-même, j’ai vu ce centre en 2008 ou 2009, ou juste après la départementalisation : c’était un lieu assez miséreux qui, pour tout dire, mettait un peu mal à l’aise. On est tenté de transposer ces images sur l’article 7, mais comparaison n’est pas raison. Aujourd’hui, comme l’a rappelé Mme Youssouffa, il existe à Mayotte un centre de rétention en dur, classique, mais cet article vise justement à distinguer la rétention de la mise à l’écart, avant éloignement, dans un centre neuf qui n’est pas encore construit – les crédits sont prévus…

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il y a déjà des unités familiales dans le CRA !

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Évidemment. Mais un nouveau lieu sera construit à Grande-Terre, où des personnes en attente d’éloignement pourront être placées dans des conditions dignes. Cela permettra de respecter tant le droit interne que le droit européen et les conventions internationales – je fais ici référence à la CEDH, et je remercie le président d’avoir rappelé, malgré quelques réticences, l’état du droit. Ce placement sera bref, sans empêcher pour autant les recours, monsieur Naillet, car avant la rétention elle-même, il est toujours possible de contester la mesure d’éloignement par les voies classiques.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 7 est supprimé et les autres amendements portant sur l’article tombent.

Article 8 (art. L. 441-10 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Retrait du document de séjour de l’étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public

Amendements de suppression CL38 de M. Aurélien Taché, CL96 de Mme Léa Balage El Mariky, CL172 de Mme Elsa Faucillon et CL248 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Gosselin, rapporteur. L’article 8 s’inscrit dans la continuité du précédent, qui vient d’être supprimé. Il s’agit de pénaliser les parents d’enfant dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public. De telles attitudes créent bien des difficultés à Mayotte, où plus de 10 % des mesures d’éloignement concernent des familles.

Nous avons besoin de cette mesure, mais, compte tenu du rapport de force actuel dans cette salle, je ne me fais guère d’illusions sur le sort de l’article 8… Vous êtes peu loquaces, et je ne vais pas meubler pendant une heure en attendant Godot, d’autant qu’à la fin de la pièce, celui-ci ne vient pas ! D’ailleurs, à la Libération, Samuel Beckett, prix Nobel de littérature, a passé huit mois à Saint-Lô, avec des Irlandais, pour aider la population française. Je sais que vous n’y êtes pas insensibles. Je pourrai vous en parler beaucoup plus longuement si vous le souhaitez… J’aurai essayé de jouer la montre, mais je dois d’ores et déjà reconnaître que ma tentative s’avérera infructueuse.

Je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 8 est supprimé et les autres amendements portant sur l’article tombent.

Après l’article 8

Amendements CL280 de M. Olivier Marleix, CL411 de M. Philippe Gosselin et CL123 de M. Yoann Gillet (discussion commune)

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Les amendements CL280 et CL411 visent à élargir les possibilités d’expulser des étrangers dont la présence à Mayotte, donc sur le territoire de la République, constitue une menace à la sécurité et à l’ordre publics. Il s’agit d’un véritable problème à Mayotte, même si, par certains aspects, la situation est malheureusement encore pire en Guyane. Pour ce faire, nous proposons d’alléger quelques procédures.

M. Yoann Gillet (RN). L’amendement CL123 propose une mesure de bon sens, même si le bon sens est visiblement minoritaire ce matin… Il vise à simplifier la procédure d’expulsion à Mayotte en réécrivant l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en excluant l’application, dans cette collectivité, des articles L. 631-2 à L. 631-4 du même code. L’administration pourra ainsi expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sans que le statut protecteur octroyé à certains étrangers puisse lui bénéficier.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je vous invite à adopter l’amendement CL411, qui me semble plus complet que les deux autres. Je demande donc à MM. Marleix et Gillet de retirer leurs amendements, faute de quoi je leur donnerai un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CL411 et CL123, l’amendement CL280 ayant été retiré.

Article 8 bis (nouveau) (art. L. 441-11 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Information obligatoire des organismes de sécurité sociale et de France Travail des décisions de refus de séjour, de retrait de document de séjour et d’expulsion

Amendements de suppression CL39 de Mme Sandrine Nosbé, CL97 de Mme Léa Balage El Mariky et CL173 de Mme Émeline K/Bidi

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). L’article 8 bis apparaît comme un cavalier législatif, car le projet de loi initial ne traitait pas du tout de la protection sociale des étrangers à Mayotte. Cette mesure, dont l’introduction dans le texte est donc assez contestable, fait une nouvelle fois de Mayotte un terrain d’expérimentation.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Cet article est assez simple : il vise tout bêtement à permettre aux organismes de sécurité sociale de respecter la loi qui subordonne le bénéfice de prestations sociales à la régularité du séjour. Il n’y a là rien de nouveau. Puisque vous revendiquez l’application du droit commun à Mayotte, vous avez là une occasion parfaite pour aller dans ce sens. Le fait d’obliger le préfet à informer les organismes de sécurité sociale et France Travail de l’existence d’une décision de refus de séjour, de retrait de document de séjour ou d’expulsion à l’encontre d’un étranger résidant à Mayotte me paraît être une mesure de bon sens. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 8 bis non modifié.

Article 9 (art. L. 561-10-5 [nouveau] du code monétaire et financier) : Conditionner les opérations de transmission de fonds à partir d’un versement d’espèces à la vérification de la régularité du séjour

Amendements de suppression CL40 de M. Aurélien Taché, CL98 de Mme Léa Balage El Mariky et CL174 de Mme Elsa Faucillon

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’article 9 impose une nouvelle contrainte aux habitants de Mayotte en conditionnant l’émission de flux financiers à la vérification de la régularité du séjour. Nous proposons donc de supprimer cette mesure totalement dérogatoire au droit commun.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Je comprends votre intention de lutter contre les réseaux et les fraudes, mais cet article emportera en réalité deux conséquences. Non seulement il fera peser sur les personnes étrangères une présomption généralisée de culpabilité, alors qu’elles ont tout à fait le droit d’ouvrir un compte bancaire, mais il conduira aussi les individus désireux de blanchir de l’argent ou d’en transférer à leurs proches pour les soutenir – ce qui est, en l’occurrence, absolument légitime – à utiliser des réseaux parallèles, alternatifs. Ainsi donc, vous allez aggraver le problème que vous essayez de résoudre. J’aimerais, monsieur le rapporteur, que vous nous donniez quelques précisions sur les effets de cette mesure s’agissant des inévitables reports vers d’autres réseaux de transfert de fonds.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Il s’agit d’une mesure de bon sens. Des sommes énormes, de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros, transitent par Mayotte alors que l’identification de l’émetteur des transferts est plus que douteuse. N’encourageons pas le vice, la fraude ni le blanchiment ! Bien qu’il ne s’agisse pas de la principale difficulté à laquelle Mayotte est confrontée, je crois qu’il faut davantage serrer la vis.

Nous examinerons tout à l’heure l’amendement CL274, déposé par Olivier Marleix et les membres du groupe Droite républicaine, visant à informer plus régulièrement Tracfin de certains mouvements financiers. Cela me paraît, là encore, une mesure de bon sens.

Le dispositif proposé ne remet pas en cause le droit au compte bancaire reconnu à toute personne en France, y compris lorsqu’elle séjourne en situation irrégulière.

Selon le préfet de Mayotte, mais aussi la direction générale des finances publiques (DGFIP), 50 % du PIB à Mayotte serait le fruit de l’économie parallèle. Vous contesterez sans doute ce chiffre mais, quoi qu’il en soit, une part majeure de l’économie relève de l’économie informelle. C’est pourquoi il est nécessaire d’encadrer les transmissions de fonds. Soyons clairs : pour des raisons liées au titre de séjour, et donc à la possibilité ou non de travailler, vous pouvez être rémunéré par des voies classiques ou pas.

Il s’agit donc d’un article de bon sens et je suis défavorable à sa suppression.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je soutiens la position du rapporteur. Le titre du projet de loi traduit notre volonté de refonder Mayotte. Pour cela, il faut partir de bases saines et lutter contre tous les types de fraudes, fiscales et sociales, et contre l’économie souterraine qui est importante à Mayotte.

La convergence sociale que nous défendons n’est pas un petit sujet. Il faut ramener Mayotte dans le droit commun et faire en sorte qu’elle soit traitée comme les autres territoires ultramarins. C’est pourquoi le texte prévoit une augmentation significative du smic à compter du 1er janvier 2026 ; cette disposition coûtera cher mais elle traduit une volonté forte et trace un schéma vertueux vers lequel il faut tendre. Il faut aussi lutter avec acharnement contre les transferts de fonds opaques – ne pas le faire reviendrait à couvrir les réseaux souterrains. Nous n’irons pas dans cette voie et nous plaçons dans une optique de refondation : dans ce cadre, la vigilance en matière de blanchiment doit être totale, pour ne pas laisser perdurer un système qui existe depuis trop longtemps. Je le répète, l’État va injecter beaucoup d’argent ; c’est un signe fort et normal. Nous le devons aux Mahoraises et aux Mahorais.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Il est normal de traquer le blanchiment en tous points du territoire national, qu’il soit opéré par un Français ou par un étranger. Néanmoins, votre argumentaire ne tient pas : vous prétendez lutter contre le blanchiment, mais vous subordonnez la possibilité d’envoyer des sommes modestes aux Comores, à Madagascar ou ailleurs, à la régularité du séjour, ce qui n’a rien à voir.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le rapporteur général nous explique qu’il faut traiter Mayotte comme les autres départements ultramarins. Or ceux-ci sont plutôt maltraités par l’Hexagone. Pourquoi ne pas traiter Mayotte comme l’ensemble des départements français ?

J’ai longuement travaillé sur la lutte contre le blanchiment, dans le cadre de la mission d’information que j’ai menée avec Ludovic Mendes, mon corapporteur, relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants. Au lieu de remettre en cause le droit à un compte bancaire, des mesures plus efficaces existent pour lutter contre le blanchiment d’argent : il suffit de renforcer massivement les moyens qui y sont consacrés, y compris les outils de contrôle utilisés. Lorsque nous nous étions rendus au tribunal judiciaire de Paris, nous avions été sidérés de constater que ceux qui travaillent sur le blanchiment ne disposaient même pas de logiciels adéquats – je ne sais pas ce qu’il en est actuellement. Pourquoi ne pas consacrer à la lutte contre le blanchiment des moyens suffisants – on supprime même parfois des postes – alors que cela permet de rapporter de l’argent ? La même question se pose s’agissant de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. C’est à se demander si certains n’y seraient pas favorables !

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Il existe deux différences majeures entre Mayotte et les autres territoires ultramarins : le smic et la répression des fraudes. En alignant le smic sur celui des territoires ultramarins – qui est identique à celui en vigueur dans l’Hexagone – on aligne, de fait, Mayotte à l’ensemble des départements français. N’y voyez donc pas une volonté de compliquer les choses, mais bien un souci d’efficacité.

En ce qui concerne la répression des fraudes, les effectifs ont été sensiblement renforcés dans les territoires ultramarins, puisque six équivalents temps pleins (ETP) supplémentaires ont été accordés lorsque j’occupais les fonctions de ministre des outre-mer. C’est insuffisant pour le territoire mahorais, compte tenu de l’étendue de l’économie souterraine et du nombre d’entreprises. Néanmoins, ne dites pas que nous n’avons rien fait pour lutter contre les fraudes. Avant que vous n’arriviez dans cette assemblée, j’ai moi-même mené une mission sur la lutte contre la fraude fiscale, dans laquelle je préconisais plusieurs dispositifs : certains ont été mis en place, d’autres pas. Je vous rejoins sur la nécessité de lutter de manière implacable en la matière.

Comme l’a souligné Philippe Gosselin, il ne s’agit pas de remettre en cause le droit au compte bancaire. Il reste que la comparaison des données des organisations professionnelles avec le nombre d’entreprises à Mayotte, fait apparaître un décalage très important – Mme Voynet, qui connaît bien le territoire de Mayotte, ne dira pas le contraire. Autre exemple : le fonds de soutien aux entreprises que nous avons mis en place au moment de la crise de l’eau n’a été à ma grande surprise que très faiblement sollicité. Il faut donc mener une lutte acharnée contre l’économie souterraine, pour faire entrer Mayotte dans le droit commun et espérer obtenir des effets sur le pouvoir d’achat et les problèmes actuels.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Si la part de l’économie souterraine est très importante à Mayotte, nous savons aussi que certains Mahorais, connus de tous, en sont les organisateurs et les bénéficiaires. Je ne comprends donc pas le lien avec le titre de séjour.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 9 est supprimé et les amendements CL274 de M. Olivier Marleix, CL72 de Mme Anchya Bamana et CL275 de M. Olivier Marleix tombent.

TITRE III
PROTÉGER LES MAHORAIS

Chapitre Ier
Renforcer le contrôle des armes

Article 11 (art. L. 342-2, L. 342-3, L. 342-4, L. 342-5, L. 342-6, L. 342-7 et L. 342-8 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure) : Visites domiciliaires aux fins de saisies d’armes

Amendements de suppression CL44 de M. Aurélien Taché, CL47 de Mme Sandra Regol et CL177 de Mme Émeline K/Bidi

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je ne vous cacherai pas que je suis un peu dépité face à ces amendements de suppression de l’article, qui feront tomber de surcroît, s’ils sont adoptés, les amendements suivants. Avis défavorable.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 11 est supprimé et les autres amendements portant sur l’article tombent.

