CRCANR5L17S2026PO419604N023

La séance est ouverte à neuf heures trente.

(Présidence de M. Alexandre Portier, président)

La commission auditionne conjointement M. Edgar Grospiron, président du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, M. Cyril Linette, directeur général, et M. Pierre-Antoine Molina, délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques et délégué interministériel aux grands événements sportifs.

Cette audition n’a pas fait l’objet d’un compte rendu écrit : elle est accessible sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

https://assnat.fr/LMiWvu

La commission poursuit l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n° 1641) (Mme Béatrice Bellamy, MM. Christophe Proença et Bertrand Sorre, rapporteurs).

M. le président Alexandre Portier. Après avoir examiné les articles 5, 11, 1er, 2 et 3, nous reprenons nos travaux à l’article 4 du texte.

Article 4 : Autorisation du recours à l’arbitrage pour le contrat hôte et ses conventions d’exécution

Amendement de suppression AC102 et amendement AC103 de M. Jean-François Coulomme

M. Bertrand Sorre, rapporteur. L’article 4 autorise le recours à des clauses compromissoires dans le contrat hôte qui sera signé dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2030 ainsi que dans ses conventions d’exécution, par dérogation à l’article 2060 du code civil, qui interdit aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage. Il valide ainsi la clause compromissoire contenue dans le contrat hôte signé le 9 avril 2025 par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Comité international olympique (CIO), et permet l’insertion d’une telle clause dans les futures conventions d’exécution du contrat.

Comme ma collègue Béatrice Bellamy, rapporteure pour cet article, m’a chargé de vous le faire savoir, le recours à une telle procédure est habituel pour les événements sportifs internationaux. Le même mécanisme avait été prévu pour l’organisation des JOP de 2024. On peut juger ces clauses léonines, mais on ne peut y déroger sans renoncer à l’organisation des Jeux – ce qui n’est probablement pas le souhait de la majorité d’entre nous.

Le Conseil constitutionnel a en outre rappelé que l’interdiction du recours à l’arbitrage par les personnes publiques était de valeur législative et non constitutionnelle. Par conséquent, il peut y être dérogé par une disposition législative expresse.

Je suis donc défavorable aux deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 4 non modifié.

Après l’article 4

Amendement AC136 de M. Joël Bruneau

M. Joël Bruneau (LIOT). Afin d’associer le public le plus large possible et de lui donner goût au sport, nous souhaitons instaurer une offre de billetterie à un tarif préférentiel – ou solidaire, peu importe le terme retenu –, qui serait réservée pour moitié aux populations locales, en particulier aux plus jeunes.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Je comprends parfaitement votre volonté de rendre les Jeux encore plus populaires et accessibles à tous. Cependant, comme vous le savez, les JOP sont financés à 75 % par des fonds privés, dont la billetterie fait partie.

Je crains qu’une telle obligation ne restreigne les marges de manœuvre du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) et, in fine, n’alourdisse le prix des JOP pour les finances publiques.

Un effort important avait été fait, en 2024, pour proposer des billets à 24 euros dans tous les sports ; la moitié des billets coûtaient 50 euros ou moins. Faisons confiance au Cojop 2030, dont les représentants ont exprimé la volonté d’organiser des Jeux accessibles à tous.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Si chacun est d’accord pour instaurer une billetterie populaire, il n’y a aucun obstacle à inscrire cette obligation dans la loi : elle ne fera que renforcer les décisions que le Cojop prendra à l’avenir. Notre groupe votera donc pour cet amendement.

M. Joël Bruneau (LIOT). Mon amendement visait surtout à appeler votre attention sur cette impérieuse nécessité. Je comprends qu’en fonction des modalités d’application que le gouvernement est susceptible de fixer par décret, son adoption pourrait introduire une forme de rigidité ou de contrainte. Compte tenu des engagements pris par les représentants du Cojop, j’accepte donc de le retirer.

L’amendement est retiré.

