CRCANR5L17S2026PO419604N009

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La séance est ouverte à vingt et une heures cinq.

(Présidence de Mme Delphine Lingemann, vice-présidente)

La commission examine, pour avis, les amendements sur les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur (M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis Enseignement supérieur et vie étudiante, et M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis Recherche).

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à l’examen des amendements, au nombre de 97, se rapportant aux crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur. Afin de rendre nos travaux le plus efficace possible, ils ont été regroupés par thèmes.

Article 49 et état B

Amendement II-AC129 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis (Enseignement supérieur et vie étudiante). Cet amendement vise à abonder de 15 % le budget des universités, qui est globalement stable. Les crédits augmentent néanmoins pour les niveaux licence, master et doctorat, afin de compenser l’augmentation des effectifs, dans un contexte où de nombreux programmes perdent des crédits. Bien sûr, nous souhaiterions tous des augmentations plus marquées, mais nous devons prendre en compte le principe de réalité. Le coût de votre mesure, de plus de 2,3 milliards d’euros, est incompatible avec nos contraintes budgétaires, d’autant qu’en demandant au gouvernement de lever le gage, vous proposez, en réalité, une hausse sèche des dépenses publiques. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Compte tenu de l’adoption de l’amendement précédent, les amendements II-AC149 et II-AC138 de Mme Marie Mesmeur ainsi que les amendements II-AC273, II-AC272, II-AC276, II-AC275 et II-AC271 de M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis, tombent, faute de crédits disponibles.

Nous en venons maintenant à une discussion thématique sur le nombre de places ouvertes à l’université.

Amendements II-AC174 de M. Frédéric Maillot, II-AC67 de M. Hendrik Davi et II‑AC173 de M. Frédéric Maillot

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Mon amendement vise à créer 50 000 nouvelles places en master, soit environ un quart du déficit actuel.

M. Hendrik Davi (EcoS). Notre amendement vise à supprimer la plateforme Parcoursup qui, outre son caractère anxiogène pour les étudiants et leurs parents, laisse chaque année sur le carreau entre 100 000 et 125 000 étudiants – et c’est bien le plus grave. L’objectif est de permettre à chaque étudiant d’obtenir une place dans la filière de son choix, là où il réside. Pour y parvenir, il faut ouvrir 50 000 places supplémentaires en licence.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Les effectifs inscrits en licence et en master augmentent continuellement ; cette hausse se traduit par un réel effort budgétaire cette année. Je suis très réticent vis-à-vis de ces amendements qui visent à créer, à la volée, des dizaines de milliers de places, sans s’appuyer sur une stratégie fine et précise ; ils n’auraient guère de portée opérationnelle.

De plus, au-delà du nombre de places, il faut surtout s’assurer que les étudiants aillent au bout de leur parcours. L’enjeu n’est pas tant quantitatif que qualitatif : au lieu d’avoir une approche purement comptable et budgétaire, intéressons-nous plutôt à l’accompagnement des étudiants. Notre plus grande défaillance en matière universitaire n’est pas tant budgétaire que stratégique.

S’agissant des masters, les moyens sont en hausse dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Nous avons fortement incité les étudiants, ces dernières années, à poursuivre leurs études au-delà de bac + 3, sans qu’il y ait de corrélation avec les besoins réels de l’économie. Si nous ne manquons plus de profils de niveau master, ceux qui ont un bac + 3 – plus opérationnels pour certaines filières – font défaut. Ce n’est donc pas en ouvrant des crédits de manière arbitraire que nous répondrons aux besoins.

Avis défavorable.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendement II-AC133 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet amendement vise à augmenter de 8 000 le nombre d’allocations doctorales.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Vous voulez augmenter le nombre d’allocations doctorales, donner la possibilité aux doctorants qui le souhaitent de prolonger de trois à quatre ans la durée de leur contrat doctoral et en garantir le financement intégral par l’État. Le coût de cette mesure, qui s’élève à 820 millions d’euros, n’est pas soutenable.

Au-delà de l’aspect quantitatif, il faut veiller à l’aspect qualitatif de notre politique universitaire : il n’est pas certain qu’augmenter le nombre de places en doctorat permettrait de recruter davantage de candidats – c’est, en tout cas, ce que disent les directeurs de recherche et les présidents d’université. Avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous ne pouvons pas adhérer à votre argumentaire, parce que 20 % des doctorants, notamment en sciences sociales, n’ont pas de financement. Il y a donc un véritable enjeu à rendre le doctorat attractif : en 2023, seulement 70 000 étudiants se sont inscrits en doctorat, contre 81 000 à la rentrée 2009. Il faut aussi leur permettre – c’était l’objet de mon amendement II-AC272 qui est tombé – de prolonger le doctorat une quatrième année.

La commission adopte l’amendement.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous poursuivons par une discussion thématique relative aux étudiants étrangers.

Amendements II-AC158 de Mme Soumya Bourouaha et II-AC42 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Le présent amendement vise à abonder les crédits destinés aux étudiants internationaux, qui ne bénéficient pas du système de bourses attribuées sur critères sociaux et dépendent presque entièrement des aides ponctuelles d’urgence versées par les Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires). Le récent rapport d’information que j’ai réalisé sur l’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants a mis en exergue le fait que ces étudiants sont les plus vulnérables et les plus précaires ; leur situation risque de s’aggraver encore du fait de la suppression des APL (aides personnalisées au logement), prévue dans le PLF pour 2026.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Notre amendement d’appel vise à alerter sur la situation des étudiants internationaux, qui représentent une richesse culturelle, scientifique et économique majeure. À la rentrée 2024-2025, la France accueillait 445 000 étudiants étrangers. Notre pays est ainsi l’un des plus attractifs au monde ; il doit le rester. La hausse progressive des frais d’inscription, les obstacles persistants à l’accès au logement et le gel prochain des APL pour les étudiants étrangers non boursiers – c’est-à-dire plus de 80 % des étudiants internationaux – suscitent des inquiétudes pour ces étudiants et pour l’attractivité de la France. Permettez-moi de citer à cet égard deux pays, le Canada et l’Allemagne, qui mènent une politique attractive vis-à-vis des étudiants internationaux, dont ils s’occupent convenablement.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Que la France continue d’accueillir des étudiants étrangers hors Union européenne ne fait bien sûr pas débat. Ceci étant, elle doit aussi s’assurer que ces étudiants disposent des moyens financiers suffisants pour résider dans des villes universitaires où le coût de la vie est élevé. L’État ne peut pas tout compenser.

Rehausser le seuil minimal de ressources mensuelles exigé pour l’obtention d’un visa étudiant en France – seuil inchangé depuis 2011 – pourrait être une première mesure. Vous avez mentionné l’exemple de l’Allemagne, mais le seuil de ressources mensuelles exigé pour qu’un étranger puisse venir étudier dans ce pays est de 834 euros, alors qu’il n’est que de 615 euros en France. L’Allemagne est donc bien plus exigeante vis-à-vis des étudiants étrangers qu’elle accueille. Quant au Canada, il a considérablement durci ses conditions d’accueil ces dernières années, y compris pour les étudiants de l’Union européenne ; ne nous arrêtons pas à une image d’Épinal datée.

Quant à la différenciation des frais d’inscription, elle me semble justifiée, dans la mesure où les étudiants étrangers qui viennent en France n’ont pas contribué, par le biais de l’impôt, au financement de l’enseignement supérieur public. Il est donc légitime qu’ils contribuent davantage par le biais des frais d’inscription.

De même, s’agissant des APL, il me semble légitime qu’une règle spécifique s’applique aux étudiants internationaux qui ont des moyens financiers suffisants, afin de réserver les aides publiques et les aides sociales à ceux qui en ont le plus besoin.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à vos amendements.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je suis surprise de vos propos. Ce sont précisément les étudiants étrangers qui sont les plus précaires et qui ont le plus besoin d’aides sociales, puisqu’ils sont privés des bourses attribuées sur critères sociaux ; si le PLF pour 2026 est adopté en l’état, ils seront même privés des APL.

Vous expliquez qu’ils ne cotisent pas et qu’il est légitime de ne pas les aider. Les chiffres vont pourtant à l’encontre de ce que vous affirmez : selon une enquête de Campus France, les étudiants internationaux rapportent 5 milliards d’euros à l’économie française chaque année, soit un solde positif, après déduction des dépenses publiques qui leur sont destinées, de 1,35 milliard. Plus de la moitié d’entre eux restent en France par la suite, avec un taux d’emploi à 75 %, supérieur à la moyenne. Ces étudiants sont donc utiles non seulement à la recherche publique, au savoir, à la valorisation de notre pays à l’étranger, mais aussi à la France, puisqu’ils travaillent, cotisent, consomment et contribuent durablement à l’économie nationale.

Votre argumentaire me fait penser à l’amendement du Rassemblement national, le II-AC203, qui n’a pas été soutenu, mais dont l’objectif était de stopper tout accueil des étudiants internationaux. On peut se demander ce qui se cache derrière cette idée de rejeter tout étudiant étranger et s’il ne s’agit pas, tout simplement, de racisme.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. On a le droit de porter des visions différentes des vôtres en matière de politique sociale, d’aides aux étudiants, aux boursiers ou de critères de sélection : nous en débattons, nous votons, une majorité l’emporte et nous nous y plions. Permettez-moi de ne pas être d’accord avec vous, sans forcément me traiter de « facho », d’extrémiste ou de raciste.

Mme Frédérique Meunier (DR). Je souhaite rappeler à ma collègue Keloua Hachi qu’au Canada où nous avons effectué une mission ensemble, les étudiants étrangers règlent, si ma mémoire est bonne, des droits d’inscription cent fois plus élevés que les locaux et les Français. Lorsque vous dites que l’Allemagne ou le Canada accueillent tous les étrangers de la même manière, cela ne me semble pas être la réalité.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Ce n’est pas ce que j’ai dit.

Mon amendement, qui n’est pas financé et n’appelle aucun budget, a pour seul objectif d’affirmer que la France doit rester un pays attractif pour les étudiants internationaux. Vous auriez dû, monsieur le rapporteur pour avis, y donner un avis favorable, au lieu de vous en tenir à une posture idéologique.

Le Canada est bien un pays attractif : certes, les frais d’inscription y sont élevés pour les étudiants internationaux, exception faite de ceux qui sont originaires d’un pays ayant signé une convention avec l’université – soit une dizaine dans le monde. Dans ce cas, l’étudiant étranger paie le même prix qu’un étudiant canadien. Cependant, le logement des étudiants est pris en charge, tout comme leur nourriture – des frigos communs sont mis à leur disposition, et remplis. C’est cela aussi l’attractivité : donner envie d’étudier dans le pays d’accueil.

La commission rejette l’amendement II-AC158.

Elle adopte l’amendement II-AC42.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à une discussion thématique sur le bâti universitaire.

Amendements II-AC106 de M. Alexis Corbière et II-AC14 de M. Pierrick Courbon

M. Alexis Corbière (EcoS). Le bâti universitaire est dans une situation telle que 10 % du parc immobilier n’est même pas conforme aux normes en vigueur en matière d’accessibilité du public, malgré les nombreuses promesses en la matière. Mon amendement qui, certes, entraîne un certain coût, permettra aux étudiants et aux enseignants de travailler dans des conditions normales.

M. Pierrick Courbon (SOC). Deuxième poste de dépenses après celui de la masse salariale, le patrimoine immobilier des universités est un facteur de leur bonne insertion dans les territoires et garantit les conditions d’apprentissage des étudiants et de travail des personnels ; 82 % de ce patrimoine universitaire appartient à l’État et plus de 18 millions de mètres carrés de locaux doivent être remis à niveau. Il est désormais temps de passer la seconde en matière de modernisation, en particulier sur le plan de la rénovation thermique.

