CRCANR5L17S2025PO59051N084

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La séance est ouverte à 15 heures.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La Commission examine la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste (n° 1524) (M. Pouria Amirshahi, rapporteur).

M. le président Florent Boudié. Mes chers collègues, l’ordre du jour appelle l’examen de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste, à la demande du groupe Droite républicaine dans le cadre de son droit de tirage. L’article 141 du règlement de l’Assemblée dispose : « Chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, la création d’une commission d’enquête satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139 ».

M. Pouria Amirshahi, rapporteur. Voilà un peu plus de deux semaines, le 3 juin dernier, que notre commission s’est déjà opposée à la recevabilité d’une commission d’enquête demandée par le groupe Droite républicaine sur « les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste ». La clarté étant de mise, car nous avons déjà eu cette discussion, nous pouvons convenir qu’elle peut aussi s’appeler, plus explicitement, « anti-LFI », puisqu’il s’agit sans doute de son objet. Conformément à l’article 141 du règlement de l’Assemblée nationale, la Conférence des présidents n’a pas pu avaliser la création de cette commission d’enquête, en dépit du fait qu’elle était sollicitée par le président du groupe, M. Wauquiez, dans le cadre de son droit de tirage.

La commission des lois est saisie d’une nouvelle proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête au titre identique à la précédente. M. Wauquiez a de nouveau indiqué à la Conférence des présidents, le 10 juin, qu’il souhaite faire usage du droit de tirage de son groupe pour cette session – perserverare diabolicum, comme dit l’adage. Il appartient à la commission des lois, commission permanente compétente, de se prononcer sur la recevabilité de cette demande.

Si le titre de la proposition de résolution est rigoureusement identique à celui de la précédente, son contenu présente quelques différences, qui justifient notre mobilisation une partie de cet après-midi. J’espère que, renseignés pas notre réunion sur le même sujet, nous saurons avancer avec esprit de synthèse.

La commission doit apprécier la recevabilité de la commission d’enquête sur la base de trois critères : la détermination précise soit des faits donnant lieu à enquête, soit des services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion ; l’absence de travaux d’enquête ayant le même objet et dont les conclusions auraient été rendues dans les douze mois précédents ; l’absence de poursuites judiciaires en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition. C’est à l’aune de ces trois critères que je livrerai des éléments de conclusion.

Le périmètre de cette commission d’enquête soulève toujours des questions. J’ai recensé dans l’état d’avancement des travaux, qui vous a été envoyé hier, les différences limitées entre les deux propositions de résolution. Ainsi, les auteurs ont remplacé les sept mentions du parti La France insoumise au sein de l’exposé des motifs par des formules plus générales telles que « représentants de mouvements politiques », « élus » et « mouvements politiques ». Cependant, les allusions restent transparentes et permettent toujours d’identifier un parti et des parlementaires. Par exemple, si le précédent exposé des motifs faisait référence à « des manifestations qui ont réuni des membres de La France insoumise et des individus ou organisations de la mouvance islamiste », la nouvelle proposition de résolution fait référence à « des manifestations qui ont réuni des représentants de mouvements politiques et des individus ou organisations de la mouvance islamiste ».

La commission des lois ne peut être dupe. L’intention des auteurs est toujours la même : exploiter cette commission d’enquête à l’encontre d’un parti en particulier et de certains parlementaires. Je rappelle que l’article 4 de la Constitution protège la libre activité des partis, ce qui vaut pour tous les partis, et que son article 26 prévoit l’immunité des parlementaires à l’occasion des opinions émises dans l’exercice de leurs fonctions. La proposition du groupe Droite républicaine me semble, de ce point de vue, radicalement incompatible avec ces exigences.

Par ailleurs, la référence à l’idéologie islamiste constitue sans doute un prétexte, une fois encore, pour détourner une commission d’enquête en une forme – pardonnez-moi l’expression – de tribunal politique à l’encontre de certains de nos collègues. En effet, le phénomène sur lequel il conviendrait d’enquêter est très peu documenté. Les principaux pays reconnus comme financeurs de l’islam politique en France ne sont même pas mentionnés. L’exposé des motifs, quant à lui, ne cite que des exemples limités d’éléments qui seraient soumis à enquête, tels que la participation à des manifestations ou la publication de tribunes. Il ne s’agit certainement pas, vous en conviendrez, de faits pouvant donner lieu à enquête.

Le deuxième critère soulève moins de difficultés. Je n’ai identifié aucun travail d’enquête ayant rendu ses conclusions dans les douze derniers mois qui aurait porté sur le même sujet – mais dans le cas contraire, n’hésitez pas à le signaler ou taisez-vous à jamais, selon la formule usuelle.

Le troisième critère, en revanche, peut difficilement être considéré comme respecté. Sollicité par la présidente de l’Assemblée nationale sur la précédente proposition de résolution, le garde des sceaux a répondu que le périmètre de la commission d’enquête était susceptible de recouvrir des procédures en cours et appelé l’attention sur l’articulation nécessaire de ses travaux potentiels avec des procédures judiciaires ou toute autre procédure. Il a aussi rappelé que l’enquête parlementaire ne doit pas donner lieu à des investigations sur les aspects relevant de la compétence exclusive de l’institution judiciaire, selon une règle consacrée parfaitement connue de chaque membre de notre commission.

Sollicité sur la nouvelle proposition de résolution, le garde des sceaux a répondu par courrier en date du 17 juin. Sa réponse n’ayant pas tardé, je vous la livre avec la même diligence : elle est rigoureusement identique à la précédente, ce qui illustre la très grande proximité entre les deux propositions de résolution.

À l’aune de sa réponse, la commission des lois ne peut qu’être circonspecte. Si les faits visés par les auteurs de la proposition de résolution sont constitutifs d’infractions pénales, alors c’est à l’autorité judiciaire qu’il revient d’enquêter. S’ils ne le sont pas, ils relèvent de prises de position politiques du parti et des parlementaires en question, qui sont protégés par les articles 4 et 26 de la Constitution.

Les quelques précisions apportées au champ de la commission d’enquête par rapport à la précédente proposition de résolution ne sont pas de nature à nous rassurer. Premièrement, le soutien affiché par des élus et représentants de mouvements politiques à des individus ou organisations liées à des réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste relève assez naturellement du délit d’apologie du terrorisme. La commission d’enquête ne pourra donc porter sur de tels faits sans risquer d’interférer avec les compétences de l’autorité judiciaire.

Deuxièmement, la participation d’élus et de représentants de mouvements politiques à des événements, rencontres ou manifestations en commun avec des individus ou organisations liées à des réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste peut également relever de l’apologie du terrorisme si cette participation est assimilable à un soutien. Hormis ce cas précis, la simple participation à des événements sur la voie publique n’est pas constitutive de faits susceptibles d’être soumis à une commission d’enquête.

Troisièmement, le recours à « des pratiques clientélistes par des mouvements politiques » constitue également un axe d’enquête incompatible avec le troisième critère de recevabilité d’une demande de création de commission d’enquête, dès lors que ce clientélisme donne lieu à des infractions à la loi pénale. Au reste, il semble complexe d’objectiver ce qui pourrait relever de pratiques clientélistes

Quatrièmement, la référence au « risque d’entrisme dans les prochaines échéances électorales » mobilise un concept peu défini légalement. Toute personne pouvant être éligible dès lors qu’elle remplit les conditions déterminées par le code électoral, elle pourrait être ainsi incriminée. Je rappelle que le concept d’entrisme a été théorisé par Léon Trotski dans un autre contexte, vous en conviendrez, et qu’en l’espèce il me semble peu adapté aux préoccupations soulevées par le groupe Droite républicaine. Nous pourrons digresser sur la tradition d’entrisme, d’une autre époque, mais plutôt hors du cadre de nos travaux, car elle ne me semble pas relever de nos considérations réglementaires et législatives.

En conclusion, je considère que la nouvelle proposition de résolution du groupe Droite républicaine ne respecte toujours pas les critères de recevabilité d’une commission d’enquête. D’abord, il pourrait s’agir de mener une vendetta politique contre un parti en particulier, détournant ainsi l’objet d’une commission d’enquête. Ensuite, les faits qui seraient soumis à enquête relèvent soit d’infractions pénales et donc de la compétence de l’autorité judiciaire, ce qui nous empêche de nous pencher dessus plus avant, soit de principes constitutionnels protégeant la libre activité des partis et l’immunité des parlementaires dans l’expression de leurs opinions, ce qui rend sans objet leur mise en accusation. Enfin, la commission d’enquête concernée associerait nécessairement des membres du parti dont il est question, ce qui, de toute évidence, nuirait à la nécessaire sérénité des travaux.

Dès lors, la commission des lois ne peut, selon moi, valider la recevabilité de cette initiative auprès de la Conférence des présidents.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Jonathan Gery (RN). Nous sommes appelés à nous prononcer sur la recevabilité d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, proposée par nos collègues du groupe Droite républicaine dont la famille politique a une responsabilité dans le développement de l’idéologie islamiste sur notre territoire. En dépit des arrière-pensées politiciennes qui la sous-tendent, le Rassemblement national se réjouit que, après tant d’années de cécité, de mutisme et de stratégie électoraliste, pour ne pas dire clientéliste, la droite républicaine envisage de s’attaquer à l’obscurantisme islamiste.

