Compte rendu
Commission
des affaires européennes
II. Nomination de rapporteurs d’information
Mercredi
3 juin 2026
15 heures
Compte rendu no 64
Présidence de
M. Laurent Mazaury,
Vice-président,
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 3 juin 2026
Présidence de M. Laurent Mazaury, Vice-président
La séance est ouverte à 15 heures.
La proposition de règlement « retour » constitue l’un des prolongements les plus significatifs du Pacte, dont l’entrée en application est prévue le 12 juin 2026. Un accord politique provisoire a été trouvé lors d’un trilogue le 1er juin dernier sur ce texte, qui doit toutefois encore faire l’objet d’une adoption définitive par les différentes institutions de l’Union européenne dans les prochaines semaines.
Ce texte participe de la même logique politique et de la même architecture d’ensemble que le Pacte. Il est d’ailleurs permis de s’interroger sur les raisons qui ont conduit le législateur européen à dissocier deux sujets pourtant aussi étroitement liés.
Ces deux textes constituent sans doute l’une des transformations les plus importantes du droit européen des migrations depuis plusieurs décennies. La réforme affecte simultanément les procédures d’asile, le contrôle des frontières extérieures, les mécanismes de solidarité entre États membres, les systèmes d’information européens ainsi que les procédures de retour.
Le Parlement européen a adopté une position sensiblement plus restrictive que celle initialement proposée par la Commission européenne, sous l’effet conjugué des groupes de droite et d’extrême droite. Il a notamment élargi les hypothèses de rétention et d’éloignement, renforcé les sanctions en cas de non‑coopération, ouvert la voie à des interdictions d’entrée permanentes et supprimé l’effet suspensif automatique de certains recours. Ces choix traduisent un basculement préoccupant vers une logique dans laquelle l’impératif d’éloignement tend à primer sur la protection des droits fondamentaux, soulevant plusieurs inquiétudes majeures.
La première concerne l’équilibre entre efficacité administrative et droits fondamentaux. Les auditions conduites au cours des dernières semaines ont fait apparaître de vives préoccupations relatives à l’accélération des procédures, à la réduction des délais de recours et au renforcement des mesures de contrainte. Certes, le texte rappelle explicitement, dans son article 5, le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la Convention européenne des droits de l’homme et du principe de non-refoulement. Toutefois, la question n’est pas seulement celle de l’existence formelle de garanties, mais bien celle de leur effectivité concrète.
Comment garantir un recours effectif lorsque les procédures se déroulent dans des délais extrêmement courts ? La procédure de filtrage est limitée à sept jours. Elle est suivie d’une procédure d’asile à la frontière pouvant durer jusqu’à douze semaines, puis, le cas échéant, d’une procédure d’éloignement à la frontière d’une durée identique. L’ensemble des recours devrait ainsi être exercé et examiné dans des délais particulièrement contraints.
Dans ces conditions, les personnes concernées risquent de ne pas disposer du temps nécessaire pour comprendre les décisions qui les visent, réunir les éléments utiles à leur défense ou saisir utilement le juge avant l’exécution d’une mesure d’éloignement. L’accès effectif à l’assistance juridique apparaît fortement compromis lorsque les personnes sont maintenues dans des structures fermées ou soumises à des procédures accélérées.
De nombreuses interrogations demeurent également quant à la capacité des autorités à identifier et à prendre en compte les situations de vulnérabilité. Qu’il s’agisse des mineurs, des victimes de traite des êtres humains, des personnes souffrant de troubles psychiques, des femmes enceintes ou, plus largement, des personnes nécessitant une protection particulière, rien ne permet aujourd’hui de garantir que ces situations seront effectivement détectées et traitées dans le cadre des nouveaux dispositifs.
L’ensemble de ces éléments nourrit le risque d’un affaiblissement sans précédent des garanties fondamentales au nom de l’objectif d’efficacité des politiques de retour.
La deuxième interrogation porte sur le développement des dispositifs de surveillance. Nous sommes particulièrement préoccupés par l’extension des mécanismes de contrôle aux frontières prévue par le Pacte. Celui-ci organise notamment une extension considérable du système Eurodac. Initialement conçu comme un simple fichier d’empreintes digitales destiné aux demandeurs d’asile, Eurodac tend désormais à devenir un outil beaucoup plus vaste de collecte, de gestion et de circulation des données migratoires.
Le système ne concerne plus seulement les demandeurs d’asile, mais également les personnes en situation de séjour irrégulier. Il intègre de nouvelles catégories de données, notamment biométriques, inclut des images faciales, élargit les catégories de personnes enregistrées et renforce l’interconnexion entre les différentes bases de données européennes.
Cette évolution traduit un changement profond de paradigme. Alors que l’identification des personnes répondait initialement à une finalité précise liée à l’examen des demandes d’asile, se dessine désormais une logique de surveillance migratoire beaucoup plus large, fondée sur la collecte systématique, la conservation et le partage croissant de données personnelles.
Comment garantir le respect de la vie privée lorsque les données collectées deviennent toujours plus nombreuses, plus sensibles et plus largement partagées entre autorités nationales et européennes ? Comment garantir ce respect lorsqu’elles sont susceptibles d’être transmises aux autorités de pays tiers dont les garanties juridiques sont parfois inférieures aux nôtres ou, à tout le moins, profondément différentes ?
Au-delà de leur dimension technique, ces dispositifs soulèvent des questions fondamentales. Derrière chaque téléphone, chaque message ou chaque carnet d’adresses se trouvent des avocats, des médecins, des travailleurs sociaux, des bénévoles ou des proches. Nous ne pouvons accepter la banalisation de la collecte massive de données personnelles, ni l’affaiblissement progressif du droit à la vie privée, de la protection des données et des garanties fondamentales qui leur sont attachées.
La troisième interrogation concerne l’externalisation croissante des politiques migratoires européennes. La proposition de règlement prévoit la possibilité de recourir à des plateformes de retour situées dans des pays tiers. Elle facilite également certaines formes de coopération avec des États tiers à l’Union européenne afin d’organiser les retours, les réadmissions et, plus largement, la gestion des personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.