Mon amendement coûtant moins cher que celui de notre collègue Corbière, il devrait être accueilli avec bienveillance.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Nous parlons beaucoup de patrimoine dans cette commission, à tel point que nous avons décidé de lancer une mission d’information sur le sujet. Rappelons qu’avec 20 % du bâti, le patrimoine universitaire représente le troisième parc immobilier de l’État – c’est considérable – et illustre l’histoire de la France et de sa culture – je pense aux universités construites dans les années 1980 ou à celle de Brest, étendue dans les années 1994. Or, selon France Universités – organisme dont personne ne considère qu’il est de gauche –, un tiers d’entre elles sont des passoires thermiques, ce qui coûte chaque année 125 millions d’euros. Nous pourrions donc adopter les amendements de nos collègues, dont le coût n’est pas si élevé que cela, afin de préserver ce patrimoine.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Pour être précis, l’amendement de M. Corbière a un coût de 1,5 milliard d’euros et celui de M. Courbon de 1 milliard. Le budget de l’action 14, Immobilier, du programme 150, Formations supérieures et recherche universitaire, est actuellement inférieur à 1,3 milliard. Il paraît difficile de le doubler. Vous pouvez vous faire plaisir en énonçant des chiffres, mais cela n’a pas beaucoup de sens. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AC142 de M. Arnaud Saint-Martin, II-AC209 de M. Jean-Claude Raux, II-AC175 de M. Frédéric Maillot et II-AC52 de Mme Keloua Hachi

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). En 2017, Emmanuel Macron a promis la construction de 60 000 logements pour les étudiants d’ici à 2022. Huit ans plus tard, seuls 36 310 ont vu le jour. En revanche, la décision a été prise cette année d’augmenter les loyers de 3,26 %, opérant ainsi un transfert de charges du budget de l’État vers les étudiants. Rappelons que les Crous ont été créés à l’origine pour constituer un rempart contre la précarité étudiante. Désormais, non seulement ils ne jouent plus ce rôle de rempart, mais ils contribuent au contraire à la précarité. Seuls 7 % des étudiants bénéficient d’un logement du Crous ; c’est peu et ce sont les plus précaires. Le service public fait ainsi payer très cher les rares places qu’il est en mesure de proposer. C’est un non-sens ! Lorsqu’on veut soutenir le public le plus précaire, on lui accorde un loyer modeste et on ne procède pas à la fois à une augmentation des loyers et au gel des APL. On fait aussi en sorte de construire des logements étudiants, parce qu’il en manque partout.

Les étudiants sont contraints de se tourner vers le parc privé lucratif, ce qui augmente la part des dépenses liées au logement dans leur budget.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). La présidente du Cnous (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) a annoncé en septembre dernier la réhabilitation de 5 300 logements et insisté sur le rôle de l’État dans le soutien à la politique d’investissement du réseau. Il faut tenir cette trajectoire, voire l’accélérer. Au total, ce sont 175 000 logements gérés par les Crous qui attendent d’être rénovés et il manque 250 000 logements pour répondre à la demande, qui a augmenté de 6 % cette année – on ne compte pour l’instant qu’un logement Crous pour dix-sept étudiants.

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens budgétaires alloués à la rénovation et à la construction des logements étudiants gérés par les Crous, à hauteur de 75 millions d’euros.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’amendement de mon collègue ultramarin Frédéric Maillot vise à accélérer la construction des logements Crous, afin de proposer une offre adaptée aux besoins grandissants des étudiants dans les outre-mer. Le plan Logement étudiant 2016-2017 du Cnous prévoyait la construction de 300 logements étudiants à Saint-Denis de La Réunion ; en 2024, ces logements ne sont toujours pas sortis de terre, malgré les tensions sur le marché. La question est d’autant plus urgente que l’académie de La Réunion accueille également des étudiants en provenance du même bassin océanique, ce qui accroît la concurrence entre eux. La réussite d’un étudiant est intrinsèquement liée à ses bonnes conditions de vie : il a besoin d’un toit et de ressources financières suffisantes.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je retire l’amendement II-AC52.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il ne manque pas seulement 250 000 logements étudiants pour répondre à la demande. Les syndicats étudiants réclament bien plus. Nos collègues du Sénat ont publié un rapport dans lequel ils recommandent de construire au moins 250 000 logements.

Faute de logement, 12 % des jeunes doivent arrêter leurs études. Dans ma circonscription, certains étudiants dorment à la rue ou dans leur voiture – même pas tant parce qu’ils ne peuvent pas payer de loyer que parce qu’ils ne trouvent même pas d’offres sur le marché –, et ils finissent par abandonner.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. S’agissant du plan de construction de 15 000 logements étudiants, dont le coût est estimé à 900 millions d’euros, le montant évoqué me conduit, compte tenu de la situation budgétaire, à émettre un avis défavorable.

Mme Frédérique Meunier (DR). Nous avions déjà abordé le manque de logements étudiants l’année dernière et le Crous devrait être en mesure d’en proposer davantage. Il faudrait élaborer un plan Marshall afin de planifier et d’étaler leur construction dans le temps, car nous savons très bien que nous n’en avons pas les moyens pour l’instant. Dire qu’il faudrait construire tant de logements et que cela coûterait tant, sans définir au préalable un budget sérieux, n’a pas beaucoup de sens. Mettons tout à plat et engageons une réflexion approfondie à ce sujet.

J’appelle votre attention sur le fait qu’il y a des circonscriptions, comme la mienne, en Corrèze – vous allez me dire que c’est le fin fond de la France – qui n’ont pas d’université. Les étudiants sont donc obligés de payer un logement pour aller étudier.

M. Laurent Croizier (Dem). Il y a un besoin colossal de logements, mais de logements à des prix abordables. Pour éviter d’en arriver à une situation où seuls les jeunes qui en auront les moyens pourront aller étudier dans les grandes villes, il faut se méfier du saupoudrage de petites mesures. Cumulées, elles coûtent très cher ; ces sommes manquent ensuite pour financer les grandes politiques. Les loyers du Crous auraient dû augmenter de 6 % entre 2020 et 2025 mais, parce qu’ils ont été gelés jusqu’en 2024, la hausse n’a atteint que 3,5 % : les crédits s’en trouvent obérés d’autant, alors qu’il faudrait, pour reprendre le terme de Mme Meunier, un plan Marshall pour le logement étudiant.

La commission rejette successivement les amendements.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à une discussion thématique sur les crédits alloués aux bourses sur critères sociaux.

Amendements II-AC170 de Mme Soumya Bourouaha, II-AC212 de M. Jean-Claude Raux, II-AC172 et II-AC169 de Mme Soumya Bourouaha, II-AC38 de Mme Fatiha Keloua Hachi, II-AC107 de M. Alexis Corbière, II-AC141 de Mme Marie Mesmeur, II-AC35 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-AC136 de Mme Marie Mesmeur

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Les bourses sur critères sociaux sont versées sur dix mois, de septembre à juin. L’amendement II-AC170 vise à annualiser le paiement. En effet, les étudiants ont des dépenses l’été : ils paient leur loyer ou déménagent, achètent du matériel, ont des frais d’installation. L’interruption les fragilise ; ils doivent souvent occuper des emplois sans lien avec leurs études, au détriment du repos.

M. Alexis Corbière (EcoS). L’amendement II-AC212 vise le même objectif. C’est une mesure que nous revendiquions déjà quand j’étais étudiant. Imaginez que les députés ne reçoivent plus d’indemnités quand l’Assemblée nationale est fermée : nous serions fâchés. Les étudiants continuent à vivre en juillet et août ; souvent, ils perdent leur logement à cause du manque de rémunération. Cette mesure est juste, il faut la voter.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’amendement II-AC172 vise à préparer la linéarisation des barèmes des bourses afin de rendre les aides vraiment progressives. Cette mesure constitue l’une des recommandations de mon rapport d’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants.

Le système est conçu par paliers, ce qui provoque des effets de seuil injustes : 1 euro de plus dans le revenu familial peut faire perdre plusieurs centaines d’euros d’aide par an ; trop souvent, on laisse des étudiants sans ressources.

L’amendement II-AC169 vise à indexer les bourses sur l’inflation. Avec 677 000 bénéficiaires, elles constituent le principal outil d’aide aux étudiants, mais elles ne suffisent plus à lutter contre la précarité ni à garantir l’égalité des chances.

Le mécanisme de revalorisation annuelle a disparu en 2013. Seuls deux échelons, 0 bis et 7, ont été créés ; ni les plafonds ni les montants n’ont été révisés. Résultat : des milliers d’étudiants ont perdu leurs droits ou ont vu leurs aides diminuer en raison de la hausse des revenus familiaux, sans que leur situation ait changé.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Quand le Smic augmente, le barème des bourses reste stable ; à cause de l’effet de seuil, beaucoup d’étudiants perdent ainsi leur bourse, en raison de l’inflation. Pour réparer cette anomalie, l’amendement II-AC38 vise à indexer le barème des bourses sur le Smic.

M. Alexis Corbière (EcoS). L’amendement II-AC107 vise à revaloriser de 10 % à 12 % les bourses sur critères sociaux. Un étudiant à l’échelon maximal – celui dont les parents sont les moins riches – perçoit 6 335 euros par an. Les mots que nous utilisons depuis le début de la discussion – paupérisation, appauvrissement, précarisation – ne sont pas trop forts : dans un grand centre urbain, avec 633,50 euros par mois, on ne peut pas se loger et se nourrir, encore moins acheter des manuels, voire un ordinateur. C’est un vrai problème.

Les étudiants sont donc obligés de travailler. Nous avons tous eu des jobs étudiants, mais on voit bien que cela affecte leur réussite.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement II-AC141 vise à abonder le programme 231, Vie étudiante, dont les crédits ont baissé de 41 millions d’euros, en prélevant les fonds sur le budget consacré à l’enseignement supérieur privé. L’État précarise les étudiants, nous voulons éviter qu’il fasse encore des économies sur leur dos. On peut les réaliser de manière juste et équitable : contrairement aux étudiants, l’enseignement supérieur privé est gavé de subventions et de facilitations en tout genre, offertes sans compter par le gouvernement. Le secteur lucratif prospère, avec plein d’arnaques, largement commentées dans la presse. Alors que le gouvernement ouvre toujours plus grand les portes à ce marché qu’il prétend réguler, nous proposons de redistribuer pour défendre la justice sociale.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je retire l’amendement II-AC35.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement II-AC136 tend à augmenter de 70 euros par mois le montant du complément de bourse accordé aux étudiants ultramarins, pour le porter à 100 euros. Ils subissent une précarité bien plus forte que leurs homologues hexagonaux ; leur taux d’échec est supérieur de 10 % à la moyenne nationale, notamment à cause des difficultés financières et de l’isolement.

Le montant que nous proposons reste largement inférieur aux besoins mais nous sommes tenus par les règles de la recevabilité financière.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). La première partie de la réforme des bourses de Mme Sylvie Retailleau a été adoptée avec la promesse que l’examen de la seconde partie aurait lieu en 2024, or il a été décalé à la rentrée 2025, avant d’être à nouveau reporté. Pourtant, depuis l’élection d’Emmanuel Macron, le coût de la vie étudiante a augmenté de 31,88 % – et de 4,17 % rien qu’en 2025. Un étudiant sur deux travaille, c’est la première cause d’échec en licence ; 85 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; pour la grande majorité, une fois le loyer payé, il ne reste que 100 euros par mois pour vivre.

Dans ce budget, les bourses étudiantes perdent 41 millions d’euros. Le rapporteur pour avis a évoqué l’effet de seuil ; Mme Bourouaha défend un amendement pour y remédier. D’autres amendements tendent à annualiser les versements. La situation est si catastrophique que chacune de ces mesures ne serait qu’un palliatif : votez au moins le palliatif.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Certaines populations, comme des étudiants d’outre-mer, réfugiés, ou pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, bénéficient déjà d’une annualisation. Il est vrai que c’est marginal. À mon sens, la généralisation de la mesure n’est pas opportune : je considère que, pour un étudiant, un emploi d’été est une chance. Cela permet de découvrir autre chose, de se confronter à la réalité du marché du travail, parfois dans des secteurs qu’on ne connaissait pas.