Sur la forme, nous considérons que la proposition de résolution est légitime et recevable. Sur le fond, le groupe Droite républicaine a l’habitude de s’allier avec toute la classe politique lors des élections, de l’extrême-gauche au centre, et de reprendre à son compte le programme du Rassemblement national à chaque fait d’actualité.

Cette proposition de résolution soulève une question essentielle : les liens possibles, directs ou indirects, entre des représentants politiques et des associations, des réseaux et des organisations relayant ou soutenant l’idéologie islamiste. Nous l’avons dit et répété : l’islamisme n’est pas seulement une menace extérieure. Il avance masqué au sein de notre société, dans certains quartiers, dans certaines associations, dans certains discours. Il infiltre, influence, agit.

Cette lucidité, nous l’avons, nous, depuis longtemps Le Rassemblement national n’a jamais détourné le regard. En février 2021, Marine Le Pen déposait une proposition de loi visant à combattre les idéologies islamistes. Ce que nous demandons, ce ne sont pas des constats supplémentaires. Ce sont des décisions, des actes. Les Français, dans leur immense majorité, sont inquiets : 88 % d’entre eux souhaitent l’interdiction des Frères musulmans ; 75 % estiment que la France est trop laxiste face à l’islamisme. Le Rassemblement national est prêt. Il est constant et déterminé à mener cette bataille.

M. Sébastien Huyghe (EPR). La commission des lois est de nouveau saisie de la recevabilité de la proposition de résolution de nos collègues du groupe Droite républicaine tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et d’organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste. Je tiens à souligner les évolutions rédactionnelles apportées à la proposition de résolution, dont l’orientation est plus neutre et davantage conforme aux objectifs réels d’une commission d’enquête que la précédente.

Son article unique a été précisé. Il dresse une liste plus structurée des thèmes sur lesquels la commission concentrera ses travaux, ce qui en clarifie la portée et en renforce la légitimité. Malgré ces évolutions, le sujet peut susciter des réactions vives au sein de notre commission. Je veillerai donc, comme la dernière fois, à m’en tenir autant que possible au cadre qui nous est fixé.

La question des éventuels soutiens ou complicités entre certains élus de la République et des réseaux islamistes nourrit le débat public depuis plusieurs années, plus encore depuis l’attaque terroriste du 7 octobre 2023, qui a déclenché un conflit ininterrompu depuis lors. Mais ce qui nous occupe aujourd’hui, c’est la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête. Sur ce point précis, les conditions de recevabilité, telles qu’elles sont inscrites dans le règlement de l’Assemblée nationale, sont remplies.

Une commission d’enquête est proposée au titre du droit de tirage, conformément aux principes de notre démocratie parlementaire et dans le respect du règlement de l’Assemblée. Nous prenons acte de cette initiative. Le groupe Ensemble pour la République sera favorable à la création de cette commission d’enquête. Sans préjuger des conclusions auxquelles elle pourrait aboutir, il nous semble qu’un tel sujet mérite d’être abordé dans un cadre institutionnel clair avec les outils d’investigation que le Parlement peut mobiliser.

Sur le fond, les travaux préalables semblent s’intéresser beaucoup aux Frères musulmans et à des associations en lien avec cette mouvance. Pourtant, le rapport intitulé Frères musulmans et islamisme politique en France remis au ministre de l’intérieur le 21 mai dernier indique que cette mouvance est en déclin et vieillissante. La progression de l’islamisme que nous observons en France ne peut se résumer à l’action d’une seule organisation. Nous espérons donc que la commission d’enquête s’intéressera à toutes les structures actives dans la diffusion de l’idéologie islamiste.

Par ailleurs, la question se pose d’une éventuelle interférence entre les travaux de la future commission d’enquête et certaines procédures en cours, administratives – notamment en vue de la dissolution d’associations – ou judiciaires. Nous espérons que ce point sera pris en compte dans les futurs travaux. Enfin, nous appelons à faire en sorte que les travaux menés dans ce cadre soient rigoureux, méthodiques et impartiaux. Si cette commission d’enquête est créée, elle devra s’appuyer sur des faits établis, conduire des auditions pertinentes et suivre une démarche exigeante, ce dont nous ne doutons pas.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il y a deux semaines, nous examinions la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste. Demandée par M. Wauquiez, la création d’une telle commission a été rejetée par notre commission. Il récidive – sûrement se pense-t-il intelligent de renouveler ce triste spectacle.

Nous examinons donc la même proposition de résolution, avec le même titre et le même contenu outrancier. Subtilité procédurale de taille : cette commission d’enquête est toujours destinée à s’attaquer à La France insoumise, mais notre mouvement n’est plus mentionné dans le texte de M. Wauquiez, ce qui le rend peut-être beaucoup plus subtil à ses yeux, mais non moins attentatoire au règlement de notre assemblée et par conséquent irrecevable.

Ce pénible remake et cet excès de zèle ne peuvent que nous surprendre. M. Wauquiez sait-il que son congrès est toujours perdu ? Qu’il n’y a pas de nouveau vote ? Que les plateaux de CNews n’ont toujours pas remplacé notre commission des lois ? Il y a deux semaines, je proposais plutôt une commission d’enquête visant à éclairer les raisons pour lesquelles le parti Les Républicains s’est effondré à moins de 5 % aux dernières élections présidentielles, mais d’autres interrogations subsistent et méritent elles aussi que nous enquêtions.

Pourquoi un parti prétendument républicain ne s’inquiète-t-il pas lorsqu’une députée du Rassemblement national se félicite que cette commission d’enquête reprenne à son compte leur programme ? Pourquoi ce même parti, si intéressé par la lutte contre le terrorisme islamiste, est-il prêt à diffamer ses adversaires politiques de la pire des manières ? Ne balaye-t-il jamais devant sa porte ? A-t-il déjà analysé les conséquences de la guerre en Libye lancée par Nicolas Sarkozy sur la déstabilisation de la zone sahélo-saharienne et sur la prolifération de mouvements terroristes islamistes dans cette région ?

Comment un parti anciennement républicain, dont les dirigeants se sont honorés en s’opposant à une guerre préventive en Irak, a-t-il pu devenir un parti atlantiste avalisant une guerre préventive en Iran contraire au droit international ? Pourquoi ce parti si déterminé à lutter contre toutes les formes de délinquance et de criminalité ne dit-il jamais rien sur la violence d’extrême-droite sinon pour préserver Mme Le Pen et son entourage ?

M. Wauquiez a l’air d’oublier que la violence d’extrême-droite est un danger majeur pour la France, que les services de renseignement s’inquiètent de la montée en puissance de cette menace et que, depuis 2017, près de vingt projets d’attentats d’extrême-droite auraient été déjoués dans notre pays. Il ne dit pas que l’extrême-droite tue, qu’elle a tué Hichem Miraoui, assassiné par un admirateur du Rassemblement national.

Pourquoi ce parti si prompt à commenter le moindre fait divers ne dit-il rien lorsque Disclose révèle que 215 gendarmes et policiers ont harcelé, agressé et violé plus de 400 femmes et enfants qu’ils étaient censés protéger en utilisant en leurs armes de service pour les menacer, en utilisant des fichiers internes pour récupérer les coordonnées de leurs cibles, en simulant des perquisitions et en usant de leur statut pour imposer le silence ? Sûrement parce que, comme Mme Le Pen, les violences faites aux femmes et aux enfants n’intéressent M. Wauquiez que lorsqu’elles sont perpétrées par des étrangers ou des personnes racisées ; lorsqu’elles sont commises par des hommes blancs en uniforme ou surveillants d’école privée catholique, autant les ignorer. M. Wauquiez sait-il que les violences sexuelles sont des violences systémiques avant tout commises par des hommes ?

Notre conclusion est toujours la même : le programme des Républicains et l’attitude de ses dirigeants n’ont rien à envier au Rassemblement national. La candidature commune avec lui en 2027 est donc sur de très bons rails. La baisse du pouvoir d’achat, les inégalités qui augmentent, la destruction de l’hôpital public et de l’éducation, le recul de la démocratie, l’inaction climatique, la lutte contre les violences faites aux femmes, la corruption au sommet de l’État, la relégation de la France à l’international, la multiplication des actes racistes, autrement dit les préoccupations principales des Français qui, elles, mériteraient des commissions d’enquête, peuvent toujours attendre ! Le temps où Les Républicains se souciaient des préoccupations quotidiennes de nos concitoyens est si lointain que les Français ne s’en souviennent même plus.

M. Paul Christophle (SOC). Le 3 juin dernier, notre commission a souverainement décidé de rejeter la commission d’enquête demandée par le groupe Droite républicaine visant à enquêter sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste, que j’appelle, comme notre rapporteur, « commission d’enquête anti-LFI ». Il me semble que la décence et le respect du fonctionnement de notre assemblée auraient dû conduire le groupe Droite républicaine à prendre acte de ce rejet plutôt que chercher à le contourner en provoquant un nouveau vote. Je crois même qu’il s’agit d’une triste première. Malgré les quelques ajustements cosmétiques apportés, cette commission d’enquête reste la même sur le fond et les arguments que nous avions opposés à sa création demeurent.

Nous répétons qu’elle est triplement indigne : de notre assemblée, du débat démocratique et d’un parti politique qui n’a plus de républicain que le nom et dont les dérives répétées et incontrôlées tiennent désormais lieu de ligne politique. La lutte contre les séparatismes sectaires et religieux ne doit faire l’objet d’aucune hésitation, d’aucun atermoiement, mais elle ne doit pas être instrumentalisée à des fins politiques.