Ces instruments visent officiellement à renforcer l’efficacité des politiques de retour. Ils traduisent en réalité un déplacement progressif du contrôle migratoire européen au-delà des frontières de l’Union européenne.
Quel sera le régime juridique applicable dans ces plateformes situées hors du territoire de l’Union ? Quelles juridictions seront compétentes pour contrôler les décisions qui y seront prises et garantir l’accès à un recours effectif ? Comment s’assurer que ces dispositifs ne conduiront pas à éloigner les personnes concernées des protections offertes par le droit de l’Union et les juridictions européennes ?
Enfin, comment garantir le respect du principe de non-refoulement lorsque des individus pourraient être transférés vers des États avec lesquels ils n’entretiennent aucun lien réel ? Ces pays tiers ne sont en effet ni des pays de nationalité, ni des pays de transit.
L’Union européenne court ainsi le risque de devenir progressivement dépendante d’États tiers pour la mise en œuvre de sa politique migratoire, en déléguant une part croissante de sa souveraineté à des partenaires dont les priorités, les pratiques et les garanties ne correspondent pas aux exigences qu’elle prétend défendre. Cette externalisation soulève une interrogation fondamentale : l’Union européenne cherche-t-elle réellement à mieux gérer les migrations ou à éloigner de son regard et de sa responsabilité les personnes qu’elle ne souhaite plus accueillir ?
Par ailleurs, comment expliquer qu’une réforme d’une telle ampleur soit mise en œuvre sans qu’une évaluation globale et transparente de ses conséquences ait été portée à la connaissance du Parlement et des citoyens ? Cette absence apparaît d’autant plus frappante que la Commission européenne invoque régulièrement les exigences de la « Better Regulation » pour justifier ses propositions législatives.
Comment éviter, d’autre part, que l’objectif affiché d’efficacité ne se traduise par un engorgement accru des services, une multiplication des contentieux et une dégradation de l’accès aux droits ? L’accélération des procédures et la création de nouvelles obligations ne produiront pas leurs effets par la seule adoption de textes législatifs ou réglementaires.
Leur mise en œuvre reposera sur les magistrats, les agents publics, les personnels de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), ainsi que sur les associations d’accompagnement et les structures d’accueil, dont les capacités sont déjà fortement sollicitées.
Les personnes auditionnées ont souligné l’absence de visibilité concernant les moyens budgétaires effectivement mobilisés pour mettre en œuvre ces nouvelles missions, malgré les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2026, dont l’affectation demeure difficile à apprécier. Les nouvelles procédures de filtrage, d’asile et de retour à la frontière supposent pourtant des capacités d’accueil adaptées, des personnels spécialisés, des contrôles sanitaires, des évaluations de vulnérabilité ainsi qu’une assistance juridique permanente, dont les modalités concrètes demeurent largement inconnues à ce stade.
Enfin, une dernière interrogation concerne les conditions particulièrement précipitées dans lesquelles le Pacte européen sur la migration et l’asile s’apprête à entrer en application, sans que l’Assemblée nationale ait été saisie de manière effective.
Rarement une réforme européenne aura nécessité une adaptation aussi profonde du droit national et des administrations chargées de son application. Selon les indications fournies par la Représentation permanente à Bruxelles ainsi que par le ministre de l’Intérieur lors de son audition au Sénat, près de 40 % des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) devront être modifiées afin de permettre l’entrée en vigueur du Pacte. Or, à quelques jours de l’échéance fixée au 12 juin, de nombreuses adaptations législatives, réglementaires et opérationnelles demeurent attendues.
Dans quelques jours, certaines règles s’imposeront directement aux administrations, aux juridictions et aux justiciables, alors même que les conditions nationales de leur mise en œuvre restent incomplètes. Le risque de contentieux, d’interprétations divergentes et d’insécurité juridique apparaît considérable.
Le Sénat a certes adopté, le 20 mai dernier, le projet de loi habilitant le Gouvernement à adapter notre droit aux nouvelles règles européennes. Toutefois, l’Assemblée nationale n’a pas encore été appelée à l’examiner et aucune inscription à l’ordre du jour n’est prévue à ce jour.
Lors de son audition au Sénat, le ministre de l’Intérieur a justifié le recours aux ordonnances par l’impossibilité, selon lui, d’engager l’examen d’un projet de loi complet avant l’échéance du 12 juin. Cet argument était présenté comme le moyen d’éviter un risque juridique majeur. Force est pourtant de constater que ce risque est désormais avéré, puisque l’échéance sera dépassée sans que le projet de loi d’habilitation ait été examiné par l’Assemblée nationale.
Ce décalage entre l’ampleur des transformations engagées et la faiblesse du débat démocratique apparaît profondément préoccupant. Il ne s’agit pas d’un simple ajustement administratif, mais de choix engageant notre conception du droit d’asile, de la protection des libertés et, plus largement, de la place que nous entendons accorder aux droits fondamentaux dans la politique migratoire européenne.
Au-delà des divergences qui peuvent exister quant aux réponses à apporter aux défis migratoires, l’exigence d’un véritable débat démocratique sur ces questions devrait rassembler notre commission. Nous appelons le ministre de l’Intérieur à venir s’exprimer dans les meilleurs délais devant la représentation nationale sur les conditions de mise en œuvre du Pacte.
Une visite de la zone d’attente de Roissy a par ailleurs été effectuée il y a quelques jours avec notre collègue Stella Dupont. Cette visite a permis de mesurer concrètement les difficultés auxquelles sont déjà confrontés les services chargés de l’accueil et du traitement des personnes concernées.
Principal lieu de mise en œuvre du Pacte et du futur règlement, la zone d’attente de Roissy n’apparaît pas aujourd’hui en mesure d’absorber les flux annoncés. Le manque de places disponibles, les températures particulièrement élevées constatées dans certaines chambres ou encore la présence régulière de punaises de lit ne constituent que quelques exemples des dysfonctionnements observés.
Les fonctionnaires de police rencontrés font preuve d’un grand professionnalisme alors même qu’ils s’apprêtent à faire face à une modification sans précédent du cadre juridique applicable.
Alors que le Pacte sur la migration et l’asile n’est pas encore entré en application, ces difficultés apparaissent déjà et révèlent un manque manifeste de préparation. Elles invitent à s’interroger sur la nécessité de réintroduire des critères humains dans les politiques migratoires, d’abandonner les approches démagogiques et de garantir un accueil digne, dans le respect du droit d’asile et des obligations internationales de la France.