S’agissant de la nécessité de linéariser les barèmes pour éviter les effets de seuil, je suis d’accord avec vous. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai été boursier toutes mes études ; je sais quelles difficultés cela provoque. Pour les années à venir, c’est sans doute la réforme la plus juste, pour les bourses comme pour d’autres aides. Cependant, elle ne relève pas du PLF. Il faut modifier la législation sur les bourses avant de pouvoir ajuster les dotations.

Madame Keloua Hachi, vous voulez indexer les bourses sur le Smic ; je trouve cela étrange. C’est contradictoire avec votre opposition au travail des étudiants. Cela ne me semble pas opportun.

L’amendement II-AC107 vise à revaloriser les bourses. Le contexte budgétaire ne le permet pas. Une réforme globale est impérative. Toutefois, des efforts ont été consentis ces dernières années, notamment le rehaussement de 6 % des plafonds de ressources, qui a permis à 35 000 étudiants de devenir boursiers, et l’augmentation de 37 euros par mois des versements pour tous les échelons.

Le ministre a souligné qu’une bonne réforme des bourses coûterait 400 millions d’euros ; si les mesures que nous avons adoptées précédemment sont appliquées, nous aurons tué toute possibilité de réforme pour un bon moment. Nous devons en être conscients et il faudra que chacun s’en explique devant les électeurs.

Monsieur Saint-Martin, la diminution des crédits du programme 231 s’explique par la baisse du nombre d’étudiants. Les prestations, comme les repas à 1 euro ou à tarif réduit, ne sont pas remises en cause. De plus, la diminution de 42 millions d’euros ne concerne que les autorisations d’engagement ; celle des crédits de paiement est moindre – 26 millions environ.

L’amendement II-AC136 vise à augmenter les bourses des étudiants ultramarins. Je comprends l’attention que ces derniers suscitent. Je relève néanmoins que cette mesure ne fait pas partie des recommandations du rapport de Mme Bourouaha. Il serait prématuré de réformer le dispositif avant de disposer d’une évaluation.

Avis défavorable sur tous les amendements.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur pour avis, vous dites que vous êtes pour que les étudiants travaillent mais la moitié sont déjà salariés. Et surtout, même si la bourse était versée en juillet et août, avec 633 euros par mois, on ne survit même pas. J’ajoute que seule une minime partie des boursiers, qui ne représentent eux-mêmes déjà qu’un quart des étudiants, perçoivent ce montant. Le coût de la vie étudiante à Paris est supérieur à 1 600 euros par mois. Ils seront de toute façon obligés de travailler – la bourse n’exclut pas le travail. Ce qu’il faut, c’est qu’ils puissent vivre dignement.

M. Pierrick Courbon (SOC). En nous accusant d’avoir cramé toute possibilité de réformer les bourses, vous nous faites un procès en irresponsabilité. Mais on ne peut pas vous faire confiance : nous attendions la deuxième phase de la réforme, elle n’est pas venue. Elle a été abandonnée bien avant que nous ne votions l’amendement. Nous ne pouvons pas entrer dans cette logique. Nous sommes là aussi pour défendre des positions politiques. Si le deuxième volet de la réforme arrive, nous l’examinerons attentivement, mais le ministre a clairement laissé entendre que ce n’était pas demain la veille. D’ici là, nous faisons notre travail de législateur en essayant d’apporter des réponses concrètes aux questions qui se posent aujourd’hui aux étudiants.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Prenons l’exemple d’un étudiant qui vit seul avec sa mère. Celle-ci gagne entre 1 200 et 1 380 euros : il est à l’échelon 0 bis, le premier. Le Smic augmente, sa mère touche 10 euros de plus : ce jeune perd le bénéfice de sa bourse parce que le barème, lui, n’a pas changé. C’est pourquoi je propose que le barème suive l’évolution du Smic.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. L’explication que j’ai donnée sur l’amendement de Mme Bourouaha vaut également pour le vôtre. On ne peut adopter cette dotation budgétaire sans avoir au préalable modifié le cadre juridique du régime. Sur le fond, je le redis, le Smic n’est peut-être pas le bon référentiel.

M. Laurent Croizier (Dem). Vous soulignez, monsieur Courbon, que la deuxième partie de la réforme des bourses n’a pas été adoptée. Pourquoi ? À cause de la censure, que vous avez votée ! On ne peut pas se plaindre des conséquences de ses propres actes. Allons plus loin : la censure a coûté énormément d’argent, qu’on aurait pu consacrer à construire de nouveaux logements ou à revaloriser les bourses.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez allégué la baisse significative du nombre de bénéficiaires. Mais celle-ci s’explique justement en partie par l’effet de seuil. L’élargissement de l’apprentissage en est également responsable : quand on est salarié, on ne touche pas de bourse.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement II-AC136.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à une discussion thématique sur l’instauration de la gratuité de l’université.

Amendements II-AC139 de Mme Marie Mesmeur, II-AC68 de M. Hendrik Davi et II-AC146 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Aux termes du préambule de la Constitution de 1946, « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. »

Toutes les données – sur les effets néfastes de Parcoursup ou sur la sous-représentation des enfants d’ouvriers qui sont 30 % des étudiants de licence mais 20 % de ceux de master – révèlent un tri social. Pour la République, il s’agit d’une faillite politique et morale. De plus, tous les jeunes qui accèdent aux cycles supérieurs représentent des connaissances et des qualifications en plus pour le pays : nous en avons besoin. Nous perdons donc sur tous les fronts. Nous avons parlé du classement de Shanghai, ce n’est plus une référence nulle part, mais nous perdons des places dans tous les autres, comme Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves).

La gratuité de l’enseignement universitaire profiterait à tout le monde. Par ailleurs, les frais d’inscription représentent seulement 2 % du budget des universités – rien du tout.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous devons faire le pari du savoir. Les pays qui s’en sortent sont ceux qui font monter les salariés en qualification. Pour y parvenir, nous devons faire sauter tous les verrous qui empêchent d’accéder à l’enseignement supérieur. Ainsi, beaucoup d’enfants des classes populaires n’arrivent pas à l’université. C’est une discrimination que la gratuité ferait cesser. L’école est gratuite : pourquoi l’université ne le serait-elle pas ?

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement II-AC146 vise à abroger le plan Bienvenue en France. Très mal nommé, celui-ci discrimine les étudiants en fonction de leur nationalité. Le constat est accablant : le gouvernement adopte objectivement les dogmes xénophobes du RN pour faire payer des étudiants internationaux – après avoir déployé Bienvenue en France, il leur retire les APL. Les étudiants qui viennent d’un pays non-membre de l’Union européenne doivent débourser deux Smics pour entrer à l’université, alors que leur visa ne leur permet pas de travailler plus de 60 % de la durée légale du travail et qu’ils ne peuvent prétendre aux bourses du Crous. Enfin, ce plan nuit au rayonnement de la France.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Les boursiers sont déjà exonérés de frais d’inscription. En 2024, 680 000 étudiants étaient concernés. Paradoxalement, en supprimant ces frais, on soutiendrait les familles les plus aisées. De plus, le coût d’une telle mesure n’est pas envisageable dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Concrètement, il se répercuterait sur le fonctionnement des établissements, qui s’en trouveraient fragilisés. J’ajoute que, en comparaison avec d’autres pays de l’OCDE, la contribution des étudiants étrangers en France est faible.

Enfin, sur les frais d’inscriptions majorés pour les étudiants étrangers, nous avons une divergence philosophique. Je considère que c’est défendable puisqu’ils n’ont pas contribué, directement ou par leurs parents, à l’impôt. J’ajoute qu’il existe des cas ponctuels d’exonération pour protéger les plus fragiles.

Avis défavorable sur les trois amendements.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Certes, les boursiers sont exonérés des frais d’inscription, mais cela ne concerne qu’un quart des étudiants.

Vous avancez qu’en supprimant les frais d’inscription, nous en exonérerons le fils de Bernard Arnault ou celui de Vincent Bolloré. La différence entre vous et moi, c’est que je vois les étudiants non comme des « enfants de », mais comme des adultes : que ce soit le fils de M. Bolloré ou la fille de mon voisin ne change rien. C’est l’universalisme. Ce raisonnement devrait aussi s’appliquer aux APL.

Vous prétextez que l’absence des frais d’inscription pèsera sur les moyens des universités. Pourtant, ils ne représentent que 2 % de leur budget. En revanche, vous ne voyez pas d’inconvénient à ce qu’elles supportent le GVT (glissement vieillesse technicité) ou les mesures Guerini.

M. Alexis Corbière (EcoS). Je ne comprends pas votre argument, monsieur Portier ; personne ne s’oppose à la gratuité de l’école publique pour le fils de Bernard Arnault. Une personne aisée qui a été agressée ne paie pas la police pour porter plainte. Les services publics sont gratuits.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Je l’ai observé, les étudiants internationaux contribuent largement à la dissémination des savoirs et à l’enrichissement culturel des facultés. Le champ académique profite largement des diasporas ainsi créées, notamment grâce à la construction de coopérations internationales. Les mesures que je dénonce rétrécissent ce champ, c’est dommage. L’accueil de ces étudiants est essentiel pour le fonctionnement ordinaire des institutions. Enfin, parfois, ils s’installent en France et contribuent à sa grandeur.

La commission rejette successivement les amendements.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à une discussion thématique sur le sport universitaire.

Amendements II-AC15 de M. Pierrick Courbon et II-AC160 de Mme Fatiha Keloua Hachi

M. Pierrick Courbon (SOC). Le sport universitaire manque d’infrastructures. Nous parlons d’un fléau de santé publique : les étudiants souffrent d’une sédentarité accrue par le temps passé assis et face à des écrans. De plus, cela nuit à la réussite de leurs études. L’amendement II-AC15 vise donc à engager un plan de construction.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Seuls 26 % des étudiants pratiquent régulièrement des activités sportives, alors que 70 % déclarent qu’ils voudraient le faire. Les obstacles sont multiples : manque d’installations, de temps disponible et de moyens financiers, mais aussi manque de reconnaissance du sport dans le cursus universitaire. Alors que le sport contribue à la santé et à la réussite des étudiants, ils n’y ont pas tous également accès. Nous sommes loin de l’image affichée de nation sportive.

Mme Béatrice Bellamy (HOR). Les collèges et les lycées pourraient mettre leurs salles et leurs équipements sportifs à disposition des étudiants, pendant les week-ends par exemple. Cela ne se fait pas assez, car on craint que les structures ne soient abîmées, mais avec des gardiens, cela devrait être possible.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Seuls 15 % des étudiants déclarent que le manque d’équipements constitue un frein à l’activité sportive. Ces équipements ne répondraient donc pas à un véritable besoin, mais ils demanderaient des investissements massifs : plusieurs millions d’euros pour les dépenses initiales, puis des charges de fonctionnement qui auraient des conséquences directes sur le fonctionnement des universités.

En outre, l’approche globale n’est pas la bonne : il manque une réflexion sur l’articulation des équipements sportifs des universités, qui relèvent de l’État, avec ceux des collectivités. Il faut veiller à ne pas saupoudrer ces équipements et plutôt rechercher des effets de levier à l’échelle territoriale.

M. Pierrick Courbon (SOC). Monsieur le rapporteur pour avis, je partage votre point de vue, mais il n’y a jamais trop d’équipements sportifs. En outre, le problème des coûts de fonctionnement après construction se pose de la même manière aux collectivités locales : elles n’ont pas plus de marge de manœuvre financière pour l’entretien et le fonctionnement de leurs infrastructures sportives que les universités.

La commission rejette successivement les amendements.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à une discussion thématique sur l’instauration d’une aide inconditionnelle aux étudiants.

