COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 25 février 2026

Présidence de M. Laurent Mazaury, Vice-Président

La séance est ouverte à 15 h 55.

I. Politique de l’Union européenne en matière de logement et de tourisme : communication de Mme Colette Capdevielle et examen d’un avis politique

M. le vice-président Laurent Mazaury. L’ordre du jour appelle l’examen d’une communication ainsi que d’un avis politique de Madame Colette Capdevielle sur les conséquences du tourisme sur l’accès au logement dans l’Union européenne.

Mme Colette Capdevielle, rapporteure. Le logement est une question de dignité, de cohésion sociale et de justice. L’Union européenne traverse une crise du logement profonde. Ces dix dernières années, le prix des logements à l’achat a augmenté de 60 % et les loyers de plus de 20 %. Cette situation empêche les jeunes de vivre là où ils ont grandi, contraint les familles à s’éloigner de leur emploi et rend l’accès au logement difficile pour les travailleurs saisonniers. Cette crise est particulièrement aiguë dans les territoires touristiques.

Ma circonscription se trouve au Pays basque. Là-bas, comme dans de nombreuses régions littorales, de montagne ou dans les grandes villes patrimoniales européennes, le logement est devenu un bien rare pour celles et ceux qui y vivent à l’année.

En dix ans, l’émergence des plateformes numériques de location de courte durée a profondément reconfiguré le marché immobilier européen. Selon Eurostat, plus de 800 millions de nuitées ont été réservées en 2024 sur les quatre principales plateformes, soit une hausse de 66 % par rapport à 2019. La France, à elle seule, concentre 200 millions de ces nuitées, ce qui en fait le premier marché européen.

Ces plateformes ont transformé le tourisme. Elles ont facilité les déplacements, créé des revenus complémentaires, et contribué au dynamisme économique local. Cependant, elles ont également transformé le marché du logement. Au Pays basque, le nombre d’annonces de meublés de tourisme a augmenté de 130 % en cinq ans. Ce phénomène s’accompagne d’une augmentation rapide du nombre de résidences secondaires, qui représentent jusqu’à 40 % du parc dans certaines zones touristiques européennes, et davantage encore dans certaines communes littorales.

Progressivement, le logement est devenu un actif financier, un objet d’investissement et de spéculations. Les conséquences sont claires : hausse des prix, disparition des locations durables et départ forcé des habitants. Ce phénomène porte un nom : la « touristification ». Dans certaines villes européennes, des quartiers entiers se transforment en « parcs d’attractions à ciel ouvert » : les commerces du quotidien disparaissent, remplacés par des activités destinées aux visiteurs et les logements restent vacants une grande partie de l’année. À Dubrovnik, la population du centre historique a diminué de trois quarts en trente ans. À Barcelone, une gentrification galopante a entraîné une hausse moyenne des loyers de 68 % en dix ans, rendant la location d’un deux-pièces inaccessible à moins de 1 200 euros par mois. Lorsque les travailleurs ne peuvent plus se loger, ce sont les hôpitaux, les écoles, les commerces, et même les infrastructures touristiques elles-mêmes qui peinent à fonctionner.

Face à cette situation, l’Assemblée nationale montre la voie avec la loi du 19 novembre 2024 portée par nos collègues Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur, qui a renforcé les outils de régulation des meublés de tourisme.

De même, les collectivités locales européennes se mobilisent. Barcelone a décidé de supprimer progressivement les licences de meublés touristiques, tandis qu’Amsterdam a limité strictement leur durée. Paris et la Communauté d’agglomération du Pays basque ont instauré des mécanismes de compensation pour encadrer leur développement. L’association locale Alda parle d’un « coup d’arrêt au tsunami des investisseurs financiers » qui achetaient auparavant des immeubles entiers pour les transformer en locations touristiques permanentes.

Cela démontre que l’action publique fonctionne. Cependant, ces politiques locales se heurtent à des obstacles comme la résistance des grandes plateformes – qui contestent systématiquement les réglementations devant les tribunaux – ou encore l’insécurité juridique liée au droit européen, fondé notamment sur la libre prestation de services.

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, dans l’affaire Cali Apartments concernant la Ville de Paris en 2020, que « l’objectif de lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de long terme constitue bien une raison impérieuse d’intérêt général pouvant justifier une restriction de l’accès au marché ». Néanmoins, dans les faits les contentieux se multiplient, les décisions divergent, et les collectivités locales manquent souvent des données nécessaires pour agir efficacement. En parallèle, les autorités publiques se heurtent à des difficultés majeures pour faire appliquer leurs décisions aux grandes plateformes dont le siège est établi en Irlande. Elles se trouvent confrontées à des recours longs, complexes et éprouvants, qui retardent pendant des années l’application effective de règles pourtant démocratiquement adoptées pour protéger le logement des habitants.

La question du logement est pleinement européenne. L’Union dispose d’une compétence pour appuyer, coordonner et compléter l’action des États membres sur le tourisme, et elle a amorcé une prise de conscience face à la réalité de la crise du logement. La nomination d’un commissaire européen au logement, la présentation d’un plan pour des logements abordables, et l’adoption du règlement du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, dit SRT, constituent des avancées importantes.

Le logement est une réalité territoriale, qui exige des réponses adaptées. Restreindre les outils des élus locaux reviendrait à les désarmer face à la pression croissante sur le logement et constituerait une remise en cause du principe de subsidiarité. L’Europe ne doit donc pas entraver l’action des territoires, mais la soutenir durablement dans sa diversité. C’est précisément dans cet esprit de vigilance et de responsabilité que s’inscrivent la communication et l’avis politique.

Cet avis repose sur une conviction simple : l’accès à un logement décent et abordable doit être reconnu comme un droit fondamental, et non comme une variable d’ajustement du marché intérieur. Il appelle à préserver la capacité des États et des collectivités locales à réguler les locations de courte durée. Il invite à renforcer la responsabilité des plateformes. Il soutient la création d’une alliance européenne pour le logement afin de partager les bonnes pratiques. Enfin, il propose de mieux encadrer les investissements immobiliers spéculatifs, afin de redonner au logement sa vocation première, loger.

Le tourisme en Europe ne doit pas se développer au prix de l’éviction de celles et ceux qui font vivre nos territoires. Le Pays basque, comme tant d’autres régions européennes, nous montre que ce combat n’est ni théorique, ni abstrait. Il est quotidien. Il touche à notre modèle de société. Il touche à notre capacité à permettre à chacun de vivre dignement là où il a grandi, là où il travaille, là où il construit sa vie.

L’Europe ne peut pas rester spectatrice. Elle doit être une alliée des territoires, des habitants, du droit au logement. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à soutenir cet avis politique. Ce faisant, nous adresserons un message clair : celui d’une Europe qui protège, d’une Europe qui agit, et d’une Europe fidèle à sa valeur fondatrice, la dignité humaine.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Cette initiative répond pleinement à une réalité constatée non seulement en France, mais également dans de nombreux pays européens, qui se mobilisent sur cette question et souhaitent que l’Union prenne des actions concrètes

Les raisons sont structurelles. Comme vous l’avez rappelé, au cours des dix dernières années, les prix d’achat ont augmenté de 60 % et les loyers de plus de 20 %. Cette dynamique rend de plus en plus difficile l’accès au logement abordable et de qualité pour les ménages.

Les locations de courte durée ne constituent pas un phénomène marginal. Selon Eurostat, plus de 800 millions de nuitées ont été réservées en 2024 via les quatre principales plateformes de location de courte durée, dont 200 millions en France, premier marché européen. Ce basculement n’est pas neutre. Il raréfie l’offre locative de longue durée, renchérit les prix, accélère la gentrification et provoque l’éviction des habitants permanents.

Les communes ont certes développé des politiques d’encadrement, mais celles-ci se heurtent à de nombreuses limites, en raison de la résistance juridique des plateformes, de l’ambiguïté du droit européen et du manque de données fiables. Et ce, malgré l’arrêt Cali Appartements, qui reconnaît la pénurie de logements comme une raison impérieuse d’intérêt général. S’y ajoute une autre difficulté : l’absence de mécanismes d’exécution transfrontalière. Une ville peut ordonner le retrait d’une annonce illégale, mais si la plateforme est domiciliée dans un autre État, l’injonction demeure inapplicable. L’Union européenne doit donc aller plus loin.

L’avis politique appelle à renforcer trois mécanismes complémentaires. Tout d’abord, la régulation européenne des plateformes numériques et du marché immobilier. Ensuite, la révision du règlement sur les services numériques et de la directive e-commerce, afin d’accroître la responsabilité des plateformes. Enfin, il est nécessaire d’inviter la Commission à élaborer un cadre juridique commun. Nous apportons notre plein soutien à cette communication et à cet avis politique, tout en encourageant à aller plus loin, par la rédaction d’un rapport ou par un travail plus concret sur ce sujet.

Mme Colette Capdevielle, rapporteure. Madame Karamanli, c’est un sujet que vous connaissez parfaitement, et je vous remercie pour vos propos. Il me semble en effet nécessaire de poursuivre nos travaux au-delà de cet avis politique.

Mme Liliana Tanguy (EPR). Nous sommes pleinement conscients de l’ampleur du problème. La crise du logement est devenue une question de cohésion sociale et de compétitivité. À l’échelle européenne, les prix à l’achat ont augmenté de 60 % en dix ans et les loyers de plus de 20 %.

Dans le même temps, l’essor des locations de courte durée est massif. Plus de 800 millions de nuitées réservées dans l’Union en 2024 sur les quatre grandes plateformes, soit plus de 66 % par rapport à 2019. La France concentre à elle seule 200 millions de nuitées.

Aussi partageons-nous l’objectif et plusieurs recommandations de cet avis. Il faut une réponse efficace, respectueuse de la subsidiarité et capable de tenir tête à des acteurs transfrontaliers. Nous avons déjà su agir de manière transpartisane avec la loi du 19 novembre 2024 qui a renforcé les outils locaux de régulation, une initiative parlementaire que nos deux groupes ont portée conjointement.