Article 12 (art. L. 342-9 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) : Arrêté préfectoral de remise générale des armes à Mayotte

Amendement de suppression CL59 de M. Aurélien Taché

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je suis de nouveau dépité, car nous abordons un sujet important. Je comprends que les points de vue divergent, c’est le jeu démocratique, et je note que nos échanges sont restés dignes jusqu’à présent, sans grandes envolées lyriques ni tensions, sur un sujet régalien compliqué, puisque nous traitons des questions d’immigration, de sécurité intérieure, etc.

Le titre III, avec les articles 11, 12 et 13, concerne les visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes et la remise de celles-ci – n’anticipons pas sur l’article 13 que nous examinerons tout à l’heure, en espérant que l’équilibre des forces dans la commission évolue.

Sans stigmatiser qui que ce soit, l’île de Mayotte traverse de fortes tensions, le recours aux armes y est important et la sécurité de nos compatriotes est en cause – c’est un fait. Beaucoup de Mahorais n’osent plus sortir le soir et préfèrent accompagner leurs enfants jusqu’à la porte de leur établissement scolaire car ils ont peur pour eux. S’il est légitime de profiter de la mobilisation – ou de l’absence de mobilisation – de certains collègues, j’appelle votre attention sur ce sujet difficile, pour lequel nous ne pouvons pas nous contenter d’une approche binaire : pour ou contre l’article. Je suis donc défavorable à l’amendement de suppression.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Le problème, à Mayotte, c’est que beaucoup d’instruments de la vie quotidienne sont utilisés comme des armes. Je me souviens d’un lycéen qui a été tué alors qu’il était dans la file d’attente d’une boulangerie par un camarade de classe muni d’un compas, dont la pointe s’est enfoncée entre deux vertèbres ; je me souviens également d’un jeune qui, traversant la rue pour emprunter une échelle au voisin, a été tué par une bande de toxicomanes, à coups de machette – objet qu’on peut difficilement qualifier d’arme puisqu’il est utilisé au quotidien dans les jardins. Par conséquent, la violence n’est pas liée à la disponibilité des armes ni au trafic d’armes, que je ne nie pas.

Notre groupe ne votera pas l’amendement de suppression. Nous souhaitons toutefois des gestes forts pour enrayer la spirale de la violence à Mayotte. Or nous craignons que ces articles relatifs à la régulation des armes à feu et au renforcement des pouvoirs de police ne laissent croire que le problème est en voie de résolution, alors que ce n’est pas le cas.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Un couteau de cuisine peut devenir une arme blanche, à Mayotte comme ailleurs. Tous les enfants de France et de Navarre ont des compas qu’ils sont susceptibles d’utiliser, un jour, pour blesser leurs camarades. Le sujet n’est donc pas spécifique à Mayotte. Ce qui importe, c’est de savoir comment le représentant de l’État pourra, sur un territoire insulaire – c’est-à-dire un espace clos sur lequel la puissance publique peut agir – forcer les détenteurs d’armes à les rendre.

Prenez la mesure de la gravité de la situation et de l’ampleur de la violence que nous subissons au quotidien à Mayotte : elle nous empêche de circuler librement, alors que c’est un droit fondamental, d’entreprendre, d’aller à l’école ou de se faire soigner ; elle rend les mutations de fonctionnaires très difficiles, la plupart sont maintenant en célibat géographique, parce qu’ils refusent de faire courir le moindre risque à leur famille ; elle fait partir des membres de la réserve sanitaire ou des professeurs. Je n’imagine pas que celles et ceux qui sont dans vos rangs, à Mayotte, ne vous aient pas alertés sur la violence que nous subissons. Par conséquent, toutes les mesures visant à lutter contre la violence sont les bienvenues. Si un combat est nécessaire et devrait nous rassembler, c’est bien celui-ci. Nous devons nous battre pour la paix et la sécurité à Mayotte.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. L’article 12 est très important. Je ne comprends pas que vous puissiez souhaiter supprimer une mesure indispensable qui permettrait de saisir les armes dont on connaît les effets. Inutile de manifester notre effroi chaque fois qu’un drame est commis par un jeune muni d’une arme blanche si c’est pour laisser circuler à Mayotte des armes en très grand nombre – c’est d’ailleurs le cas aussi en Nouvelle-Calédonie. Nous devons donc nous donner les moyens d’investigation pour aller récupérer ces armes.

Vous avez raison, madame Voynet, ce n’est pas parce qu’une arme est disponible qu’elle sera utilisée. Mais nous savons bien que cette disponibilité peut engendrer des drames.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Je n’ai pas dit cela !

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Dans l’Hexagone, il existe un inventaire complet des armes, qui sont déclarées et répertoriées dans un fichier. Si nous voulons refonder Mayotte et aligner l’archipel sur l’ensemble du territoire français, nous devons nous donner les moyens juridiques et d’investigation pour récupérer les armes détenues illégalement. Les Mahoraises et les Mahorais attendent de nous que nous soyons capables d’endiguer l’inflation exponentielle des armes qui sont, par définition, très dangereuses.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Vous voulez aligner Mayotte sur le reste du territoire national, mais vous proposez une mesure d’exception, inspirée de l’état d’urgence de 1955. De plus, des mesures existent déjà, dans la loi, permettant à l’autorité administrative de retirer une arme à un particulier : la procédure de remise d’arme, lorsque le comportement ou l’état de santé de la personne présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ou encore la procédure de dessaisissement, qui permet d’ordonner, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, à tout détenteur d’une arme de s’en dessaisir dans les trois mois. Ces dispositions sont d’ailleurs beaucoup plus précises que celles, générales et impersonnelles, que vous proposez.

Certes, il y a un problème de circulation des armes dans notre pays, de manière générale. Mais pour y répondre, il faut prévoir des moyens humains au niveau national, c’est-à-dire renforcer le nombre d’enquêteurs et d’enquêtrices pour mettre un terme au trafic. Ce serait plus efficace que la mesure d’exception du droit commun que vous proposez. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.

M. Olivier Marleix (DR). Je suis très choqué par l’indécrottable aveuglement idéologique de nos collègues de gauche et d’extrême gauche. Oui, nous devons proposer et voter pour Mayotte des solutions dérogatoires du droit commun, car la situation y est exceptionnelle. C’est parfaitement documenté. Une étude de l’Insee, en date de 2021, faisait état de faits de violence « hors norme » à Mayotte. Les vols avec violence ont augmenté de 203 % entre 2016 et 2024. La vérité est criante et sous nos yeux. Il faut ne jamais avoir mis les pieds à Mayotte pour l’ignorer. Ou alors, c’est que vous prônez une idéologie de la permissivité et que vous vous moquez des victimes !

Certes, le pouvoir d’injonction accordé au préfet de se voir remettre les armes ne réglera sans doute pas tout ; ce sera néanmoins un moyen supplémentaire assorti de sanctions pour ceux qui ne respecteraient pas cette injonction.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels. Vous réclamez toujours plus de moyens pour la reconstruction ou pour la santé, et cela ne va jamais assez vite. Vous nous reprochez de ne pas avoir fait assez en matière de convergence sociale, alors que nous sommes parvenus à cranter des dispositions pour 2026. En matière de lutte contre la fraude, nous essayons d’être plus efficaces ; même si nous n’obtiendrons peut-être pas 100 % de résultats, nous empruntons au moins le bon chemin. Mais on vous a perdus en route. Sur les armes aussi on vous perd en route. Vous ne pouvez pas, d’un côté, nous demander de faire plus et, de l’autre, rejeter les mesures proposées pour agir. Franchement, je ne comprends pas ! Je n’ai plus envie d’entendre ces discours nous rendant responsables de la situation exceptionnelle d’un territoire que l’État aurait abandonné. Nous serons responsables collectivement si nous ne nous donnons pas les moyens !

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Il faut remettre les pendules à l’heure s’agissant de l’insécurité à Mayotte : le taux de vols à main armée y est vingt-quatre fois supérieur à celui de l’Hexagone. Vous avez raison, madame Voynet, les objets du quotidien peuvent aussi devenir des armes par destination et il ne faut pas sous-estimer le phénomène. N’importe quel couteau de cuisine, compas ou objet contondant peut faire l’affaire – et nous aurons du mal à les recenser et à en demander la remise administrative ! Le caillassage, aussi, est régulier à Mayotte : un caillou bien lancé devient une arme par destination ; sans parler des faits de strangulation.

J’ai évoqué des parents, des familles entières qui sont terrorisés par l’insécurité ; au sens littéral du terme, certains endroits sont de véritables coupe-gorges. Savez-vous combien d’enfants ont été tués à Mayotte depuis la rentrée de septembre ? Quatre ! Ramené à l’Hexagone, cela représenterait, proportionnellement, plusieurs centaines de gamins ! Et nous resterions les bras ballants ? Si l’article 12 n’est pas l’alpha et l’oméga, il constitue une pièce indispensable du puzzle, même si je n’ai pas la naïveté d’affirmer qu’il permettra de tout résoudre.

Je remercie Mme Voynet de son soutien et de son honnêteté, qui l’honore. Je vous invite, chers collègues, à ne pas tomber dans la facilité. Vous pouvez être opposés à ce texte et à certaines de ses mesures, mais vous ne pouvez pas être contre la nécessité de lutter contre l’insécurité, qui menace directement nos compatriotes mais aussi tous les habitants de Mayotte. Et lorsqu’il y a des victimes, je ne cherche pas à savoir si elles sont sur le sol français de façon régulière ou irrégulière ; ce sont toujours des drames humains, qu’il faut éviter.

Je vous invite donc à retirer cet amendement. Il s’agit d’un sujet particulièrement grave pour l’avenir de notre territoire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL403 de M. Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Cet amendement rédactionnel reformule la fin de la phrase de l’alinéa 4, afin de ne pas priver la mesure de l’effet recherché.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Il serait de bon ton d’éviter des propos aussi caricaturaux que ceux que nous avons entendus. Ce n’est pas parce que nous déposons certains amendements que nous voulons que tout le monde se fasse tuer à Mayotte, qu’il nous est égal que des enfants soient assassinés et que nous sommes favorables à l’insécurité permanente ! Tout cela n’augure rien de bon pour les débats en séance !

Celles et ceux qui sont au pouvoir depuis sept ans, ce sont bien les Macronistes, désormais alliés aux Républicains. Par conséquent, vous êtes responsables du bilan que vous dressez, et des personnes tuées, parce que votre politique n’a rien fait pour endiguer cette progression. Nous pourrions avoir ce débat pendant des heures, y compris en séance. Respectez donc nos arguments. D’ailleurs, personne n’a récusé mes propos concernant les deux mesures déjà existantes. Ce n’est pas de l’idéologie. Pourquoi ne seraient-elles pas suffisantes ? Pourquoi ne sont-elles pas suffisamment utilisées ? Pourquoi faudrait-il instaurer un régime d’exception par rapport à ce qui existe déjà dans la loi ? Disposez-vous d’éléments pour dire qu’elles seraient trop difficiles à utiliser par les préfets ? Discutons-en, plutôt que d’avoir un débat ultra-démagogique et instrumentalisé sur les personnes tuées.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL55 de Mme Sandra Regol

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Cet amendement de précision vise à clarifier la rédaction de l’article. En effet, la rédaction actuelle laisse entendre que les peines sont fixées au niveau réglementaire, tout en indiquant que les peines encourues sont celles mentionnées à l’article L. 317-6 du code de la sécurité intérieure – à savoir trois mois de prison et 3 750 euros d’amende.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je suis sensible à vos explications et j’aime la précision. Je pense qu’il est satisfait, mais pour montrer que je suis de bonne volonté, je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 12 modifié.

Après l’article 12

Amendement CL56 de Mme Sandra Regol

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Plutôt réticents aux mesures d’ordre général qui peuvent créer des situations discriminantes, nous préférons, par cet amendement, cibler davantage les mesures d’interdiction des armes – en ce qui me concerne, je suis hostile à toutes les armes et à leur vente, mais je ne vais pas ouvrir ce débat. En l’espèce, il y a à Mayotte un ensemble d’armes de catégorie D, notamment des armes à impulsion électrique ou pouvant tirer des projectiles de manière non pyrotechnique ou encore des pistolets de défense, qui sont en vente libre.

L’amendement propose donc de soumettre les armes de catégorie D, qui sont définies par décret, à une déclaration pour leur acquisition et leur détention, de façon à en identifier les détenteurs. Il s’agit, non pas d’avoir une visibilité exhaustive de la quantité d’armes en circulation, mais de se prémunir contre tout achat réitéré de la part de quelqu’un qui aurait fait l’objet d’une décision d’interdiction d’usage.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je partage votre souci de mieux contrôler les armes en circulation. C’était d’ailleurs l’objet des articles du titre III, notamment de l’article 11 qui concernait les visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes et qui a été supprimé. Inclure les armes de catégorie D dans les obligations de déclaration peut être une bonne idée. Je m’interroge cependant sur son caractère opérationnel, puisque de nombreux objets peuvent devenir des armes par destination et n’entreront pas dans les différentes catégories.

Par ailleurs, compte tenu de l’importance de l’économie informelle, je ne suis pas sûr que la personne qui achètera un couteau dans la rue demandera une facture et ira le déclarer aux autorités. Cette mesure permettra sans doute d’obtenir une meilleure connaissance de la typologie des armes en circulation à Mayotte, mais ne donnera pas de moyens supplémentaires et risque d’alourdir encore le dispositif. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à l’amendement, tout en partageant votre volonté de mieux contrôler les armes en circulation.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je vous remercie pour votre réponse car elle respire la sincérité du doute. Toutefois, vous nous avez donné l’argumentaire exactement inverse à l’article précédent. De plus, ce n’est pas moi qui ai demandé hier, à la suite du drame pour lequel nous avons ensemble respecté une minute de silence, des dispositions d’interdiction générale des armes et des couteaux.