À défaut, l’application du Pacte risque d’entraîner des difficultés administratives majeures ainsi qu’un contentieux de grande ampleur.
Le Gouvernement disposait de deux années pour se préparer à cette échéance. Nous constatons aujourd’hui une improvisation totale, menée sans consultation réelle du Parlement. Une politique migratoire ne peut être conduite dans de telles conditions.
Il convient également de s’interroger sur le positionnement de la France face à certains États membres qui développent des relations avec l’Afghanistan, ainsi que sur la nécessité de préserver la cohérence de nos politiques au regard des droits fondamentaux. La commission doit déterminer si elle entend se donner les moyens d’accueillir et d’intégrer dignement les personnes concernées.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est invitée à adopter cette proposition de résolution européenne afin d’affirmer son opposition à la révision du règlement « retour » et son attachement à une mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile conforme aux droits fondamentaux ainsi qu’aux valeurs qu’il incombe à la France de défendre.
L’exposé du rapporteur a été suivi d’un débat.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). « Il y a un cri de douleur qui résonne plus que tout autre et qui transforme la Mare Nostrum en Mare Mortuum. La Méditerranée, berceau de la civilisation, devient le tombeau de la dignité. Ce sont les cris étouffés des frères et sœurs migrants ». C’est en ces termes que le pape François s’exprimait à Marseille en septembre 2023.
Depuis près de vingt ans, l’Union européenne et ses États membres conduisent une nécropolitique raciste et xénophobe qui a entraîné la mort ou la disparition de plus de 3 200 personnes en 2025.
Le 1er juin dernier, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord provisoire sur un nouveau règlement « retour », issu d’une négociation entre les groupes de droite et d’extrême droite. Ce texte prévoit notamment la création de centres de renvoi dans des pays tiers. À l’instar de la directive « retour » de 2008 et du Pacte sur la migration et l’asile adopté en 2024, il a suscité la condamnation de l’ensemble des organisations de défense des droits humains aux niveaux national et européen, qui dénoncent les pratiques inhumaines institutionnalisées par ces différents textes.
Une autre politique migratoire, en Europe comme en France, est à la fois nécessaire et possible. Elle doit reposer sur l’accueil et le respect des droits humains, qui constituent des principes fondamentaux de notre tradition républicaine. Il convient à cet égard de rappeler que la France a été le premier pays au monde à inscrire le droit d’asile dans sa Constitution dès 1793.
Une telle politique doit également s’appuyer sur une lecture rationnelle des phénomènes migratoires. Contrairement à certaines affirmations récurrentes dans le débat public, il n’existe ni en France ni en Europe de situation de submersion migratoire. L’Union européenne compte aujourd’hui 28,9 millions de ressortissants extracommunautaires, soit 6,4 % de sa population totale. En 2024, 3,5 millions de nouveaux titres de séjour ont été délivrés, tandis que les entrées irrégulières ne représentent qu’une fraction limitée de l’ensemble des flux migratoires.
Une politique migratoire cohérente doit également agir sur les causes des migrations forcées. Celles-ci trouvent souvent leur origine dans les conflits armés, la destruction de certaines économies locales ou encore les conséquences du changement climatique, à l’égard desquelles les pays européens portent une part de responsabilité. Elle doit également permettre d’anticiper les migrations qui résulteront du dérèglement climatique dans les décennies à venir.
Pour l’ensemble de ces raisons, cette proposition de résolution européenne apparaît bienvenue. Toutefois, l’enjeu ne réside pas seulement dans le respect, lors de la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile, des dispositions relatives aux droits humains. Il suppose une réorientation plus profonde des politiques migratoires européennes. Les moyens existent, comme l’a démontré la coordination de l’accueil des réfugiés ukrainiens. À partir de 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous entendons faire de la France un acteur moteur de cette réorientation et lui donner une impulsion nouvelle à l’échelle européenne.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Je tiens d’abord à remercier notre collègue Paul Christophle d’avoir inscrit à notre ordre du jour cette proposition de résolution européenne, qui nous conduit à nous prononcer sur un texte dont les conséquences pourraient être particulièrement lourdes pour l’avenir de la politique migratoire européenne.
Derrière l’objectif affiché d’harmonisation et d’efficacité des politiques de retour, le règlement « retour » consacre en réalité un changement profond de philosophie. Il traduit l’affirmation d’un modèle migratoire toujours plus sécuritaire, fondé sur la surveillance, la rétention et l’éloignement, au détriment des droits fondamentaux.
Le texte prévoit tout d’abord un élargissement inédit de la notion de pays de retour. Une personne pourrait désormais être éloignée vers un État avec lequel elle n’entretient aucun lien réel. Il s’agit d’une rupture majeure avec les principes qui encadraient jusqu’à présent les politiques de retour au sein de l’Union européenne.
Il ouvre également la voie à la création de plateformes de retour dans des pays tiers. Derrière cette externalisation se dessine un mouvement de déresponsabilisation progressive de l’Union européenne. Or, l’expérience montre que ces dispositifs sont à la fois coûteux, juridiquement fragiles et porteurs de risques considérables pour le respect des droits humains.
Nous contestons également l’allongement de la durée maximale de rétention à vingt-quatre mois, l’élargissement des motifs de placement en détention ainsi que la possibilité de maintenir des mineurs dans ces dispositifs, alors même que la France a fait le choix d’interdire la rétention des mineurs. L’Union européenne s’engagerait ainsi dans une direction radicalement opposée.
Ce texte inverse en outre la logique qui prévalait depuis 2008. Le retour forcé deviendrait la règle, tandis que le départ volontaire serait relégué au rang d’exception. Il réduit les garanties procédurales et fragilise l’accès effectif aux droits. Aucune étude d’impact globale n’a par ailleurs été réalisée, alors même qu’une réforme d’une telle ampleur est susceptible d’affecter directement l’exercice du droit d’asile, le respect du principe de nonrefoulement ainsi que plusieurs engagements internationaux de la France et de l’Union européenne.
