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La séance est ouverte à seize heures quarante.

Mme la présidente Laure Miller. Nous poursuivons nos travaux avec une table ronde consacrée aux mineurs non accompagnés (MNA).

Nous accueillons Elsa Faucillon, députée des Hauts-de-Seine, et Michèle Peyron, ancienne députée de Seine-et-Marne. Elles étaient, sous la précédente législature, co‑rapporteures d’une mission d’information sur les MNA conduite au nom de la délégation aux droits des enfants (DDE). Leurs travaux ayant été interrompus par la dissolution, elles n’ont pas pu en présenter les conclusions. Se joignent également à nous MM. Hussein Bourgi, sénateur de l’Hérault, et Laurent Burgoa, sénateur du Gard. Avec leurs collègues Xavier Iacovelli et Henri Leroy, ils furent co-rapporteurs d’une mission d’information sur les MNA, qui a rendu son rapport en septembre 2021. Merci à tous d’avoir répondu à notre invitation.

Les MNA, dont la situation ne saurait être occultée par cette commission d’enquête, font l’objet d’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Vous indiquez dans votre rapport, messieurs les sénateurs, que « l’entrée dans le dispositif [de l’ASE] concentre une grande partie des difficultés et des incohérences de cette politique conduite avec des disparités importantes entre départements ». Ces difficultés se manifestent notamment lors de l’évaluation de la minorité et à travers les conditions de mise à l’abri, qui se fait souvent à l’hôtel. Des disparités entre départements sont également observées concernant l’accès à la scolarisation et à l’autonomie – par les contrats jeune majeur –, ainsi que l’obtention des titres de séjour.

Quelles mesures recommandez-vous pour améliorer la prise en charge des MNA par l’ASE ? Si un mineur se retrouve sans solution et en situation irrégulière à sa majorité, cette prise en charge aura été vaine, alors même qu’elle représente un investissement humain, éducatif et financier important, particulièrement pour les départements.

Avant de vous laisser la parole pour une intervention liminaire de quinze minutes, à répartir entre vous, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Elsa Faucillon, Mme Michèle Peyron, M. Hussein Bourgi et M. Laurent Burgoa prêtent serment.)

Mme Elsa Faucillon, députée. Michèle Peyron et moi-même sommes ravies d’être auditionnée dans le cadre de cette commission d’enquête, qui prolonge les travaux que nous avions commencés – et presque terminés.

Conduire une mission d’information sur les MNA impose de traiter une multitude de sujets, les vies de ces enfants soulevant des enjeux très divers, difficiles à résumer en quelques mots. Nos auditions ont cependant révélé, en premier lieu, que les procédures dont ils font l’objet et qui devraient consister à identifier et à qualifier les besoins de ces enfants aux parcours particuliers, ayant subi des traumas spécifiques, débouchent souvent sur une prise en charge express, soit parce qu’elle intervient trop tardivement – du fait de leur âge à leur arrivée ou de procédures qui traînent en longueur –, soit en raison d’une volonté de les rendre autonomes très vite, et même trop vite. Des parcours professionnels ou de formation leur sont bien souvent imposés, parfois pour leur permettre une régularisation rapide par le travail, ce qui part d’une bonne intention mais conduit à les mener à la majorité avec un très faible bagage scolaire, voire à briser leurs rêves.

Leur prise en charge est en outre hétérogène d’un département à l’autre et diffère de celle réservée aux publics nés en France. Certaines associations nous ont ainsi indiqué avoir répondu à des appels à projets imposant des coûts journaliers de prise en charge des MNA compris entre 45 et 60 euros, quand les tarifs s’établissent plutôt, pour les natifs, autour de 100 ou 120 euros, voire 170 euros dans les meilleurs des cas.

Les disparités sont également manifestes en fonction des juridictions, les délais d’attente en cas de recours devant les tribunaux pouvant parfois atteindre huit mois, ce qui induit d’énormes pertes de temps dans la scolarisation et la prise en charge. Des jeunes deviennent ainsi majeurs avant même que la décision judiciaire finale ne soit rendue.

L’hétérogénéité caractérise aussi l’évaluation de la situation de ces jeunes, même s’il existe désormais, en la matière, un référentiel de plus en plus largement partagé. Même ceux qui sont convaincus du bien-fondé de cette évaluation notent qu’elle relève souvent plus de la recherche de la preuve de la minorité – ou de la majorité – que de l’analyse des besoins, alors même qu’il s’agit en théorie d’une évaluation sociale visant à définir la prise en charge la plus adaptée.

Il peut en résulter des faits assez graves. Un jeune envoyé en Saône-et-Loire s’y est ainsi vu signifier par un agent de la protection de l’enfance qu’il ne serait pas pris en charge, le département manquant ainsi totalement à ses obligations. On nous a aussi révélé la situation d’une mineure non accompagnée placée dans un hôtel à Pigalle : en matière d’évaluation des besoins et des risques, on est très loin du compte. J’y vois des cas très clairs de mises en danger d’enfants.

La rapporteure demandait, dans le questionnaire qu’elle nous a transmis, si nous estimons que l’évaluation des mineurs devrait revenir à l’État. Ce choix reviendrait à priver le département de son rôle d’acteur majeur de la protection de l’enfance. L’Assemblée des départements de France ne demande pas ce transfert, dont la Défenseure des droits estime par ailleurs qu’il ne serait pas la garantie d’une meilleure efficacité de l’action publique.

Enfin, les associations qui viennent en aide aux mineurs non accompagnés plaident pour l’instauration d’une présomption de minorité jusqu’à la décision judiciaire, afin d’éviter les pertes de temps dans la prise en charge. Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a d’ailleurs rappelé, dans ses observations à la France formulées en juin 2023, que, pendant la durée de la procédure, la personne concernée doit se voir accorder le bénéfice du doute, être traitée comme un enfant et être maintenue dans le système de protection de l’enfance.

Nos travaux mettent finalement en évidence une nécessité simple : il faut sortir de la logique de suspicion pour en revenir à une logique de protection.

Mme Michèle Peyron, ancienne députée. Je partage entièrement les propos d’Elsa Faucillon.

Notre mission d’information, qui était nécessaire malgré le travail antérieur conduit par le Sénat, ne traitait pas des départements d’outre-mer, qui auraient mérité un rapport à part entière. Toutefois, l’actualité m’impose malheureusement de revenir sur la situation que nous avions observée lorsque nous nous sommes rendues à Mayotte avec la présidente de la DDE, en juillet 2023, pour faire le point sur la protection de l’enfance dans ce département.

La prise en charge des mineurs y est insuffisante malgré les efforts déployés. S’il est difficile de connaître leur nombre exact, tant ils sont mal identifiés, on estime qu’environ 4 000 d’entre eux sont en situation d’errance. La cellule chargée de l’évaluation de la minorité et de l’isolement familial ne traite que 20 % des signalements qu’elle reçoit. Le premier centre d’accueil n’a ouvert qu’en 2018 et ne dispose pas d’assistants familiaux en nombre suffisant pour accueillir les enfants dans des conditions satisfaisantes : certains assistants accueillent jusqu’à dix enfants – je doute d’ailleurs que tous vivent effectivement sous leur toit. Parce que la conception familiale traditionnelle qui prévaut à Mayotte et aux Comores repose sur une prise en charge collective des enfants, ceux-ci sont souvent confiés à des adultes, qui leur sont apparentés ou non, sans délégation de l’autorité parentale.

