Compte rendu

Commission
des lois constitutionnelles,
de la législation
et de l’administration
générale de la République

–         Suite de l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local (n° 136) (MM. Stéphane Delautrette et Didier Le Gac, rapporteurs)                            2

 

 

 

 

 

Mardi
17 juin 2025

Séance de 21 heures

Compte rendu n° 82

session ordinaire de 2024-2025

Présidence
de Mme Pascale Bordes,
vice-présidente

La séance est ouverte à 21 heures 20.

Présidence de Mme Pascale Bordes, vice-présidente.

La Commission poursuit l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local (n° 136) (MM. Stéphane Delautrette et Didier Le Gac, rapporteurs).

Article 3 (art. L. 173-1-6 [nouveau] du code de la sécurité sociale et art. L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime) : Majoration de la durée d’assurance retraite des élus locaux et exclusion de l’écrêtement de la retraite facultative par rente des agriculteurs anciennement élus locaux

Amendements CL152, CL153, CL154, CL155 et CL156 de M. Didier Le Gac

M. Didier Le Gac, rapporteur pour les articles 1er à 4 et 18 à 29. Il s’agit d’amendements rédactionnels.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendement CL485 de M. Didier Le Gac

M. Didier Le Gac, rapporteur. Nos collègues sénateurs ont instauré, avec cet article 3, une majoration d’un trimestre par mandat pour le taux de calcul de la pension des élus locaux exerçant des fonctions exécutives, dans la limite de huit trimestres, étant entendu que chaque mandat peut être pris en compte en cas de cumul. C’est la première fois qu’est prévue une telle amélioration de leur retraite. Toutefois, nous souhaitons proposer un dispositif plus ciblé et plus équitable qui limite le bénéfice de cette disposition aux seuls élus locaux n’ayant pu valider la totalité de leurs trimestres après avoir abandonné leurs activités professionnelles pour se consacrer à leur mandat. Ce faisant, nous collons davantage à la réalité des parcours : 90 % des communes ont moins de 3 500 habitants et leurs élus modifient rarement la durée de leur activité professionnelle, une fois en place. S’ils la réduisent, c’est généralement dans des proportions allant de 20 % à 50 %, or c’est à partir de 60 % ou 70 % que les trimestres ne sont pas validés.

Les élus locaux ne réclament pas davantage de droits que leurs concitoyens. Ils veulent simplement de ne pas être perdants.

M. Hervé Saulignac (SOC). Je regrette que nous ne soyons pas plus nombreux ce soir pour débattre de cet amendement très important. Il s’agit d’un dispositif « plus ciblé », selon vous, monsieur le rapporteur, je dirai surtout beaucoup moins généreux que celui du Sénat. Nous avons adopté une revalorisation de 10 % des indemnités qui s’applique sans distinction à tous les élus. Pourquoi ce traitement égalitaire ne tient plus lorsqu’il s’agit des retraites ? En outre, votre amendement, qui ne concerne qu’un faible nombre d’élus, affaiblirait considérablement la portée générale du texte. On est tout de même loin du grand soir – il ne s’agit pas véritablement de créer un statut de l’élu local –, il ne restera plus grand-chose si vous ratiboisez les quelques avancées non négligeables qu’il contient – et que je minimise pas.

Mme Violette Spillebout (EPR). Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de nous permettre d’ouvrir le débat sur les retraites des élus. Dans le cadre de notre mission d’information, Sébastien Jumel et moi-même avons pendant plus de six mois été à l’écoute des associations d’élus et des élus eux-mêmes. Dans les communes rurales, nous en avons rencontré qui, pour se consacrer à leur mandat, avaient réorganisé avec l’aide de leur famille leur activité non salariée, d’agriculteur ou d’artisan. L’impression générale que nous avons eue, c’est que les élus tenaient moins à une augmentation de leurs indemnités qu’à la reconnaissance de leur engagement pour la nation et la République française à travers la bonification de leurs retraites.

S’il y a un point dans cette proposition de loi sur lequel nous devons tenir bon en essayant d’obtenir le maximum d’avancées, c’est bien la revalorisation des retraites. Stéphane Delautrette et moi-même voulions instaurer, dans notre proposition de loi commune, une majoration doublée mais cela n’a pas été possible, du fait de l’article 40. Ne modifions pas cet article 3 par lequel les sénateurs ont pris en compte le besoin de reconnaissance des élus, qu’ils soient salariés, artisans, commerçants ou qu’ils exercent une profession libérale.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Rappelons tout de même qu’il ne s’agit d’accorder qu’un trimestre par mandat. Certes, certains élus cumulent les mandats dans la durée, mais d’autres sont découragés à la fin d’un premier mandat. Quel signe donnerait-on si on restreignait le bénéfice de cette disposition à l’heure où se manifeste une forme de défiance à l’égard de l’engagement politique ?

Les activités professionnelles des élus sont très diverses : pour les fonctionnaires, sont prévus des droits spécifiques ; pour ceux qui relèvent du droit privé, exercer un mandat n’est pas forcément simple. Pensons aussi à l’impact d’un tel choix sur le déroulement des carrières et à la situation des femmes, dont le parcours peut être compliqué par les grossesses ou les difficultés à combiner travail et engagement.

Cet article 3 n’a rien de révolutionnaire. Il s’agit d’une première pierre apportée à l’édifice. Conservons-le dans sa rédaction initiale et gardons-nous de le dénaturer.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous arrivons au cœur du débat. Cela fait bien longtemps que nous discutons du statut de l’élu local, qui renvoie à un enjeu social. Notre travail consiste à créer des conditions favorables pour démocratiser la fonction d’élu et permettre à chacun d’y accéder, quels que soient son emploi, son niveau de diplôme, son sexe ou sa situation. En dehors de l’augmentation des indemnités, qui ne fait d’ailleurs pas partie des priorités des élus, s’exprime la préoccupation de ne pas être perdant lorsqu’on s’engage dans un tel mandat. C’est la raison pour laquelle, par exemple, est proposée une prise en charge des frais de garde et d’autres dépenses. La bonification des trimestres est regardée de près. Nous avions proposé une majoration plus généreuse que celle du Sénat mais notre amendement a été déclaré irrecevable – pour des raisons sur lesquelles je m’interroge. Quoi qu’il en soit, ne rabougrissons pas les droits sociaux des élus et conservons la version initiale.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur pour les articles 5 à 17. Vous l’aurez remarqué, je ne suis pas signataire de cet amendement, et mon collègue corapporteur ne m’en voudra pas d’exprimer ma divergence.

De la proposition de loi que j’ai déposée avec Violette Spillebout dans le prolongement des travaux de la mission d’information qu’elle a conduite avec Sébastien Jumel, et du rapport d’information que j’ai rédigé au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, un point de convergence émerge : la bonification des trimestres de retraite est une préoccupation majeure pour les élus, plus encore que la revalorisation des indemnités. La proposition que nous avions formulée collectivement allait au-delà de ce qui figure dans l’article 3 mais elle s’est heurtée à l’irrecevabilité au titre de l’article 40. Nous considérons qu’il faut préserver cette avancée voulue par les sénateurs, quand bien même elle ne serait pas à la hauteur de ce que nous aurions souhaité.

Je ne vous cache pas que j’ai fait des appels du pied au gouvernement pour travailler sur ces questions car au-delà de la majoration des trimestres, se pose le problème de la perte de revenus au moment de la retraite du fait des carrières partielles ou du faible niveau des indemnités dans un système comme le nôtre où le montant de la pension est proportionnel au niveau de cotisation. Nous avons lancé plusieurs pistes de travail, notamment la possibilité d’obtenir des bonifications à partir d’une caisse complémentaire de retraite comme l’Ircantec.

Nous sommes très attendus par les élus locaux sur ce sujet-là. C’est la raison pour laquelle, une fois n’est pas coutume, je voterai contre l’amendement de mon collègue corapporteur.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL157 de M. Didier Le Gac, rapporteur.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Article 3 bis (nouveau) (art. L. 2123-30, L. 3123-25, L. 4135-25, L. 7125-32, L. 7227-33 du code général des collectivités territoriales) : Ouverture de la possibilité de transférer la gestion des régimes de retraite facultatifs par rente des élus locaux à la Caisse des dépôts et consignations

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL158 de M. Didier Le Gac, rapporteur.

Amendement CL194 de M. Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac (SOC). Il s’agit d’assigner à la Caisse des dépôts un objectif de réduction des frais de gestion des régimes spécifiques de retraite mis en place avant 1992. Certaines associations d’élus dénoncent le caractère excessif de ces frais, ce que confirme la Cour des comptes dans son relevé d’observations définitives d’avril 2023 sur le rôle de la Caisse dans la gestion de trois régimes de retraite d’agents publics. Au regard de la vocation publique de ce groupe, placé sous le contrôle du Parlement et au service de nos concitoyens, cette diminution est un objectif central.

M. Didier Le Gac, rapporteur. Cette inquiétude a également été exprimée par Départements de France. La Caisse des dépôts, que j’ai interrogée à ce sujet, m’a précisé que « les conventions conclues à ce jour prévoient des frais de gestion compris entre 3,5 % et 3,8 % du montant des arrérages des rentes de l’année en cours, avec une rémunération minimum par ailleurs réévaluée annuellement. ».