Après l’article 5

Amendement AC76 de M. Jean-François Coulomme

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Cet amendement est défendu, mais je tiens à préciser que nous regrettons le retrait du précédent. Si cela lui est possible, notre groupe le reprendra en séance publique afin de défendre cette mesure de bon sens.

Suivant l’avis du rapporteur Bertrand Sorre, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AC47 des rapporteurs et AC45 de Mme Claudia Rouaux

M. Christophe Proença, rapporteur. Nous souhaitons obtenir un rapport sur le « boni » éventuel des JOP de 2030, afin d’éviter de répéter l’expérience de 2024, c’est-à-dire l’existence d’un excédent dont on n’a pas su immédiatement que faire. Il avait finalement été décidé de le confier au fonds de dotation de Paris 2024, dont la gouvernance est assurée par les comités nationaux olympique et paralympique, la Ville de Paris, la métropole du Grand Paris, la région Île-de-France et l’État, auxquels se sont ajoutés, en qualité de membres associés du fonds, l’ANS (Agence nationale du sport) et la délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques (Dijop).

Cet éventuel « boni », sa répartition et son utilisation devraient être prévus dès à présent.

M. Belkhir Belhaddad (SOC). Notre amendement vise également à informer la représentation nationale sur le sort des excédents qui pourraient résulter de la tenue des Jeux de 2030.

La commission adopte les amendements.

Amendement AC63 de Mme Élisa Martin

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Il vise à faire la transparence sur la répartition des gains liés aux JOP.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Votre demande est satisfaite par les articles 8 et 8 bis du projet de loi. L’article 8, dont l’examen a été délégué à la commission des finances, prévoit en son dernier alinéa qu’un « premier rapport sur l’organisation des Jeux [...] est remis au Parlement par la Cour des comptes en 2028 ».

L’article 8 bis, introduit par le Sénat, dispose quant à lui que « la Cour des comptes remet au Parlement, avant le 1er décembre 2031, un rapport sur l’organisation, le coût et l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 », sur le modèle de l’article 20 de la loi du 19 mai 2023.

Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous maintenons notre amendement. Les rapports prévus dans le cadre des JOP de 2024 tardent à arriver, au point que nous obtenons davantage d’informations par d’autres canaux. Il nous semble en outre utile de fixer un cadre législatif de nature à orienter les études qui nourriront les futurs rapports.

La commission rejette l’amendement.

TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉTHIQUE ET À L’INTÉGRITÉ

Article 6 : Élaboration d’une charte du volontariat olympique et paralympique

Amendements AC32, AC33 et AC16 des rapporteurs

M. Christophe Proença, rapporteur. Les amendements AC32 et AC33 sont rédactionnels : le premier vise à remplacer le mot « validation » par le mot « approbation » et le second à supprimer des mentions inutiles relatives aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’à la jurisprudence en vigueur. L’amendement AC16 apporte une précision sur le contenu de la charte.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendements AC34 des rapporteurs, AC44 de Mme Claudia Rouaux et AC25 de Mme Géraldine Bannier (discussion commune)

M. Christophe Proença, rapporteur. Nous proposons de revenir sur la modification apportée par le Sénat en réécrivant la fin de l’article.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous souhaitons, pour notre part, inclure la question du handicap dans la formation des volontaires. Cet ajout ne serait pas uniquement de nature rédactionnelle : il importe que nous affirmions notre attachement au développement des formations sur ces thèmes.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Je souhaite inscrire dans la loi le principe d’une valorisation nationale de l’engagement des nombreux volontaires qui s’investiront dans le cadre des JOP.

M. Christophe Proença, rapporteur. L’amendement de Mme Bannier me semble satisfait par celui que j’ai présenté.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Non, il ne concerne pas la valorisation de l’engagement des volontaires.