Par ailleurs, au moins la moitié de ces mineurs ne sont pas scolarisés, ce qui les condamne à errer dans l’île. Enfin, les MNA sont parfois retenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Mayotte et expulsés en raison d’un rattachement arbitraire à des adultes avec lesquels ils n’ont aucun lien de parenté.

La situation défaillante de l’aide sociale à l’enfance dans ces territoires, soulignée par la délégation aux droits des enfants dans son rapport sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer, contribue à ces dysfonctionnements. Les rapporteurs y soulignent que le processus d’évaluation et de prise en charge de ces mineurs, marqué par la défiance, demeure variable d’un département à l’autre, comme dans l’Hexagone. Son efficacité dépend non seulement des moyens du département concerné et de l’État, ce qui est compréhensible, mais aussi de leur bon vouloir, ce qui l’est beaucoup moins.

La question la plus critique reste celle de la prise en charge de ces jeunes lorsque leur minorité n’a pas été reconnue et qu’ils ont saisi le juge des enfants pour contester cette décision. Elsa Faucillon et moi-même préconisons d’améliorer le dispositif en reconnaissant la présomption de minorité et de garantir l’égalité de traitement avec les enfants nés en France.

M. Laurent Burgoa, sénateur. Nous sommes honorés d’être conviés à vous présenter le rapport produit de manière conjointe par les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat. Votre invitation a été pour moi l’occasion de relire le rapport publié il y a trois ans et me permettra, moi qui préside la commission d’enquête sur les pratiques des industriels de l’eau en bouteille, de mieux comprendre le ressenti d’une personne auditionnée !

Lorsque nous avons commencé nos travaux en 2021, la France comptait, selon les chiffres disponibles, 19 893 MNA. Ce chiffre atteindrait 29 965 en 2023, soit une augmentation de près de 50 % en deux ans.

Nous avons conduit de nombreuses auditions et effectué un déplacement à Bordeaux, où nous avons rencontré le président du conseil départemental de la Gironde, visité une structure d’accueil de MNA et échangé avec le commissaire divisionnaire, qui dirige un service pilote spécialisé dans les affaires liées à cette population, notamment dans les trams. À ce sujet, je précise qu’il nous paraît préférable, s’agissant de ces questions, de parler de migrants plutôt que de MNA, au moins en attendant les évaluations de minorité. Si nous ne voulons pas que ces jeunes soient stigmatisés, il importe en effet de ne pas systématiquement qualifier de MNA les migrants qui commettent des faits délictueux et qui sont parfois majeurs, pour éviter certaines polémiques. Tous les rapporteurs, malgré leurs sensibilités politiques différentes, partagent cet avis.

Notre travail s’est traduit par divers amendements retenus dans la loi Taquet du 7 février 2022. Quatre points majeurs méritent ici d’être abordés : l’hébergement, l’évaluation, l’orientation et la situation des jeunes après dix-huit ans.

En matière d’hébergement, nous avons exprimé le souhait que les MNA ne soient plus logés à l’hôtel, sauf s’il est vraiment impossible de les accueillir ailleurs. C’est la règle qu’établit l’article 7 de la loi Taquet : les enfants protégés doivent être placés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Si son application est parfois difficile dans certains départements, elle est plutôt respectée à l’échelle nationale.

Pour ce qui est de l’évaluation et de la mise à l’abri, nous étions satisfaits du protocole prévu dans la loi Taquet pour éviter le nomadisme administratif des MNA. Les départements nous ont fait savoir qu’ils souhaitent effectivement conserver leur compétence en matière d’évaluation, mais qu’ils aimeraient que les coûts de mise à l’abri soient pris en charge par l’État. Sur les cent un départements français, seuls quatre-vingt-sept ont signé une convention avec leur préfecture, ce que je regrette : quand une loi est votée, elle doit s’appliquer sur tout le territoire de la République.

S’agissant de l’orientation des jeunes reconnus MNA, l’article 38 de la loi Taquet a fixé des critères de répartition géographique, incluant notamment la situation socio-économique des départements. Alors que son article 39 l’interdit, on constate malheureusement que certains départements procèdent à une réévaluation de la minorité et de l’état d’isolement du MNA à son arrivée.

Enfin, je déplore le caractère insuffisant des moyens alloués à l’amélioration de la situation des jeunes après dix-huit ans, notamment au contrat jeune majeur : seulement 50 millions d’euros y étaient consacrés en 2023 et 2024, ce qui ne permet pas de soutenir les départements. Quant à l’exercice 2025, les prochains mois diront si nous pouvons espérer disposer d’un budget conséquent.

M. Hussein Bourgi, sénateur. Notre mission d’information a effectivement réuni deux sénateurs de la commission des lois et deux sénateurs de la commission des affaires sociales – deux sénateurs Les Républicains (LR), un sénateur du parti Renaissance et un sénateur socialiste, ce qui lui a permis de produire un rapport adopté à l’unanimité par le Sénat.

Ce travail a été l’occasion de mieux appréhender ce que j’appelle le grand gâchis.

Un grand gâchis sur le plan humain, tout d’abord, puisque les mineurs non accompagnés pris en charge par les départements à la demande de l’État le sont au titre de l’ordonnance de 1945.

Un grand gâchis budgétaire, ensuite, car cette prise en charge coûte beaucoup d’argent. Dans les conseils départementaux, à l’heure de voter le budget, des élus, généralement minoritaires, contestent systématiquement ce coût. Leur discours peut changer une fois la minorité devenue majoritaire, mais, lorsque la presse quotidienne régionale rend compte de ces séances budgétaires, le lecteur n’en retient que la confrontation sur les dépenses liées aux MNA.

Le gâchis est également politique : les départements, si vertueux et volontaristes soient-ils, ont souvent le sentiment de se voir imposer des décisions verticales, notamment lorsqu’on leur envoie des MNA sans qu’ils puissent en maîtriser le nombre ou qu’on leur impose de les prendre en charge sans leur allouer les moyens qu’ils seraient en droit d’attendre de l’État. Il peut également arriver qu’un MNA, pourtant évalué comme mineur, fasse l’objet de manœuvres dilatoires et soit soumis à une nouvelle procédure d’évaluation dans son département d’accueil, période pendant laquelle il n’est pas scolarisé et devient vulnérable.

Le grand gâchis s’étend ainsi aux plans scolaire et professionnel. Un jeune qui n’est pas pris en charge par l’institution éducative devient la proie d’adultes plus aguerris et tombe dans la petite délinquance qui défraie régulièrement la chronique. Les MNA s’en trouvent stigmatisés, d’autant qu’on qualifie ainsi à la fois de vrais mineurs et des migrants majeurs en errance qui prétendent être âgés de moins de dix-huit ans même quand leur morphologie montre clairement que c’est impossible, car ils savent que la législation est beaucoup plus favorable aux mineurs qu’aux majeurs.