Nous sommes également prêts à durcir le ton face aux plateformes. Mais avant de rouvrir le règlement sur les plateformes numériques, faisons d’abord respecter ce qui existe déjà. Tous les articles, notamment ceux permettant la mise en place de sanctions, par exemple, à l’égard des plateformes, n’ont jamais été activés. Tâchons donc d’inciter la Commission à recourir pleinement aux outils que nous offre ce texte.

Enfin, concernant l’instauration d’une nouvelle taxe, nous en comprenons l’objectif, mais nous pensons que ce n’est pas la priorité. Il faudrait d’abord retravailler la taxe de séjour et ses modalités, par exemple en réfléchissant à une assiette plus pertinente, comme la surface, et clarifier fiscalement la frontière entre courte et longue durée.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que d’autres chemins doivent être priorisés et notre groupe s’abstiendra.

Mme Colette Capdevielle, rapporteure. Je dois vous avouer que je peine à saisir la cohérence de votre raisonnement. Dans un premier temps, vous dressez un constat largement partagé, en rappelant notamment les dispositions issues de la loi transpartisane portée par Mme Le Meur et M. Echaniz. Vous reconnaissez également que la problématique revêt aujourd’hui une dimension pleinement européenne et vous affirmez votre attachement profond au projet européen. Pourtant, vous concluez en indiquant que vous vous abstiendrez. Je ne comprends pas cette position, dans la mesure où les constats que vous formulez appellent, me semble-t-il, des conclusions qui vont dans le sens du texte présenté. Je serais donc reconnaissante si vous pouviez expliciter davantage les raisons de votre choix.

Mme Liliana Tanguy (EPR). Notre groupe est opposé à l’instauration d’une nouvelle taxe. Je l’ai indiqué à la fin de mon intervention. Il existe d’autres dispositifs qui n’ont pas encore été pleinement mobilisés. Nous estimons qu’il convient d’abord de les activer et d’en mesurer les effets avant d’envisager toute contribution supplémentaire. Notre groupe s’oppose, par principe, à la création de nouvelles taxes susceptibles d’être répercutées sur les loueurs et, in fine, sur les loyers. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de nous abstenir.

Mme Colette Capdevielle, rapporteure. Ce sont les services de l’État eux-mêmes qui estiment nécessaire que les plateformes contribuent au coût du suivi et du contrôle des meublés de tourisme. Je m’étonne donc de votre position, qui me semble en décalage avec la position de l’administration. Toutefois, je prends acte de votre choix.

La Commission adopte le projet d’avis politique.

II. Nomination de rapporteur sur la proposition de résolution européenne de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans (n° 2517)

Sur proposition de M. le vice-président Laurent Mazaury, la commission nomme Mme Anna Pic, rapporteure sur la proposition de résolution européenne visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans.

III. Examen dans le cadre d’une discussion générale commune : du rapport d’information sur la politique commune de la pêche (M. Damien Girard et Mme Liliana Tanguy, rapporteurs d’information), de l a proposition de résolution européenne de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans (n° 2517) (Mme Anna Pic, rapporteure et de la proposition de résolution européenne de M. Aurélien Lopez-Liguori et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder la pêche française de Méditerranée (n° 1379) (M. Aurélien Lopez-Liguori, rapporteur)

Mme Liliana Tanguy, co-rapporteure d’information. Nous avons engagé, avec mon collègue Damien Girard, dès le mois d’avril dernier, un travail de réflexion approfondi sur l’avenir de la politique commune de la pêche (PCP), au moment même où la Commission européenne en achevait l’évaluation. Le 13 janvier, M. Costas Kadis, commissaire européen à la Pêche et aux Océans, nous a confirmé que la décision de la Commission sur l’opportunité d’une réforme de la PCP serait prise au printemps.

Nous avons auditionné l’ensemble des acteurs de la filière : les organisations professionnelles, les organisations non gouvernementales défendant une cause environnementale, l’administration, notamment la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DG AMPA) et ses déclinaisons territoriales, les directions interrégionales de la mer (DIRM), sans oublier les territoires ultramarins. Nous avons également entendu deux ministres : Mme Agnès Pannier-Runacher, au mois de juillet, et Mme Catherine Chabaud, le 18 février dernier.

Deux déplacements d’étude effectués au Danemark et en Espagne ont permis d’affiner notre analyse. Au Danemark, en octobre, nous avons notamment pu observer, dans le Jutland, le fonctionnement d’une criée et visiter une usine spécialisée dans la fabrication de filets de pêche plus sélectifs. En Espagne, à Vigo, premier port de débarquement d’Europe, en présence de la directrice de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) nous avons concrètement pu assister aux opérations de contrôle réalisées au sein de la criée.

La politique commune de la pêche n’a pas été réformée depuis 2013, date d’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 1380/2013, dit « règlement de base », qui établit les fondements d’une pêche durable par une approche écosystémique de la gestion des pêches. Ce texte pose deux principes majeurs : un objectif environnemental, mettre en œuvre une pêche durable en respectant la capacité de restauration des stocks halieutiques par une exploitation de l’ensemble des stocks au niveau du rendement maximal durable (RMD), d’ici 2020 ; un objectif économique, assurer le développement de la filière, garantir des revenus décents aux pêcheurs et sécuriser les approvisionnements afin de préserver la souveraineté alimentaire. Force est de constater que l’atteinte de ces deux objectifs ne s’est pas faite avec la même intensité.

Le présent rapport établit un constat partagé : la PCP a démontré son efficacité sur le plan environnemental sans avoir toutefois permis d’assurer la souveraineté alimentaire des États membres ni la sécurité économique des pêcheurs. Tant à Copenhague, à Madrid qu’en France, les organisations professionnelles expriment une analyse convergente : une complexité croissante de la réglementation avec pour corollaire une augmentation des contraintes érode la confiance des pêcheurs dans leur avenir.

La France, avec plusieurs États membres, dont l’Espagne, a présenté, le 17 novembre 2025, au Conseil de l’Union européenne, une proposition de simplification de la PCP visant à renforcer la sécurité économique de la filière et à consolider la souveraineté alimentaire. Nous formulons trente-cinq propositions pour réformer la PCP dont un soutien plein et entier à la position défendue par la France au Conseil.

Je laisserai à mon collègue Damien Girard le soin de présenter le volet environnemental de la PCP ainsi que les propositions qu’il porte à titre personnel. Pour ma part, je souhaite insister sur deux dimensions essentielles de la réforme. Premièrement, simplifier les règles est un préalable pour rendre pleinement opérationnel le volet socio-économique de la PCP. Deuxièmement, affirmer une vision politique ambitieuse est nécessaire pour garantir une cohérence entre le volet commercial et international de la PCP et les exigences que l’Europe impose à ses pêcheurs. Il n’est pas acceptable que les pêcheurs soient soumis à des normes environnementales exigeantes alors même que l’Europe importe plus de 70 % des produits issus de la mer sans avoir l’assurance qu’ils répondent à des standards de durabilité identiques.

Je tiens également à souligner que la proposition de ne consacrer que 2 milliards d’euros à la pêche dans le projet de cadre financier pluriannuel (CFP) est manifestement insuffisante et non acceptable en l’état. En conséquence, nous préconisons la création d’un fonds spécifique dédié à la PCP dans le cadre du Pacte européen pour les Océans.

S’agissant de l’aspect économique, je prendrai deux exemples pour démontrer la nécessité d’une réforme. Tout d’abord, la Commission doit revoir ses lignes directrices pour rendre éligible à un financement par le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) la modernisation de la flotte. Les règles actuelles, puissance et capacité des navires, ne correspondent plus aux réalités du terrain et freinent l’innovation ainsi que la construction du bateau du futur. Ainsi, l’introduction, en 2003, par M. Robert Bouguéon, patron-pêcheur et ancien président des comités des pêches du Guilvinec et du Finistère, de la maille carrée dans les chaluts à langoustines constitue un exemple d’innovation réussie : elle permet aux juvéniles de s’échapper, réduit les rejets et améliore la sélectivité tout en contribuant à une exploitation plus durable de la ressource. La flotte européenne est vieillissante, la Commission doit adapter ses règles pour en financer la modernisation et la décarbonation.

Ensuite, la filière a besoin de prévisibilité concernant l’attribution des quotas, les décisions prises au Conseil, en décembre, sont bien trop tardives. Nous préconisons donc d’instaurer des quotas pluriannuels et d’avancer le calendrier de prise de décisions.

Enfin, la réciprocité doit constituer un axe central de notre politique commerciale. La Commission doit imposer des mesures miroir dans la conclusion des accords avec les pays tiers et renforcer les contrôles pour garantir que les produits importés respectent des standards de durabilité équivalents à ceux que l’Europe impose à ses pêcheurs. Au-delà des ajustements techniques, la question du périmètre même de la réforme est en jeu. La France et l’Union européenne doivent porter une vision ambitieuse, celle d’une politique commune de la pêche durable à l’échelle mondiale.

La Commission manque de vision stratégique pour mettre en œuvre une politique maritime offensive, celle-ci nécessite de se doter d’une diplomatie européenne des océans. Les coalitions d’intérêts entre États membres partageant des priorités communes, tels que l’Espagne, l’Italie, la France, le Portugal, et le Danemark notamment doivent être renforcées. Desserrer l’étau réglementaire est une condition préalable, mais elle ne saurait suffire. Il faut également porter une vision ambitieuse pour garantir l’avenir de la PCP et des pêcheurs, premières vigies de l’océan.

Je m’oppose également à toute forme d’interdiction générale non respectueuse des équilibres socio-économique, comme je l’ai déjà fait, le 15 mars 2023, dans l’avis politique que vous avez voté, demandant le retrait de la proposition d’interdiction générale de la pêche aux engins mobiles et de fond, dans la mesure où cette mesure n’était pas fondée d’un point de vue scientifique.

