COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 3 décembre 2025

Présidence de M. Laurent Mazaury, Vice-président

La séance est ouverte à 15 h 05.

I. Nominations de rapporteurs

Sur proposition de M. le vice-président Laurent Mazaury, la commission a nommé :

– Mme Olivia Grégoire, rapporteure sur la proposition de résolution européenne visant à renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes d’e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité (n° 2077) ;

– Mme Isabelle Rauch, rapporteure sur les propositions de résolution européennes sur le télétravail frontalier (n° 1759), sur l’affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers (n° 1760) et relative aux allocations-chômage des travailleurs frontaliers (n° 1893).

II. Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie (n° 1860)

M. Laurent Mazaury, vice-président. L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution européenne de Madame Constance Le Grip : condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Elle s’appelle Mzia Amaghlobeli, est journaliste géorgienne et est emprisonnée dans les geôles de son pays depuis janvier 2025. Elle a été condamnée en août dernier à deux ans d’emprisonnement après avoir participé à l’une des nombreuses manifestations pacifiques antigouvernementales organisées en Géorgie. Mzia Amaghlobeli est à l’image des journalistes, des acteurs de la société civile, des militants et des citoyens qui se soulèvent contre les agissements de l’actuel gouvernement à Tbilissi.

Elle s’est vue remettre, le 22 octobre dernier, le prix Sakharov du Parlement européen, en même temps qu’un journaliste biélorusse également détenu pour des raisons politiques, Andrzej Poczobut. Madame Amaghlobeli est l’une des « héroïnes » du récit que nous allons écrire aujourd’hui. Nous pouvons désormais comptabiliser 370 jours de manifestations ininterrompues dans les rues de Tbilissi et de la plupart des villes de Géorgie, soir après soir, quelles que soient les conditions météorologiques.

Je pense à tous les manifestants courageux qui font face à une répression de plus en plus sévère. En effet, depuis les élections législatives d’octobre 2024 – élections contestées –, la Géorgie s’éloigne de manière très préoccupante des valeurs démocratiques européennes. Les institutions sont fragilisées, les libertés se rétractent, l’indépendance de la justice est mise en cause, la société civile subit des pressions constantes et l’opposition fait l’objet d’une répression accrue.

Ce sont des évolutions sérieuses et très préoccupantes, qui peuvent entraîner le pays dans une dynamique de basculement autoritaire et illibéral. Notre responsabilité est de le dénoncer clairement – non pas pour condamner un pays avec lequel nous souhaitons entretenir une relation forte au regard de nos liens historiques et culturels, mais afin de lancer un signal d’alerte et d’éviter une aggravation de la situation.

La Géorgie demeure un pays officiellement candidat à l’adhésion à l’Union européenne et un partenaire pour la plupart des pays européens. C’est précisément pour cela que nous avons le devoir d’être honnêtes, exigeants et vigilants.

Les élections législatives de 2024 ont constitué un premier signal d’alerte. Elles ont été organisées dans un climat marqué par l’usage de nombreuses ressources administratives, une couverture médiatique déséquilibrée et des pressions diverses exercées sur les électeurs : achats de votes, manipulations, y compris numériques. Le rapport des observateurs de l’OSCE a rappelé que ces pratiques, le jour du scrutin dans les bureaux de vote, mais aussi en amont et à la sortie de ces bureaux, avaient grandement affaibli la confiance dans le processus électoral. Nous avons également constaté que des modifications de dernière minute concernant les modalités de vote de la diaspora géorgienne ont renforcé ce sentiment de défiance.

Un second signal d’alerte est venu peu après avec l’adoption de la loi dite « transparence de l’influence étrangère », copiée quasi in extenso sur la loi russe, et perçue comme un outil destiné à restreindre l’action des ONG et des médias indépendants. Ces évolutions ne sont pas anecdotiques. Elles touchent à la légitimité des institutions et au fonctionnement même de la vie démocratique.

Depuis les élections législatives d’octobre 2024 et l’adoption de la loi dite « russe » sur les ingérences étrangères, la situation en Géorgie connaît une dégradation rapide et une intensification de la répression, notamment à l’encontre des manifestants. Les poursuites judiciaires – si tant est que nous puissions parler d’un appareil judiciaire indépendant – visent la quasi-totalité des personnalités de l’opposition. Celles-ci sont arrêtées, embarquées et traînées en justice.

On arrête les manifestants malgré l’absence totale de violence lors des nombreuses manifestations qui se déroulent tous les soirs, malgré le froid. Les manifestants reçoivent des amendes de plus en plus onéreuses dès lors qu’ils descendent dans la rue. Ils portent des masques chirurgicaux pour se protéger des gaz lacrymogènes, voire d’autres types de gaz. Selon certaines sources, qu’il convient encore de vérifier, les forces de l’ordre auraient en effet, récemment, recouru à des gaz différents de ceux normalement utilisés pour la dispersion des manifestations.

Les conditions de détention de l’ancien président Mikheïl Saakachvili, qui se détériorent, font l’objet de vives critiques de la part des organisations internationales. Cette situation illustre l’usage croissant de l’appareil judiciaire à des fins politiques, au service du pouvoir, ainsi qu’une intensification de la répression visant les anciens dirigeants de l’opposition, les membres de la société civile et les journalistes indépendants.

Plusieurs ONG ont vu leurs comptes bancaires gelés, les empêchant de poursuivre leurs activités de soutien à la société civile, dont le rôle reste pourtant essentiel. Les médias indépendants subissent également de fortes pressions ; certaines chaînes de télévision critiques envers le pouvoir ont même été fermées. L’ensemble de ces éléments traduit une restriction progressive, mais de plus en plus marquée, de l’espace civique et informationnel, ainsi qu’un affaiblissement des différents contre-pouvoirs.

Un facteur déterminant doit être pris en compte pour comprendre l’évolution de la situation actuelle en Géorgie : l’influence, voire l’ingérence, de la Russie. Celle-ci se manifeste notamment par la présence continue de troupes russes en Abkhazie et en Ossétie du Sud depuis l’invasion de l’été 2008, mais aussi à travers un ensemble de relais politiques, médiatiques et économiques. Plusieurs lois adoptées depuis les élections législatives d’octobre 2024 reprennent des dispositifs inspirés du modèle russe.

La réécriture officielle de la guerre d’invasion menée par la Russie contre la Géorgie en 2008 reprend certains éléments de langage du Kremlin. Un récit alternatif est progressivement construit, cherchant à effacer la réalité des événements survenus ainsi que celle de l’occupation persistante de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. Il y a toujours, à l’heure où nous parlons, une violation des frontières internationalement reconnues de la Géorgie, de son intégrité territoriale et donc de sa souveraineté.

La figure centrale de M. Bidzina Ivanichvili, oligarque proche du pouvoir en place, illustre la concentration de l’influence politique et économique en Géorgie. Bien qu’il ne détienne aucun mandat électif, cet homme particulièrement puissant joue un rôle déterminant dans la vie politique du pays et entretient des liens étroits avec les intérêts du Kremlin. Son influence personnelle contribue à renforcer le caractère oligarchique du système en place, y compris sur les plans économique et social. Dans un pays partiellement occupé par des troupes armées étrangères, une telle concentration du pouvoir entre les mains de quelques acteurs proches du gouvernement constitue une orientation stratégique dont les implications sont loin d’être neutres.

Face à ce constat de violation de l’État de droit et des libertés fondamentales, ainsi que de répression accrue contre l’opposition démocratique, les médias et la société civile, la résolution européenne que je vous présente aujourd’hui poursuit trois objectifs simples et cohérents.

Le premier de ces objectifs est de réaffirmer nos principes démocratiques d’attachement à l’État de droit et aux libertés fondamentales, publiques et civiles. Il vise également à exprimer clairement notre solidarité et notre amitié avec le peuple géorgien. La très grande majorité de ce dernier continue de soutenir la perspective européenne : un rapprochement, un ancrage de la Géorgie dans la famille européenne. Les mobilisations de la société civile dans le cadre des manifestations sont pavoisées de drapeaux géorgiens, mais aussi de nombreux drapeaux européens.

Dans ce contexte, il est essentiel pour la France et pour l’Union européenne d’adresser aux courageux manifestants géorgiens, à la jeunesse géorgienne, un message de solidarité, de soutien et d’amitié. Il ne s’agit pas seulement d’exprimer un geste de solidarité envers des manifestants victimes de répression, mais de répondre à l’aspiration profonde d’un peuple qui, depuis trente ans, voit dans l’Europe son horizon politique et démocratique.

Le deuxième objectif de la proposition de résolution européenne que j’ai l’honneur de vous présenter est de protéger la crédibilité du processus d’adhésion à l’Union européenne. La Géorgie est aujourd’hui un pays candidat à l’Union européenne. Or, il n’est pas envisageable de maintenir, même formellement, un processus de négociation en vue d’une éventuelle adhésion si les critères politiques, juridiques et relatifs à l’État de droit et aux libertés fondamentales ne sont pas strictement respectés. Le respect de ces critères n’est pas une simple formalité.

Les processus d’adhésion à l’Union européenne sont, à juste titre, encadrés de manière particulièrement stricte. Il est essentiel de ne pas transiger avec les critères de Copenhague, qui en constituent le fondement. Il apparaît donc logique, pour les auteurs de la présente proposition de résolution européenne, que l’ouverture des négociations soit strictement conditionnée au rétablissement de pratiques démocratiques conformes aux standards européens et internationaux.

Parmi ces conditions figurent la tenue de nouvelles élections législatives libres, exemptes de toute ingérence ou pression politique, la garantie de l’indépendance de la justice, ainsi que la libération des dirigeants de l’opposition et des manifestants actuellement détenus. Le respect de ces conditions apparaît indispensable pour envisager la poursuite du processus d’adhésion et l’ouverture des négociations. Il ne s’agit pas de sanctionner ou de mettre en accusation un pays ou un peuple, mais d’appliquer de manière cohérente et crédible les critères que tout pays candidat doit respecter, afin de préserver la crédibilité de l’Union européenne.

Le troisième objectif de la présente proposition de résolution européenne concerne les leviers d’action de l’Union européenne. Il apparaît à la fois possible et souhaitable d’adapter notre soutien, notamment financier, afin qu’il bénéficie davantage aux acteurs indépendants tels que les ONG, les médias et les universités – bien que plusieurs établissements privés soient actuellement visés par le pouvoir en place. Il est encore temps d’apporter un soutien concret à des espaces qui demeurent essentiels à l’expression démocratique et à l’organisation de la résistance.

Nous pourrions ainsi mieux cibler notre soutien afin de renforcer les forces démocratiques du pays, sans pour autant contribuer à consolider un appareil d’État qui s’éloigne des standards européens. Cette orientation rejoint le constat formulé par la Commission européenne dans son rapport publié au début du mois d’octobre sur l’état d’avancement des futurs élargissements. Ce document dresse, à l’égard de la Géorgie, une évaluation d’une sévérité sans précédent.

La résolution envisage la possibilité de sanctions individuelles ciblées à l’encontre des personnes directement responsables de la répression policière ou d’actes constituant de graves violations des droits fondamentaux. Ces sanctions ne doivent pas être appliquées de manière automatique, mais faire l’objet d’un ciblage précis. Il ne s’agit ni d’une rupture diplomatique, ni de restreindre la liberté de circulation des citoyens, étudiants ou entrepreneurs géorgiens, mais d’une option légitime que l’Union européenne peut envisager si la situation continue de se dégrader.

La présente proposition de résolution européenne traduit une position équilibrée : elle ne vise ni à fermer la porte à la Géorgie et au peuple géorgien dans son aspiration à un ancrage au sein de la famille européenne, ni à sous-estimer les risques actuels, notamment l’influence du Kremlin. Elle affirme la nécessité de clarté et d’exigence : la perspective européenne de la Géorgie reste ouverte, mais ne saurait progresser à n’importe quel prix ni dans n’importe quelles conditions.