La maîtrise des flux migratoires constitue assurément une responsabilité des pouvoirs publics. Toutefois, cette responsabilité ne saurait conduire à sacrifier les principes qui fondent le projet européen : la dignité humaine, la liberté, la justice et la solidarité. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés apporte son plein soutien à cette proposition de résolution européenne.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Le groupe Écologiste et Social votera en faveur de cette proposition de résolution européenne. Derrière les débats techniques relatifs à la directive « retour » et à la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile, c’est en réalité une question fondamentale qui nous est posée : quelle Europe souhaitons-nous construire ? Une Europe fidèle à ses valeurs fondatrices, au droit d’asile, à l’État de droit et à la protection des droits humains fondamentaux ? Ou une Europe qui fait de l’éloignement, de l’enfermement et de l’externalisation de ses responsabilités migratoires l’alpha et l’oméga de sa politique ?
Depuis plusieurs années, les politiques migratoires européennes connaissent un durcissement continu. Le nouveau règlement « retour » s’inscrit pleinement dans cette évolution en facilitant les expulsions, en allongeant les possibilités de rétention et en ouvrant la voie à la création de plateformes de retour situées dans des pays tiers, hors du territoire de l’Union européenne.
Il est particulièrement préoccupant de constater que l’Union européenne semble aujourd’hui reprendre à son compte des mécanismes dont Viktor Orbán fut l’un des principaux promoteurs. L’externalisation de l’asile, la mise à distance des demandeurs de protection et la création de zones ou de centres situés hors du cadre juridique européen s’inscrivent dans le prolongement d’une logique expérimentée par la Hongrie entre 2015 et 2020 dans les zones de transit établies à la frontière serbe. Ces dispositifs ont pourtant été condamnés par la Cour de justice de l’Union européenne. Il est dès lors paradoxal de voir l’Union s’engager aujourd’hui dans une voie inspirée de pratiques qu’elle considérait hier encore comme contraires à ses propres valeurs et à ses obligations juridiques.
L’Europe ne peut prétendre défendre les droits humains à travers le monde tout en cherchant à sous-traiter la gestion des personnes migrantes à des États dont les garanties démocratiques apparaissent parfois fragiles. Le respect de la Convention de Genève, de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne doit jamais être considéré comme une contrainte, mais comme une exigence.
Cette proposition de résolution met également en lumière certaines incohérences de la politique conduite par le Gouvernement. Alors que certains responsables politiques prônent toujours davantage de fermeté à l’égard des demandeurs d’asile et des personnes exilées, l’actualité récente a révélé qu’une ancienne dirigeante de RT France, média qualifié d’organe de propagande du Kremlin et interdit au sein de l’Union européenne, a pu bénéficier en France d’une carte de résident d’une durée de dix ans.
Il ne s’agit nullement d’établir un quelconque amalgame entre immigration et sécurité. Cette situation illustre néanmoins une contradiction manifeste : une extrême sévérité à l’égard des personnes les plus vulnérables et, dans le même temps, une surprenante indulgence lorsqu’il est question de réseaux d’influence liés à des puissances étrangères hostiles.
La fermeté doit s’exercer à l’encontre des atteintes portées à nos démocraties, des ingérences étrangères et des menaces qui pèsent sur nos libertés. Elle ne saurait servir de prétexte à l’affaiblissement des droits des personnes qui recherchent une protection et respectent les lois de notre République.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste et Social votera en faveur de cette proposition de résolution européenne.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je constate que les réponses apportées aux questions migratoires en Europe sont de plus en plus conçues et mises en œuvre sous un angle exclusivement sécuritaire. Le Pacte sur la migration et l’asile avait été présenté comme une réponse aux dysfonctionnements du règlement Dublin et comme un instrument destiné, selon les termes mêmes de ses promoteurs, à améliorer la solidarité entre les États membres. Or, à la lecture de ses dispositions, il apparaît avant tout comme un outil de renforcement du contrôle des frontières extérieures et d’accélération des procédures d’éloignement.
Plusieurs dispositions suscitent à cet égard de vives inquiétudes, à commencer par les procédures de filtrage aux frontières. Celles-ci permettent de retenir des personnes pendant plusieurs jours sans contrôle juridictionnel effectif, alors même que le règlement affirme que la privation de liberté doit demeurer exceptionnelle. Dans les faits, le filtrage repose sur une logique de rétention quasi systématique. À l’issue de cette procédure, les personnes concernées peuvent être orientées vers une procédure d’asile accélérée ou vers une mesure d’éloignement, sans bénéficier d’un véritable recours suspensif. Il existe dès lors un risque réel de voir des personnes susceptibles de relever de la protection internationale être renvoyées avant même que leur situation n’ait fait l’objet d’un examen complet.
Il convient également de prendre en considération les risques de discrimination induits par les procédures dérogatoires qui seront automatiquement appliquées aux demandeurs dont le taux de reconnaissance du droit d’asile est inférieur à 20 %. Une telle approche rompt avec le principe fondamental d’un examen individuel des demandes. Les garanties prévues en faveur des personnes vulnérables et des mineurs non accompagnés apparaissent, de surcroît, largement théoriques.
À ces préoccupations s’ajoute la proposition de règlement européen sur les retours. Ce texte franchit un seuil supplémentaire en facilitant les expulsions vers des pays tiers, en élargissant le recours à la rétention et en ouvrant la voie à la création de plateformes de retour, autrement dit à l’externalisation de la gestion migratoire hors du territoire de l’Union européenne.
Cette logique est profondément préoccupante, tant pour la protection des droits fondamentaux que pour notre propre souveraineté. L’externalisation des politiques migratoires crée en effet des dépendances durables à l’égard de pays tiers, susceptibles d’exercer par la suite une influence sur d’autres négociations diplomatiques, économiques ou stratégiques.
Il convient enfin de souligner l’existence d’un problème démocratique majeur. Alors que le ministre de l’Intérieur a indiqué que près de 40 % des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) devraient être modifiées afin de mettre en œuvre le Pacte, l’Assemblée nationale demeure toujours à l’écart du débat. À quelques jours de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, les modalités de leur transposition restent incertaines et le Gouvernement continue d’envisager un recours important aux ordonnances.
