COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 17 juin 2026

Présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, Président

La séance est ouverte à 15 h 05

I. En faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet : examen de la proposition de résolution européenne de M. Pierre Pribetich et plusieurs de ses collègues (n° 2748) (M. Pierre Pribetich, rapporteur)

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Isaac Asimov théorisait en 1942 ces fameuses trois lois de la robotique parmi lesquelles l'idée qu'un robot ne peut porter atteinte à un être humain et qu’il ne peut ni nuire à l'humanité ni permettre que l'humanité souffre d'un mal. Isaac Asimov était non seulement un visionnaire dans le développement de la technologie mais aussi dans son encadrement.

Désormais, cette question n'est plus cantonnée à la fiction : elle est devenue réalité. Les systèmes d’armement létaux autonomes (SALA) ou « robots tueurs » interrogent notre éthique, notre sécurité collective et l'avenir de l'humanité.

Le contexte international, la brutalisation des rapports de force et la multiplication des conflits engendrent une course effrénée qui favorise les technologies autonomes. L'IA déstabilise nos appareils juridiques, notamment nos règles internationales

Nous nous devons de poser les lignes rouges, dont celle la plus fondamentale, à mon sens : une arme ne peut être conçue ni pour se donner sa propre mission, ni pour décider seule de tuer.

L'IA irrigue l'ensemble de nos sociétés et le domaine militaire n'est pas exempt. Cette IA offre des perspectives importantes en matière de renseignement, de planification, de logistique ou d'aide à la décision. Nos armées doivent être en mesure de la maîtriser, afin de préserver notre autonomie stratégique et notre capacité d'action et de défense.

Cette PPRE n'interroge pas l'usage de l'IA dans l'armement, mais bien la perspective de voir apparaître des systèmes capables, seuls, de sélectionner, d'engager une cible, sans intervention humaine significative, au moment de la décision létale.

Du point de vue du droit international humanitaire, les difficultés soulevées par ces technologies sont considérables. Les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution supposent une appréciation de situations complexes, évolutives et parfois ambiguës. Ils exigent la capacité de jugement d'un être humain, la capacité de faire preuve de lucidité sur une erreur de jugement et la capacité émotionnelle d'épargner une vie. Les systèmes fondés sur des algorithmes et sur l’IA ne disposeront jamais de cette capacité.

Les SALA se situent dans un flou juridique. Lorsque la décision létale est prise, en tout ou partie, par un système autonome, la question de la responsabilité en cas de violation du droit international humanitaire devient complexe et incertaine. Entre concepteurs, programmeurs, opérateurs, chaînes de commandement ou États utilisateurs, le risque d'une dilution de la responsabilité est incompatible avec le droit international humanitaire.

Des discussions internationales ont lieu depuis 2013, principalement dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques des Nations Unies (CCAC), signée en 1980. Un groupe d'experts gouvernementaux a travaillé sur l'identification des risques et des solutions envisageables. Ces travaux ont permis des avancées importantes notamment la mise en œuvre du Rolling Text datant du 12 mai 2025. Toutefois, aucune négociation formelle n’a été ouverte sur l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant en droit humanitaire international.

Le mandat actuel du groupe d'experts arrive à échéance en 2026. De ce fait, une fenêtre diplomatique importante est aujourd'hui ouverte.

Nous devons affirmer qu'un contrôle humain significatif doit être maintenu sur les fonctions critiques liées à l'usage de la force létale. Ce contrôle doit être réel, identifiable et effectif. La PPRE appelle à l'ouverture de négociations internationales afin d'encadrer le développement des robots tueurs, dits SALA.

La France et l'Union Européenne (UE) doivent assumer une position ambitieuse à la hauteur de notre histoire, notamment dans les enceintes internationales pour promouvoir l'ouverture de négociations sur la base des travaux déjà engagés.

L'avenir de l'humanité est aujourd'hui en jeu avec ces robots tueurs. La réalité a largement dépassé la fiction. Je vous invite à adopter cette PPRE.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Aujourd'hui, nous ne débattons pas d'une simple avancée technologique. Nous débattons en réalité de l'avenir de l'humanité.

La PPRE soumise n'est pas un texte parmi d'autres, c'est en réalité un cri d'alarme. Un cri contre la folie d'un monde où les machines pourraient décider de la vie ou de la mort. Un cri pour l'Europe, pour la France et pour nos valeurs.

Le groupe LIOT votera pour ce texte, même si j’ai cosigné quelques amendements de notre collègue Mme Constance Le Grip (EPR) qui précisent le texte de manière utile

Comment oserions-nous accepter que des robots tueurs remplacent le jugement humain ? Que des lignes de code décident du sort des vies humaines ? Les SALA ne sont pas des armes comme les autres, ce sont des armes qui nient l'humanité elle-même.

Le droit international humanitaire exige un contrôle humain sur l'usage de la force. C’est la règle. La responsabilité morale ne peut être diluée dans des circuits électroniques.

La dignité humaine ne se négocie pas : accepter les SALA, c'est accepter l'impunité. La France ne sera pas complice de cette dérive.

Certains se demanderont, pourquoi faudrait-il interdire l’utilisation de ces armes si les autres États ne le font pas ? Mais je leur répondrai, à quoi bon d’exister si ce n'est pas pour défendre ce en quoi nous croyons ?

L'histoire prouve que les traités internationaux changent les règles notamment en matière de mines antipersonnel ou encore d’armes chimiques. L'Europe a le pouvoir de fixer des standards. La France étant membre permanente du Conseil de sécurité des Nations Unies, a un devoir de porter cette voie avec fierté et détermination.

Notre force, ce n'est pas la course à l'armement mais la course à la normativité. Nous ne sommes pas condamnés à subir la loi du plus fort : nous sommes condamnés à être les plus intelligents, humains et déterminés.

Le temps presse. Le mandat du groupe d'experts gouvernementaux expire en novembre 2026. Nous avons une base qu’est celle du Rolling Text du 12 mai 2025. Nous avons une légitimité : la France et l'Europe ont toujours été en première ligne pour la paix et le droit. Il ne faut pas laisser le vide juridique s’installer.

L'Europe doit parler d'une seule voix forte, claire et intransigeante. Le contrôle humain sur les armes létales n'est pas négociable. La France ne transigera pas et ne déléguera pas la décision de la vie ou de la mort à une machine.

J'appelle chacun d'entre vous à voter pour cette PPRE. L'Europe sera le rempart de l'humanité et nous le bâtissons aujourd'hui.

M. Jordan Guiton (RN). L’IA représente un enjeu stratégique majeur pour les États souverains dans le domaine de la défense notamment en matière de renseignement, de cybersécurité et d’aide à la décision. Cependant, l'autonomie accrue des systèmes d'armes létales soulève des questions éthiques, juridiques, opérationnelles, qui sont fondamentales lorsque la délégation de la force létale à une machine risque de diluer la responsabilité humaine, pilier du droit international humanitaire.

La France a réaffirmé à plusieurs reprises son opposition au développement de systèmes d'armes pleinement autonomes dans l'emploi de la force létale. Sa position est alignée sur les principes de 2019, soutenus notamment par 87 États, incluant, les grandes puissances comme les Etats-Unis, la Chine et la Russie.

Le groupe RN défend le développement accéléré d'une IA française souveraine et de systèmes automatisés nationaux au service de nos armées. Elle permettrait de garantir l'indépendance stratégique de la France dans un contexte international marqué par une course technologique intense. Les investissements chinois et américains sont estimés à l'heure actuelle en dizaines de milliards d'euros, tandis que la France peine à réagir aux annonces d'investissements internationaux et a du mal à s'aligner sur les investissements de ces grandes puissances.

L'affaire Anthropic rappelle la fragilité de notre souveraineté technologique et numérique sur le plan international. Nous refusons catégoriquement que la décision d'employer la force létale soit abandonnée crûment à une machine, tout en soutenant un encadrement rigoureux de ces technologies.

Cette PPRE appelle à une diplomatie européenne unifiée pour promouvoir un traité juridiquement contraignant sur les interdictions, réglementations des systèmes d'armes autonomes. Nous estimons que la diplomatie française souveraine doit prendre le leadership des négociations internationales. Les échecs récents de la diplomatie européenne, notamment dans le cadre des négociations post-Turnberry et des initiatives d’aide à l’Ukraine, illustrent un manque de consensus et les limites d’une approche supranationale uniformisée. Ce manque noie l'intérêt de 27 nations dans un seul intérêt européen.

Cette réalité géopolitique plaide pour que les bonnes idées, comme le maintien du contrôle humain et l'équilibre entre innovation et éthique, soient portés par des diplomates français de haut niveau, dans un cadre international. Il serait souhaitable d’associer l'ensemble des grandes puissances militaires au sein de forums, plutôt que par des initiatives exclusivement européennes. Le dialogue entre les nations doit primer sur celui des entités comme l’UE, qui ne sont pas des États. Le groupe RN défendra la souveraineté nationale dans cette PPRE.

Mme Constance Le Grip (EPR). Cette PPRE aborde une question fondamentale : il s’agit de la place de l’humain dans la décision d’utiliser la force létale, à l’heure où les avancées de l’IA révolutionnent les capacités militaires

L'objectif poursuivi par cette PPRE nous paraît légitime, et nous partageons plusieurs de ses constats et de ses préoccupations. Ce sujet interroge notre éthique, notre sécurité collective et l'avenir même de l'humanité. Nous sommes tout à fait alignés sur cette grande interrogation.

Le développement rapide de l’IA dans le domaine militaire soulève toute une série de questions éthiques, juridiques, opérationnelles, précises et majeures. Le groupe EPR est attaché au respect du droit international humanitaire, au maintien d'une responsabilité humaine dans toute décision de recours à la force létale et à la nécessité de prévenir l'émergence de systèmes d'armes complètement autonomes, fonctionnant en dehors de toutes supervisions humaines.