Cette exigence est essentielle pour la crédibilité de la France, pour nos partenaires européens, mais aussi pour le gouvernement géorgien, qui doit entendre ces messages, et les citoyens géorgiens, auxquels nous réaffirmons notre amitié, notre solidarité et notre soutien. La France se doit, dans ce contexte de répression croissante, d’exprimer une position claire et cohérente. Par cette résolution, nous réaffirmons nos principes, notre attachement aux valeurs démocratiques et notre conviction qu’une perspective européenne demeure accessible pour la Géorgie, à condition d’envisager un retour aux pratiques démocratiques et au respect des libertés fondamentales.

Et c’est donc pour soutenir l’opposition démocratique, les très nombreux manifestants, la jeunesse géorgienne qui attend vraiment des signes de notre part, pour que l’on ne laisse pas, dans les fracas et les tumultes du monde où les menaces grandissent, la petite Géorgie passer par pertes et profits – pardonnez l’expression un peu triviale. Cette petite Géorgie, ce petit bout du Caucase du Sud où nous avons tant d’intérêts, notamment nous, Français, qui savons à quel point, pour la diplomatie française, la solidarité et le lien très particulier avec l’Arménie sont forts et colorent fortement notre politique dans cette région.

Il me paraît néanmoins important que nous fassions entendre aux citoyens et au peuple géorgiens ce message de soutien et d’amitié. C’est tout cela que je vous demande d’adopter en donnant votre assentiment à la présente proposition de résolution européenne. Je vous remercie de votre attention.

Mme Nathalie Coggia (EPR). À la fin des années 90, j’assistais à une réunion des Jeunes Européens aux côtés de jeunes géorgiens qui affirmaient déjà leur vocation à appartenir à une Europe qui n’avait même pas encore réalisé le grand élargissement de 2004. Cela ne coulait pas de source. Après les agressions russes en Abkhazie et en Ossétie du Sud en 2008, l’annexion de la Crimée en 2014 et l’invasion de l’Ukraine en 2022, cette aspiration européenne de la Géorgie – qui a conduit à l’accord d’association de 2014 et au statut de candidat en 2023 – me semble aujourd’hui légitime et stratégique.

Madame la rapporteure, dans votre rapport, vous décrivez la rupture progressive de la trajectoire pro-européenne de la Géorgie, pourtant largement soutenue par sa population, au profit d’une concentration autoritaire du pouvoir par Bidzina Ivanichvili et le parti Rêve géorgien. Les élections législatives de 2024, entachées d’irrégularités graves, ont déclenché une profonde crise de légitimité et accéléré la répression systématique de l’opposition et des voix critiques. En parallèle, les libertés publiques se contractent : gels de comptes d’ONG sur le modèle russe, criminalisation de comportements anodins en manifestation, pressions judiciaires et économiques sur les médias et le monde académique. La montée de l’influence russe est largement à l’origine de cette dérive qui fragilise la stabilité du Caucase du Sud et menace les intérêts de sécurité européens dans une région clé pour les corridors énergétiques et de transport.

La résolution propose une stratégie européenne articulée autour de trois axes : réaffirmer la solidarité avec le peuple géorgien et condamner la dérive autoritaire ; renforcer le soutien direct aux forces démocratiques – ONG, médias, universités, jeunesse – en réorientant l’aide pour éviter sa captation par l’État ; exiger la libération des prisonniers politiques et la protection des ressortissants européens. Elle préconise aussi un usage maîtrisé des leviers d’influence : adhésion conditionnée à de nouvelles élections, sanctions individuelles ciblées, afin d’amener les autorités géorgiennes à revenir dans un cadre démocratique tout en préservant la crédibilité de la politique d’élargissement.

Je voterai pour cette résolution nécessaire qui, en soutenant explicitement les aspirations européennes du peuple géorgien et en recommandant l’usage de tous les leviers dont l’UE dispose sans rompre le lien avec le pays, contribuera à raccrocher le wagon géorgien aux trains européens. Merci.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je remercie Mme Nathalie Coggia de son soutien, ainsi que celui que le groupe Ensemble pour la République exprime à cette proposition de résolution européenne. Je crois important qu’au sein de la Commission des Affaires européennes nous saisissions chaque occasion de réaffirmer à quel point nous pouvons être concernés et préoccupés par les violations des valeurs démocratiques européennes qui se déroulent aux frontières extérieures de l’UE, dans un certain nombre de pays, candidats ou non.

Je pense que cela fait partie de la vocation de la Commission des Affaires européennes de ne pas rester uniquement dans le strict cadre du territoire de l’Union européenne, mais d’avoir ce regard plus large. Par les temps qui courent, il me semble essentiel de nous intéresser à la Géorgie, de braquer les projecteurs sur la Géorgie, et de rendre hommage aux courageux peuples géorgiens qui, depuis des décennies, affirment qu’ils ne souhaitent pas rester dans l’orbite russe mais aller vers la famille européenne et en être, d’une manière ou d’une autre. Je vous remercie de votre soutien.

M. Pierre Pribetich (PS). Madame la rapporteure, mes chers collègues, qui contrôle Tbilissi contrôle le Caucase. Aujourd’hui, cela veut dire une chose très simple : si l’Europe recule en Géorgie, c’est Moscou qui avance. Et si Moscou avance là-bas, elle avancera ailleurs. Ce qui se joue n’est pas un dossier géopolitique de plus, c’est un test de crédibilité pour l’Union européenne.

Depuis 1991, la Géorgie a fait un choix sans ambiguïté : le choix de l’Europe. Elle a signé tous les accords, franchi toutes les étapes, inscrit dans sa Constitution l’objectif d’intégration, obtenu le statut de candidat, et surtout, son peuple, à 85 %, dit clairement : nous voulons l’Europe. La Géorgie est une pièce maîtresse : corridor énergétique, accès au Caucase, stabilité de la mer Noire. Perdre la Géorgie, ce serait affaiblir l’Europe tout entière, y compris notre pays. Mais aujourd’hui, ce choix européen est trahi.

Les élections truquées de 2024, rejetées par l’Union européenne, ont imposé au pouvoir un parti sous influence directe du Kremlin, piloté par un oligarque qui fait de Tbilissi une extension de ses intérêts et des intérêts russes. Depuis, la dérive est brutale : opposition écrasée, médias bâillonnés, justice instrumentalisée, société civile étranglée. C’est un copier-coller du modèle autoritaire russe.

C’est pourquoi nous avons proposé, dans nos amendements, de mettre en lumière et de condamner ces dérives, d’intégrer l’avis implacable de la commission de Venise qui demande d’abroger des lois dangereuses pour l’État de droit, et de saluer le prix Sakharov remis à une journaliste géorgienne devenue la voix courageuse de la liberté. Les autorités géorgiennes ont brisé la trajectoire européenne, les négociations d’adhésion sont gelées.

Une question brûlante s’impose : l’Europe va-t-elle enfin passer des mots aux actes ? La Géorgie est devenue un laboratoire de la guerre hybride russe : propagande, infiltration, capture institutionnelle, manipulation électorale. Un laboratoire que Moscou exporte en Moldavie, en Roumanie, et jusque dans nos propres démocraties.

Il y a donc des questions auxquelles nous devons exiger des réponses : allons-nous imposer des sanctions concrètes et coordonnées ? Empêcher la reconnaissance d’élections frauduleuses ? Soutenir la société civile politiquement, financièrement, durablement ? Protéger les forces démocratiques qui tiennent encore la ligne de front ? Madame la rapporteure, lors de vos entretiens, quelles réponses précises avez-vous obtenues ?

Le temps des ambiguïtés est terminé : la Géorgie est à un point de bascule, et nous aussi. Ce que nous déciderons aujourd’hui dira au monde si l’Europe se contente de discours ou si elle est capable de défendre réellement ses valeurs. Je voterai pour la résolution.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je vous remercie, Monsieur Pribetich, pour vos paroles fortes et l’affirmation des convictions que le groupe socialiste et apparenté et vous, portez sur ce sujet et, de manière générale, sur les aspirations démocratiques et européennes du peuple géorgien. Je ne peux que vous rejoindre dans ce que vous dites : le réveil que vous attendez de l’Union européenne, des pays européens, de notre pays aussi. Au-delà de quelques déclarations pleines de bonnes intentions de tel ou tel membre du gouvernement, nous souhaitons vraiment qu’un centre de mesure précise puisse être enclenché.

C’est important, car la situation est grave, et vous l’avez très bien dit, et elle devient de plus en plus grave. Il y a eu une accélération, et lorsqu’un processus s’accélère, on peut craindre d’atteindre non pas un point de non-retour, mais un moment où la capacité de résistance de la société civile, des milieux académiques, des ONG vaillantes, des organismes qui existent encore, ne s’émousse. Et c’est le sens, notamment, de l’emprisonnement de certaines personnalités et journalistes que vous avez cités.

Vous me demandez si, lors de mes entretiens, j’ai obtenu des réponses précises ou satisfaisantes. La vérité m’oblige à dire que non, pas exactement. Les trains de sanctions européens doivent être adoptés à l’unanimité du Conseil, et nous savons bien que sur un sujet comme celui-ci – violation de l’État de droit, des libertés fondamentales, infiltration russe dans un pays toujours officiellement candidat – un certain nombre d’États membres sont plus que sur la réserve, pour ne pas dire qu’ils font plusieurs pas de côté. Cela crée une réelle difficulté à enclencher un processus décisionnel.

Il n’y a d’ailleurs pas eu récemment de déclaration commune de l’ensemble des États membres ou du Conseil européen, faute d’unité dans la dénonciation. C’est pourquoi il faut viser plutôt des sanctions ciblées, individuelles, du ressort des gouvernements nationaux. Certains États, comme les États baltes ou la Pologne, l’ont fait. Nous pouvons, nous aussi, en France, envisager d’aller plus loin. Mais pour cela, il faut qu’un message politique fort, clair et cohérent soit envoyé, notamment par la représentation nationale. Cela aiderait réellement.

Vous avez raison également de rappeler que ce n’est pas un dossier géopolitique parmi d’autres : la sécurité et la stabilité du Caucase du Sud sont en jeu, une région soumise à diverses influences – russe, turque, et d’autres encore. Il faut en être pleinement conscients et avoir les idées claires sur ce point. Merci de votre soutien.

Mme Isabelle Rauch (HOR). Lundi encore, un reportage de la BBC relevait des faits glaçants, l’usage possible par les autorités géorgiennes d’un agent chimique datant de la Première guerre mondiale pour réprimer les manifestations contre le pouvoir. Un produit interdit par la Convention sur les armes chimiques, provoquant brûlures, troubles respiratoires, vomissements durant plusieurs semaines. Ces révélations, que les autorités géorgiennes nient, mais que la gravité des témoignages a conduit à l’ouverture d’une enquête officielle, illustrent malheureusement la rupture profonde que connaît aujourd’hui la Géorgie : rupture avec l’État de droit, rupture avec les libertés publiques, rupture avec les valeurs européennes.

Depuis les élections contestées d’octobre 2024 et contrairement aux engagements pris lors de l’obtention du statut de pays candidat en 2023, la trajectoire du gouvernement géorgien s’est brutalement éloignée des standards démocratiques. Les atteintes se multiplient, arrestations arbitraires, pression sur les médias indépendants, gel des comptes d’ONG, marginalisation de l’opposition et concentration du pouvoir exécutif. À cela s’ajoute une dérive géopolitique préoccupante, refus d’appliquer les sanctions européennes contre la Russie et alignement diplomatique partiel qui s’écarte de l’orientation européenne souhaitée par une large majorité du peuple géorgien.