M. Christophe Proença, rapporteur. Je tiens à rassurer la commission : notre amendement ne vise aucunement à diminuer les garanties apportées aux bénévoles. Simplement, la publication d’une charte élaborée sous le contrôle de l’État emporte bien évidemment l’obligation de la respecter. Il n’est donc pas utile d’apporter cette précision dans la loi. Il nous revient de veiller à la cohérence juridique des ajouts auxquels, mus par les meilleures intentions, nous sommes tentés de procéder.

Sur le fond, je suis favorable à l’amendement AC44, mais aucun problème relatif à la prise en charge des spectateurs en situation de handicap ne nous a été signalé au cours des auditions. Le fait que la charte du volontariat olympique et paralympique adoptée dans la perspective de 2024 ait inclus cette dimension n’y est sans doute pas étranger. Je vous propose donc de retirer l’amendement, quitte à le redéposer en séance pour demander des précisions à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Enfin, l’adoption de l’amendement AC16 me semble satisfaire la demande de Mme Bannier.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Hier, au cours de son audition, la ministre s’est montrée plutôt favorable à mon amendement qui, encore une fois, vise à valoriser l’engagement des volontaires.

La commission adopte l’amendement AC34.

En conséquence, les amendements AC44 et AC25 tombent.

La commission adopte l’article 6 modifié.

Article 7 : Participation des parlementaires au comité d’éthique et au comité des rémunérations du comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes françaises 2030

Amendements identiques AC17 des rapporteurs et AC46 de Mme Claudia Rouaux, amendement AC134 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)

M. Christophe Proença, rapporteur. Nous proposons de rétablir la participation d’un sénateur et d’un député, dotés d’une voix délibérative, au comité d’éthique et au comité des rémunérations. Cette disposition avait été supprimée par le Sénat, qui lui préférait la remise d’un rapport.

L’amendement AC134 de M. Raux est donc un peu moins-disant, puisqu’il prévoit de n’accorder aux parlementaires qu’une voix consultative.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). J’avais repris un amendement présenté par un de nos collègues sénateurs, mais une présence aux comités avec voix délibérative serait effectivement préférable.

La commission adopte les amendements AC17 et AC46.

En conséquence, l’amendement AC134 tombe.

Amendement AC53 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Nous souhaitons soumettre la rémunération des dirigeants du Cojop à l’approbation préalable des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat.

Les chiffres publiés par la Cour des comptes dans un prérapport de 2021 sur les Jeux olympiques de 2024 ont choqué. On y apprenait notamment que les cinq rémunérations les plus élevées atteignaient au total 2,2 millions d’euros par an, primes et bonus compris, alors que l’organisation et la réussite des Jeux reposaient sur l’engagement désintéressé de dizaines de milliers de bénévoles. Un décalage aussi profond nuit à l’exemplarité et la transparence qu’on est en droit d’attendre d’un événement financé en partie par l’argent public. Notre amendement n’a qu’un but : permettre un débat démocratique sur ces rémunérations.

M. Christophe Proença, rapporteur. Je ne crois pas que notre rôle soit de déterminer et de valider la grille des rémunérations des dirigeants d’une entité privée, qu’il s’agisse d’une association régie par la loi de 1901, comme le Cojop, ou d’une entreprise. Le plafonnement des rémunérations à un niveau équivalent à trois fois le plafond de la sécurité sociale n’est pas non plus souhaitable, pour la même raison.

Si un contrôle comme celui qui est prévu à l’article 7 me paraît tout à fait sain, une autorisation préalable par les deux commissions parlementaires chargées des sports semble assez difficile. Qu’adviendrait-il, par exemple, si les deux commissions ne tombaient pas d’accord ? Songez aussi que la plupart des dirigeants concernés sont déjà en poste. Comment procéderait-on si leur rémunération n’était pas validée ?