Une réforme d’une telle ampleur, qui emporte un basculement profond des politiques migratoires européennes et touche directement à l’exercice des libertés fondamentales, ne saurait être mise en œuvre sans un véritable débat parlementaire.
Nous soutenons donc cette proposition de résolution européenne. Elle rappelle utilement que la maîtrise des politiques migratoires ne peut justifier l’affaiblissement des garanties fondamentales. Nous défendons un accueil digne des personnes ainsi qu’une solidarité effective entre les États européens. C’est à cette condition que l’Union européenne pourra demeurer fidèle aux principes qu’elle affirme défendre.
M. Maxime Michelet (UDR). Le constat dressé aujourd’hui est, selon nous, sans appel : la directive « retour » de 2008 constitue un échec majeur. Avec des délais de départ volontaire jugés trop longs, des possibilités de recours considérées comme excessivement larges et l’absence d’obligation effective de coopération de la part des ressortissants concernés, cette directive n’a pas atteint les objectifs qui lui avaient été assignés. Elle a conduit, selon ses détracteurs, à une forme d’impuissance des politiques migratoires européennes.
Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire constitue, à leurs yeux, l’illustration la plus manifeste de cet échec. Alors que seules 20 % des décisions d’éloignement seraient effectivement exécutées à l’échelle de l’Union européenne, ce taux serait tombé en dessous de 10 % en France. Cette situation traduirait l’incapacité de l’Europe à maîtriser durablement les conditions de séjour sur son territoire.
Dans cette perspective, le continent européen apparaîtrait particulièrement vulnérable à l’immigration irrégulière. Selon les chiffres avancés par les partisans de la réforme, quatre personnes en situation irrégulière sur cinq parviendraient à demeurer sur le territoire européen malgré une mesure d’éloignement. Ils estiment ainsi que l’Union européenne compterait aujourd’hui au moins 2,5 millions de personnes en situation irrégulière, dont environ 700 000 en France, et que plus de trois millions de personnes auraient franchi illégalement les frontières européennes au cours des dix dernières années.
Cette incapacité supposée des responsables politiques à endiguer l’immigration irrégulière serait désormais perçue par une partie importante des citoyens européens comme une forme de dépossession démocratique. À cet égard, les partisans de cette analyse soulignent que 69 % des Français considèrent que l’immigration a été trop élevée au cours des dix dernières années. Ils mettent également en avant des proportions comparables en Allemagne, en Espagne, en Suède et en Italie.
Après de nombreuses années perçues comme marquées par la faiblesse, voire par une forme de complaisance à l’égard de l’immigration irrégulière, l’Union européenne semblerait, selon eux, amorcer un changement d’orientation. Cette évolution serait notamment le fruit de l’action menée au Parlement européen par les différents groupes de droite, réunis autour d’un objectif commun et plus particulièrement du groupe des Patriotes pour l’Europe présidé par Jordan Bardella.
La proposition de révision introduirait ainsi plusieurs mesures présentées comme dissuasives. Parmi celles-ci figurent la suppression du délai minimal de départ volontaire, l’instauration d’une obligation de coopération du ressortissant concerné ainsi que la reconnaissance mutuelle, entre États membres, des obligations de quitter le territoire, afin de limiter les mouvements secondaires au sein de l’Union européenne.
La possibilité de conclure des accords bilatéraux avec des pays tiers en vue de créer des centres de retour est également présentée comme une avancée majeure. Cette mesure apporterait un soutien aux gouvernements qui ont choisi d’expérimenter ce type de dispositifs et qui se considèrent comme précurseurs en la matière, à l’image du gouvernement de Giorgia Meloni.
L’enjeu démocratique de cette réforme est, selon ses défenseurs, considérable. Il s’agit de démontrer aux citoyens européens que l’action politique n’est pas condamnée à l’impuissance et qu’elle demeure en mesure de répondre à leur aspiration à davantage de souveraineté et de contrôle des frontières.
Dans cette perspective, les partisans de la réforme considèrent que la gauche continue de s’opposer à cette évolution au nom d’une lecture idéologique des phénomènes migratoires. Ils estiment qu’elle demeure en décalage avec les attentes exprimées par une partie importante des opinions publiques européennes.
À l’inverse, le groupe UDR affirme son soutien à la révision de la directive « retour » et indique qu’il votera, en conséquence, contre la présente proposition de résolution européenne.
Mme Manon Bouquin (RN). La France traverse aujourd’hui une crise migratoire d’une ampleur inédite qui fragilise notre pacte social et compromet gravement notre sécurité. Dans cette perspective, la révision de la directive « retour » constitue une tentative, certes encore insuffisante, mais néanmoins bienvenue, de la part de l’Union européenne pour faciliter les expulsions et allonger la durée maximale de rétention. Dès lors, la proposition de résolution examinée aujourd’hui, présentée par les députés socialistes, apparaît comme une remise en cause directe de cette réorientation des politiques migratoires européennes et comme une entrave à toute reprise en main de nos frontières.
Pour cette raison, le Rassemblement national s’opposera avec la plus grande fermeté à cette proposition de résolution. Ce texte illustre, selon nous, le dogmatisme de la gauche ainsi que son incapacité à prendre en compte les réalités vécues par une partie de la population française. En refusant la création de centres de retour dans des pays tiers et en contestant par principe toute mesure de fermeté à l’égard des personnes en situation irrégulière, ses auteurs contribuent à organiser l’impuissance de l’action publique.
Nous considérons que la gauche privilégie le maintien sur le territoire national de personnes en situation irrégulière au détriment de la protection de la sécurité des Français. Cette approche revient, à nos yeux, à ériger l’immigration illégale en droit quasi absolu, au mépris des lois en vigueur et de l’exaspération croissante d’une partie de nos concitoyens face à ce qu’ils perçoivent comme l’incapacité de l’État à faire respecter ses propres décisions.
Dans cette logique, plusieurs questions méritent d’être posées aux auteurs de cette proposition de résolution. Jusqu’où sont-ils prêts à pousser ce qui s’apparente, selon nous, à une forme de complaisance à l’égard de la clandestinité ? Comment entendent-ils répondre aux préoccupations des Français qui associent l’insécurité à la non-exécution répétée des obligations de quitter le territoire français ? Comment justifient-ils leur opposition à des outils juridiques présentés comme nécessaires pour permettre aux forces de l’ordre de procéder à l’éloignement des personnes en situation irrégulière ? Enfin, assument-ils de sacrifier la souveraineté nationale au nom de considérations essentiellement guidées par des impératifs humanitaires ?