Or, ce peuple, lui, ne renonce pas. Depuis un an, des dizaines de milliers de citoyens, souvent très jeunes, manifestent pour un avenir européen. Ce sont eux qui, ce jour, ont besoin de notre voix, de notre soutien, de notre vigilance.

La proposition de résolution que nous examinons apporte une réponse claire et équilibrée, ferme à l’égard des dérives du gouvernement, fidèle à l’égard du peuple géorgien et lucide quant à la nécessité de conditionner toute avancée vers l’adhésion au respect des critères politiques. Elle condamne les violations des libertés fondamentales. Elle appelle à la libération immédiate des prisonniers politiques. Elle demande que l’Union européenne et la France renforcent leur soutien à la société civile, aux médias indépendants et aux institutions universitaires. Elle dénonce les ingérences extérieures, en particulier russes, et propose d’envisager des sanctions individuelles ciblées en cohérence avec nos partenaires européens et internationaux. Car c’est cela le message central. L’avenir européen de la Géorgie ne peut être confisqué par les dérives d’un gouvernement. Cette perspective doit rester ouverte, mais elle n’est crédible qu’à longue condition d’un retour effectif vers l’État de droit.

Soutenir cette résolution, ce n’est pas s’ingérer, c’est affirmer que les droits fondamentaux, la démocratie et la dignité humaine, ne sont pas négociables. C’est rappeler que le chemin vers l’Union européenne n’est jamais automatique, qu’il demeure accessible à ceux qui en respectent les valeurs et à ceux qui se battent pour elle. Le groupe Horizon et indépendants votera en faveur de cette proposition de résolution. Je vous remercie.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Merci beaucoup, Madame Isabelle Rauch, pour le soutien que vous avez exprimé avec clarté et émotion, ainsi que pour le soutien apporté à travers vous par le groupe Horizon. Je crois que vous avez parfaitement identifié les enjeux.

Vous avez aussi raison de dire que nous ne commettons aucune ingérence ni ne nous posons en donneurs de leçons. Mais la Géorgie est un pays membre du Conseil de l’Europe, qui a conclu un accord d’association avec l’Union européenne et qui a demandé et obtenu officiellement le statut de pays candidat.

Tout cela conduit naturellement à considérer que la Géorgie se doit de respecter les engagements qu’elle a souverainement souscrits et qu’elle ne saurait brutalement et unilatéralement déchirer. D’autant plus que le parti au pouvoir, qui a remporté les élections législatives d’octobre 2024 très critiquables et critiquées, avait lors de la campagne, dissimulé ses orientations et très peu évoqué sa volonté de remettre en cause le processus européen. Pour toutes ces raisons, il me semble important que nous, démocrates européens attachés à l’État de droit, nous nous mobilisions et envoyions un message fort au peuple géorgien. Je vous remercie beaucoup.

Mme Nicole Le Peih (EPR). Votre rapport décrit dans une grande précision les dérives en Géorgie depuis les législatives d’octobre 2024, les irrégularités électorales, la répression croissante de l’opposition, l’instrumentalisation de la justice et l’influence russe devenue un élément structurant de la vie politique nationale. Vous soulignez également à juste titre que cette situation compromet directement l’ouverture des négociations d’adhésion à l’Union européenne, puisque les autorités issues du scrutin ne disposent pas d’une légitimité démocratique suffisante et que les critères politiques de Copenhague ne sont pas clairement remplis.

Dans ce contexte, pourriez-vous préciser comment la France entend articuler au niveau européen la double exigence qui ressort de votre rapport ? D’une part, maintenir une conditionnalité stricte, incluant la tenue de nouvelles élections libres et équitables sous observation internationale, et d’autre part, préserver une perspective européenne crédible pour le peuple géorgien qui demeure massivement pro-européen, malgré les ingérences et la dérive autoritaire du gouvernement.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je remercie Madame Nicole Le Peih pour son soutien envers la proposition de résolution européenne. La situation actuelle illustre toute la difficulté à laquelle sont confrontés les gouvernements européens, et notamment le gouvernement français.

La France demeure historiquement et culturellement liée, de longue date, à l’Arménie. Dans la région du Caucase, la priorité française vise la préservation de l’avenir de l’Arménie, tant du point de vue de la démocratie, de la sécurité et de la stabilité qu’en ce qui concerne la protection de son intégrité territoriale et de sa souveraineté. C’est à l’aune de cette priorité structurante de la politique française dans la région que s’apprécient nos positions à l’égard des États voisins, notamment la Géorgie.

Le gouvernement s’est exprimé à plusieurs reprises, notamment par la voie de M. Benjamin Haddad, actuel ministre délégué charge de l’Europe pour un soutien aux oppositions démocratiques et au combat pour la liberté et la démocratie en Géorgie.

S’agissant des prises de position officielles que nous assumons au sein des institutions européennes, il est essentiel que nous continuions, dans le rôle qui est le nôtre, à porter les aspirations de la souveraineté populaire. Nous ne sommes ni des diplomates, ni des ministres, ni des fonctionnaires, nous sommes des représentants. À ce titre, nous devons porter une volonté politique claire de la part de la représentation nationale française, la plus unanime, forte et exigeante possible pour que soit entendu à tous les échelons notre message de soutien et de solidarité envers les combattants pour la liberté et la démocratie en Géorgie.

Amendement n° 7 de la rapporteure.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je souhaite adopter plusieurs amendements visant à actualiser le texte. Depuis la finalisation de la rédaction de la proposition de résolution européenne en début du mois d’août dernier, puis son dépôt officiel début septembre, et ce jusqu’à ce jour, le 3 décembre 2025, un certain nombre d’événements se sont produits. Non seulement, la répression s’est aggravée, mais il y a également eu une dégradation de la situation politique en matière de droits de l’homme. De plus, plusieurs déclarations, rapports et faits nouveaux ont été rendus publics. Ainsi, ces évolutions justifient la présentation d’amendements d’actualisation.

Dans cet esprit, l’amendement n° 7 que je vous soumets vise à ajouter un visa rappelant l’accord d’association conclu entre l’Union européenne et la Géorgie le 27 juin 2014. Ce visa manquait au texte initial.

L’amendement n° 7 est adopté.

Amendement n° 6 de la rapporteure.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Cet amendement introduit un visa supplémentaire, renvoyant à la résolution n° 2624 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, adoptée à Strasbourg le 2 octobre 2025. Cette résolution formulait une appréciation claire et sévère, en constatant un recul démocratique rapide et profond en Géorgie, caractérisé par la répression de l’opposition, des poursuites à caractère politique, ainsi que par des atteintes aux médias et à la société civile.

L’amendement n° 6 est adopté.

Amendement n° 4 de la rapporteure.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je propose d’introduire un visa faisant expressément référence au rapport 2025 de la Commission européenne sur l’état de l’avancement de la Géorgie dans le processus d’élargissement. Chaque année, la Commission publie un rapport annuel évaluant les progrès réalisés par les différents pays candidats.

Le rapport consacré à la Géorgie de 2025 présente une appréciation particulièrement sévère : sur près de soixante-dix pages, un tableau sombre est dressé. Il est essentiel de se référer à ce rapport officiel de la Commission européenne, largement consulté au sein de l’Union européenne et des pays candidats.

L’amendement n° 4 est adopté.

Amendement n° 9 de la rapporteure.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je propose d’introduire un visa faisant référence à une déclaration conjointe de Madame Kaya Kallas, haute représentante de l’Union pour les Affaires étrangères, et de Madame Marta Kos, commissaire chargée de l’élargissement, publiée le 5 octobre 2025, au lendemain de la tenue d’élections locales en Géorgie.

Ces élections du 4 octobre, ont été marquées par la multiplication de pratiques et de faits peu compatibles avec le déroulement libre et sincère d’un scrutin.

L’amendement n° 9 est adopté.

Amendement n° 8 de la rapporteure.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je propose l’ajout d’un considérant, qui s’appuie explicitement sur les dispositions de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie. Particulièrement relatif à l’article 2 de cet accord, qui le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales, des principes démocratiques.

Ces principes, qui peuvent sembler soudainement anecdotiques au regard de la situation en Géorgie, méritent néanmoins d’être précisés dans un considérant.

L’amendement n° 8 est adopté.

Amendement n° 3 de la rapporteure.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je propose l’ajout d’un considérant, faisant référence à plusieurs formulations employées par la Commission européenne dans son rapport de 2025 sur l’état d’avancement de l’élargissement de la Géorgie, publié récemment. Ce rapport constate un recul substantiel en matière d’État de droit, de fonctionnement démocratique. De manière sévère, ce rapport qualifie la Géorgie de « pays candidat uniquement de nom ».

L’amendement n° 3 est adopté.

Amendement n° 5 de la rapporteure.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je propose l’ajout d’un considérant, reprenant certaines des conclusions majeures formulées par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans la résolution adoptée le 2 octobre dernier.

L’amendement n° 5 est adopté.

Amendement n° 1 de M. Pierre Pribetich.

M. Pierre Pribetich (SOC). Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je propose un amendement visant à rappeler les recommandations de la Commission de Venise, connue également sous le nom de Commission européenne pour la démocratie par le droit, qui est un organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles.

Nous proposons de rappeler les recommandations de la Commission de Venise prises lors de son avis d’octobre 2025, sur la loi relative à l’enregistrement des agents étrangers ainsi que les modifications apportées à la loi sur les subventions concernant l’influence étrangère, qui plaident, pour l’abrogation de toutes ces dispositions afin de garantir la protection de l’état de droit et de l’espace civique et des libertés fondamentales. Cette initiative s’ancre dans la notion de guerre hybride, qui est de plus fréquente sur l’ensemble du territoire qui nous entoure.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je donne un avis favorable à cet amendement. Je tiens à saluer les collègues du groupe socialistes et apparentés pour cette référence à la Commission de Venise. Il est difficile de trouver le temps pour regarder intégralement les recommandations de la Commission de Venise, néanmoins cet organe, est reconnu. L’ajout de cet amendement, ainsi que la référence aux recommandations de la Commission de Venise enrichit le texte.

L’amendement n° 1 est adopté.

Amendement n° 2 de M. Pierre Pribetich.

M. Pierre Pribetich (SOC). Cet amendement, présenté par le groupe Socialistes et apparentés, vise à rappeler l’attribution, le 22 octobre 2025, du prix Sakharov à la journaliste géorgienne et fondatrice des deux médias indépendants, Mzia Amaghlobeli. Récemment condamnée à deux ans de prison, Mzia Amaghlobeli est devenue un symbole de lutte pour la liberté de la presse. Sa condamnation illustre les dérives autoritaires du pouvoir en Géorgie, les pressions exercées sur les journalistes, ainsi que les atteintes à la liberté d’expression au pluralisme médiatique.

En présence d’anciens députés européens, je rappelle que l’attribution du prix Sakharov vise à souligner l’importance de l’engagement de l’Union européenne en soutien de la liberté de la presse et de la protection des journalistes et du respect de l’état de droit.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je donne un avis très favorable à cet amendement. Il aurait été regrettable que la mention de l’attribution du prix Sakharov à Madame Mzia Amaghlobeli, que j’ai mentionné en exergue de mon propos, ne figure pas dans le texte de la résolution. Il est essentiel de graver cet élément dans le texte.

Il est également important de faire référence au prix Sakharov, puisqu’année après année, les choix du Parlement européen en matière de récipiendaires sont pertinents. En l’occurrence, il s’agit d’une journaliste géorgienne emprisonnée, et il est indispensable que son nom figure dans la proposition de résolution.

L’amendement n° 2 est adopté.

Amendement n° 10 de la rapporteure.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. L’amendement n° 10 consiste en une modification rédactionnelle, que je souhaite expliciter. La formulation initiale dans la proposition de résolution européenne a été légèrement modifiée pour refléter la réalité institutionnelle actuelle, dans la mesure où le processus d’adhésion est actuellement gelé ou interrompu.