S’il me paraît important de laisser aux départements la faculté de déléguer ou non la gestion des régimes spécifiques de retraite, je ne vois pas la nécessité d'encadrer le montant des frais de gestion fixés librement et contractuellement entre les départements et la Caisse des dépôts. En outre, votre amendement est dénué de portée normative puisqu’aucun encadrement n’est prévu par votre dispositif. Son adoption ne changera pas les modalités de détermination des frais de gestion. Avis défavorable.

M. Hervé Saulignac (SOC). Si cet amendement avait proposé un changement effectif de ces modalités, il aurait été frappé par l’article 40. Vous comprenez bien que nous essayons, par des voies détournées, d’exprimer certaines de nos préoccupations.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL159 de M. Didier Le Gac, rapporteur.

La commission adopte l’article 3 bis modifié.

Article 4 (art. L. 2335-1 et L. 2573-55 du code général des collectivités territoriales) : Extension du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et remise au Parlement d’un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État

Amendement CL36 de M. Bruno Bilde

M. Bruno Bilde (RN). Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) aux communes comptant 1 000 à 9 999 habitants. Les charges des élus de communes dont la population est légèrement supérieure à 3 500 habitants sont comparables voire supérieures aux communes de moindre taille, notamment en matière de gestion des services publics, de sécurité ou d’aménagement du territoire. L’extension proposée vise à garantir une plus grande équité dans la répartition de cette dotation et à accompagner de manière plus réaliste les élus dans l’accomplissement de leurs missions. Il est urgent d’adapter les dispositifs d’aide à l’exercice du mandat local aux évolutions démographiques, économiques et sociales de nos territoires.

M. Didier Le Gac, rapporteur. L’enveloppe de la DPEL versée par l’État aux petites communes de moins de 1 000 habitants a déjà augmenté considérablement puisqu’elle est passée, entre 2019 et aujourd’hui, de 69 millions à 123 millions. La proposition de loi prévoit déjà d’étendre son versement aux communes de 1 000 à 3 500 habitants. Restons-en à cette extension, car l’extension que vous proposez s’inscrit dans un contexte budgétaire délicat, et il nous faut veiller à ce que le gouvernement lève ensuite le gage financier de ce texte. Évitons que des négociations supplémentaires viennent retarder l’adoption du texte.

J’ajoute que la DPEL est une enveloppe fermée, dont le montant est voté chaque année dans le cadre du projet de loi de finances. Si le nombre de ses bénéficiaires augmente, le versement sera moindre pour chacun d’entre eux. Avis défavorable.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Votre intention est louable, monsieur Bilde, mais il faut avoir en tête que notre objectif à tous est que le texte puisse être effectif, une fois voté. Or si nous allons au-delà du nouveau seuil de 3 500 habitants, qui représente déjà une marche haute à gravir, nous risquons de ne pas obtenir du Gouvernement la levée du gage financier.

En outre, si le montant global de l’enveloppe n’est pas rehaussé en proportion, cet élargissement se fera au détriment des plus petites communes qui sont celles, vous le savez, qui ont le plus besoin de cette dotation.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL160 de M. Didier Le Gac, rapporteur.

Amendements CL161 rectifié de M. Didier Le Gac et CL413 de Mme Françoise Buffet (discussion commune)

M. Didier Le Gac, rapporteur. L’article 4 prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif aux coûts pesant sur les communes du fait des attributions exercées par les maires au nom de l’État. Cette demande nous paraît pertinente mais à la date retenue pour la remise, le 30 juin 2025, la présente proposition de loi sera loin d’être adoptée. Nous proposons donc le 30 juin 2026.

Mme Françoise Buffet (EPR). Mon amendement vise également à reporter la date de remise du rapport. Le maire n’est pas seulement agent exécutif de la commune, il exerce aussi ses fonctions en tant représentant de l’État, en organisant les élections ou en gérant l’état civil notamment. Il serait bon que l’accomplissement de ces missions soit soutenu par le versement mensuel d’une somme forfaitaire financée par l’État, qui viendrait s’ajouter à l’indemnité de fonction que le maire perçoit en tant qu’exécutif de la collectivité territoriale.

M. Didier Le Gac, rapporteur. Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien. J’ajoute que je ne vois pas très bien comment vous parvenez à estimer la somme forfaitaire de 500 euros que vous évoquez dans votre exposé sommaire.

Mme Françoise Buffet (EPR). Mon amendement va dans le même sens que le vôtre pour ce qui est de la date de remise. Pour le reste, j’évoque ces possibilités au conditionnel.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Petite sortie de route : pourquoi ne pas étendre le champ du rapport aux surcoûts qu’entraîne pour les communes l’exercice de missions pour le compte de l’État – établissement des documents d’identité ou organisation des élections ? On saisirait l’ampleur de l’écart entre le montant des dotations qu’elles reçoivent et le coût de ces charges obligatoires qu’elles supportent.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. L’enjeu que vous soulevez est bien réel, madame Martin, mais ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi. Nous pourrons y revenir dans le cadre des travaux de la délégation aux collectivités territoriales.

Madame Buffet, l’amendement de mon collègue rapporteur reprend le dispositif figurant dans la proposition de loi adoptée il y a un peu plus d’un an par les sénateurs, tout en modifiant la date de remise du rapport pour tenir compte de ce décalage. Votre amendement ne change pas la date, ce qui poserait une difficulté d’exécution.

La commission adopte l’amendement CL161.

En conséquence, l’amendement CL413 tombe.

La commission adopte l’article 4 modifié.

Titre II

Faciliter l’engagement des élus locaux et améliorer les conditions d’exercice du mandat

Chapitre Ier
Améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat au quotidien

Article 5 (art. L. 2123-18-1, L. 3123-19, L. 4135-19, L. 5211-13, L. 6434-5 et L. 7227-23 du code général des collectivités territoriales) : Remboursement obligatoire par la collectivité des frais de transport et de séjour engagés par les élus locaux

Amendement CL164 de M. Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Les sénateurs ont souhaité préciser que les frais de transport des élus locaux intègrent les dépenses liées au covoiturage et aux transports en commun – ce qui, en soi, est une bonne disposition. Mais elle est déjà satisfaite par l’article 4 du décret du 3 juillet 2006, qui prévoit le remboursement des frais engagés par les élus ayant pris les transports en commun, et par l’article 11, qui intègre les dépenses liées au covoiturage. Je vous propose donc la suppression de cette disposition.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous disions un peu plus tôt que le statut de l’élu devait contribuer à la démocratisation de cette fonction sans que cela coûte aux élus. Or, puisque la collectivité devra couvrir les frais de transport, elle le fera nécessairement au détriment des politiques publiques, obligatoires ou non. Le statut de l’élu local, déjà fragile, ne doit s’appuyer que sur des dispositifs où tout est compensé à l’euro près, en particulier pour les petites communes, faute de quoi la mesure que nous votons ne sera pas réaliste et mettra les élus locaux dans l’obligation de choisir entre payer la carte de bus d’Untel ou financer des heures de service public.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. C’est pour tenir compte de la difficulté de prendre en charge de tels frais, notamment pour les plus petites collectivités, que le seuil de la DPEL est porté de 1 000 à 3 500 habitants. L’objectif du présent texte est qu’une personne s’engageant dans un mandat local ne doit pas en être de sa poche. La question de la capacité financière devra être traitée lors de l’examen du projet de loi de finances.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL165 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

Amendement CL331 de Mme Blandine Brocard

Mme Anne Bergantz (Dem). Il s’agit de supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 5.  La DPEL a été instaurée afin d’accompagner les petites communes dans la prise en charge des dépenses rendues obligatoires par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, au financement de la protection fonctionnelle, aux frais de formation, etc. L’ajout des frais de déplacement fera mécaniquement baisser l’enveloppe disponible pour les autres frais ; cela ne nous apparait pas souhaitable.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Violette Spillebout (EPR). Il s’agit d’une question de principe. Cette proposition de loi, même si elle est incomplète, consacre plus d’une vingtaine d’articles à la création d’un statut de l’élu local. Or un statut, ce sont des droits. Il faut traiter séparément la question des droits ainsi créés et celle de leur financement, qui sera examinée dans le cadre du débat budgétaire.

Le signal envoyé par le présent texte à tous ceux qui souhaitent s’engager est très fort – rappelons que si nous en sommes là, c’est parce qu’il n’y a pas suffisamment de candidats, que certains maires démissionnent et que beaucoup hésitent à se présenter en 2026, en particulier dans les petites communes. Faire du remboursement des frais un droit et non plus un choix de la collectivité constituerait donc une avancée importante. Nous en avions déjà discuté de façon très approfondie lors de l’examen de la proposition de loi que nous avions proposée avec Stéphane Delautrette et qui, rappelons-le, avait été cosignée par l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale.