Plutôt que d’adopter des mesures générales qui peuvent mettre en difficulté des personnes ayant besoin spécifiquement de certaines armes, nous avons voulu cibler précisément les choses. Évidemment, on n’empêchera jamais quelqu’un d’utiliser un ustensile de cuisine et nous n’allons pas interdire les couteaux et forcer les jeunes à couper leur viande avec les doigts : nous ne voulons pas de ce genre d’absurdités. Nous essayons d’être empiriques et constructifs.

Je veux bien entendre ce que vous dites sur la nécessité d’identifier de façon plus fine la réalité, de renvoyer le cas échéant à une étude un peu plus approfondie, mais n’étant pas adepte des demandes de rapports systématiques, je pense que l’on pourrait expérimenter cette mesure. Cela mériterait un vrai débat national, et pas seulement concernant Mayotte, sur la question des armes. Ce sujet va nous concerner si nous ne voulons pas être « États-unisiés » dans les prochaines années.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre II
Renforcer la lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre

Article 13 (art. 900-2 [nouveau] du code de procédure pénale) : Facilitation du contrôle des lieux d’habitation abritant une activité professionnelle afin de mener les opérations de lutte contre le travail illégal à Mayotte

Amendements de suppression CL53 de Mme Sandra Regol et CL60 de Mme Nadège Abomangoli

M. Philippe Gosselin, rapporteur. L’article 13 vise à permettre aux officiers de police judiciaire (OPJ) de traverser un local tiers pour atteindre un local professionnel. L’imbrication des logements et, en particulier, des bangas, est en effet très importante. En l’espace de quelques jours après le passage de Chido, les tôles ont été récupérées et tout a été reconstruit. Humainement, cela se comprend parfaitement mais, pour ma part, je regrette cette reconstruction, même si elle n’est pas totalement à l’identique.

Avant Chido, les forces de l’ordre et les services publics avaient une connaissance assez fine de l’habitat informel, des quasi-rues, des boîtes aux lettres – cet habitat insalubre est en effet reconnu comme domicile par la jurisprudence. Or Chido a mis tout cela à terre – sans mauvais jeu de mots : des reconstructions ont eu lieu, pas toujours au même endroit ; des murs d’enceinte en tôles ont été bâtis – c’était très rare auparavant – pour protéger des îlots, des sous-quartiers, qui abritent non seulement des habitations mais aussi des commerces informels fournissant tout ce qui est utile au quotidien – la petite épicerie du coin, le petit artisan… Cette économie est totalement illégale mais elle nourrit, au sens propre comme au figuré, une partie des habitants. Depuis Chido, il est encore plus compliqué d’y pénétrer pour procéder à des perquisitions. Il est donc nécessaire d’autoriser les OPJ à traverser des locaux tiers, notamment les bangas, pour atteindre un local professionnel.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CL62 de Mme Sandrine Nosbé et CL61 de M. Jean-Hugues Ratenon.

La commission adopte l’article 13 non modifié.

La réunion est suspendue de dix heures vingt à dix heures quarante.

M. le président Florent Boudié. Je vous indique que le gouvernement a demandé de réserver l’article 15, que nous étudierons à la fin du texte.

TITRE IV
FAÇONNER L’AVENIR DE MAYOTTE

Chapitre Ier
Garantir aux Mahorais l’accès aux biens et aux ressources essentiels

Avant l’article 14

Amendement CL224 de Mme Dominique Voynet

Mme Dominique Voynet (EcoS). Nous avons déjà remplacé, dans le rapport annexé, le terme « Mahorais » par « habitants de Mayotte » pour prendre en compte la diversité de la population. Je propose d’en faire autant dans l’intitulé du chapitre 1er pour souligner que l’accès aux biens et aux ressources essentiels est garanti à tous les habitants de Mayotte, qui ont tous droit à une eau propre, à des déplacements, à des logements, à des soins, etc.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure pour le titre IV. J’émets un avis défavorable sur cet amendement. Le projet de loi que nous examinons porte sur la refondation de Mayotte. Il me semble important de garder le terme « Mahorais » plutôt que « habitants de Mayotte ».

Mme Dominique Voynet (EcoS). Je suis assez étonnée parce que, étymologiquement, « Mahorais » signifie « originaire de Mayotte ». Si on propose un projet pour améliorer la desserte d’une ville depuis Rennes, on ne va pas dire qu’on garantit l’amélioration aux Bretons. Le rapporteur général a accepté hier un amendement similaire, ce que je trouve assez logique.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Madame Voynet, vous êtes dans la droite ligne de ce que vous défendez depuis toujours, à savoir effacer les Mahoraises et les Mahorais, le peuple indigène, celles et ceux qui sont là depuis toujours et qui continueront de l’être en dépit de l’entreprise lancée par les Comores de prendre le contrôle de notre île et de la revendiquer en envoyant toute leur population. Vous êtes l’agent de cette ingérence étrangère, que vous soutenez et encouragez. Nous le constatons depuis le début de votre mandat sur tous les textes concernant Mayotte ; vous ne supportez même plus l’existence officielle des Mahorais, il faut les effacer de la loi ! Cette violence symbolique et politique est inouïe.

Cela étant, on ne peut que saluer votre cohérence : votre haine de ce que nous sommes va jusque-là. Il faut quand même oser ! Hier, vous l’avez rappelé, c’est passé sur un malentendu, mais je ne désespère pas qu’en séance, nous parviendrons à corriger cette erreur. Nous nous battrons jusqu’au bout pour dire que nous, Mahoraises et Mahorais, resterons à Mayotte, sur notre île. Vous ne pourrez pas dire, par la loi, qu’il y a les « habitants de Mayotte » et valider l’envoi massif de Comoriens et d’étrangers sur notre île par une puissance étrangère pour prendre une partie du territoire national. Ce que vous êtes en train de défendre, c’est de l’ingérence au sens propre, qui est assumé et revendiqué par un État voisin. Et vous, vous affirmez qu’il faut accompagner cela par la loi et effacer complètement l’existence même des Mahoraises et des Mahorais, effacer une partie des Français qui vivent sur ce caillou de l’océan Indien. Ce n’est pas possible !

Mme Anchya Bamana (RN). Je veux affirmer ici hautement et fortement mon soutien au discours de Mme Youssouffa concernant l’existence des Mahorais sur ce territoire. Ils se sont battus très longtemps pour appartenir à cette nation.

M. le président Florent Boudié. Je rappelle que l’amendement d’hier a été adopté dans le cadre du rapport annexé, qui n’a pas de valeur normative. Le dispositif que nous examinons est très différent.

La commission rejette l’amendement.

Article 14 : Adapter les dispositions relatives au recensement de la population à la situation particulière de Mayotte

Amendements CL253, CL254 et CL255 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). L’amendement CL253 vise à renforcer la portée du recensement de la population à Mayotte. La maîtrise précise des données démographiques constitue un préalable indispensable à une gestion publique efficace, particulièrement à Mayotte où la dynamique démographique est caractérisée par une croissance rapide et une population très jeune. L’absence de chiffres actualisés et exhaustifs fragilise la planification des politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation, d’accès au logement et de développement économique.

L’amendement CL254 vise à mettre en place un protocole pour renforcer la qualité du recensement. L’amendement CL255 est défendu.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Je m’étonne tout d’abord que l’amendement CL253 ait pu être déposé. L’objectif d’un recensement est précisément d’assurer une représentation la plus fidèle et exhaustive possible de la population ; cela n’a rien de statistique. Avis défavorable.

Je suis défavorable également à l’amendement CL254 parce que l’Insee nous a très clairement expliqué, lors de son audition, sa volonté de tout mettre en œuvre, notamment en établissant une cartographie en amont, pour que le recensement se fasse partout. Un Retex (retour d’expérience) sur son déroulement pourra être organisé.

Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement CL255. Le recensement démarrera le 27 novembre 2025 pour se terminer entre mi-janvier et fin janvier, avec l’engagement pris par l’Insee, afin de gagner du temps dans les attributions de la dotation qui est la conséquence de ce recensement, de donner les premiers chiffres en août 2026 et les chiffres consolidés en décembre 2026. Cela permettra de gagner pratiquement un an sur le versement des dotations.

M. Philippe Naillet (SOC). J’ai un peu de mal à comprendre votre avis concernant l’amendement CL254 : si celui-ci va dans le sens des engagements pris par l’Insee, pourquoi y êtes-vous défavorable ?

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL418 de Mme Agnès Firmin Le Bodo

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Cet amendement, cosigné par l’ensemble des rapporteurs, répond à l’inquiétude des maires concernant leur capacité à rémunérer dès le début du recensement les agents qui auront été recrutés à cet effet. Nous proposons donc le principe d’un versement en temps réel de la dotation forfaitaire de recensement.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 14 modifié.

Après l’article 15

Amendements CL292, CL294 et CL293 de M. Philippe Naillet (discussion commune)

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Vous souhaitez l’organisation d’une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux, notamment en matière de rémunération et de protection sociale. Or cette conférence sociale s’est réunie le 22 mai dernier sous l’autorité des élus et des différentes administrations. Le processus étant déjà engagé, vos amendements sont satisfaits. Demande de retrait.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL455 de Mme Agnès Firmin Le Bodo

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Le présent amendement, identique à celui voté dans le rapport annexé, vise à engager le processus de convergence du smic au 1er janvier 2026. Adopter une telle disposition à cet endroit du texte, après l’article 15, constituerait un signal fort adressé aux Mahorais sur notre volonté de porter le smic à Mayotte à 87,5 % du smic net de 1 426 euros dans l’Hexagone à cette date.

M. le président Florent Boudié. Nous donnerions ainsi une valeur normative à cette disposition.

La commission adopte l’amendement.

Article 16 (article 23-8 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002) : Extension de l’Ircantec à Mayotte

Amendements CL420 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et CL297 de M. Philippe Naillet (discussion commune)

M. Philippe Naillet (SOC). L’amendement CL297 vise à substituer, à l’alinéa 2, aux mots « à une date fixée par décret et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de » les mots « deux ans après ».

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Votre amendement est moins-disant par rapport au texte. Celui-ci permet l’application du régime de retraite complémentaire à une date fixée par décret qui ne peut dépasser deux ans à compter de la promulgation du texte, mais qui peut en revanche intervenir avant la fin de ce délai. Votre amendement ne permet qu’une application dans deux ans. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L’amendement CL297 est retiré.

La commission adopte l’amendement CL420.

Amendement CL421 de Mme Agnès Firmin Le Bodo

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Il est proposé que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’ordonnance du 27 mars 2002, dans laquelle l’ordonnance du 22 décembre 2011 a inséré un article rendant applicable à Mayotte le régime de l’Agirc-Arcco – un accord a été conclu en ce sens avec les partenaires sociaux en 2017.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 16 modifié.

Article 17 (art. L. 5511-3 du code de la santé publique) : Augmentation du nombre de pharmacies d’officine

Amendement CL457 de Mme Agnès Firmin Le Bodo

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Augmenter le nombre de pharmacies à Mayotte est une nécessité pour garantir l’accès aux soins. Cet objectif ne pourra être atteint que si l’ARS (agence régionale de santé) mène un travail de normalisation du circuit de distribution du médicament. Actuellement, environ 70 % de cette distribution se fait à partir du CHM (centre hospitalier de Mayotte), à sa charge, au travers de ses dispensaires. De plus, un Mahorais ayant obtenu une ordonnance en médecine de ville et qui se rend à l’hôpital pour se faire délivrer ses médicaments doit consulter à nouveau un médecin de l’hôpital pour les obtenir, ce qui fait deux consultations pour une même ordonnance. Nous ne pourrons faciliter l’installation de pharmacies que si celles-ci assurent la distribution des médicaments.

L’enjeu de la sécurité de la distribution est majeur. Dans le but de trouver un équilibre dans l’installation harmonieuse des officines dans le territoire, et après avoir écouté le directeur de l’ARS et les professionnels de terrain, je vous propose de supprimer l’intercommunalité et de revenir au territoire de santé afin de ne pas fixer de bornes administratives à sa délimitation. L’amendement vise également à revenir au droit en vigueur concernant les tranches de population à prendre en compte, et à passer de l’avis conforme du Conseil de l’Ordre national des pharmaciens à un avis simple, moins contraignant mais tout de même co-construit avec les professionnels.

Le développement des officines à Mayotte est indispensable mais ne pourra se faire que si l’on en revient à une norme sur la distribution de médicaments garantissant la sécurité. L’objectif est de faire comprendre qu’il existe un circuit de distribution : toutes les personnes disposant d’une ordonnance et d’une carte de sécurité sociale doivent se fournir dans les pharmacies. L’accès à la C2S (complémentaire santé solidaire) doit aussi faire l’objet d’explications auprès des personnes qui y ont droit.

Un travail global doit donc être mené pour faire venir les professionnels de santé sur le territoire. Tel est le sens du présent amendement et de ceux que je proposerai ensuite. C’est également l’objectif de l’amendement qu’a proposé Philippe Vigier dans le rapport annexé concernant la création de centres de santé et de maisons de santé, qui devront comprendre des pharmacies.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Lors de l’examen de la loi d’urgence pour Mayotte, il nous a été dit qu’il était très difficile de mettre en place l’AME (aide médicale de l’État) compte tenu de la faiblesse de la médecine libérale. À d’autres moments, on nous dit qu’il sera difficile de mettre en place des médecins libéraux tant qu’il n’y aura pas d’AME. Aujourd’hui, on nous explique que la viabilité des pharmacies doit être subordonnée à une réforme en profondeur des modalités de distribution du médicament au CHM. J’en conviens, mais il me semble que ces tâches doivent être menées de façon simultanée.