Ce grand gâchis prend donc aussi une dimension médiatique. J’en appelle à la responsabilité des journalistes : parce que la presse régionale désigne systématiquement les jeunes majeurs en errance comme des MNA, ces derniers deviennent, dans l’opinion publique, ces petits délinquants qui chapardent aux arrêts de tram ou dans les gares et qui les importunent sur la voie publique. Il faut faire de la pédagogie et ne qualifier de MNA que les jeunes qui sont réellement mineurs.

Le principal problème des MNA concerne les conditions de leur prise en charge, qui sont parfois proprement scandaleuses. Certains hôtels se spécialisent dans l’accueil et l’hébergement de publics précarisés. Bénéficiant d’une rente de situation – ils savent qu’ils rempliront leurs chambres sans effort et que le département honorera toujours sa facture –, ils ne font presque jamais l’objet de visites de contrôle, si bien qu’ils peuvent s’abstenir de réaliser les travaux d’entretien qui leur incombent et mettre à disposition des chambres insalubres, à la plomberie ou à l’électricité défectueuse, sans en subir les conséquences. La pression qui pèse sur les départements est telle qu’ils se soucient uniquement de mettre ces jeunes à l’abri, sans considération pour leurs conditions d’hébergement.

En procédant ainsi, on assure une rente à vie aux propriétaires de ces hôtels. Les enfants étant tenus de libérer leurs chambres durant la journée – soi-disant pour y faire le ménage, même s’il est en réalité des plus sommaires –, ils se retrouvent à la rue, désœuvrés, livrés à eux-mêmes, et tombent sous la coupe d’autres, plus aguerris. C’est ainsi qu’ils deviennent vulnérables, se transforment en petites frappes et finissent par consommer des produits addictifs qui les conduisent à chaparder mais aussi, de plus en plus souvent, à commettre des actes de délinquance plus graves – vols avec effraction, violences avec arme blanche.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Merci de nous avoir présenté vos travaux.

En cet instant, j’ai une pensée pour les enfants de Mayotte, qui vivent un moment terrible. J’ai reçu hier un mail de l’association Apprentis d’Auteuil qui m’indique être sans nouvelles de 4 500 jeunes et de plus de 200 collaborateurs et nous exhorte à être pleinement mobilisés sur ces questions. Je tiens donc à rendre hommage à tous les acteurs de la protection de l’enfance œuvrant à Mayotte.

La Défenseure des droits, dans la synthèse de son rapport de 2022, dénonçait déjà la « relégation [des MNA] aux frontières de la protection de l’enfance, discriminante par rapport aux autres enfants en danger, alimentant l’idée d’un droit d’exception qui leur serait applicable ». Avez-vous eu l’occasion, au cours de vos travaux, de comprendre quels mécanismes, parmi ceux déployés par l’État, freinent l’obtention des documents administratifs par ces jeunes ? Cette obtention est très inégalitaire sur le territoire, et ce n’est pas que du fait des départements, ça l’est aussi des services de l’État, à savoir les préfectures. Par ailleurs, les documents ne sont souvent valables que trois mois. Le temps qu’il faut pour avoir des papiers est monstrueux, et ils ne sont délivrés que pour trois mois, ce qui signifie qu’il faut déjà recommencer la procédure. Cette instabilité, qui est organisée, pose un énorme problème tant pour les professionnels, les éducateurs, qui accompagnent les jeunes, que pour ces derniers, car cela les bloque et les insécurise.

Comme vous l’indiquez dans vos travaux – et je l’ai moi-même constaté dans mes anciennes fonctions –, ceux qui relèvent de ce qu’on appelle, en particulier dans les médias, la délinquance sont très minoritaires. J’ai aimé la différence que vous avez faite à cet égard. Les MNA sont majoritairement engagés dans des parcours scolaires, de formation professionnelle et d’accès à l’emploi. J’ai surtout rencontré, au fil des années, de belles personnes avec lesquelles j’ai eu plaisir à échanger et que nous étions heureux d’accompagner le mieux possible. Avez-vous fait les mêmes observations de votre côté ? Depuis que je suis députée – je siège depuis 2020 –, je trouve que les dispositions qui nous sont proposées ont un prisme très particulier.

Monsieur Bourgi, je partage ce que vous avez dit au sujet du volet financier. Les MNA représentent plus de 1 milliard d’euros sur le budget de 10 milliards dévolu à la protection de l’enfance. À l’échelle du territoire que j’ai piloté, cela faisait 12 millions d’euros par an, dont j’ai toujours dit que c’était de l’argent public gâché si on ne donnait pas des papiers à ces jeunes pour permettre leur inclusion. Je faisais donc de la délivrance des documents administratifs une priorité. Fait nouveau, on leur signifie maintenant une OQTF – obligation de quitter le territoire français – avant même qu’ils ne s’engagent dans des procédures administratives avec ceux qui les accompagnent, ce qui bloque toutes leurs démarches. Je me suis rendue la semaine dernière à Nancy avec deux autres parlementaires : des jeunes nous ont raconté des parcours de vie qui forcent l’admiration ; en revanche, la situation administrative dans laquelle on les place m’a fait une peine immense. Quel a été votre ressenti en la matière ? Que pensez-vous de tous les manquements que nous constatons en matière de politiques publiques, en particulier au vu de tout l’argent qui est investi par beaucoup de collectivités, l’État n’étant pas, pour sa part, à la hauteur en matière d’accompagnement, y compris sur le plan financier ?

J’en viens à des questions qui nous ont été proposées par des anciens de l’ASE, réunis dans un comité de vigilance des enfants placés – j’écoute toujours avec beaucoup de respect la parole des jeunes. S’agissant de l’harmonisation des politiques départementales en matière de prise en charge des MNA, comment assurer une répartition plus équilibrée des responsabilités et des financements entre les départements et l’État ? Avez-vous abordé ce sujet dans le cadre de vos travaux ? En ce qui concerne l’hébergement et la prise en charge, vous avez évoqué les hôtels, auxquels il n’est normalement plus possible de recourir depuis un décret pris très récemment en application de la loi de 2022. Quel regard portez-vous sur cette question ? Enfin, les évaluations ont souvent été un sujet majeur de polémique. Avez-vous pu présenter au gouvernement de l’époque les dix-huit propositions concernant non pas ce que vous avez appelé les « jeunes en errance », mais les MNA, qui figuraient dans le rapport remis à vos collègues sénateurs ? Vous ouvriez dans l’ensemble de bonnes pistes, très concrètes : avez-vous été suivis par le Gouvernement ?