La DPEL sera certainement insuffisante mais on peut imaginer que des communes renoncent à d’autres droits, par exemple quand un maire, très occupé par son activité professionnelle, ne peut pas suivre des formations et préfère obtenir le remboursement de ses frais de déplacement en utilisant l’enveloppe commune. Notre rôle pendant le débat budgétaire consistera à rappeler que si l’on veut favoriser l’engagement, il faut donner aux élus locaux les moyens d’exercer leur mandat sans que cela leur coûte.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous sommes entièrement d’accord sur le principe. Toutefois, nous allons bientôt aborder le sujet de la protection fonctionnelle, qui risque de faire exploser les coûts puisqu’elle sera largement étendue – à juste titre.

Soyons clairs : donner à chacun les moyens d’être élu ne résoudra pas la crise de l’engagement local. Le moment viendra où nous devrons aborder la question du sens du mandat. Dans un contexte d’austérité et de moindre soutien des services de l’État, ce sera compliqué. Nous y reviendrons tout au long de l’examen de ce texte, même si j’ai quelques doutes sur son issue en raison d’un probable recours à l’article 49.3 au moment du vote de la loi de finances. Nous sommes d’accord pour adopter des avancées dès maintenant, mais je crains que l’on ne se paye de mots.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL332 de Mme Blandine Brocard

Mme Anne Bergantz (Dem). L’amendement a pour objet de compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « Les remboursements des frais de transport […] sont subordonnés à la justification du caractère nécessaire de la présence physique de l’élu. » L’objectif est de garantir un usage rigoureux et justifié des deniers publics, en évitant que ce droit ne donne lieu à des déplacements non indispensables. Il ne remet pas en cause la légitimité du remboursement mais en renforce l’encadrement pour prévenir toute dérive ou automatisme.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Je ne partage pas la suspicion manifestée dans cet amendement à l’égard des élus, qui chercheraient à se faire rembourser des frais de déplacement injustifiés. De plus, je ne sais pas comment définir juridiquement le « caractère nécessaire de la présence physique ». Les élus savent juger quand ils ont besoin de se déplacer – ils ne le font pas pour le plaisir. Enfin, le remboursement des frais est relativement encadré dans les collectivités, y compris pour leurs salariés. Avis défavorable.

Mme Violette Spillebout (EPR). Je suis également défavorable à cet amendement. Il vise à prévenir des dérives qui ne correspondent pas aux pratiques des élus. C’est même l’inverse : dans les collectivités ayant instauré des dispositifs de remboursement, les élus ne se font pas tous rembourser leurs frais, loin de là, d’abord parce qu’il faut faire la démarche et ensuite parce que beaucoup, sachant que les moyens de la commune sont très limités, renoncent à en faire la demande. Si nous créons ce droit nouveau, sans doute seuls ceux qui en ont vraiment besoin l’utiliseront-ils, et non l’ensemble des élus.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Un autre aspect de cet amendement nous préoccupe : il est indiqué que la présence physique ne serait jugée nécessaire que si aucune alternative par visioconférence ou tout autre moyen de participation à distance n’est envisageable. Or les élus locaux ont besoin de se retrouver physiquement pour échanger, pour argumenter et pour prendre des décisions. Cela risque de pousser les élus à participer physiquement en acceptant de ne pas être remboursés de leurs frais de déplacement ou bien de renoncer à être présents et de privilégier la participation à distance. C’est la raison pour laquelle nous ne soutenons pas cet amendement.

M. Hervé Saulignac (SOC). Avec un tel amendement, on s’éloigne de l’esprit du texte, qui vise à lever les freins à l’engagement et non à apporter plus de contraintes que de solutions. Cela ne manquera pas de générer du contentieux, par exemple quand un maire refusera de rembourser les frais de déplacement d’élus qui avaient jugé leur présence physique nécessaire. Qu’est-ce qu’un déplacement non indispensable ?

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je doute du caractère opérationnel d’un tel amendement. Outre que la visioconférence doit rester l’exception, je ne sais pas comment l’on applique une telle mesure, par exemple lorsque le quorum est atteint : certains élus devront-ils faire une procuration pour être présents sans être présents, parce qu’ils ne pourraient plus justifier leur déplacement ?

Pour ma part, j’ai défendu des amendements qui tendaient à rendre obligatoire la présence : je ne peux donc pas voter un amendement qui invite les élus à ne venir que quand c’est vraiment nécessaire. L’objet de ce texte est de valoriser l’engagement démocratique, qui se fait avant tout en présentiel et par la rencontre. Promouvoir la gestion à distance me semble être une mauvaise idée.

Mme Blandine Brocard (Dem). Je remercie tous les intervenants, dont les propos mettent en lumière ce que nous n’avons précisément pas voulu dire. Il n’est pas question de jeter la moindre suspicion sur les élus locaux. Nous savons très bien qu’ils sont amenés à se déplacer pour participer à divers événements. Nous souhaitions simplement encadrer non pas des dérives mais des débordements, des excès – cela peut arriver. L’objet de cet amendement était de poser des limites mais nous avons sans doute mal défini sa portée. Par ailleurs, on ne peut pas nous faire le procès de vouloir privilégier la visioconférence. Nous savons très bien qu’un élu local doit être présent sur le terrain.

Nous vous remercions pour ces échanges et retirons donc cet amendement : nous essaierons de trouver une meilleure rédaction pour la séance.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 5 modifié.

Article 5 bis (nouveau) : Création d’une circulaire « Statut de l’élu local » regroupant les dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local

Amendement CL223 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’article 5 bis prévoit l’adoption par voie de circulaire du statut de l’élu local. L’amendement vise à préciser le contenu de cette circulaire en rappelant les moyens mis à disposition des élus dans le cadre du pack sécurité – protection des élus, procédure de signalement, dépôt de plainte – car ils encore trop peu utilisés.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Sur le fond, je souscris pleinement à votre démarche. Toutefois, votre amendement relève de l’injonction, ce qui n’est pas constitutionnel.

Je travaille actuellement à une nouvelle rédaction plus complète qui sera présentée en séance. Nous pourrons échanger sur cette question si vous le souhaitez. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 5 bis non modifié.

Article 6 (procédure de législation en commission) : (art. L. 3123-19, L. 3123-19-1, L. 4135-19, L. 4135-19-1, L. 7125-22 et L. 7127-23 du code général des collectivités territoriales) : Allocation d’une indemnité forfaitaire pour la prise en charge des frais de représentation du président du conseil départemental ou du conseil régional

Amendements de suppression CL333 de Mme Blandine Brocard et CL 391 de M. Carlos Martens Bilongo

Mme Blandine Brocard (Dem). Nous proposons la suppression de l’article 6 car nous doutons qu’il soit judicieux de créer une indemnité forfaitaire pour les frais de représentation. Contrairement aux frais remboursés sur justificatifs, une indemnité forfaitaire constitue une dépense pérenne, qui pèse directement sur le budget des collectivités. Dans un contexte de forte contrainte financière et d’effort de responsabilisation des dépenses publiques locales, nous nous interrogeons sur son opportunité et sur sa soutenabilité.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Nous souhaitons également la suppression de cet article car il fait supporter aux collectivités des frais qui n’ont aucune utilité, au bénéfice de personnes ayant déjà de hauts revenus, comme les présidents de conseils départementaux et régionaux. Une telle disposition, compte tenu des efforts qui sont demandés aux Français, est totalement hors-sol.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. L’article 6 ne fait qu’appliquer aux exécutifs régionaux et départementaux les dispositions existant pour les maires, quelle que soit d’ailleurs la taille de la commune. Quelle justification y aurait-il à prendre en charge les frais des maires et pas ceux des présidents et présidentes des départements et des régions ? C’est un sujet que j’ai découvert lors des auditions de Départements de France et de Régions de France.

J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’avantages personnels mais de dépenses d’intérêt public engagées dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Cela concerne des déplacements, par exemple lorsqu’un président de région ou de département se rend à Paris pour une réunion. Encore une fois, ce sont des frais de représentation et non des frais personnels.

Avis défavorable à la suppression de l’article 6.

M. Didier Le Gac, rapporteur. J’ai partagé les mêmes interrogations sur cette question. Les représentants des régions et des départements nous ont expliqué que cette disposition était justifiée par le fait que de nombreux présidents de région et de département avaient été épinglés par les chambres régionales des comptes parce qu’il n’était pas prévu que les sommes engagées lors de leurs déplacements soient remboursées. Pour ma part, je suis plutôt pour une abstention mais cela n’engage que moi.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). On nous demande de délibérer à l’aveugle puisque nous n’arrivons pas à savoir quels frais pourraient entrer dans cette enveloppe. De plus, ces élus perçoivent des indemnités confortables qui, compte tenu de ce que nous avons voté précédemment, vont augmenter de 10 %. Il me paraît délicat d’adopter cette disposition : il faudrait la retirer pour prendre le temps de clarifier ce point. De surcroît, le caractère forfaitaire du remboursement soulève des interrogations car il serait versé sans que l’on sache exactement à quel type de frais il correspond.