Pourquoi le CHM est-il devenu le distributeur pratiquement exclusif de médicaments à Mayotte ? Parce que les personnes en situation irrégulière, ne disposant pas de carte de sécurité sociale, n’ont tout simplement pas les moyens d’accéder aux pharmacies.

Vous nous donnez des exemples qui sont étranges. Selon vous, un Mahorais qui a une ordonnance doit consulter un médecin au CHM pour obtenir ses médicaments. À ma connaissance, cela n’existe que dans deux cas particuliers : pour les médicaments qui ne sont distribués qu’à l’hôpital, les anticancéreux par exemple, et pour les traitements substitutifs pour les toxicomanes. Il me paraît bien normal qu’ils soient suivis par les services hospitaliers puisque les pharmacies sont des PUI (pharmacies à usage intérieur).

Votre amendement assouplit en partie et laisse à la main de l’ARS la création de pharmacies surnuméraires au-delà de la tranche de 7 000 habitants. On peut considérer que c’est déjà un progrès. S’il est adopté, il fera tomber mes deux amendements suivants, qui visaient à aligner la situation de Mayotte sur le droit commun. C’est compliqué d’espérer faire vivre une pharmacie par tranche de 2 500 habitants en l’absence d’AME et compte tenu de la précarité de la population. Peut-être aurions-nous pu quand même aligner Mayotte sur la situation qui prévaut en Guyane, où la loi prévoit une pharmacie par tranche de 3 500 habitants : cela permettrait d’avoir des pharmacies un peu partout – comme vous le savez, tout le monde ne dispose pas d’une voiture. Les pharmacies, qui exécutent des actes médicaux tout à fait utiles, comme les vaccinations, sont des acteurs de santé indispensables dans notre territoire. J’aimerais donc vous entendre sur ce point parce qu’une licence par tranche de 7 000 habitants, c’est quand même dur.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Étant pharmacien, je vois assez bien ce que fait un pharmacien au quotidien.

Pour développer les officines à Mayotte, encore faut-il que cela soit possible. J’ai évoqué les Mahorais qui ont une ordonnance : ils possèdent donc une carte leur permettant d’aller dans une pharmacie. Or près de 30 % des médicaments distribués dans les dispensaires et par le CHM devraient être distribués dans les officines. Si déjà le travail était fait en ce sens, la question de la viabilité économique des officines se poserait sans doute un peu moins. Cette première étape est assez facile et l’ARS entend bien la mener dès maintenant.

Le travail de distribution et de retrait de distribution du médicament au CHM doit être accompli de façon concomitante et simultanée : l’un n’ira pas sans l’autre. Des camions qui partent du CHM remplis de médicaments pour aller dans les dispensaires, cela pose d’énormes problèmes de sécurité. De plus, et sans vouloir les remettre en cause, les professionnels dans les dispensaires ne sont pas des pharmaciens, ce qui pose également des difficultés.

Je le répète, l’enjeu est la volonté clairement affichée de développer les officines. Cela ne pourra se faire que si l’on œuvre collectivement à une distribution revenue dans la norme du circuit du médicament.

Cela affecte également le budget du CHM, car les dépenses liées aux médicaments sont prises en charge par ce dernier, alors qu’elles devraient l’être, au moins à hauteur de 30 %, par le budget de la Cnam (Caisse nationale de l’assurance maladie). Il s’agit donc d’alléger une partie du budget du CHM.

Plusieurs personnes m’ont rapporté que pour obtenir des médicaments au CHM, le patient devait présenter une ordonnance du CHM car celle délivrée par un médecin de ville ne suffisait pas ; il n’est pas normal que le patient soit obligé de consulter à deux reprises.

En ce qui concerne le nombre d’habitants, cet amendement permet de revenir au droit en vigueur, ce qui est le bon niveau. En effet, la répartition géographique diffère entre Mayotte et la Guyane bien que le nombre d’habitants soit quasi identique. Nous devons nous donner tous les moyens d’atteindre l’objectif commun, ce que souhaitent également les professionnels de santé.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CL235 de Mme Dominique Voynet, CL32 de Mme Sandrine Nosbé, CL236 de Mme Dominique Voynet, CL260 de M. Philippe Naillet et CL34 de M. Jean-Hugues Ratenon tombent.

La commission adopte l’article 17 modifié.

Après l’article 17

Amendement CL284 de M. Olivier Marleix

M. Philippe Gosselin (DR). Il concerne les déserts médicaux. Mayotte n’est pas le seul territoire confronté à cette difficulté que rencontrent de nombreux départements ruraux. Contrairement aux habitants des départements hexagonaux, les habitants de Mayotte n’ont pas la possibilité de se rendre facilement dans un territoire voisin, sauf éventuellement à La Réunion – en outre-mer, la Guyane est un territoire à part car il existe une continuité territoriale. Du reste, les évacuations sanitaires vers l’île de La Réunion sont très régulières.

Cet amendement vise à prévoir des dispositions spécifiques pour Mayotte dans les conventions médicales, afin de faciliter l’installation des professionnels de santé et l’ouverture de centres de santé. Créer des centres de santé, c’est bien, encore faut-il que des professionnels de santé y travaillent. Je le dis sans sourire : bien que, dans de nombreux territoires de l’Hexagone, des maisons de santé aient été créées pour lutter contre les déserts médicaux, ce sont parfois les professionnels de santé qui font défaut. Il est donc nécessaire d’assouplir certaines règles. Tel est précisément l’objet de cet amendement.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Les médecins libéraux qui choisissent de s’installer à Mayotte bénéficient déjà de l’ensemble des dispositifs qui s’appliquent dans l’Hexagone. L’aide peut même être majorée par l’ARS.

M. Philippe Gosselin (DR). Si cet amendement est satisfait, je le retire.

L’amendement est retiré.

Amendements CL298, CL299 et CL300 de M. Philippe Naillet (discussion commune)

M. Philippe Naillet (SOC). Ils visent à instaurer une stratégie territoriale globale pour assurer une organisation cohérente, efficace et pérenne de l’offre de soins sur le territoire de Mayotte. Ces amendements visent également à renforcer le rôle central de l’hôpital de Mamoudzou et surtout le maillage territorial des services de santé.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Demande de retrait car vos amendements sont satisfaits ; à défaut, avis défavorable. Mayotte, comme tous les autres territoires français, est organisée en un territoire de santé au sein desquels les acteurs élaborent des projets régionaux de santé incluant une stratégie territoriale globale.

Mme Dominique Voynet (EcoS). M. Gosselin a retiré l’amendement CL284 relatif aux déserts médicaux. Toute une série de dispositions qui doivent être prises en la matière ne sont pas du ressort de la loi mais relèvent du domaine réglementaire.

Je souhaite appeler votre attention, madame la rapporteure, sur une situation préjudiciable à Mayotte. Le concours de l’internat est organisé à l’échelle de l’océan Indien. Il est prévu que tous les internes effectuent un ou deux stages à Mayotte au cours de leur formation. Or, en général, ils accomplissent leur premier stage à La Réunion où ils sont retenus par leur maître de stage ; par conséquent, la plupart d’entre eux ne feront pas de stage à Mayotte.

Ensuite, comme le nombre de postes offerts est supérieur au nombre d’internes, au bout du compte, ce sont les postes à Mayotte qui restent vacants. Pour ma part, je souhaiterais qu’avec le ministère de la santé, nous revoyions ces dispositions afin que chaque interne effectue au moins un stage à Mayotte. Je suis convaincue que c’est une expérience enrichissante, pour grandir et apprendre la vie et son métier ; on y est confronté à des situations qu’on ne rencontre nulle part ailleurs. Cette expérience professionnelle pourrait ainsi susciter un intérêt chez certaines personnes qui pourraient choisir d’y rester plus longtemps, voire de s’y installer définitivement.

M. Philippe Gosselin (DR). Je vous remercie de mettre ce sujet sur la table. J’ai retiré mon amendement car il était satisfait ; pour autant, le débat n’est pas clos.

Sans vouloir faire de comparaison hasardeuse, les territoires ruraux sont confrontés à la même difficulté ; ils ont du mal à attirer certains professionnels, en raison de leur éloignement des grands centres métropolitains ou de la profession exercée par le conjoint. Bien que ces dispositions relèvent du domaine réglementaire, le sujet mérite d’être creusé.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Certains moments sont riches en surprise ! L’ancienne directrice de l’ARS de Mayotte vient ainsi d’expliquer les mesures qui auraient dû être prises mais qu’elle n’a pas mises en œuvre durant ses fonctions. C’est gratiné !

Je ne comprends pas moi non plus que nous n’alignions pas le régime relatif à l’ouverture des officines sur celui de la Guyane, qui autorise l’ouverture d’une pharmacie dans une ville comprenant au moins 3 500 habitants. Vu le désert médical qu’est Mayotte, ce ne serait pas du luxe.

Le plus surprenant est de laisser entendre que tout fonctionne en matière de santé à Mayotte. Je le rappelle, notre espérance de vie est inférieure de huit ans à celle des habitants de l’Hexagone et la situation sanitaire est catastrophique. Cela fait deux ans et demi que le plan blanc a été déclenché à l’hôpital – qui a été détruit par le cyclone Chido. Il ne fonctionne que grâce à la réserve sanitaire. Mais même celle-ci ne peut plus intervenir car, faute d’hôtels, il n’est plus possible de loger les personnels. La situation est tellement dangereuse pour eux qu’ils refusent désormais de venir. Bien que toutes les mesures financières aient été prises pour faciliter l’accueil des médecins et des soignants à Mayotte, force est de constater que cela ne fonctionne plus. Vous avez évoqué les internes à Mayotte mais, en réalité, l’hôpital n’est même plus en mesure de les accueillir.

L’effondrement du système est tel qu’on en est là aujourd’hui. Chacun pourrait faire preuve d’un peu plus de modestie : certaines interventions – et pas uniquement celles de l’opposition – laissent pourtant entendre que tout fonctionne.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. D’abord, je tiens à mettre en avant les propositions d’Agnès Firmin Le Bodo. Nous avons voté le rapport annexé qui prévoit d’allouer plus de 400 millions d’euros aux hôpitaux. Nous venons également d’adopter son amendement relatif aux pharmacies. Elle propose également d’améliorer la sécurisation de la distribution de médicaments – un sujet loin d’être anodin – et l’accès à ceux-ci – une grande partie de la population est aujourd’hui obligée de se rendre au centre hospitalier de Mamoudzou. Par ailleurs, l’ARS et les professionnels de santé assureront une répartition géographique équilibrée des officines. C’est le gage que nous prenons cette question très au sérieux.

Quant à l’amendement de Philippe Gosselin, relatif aux déserts médicaux, sujet qui me tient particulièrement à cœur, il est satisfait. Le régime de droit commun s’appliquera à Mayotte ; nous y veillerons.

Enfin, s’agissant des internes, la quatrième année d’internat, avec un statut de Docteur junior, a été instaurée. Des postes d’interne seront ainsi proposés tant dans les territoires ultramarins que dans l’Hexagone.

Madame Voynet, j’entends ce que vous dites. En effet, l’hospitalocentrisme conduit les CHU à retenir les internes qui ne seront pas ainsi envoyés dans les zones dépourvues de CHU. La quatrième année permettra de répondre à la préoccupation que vous avez exprimée ; Agnès Firmin Le Bodo est en première ligne sur ce sujet. Certains internes, parmi les 3 600 professionnels en dixième année de médecine qui connaissent bien leur métier, vivraient ainsi une expérience de vie fabuleuse. Nous devons néanmoins régler certains problèmes en lien avec la sécurité et le logement. Un effort très important est consenti.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL450 de Mme Agnès Firmin Le Bodo

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Il vise à demander à l’ARS d’établir un schéma de développement des officines, coconstruit avec l’ensemble des partenaires, afin de créer un circuit vertueux de distribution des médicaments et d’améliorer l’accès aux soins pour les Mahoraises et les Mahorais.

La commission adopte l’amendement.

Article 17 bis (nouveau) (article L. 758-4 du code de la sécurité sociale) : Suppression de la référence à l’agence régionale de santé de l’océan indien

La commission adopte l’article 17 bis non modifié.

Article 18 (article L. 4031-7 du code de la santé publique) : Participation des professionnels de santé de Mayotte aux unions régionales de professionnels de santé de l’océan Indien

Amendement CL423 de Mme Agnès Firmin Le Bodo

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Cet amendement, cosigné par tous les rapporteurs, est particulièrement important car il permet de positionner Mayotte en avance de phase sur l’évolution des pratiques en matière d’accès aux soins, notamment en favorisant l’interprofessionnalité, qui est le sens de l’histoire.

L’amendement vise à créer la première union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé – cela a été validé par l’Union nationale des professionnels de santé –, réseau qui sera propre à Mayotte. Elle permettra aux différents acteurs de santé de travailler ensemble, en lien direct avec l’ARS.

Il s’agit également de sortir d’une logique de couplage avec La Réunion. Le Sénat avait proposé que chaque profession de santé dispose de sa propre URPS (union régionale de professionnels de santé). Néanmoins, au regard du nombre de professionnels libéraux à Mayotte, cette solution n’est pas réalisable à ce stade.

La commission adopte l’amendement et l’article 18 est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement CL261 de Mme Dominique Voynet tombe.

Après l’article 18

Amendement CL312 de Mme Dominique Voynet

Mme Dominique Voynet (EcoS). À plusieurs reprises, nous avons évoqué le projet de construction du nouvel établissement hospitalier à Mayotte. Si le rapport annexé le mentionne, il n’y est pas fait référence dans le projet de loi.

