Compte rendu

Commission
des lois constitutionnelles,
de la législation
et de l’administration
générale de la République

 

–         Examen, en vue de la lecture définitive, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (T.A. n° 161) (M. Jean-Paul Mattei, rapporteur)                            2

 

 

 

 

 

Jeudi
10 juillet 2025

Séance de 8 heures 30

Compte rendu n° 93

session extraordinaire de 2024-2025

Présidence
de M. Florent Boudié,
président

La séance est ouverte à 8 heures 30.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La Commission examine, en vue de la lecture définitive, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (T.A. n° 161) (M. Jean-Paul Mattei, rapporteur).

M. le président Florent Boudié. L’Assemblée nationale a été invitée par le gouvernement à statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4 de la Constitution, sur la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Je rappelle que cette prérogative constitutionnelle permet à notre assemblée, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, de se prononcer en dernier ressort.

En effet, la commission mixte paritaire, réunie conformément à l’article 45, alinéa 2 de la Constitution, n’a pas été en mesure d’aboutir à un texte commun. À la suite de cet échec, l’Assemblée nationale a procédé à une nouvelle lecture de la proposition de loi – d’abord en commission, le 2 juillet, puis en séance publique, le 7 juillet –, au terme de laquelle elle a confirmé son vote. Quant au Sénat, il a rejeté le texte hier soir.

Par conséquent, notre commission est à nouveau saisie de cette proposition de loi, en lecture définitive. Dans ce cadre, notre marge de manœuvre est strictement limitée. En effet, aux termes de l’article 114, alinéa 3 du règlement, nous sommes appelés à statuer sur « le dernier texte voté par l’Assemblée nationale, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements votés par le Sénat. » Celui-ci n’ayant pas, et pour cause, adopté d’amendements, nous devrons donc nous prononcer sur le texte voté par l’Assemblée en nouvelle lecture, sans modification possible, aucun amendement ne pouvant être déposé à ce stade de la procédure. Notre commission n’est, en effet, pas saisie du texte pour un nouvel examen au fond ; son rôle se limite à donner un avis sur son adoption en lecture définitive.

Avant de donner la parole au rapporteur afin qu’il nous indique la position qu’il entend proposer à la commission d’adopter, je précise que la discussion générale se déroulera en séance publique dans moins d’une demi-heure.

M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. Je fais le constat que les sénateurs ont choisi – en commission des lois, mardi, et en séance publique, hier soir – de rejeter la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Nous nous retrouverons donc en séance publique dans quelques instants pour débattre et nous prononcer une dernière fois sur ce texte, que nous avons amendé et complété ensemble en première et en nouvelle lecture.

D’ici là, je vous invite à donner un avis favorable à l’adoption du texte issu des travaux de notre assemblée en nouvelle lecture.

La commission émet un avis favorable à l’adoption du texte de la proposition de loi issu des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

 

La séance est levée à 8 heures 35.

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Membres présents ou excusés

 

Présents. - Mme Marie-José Allemand, M. Florent Boudié, M. Patrick Hetzel, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Bastien Lachaud, Mme Marie-France Lorho, M. Sylvain Maillard, Mme Claire Marais-Beuil, M. Jean-Paul Mattei, Mme Joséphine Missoffe, Mme Danièle Obono, Mme Andrée Taurinya, M. Michaël Taverne

Excusés. - Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Gosselin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marietta Karamanli, Mme Émeline K/Bidi, M. Roland Lescure, Mme Naïma Moutchou, Mme Sandra Regol, M. Jiovanny William, Mme Caroline Yadan