M. Bryan Masson (RN). Nous voterons l’amendement de suppression pour une raison simple : les présidents de conseils régionaux ou départementaux disposent déjà de sacrés moyens – personnels pour leur cabinet, chauffeurs, enveloppe confortable pour les frais de représentation et de communication. Leur situation n’a strictement rien à voir avec celle des élus locaux qui souffrent – les maires de petites ou de moyennes communes : c’est eux que nous devrions soutenir, et non ceux qui ont la chance de diriger un exécutif généreusement doté. Puisque vous nous avez invités à ne pas jeter l’opprobre sur les petites communes, soyons cohérents et ne cédons pas à cette mesure excessive.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Si nous avons bien compris, alors que les gros moyens accordés aux présidents de région ou de département sont actuellement imputés sur les frais généraux, l’amendement vise à créer une ligne budgétaire dédiée aux frais de représentation, à l’instar de ce qui existe pour les conseils municipaux.

Nous y voyons un double intérêt : la clarté et la transparence sur des dépenses qui ont pu susciter des interrogations – je pense à certains frais de repas en Auvergne-Rhône-Alpes.

M. Hervé Saulignac (SOC). Les frais de représentation des présidents de région ou de département sont-ils aussi bien encadrés que les nôtres ? Certainement pas. Ayant été président de département, je peux vous assurer que l’opacité qui règne est totale.

L’usage de l’avance de frais de mandat que les députés perçoivent est contrôlé par les services de l’Assemblée – il faut présenter des factures – et par le déontologue, nous employons un comptable, etc. Je vous mets au défi de m’indiquer quelles dépenses un président de région a engagées au titre des frais de représentation.

Contrairement à ce que certains pensent de prime abord, la création d’une indemnité forfaitaire est sans doute le moyen de contrôler ce qui ne l’est pas aujourd’hui. Peut-être faut-il améliorer le dispositif envisagé. Le Rassemblement national nous dit que les présidents de région ont de gros moyens : certes, mais là où il se trompe, c’est que ce qui importe, c’est le contrôle de ces moyens. Or aujourd’hui le contrôle est inexistant. Les frais de représentation sont prélevés sur l’enveloppe des frais de cabinet : il est impossible de savoir si un déjeuner était une réunion de travail ou autre chose. Si les frais sont strictement encadrés par une indemnité forfaitaire et la présentation de factures, il sera possible de le savoir.

Il faut poursuivre notre réflexion jusqu’à la séance mais la suppression de l’article n’est peut-être pas la meilleure solution.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous devons nous poser deux questions sur cet article : souhaitons-nous créer une indemnité forfaitaire supplémentaire pour les frais de représentation ou contrôler les frais existants ? Qui contrôle le budget supplémentaire éventuel ?

Un président de conseil départemental ou régional bénéficie déjà d’un chauffeur, d’une enveloppe par le biais des frais de cabinet, mais il en est de même pour les maires des grandes collectivités, qui ont un cabinet.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Contrairement à ce que j’ai entendu, le texte ne prévoit pas de revaloriser de 10 % les indemnités des présidents de conseil régional ou départemental ; il ne concerne que les conseils municipaux.

Nous soutenons la mesure introduite par les sénateurs, qui se borne à étendre aux présidents de conseil régional ou départemental les dispositions applicables aux maires, en particulier en ce qui concerne le périmètre des dépenses et les modalités de contrôle. Par conséquent, comme l’a dit Mme Firmin Le Bodo, les questions que vous posez valent aussi pour les maires.

J’ai tendance à penser qu’un dispositif plus encadré est préférable à des désordres révélés au détour d’un contrôle de la chambre régionale des comptes. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon avis défavorable à la suppression de l’article, qui, à l’instar de nombre de dispositions du texte, cherche à harmoniser les règles applicables aux différentes collectivités.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 6 est supprimé et les autres amendements tombent.

Article 6 bis (nouveau) (procédure de législation en commission) : (art. L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales) : Alignement des droits et garanties des conseillers d’arrondissement sur ceux des conseillers municipaux

Amendement CL171 de M. Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. L’amendement vise à compléter les garanties accordées aux conseillers d’arrondissement dans les villes de Paris, Marseille et Lyon. Le gouvernement a déjà ouvert la voie, au Sénat, en étendant à ces élus certaines protections prévues pour les conseillers municipaux. Nous proposons ici d’aller plus loin, pour garantir à ces élus les mêmes droits que ceux des autres communes de France.

Concrètement, plusieurs dispositifs leur seront désormais applicables : le droit de bénéficier d’un stage de remise à niveau dans leur entreprise ; la possibilité de disposer d’un véhicule de service lorsque leurs fonctions le justifient ; l’accès à une aide pour financer le chèque emploi-service universel, ainsi que l’aménagement de leur poste de travail en cas de handicap.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 6 bis modifié.

Article 7 (procédure de législation en commission) : (art. L. 2121-7-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Possibilité de recours à la visioconférence pour la réunion des commissions du conseil municipal

Amendement de suppression CL392 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous ne sommes pas favorables à l’extension du recours à la visioconférence pour certaines réunions.

D’une part, nous n’avons pas le recul suffisant pour juger de l’intérêt de ce procédé. D’autre part, la réunion en présentiel reste à nos yeux la meilleure méthode pour débattre, en particulier sur des sujets complexes.

Nous préférons donner aux élus les moyens de se consacrer à leur mandat, sans que les obligations qui en découlent soient trop difficiles à concilier avec leurs obligations professionnelles, et de participer aux réunions dans les meilleures conditions.

Par ailleurs, même si, à l’initiative des élus, l’accès à internet s’est largement amélioré, il manque encore de fiabilité dans certaines régions. La robustesse du dispositif dans toutes ses acceptions peut être questionnée.

Bref, soyons des êtres humains, voyons-nous et travaillons en présence les uns des autres.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Le recours à la visioconférence ne concerne pas les réunions délibératives mais plutôt des réunions préparatoires, celles des commissions municipales.

L’objet de la proposition de loi est de faciliter l’engagement local de tous. Je prendrai plusieurs exemples : un étudiant, qui ne fait pas ses études dans la commune dans laquelle il est conseiller municipal, pourrait voir un intérêt à ce que les réunions puissent se tenir partiellement – et non intégralement – en visioconférence ; une personne en situation de handicap, qu’il est souhaitable de ne pas obliger à se déplacer pour toutes les réunions – et vous savez qu’elles sont nombreuses si l’on compte celles liées à l’intercommunalité. Le recours à la visioconférence peut aussi se justifier pour des raisons économiques – les déplacements ont un coût même s’ils peuvent être pris en charge – ou de commodité pratique.

Il n’est pas question de systématiser le recours à la visioconférence. Je souscris à l’idée selon laquelle un projet municipal tient à l’unité de l’équipe. Il est donc important de se réunir en présentiel. Mais la suppression de cette faculté nouvelle peut constituer un frein à l’engagement local. Avis défavorable.

M. Hervé Saulignac (SOC). Pourquoi vouloir supprimer une belle possibilité comme celle-là ?

Il n’est pas question d’une généralisation de la visioconférence, à laquelle je serais opposé. Les réunions en présentiel restent ce qu’il y a de mieux. Mais pourquoi priver une personne en situation de handicap de cette option ? Un député, qui est encore membre du conseil municipal, serait certainement très heureux de pouvoir assister à une réunion qui concerne sa commune.

Dès lors que le recours à la visioconférence n’est pas obligatoire, nous sommes favorables à tout ce qui peut améliorer les conditions de travail des élus municipaux, donc défavorables à l’amendement.

Mme Violette Spillebout (EPR). Notre groupe est également défavorable à la suppression de l’article. Je fais miens les exemples que vous avez cités – étudiants, parlementaires, personnes en situation de handicap – auxquels j’ajoute les salariés et ceux qui ne résident pas de manière permanente dans la commune – qu’on est parfois bien content de trouver pour compléter une liste. La visioconférence constitue une grande facilité pour les propriétaires de résidences secondaires, qui acceptent de contribuer à la sauvegarde de la vie démocratique du village.

Je termine par l’argument écologique. La limitation des déplacements est aussi une manière d’alléger le bilan carbone.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il y a un point sur lequel nous sommes tous d’accord : le présentiel doit rester la norme. Mais tirons parti de ce que le covid nous a appris. La visioconférence est une faculté offerte, qui peut intéresser les étudiants dont nous avons besoin sur les listes municipales, les personnes en situation de handicap voire, tout simplement, quand on est malade.

Je reprends à mon compte l’argument écologique de Mme Spillebout. Je suis conseillère départementale et il m’est arrivé de faire deux heures de route pour assister à une réunion qui a duré trois minutes.

Il faut savoir s’adapter. Sans le covid, nous ne nous serions peut-être pas posé la question mais puisque la possibilité existe, saisissons-la.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Si la covid nous a appris quelque chose, c’est que nous étions des animaux sociaux et que nous avions besoin de contacts humains et directs.

Je crois avoir entendu certains évoquer d’autres réunions que celles des commissions municipales, confirmant notre crainte que cette disposition soit la porte ouverte à toutes les fenêtres, autrement dit que la faculté réservée pour certaines réunions spécifiques devienne le droit commun. L’exercice démocratique réclame une présence en chair et en os autour de la table.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL173 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

Amendement CL278 de M. Jérémie Iordanoff

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’amendement tend à confier au conseil municipal et non au maire le soin de convoquer les réunions des commissions en visioconférence afin de s’assurer du caractère collectif de cette décision.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Le maire est l’exécutif de la commune : il est seul compétent pour organiser les services et convoquer les réunions des commissions municipales.