Je comprends parfaitement votre préoccupation et je la partage. Ne le nions pas : la grande réussite des Jeux de Paris a été quelque peu entachée par les polémiques qui se sont fait jour autour des rémunérations de leurs dirigeants. Je crois néanmoins le Cojop des Alpes françaises 2030 désireux de ne pas renouveler la même erreur. Une des premières décisions de Cyril Linette après sa nomination comme directeur général a d’ailleurs été de revoir à la baisse les rémunérations des dirigeants, lesquelles devraient être inférieures de 15 % à celles qui ont eu cours en 2024. Un rapport sera en outre établi par la Cour des comptes.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Des engagements oraux ne garantissent rien, pas plus qu’un rapport remis a posteriori. Nous devrions donc utiliser le temps consacré à l’examen de ce texte pour améliorer la loi, d’où la nécessité d’adopter l’amendement de notre collègue.

M. Christophe Proença, rapporteur. C’est en partie pour cette raison que nous avons souhaité que les parlementaires soient associés au contrôle des rémunérations et siègent au comité d’éthique. Au-delà, je ne crois pas que nous puissions limiter les salaires des dirigeants de ces institutions : ils relèvent de leur liberté de fonctionnement. Nous devons en revanche les contrôler, à l’instar de la Cour des comptes.

Nous sommes globalement d’accord sur l’objectif ; seuls nos avis sur la façon de l’atteindre divergent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC59 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Je souhaite instaurer un principe simple et indispensable : la transparence et la maîtrise des rémunérations au sein du comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. Pour ce faire, il importe que les dix principales rémunérations du Cojop ne puissent dépasser le plafond légal applicable aux associations loi de 1901 et que la part variable soit strictement limitée à 10 %.

Cette démarche s’inscrit dans le contexte de l’ouverture d’une enquête du parquet national financier sur la rémunération du président du comité d’organisation des Jeux de 2024. On sait combien ces questions suscitent inquiétude et incompréhension. Faire la clarté sur ces éléments est donc essentiel.

M. Christophe Proença, rapporteur. Je suis moi aussi convaincu qu’il serait pertinent de limiter les salaires les plus élevés, mais nous exercerons un contrôle à travers notre présence au sein des différents comités et grâce aux rapports de la Cour des comptes. Les annonces des dirigeants du Cojop suggèrent en outre que les rémunérations resteront inférieures ou proches du seuil que vous proposez – trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 11 000 euros mensuels. Nous nous en assurerons.

M. Belkhir Belhaddad (SOC). J’étais peu favorable à l’amendement précédent, car le comité des rémunérations permet effectivement aux parlementaires de se prononcer. Cette question mérite néanmoins d’être traitée. Certains de nos concitoyens sont choqués quand des dirigeants perçoivent des rémunérations trop élevées ou peu transparentes. Pour éviter des polémiques inutiles et stériles, il faut communiquer clairement sur les montants et définir un plafond, afin que les rémunérations ne soient pas excessives au regard des efforts budgétaires demandés à l’État et aux collectivités territoriales, d’autant que des fonds publics sont engagés.

Mme Frédérique Meunier (DR). Le débat est certes intéressant, mais si l’on part du principe que toute structure percevant des aides pourrait voir ses dirigeants soumis à un contrôle et à une limitation de leur rémunération, on s’expose à devoir appliquer des contraintes similaires à toutes les entreprises qui perçoivent des subventions. On ne peut pas ouvrir une telle porte au détour d’un simple amendement.

M. Christophe Proença, rapporteur. Nous ne disposons pas des moyens légaux qui nous permettraient d’encadrer les rémunérations des dirigeants du Cojop, même si je pense comme vous qu’elles doivent rester raisonnables. À titre personnel, je ne sais pas quelle limite précise doit être fixée pour des postes d’une telle importance. Nous devons faire confiance au Cojop, tout en exerçant notre pouvoir de contrôle.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC135 de M. Jean-François Coulomme, AC111 de Mme Élisa Martin et AC141 de M. Christophe Proença (discussion commune)

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que « les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi ». Puisqu’il est question ici d’argent public, si précieux en ces temps difficiles, il est normal que les citoyens, que nous représentons, aient un droit de regard sur son utilisation.