La décision prise par le commissaire Costas Kadis de retirer cette proposition, au profit d’une analyse au cas par cas, prenant en compte les spécificités locales, a confirmé la pertinence de cette position.

Pour redonner confiance aux femmes et aux hommes de la mer, la prochaine PCP devra donc être à la fois pragmatique et ambitieuse.

M. Damien Girard, co-rapporteur d’information. L’océan et la mer sont au cœur des défis du vingt-et-unième siècle, et, à ce titre, au cœur des défis de l’Europe. Énergie, ressources, biodiversité, climat, pêche autant d’enjeux stratégiques appelant à une mobilisation résolue de la part de la France, deuxième puissance maritime mondiale.

Deux voies s’offrent à nous : demeurer attachés aux méthodes d’hier ou regarder l’avenir et adapter nos politiques à la nouvelle donne s’imposant sous nos yeux. La dernière réforme de la politique commune de la pêche date de 2013 : avant la COP21, avant le Brexit, avant que l’acidification des océans n’atteigne des seuils critiques. 2013 appartient désormais au monde d’hier.

La politique commune de la pêche a permis des avancées environnementales indéniables, notamment en améliorant l’état des stocks. Ces progrès sont d’abord le fruit des efforts consentis par les pêcheurs. Ils ont accepté de nouvelles règles, adaptés leurs pratiques, conscients qu’en protégeant la ressource ils préservaient leur métier. Toute révision de la PCP ne saurait remettre en cause ces acquis. Toutefois, la PCP atteint aujourd’hui ses limites.

Trois défis majeurs se présentent à nous : scientifique, démocratique et économique. Le défi scientifique est d’abord un défi de lucidité et de pragmatisme. Malgré le respect des quotas, la reconstitution des stocks ralentit. Le changement climatique, les pollutions et la concurrence déloyale fragilisent les équilibres halieutiques. La politique commune de la pêche doit pleinement intégrer ces réalités.

Nous proposons de renforcer les moyens alloués à la recherche afin d’améliorer la qualité des données scientifiques.

Nous préconisons ensuite une approche socio-écosystémique, plus conforme à la complexité des écosystèmes marins et à leurs interactions avec les activités humaines. Cette approche prend en compte les interactions entre espèces, les effets du changement climatique et les pressions cumulées sur les milieux. Elle intègre également les dimensions économiques et sociales des communautés littorales, leurs dépendances alimentaires et l’emploi. Protéger la biodiversité et garantir l’avenir des pêcheurs et des territoires côtiers sont deux objectifs indissociables. L’expertise scientifique et les savoirs empiriques des pêcheurs doivent être davantage associés, notamment par des campagnes communes de collectes de données.

Le défi démocratique implique, ensuite, de moderniser et de régionaliser notre modèle décisionnel. Les règles européennes ne peuvent être pleinement efficaces que si elles s’appuient sur les territoires. Les prud’homies méditerranéennes démontrent que lorsque les pêcheurs participent à l’élaboration des règles, ils en deviennent les meilleurs garants. Les conseils consultatifs régionaux prévus par la PCP doivent être renforcés et davantage associés aux processus décisionnels. Une attention particulière doit être portée aux régions ultrapériphériques, encore trop souvent marginalisées.

Renforcer la démocratie suppose également une représentation plus équilibrée des différentes formes de pêche. La pêche artisanale, majoritaire au sein de la flotte européenne, demeure insuffisamment représentée. Je propose ainsi de réserver au moins 25 % des sièges des conseils consultatifs à ce segment. Nous devons également relever à la fois un défi social et un défi en termes de souveraineté en permettant aux pêcheurs de vivre dignement de leur métier. Je propose l’instauration d’un moratoire de cinq ans sur les projets de fermes-usines de saumon en circuit fermé susceptibles de concurrencer directement nos producteurs. De même, l’accès des grands navires aux zones côtières doit être mieux régulé afin de préserver la petite pêche. Nous proposons enfin une répartition plus équitable des quotas, en appliquant pleinement les critères sociaux et environnementaux prévus à l’article 17 du règlement 1380/2013.

La lutte contre la pêche illégale et contre la concurrence de pays tiers s’attribuant des quotas au-delà des avis scientifiques constitue également une priorité. L’accord conclu en décembre sur le maquereau entre le Royaume-Uni, l’Islande, la Norvège et les îles Féroé en est une illustration préoccupante.

Assurer l’avenir de la pêche suppose aussi de moderniser les flottes, d’accélérer la décarbonation et de favoriser le renouvellement générationnel en améliorant les conditions de travail et en soutenant l’installation des jeunes.

Notre dernier défi reste un défi humain. La PCP doit rendre le métier plus soutenable au quotidien. L’instauration de quotas pluriannuels permettrait, par exemple, de réduire l’incertitude qui pèse chaque année sur les professionnels.

L’avenir de la pêche européenne ne peut pas se construire contre les pêcheurs ou contre l’environnement car ils sont indissociablement liés. Le projet européen, historiquement structuré autour de la terre et de l’industrie, doit pleinement intégrer la dimension maritime. Il en va de notre responsabilité collective.

Mme Anna Pic, rapporteure. Lorsque j’ai commencé à travailler sur cette proposition de résolution, au début de l’année 2025, l’objectif était double. Il s’agissait, d’une part, de contribuer à l’élan suscité par l’organisation en France de la troisième Conférence des Nations unies sur l’océan (UNOC III), en engageant une réflexion approfondie sur la préservation de l’océan. Il s’agissait, d’autre part, d’articuler cette démarche avec un sujet auquel je suis régulièrement confrontée en tant qu’élue d’un territoire littoral, celui de la pêche. Depuis, l’UNOC s’est tenue et l’Année de la mer 2025 s’est achevée. Mais ma détermination demeure intacte.

L’humanité est née de l’océan et sa pérennité en dépend. Depuis notre apparition, l’océan a absorbé plus de 90 % de l’excès de chaleur et près de 30 % du dioxyde de carbone liés aux activités humaines. Il fournit environ 50 % de l’oxygène que nous respirons et contribue de manière essentielle à notre alimentation. Il abrite une biodiversité d’une richesse encore largement méconnue, partie intégrante de notre patrimoine commun. Sa préservation est donc indispensable à la vie humaine.

Or les menaces sont nombreuses : dérèglement climatique, réchauffement et acidification des eaux, modification de la salinité, pollutions multiples, dont le fléau du plastique, soit aujourd’hui 80 % des déchets marins, sans oublier certaines pratiques de pêche dommageables dans un milieu profondément interconnecté.

Je tiens néanmoins à rappeler mon soutien indéfectible aux pêcheurs, dont les métiers figurent parmi les plus accidentogènes et les plus exposés de notre pays. Il n’est aucunement question de les désigner responsables des dégradations observées. Ils en sont, au contraire, les premières victimes, tant sur le plan social qu’économique.

L’Union européenne dispose d’une compétence exclusive en matière de conservation des ressources biologiques marines au titre de l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elle s’est dotée d’un arsenal normatif conséquent : règlement sur la restauration de la nature, règlement sur le contrôle des pêches, règlement relatif aux mesures techniques, directive « Habitats », directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin », directive « Oiseaux », ou encore directive sur la planification de l’espace maritime.

Le Pacte européen pour les océans adopté l’an dernier engage les États membres à renforcer la protection des aires marines protégées (AMP). La France, avec 30 % d’aires marines protégées dans sa zone économique exclusive, figure parmi les États les plus avancés, même si seules 0,1 % d’entre elles bénéficient d’une protection forte. Pour remédier à cela, la France, après avoir été mis en demeure par la Commission, en 2020, puis, destinataire, en 2022, d’un avis motivé doit finaliser, d’ici la fin de l’année, les analyses risque-pêche (ARP) pour lesquelles elle accuse un retard certain. En d’autres termes, comme l’ont confirmé l’ensemble des acteurs auditionnés, l’Union européenne dispose d’un arsenal normatif efficace, dès lors que celui-ci est respecté, pour préserver l’océan, la ressource halieutique et son écosystème. Les données scientifiques en la matière en attestent.

Toutefois, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) représenterait environ 15 % des captures mondiales, selon la DG AMPA. Tant un déficit de contrôle que des sanctions insuffisamment dissuasives limitent l’efficacité de son éradication. Aussi, la proposition de résolution européenne (PPRE) invite la Commission à renforcer les contrôles, à accentuer les sanctions et à faire de la lutte contre la pêche illicite une priorité diplomatique, notamment en imposant des mesures miroirs aux pays tiers.

Une autre limite considérable concerne le calcul du rendement maximum durable (RMD), indicateur sur lequel se base la Commission européenne pour établir les quotas de pêche des États membres. S’il existe un consensus scientifique pour dire que le RMD reste le meilleur indicateur en l’état actuel de la recherche, celui-ci se heurte désormais à plusieurs obstacles. D’une part, les données sur lesquelles se fondent les scientifiques pour établir le RMD sont celles de l’année précédente. Les scientifiques sont régulièrement en lien avec les pêcheurs pour tenter d’atténuer ce problème et adapter au mieux leurs travaux. Toutefois, il n’en reste pas moins que l’évolution de la ressource et de son écosystème peut être significative d’une année à l’autre, d’autant plus du fait du dérèglement climatique dont l’impact s’accroît.

D’autre part, le calcul du RMD pense les ressources comme si celles-ci étaient indépendantes les unes des autres alors qu’elles se trouvent interconnectées. Dès lors, et considérant le rôle déterminant de la quantité de ressources prélevées dans la dégradation de l’océan, il m’a paru important de rappeler la nécessité d’améliorer les connaissances scientifiques sur les questions relatives à l’océan, tout en invitant la Commission à prendre en compte les effets du dérèglement climatique dans le calcul de l’effort de pêche.