Nous soutenons les travaux engagés au sein de la CCAC en vue de parvenir à un instrument juridiquement contraignant. C'est d'ailleurs à l'initiative de la France que la question des SALA avait été introduite dans le cadre de cette convention. La France s'est dotée d'une stratégie IA pour le ministère des Armées et a créé le 1er mai 2024 l'agence ministérielle pour l'IA de défense. La maîtrise de l'IA constitue un enjeu de souveraineté nationale essentiel.

Le groupe EPR partage l'objectif général de la PPRE mais plusieurs points du texte méritent quelques clarifications substantielles. Des amendements cosignés par des collègues des groupes Horizons & Indépendants, Gauche Démocrate et Républicaine et LIOT, ont été déposés dans un esprit constructif et contributif.

Premièrement, nos amendements visent à mieux réaffirmer la distinction entre les SALA et les systèmes intégrant des fonctions d'autonomie sous contrôle humain (SALIA).

Deuxièmement, nos amendements visent à rappeler que la régulation des systèmes d'armes intégrant de l’IA doit porter sur les usages mais aussi que nous devons veiller à ne pas entraver la recherche et l'innovation conformément au principe établi par le comité d'éthique de la défense : le principe de responsabilité.

Troisièmement, plusieurs de nos amendements tentent à recentrer le texte présenté dans le cadre de la CCAC, qui nous semble être l'enceinte de références internationales pour l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Dans l'encyclique Magnifica Humanitas, publiée il y a quelques jours, le pape Léon XIV appelle à plusieurs reprises à désarmer l'intelligence artificielle. De fait, il n'est nul besoin d'adhérer au dogme catholique pour voir quelle menace celle-ci fait peser sur l'humanité, aux deux sens que l'on donne à ce mot. D'un point de vue philosophique, l'humanité, comme différence spécifique des êtres humains, est ébranlée par la réduction de l'activité de l'esprit à une sorte de computation universelle qui pourrait finir par s'auto-alimenter et cesser de questionner la finalité des actes. D'un point de vue matériel, l'intelligence artificielle est susceptible de décupler les capacités humaines d'auto-destruction que l'arme nucléaire avait pourtant porté à un niveau qu'on pensait inégalable.

Si bien que pour désarmer l'intelligence artificielle, il faudra à la fois en refuser l'arsenalisation, mais aussi, de façon encore plus évidente, l'extraire autant que possible des systèmes d'armes eux-mêmes. Cet impératif a émergé dans le débat public mondial il y a plusieurs années. Il a été amplifié par les interpellations de scientifiques de grand renom, dont Stephen Hawking, qui avait alerté sur la possibilité que deviennent réalité les cauchemars de la science-fiction voyant l'humanité asservie aux robots.

Le secrétaire général des Nations Unies, Antonio Guterres, a relayé ses préoccupations et a appelé à l'ouverture de négociations internationales afin de bannir les systèmes d'armes létales autonomes (SALA). Plusieurs États l'ont rejoint, notamment l'Autriche, qui avait organisé en avril 2024 à Vienne un important sommet réunissant des dizaines de nations et d'ONG en soutien à cette proposition. J'y assistais moi-même au nom de la France insoumise.

Depuis, malheureusement, les usages militaires criminels de l'intelligence artificielle ont été nombreux par Israël et les États-Unis, notamment à Gaza et en Iran. Dans le même temps, les initiatives diplomatiques sont restées lettres mortes, bloquées par des États, refusant systématiquement la régulation et le contrôle des armements, mais aussi par des États qui prennent prétexte du refus des premiers pour ne pas avancer. Et c'est ce que, malheureusement, fait la France en cherchant à cantonner la discussion sur ce sujet à la conférence sur certaines armes conventionnelles.

Cette hypocrisie est un abaissement que nous refusons. Elle est d'autant moins acceptable que la France est dotée d'une doctrine garantissant que dans les armées françaises, aucun système d'armes ne fonctionne sans « humain dans la boucle ». Pourquoi ne pas œuvrer à la généralisation de cette doctrine ? Pourquoi ne pas ouvrir un débat franc et réaliste sur la supériorité opérationnelle que l'IA pourrait éventuellement conférer aux États qui refusent le droit international ? L'intelligence artificielle répond à tout, mais elle n'y répond de rien.

C'est à nous d'imposer les règles qui lui donneront du sens. Avec Jean-Luc Mélenchon en 2027, nous y œuvrerons avec volontarisme pour préserver l'humanité et la paix.

Mme Anna Pic (SOC). En matière de défense, nous savons toutes et tous la nécessité de garder une certaine flexibilité dans le développement du matériel de guerre pour faire face aux défis auxquels les avancées technologiques peuvent nous confronter.

Le conflit russo-ukrainien, théâtre en temps réel de la dronisation du champ de bataille, en est la parfaite illustration. Cette nécessité n'est toutefois pas antinomique avec le droit international humanitaire visant à limiter les effets des conflits armés. Nous avons d'ailleurs élaboré les principes juridiques applicables en temps de guerre au fil des conflits qui ont marqué notre histoire et des armes utilisées (armes biologiques, mines antipersonnelles, armes nucléaires, etc.).

Dans le cas présent, la proposition de résolution de mon collègue souhaite prendre les devants, combler le vide juridique pour ne pas laisser les États développer des armes à même de produire des traumatismes similaires à ceux que nous avons déjà connus. Pour cette seule raison, cette initiative est salutaire. Mais elle est aussi salutaire car elle est protectrice de nos valeurs et démontre notre capacité à défendre des règles dans un monde où tant d'autres les rejettent.

Nous les voyons reculer, y compris sur le continent européen. Au regard des débats sur une potentielle perte de souveraineté des États, j'aimerais avoir votre regard sur le sujet. En effet, à l'issue des auditions et du travail que vous avez mené dans le cadre de cette PPRE, pouvez-vous nous indiquer en quoi, pour certains, un traité international encadrant les SALA reviendrait à remettre en cause notre souveraineté militaire et comment peut-on convaincre que ce n'est pas le cas ?

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Je tiens à remercier les orateurs de groupe, leurs collègues ainsi que leurs équipes qui ont analysé l’influence croissante de l’IA sur les systèmes d’armes létales, dans une démarche d’anticipation.

Pour rappel, une règle simple en robotique dispose qu'un robot doit obéir aux ordres qui lui sont donnés par un être humain, sauf, éventuellement, si de tels ordres rentrent en conflit avec d'autres prescriptions. La notion de contrôle humain effectif est donc un impératif, et c'est un élément qui est très important dans la gestion de notre position, à la fois législative mais aussi pour convaincre l'ensemble des autres pouvoirs de la justesse de notre démarche.

Notre collègue Laurent Mazaury s'est exprimé avec beaucoup de conviction par rapport à une humanité qui ne doit pas s'effacer devant les algorithmes. Nous sommes à un point de réflexion et de prise de position politique par rapport à ces systèmes. Ce projet de résolution mérite d’être amélioré, parce que c’est un débat nécessaire au sein du Parlement. Nous devons essayer de suggérer des éléments de législation nationale voire internationale, qui permettent de réguler ces éléments de manière anticipée en étant lucide sur les conséquences. Je salue son adhésion à cette démarche : il ne faut pas que la décision soit diluée.

Notre collègue du Rassemblement national a évoqué une notion qui fait l’objet d’un vieux débat dans les systèmes robotiques, entre le contrôle approprié et le contrôle effectif. Je vais y revenir notamment en rappelant ce qu'est le contrôle effectif pour des systèmes de robots. Je pense que nous partageons tous l’idée qu'il faut que notre pays maîtrise à la fois sa souveraineté technologique, en ayant une maîtrise sur ses algorithmes et sur ses bases de données. Il est aussi nécessaire d’avoir la maîtrise sur la production de ses propres composants et d’éviter de dépendre en fait d'approvisionnement extérieur. En matière de processeurs, 70 % sont fournis par Taïwan pour l'ensemble de la production mondiale, et 90 % des composants nécessaires à l'IA. La souveraineté passe donc par la maîtrise de toute la chaîne, le hardware, c'est-à-dire l'aspect composant, et le software, l’aspect algorithmique et l'ensemble de ses processus.

Chère collègue Constance Le Grip, je vous remercie d’être en phase avec le constat et avec une série de questionnements éthiques, philosophiques et politiques nécessaires sur le sujet. Nous devons prendre des décisions politiques, sur le plan législatif, pour essayer d'avancer dans une régulation qui doit être au bon niveau, c'est-à-dire au niveau international.

Dans cette stratégie, la France a agi, plus ou moins suivant les perceptions que l'on a de son action. La France se saisit aussi de l'intelligence artificielle, mais dans l'intelligence artificielle, il y a plusieurs approches dans la manière de la développer. Un débat s’est tenu sur l'extraterritorialité du droit américain et le conflit qui fait jour sur différents sujets. Tout d’abord avec Anthropic, qui refuse de rentrer dans cette logique de développement des armes autonomes, mais aussi la coupure qu'a faite par choix, pour sa sécurité nationale, Donald Trump. Cela doit nous alerter sur la faiblesse de nos propres structures. Mistral l’a bien compris, et je crois que cela doit nous alerter.

Je suis dans une démarche d'ouverture, de dialogue, de compréhension pour que nous avancions collectivement, toute sensibilité confondue, vers une position française de notre Parlement, permettant d'être un acte premier pour réguler, au niveau international, la non-utilisation de ces robots tueurs. Si nous ne le faisons pas, d'autres pourront le faire, mais nous devons montrer la voie. Pour les mines antipersonnelles, comme cela a été dit par ma collègue Anna Pic, il y a eu une action résolue qui a permis de limiter leur usage, même si on sait que des dérives ont lieu.