Amendements II-AC13 de M. Pierrick Courbon, II-AC62 de M. Hendrik Davi, II-AC140 de M. Arnaud Saint-Martin et II-AC161 de Mme Soumya Bourouaha

M. Pierrick Courbon (SOC). L’amendement II-AC13 est un amendement d’appel. Il vise à favoriser l’autonomie des étudiants en reprenant les revendications historiques d’organisations politiques, syndicales, estudiantines ou de jeunesse. L’idée de créer ce qui s’est appelé une allocation d’autonomie, un revenu étudiant ou une allocation étudiante est aujourd’hui largement partagée. Elle dépasse désormais les organisations politiques et syndicales : dans une tribune, deux présidents d’université appellent à y réfléchir pour favoriser l’autonomie des étudiants et, plus largement, repenser la place de la jeunesse dans la société. Les étudiants seraient considérés comme des citoyens à part entière, et non plus par le prisme de la situation de leurs parents. Aidons cette idée à faire son chemin.

M. Hendrik Davi (EcoS). L’importante paupérisation des étudiants est dramatique : elle affecte leurs conditions de logement et leurs conditions d’études. Elle les conduit parfois à renoncer à étudier. L’objectif d’une allocation d’autonomie est de faciliter la poursuite des études, ce qui est un enjeu civilisationnel, comme de rendre les étudiants autonomes vis-à-vis de leurs familles à un âge, entre 18 et 25 ans, où c’est parfois nécessaire.

Nous proposons d’instaurer une allocation d’autonomie de 1 128 euros, naturellement très coûteuse – entre 12,3 et 37 milliards – mais qui s’accompagnerait de la suppression de la demi-part sur le foyer fiscal des parents et de la suppression de l’intégralité du système de bourses. Son coût serait donc moindre – il s’agit d’ailleurs moins d’un coût que d’un investissement, puisque notre jeunesse serait mieux formée et éduquée. Je préconise un financement par la branche famille de la sécurité sociale : nous pourrions, comme nous socialisons la retraite, socialiser les études.

C’est aussi un investissement pour les entreprises qui auraient les salariés bien formés dont elles manquent.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). L’association d’aide alimentaire étudiante Linkee explique que 77 % des étudiants interrogés ont un reste à vivre de moins de 3,33 euros par jour et l’association Cop1 rapporte que 56 % des étudiants auraient recours régulièrement ou fréquemment à l’aide alimentaire. Lorsqu’ils ne renoncent pas tout simplement à étudier, les étudiants sacrifient leur alimentation, leur santé ou leur logement. Quand ils ont payé leur loyer, il ne leur reste que 100 euros par mois ! Parmi eux, 85 % se trouvent sous le seuil de pauvreté. Ces constats sont très inquiétants.

En 1945, notre pays a organisé la solidarité pour nos aînés : la retraite. Il est temps de l’organiser pour les étudiants. Nous devons les considérer comme des adultes et nous préoccuper de leur dignité pour qu’ils puissent étudier sans se soucier de leurs conditions matérielles d’existence. C’est un enjeu de société à la fois écologique, social, démocratique et économique.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). J’aspire moi aussi à ce que chaque étudiant étudie dans la dignité et l’autonomie. Je propose de préfigurer une allocation étudiante universelle et sociale et de réformer structurellement les aides étudiantes. Le système des bourses sur critères sociaux a montré ses limites : il est illisible, rigide, peu redistributif et ne garantit pas l’égalité des chances et d’accès à l’enseignement supérieur. Je propose de le remplacer progressivement par une allocation qui reposerait sur deux composantes complémentaires : une part fixe, de 10 % du Smic, versée à tous les étudiants sans conditions de ressources, et une part sociale modulable, qui pourrait atteindre 80 % du Smic pour les plus modestes. Elle serait calculée en fonction de plusieurs critères : le statut de décohabitant, le coût de la vie dans les territoires et le revenu familial.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Quelques-uns de ces amendements se risquent à un chiffrage de cette mesure, dont le coût massif serait compris entre 12 milliards et 37 milliards d’euros. On ne peut pas le faire aujourd’hui.

Sur le fond, c’est un problème philosophique : ce serait à mon sens une profonde dérive de l’État-providence ; nous dénaturerions notre rapport à l’argent et au travail. Par exemple, l’amendement II-AC62 évoque une garantie d’autonomie de 1 128 euros, un montant proche de celui du Smic et de deux RSA (revenu de solidarité active). Serait-il juste de simplement avoir à s’inscrire à l’université pour obtenir une allocation que de nombreux travailleurs à temps partiel ne toucheraient pas ? Avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). C’est peut-être une forme d’État-providence que vous n’imaginez pas mais ces allocations existent dans les pays scandinaves – par exemple, depuis 1970, au Danemark, certes avec un montant moins élevé. Comme en témoignent leur capacité d’innovation, leur efficacité sur le marché mondial, et leur taux d’emploi de 85 %, supérieur au nôtre de 5 points, cette mesure a porté ses fruits.

Nous avons vraiment besoin d’investir en faveur de la jeunesse et de la poursuite des études par les étudiants qui le souhaitent. Cette allocation d’autonomie serait réservée aux étudiants de moins de 25 ans inscrits à l’université, et retirée en cas d’arrêt des études.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). C’est notre vision de la société et de la jeunesse qui se joue ici. Je ne suis pas forcément en faveur d’une allocation universelle et inconditionnelle, mais la réalité nous oblige à nous occuper de nos étudiants très précarisés, et, plus largement, de nos jeunes – la tranche des 18-25 ans y étant la plus propice.

Les jeunes n’ont pas le droit au RSA ; certains d’entre eux ont quitté leur famille avec laquelle ils ne s’entendent pas, ne trouvent pas de travail, se perdent et disparaissent des radars.

Dans la mesure où les trois grandes nations que sont la Finlande, la Suède et le Danemark proposent des modèles qui nous paraissent probants, il est intéressant de commencer à nous projeter vers une telle mesure même si nous n’avons pas actuellement les moyens d’adopter cette disposition.

M. Alexis Corbière (EcoS). En effet, c’est une discussion philosophique. J’appartiens à un courant intellectuel et social qui s’est affirmé après la seconde guerre mondiale à travers le syndicalisme étudiant et pour lequel un étudiant est un travailleur en formation. Il est normal que des bourses existent : la société ne peut se désintéresser de ces étudiants qui sont l’avenir de la nation et elle a besoin d’une classe ouvrière formée et éduquée. Nous savons que les 630 euros d’aides sont une forme de précarisation. Or il faut permettre à ces travailleurs en devenir d’aller au bout de leur formation, loin de la condition familiale et des pressions extérieures. C’est un projet qui n’est pas libéral, mais très républicain.

M. Frantz Gumbs (Dem). Nous sommes tous d’accord sur la précarité étudiante. Mais on peut s’interroger sur l’idée d’une allocation universelle et inconditionnelle : les enfants de M. Bolloré y auraient-ils droit eux aussi ? Je ne suis pas sûr que cela soit nécessaire, utile, voire correct. Nous devons faire une différence entre ceux qui ont besoin de ces aides et les autres.

M. Hendrik Davi (EcoS). L’universalité est importante. Un tel système a besoin de beaucoup de recettes : soyez certain que M. Bolloré paierait des impôts bien supérieurs aux allocations de ses enfants qui iraient à l’université gratuitement.

Je rappelle qu’il existe deux systèmes dans le monde : l’un où l’on aide les étudiants par des bourses, des allocations ou l’université gratuite ; l’autre où les études supérieures constituent un marché. Aux États-Unis, une année universitaire coûte au moins 10 000 euros. C’est un choix de société.

La commission rejette successivement les amendements.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à une discussion thématique sur la compensation de la hausse du taux de contribution des employeurs au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions et des mesures dites Guerini.

Amendement II-AC137 de M. Arnaud Saint-Martin

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet amendement porte sur le CAS Pensions mais aussi sur le glissement vieillesse technicité (GVT) et les mesures dites Guerini.

Ces mesures appliquées en 2022 prévoyaient une revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, qui n’a été que partiellement compensée par l’État et a laissé un reste à charge asphyxiant pour les universités – 150 millions d’euros par an selon France Universités. Le GVT coûte aux universités 45 millions d’euros par an. Enfin, la hausse de 4 points du taux de contribution au CAS Pensions, seulement compensée à hauteur de 50 %, leur laisse un reste à charge de 119,1 millions.

Ces coûts étouffent les universités alors que quatre sur cinq sont en déficit. Selon le président de France Universités, les universités ont absorbé une augmentation de 50 % du nombre d’étudiants en 15 ans et subi la baisse des charges de dotation de service public. Par souci d’économie, elles ont gelé des postes et recruté des contractuels. L’université manque donc cruellement de titulaires, ce qui ne permet plus de faire tenir le service public d’enseignement supérieur.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. L’État doit faire des efforts budgétaires et l’université doit y contribuer mais il est vrai que le CAS Pensions, le GVT et les mesures Guerini forment une charge très élevée.

Si l’État doit aider les universités, il ne peut le faire sur tous les plans, le GVT notamment. Je vous propose que les efforts se concentrent sur un seul sujet, qui fait consensus et viendra plus tard dans la discussion. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC10 de Mme Fatiha Keloua Hachi ; amendements identiques II-AC163 de Mme Soumya Bourouaha et II-AC217 de Mme Graziella Melchior

Amendements II-AC153 de M. Alexis Corbière et II-AC206 de M. Christophe Marion (discussion commune)

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). L’amendement II-AC10 prévoit que l’État compense le coût du relèvement du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État, qui passerait de 78,28 % à 82,28 %, soit 200 millions d’euros.

L’État prend des décisions – l’augmentation des contributions au CAS Pensions dont il est question ici, mais aussi les mesures Guerini et maintenant les mesures sur la complémentaire santé – et demande aux universités de les appliquer, mais sans apporter de compensation financière.

Nous, parlementaires, devons affirmer clairement notre soutien total aux universités, en particulier quand France Universités publie un communiqué de presse affirmant qu’elles ne tiennent plus.

Mme Violette Spillebout (EPR). Les surcoûts pour les universités n’ont pas été compensés, qu’ils aient été induits par le GVT, la nouvelle décision sur les complémentaires santé, ou, en l’espèce, la hausse de 4 points du taux de contribution au CAS Pensions. Ce mécanisme pèse sur le budget de toutes les universités mais j’insiste sur celles qui rencontrent de très grandes difficultés, par exemple celles de Lille et de Tours, que je connais bien. Au titre de l’égalité des chances et de la sauvegarde des universités, il est nécessaire de les soutenir.

M. Christophe Marion (EPR). Après avoir échangé avec un certain nombre d’universités, je parviens à un montant de 100 millions, suffisant pour compenser le CAS Pensions.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Concernant le CAS Pensions, je vous renvoie aux propos de M. le ministre : un abondement de 81 millions est prévu dans le PLF pour 2026 pour sa compensation. Son coût total pour les universités est compris entre 160 et 170 millions.

Les trois premiers amendements sont donc mal dimensionnés : j’émets un avis défavorable.

Toutefois, il faut entendre les besoins des universités. La commission gagnerait à concentrer ses efforts sur le CAS Pensions et j’émets donc un avis de sagesse sur les amendements de MM. Corbière et Marion à hauteur de 100 millions d’euros.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je signale que le ministre a demandé à la direction générale des ressources humaines du ministère de suspendre les affiliations des agents de l’enseignement supérieur et de la recherche à la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) – sans concertation, ni information officielle. Cela crée une situation d’incertitude et remet en question l’accord paritaire et l’équilibre du régime. France Universités et les syndicats chiffrent cette mesure à 200 millions pour les universités, et à 25 millions pour les établissements scientifiques à caractère scientifique et technologique (EPST).

La commission adopte l’amendement II-AC10.

Les amendements II-AC163, II-AC217, II-AC153 et II-AC206 sont retirés.