La suppression de toute référence à un parti politique dans l’exposé des motifs ne dupe personne : cette commission d’enquête a pour seule finalité de viser spécifiquement les élus d’un parti politique. Pas plus qu’il y a deux semaines vous ne précisez les faits illustrant les liens de ce parti avec des organisations terroristes. Ce seul constat devrait suffire à prononcer l’irrecevabilité de votre demande.

Plutôt que d’admettre que votre commission d’enquête est irrecevable, vous persistez à vouloir dévoyer un outil de contrôle parlementaire précieux et sérieux pour enquêter sur un adversaire politique, alimentant une confusion des genres qui ne peut que renforcer la défiance envers nos institutions et abîmer la séparation des pouvoirs. Accepter cette commission d’enquête crée un précédent dangereux.

Nous aurions espéré de votre part un sursaut républicain ; il n’est pas venu. Aussi, peut-on encore parler de droite républicaine quand on observe la dérive idéologique totale de ce groupe, incarnée par son président, Laurent Wauquiez ? Pour notre part, nous considérons que vous êtes un danger pour la République et pour son unité.

M. Vincent Jeanbrun (DR). Je le disais la dernière fois : l’islamisme radical a déclaré la guerre à notre pays. Il l’a déclaré d’abord par la violence, en commettant les attentats terroristes qui ont endeuillé notre pays et fait tant de morts et tant de victimes. Désormais, cette guerre avance également par les mots, par une idéologie rampante qui fait de l’entrisme à divers niveaux de notre société, comme l’ont démontré la chercheuse du CNRS, Florence Bergeaud-Backler, dans son ouvrage Le frérisme et ses réseaux, et le récent rapport du ministère de l’intérieur sur l’infiltration des organisations de notre pays et des institutions européennes.

L’islamisme radical représente désormais une menace pour notre République et pour notre nation. Son but est clairement de défier les valeurs qui constituent notre République, de combattre l’universalisme républicain et d’imposer une vision religieuse et radicale à notre pays. Ce qui est plus grave, c’est que certains responsables politiques aient participé à des événements avec des islamistes radicaux, parfois même avec des fichés S.

En 2019, des élus de notre Parlement ont signé un appel lancé par le Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), organisation désormais dissoute en raison de ses liens avec l’islam radical. En 2024, des manifestations ont fait des appels à l’intifada dans les rues de Paris, rendu hommage à des chefs terroristes et fait des références abjectes au massacre du 7 octobre. Durant ces manifestations, le leader du collectif Urgence Palestine faisait fièrement référence au « déluge d’al-Aqsa », qui est l’appellation par le Hamas du massacre antisémite perpétré le 7 octobre 2023. Ces faits ne sont pas isolés. Mis bout à bout, ils montrent qu’il peut exister des relations troubles entre certains partis politiques et des réseaux islamistes.

Face à tout cela, notre responsabilité est claire. Nous avons le droit, constitutionnel, de faire la lumière sur ces relations troubles. Nous avons surtout le devoir de mettre en lumière s’il y a ou non des liens coupables entre certains élus de cette assemblée et des formations politiques ou religieuses cherchant à abattre la République.

M. le rapporteur considère qu’il n’y a rien dans l’exposé des motifs et nous dit, en quelque sorte, « circulez, il n’y a rien à voir », tout en exposant les réserves du garde des sceaux qui laisse entendre qu’il y a matière à qualification pénale et qu’il ne faudrait pas que nous interférions avec des enquêtes potentielles. Il faudrait savoir : soit nul n’a rien à se reprocher, soit la justice est d’ores et déjà saisie de relations troubles entre certains élus de l’hémicycle et des formations politiques islamistes et il faut mener l’enquête.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). La proposition de résolution soumise à notre examen vise à créer une commission d’enquête sur les liens supposés entre certains mouvements politiques et des réseaux islamistes. Je tiens à être très claire et ferme : il ne s’agit nullement de nier la réalité de la menace terroriste. La question est de savoir si les conditions juridiques et constitutionnelles de recevabilité de cette résolution sont réunies. La réponse est non, trois fois non.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 est clair : une commission d’enquête ne peut porter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites, à une information judiciaire ou à des décisions juridictionnelles tant que les procédures sont en cours. Or, selon le garde des sceaux, les faits évoqués pourraient entrer en conflit avec des actions déjà menées par les services de son ministère ou être déjà soumis à des procédures administratives ou juridictionnelles. Dès lors, la proposition de résolution est irrecevable, la commission d’enquête risquant d’empiéter sur le travail de l’autorité judiciaire.

Surtout, une commission d’enquête parlementaire doit porter sur des faits précis, circonscrits et vérifiables, et non sur des impressions, des opinions ou des appartenances supposées, voire fantasmées. Or la proposition ne vise aucun fait délimité : il est question, dans l’exposé des motifs, de « faisceau d’indices » ou de « potentiels liens de complaisance ». De telles formulations ne permettent pas de définir un objet d’enquête clair et ouvrent la voie à des investigations à l’aveugle, sans bornes ni critères précis, dont le but semble être moins la recherche de la vérité que la mise en accusation politique de formations concurrentes sur la base d’une réalité fantasmée. J’en veux pour preuve la référence au rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France », dont la méthodologie comme les conclusions sont fortement contestées.

En réalité, cette proposition de résolution installe le soupçon d’une collusion entre une partie de la représentation nationale et le terrorisme. Il ne s’agit pas d’enquêter sur des responsabilités précises, mais de créer un tribunal politique parallèle devant lequel des partis, des élus ou des collectifs seraient convoqués sans réelle procédure contradictoire, en une instrumentalisation du pouvoir d’enquête du Parlement.

Nous devons lutter contre les menaces qui pèsent sur la République, mais pas au mépris du droit, de la séparation des pouvoirs et du respect des libertés individuelles et collectives. Créer une commission d’enquête parlementaire pour désigner des ennemis de l’intérieur parmi les élus de la République sans critère objectif ni délimitation des faits serait contraire à l’esprit de nos institutions.

Nous ne contestons ni la nécessité de protéger la République ni la gravité de la menace islamiste lorsqu’elle s’attaque à nos libertés, mais nous affirmons que la protection de la République passe aussi par la protection de ses principes, qui interdisent de faire du Parlement le bras armé de ce qui s’apparente à une chasse aux sorcières. Cette proposition de résolution, telle qu’elle est formulée, n’est pas recevable juridiquement. Nous nous y opposerons.

Mme Blandine Brocard (Dem). Le groupe Droite républicaine fait usage de son droit de tirage pour proposer la création d’une commission d’enquête « sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste ». Conformément à l’esprit de notre démocratie parlementaire, et dans le respect des prérogatives reconnues aux groupes politiques par le règlement de notre assemblée, notre groupe soutiendra cette proposition de résolution, dont les conditions de recevabilité sont remplies.

Cependant, plusieurs observations importantes s’imposent, tant sur le fond que sur la forme.

Premièrement, les commissions d’enquête se multiplient depuis quelques mois – pas moins de huit sont en cours – et ce phénomène nous interroge. Il est de notre responsabilité de ne pas banaliser ce qui doit rester un outil exceptionnel de contrôle parlementaire. La création en série de ces commissions finit par affaiblir leur portée en diluant leur impact, en accaparant notre temps et en rendant difficile l’exercice normal de notre mandat de législateur. Le travail parlementaire perd ainsi en clarté ce qu’il gagne en apparente réactivité.

Deuxièmement, il faut rappeler avec force ce que doit être et ce que ne doit pas être une commission d’enquête parlementaire. Ces commissions ont vocation à examiner la gestion de services publics, à faire la lumière sur des dysfonctionnements et à permettre au Parlement de mieux jouer son rôle de contrôle de l’exécutif. Ce ne sont pas des juridictions parallèles et elles ne sauraient ni devenir des instruments de règlement de comptes politiques – comme on le constate déjà – ni se substituer à l’autorité judiciaire. La jurisprudence constitutionnelle et le principe de séparation des pouvoirs interdisent d’interférer dans des procédures en cours. À cet égard, nous saluons les précisions apportées à la proposition de résolution et nous serons particulièrement attentifs au respect de cette ligne rouge.

Enfin, nous appelons à une conduite rigoureuse, méthodique et impartiale des travaux qui pourraient être menés dans ce cadre. Si cette commission voit le jour, elle devra s’en tenir à des faits objectivés, à des auditions utiles et à une méthodologie sérieuse. Elle devra préserver l’exigence de neutralité inhérente à notre mandat. Soyons clairs : si l’objectif affiché est de faire la transparence sur de potentiels réseaux d’influence ou de financement liés à l’islamisme radical, nous n’aurons rien à y redire ; mais si cette démarche devait glisser vers une logique de stigmatisation ou de soupçon généralisé, la vigilance s’imposerait.

Nous approuvons le principe de cette commission d’enquête, dans le cadre du droit de tirage reconnu aux groupes politiques, mais nous appelons à la responsabilité, aussi bien dans l’usage de nos outils parlementaires que dans le respect des principes de notre État de droit ou dans la conduite des travaux à venir.