Je souhaite donc inscrire de manière explicite l’engagement de renforcer l’offre de soins à Mayotte, qui passe par la construction d’un second site hospitalier – c’est un sujet stratégique. L’amendement prévoit qu’« un plan d’investissement et un calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier seront élaborés avant le 31 décembre 2025. »

Le président de la République a annoncé la construction d’un deuxième centre hospitalier en 2019. Tout au long de l’année 2019 et au cours de l’année 2020, on a identifié un site et trouvé des moyens pour le financer. À l’époque, le président du conseil départemental de Mayotte avait proposé plusieurs sites qui appartenaient à la collectivité et pris l’engagement de mettre gracieusement l’un d’entre eux à disposition.

Au début de l’année 2020, à la suite d’une expertise diligentée par la direction générale de l’offre de soins, le site de Combani avait été retenu. Restait la question de la réalisation de la voie d’accès à l’hôpital. Depuis, et à la faveur du changement d’équipe à la tête du conseil départemental, les discussions avec l’État ont repris au sein du conseil départemental.

Cela étant, on a perdu beaucoup de temps. On ne peut plus attendre : il faut réparer l’hôpital actuel et construire ce nouvel hôpital, qui seul permettra de réaliser des travaux structurels plus lourds sur le site actuel de Mamoudzou.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Je suis un peu embêtée dans la mesure où nous avons voté un amendement au rapport annexé qui employait exactement les mêmes mots. Il est donc satisfait.

Il s’agit, non pas d’une mesure susceptible d’être appliquée, mais plutôt d’un engagement. Nous en partageons l’objet et l’objectif. Cela a été affirmé à la fois par le rapporteur général et par le ministre, qui a rappelé les budgets alloués tant à la construction du second hôpital qu’à la réparation du CHM.

M. le président Florent Boudié. Inscrire cette déclaration de principe dans le texte normatif n’a pas vraiment de sens. En revanche, elle a toute sa place dans le rapport annexé, qui est une déclaration politique et un outil de cadrage budgétaire.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je souhaite apporter mon soutien à cet amendement : mieux vaut deux fois qu’une, surtout lorsqu’on connaît les difficultés et la lenteur des discussions relatives à la construction d’un centre hospitalier.

Je prendrai l’exemple du projet de construction de l’hôpital de Redon, dans ma circonscription, qui est en cours depuis plusieurs années. Il est souvent très difficile d’obtenir des engagements, qu’il s’agisse du plan de financement ou du calendrier des travaux.

S’agissant du second site hospitalier de Mayotte, il est important d’accélérer les choses et, surtout, d’obtenir des garanties, notamment sur le plan d’investissement, et un calendrier des travaux d’ici au 31 décembre 2025.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Nous avons acté cet engagement dans le rapport annexé. Notre volonté y est clairement exprimée. Madame Voynet, vous avez été directrice d’une ARS : vous savez donc que la construction d’un nouvel hôpital nécessite d’établir un programme et de choisir un référent pour celui-ci.

Avec Mme Firmin Le Bodo, nous avons arraché un arbitrage favorable il y a quelques jours. L’engagement d’allouer les crédits nécessaires à la construction de cet hôpital a été confirmé par le ministre. J’ai la même exigence que vous : avancer le plus rapidement possible. Cependant, je peux vous assurer, en tant qu’ancien maire bâtisseur, que l’échéance pour la réalisation complète du programme au 31 décembre 2025 ne sera pas techniquement réalisable. Ne faisons pas une promesse que nous ne pourrons pas tenir. Admettons que le projet aboutisse le 30 avril 2026 : on nous reprochera alors de ne pas avoir été efficaces.

Le projet de loi prévoit d’allouer, entre 2025 et 2027, 122 millions d’euros à la reconstruction de l’hôpital de Mamoudzou ainsi que 10 millions à la planification du nouveau centre hospitalier. Les crédits ne seront disponibles qu’une fois la loi votée, c’est-à-dire pas avant le mois de septembre. Par réalisme, ne fixons pas une date dont nous ne sommes pas certains qu’elle sera respectée – je suis convaincu que vous partagez ce même réalisme.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre III
Créer les conditions du développement de Mayotte

Article 25 (article L. 421-1 du code du sport) : Extension à Mayotte de la compétence du département en faveur du développement des sports de nature

La commission adopte l’article 25 non modifié.

Chapitre IV
Accompagner la jeunesse de Mayotte

Article 26 (article L. 1803-5 du code des transports) : Bénéfice du passeport pour la mobilité des études pour les lycéens mahorais

Amendement CL124 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Il vise à réserver le bénéfice du passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française. Cette mesure répond à un impératif de priorité nationale dans l’attribution des aides publiques, en particulier dans un territoire confronté à une situation exceptionnelle.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Avis défavorable. Le bénéfice du passeport pour la mobilité des études est accessible à tous les lycéens ou étudiants français. Votre amendement pourrait être jugé inconstitutionnel ; à tout le moins, il n’est pas opportun.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 26 non modifié.

Article 27 : Fonds de soutien au développement des activités périscolaires à Mayotte

La commission adopte l’article 27 non modifié.

Chapitre V
Favoriser l’attractivité du territoire

Article 28 (article 561-2 [nouveau] du code général de la fonction publique) : Création d’une priorité légale de mutation pour les fonctionnaires de l’État affectés à Mayotte

Amendement CL153 de Mme Anchya Bamana

Mme Anchya Bamana (RN). Il vise à renforcer l’attractivité de la fonction publique à Mayotte. Il existe des mesures facilitant le retour des fonctionnaires ultramarins pour rentrer au pays. Mais, à Mayotte, le système patine. J’ai reçu une quinzaine de demandes émanant de fonctionnaires qui souhaitent rentrer pour participer à la reconstruction du territoire.

Je ne considère pas ce besoin comme une demande corporatiste ; il est nécessaire de rassembler tous les Mahorais pour participer à la reconstruction. Nous devons pouvoir compter sur l’expérience et l’expertise de tous les Mahorais expatriés. Parmi eux, les fonctionnaires sont une composante essentielle des forces vives nécessaires à la reconstruction de Mayotte.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Demande de retrait, votre amendement est satisfait ; à défaut, avis défavorable. Vous proposez de créer une forme de priorité de mutation pour que les fonctionnaires originaires de Mayotte puissent y être affectés.

Or celle-ci existe déjà : le 4° de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique prévoit une priorité de mutation pour tout fonctionnaire qui peut « justifier du centre de ses intérêts matériels ou moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

Je vous renvoie au bilan positif de l’application de ce dispositif, publié par la direction générale de l’administration et de la fonction publique en 2021.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL458 de Mme Agnès Firmin Le Bodo

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Cet amendement, cosigné par les quatre rapporteurs, vise à prévoir une mesure de bonification en faveur des fonctionnaires publics d’État qui auraient exercé leurs fonctions à Mayotte pendant au moins trois ans.

Pour renforcer l’attractivité des métiers de la santé et des métiers administratifs exercés dans les hôpitaux, il convient d’étendre ce dispositif aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 28 modifié.

Article 29 (article 561-3 [nouveau] du code général de la fonction publique) : Avantage spécifique d’ancienneté pour les fonctionnaires de l’État et les fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte

La commission adopte l’article 29 non modifié.

TITRE V
MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL
DE LA COLLECTIVITÉ

Chapitre Ier
Dispositions concernant le code général des collectivités territoriales

Article 30 : Réforme des dispositions relatives au fonctionnement institutionnel de la collectivité de Mayotte

La commission adopte successivement les amendements CL431, CL432 et CL433, rédactionnels, de Mme Estelle Youssouffa, rapporteure.

Amendement CL467 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure pour les titres V et VI. Il vise à instaurer, auprès de l’assemblée de Mayotte, un conseil cadial composé des dix-sept cadis de Mayotte. Celui-ci aurait vocation à être consulté sur l’ensemble des projets ou des délibérations relatifs aux traditions mahoraises ou à la médiation sociale.

Mayotte est une île de tradition musulmane dont les chefs religieux sont les cadis. Jusqu’en 2010, ils exerçaient les fonctions de juges et d’officiers d’état civil. Ils sont actuellement employés par le conseil départemental en qualité de médiateurs. Ils jouent donc un rôle officiel.

Il s’agit de rationaliser l’organisation de l’institution. Le toilettage institutionnel donne l’occasion d’agir de manière claire et transparente et de protéger cette institution de tout risque d’ingérence étrangère. Le décret Mandel, qui traite des questions religieuses à Mayotte, empêche l’application de la loi concernant la séparation des Églises et de l’État ainsi que l’ensemble des lois relatives à la lutte contre le séparatisme.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Cet amendement prévoit-il que les cadis seront rémunérés par le département alors même qu’ils seront membres d’une instance chargée de conseiller le département ?

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Il existe déjà des organes consultatifs dont les moyens de fonctionnement sont fournis par l’autorité qu’ils conseillent, tel le Conseil économique, social et environnemental. Il en va de même de certaines institutions. Or cela n’empêche par leurs agents de voter en toute indépendance. Je vous propose d’instaurer une entité équivalente.

Aujourd’hui, les cadis sont des agents du conseil départemental de Mayotte : le rôle très spécifique qu’ils jouent leur confère un statut particulier, néanmoins trop flou. Le toilettage institutionnel nous donne l’occasion d’institutionnaliser le conseil cadial et de formaliser le rôle et la place des cadis.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Du point de vue déontologique, il me paraît incompatible d’être rémunéré par l’instance que l’on est censé conseiller. On n’imaginerait pas que cela puisse être le cas pour des élus. En revanche, vous pourriez proposer d’instaurer une instance consultative, distincte de l’assemblée de Mayotte, qui serait saisie des projets que vous avez évoqués – ce type d’organes existe.

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Les cadis sont déjà des agents du conseil départemental ; il n’est pas question de leur verser une rémunération supplémentaire. Je le répète, les agents du Conseil économique, social et environnemental, qui sont des agents du département, rendent néanmoins des avis en toute indépendance – personne ne le conteste.

Grâce à son institutionnalisation, le conseil cadial pourra se réunir et rendre officiellement des avis lorsqu’il sera saisi – tant par l’État que par le conseil départemental. Toute la population attend beaucoup des cadis, qui jouent un rôle de médiation sociale et traditionnelle très important. Il s’agit de mieux encadrer et protéger leur action en l’inscrivant dans la loi.

M. Ludovic Mendes (EPR). Expliquer les missions des cadis permettrait de comprendre l’intérêt de placer le conseil cadial aux côtés du conseil départemental. J’ai compris qu’ils pouvaient s’apparenter à des médiateurs et que leur rôle est très important sur le territoire mahorais. Dans tous nos territoires, les médiateurs financés par les départements jouent eux aussi, notamment, un rôle de conseil auprès du conseil départemental. Vu de la métropole, il existe toutefois, me semble-t-il, une incompréhension réelle de ce rôle.

Mme Anchya Bamana (RN). La démarche visant à asseoir les missions des cadis au sein de la société est louable, les cadis ayant en effet un rôle essentiel en matière de médiation, dans la vie civile. Le fait qu’ils soient des agents rémunérés par le conseil départemental constitue toutefois une limite. Les élus du conseil économique, social et environnement de Mayotte (Césem) ne sont, eux, pas rémunérés. Ce sont des élus de la société civile.

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Vous avez raison et je vais corriger mon propos. Le conseil départemental met à disposition les moyens avec lesquels le Césem opère et les avis que celui-ci rend ont une influence sur les votes au conseil départemental.

Le conseil cadial n’aurait quant à lui qu’un avis consultatif. Il n’est pas question que le religieux s’ingère dans les affaires politiques à Mayotte. Ce n’est absolument pas ce que je propose avec l’institution du conseil cadial.

Les cadis avaient à Mayotte le rôle de l’autorité religieuse et du juge dans le foncier, les affaires familiales, l’état-civil – les mariages, les naissances, les divorces, et d’une manière générale tous les éléments relevant des conflits. Lorsque la départementalisation est intervenue, l’une des grandes concessions consenties par la société mahoraise a été, avec l’accord actif des autorités cadiales, de faire reculer les pouvoirs de ces dernières pour laisser la place à la loi de la République.

Mayotte est une île majoritairement musulmane et profondément croyante, dans laquelle les principes de la République s’appliquent. Personne n’y remet en question la laïcité. Lorsque le sultan Adriantsouli a vendu l’île de Mayotte au commandant Passot, ce sont les autorités cadiales qui ont validé cet accord. Elles n’ont jamais été opposées à la République. Le préfet de la République à Mayotte consulte et reçoit régulièrement les cadis, et les gouvernements successifs ont souvent fait appel à eux pour alimenter le dialogue social, ramener la paix en période de tension et mener un dialogue villageois, communautaire. Sur les questions sanitaires ou de santé publique par exemple, les cadis ont souvent été appelés à la rescousse pour expliquer les campagnes de vaccination ou la politique de limitation des naissances. Ils ont une influence considérable.

Il me semble par conséquent très important de parvenir à institutionnaliser leur rôle. Cela fait écho au caractère traditionnel et selon moi très beau de ce qu’est Mayotte, dont la tradition est certes musulmane, mais qui fait preuve d’une tolérance magnifique, respectant autant la religion chrétienne que la liberté de ne pas croire. Il n’y a à Mayotte aucune volonté d’un islam incompatible avec la République, bien au contraire. Nos cadis ont toujours été aux côtés de la République pour permettre à Mayotte d’avancer. En cette période cruciale et historique pour Mayotte, il n’est pas envisageable de les laisser de côté ou de les écarter.