Notre collègue Saintoul a commencé par une encyclique, ce qui m’a surpris, mais je suis en phase avec lui. Notre rapport au robot est problématique, et ce qui dans les années soixante-70 relevait de la science-fiction devient une réalité. Les robots peuvent participer à l'amélioration de la vie, mais les robots tueurs ne participeront pas à l'amélioration de l'humanité. Des robots tueurs sont d’ores et déjà utilisés sur certains théâtres d'opération.

Il faut que la France porte une forme de lumière éclairante au niveau international, qu'elle soit à l'avant-garde pour refuser l'utilisation des robots tueurs. C'est à nous aussi, collectivement, de mener à bien ce combat. Concernant la CCAC, je suis d’accord avec vous, tout comme sur la formule qui avance que « l'IA répond à tout, mais ne répond de rien ». La question de la responsabilité juridique dans la conception se pose donc pour les entreprises qui développent des systèmes autonomes.

Il y a donc un problème de responsabilité éthique, philosophique, par rapport au développement, que ce soit dans les labos, et dans les industries. Les industriels sont également demandeurs de précision pour bien cadrer l'ensemble.

Je suis en phase avec ma collègue Anna Pic, qui porte une vision concernant la défense en faisant en sorte de prendre le devant. Ce sujet emporte parfois notre responsabilité, et il est normal que nous lancions un débat et que nous nous saisissions du sujet, pour être à l’avant-garde et être fidèle à ce que porte la France depuis plusieurs années.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en passons à l’examen des amendements

Amendement n°14 du rapporteur

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Cet amendement permet de mentionner le comité d’éthique et de la défense dans l'ensemble de la proposition de résolution.

La commission adopte l'amendement n° 14.

Amendement n° 1 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Cet amendement vise à ajouter à la rédaction actuelle de l'alinéa 13 une phrase précisant la définition des SALIA.

La distinction entre SALA et SALIA, ces derniers étant les systèmes intégrant des fonctions d'autonomie sous contrôle humain, est conforme aux préconisations et aux méthodes de travail du comité d'éthique de la défense, auquel nous venons de faire référence. Il est important de bien définir ces notions et de ne pas retenir une acception trop large des SALA, afin de préciser que la définition proposée ne recouvre pas les SALIA.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Avis favorable. Les SALIA existent, et il ne faut pas être naïf. Un missile téléguidé est un SALIA. Il possède une cible et, grâce à un asservissement qui le pilote, converge vers elle, tout en restant sous contrôle humain. Il convient d'être modeste face au travail proposé ici : le débat doit être ouvert et les définitions précisées, chemin faisant, afin de clarifier ce qu'il convient d'écarter et ce qu'il convient de retenir.

La commission adopte l'amendement n° 1.

Amendement n° 11 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Il s'agit de rappeler dans les visas les conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025 sur la défense européenne. Ces conclusions, particulièrement importantes, ont permis de manifester l'accord entre les chefs d'État et de gouvernement sur la nécessité de renforcer les capacités de défense de l'Union européenne.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Avis favorable à ce type de références.

La commission adopte l'amendement n° 11.

Amendement n° 2 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Il s'agit, à l'alinéa 22, de remplacer les mots « contrôle humain effectif » par les mots « contrôle humain approprié ». Le rapporteur a déjà esquissé ce débat dans certaines de ses réponses. L'expression « contrôle humain effectif » laisse entendre qu'il y a une intervention humaine directe et continue pendant toute la durée de l'exécution de la mission. Or, l'expression « contrôle humain approprié » nous semble plus judicieuse, car elle ménage une souplesse permettant de rendre compte de la double approche française, qui concilie encadrement éthique et efficacité opérationnelle.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Mes chers collègues, vous faites référence à une notion appelée appropriate human oversight, c'est-à-dire le contrôle humain approprié. J'émets un avis défavorable, et je précise pourquoi.

L'expression que j'ai employée, « contrôle humain effectif », signifie qu'un être humain exerce un contrôle réel, concret et significatif sur un système ou une décision, et non un contrôle simplement symbolique ou formel. Dans le contexte de l'intelligence artificielle, un contrôle humain est considéré comme effectif lorsque la personne comprend suffisamment le fonctionnement et les limites du système, peut surveiller ses résultats et détecter ses erreurs, dispose du temps et des moyens nécessaires pour intervenir, et a le pouvoir de modifier, d'ignorer ou d'arrêter les décisions ou actions du système.

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, dit AI Act, exige que certains systèmes d'IA à haut risque soient conçus de manière à permettre une supervision humaine effective. Cela signifie que ce règlement prévoit déjà la séparation entre ce que l'on appelle l'appropriate human oversight et le contrôle effectif.

Ce que je propose, et c'est là tout le débat concernant les robots tueurs, c'est de retenir un contrôle humain effectif et non approprié, car ce dernier renverrait à une perte partielle du contrôle du dispositif. À défaut d'une législation internationale sur ce point, une difficulté majeure se posera.

Nous avons tous pu observer ce que l'on appelle des nuages de drones, très utilisés en Chine ainsi que lors de grands spectacles, à l'image du concert de Shakira à Copacabana, qui avait réuni plus d'un million de spectateurs. Des centaines de drones y avaient été déployés, formant en louve un nuage piloté. Certains laboratoires développent aujourd'hui un projet similaire de nuages de sauterelles électroniques, embarquant puces et éléments radioactifs : la catastrophe serait majeure si un tel système devenait autonome.

La commission rejette l'amendement n° 2.

Amendement n° 10 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Cet amendement vise à ajouter un alinéa rappelant que les réflexions relatives à l'intelligence artificielle de défense, la proposition de résolution européenne portant sur les systèmes d'armement dans leur ensemble, doivent s'inscrire dans le contexte européen actuel, marqué par le renforcement progressif de la coopération en matière de sécurité et de défense. Il est ainsi fait référence au concept d'autonomie stratégique européenne et aux engagements de l'ensemble des États membres en vue de renforcer leurs capacités de défense.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Avis favorable.

M. Jordan Guitton (RN). Au sein du Rassemblement national, nous nous opposons à l'amendement n° 10, car les mots ont un sens. Il est question d'autonomie stratégique européenne, et non de coopération. Or, l'autonomie stratégique européenne ne saurait coexister avec le respect des responsabilités souveraines des États membres, auquel il est fait référence en fin d'alinéa. Il n'est pas possible de défendre simultanément l'autonomie stratégique européenne et la souveraineté des États membres. Si une autonomie stratégique chinoise, russe ou américaine existe, c'est parce qu'il s'agit d'États-nations. L'Europe, l'Union européenne, n'est pas un État nation. Une coopération entre les États membres de l'Union européenne est possible et souhaitable ; une autonomie stratégique européenne en matière d'intelligence artificielle de défense, en revanche, ne l'est pas, car elle priverait la France de son autonomie stratégique propre.

La commission adopte l'amendement n° 10.

Amendement n° 12 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Il s'agit de remettre en lumière plusieurs prises de position et actions du président de la République depuis le début de son mandat dans le renforcement de l'autonomie stratégique européenne. C'est le président de la République française qui travaille au renforcement de l'autonomie stratégique européenne.

Il ne s'agit pas de compétences européennes ni d'indépendance européenne, mais d'un concept d'autonomie stratégique européenne partagée, porté par différents instruments tels que le Fonds européen de défense, l'instrument EDIP (programme européen pour l'industrie de défense) et l'instrument SAFE (Security Action for Europe), ainsi que par le rapprochement industriel, à titre d'exemple, en vue de construire une base industrielle et technologique de défense de moins en moins dépendante de fournisseurs américains.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement n° 12.

Amendement n° 3 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Cet amendement vise à ajouter, après l'alinéa 26, un rappel de l'importance que nous accordons à la recherche.

Nous connaissons les dangers qui pèsent sur le sujet dont nous débattons. Le comité d'éthique de la défense s'est penché à de très nombreuses reprises sur cette question, tout récemment encore dans son avis du 14 janvier 2025. Parmi les douze principes qu'il a édictés, le principe n° 5 considère qu'il faut pouvoir mener la recherche de manière libre, en toute responsabilité. Nous tenons à réaffirmer qu'il ne faut pas entraver la recherche et l'innovation, en dehors du recours au principe de responsabilité.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Avis défavorable. Ce débat mériterait davantage qu'une réponse brève. J'ai accepté votre amendement concernant les SALIA, parce que la recherche doit être protégée, mais aussi parce qu'elle permet de comprendre ce que développeront, en matière d'autonomie, des acteurs qui ne respectent pas le droit international.

Les chercheurs, et j'en ai fait partie durant près d'un demi-siècle, trouveront les moyens de répondre à la commande qui sera donnée dans les laboratoires publics comme privés. La France dispose d'écoles et de formations reconnues, et la recherche internationale progressera de toute façon. Il ne s'agit pas de brider qui que ce soit. Mais si l'on fixe à des équipes de recherche, au niveau international, l'objectif de développer des systèmes autonomes, on aboutira à des robots tueurs.

Ce que nous devons mettre en place, dans un cadre international et au regard du droit international humanitaire, ce sont des bornes empêchant le développement de tels systèmes. Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas réfléchir à l'automatisation ou à la robotique, mais il faut fixer des limites, y compris en matière de recherche. Cette approche protège aussi les chercheurs : dans certaines structures privées, avec lesquelles j'ai pu échanger, beaucoup seraient soulagés que cet objectif ne leur soit pas fixé.

Mme Constance Le Grip (EPR). Je souhaite répondre au rapporteur en faisant expressément référence aux principes établis par le comité d'éthique de la défense. Il convient de lire ses publications régulières et ses avis, qui encadrent précisément, conformément à une volonté de l'exécutif et du ministère des Armées, la régulation des usages comme celle de la recherche. Nous devons toutefois veiller, en tant que Français, à ne pas tomber, par souci de bien faire, dans une entrave excessive à la recherche. Le débat que nous avons eu sur l'AI Act l'a montré : l'Europe régule souvent fortement, et la recherche peut y être moins libre que dans d'autres zones du monde. Il ne s'agit pas pour autant de laisser une totale liberté sur ce sujet : il existe un comité d'éthique et une stratégie. C'est, en tout état de cause, la vision que porte la France dans les enceintes internationales.