Mme Elsa Faucillon. Les mineurs non accompagnés qui deviennent majeurs ou sont juste avant leur majorité se retrouvent dans la même situation que beaucoup d’autres personnes aspirant à un titre de séjour : ils subissent un dysfonctionnement généralisé dans les préfectures dont chacun d’entre nous se rend compte dans son département, y compris pour des procédures qui devraient normalement prendre moins de temps comme le renouvellement des cartes de séjour de dix ans. Des gens se retrouvent dans de très grandes difficultés, pouvant aller jusqu’à la perte d’emploi et de droits, parce que les procédures sont extrêmement longues. Les mineurs non accompagnés n’échappent pas à ces difficultés dans les préfectures, notamment en raison d’un turnover très important qui renforce les problèmes. Il ressort de nos échanges avec des jeunes, des institutions et des associations qu’il existe une très grande méconnaissance des droits à régularisation des mineurs non accompagnés du côté des préfectures et de la protection de l’enfance, où il est clair que les agents ne sont pas suffisamment formés à cette question. Dans une fratrie prise en charge par des départements différents, deux sœurs avaient ainsi été naturalisées mais pas leur frère qui, en matière de droit au séjour, était toujours en errance. Nous avons donc préconisé une formation spécifique à l’accompagnement de la demande de titre de séjour pour permettre à ces personnes, comme le demande la Convention internationale des droits de l’enfant, non seulement de reconstituer leur identité mais aussi d’être en situation régulière dans le pays où elles se trouvent.

Par ailleurs, nous étions pour la suppression du critère d’âge en matière de délivrance des titres de séjour. On voit bien qu’il existe un allongement volontaire, quelque part, de la durée des procédures pour attendre que les mômes aient plus de seize ans et faire en sorte qu’ils soient ainsi non seulement moins protégés, et moins longtemps, mais qu’en plus ils aient moins de chances de régularisation. Parce que les messages passent, cela pousse également des enfants à partir plus tôt, donc à se trouver sur les routes de l’exil en étant plus jeunes encore. La barrière mise à l’âge de seize ans n’a pas vraiment de logique et elle crée des biais qui ne sont bons pour personne.

S’agissant des questions financières, j’ai été assez surprise de voir qu’il existait finalement très peu de demandes chiffrées et argumentées de la part des départements. Nul doute que certains d’entre eux veulent mieux faire et ont besoin de plus de moyens pour cela, mais j’ai ressenti que Départements de France avaient bien des difficultés à adresser à l’État des demandes faisant l’objet d’un consensus.

Par ailleurs, même si j’ai vraiment beaucoup de respect pour les conseils départementaux, nous avons constaté que tout ce qui était prévu dans le cadre de la procédure de mise à l’abri n’était pas toujours fait, notamment les bilans de santé – 100 des 500 euros donnés par l’État y sont consacrés et ces crédits vont de toute façon au département, qu’il utilise ou non le fichier AEM (appui à l’évaluation de la minorité). Les bilans de santé sont pratiqués soit de manière très hétérogène soit pas du tout. Il faudrait vraiment creuser cette question pour voir comment l’octroi des deniers de l’État pourrait s’accompagner d’une forme de contrôle sur ce qui est réellement fait. Je trouve à titre personnel que ce serait plus pertinent qu’une discrimination sur le fondement de l’utilisation du fichier AEM.

Mme Michèle Peyron. Je reviens sur les contrats jeune majeur. Très peu de MNA qui atteignent l’âge de dix-huit ans obtiennent un titre de séjour, mais ils peuvent bénéficier, comme les autres enfants placés, d’un contrat jeune majeur. En réalité, sauf dans quelques départements, on constate que ce n’est pas le cas. Cette mission a été dure pour nous, comme pour d’autres collègues, députés ou sénateurs, qui ont travaillé sur le sujet depuis quelques années et qui ont formulé des propositions fortement appuyées par la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants – elles ont été piétinées.

Sur certains points cruciaux de la loi Taquet de 2022, dont j’étais une rapporteure, il a fallu deux ans pour aboutir. S’agissant des hôtels, le décret est sorti comme par enchantement en février 2024, ce qui était la date butoir. En deux ans, certains départements avaient commencé à ne plus mettre de MNA dans les hôtels, mais les enfants ont encore une fois pâti des iniquités territoriales. Je me demande quel titre, quelle position il faut avoir pour faire avancer les choses : quand on est député, ce que je ne suis plus, ou sénateur, qu’on mène des missions et qu’on fait partie de délégations, on n’arrive pas à faire avancer la machine. Pourtant, les MNA sont aussi nos enfants. Je rappelle qu’un texte international dit que chaque enfant qui met le pied sur le territoire national doit avoir les mêmes droits que les autres, ce qui signifie que nous avons les mêmes devoirs envers eux qu’envers les enfants nés en France.

J’ai poussé mon coup de gueule – il fallait que je le fasse. Pour ce qui est des contrats jeune majeur, je rejoins Claire Hédon, la Défenseure des droits. Il faut préciser dans la loi que l’enfant, même s’il est devenu majeur entre-temps, doit pouvoir aller jusqu’à la fin de son cursus de formation scolaire ou professionnelle, qui ne doit pas être interrompu par une OQTF. Une loi de 2004, toujours en vigueur, permet aux présidents des conseils départementaux de refuser ces contrats ou d’y mettre fin, ce qui favorise les ruptures de parcours. Je m’adresse aux députés et aux sénateurs que vous êtes : il faudrait faire tomber cette disposition de 2004 afin d’améliorer, pour utiliser des termes gentils, la situation des enfants et des jeunes.

Pour ce qui est des MNA hébergés dans les hôtels, il n’y avait pas d’amélioration en juin 2024 et je ne pense pas que la situation ait beaucoup changé, même si mes voisins en parleront mieux que moi : je suis sûre que j’en trouverais encore si je prenais mon bâton de pèlerin.

M. Laurent Burgoa. Je vais dans le même sens que Mme Peyron : beaucoup de MNA sont encore dans des hôtels. Dans le Gard, à Nîmes ou aux alentours, des hôtels en sont remplis. Il serait effectivement intéressant de savoir pourquoi certains hôtels n’hébergent que des MNA ou des migrants n’ayant pas encore fait l’objet d’une évaluation. À Nîmes, c’est le cas de deux ou trois hôtels.

Les départements peuvent procéder eux-mêmes à l’évaluation ou la déléguer à des structures associatives. En la matière, une préconisation de notre rapport a été reprise, comme d’autres – une bonne dizaine en tout –, dans la loi Taquet, de façon consensuelle, puisque la commission mixte paritaire (CMP) a été conclusive, comme cela peut arriver lorsque les deux chambres s’entendent bien, notamment sur des sujets qui touchent à l’humain. Lorsque l’évaluation est déléguée, l’article 40 de la loi Taquet prévoit, comme nous l’avions proposé, que le département assure au moins une fois par an un contrôle des conditions d’évaluation, afin de ne pas laisser les structures procéder à leur guise.

S’agissant de ce qu’on peut appeler les problèmes administratifs, je rejoins ce qui a été dit. Je constate dans mon département, et c’est un sénateur LR qui le dit, la pauvreté des services administratifs, notamment ceux des étrangers, qui se réduisent chaque année comme une peau de chagrin. De moins en moins de personnes y travaillent. Compte tenu des problèmes financiers actuels, différents CDD ne sont pas renouvelés et il est vrai que l’État transforme parfois des personnes qui sont en situation légale en personnes en situation irrégulière parce que les délais légaux sont dépassés. Cela se produit dans mon département et, je pense, dans beaucoup d’autres.