Pour l’ensemble de ces raisons, le Rassemblement national réaffirme son opposition à la présente proposition de résolution européenne et son soutien à un renforcement des politiques d’éloignement et de contrôle migratoire.
Mme Nicole Le Peih (EPR). La proposition de résolution européenne soumise à notre examen invite le Gouvernement à s’opposer à la révision de la directive « retour » et, plus largement, à remettre en cause la politique migratoire européenne que la France défend depuis huit ans. Je souhaite tout d’abord saluer l’accord intervenu lundi entre le Parlement européen et les États membres. Il constitue une avancée importante en vue de doter l’Union européenne d’instruments plus efficaces de lutte contre l’immigration irrégulière et de rendre enfin effectives les décisions de retour.
Que nous dit cette proposition de résolution ? Elle affirme que la révision serait contraire aux traités. Une telle affirmation ne paraît pas fondée en droit. Elle soutient également que le retour forcé porterait atteinte aux droits fondamentaux. Cette analyse méconnaît les garanties intégrées au texte ainsi que la protection assurée par le droit primaire de l’Union. Il convient de rappeler que la compatibilité des actes de droit dérivé de l’Union, qu’il s’agisse de directives ou de règlements, avec les droits fondamentaux fait l’objet d’un contrôle juridictionnel et que, en cas d’incompatibilité, ces actes sont susceptibles d’être déclarés invalides.
La véritable question est celle de l’efficacité des politiques mises en œuvre. Aujourd’hui, dans l’Union européenne, moins d’un tiers des décisions de retour sont effectivement exécutées. Une telle situation nourrit l’incompréhension de nos concitoyens et fragilise la confiance dans la capacité des pouvoirs publics à faire respecter les règles qu’ils ont eux-mêmes fixées.
Dans les faits, ce règlement offrira aux États membres davantage de leviers et de marges de manœuvre pour procéder à l’éloignement des personnes en situation irrégulière faisant l’objet d’une décision de retour. Les résultats obtenus reposent sur l’action collective conduite à l’échelle européenne. C’est également le travail mené avec les pays d’origine et de transit qui permet de prévenir les départs irréguliers et de mieux maîtriser les frontières extérieures de l’Union européenne.
Les entrées irrégulières sur le territoire européen ont d’ailleurs fortement diminué au cours des deux dernières années. Ce règlement constitue la dernière composante du Pacte sur la migration et l’asile, dont l’entrée en application est prévue le 12 juin prochain. Refuser cette révision reviendrait à priver la France et l’Union européenne d’un instrument attendu depuis 2018.
La position du groupe EPR est claire : fermeté à l’égard de l’immigration irrégulière, accueil des personnes qui choisissent la France dans le respect des règles applicables et renforcement de la coordination européenne afin que les décisions d’éloignement puissent être effectivement exécutées dans le respect des droits humains et de la dignité des personnes. Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre cette proposition de résolution européenne.
M. Michel Barnier (DR). Je serai bref, dans la mesure où Mme Le Peih a déjà exprimé un grand nombre d’observations que je partage. Je rappelle tout d’abord que ce texte vient de faire l’objet d’un accord en trilogue entre le Parlement européen, les États membres, pourtant gouvernés par des sensibilités politiques très diverses, et la Commission européenne, garante de l’application du droit de l’Union.
Je souhaite également rappeler l’intérêt des directives et des règlements européens, qui font régulièrement l’objet d’évaluations et de révisions. Il existe à cet égard ce que l’on appelle des clauses de revoyure. Je souhaiterais d’ailleurs que nous prenions davantage l’habitude, en France, d’intégrer de tels mécanismes dans nos propres lois.
La présente révision procède d’un constat simple : le précédent dispositif relatif au retour ne produisait pas les résultats attendus. Lorsqu’un texte se révèle inefficace, il est légitime de le réviser. C’est précisément ce qui vient d’être fait.
Il convient désormais de laisser à ce nouveau dispositif le temps de démontrer son efficacité. Nous pourrons ensuite en évaluer les résultats de manière objective. Comme l’a indiqué Mme Le Peih, les questions migratoires doivent être traitées avec rigueur, tout en garantissant un accueil digne aux personnes que nous faisons le choix d’accueillir.
À défaut, d’autres forces politiques s’empareront de ces sujets avec beaucoup moins de précaution.
S’agissant enfin des observations formulées par le rapporteur, M. Christophle, un argument continue de me surprendre. Vous vous inquiétez du fait qu’au Parlement européen, les groupes d’extrême droite votent parfois avec les groupes de droite. Je prends acte de cette préoccupation. Je conserve toutefois le souvenir d’un épisode qui me concernait directement. L’émotion était alors sensiblement moins forte lorsque vous avez associé vos voix à celles de l’extrême droite pour faire tomber un gouvernement.
M. Matthieu Marchio (RN). En 2024, plus de 130 000 obligations de quitter le territoire français ont été prononcées. Moins de 20 % d’entre elles ont été effectivement exécutées.
Ces chiffres témoignent, selon nous, de l’échec d’une politique de laisser-faire que cette proposition de résolution entend aujourd’hui prolonger à l’échelle européenne. Pendant ce temps, les Français subissent les conséquences concrètes de cette situation. Chaque obligation de quitter le territoire, non exécutée constitue une décision de l’État demeurée sans effet et contribue à alimenter le sentiment que les règles ne sont plus appliquées.
Il ne s’agit pas seulement d’un échec administratif. Cette situation révèle les difficultés d’un système à faire respecter ses propres décisions et fragilise, par conséquent, la confiance de nos concitoyens dans l’action publique.
Alors même que l’Union européenne engage, selon nous, une évolution allant dans la bonne direction à travers la révision de la directive « retour », la proposition de résolution soumise aujourd’hui à notre examen invite la France à ralentir ou à remettre en cause cette dynamique, notamment au nom des positions défendues par certaines organisations non gouvernementales et par différentes juridictions supranationales.