La commission rejette l'amendement n° 3.

Amendement n° 4 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Cet amendement, qui réécrit un alinéa 27, vise à faire expressément référence aux travaux menés dans le cadre de la CCAC (Convention sur Certaines Armes Classiques). De notre point de vue, elle est la seule enceinte compétente et pertinente pour avancer sur l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant international.

Nous souhaitons faire référence à la poursuite des travaux dans le cadre de cette convention et, en réécrivant l'alinéa 27, effacer également le renvoi aux nombreuses voies de la société civile que nous ne trouvons pas tout à fait pertinent. Voilà le sens de cet amendement.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Je ne suis pas favorable. J'ai ici les éléments de chronologie de l'ensemble de la démarche : celle-ci a été historiquement initiée en 2011 pour les robots tueurs, avec des débats en 2013 qui ont débuté dans le cadre de la CCAC (Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de Certaines Armes Classiques). Il s’agit de la convention qui fait référence, avec cinq différents protocoles qui sont les suivants : protocoles sur les rayons X, les mines, pièges et autres dispositifs, armes incendiaires, armes à lasers, armes aveuglantes.

La CCAC est en effet l'instance internationale dans laquelle doivent se dérouler les négociations. Cependant, après treize ans de mandats confiés à un groupe d'experts gouvernementaux et d’essais par la suite en vue d’écrire un traité juridiquement contraignant, nous constatons aujourd'hui qu'il n'est pas possible d'obtenir l'unanimité requise dans cette enceinte pour ouvrir des négociations internationales sur l'encadrement des robots tueurs. L’objectif n'est pas de soustraire à ce cadre de la CCAC mais d'avancer tout de même par ailleurs.

Lorsqu’il y a un blocage, nous faisons appel à une coalition des volontaires. Il s’agit de nouveau d'aller plus loin, de ne pas simplement se cantonner à la CCAC, mais de la dépasser pour avancer. Elle n’est pas une impasse parce qu'il y a eu un travail remarquable qui a été fait sur la définition de différents paramètres. Néanmoins, il faut dépasser cela et aller vers ce que nous proposons dans le titre. En cohérence avec ma perception des choses, je donnerai un autre avis défavorable sur le titre.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je souhaite préciser la position de mon groupe sur ce sujet. En réalité, ce qui est en cause est évidemment la question de la supériorité opérationnelle que pourrait conférer l'intelligence artificielle dans les systèmes d'armes, et en particulier dans les SALA, s'il y avait une régulation internationale et que tous les États n'y adhèrent pas.

Il faut que cette discussion soit portée au grand jour et sans honte. Est-ce que nous considérons que certains États bloquant la démarche de régulation et de contrôle des armements se mettent dans une situation qui leur garantirait de gagner une guerre à tout coup ? C'est de cela dont il est question. Nous ne sommes pas obligés d'être naïfs et iréniques.

Les États qui sont prêts à faire collectivement le geste d'engager des négociations auront la possibilité et la responsabilité de mettre cette question sur la table et de faire la démonstration qu'ils ne se mettront pas eux-mêmes en danger en renonçant à ces armements. Mais pour cela, il faut le faire en dehors du cadre confiné de la CCAC et renoncer à la position qui est celle de la France et qui est en réalité hypocrite. En effet, nous avons beau jeu de dire « ce n’est pas moi, c'est l'autre » depuis que nous savons que la Russie refuse toute avancée dans l’ordre de la régulation des SALA au sein de la CCAC. Il faut sortir de cette logique.

La commission rejette l'amendement n° 4.

Discussion commune portant sur l’amendement n° 5 et l’amendement n° 15

Amendement n° 5 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Notre amendement n° 5 visait à supprimer la rédaction actuelle de l’alinéa 28. Cependant, j’ai découvert que le rapporteur s'auto-amendait en proposant une version alternative de cet alinéa. Il considère également que la rédaction initialement proposée de l’alinéa 28 n'était ni très pertinente ni très heureuse. Ainsi, je défends mon amendement de suppression de la rédaction actuelle de l’alinéa 28.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Je vais être cohérent. Je vais dire non et demander un retrait, sinon avis défavorable. Je propose, puisque vos remarques ne sont pas forcément dénuées de fondement, de rédiger les choses autrement et appelle le Conseil de l'UE à élaborer une position commune sur le sujet.

Mme Constance Le Grip (EPR). Je maintiens l’amendement. J'entends les commentaires bienveillants du rapporteur. Néanmoins, je suis plus enclin à privilégier ma rédaction, parce que l'amendement proposé par le rapporteur : « appeler le Conseil de l'UE à élaborer une position commune sur le sujet » me semble être quelque peu « en-dehors » et décalé par rapport à ce qu'est le strict respect des compétences données par les traités européens au Conseil de l'Union. J’ai donc une préférence pour mon amendement.

La commission adopte l’amendement n° 5.

L’amendement n° 15 tombe.

Amendement n° 6 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à la réécriture de l’alinéa précédent, tel qu'il était initialement proposé par le rapporteur. Je souhaite que nous supprimions l’alinéa 29. Dans sa rédaction actuelle, il demande au gouvernement français de mettre la régulation des SALA à l'agenda des institutions européennes. Il nous semble qu'il ne s'agit pas exactement du format, de la compétence et du forum pertinents.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Je suis défavorable, mais chacun défend son point de vue.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’exposé des motifs précise que cet alinéa est le prolongement opérationnel de l’alinéa précédent qui fut supprimé. À l’instant, notre collègue a obtenu ou a entraîné la suppression de l’alinéa qui visait, dans la variante proposée par le rapporteur suivant son adoption, de demander au Conseil de l'Union d'élaborer une position commune.

Je souhaite souligner que nous sommes à fronts renversés puisque notre collègue du groupe macroniste, avec les voix de l'extrême-droite, a considéré que le Conseil de l’UE n'était pas en mesure d'élaborer une position commune, sachant pourtant que ce type de choses existe s'agissant des armements, notamment en matière d'embargo. Je trouve que nous sommes dans une situation curieuse et qui méritait d'être soulignée.

La commission adopte l’amendement n° 6

Amendement n° 16 du rapporteur

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Je propose de tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 3 en recentrant l'appel adressé aux États européens, à ceux qui font partie de la Convention.

La commission adopte l’amendement n° 16

Amendement n° 7 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Il s’agit d’un amendement dans lequel je propose de rappeler la qualité de membre permanent de Conseil de sécurité des Nations unies de notre pays et d'appeler ce dernier à soutenir toute initiative qui pourrait, dans cette enceinte, être de nature à faire avancer le travail international en lien étroit avec le groupe des experts gouvernementaux de la CCAC sur notre sujet.

Cela me semble être normal d'appeler la France à ce qu'elle veille à la cohérence des travaux et des discussions menées dans différentes instances.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Je suis défavorable, car il s’agit toujours de la même logique. Les amendements ont été écrits de manière cohérente et concordante. J'ai fait savoir mon opposition pour ouvrir le débat. Je ne cherche pas à soustraire au cadre de la CCAC mais à avancer tout de même. C’est l'objet même de cette démarche. Je suis donc défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Effectivement, comme vient de le dire notre rapporteur, il s'agit encore une fois d'amoindrir la portée de la résolution en enjoignant la France non pas de soutenir les initiatives qui seraient portées pour réguler ou interdire en réalité les SALA, mais pour veiller à la cohérence des initiatives qui sont portées.

Évidemment, il n'est pas dans les moyens de la France et de son gouvernement de veiller à la cohérence des initiatives prises par d'autres. L’amendement est en réalité sans objet. Nous ne pouvons pas imaginer dire, à la place de telle ou telle partie prenante de cette convention, que leur initiative est incohérente avec celle prise par d'autres. Cela n'a pas de sens. En réalité, il est question de nouveau d'enfermer dans cette enceinte des négociations qui y piétinent depuis treize ans. Il est temps d'en sortir.

Le cas échéant, si la CCAC était frappée par une quelconque lumière, elle ferait son travail et irait au bout du processus pour l'interdiction. Si elle ne le fait pas, il n'y a aucune raison que la France ne vienne pas en soutien. Pour le reste, il va de soi que l'État est un et qu'il ne soutiendra pas des positions différentes et contradictoires. Cela me paraît tautologique de devoir le rappeler.

La commission rejette l'amendement n° 7.

Amendement n° 8 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Je souhaite proposer la suppression de l’alinéa 32 de la proposition de résolution européenne actuelle qui appelle à la tenue d'une conférence internationale visant à rassembler des États partageant la même approche.

Je comprends très bien qu’il y a un certain enlisement, pour ne pas dire des blocages, et un manque de dynamique diplomatique et politique à l'heure actuelle. Toutefois, cela ne m'amène pas à appeler de mes vœux l'émergence d'un nouveau format ou processus parallèle. Par ailleurs, nous ne savons pas très bien quelle serait l'assise juridique de ce processus. Il peut y avoir, comme vous l’avez exprimé, une coalition des volontaires, des échanges informels, un intense travail diplomatique entre États volontaires, etc. Cependant, je ne vois pas sur quelle base appeler à la tenue d'une conférence internationale qui serait une espèce d'objet diplomatique et juridique non identifié. C’est pour cela que je souhaite supprimer cet alinéa.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Mes chers collègues, comme je l’ai déjà indiqué, lorsqu’on constate un blocage dans une instance internationale, il faut parvenir à le dépasser d’une manière ou d’une autre en faisant appel aux volontaires. Je ne pourrais vous dire qui a conçu cette méthode ni qui l’a mise en œuvre, mais la démarche est sensiblement la même. J’émets donc un avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Notre collègue nous explique que sortir du cadre de la CCAC serait un format inattendu, baroque, incertain. En réalité, ce format existe déjà : il s’agit des Nations unies. Le secrétaire général des Nations unies s’est prononcé en faveur de l’ouverture de négociations internationales sous l’égide des Nations unies. Il n’y a donc rien de baroque dans cette proposition.