En ce qui concerne l’harmonisation des politiques départementales, nous entrerons dans un mois dans la période des vœux : on ne peut être que favorable à une telle harmonisation, mais on est également très attentif, quand on est sénateur, à l’autonomie des collectivités territoriales. Par ailleurs, il est parfois compliqué d’imposer des choix à une collectivité, quelle qu’elle soit. La loi devrait suffire : les élus, comme les citoyens, devraient normalement respecter la loi, mais on voit que parfois, comme certains citoyens, certains élus ne la respectent pas totalement, pour des raisons qui leur sont propres et que je n’ai pas à commenter. Il serait intéressant que vous rencontriez des élus de départements qui ne veulent pas signer des conventions, afin qu’ils vous disent pourquoi, ou qui ont peut-être une approche différente en matière de mise à l’abri.

M. Hussein Bourgi. Nous avons eu la confirmation dans le cadre de nos travaux que, comme nous le supposions, les services de l’État et des départements ne sont ni assez outillés, c’est-à-dire formés, ni assez étoffés, ni assez coordonnés, ce qui conduit à un fonctionnement en silos : chacun travaille dans son coin, qu’on soit un agent du département, de la préfecture, de l’éducation nationale ou d’un des opérateurs qui interviennent au bénéfice des MNA ou des jeunes majeurs en errance.

S’agissant de la répartition entre les départements, il serait intéressant de s’interroger sur les indicateurs actuellement retenus. On pourrait peut-être ajouter un indicateur relatif au nombre de personnes bénéficiant d’un contrat jeune majeur dans chaque département : c’est un public supplémentaire que les services sociaux doivent prendre en charge et on pourrait peut-être charger un peu moins la barque dans certains cas. Les contrats jeune majeur sont plutôt concentrés dans les grands départements qui ont de grandes villes ou de grandes métropoles urbaines et où les opérateurs associatifs sont concentrés. On a beaucoup critiqué l’État et pointé la responsabilité des collectivités locales, mais je me permets une petite critique à l’égard des opérateurs, en particulier les associations : pourquoi se concentrer dans les grandes métropoles ? Pourquoi de tels volumes de MNA dans les grandes villes ?

Lorsque nous sommes allés en Gironde, j’ai apprécié la répartition fort intelligente qui était organisée. On parle souvent, au Parlement, d’aménagement du territoire : cela peut aussi concerner la prise en charge de ces publics. Si vous concentrez trois cents ou quatre cents MNA dans la ville de Bordeaux, ce n’est pas la même chose que si vous n’en avez que deux cents et que vous placez les autres dans des sous-préfectures ou d’autres territoires, d’une façon beaucoup plus diffuse. Il est plus facile de prendre en charge vingt-cinq ou trente personnes et de travailler sur leur acceptabilité auprès de la population, des élus et des structures locales. Il est également beaucoup plus simple de contacter un club de football, de handball, de rugby ou de judo dans une commune pour lui demander s’il est possible, dans le cadre d’une action de solidarité, de permettre à vingt MNA de bénéficier d’une licence sportive que de faire la même démarche pour cinq cents personnes.

Quant à l’interdiction de l’hébergement dans les hôtels, je ne parlerai pas, comme tout à l’heure, d’un grand gâchis, mais d’une grande hypocrisie : on se donne bonne conscience en se disant qu’on a fait voter une loi. Je salue et remercie Adrien Taquet, qui a été un ministre particulièrement à l’écoute et qui a objectivement fait tout ce qu’il pouvait. Nous n’étions pas du tout de la même sensibilité politique, mais il est normal, lorsque des ministres font le boulot, de le reconnaître. On dit que nul n’est censé ignorer la loi, et cela vaut en premier lieu pour les élus, mais je suis sûr que si vous meniez une mission d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi Taquet, vous constateriez qu’un certain nombre de dispositions ne sont pas appliquées. Ainsi, des MNA sont toujours hébergés dans des hôtels et on vous dira que c’est faute de mieux. De fait, nous n’avons pas de structures dans mon département, parce que nous n’avons pas d’opérateurs.

J’illustrerai la grande hypocrisie actuelle par un autre exemple, celui des sous-effectifs chroniques dans les sous-préfectures. L’État organise lui-même le basculement en situation irrégulière d’étrangers en situation légale, d’adultes insérés dans la vie professionnelle et sociale, parce qu’ils n’arrivent pas à prendre rendez-vous à la préfecture.

Par ailleurs, les MNA sont des jeunes dans lesquels nous investissons de l’argent, qui bénéficient d’un accompagnement et auxquels est consacré de l’énergie de travailleurs sociaux et d’enseignants. Lorsque ces jeunes deviennent majeurs, c’est un parcours du combattant. Le fil peut être coupé immédiatement, mais on les garde parfois jusqu’à la fin de l’année. Pourquoi ? Parce que si on leur demande de circuler en cours d’année, les parents d’élèves, les camarades du lycée et les enseignants peuvent se mobiliser. Ce genre de rupture a plutôt lieu l’été pour éviter une mobilisation à l’échelle de l’établissement.

Deux anciens députés de mon département, Patrick Vignal, de La République en marche, et Muriel Ressiguier, de La France insoumise, sont intervenus avec moi auprès du préfet pour qu’un jeune apprenti boulanger obtienne un titre de séjour, mais pour un enfant ou une jeune dont la situation est portée à la connaissance de parlementaires, pour une belle histoire que la presse raconte, pour une fin heureuse grâce à la mobilisation des enseignants et d’un boulanger, à Fabrègues, qui n’est pas passé à télévision, contrairement à celui de Besançon qui a fait une grève de la faim pour sauver son apprenti, combien de MNA ne croisent pas la route d’une association, d’un collectif ou d’un parlementaire ? Cette rupture d’égalité est aussi une grande hypocrisie. Ce n’est pas selon que vous serez puissant ou misérable, mais selon votre carnet d’adresses : selon que vous aurez été présenté à un député ou une députée, à un sénateur ou une sénatrice, vous aurez peut-être une chance de poursuivre votre parcours. Telle est la réalité que nous constatons les uns et les autres.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). J’ai également une pensée pour les enfants de Mayotte. Nous connaîtrons à la rentrée le nombre de ceux qui ont disparu – depuis le 14 décembre, jour du cyclone, les cours sont finis là-bas. Tellement de personnes sont portées disparues et les problèmes des réseaux de télécommunication sont tels que nous ne saurons vraiment que le 13 janvier. Et encore, cela ne concernera que ceux qui allaient à l’école ou avaient un domicile : 4 000 enfants, cela a été dit tout à l’heure, étaient dans une situation d’errance à Mayotte. J’ai une pensée particulière pour toutes les familles qui vivent maintenant l’insoutenable et celles qui le vivaient déjà auparavant. Aller à l’école est un droit fondamental pour les enfants, comme le rappelle la Convention internationale des droits de l’enfant.