L’amendement précise que nous appelons les institutions européennes à maintenir cette interruption de fait du processus d’adhésion, tant que les conditions et le respect des critères de Copenhague ne seront pas effectifs.

L’amendement n° 10 est adopté.

Amendement n° 11 de la rapporteure.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je propose de légèrement modifier l’alinéa 34 initial, afin de formuler le souhait que l’on réussisse au sein du Conseil européen, le Conseil réunissant les 27 chefs d’État et de gouvernement, à formuler une position commune de l’ensemble des pays constituant l’Union européenne. Cet enjeu doit susciter à juste titre une préoccupation politique.

Comme je l’ai rappelé dans mon propos liminaire, une déclaration conjointe de juillet 2025 avait déjà dénoncé les dérives autoritaires du gouvernement géorgien, ainsi qu’appelé à la nécessité d’une position convergente entre tous les États membres. Cependant, cette déclaration conjointe n’avait pas rassemblé les 27 États membres, mais seulement pour des raisons variées, 17 États membres. L’amendement vise à exprimer le souhait d’une convergence des opinions et des positions de tous les États membres de l’Union européenne.

L’amendement n° 11 est adopté.

Amendement n° 12 de la rapporteure.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. L’amendement n° 12 constitue en une légère réécriture de l’alinéa 38 initial de la proposition de résolution européenne. Il s’agit de rappeler la position de la proposition de résolution européenne s’agissant de la perspective européenne de la Géorgie. Il ne s’agit pas de fermer la porte à l’avenir européen du pays, mais plutôt de réaffirmer, que celui-ci ne saurait être remis en cause par les dérives actuelles du pouvoir en place.

L’amendement n° 12 est adopté.

L’article unique ainsi modifié est adopté.

La proposition de résolution européenne est donc adoptée.

III. Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes d’e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité (n° 2077)

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Depuis sa désignation par la Commission européenne comme très grande plateforme en ligne au titre du règlement sur les services numériques – le RSN, plus largement connu sous le doux nom de Digital Services Act, DSA – en avril 2024, Shein notamment, n’a cessé d’accumuler des manquements graves à ses obligations.

Malgré l’exigence de conduire une évaluation rigoureuse des risques systémiques et de mettre en œuvre des mesures d’atténuation adaptées, malgré les demandes formelles répétées de la Commission en juin 2024, en février 2025 et fin novembre 2025, malgré la publication des rapports obligatoires de transparence successifs, des défaillances lourdes et persistantes ont été constatées : circulation de produits illicites, dangereux, non-conformités graves relevées par plusieurs autorités. La CNIL a imposé une amende de 150 millions d’euros en septembre 2025 pour non-respect des règles applicables en matière de traceurs ou cookies. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a sanctionné Shein d’une amende de 40 millions d’euros pour pratiques commerciales trompeuses. Le point de contact national de l’OCDE a jugé que Shein ne respectait pas les principes directeurs et lui a demandé de revoir en profondeur son modèle et ses pratiques. Les services douaniers français ont encore très récemment établi que huit articles sur dix parmi les 200 000 colis étaient non conformes lors d’une opération de contrôle à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle.

Ces manquements répétés et sanctionnés ont culminé avec la macabre découverte du 31 octobre dernier de la commercialisation de poupées à caractère pédopornographique, doublée quelques jours après de la découverte d’armes de catégorie A, signalée par article 40 à la procureure par notre collègue Antoine Vermorel-Marques, révélant aux yeux de tous l’incapacité manifeste et structurelle de la plateforme à détecter, à prévenir la mise en ligne de contenus prohibés et de produits gravement illicites sur sa marketplace.

Ces manquements graves n’interrogent pas seulement les défaillances d’une plateforme, ils soulignent plus largement une nécessité structurelle : nous, Européens, disposons de lois. Nous devons les appliquer et utiliser plus rapidement et plus sévèrement tous les outils en notre possession.

Depuis 2022, l’Union européenne s’est dotée d’un cadre réglementaire ambitieux, opérationnel depuis 2024, avec le DSA, inédit par son ampleur et par la nature des obligations qu’il impose aux très grandes plateformes. Mais ce cadre est récent et la phase d’ajustement que nous connaissons était sans doute inévitable. Elle met en évidence ce qui fonctionne mais aussi ce qui demeure manifestement insuffisant voire défaillant.

La période que nous vivons révèle aussi ce qui doit être révisé pour mieux identifier, prévenir et réduire les risques systémiques que peuvent engendrer les très grands acteurs du numérique en gardant à l’esprit ce principe fondamental : ce qui est interdit dans la vie réelle doit également l’être en ligne. Là est le fondement du DSA, il doit le rester et force est de constater qu’avec les récents manquements graves de Shein, ce qui est interdit dans la vie réelle ne l’est pas encore en ligne.

Comme le disent mes collègues qui dirigent la mission d’information sur les produits importés, si une boutique physique avait vendu ce type de produits scandaleux et illicites, ils auraient écopé d’une fermeture. Aujourd’hui en ligne, la sanction est bien trop longue à activer et confine parfois au découragement. C’est pourquoi nous proposerons aussi quelques dispositions précises visant à accélérer les enquêtes mais aussi la révision du DSA lui-même.

À la suite des travaux et auditions menées dans le cadre de l’examen de cette proposition de résolution européenne, un chemin s’est dégagé pour porter un message politique fort auprès de la Commission européenne. Nous espérons qu’il sera relayé par d’autres parlements nationaux dans l’Union européenne.

Notre démarche est claire. Malgré notre effroi et notre profonde colère, l’émotion ne doit pas dicter l’action du collectif transpartisan qui porte cette proposition de résolution européenne. Notre action collective se fonde sur la seule base du droit existant et cherche à éprouver tous les dispositifs possibles en respectant leur gradation pour rendre la démarche robuste en droit.

Nous nous plaçons strictement sur le terrain juridique et nous demandons urgemment l’application des règles mais aussi le respect des normes existantes que nous avons collectivement adoptées à l’échelle du continent européen.

Dans ce contexte, il est indispensable que la Commission mobilise pleinement et rapidement tous les instruments que le DSA met à sa disposition au premier rang desquels l’article 66, l’article 70 et l’article 82.

Nous demandons l’activation de l’article 66 qui permet d’ouvrir une enquête formelle dès lors que des indices sérieux de manquement systémique apparaissent, d’exiger des informations et de procéder à des auditions approfondies. Ce pouvoir d’enquête doit être exercé sans délai lorsque les défaillances constatées révèlent - et c’est le cas - une incapacité structurelle à évaluer et à atténuer les risques systémiques.

Nous demandons également l’application de l’article 70 qui offre à la Commission la possibilité d’adopter des mesures provisoires immédiates lorsque la gravité des manquements et la rapidité de diffusion des risques imposent une intervention urgente. Ces mesures visent à empêcher la réitération de violations graves en imposant temporairement des obligations correctrices proportionnées. Leur portée dissuasive est avérée. La seule perspective de leur utilisation avait conduit au retrait de la fonctionnalité TikTok Lite dont les effets potentiellement addictifs avaient été identifiés, par le truchement de l’article 70, comme générateur de risques systémiques.

C’est en mobilisant pleinement ces deux leviers, une enquête formelle au titre de l’article 66 et des mesures provisoires au titre de l’article 70, que la Commission pourra restaurer la crédibilité du dispositif, mieux maîtriser les risques systémiques et garantir une protection effective des consommateurs.

L’activation conjointe de ces articles constitue à nos yeux la voie la plus efficace et la plus immédiate pour répondre aux manquements constatés.

Si les outils mobilisés jusque-là n’ont pas fonctionné, l’article 82 du DSA doit être clairement posé comme une option réelle et imminente. Ce mécanisme qui permet à la Commission de solliciter la justice pour ordonner une restriction temporaire d’accès au service ne saurait demeurer théorique. À nous de l’éprouver ! Bien qu’il intervienne en dernier recours, il doit être considéré comme un levier pleinement activable si les manquements persistent et que les autres instruments d’enquête ou de sanction ne permettent pas de rétablir le respect des règles européennes.

Au-delà de l’activation des articles 66, 70 et 82 qui ont vocation à constituer le cœur de notre démarche, nous présentons dans le rapport et par voie d’amendement plusieurs pistes complémentaires pour renforcer l’application du DSA et, par-là, la protection des consommateurs européens.

Ces pistes visent à agir sur l’ensemble de la chaîne depuis l’entrée des marchandises sur le territoire européen jusqu’aux obligations pesant sur les plateformes et aux moyens d’action de la Commission en cas de manquement persistant.

Premièrement, la réforme des contrôles douaniers et des obligations déclaratives apparaît essentielle. Les failles actuelles sont devenues le carburant d’un modèle où l’on mise sur la masse pour contourner les règles. La suppression de la franchise de 150 euros, l’introduction d’un importateur présumé et la mise en place du Data Hub douanier constituent des évolutions indispensables pour rendre les plateformes et les vendeurs tiers pleinement responsables de la conformité des marchandises qu’ils introduisent sur le marché européen. Nous appelons à une mise en œuvre accélérée de cette réforme douanière européenne dès 2026 et non pas en 2028. Cette anticipation, que la Commission a envisagé activer, nous la soutenons et notre proposition de résolution européenne l’y appelle avec force.

Par ailleurs, le renforcement des informations produit exigé sur les marketplaces est indispensable. Il en va de la sécurité des consommateurs européens. Il permettrait de réduire la mise en ligne de produits dangereux ou frauduleux. Dans certaines catégories particulièrement sensibles, les descriptions actuelles demeurent totalement insuffisantes, parfois volontairement lacunaires voire trompeuses et ne permettent pas aux autorités de mener des contrôles pertinents, et encore moins aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Troisièmement, la consolidation des moyens d’action de la Commission en cas de manquement persistant est un enjeu majeur. L’article 82 du DSA n’a jamais été activé et se révèle difficilement activable en pratique car réservé aux derniers recours et assorti de conditions strictes. Une réflexion doit donc être engagée pour doter la Commission d’outils plus réactifs, plus efficaces, en s’inspirant notamment du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement qui prévoit un large éventail d’instruments : retraits ou restrictions d’accès à une interface, suppression ou désactivation de contenu, insertion de messages d’avertissement et même suppression d’un nom de domaine. Ce type d’outils offrirait une réponse plus adaptée à la rapidité et à l’ampleur des risques posés par les très grandes plateformes.

En définitive, l’enjeu qui se présente à nous dépasse le seul cas de Shein. Il concerne la capacité de l’Union européenne à faire respecter les règles qu’elle s’est donnée pour protéger ses citoyens et garantir l’intégrité de son marché numérique. Le DSA est un outil et un cadre ambitieux mais pour qu’il produise pleinement ses effets, il doit être appliqué avec détermination en mobilisant tous les leviers que le législateur européen a prévus.

Nous devons enfin le dire clairement : Shein ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt. D’autres plateformes, parfois tout aussi massives, diffusent des produits dangereux, frauduleux, qui s’affranchissent de toutes nos règles. Le respect des lois européennes n’est pas une option, il vaut pour tous.

Il est temps que l’ensemble des acteurs du e-commerce, marketplace, vendeur tiers, plateforme de dropshipping, géants comme nouveaux entrants assument pleinement leurs responsabilités.

La stratégie que nous proposons avec cette proposition de résolution s’inscrit dans cette logique, agir rapidement avec les instruments les plus efficaces, au premier rang desquels les articles 66, 70 et 82 en dernier recours, et renforcer lorsque les mécanismes qui structurent notre capacité de contrôle.

C’est en conjuguant exigences juridiques fortes et ambitions politiques légitimes que nous pourrons assurer une protection plus concrète des consommateurs européens, préserver l’équité entre les acteurs économiques mis à mal aujourd’hui, et affirmer un jour la souveraineté numérique européenne.