Enfin, les interlocuteurs que nous avons pu rencontrer pour préparer ce texte, puis ce rapport, ont tous insisté sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre les différents usages des espaces maritimes. Pour cela il faut renforcer la concertation locale multi acteur dans la gestion de ces espaces. Je propose donc de s’inspirer des dernières recherches scientifiques relatives aux sciences de la mer, en expérimentant, dans le cadre du Pacte européen pour les océans, le concept d’aire marine de prospérité. Fondée sur une gouvernance partagée des espaces maritimes, à l’échelle locale, les aires marines de prospérité prônent une gestion au cas par cas, permettant de concilier la préservation des écosystèmes marins avec les besoins humains, économiques et sociaux.

Je souhaite également rappeler, très brièvement, un problème, qui mériterait d’être traité par ailleurs, mais ne se trouve pas directement être l’objet de cette proposition de résolution, celui de l’emprise des grands groupes industriels hollandais qui vampirisent la pêche européenne au détriment d’une pêche à taille humaine davantage représentative de notre histoire et de nos pratiques.

M. Aurélien Lopez-Liguori, rapporteur. C’est un honneur de porter cette proposition de résolution européenne en tant que député d’une circonscription où se trouvent deux villes portuaires abritant les plus importantes criées de Méditerranée ainsi qu’en tant qu’héritier d’une lignée de pêcheurs. Mon arrière-grand-père et mon grand-père, également pêcheurs, ont trouvé la mort en mer.

La pêche méditerranéenne française se meurt, et malheureusement, elle se meurt à cause de la Commission européenne. Dans les années deux mille, on comptait 200 chalutiers en Méditerranée française, aujourd’hui ils ne sont plus que 43. L’ensemble du littoral est touché : Agde, Sète, Le Grau-du-Roi, Port-la-Nouvelle. Le tableau est catastrophique : des navires vieillissants, donc dangereux – l’âge moyen des navires atteint 45 ans – et les situations financières sont extrêmement fragiles.

Cette crise est en grande partie due au plan West Med, ce plan européen visant à réduire l’effort de pêche en Méditerranée. Ce plan de gestion, extrêmement dur, a asphyxié l’ensemble de la filière au point de la conduire au bord du gouffre. En effet, pour la Commission la pêche est malheureusement, un bouc émissaire, elle représente la grande coupable de la dégradation des stocks de poissons.

Or la réalité est bien plus nuancée. Les causes de la dégradation des stocks sont multiples. S’agissant de la sardine et de l’anchois, les travaux de l’Ifremer ont mis en évidence le rôle déterminant du dérèglement climatique et de la modification du plancton. Le plan West Med repose essentiellement sur la préservation de deux espèces, le rouget, en voie d’amélioration et le merlu, qui reste à surveiller. Toutefois ces deux espèces ne sont pas représentatives de la diversité de la pêche méditerranéenne, qui comprend plus d’une centaine d’espèces.

Le déficit de données scientifiques demeure préoccupant et justifie un investissement accru dans la recherche. En effet, le plan West Med repose sur une connaissance très lacunaire des stocks méditerranéens, dont moins de la moitié sont réellement évalués. Sans financement massif de la recherche, de l’Ifremer et pourquoi pas de contre-études, les pêcheurs continueront de subir cette politique désastreuse.

Les pêcheurs ont consenti de nombreux efforts : agrandissement des maillages, acceptation de fermetures de zones de pêche, adaptation à des quotas annuels instables, réduction des jours de mer. Ils ont également consenti à laisser leurs bateaux à quai, voire à les envoyer à la casse par des plans de sortie de flotte. Années après années, leur espace de travail se réduit, entre multiplication des aires marines protégées et implantation de parcs éoliens offshore, ce qui n’est pas sans conséquences économiques. À Agde, les volumes de débarquement ont baissé de 19 % en deux ans.

Il y a une solution à cet enfer administratif, revoir le modèle économique du chalutier méditerranéen. Les pêcheurs ont besoin d’un navire plus moderne, plus sûr, plus écologique, plus sélectif. Or, l’Union européenne empêche toute modernisation de la flottille car la diminution des stocks de merlu et de rouget classe de facto la flottille de chalutiers en déséquilibre. Or, cette classification empêche l’accès aux financements publics et bloque la modernisation nécessaire des navires et chalutiers méditerranéens, et la construction du navire du futur.

Cela va encore plus loin puisque les pêcheurs ont accepté de voir leurs zones de pêche empiétée par des éoliennes, en échange d’une taxe censée être reversée pour la modernisation de la flotte. Or la réversion de cette taxe est empêchée du fait de la classification de la flotte en déséquilibre. Il s’agit donc d’une sanction supplémentaire, d’un coup de massue.

Cette situation constitue donc une entrave majeure à la transition écologique et à la sécurité des équipages. Pire, des cas ubuesques ont été rapportés : des pêcheurs sollicitent une compensation financière pour un arrêt temporaire ou pour améliorer la sélectivité de leurs engins. Or, ils se voient opposer un refus pour une infraction commise plusieurs années auparavant, sans lien avec la demande actuelle.

Des professionnels font l’effort de se mettre en conformité avec des règles plus exigeantes et ils se trouvent pénalisés au moment même où ils veulent le faire : c’est la double peine. Aujourd’hui les pêcheurs sont usés d’être menés en bateau par la Commission européenne. Ils ne savent plus à quel saint se vouer. Cette situation doit cesser.

Lever ces entraves est l’esprit sur lequel repose notre proposition de résolution. Le classement de la flotte « en déséquilibre » doit être réévalué et l’accès aux financements européens accessibles pour permettre une modernisation des navires. Cette situation de crise dépasse largement la seule situation des pêcheurs, puisque c’est toute la filière qui est en train de vaciller. Plusieurs criées nous ont alertés, la disparition d’encore un ou deux chalutiers, fera porter une menace sur l’ensemble de la filière aval : criées, mareyage, transport, transformation et emplois portuaires. À Agde, il reste seulement huit chalutiers : la disparition de la criée signifierait la suppression d’une soixantaine d’emplois. Derrière ces chiffres se trouvent des femmes et des hommes, des savoir-faire menacés de disparition.

Les pêcheurs ont déjà fait énormément d’efforts pour s’adapter à la réglementation. La modalité du plan annuel les plonge dans une incertitude totale, alors même que, plus que jamais, ils ont besoin de se projeter dans l’avenir. Les pêcheurs demandent seulement des moyens pour moderniser leurs navires, améliorer leur sécurité, réduire leur impact environnemental, revaloriser leur métier, et bénéficier d’une visibilité réglementaire et d’un accompagnement dans la transition énergétique.

Lors des auditions les retours tant des professionnels que de l’administration sur cette PPRE ont été extrêmement positifs. La situation de la pêche méditerranéenne est catastrophique, la voter permettrait de rectifier le tir. Ce texte est attendu par les pêcheurs méditerranéens.

La proposition de résolution vise ainsi à rendre la flotte méditerranéenne accessible aux financements pour la modernisation et l’innovation de la flotte, ainsi qu’à instaurer une véritable pluriannualité des quotas. Il s’agit d’un texte équilibré, soutenu par de nombreux acteurs de la filière. Votée, cette PPRE permettrait également de soutenir la position française à Bruxelles.

Mme Manon Bouquin (RN). La disparition progressive de la flotte chalutière méditerranéenne n’est pas le fruit du hasard. La mort programmée des criées de la façade sud n’est pas non plus malheureusement le fruit du hasard. C’est le fruit de choix politiques imposés par Bruxelles, qui sacrifie la pêche, comme elle sacrifie d’autres secteurs.

En quelques décennies, nous sommes passés d’une flotte dynamique et structurante pour nos littoraux à une poignée de navires survivants. Une cinquantaine de chalutiers étaient comptabilisés à Sète dans les années 2000, il n’en reste plus que onze aujourd’hui.

Derrière ces chiffres inquiétants marquant l’effondrement de la flotte méditerranéenne, ce sont des emplois, des familles, des entreprises, un savoir-faire et une identité locale qui s’éteignent. Par ailleurs, contrairement à ce que certains prétendent, l’étude « Mona Lisa » menée par l’Ifremer démontre que la réduction de la taille des sardines en Méditerranée n’est pas la conséquence d’une surpêche mais la résultante de facteurs environnementaux. En dépit de cela, les pêcheurs continuent à payer le prix de politiques bureaucratiques délétères. Ainsi, la réduction drastique des jours de pêche, prévue par le plan West Med, l’explosion des prix du carburant ou l’interdiction de moderniser les navires placent les pêcheurs dans une impasse économique.

On leur demande de polluer moins sans leur donner la possibilité d’investir dans des moteurs moins polluants. On leur demande d’être compétitifs tout en réduisant leur capacité à travailler. L’Union européenne n’est plus à une contradiction près.

Cette situation pose une question centrale, celle de notre souveraineté alimentaire. Peut-on accepter que la France, puissance maritime présente sur tous les océans, abandonne sa capacité à produire son propre poisson pour dépendre toujours plus des importations étrangères, souvent issues de pêches moins exigeantes sur le plan environnemental et sur le plan social ? Je salue la résolution de mon collègue, Aurélien Lopez-Liguori, qui propose des mesures de bon sens : geler des restrictions disproportionnées, permettre la modernisation des navires, donner enfin aux pêcheurs les moyens de réussir leur transition énergétique.

Il ne s’agit pas de pêcher plus, mais de pêcher mieux, de manière durable et rentable. Nous devons cesser de sacrifier nos pêcheurs sur l’autel de politiques déconnectées dont les conséquences sont une dépendance renforcée aux importations. Défendre nos pêcheurs, c’est défendre notre économie, nos territoires et notre souveraineté alimentaire.