Amendements II-AC46 de Mme Fatiha Keloua Hachi ; II-AC216 de Mme Graziella Melchior et II-AC164 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). C’est en choisissant de compenser 100 millions sur 170 millions de besoins, ou de compenser les mesures Guerini mais pas les décisions sur les complémentaires santé, qu’on creuse le déficit des universités ! Cet amendement vise à compenser les mesures Guerini qui, chaque année depuis deux ans, mettent les universités en difficulté. L’État n’a compensé que la moitié l’année dernière. Nous demandons 150 millions pour une compensation totale en 2026.

Mme Violette Spillebout (EPR). Par cet amendement, nous proposons aussi de compenser les mesures Guerini. Nous sommes également attentifs aux difficultés territoriales des universités et demandons une répartition équitable des crédits entre les établissements. Il faut soutenir les universités pour soutenir l’égalité des chances de tous les jeunes, sur tous les territoires.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Avis défavorable. J’ai déjà donné mon avis sur les mesures sociales. Madame Keloua Hachi, je répète qu’une compensation de 81 millions d’euros est déjà prévue dans le PLF pour le CAS Pensions. L’amendement à 100 millions d’euros était donc le mieux dimensionné.

M. Hendrik Davi (EcoS). Quand les budgets ne suivent plus parce que les augmentations de salaires ne sont pas compensées, les universités utilisent le mécanisme de la fongibilité asymétrique : pour continuer de fonctionner, elles cessent de recruter des maîtres de conférences et n’atteignent donc pas les plafonds d’emplois. Pour compenser cela, elles recrutent des vacataires – ce qui augmente la précarité – et ferment des places pour les étudiants. Au début de la chaîne, nous avons donc le refus de compenser les salaires, et à la fin, des familles catastrophées parce que leurs enfants n’ont pas obtenu de place dans les filières de leur choix.

Mme Frédérique Meunier (DR). Comment dire ? Tout cela m’agace. Il est tout de même extraordinaire qu’un gouvernement et des députés fassent passer des lois coûteuses pour donner plus d’avantages sans prévoir de compensation, et s’étonnent ensuite du résultat ! De la même manière, si nos hôpitaux et nos Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) sont en difficulté, c’est parce que les mesures du Ségur de la santé ne sont pas compensées. Je m’adresse donc aux députés qui ont voté ces lois : les effets d’annonce, c’est trop facile. J’ai naïvement cru que ces mesures étaient compensées : mais non ; des établissements qui n’étaient pas déficitaires le sont devenus à cause d’elles !

La commission adopte l’amendement II-AC46.

Les amendements II-AC216 et II-AC164 sont retirés.

Amendement II-AC132 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous proposons de revaloriser de 15 % l’ensemble des salaires des fonctionnaires de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les agents sont précaires et précarisés, y compris les titulaires. Quelque 45 % d’entre eux jugent que leurs conditions de travail menacent leur santé physique ou mentale. Ils sont nombreux à quitter la France, et, de plus en plus, la recherche.

En soixante ans, le nombre d’étudiants a été multiplié par dix ; depuis 2010, le nombre d’enseignants-chercheurs a diminué de 3,6 %. Les universités se tournent donc vers des vacataires, désormais majoritaires dans leurs effectifs, car elles n’ont plus les moyens de titulariser à cause des mesures gouvernementales qui ne sont pas compensées.

Plutôt que de subventionner les organismes bureaucratiques et compétitifs d’appel à projets, il faut faire confiance à la recherche et revaloriser non seulement les chercheurs mais aussi les personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (Biatss) et les ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA), indispensables au fonctionnement des universités et des laboratoires, trop souvent invisibilisés et sous-payés. La recherche n’est pas un marché mais un bien commun.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je vous donne quelques précisions en tant qu’ancien chercheur – chargé de recherche puis directeur de recherche. Les chargés de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) sont recrutés en moyenne à 36 ans pour un salaire de moins de 2 000 euros net.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC131 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Alors que les besoins sont croissants, le nombre d’enseignants-chercheurs a diminué ; le nombre de vacataires explose partout et dans toutes les disciplines, au point qu’ils sont aujourd’hui majoritaires dans l’enseignement supérieur. Rémunérés cinq fois moins bien que les titulaires et deux fois moins bien que les personnes au Smic, ils n’ont pas de convention collective et ne dépendent pas du code du travail. Cette précarisation et cette exploitation, endémiques dans les facs, sont proprement honteuses.

Avec 40 % de contractuels et une hausse des effectifs qui ne compense pas la hausse du nombre d’étudiants, les Biatss sont également en nombre largement insuffisant pour combler les besoins.

Nous proposons donc le recrutement de 30 000 personnels statutaires sur 5 ans, dont 6 000 pour l’année 2026, ainsi que la titularisation des personnels contractuels volontaires qui occupent des fonctions pérennes, notamment les vacataires, tristes symboles de cette marchandisation et de cette précarisation à outrance de l’enseignement supérieur et de la recherche par les gouvernements successifs.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC11 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement vise à compenser entièrement pour les universités le coût de la mise en place de la protection sociale complémentaire des personnels à compter de mai 2026, soit environ 100 millions d’euros pour une année pleine.

Cette protection sociale complémentaire est imposée par l’État, mais il ne la compense pas. Les universités vont ainsi se trouver dans une situation inextricable avec, pour la moitié de 2026 et la totalité de l’année à partir de 2027, une dépense obligatoire mais non budgétisée.

Je demande donc à tous de voter un amendement sur la compensation de cette dépense par l’État – pas forcément le mien –, parce que la protection complémentaire est obligatoire dès cette année. Ne suivons pas le même schéma que pour les mesures Guerini : il ne faut pas engluer les universités dans une non-compensation systématique.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC162 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement vise à abonder le programme 150 afin de compenser le glissement vieillesse technicité, c’est-à-dire l’augmentation mécanique de la masse salariale, liée à l’ancienneté, aux avancements et à la montée en technicité des personnels.

Il est inacceptable que cette évolution, pourtant prévisible, ne soit plus compensée par l’État aux universités. Cet amendement vise donc à répondre à une urgence budgétaire majeure pour le fonctionnement des universités.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Delphine Lingemann. Nous en venons à une discussion thématique sur la revalorisation de la rémunération des vacataires.

Amendements identiques II-AC20 de Mme Anna Pic et II-AC64 de M. Hendrik Davi

Mme Anna Pic (SOC). Il s’agit ici de ceux qui assurent plus de la moitié des heures dans les universités, cette main-d’œuvre invisible et pourtant indispensable à leur fonctionnement. Plus de 160 000 vacataires assurent chaque année plus de 5 millions d’heures équivalent TD, soit l’équivalent du travail de 30 000 enseignants-chercheurs titulaires.

Leur rémunération, absolument indigne du service public de l’enseignement supérieur, s’est effondrée depuis plus de trente ans. Dans les années 1990, sur la base du référentiel national d’équivalences horaires applicable aux enseignants-chercheurs, le taux des vacations était supérieur de 65 % au Smic horaire. Aujourd’hui, il lui est inférieur de 13 %. Il devrait donc être augmenté de 89 %.

Cet amendement propose donc un rattrapage historique, afin de rétablir le niveau de rémunération qui aurait dû être le leur si, depuis les années 1990, le taux de vacation avait évolué au même rythme que le Smic. Il s’agit d’une mesure de justice et de reconnaissance.

Les vacataires qui, eux-mêmes, ne trouvent pas de postes de maître de conférences sont utilisés pour maintenir un nombre suffisant de places dans les universités, puisque leurs budgets ne leur permettent pas d’accueillir l’ensemble des bacheliers. Nous proposons donc de rendre de la dignité à ceux qui assurent la continuité du service public.

Amendement II-AC171 de M. Frédéric Maillot ; amendements identiques II-AC19 de Mme Anna Pic et II-AC63 de M. Hendrik Davi

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Les 160 000 vacataires évoqués représentent 60 % des personnels enseignants des universités et assurent 5,6 millions d’heures de cours, soit plus d’un quart de ces heures. Sans cette main-d’œuvre, les universités ne pourraient fonctionner que six mois par an.

Pourtant, ces vacataires connaissent une précarité inhérente à leur statut. En temps de travail effectif, ils sont payés moins que le Smic horaire. Cet amendement est donc essentiel, car il faut revaloriser la rémunération effective des vacataires.

Mme Anna Pic (SOC). L’amendement de repli II-AC19 vise à rappeler une évidence : aucun enseignant ne devrait être rémunéré en dessous du Smic horaire. Ainsi, pour un coût de 48 millions d’euros, soit environ 0,15 % du budget de l’enseignement supérieur, cet amendement garantirait simplement le respect du salaire minimum dans le service public universitaire.

Ce n’est donc pas un privilège, mais le strict minimum, le respect du droit du travail et de la dignité de ceux qui font vivre nos universités.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous ne pouvons pas continuer à avoir, dans ce pays, des vacataires payés moins que le Smic.

Mme Frédérique Meunier (DR). Vous expliquiez tout à l’heure en pleurant que les universités ne pouvaient pas payer des mesures non compensées. J’ai alors naïvement voté en faveur de votre amendement. Or vous demandez maintenant que les universités augmentent les salaires des vacataires.

Vos propos ne sont pas logiques, car vous voulez ajouter des charges supplémentaires sur les universités alors qu’elles n’en ont pas les moyens. C’est complètement ubuesque.

Mme Anna Pic (SOC). Cet amendement coûte 48 millions d’euros, mais pas à l’université. Nous demandons au gouvernement de lever le gage pour permettre enfin à nos vacataires de recevoir un salaire décent.

Nous pourrions plutôt créer des postes de maîtres de conférences, ce que nous ne faisons pas, ce qui provoque le départ à l’étranger de nos cerveaux.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il s’agit ici de l’ubérisation de notre service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le statut de vacataire avait initialement été créé pour les interventions ponctuelles de professionnels, exerçant une activité à l’extérieur. Mais, en sept ans, le nombre de vacataires a augmenté de 30 %, jusqu’à représenter les deux tiers du corps enseignant.

Ils sont précaires, mais on leur confie pourtant les cours de premier cycle, donc l’apprentissage des fondements du savoir. C’est quand même dingue ! De plus, les délais de rémunération sont indignes alors qu’en 2020, la loi de programmation de la recherche (LPR) avait prévu qu’ils soient payés tous les mois. La mesure n’a toujours pas été mise en place. Et ils ne relèvent ni du code du travail, ni du code de la fonction publique.

Des syndicats ont fait le compte : sans les vacataires, les cours s’arrêteraient le 27 janvier.

Vous demandez qui payerait : l’État, puisqu’il s’agit d’un service public. Sinon, on ne donnerait cours à l’université que de septembre à janvier.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Je signale que la demande de levée de gage ne se trouve pas dans l’amendement déposé par Mme Pic.

La commission rejette successivement tous les amendements.

Amendement II-AC143 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je dresse un tableau rapide : un étudiant sur trois saute des repas, le coût de la vie étudiante a augmenté de 31,88 % depuis l’élection d’Emmanuel Macron, et de 4,17 % rien qu’en 2025. Le repas à 1 euro du Crous accessible à tous les étudiants n’a toujours pas été mis à l’ordre du jour du Sénat, alors que nous l’avons voté. La hausse des prix alimentaires touche particulièrement les plus précaires et les étudiants, inutile de vous le réexpliquer. Donc la situation empire : au 31 décembre 2024, l’association d’aide alimentaire Linkee a donné au moins 1 million de paniers de plus que l’année précédente et estime le reste à vivre d’un étudiant à 3,33 euros par jour. Comment s’alimente-t-on et vit-on convenablement avec une telle somme ?

Au-delà de l’impossibilité de se nourrir sainement, peut-on réussir à l’université le ventre vide ? Je pose la question à ceux et celles qui ont fait des études.

M. Laurent Croizier (Dem). Personne ne peut dire le contraire, mais nous avons un devoir de responsabilité dans un vote budgétaire. Je veux bien que l’on construise des milliers de logements étudiants, que l’on crée un revenu universel, que l’on compense le budget des universités, qu’on donne des repas gratuits... Mais l’idéologie se fracasse toujours sur le mur des réalités.