Par ailleurs, et je le dis avec solennité, les autorités comoriennes, dont on ne compte plus les ingérences à Mayotte, ont annoncé au printemps, par la voix du président Azali, qu’elles souhaitaient reconstruire nos mosquées, détruites par Chido. Cela présente un vrai risque. En effet, l’islam pratiqué aux Comores n’est pas celui de Mayotte. Les Comores sont une République islamique, qui reçoit des fonds de l’Iran et de l’Arabie saoudite. Je n’ai rien contre ces pays, mais Mayotte est un département français dans lequel la loi contre les séparatismes et celle sur la séparation de l’Église et de l’État ne s’appliquent pas. Si l’on n’agit pas, il ne faudra pas ensuite déplorer, se lamenter et constater. Je vous demande par conséquent d’adopter une attitude constructive maintenant par la loi.

M. Philippe Gosselin (DR). Lorsque je me suis rendu pour la première fois à Mayotte, avant la départementalisation, j’ai pu constater le rôle joué par les cadis. Celui-ci, aujourd’hui, n’est plus religieux, en tout cas pas de façon officielle. Associer les cadis selon le mode de fonctionnement proposé, incluant information, avis et conseil n’engagera pas les textes de la République et du conseil départemental, mais permettra d’associer largement les autorités cadiales au processus.

Il n’est du reste pas nécessaire de faire appel à l’article 74 de la Constitution pour reconnaître de telles spécificités. Je rappellerai le sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie, ou l’intégration des communautés locales autochtones en Guyane. Ces dernières ne présentent pas de caractère religieux, mais la transposition est possible.

Je suis donc très favorable à cette démarche, qui constitue un facteur d’intégration et non de dislocation.

M. le président Florent Boudié. De telles situations existent en effet dans de nombreux territoires, au-delà du droit concordataire dans l’Hexagone.

Mme Naïma Moutchou (HOR). Les explications fournies par Mme la rapporteure sont très importantes. Les cadis occupent à Mayotte un rôle essentiel de médiateurs. Ils sont à la fois très engagés et très respectés. Ils interviennent aussi, ce qui est loin d’être accessoire, dans la prévention des conflits.

Il s’agit, non pas de créer un droit, mais de reconnaître une réalité sans déroger au droit commun, de valoriser cette diversité sans laquelle Mayotte ne serait pas Mayotte, tout en s’inscrivant dans la réalité de la République.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Ces arguments sur le rôle social des cadis ne répondent pas au problème posé par l’amendement : ces agents seront rémunérés par une instance qu’ils seront censés conseiller.

En outre, ce n’est pas le droit commun qui s’applique à Mayotte en matière de laïcité.

M. Ludovic Mendes (EPR). La laïcité s’applique à Mayotte.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Il existe, à Mayotte comme dans d’autres territoires y compris hexagonaux, une exception au principe de séparation des églises et de l’État, dont nous considérons qu’elle ne devrait pas avoir cours. Même si vous insistez sur le rôle social des autorités cadiales, il ne faut pas nier leur dimension religieuse. Si vous étiez véritablement républicains…

M. Philippe Gosselin (DR). Pas de procès d’intention.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Vous-même n’êtes évidemment pas du genre à nous faire des procès d’intention ni à tenir des propos caricaturaux à notre encontre !

Commissaire aux lois, je ne comprends pas pourquoi le fait de réaffirmer les principes de la République, que vous nous rabâchez à longueur de discussion pour stigmatiser une partie de la population sur ce territoire, et de souligner votre incohérence et votre laïcité à géométrie variable suscite une telle réaction. Je crois que cela est très révélateur de votre hypocrisie.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. J’apporte tout mon soutien à Mme la rapporteure. Je ne citerai qu’un exemple : lorsqu’il s’est agi de faire vacciner les jeunes filles des classes de sixième et cinquième, je n’aurais rien pu faire à Mayotte sans l’aide du conseil cadial. Les cadis ont joué un formidable rôle d’intermédiation. Je ne l’oublierai jamais.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL491 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Cet amendement vise à associer le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à l’élaboration du schéma régional d’aménagement du territoire, qui doit être totalement révisé. Cela nous paraît important au vu des conséquences graves de Chido sur l’environnement mahorais, mais aussi des changements qui vont être opérés et des chantiers qui vont être engagés.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Je m’interroge sur l’évolution de la doctrine au cours de nos débats. Vous nous avez expliqué hier, lors de la discussion d’un amendement proposé par Mme Youssouffa, qu’il n’était pas possible d’inscrire dans le rapport annexé la mention du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte. En conséquence, l’amendement de Mme Youssouffa avait été retiré, tout comme un amendement de notre groupe, et nous étions convenus d’y retravailler d’ici à la séance. La raison avancée tenait au fait que ce conseil avait été créé par le département et n’avait donc pas sa place dans la loi.

Or le présent amendement, s’il était adopté, conduirait à introduire la mention du conseil non plus dans le rapport annexé, mais dans la loi. Il en va de même pour le conseil cadial, créé lui aussi par le seul département. Je trouve cela très étrange.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je tiens à préciser que ce conseil est créé, non pas par le département, mais par la région.

J’avais expliqué hier que le code génral des collectivités territoriales ne permet pas d’intégrer de facto ce conseil comme donnant directement un avis. Cet avis peut toutefois être sollicité, de façon consultative. Il n’y a aucune évolution de doctrine.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte les amendements rédactionnels CL436, CL437, CL438, CL439 et CL440 de Mme Estelle Youssouffa, rapporteure.

Amendement CL441 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Cet amendement vise à intégrer au sein du nouveau livre consacré à la collectivité de Mayotte les dispositions relatives au centre de promotion de la santé prévues à l’article L. 4432-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s’agit de rapatrier au sein du livre sur Mayotte l’article relatif au conseil de promotion de la santé afin d’avoir une visibilité d’ensemble des conseils qui assistent l’assemblée de Mayotte dans son travail.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL442 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Cet amendement prévoit, sur le modèle de ce qui existe pour les conseils départementaux à l’article L. 3444-2 du CGCT, qu’un rapport soit publié sur les suites données par le premier ministre aux propositions formulées par l’assemblée de Mayotte.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL443 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Il s’agit de s’assurer que le nouveau conseil consultatif de Mayotte, fruit de la fusion des deux anciens conseils qui assistaient le conseil départemental, puisse se prononcer sur le même périmètre que les deux instances dont il est issu, c’est-à-dire non seulement en matière économique et sociale, mais aussi sur les questions d’environnement, de culture et d’éducation.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL444 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Il s’agit d’exclure toute coopération de l’assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l’appartenance du territoire de Mayotte à la République.

Nous n’avons jamais protesté ou lutté contre l’idée de travailler avec nos voisins. Et nous souhaitons évidemment être intégrés dans notre environnement régional. Il convient cependant de rappeler que, dans le cadre de leurs manœuvres d’ingérence, les Comores s’activent pour isoler Mayotte et empêcher tout travail avec ses voisins. Il nous paraît quelque peu acrobatique de la part du Quai d’Orsay de persister à considérer qu’il est possible de continuer à coopérer et dialoguer avec les Comores comme si de rien n’était, alors que ce pays revendique Mayotte et a élargi son alliance pour déstabiliser l’île en y incluant activement la Russie, l’Azerbaïdjan et la Chine. La situation ayant évolué, l’assemblée de Mayotte doit pouvoir travailler au niveau diplomatique, mais uniquement avec des États qui reconnaissent l’appartenance de son territoire à la République française.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). La méthode utilisée ici me gêne. S’ils n’émanaient pas de la rapporteure, plusieurs amendements s’apparenteraient en effet à des cavaliers législatifs. Ils me semblent par ailleurs contrevenir à la libre administration des collectivités territoriales. Déposés tardivement, ils viennent en outre réécrire une bonne partie de l’article 30 et préciser des éléments sans que le débat puisse être clairement posé. Je pense aux amendements CL441, CL444 et suivants.

M. le président Florent Boudié. Les questions d’irrecevabilité relèvent non pas de la rapporteure mais du président de la commission. Sachez que j’applique l’article 45 avec rectitude et, me semble-t-il, clairvoyance, puisque je suis éclairé par les avis qui me sont donnés.

J’ai moi-même souligné que certains amendements avaient été déposés tardivement. Mais il s’agit pour beaucoup d’entre eux d’amendements de repli, qui concernent donc le même débat.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement CL492 de Mme Estelle Youssouffa est retiré.

Amendement CL445 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Cet amendement est issu de notre cycle d’auditions. L’un des praticiens du droit que nous avons entendu nous a en effet suggéré de faire en sorte que la collectivité de Mayotte puisse, si elle le souhaite, être consultée sur l’ensemble des actes de l’Union européenne et pas uniquement sur ceux la concernant directement. L’objectif est d’associer plus étroitement le territoire de Mayotte aux négociations européennes.

Les élus des outre-mer le savent bien : les normes européennes ont un effet direct sur la situation dans les territoires ultramarins, sans que cela ne soit pris en compte. Permettre à l’assemblée de Mayotte de se saisir si elle le souhaite et de rendre un avis, même si ce dernier n’a aucun effet, serait pour elle un moyen de signifier ses préoccupations au gouvernement et de mettre en lumière les éventuelles conséquences de certains actes de l’Union européenne. Cette avancée nous paraît nécessaire.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Ces amendements ont été présentés tardivement et j’ai le sentiment que nous ne travaillons pas très bien. Nous avons voté à vive allure l’amendement CL444, qui prévoit que le chapitre portant sur les attributions du département-région en matière de coopération régionale ne s’appliquera pas aux engagements internationaux passés avec les États ne reconnaissant pas l’appartenance de Mayotte à la République. Or nous allons examiner des alinéas dont certains intéressent Mayotte, surtout s’il est question de discuter avec les Comores. L’alinéa 155 indique par exemple que « l’assemblée est saisie pour avis de tout projet d’accord concernant la coopération régionale ». Imaginez-vous que le plan de développement France-Comores soit discuté sans vous ? Ce n’est pas possible. Il est indiqué plus loin dans le texte que le département peut être associé aux négociations d’accords de cette nature.

Allez-vous nous présenter en salve d’autres amendements de même nature ? Je ne trouve pas cela cohérent. Peut-être y reviendrons-nous en séance publique, mais cette façon de travailler ne me semble ni cohérente, ni satisfaisante intellectuellement. Cela n’a rien à voir avec le fait que je sois ou non d’accord avec vous : je ne fais que contester la méthode.

Mme Estelle Youssouffa, rapporteur. Ces amendements ont été déposés lundi et vous avez pu en prendre connaissance dès mardi matin. Seuls ont été déposés en dernière minute des amendements rédactionnels, qui ne concernent donc pas le fond.

Je vous fais grâce d’une réponse car votre intervention ne concerne pas l’amendement en discussion.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Il semble que l’amendement CL445 soient en contradiction avec les dispositions votées précédemment. Notre interrogation porte sur la mise en pratique d’une éventuelle consultation de l’assemblée de Mayotte sur les propositions d’actes de l’Union européenne. Il est dommage que vous ne nous ayez pas répondu sur ce point, car ces éclairages nous permettraient de déposer des amendements cohérents dans la perspective de la séance.

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. J’ai des difficultés à voir le lien entre le fait d’autoriser l’assemblée de Mayotte à travailler sur les actes de l’Union européenne et l’amendement précédent qui fait uniquement référence aux pays qui ne reconnaissent pas Mayotte française. Je ne doute pas que vous saurez nous expliquer en séance en quoi ces deux amendements sont liés.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte les amendements rédactionnels CL446 et CL447 de Mme Estelle Youssouffa, rapporteure.

Amendement CL448 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Cet amendement prévoit que le président de l’assemblée de Mayotte est associé à la négociation des projets d’accords conclus en matière de coopération régionale, même lorsque ceux-ci relèvent des domaines de compétence de l’État, sur le modèle de ce qui est prévu pour la collectivité de Guyane. Cela me semble répondre aux préoccupations exprimées à gauche.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Soit j’ai oublié mon cerveau ce matin, soit le propos n’est pas clair. L’amendement CL448 prévoit en effet la possibilité pour le président de l’assemblée de Mayotte d’être associé à la négociation des projets d’accords conclus en matière de coopération régionale, alors que l’amendement CL444 exclut toute coopération de cette même assemblée aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l’appartenance du territoire de Mayotte à la République. La question est de savoir si certains accords de coopération régionale impliquent des États ne reconnaissant pas l’appartenance de Mayotte à la République. Si la réponse est positive, un problème d’application se posera.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. L’amendement CL448 fait référence au modèle en vigueur pour la collectivité de Guyane. Les pays entourant la Guyane ont rencontré les mêmes difficultés avec le Surinam. Mais l’appartenance de la Guyane à la République française n’a jamais été remise en question. La rapporteure entend en l’occurrence signifier que le fait qu’un pays souhaitant entrer en discussion pour un accord de coopération ne reconnaisse pas Mayotte française soulève une difficulté. Cela va plus loin que le dispositif initialement prévu pour que Mayotte et son conseil départemental devenu région soient associés à tous types de négociations et de coopérations.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL435 et l’amendement de cohérence CL493 de Mme Estelle Youssouffa, rapporteure.

Amendement CL63 de M. Aurélien Taché

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Cet amendement propose la remise d’un rapport pour évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et les financements de l’État au regard des besoins. Nous manquons en effet d’informations précises sur l’adéquation des moyens aux compétences exercées par le conseil départemental de Mayotte, future collectivité ou assemblée de Mayotte. J’ai, pour cette raison, déposé un amendement dans le rapport annexé, visant non seulement à engager le transfert de l’intégralité des compétences à la collectivité, mais aussi à évaluer le montant de cette dotation et des dotations de rattrapage pour la collectivité de Mayotte. J’émets donc un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 30 modifié.