M. Aurélien Lopez-Liguori, rapporteur. La DG AMPA défend les positions mises en exergue dans cette proposition de résolution européenne. Pour rappel, la Commission a accepté, à la demande de la France, une dérogation pour les Outre-mer, pour permettre le renouvellement de la flotte. La DG AMPA souhaite une dérogation similaire pour permettre le renouvellement de la flotte méditerranéenne.

M. Stéphane Buchou (EPR). Je salue tout d’abord le travail de nos deux rapporteurs, Liliana Tanguy et Damien Girard, qui, compte tenu de leurs circonscriptions respectives, mais pas uniquement, connaissent bien les sujets et les enjeux liés à la mer et à la pêche. Le travail mené arrive à point nommé, au moment où la politique commune des pêches est à un tournant et où la Commission européenne – vous l’avez dit – doit présenter les conclusions de son évaluation. Votre diagnostic est clair, et je le partage.

La politique commune des pêches a permis des progrès réels en matière de durabilité et de restauration de l’état de certains stocks. Toutefois sa mise en œuvre reste trop complexe, notamment du fait de l’empilement de textes aux objectifs parfois contradictoires. Surtout, l’équilibre entre les trois piliers – environnemental, économique et social – n’est pas satisfaisant.

Notre souveraineté alimentaire reste fragile, avec une forte dépendance aux importations, tandis que nos pêcheurs n’ont aucune visibilité économique. Nous dressions un constat similaire, avec Damien Girard, lors de la remise de notre rapport d’information sur l’avenir de la pêche française, lequel dépend de la réforme de la PCP, et en particulier à la gestion de la ressource.

Vous dessinez donc une feuille de route très claire : investir dans une science plus réactive pour disposer de données plus complètes, simplifier les règles en associant davantage les professionnels, et être plus exigeant face aux pays tiers avec l’instauration de mesures miroirs.

Je pourrais également aborder les sujets de modernisation de la flotte, de renouvellement générationnel, de décarbonation, de dérèglement climatique, mais le peu de temps qui m’est imparti m’empêche de rentrer davantage dans le détail. Sans budget conséquent, à la hauteur des enjeux – comme vous le rappelez justement – la politique commune de la pêche ne peut être ambitieuse.

Votre travail est donc précieux, car il nous fournit une grille de lecture claire pour examiner les deux propositions de résolution mises à l’ordre du jour.

La PPRE de Mme Anna Pic comporte des orientations dans lesquelles nous nous retrouvons qu’il s’agisse de mieux intégrer le changement climatique dans les décisions, d’avancer dans la mise en place des mesures miroirs ou de renforcer la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Nous souhaitons toutefois un texte plus équilibré en appelant clairement à une rénovation de la PCP, à laquelle seraient associés nos pêcheurs ainsi qu’à l’adoption d’un budget européen à la hauteur des enjeux. Sans moyens dédiés, nombre de vos appels resteront malheureusement lettre morte. Si ces équilibres sont atteints par l’adoption des amendements que nous présentons, notre groupe pourra envisager un vote favorable.

La PPRE du Rassemblement national, elle, instrumentalise, en revanche, la colère palpable sur le terrain en faisant de l’Union européenne un bouc émissaire. S’il faut tenir compte des difficultés réelles des pêcheurs en Méditerranée, et mieux les accompagner, la réponse ne peut reposer – comme vous le proposez – sur une dérégulation, notamment par le biais du plan West Med. La réponse doit passer tout d’abord par l’élaboration d’avis scientifiques plus robustes, en y associant davantage les pêcheurs, et plus largement par une réforme de la PCP. C’est cela – et seulement cela – qui permettra de définir des règles plus justes, plus efficaces, et in fine mieux acceptées. C’est la clé pour bâtir une vision à long terme, et garantir la résilience et l’avenir de la filière tout en protégeant nos écosystèmes marins.

M. Aurélien Lopez-Liguori, rapporteur. Notre proposition de résolution est alignée sur la position française, et donc sur celle du gouvernement auquel vous appartenez. Nous n’instrumentalisons en rien la colère des pêcheurs. Nous soulignons simplement qu’il est souhaitable de passer d’un plan annuel à un plan pluriannuel, qu’il est nécessaire de financer les remotorisations pour rendre les bateaux plus écologiques, plus sûrs et plus sélectifs, et qu’il est indispensable que le plafond des aides d’État autorisées, les de minimis, soit augmenté.

Il me semble, en caricaturant ainsi mon propos, que vous n’avez pas lu ma proposition de résolution et me faite un procès d’intention du fait de ma seule appartenance au groupe du Rassemblement National.

M. Damien Girard, co-rapporteur d’information. Cher Stéphane, la synthèse que vous faites me semble juste, et l’équilibre existant doit être conservé. Ce n’est pas parce que la politique commune des pêches comporte un ensemble de lourdeurs administratives et de contradictions – noyant parfois les pêcheurs dans la paperasse administrative – que la réforme menée est mauvaise. Au contraire, elle a démontré son efficacité pour la restauration d’un ensemble de stocks, mais aujourd’hui des limites, tant administratives qu’environnementales, apparaissent.

Depuis plusieurs années, la pêche durable, en Atlantique, plafonne autour de 58 % des stocks. Il est donc nécessaire d’adopter une approche écosystémique, de simplifier les démarches administratives et d’accompagner le renouvellement générationnel. Il est également nécessaire de reconnaître l’existence de différents types de pêches, dont le poids socio-économique diffère selon les territoires. Ce constat doit nous conduire à faire des choix politiques.

Une même tonne pêchée peut soit engendrer de fortes retombées économiques – parce que c’est une pêche fortement implantée sur un territoire – soit être captée, notamment par des grands consortiums industriels comme c’est le cas avec la pêche néerlandaise.

Ne soyons pas naïfs et tentons, grâce à la règlementation européenne, de protéger la spécificité de la pêche française.

Mme Liliana Tanguy, co-rapporteure d’information. Je souhaiterais réagir à ce que vient de dire mon collègue : votre proposition de résolution a une tonalité anti-européenne, et c’est même inquiétant. Vous demandez l’aide de l’Europe, mais, en même temps, vous affirmez qu’elle est à l’origine de tous les maux. Vous parlez ainsi d’une « filière persécutée par l’Union européenne », d’un prétendu dogme européiste, responsable de tous les maux rencontrés par les pêcheurs aujourd’hui, ce qui me paraît un peu démagogique et surtout irresponsable. Mon collègue a entièrement raison de s’y opposer.

Par ailleurs, vous reléguez les enjeux environnementaux au second plan : aucun considérant n’évoque la question de la reconstitution des stocks halieutiques ou l’état de la ressource. Il est pourtant nécessaire d’aborder ces questions, comme l’a fait mon collègue Damien Girard, en expliquant l’importance de la reconstitution de la ressource biologique. Si nous vous rejoignons sur votre analyse concernant les aspects socio-économiques, votre tonalité anti-européenne pose problème, et c’est la raison pour laquelle nous nous opposons à ce texte. Mon collègue Stéphane Buchou a parfaitement bien lu votre PPRE, je vous rassure.

M. Aurélien Lopez-Ligori, rapporteur. Le dispositif que nous proposons est exactement celui que défend la DG AMPA. Concernant l’effort de pêche, il est important de rappeler qu’en vingt ans, nous sommes passés de 200 chalutiers en Méditerranée à seulement 40 aujourd’hui, et que d’autres démantèlements sont prévus dans les prochains mois. L’effort sur la ressource a donc bien été fait.

Mme Anna Pic, rapporteure. Concernant ma proposition de résolution, nous avons cherché un équilibre après les auditions pour faire apparaître les nouveaux enjeux. L’impact du dérèglement climatique et du réchauffement des eaux n’a pas encore été mesuré ni intégré dans le calcul des quotas. On constate un recul de la ressource halieutique par endroits, car l’interconnexion entre les milieux n’a pas été prise en compte.

Nous sommes d’accord avec la nécessité de renouveler la flottille pour mieux l’adapter au cas par cas, selon les zones, afin d’éviter les prises non voulues, par le financement de davantage de sélectivité. Je serai donc favorable au vote de certains amendements proposés, d’autres étant soit satisfaits soit non souhaitables. Nous vous rejoignons sur le fait que sans des moyens financiers conséquents le système ne peut fonctionner. Le lien entre scientifiques et usagers de l’espace maritime ne doit pas se limiter aux seuls pêcheurs : tous les usagers exercent une pression sur le milieu marin. En conséquence, chacun doit participer à une concertation visant à améliorer la ressource et l’environnement marin par une meilleure prise en compte de l’ensemble des acteurs.

M. Stéphane Buchou (EPR). M. Lopez-Ligori, contrairement à votre affirmation, j’ai bien lu votre PPRE. C’est précisément parce que je l’ai bien lue que mon groupe s’y oppose. Vous prétendez défendre la position de la France, mais la position de la France ne se réduit pas à produire un réquisitoire contre l’Union européenne.

Votre texte n’est pas un soutien aux pêcheurs en Méditerranée, mais une charge contre l’Europe. Comme le rappelle ma collègue Liliana Tanguy, aucun considérant n’évoque les enjeux environnementaux, alors même que dans votre intervention, vous en parlez à propos de l’étude « Mona Lisa » sur la taille des sardines. Vous faites de l’Union européenne la responsable de tous les maux de la pêche française. Avec mon collègue Damien Girard, dans le cadre de notre rapport, nous avons rencontré des pêcheurs méditerranéens et, si nous partageons certains de vos constats, nous sommes totalement opposés à vos propositions. Le groupe Ensemble pour la République ne votera pas votre PPRE.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). En quarante ans, la flotte française est passée de 11 000 navires à moins de 4 300, cette diminution impactant en premier lieu la petite pêche. La pression de la pêche reste forte car plus de la moitié des débarquements proviennent encore de stocks surexploités. Le groupe La France insoumise soutient une gouvernance plus démocratique et transparente, ce qui implique de rompre avec un modèle privilégiant la pêche industrielle au détriment des écosystèmes et des artisans pêcheurs. Les petits navires côtiers, qui ne réalisent que 10 % des captures, génèrent pourtant près d’un quart de la valeur et des emplois du secteur. À l’inverse, les grands chalutiers subventionnés concentrent l’essentiel des prises issues de stocks surexploités.