Raisonner dans l’absolu lors du vote d’un budget, comme si aucune contrainte ne s’appliquait, mène à prévoir des milliards ou à faire des promesses que leurs auteurs seraient incapables de tenir s’ils étaient au pouvoir. Il faut faire attention à l’enjeu de confiance entre le citoyen et les responsables politiques et faire preuve de responsabilité dans vos propositions.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Ne pas abandonner les plus précaires est justement une responsabilité républicaine. Vous vous cachez derrière le vote du budget, comme s’il justifiait de porter des œillères pour ne pas voir la souffrance des gens et les laisser mourir parce qu’ils ne s’alimentent pas ou dorment à la rue.

Être républicain, c’est justement penser à cela. En taxant les riches au juste niveau pour qu’ils contribuent fiscalement, nous pourrions peut-être répondre à la misère étudiante.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. À vous entendre, j’ai l’impression que nous sommes dans un pays sous-développé où des étudiants meurent de faim tous les jours. Mais selon une enquête de l’Ifop de 2024, seuls 13 % des étudiants considèrent le prix d’un repas au Crous comme un frein.

Je suis défavorable à la gratuité des repas pour tous, surtout en raison d’un effet trompe-l’œil, comme si l’argent tombait du ciel et que personne ne payait. Mais les repas ont un coût important si l’on veut que les étudiants mangent bien.

Je souhaite des mesures justes ; en touchant tous les étudiants, celle-ci ne l’est pas. Dans un pays où les moyens sont rares et précieux, la solidarité consiste précisément à concentrer les moyens sur ceux qui en ont le plus besoin, qu’il s’agisse de bourses, de repas, d’aides sociales ou de logement.

M. Alexis Corbière (EcoS). Pourquoi ne faites-vous pas le même raisonnement pour l’école publique dès l’âge du CP ? Pourquoi n’êtes-vous pas choqué à l’idée que l’école soit gratuite y compris pour les enfants de M. Bernard Arnault ?

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. On paye la cantine.

M. Alexis Corbière (EcoS). Aucun rapport. Le raisonnement concerne la gratuité qui, philosophiquement, vous agace. Comme on vous a déjà imposé depuis le XIXe siècle la gratuité de l’école, vous vous vengez sur l’enseignement supérieur. Mais on vous aura, comme on vous a eus au XIXe siècle !

M. Thierry Perez (RN). L’école primaire est gratuite parce qu’elle est obligatoire, contrairement aux études supérieures.

M. Alexis Corbière (EcoS). Quand vous êtes agressé, payez-vous le policier qui intervient ?

La commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Delphine Lingemann. Nous en venons à une discussion thématique sur le repas à 1 euro.

Amendements identiques II-AC16 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-AC213 de M. Jean-Claude Raux

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement vise à prévoir les crédits nécessaires à la généralisation à tous les étudiants du repas à 1 euro, votée à l’Assemblée nationale en janvier 2025.

Tous les étudiants doivent pouvoir manger à leur faim ; or le système de bourses est désuet. Seuls 7 % des étudiants précaires mangent pour 1 euro. Je continuerai à proposer cette mesure d’appoint tant que tous les étudiants ne mangeront pas à leur faim en France.

Elle coûte 90 millions d’euros ; or le PLF pour 2026 a retiré 70 millions d’euros à la vie étudiante et la « loi Lévi » n’est pas financée.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je rappelle que nous avons tous voté cette mesure et que la misère étudiante n’a pas changé depuis : soyons cohérents.

Mme la présidente Delphine Lingemann. Nous ne l’avons pas votée.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC181 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement vise à compenser les 16,6 millions d’euros correspondant au dispositif dit Lévi, qui a disparu de nos lignes budgétaires – le ministre ne m’a pas répondu à ce sujet. En France, certains jeunes étudient dans des zones blanches, sans Crous. La « loi Lévi » compense ce fait par une petite dotation financière, afin que ces étudiants puissent manger dans ces zones à midi et le soir, durant l’année universitaire.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Nous avons réussi à obtenir une réponse technique du cabinet du ministre : les 13,6 millions de crédit de fonctionnement sont en fait intégrés aux 365,3 millions de la charge pour service public du réseau des Crous. Dans le projet annuel de performances pour 2026, la différence entre les 35,2 et les 21,5 millions permet de retrouver l’argent que vous cherchiez.

La baisse affichée de 3 millions s’explique par le nombre de bénéficiaires constatés pour 2025 et prévus pour 2026, raison pour laquelle l’enveloppe passe de 24,6 à 21,6 millions.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je le maintiens pour l’instant et je vérifierai les chiffres pour la séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC43 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement à 50 millions vise à revaloriser les rémunérations des personnels du Crous mais aussi à embaucher de nouveaux personnels. Nous voulons que les étudiants mangent pour 1 euro, mais aussi que les agents puissent avoir une vie digne d’agents de la fonction publique. Nous leur avions d’ailleurs promis de déposer cet amendement.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Delphine Lingemann. Nous en venons à une discussion thématique sur la santé étudiante.

Amendement II-AC148 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Le ministre a rappelé tout à l’heure que la santé mentale étudiante était l’une de ses priorités. Pourtant, les crédits alloués à la santé des étudiants, inscrits au programme 231, ne progressent que de 0,11 %, soit en réalité une baisse de 1,19 % si l’on prend en compte l’inflation.

Six étudiants sur dix estiment que leur santé mentale nuit à leur capacité à suivre le rythme des cours ; 34 % parlent d’un manque de soutien face à leurs soucis de santé mentale. Ce sont les services de santé étudiante qui peuvent y répondre. Pourtant, il y a seulement un psychologue universitaire pour 30 000 étudiants, contre un pour 1 500 aux États-Unis et un pour 3 000 au Canada.

Il y a une assistante sociale pour 12 000 étudiants en France, contre une pour 5 000 en Allemagne. Le dispositif Mon Soutien psy, insuffisant, est complètement sous tension. Les capacités d’accueil et le nombre de séances proposées ne suffisent pas, sans parler des délais d’attente.

L’amendement II-AC186 de Mme Fatiha Keloua Hachi est retiré.

Amendement II-AC211 de M. Jean-Claude Raux

M. Alexis Corbière (EcoS). Il faut absolument agir sur le terrain de la santé mentale des jeunes – 68 % des étudiants ont des symptômes dépressifs, 36 % ont déjà eu des pensées suicidaires… Il est urgent d’agir.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. J’émets un avis défavorable au premier amendement et un avis de sagesse pour le second, dont le montant est plus raisonnable et davantage proportionné aux besoins.

La commission rejette l’amendement II-AC148.

Elle adopte l’amendement II-AC211.

Amendement II-AC210 de M. Jean-Claude Raux

M. Alexis Corbière (EcoS). Cet amendement concerne les violences sexistes et sexuelles. Malgré un plan national du gouvernement il y a quatre ans, 45 % des étudiantes interrogées disent qu’elles n’ont eu accès à aucun dispositif de lutte contre les violences. Une étudiante sur dix déclare avoir été victime de violences sexuelles. Cet amendement vise à donner plus de moyens pour que cette lutte soit réelle.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Je comprends l’intention de cet amendement, mais un problème de calendrier se pose. D’après le ministère, un bilan global sur la période 2020 à 2025 est en effet en cours, avec une échéance prévue pour début 2026. Élaboré avec l’ensemble des partenaires concernés, il permettrait d’envisager de nouvelles orientations.

Le budget me semble devoir être adossé à un programme d’action neuf et il me semble difficile de mettre les moyens avant les objectifs. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il y a trois ans, le ministère avait lancé un appel à projets sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Seules trois universités pouvaient le remporter, avec des dotations modestes. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit pourtant être générale et concerner tous les étudiants et étudiantes de France. Elle relève d’ailleurs aussi du ministère de la culture, puisque les étudiants aux beaux-arts sont concernés, par exemple.

Attendre ce plan revient donc encore une fois à faire confiance à un gouvernement qui n’a pas mis en œuvre les plans annoncés il y a trois ans déjà. Nous en avions d’ailleurs parlé lors de la discussion du budget de l’année dernière ; nous étions tous d’accord, face à leur recrudescence dans l’université, pour accorder 1,5 million à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles – loin de ce que demandent les associations.

Mme Violette Spillebout (EPR). Il y a 3 500 établissements d’enseignement supérieur, et seuls une centaine de projets ont pu être soutenus par l’État les années précédentes faute d’un budget suffisant. Il est pourtant nécessaire non seulement de renforcer la formation et la sensibilisation, mais aussi de soutenir les projets étudiants qui visent à accompagner les victimes ou futures victimes potentielles. Nous sommes nombreux à considérer que nous pouvons bien faire cet effort de 1,5 million d’euros.

La commission adopte l’amendement.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à l’examen des crédits alloués à la recherche.

Amendements identiques II-AC278 de M. Hendrik Davi et II-AC130 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Demandez à n’importe quel chercheur, tous vous diront qu’ils perdent trop de temps à rédiger des appels à projets et à évaluer ceux des autres pour financer le moindre réseau ou le moindre équipement, fût-ce une simple imprimante. Cette logique très bureaucratique fait perdre énormément de temps et génère une compétition délétère entre les unités.

Cet amendement d’appel vise à affecter directement aux chercheurs les 2 milliards de crédits alloués aux appels à projets, pour qu’ils puissent travailler sans perdre leur temps à chercher de l’argent. Compte tenu du nombre d’unités et de chercheurs, chacun disposerait ainsi de 12 600 euros.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement II-AC130 tend à augmenter le budget de la recherche française de 2 milliards d’euros pour atteindre l’objectif fixé dans la LPR de consacrer 3 % du PIB à la recherche – objectif adopté de manière transpartisane. Et encore, ce n’est qu’une augmentation timide, très conservatrice, au regard des 7,7 milliards consacrés au CIR (crédit d’impôt recherche), qui constitue la première dépense fiscale de l’État – et que nous souhaitons supprimer car il ne bénéficie qu’aux grosses entreprises qui font tout sauf de la recherche. Nous aimerions investir beaucoup plus dans la recherche d’ici à 2027.

Le PLF pour 2026 ne concrétise qu’environ un quart du montant programmé par la LPR. Résultat : les chercheurs sont précarisés, enfermés dans une institution qui se paupérise et se bureaucratise à l’excès, ils enchaînent les appels d’offres et les appels à projets stériles qui les épuisent. L’objectif de cet amendement est de leur permettre de planifier leurs travaux et d’encourager la bonne recherche, celle qui contribuera à l’excellence scientifique française.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-AC166 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à augmenter de 15 % les subventions pour charges de service public allouées au Cnes (Centre national d’études spatiales) et au CNRS, afin d’augmenter leurs moyens humains et financiers et ainsi de compenser les baisses de crédits opérées en 2025.

Le CNRS est un organisme essentiel pour la recherche fondamentale française – je ne ferai pas l’article plus avant pour ne pas risquer le conflit d’intérêts, puisque j’y suis chercheur, en disponibilité. Quant au Cnes, fer de lance de la politique spatiale, il est essentiel pour la recherche et les opérations spatiales, la recherche sur la sobriété des usages ou la prévention de la soutenabilité de l’espace, qui est un problème particulièrement critique. Pour accélérer l’innovation et garantir à la France un accès souverain à l’espace, il faut davantage de moyens – le ministre l’a encore rappelé tout à l’heure.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Pourquoi augmenter seulement les subventions de ces deux EPST ? Et pourquoi de 15 % ? Je vous invite à retirer cet amendement au profit de celui que je présenterai tout à l’heure, et qui propose d’augmenter le budget de tous les opérateurs de recherche – dont le CNRS et le Cnes, mais pas seulement – pour compenser la hausse des dépenses en faveur du CAS Pensions et à l’inflation.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). J’ai ciblé les établissements qui présentaient des enjeux massifs, comme le spatial : la Conférence ministérielle de l’ESA, l’Agence spatiale européenne, est cruciale pour les trois années à venir. Or un certain nombre de coupes décidées ces dernières années ont été préjudiciables à de nombreux programmes et missions pourtant essentiels pour les sciences de l’univers et les sciences de l’observation de la Terre. L’objectif est de redresser la barre pour permettre à ces organismes cruciaux pour notre souveraineté industrielle et, plus largement, pour la recherche scientifique, de mener cette recherche de façon optimale, en adéquation avec les objectifs fixés par le ministère.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC125 de M. Romain Eskenazi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rehausser un peu les moyens de l’action 14, Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile, du programme 190. C’est tout à fait justifié. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC24, II-AC25 et II-AC30 de M. Christophe Proença

M. Christophe Proença (SOC). Je vous propose de présenter également les amendements II-AC26, II-AC33 et II-AC32, qui procèdent de la même logique. À défaut de pouvoir maintenir l’ensemble des moyens de la recherche, je propose, par mes six amendements, de rehausser les moyens des axes qui me paraissent essentiels à leur niveau de l’année dernière.