Chapitre II
Dispositions modifiant le code électoral

Article 31 (art. L. 558‑9‑1, L. 558‑9‑2, L. 558‑9‑3, L. 558‑9‑4 et L. 558‑9‑5 [nouveaux] du code électoral) : Transformation du conseil départemental de Mayotte en assemblée de Mayotte et modification du mode de scrutin

Amendements identiques CL311 de M. Philippe Naillet et CL361 de Mme Dominique Voynet, amendements CL424 de Mme Estelle Youssouffa et CL360 de Mme Dominique Voynet (discussion commune)

M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement, déposé au Sénat, vise à établir un mode de scrutin avec liste unique et sans section pour l’assemblée de Mayotte, conformément aux vœux exprimés par les élus locaux. Le conseil départemental de Mayotte s’est en effet prononcé à l’unanimité contre un scrutin organisé par sections.

La circonscription unique permet aux électeurs de choisir un projet politique pour l’ensemble de Mayotte ainsi que les élus chargés de le mettre en œuvre et d’identifier notamment, dès le moment du vote, un potentiel président ou présidente. La circonscription unique sans section serait pour Mayotte gage d’une plus grande stabilité de la gouvernance, donc d’une plus grande efficacité dans la gestion des politiques publiques de l’archipel.

Par ailleurs, les déséquilibres très importants constatés entre les données démographiques qui sont, selon la jurisprudence, la base de la répartition des sièges par section et le nombre d’inscrits sur les listes électorales ne permettent pas d’avoir la meilleure représentativité dans tout le territoire.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Il s’agit, cela avait été proposé au Sénat, d’établir un mode de scrutin avec liste unique et sans section pour l’assemblée de Mayotte, conformément aux vœux exprimés par les élus locaux. Le conseil départemental de Mayotte s’est en effet prononcé à l’unanimité contre un scrutin organisé par section.

La circonscription unique permet aux électeurs de choisir un projet politique pour l’ensemble de Mayotte ainsi que les élus chargés de le mettre en œuvre et d’identifier dès le vote le nom d’un potentiel président.

La circonscription unique sans section serait pour Mayotte le gage d’une plus grande stabilité de la gouvernance, donc d’une plus grande efficacité dans la gestion des politiques publiques de l’archipel.

Le mode de scrutin proposé ancre par ailleurs des déséquilibres démographiques entre les territoires, notamment entre le nombre d’inscrits sur les listes électorales et le nombre de personnes résidant dans chacune des sections proposées.

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Cet amendement propose de revenir à la version initiale du projet de loi en ce qui concerne le découpage de la circonscription unique au sein de laquelle seront élus les cinquante-deux conseillers de la future assemblée de Mayotte. Il s’agit d’instituer au sein de cette circonscription cinq sections dont les contours géographiques sont ceux des cinq établissements de coopération intercommunale existants, et non treize sections comme cela a été proposé au Sénat.

Quelle que soit la sagacité de nos amis sénateurs et la force du lobbying, les experts du bureau des élections du ministère de l’intérieur ont été très clairs : un découpage à treize sections serait anticonstitutionnel. Cela poserait un énorme problème de pluralisme politique et ne pourrait être validé au risque de faire tomber tout le toilettage institutionnel.

Le découpage proposé pour le gouvernement, auquel je propose de revenir, compte une circonscription unique divisée en cinq sections. Cette option est possible et constitutionnellement acceptable pour respecter la question du pluralisme politique et de la représentativité.

Une circonscription unique sans section ne reflèterait pas la répartition géographique de l’île. Si certains élus se trouvent en accord avec ce système, cette perspective a soulevé d’énormes résistances au sein de la population, avec des interpellations très vives au niveau de la société civile. Des citoyens résidant dans les villages nous ont par exemple fait part de leur crainte d’être oubliés face aux villes, dont le poids politique est plus important, par habitude, par tradition.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Quel que soit le mode de scrutin retenu, il faudra passer du temps à en expliquer la logique aux habitants, tout comme il faudra passer du temps à expliquer celle de la nouvelle dénomination du département-région – j’ai d’ailleurs noté que la rapporteure utilise aussi l’expression « collectivité de Mayotte ». Les Mahorais ont peur d’un retour en arrière.

Si une liste unique me semble préférable pour prendre en compte l’évolution institutionnelle du département-région, j’ai tout de même déposé cet amendement de repli. La logique des cantons n’est pas très solide, celle des listes le serait davantage. La liste unique garantit une forme d’équilibre démographique et une plus grande proximité avec les habitants, même s’il y a toujours une surreprésentation de Mamoudzou, de Dembéni et de Koungou. J’admets que ce mode de scrutin à cinq sections ne permettra pas de dégager un projet politique partagé par l’ensemble des élus comme le ferait une liste unique.

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Je suis défavorable aux amendements CL311, CL361 et CL360. Un scrutin reposant sur une circonscription divisée en cinq sections, avec un vote à la proportionnelle par liste, permettra de définir un projet qui sera celui de toute l’île. Cela évitera aussi le cauchemar du troisième tour qui se joue avec tous les élus enfermés sans portable dans un hôtel dans lequel les valises d’argent circulent, avant qu’on sorte du chapeau un président du conseil départemental que personne n’avait vu venir. Le but de ce toilettage institutionnel, c’est de pouvoir construire un projet départemental sans déraciner les élus, puisque, grâce aux cinq sections, toute l’île peut être représentée.

La commission rejette les amendements CL311 et CL361.

Elle adopte l’amendement CL424.

En conséquence, l’amendement CL360 tombe.

Amendement CL425 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Cet amendement vise à conserver le principe de l’attribution d’une prime majoritaire au bénéfice de la liste qui a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés ou qui est arrivée en tête au deuxième tour, à raison de dix sièges sur les cinquante-deux. Nous n’avons pas retenu la version initiale du gouvernement, qui avait fixé une prime de 25 %, soit de treize sièges, qui aurait donné un poids trop important à la liste arrivée en tête, échouant ainsi à mieux représenter les différentes tendances politiques. Nous réduisons la prime majoritaire sans hypothéquer la stabilité de la nouvelle majorité. Le mode de scrutin de l’assemblée de Guyane est aussi organisé selon un principe de prime majoritaire à 20 %. Cette logique permet d’avoir un projet pour l’île, de respecter la pluralité et d’encourager la stabilité sans tuer toute opposition.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je soutiens pleinement ce que vient de dire la rapporteure. Le fait de réduire la prime majoritaire à 20 % offre une plus grande représentativité des territoires, dont les populations sont très différentes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL426 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Cet amendement a vocation à prendre en compte la situation très spécifique de Mayotte, où plus de la moitié de la population est étrangère. Je propose que, dans le cas où l’écart entre la population et le nombre d’inscrits sur les listes électorales dépasse 60 %, le critère de répartition des sièges soit modifié, tant pour répartir les cinquante-deux sièges que pour répartir les sièges au titre de la prime majoritaire. Selon l’Insee, 74 % des naissances sont le fait de parturientes étrangères. À Mayotte, seulse30 % de la population est inscrite sur les listes électorales ; en France hexagonale, 30 % de la population n’est pas inscrite. L’article 73 nous permet de prendre cette mesure exceptionnelle qui se justifie d’autant plus par les ingérences étrangères à Mayotte. L’instrumentalisation des flux migratoires vise expressément à changer le cours des élections. Nous avons donc l’obligation d’agir pour protéger le vote à Mayotte.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL427, CL428, CL429 et CL430 de Mme Estelle Youssouffa, rapporteure.

Elle adopte l’article 31 modifié.

Article 32 (art. L. 46-1, L. 52-11, L. 52-12, L. 231, L. 280, L. 282, L. 451, L. 543, L. 454 et L 475 du code électoral) : Mise en cohérence de certaines dispositions du code électoral

La commission adopte l’article 32 sans modification.

Article 33 : Modalités d’entrée en vigueur de la réforme électorale

La commission adopte l’article 33 sans modification.

TITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 34 : Mesures de mise en cohérence rédactionnelle de certains codes et lois

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL456 de Mme Estelle Youssouffa, rapporteure.

Elle adopte l’article 34 modifié.

Après l’article 34

Amendement CL18 de M. Aurélien Taché

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Les chiffres sont fournis dans l’étude d’impact. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle adopte l’amendement CL27 de M. Jean-Hugues Ratenon.

Amendement CL30 de Mme Nadège Abomangoli

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Demande de retrait. Nous avons déjà inscrit dans le rapport annexé que le gouvernement devra faire annuellement état de l’avancée du processus de convergence sociale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL285 de Mme Dominique Voynet

Mme Dominique Voynet (EcoS). S’il n’est peut-être pas nécessaire de produire un rapport, je crois qu’il faut faire toute la lumière sur la façon dont le centre hospitalier de Mayotte (CHM) est financé. Il reçoit une dotation globale. Le ministre de la santé, s’il était là, vous dirait que l’État ne répugne pas à augmenter son budget en fonction de ses besoins, grâce à l’équivalent des missions d’intérêt général attribuées à d’autres hôpitaux, sauf que cela se fait dans des conditions totalement insatisfaisantes. Par exemple, la précarité de la population n’est pas prise en compte, pas plus que la surcharge liée à l’existence de très nombreux sites. Les actes n’y sont pas côtés, dans la mesure où l’hôpital dispose d’une dotation globale. Il avait été suggéré de se rapprocher d’une tarification à l’activité (T2A), en prenant en compte les précarités particulières, sociales ou économiques, ainsi qu’en matière sanitaire. On sait par exemple que certaines pathologies – le diabète, l’hypertension, les AVC – se manifestent chez les patients dix ou quinze ans plus tôt que dans d’autres territoires. On n’a jamais fait la transparence sur la nature des actes et leur sévérité, ce qui empêche de fixer un budget annuel.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je partage votre souhait d’avoir sous les yeux les budgets analytiques du centre hospitalier de Mayotte. Nous avons interrogé l’ARS (agence régionale de santé) sur les médicaments notamment sans avoir obtenu de réponses à cette heure.

Mme Dominique Voynet (EcoS). L’ARS n’a pas les données !

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Il y a bien un budget de l’hôpital ! Avis défavorable parce que l’amendement ne couvre pas la totalité du champ.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL329 de Mme Agnès Firmin Le Bodo

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je vais présenter en même temps, avec un peu d’avance, les amendements CL329, CL419, CL422 et CL459, qui sont quatre demandes de rapport.

L’amendement CL329 demande au gouvernement de remettre au Parlement un rapport procédant à un état des lieux des transferts de compétences départementales et régionales au département-région de Mayotte.

L’amendement CL419 concerne les entreprises à Mayotte. Le Medef et la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) nous ont fait savoir qu’il était impossible d’y connaître le nombre d’entreprises.

L’amendement CL422 a trait aux modalités d’un retour à la norme concernant le circuit de distribution des médicaments.

L’amendement CL459 sollicite un rapport chiffrant le nombre de logements nécessaires pour loger l’intégralité des fonctionnaires des trois fonctions publiques affectés sur le territoire de Mayotte.

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Avis favorable sur les amendements. Il me semble néanmoins que l’amendement CL329 est satisfait par l’adoption de l’amendement CL318.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL181 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Il s’agit également d’une demande de rapport recensant et évaluant les plans stratégiques existants applicables à Mayotte.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle adopte successivement les amendements CL419, CL422 et CL459 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Article 15 (précédemment réservé) : Habilitation à légiférer par ordonnance pour la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte

Amendements CL258 et CL259 de M. Philippe Naillet (discussion commune)

M. Philippe Naillet (SOC). Ces amendements visent à sortir le plus rapidement possible du régime des ordonnances en faveur d’un alignement des droits sociaux.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Sur le fond, nous nous rejoignons tous : nous n’aimons pas les ordonnances. Cependant, étant donné la situation de la convergence, le gouvernement n’a pas d’autre moyen à sa disposition. Nous avons malgré tout trouvé des voies de passage et inscrit dans le dur l’augmentation du smic notamment. Je crois que le gouvernement proposera en séance une ou deux autres avancées. Cela ne nous exonère pas de lui demander de nous associer à la rédaction de ces ordonnances.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL451 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure.

Amendements identiques CL212 de Mme Estelle Youssouffa, CL25 de M. Jean-Hugues Ratenon, CL176 de Mme Elsa Faucillon, CL225 de Mme Dominique Voynet et CL257 de M. Philippe Naillet

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Mon amendement vise à revenir à la rédaction originelle du 1° afin de ne pas exclure de la convergence sociale le dispositif d’aide médicale de l’État. Lors de nos échanges, il y a quelques semaines, le gouvernement nous a expliqué que cela n’était pas possible parce que la médecine libérale n’était pas assez développée. Je constate tout de même que nous avons adopté une série de mesures destinées à développer la médecine libérale et la santé de manière générale. Si le gouvernement croit à ses propres mesures, il ne peut pas exclure l’aide médicale de l’État du chemin vers le droit commun sur lequel Mayotte est engagé.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer le dispositif introduit au Sénat, afin de permettre l’extension de l’AME à Mayotte, qui ne doit pas être un département d’exception.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). C’est une mesure de bon sens – elle est d’ailleurs demandée par différents groupes. En réalité, soigner les étrangers arrivant à Mayotte, c’est aussi protéger la santé des Mahorais, en empêchant la propagation de certaines maladies qui ne sont plus présentes dans d’autres départements français. On ne peut pas laisser la santé des Mahorais se détériorer pour des questions purement financières. Et je vous épargne le laïus sur les droits humains.

Mme Dominique Voynet (EcoS). L’instauration de l’aide médicale de l’État doit aussi permettre de faire des économies, en évitant la dégradation de certaines pathologies. Les soins prodigués au CHM seraient alors beaucoup plus coûteux et plus longs, plus pénibles aussi, accessoirement, que s’ils avaient été pris en début de maladie.