Ce système est à la fois injuste et destructeur. Il est urgent de changer de cap. La mer est un bien commun et sa gestion doit redevenir collective. Refonder la gouvernance signifie associer pêcheurs, scientifiques, États et citoyens. Nous soutiendrons toute mesure visant à protéger la ressource, à renforcer la pêche artisanale et à démocratiser la gouvernance. La transition doit se faire avec les pêcheurs parce que la mer constitue un bien commun. Nous soutenons la PPRE présentée par Mme Anna Pic car elle soutient à la fois la pêche et la recherche tout en accordant une importance essentielle à la préservation des ressources halieutiques.

Nous tenons toutefois à rappeler que, comme dans le secteur agricole, la mise en place de mesures dites « miroirs » ne suffira pas à résoudre la question des importations qui ne respectent pas nos exigences sociales et environnementales. L’exemple des prétendues clauses miroirs de l’accord UE-Mercosur montre qu’elles peuvent être facilement contournées ou qu’elles restent inapplicables faute de moyens de contrôle suffisants.

Par ailleurs, ces dispositifs reposent sur l’idée que les normes européennes seraient nécessairement vertueuses. Or votre texte montre lui-même que l’Union européenne est encore loin de garantir une pêche réellement durable.

Concernant la résolution présentée par le Rassemblement national, ce texte ne demande pas l’augmentation de la flotte, mais le renouvellement et la modernisation du chalutage de fond. Notre groupe demeure opposé à cette méthode de pêche, qui reste problématique même avec des navires moins polluants. Le chalutage constitue en effet une technique peu sélective et destructrice pour les fonds marins.

Aujourd’hui, près de deux tiers des subventions accordées au secteur de la pêche prennent la forme de défiscalisations sur le carburant au bénéfice des plus grands navires. Augmenter encore les aides aux chalutiers reviendrait à favoriser encore une fois la pêche industrielle au détriment des écosystèmes et de la pêche artisanale.

Mme Liliana Tanguy, co-rapporteure d’information. Je tiens à attirer l’attention sur un discours tendant à opposer les différents types de pêche. Plusieurs études, notamment celles menées par l’Ifremer, montrent, à l’inverse, la nécessité et la complémentarité de la pluralité des techniques de pêche. Il faut rester prudent lorsque l’on oppose pêche artisanale, pêche semi-industrielle et pêche industrielle. L’ensemble de ces différentes formes d’activité contribuent au maintien de notre tissu économique et de notre souveraineté alimentaire.

Je souhaite également répondre à mon collègue Damien Girard qui propose d’accorder davantage de poids à la pêche dite artisanale dans les conseils consultatifs. Au niveau européen, cette notion se définit uniquement par la taille du navire, c’est-à-dire les bateaux de moins de douze mètres. Or, dans ma circonscription, au port du Guilvinec, il existe des bateaux de vingt-quatre mètres qui ne relèvent en rien d’une pêche industrielle : ce sont des entreprises familiales composées de quelques marins-pêcheurs. La taille du navire ne suffit donc pas à caractériser la nature de l’activité.

Je partage en revanche l’idée qu’il faut mieux représenter les professionnels dans les conseils consultatifs. Mon collègue propose que les pêcheurs disposent d’au moins 25 % des sièges dans ces instances. Pour ma part, je considère que l’instauration de pourcentages fixes demeure risquée. Cela fragiliserait la stabilité des quotas, essentielle pour les pêcheries françaises, compliquerait la gestion des flottilles et ne tiendrait pas compte des investissements réalisés par d’autres segments de la pêche.

Je souhaite plutôt mettre l’accent sur la nécessité de préserver un tissu économique viable. Dans certains secteurs maritimes, comme celui du Guilvinec, l’application de ces principes conduirait tout simplement à la disparition de l’activité de la pêche en Cornouaille. C’est pourquoi je préfère reprendre la proposition formulée par Pierre Karleskind, ancien président de la sous-commission pêche au Parlement européen, consistant à créer des groupes d’action locale dans les différentes zones côtières, notamment en Bretagne, afin d’y associer les élus locaux et les professionnels du secteur. Ce dispositif me paraît plus pragmatique et mieux adapté à la spécificité de chaque territoire. Dans certaines façades maritimes, la pêche repose sur une grande diversité de techniques à préserver. La mise en place de groupes d’action locale permettrait précisément de maintenir l’activité de l’ensemble des types de pêche dans nos littoraux.

M. Aurélien Lopez-Liguori, rapporteur. S’agissant de la distinction entre la pêche artisanale et d’autres formes de pêche, il convient de rappeler qu’en Méditerranée, l’utilisation du chalut correspond bien à une pêche artisanale. Les navires mesurent au maximum 25 à 27 mètres. Ce ne sont en rien des navires usines comparables à ceux que l’on peut observer dans l’Atlantique.

La modernisation de ces bateaux est essentielle pour améliorer les conditions de travail des marins-pêcheurs, notamment en matière de sécurité et de droit du travail. Elle permet également d’utiliser des équipements plus sélectifs, exerçant une pression moindre sur la ressource, ainsi que des navires plus performants sur le plan environnemental.

Concernant la position française, la dimension écologique n’a pas été ignorée. Le rapport consacre plusieurs pages aux enjeux environnementaux et à l’état des stocks. Si certains d’entre vous souhaitaient approfondir cette dimension dans la proposition de résolution, vous auriez pu déposer des amendements que j’aurais été disposé à voter avec vous.

La position française propose de passer d’une logique annuelle à une programmation pluriannuelle, conformément au cadre prévu par le plan West Med I. Cela suppose des dérogations pour le financement des flottes en déséquilibre, à l’instar de ce que la France a déjà obtenu pour les outre-mer. Ma PPRE reprend donc exactement la position française.

Je remarque une forme de sectarisme : dès lors que figure l’étiquette Rassemblement National, certains refusent, par principe, toute forme de discussion. Pourtant, la situation est très concrète : sur les quatre criées méditerranéennes, au moins trois d’entre elles risquent de fermer, ce qui représenterait des centaines, voire des milliers d’emplois concernés. Au-delà des chiffres, c’est toute une filière, des traditions maritimes et des familles qui seraient profondément affectées. Je suis moi-même issu d’une famille de pêcheurs. Autour de moi, nombre d’entre eux ont cessé leur activité, usés par des conditions de travail difficiles et des équipements extrêmement vieillissants. Il n’y a pas de repreneurs.

Lors du prochain plan de sortie de flotte, car il y en aura un, il est à craindre qu’il ne reste plus aucune criée en Méditerranée française si nous ne votons pas ce texte et si nous ne soutenons pas cette position, qui est précisément celle de la France.

M. Damien Girard, co-rapporteur d’information. La refondation de la gouvernance constitue un point central du rapport que nous avons élaboré avec Stéphane Buchou.

Nous sommes confrontés à des enjeux majeurs : dérèglement climatique, modification de la répartition des espèces, pollution, vieillissement de la flottille, défi du renouvellement générationnel. Si nous voulons réussir la transition écologique, celle-ci ne peut pas être perpétuellement questionnée et ajournée. Nécessaire, elle doit être engagée, au bon rythme, si nous voulons assurer un avenir à la pêche.

Pour y parvenir, il est indispensable que les instances de gouvernance soient réellement représentatives de l’ensemble des types de pêche. On peut employer les termes que l’on souhaite, artisanale, semi-industrielle, hauturière, industrielle, mais ces réalités existent. Considérer qu’elles n’existent pas ou que leurs acteurs ne sont pas en concurrence serait inexact. Ils le sont.

À la différence de l’agriculture, où chaque exploitant dispose de son propre champ, la pêche s’exerce sur un espace commun où l’on prélève une ressource sauvage. Dans certaines zones maritimes, les pêcheurs peuvent donc se trouver en concurrence directe. Le fait que des navires dépassent 25 mètres ou pêchent au-delà des 12 milles nautiques n’est pas en soi problématique. Il est nécessaire de disposer de navires adaptés pour intervenir en haute mer. Ce n’est pas le sujet.

En revanche, il est essentiel de garantir que, dans les instances représentatives, tous les segments de la pêche soient effectivement représentés. Or, lorsque l’on observe les différents niveaux de décision, la pêche industrielle apparaît souvent davantage représentée et défend prioritairement ses intérêts au détriment d’autres formes de pêche plus artisanales.

Enfin, existe-t-il aujourd’hui un consensus clair sur la définition de la pêche artisanale ? La réponse est non. Voilà vingt-cinq ou trente ans que le débat se prolonge dans notre pays sans qu’une définition stabilisée n’ait été arrêtée. À un moment donné, l’instauration de quotas spécifiquement dédiés à la pêche artisanale permettrait d’ouvrir ce débat avec les professionnels afin qu’ils définissent ce qu’ils considèrent relever de cette catégorie. C’est à cette condition que nous pourrons véritablement progresser.

Mme Liliana Tanguy, co-rapporteure d’information. Le débat sur la représentation des professionnels relève d’abord des États membres et ne constitue pas le cœur de notre mission d’information.

Mme Anna Pic, rapporteure. Dans une première version du texte, j’avais tenté d’introduire une limite, notamment en lien avec les 12 milles nautiques et la taille des navires. Toutefois, après les auditions, en particulier celles des experts scientifiques, cette approche ne paraissait plus pertinente, compte tenu des nouvelles données relatives aux stocks, à la ressource halieutique et, plus largement, à la biodiversité des espaces maritimes. J’ai donc décidé de retirer cette référence.