Si un mineur non accompagné devenu majeur veut poursuivre ses études, à condition de ne pas faire l’objet d’une OQTF après sa majorité, seules certaines formations sont acceptées, celles correspondant à des métiers en tension, pour lesquels existent des besoins spécifiques. Nous devrions politiquement, en tant que parlementaires, députés ou sénateurs, valoriser les droits fondamentaux et permettre à chacun la libre détermination de son avenir par le choix de son métier. Je n’aurais pas du tout apprécié, par exemple, qu’on me dise de faire tel métier alors que je rêvais depuis toujours d’être éducatrice spécialisée – et non députée, mais cela fait partie des choses qui arrivent… Comment envisagez-vous la valorisation des formations pour les MNA devenus majeurs sur notre territoire ? Comment peut-on les protéger d’une OQTF pendant leur formation ?

Par exemple, j’ai été sollicitée par une association de protection de l’enfance qui cherche en urgence un logement pour un ancien MNA de dix-neuf ans, apprenti et très bien intégré. On en vient à devoir mettre en valeur les qualités de ce jeune alors que le droit au logement est un droit fondamental.

Madame Peyron, je vous remercie d’avoir rappelé que les MNA sont nos enfants et d’avoir souligné le fait que, malgré de nombreux travaux convergeant vers le même constat dramatique, les parlementaires n’ont pas le pouvoir de changer les choses. J’espère donc que, grâce à cette commission d’enquête, la loi pourra être appliquée différemment et évoluer.

Monsieur Bourgi, lorsque vous avez indiqué que les MNA ou anciens MNA étaient exposés au risque d’entrer dans des parcours de délinquance, d’errance, de dépendance, et Mme Peyron a ajouté : de prostitution. Je souhaiterais que vous évoquiez cette question car, si ces jeunes sont majoritairement des garçons, certaines jeunes femmes se retrouvent aussi dans des situations dramatiques.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Je vais faire entendre une voix un peu différente. Un élu est là pour représenter les Français, et non pour se faire plaisir. Personne ne conteste que tous les enfants, où qu’ils naissent ou vivent, ont les mêmes besoins. Il ne s’agit donc pas de savoir si nous devons apporter notre aide aux enfants qui en ont besoin – nous aimerions tous leur offrir notre plus grand soutien –, mais si nous pouvons le faire quand les derniers textes financiers prévoient un moindre remboursement des soins, une désindexation partielle des retraites et une augmentation de 40 milliards d’euros des impôts et taxes.

Même si je ne partage pas vos opinions, j’ai beaucoup apprécié la sincérité avec laquelle vous vous êtes tous exprimés et je souhaiterais que vous respectiez la mienne. Tout à l’heure, monsieur Burgoa, vous avez indiqué que le nombre des MNA avait augmenté de 50 % entre 2021 et 2023. Ne craignez-vous donc pas que la présomption de minorité conduise à la création d’une filière d’immigration supplémentaire ? Mon groupe est plutôt favorable à une présomption de majorité dès lors que l’on refuse de pratiquer des tests osseux fiables. Il m’est arrivé, au cours de mon expérience professionnelle, de défendre des mineurs dont je me disais qu’ils étaient tout sauf mineurs…

Peut-on accueillir tous les MNA alors que les Français doivent parfois renoncer à des soins ? J’ai été très touchée par des jeunes que j’ai rencontrés à Nancy. Il est très cruel – et je pèse mes mots – d’accueillir un mineur de seize ans puis de le mettre dehors à dix-huit ans – alors que, pendant ces deux années, il a appris le français. Si l’on vous accueille, on doit le faire bien, et non pas vous laisser dans la rue, drogué, faute de pouvoir s’occuper de vous. Ce n’est pas le modèle que défend mon groupe.

Pensez-vous que l’on peut accueillir tout le monde ? Encore une fois, si l’on ne peut pas bien accueillir, alors il faut avoir le courage d’y renoncer.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Actuellement, à Paris, deux cents jeunes campent à la Gaîté lyrique parce qu’on est manifestement incapables de leur venir en aide, de les loger de manière décente et de leur permettre de poursuivre normalement leur scolarité. À Mayotte, il est possible que l’on retrouve, parmi les victimes du cyclone, des enfants dont l’État n’a même pas connaissance ! Il y a de quoi s’interroger sur ses responsabilités.

L’État a également le devoir d’aider les collectivités territoriales à assumer leurs missions de protection et d’assistance des mineurs non accompagnés. Toutefois, certaines d’entre elles ne veulent plus assumer ces responsabilités ; d’autres – je pense notamment à Paris – estiment qu’elles ne peuvent plus faire face à la situation avec les moyens dont elles disposent.

Comment préconisez-vous d’articuler les actions respectives de l’État et des collectivités pour remédier à ces difficultés ? Comment disposer des moyens nécessaires pour accompagner dignement les enfants ?

M. Laurent Burgoa. Madame Roullaud, en tant que sénateur LR, j’assume de dire qu’un mineur, de quelque pays qu’il vienne, a droit à l’ASE : il y va du respect de la sensibilité humaniste de la France. Mais peut-être – et je vous le dis avec respect – confondez-vous MNA et migrants. Il faut faire attention : certains médias parlent parfois de migrants comme de mineurs non accompagnés alors qu’ils ne le sont pas. C’est pourquoi nous avons bien insisté dans notre rapport sur le fait que tout mineur relève de l’ASE, qu’il soit français, européen ou d’un autre pays étranger – et c’est tout à l’honneur de notre pays. Les majeurs, quant à eux, relèvent d’autres dispositifs.

Selon Départements de France, au moins sept MNA sur dix seraient en réalité majeurs.

Enfin, les départements sont devenus des guichets uniques sociaux. L’État doit donc être au rendez-vous : il a transféré les compétences sans les accompagner des moyens financiers correspondants.

M. Hussein Bourgi. Monsieur Bonnet, nous avons préconisé, pour en finir avec le fonctionnement en silos que j’évoquais tout à l’heure, la création d’un poste de délégué interministériel chargé de coordonner l’ensemble des acteurs. Parmi ces derniers, le ministère des affaires étrangères est traditionnellement absent ; or il importe de préciser son rôle en ce domaine.

Vous dites que c’est au département de gérer la situation mais, une fois qu’un enfant est reconnu mineur, il doit être scolarisé dans l’Éducation nationale, et une partie de ping-pong s’engage.

Pour pouvoir plaider la cause des véritables MNA, il faut dire la vérité sur ceux qui ne le sont pas. De fait, nous avons constaté que de nombreux jeunes majeurs qui arrivent, essentiellement d’Afrique du Nord, dans le sud de la France via l’Espagne déchirent leurs documents d’identité dès qu’ils sont sur le territoire français, puis donnent une fausse identité au service social, au policier ou au gendarme qui les interroge.