Une question de fond se pose dès lors. Lorsque vous défendez cette proposition de résolution, cherchez-vous prioritairement à protéger les droits des Français confrontés à l’insécurité et aux conséquences de l’immigration irrégulière, ou privilégiez-vous la défense des droits de personnes qui, selon nous, n’auraient pas vocation à demeurer sur le territoire national ?
Pour ces raisons, nous ne pouvons souscrire à cette proposition de résolution et réaffirmons notre soutien à une politique migratoire fondée sur l’exécution effective des décisions d’éloignement et sur un contrôle renforcé des frontières.
Mme Stella Dupont (NI). Le Pacte sur la migration et l’asile repose sur l’idée selon laquelle une meilleure gestion des migrations passerait par un renforcement du filtrage aux frontières, une accélération des procédures et une facilitation des retours. Cette stratégie n’a pourtant rien de nouveau. L’Union européenne la met en œuvre, sous des formes diverses, depuis plus de vingt ans.
Or les mêmes difficultés persistent et chaque réforme est présentée comme la réponse que la précédente n’a pas été en mesure d’apporter. Le problème ne réside pas tant dans une prétendue insuffisance des contrôles que dans l’absence d’une véritable politique européenne de l’asile et de l’immigration. Une telle politique supposerait des procédures harmonisées, des moyens suffisants pour l’accueil et l’intégration, des voies légales d’entrée ainsi qu’une coopération effective entre les États membres.
La semaine dernière, j’ai eu l’occasion de me rendre, avec le rapporteur, dans la zone d’attente de Roissy. Cette visite a permis de constater que, à quelques jours de l’entrée en vigueur du Pacte, les capacités d’accueil sont déjà fortement sous tension.
Ces observations conduisent à s’interroger sur la capacité de la France à mettre effectivement en œuvre les nouvelles règles européennes dans les délais prévus. À ce stade, il apparaît que notre pays n’est pas pleinement préparé à l’entrée en application du Pacte.
Dans ces conditions, il est indispensable que le Gouvernement permette au Parlement de débattre de ce texte et de se prononcer sur les modalités de sa mise en œuvre. Une réforme d’une telle ampleur, qui affecte profondément les politiques d’asile et de migration, ne saurait être appliquée sans un véritable débat démocratique.
M. Damien Carême, député européen. Contrairement à ce qu’a indiqué M. Barnier, aucun des textes composant le Pacte ne comporte de clause de revoyure. Au cours des négociations en trilogue, nous avons à plusieurs reprises souligné les incompatibilités existant entre certaines dispositions en discussion et plusieurs instruments juridiques fondamentaux, notamment la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention de Genève relative au statut des réfugiés ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
À chaque fois, la Commission européenne et le Conseil nous répondaient qu’il reviendrait à la Cour de justice de l’Union européenne de construire la jurisprudence nécessaire, en l’absence d’une véritable Cour constitutionnelle européenne. Or plusieurs dispositions apparaissent difficilement conciliables avec certaines exigences constitutionnelles nationales. Ainsi, la notion de « pays tiers sûr » ne pourra notamment pas être appliquée en France dans les conditions actuellement prévues. D’autres dispositions du Pacte sont également susceptibles de se heurter à des incompatibilités entre les textes fondamentaux européens et notre ordre constitutionnel interne.
Par ailleurs, le règlement « retour » autorise le placement en rétention d’enfants à partir de six ans. Je rappelle que M. Darmanin s’était félicité, lors de l’examen de la loi relative à l’asile et à l’immigration en 2024, d’avoir supprimé une disposition similaire du projet de loi. Dans le même temps, il œuvrait au niveau européen à l’intégration de cette mesure dans les textes de l’Union.
M. Nicolas Dragon (RN). Nous soutenons la révision de la directive « retour » et nous sommes, par conséquent, opposés à cette proposition de résolution.
Je rappelle que le Pacte sur la migration et l’asile, adopté à l’initiative de la Commission européenne, prévoit un mécanisme de solidarité entre États membres, assorti d’une contribution financière de 20 000 euros par personne refusée. Une fois répartis entre les différents États membres, les migrants seraient ensuite accueillis dans nos territoires, alors même que de nombreuses communes, rurales comme urbaines, sont déjà confrontées à de fortes tensions.
Ce Pacte créera, selon nous, un nouvel appel d’air migratoire, alors que l’immigration massive produit déjà des conséquences visibles dans la vie quotidienne de nos concitoyens : hausse de l’insécurité, dégradation du système de santé, pression accrue sur le logement social et atteintes aux libertés des femmes.
Les Français en ont pleinement conscience. Selon plusieurs enquêtes d’opinion, 82 % d’entre eux souhaitent rendre les obligations de quitter le territoire français plus effectives, 73 % considèrent que les demandes d’asile devraient être formulées depuis le pays d’origine et 72 % se prononcent en faveur de la suppression de l’aide médicale de l’État.
Enfin, le résultat des élections européennes du 9 juin 2024 a démontré, selon nous, l’adhésion d’une part importante des Français aux propositions portées par la liste conduite par Jordan Bardella.
M. Paul Christophle, rapporteur. L’un des points que je n’ai peut-être pas suffisamment souligné concerne les difficultés de compatibilité susceptibles d’apparaître entre certaines dispositions du Pacte ou du règlement « retour » et plusieurs exigences de valeur constitutionnelle. Je crois d’ailleurs que le Gouvernement en a pleinement conscience et qu’il anticipe déjà ces difficultés.
On peut citer à cet égard la question de la durée de la rétention administrative. Chacun sait que la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel encadre strictement les possibilités de privation de liberté des étrangers et pourrait faire obstacle à l’application de certaines dispositions autorisées par le cadre européen.
On peut également évoquer la situation, rappelée par plusieurs orateurs, de la rétention des mineurs. Là encore, se poseront des questions sérieuses de compatibilité avec les exigences constitutionnelles, mais également avec l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Ces interrogations ne sont d’ailleurs pas propres à notre ordre juridique interne. Elles pourraient également trouver un prolongement devant la Cour européenne des droits de l’homme, notamment au regard de sa jurisprudence relative à la rétention des familles et des enfants migrants.