La complexité des situations impose une analyse au cas par cas. Une mesure uniforme ne paraît pas adaptée : entrent en jeu la densité de l’effort de pêche, la nature des ressources prélevées dans une zone donnée, ainsi que les techniques employées selon les espèces ciblées. L’ensemble est extrêmement complexe.

C’est la raison pour laquelle il peut être pertinent de s’intéresser à l’expérimentation d’aires marines de prospérité. Une telle démarche permettrait d’élargir la gouvernance, en ne réunissant pas uniquement les usagers directs que sont les pêcheurs mais en associant plus largement d’autres acteurs, afin d’améliorer la connaissance du milieu et de définir, zone par zone, les pratiques adaptées au regard des données biologiques et environnementales disponibles.

Par ailleurs, les petits navires sont aujourd’hui peu suivis : les moyens de contrôle sont limités et il est parfois difficile de connaître précisément les prélèvements réalisés. Paradoxalement, pour les scientifiques, il peut être plus simple de contrôler un grand navire qu’un petit. Il est donc nécessaire d’améliorer les dispositifs de suivi, de lutter plus efficacement contre la pêche illicite et de mieux encadrer la densité des prises dans des zones parfois très restreintes.

M. le vice-président Laurent Mazaury. Nous nous retrouverons après les votes dans l’hémicycle.

Suspension de séance.

M. Pierre Pribetich (SOC). Vous avez rappelé un fait qui devrait constituer une évidence pour nous tous. Les océans absorbent plus de 30 % de nos émissions de CO₂ et plus de 93 % de l’excès de chaleur généré par l’activité humaine. Leur protection est donc indissociable de la lutte contre le changement climatique. Je crois que chacun ici en est profondément convaincu.

C’est cette conviction qui a conduit la délégation des députés Socialistes et apparentés, dont vous faisiez partie, à se rendre à Nice, en juin dernier, pour la troisième Conférence des Nations unies sur l’océan, avec un mot d’ordre simple et précis : passer des déclarations d’intention à l’action.

La France possède la deuxième zone économique exclusive mondiale, et l’Europe, avec ses 90 000 kilomètres de littoral, porte une responsabilité particulière. L’action suppose à la fois une mise en perspective des enjeux et la mise en œuvre, à l’échelle internationale, d’un modèle de pêche garantissant une gestion durable des ressources halieutiques et intégrant pleinement la préservation des écosystèmes.

À cet égard, votre proposition de résolution européenne, Mme Anna Pic, défend plusieurs orientations.

Premièrement, l’augmentation des moyens alloués à la recherche scientifique. En tant qu’universitaire, je souligne que l’on ne financera jamais trop la recherche : elle est indispensable pour lutter contre le changement climatique et pour améliorer la collecte des données environnementales, afin d’intégrer les effets du dérèglement climatique dans le calcul de l’effort de pêche.

Deuxièmement, l’amélioration de la traçabilité des produits issus de la mer ainsi que l’application de mesures miroirs aux pays tiers.

Troisièmement, la recherche d’un équilibre entre les différents usages des espaces maritimes, en renforçant la concertation locale dans leur gestion, notamment dans le cadre du Pacte européen pour les océans.

Enfin, l’expérimentation du concept d’aires marines de prospérité mérite d’être examinée avec attention.

Le groupe Socialistes et apparentés s’associe pleinement à cette PPRE, il soutient également les travaux des co-rapporteurs sur la politique commune de la pêche.

M. Nicolas Dragon (RN). Nous avons parlé d’environnement. Les projets de développement d’éoliennes en mer Méditerranée, notamment au large de Port-la-Nouvelle, sont en pleine extension. Ils risquent d’empiéter sur les zones de pêche impactant nos chalutiers français et menaçant la survie de nos emplois côtiers. L’énergie éolienne est intermittente ce qui constitue une véritable aberration face à l’énergie nucléaire. Pour le Rassemblement national – avec Marine Le Pen – la priorité doit être donnée à la protection de nos filières locales et de notre souveraineté alimentaire plutôt qu’à des projets écologiques énergétiques imposés au détriment de l’économie locale et nationale. Par ailleurs, le développement de l’éolien en mer pose des problèmes environnementaux et économiques alors que la France dispose déjà d’une filière nucléaire stable, sûre et susceptible de garantir notre autonomie énergétique. Quelles actions pourraient être engagées pour sauver l’activité de pêche et le patrimoine en Méditerranée face au développement de l’éolien tout en orientant notre énergie vers le nucléaire ?

M. Damien Girard, co-rapporteur d’information. Ce sujet revient assez régulièrement dans la bouche des orateurs du RN, avec les mêmes arguments, sans aucunement prendre en compte les retour d’expérience en la matière. L’éolien offshore n’est pas une terre inconnue, bien au contraire, car nous avons déjà des parcs éoliens en France et dans le nord de l’Europe. Il a été démontré que l’éolien en mer participe d’un effet récifal permettant de développer une véritable biodiversité. Par capillarité, il permet d’avoir un meilleur développement de la capacité de pêche autour des zones d’emprise. La fiscalité de l’éolien est également redistribuée vers les instances représentatives de la pêche. Là où je peux rejoindre votre critique c’est que nous rencontrons une difficulté à mobiliser cet argent collecté par l’État pour le redistribuer aux professionnels de la pêche, alors que cette somme peut être un levier pour assurer une transition écologique de la pêche.

Mme Anna Pic, rapporteure. Le débat sur l’éolien offshore est récurrent. L’État doit faire un effort pour une gouvernance plus collective et plus démocratique dans ses appels d’offres. Dans les pays du nord, l’idée qu’il peut y avoir co-production est bien présente. C’est certainement ce qui a pu manquer avec l’augmentation des zones réservées à l’éolien offshore dans la gestion de nos espaces maritimes. Par exemple, concernant le saumon de Cherbourg, il est déplacé de la rade devenue trop chaude vers les parcs éoliens offshore. Je ne crois pas cependant pas que le débat sur le mix énergétique soit le sujet des PPRE ni même du rapport dont nous parlons aujourd’hui.

M. Aurélien Lopez-Liguori, rapporteur. En mer Méditerranée, il y a trois zones la pêche dont la zone de Port-la-Nouvelle – où il y aura le plus grand parc offshore de la région – qui est la zone la plus poissonneuse et cela va supprimer plus d’un tiers des zones de pêche de la Méditerranée française. Pour nos pêcheurs, c’est une difficulté supplémentaire majeure. Il y a cette question de la fiscalité qui devait permettre de financer les pêcheurs ainsi que leur matériel. Toutefois, en raison des règles relatives aux financements éligibles au FEAMPA, le produit de cette taxe n’arrivera jamais dans les mains des pêcheurs. Seul le vote de notre PPRE le permettra.

Mme Nicole le Peih (EPR). Votre rapport dresse un constat lucide. La politique commune de la pêche a permis de réaliser des progrès environnementaux réels mais elle n’a pas garanti notre souveraineté alimentaire ni même la sécurité économique de nos pêcheurs. En Bretagne, nous en voyons très concrètement les conséquences telles qu’une flotte vieillissante – vous avez indiqué une moyenne d’âge de 45 ans – des difficultés de transmission, des contraintes règlementaires croissantes et une concurrence des produits importés qui ne respectent pas toujours nos propres règlementations. Vous appelez à une politique plus offensive vis-à-vis des pays tiers et à la mise en place des mesures miroirs. Mais comment s’assurer que ces mesures ne resteront pas seulement déclaratives ? Ne devons-nous pas aller plus loin et conditionner réellement l’accès aux marchés européens au respect strict de nos normes environnementales et sociales ? Sans équité face à la concurrence, nous fragilisons nos pêcheurs tout en important une pêche potentiellement moins durable.

Mme Anna Pic, rapporteure. Je parle de mesures miroirs et non de clauses miroirs ce qui fait une différence importante. En effet, il faut s’interroger sur les subventions ainsi que sur l’accès aux marchés lorsque ces mesures miroir n’existent pas. Faire respecter les mêmes normes environnementales est d’autant plus nécessaire que les ressources halieutiques sont interconnectées et que nous ne pouvons donc pas non plus nous intéresser à une aire géographique circonscrite sans penser l’interconnexion et les courants marins. Il faut poser le débat des mesures miroirs plus fortement sur l’aspect environnemental mais aussi sur l’aspect social.

M. Damien Girard, co-rapporteur d’information. C’est un sujet majeur car 80 % des produits issus de la mer sont d’importés, dont 70 % à l’échelle européenne. Je suis entièrement d’accord avec vous. Nous n’avons jamais autant consommé de produits issus de la mer par habitant en France. Toutefois, que consommons-nous ? Essentiellement de la crevette et du cabillaud ne provenant pas de la pêche locale. Cela questionne nos habitudes de consommation : il va donc falloir apprendre à changer nos habitudes alimentaires pour ne plus consommer des produits issus de la mer nocifs d’un point de vue environnemental et venant, de plus, concurrencer – sur le plan social – les protéines de poissons pêchées sur les côtes françaises.

Mme Liliana Tanguy, co-rapporteure d’information. Pour répondre à ma collègue Nicole Le Peih, il est nécessaire de respecter nos standards européens lorsque nous importons. Ces produits ne sont pas pêchés de manière durable et écologique. La Commission européenne doit se saisir de la question des mesures miroirs.

La commission autorise le dépôt du rapport d’information en vue de sa publication.

M. le vice-président Laurent Mazaury. Nous passons maintenant à l’examen de la proposition de résolution européenne rapportée par Mme Anna Pic.

Examen de la proposition de résolution européenne (n° 2517) de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans

Amendement n° 5 de la rapporteure

Mme Anna Pic, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à introduire une mention au cadre légal européen après l’alinéa 9.

La commission adopte l’amendement.