En outre, si l’on imaginait qu’une telle conférence ne se tienne pas sous le haut patronage des Nations unies, rien n’empêche d’envisager d’autres formats. Cela se pratique déjà dans d’autres États. Je vous ai cité, par exemple, le sommet qui s’est tenu à Vienne le 30 avril 2024 auquel j’ai assisté. J’y ai rencontré de très nombreux délégués de différentes nationalités, certains représentants leur gouvernement, d’autres leur parlement, ainsi que de nombreuses ONG, notamment la présidente d’Amnesty International. Tous ont souligné la nécessité d’engager un mouvement de la société civile internationale et de ne pas cantonner les négociations à la seule CCAC.

La France tirerait un double avantage à exercer une forme de leadership dans ce domaine. En raison de son statut de membre permanent du Conseil de sécurité, elle serait légitime pour engager une action à travers une coalition et, dans le monde, son volontarisme serait reconnu.

La commission rejette l’amendement n° 8

Discussion commune portant sur l’amendement n° 9 et l’amendement n° 17

Amendement n° 9 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Il s’agit d’un amendement de suppression de l’alinéa 33. Très honnêtement, l’expression « établir une doctrine sur l’usage et les objectifs d’intégration de l’autonomie dans les armements » me pose une difficulté. Je peux comprendre que nous, parlementaires de la République française, adressions une exhortation ou une injonction à notre gouvernement afin qu’il élabore une doctrine, si nous estimons que celle-ci n’est pas suffisamment claire, précise ou engageante.

En revanche, exhorter ou inviter les nations européennes à établir une doctrine nous fait sortir du cadre des traités européens, qui définissent précisément ce qui relève de la responsabilité des États et ce qui relève de la responsabilité des institutions européennes.

L’Europe de la défense a beaucoup avancé, notamment depuis la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Le concept d’autonomie stratégique européenne s’est progressivement imposé dans les débats européens comme dans les États membres. Des instruments tels que SAFE (Security Action for Europe) ou EDIP (European Defence Industry Programme) illustrent l’engagement de notre pays dans cette démarche.

Pour autant, les traités ne confèrent pas aux institutions européennes la compétence d’élaborer une doctrine. C’est pourquoi j’ai des scrupules à maintenir cet alinéa en l’état.

Amendement n° 17 du rapporteur

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement n°9 d’autant que je présente moi-même un amendement de clarification de l’alinéa 33. Celui-ci demande une clarification publique et transparente de la position française concernant l’intégration de l’autonomie dans les systèmes d’armes létaux. Je pense que cette démarche va dans le bon sens, et je rappelle que mon approche s’inscrit dans le cadre du droit international humanitaire.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je suis toujours perplexe d’entendre des collègues macronistes se montrer aujourd’hui réticents à l’idée d’une réflexion et d’une expression communes visant à élever les standards en matière de droit international humanitaire au sein de l’Union européenne. Car ce sont les mêmes qui ont été si allants en matière de défense européenne et qui ont permis l’installation d’un commissaire européen à la défense, alors même que les traités ne l’avaient pas prévu et ne le prévoient toujours pas.

Il s’agit en réalité de questions de droits humains et de la capacité des institutions européennes à porter une vision commune de ces droits. Je ne crois pas que nous sortions ici du périmètre des compétences de l’Union européenne.

M. Jordan Guitton (RN). Nous voterons évidemment cet amendement n° 9 de suppression de l’alinéa 33, car la doctrine d’emploi des armements relève bien de la souveraineté nationale. Cela nous convient parfaitement.

J’observe d’ailleurs avec intérêt que le parti macroniste, habituellement chantre de la souveraineté européenne, de la défense européenne et de la dilution des nations dans une Union européenne toujours plus forte, défend aujourd’hui la souveraineté nationale sur des questions de défense. Si les arguments portés par la première opposition au macronisme qu’est le rassemblement national et par Marine Le Pen depuis plus de quinze ans vous ont convaincu, tant mieux. Nous voterons donc cet amendement.

Mme Constance Le Grip (EPR). Je souhaite préciser, pour la bonne information de tous, que les amendements que j’ai défendus visaient à faire prévaloir une approche strictement conforme aux traités et à la répartition des compétences qu’ils établissent.

Il existe une compétence nationale en matière de défense, tout comme il y a eu des avancées substantielles au niveau européen. Cela explique notamment l’existence d’un commissaire européen chargé de la défense et la création d’instruments permettant de dépenser, d’emprunter et de développer des capacités en commun. Je note d’ailleurs que le Rassemblement national n’a jamais voté ces instruments au Parlement européen, qu’il s’agisse d’EDIP, de SAFE ou du Fonds européen de défense. Je considère néanmoins qu’il est important, aujourd’hui comme pour l’avenir, de respecter strictement les traités qui nous régissent.

Toutefois, ayant pris connaissance de l’amendement du rapporteur, qui reconnaît les faiblesses de sa rédaction initiale, je retire l’amendement n° 9 au profit de l’amendement n° 17.

L’amendement n° 9 est retiré.

La commission adopte l’amendement n° 17

Amendement n° 13 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Il s’agit d’un amendement portant sur le titre. Je pense qu’il convient de clarifier légèrement la rédaction proposée, car elle pourrait laisser croire qu’il existerait un vide juridique total concernant les SALA et les SALIA. Or ce n’est pas le cas : le droit international humanitaire ainsi que d’autres principes juridiques s’appliquent déjà.

Je préférerais donc une rédaction alternative du texte de la proposition de résolution européenne faisant explicitement référence aux travaux en cours pour l’encadrement international des systèmes d’armes létaux autonomes et aux négociations déjà conduites, plutôt qu’une formulation qui pourrait laisser penser que nous sommes dans un vide absolu.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Je peux comprendre votre perception, mais je considère que le titre proposé reste pertinent. Lorsque j’écoute les organisations humanitaires internationales qui travaillent sur le droit international humanitaire, elles soulignent, contrairement à ce que vous dites, qu’il existe bien un vide juridique dans ce domaine spécifique. C’est précisément parce qu’il existe qu’il faut le combler.

Je ne suis donc pas favorable à votre amendement. Nous avons cherché à proposer un titre équilibré. D’ailleurs, au cours des interventions des différents collègues, chacun a souligné notre responsabilité collective de combler ce vide. Celui-ci ne concerne pas l’ensemble du droit, mais plus spécifiquement le droit international humanitaire appliqué aux systèmes d’armes autonomes.

Je crois que nous partageons tous, sur tous les bancs, la volonté de combler ce vide juridique de manière proactive, pour utiliser un terme très utilisé ces dernières années. Nous voulons porter au niveau international une vision française fondée sur la protection, l’anticipation et la maîtrise de ces technologies, afin d’éviter qu’elles deviennent incontrôlables, et j’insiste sur ce terme.

Je veux également alerter mes collègues sur les développements extrêmement rapides des nuages de drones, comme j’en discutais avec ma collègue Anna Pic, et en particulier des libellules électroniques qu’on appelle les MUAV (micro unmanned aerial vehicle). Les recherches en cours dans les laboratoires montrent des développements qui, en raison de leur caractère exponentiel, ne sont pas pleinement maîtrisés et deviennent inquiétants lorsque ces systèmes sont totalement autonomes. Je veux aussi vous alerter sur le fait que leur coût de production n’est pas prohibitif. Le conflit ukrainien a déjà révélé l’importance croissante de ces technologies dans les situations d’asymétrie entre combattants.

L’amendement n° 13 est retiré

L’article unique de la proposition de résolution européenne n° 2748 est adopté.

La proposition de résolution européenne n° 2748 ainsi modifiée, est par conséquent adoptée.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Je remercie l’ensemble de mes collègues pour leurs contributions. J’espère que notre Assemblée nationale pourra ainsi porter des valeurs conformes à ces principes et qui en sont l’émanation. Je vous remercie.

II. Impact énergétique de la crise au Proche orient : communication de Mme Danièle Obono

Mme Danièle Obono, rapporteure. La guerre déclenchée par les États-Unis d'Amérique et Israël contre l'Iran a causé, au cours des trois derniers mois, plusieurs milliers de victimes dans ce pays, la destruction d'infrastructures civiles, d'importantes pertes économiques, une aggravation des difficultés sociales auxquelles est confronté le peuple iranien ainsi qu'un renforcement de la répression. Elle a également favorisé l'extension des attaques menées par le gouvernement israélien contre les peuples palestinien et libanais, qui continuent de subir des destructions massives, des déplacements forcés de population et une catastrophe humanitaire d'une ampleur historique. Enfin, elle a considérablement affaibli le droit international ainsi que la paix et la sécurité dans l'ensemble de la région et au-delà, faisant peser le risque d'un embrasement généralisé impliquant plusieurs puissances et menaçant l'une des principales routes énergétiques mondiales en raison du blocage du détroit d'Ormuz.

L'annonce, lundi dernier, d'un accord de cessez-le-feu entre les États-Unis et l'Iran, dont la signature est prévue vendredi, fait naître l'espoir d'un répit pour des populations durement éprouvées, sans pour autant dissiper l'ensemble des incertitudes géopolitiques et économiques. Cette guerre a en effet provoqué un choc profond dont les effets déstabilisateurs se feront sentir pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. En tant que référente de notre commission pour les questions relatives à l'énergie, au climat et aux transports, je me suis particulièrement intéressée à ses conséquences sur la politique énergétique européenne et sur les enjeux de la transition écologique.