Nous avons face à nous des géants de l’e-commerce. Leurs moyens techniques comme juridiques semblent infinis pour contester, mettre à mal des procédures qui ne seraient fondées que sur l’émotion légitime ou la colère. Le droit, rien que le droit, mais tout le droit. Nous avons des procédures, activons-les, ne tremblons pas et accélérons.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous appelle à soutenir cette proposition de résolution que j’ai l’honneur de porter avec les collègues Romain Eskenazi, Antoine Vermorel-Marques, Anne-Cécile Violland, Hubert Ott, Constance de Pélichy, Emmanuel Maurel et Arnaud Bonnet, que je veux remercier pour leurs travaux et pour leur engagement.

Mme Prisca Thévenot (EPR). Ce texte n’est pas un geste symbolique, c’est un combat politique, juridique et concret, un combat face à Shein et les plateformes d’ultra fast fashion, un combat pour protéger les consommateurs de ces plateformes souvent très jeunes, un combat pour défendre nos commerçants confrontés à une concurrence déloyale, un combat enfin pour garantir que le marché intérieur reste un espace de règles et pas un terrain sans lois.

Ce combat est juste mais surtout, il est devenu indispensable. Nous l’avons porté au sein de l’hémicycle, il faut qu’il soit aussi entendu, défendu et respecté au niveau européen.

Nous ne laisserons pas l’économie numérique transformer nos marchés nationaux en autoroute pour des flux massifs de produits étrangers échappant à toutes règles et à tout contrôle. Nous ne laisserons pas notre sécurité, notre cadre juridique et notre souveraineté être contournées.

Ce que révèle l’affaire Shein dépasse largement le cas d’une plateforme. Elle met en lumière les dérives d’un modèle où produits licites, dangereux et non conformes, circulent en toute impunité. Ce sont des contournements massifs, systématiques et ce sont nos commerçants, nos entreprises et nos citoyens qui en paient le prix.

Notre groupe le répète : le droit européen vaut pour tous, sans exception, sans passe-droit, sans tolérance pour les stratégies d’évitement. Le DSA n’est pas une déclaration d’intention, c’est un cadre juridique qui ne vaut que s’il est appliqué, contrôlé et qu’il sanctionne. Il est temps que la Commission européenne assume pleinement ses responsabilités.

L’Europe n’a pas bâti l’un des cadres numériques et douaniers les plus exigeants du monde pour fermer les yeux quand il s’agit de le faire respecter. En soutenant cette résolution, nous envoyons un message clair, nous ne laisserons pas l’économie numérique prospérer en contournant nos règles, nos valeurs et notre souveraineté.

Vous portez un texte utile, cohérent, protecteur et profondément européen. Le groupe Ensemble pour la République est à vos côtés dans cette bataille.

M. Thomas Portes (LFI-NFP). Shein est le symbole d’un modèle antisocial et anti-écologique. Comme toutes les plateformes du e-commerce, c’est une machine à exploiter : pollution massive, production de masse, conditions de travail indécentes, usage des substances toxiques et une complaisance coupable face à la pédocriminalité. Shein, ce sont des ouvriers des provinces les plus pauvres de Chine, douze heures de travail par jour, un seul jour de congé par mois, souvent sans contrat ni assurance.

Son impact écologique est catastrophique : 20 000 tonnes de CO2 par jour, des vêtements presque exclusivement en polyester issu du pétrole, moins de 5 % de produits recyclables. Derrière elle, le modèle destructeur existe : Wish, Temu, AliExpress, Joom, Ebay, Rakuten. Tous suivent la même logique : des prix cassés ici, des dégâts immenses là-bas.

Ces plateformes représentent une menace directe pour nos commerces de proximité. Plus de 700 boutiques de prêt-à-porter ont disparu entre 2017 et 2020, soit une baisse de 15 %. C’est pour cela que nous avons déposé une proposition de loi pour protéger le petit commerce, un combat essentiel pour le groupe parlementaire de la France Insoumise.

Pour être cohérent, il faut regarder la réalité de toutes ces plateformes, sans indulgence ni indignation sélective. Shein n’est pas l’exception, c’est l’Amazon de la fast fashion.

Le double standard de ce texte crève les yeux. Quand il s’agit de Shein, certains se découvrent brusquement une passion pour le droit du travail et dénoncent l’impunité des multinationales car ce sont bien les gouvernements macronistes qui ont ouvert grand les portes de la France à Amazon, Shein et tous les autres.

Ce texte prétend cibler des plateformes qui ne respectent pas nos valeurs sociales et environnementales. Mais pourquoi ne viser qu’une plateforme ? Amazon a été épinglée à de multiples reprises pour surveillance intrusive, clauses abusives, chasse aux syndicalistes, non-respect du droit syndical et même des poupées sexuelles dès 2020. La seule différence : l’un est américain, l’autre chinois. Vous vous attaquez à Shein pour réaliser un agenda géopolitique aligné sur les États-Unis.

Cette offensive sélective révèle surtout un profond mépris des classes populaires. Après 8 ans de pouvoir d’Emmanuel Macron et une chute du pouvoir d’achat, beaucoup n’ont plus d’autre choix que de se tourner vers Shein pour s’habiller correctement et à bas prix.

Vous n’avez pas de vision politique commerciale sinon le néolibéralisme qui a détruit nos filières et nos emplois. Quelques droits de douane ne font pas une politique économique. Pour ne pas acheter en Chine, il faut produire en France. Là où nous proposons une planification écologique et industrielle, vous n’apportez que peu de solutions.

Votre politique ne protège ni les consommateurs, ni les travailleurs, ni le petit commerce. Il faut rompre avec un libre-échange dérégulé et reconstruire une économie capable de répondre aux besoins du pays. Pour cela, nous avons une proposition très claire, le protectionnisme solidaire.

Malgré toutes ces critiques, nous voterons en faveur de cette résolution qui n’est certes pas à la hauteur des enjeux mais qui est un pas en avant nécessaire. Nous déposerons des amendements pour intégrer d’autres plateformes à ce texte.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Bien que nous ayons des points de désaccords, je vous remercie pour votre prise de parole et je vais tenter de vous répondre en évitant toute polémique. Mes collègues signataires de cette proposition de résolution européenne transpartisane et moi-même avons souhaité porter principalement l’attention sur Shein car contrairement à d’autres plateformes – comme Temu ou Ali Express que vous avez mentionné – Shein ne fait l’objet, au jour d’aujourd’hui, d’aucune enquête au titre de l’article 66 du DSA. L’un des objectifs de cette proposition de résolution vise donc à rappeler que Shein n’a pas vocation à bénéficier d’un traitement de faveur.

M. Romain Eskenazi (Soc). « Nous ne devrions pas pouvoir acheter en Europe ce que nos usines et nos ateliers n’ont pas le droit de fabriquer, ou ce que nos commerces et nos boutiques n’ont pas le droit de vendre ». Cette phrase peut sonner comme une évidence. Ce n’est pourtant pas le cas aujourd’hui.

La mission d’information sur le contrôle des importations et la concurrence déloyale que j’ai l’honneur de présider – et dont Antoine Vermorel-Marques, ici présent, en est le rapporteur – en fait la démonstration. Nous présenterons nos conclusions dans quelques jours. Je vous remercie Madame la rapporteure, pour la qualité de votre proposition de résolution européenne qui répond en partie aux problématiques que nous soulevons.

L’affaire des poupées pédopornographiques n’est pas un accident. C’est la partie émergée de l’iceberg. C’est une affaire qui révèle un système de fraude massif. En 2024, 4 600 000 000 de mini-colis sont arrivés sur le sol européen, ce qui correspond à douze millions de colis par jour. Notre marché est inondé de produits qui ne respectent ni nos règles, ni nos normes. Vous avez fait référence, Madame la rapporteure, au dernier contrôle à Roissy où nous nous sommes également rendus. On nous a fait part d’un contrôle portant sur deux cents palettes : 96 % des produits contrôlés ne respectaient ni nos règles, ni nos normes. Ce pourcentage est également celui évoqué par la Fédération du jouet que nous avons auditionnée. Il s’élève à 90 % pour la fédération du meuble que nous avons également interrogé. Il s’agit donc d’un système de grande envergure, alors que les douaniers européens ne sont en capacité de contrôler que 0,008 % des colis. Dès lors, même si nous multiplions par 100 les contrôles douaniers, les contrôles ne porteraient que sur moins de 1 % des marchandises importées. La responsabilité ne peut donc incomber aux contrôles douaniers, c’est la loi qui doit s’appliquer.

L’État de droit ne doit pas être une opportunité pour des escrocs en bande organisée d’inonder le marché de produits illégaux. L’État de droit doit pouvoir protéger à la fois notre tissu économique, nos emplois et les consommateurs. C’est le sens de cette proposition de résolution européenne qui propose d’activer les outils existants dans le Digital Services Act et d’accélérer la réforme douanière pensée dès 1993, alors que nous sommes en 2025 et que nous faisons face à un e-commerce en expansion.

Je soutiendrai évidemment cette proposition de résolution. Je proposerai néanmoins des amendements pour essayer d’améliorer le texte.

Antoine Vermorel-Marques (DR). Cette proposition de résolution européenne s’inscrit précisément dans le combat que nous menons depuis plusieurs mois contre Shein et contre les plateformes asiatiques, qui contournent nos règles, mettent en péril nos centres-villes, saturent notre marché de produits dangereux et détruisent notre souveraineté économique. Depuis le mois de juillet, dans le cadre de la mission d’information sur les contrôles des produits importés – dont Romain Eskenazi est le Président – nous avons travaillé rigoureusement pour documenter – audition après audition – ce que vivent nos douaniers, nos commerçants, nos industriels. Nous avons entendu des filières entières, étranglées par ce déferlement de petits colis qui arrivent par millions chaque jour, en court-circuitant les contrôles, la TVA et les normes.

Nous avons voulu auditionner Shein. Ils ont refusé, esquivé, reporté inlassablement la confrontation. Cette attitude illustre parfaitement leur rapport à l’État de droit et aux institutions démocratiques françaises.

Les faits ont révélé l’impensable. Sur cette plateforme, la DGCCRF a découvert des poupées sexuelles d’apparence enfantine, destinées à des pédocriminels et vendues en toute impunité car l’argent n’a véritablement pas d’odeur. Pour ma part, j’y ai trouvé des armes de catégorie A, des points américains, des machettes à lame fixe, des haches, des produits dont certains étaient mis en avant comme des best-sellers et livrées gratuitement, sans aucune condition d’âge. Au regard de ces faits extrêmement graves, mon groupe et moi-même avons d’ailleurs saisi la procureure de la République de Paris.

Soyons clairs : un commerçant à Paris, à Saint-Étienne ou à Roanne – dans ma circonscription – qui vendrait des objets pédopornographiques ou des armes prohibées, serait fermé dans la minute et poursuivi. Mais sur Internet, l’impunité règne. Cette asymétrie est devenue intenable. C’est tout l’objet de cette proposition de résolution européenne, Madame la rapporteure, d’origine transpartisane.

Cette résolution porte trois exigences que nous soutenons pleinement : une application enfin rigoureuse du DSA, des contrôles coordonnés entre les États membres et une fiscalité adaptée au poison des petits colis qui contournent nos règles. Enfin – et c’est important – cette proposition de résolution européenne soutient les États membres qui souhaitent aller plus loin, notamment en adoptant des lois nationales anti-fast fashion, comme cela avait été proposé par Anne-Cécile Violland.

Depuis quelques mois, nous sommes passés de la fast fashion au fast crime. Le refus de Shein de se présenter devant la représentation nationale porte aujourd’hui atteinte à notre démocratie. Cette résolution n’est donc pas qu’un symbole, c’est une étape pour reprendre le contrôle sur nos institutions et envoyer un signal fort aux autorités européennes.