M. Philippe Naillet (SOC). Mayotte est le plus grand désert médical de France. En l’absence de l’aide médicale de l’État, c’est le CHM qui paie le prix fort, puisque au moins 40 % de son budget sert à soigner les personnes en situation irrégulière.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. J’ai défendu l’AME dans l’Hexagone, lorsqu’il s’est agi de la supprimer pour certains ou de la modifier pour d’autres. Mais je suis contre l’AME à Mayotte, tant que nous n’aurons pas réussi à développer l’accès aux soins hors de l’hôpital. Ce n’est pas une position de principe ; c’est du réalisme face à la situation actuelle. Un travail est en cours sur l’accès à la C2S et à la Puma (protection universelle maladie).

M. Yoann Gillet (RN). Le Rassemblement national est pour la suppression globale de l’AME. Le CHM n’applique pas la T2A mais bénéficie d’une dotation globale de fonctionnement, qui est majorée parce qu’il doit soigner un certain nombre de clandestins. Si l’AME était instaurée à Mayotte, le CHM verrait sa dotation globale de fonctionnement baisser. Il n’aurait donc pas plus de moyens mais toujours autant de migrants.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Je ne suis pas convaincue par vos arguments, madame la rapporteure. C’est comme si l’on disait que Mayotte n’a pas les moyens d’éduquer ses enfants, parce qu’il n’y a pas assez de salles de classe ni de professeurs, et que l’on supprimait l’obligation de scolarité. Cela revient à abaisser tous les standards de notre démocratie et de nos services publics. On vient de voter tout un tas de mesures précisément pour dire que l’on allait faire beaucoup mieux. Il faut donc nous donner le droit de faire mieux. Le fait que le Rassemblement national soit contre ces amendements me laisse croire qu’ils sont excellents et que nous devrions tous voter.

M. Ludovic Mendes (EPR). Si je ne dis pas de bêtise, dans le texte originel, l’AME n’était pas exclue. C’est une modification du Sénat. Il y a de vraies particularités à Mayotte. Nous savons que des mamans mahoraises et des mamans comoriennes se sont opposées devant des centres de santé. Ne pourrait-on pas s’accorder autour d’une date, comme nous l’avons fait hier soir sur les titres de séjour territorialisés, notamment pour témoigner de notre bonne foi ? Nous pouvons aussi revenir à la version du gouvernement.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je ne comprends pas pourquoi il n’est pas possible à la fois de travailler sur l’accès aux soins et de mettre en place l’AME. Pourquoi faut-il d’abord travailler sur l’égalité d’accès aux soins ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Monsieur Mendes, le projet de loi ne parlait pas de l’AME.

Tous les habitants de Mayotte ont accès à l’hôpital. On ne laisse personne sur le bord du chemin. Il y a aussi des dispensaires. Ne dites pas que le gouvernement veut laisser prospérer les épidémies. L’AME n’a d’intérêt et d’efficacité que si elle permet aux habitants de Mayotte d’avoir accès à des professionnels de santé, ce qui n’est pas le cas actuellement. On ne balaie pas le sujet d’un revers de main. C’est simplement que ce ne sont ni les vingt-sept pharmacies – même si nous avons décidé d’augmenter leur nombre de façon substantielle – ni les médecins généralistes en place qui permettront l’accès aux soins. L’AME est sans doute un objectif qu’il faut se fixer. Mais il n’est pas possible d’arrêter une date. Je rappelle que la convergence est engagée sur deux dispositifs : l’accès à la C2S et à la Puma.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Madame la rapporteure, vous avez plaidé pour un report de l’activité de dispensation des médicaments opérée par les dispensaires vers les pharmacies. La meilleure façon de viabiliser cette décision, c’est l’AME. Vous avez dit également que nous avions besoin de davantage de professionnels de santé libéraux à Mayotte. Il y a certes très peu de médecins et très peu de spécialistes, localisés pour l’essentiel à Mamoudzou, mais il y a pas mal d’infirmiers libéraux et de sages-femmes libérales. Quand on les écoute, ils plaident tous pour l’aide médicale de l’État, en disant qu’ils sont obligés soit de soigner gratuitement soit de renvoyer des personnes qui vont allonger la queue devant les dispensaires. Que l’on soit pour ou contre la présence des étrangers à Mayotte et les mesures qui permettraient de réguler, c’est une réalité. Des gens font la queue dès 3 heures du matin pour avoir accès à des dispensaires, alors qu’ils pourraient consulter plus près de chez eux des professionnels de santé libéraux. Enfin, l’instauration de l’AME permettrait d’assurer la transparence des financements. L’activité des dispensaires est invisible. Nous avons essayé à plusieurs reprises de facturer les actes qui y sont dispensés ; cela n’a jamais marché, notamment parce qu’il y a énormément de femmes enceintes et d’enfants et que nos engagements internationaux excluent qu’on les refuse. Mettre en œuvre un paiement à l’acte permettrait de savoir ce qui est fait au CHM et dans les dispensaires.

Mme Anchya Bamana (RN). Pas d’AME à Mayotte, pas de développement de la médecine libérale ni de la médecine privée : c’est le serpent qui se mord la queue.

Comme l’a dit notre collègue Mendes, pourquoi ne pas prévoir une réforme d’ensemble ? On parle de l’AME, mais on n’aborde pas le sujet du financement de l’hôpital, qui fait figure d’exception. En effet, l’hôpital de Mayotte n’applique pas la T2A. Je propose que l’on réalise une analyse de l’offre de soins à Mayotte afin de prévoir un échéancier pour tout réformer et converger vers le droit commun.

M. Ludovic Mendes (EPR). L’exclusion de l’AME des prestations sociales pouvant être étendues à Mayotte par le biais de l’habilitation à légiférer par ordonnance résulte bien d’un amendement déposé par la sénatrice Bonfanti-Dossat.

C’est une erreur. Laissons au gouvernement la possibilité de choisir s’il procède à l’extension de l’AME à Mayotte.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL217 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet, afin que le champ de l’ordonnance comprenne des dispositifs fiscaux d’accompagnement des entreprises. C’est impératif pour permettre à nos entreprises, qui sont en grande difficulté, de bénéficier de tous les dispositifs, dont les dispositifs fiscaux.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Les dispositifs fiscaux d’accompagnement sont le corollaire de la hausse des cotisations patronales au titre de la convergence sociale. Les représentants du monde économique que nous avons auditionnés nous ont tous dit qu’ils souhaitaient être accompagnés dans le processus de convergence.

L’amendement CL468, que je présente ensuite, vise le même objectif en proposant que les exonérations prévues par le dispositif Lodeom s’appliquent à Mayotte.

Avis de sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL468 de Mme Agnès Firmin Le Bodo

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Les mesures de convergence sociale et la hausse du smic entraîneront une hausse du coût du travail pour les entreprises mahoraises.

Cet amendement prévoit d’étendre à Mayotte les exonérations prévues par la Lodeom et d’y supprimer le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi). Cette véritable avancée répond à une demande exprimée fortement par les représentants des entreprises, qu’il s’agisse du Medef ou de la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises).

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Je suis heureuse de constater que le gouvernement estime finalement que la Lodeom est une bonne chose. Elle avait été menacée lors de la discussion du dernier projet de loi de finances et nous avions dû nous battre pour maintenir ces dispositifs.

Puisque l’on prévoit de l’appliquer à Mayotte, j’ai bon espoir qu’elle ne sera pas remise en cause pour les autres territoires d’outre-mer lors du prochain budget.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Madame la rapporteure, vous vous êtes opposée à mon amendement CL312 sur la construction de second centre hospitalier au motif que le sujet était abordé par le rapport annexé. Or les dispositions proposées par votre amendement figurent dans ce même rapport.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je souhaite souligner l’importance de l’amendement de la rapporteure : il n’y aura plus d’exception ultramarine. Le CICE ne s’appliquait plus qu’à Mayotte. Désormais, les entreprises y bénéficieront immédiatement des exonérations. Nous leur envoyons donc un double signal.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Votre amendement était dépourvu de valeur normative, Madame Voynet. Il en aurait d’ailleurs été de même pour la mesure attendue par tous que je propose si nous nous étions bornés à la faire figurer dans le rapport annexé.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CL29 de M. Jean-Hugues Ratenon.

Amendement CL452 de Mme Agnès Firmin Le Bodo

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Cet amendement vise à garantir une information et un contrôle parlementaire aussi précis que possibles sur le processus de convergence sociale.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 15 modifié.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24 délégués à la commission des affaires économiques, ainsi qu’à l’article 22, délégué à la commission des finances.

TITRE II
LUTTER CONTRE L’IMMIGRATION CLANDESTINE ET L’HABITAT ILLÉGAL

Chapitre IV
Renforcer la lutte contre l’habitat informel

Article 10 (examen délégué) : Facilitation des opérations de résorption de l’habitat informel

La commission adopte successivement les amendements CL470, CL471, CL473 et CL472 de la commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article 10 modifié.

TITRE IV
FAÇONNER L’AVENIR DE MAYOTTE

Chapitre II
Favoriser l’aménagement durable de Mayotte

Article 19 (examen délégué) : Extension des possibilités de prise de possession immédiate de terrains expropriés pour la reconstruction et le développement de Mayotte

La commission adopte l’amendement CL474 de la commission des affaires économiques et l’article 19 est ainsi rédigé.

Article 19 bis (nouveau) (examen délégué) : Assimilation du projet d’agrandissement de l’aéroport de Mayotte à une opération d’aménagement

La commission adopte l’amendement de suppression CL489 de la commission des affaires économiques.

En conséquence, l’article 19 bis est supprimé.

Article 19 ter (nouveau) (examen délégué) : Clôture de la procédure de consultation du public sur le projet de piste longue de l’aéroport de Mayotte

La commission adopte l’amendement de suppression CL490 de la commission des affaires économiques.

En conséquence, l’article 19 ter est supprimé.

Article 20 (examen délégué) : Prescription acquisitive et régularisation des titres de propriété

La commission adopte l’amendement CL475 de la commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article 20 modifié.

Article 21 (examen délégué) : Prorogation de l’expérimentation de passation de marchés de type conception‑réalisation pour la construction d’écoles du premier degré et extension de cette expérimentation aux constructions d’établissements du second degré, de résidences universitaires et de résidences affectées à l’enseignement supérieur public

La commission adopte successivement les amendements CL478, CL479, CL480 et CL481 de la commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article 21 modifié.

Après l’article 21 (examen délégué) :

La commission adopte l’amendement n°482 de la commission des affaires économiques.

Article 21 bis (nouveau) (examen délégué) : Dérogation aux principes de publicité pour la passation des marchés de travaux visant à édifier des constructions temporaires nécessaires à la continuité des services publics de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur

La commission adopte l’article 21 bis non modifié.

Après l’article 21 bis (examen délégué) :

La commission adopte l’amendement n°483 de la commission des affaires économiques.

Chapitre III
Créer les conditions du développement de Mayotte

Article 22 (examen délégué) : Création d’une zone franche globale

La commission adopte successivement les amendements CL486 et CL487 de la commission des finances.

Elle adopte l’article 22 modifié.

Après l’article 22 (examen délégué) :

La commission adopte l’amendement n°488 de la commission des finances.

Article 23 (examen délégué) : Zonage de la totalité du territoire de Mayotte en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

La commission adopte l’amendement CL484 de la commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article 23 modifié.

Article 24 (examen délégué) : Extension des possibilités de délégation par la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte de ses compétences relatives à la pêche et la conchyliculture

La commission adopte l’article 24 non modifié.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (n° 1471) (Mme Estelle Youssouffa, rapporteure)

Article 1er (art. L.O 1112-10, L.O 1141 1, L.O. 3445-1, L.O. 3445-9, L.O. 4435-1, L.O. 4435-9, L.O. 1711-2 [abrogé], L.O. 3511-1 [abrogé], L.O. 3511-3 [abrogé], L.O. 4437-2 [abrogé], L.O. 7311-1 à L.O. 7311-9, L.O. 7411-1 à L.O. 7411-9 [nouveaux], L.O. 7312-1 à L.O. 7312-3, L.O. 7412-1 à L.O. 7412-3 [nouveaux], L.O. 7313-1 et L.O. 7413-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Adaptations des dispositions organiques du code général des collectivités territoriales

La commission adopte l’article 1er non modifié.

Article 2 (articles L.O. 141, L.O. 141 1 et L.O. 558-12 du code électoral) : Adaptation du code électoral

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Article 3 (ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) : Incompatibilité des fonctions de magistrat avec le mandat de conseiller à l’assemblée de Mayotte

La commission adopte l’article 3 non modifié.

Article 4 (loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel) : Présentation par les conseillers à l’assemblée de Mayotte d’un candidat à l’élection présidentielle

La commission adopte l’article 4 non modifié.

Article 5 : Entrée en vigueur

La commission adopte l’article 5 non modifié.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi organique non modifié.

La séance est levée à 13 heures 10.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

 M. Jean Moulliere, rapporteur sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n° 1486) ;

 M. Olivier Marleix, rapporteur sur la proposition de loi de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n° 1148) ;

 M. Pouria Amirshahi, rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste (n° 1524).

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Anchya Bamana, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Emmanuel Fernandes, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, Mme Mathilde Hignet, M. Sébastien Huyghe, Mme Émeline K/Bidi, M. Antoine Léaument, M. Olivier Marleix, M. Ludovic Mendes, Mme Marie Mesmeur, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Naillet, Mme Danièle Obono, Mme Béatrice Roullaud, Mme Andrée Taurinya, M. Philippe Vigier, Mme Dominique Voynet

Excusés. - M. Moerani Frébault, M. Jiovanny William, Mme Caroline Yadan

[1] Les articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24 ont été délégués au fond à la commission des Affaires économiques et l’article 22 à la commission des Finances.