L’amendement II-AC24 porte sur la recherche en sciences et techniques de l’information.

L’amendement II-AC25 porte sur l’énergie : faire l’économie de recherches sur les énergies renouvelables et leur stockage, comme l’hydrogène, est complètement fou.

L’amendement II-AC30 porte sur la recherche dans le domaine nucléaire, si important pour l’industrie française et la production, notamment en matière de réutilisation des déchets.

L’amendement II-AC26 porte sur la recherche dans le domaine de l’environnement, cruciale pour faire face à l’effondrement de la biodiversité, assurer la gestion de l’eau et l’adaptation au changement climatique, notamment des forêts – je pense en particulier à celles du Lot, que je connais bien.

L’amendement II-AC33 vise la recherche en agriculture : comment adapter le monde agricole au changement climatique sans maintenir une recherche fondamentale importante ? C’est pourtant essentiel à l’heure où certaines vignes doivent être arrachées, où l’élevage est touché par de nouvelles maladies, et où la gestion de l’eau et de l’énergie pose de multiples problèmes.

Enfin, l’amendement II-AC32 vise à rehausser – quoique dans une moindre mesure, puisqu’il ne s’agit que de 60 000 euros – les crédits alloués à la recherche en matière économique et industrielle, qui est tout à fait stratégique.

Encore une fois, il ne s’agit pas d’augmenter les budgets, seulement de les maintenir au niveau de l’année dernière pour ces six axes de recherche prioritaires.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. D’une manière générale, je ne suis pas très favorable à l’idée de cibler les moyens vers un type de recherche en particulier : mieux vaut laisser les établissements et chercheurs libres d’orienter la recherche comme ils l’entendent. Néanmoins, avec les six domaines identifiés, vous avez choisi le bon grain, et j’émettrai donc un avis favorable à tous les amendements – à l’exception, vous vous en doutez, de l’amendement II-AC30, qui concerne le nucléaire, pour lequel je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

M. Christophe Proença (SOC). Je précise que la recherche fondamentale a notamment permis de se débarrasser, à l’aide de substances bio, du parasite qui détruisait les productions de noix et de châtaignes du Massif central.

M. Fabrice Brun (DR). Eh oui ! Le torymus sinensis nous a débarrassés du cynips !

La commission rejette successivement les amendements.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous abordons une discussion thématique consacrée aux crédits alloués aux sciences humaines et sociales.

Amendements II-AC27 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-AC277 de M. Hendrik Davi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je suis à la fois surprise et inquiète de ces derniers votes. Rejeter des amendements qui ne tendent qu’à maintenir les budgets de certains domaines de recherche à leur niveau de 2025, c’est accepter sans sourciller, sans même en discuter, que le budget de la recherche soit en baisse, uniquement parce que c’est ce qu’on vous propose. Je sais que notre situation financière est critique, mais la recherche, c’est l’avenir de la France !

Mon amendement II-AC27 vise à rehausser de 11 millions d’euros les crédits alloués à la recherche en sciences humaines et sociales, parent pauvre de la recherche alors que c’est un domaine d’excellence française – cela nous a été confirmé lors de notre visite au CNRS.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Effectivement, la logique de projet conduit à prioriser la recherche sur des travaux comme le cancer ou l’innovation technologique, au détriment de celle en sciences humaines et sociales, qui se retrouve sous-financée – cette recherche est obligée de se rattacher à d’autres thématiques en sciences dures pour bénéficier d’une partie des financements. Tous les acteurs – y compris le président du CNRS – nous ont donc appelés à cibler davantage de financements vers les sciences humaines et sociales.

Je suis également favorable à l’amendement II-AC27.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC17 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement prévoit une revalorisation indemnitaire des personnels de la recherche publique à hauteur de 250 millions d’euros – 200 millions pour les chercheurs et enseignants-chercheurs, dont la rémunération est parmi les plus basses de l’OCDE, et 50 millions pour les 50 000 personnels de soutien, aujourd’hui très mal payés. Même si cela fait moins de 90 euros supplémentaires par mois pour chacun, il me semble important de penser aussi à ces personnels.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Avis favorable. Avec le gel du point d’indice, la rémunération des fonctionnaires a perdu 26 % de sa valeur depuis 2000, et la situation des chercheurs est plus grave encore, puisque leur grille n’a pas été revalorisée depuis des années – il y a eu une impulsion avec la LPR, mais ces personnels n’ont pas bénéficié des mesures du Ségur de la santé et sont aujourd’hui sous-payés par rapport au reste de la fonction publique. Je rappelle qu’un chargé de recherche touche à peine 1 900 euros nets en début de carrière : ce n’est vraiment pas possible.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC274 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à créer un véritable service public de la publication scientifique. Le système actuel est dramatique : les chercheurs écrivent les articles et relisent ceux de leurs pairs pour vérifier qu’il n’y a pas d’erreur, mais ces articles sont finalement publiés par des groupes privés, comme Elsevier, auxquels on les rachète ensuite. C’est tout de même fort ! Acheter des articles qui ont été écrits par nos propres chercheurs coûte ainsi 29 millions d’euros aux organismes de recherche et 49,8 millions aux universités, soit 1 000 à 1 600 euros par chercheur titulaire.

Il serait pourtant facile de créer un service public de la publication scientifique, car les dispositifs nécessaires existent déjà : par exemple, le CNRS est doté de la plateforme HAL (hyper articles en ligne), sur laquelle sont déposés les articles. Il ne faudrait pas grand-chose pour qu’ils soient ensuite édités en bonne et due forme pour pouvoir être lus par le plus grand nombre. Cela faciliterait également l’accès des entreprises au savoir scientifique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC26, II-AC33 et II-AC32 de M. Christophe Proença

La commission rejette l’amendement II-AC26.

Elle adopte l’amendement II-AC33.

Elle rejette l’amendement II-AC32.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons aux amendements portant sur le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres).

Amendements II-AC144 de M. Arnaud Saint-Martin et II-AC270 de M. Hendrik Davi

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement II-AC144 vise à supprimer le Hcéres et à réaffecter ses crédits à la recherche publique. Cette proposition, qui a déjà trouvé une majorité en séance à l’occasion d’un autre texte, suscite l’enthousiasme de la communauté scientifique, habituée aux réformes régressives, à l’évaluation et au passage en force permanent dans les labos. Il est temps de la traduire dans le budget.

Loin d’améliorer la qualité du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Hcéres a introduit une logique de compétition permanente entre les établissements, au détriment de la coopération scientifique et de l’évaluation par les pairs. C’est un outil bureaucratique qui impose une évaluation standardisée, alignée sur des critères managériaux, en mode start-up nation – tout le contraire d’une recherche efficace, sereine, coopérative, inscrite dans le long terme. Nous souhaitons donc le supprimer. Bien entendu, il faudra redéployer les personnels de cette structure, qui n’ont pas à faire les frais de ce réajustement dans l’intérêt des communautés et de la liberté de la recherche.

La suppression du Hcéres constituerait une étape essentielle vers la réaffirmation d’un service public de la recherche et de l’enseignement supérieur autonome, collégial et orienté vers l’intérêt général plutôt que la mise en concurrence.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Le Hcéres est une agence d’évaluation des chercheurs et des établissements de formation. Mais son objectif initial a été dévoyé et ses évaluations, qui s’apparentent désormais à des sanctions, terrorisent une partie des chercheurs.

Depuis que j’ai obtenu sa suppression dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, dans toutes les universités et tous les établissements de recherche où je passe, les chercheurs me remercient. C’est le fait d’armes parlementaire qui me vaut le plus de remerciements !

Supprimer le Hcéres est facile, car les chercheurs sont déjà évalués par leurs pairs dans le cadre des CSS (commissions scientifiques spécialisées) à l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement) et à l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale), du CoNRS (Comité national du CNRS) au CNRS et la CP-CNU (Commission permanente du Conseil national des universités) dans les universités – au reste, toutes ces instances sont élues. Et cela permettrait d’économiser 24 millions d’euros, que l’on pourrait utilement affecter à autre chose.

M. Laurent Croizier (Dem). Je suis tout à fait opposé à la suppression de cette instance. L’évaluation, c’est le corollaire de l’autonomie des universités : on ne peut pas confier des responsabilités à une institution sans s’assurer de sa capacité à fonctionner correctement, en l’espèce en matière de recherche. Cette proposition est complètement hallucinante : c’est comme si on allait au chevet d’un malade et qu’on cassait le thermomètre ! Il est primordial de pouvoir évaluer la performance de la recherche française, et confier cette mission à une agence indépendante ne me paraît pas absurde.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Mais les chercheurs sont déjà constamment évalués ! Ils le sont par leurs pairs lorsqu’ils publient des articles ; au CNRS, ils doivent également produire chaque année un relevé de leurs publications et remettre un rapport de trente à soixante pages tous les trois ans – rapport à mi-vague – et tous les six ans – rapport à vague –, qui sont évalués par les pairs dans chaque discipline. Et vous surajoutez une instance qui vient littéralement fliquer le travail des laboratoires, qui non seulement ne produit absolument rien d’intéressant – ses rapports ne servent même pas à caler les meubles – mais cherche à normaliser les savoirs et imposer des standards exogènes au fonctionnement de la science. Supprimer ce genre d’instance relève du bon sens. Au reste, la science a longtemps été régulée sans ce genre d’organisme aberrant : supprimons-le, nous ne nous en porterons que mieux.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Certains mots me semblent un peu excessifs : le Hcéres ne terrorise personne, même s’il émet parfois des avis critiques – la divergence est d’ailleurs plutôt saine dans une société démocratique mature.

Permettez-moi également d’apporter une précision : la suppression du Hcéres n’est pas encore définitive, car le projet de loi dans lequel elle figure n’a pas été définitivement adopté.