D’un point de vue pratique, le choix de donner au conseil municipal le pouvoir de convoquer une réunion de commission en visioconférence me paraît difficilement applicable. Avis défavorable.

M. Hervé Saulignac (SOC). Faudra-t-il organiser une visioconférence pour consulter le conseil municipal sur le recours à la visioconférence ?

Dans la vraie vie, je vois mal comment un maire pourrait décider de convoquer des réunions en visioconférence sans le consentement des membres du conseil municipal. Il ne semble pas utile d’alourdir le dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL174 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

Amendement CL363 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). L’amendement concerne les communes de moins de 1 000 habitants dont le conseil municipal est parfois confronté à des difficultés liées aux contraintes professionnelles des élus et à l’éloignement du lieu de la réunion – sans parler des étudiants, pénalisés alors qu’ils souhaitent sincèrement s’engager pour leur commune.

Le quorum étant fixé à la moitié des membres du conseil municipal, la régularité d’une séance peut être entachée par l’absence de quelques-uns. Ces absences peuvent être fréquentes en raison des distances à parcourir, en particulier dans les zones de montagne.

Afin de faciliter l’engagement de tous, l’amendement vise donc à autoriser, en cas d’empêchement, un membre du conseil municipal, à participer à une séance en visioconférence, sans droit de vote, sous réserve que les moyens techniques de la commune le permettent.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Si ledit conseiller municipal ne dispose pas de droit de vote, je ne vois pas en quoi sa présence entre dans le calcul du quorum.

Ensuite, pourquoi réserver cette faculté aux communes de moins de 1 000 habitants ? Je suis défavorable à l’amendement.

M. Stéphane Mazars (EPR). L’amendement est intéressant pour les communes de montagne mentionnées par Mme Pochon mais aussi pour les communes nouvelles. En effet, dans les territoires ruraux, les anciennes communes qui composent la commune nouvelle sont parfois séparées par des dizaines de kilomètres, ce qui complique les déplacements. Le groupe EPR est plutôt favorable à l’amendement.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Lors des débats précédents, plusieurs orateurs ont exprimé leur opposition à l’extension du recours à la visioconférence aux réunions délibératives.

S’il est important d’autoriser la visioconférence pour faciliter la participation aux réunions préparatoires, l’exigence démocratique impose que les délibérations aient lieu en présentiel.

Je comprends les difficultés de déplacement, mais si l’on commence à entrouvrir la porte à la visioconférence dans les instances délibérantes, nous ne sommes pas à l’abri un jour d’une séance dans l’hémicycle en visioconférence.

Par ailleurs, l’amendement ne résout pas le problème du quorum que vous mettez en avant puisque l’élu en distanciel n’aurait pas de droit de vote.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Votre intention est de permettre à l’élu qui ne peut pas assister au conseil municipal d’être informé du déroulement de la réunion. Pour cela, il existe un compte rendu, plus ou moins détaillé selon la taille de la commune, et parfois des enregistrements.

L’intérêt du mandat municipal réside dans la participation à la prise de décision. Je ne comprends pas votre objectif dès lors que l’élu ne peut pas prendre part à la décision. Je suis sensible aux difficultés que pose l’éloignement, notamment dans les communes nouvelles, mais votre volonté n’est-elle pas finalement d’autoriser le recours à la visioconférence pour les réunions avec délibérations ?

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 7 modifié.

Après l’article 7

Amendements CL234 de M. Emmanuel Duplessy et CL300 de Mme Anne Bergantz (discussion commune)

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je regrette que l’amendement précédent, qui permettait simplement à tout conseiller municipal ne pouvant être présent au conseil de pouvoir le suivre à distance sans droit de vote, n’ait pas été adopté. L’argument du procès-verbal ne me convainc pas. Il aurait été préférable de s’attaquer à une inégalité de fait, puisque certains conseils municipaux – comme celui dont je suis membre – le permettent, en systématisant la diffusion à distance, ainsi que nous le proposions dans des amendements. Ceux-ci ont été considérés comme des cavaliers, ce que je trouve pour le moins original.

L’amendement CL234, issu d’une proposition du rapport Spillebout-Jumel, propose d’allonger le délai de convocation des conseillers municipaux de trois à six jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq à dix jours francs dans les communes au‑dessus de ce seuil. Cela permettrait aux élus, surtout s’ils sont dans l’opposition, de disposer de plus de temps pour analyser les délibérations que le conseil votera et commentera.

Mme Anne Bergantz (Dem). L’amendement propose également de rallonger le délai de convocation, mais de seulement deux jours – soit sept au total – pour les communes de plus de 3 500 habitants. Cela donnerait ainsi au moins un week-end aux conseillers municipaux pour étudier des documents qui comptent parfois plusieurs centaines de pages. Cela faciliterait l’engagement local en améliorant les conditions de son exercice.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. J’ai été maire d’une commune de 600 habitants pendant quinze ans et je peux témoigner que l’organisation d’un conseil municipal, avec une secrétaire de mairie qui a d’autres tâches, n’est pas chose facile. Le rallongement des délais, dont je comprends la motivation, risque de complexifier encore les choses. L’augmentation de la fréquence des conseils me semble préférable, car elle permettrait de raccourcir les réunions et d’alléger le volume de documents, mais cela relève de la libre administration des collectivités.

Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Violette Spillebout (EPR). Nous avions effectivement travaillé, notamment avec notre collègue Zgainski, sur la question de l’allongement des délais de convocation, qui nous a semblé importante, notamment pour mieux garantir les droits de l’opposition.

Le système actuel n’incite en effet pas les majorités municipales à faire un effort sur les délais. Je peux en témoigner en tant que cheffe de l’opposition au conseil municipal dont je suis membre. Nous nous retrouvons à devoir lire, décortiquer et critiquer des documents de 1 000 pages en cinq jours et les deuxièmes envois deux ou trois jours avant ne sont pas rares. Nous serons donc favorables aux deux amendements. Il y a trop peu de dispositions dans ce texte favorables à un meilleur exercice de l’opposition, notamment municipale. Les associations d’élus d’opposition nous ont d’ailleurs reproché de ne pas faire assez attention au renouvellement démocratique.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Il n’est certes pas simple d’être dans la majorité, mais il ne l’est pas davantage d’être dans l’opposition, surtout dans les plus gros conseils municipaux où la prime majoritaire fait que quelques élus ont la responsabilité de faire vivre l’opposition et donc le débat démocratique. Ainsi, dans mon conseil municipal, qui compte cinquante-cinq élus, nous sommes moins de dix dans l’opposition. Cela représente une importante charge de travail, d’autant qu’il n’y a quasiment aucun accompagnement technique et que nous travaillons à côté.

Nous disposons ici d’un levier pour renforcer les droits de l’opposition. Il serait d’autant plus dommage de ne pas le saisir que tous nos autres amendements en ce sens ont été déclarés irrecevables.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Le respect de l’opposition est un enjeu important, mais nous devrions également réfléchir aux commissions préparatoires, qui ont lieu au moins une semaine avant le conseil municipal. Elles permettent en effet aux élus, de la majorité comme de l’opposition, d’avoir accès aux délibérations. Peut-être faudrait-il les rendre obligatoires pour toutes les strates de conseils municipaux ou prévoir la mise en ligne préalable des délibérations. Un délai de convocation de dix jours est trop long pour les petites collectivités territoriales.

M. Philippe Gosselin (DR). Je m’étonne aussi que plusieurs amendements aient été déclarés irrecevables, alors qu’ils portaient sur le statut de l’élu local au sens large.

Nous pouvons tous, un jour, nous retrouver dans l’opposition. Je ne m’y sens pas encore totalement, c’est compliqué. Il est donc important de protéger les droits de l’opposition, mais un délai de convocation de dix jours ne me semble pas être raisonnable. Peut-être pouvons-nous nous mettre d’accord sur un délai plus court.

Mme Anne Bergantz (Dem). Je remercie Mme Spillebout d’avoir mentionné le nom de notre collègue Frédéric Zgainski, qui avait déposé une proposition de loi sur le fonctionnement des conseils municipaux prenant en compte la question des élus minoritaires.

Mon amendement est plus mesuré que celui de M. Duplessy puisqu’il propose de rallonger le délai de convocation de trois à cinq jours pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq à sept jours pour les autres. Le but est de faire en sorte qu’il y ait toujours un week-end entre la convocation et la réunion.

M. Bruno Bilde (RN). Il me semble que nous parlons en termes de jours francs. Un délai de dix jours francs représente donc douze jours calendaires, puisque ni le jour de l’envoi de la convocation ni celui de la séance du conseil municipal ne sont pris en compte, ce qui est très lourd pour les services municipaux. Cela me semble excessif. En outre, le délai actuel de cinq jours comprend déjà en réalité un week-end puisqu’il s’agit de jours francs.

M. Hervé Saulignac (SOC). Quand on est dans l’opposition, ces délais sont trop courts pour pouvoir examiner les rapports ; au contraire, quand on est dans la majorité, ils obligent à envoyer les documents trop longtemps à l’avance. Je le dis d’autant plus facilement que j’ai été dans la majorité et dans l’opposition.