M. Jean Moulliere (HOR). Cette proposition de résolution s’inscrit dans le cadre du droit de tirage annuel, qui permet à chaque groupe de créer la commission d’enquête de son choix. Le groupe Horizons & indépendants prend acte du choix du groupe Droite républicaine de recourir à son droit de tirage et votera en faveur de la recevabilité de cette proposition.

M. Paul Molac (LIOT). Chacun aura bien compris le but ultime de cette proposition de résolution. Apprécions le caractère gaguesque de la situation : nous sommes réunis pour que des politiques puissent incriminer d’autres politiques tout en siégeant dans une commission qui s’efforcera de séparer le bon grain de l’ivraie – on nage un peu dans le n’importe quoi. Je n’étais déjà pas convaincu la première fois ; je ne le suis pas davantage aujourd’hui. Nous nous opposerons à cette proposition.

M. Édouard Bénard (GDR). Visiblement, le trumpisme à la française a de beaux jours devant lui. Je n’ai rien à ajouter aux propos de notre collègue Molac, si ce n’est pour rappeler notre opposition ferme, politique et de principe à une telle instrumentalisation. Le groupe GDR s’opposera à la création de cette commission d’enquête.

Mme Brigitte Barèges (UDR). Comme l’a objectivé le rapport sur les Frères musulmans publiés dans une version expurgée par le gouvernement en mai dernier, l’islam politique déploie une véritable stratégie multifacette pour imposer la charia dans certains territoires. Le document fait notamment état de risques de clientélisme électoral dans le cadre des élections municipales de 2026. Ces faits constituent une véritable menace existentielle pour la République.

Parallèlement, une certaine complaisance, voire une complicité, semble exister entre certains élus et des réseaux islamistes, comme l’établissent plusieurs rencontres et marques de soutien à des organisations liées à l’islam politique, dont les Frères musulmans. Il en va ainsi de l’invitation, par un groupe politique, des Étudiants musulmans de France et du Collectif contre l’islamophobie, organisations controversées proches des Frères musulmans, à une table ronde organisée à l’Assemblée nationale le 12 mars 2025. Le Figaro Magazine a quant à lui mis en lumière la collusion entre un parti et des activistes propalestiniens qualifiés d’islamistes. Tout cela, à quoi s’ajoutent des déclarations perçues comme ambiguës sur le Hamas et le refus de le qualifier d’organisation terroriste en 2023, alimente les soupçons d’électoralisme à l’intention des communautés musulmanes, dont témoigne le vote de 62 % des musulmans aux européennes de 2024.

Dans le même temps, la XVIIe législature est marquée par une polarisation croissante des positions sur la laïcité et l’islamisme, exacerbée par des débats consacrés au séparatisme et à l’immigration. Je songe par exemple à la proposition de création d’une commission d’enquête sur « l’islamophobie d’atmosphère », fondée sur des données du Collectif contre l’islamophobie en Europe, qui a été perçue comme une tentative de minimiser les critiques pouvant être formulées à l’encontre de l’islamisme tout en renforçant son discours auprès de l’électorat musulman.

En réponse, cette proposition de résolution vise, en s’appuyant sur des travaux comme ceux de Florence Bergeaud-Blackler, à débusquer les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et les organisations et réseaux qui soutiennent l’action terroriste en propageant l’idéologie islamiste. Elle révèle une volonté de contrer ce que Laurent Wauquiez qualifie de « privilège rouge », c’est-à-dire une tolérance supposée des dérives de l’extrême gauche, mais aussi de réaffirmer les principes républicains face à une menace jugée croissante.

Le groupe UDR votera pour la création de cette commission d’enquête, qui concerne un sujet vital pour notre pays et la sauvegarde des institutions de la République. Les critères de recevabilité sont satisfaits, puisque son objet est suffisamment précis et qu’aucune enquête judiciaire n’est en cours ce sujet. Nous resterons toutefois attentifs à ce que les commissions d’enquête, qui ne doivent pas être dévoyées sous peine de perdre de leur force, ne soient pas peu à peu détournées de leur objet et transformées en terrain de règlement de comptes politiques.

M. Pouria Amirshahi, rapporteur. De deux choses l’une : soit les faits visés par cette commission d’enquête sont pénalement répréhensibles, donc susceptibles de faire l’objet d’une instruction judiciaire, auquel cas nous n’avons pas à nous en saisir ; soit ils relèvent de la liberté d’agir, d’aller et venir – y compris en se rendant dans des manifestations – des parlementaires, et nous n’avons pas non plus à nous en saisir, ces libertés étant garanties par les articles 4 et 26 de la Constitution.

Soyons attentifs aux dérives que peuvent engendrer ce type de débats. Certains évoquent un rapport sur l’entrisme. De quoi parle-t-on ? De personnes que leur origine rendrait susceptibles de ne pas être pleinement fidèles à la nation française ? Prenons garde : cela a été dit de Blum à une époque. À moins qu’il ne s’agisse de faits qu’on leur reprocherait ? Mais, là encore, soit ces faits relèvent de poursuites judiciaires, soit ils relèvent de l’activité normale d’un parti ; dans les deux cas, nous n’avons pas à nous en préoccuper.

La question pourrait nous occuper longtemps, mais peut-être n’avons-nous pas intérêt à nous y attarder. Les liens ambigus qui peuvent s’établir entre des responsables politiques et des financeurs ou des acteurs du terrorisme sont parfois si opaques et complexes qu’il faut des années d’enquête pour comprendre qui fait quoi. Prenez l’exemple de MM. Kadhafi et Sarkozy : M. Kadhafi a été mis en cause dans le cadre de l’attentat de Lockerbie de 1988. Il a été mis au ban de la communauté internationale et soumis à une série de sanctions. Trente ans plus tard, des enquêtes impliquent à la fois ce même Kadhafi et des responsables politiques français de haut rang – jusqu’à, excusez du peu, un ancien président de la République. Ces questions n’ont pas fait l’objet d’une commission d’enquête, parce qu’elles renvoient à des faits précis qui ont permis, avec le temps, de relier des fils entre eux.

En tant que parlementaires membres de la commission des lois, nous devrions nous en tenir au cadre légal et réglementaire qui s’impose à nous. Je ne doute pas de votre sincérité ni de la nécessité de lutter contre toutes les formes d’intégrisme et de terrorisme, qui font du mal à la société et à la République, mais, de grâce, essayons d’avancer avec sérénité et pas en instrumentalisant nos institutions : nous ferions le bonheur des adversaires de la République.

M. le président Florent Boudié. Je me dois pour ma part de rappeler que le droit de tirage est un droit qui trouve son fondement dans la Constitution et que nous devons nous prononcer sur cette proposition de résolution indépendamment de notre opinion sur son intitulé et sur l’exposé des motifs.

La commission déclare recevable la proposition de résolution.

* *

La réunion est suspendue de quinze heures quarante-cinq à quinze heures cinquante-cinq.

Puis, la Commission poursuit l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local (n° 136) (MM. Didier Le Gac et Stéphane Delautrette, rapporteurs).

Article 21 (procédure de législation en commission) (art. L. 2123-31, L. 2123-32, L. 2123-33 [abrogé] et L. 5211-15 du code général des collectivités territoriales) : Alignement du régime de la responsabilité des communes en cas d’accident des conseillers municipaux sur celui des maires et de leurs adjoints

Amendement CL433 de M. Didier Le Gac

M. Didier Le Gac, rapporteur. C’est un amendement de coordination.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 21 modifié.

La réunion est suspendue quelques instants.

Article 22 (procédure de législation en commission) (art. L. 561-10 du code monétaire et financier) : Encadrement des demandes susceptibles d’être adressées par les établissements bancaires aux personnes politiquement exposées

Amendement de suppression CL379 de M. Carlos Martens Bilongo

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il n’est pas bon d’abaisser le niveau de vigilance qui s’applique aux élus : les mesures de contrôle sont globalement justifiées et participent du lien de confiance avec les citoyens. De surcroît, alors que la proposition de loi est censée porter uniquement sur le statut de l’élu local, l’article concernerait tous les élus.

M. Didier Le Gac, rapporteur. L’article 22 envoie un signal intéressant en rappelant la philosophie de la législation européenne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La quatrième directive anti-blanchiment impose ainsi aux institutions bancaires d’adopter une approche fondée sur les risques pour définir les mesures de vigilance applicables aux personnes politiquement exposées.

Face aux difficultés rencontrées par certaines de ces personnes, le Sénat a souhaité prévoir que les institutions financières « adaptent l’intensité et la fréquence de ces mesures de vigilance complémentaires en fonction du profil de risque du client ». Une telle précision ne modifierait pas le droit en vigueur, puisqu’elle reprend l’esprit de la directive européenne. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 22 est supprimé et les amendements CL380, CL381 et CL382 de M. Carlos Martens Bilongo et CL62 de M. Jean-Pierre Bataille tombent.

Article 23 (art. L. 1111-1-1, L. 2121-7, L. 3121-9, L. 4132-7, L. 5211-6, L. 7122-8 et L. 7222-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 121-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) : Référence aux valeurs de la République dans la charte de l’élu local

Amendements de suppression CL435 de M. Didier Le Gac, CL294 de M. Jérémie Iordanoff et CL383 de Mme Élisa Martin

M. Didier Le Gac, rapporteur. Nos collègues sénateurs souhaitent que le chef d’un exécutif local s’engage publiquement, lors de la première séance du conseil, à respecter les valeurs de la République mentionnées dans la charte de l’élu local.