J'ai ainsi conduit, au cours des dernières semaines, une série d'auditions auprès des acteurs les mieux informés sur ces sujets : la direction générale de l'énergie et du climat en France, son équivalent au niveau européen, la DG ENER, des chercheurs de l'Institut du développement durable et des relations internationales, ainsi que des analystes du Réseau Action Climat, de Greenpeace, d'Oxfam et de l'Institut La Boétie. Plusieurs enseignements peuvent en être tirés.

Le premier constat est celui d'un changement de paradigme : nous sommes passés d'une tension sur la ressource à une tension sur les prix.

Selon l'Agence internationale de l'énergie, il s'agit de la crise énergétique la plus importante de l'histoire contemporaine, dont les conséquences seraient plus profondes encore que celles du premier choc pétrolier des années 1970. Au mois de mars, les cours du pétrole ont enregistré leur plus forte hausse mensuelle jamais observée. Le brut de mer du Nord s'est échangé autour de 130 dollars le baril, soit près de 60 dollars de plus qu'avant le conflit.

Il s'échange encore aujourd'hui autour de 90 dollars le baril, soit environ 30 dollars de plus qu'avant la crise. Ainsi, même si le détroit devait effectivement rouvrir vendredi, plusieurs années seraient encore nécessaires pour que le trafic maritime retrouve son niveau antérieur et que les pays du Golfe renouent avec leur niveau de production d'avant-crise. Cette situation s'explique par le maintien de coûts assurantiels élevés, par la persistance d'un risque sécuritaire important et par les destructions d'infrastructures pétrolières et gazières, dont la reconstruction prendra du temps.

Après celle de 2022, cette crise rappelle l'importance et l'urgence, pour l'Union européenne, de poursuivre ses efforts de décarbonation afin de parvenir à une véritable indépendance énergétique. Elle montre que la principale contrainte ne réside plus dans la pénurie physique de ressources, mais dans la formation des prix sur un marché du gaz naturel liquéfié, ou GNL, désormais mondialisé et fortement interconnecté. Cette dépendance au GNL est d'autant plus marquée que l'Union s'est progressivement détournée des approvisionnements russes acheminés par gazoduc.

Après le déclenchement de la guerre en Ukraine en 2022, l'Europe a en effet suspendu une large part de ses importations de gaz russe par gazoduc pour se tourner vers le gaz naturel liquéfié en provenance des États-Unis d'Amérique. Une part de GNL russe demeure dans les importations européennes, mais il faut retenir que l'Union est passée d'une dépendance à l'égard de l'Est, c'est-à-dire de la Russie, à une dépendance à l'égard de l'Ouest, c'est-à-dire des États-Unis d'Amérique. Un règlement européen adopté en janvier 2026 prévoit d'ailleurs la suppression progressive des dernières importations de gaz russe : le GNL devra disparaître d'ici à la fin de l'année 2026 et les importations par gazoduc cesser d'ici à septembre 2027.

Cette échéance achèvera le découplage énergétique engagé en février 2022 et constituera une étape importante dans la quête d'indépendance énergétique de notre continent. Dans ce contexte, le blocage du détroit d'Ormuz, toujours en vigueur à ce jour, a entraîné une hausse des cours mondiaux du pétrole et du gaz, d'autant plus marquée que les marchés énergétiques se sont fortement internationalisés et financiarisés au cours des dernières années.

L'Union européenne n'est toutefois pas la région la plus exposée aux effets directs de cette crise énergétique, dans la mesure où elle ne dépendait que de façon limitée des approvisionnements gaziers en provenance du Golfe. Le détroit d'Ormuz concentre environ 20 % de la consommation mondiale de pétrole et près de 20 % du commerce mondial de GNL, mais seulement 4 % du pétrole brut et entre 7 % et 8 % du GNL destinés à l'Europe. Notre vulnérabilité tient donc moins aux volumes concernés qu'à l'impact de la crise sur les prix mondiaux.

La situation actuelle ne provoque pas une pénurie d'approvisionnement, mais une forte tension sur les prix. L'Europe peut continuer à s'approvisionner, mais à un coût plus élevé, ce qui réduit ses marges budgétaires pour financer d'autres priorités. L'Institut Delors estime ainsi qu'en cent jours de conflit, le surcoût de la facture énergétique des importations pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne s'élève à environ 60 milliards d'euros. Cette situation fait le bonheur des profiteurs de crise.

L'ONG Greenpeace estime que les compagnies pétrolières ont réalisé, dans l'Union européenne, 81,4 millions d'euros de profits de guerre par jour par rapport à leur niveau de profits d'avant-guerre, soit 2,5 milliards d'euros pour le seul mois de mars. Ainsi, l'opération menée avant la crise par la filiale de Total spécialisée dans le négoce de produits pétroliers, qui a consisté à acquérir une part importante des stocks de pétrole disponibles dans la zone avant l'envolée des prix afin de les revendre à des tarifs plus élevés, lui aurait permis de dégager plus d'un milliard de dollars de bénéfices en l'espace d'un mois.

Je souhaite également apporter une précision concernant les épisodes de pénurie apparente observés dans certaines stations-service françaises et largement relayés dans les médias ces derniers mois. Ceux-ci n'ont pas résulté d'une pénurie d'approvisionnement, mais d'une politique commerciale de plafonnement des prix mise en œuvre par Total afin d'attirer davantage de clientèle. Cette stratégie a pu entraîner, de manière ponctuelle et localisée, des ruptures de stock dans certaines stations. Il s'agit toutefois d'un problème logistique lié aux choix d'une entreprise et non d'un phénomène systémique.

Le choc provoqué par le blocage du détroit et par la guerre a été asymétrique. Il a affecté plus durablement les États membres dont le mix énergétique demeure le plus carboné. L'Italie, la Belgique et la Pologne figurent parmi les pays les plus touchés, tandis que la France bénéficie d'une situation plus favorable grâce à un mix électrique largement décarboné et moins exposé aux approvisionnements du Golfe. L'Allemagne, en raison du poids de son industrie, est davantage affectée que notre pays.

En France néanmoins, les prix de l'énergie ont fortement accéléré sur un an : ils ont progressé de 14,3 % en avril 2026, après une hausse de 7,4 % en mars. On observe par ailleurs une diffusion de cette inflation énergétique importée à d'autres catégories de biens, notamment les denrées agricoles et les produits agroalimentaires. Ce phénomène devrait encore s'accentuer dans les prochains mois. L'indice des prix à la consommation s'établissait à 2,4 % en mai, tandis que l'indice harmonisé, qui reflète plus fidèlement l'inflation supportée par les ménages, atteignait 2,8 %.

La note de conjoncture attendue aujourd'hui devrait confirmer la poursuite de cette hausse des prix. Face à la crise, les États membres ont adopté des réponses variées. Dix-neuf des vingt-sept États membres ont mis en place des mesures fiscales destinées à réduire les prix de l'énergie, sous la forme de diminutions des droits d'accise ou de baisses de TVA. Neuf États ont instauré des mécanismes de plafonnement des prix des carburants. Onze ont accordé des aides directes aux consommateurs. Certains envisagent également de plafonner les marges des entreprises pétrolières.

L'ampleur des plans nationaux demeure très contrastée. L'Espagne a mobilisé environ 5 milliards d'euros, notamment en abaissant la TVA sur l'énergie et en plafonnant le prix des bouteilles de butane destinées aux ménages se chauffant au gaz. L'Allemagne a engagé près de 10 milliards d'euros en réduisant les taxes sur les carburants, en concentrant une partie des aides sur les entreprises et en mettant en place des soutiens directs. L'Italie a, pour sa part, mobilisé entre 6 et 7 milliards d'euros, principalement à travers une baisse des taxes sur les carburants.

Les mesures les plus coûteuses demeurent les baisses de fiscalité. Les pays ayant choisi les dispositifs les plus étendus, notamment l'Italie, se trouvent aujourd'hui dans une situation délicate. Ces mécanismes sont difficiles à maintenir dans la durée alors même que les effets de la crise sont appelés à perdurer.

En France, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures ciblées représentant jusqu'à 1,2 milliard d'euros, dont 710 millions d'euros consacrés aux aides aux carburants. Les dispositifs sectoriels existants ont été prolongés jusqu'à la fin du mois d'août et étendus à de nouveaux secteurs. L'aide destinée aux gros rouleurs a été renforcée et son plafond rehaussé.

Ces aides, qui bénéficient notamment aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux transporteurs routiers et aux gros rouleurs, sont déployées pour une durée de trois mois et ne s'accompagnent d'aucun bouclier tarifaire. Leur coût demeure donc sans commune mesure avec celui du bouclier tarifaire instauré en 2022, dont le montant total a atteint environ 55 milliards d'euros sur trois années. Le Premier ministre a par ailleurs indiqué que des économies supplémentaires devraient être réalisées, renvoyant aux conclusions du comité d'alerte attendu à la fin du mois de juin pour le détail des réductions envisagées.

Le Gouvernement a également présenté, en réponse à la crise, un plan d'électrification dont l'objectif apparaît pertinent mais qui comporte plusieurs faiblesses importantes, faisant craindre des effets limités.

Tout d'abord, ce plan ne repose sur aucun financement public supplémentaire. Il s'appuie exclusivement sur le redéploiement des aides publiques existantes et sur les certificats d'économie d'énergie, mécanisme par lequel les fournisseurs d'énergie sont tenus de financer des actions favorisant les économies d'énergie. Dès lors, même si des financements privés sont mobilisés et réorientés vers l'électrification, les effets attendus demeurent relativement modestes.

Ce plan s'inscrit plus largement dans une stratégie de débudgétisation des politiques de transition énergétique, caractérisée par la réduction des crédits budgétaires et par le renforcement des obligations liées aux certificats d'économie d'énergie. Or, ces certificats constituent un instrument de marché dans lequel l'État se limite à fixer un niveau d'obligation, laissant aux fournisseurs d'énergie le soin de financer les politiques publiques en produisant ou en acquérant les certificats nécessaires. Le dispositif de leasing social est ainsi financé intégralement par ce mécanisme.