Objectivement, les délais actuels sont trop courts et il faut les rallonger, mais un délai de dix jours me semble excessif. Il risque de générer une augmentation des rapports sur table.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. M. Bilde l’a rappelé : les délais sont calculés en jours francs. Les délais actuels comprendront donc toujours un week-end puisque le délai de cinq jours est un délai de sept jours calendaires. S’agissant du délai de trois jours, donc cinq jours calendaires, dans les faits, il se traduira par l’envoi de la convocation la semaine précédant celle de la tenue du conseil municipal.

Il faut bien sûr respecter les droits de l’opposition, mais, Mme Firmin Le Bodo l’a rappelé, il ne faut pas oublier les travaux préparatoires. Tout ne tient pas dans le dossier du conseil municipal, même si les commissions préparatoires ne sont pas obligatoires,­ il est simplement prévu que les oppositions doivent y être représentées pour les communes de plus de 1 000 habitants. La question ne se pose d’ailleurs pas que pour les conseils municipaux, mais également pour les conseils régionaux et départementaux.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). En signe de bonne volonté, je retire mon amendement, au profit de l’amendement CL300.

L’amendement CL234 est retiré.

La commission adopte l’amendement CL300.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL279 de M. Jérémie Iordanoff.

Amendement CL184 de Mme Delphine Lingemann

Mme Delphine Lingemann (Dem). Le présentiel doit rester la norme, mais il faut s’adapter à l’évolution des modes de communication et des modes de vie. Cet amendement propose donc de permettre aux conseillers municipaux de demander, dans un délai de prévenance raisonnable, d’assister à une réunion en visioconférence. Pour éviter l’absentéisme et tout détournement du dispositif, ces demandes doivent être justifiées par un impératif personnel ou professionnel et, pour préserver la dynamique collégiale, leur nombre ne peut excéder dix par mandat. Le calcul du quorum doit prendre en compte également les conseillers participant en visio, mais les votes essentiels, comme ceux du budget ou de l’élection du maire, sont réservés aux séances tenues physiquement. Enfin, lorsqu’un ou plusieurs conseillers assistent au conseil en visio, les votes devront se faire par scrutin public. Les modalités pratiques de la visio doivent être organisées par le règlement intérieur.

Cet amendement répond à une demande légitime de nos jeunes. Il est défendu par l’Association des jeunes élus de France. Je rappelle pour finir que le code de commerce autorise déjà les visioconférences pour les réunions des conseils d’administration et des conseils de surveillance, sauf pour l’approbation des comptes.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Votre amendement propose d’étendre l’exception à la règle de la présence aux instances délibératives et au vote. Même si vous encadrez cette exception, j’y vois un risque de dévitalisation des réunions du conseil municipal. La présence est nécessaire à la cohésion de l’équipe et à la cohérence du projet. Avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Si on étend la possibilité de participer en visio à des réunions délibératives, c’est la démocratie qui finira par en subir les conséquences. Être élu signifie être présent aux réunions délibératives. Il n’y a rien de pire que d’organiser des réunions en mode hybride. Lors de la pandémie, la visio nous a permis de fonctionner, mais elle était la règle pour tous.

On invoque l’exemple des jeunes étudiants qui s’engagent. Lorsque j’étais étudiante, j’ai été engagée sur une liste municipale et cela signifiait pour moi d’être présente. Il n’y a pas que les étudiants qui ont des obligations et ceux qui s’engagent savent à quoi ils s’engagent. Ne les stigmatisons pas avec de genre d’argument.

M. Philippe Gosselin (DR). Lors du covid, nous avons fait l’expérience des conseils municipaux par visio. Les maires que j’ai pu interroger dans la Manche ont senti le manque d’échanges spontanés et naturels. J’ai aussi fait l’expérience de réunions de conseil communautaire en mode hybride : c’est ingérable, personne ne pose de question et le conseil se transforme en simple chambre d’enregistrement. On peut peut-être prévoir la visio pour des circonstances exceptionnelles, mais pas pour des impératifs personnels. Cette idée n’est pas encore mûre.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Encore une fois, la tenue de réunions en visio est la porte ouverte à toutes les fenêtres et cet amendement en apporte encore la preuve.

Vous proposez d’encadrer la visio en l’interdisant pour les votes essentiels. Le problème, c’est que chaque réunion du conseil municipal demande de tels votes. Ce n’est donc pas de bon aloi pour le fonctionnement de l’instance.

Un tel dispositif ne pose pas que des questions humaines, mais aussi techniques et financières : la visio pour des réunions délibératives demande l’utilisation d’une plateforme très robuste. Qui devra la payer ?

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL80 de M. Philippe Gosselin, CL106 de M. Paul Molac, CL207 de M. Hervé Saulignac, CL226 de M. Emmanuel Duplessy, CL304 de M. Frédéric Valletoux et CL334 de M. Laurent Croizier

M. Philippe Gosselin (DR). La loi « 3DS » du 21 février 2022 a autorisé, dans des cas limités, la visio pour les réunions des commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, mais elle a oublié les bureaux des EPCI. L’amendement propose de corriger cet oubli.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). En complément à la défense de M. Gosselin, j’ajoute l’argument écologique. Il faut faciliter les réunions du bureau des EPCI, qui n’est pas une instance délibérative, pour des personnes qui viennent de différents endroits. Je rappelle qu’il s’agit d’une faculté et non d’une obligation.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements.

Chapitre II
Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle

Article 8 A (nouveau) (art. L. 237-1 du code électoral) : Suppression de l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI

Amendements de suppression CL175 de M. Stéphane Delautrette, CL208 de M. Hervé Saulignac, CL250 de M. Jean-Claude Raux et CL403 de Mme Élisa Martin

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Le Sénat a souhaité supprimer l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et l’occupation d’un emploi salarié au sein d’une commune membre du même EPCI. Une telle situation risque pourtant d’obérer l’objectivité du conseiller communautaire concerné. Imaginez par exemple qu’un secrétaire général de mairie soit élu dans une autre commune membre du même EPCI et qu’il siège, à ce titre, à la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect) : la conciliation entre ses fonctions professionnelles et sa position d’élu pourrait poser quelques difficultés. Revenir sur cette incompatibilité n’a pas de sens : c’est la raison pour laquelle je propose la suppression de l’article 8 A.

M. Hervé Saulignac (SOC). En effet, il faut supprimer la suppression ! J’ai un peu de mal à comprendre les raisons pour lesquelles le Sénat a souhaité revenir sur cette incompatibilité. Nous devons la rétablir, faute de quoi nous nous exposerons à un certain nombre de conflits d’intérêts et nous attiserons les suspicions.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Notre amendement n’est pas révolutionnaire : il ne vise qu’à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat. Je souscris aux propos de M. le rapporteur.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je me félicite de cette unanimité en faveur de la suppression de l’article. Ce n’est pas pour rien que cette incompatibilité a été instaurée : elle vise non seulement à prévenir les conflits d’intérêts, mais également à garantir l’indépendance de l’élu. Lorsqu’il prend une décision, un conseiller communautaire ne doit tenir compte que de son mandat : personne ne peut se servir du fait qu’il est également salarié d’une commune pour exercer sur lui quelque pression que ce soit. Ainsi, l’incompatibilité protège tant la décision publique que la personne elle-même. Les sénateurs ont parfois de drôles d’idées !

Nous reparlerons de ce sujet lorsque nous évoquerons la suppression du conflit d’intérêts public-public. Il est assez évident que ces deux mesures sont liées, mais à chaque jour suffit sa peine…

M. Philippe Gosselin (DR). Dans certains cas précis, le rétablissement de l’incompatibilité serait fort regrettable, car les élus concernés sont de bonne foi, mais je perçois les risques du cumul de fonctions. Les propos d’Élisa Martin témoignent d’une réalité : il est effectivement possible – même si cette situation n’est pas très fréquente – que l’existence d’un lien hiérarchique dans le cadre de la fonction publique, du reste tout à fait légitime, soumette un élu communautaire à des pressions particulières. Un élu doit pouvoir prendre des décisions en toute autonomie et indépendance. Il peut certes subir d’autres pressions, sans aucun rapport avec le lien hiérarchique, mais ne tentons pas le diable et convergeons tous vers la solution la plus sage, qui consiste à supprimer cet article.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 8 A est supprimé.

Avant l’article 8

Amendement CL337 de Mme Blandine Brocard

Mme Blandine Brocard (Dem). Cet amendement, travaillé avec l’Association des maires ruraux de France, vise à insérer dans le code du travail un article renvoyant aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoient des garanties de protection pour les élus salariés, afin de les rendre plus accessibles aux directions des ressources humaines.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Sur le fond, votre amendement n’apporte rien en droit positif, puisque les garanties visées ont d’ores et déjà force légale et s’imposent donc aux employeurs des salariés élus.