Stéphane Delautrette et moi proposons de supprimer cet article. Il est en effet paradoxal de demander au maire de s’engager à respecter les symboles de la République et à ne pas porter atteinte à l’ordre public alors même qu’il en est le garant au titre de son pouvoir de police administrative générale. Les associations d’élus sont d’ailleurs très opposées à cette mesure.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Au-delà du fait que le maire exerce des pouvoirs de police administrative, imposer aux élus des obligations supplémentaires pour des questions de principe revient à limiter le droit des citoyens et à réduire la portée de l’élection.

Dans une démocratie, les citoyens désignent leurs représentants. Ce choix est encadré par le droit, qui doit s’appliquer à tous : quiconque ne respecte pas les principes de la République s’expose à des sanctions, y compris à des peines d’inéligibilité, qui sont déjà prévues dans le code pénal. Ne confondons pas tout : un élu doit rester quelqu’un qui a la confiance de ses concitoyens. Il doit se conformer au droit, comme tout le monde, mais il n’y a pas lieu de lui fixer des limites supplémentaires.

Par ailleurs, dans la mesure où l’appréciation du respect de ces principes comporte une zone d’interprétation, voire de flou, je crains qu’une telle disposition soit davantage porteuse d’arbitraire que d’exemplarité. Nous sommes philosophiquement opposés à cet article.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Effectivement, c’est la question de la liberté d’expression et d’action des élus qui est en jeu ici, donc de leur indépendance. De surcroît, cette charte dont on impose la signature aux associations a donné lieu à des suppressions de subvention arbitraires, qui laissent à penser que sa rédaction n’est pas sans poser problème.

Ce qui donne leur force aux élus, c’est le suffrage universel, et non un document signé sans qu’on sache trop dans quelles conditions, sous quelle égide ni comment serait apprécié son non-respect.

M. Hervé Saulignac (SOC). Nous voterons ces amendements de suppression, non sans nous interroger sur la défiance dont nos collègues sénateurs font preuve à l’égard des élus locaux qui sont pourtant leurs électeurs. À ma connaissance, aucun sénateur n’est d’ailleurs soumis à une telle obligation – pas plus que ne le sont les députés ou les ministres. Au nom de quoi devrions-nous introduire, dans un texte censé marquer notre confiance envers les élus, une telle mesure de défiance ?

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 23 est supprimé et les amendements CL58 de Mme Martine Froger, CL131 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CL197 de M. Hervé Saulignac, CL303 de M. Jérémie Iordanoff et CL132 de M. Philippe Gosselin tombent.

Après l’article 23

Amendement CL398 de M. Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe (EPR). Être élu local, c’est exercer une responsabilité devant ses électeurs, mais aussi devant la République. Dans un moment de forte défiance démocratique, il est essentiel de rappeler solennellement ce que signifie l’engagement public. Je propose donc d’instaurer une prestation de serment au cours de laquelle les maires, les présidents de conseil régional ou départemental et les présidents d’intercommunalité prononceraient la formule suivante : « Je jure d’exercer mes fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité en respectant les principes, les lois et les symboles de la République ».

Plus qu’une simple formalité, ce serait un acte fort rappelant que le mandat électif est d’abord un engagement moral et républicain au service de l’intérêt général. Alors que certains professionnels comme les magistrats ou les avocats prêtent déjà serment, il serait cohérent que les élus, dépositaires de la souveraineté populaire, s’engagent aussi explicitement à respecter les valeurs de la République.

Ce geste symbolique aurait toute sa place dans la vie démocratique. Il contribuerait à restaurer la confiance entre les citoyens et leurs représentants et pourrait d’ailleurs, dans un cadre adapté, être étendu aux parlementaires – je défendrai prochainement une proposition en ce sens.

Les maires deviendraient ainsi des officiers de police judiciaire assermentés.

M. Didier Le Gac, rapporteur. Comme l’a souligné M. Saulignac, de telles propositions sont clairement perçues par les associations d’élus que nous avons rencontrées comme une marque de défiance à leur égard, et ce d’autant plus que les parlementaires ne sont pas soumis aux mêmes obligations. Le code général des collectivités territoriales prévoit d’ailleurs déjà que le maire donne lecture de la charte de l’élu local lors de la première séance du conseil municipal. Chaque membre du conseil en prend donc bien connaissance.

Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Si j’étais provocatrice, je suggérerais de jurer sur la Bible !

Certaines notions mentionnées dans le serment que vous proposez peuvent être discutables. On peut se demander ainsi comment sera jugé le choix d’un élu d’ouvrir l’école de sa commune à des personnes qui ne sont pas en règle sur le plan administratif.

Derrière cette fausse simplicité et cette fausse évidence, il y a un risque majeur d’entraver l’action des élus. On ne peut pas l’accepter. Un élu tire sa légitimité du suffrage universel auquel il s’est soumis en présentant un programme.

M. Philippe Gosselin (DR). Le fait d’exiger le respect des lois de la République ne constitue pas une entrave à l’action des élus, les mots ont un sens ! L’élu est tenu d’appliquer le droit, à double titre lorsqu’il est maire et donc à la fois agent de l’État et exécutif local.

La charte de l’élu local, qui a été instituée à la suite du rapport sur le statut de l’élu que j’avais commis avec M. Philippe Doucet en 2013, engage l’ensemble des élus et pas seulement le maire et les présidents de conseil départemental et régional. Ils se doivent tous d’être irréprochables. Lorsque l’on représente les citoyens, on doit être au-dessus, non pas des lois, mais de tout soupçon.

Le serment n’est pas en lui-même une entorse aux valeurs républicaines puisqu’on en prête un lorsque l’on devient membre de la Cour de justice de la République.

Enfin, la réflexion n’est sans doute pas encore mûre, mais si nous voulions aller au-delà de la charte, nous devrions nous appliquer à nous-mêmes les nouvelles exigences.

M. le président Florent Boudié. Dans la loi « séparatisme » dont j’étais le rapporteur général, nous avions renforcé le contrôle préfectoral à l’égard des délibérations qui contreviendraient aux principes et valeurs de la République. C’est le niveau approprié pour intervenir, me semble-t-il.

M. Hervé Saulignac (SOC). Les amendements de ce type participent de la défiance qu’ils prétendent combattre.

En outre, je m’étonne de la présence du terme d’impartialité dans le serment. En effet, on ne demande pas à un maire d’être impartial ! Un candidat aux élections municipales prend un certain nombre d’engagements et, devenu maire, il prend parti pour ce qu’il défend.

Je ne conteste pas l’intérêt de la solennité du serment, mais en l’état, nous ne pouvons pas voter l’amendement.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Faites preuve d’un peu d’honnêteté intellectuelle. Il n’est pas demandé au maire d’être impartial mais d’exercer ses fonctions avec impartialité, et ce après la campagne électorale. Ne dénaturez pas la rédaction.

Cette proposition est loin de manifester la moindre défiance à l’égard des élus. J’aurais souhaité étendre la prestation de serment aux parlementaires mais cela nécessite d’être inscrit dans une loi organique.

M. Didier Le Gac, rapporteur. La charte de l’élu local, qui doit être lue lors du premier conseil municipal, ou qui est censée l’être, comporte des mots très forts : « L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. » Il y est aussi question de poursuivre le seul intérêt général, d’exclure tout intérêt personnel, de faire cesser tout conflit d’intérêts ou de la possibilité de consulter un référent déontologue par exemple. Cette charte est insuffisamment connue.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL112 de M. Karim Ben Cheikh

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement vise à considérer les conseillers des Français de l’étranger et les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger comme des élus locaux au sens de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Certes, ils n’ont pas de fonction exécutive, mais ils sont élus au suffrage universel et exercent des missions de consultation, de représentation et d’accompagnement. Pourtant, ils ont le sentiment d’être des « sous-élus ». Il est nécessaire de reconnaître leur engagement et leur rôle au sein de nos institutions et auprès de nos concitoyens vivant à l’étranger.

M. le président Florent Boudié. Je constate que j’ai été très indulgent dans mon appréciation de la recevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution, je le regrette.

M. Didier Le Gac, rapporteur. En effet, cet amendement est quelque peu incongru. Je demande son retrait, ou j’aurai un avis défavorable. Faute de collectivités territoriales à l’étranger, il ne peut y avoir d’élus locaux. Les représentants des Français de l’étranger n’étant pas régis par le code général des collectivités territoriales, la charte de l’élu local ne peut pas s’appliquer à eux comme le prévoit votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 24 (art. L. 1111-1-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Obligation de déclaration des dons, avantages et invitations

Amendements CL387, CL385 et CL386 de M. Carlos Martens Bilongo, CL312 de M. Jérémie Iordanoff et CL254 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nos trois amendements concernent les dons, cadeaux et avantages faits aux élus, notamment lorsqu’ils sont d’un montant supérieur à 150 euros. Ils sont déposés dans une logique de transparence et non de suspicion. L’amendement CL385 a pour objet d’imposer aux élus la déclaration au référent déontologue des dons, avantages et invitations à un événement sportif ou culturel d’une valeur supérieure à 150 euros. Le CL386 tend à leur imposer de publier tous leurs rendez-vous avec les représentants d’intérêts privés, termes que nous avons préférés à celui bien connu des parlementaires nationaux et européens de lobbyistes. Ces derniers peuvent en effet être tentés d’approcher des élus pour obtenir un vote dans le sens qui convient à leurs affaires.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Mon amendement vise à interdire les dons et avantages d’un montant supérieur à 150 euros. Une telle interdiction s’applique aux sénateurs et je souhaiterais qu’il en aille de même pour les autres parlementaires. Il ne me semble pas utile d’interdire les cadeaux lorsqu’ils sont dérisoires et qu’on les assortit d’obligations déclaratives. Mais je ne vois en aucune façon l’utilité de cadeaux supérieurs à 150 euros, sachant qu’il existe des exceptions notamment pour les cadeaux provenant d’une collectivité.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Créé par la loi « 3DS » de 2022, le référent déontologue, désigné par l’organe délibérant, paraît être l’acteur clé pour tenir le registre des cadeaux, dons et avantages reçus par les élus. C’est ce que propose l’amendement CL254, inspiré par le rapport de Mme Spillebout et de M. Jumel sur le statut de l’élu local ainsi que par la proposition de loi de Mme Spillebout et de M. Delautrette. L’amendement laisse un délai d’un mois à compter de sa réception pour déclarer le cadeau.