S’agissant de l’externalisation des procédures et des centres de retour, quand bien même les arguments relatifs au respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles ne convaincraient pas davantage, il convient également de s’interroger sur les conséquences de ces dispositifs en matière de souveraineté. Lorsqu’il est demandé à des États tiers de prendre en charge, sur leur territoire, des personnes arrivées dans l’Union européenne, les États membres acceptent de déléguer une part de la mise en œuvre de leur politique migratoire à des pays qui ne sont soumis ni aux mêmes obligations juridiques ni aux mêmes mécanismes de contrôle démocratique.
Les exemples ne manquent pas. Les accords conclus entre le Royaume-Uni et le Rwanda, d’une part, et entre l’Italie et l’Albanie, d’autre part, ont mis en évidence les limites, voire les impasses, de ce type de mécanisme. Pour reprendre l’exemple britannique, le projet de transfert vers le Rwanda a donné lieu à d’importants contentieux et n’a débouché que sur un nombre extrêmement limité de transferts, malgré des engagements financiers particulièrement élevés de la part du Royaume-Uni.
Si telle est l’efficacité des politiques migratoires auxquelles nous sommes invités à souscrire à travers ce règlement relatif au retour, il me semble légitime de nourrir quelques interrogations.
Il convient également de rappeler que le texte inverse la logique qui prévalait jusqu’à présent en faisant du retour forcé le principe et du retour volontaire l’exception. Or plusieurs évaluations ont montré que les dispositifs de retour volontaire présentent non seulement de meilleurs résultats en termes d’acceptabilité et de réinsertion, mais également un coût sensiblement inférieur à celui des mesures d’éloignement forcé. À moyens constants, le choix privilégié par le règlement risque donc d’aboutir à une augmentation substantielle de la dépense publique sans garantie d’efficacité proportionnée.
Je souhaiterais également revenir sur les équilibres de vote au Parlement européen, en m’adressant plus particulièrement à nos collègues du groupe EPR. Le groupe Renew Europe n’a pas soutenu le règlement « retour ». Les résultats des scrutins sont publics et chacun pourra aisément les consulter. J’en appelle donc à une certaine cohérence entre les positions défendues au Parlement européen et celles qui seront exprimées aujourd’hui au sein de l’Assemblée nationale.
Je terminerai par deux observations.
Je ne répondrai pas davantage aux arguments régulièrement avancés par certains groupes d’extrême droite, qui établissent de manière systématique un lien entre immigration, présence étrangère et insécurité. Je ne suis pas certain que la répétition de telles affirmations contribue utilement à la qualité de nos débats ni à la compréhension des enjeux dont nous discutons aujourd’hui.
Enfin, monsieur le Premier ministre Barnier, puisque vous semblez conserver un certain souvenir des événements survenus il y a quelques mois, je me permets de rappeler que la motion de censure adoptée contre votre Gouvernement est notamment intervenue après la publication d’un communiqué officiel de Matignon dans lequel vous assumiez avoir engagé des discussions avec le Rassemblement national sur plusieurs dispositions du projet de loi de finances. Je ne crois donc pas que nous ayons de leçons à recevoir en matière de rapprochements politiques ou de convergences de vote.
M. Laurent Mazaury, vice‑président. Nous procédons à présent à l’examen de la proposition de résolution européenne. Un amendement unique a été déposé par le rapporteur.
M. Paul Christophle, rapporteur. Cet amendement vise à rappeler une exigence constante des institutions européennes, et plus particulièrement de la Commission européenne : celle qui consiste à évaluer avant de réformer.
Il s’agit d’un principe essentiel de bonne administration du droit de l’Union, que vous avez d’ailleurs vous-même rappelé, Monsieur le Premier ministre, et dont la pertinence ne saurait être contestée. Ce que je comprends plus difficilement, en revanche, c’est que l’absence d’étude d’impact relative à la directive « retour » de 2008 ne semble susciter aucune préoccupation particulière.
Cette directive est pourtant en vigueur depuis près de vingt ans. Elle a été appliquée par l’ensemble des États membres à travers les dispositifs de transposition nationale prévus par le cadre juridique qu’elle définit.
Or ni la Commission européenne ni le législateur de l’Union n’ont jugé nécessaire de procéder à une évaluation complète de son efficacité avant de présenter le nouveau texte qui nous occupe aujourd’hui, à savoir le règlement relatif au retour.
Au regard des principes d’évaluation des normes et d’appréciation de l’efficacité des politiques publiques préalablement à toute réforme législative, nous nous trouvons donc dans une situation paradoxale : les institutions européennes n’ont pas appliqué aux politiques migratoires les principes qu’elles promeuvent elles-mêmes.
Cette situation est d’autant plus regrettable que ces principes sont pleinement fondés et qu’ils devraient être appliqués avec la même rigueur aux politiques migratoires qu’à l’ensemble des autres politiques publiques.
Le présent amendement vise par conséquent à insérer, parmi les considérants de la résolution, une référence à l’absence d’étude d’impact préalable à l’élaboration du règlement « retour ».
La commission rejette l’amendement du rapporteur.
La commission rejette l’article unique de la proposition de résolution européenne.
La proposition de résolution européenne est par conséquent rejetée.
Sur proposition de M. le vice-président Laurent Mazaury, la commission nomme :
– Mmes Constance Le Grip et Anna Pic, co-rapporteures d’information sur la stratégie diplomatique de l’Union européenne en Arctique.
La séance est levée à 15 h 55
Membres présents ou excusés
Présents. – M. Michel Barnier, M. Karim Benbrahim, M. Nicolas Bonnet, M. Ian Boucard, Mme Manon Bouquin, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierre Cordier, M. Nicolas Dragon, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Nicole Le Peih, M. Matthieu Marchio, M. Laurent Mazaury, M. Maxime Michelet, Mme Danièle Obono, Mme Anna Pic, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre Pribetich, M. Stéphane Rambaud, Mme Isabelle Rauch, M. Charles Sitzenstuhl, M. Thierry Sother
Excusé. – M. Pieyre-Alexandre Anglade
Assistaient également à la réunion. – M. Jocelyn Dessigny, Mme Stella Dupont, M. Damien Carême, membre du Parlement européen