Sur la forme, le renvoi à un titre particulier au sein d’un chapitre du CGCT risque de favoriser un raisonnement a contrario pour les autres droits éventuellement consacrés ailleurs au sein du même code et dont bénéficient tout autant les salariés élus.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 8 (art. L. 3142-79 et L. 3422-1-1 [nouveau] du code du travail) : Extension de la durée maximale du congé électif

Amendement CL245 de M. Stéphane Delautrette ; amendements identiques CL42 de M. Bruno Bilde, CL284 de M. Jérémie Iordanoff et CL427 de Mme Élisa Martin ; amendements CL210 de M. Hervé Saulignac et CL338 de Mme Blandine Brocard (discussion commune)

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Ainsi que l’ont rappelé les représentants de la direction générale du travail lors de leur audition, le recours à un congé électif par les candidats aux élections municipales peut entraîner des effets économiques non négligeables. Sachant que plus de 900 000 personnes se sont portées candidates aux élections municipales de 2020 et qu’un peu plus de 22 % d’entre elles étaient retraitées, on estime que plus de 700 000 candidats pourraient demander à bénéficier du congé électif de vingt jours prévu par le Sénat, ce qui aurait des conséquences importantes dans le monde du travail.

Je ne remets pas en cause la nécessité de disposer d’un congé pour mener une campagne électorale. Il est légitime de permettre aux candidats de s’y investir pleinement : en ce sens, je partage tout à fait l’objectif visé par le Sénat. Cependant, on peut s’interroger sur l’adéquation entre le nombre de jours proposés et le besoin réel. L’expérience des uns et des autres montre que l’on n’utilise pas forcément l’intégralité des droits accordés. Il me semble donc possible de trouver un compromis plus juste en portant la durée du congé électif à quinze jours ouvrables, au lieu des dix proposés actuellement et des vingt prévus par le Sénat.

Nos collègues sénateurs ont voulu, peut-être par facilité, aligner la disposition relative aux élections municipales, départementales et régionales sur le régime applicable aux élections législatives et sénatoriales, ce dernier restant inchangé. Mon amendement CL245 distingue ces deux types d’élections, ce qui n’est pas le cas d’un certain nombre d’autres amendements déposés à l’article 8.

M. Bruno Bilde (RN). Notre amendement CL42 vise à porter de vingt à trente jours ouvrables la durée du congé dont peut bénéficier un salarié candidat à une élection locale. Cela permettrait à chaque candidat de disposer d’un temps de préparation suffisant pour conduire une campagne dans des conditions équitables, quelles que soient ses contraintes professionnelles. Dans les faits, vingt jours peuvent être insuffisants pour mener une campagne électorale, notamment dans les territoires ruraux. Il s’agit donc d’une mesure de justice, qui faciliterait l’accès de tous au processus électoral et favoriserait une plus grande diversité des profils des candidats aux scrutins locaux.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Je ne pense pas qu’il s’agisse d’un congé électif : nous parlons en réalité du nombre de jours d’autorisation d’absence pouvant être accordés à un candidat par son employeur. Notre amendement CL284 vise à porter ce plafond de vingt à trente jours ouvrables. Ces jours ne sont évidemment pas rémunérés : ils permettent simplement au candidat de consacrer un peu de temps à la préparation de sa campagne électorale.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous devons créer les conditions pour que les candidats aient le temps de s’organiser et de mener leur campagne de la meilleure manière possible. Cela peut s’avérer très compliqué, d’autant que le premier ministre n’a pas tenu son engagement d’instaurer une banque de la démocratie permettant de financer les campagnes – je plaisante un peu, mais vous avez compris où je voulais en venir… De nombreuses questions techniques se posent.

Ce congé fait partie des mesures permettant de démocratiser les fonctions électives. Même si ces absences peuvent avoir un impact dans les petites entreprises, il est compliqué d’opposer l’intérêt de l’entreprise à l’intérêt de la personne, qui a besoin de temps pour préparer et mener sa campagne, et à l’intérêt de la démocratie.

M. Éric Martineau (Dem). L’article 8 prévoit de doubler la durée du congé électif, qui passerait de dix à vingt jours. Si cette évolution peut sembler pertinente, notamment pour les têtes de liste, il convient d’éviter de faire peser un poids trop lourd sur les entreprises. Afin de préserver leur équilibre économique et organisationnel, nous proposons de limiter l’allongement du congé aux têtes de liste et de maintenir la durée de dix jours pour les autres candidats.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Je donne un avis défavorable aux autres amendements que le mien, qui fait la synthèse entre dix et vingt jours, puisque j’en propose quinze !

Nous n’avons pas réussi à obtenir des données permettant d’évaluer le nombre de jours réellement pris par les candidats au titre de cette possibilité prévue par la loi. Cela nous aurait pourtant été utile. Ce qui est certain, c’est que ces jours ne sont pas rémunérés – pour qu’ils le soient, le salarié doit solliciter des congés payés. Je ne pense pas être le seul ici à avoir été élu local, notamment en zone rurale ; en tout cas, je peux vous dire que quand j’étais candidat à une élection municipale, dans ma petite commune de 600 habitants, je ne prenais pas de jours pour faire campagne, ne serait-ce qu’à cause de la perte de salaire que cela aurait entraîné. On peut se faire plaisir en ouvrant des droits, mais quelle en est l’utilité s’ils ne sont pas utilisés ?

Par ailleurs, nous travaillons à améliorer l’attractivité des mandats. Pour ce faire, nous devons non seulement favoriser les candidatures, mais également permettre aux élus de concilier leur engagement avec leur vie professionnelle et assurer leur employabilité.

Voilà pourquoi je propose de placer le curseur à quinze jours. Un congé de trente jours serait beaucoup trop long. Rester à vingt jours ne me poserait pas de réel problème, mais je pense intuitivement que cette durée est surdimensionnée par rapport à la réalité de l’utilisation de ce droit. Cependant, la discussion doit se poursuivre.

Mme Violette Spillebout (EPR). Nous avons eu une discussion à ce sujet au sein du groupe EPR. Avec Sébastien Huyghe, nous avons finalement considéré que l’amendement CL338, qui prévoit une modulation de la durée du congé électif en fonction de la responsabilité du salarié au sein de la liste – vingt jours pour une tête de liste, comme aux élections législatives et sénatoriales, et dix jours pour un autre candidat, qui continuera donc de pouvoir bénéficier de ce droit, du reste assez peu utilisé, dans les conditions actuelles –, était le plus équilibré.

Peut-être pourrions-nous aussi faire varier la durée du congé en fonction de la taille de la commune : les candidats n’ont sans doute pas besoin de prendre autant de jours dans une petite commune, où la campagne dure un, deux ou trois mois, que dans une grande ville, où elle s’étale sur six mois. Nous étudierons cette question d’ici à la séance.

Quoi qu’il en soit, nous sommes favorables à l’amendement CL338 et défavorables aux autres.

M. Paul Molac (LIOT). Si je comprends bien, les jours accordés aux candidats ne sont pas rémunérés.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Je vous le confirme.

M. Paul Molac (LIOT). C’est une bonne chose, car dans le cas contraire, cette disposition créerait une charge pour les entreprises.

Si cette mesure profite indéniablement aux salariés, les travailleurs indépendants ne peuvent pas forcément prendre des jours de congé. Il y a donc une inégalité devant l’élection.

Par ailleurs, j’ai entendu parler de certains salariés qui prenaient une dizaine de jours pour se présenter à une élection, mais sans faire d’affiche ni mener campagne. Autrement dit, ils considéraient ce congé comme des vacances supplémentaires, bien que non rémunérées.

Nous ne disposons pas d’étude d’impact. Le rapporteur a évoqué 900 000 candidats possibles : c’est quand même beaucoup !

Un congé de vingt jours me paraît trop long. Une dizaine de jours me semblent tout à fait suffisants.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). En proposant quinze jours, monsieur le rapporteur, vous cherchez une voie médiane – peut-être devenez-vous quelque peu centriste… Nous soutiendrons cependant l’amendement CL338 de Mme Brocard, qui permet de moduler la durée du congé en fonction de l’élection et de la taille de la commune. En effet, on ne mène pas une campagne de la même façon dans un village de 500 habitants ou dans une ville de 100 000 habitants. Dans le second cas, l’investissement du candidat dépend aussi de sa place sur la liste.

L’enjeu est de faire vivre la démocratie, à travers la création d’un statut de l’élu local, mais aussi de faire admettre à des chefs d’entreprise que certains de leurs salariés ont envie de s’engager dans la vie politique. Or je ne connais pas un seul chef d’entreprise qui accepterait d’accorder, pour ce motif, un congé de trente jours. Le bon modèle reste celui d’un congé de dix jours, qui doit être fractionnable – puisque vous avez tous ici mené campagne, vous savez qu’un candidat peut devoir s’absenter deux heures dans la journée pour faire un marché, puis retourner travailler avant de participer à une réunion publique à 18 heures, en dehors de son temps de travail. Il convient donc de créer un congé modulable, permettant le découpage des journées et tenant compte à la fois de la nature de l’élection et de la place du candidat sur la liste.

M. Molac a raison, les professions libérales sont une nouvelle fois désavantagées, tandis que les fonctionnaires sont avantagés, car ils peuvent prendre des jours de congé spécifiques. Cependant, quand on choisit de s’engager, on le fait avec le statut qui est le sien, en toute connaissance de cause.