M. Didier Le Gac, rapporteur. Avis défavorable à l’ensemble des amendements. Nous considérons qu’en l’occurrence, l’article adopté par le Sénat est bien rédigé.

Il ne faut pas sous-estimer la portée de cette disposition : pour la première fois, tous les élus seront tenus de déclarer les dons et cadeaux d’un montant supérieur à 150 euros. Le registre sera tenu par la mairie et le déontologue pourra en prendre connaissance.

Nous ne souhaitons pas une interdiction totale. Certains cadeaux ou invitations ont un caractère usuel ou quasi protocolaire. Il en va de même pour les invitations aux événements sportifs et culturels qui se tiennent sur le territoire.

L’avancée que représente cet article nous semble suffisante.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Il faut bien comprendre que le conseil municipal peut décider d’interdire les dons et les cadeaux. S’il ne prend pas de délibération en ce sens, la règle que nous connaissons en tant que députés s’applique, avec la déclaration des cadeaux supérieurs à 150 euros sur un registre.

Il appartient au déontologue de s’assurer de l’existence du registre, auquel il doit avoir accès pour exercer sa mission. Le contenu du registre peut aussi être porté à la connaissance des citoyens dans le respect des règles en matière d’accès aux documents administratifs.

Le processus nous a semblé suffisamment sécurisé pour être conservé en l’état.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous sommes favorables à une interdiction des dons et cadeaux faits par une entreprise privée à un élu, et encore plus s’ils dépassent 150 euros. Ce serait bien plus clair, d’autant que l’interdiction s’applique déjà pour les fonctionnaires d’État. Pour quelle raison une entreprise ferait-elle un tel geste si ce n’est par intérêt ? Je précise qu’il ne s’agit pas des cadeaux destinés à la collectivité, mais bien à l’élu. L’inscription sur un registre présente l’intérêt d’assurer une traçabilité, mais elle ne permet pas de lever le doute sur les motivations des entreprises donatrices.

M. Hervé Saulignac (SOC). Ces amendements introduisent une ambiguïté dans notre travail.

La moralisation de la vie publique est un objectif louable, mais l’objet de la proposition de loi est de créer un statut de l’élu local. Nous cherchons à améliorer les conditions d’exercice des mandats pour les rendre plus attractifs. Si la proposition de loi finit par dresser un catalogue d’exigences nouvelles, aussi légitimes soient-elles, les élus locaux risquent d’en conclure qu’ils se sont fait rouler dans la farine. Nous avons intérêt à garder l’esprit initial du texte et à rester fidèles à son titre, quitte à traiter de la moralisation de la vie publique dans un autre cadre.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 24 non modifié.

Article 24 bis (nouveau) (procédure de législation en commission) (art. 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) : Pré-remplissage des déclarations d’intérêts par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Amendements de suppression CL60 de M. Bruno Bilde, CL196 de M. Hervé Saulignac, CL233 de M. Emmanuel Duplessy et CL388 de M. Carlos Martens Bilongo

M. Hervé Saulignac (SOC). L’article 24 bis est une fausse bonne idée. En effet, le pré-remplissage des déclarations d’intérêts par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) paraît difficilement applicable, notamment parce que les administrations n’ont pas nécessairement connaissance des informations nécessaires.

La déclaration risque ainsi d’être incomplète, erronée, incomprise, autrement dit davantage source de confusion, voire de contentieux, qu’apte à faciliter la vie des intéressés.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Tant sur la forme que sur le fond, cette mesure est malvenue, en dépit de bonnes intentions.

Sur la forme, la HATVP ne dispose pas des informations nécessaires pour remplir la déclaration, ou aurait des difficultés à les réunir. Sur le fond, la déclaration est l’occasion pour l’élu de s’interroger, au moins une fois au cours de son mandat, sur les éventuels conflits d’intérêts auxquels il pourrait être confronté.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Nous désapprouvons également le pré-remplissage, qui favorisera les erreurs ou les manquements. La déclaration est une opération importante, qui ne doit pas être survolée. Par ailleurs, la HATVP n’a pas accès aux informations nécessaires.

M. Didier Le Gac, rapporteur. Sagesse. Le pré-remplissage se heurte en effet à des difficultés de mise en œuvre et le président de la HATVP, que nous avons auditionné, a souligné le fait que l’Autorité ne disposait pas des moyens financiers et humains suffisants pour l’assurer. En outre, seuls les élus locaux connaissent les intérêts qui sont susceptibles d’interférer avec leurs fonctions. En tout état de cause, ils auraient à vérifier ce qui a été pré-rempli.

Pour information, l’obligation de déclaration ne concerne que les maires de communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints aux maires de communes de plus de 100 000 habitants.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 24 bis est supprimé.

Titre III
Sécuriser la sortie de mandat des élus locaux

Avant l’article 25

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL437 de M. Didier Le Gac, rapporteur.

Article 25 (art. L. 2123-11-1, L. 3123-9-1 et L. 4135-9-1 du code général des collectivités territoriales et section 4 [nouvelle] du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail) : Automaticité du bilan de compétences et de la validation des acquis de l’expérience et création d’un mécanisme de certification

La commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CL438 et l’amendement de précision CL439 de M. Didier Le Gac, rapporteur.

Amendement CL440 de M. Didier Le Gac, rapporteur

M. Didier Le Gac, rapporteur. Pour construire le texte, les sénateurs ont suivi le déroulement du mandat, du début à la fin. Le titre III concerne la fin du mandat.

Cet amendement vise à supprimer le délai de six mois dans lequel le jury qui statue sur la validation des acquis de l’expérience pour les élus locaux doit se prononcer. Or le droit commun prévoit des délais plus courts : selon l’article R. 6412-5 du code du travail, le jury doit se réunir « avant la fin du troisième mois qui suit le dépôt du dossier de validation ». Les conditions ne doivent pas être moins favorables pour les élus locaux.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement l’amendement rédactionnel CL443 et l’amendement de coordination CL444 de M. Didier Le Gac, rapporteur.

Elle adopte l’article 25 modifié.

Article 26 (art. L. 1621-2, L. 2123-11-2, L. 2123-11-3 [nouveau], L. 3123-9-2, L. 3123-9-3 [nouveau], L. 4135-9-2, L. 4125-9-3 [nouveau], L. 7125-11 et L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales) : Extension du bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat et contrat de sécurisation de l’engagement

L’amendement CL195 et retiré.

Amendement CL445 de M. Didier Le Gac

M. Didier Le Gac, rapporteur. L’amendement a pour objet de supprimer le transfert de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à France Travail de la gestion du fonds de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM).

Il ressort de nos auditions que ce transfert n’est pas souhaité par les deux opérateurs concernés et que son coût serait non négligeable – 6 millions d’euros. Il ne pourrait techniquement pas être mis en œuvre dès 2026 et il n’apporterait pas de réelle amélioration pour les élus, dans la mesure où la CDC assure déjà la gestion de leur droit à la formation.

Conservant l’esprit du contrat de sécurisation de l’engagement introduit par le Sénat à l’article 26, l’amendement vise à en simplifier les modalités de mise en œuvre. Ainsi, il inscrit dans la loi le principe d’un parcours d’accompagnement personnalisé, proposé par France Travail, comprenant des mesures d’accompagnement ainsi que, si nécessaire, des périodes de formation et d’immersion professionnelle. Ce parcours s’adresse aux élus dont le mandat a cessé et dont l’avenir professionnel n’est pas assuré.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL473 de M. Didier Le Gac

M. Didier Le Gac, rapporteur. Nous proposons de supprimer l’extension de l’allocation différentielle de fin de mandat aux adjoints des communes de moins de 10 000 habitants. Il ressort des auditions que ces élus sont peu susceptibles de bénéficier de l’ADFM, car il est rare qu’ils cessent intégralement leur activité professionnelle durant leur mandat.

En revanche, l’extension du dispositif aux maires des communes de moins de 1 000 habitants serait conservée, car eux cessent parfois leur activité professionnelle.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous dites qu’il est rare que des adjoints de communes de moins de 10 000 habitants cessent toute activité ; cela signifie que certains le font, même s’ils sont minoritaires. Je propose qu’ils puissent bénéficier du dispositif. Il est par ailleurs fondamental qu’ils soient accompagnés par France Travail, en particulier s’ils veulent retourner en entreprise. Évitons de les placer dans l’insécurité.