Pour toutes ces raisons, le groupe de la Droite Républicaine soutiendra cette proposition de résolution européenne qui prolonge et amplifie le combat que nous avons engagé et que nous poursuivrons avec vous de manière déterminée.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Je vous remercie Messieurs Eskenazi et Vermorel-Marques. Cette proposition de résolution ne fait qu’appuyer et compléter votre travail engagé depuis presque six mois et dont les conclusions seront présentées la semaine prochaine. Certes, nous avons de nombreuses différences, parfois même des divergences irréconciliables. Toutefois, vos travaux et votre expertise ont permis d’éclairer ce travail transpartisan.

Anne-Cécile Violland (HOR). Au-delà du travail transpartisan précieux qui a animé cette proposition de résolution, je tiens à remercier notre rapporteure pour son analyse rigoureuse d’un contexte technique exigeant.

Notre Europe ne peut plus fermer les yeux. En quelques années, Temu, Ali express, Wish, Shein et d’autres plateformes de ce type ont bouleversé nos modes de consommation. Mais derrière des prix artificiellement bas et des promesses marketing agressives, se cache un modèle économique profondément incompatible avec nos valeurs européennes.

Il ne s’agit pas simplement de commerce en ligne. Il s’agit de lutter contre un modèle économiquement et globalement toxique : toxique pour le climat, toxique pour la santé publique, toxique pour notre économie.

Sur le plan climatique, c’est une aberration absolue : des chaînes de production mondialisées énergivores ultracarbonées, des millions de colis expédiés individuellement, souvent par avion. Ce modèle est incompatible avec l’accord de Paris mais également avec nos propres objectifs climatiques européens. Laisser faire, c’est renoncer à nos engagements environnementaux.

Sur le plan sanitaire, la situation est tout aussi alarmante : des produits insuffisamment contrôlés, non conformes aux normes européennes, exposant les consommateurs à des dangers divers – notamment pour les enfants. La protection du consommateur ne peut s’arrêter aux frontières numériques.

Sur le plan économique, ne nous trompons pas, il s’agit d’une concurrence déloyale, massive et organisée. Alors que nos PME, nos artisans, nos industriels européens investissent pour respecter nos normes sociales, fiscales, environnementales, ces plateformes prospèrent et s’en affranchissent. Le résultat est dramatique : destruction d’emplois, fragilisation de nos filières textiles, affaiblissement de notre souveraineté industrielle.

Il ne s’agit pas seulement d’un problème commercial, il s’agit aussi d’un enjeu démocratique, sanitaire, environnemental, moral et de souveraineté.

Face à cela, l’Union européenne n’est pas démunie. Le Digital Services Act a précisément été conçu pour répondre aux dérives systémiques des très grandes plateformes en ligne. Il permet d’exiger des comptes et de la transparence, et d’imposer des sanctions allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial.

Cette proposition de résolution européenne vise à ce que l’Union européenne mette en œuvre ses règles : en qualifiant ses plateformes comme des acteurs présentant des risques systémiques ; en activant les obligations renforcées du DSA ; en exigeant une transparence réelle sur les algorithmes, les chaînes d’approvisionnement et les pratiques commerciales ; en imposant le retrait rapide des produits illicites et les contenus trompeurs et en sanctionnant fermement lorsque cela s’impose.

C’est l’objet de cette proposition de résolution européenne : le marché européen ne doit pas être un Far West ou une zone de non-droit. Les règles européennes ne sont pas optionnelles. L’Europe doit reprendre la maîtrise de son espace numérique et faire appliquer son droit avec rigueur. L’Europe sait se défendre, protéger nos entreprises, nos concitoyens et le climat.

Madame la rapporteure, vous avez évidemment le plein et entier soutien du groupe Horizons et indépendants.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Au même titre que j’ai salué l’engagement des collègues Eskenazi et Vermorel-Marques, je vous remercie Madame Violland pour vos travaux sur la proposition de loi (PPL) Fast Fashion que vous portez avec détermination malgré l’instabilité politique que nous connaissons. Je vous remercie également parce que vous êtes au cœur de cette proposition de résolution européenne.

Emmanuel Maurel (GDR). Cette proposition de résolution est le témoignage d’une mobilisation transpartisane contre certaines dérives du e-commerce, même si – pour répondre aux collègues circonspects – elle n’a pas vocation à régler toutes les difficultés liées au libre-échange ou au nouveau capitalisme numérique.

Après l’adoption du DSA, des failles subsistaient, notamment sur la traçabilité des vendeurs. Nous souhaitons contribuer à la réflexion portant sur ces failles, notamment en ce qui concerne le désastre écologique et social que représente l’ultra fast fashion. Il ne doit pas y avoir de double standard. Je rappelle en effet – certains d’entre nous ont été parlementaires européens – que l’Union européenne a infligé à Google une amende de 4,3 milliards en 2018, une autre de deux milliards à Apple en 2024, d’un milliard à Facebook, condamné à verser 200 millions supplémentaires dans le cadre de ce que l’on appelle le DMA, le Digital Markets Act. On ne peut que regretter que Shein, la principale plateforme chinoise, ne soit pas inquiétée par l’Union européenne.

L’idée, c’est de répondre à un certain nombre de dérives ou de combattre certains arguments.

Le premier point consiste à écarter l’argument dénonçant une forme de mépris de classe, en raison des problèmes de pouvoir d’achat dont souffre la France et de l’existence d’une sous-consommation structurelle. Cet argument peut être renversé. En considérant qu’il n’est pas grave de vendre aux classes populaires des produits défectueux à 75 %, c’est Shein qui fait du mépris de classe. À quelques semaines de Noël, d’innombrables produits, potentiellement dangereux et toxiques, seront vendus à des enfants français et européens. Nous devons tenter de répondre à cette urgence.

Le deuxième point concerne le modèle économique : une forme de « sorcellerie numérique » configure des algorithmes favorisant l’achat compulsif et la surconsommation.

Le troisième point est le refus des dirigeants de Shein de répondre favorablement à une convocation de la mission d’information menée par nos collègues. Nous devons les rappeler à l’ordre. Les vendeurs de camelote, même riches et puissants, n’ont pas à se comporter comme des bandits de grands chemins.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Je remercie le député Maurel dont l’expérience au Parlement européen a également éclairé ce travail transpartisan. Le thème de la traçabilité des produits, fondé sur l’article 30 du DSA, évoqué brièvement pendant le propos liminaire et souligné par Monsieur Maurel, est également abordé dans la proposition de résolution européenne.

Mme Nicole Le Peih (EPR). Votre rapport montre que les manquements répétés de certaines plateformes, notamment Shein et Temu, révèlent non seulement des failles dans l’évaluation et l’atténuation des risques systémiques, mais surtout l’incapacité persistante de ces acteurs à assurer un contrôle minimal de leurs vendeurs et de leurs flux – alors même qu’ils bénéficient d’une position dominante sur le marché européen.

Vous rappelez également que la détection d’un produit illicite entraîne souvent un retrait isolé, alors que l’offre se reconstitue aussitôt – signe que le système n’agit qu’a posteriori et reste largement inopérant. Dans ce contexte, pourriez-vous nous préciser comment garantir que l’obligation de prévention au cœur du DSA cesse d’être une simple formalité déclarative et pour devenir réellement contraignante ? Faut-il aller jusqu’à envisager une responsabilisation accrue des plateformes, notamment via la mention « d’importateurs présumés », pour qu’elles ne puissent plus se retrancher derrière les vendeurs tiers ?

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Ces questions importantes seront abordées lors de l’examen d’un amendement porté par le député Eskenazi qui pourra y répondre précisément pour les avoir étudiées dans le cadre de la mission d’information qu’il préside.

Amendement n° 10 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de rédaction qui permet de cibler très précisément plusieurs articles du DSA dont je vous ferai l’économie. Compte tenu de la puissance de ces VLOP – Very Large Online Platform – il est important, voire essentiel, que notre rédaction soit irréprochable sur le plan juridique. À la suite des auditions menées, il m’a paru ainsi logique d’intégrer la référence de nombreux articles abordés au sein de la proposition de résolution européenne.

Emmanuel Maurel (GDR). J’appuie totalement les propos de la rapporteure. Lors des débats sur le DSA et le DMA au Parlement européen, les plateformes n’ont pas hésité à investir des dizaines voire des centaines de millions de dollars en experts, en avocats ou en communicants pour nous dérouter. Nous devons être juridiquement irréprochables.

L’amendement n° 10 est adopté.

Amendement n° 1 de M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes (LFI). Dans la droite ligne de ce que j’évoquais dans la discussion générale, je considère que d’autres plateformes doivent être concernées par la proposition de résolution européenne. Sur eBay, Amazon ou Temu, on peut aujourd’hui acheter sans difficulté des insignes nazis, des croix gammées, des symboles Totenkopf de la division Charlemagne. Je considère – et c’est aussi l’inspiration du cadre européen – que l’on ne doit pas pouvoir acheter sur ces plateformes ce qui est interdit à la vente physique en France.

Cet amendement vise donc à allonger la liste des plateformes qui entrent dans le champ de cette proposition de résolution européenne.

Sous-amendement n° 1 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Je comprends l’ambition qui est la vôtre M. Portes, mais le règlement DSA opère un distinguo entre les plateformes de commerce en ligne et les très grandes plateformes de commerce en ligne, auxquelles incombent des obligations renforcées, notamment en matière de prévention des risques systémiques.

C’est pourquoi je défends un sous-amendement visant à ne conserver dans votre amendement que les très grandes plateformes de commerce en ligne. Je propose donc de supprimer les mots « eBay », « Rakuten », « Joom », « Vinted » et « Wish » pour conserver : Amazon, Ali Express et Temu.

J’aurai donc un avis favorable sur votre amendement sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

Le sous-amendement n° 1 est adopté.

L’amendement n° 1 ainsi modifié est adopté.

Amendement n° 8 de M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi (SOC). Cet amendement rajoute un considérant intégrant les conclusions accablantes du point de contact national français de l’OCDE sur Shein, publié en septembre 2025. Elles révèlent des manquements structurels aux droits humains, aux droits des travailleurs, au droit de l’environnement et au droit à l’information des consommateurs : travail forcé, émissions de gaz à effet de serre en hausse, opacité financière. Ce modèle, basé sur la surproduction, est incompatible avec nos standards. En le rappelant, nous alertons sur l’urgence d’un devoir de vigilance ambitieux pour protéger notre industrie, nos droits, notre environnement.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. J’émets un avis très favorable.

L’amendement n° 8 est adopté.

Amendement n° 11 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Il s’agit d’un amendement d’actualisation. Ce qu’on appelle les RIF dans le DSA, les request for information – les demandes d’information formelles, en bon français – adressées par la Commission européenne à la plateforme Shein les 28 juin 2024 et 6 février 2025 ont été complétées par une troisième demande d’information formelle le 26 novembre 2025.

C’est donc un considérant important puisque nous rappelons ici que la plateforme Shein est désormais exposée à l’intégralité des instruments d’exécution prévus par le DSA.

L’amendement n° 11 est adopté.

Amendement n° 12 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Il s’agit également d’un amendement d’actualisation, qui rappelle l’ensemble des manquements reprochés à la plateforme Shein dont la liste s’est allongée depuis le dépôt de la proposition de résolution européenne.

L’amendement n° 12 est adopté.

Amendement n° 13 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Il s’agit d’un amendement visant à supprimer l’alinéa 19 du texte initial. La référence à la seule activation de l’article 82 du règlement DSA ne permet pas d’envisager l’ensemble des mesures d’exécution prévues par le DSA. Dit autrement, l’article 82 du DSA est un instrument parmi d’autres, dont l’utilisation est strictement encadrée. Il ne peut être mobilisé que lorsque l’ensemble des autres instruments de supervision et d’exécution prévus par le règlement ont été utilisés.