Dans un tel cadre, un gouvernement pourrait supprimer plusieurs milliards d'euros de crédits consacrés à la transition énergétique par simple décret. Par ailleurs, le plan ne traite pas de la question du prix de l'électricité, pourtant centrale. Cette énergie est aujourd'hui taxée à un niveau deux fois supérieur à celui du fioul et du gaz.

Enfin, la question plus globale de la sobriété et de l'efficacité énergétiques est absente du dispositif, alors même qu'aucun scénario fondé sur la seule production d'électricité décarbonée ne permet de remplacer l'ensemble des énergies fossiles actuellement consommées. Depuis 2017, les politiques conduites n'ont pas permis d'engager une décarbonation profonde de l'industrie ni d'assurer une dynamique suffisante en matière de rénovation énergétique des logements, dont les dispositifs de soutien ont été fragilisés. Une confusion persiste par ailleurs entre électrification de l'économie et augmentation continue de la consommation d'électricité.

Le développement de projets particulièrement énergivores, comme les centres de données évoqués lors de nos précédents échanges, ne contribue pas à réduire notre dépendance au pétrole et au gaz et pourrait même, dans certains cas, l'accentuer. Les choix énergétiques actuels privilégient des investissements lourds dans le nouveau nucléaire, dont les délais de réalisation et les coûts demeurent incertains, au détriment d'un déploiement plus rapide des énergies renouvelables ainsi que des politiques de rénovation et de sobriété, pourtant indispensables à court terme.

La meilleure manière de protéger les populations contre des chocs comparables à celui d'Ormuz réside dans la décarbonation de l'économie. Cette crise doit être considérée comme une opportunité d'accélérer la transition énergétique et l'électrification. Réduire notre dépendance structurelle au gaz permet de diminuer notre exposition aux trois dimensions du trilemme énergétique : la sécurité, l'accessibilité financière et la durabilité.

Le choc de 2026 appelle ainsi une réponse structurelle ambitieuse. Celle-ci doit aujourd'hui reposer sur trois leviers principaux : l'électrification, l'efficacité énergétique et la sobriété. Je souhaite revenir sur trois chantiers structurants qui se présentent à nous.

Le premier concerne les objectifs fixés. Dans le cadre de la révision de la directive sur les énergies renouvelables, il conviendra de préserver la cible relative aux énergies renouvelables prévue par la directive RED III, plutôt que de lui substituer un objectif d'électricité décarbonée qui pourrait constituer un moyen indirect de réduire l'ambition initiale. Notre dépendance énergétique varie selon les temporalités : aux énergies fossiles à l'échelle de la semaine, au nucléaire à l'échelle de l'année et aux renouvelables à l'échelle de la décennie.

Investir dans les énergies renouvelables permet donc de préparer notre souveraineté énergétique et ouvre également des perspectives en matière de recyclage des matières premières critiques.

Le deuxième chantier concerne les infrastructures. Il faut mettre un terme, au niveau européen, à l'augmentation des capacités d'importation de gaz naturel liquéfié, qui sont déjà deux fois supérieures aux volumes effectivement utilisés. La France constitue à cet égard plutôt un exemple positif, contrairement à l'Espagne et au Portugal qui continuent d'accroître leurs capacités.

Le troisième chantier est celui du stockage. Les réserves de gaz permettent aujourd'hui de répondre aux variations saisonnières de consommation mais ne sont pas conçues pour faire face à un choc d'approvisionnement. La question qui se pose à l'échelle européenne est donc de savoir si l'ensemble des États membres seront en mesure de remplir leurs capacités de stockage dans un contexte où l'évolution des prix du gaz influence directement les trajectoires de remplissage.

L'Union européenne impose déjà des niveaux minimaux de remplissage et s'appuie largement sur des stocks exploités dans un cadre commercial afin d'équilibrer la demande saisonnière. Toutefois, le stockage demeure un mécanisme de marché et ne constitue pas une réserve d'urgence dédiée. Une approche plus adaptée consisterait à créer une réserve stratégique de gaz juridiquement et opérationnellement distincte, sur le modèle des réserves pétrolières. Le stockage commercial continuerait alors à répondre aux signaux du marché et à assurer l'équilibre saisonnier, tandis que la réserve stratégique pourrait être mobilisée selon des conditions de déclenchement définies à l'avance dans des scénarios de crise.

La transition énergétique et l'électrification de notre économie doivent impérativement s'accompagner d'un soutien renforcé aux ménages les plus précaires. Quinze millions de personnes étaient déjà en situation de précarité liée à la mobilité en janvier, avant même la hausse des prix. Le coût d'un plein de 55 litres de gazole a augmenté de 30 euros.

Les interventions pour impayés de factures énergétiques ont doublé depuis le début de la guerre en Ukraine, et les impayés liés aux factures de gaz pourraient encore progresser cette année. Qu'il s'agisse du chauffage ou de la mobilité, les ménages les plus modestes disposent de marges de manœuvre limitées. Les locataires, en particulier, dépendent de la décision de leurs propriétaires pour engager des travaux de rénovation ou modifier leur mode de chauffage.

Le financement de cet accompagnement social renvoie nécessairement à la question de la taxation des profits exceptionnels générés par la hausse des prix de l'énergie. Une proposition dont la France et les États membres pourraient se saisir consisterait à taxer à hauteur de 50 % les profits des énergéticiens dépassant une marge de 3 %, en appréciant ces profits à l'échelle globale et en instaurant une taxation des profits excessifs au niveau européen. La redistribution doit relever de la fiscalité publique plutôt que de simples gestes commerciaux des opérateurs.

La lettre commune de l'Espagne, de l'Allemagne, du Portugal et de l'Autriche appelant à une taxation de 30 % des profits excessifs témoigne de l'existence d'une fenêtre politique au niveau européen.

Notre pays et notre continent ont également une responsabilité particulière à jouer sur la scène internationale. Alors que se tient à Évian, sous présidence française, la réunion du G7, il est regrettable que plusieurs enjeux essentiels, notamment ceux liés à la transition énergétique et écologique, aient été écartés de l'agenda afin de ne pas heurter la sensibilité du président climatosceptique des États-Unis d'Amérique, Donald Trump.

L'Europe doit renforcer, dans son propre intérêt, son autonomie stratégique et énergétique. Les enjeux géopolitiques et ceux de la transition écologique sont ici étroitement liés. Réduire notre dépendance aux énergies fossiles revient également à réduire notre vulnérabilité face aux crises.

Pour construire une véritable capacité à maîtriser son avenir, l'Europe doit accélérer la transition vers un système énergétique fondé sur les énergies renouvelables. Cela implique un investissement massif dans leur développement, le renforcement des transports publics, le lancement d'un vaste programme de rénovation thermique des logements et des bâtiments publics ainsi qu'une réorganisation de la production et des usages énergétiques.

Cette transformation doit également s'appuyer sur la sobriété énergétique, qui vise à réduire les consommations inutiles, et sur l'efficacité énergétique, qui permet de satisfaire les mêmes besoins avec moins de ressources.

C'est à ces conditions que la crise de 2026, à l'image du choc pétrolier de 1973, pourra être considérée rétrospectivement non seulement comme une période difficile, mais également comme le moment où l'Europe aura véritablement engagé sa bifurcation écologique.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en venons à présent aux interventions des orateurs des groupes.

M. Matthieu Marchio (RN). La communication qui nous est présentée établit un constat que nous partageons. Lorsque le détroit d’Ormuz est bloqué, c’est l’ensemble de l’Europe qui se trouve sous tension : 20 % de l’offre mondiale de pétrole sont affectés, les flux de gaz diminuent de moitié et ceux des engrais de 70 %. Derrière ces chiffres se dessinent des réalités très concrètes ; des agriculteurs étranglés et des Français qui peinent, voire ne parviennent plus, à boucler leurs fins de mois.

Toutefois, là où votre rapport voit un motif d’accélérer la mise en œuvre du pacte vert, nous y voyons la démonstration de l’échec d’une stratégie. Il s’agit de la troisième crise énergétique majeure en quatre ans. Après le gaz russe, après les perturbations en mer Rouge, voici la crise liée à l’Iran. Trois crises, trois chocs successifs et, à chaque fois, les mêmes victimes, les Français. Votre rapport le souligne lui-même, les énergies fossiles importées représentent encore 57 % de l’énergie consommée dans l’Union européenne.

Cette dépendance n’est pas une fatalité ; elle est le résultat de choix politiques opérés à Bruxelles. Votre communication reconnaît d’ailleurs un point essentiel. Si la crise d’Ormuz ne se traduit pas directement sur la facture d’électricité des Français, c’est grâce à notre parc nucléaire. Alors que le mégawattheure dépassait 110 euros en Italie, il demeurait proche de 55 euros en France. Cette différence a un nom : le nucléaire. Elle s’appelle aussi souveraineté.

Pourtant, depuis une décennie, l’Union européenne traite cette filière davantage comme un problème que comme un atout. Nous tirons donc de cette crise une conclusion opposée à la vôtre. La meilleure protection des Français ne réside pas dans l’accumulation de normes européennes, mais dans le renforcement de notre souveraineté nationale.

Cela suppose de préserver et de relancer notre filière nucléaire, d’accélérer le programme EPR2, de réduire notre dépendance au gaz et de cesser d’imposer à notre industrie comme à notre agriculture des contraintes auxquelles nos concurrents mondiaux ne sont pas soumis. Cette souveraineté commence d’ailleurs sur notre propre territoire. Alors même que nous payons au prix fort chaque baril importé du Golfe, une certaine vision idéologique interdit l’exploitation de nos ressources nationales. La loi Hulot de 2017 a ainsi programmé la fin de toute exploration d’hydrocarbures sur notre territoire.