Amendement n° 2 de Mme Liliana Tanguy

Mme Liliana Tanguy (EPR). Cet amendement invite la Commission européenne à prendre en compte le non papier porté par la France et l’Espagne visant à simplifier les règles de la politique commune de la pêche pour parvenir à un meilleur équilibre entre les objectifs environnementaux et les enjeux socio-économiques qui en sont les deux piliers.

Mme Anna Pic, rapporteure. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement n° 3 de Mme Liliana Tanguy

Mme Liliana Tanguy (EPR). Cet amendement vise à ce que le prochain cadre financier pluriannuel prévoie un financement dédié à la PCP à la hauteur des enjeux en traitant la recherche scientifique comme un levier stratégique.

Il y a une alerte très forte sur le FEAMPA dont les financements prévus seraient de 2 milliards d’euros dans le prochain budget, alors que le budget actuel est de l’ordre de 6 milliards. Dans ces conditions, la PCP perdrait sa capacité de levier et notre dépendance aux importations ne respectant pas nos standards en termes de durabilité serait renforcée.

Mme Anna Pic, rapporteure. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement n° 4 de Mme Liliana Tanguy

Mme Liliana Tanguy (EPR). L’amendement n° 3 posait le principe, celui-ci décline les actions à mettre en œuvre : renforcer la recherche et la collecte de données en y associant davantage les pêcheurs, et développer des programmes pluridisciplinaires. J’insiste sur la collecte de données parce que les quotas sont basés sur les données scientifiques.

Mme Anna Pic, rapporteure. L’alinéa 17 satisfait déjà l’amendement n° 4. Je demande son retrait ou, à défaut, je donnerai un avis de sagesse.

Mme Liliana Tanguy (EPR). Cet amendement invite clairement la Commission à améliorer la collecte des données et surtout précise comment y procéder très concrètement afin que la recherche scientifique s’opère de manière bien plus efficace.

Mme Anna Pic, rapporteure. Cet amendement est déjà satisfait. Les chercheurs savent l’intérêt qu’ils doivent porter à la pluridisciplinarité et comment chercher les données dont ils ont besoin. Avis de sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement n° 1 de Mme Liliana Tanguy

Mme Liliana Tanguy (EPR). Je propose qu’on complète l’alinéa 21 par une mention visant à associer les organisations professionnelles de pêche à la définition et au suivi des mesures de protection. L’ensemble des professionnels de la pêche auditionnés dans le cadre du rapport d’information ont déploré un manque de concertation.

Mme Anna Pic, rapporteure. Je suis tout à fait défavorable à cet amendement, pour une raison simple : il s’agit ici d’une expérimentation relative aux aires marines de prospérité. Il ne s’agit pas de la gouvernance de la pêche de manière générale sur nos littoraux, mais bien spécifiquement de l’expérimentation de ces aires marines de prospérité.

Dès lors, faire apparaître explicitement un acteur de l’espace maritime plutôt que l’ensemble des acteurs susceptibles d’intervenir, lesquels varient selon les caractéristiques propres à chaque zone, me paraît introduire un déséquilibre dans l’idée même d’une gouvernance partagée.

Certes, les pêcheurs et leurs organisations professionnelles sont concernés, mais il peut également y avoir d’autres acteurs économiques et sociaux ayant vocation à participer à cette concertation et à cette gouvernance partagée. En mentionnant un seul acteur dans le texte, on crée un déséquilibre au regard de la place respective des uns et des autres.

Ces aires marines de prospérité ont précisément pour objet de concilier la préservation de l’activité économique et l’amélioration de l’environnement de ces espaces maritimes. Dans cette perspective, il est évident que les acteurs économiques doivent être présents, toutefois, on ne saurait introduire de déséquilibre entre eux.

Mme Liliana Tanguy (EPR). Pour ma part, j’estime au contraire que les professionnels de la pêche sont présents sur le terrain chaque jour. Dès lors que l’on doit discuter et définir des mesures, il faut également veiller à ce que celles-ci puissent être suivies et effectivement appliquées par les pêcheurs eux-mêmes.

Il est donc absolument nécessaire qu’ils soient associés à la définition des mesures, aux discussions ainsi qu’à leur suivi, puisque ce sont eux qui, in fine, auront à les appliquer.

J’estime donc qu’il est nécessaire de l’inscrire dans le texte, dans la mesure où ces mesures les concernent directement. Pour assurer l’acceptabilité de dispositions qui vont souvent dans le sens des autres acteurs du monde maritime, il me semble important que cela figure donc noir sur blanc dans le texte.

Mme Anna Pic, rapporteure. Les pêcheurs y sont évidemment associés, puisque c’est une condition nécessaire. Toutefois, il existe également d’autres acteurs économiques : les acteurs du tourisme, par exemple, ou encore de la pêche de plaisance, je pense notamment aux associations de plaisanciers, ainsi qu’à de nombreux autres acteurs économiques.

Chacun d’entre eux doit pouvoir contribuer à la définition des critères, mais également au suivi des mesures, aux côtés des scientifiques et, bien entendu, de la direction des affaires maritimes, afin d’améliorer l’environnement de ces aires marines de prospérité.

Il est donc nécessaire que l’ensemble des usagers de ces espaces puisse s’y retrouver. En revanche, il n’est pas nécessaire de préciser qu’un acteur doive être privilégié par rapport à un autre. Pour garantir l’acceptation des mesures prises, leur bon suivi et la capacité d’adaptation au cas par cas, notamment en fonction de l’évolution des données scientifiques, il est essentiel que l’ensemble des acteurs soit associé.

Mme Liliana Tanguy (EPR). Je comprends votre position. Toutefois, vous êtes favorable à une gouvernance partagée et à une concertation locale multi-acteurs, dès lors, pourquoi ne pas l’inscrire dans le texte ? Le fait de mentionner les professionnels de la pêche n’exclut en rien les autres acteurs. D’ailleurs, les ONG sont déjà très écoutées, notamment à Bruxelles. Autrement dit, l’un n’exclut pas l’autre.

La commission rejette l’amendement.

La commission rejette l’article unique de la proposition de résolution européenne ainsi modifiée.

La proposition de résolution européenne est par conséquent rejetée.

Examen de la proposition de résolution européenne (n° 1379) de M. Aurélien Lopez-Liguori et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder la pêche française de Méditerranée

M. le président Laurent Mazaury. Nous passons maintenant à l’examen de la proposition de résolution européenne rapportée par M. Aurélien Lopez-Liguori.

Amendement n° 1 du rapporteur

M. Aurélien Lopez-Liguori, rapporteur. Cet amendement vise en réalité à procéder à une mise à jour de la proposition de résolution européenne. Dans sa version initiale, celle-ci évoquait un gel du plan West Med. Or, aujourd’hui, dans la mesure où le plan pour 2025 a été reconduit, il n’y a plus lieu de parler de gel, puisque ce gel existe déjà, d’une certaine manière.

L’objectif de la PPRE est de passer d’un dispositif de gestion annuel à un dispositif de gestion pluriannuel, ce qui correspond précisément à la position défendue par la France.

Les pêcheurs subissent aujourd’hui les conséquences d’une instabilité juridique les empêchant d’investir. Aucune banque n’est en mesure d’accompagner un pêcheur si celui-ci ne dispose d’aucune visibilité sur l’avenir de la pêche en Méditerranée.

M. Stéphane Buchou (EPR). Quelques mots sur cet amendement présenté par le rapporteur. Au risque de remettre, pardonnez-moi l’expression, une pièce dans le monnayeur, vous nous avez indiqué tout à l’heure, lors de la présentation de votre proposition de résolution, que celle-ci était en tout point conforme à la position de la France.

Or vous nous présentez maintenant un amendement visant à la modifier précisément parce qu’elle ne correspond pas à cette position. La situation est donc pour le moins difficile à comprendre.

Vous allégez certes la rédaction, ce qui la rend effectivement un peu plus acceptable s’agissant de l’amendement, même si ce n’est pas le cas pour la proposition de résolution elle-même. Je tenais simplement à souligner cet état de fait : tout à l’heure, vous avez affirmé que votre texte était conforme à la position de la France, et vous proposez maintenant un amendement pour le corriger. En conséquence, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

M. Laurent Lopez-Liguori, rapporteur. La proposition de résolution a été rédigée en mai 2025 et déposée en septembre 2025. Entre-temps, le plan West Med a été négocié le 13 décembre 2025. Notre discussion porte sur le plan West Med pour 2027. La position française consistait initialement à sortir d’une logique annuelle pour aller vers une gestion pluriannuelle, mais seulement depuis que la Commission a, en pratique, en décembre 2025, instauré un gel du plan West Med.

En 2025, nous sommes en effet exactement dans la même situation qu’en 2024 et, si la logique actuelle se poursuit, nous serons probablement dans la même situation en 2026 qu’en 2025. Toutefois nous n’avons aucune certitude sur ce point. La France propose donc de revenir à un cadre de gestion pluriannuel. En réalité, que l’on parle de pluriannualité ou de gel, le résultat est sensiblement le même ; simplement, nous nous situons un an plus tard.

La commission adopte l’amendement.

La commission rejette l’article unique de la proposition de résolution européenne ainsi modifiée.

La proposition de résolution européenne est par conséquent rejetée.

La séance est levée à 18 h 40.

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Philippe Ballard, M. Benoît Biteau, Mme Manon Bouquin, M. Stéphane Buchou, Mme Colette Capdevielle, M. Nicolas Dragon, M. Damien Girard, Mme Mathilde Hignet, Mme Sylvie Josserand, Mme Marietta Karamanli, Mme Nicole Le Peih, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Matthieu Marchio, M. Laurent Mazaury, Mme Yaël Ménaché, M. Maxime Michelet, Mme Danièle Obono, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, M. Stéphane Rambaud, M. Thierry Sother, Mme Liliana Tanguy

Excusés. – M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Isabelle Rauch, M. Charles Sitzenstuhl