Comme Laurent Croizier, je considère que cette instance est le nécessaire corollaire de l’autonomie des universités. Elle permet d’objectiver la qualité du travail qui y est produit. Nous pouvons faire évoluer ses programmes et les critères d’évaluation, mais considérer qu’elle ne sert à rien me semble un peu réducteur. Au reste, l’évaluation est une pratique saine sur le plan démocratique : la recherche est financée par les impôts des Français, il est donc normal qu’on leur rende des comptes. C’est une question de transparence.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Le problème est plus large. Non seulement ces évaluations sont très chronophages et terrorisent des laboratoires entiers, mais leur objectif a été dévoyé, puisqu’elles sont utilisées pour monter les laboratoires les uns contre les autres, voire minimiser les travaux de recherche dans certaines universités. Peut-être faut-il un outil d’évaluation, mais pas celui-là, en tout cas pas sous sa forme actuelle. Il vaut mieux le supprimer et proposer une entité réellement indépendante. Mme Coralie Chevallier, présidente du Hcéres, quand nous l’avons entendue, ne s’était pas montrée défavorable à cette idée, et était plutôt en accord avec les griefs des chercheurs.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Je me permets d’intervenir, car il se trouve que je siège au Hcéres. Les procédures, effectivement lourdes et chronophages pour les établissements et les laboratoires, sont en train d’être toilettées : cet organisme a véritablement entamé sa mue vers un réel outil d’évaluation. Les universités sont financées par de l’argent public, il est donc normal qu’on les évalue. En outre, tout à l’heure, la plupart d’entre nous appelaient à réguler davantage les établissements d’enseignement supérieur à but lucratif : il faudra bien pouvoir adosser leur évaluation à une instance comme le Hcéres.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC111 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (DR). De nombreux patients, atteints de formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme, souffrent sans être véritablement reconnus médicalement et socialement. Il me semble donc important de débloquer davantage de crédits en faveur de la recherche sur cette maladie, pour éclairer la représentation nationale et la communauté médicale sur cette pathologie controversée d’un point de vue médical mais aussi pour répondre du mieux possible aux besoins des patients, qui subissent un parcours de soins particulièrement erratique – les membres du groupe d’études consacré à la maladie de Lyme savent de quoi je parle.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Comme je l’ai déjà expliqué, je ne suis pas partisan de privilégier un domaine de recherche plutôt qu’un autre. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-AC182 et II-AC183 de Mme Virginie Duby-Muller ; amendement II-AC112 de M. Fabrice Brun (discussion commune)

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Ces amendements visent à rehausser les crédits pour la recherche fondamentale et clinique sur les cancers pédiatriques. Grâce à la mobilisation d’associations telles que Grandir sans cancer et Eva pour la vie, le gouvernement avait accepté, fin 2018, de flécher 5 millions d’euros par an en faveur de la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques. Grâce à ce budget, l’Inca (Institut national du cancer) a pu lancer plusieurs appels à projets dédiés à la recherche fondamentale et translationnelle sur les cancers pédiatriques, qui ont notamment permis de mieux comprendre les causes et les origines de ces maladies.

En France, chaque année, 2 500 enfants et adolescents reçoivent un diagnostic de cancer. Et malgré un taux de survie de 80 % à cinq ans, les cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an – on déplore 500 décès chaque année –, et les deux tiers de ceux qui survivent gardent des séquelles de leur traitement.

Au printemps 2025, les ministres chargés de la recherche et de la santé se sont engagés à financer la recherche à hauteur de 20 millions d’euros en 2026 – 10 millions pour la recherche fondamentale et 10 millions pour les cancers pédiatriques. Ces deux amendements visent à réaffirmer cet engagement et à poursuivre les efforts pour contribuer de faire progresser la recherche dans ce domaine.

M. Fabrice Brun (DR). Effectivement, sous la XVe législature, nous avions obtenu du gouvernement 5 millions d’euros supplémentaires pour la recherche contre les cancers pédiatriques grâce à un vote transpartisan. Dans le même esprit, je vous invite à adopter ces amendements.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Sagesse.

Mme Violette Spillebout (EPR). Je comprends que vous ne soyez pas favorable à l’idée d’orienter les moyens vers un domaine de recherche en particulier, monsieur le rapporteur pour avis, mais le cas des cancers pédiatriques est un peu différent : au-delà du double engagement ministériel de porter les crédits à 20 millions d’euros en 2026, les CHU (centres hospitaliers universitaires) font un gros effort de coopération inter-régionale pour améliorer le parcours de soins et la coordination de la recherche. Au vu de l’engagement pris en 2025 et des efforts exceptionnels des établissements, et en l’honneur de tous les parents qui mènent un combat pour leur enfant, nous devons soutenir ces amendements.

La commission adopte successivement les amendements II-AC182 et II-AC183.

L’amendement II-AC112 est retiré.

Amendement II-AC92 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (DR). Je suis coprésident du groupe d’études Alzheimer et maladies neurodégénératives. La maladie d’Alzheimer concerne 4 millions de Français, ce qui en fait le deuxième problème de santé publique en France. S’il convient de rendre hommage à l’action d’un certain nombre d’associations, notamment France Alzheimer, celles-ci sont largement financées par le mécénat. L’État devrait également soutenir la recherche sur cette maladie et accompagner le parcours de soins des patients, particulièrement difficile.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC154 de Mme Céline Calvez

Mme Céline Calvez (EPR). Cet amendement vise à abonder de 3 millions d’euros supplémentaires le programme 172, Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, notamment pour soutenir la nouvelle mission de l’Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) : le pilotage de la nouvelle Agence de programmes dans le numérique. Il s’agit de structurer l’écosystème numérique français et donc réduire la dépendance des acteurs économiques nationaux aux acteurs technologiques étrangers en matière d’algorithmes, d’intelligence artificielle, de quantique, de calcul de haute performance ou encore de développement de logiciels pour la défense, la santé ou l’éducation. L’Agence est censée monter en puissance, mais faute de budget, elle risque de ne pas pouvoir atteindre ses objectifs en 2028. Il y va de la recherche scientifique mais aussi de notre souveraineté.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Avis très favorable. Comme le disait Alexis Corbière, voulons-nous vraiment que ce soit ChatGPT, OpenAI et Google qui décident de nos outils numériques de demain ? Cela ne me semble pas souhaitable, d’autant que nous avons en France tous les instituts de recherche nécessaires pour mener des recherches indépendantes – Inria ou CEA (Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives) par exemple. Ce sont des joyaux, et il faut absolument abonder leur budget. Je n’ai d’ailleurs toujours pas compris comment on pouvait à la fois lancer énormément de projets en matière d’IA et laisser les budgets stagner.

M. Christophe Proença (SOC). Je soutiendrai évidemment cet amendement, mais je regrette que nous n’ayons pas adopté mon amendement II-AC24, qui proposait de rehausser le budget de la recherche en matière numérique. C’est un peu contradictoire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC176 de M. Frédéric Maillot

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement tend à créer une formation d’ingénieur agronome en outre-mer, car les étudiants ultramarins qui souhaitent suivre cette voie sont pour l’instant contraints de venir se former dans l’Hexagone, à Bordeaux. Cette proposition est d’autant plus importante que l’autonomie alimentaire est l’un des objectifs du modèle agricole à envisager pour les territoires ultramarins.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Plusieurs amendements adoptés au début de la réunion ont profondément modifié le budget. Je suis défavorable au budget en l’état et je voterai donc contre.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Pour les raisons opposées, je suis pour ma part favorable à ce budget, augmenté de 2 milliards d’euros : ce n’est certes pas suffisant, mais c’est un premier pas dont on ne peut que se féliciter.

La commission émet un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur modifiés.

Article 52 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendement II-AC204 de M. Thierry Perez

M. Thierry Perez (RN). Chaque étudiant paie la contribution de vie étudiante et de campus, la fameuse CVEC, souvent en se serrant la ceinture, mais personne ne sait vraiment comment cet argent est utilisé, et on découvre trop souvent que cette contribution finance des événements militants ou partisans parfois très éloignés de l’intérêt collectif.

Dans un souci de transparence, nous demandons donc un indicateur clair, décliné par université, permettant de connaître l’utilisation des fonds. C’est une mesure simple, juste et surtout respectueuse des étudiants, qui ont le droit de savoir où va leur argent.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Il est toujours souhaitable d’être le plus transparent possible sur l’utilisation des moyens, et la CVEC n’échappe pas à cette règle. Dans la majorité des cas, cette contribution est utilisée à bon escient et finance des initiatives culturelles, sportives ou de lutte contre la précarité étudiante : ne montons pas en épingle quelques abus pour jeter l’opprobre sur l’ensemble des manifestations. En revanche, il serait injuste, pour les étudiants eux-mêmes, qu’elle finance des événements partisans, et on peut naturellement appeler à plus de clarté.

Je comprends votre intention, et certains peuvent y adhérer, mais l’indicateur de performance que vous proposez n’est pas approprié pour juger de la finalité des actions financées par la CVEC. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Un peu de cohérence ne ferait pas de mal au Rassemblement national : dans le contre-budget qu’il vient de présenter – et qui illustre parfaitement sa conversion au néolibéralisme le plus dur –, il propose de transférer l’intégralité du produit de la CVEC vers le budget général de l’État. Et là, il réclame un indicateur pour garantir la transparence sur l’utilisation des fonds : c’est totalement incohérent.

Le problème de la CVEC, ce n’est pas son opacité, mais son existence même : c’est une taxe directe de 105 euros, imposée à chaque étudiant, chaque année. Comment peut-on justifier telle taxe alors que la précarité étudiante explose ? Ces 105 euros, c’est 30 repas au Crous pour un étudiant non-boursier, et 105 pour un étudiant boursier. Ce n’est pas d’un indicateur donc nous avons besoin, mais d’une réforme structurelle du financement de l’enseignement public supérieur, afin de garantir une éducation réellement gratuite et accessible à tous.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 78

Amendement II-AC207 de M. Jean-Claude Raux

M. Alexis Corbière (EcoS). En s’acquittant de la CVEC, les étudiants du public financent les établissements privés. Cet amendement de repli vise à garantir une attribution prioritaire du produit de la contribution aux universités publiques, pour que celle-ci ne serve pas à financer le privé. Non seulement il n’y a plus de gratuité, mais ce sont les étudiants les plus pauvres qui financent les études des enfants de Bernard Arnault ! Avouez que, philosophiquement, cela pose problème.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Avis défavorable, pour deux raisons : d’une part, les Eespig (établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général) concourent à des missions de service public et c’est à ce titre qu’ils perçoivent une dotation ; d’autre part, la CVEC finance des initiatives sportives, culturelles, associatives et de lutte contre la précarité. Par conséquent, les bénéficiaires sont les étudiants et non pas les établissements.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC279 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne les instituts hospitalo-universitaires (IHU) – pour ceux qui ne le savent pas, Didier Raoult était président de l’un d’entre eux. Ces établissements, situés à l’interface entre universités, hôpitaux et laboratoires, et dont les membres du conseil d’administration ne sont pas élus mais nommés par les membres fondateurs, échappent à tout mécanisme de contrôle. Les IHU se trouvent ainsi à l’origine de nombreux scandales de falsification de données et de manipulation des résultats mais aussi de harcèlement moral au sein des équipes. Un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), publié en mars 2023, a mis en évidence les graves dysfonctionnements de l’IHU Méditerranée Infection de Marseille, mais nous avons constaté, au cours de nos auditions, que d’autres instituts posent problème. D’ailleurs, Coralie Chevallier, présidente du Hcéres, nous a expliqué qu’un rapport était en cours sur celui de Strasbourg, mais qu’ils avaient dû interrompre l’évaluation, tant celle-ci était compliquée.

Le présent amendement vise donc à conditionner le versement des subventions pour charges de service public accordées aux IHU au respect de leurs engagements en matière de transparence, d’intégrité scientifique et de gouvernance, cette dernière devant être plus démocratique, grâce notamment à la nomination d’un conseil d’administration.

La commission adopte l’amendement.

La séance est levée à minuit dix.

Présences en réunion

Présents. – M. Raphaël Arnault, Mme Béatrice Bellamy, M. Idir Boumertit, Mme Soumya Bourouaha, M. Fabrice Brun, Mme Céline Calvez, M. Salvatore Castiglione, M. Alexis Corbière, M. Pierrick Courbon, M. Laurent Croizier, M. Hendrik Davi, Mme Virginie Duby-Muller, M. Frantz Gumbs, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Eric Liégeon, Mme Delphine Lingemann, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Marie Mesmeur, Mme Frédérique Meunier, M. Thierry Perez, M. Alexandre Portier, M. Christophe Proença, M. Arnaud Saint-Martin, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Paul Vannier

Excusés. – Mme Farida Amrani, M. Gabriel Attal, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Anne Genetet, M. Christian Girard, M. Steevy Gustave, M. Bartolomé Lenoir, M. Frédéric Maillot, M. Maxime Michelet, M. Sébastien Peytavie, Mme Nicole Sanquer

Assistait également à la réunion. – Mme Anna Pic, M. Jean-Claude Raux