Il arrive que des jeunes dont la majorité a été établie soient impliqués dans des faits délictueux en état de récidive. Souvent, la presse s’en fait l’écho et on a le sentiment qu’il s’agit de MNA. Or, je le redis, ce n’est pas le cas. Ces personnes-là relèvent du ministère des affaires étrangères, qui doit négocier leur reconduite à la frontière et leur expulsion vers les pays d’origine. Mais ces derniers savent très bien à qui ils ont affaire et ne veulent surtout pas que ces jeunes, qui étaient déjà tombés dans la délinquance et que les autorités locales étaient très contentes de voir partir, reviennent ; ils ne sont donc pas du tout disposés à aider la France à les rapatrier.

Tout socialiste que je suis, je me dois de dire cette réalité. La plupart de ceux qui posent des problèmes judiciaires sont de jeunes majeurs – 5 % seulement des MNA sont concernés – qui trempaient déjà dans la délinquance avant d’arriver en France. Je le dis par honnêteté car j’ai prêté serment devant vous.

M. Laurent Burgoa. Je confirme !

Mme Michèle Peyron. En 2016, un comité national avait été créé, où le ministère des affaires étrangères était représenté aux côtés des ministères de la famille, de l’intérieur, de la justice et de l’éducation nationale. Mais ce comité ne s’est réuni qu’à deux reprises, en 2016… Cela nous ramène à la continuité des actions menées par le Gouvernement. Nous ne pouvons pas continuer ainsi : c’est d’enfants qu’il s’agit ! Dans notre pays, chaque enfant a les mêmes droits et nous avons les mêmes devoirs envers tous. Peut-être faudrait-il nous en souvenir plus souvent – et je mets tout le monde dans le même panier. Les parlementaires font le job et je fais confiance à ceux qui ont été élus récemment pour se saisir, dans le cadre de la commission des affaires sociales, de l’évaluation de la loi Taquet – je comptais m’y atteler en 2025, mais je la suivrai de l’extérieur.

Tout le monde doit se mettre autour de la table et avancer dans le même sens car, encore une fois, il y va d’enfants.

Mme Elsa Faucillon. L’intervention de Mme Roullaud nous place un peu face au cœur du problème. On transpose dans la problématique des mineurs non accompagnés – que nous devons protéger – des pratiques et des discours liés aux questions migratoires et sécuritaires. On les regarde comme des migrants – lesquels devraient, au demeurant, être mieux traités qu’ils ne le sont actuellement dans de nombreux pays de l’Union européenne – et non avant tout comme des enfants. Comment la septième puissance mondiale peut-elle se demander si elle peut s’en occuper ? Pourrait-on se poser dignement cette question à propos des 150 000 enfants pris en charge directement par la protection de l’enfance ? Nous devons les prendre en charge, et bien ! C’est ainsi qu’il faut envisager les choses, et pas autrement.

De jeunes Ukrainiens ont été scolarisés dans l’école de mon fils après l’invasion de leur pays par la Russie : en dix-huit mois, ils parlaient français. On peut apprendre à parler français en deux ans quand la scolarité est au rendez-vous : les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) doivent être en nombre suffisant – et ce n’est pas le cas.

Tous les acteurs qui pratiquent les évaluations le disent, un môme de seize ans qui passe un mois dans la rue, dans le froid, après avoir traversé la Méditerranée fait parfois dix ans de plus. Le temps de répit est donc crucial : ces jeunes doivent pouvoir se reposer. Je vous l’assure, des parcours de ce type font grandir bien plus vite.

J’ajoute que parmi les 5 % de mineurs non accompagnés qui ont basculé dans la délinquance – ce qui est effectivement très faible – figurent des victimes de traite des êtres humains. Ce taux serait donc encore plus faible si un véritable repérage était effectué. Nous espérions que le procès dit des enfants du Trocadéro aurait des suites à cet égard ; nous les attendons encore.

S’agissant de la formation, nous devons modifier notamment l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour que la condition de régularisation soit, non plus la détention d’un diplôme, mais un diplôme en cours d’obtention. Ce faisant, nous améliorerions la régularisation des jeunes concernés et nous les protégerions des OQTF. Par ailleurs, l’assiduité est très mal évaluée. Il arrive en effet que les ruptures de scolarité s’expliquent par des ruptures d’accompagnement. Or elles ne sont pas prises en considération. Il faut partir du postulat que les jeunes en question veulent tous apprendre. S’ils viennent, n’en doutons pas, c’est pour obtenir un diplôme et travailler.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Je souhaiterais prendre la parole : j’ai été interpellée.

Mme la présidente Laure Miller. Peut-être la réponse ne vous satisfait-elle pas mais je crois qu’on vous a répondu.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je remercie nos collègues ou anciens collègues députés et sénateurs d’avoir rappelé des évidences.

En affirmant que la France, parce qu’elle traite ou veut traiter dignement les enfants qui viennent sur son territoire, envoie un message qui encourage les autres à les rejoindre, on crée de la confusion. Aucun pays développé n’a jamais dit aux pays qui le sont moins qu’ils devaient lui envoyer leurs mineurs et qu’il s’en occuperait bien. C’est ce que vous avez dit, madame Roullaud, en évoquant un appel d’air.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Vous vous trompez complètement !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). En tout cas, c’est ce que j’ai entendu. Il faut avoir discuté avec certains de ces enfants pour comprendre que, bien souvent, ils quittent leur pays contre l’avis de leurs parents, poussés par une forme d’urgence liée à la misère et voyagent dans des conditions épouvantables. Commence un parcours d’errances et de violences décuplées par les conditions dans lesquelles on les accueille.

Il est tout à fait faux de dire que les accueillir de manière digne, c’est les inviter à tous venir.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Je ne veux pas que mes propos soient déformés !

Mme la présidente Laure Miller. Veuillez poser votre question, je vous prie, madame Hadizadeh.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Si des enfants ont été victimes de la traite des êtres humains, nous avons l’obligation – c’est bien plus fort que le devoir – de bien les accueillir lorsqu’ils arrivent en France. Du reste, lorsqu’on les interroge, les anciens enfants placés « nationaux » disent qu’ils sont des frères et des sœurs et que tous sont dans la même galère : ils ne supportent pas que les uns et les autres soient traités différemment.

Laisser penser, comme certains groupes politiques, que les mineurs non accompagnés provoquent l’embolie du système est faux, criminel et dangereux. Vous avez rappelé, madame Faucillon, et je vous en remercie, que nous avons été capables de bien accueillir les enfants ukrainiens, qui, en quelques semaines, ont pu apprendre le français, s’intégrer et envisager un meilleur avenir. Quand il s’en donne les moyens, notre pays peut faire de grandes choses !

Compte tenu des manquements que vous avez soulignés dans certains départements, estimez-vous que la politique concernant les mineurs non accompagnés doit être recentralisée ? Et que pensez-vous de la politique nationale concernant les autres enfants placés ?

Mme Marine Hamelet (RN). Je souhaiterais également savoir si la centralisation vous apparaît comme une solution. Dans un département comme le mien, le Tarn-et-Garonne, le nombre de MNA accueillis a fortement augmenté, au point que le système arrive à saturation : les enfants confiés à l’ASE par voie judiciaire sont sur liste d’attente.

M. Burgoa a indiqué que sept MNA sur dix étaient en fait majeurs. Pourriez-vous nous dire, madame Peyron, comment vous concevez la présomption de minorité ?