Vous comprendrez qu’il y a une logique de gradation au sein du DSA. L’article 66 prévoit la possibilité d’ouvrir une enquête, l’article 70 prévoit l’activation de mesures correctrices et, en ultime recours, l’article 82 permet de suspendre la plateforme.

Cet amendement supprime la mention isolée à l’article 82 et propose une rédaction plus précise d’un point de vue juridique et plus en ligne avec la logique d’ensemble du règlement.

L’amendement n° 13 est adopté.

Amendement n° 3 de M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi (SOC). Cet amendement porte sur la réforme douanière à venir, qui va remettre en cause l’exonération des droits de douane pour les colis de moins 150 euros. Si on arrive à 10 % de droits de douane, un t-shirt à 2 euros coûtera 2,20 euros : je ne pense pas que ça révolutionnera les pratiques. Et dans le cas d’une taxe forfaitaire, au lieu d’une taxe de 2 euros sur les petits colis comme c’est envisagé, les professionnels préconisent plutôt 25 euros.

Selon moi, ce qui pourrait protéger à la fois les consommateurs et nos entreprises dans la réforme douanière, serait le concept d’importateur présumé.

Il se trouve qu’aujourd’hui, pour 30 % des produits qui sont vendus sur Shein, on n’arrive pas à identifier ni l’importateur ni le producteur, qui change d’adresse, de numéro Siret, de nom ou de dénomination.

Si un enfant s’étouffe avec un jouet ou qu’on met le feu à son appartement à cause d’un chargeur défectueux, il n’y a pas de personne physique ou morale en face pouvant faire l’objet d’un procès. Personne n’est responsable : la plateforme considère qu’elle n’a agi que comme place de marché ne faisant que mettre en relation un producteur et un consommateur et le producteur, lui, est introuvable.

L’idée de ce concept d’importateur présumé est la suivante. Si le fabricant n’a pas sur le sol européen un mandataire clairement identifié – et non pas une adresse en France, un code postal en Allemagne, un numéro de téléphone en Italie – alors, la plateforme en ligne serait considérée comme l’importateur présumé et serait donc le responsable légal du produit qu’elle a permis d’importer sur le sol français.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Je veux remercier le député Eskenazi pour cet amendement qui témoigne du travail commun mené sur cette résolution européenne et qui est le fruit des échanges qu’il a pu avoir dans le cadre de la présidence de sa mission d’information sur les produits importés. J’émets un avis très favorable sur cet amendement.

L’amendement n° 3 est adopté.

Amendement n° 6 de M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi (SOC). Cet amendement met en lumière le rôle essentiel de la directive CS3D sur la responsabilité des entreprises, aujourd’hui menacée par le paquet omnibus I qui réduit son champ d’application et affaiblit ses obligations.

Adoptée en 2024 et inspirée par notre législation nationale, cette directive combat les violations des droits humains et dommages environnementaux. Ce démantèlement, sous pression de lobbies et de forces extérieures, fragilise la protection des droits fondamentaux et favorise les acteurs non-vertueux. En le dénonçant, nous préservons une concurrence loyale et soutenons nos entreprises respectueuses.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Personnellement, je suis favorable à cet amendement. Pour autant, nous souhaitons que les travaux menés aujourd’hui soient dupliqués rapidement dans d’autres États membres. Or cet amendement, s’il était adopté, risquerait d’entraver la reprise de cette proposition de résolution européenne par d’autres États membres qui – eux – sont très opposés au devoir de vigilance. Comme j’ai à cœur que cette proposition de résolution européenne soit reprise par nos collègues scandinaves ou allemands, par exemple, je donnerai un avis de sagesse.

L’amendement n° 6 est rejeté.

Amendement n° 14 rectifié de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Cet amendement propose une gradation pour permettre, si nécessaire, d’activer l’article 82, qui est l’ultime marche du DSA. Nous demandons à la Commission européenne, au titre de l’article 66 et forte des trois demandes d’information formelle qui ont déjà été adressées à Shein, d’ouvrir une enquête. Si Temu ou AliExpress font déjà l’objet d’une enquête, ça n’est pas le cas de Shein.

Les deux textes – DMA et DSA – sont sinon frères, au moins cousins. On peut ouvrir une enquête au titre de ces deux règlements. Cependant, alors que dans le DMA, les enquêtes doivent se terminer dans les 12 mois à compter de leur ouverture, dans le DSA, les enquêtes ouvertes au titre de l’article 66 n’ont pas de borne dans le temps, ce qui ralentit les procédures. Temu, par exemple, est sous enquête depuis 18 mois.

Le cœur de cette proposition de résolution européenne est d’inciter la Commission à se concentrer sur la mise en œuvre. Ouvrir une enquête est une chose, la clore en est une autre et, au bout, sanctionner en est une troisième.

Cet amendement pourrait donc, s’il était adopté et intégré à la proposition de résolution européenne, venir nourrir une prochaine révision du DSA pour borner les enquêtes de l’article 66 dans le temps.

L’amendement n° 14 rectifié est adopté.

Amendement n° 15 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Cet amendement demande l’activation de l’article 70 à l’encontre de la plateforme Shein. L’article 70 en question autorise l’adoption de mesures provisoires visant à prévenir la réitération de manquements graves et déjà constatés, en imposant sans attendre des obligations de correction, proportionnées à la nature et à l’ampleur des risques.

Il peut par exemple permettre de fermer une partie de l’interface de la plateforme ou de demander la suspension de certains algorithmes incitant les consommateurs à des logiques d’achats compulsifs.

L’amendement n° 15 est adopté.

Amendement n° 16 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Cet amendement invite la Commission à engager la procédure prévue à l’article 82 du DSA en demandant au coordinateur des services numériques de saisir l’autorité judiciaire compétente afin d’ordonner une restriction temporaire d’accès aux services de Shein, dans l’hypothèse où l’ouverture d’une enquête et la prise de mesures provisoires n’auraient pas suffi à faire cesser l’infraction.

L’amendement n° 16 est adopté.

Amendement n° 7 de M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi (SOC). Cet amendement appelle à renforcer l’article 82 du DSA. Ce dernier devait constituer la « bombe atomique » du règlement en ce qu’il permet la suspension d’un site internet. Les conditions d’application ne sont cependant pas assez claires, ce qui donne lieu à des interprétations disparates entre les États membres. Ainsi, lorsqu’un contrôle des douanes françaises réalisé sur 200 000 colis montre que 80 % sont frauduleux – un taux qui peut atteindre 96 % selon d’autres études –, cela ne suffit pas pour suspendre une plateforme. Lorsque cette plateforme vend des produits pédopornographiques ou des armes, cela ne suffit manifestement toujours pas. Cela fait trois ans que l’enquête sur Temu a été ouverte par la Commission européenne, et la plateforme n’a toujours pas été suspendue. Les fédérations que nous avons auditionnées, dans le cadre de la mission d’information sur le contrôle des produits importés, nous ont indiqué que si nous attendions trois ans de plus pour agir, c’est l’ensemble de la filière textile qui serait à terre – rien qu’en 2024, 1 600 magasins de vêtements ont fermé.

Cet amendement propose de pouvoir appliquer, en cas de manquement grave et sévère, des restrictions temporaires d’accès aux services, en fixant des seuils de déclenchement automatiques fondés sur des indicateurs objectifs, à la fois quantitatifs et qualitatifs, qui reflètent la gravité du préjudice. Cela permettrait de rendre plus facilement applicable l’article 82, même s’il doit demeurer un ultime recours.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. C’est un amendement intéressant car il nous permettrait de retrouver une certaine réactivité, qui nous manque aujourd’hui cruellement, en rompant avec l’inertie qui suit souvent les enquêtes. Les seuils de déclenchement automatique pourraient porter sur le volume de plainte ou le taux répété de non-conformité.

Je me demande cependant s’il ne conviendrait pas mieux de rattacher ce mécanisme à l’article 70 du DSA, qui prévoit des mesures correctrices, plutôt qu’à l’article 82. L’article 82 étant le « bazooka » du règlement, il ne peut être mis en œuvre que si l’ensemble des mesures définies par les articles 66 et suivants ont été activés sans parvenir à faire cesser l’infraction. Il faudrait réaliser une analyse plus approfondie des risques juridiques si le mécanisme que vous proposez était intégré à l’article 82.

Aussi, même si j’y suis favorable sur le fond, je vous demande de retirer votre amendement pour le retravailler en vue de la séance, en envisageant de le rattacher à l’article 70 du DSA.

M. Romain Eskenazi (SOC). Je comprends votre prudence sur le plan juridique, mais l’article 82 est censé permettre de répondre à une situation d’urgence. Les fédérations qui ont été entendues par la mission d’information sur les produits importés disent ne pas comprendre pourquoi rien n’est encore fait, alors qu’il y a des alertes depuis dix-huit mois et que des contrôles ont attesté plus de 90 % de non-conformité. Face à une fraude aussi massive, il est inconcevable qu’il ne soit pas possible de suspendre la plateforme en attendant qu’elle ait renforcé la surveillance de la conformité des produits mis en ligne.

Vous avez vous-même, Madame la rapporteure, pris l’exemple des commerces physiques : si jamais il s’avérait que plus de 90 % des commerçants d’un marché vendaient des produits frauduleux, je pense que n’importe quel préfet prendrait un arrêté de fermeture le temps que les commerçants se mettent en conformité. Il me paraît donc nécessaire de muscler et de préciser l’article 82 pour permettre de suspendre effectivement les plateformes en cas de déversement massif de millions de produits illégaux.

C’est pourquoi, tout en comprenant parfaitement vos réserves, je pense qu’il faudrait envoyer un signal fort et modifier l’article 82. Ainsi, le jour où il faudra utiliser le bazooka, nous disposerons d’un mode d’emploi.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Il me semble que l’article 70 du DSA permet déjà la suspension temporaire d’une plateforme en cas d’urgence, pour une durée de trois mois renouvelables. Je vérifierai cela avant la séance et je me tiens à votre disposition pour que nous retravaillions ensemble votre amendement en conséquence.

M. Romain Eskenazi (SOC). Si une telle suspension est bien possible sur le fondement de l’article 70, j’accepte de retirer mon amendement. S’il s’avère que ce n’est pas le cas, je le redéposerai en séance.

L’amendement n° 7 est retiré.

Amendement n° 17 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Dans la même logique que les précédents, cet amendement vise à reformuler l’alinéa 24 pour prendre pleinement en compte l’ensemble des outils opérationnels dont dispose la Commission, y compris les pouvoirs d’enquête et de sanction, plutôt que de se limiter au seul article 82.

L’amendement n° 17 est adopté.

Amendement n° 18 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Cet amendement propose d’ajuster l’alinéa afin de renforcer sa cohérence avec le cadre juridique fixé par le DSA en mettant l’accent sur l’objectif fondamental poursuivi : garantir une mise en œuvre pleinement effective de l’article 30 sur la traçabilité par les très grandes plateformes de marché – ce point important avait été évoqué par Emmanuel Maurel lors de son intervention. La nouvelle rédaction souligne également que le retour d’expérience sur la mise en œuvre de cet article devra nourrir l’évaluation du règlement prévue à l’article 91 du DSA, que la Commission remettra au plus tard le 17 novembre 2025, afin de contribuer à la réflexion sur une éventuelle révision.

L’amendement n° 18 est adopté.

Amendement n° 19 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Nous continuons de passer en revue les articles du DSA en ciblant les plus pertinents pour contraindre Shein à respecter nos règles. Le présent amendement vise ainsi à appeler la Commission à assurer une application plus rigoureuse des obligations prévues aux articles 34 et 35 du DSA relatifs à l’évaluation et à l’atténuation des risques, alors que de nombreux manquements ont été constatés, notamment concernant la plateforme Shein. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a en effet pointé, lors de son audition, un certain nombre de défauts dans l’application de ces articles. L’amendement appelle également à ce que le retour d’expérience relatif à l’application de ces articles nourrisse l’évaluation qui sera faite en vue de la révision du DSA.