Mme Blandine Brocard (Dem). Je remercie ceux d’entre vous qui soutiennent l’amendement du groupe Les Démocrates, qui vise à moduler la durée du congé en fonction de la place du candidat sur la liste.

Le congé de trente jours ouvrables proposé par certains collègues correspond, si je ne m’abuse, à un mois et demi de campagne, ce qui est assez incroyable. Je comprends qu’un candidat fasse campagne dans les gares le lundi matin, ou qu’il arpente les marchés de fin journée le lundi soir, mais que fait-il le lundi à 15 heures ? Imaginez également la charge que l’on ferait peser sur les entrepreneurs… On a d’ailleurs parlé de l’inégalité que ce congé créait entre les salariés, d’un côté, et les travailleurs indépendants et les agriculteurs, de l’autre.

Dans tous les amendements déposés par notre groupe, nous avons voulu valoriser la notion d’engagement, comme l’a fait à l’instant Mme Firmin Le Bodo. Nous devons raison garder. Je remercie M. le rapporteur, qui n’est pas loin de donner un avis favorable à notre amendement…

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Quel que soit le nombre de jours proposés, le salarié n’est aucunement obligé de les prendre : la loi lui offre une possibilité et fixe un plafond. Chacun estimera ses besoins : même si la loi accorde vingt jours aux candidats, je fais le pari que celui qui n’en aura besoin que de quinze n’en prendra effectivement que quinze. Du reste, ces jours peuvent être imputés sur les congés payés.

Par ailleurs, j’appelle votre attention sur le fait que les professions libérales ne recoupent pas l’intégralité des personnes qui exercent une activité économique de façon indépendante. Il me semble d’ailleurs que les professions libérales ne sont pas trop mal représentées parmi les élus – je vous renvoie aux statistiques publiées à ce sujet.

Nos hésitations montrent qu’il est difficile d’objectiver les besoins. Stéphane Delautrette relevait d’ailleurs que nous n’avions pas d’étude d’impact ni d’éléments concrets et objectifs permettant de déterminer le nombre de jours nécessaires aux candidats salariés. C’est la raison pour laquelle nous penchons plutôt pour un congé électif de trente jours, considérant que les personnes ne prendront que ce dont elles ont besoin.

Nous ne sommes pas vraiment convaincus de la nécessité de distinguer les têtes de liste des autres candidats. Je comprends votre préoccupation, mais cela dénote d’une logique propre à la Ve République, que nous remettons en question.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). En dépit des droits spécifiques dont dispose la tête de liste, je ne partage pas la philosophie de l’amendement de Mme Brocard. Je reste convaincu de la nécessité de valoriser la dimension collective de l’engagement politique : il ne me semble donc pas opportun d’entériner le fait que la tête de liste occupe une place particulière.

Effectivement, les jours de congé prévus par la loi sont un maximum. J’aimerais que l’on arrête de faire croire que les salariés passent leurs journées à se demander comment ils pourront couler leur boîte ! En dehors de cas très particuliers, j’imagine qu’un candidat salarié dans une entreprise qui ne compte que deux ou trois collaborateurs ne va pas s’amuser à partir en congé électif au risque de mettre en difficulté son employeur. Par ailleurs, la grande majorité des élus locaux continuent de travailler pendant leur mandat : ils n’ont donc vraiment aucun intérêt à saborder leur entreprise. Il est un peu fatigant d’entendre sans cesse que les salariés jouent contre les intérêts de leur employeur.

J’entends toutefois que ces propositions, formulées en l’absence d’étude d’impact, concernent énormément de personnes. Peut-être faut-il avancer par étapes et prévoir dans un premier temps un relèvement du plafond. Nous nous rabattrons donc sur l’amendement de M. le rapporteur ou de M. Saulignac.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Si je propose un congé de quinze jours ouvrables, c’est parce que la campagne officielle pour les élections municipales démarre quinze jours avant le premier tour et se poursuit une semaine entre les deux tours. La référence à la durée légale de la campagne permet aux candidats de justifier facilement l’utilisation de ces jours de congé auprès de leur employeur.

Je comprends votre préoccupation, madame Brocard, mais votre amendement, tel qu’il est rédigé, n’est pas opérant. Vous ajoutez en effet les mots « en tête de liste » à l’alinéa 3, lequel s’applique aux candidats « à l’Assemblée nationale ou au Sénat ; au Parlement européen ; au conseil municipal ; au conseil départemental ou au conseil régional ; à l’Assemblée de Corse ; au conseil de la métropole de Lyon ; aux élections mentionnées à l’article L. 388 du code électoral ». Vous voyez bien que cela ne fonctionne pas.

Ensuite, mettre à part la tête de liste me pose un problème en matière d’égalité des candidats. Dans les petites communes, il arrive que des candidats ne souhaitant pas assumer une responsabilité exécutive contribuent plus que les autres à la campagne électorale, voire y consacrent plus de temps.

Sans préjudice d’une nouvelle rédaction de l’amendement, convaincu que la durée de quinze jours est un juste consensus, je vous engage à adopter mon amendement et émets un avis défavorable aux autres.

L’amendement CL210 est retiré.

La commission rejette l’amendement CL245.

Elle rejette les amendements identiques CL42, CL284 et CL427.

Elle adopte l’amendement CL338.

Amendement CL483 de M. Didier Le Gac

M. Didier Le Gac, rapporteur. Stéphane Delautrette et moi-même proposons d’allonger la durée du préavis d’information de l’employeur pour prendre un congé électif. Le code du travail prévoit un délai de vingt-quatre heures. Nous avons auditionné plusieurs organisations professionnelles pour préparer l’examen de la proposition de loi. Si toutes sont attachées à la vie démocratique, elles nous ont rappelé que, dans les petites et très petites entreprises, prévoir un délai de vingt-quatre heures revient à prévenir la veille pour le lendemain. Il faut veiller à ne pas bouleverser les conditions de travail et la bonne marche de l’entreprise. Nous proposons de faire passer le délai de vingt-quatre heures à soixante-douze heures.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL432 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il s’agit de permettre à la personne salariée ayant mené campagne, et non à l’employeur, de choisir entre prendre des congés payés ou des jours de récupération. Nous n’exprimons aucune défiance d’une quelconque nature à l’égard de l’employeur ; nous souhaitons borner le dispositif par des droits clairement établis, au profit du salarié, pour qu’il puisse mener la campagne en ayant aussi peu d’entraves que possible. Bien entendu, dans la plupart des cas, ces choses sont discutées en bonne intelligence mais, afin d’éviter que la décision soit imposée au salarié, nous préférons lui laisser l’initiative et la décision.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Comme vous, je crois en la discussion entre le salarié-candidat et l’employeur pour trouver ce qui répond au mieux aux besoins du candidat et aux difficultés qui peuvent résulter de son choix pour l’entreprise. Le choix de recourir aux jours de récupération ou aux congés payés doit être laissé à la liberté d’appréciation dans l’accord entre le salarié et l’employeur. Il ne peut être imposé à l’employeur.

J’émets donc un avis défavorable à l’amendement, d’autant qu’il s’agit non seulement de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et mandat, mais aussi d’éviter que les employeurs n’aient peur que leurs salariés s’engagent pour la vie collective. Je crains que les dispositions visant à imposer des décisions aux employeurs n’aient l’effet inverse de celui que nous cherchons à produire, qui est de les encourager à favoriser l’engagement local de leurs salariés.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Pour nous, la conciliation entre vie professionnelle et vie de mandat ne s’inscrit pas dans une logique d’accommodements avec l’employeur. Par ailleurs, même si le choix du salarié à des conséquences sur la vie de l’entreprise, il n’en est pas moins libre de choisir entre jours de récupération et congés payés.

Enfin, il ne faudrait pas laisser entendre – je sais que telle n’est pas votre volonté – que l’engagement d’un salarié dans un mandat pourrait mettre en danger son emploi. S’inscrire dans une logique de conciliation entre la vie de mandat et les intérêts de l’entreprise ne simplifie pas les choses. Tel n’est pas l’angle sous lequel nous abordons la question. Si l’on donne la primeur aux intérêts de l’entreprise, le risque est que l’on se sépare d’un salarié – on imagine bien comment, dans le quotidien des entreprises, certaines situations peuvent tourner.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 8 modifié.

 

La séance est levée à minuit.

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Membres présents ou excusés

 

Présents. - Mme Brigitte Barèges, Mme Anne Bergantz, M. Bruno Bilde, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Delautrette, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Emmanuel Duplessy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Marc de Fleurian, M. Jonathan Gery, M. Philippe Gosselin, M. Jordan Guitton, Mme Catherine Hervieu, M. Didier Le Gac, Mme Marie-France Lorho, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Bryan Masson, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, M.Paul Molac, M. Jean Moulliere, Mme Marie Pochon, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Hervé Saulignac, M. Philippe Schreck, Mme Violette Spillebout, Mme Andrée Taurinya

Excusés. - M. Ian Boucard, M. Florent Boudié, Mme Colette Capdevielle, M. Jérémie Iordanoff, Mme Émeline K/Bidi, Mme Naïma Moutchou, M. Jiovanny William, Mme Caroline Yadan

Assistaient également à la réunion. - Mme Françoise Buffet, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Claude Raux, Mme Mélanie Thomin