Mme Blandine Brocard (Dem). Je ne suis pas sûre qu’il faille maintenir le dispositif en l’état. L’allocation différentielle de fin de mandat est taillée pour certains mastodontes de la politique et ne concerne pas les communes de moins de 10 000 habitants. Seuls 218 anciens maires l’ont demandée en 2024, ce qui témoigne d’une méconnaissance à laquelle il faut remédier.

Par ailleurs, il n’est pas normal que d’autres catégories d’élus qui ont complètement arrêté de travailler – femmes ayant commencé un mandat après un congé de maternité, étudiants, travailleurs à temps partiel – n’aient pas accès à cette allocation.

Nous devons plutôt faire en sorte que l’ADFM soit mieux connue – dans ma circonscription, personne n’en a entendu parler ! – et concerne davantage d’élus. Je déposerai un amendement en ce sens en séance.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Ce dispositif est en effet trop méconnu des élus. Je rappelle toutefois que l’ADFM ne peut être perçue que par une personne qui a totalement interrompu son activité pour exercer un mandat. Elle s’applique si cette personne reprend une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu’elle percevait pendant son mandat. Il nous semble que cette situation ne se présente pas dans les communes de moins de 10 000 habitants, vu le montant des indemnités des élus. Nous pouvons toutefois approfondir la question avant la séance, pour être sûrs de ne pas passer à côté de l’objectif. Quoi qu’il en soit, le vrai problème est la grande méconnaissance du dispositif. Durant les quinze ans où j’ai été maire et président d’intercommunalité, je n’en ai pas entendu parler.

M. Hervé Saulignac (SOC). Je partage l’avis de Mme Martin. Pourquoi supprimer une mesure qui concerne si peu de monde, et a donc une si faible incidence financière ? Nous risquons de susciter des griefs auprès de la poignée d’adjoints qui y seraient éligibles. Nous ne voterons donc pas cet amendement.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Le dispositif est peu utilisé – tant mieux pour les finances publiques. Mais il n’y a pas de raison de le supprimer dès lors qu’il constitue un filet de sécurité pour certaines personnes. C’est aussi une reconnaissance du travail accompli dans les fonctions d’élu.

M. Didier Le Gac, rapporteur. Un adjoint dans une commune de moins de 10 000 habitants perçoit 900 euros brut, soit entre 700 et 800 euros net ; il nous semblait donc peu vraisemblable qu’il arrête de travailler. J’entends cependant vos arguments. Supprimer cette allocation enverrait sans doute un mauvais signal. Je retire donc l’amendement : nous le retravaillerons pour la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CL474 de M. Didier Le Gac

M. Didier Le Gac, rapporteur. U/ne fois encore, l’ADFM est un très bon dispositif, trop méconnu – j’ai été maire pendant vingt ans et je ne savais pas qu’elle existait. Les sénateurs ont prévu de porter sa durée d’un an à deux ans, l’indemnité étant versée à 100 % la première année et à 80 % la seconde. Or nos auditions et divers échanges nous laissent penser que c’est un peu long. Nous proposons de maintenir la durée d’un an avec une prise en charge de 100 %, afin de mieux couvrir les élus locaux dans l’année qui suit la fin de leur mandat. La mesure s’appliquerait également aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

En parallèle, comme le prévoit l’amendement CL445 que nous venons d’adopter, France Travail proposera aux élus concernés un accompagnement facilitant leur retour à l’emploi.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Pourquoi ce délai d’un an, dans un pays où il suffit de « traverser la rue pour trouver du travail » ?

La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement CL475 tombe.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL446 de M. Didier Le Gac, rapporteur.

La commission adopte l’article 26 modifié.

Article 27 (article L. 2123-11-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales et articles L. 1234-8, L. 1234‑11, L. 3141-5 et L. 3142-88 du code du travail) : Sécurisation de la situation de l’élu local ayant cessé d’exercer son activité professionnelle

Amendement CL448 de M. Didier Le Gac

M. Didier Le Gac, rapporteur. Nous proposons de supprimer un ajout du Sénat qui assimile la période durant laquelle un élu local suspend son contrat de travail à une période de travail effectif pour le calcul de ses congés payés. Une telle mesure nous paraît excessive : si un élu suspendait son contrat de travail pendant deux mandats, soit douze ans, il bénéficierait à son retour dans son entreprise de soixante semaines de congés payés, soit plus d’une année.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. La priorité est de nous assurer qu’un élu qui arrête son mandat retrouve son poste dans les meilleures conditions. Or les modalités proposées par le Sénat ne sont pas de nature à faciliter son retour dans l’entreprise.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 27 modifié.

Après l’article 27

Amendement CL434 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). En cohérence avec l’article 27, nous souhaitons que les maires d’arrondissement aient accès au dispositif de cessation de l’activité professionnelle.

M. Didier Le Gac, rapporteur. Avis favorable. Il y a lieu de faire bénéficier les maires d’arrondissement, au même titre que les maires et leurs adjoints, de la possibilité de suspendre leur contrat de travail pour une durée pouvant aller jusqu’à deux mandats. Au regard du nombre d’habitants des arrondissements, cette mesure nous paraît de bon sens.

La commission adopte l’amendement.

Article 27 bis (nouveau) (procédure de législation en commission) (article L. 3142-85 du code du travail) : Extension de la durée au-delà de laquelle la réintégration d’un sénateur dans son entreprise n’est plus obligatoire lorsque son mandat a été renouvelé

La commission adopte l’article 27 bis non modifié.

Article 28 (procédure de législation en commission) (articles L. 2122-35, L. 3123-30, L. 4135-30, L. 6224-11, L. 6325-11, L. 6434-11, L. 7125-37 et L. 7227-38 du code général des collectivités territoriales) : Réduction de la durée requise pour bénéficier de l’honorariat en qualité d’élu local

La commission adopte l’article 28 non modifié.

Article 29 : Compensation des conséquences financières de la proposition de loi

La commission adopte l’article 29 non modifié.

Après l’article 29

Amendements CL84 de M. Sébastien Peytavie et CL310 de Mme Catherine Hervieu (discussion commune)

M. Sébastien Peytavie (EcoS). J’ai déposé de nombreux amendements relatifs aux élus en situation de handicap, mais ils n’ont pas été jugés recevables en application de l’article 40 de la Constitution. Il faut pourtant prendre la mesure du problème : alors que 16 % de la population française présente un handicap, nous comptons 0,001 % d’élus en situation de handicap.

Les personnes en situation de handicap se heurtent à de nombreux freins dans l’exercice de leur vie associative et plus encore dans une candidature à un mandat local, d’autant qu’elle est soumise à des plafonds financiers alors qu’elle implique des frais importants : aide humaine, matérielle, etc. L’article 13 de la proposition de loi comporte des avancées intéressantes, mais cela ne suffit pas. En 2010, la France a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’Onu, dont les signataires s’engagent, à l’article 29, « à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique ».

Nous sommes très loin du compte. Nous continuons d’aborder le handicap sous l’angle des aides individuelles alors qu’il faudrait le faire sous l’angle collectif. Nous avons la responsabilité collective d’avancer dans ce domaine.

Nous demandons qu’un rapport sur les conditions d’exercice du mandat des élus en situation de handicap nous soit remis dans un délai de six mois. J’espère que nous aurons des échanges avec le Gouvernement et que nous effectuerons des avancées considérables en séance.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Nous devons faire de la prise en compte du handicap dans l’exercice des mandats une priorité. Après les lois de 1975 et 2005, nous piétinons. Ce n’est pas glorieux. Mon amendement ne fait pas concurrence à celui de M. Peytavie : nous n’étions pas sûrs qu’ils franchiraient la barrière de l’article 40 et nous voulions insister sur la nécessité de prendre des mesures opérationnelles, avec les budgets correspondants.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Nous prenons la mesure du sujet. Je regrette, comme vous, que des amendements visant à mieux traiter la question des élus en situation de handicap n’aient pas passé la barre de la recevabilité – c’est la limite des propositions de loi. Nous aborderons le sujet avec le Gouvernement afin de le convaincre de déposer des amendements en séance.

Je regrette aussi que nous ne traitions pas des aidants, qui représentent 11 millions de nos concitoyens : pour les mêmes raisons, les amendements les concernant n’ont pas été jugés recevables.

Nous sommes favorables à l’amendement de M. Peytavie car il est plus large que celui de Mme Hervieu, dont nous demandons le retrait.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Je le retire au profit de celui de M. Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Imaginez que nous ayons un collègue sourd à l’Assemblée et que nous devions retranscrire nos débats en direct, en vélotypie ou en langue des signes : cela aurait un coût considérable. Il serait impossible pour la personne concernée d’assumer ces frais. Il faut en prendre la mesure, en pensant à la diversité des handicaps. Combien de conseils municipaux restent inaccessibles aux fauteuils roulants ? Même cette mesure basique, qui n’est pas la plus chère, n’est pas appliquée. D’autres pays ont sacrément avancé. J’étais la semaine dernière à New York où j’ai rencontré l’élue chargée du handicap : deux personnes la suivent en permanence et tous les frais de transcription sont couverts. Nous sommes très loin du compte. Il sera important d’avancer en séance.

L’amendement CL310 est retiré.

La commission adopte l’amendement CL 84.