L’amendement n° 19 est adopté.

Amendement n° 20 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. La DGCCRF, que j’ai également auditionnée, a souligné que l’efficacité des règles applicables aux plateformes dépendait de notre capacité à articuler de façon cohérente des corpus juridiques qui sont trop souvent traités séparément. Il faudrait renforcer la coopération entre les autorités de régulation nationales, qui ont tendance à travailler en silo.

Le présent amendement propose ainsi de promouvoir une approche décloisonnée, en renforçant l’articulation concrète entre les différents instruments, au niveau national et européen.

L’amendement n° 20 est adopté.

Amendement n° 21 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Cet amendement invite la Commission à renforcer les obligations de conception de l’interface applicables aux places de marché, sur le fondement de l’article 31 du DSA, en prévoyant la collecte et l’affichage d’informations supplémentaires pour les produits représentant des risques particuliers.

L’amendement propose en conséquence que les plateformes soient tenues d’exiger des vendeurs tiers, avant toute mise en vente, un ensemble d’informations renforcées et standardisées, comprenant notamment la liste détaillée des substances chimiques présentes dans les produits susceptibles d’affecter la santé ou l’environnement – je pense notamment aux jouets, dont le taux de non-conformité fait froid dans le dos vingt-deux jours avant l’arrivée du Père Noël. Une telle évolution permettrait d’améliorer la qualité des données transmises et de faciliter les contrôles a priori réalisés par les plateformes.

L’amendement n° 21 est adopté.

Amendement n° 22 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Le DSA pose un cadre, que les régulateurs des différents États membres doivent mettre en œuvre. L’amendement appelle la Commission à organiser, au sein du Comité européen des services numériques, une coopération opérationnelle plus régulière, plus structurée et plus étroite entre l’ensemble des autorités nationales compétentes. Cela pourrait passer par la tenue de réunions ad hoc dédiées à la gestion des crises, afin de permettre une réaction plus rapide et mieux coordonnée face à la commercialisation de produits dangereux sur certaines plateformes.

L’amendement n° 22 est adopté.

Amendement n° 23 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. L’article 91 du DSA prévoit, en son deuxième paragraphe, que la Commission présente les résultats de son évaluation du DSA au plus tard le 17 novembre 2027. Le présent amendement encourage la Commission européenne à engager cette évaluation de manière anticipée. Rien n’y fait obstacle si les circonstances l’exigent. C’est bien le cas : nous ne pouvons nous permettre d’attendre cette date butoir pour réagir face aux risques de commercialisation de produits illicites.

L’amendement n° 23 est adopté.

Amendement n° 2 de M. Roman Eskenazi.

M. Romain Eskenazi (SOC). Cet amendement vise à préciser et renforcer dans le dispositif de la proposition de résolution européenne la notion d’importateur présumé. Une définition de cette notion est en cours de négociations au sein du trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, concernant la réforme de l’Union douanière en 2026 et 2028. Il faut établir des sanctions proportionnées et harmonisées pour ne pas voir persister les fraudes, les contournements et les menaces envers les consommateurs dont c’est actuellement la règle. Cela revient tout simplement à appliquer de manière effective le droit européen. L’obligation d’avoir un mandataire lorsque l’on est producteur dans un pays tiers existe. Toutefois, elle n’est, aujourd’hui, absolument pas respectée. Son absence doit faire l’objet de sanctions pour que le droit européen puisse effectivement s’appliquer et l’Europe véritablement protéger lorsqu’il apparaît que le mandataire présent sur le sol européen n’est qu’un fantôme.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Avis très favorable. Cet amendement, en cohérence avec l’amendement précédemment proposé, me semble absolument indispensable.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Je ne sais pas quel sera le calendrier d’adoption de cette proposition de résolution européenne ni celui de la loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile. Or, ce texte comprend justement une disposition visant à considérer le mandataire présent sur le sol français comme responsable au sens de la loi en vigueur sur le sol national.

L’amendement n° 2 est adopté.

Amendement n° 4 de M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi (SOC). Le Parlement européen vient de voter une résolution pour demander la suspension du site Shein, notamment après avoir été alerté par la France sur la question des poupées pédopornographiques. Mon collègue député européen, Pierre Jouvet, recherche les 180 signatures nécessaires au lancement d’une commission d’enquête sur Shein. Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, une commission d’enquête a été ouverte il y a trois ans à propos du site Temu mais cela ne concerne pas encore Shein. Cette commission d’enquête est censée pouvoir révéler les défaillances systémiques du site internet, en faire un diagnostic complet, identifier les freins et proposer un certain nombre de mesures pour une exécution effective. Outre les 180 signatures de parlementaires européens, il faut également obtenir l’accord de la Commission, du Conseil et donc il me semble que cette proposition de résolution européenne pourrait être un message en soutien à l’ouverture d’une commission d’enquête au sein du Parlement européen.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. C’est également un angle intéressant dans la mesure où cela démontre que la mobilisation des élus est importante tant au sein des États membres qu’au Parlement européen. Concernant la circonférence de la proposition de résolution, demander une commission d’enquête revient à faire un peu d’ingérence. Toutefois, on invite le Parlement européen à le faire, on ne lui enjoint pas. D’un point de vue personnel j’y suis donc favorable. J’adopterai une position de sagesse, d’une sagesse favorable si vous m’y autorisez monsieur le Président ! Après tout, il ne s’agit que d’inviter !

L’amendement n° 4 est adopté.

Amendement n° 5 de M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi (SOC). Je remercie la commission pour son vote favorable et Mme la rapporteure pour son avis de sagesse. Je reviens sur le devoir de vigilance. L’amendement précédent proposant de l’intégrer au sein des considérants n’a pas été adopté à une voix près, en l’absence d’un vote favorable de la France insoumise et de trois votes de mes collègues appartenant au socle commun. Le 8 décembre se tient un vote. Nous sommes à quelques jours de ce vote. L’affaire Shein révèle à quel point maintenir ce devoir de vigilance est important. Je tiens à rappeler que le devoir de vigilance est issu du droit français, plus précisément d’une loi de 2017 imposant aux multinationales de rester vigilantes envers leurs sous-traitants, en les empêchant de se dédouaner sur ceux-ci en matière de travail des enfants par exemple ou de pollution des nappes phréatiques, mais en engageant leur propre responsabilité. Les révélations concernant Shein sur l’utilisation de produits dangereux, sur l’opacité des approvisionnements montrent l’urgence qu’il y a à renforcer et non à affaiblir le devoir de vigilance. Cette proposition de résolution européenne est le bon vecteur pour le réaffirmer. Je remercie donc les collègues de la commission de bien vouloir soutenir cet amendement.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. À titre personnel, je suis favorable. Toutefois, je ne souhaite pas que l’introduction de cet élément au sein de la proposition de résolution européenne soit un élément de blocage empêchant d’autres États membres de nous rejoindre.

M. Romain Eskenazi (SOC). Dans la mesure où le trilogue a lieu le 8 décembre nous pourrions adopter cet amendement en commission afin d’envoyer un message à l’Union européenne pour cette réunion. Puis, afin de garder un esprit d’ouverture envers l’ensemble des États membres, je proposerai, lors de l’adoption du texte en séance publique, de le retirer, puisque le texte voté deviendra définitif. Sans empêcher le choix d’un texte commun à l’ensemble des États membres, l’adoption de cet amendement permettra de faire passer un message urgent concernant la réunion du trilogue dans 5 jours.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). À titre personnel, je partage entièrement la position de la rapporteure. Nous savons que nous sommes précurseurs sur certains points, notamment sur l’interdiction de la publicité. Effectivement nous pouvons essayer d’envoyer un message. Nous verrons l’issue du vote du 8 décembre. Je souligne, toutefois, le danger, que vous pouvez également entendre, de fragiliser le texte.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Si cet amendement est voté, il sera intégré au texte. Je devrais donc porter un amendement de suppression en séance.

Mme Prisca Thévenot (EPR). Le débat de fond montre que nous avons tous le même intérêt à ce que ce texte aboutisse et ne soit pas simplement symbolique. L’adoption de ce texte est un bon message envoyé, et en cela je rejoins notre collègue Eskenazi. On décidera, en séance, s’il est pertinent ou non de retirer cette disposition, mais entretemps il est peut-être préférable d’avoir un texte propre pour qu’il puisse suivre son parcours législatif. Cette proposition de résolution européenne envoie un message extrêmement fort et représente une manière de faire entendre la voix de la France.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Je reste sur une position de sagesse favorable.

L’amendement n° 5 est adopté.

Amendement n° 9 de M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi (SOC). Cet amendement demande à la Commission d’étudier la mise en place de mesures miroir avec inversion de la charge de la preuve pour que les produits importés respectent les normes équivalentes en matière de santé, sécurité, environnement, droit humain et information des consommateurs. Ce principe existe déjà dans le domaine de l’agriculture, du textile, des jouets, et de l’électronique. La mise en œuvre de telles mesures permettrait de combattre la concurrence déloyale, de protéger les consommateurs et d’alléger la lourdeur des contrôles. Leur rédaction s’inspire de la proposition de résolution européenne adoptée contre l’accord sur le Mercosur, elle s’aligne sur les orientations européennes pour une transition écologique. Cet amendement défend les valeurs de l’Union européenne et protège son tissu économique.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Demande de retrait sinon avis défavorable. Cet amendement dépasse largement le cadre de la résolution européenne. Ce que vous proposez n’est rien d’autre qu’une rupture majeure de la charge de la preuve par rapport à l’architecture actuelle du droit, fondée sur des obligations ciblées selon le rôle des acteurs dans la chaîne, selon les mécanismes de marquage et de conformité, de contrôle exercé par les autorités nationales de surveillance du marché et des douanes. L’objectif de cette proposition de résolution européenne consiste à enjoindre, voire à réveiller la Commission pour faire appliquer le droit existant et accélérer sur la réforme douanière. Cet amendement est déjà satisfait par le droit existant. À droit constant, les produits non conformes sont déjà interdits sur le marché européen. Leur mise sur le marché fait l’objet de sanctions. Je précise que les produits commercialisés au sein de l’Union européenne doivent respecter les règles générales de sécurité. Par ailleurs, nous venons justement avec l’amendement relatif à la traçabilité d’enjoindre la Commission à se saisir du sujet. Cet amendement propose une inversion générale de la charge de la preuve et manque de précision : sur quels acteurs pèserait cette charge de la preuve ? quelle serait son articulation avec les régimes de responsabilité existants ?

L’amendement n° 9 est retiré.

Amendement n° 24 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Cet amendement invite les collègues des parlements nationaux des autres États membres de l’Union européenne à se saisir de la proposition de résolution européenne que nous allons, je l’espère, adopter à l’unanimité.

Compte tenu de la gravité des manquements répétés qui ont été constatés sur la plateforme Shein, il est indispensable d’enclencher une dynamique et de maintenir une pression politique sur la Commission. Il s’agit d’un amendement politique de première importance.

L’amendement n° 24 est adopté.

L’article unique ainsi modifié est adopté.

L’ensemble de la proposition de résolution européenne est ainsi adoptée.

La séance est levée à 17 h 55.

Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Céline Calvez, Mme Nathalie Coggia, M. Romain Eskenazi, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Nicole Le Peih, M. Emmanuel Maurel, M. Laurent Mazaury, M. Thomas Portes, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Rauch, Mme Prisca Thevenot, Mme Anne-Cécile Violland.

Excusé. – M. Pieyre-Alexandre Anglade.

Assistait également à la réunion. – M. Antoine Vermorel-Marques.