Enfin, ne pensez-vous pas qu’il faudrait contrôler certaines associations qui favorisent l’immigration illégale et font, à l’instar de certains hôtels, des bénéfices sur le dos de ces gens ?

M. Denis Fégné (SOC). Dans le département des Hautes-Pyrénées, qui compte 200 000 habitants, environ 1 500 enfants sont suivis au titre de l’aide sociale à l’enfance : 800 sont placés, les autres relèvent de l’action éducative à domicile (AED) et de l’assistance éducative en milieu ouvert. En quatre ans, le nombre des MNA a augmenté de 82 %. Il s’agit bien là de mineurs qui, pour l’essentiel, sont sortis du dispositif de l’aide sociale à l’enfance parce qu’ils n’ont pas trouvé la prise en charge – maison d’enfant, service de pédopsychiatrie, scolarité… – qui leur convient, auxquels s’ajoutent quelques jeunes migrants.

Quelles perspectives proposez-vous pour renforcer la cohérence du dispositif et la continuité entre les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des mineurs non accompagnés ?

Mme Elsa Faucillon. La question de l’amélioration du repérage des enfants victimes de traite des êtres humains a été fréquemment abordée lors de nos auditions – je pense notamment à celle de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Trop peu de dispositifs permettent d’aller vers les MNA, ou ceux qui pourraient être considérés comme tels, qui, parce qu’ils sont immédiatement captés par les réseaux de traite, n’arrivent pas jusqu’aux cellules d’accueil des mineurs non accompagnés.

De ce fait, on ne connaît pas leur âge ; ils n’ont pas été évalués et échappent à la protection de l’enfance. De formidables associations, mandatées par l’État ou non, accomplissent ce travail, mais ces structures sont trop rares. L’association Koutcha, par exemple, dont le rôle est de protéger et d’héberger les jeunes qui échappent aux réseaux de traite, n’a que six places. Pour venir en aide à ces enfants victimes, il faut changer de logiciel et de moyens. Ainsi, nous estimons que l’État pourrait apporter une aide particulière aux départements frontaliers, confrontés aux difficultés propres aux territoires de transit, ainsi qu’aux collectivités qui mettent à l’abri les jeunes qui ont formé un recours en minorité à la suite de leur évaluation. Elles doivent être soutenues tant que la minorité ne sera pas présumée dans l’attente de la décision finale du juge.

Du reste, lorsque l’ADF estime la part de MNA réellement mineurs à 30 %, elle se fonde sur les chiffres des départements et ne prend donc pas en compte les décisions rendues à la suite d’un recours, qui, dans certains départements, aboutit dans 60 % des cas à une remise en cause de la première évaluation.

Sur le point de savoir si la recentralisation est la solution, ma religion n’est pas complètement faite. Tant que les pouvoirs publics n’auront pas pris conscience que la protection est une véritable obligation, cela ne changerait rien. La nationalisation pourrait être utile si l’on considérait que la protection des mineurs est une belle compétence et que notre pays peut l’assumer parce qu’il doit investir dans sa jeunesse et s’il estimait, comme en 1945, que les plus vulnérables doivent bénéficier d’une protection particulière. Mais dans l’état actuel des choses, où les uns et les autres se renvoient la balle, on continuerait à avoir besoin des départements et des structures locales existantes.

L’État doit assumer cette responsabilité et la considérer comme une belle et véritable responsabilité.

Mme Michèle Peyron. Ma religion n’est pas faite non plus, même si notre belle mission a duré six mois.

La clé de répartition des mineurs doit être plus humaine ; elle ne peut pas se limiter à un mode de calcul : il faut prendre en compte le parcours individuel de chaque mineur. Sinon, on se retrouve en effet avec des mineurs non accompagnés relativement trop nombreux dans certains départements. Je précise que même les départements du centre de la France, que l’on oublie un peu, accueillent leur part de mineurs non accompagnés et que, dans certains d’entre eux, les choses se passent très bien : les mineurs sont bien intégrés dans la population. Je n’en dirai pas plus, car ce n’est pas le lieu indiqué pour monter sur ses grands chevaux…

M. Hussein Bourgi. Certaines associations encouragent-elles les filières d’immigration ? Non. Nous avons interrogé différents services de police – notre collègue Henri Leroy, qui est loin d’être un gauchiste, s’est entretenu avec ceux qui sont en poste à la frontière italienne – et il ressort de ces échanges qu’il n’existe pas de filières qui incitent ces jeunes à venir en France. Lorsqu’ils arrivent et ne sont pas pris en charge par les pouvoirs publics, ils rencontrent, dans leur errance, d’autres jeunes parfois à peine plus âgés qu’eux qui vont les prendre sous leur coupe.

Par ailleurs, les mineurs qui se rendent seuls en France sont très majoritairement des garçons. Les filles arrivent avec leur fratrie, laquelle est originaire souvent d’Afrique subsaharienne, parfois d’Asie et très exceptionnellement d’Amérique latine. Tant qu’elles sont avec leurs frères, ceux-ci les protègent. En revanche, lorsque les pouvoirs publics prennent des décisions autoritaires visant à séparer la fratrie, elles ne se trouvent plus sous leur protection, sont isolées et peuvent basculer dans la prostitution. Il arrive également que les frères fassent une bêtise, qui n’est pas forcément un acte de délinquance – ils peuvent se battre avec des gens qui importunent leur sœur –, et se retrouvent en prison ou en garde à vue. La fille est alors isolée, peut basculer, et on ne la retrouve plus.

M. Laurent Burgoa. Sur la question de la recentralisation, il serait intéressant que vous rencontriez des représentants de la Seine-Saint-Denis et des Pyrénées-Orientales, qui ont précisément souhaité que cette compétence soit renationalisée, pour qu’ils vous disent comment les choses se passent.

Enfin, de manière générale, compte tenu de la situation financière de notre pays, il faut avoir une vision globale de l’ensemble des compétences et déterminer leur répartition entre l’État et les différentes collectivités pour savoir qui fait quoi.

Mme Elsa Faucillon. En 2023, les filles, même si elles restent très minoritaires, ont été un peu plus nombreuses que les années précédentes : leur part est passée de 5 % à 8 %. Souvent, elles sont enceintes – soit c’est la raison pour laquelle elles sont parties, soit elles ont été violées durant leur parcours – et doivent alors faire l’objet d’une prise en charge spécifique. C’est une donnée nouvelle.

M. Hussein Bourgi. On dit souvent que le développement d’une société se mesure au traitement qu’elle réserve aux plus fragiles, à savoir : les prisonniers, les fous, les personnes âgées et les enfants. N’attendons pas qu’un journaliste publie un livre pour nous pencher sur la manière dont les enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ou dont les enfants en situation de handicap sont traités dans certaines structures.

La séance s’achève à dix-huit heures quinze.

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Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Ségolène Amiot, M. Édouard Bénard, M. Arnaud Bonnet, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marine Hamelet, Mme Marie Mesmeur, Mme Laure Miller, Mme Béatrice Roullaud, Mme Isabelle Santiago