Cette situation est absurde. Nous renonçons à exploiter nos propres ressources au nom du climat pour acheter ensuite, à un coût supérieur et dans des conditions environnementales souvent moins exigeantes, du gaz de schiste américain et du pétrole du Moyen-Orient. Explorer nos ressources ne signifie pas abandonner la transition énergétique ; cela signifie refuser de financer celle des autres.

Le choc pétrolier de 1973 avait conduit la France au plan Messmer et au choix du nucléaire, c’est-à-dire à un choix de souveraineté. La crise d’Ormuz nous adresse aujourd’hui le même avertissement. Continuerons-nous à laisser Bruxelles décider à notre place ou la France reprendra-t-elle la maîtrise de son destin énergétique ?

Vous reconnaissez vous-même que, dans cette crise, ce sont nos réacteurs qui ont protégé les Français alors que l’Italie subit des prix deux fois plus élevés. Dans ces conditions, comment justifiez-vous votre soutien à une accélération du pacte vert qui, dans les faits, fragilise la seule filière qui nous protège aujourd’hui ?

Mme Nicole Le Peih (EPR). Cette communication met en lumière un enjeu majeur : les conséquences énergétiques et économiques de la crise provoquée par le blocage du détroit d’Ormuz.

Sur le constat, nous pouvons largement converger. Cette crise rappelle combien les tensions géopolitiques continuent d’exercer des effets directs sur les prix de l’énergie, sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens et sur la compétitivité de nos entreprises.

Nos divergences portent davantage sur les enseignements qu’il convient d’en tirer. Car cette crise met également en évidence un élément fondamental.

Si la France apparaît aujourd’hui moins exposée que plusieurs de ses partenaires européens, ce n’est pas le fruit du hasard. C’est le résultat de choix stratégiques assumés et d’efforts engagés depuis plusieurs années afin de réduire notre dépendance énergétique. Nous avons diversifié nos approvisionnements, renforcé notre sécurité énergétique et engagé l’électrification progressive de notre économie.

Nous disposons surtout d’un atout déterminant, une production d’électricité largement décarbonée grâce au nucléaire, complétée par le développement des énergies renouvelables. Votre communication le souligne elle-même : à la différence de pays fortement dépendants du gaz, la France bénéficie d’une relative protection face aux variations du prix de l’électricité.

Cela démontre que la souveraineté énergétique n’est pas un simple mot d’ordre mais une politique publique qui produit des résultats concrets. Cette stratégie s’inscrit également dans une démarche européenne. Le plan présenté au mois d’avril par la Commission poursuit le même objectif, celui de renforcer notre résilience énergétique, accélérer l’électrification et réduire notre vulnérabilité face aux crises géopolitiques.

C’est pourquoi nous ne partageons pas les solutions avancées par votre groupe. Il est naturellement nécessaire de protéger les ménages et les secteurs les plus exposés, notamment le monde agricole. C’est précisément ce que fait le Gouvernement au moyen de dispositifs ciblés. En revanche, penser qu’un blocage administratif des prix ou une fiscalité supplémentaire permettraient à eux seuls de résoudre la situation relève de l’illusion.

La leçon à tirer de cette crise n’est donc pas l’abandon de notre stratégie ; elle est exactement inverse. Nous devons accélérer les investissements en faveur de la souveraineté énergétique européenne, du nucléaire, de l’électrification des usages et de la décarbonation de notre économie.

Tel est le sens de l’action conduite par la France. Tel est également celui du plan porté par la Commission européenne. Telle est enfin la ligne constante défendue par notre groupe : moins de dépendance aux énergies fossiles importées, davantage de production décarbonée, davantage d’Europe et davantage de souveraineté.

La crise d’Ormuz ne révèle pas l’échec de notre stratégie énergétique. Elle démontre au contraire la pertinence des choix engagés et la nécessité de les accélérer.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’énergie devrait constituer l’une des priorités majeures de nos politiques publiques, tant au niveau national qu’européen. Pourtant, à l’instar de secteurs tels que l’alimentation, le textile ou l’industrie, notre pays demeure fortement dépendant des importations.

On aurait pu espérer que les crises successives touchant notre approvisionnement énergétique conduisent à une relocalisation progressive de nos capacités de production. Force est de constater qu’il n’en est rien.

La France accuse toujours un retard important dans le développement des énergies renouvelables, tandis que le Président de la République concentre l’essentiel de sa stratégie sur la construction de nouveaux réacteurs nucléaires qui, dans le meilleur des cas, n’entreraient en service qu’à partir de 2038 pour certains et de 2045 pour d’autres. Cette situation est le résultat d’un manque manifeste d’ambition dans les politiques publiques conduites jusqu’à présent.

Sortir de la dépendance aux énergies fossiles est pourtant indispensable pour garantir notre souveraineté énergétique et engager la bifurcation écologique nécessaire. À cette fin, la planification écologique doit répondre aux impératifs de sobriété et d’efficacité énergétiques.

Or les objectifs nationaux sont régulièrement revus à la baisse. Cela se traduit par une ambition insuffisante, voire par l’absence d’engagements concrets, en matière de décarbonation de l’industrie, de rénovation énergétique des bâtiments et des logements ou encore de développement du photovoltaïque en toiture. Comme le souligne votre rapport, la seule volonté de la France ou de l’Union européenne ne saurait cependant suffire à garantir la décarbonation.

Il s’agit d’un enjeu décisif pour notre avenir, qui devrait être placé au cœur des discussions du G7 mais qui est écarté afin de ne pas contrarier M. Donald Trump. Au-delà de la question de la dépendance énergétique européenne, le blocage du détroit d’Ormuz révèle également les limites du fonctionnement actuel de l’économie de marché.

Bien que notre dépendance aux importations de gaz transitant par ce détroit soit relativement faible, nous avons pleinement subi les conséquences de son blocage. Voilà où conduit la confiance accordée à la prétendue main invisible du marché. Les prix de l’énergie dépendent de quelques grands fournisseurs, de la concurrence mondiale mais aussi des décisions politiques prises par les États exportateurs.

Dans ce contexte, le Gouvernement mobilise des fonds publics tandis que les grands énergéticiens tirent largement profit de la situation. Je rappelle qu’en 2023, au cœur de la guerre en Ukraine, Total a enregistré des bénéfices records de 19,8 milliards d’euros. L’Espagne, l’Allemagne, le Portugal et l’Autriche plaident pour une taxation de 30 % des profits excessifs. Qu’attend la France pour soutenir cette proposition ?

Face à ces profiteurs de crise, ce sont les ménages qui supportent l’essentiel de l’effort. Les salaires demeurent très en deçà de l’inflation et le Premier ministre, M. Lecornu, annonce déjà de nouvelles restrictions budgétaires pour financer les dispositifs d’aide destinés à compenser la hausse des prix de l’énergie.

Au bout du compte, ce sont les ménages qui règlent la facture tandis que des entreprises comme Total, en partie responsables de l’augmentation des prix, ne paient pas d’impôt sur les sociétés en France. Il est temps de mettre fin à cette logique. La France insoumise a toujours défendu, et continuera de défendre, le blocage des prix, l’encadrement des marges et l’indexation des salaires sur l’évolution des prix.

Mme Danièle Obono, rapporteure. Pour répondre brièvement aux observations formulées par les différents orateurs, je commencerai par celles de l’extrême droite, qui, me semble-t-il, n’a pas pris connaissance de l’ensemble du rapport ni des alertes qu’il contient.

Celles-ci rappellent notamment que le développement du nucléaire, outre les délais très importants qu’il implique, est devenu particulièrement coûteux et ne constitue pas une solution écologiquement soutenable. Cette filière demeure fortement dépendante de ressources qui ne sont pas disponibles sur notre territoire, notamment l’uranium, dont nous ne disposons pas en quantité suffisante. Elle dépend également de conditions que le réchauffement climatique rendra de plus en plus difficiles à réunir, notamment pour le refroidissement des centrales.

Ce qui ressort clairement des analyses présentées aujourd’hui et des propositions formulées, tant pour la France que pour l’Union européenne, c’est la nécessité d’accélérer le développement des énergies renouvelables, qui constituent la réponse la plus pertinente au regard des délais de déploiement comme de la soutenabilité environnementale, plutôt que de persister dans une voie qui n’est pas à la hauteur de l’urgence.

Il me paraît également nécessaire de dresser le bilan des politiques conduites depuis neuf ans, lesquelles n’ont pas permis, malgré les engagements pris par la France et les autres États européens, notamment dans le cadre de l’accord de Paris, d’engager une transition véritable.

Quoi qu’il en soit, ce travail confirme la nécessité d’une politique ambitieuse de bifurcation écologique. L’Union européenne a la responsabilité de la mettre en œuvre. Elle en a les moyens et peut se donner les ressources financières et budgétaires nécessaires, notamment en allant chercher les financements là où ils se trouvent. Il s’agit d’une responsabilité à l’égard des populations européennes comme de l’intérêt général de la planète.

J’espère que les éléments contenus dans cette communication contribueront utilement à nourrir les arguments en faveur de cette stratégie.

III. Nomination de rapporteurs

Sur proposition de M. le président Pieyre-Alexandre Anglade, la commission nomme :

– M. Benoît Biteau, rapporteur sur la proposition de résolution européenne visant à s’opposer à la déréglementation au cadre européen relatif aux pesticides dite « Omnibus X (n° 2800).

La séance est levée à 17 h 10

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Guillaume Bigot, Mme Nathalie Coggia, Mme Dieynaba Diop, M. Nicolas Dragon, M. Jordan Guitton, M. Stéphane Hablot, Mme Mathilde Hignet, Mme Sylvie Josserand, Mme Chantal Jourdan, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Matthieu Marchio, M. Emmanuel Maurel, M. Laurent Mazaury, Mme Danièle Obono, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, M. Stéphane Rambaud, M. Aurélien Saintoul, M. Thierry Sother

Était également présent : M. Kevin Pfeiffer

Excusés. - Mme Isabelle Rauch, M. Charles Sitzenstuhl