Amendement CL281 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Nous souhaitons qu’un rapport compare les indemnités perçues par les élus locaux qui siègent dans des organismes extérieurs avec le travail effectif que requièrent ces fonctions. Nous constatons en effet des inégalités. Les élus chargés d’une mission locale ne sont jamais indemnisés, par exemple, alors que cela demande un investissement important ; à l’inverse, le seul fait d’assister à la réunion d’un syndicat intercommunal une fois par mois peut donner lieu à des jetons de présence. Certes, il est de la responsabilité de l’exécutif et de l’équipe en place de répartir le travail de manière équilibrée, mais il serait intéressant d’avoir un état comparatif du niveau d’engagement et des indemnités liés à diverses fonctions. Cela pourrait nous inviter à réfléchir à d’autres modes d’indemnisation, mieux accordés à la charge de travail et aux responsabilités assumées, dans un esprit méritocratique.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Traditionnellement, nous souhaitons éviter de multiplier les rapports – celui de M. Peytavie fait exception.

Nous avons insisté, dans nos débats, sur la nécessité de laisser l’enveloppe indemnitaire à la main des conseils municipaux, afin qu’ils indemnisent les adjoints à la hauteur de leur engagement. Votre proposition ne va pas dans ce sens. Au reste, les indemnités liées aux participations extérieures – EPCI, syndicats, etc. – sont normées. Enfin, nous avons adopté un amendement visant à écrêter les indemnités perçues, toutes indemnités confondues, à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire. Cela me conduit à vous donner un avis défavorable.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Ce n’est pas parce que des règles existent qu’elles sont justes et qu’elles produisent les effets attendus. Je ne saurais dire si l’inégalité se traduit par des excès ou des insuffisances : l’écrêtement ne résout donc pas la question. Il serait dommage de faire l’économie d’une réflexion sur ce sujet qui concerne les élus au quotidien.

M. le président Florent Boudié. Exception faite du rapport sur le handicap, notre travail me semble être plutôt de commettre nous-mêmes des rapports que d’en demander systématiquement au Gouvernement – qui, généralement, ne les rend pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL365 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Voici une nouvelle demande de rapport sous-tendue par une intention positive. Certains dispositifs prévus par la proposition de loi auront des conséquences opérationnelles et financières pour les collectivités qui nous inquiètent. En particulier, nous souhaitons que les conséquences de l’élargissement du nombre de communes éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux soient évaluées. Quand la charge s’alourdit, les dotations doivent suivre, sans quoi certaines mesures ne pourront pas être mises en œuvre – par exemple l’augmentation de 10 % des indemnités dans les communes les plus modestes. Cela doit être compensé à l’euro près.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Avis défavorable, comme sur toutes les demandes de rapport. C’est une vraie question, dont nous aurons l’occasion de débattre lors de l’examen du projet de loi de finances. L’impact financier des mesures de la proposition de la loi a été évalué : il faudra s’assurer que les frais liés à l’extension de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux seront bien couverts. Si l’État ne tenait pas ses engagements, les associations d’élus ne manqueraient pas de nous le faire savoir. Le cas échéant, nous pourrions mener une mission spécifique sur le sujet. Le problème des rapports, c’est qu’ils dressent des constats sans rien proposer.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL373 et CL377 de Mme Marie Pochon

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Les budgets participatifs sont un levier de la démocratie locale qui a pris de l’ampleur ces dernières années, majoritairement dans les grandes communes. Malheureusement, les villes de moins de 10 000 habitants n’ont pas toujours les moyens humains de les pratiquer. C’est pourquoi nous demandons un rapport sur l’opportunité d’accompagner les élus locaux de ces communes dans une telle démarche.

En 2024, par ailleurs, 2 501 faits de violence ou incivilités visant les élus ont été recensés, selon le rapport d’activité 2023-2025 du Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus. Nous demandons au Gouvernement de se mettre en lien avec toute organisation pertinente et association d’élus locaux pour mieux comprendre les impacts que peuvent avoir sur la santé mentale le rôle d’élu ainsi que les violences subies dans le cadre du mandat. Ce rapport devra prendre en compte la pluralité des situations géographiques et prêter une attention particulière aux élus des territoires ruraux, qui subissent un plus grand isolement et des difficultés spécifiques.

M. Didier Le Gac, rapporteur. La santé mentale est grande cause de l’année. Nous avons adopté l’amendement CL376 créant un référent pour la santé mentale des élus locaux, qui subissent une pression très forte, dans chaque préfecture. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable sur l’amendement CL373.

L’amendement CL377 est retiré.

La commission rejette l’amendement CL373.

Amendement CL451 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous réfléchissons beaucoup aux besoins des élus locaux en matière de formation et aux coûts correspondants, et je suis allée jusqu’à interpeller M. le président de la délégation aux collectivités territoriales pour que nous travaillions sur le sujet. Les communes vont rencontrer des difficultés pour couvrir tous ces besoins, sans compter la complexité croissante dans ce domaine. C’est pourquoi l’État doit accompagner davantage les communes.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Nous avons effectivement échangé tous les deux sur cette question. Le sujet de la formation est d’autant plus important que nous devrions voir bientôt de nouveaux élus arriver. Au lieu d’un rapport qui ne fera que dresser des constats, il serait plus utile de lancer une mission ou un travail spécifique à la délégation, tant sur l’accès à la formation que sur son coût. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Titre

Amendement CL309 de Mme Amélia Lakrafi

Mme Amélia Lakrafi (EPR). À la suite de M. Karim Ben Cheikh, je me réjouis d’avoir l’occasion de mettre en lumière des élus locaux dont l’existence et l’engagement sont très largement méconnus. On le sait peu : nos compatriotes à l’étranger, qui sont 3,5 millions selon l’Insee, élisent tous les six ans au suffrage direct universel des conseillers des Français de l’étranger, véritables élus de proximité qui jouent un rôle social indéniable à l’heure où tous les observateurs de cet écosystème constatent une paupérisation grandissante de nombreux compatriotes, en particulier des plus âgés. Cela en surprendra peut-être plus d’un parmi vous : les Français de l’étranger ne sont pas des nantis ou des privilégiés. Dans une circonscription comme la mienne, en Afrique subsaharienne, certaines situations sociales et humaines sont particulièrement alarmantes.

Ces 442 élus sont répartis dans le monde entier, y compris dans les zones en tension, où ils demeurent présents, entièrement engagés pour rassurer, aiguiller, épauler nos concitoyens. Ce n’est d’ailleurs pas le contexte international qui va démentir la force de leur engagement et l’intérêt de leur présence. Je veux leur rendre un hommage appuyé, car si leur importance a été consacrée dans le droit, ils demeurent souvent invisibilisés dans les faits. Ils exercent leur mandat de manière quasi bénévole, quand ils n’en sont pas de leur poche. Pour remédier à ce déficit de reconnaissance, je crois personnellement en la force du symbole et pouvoir parler d’eux aujourd’hui devant vous est indéniablement très important. Inscrire leur existence dans cette proposition de loi pourrait utilement poser les bases d’une valorisation méritée. Je forme le vœu que l’adoption de mon amendement ouvre la possibilité de défendre en séance ceux qui ont malheureusement été jugés irrecevables à ce stade.

M. Didier Le Gac, rapporteur. Nous avons évoqué cette question tout à l’heure à propos de la charte de l’élu local, que le groupe Écologiste et social souhaitait étendre aux élus des Français de l’étranger. Ces propositions ne nous semblent pas appropriées puisque les dispositions de la proposition de loi ne s’appliquent pas à eux, dans la mesure où ils ne sont pas des élus locaux aux termes du code général des collectivités territoriales. Leur statut est régi par d’autres lois spécifiques. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

* *

La séance est levée à 17 heures 25.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné les rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2025 :

Administration générale et territoriale de l’État..............Mme Agnès Firmin Le Bodo

Justice : programmes « Accès au droit et à la justice,
Conduite et pilotage de la justice,
Conseil supérieur de la magistrature et Justice judiciaire ».........Mme Gabrielle Cathala

Justice : programmes « Administration pénitentiaire
et Protection judiciaire de la jeunesse » .......................... M. Romain Baubry

Outre-mer.....................................................M. Yoann Gillet

Pouvoirs publics..........................................M. Emmanuel Duplessy

Relations avec les collectivités territoriales.....................Mme Blandine Brocard

Transformation et fonction publiques...................Mme Céline Thiébault-Martinez

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pouria Amirshahi, Mme Brigitte Barèges, M. Édouard Bénard, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Sophie Blanc, M. Manuel Bompard, Mme Émilie Bonnivard, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, Mme Gabrielle Cathala, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Duplessy, Mme Martine Froger, Mme Félicie Gérard, M. Jonathan Gery, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jordan Guitton, Mme Catherine Hervieu, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Jérémie Iordanoff, M. Vincent Jeanbrun, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Kasbarian, M. Philippe Latombe, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, M. Stéphane Lenormand, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Olivier Marleix, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Bryan Masson, M. Éric Michoux, M. Paul Molac, M. Jean Moulliere, Mme Danièle Obono, M. Sébastien Peytavie, Mme Anna Pic, M. René Pilato, M. Julien Rancoule, M. Nicolas Ray, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Violette Spillebout, Mme Andrée Taurinya, M. Michaël Taverne, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Roger Vicot, Mme Caroline Yadan

Excusés. - M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, Mme Edwige Diaz

Assistait également à la réunion. - Mme Amélia Lakrafi