Ce projet de loi vise à nous permettre de contourner les règles de droit commun pour les adapter à l’organisation des Jeux olympiques. Peut-être est-il l’occasion d’aller dans le sens évoqué par Mme Meunier et d’élargir l’obligation de transparence sur les rémunérations à l’ensemble des entreprises qui bénéficient de subventions.

M. Christophe Proença, rapporteur. Je considère quant à moi que le contrôle du Parlement devrait s’étendre à l’ensemble du comité directeur. Je propose donc que les vingt plus hautes rémunérations soient rendues publiques, et non uniquement les dix premières, comme le prévoyait le Sénat. Je demande par conséquent le retrait des amendements AC135 et AC111, au profit du mien.

La commission rejette successivement les amendements AC135 et AC111 et adopte l’amendement AC141.

Amendement AC113 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le parquet national financier a ouvert une enquête sur les conditions de rémunération extravagantes de Tony Estanguet. Depuis, les salaires des cadres dirigeants de l’organisation ont également fait l’objet d’interrogations. C’est pourquoi nous souhaitons définir un écart de rémunération maximal au sein du Cojop.

M. Christophe Proença, rapporteur. Encore une fois, ce n’est pas le rôle du Parlement. Même s’il paraîtrait tout à fait logique que le salaire le plus élevé ne puisse être plus de vingt fois supérieur au salaire le plus faible, nous n’avons pas, légalement, le pouvoir d’imposer une telle règle.

M. Philippe Ballard (RN). Quel serait le montant de ces rémunérations au sein du Cojop ?

M. Christophe Proença, rapporteur. En partant du principe que la plus faible correspond au smic, si l’on adoptait cet amendement, le salaire maximal s’établirait à environ 30 000 euros brut. Même si nous n’avons pas les moyens de les encadrer légalement, les rémunérations effectives des dirigeants du Cojop seront probablement inférieures à ce seuil. Les rapports qui nous seront remis ainsi que notre participation au comité compétent nous permettront de nous en assurer.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Le rapporteur a raison sur les règles légales, mais certains emplois ne seront pas dans cette grille et échapperont à cette logique. L’amendement précise un cadre, dans un moment où une grande méfiance s’exprime vis-à-vis de tous ceux qui sont payés avec de l’argent public – y compris nous-mêmes, d’ailleurs. Il ne faudrait pas que des rémunérations jugées délirantes par des gens payés au smic, voire moins, jettent le discrédit sur un événement qui se veut populaire.

M. Christophe Proença, rapporteur. Je redis que les salaires seront normalement inférieurs au maximum que vous envisagez et que les parlementaires présents dans les instances pourront s’en assurer, mais aussi qu’on ne peut pas inscrire une telle clause dans la loi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC109 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Puisqu’il s’agit d’argent public, nous demandons que le rapport fasse l’objet d’un débat à l’Assemblée comme au Sénat.

M. Christophe Proença, rapporteur. Notre ordre du jour est souvent chargé ; je ne suis pas sûr qu’il faille l’alourdir davantage. Nous avons de toute façon la possibilité d’organiser un tel débat, par exemple au sein de cette commission. Je ne suis donc pas favorable à votre amendement.

En revanche, faire des points d’étape réguliers me semble tout à fait pertinent.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Vous avez compris que nous sommes très réservés sur l’organisation de ces Jeux. Mais je veux dire à ceux qui les soutiennent que leur acceptation par le public passe par une grande transparence. Ainsi, le CIO veut que ses membres soient logés dans des hôtels dont le prix de la chambre va jusqu’à 600 euros par nuit. Voilà pourquoi il est important de s’assurer du bon usage de l’argent public.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 7 modifié.

Après l’article 7

Amendement AC50 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement vise à créer, adossés au comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, un comité d’éthique – chargé de veiller au respect des valeurs olympiques, de l’intégrité, de la transparence et de l’exemplarité – et un comité d’audit – chargé d’accompagner le Cojop dans la maîtrise de ses engagements et de ses dépenses. Ces deux outils indispensables à une bonne gouvernance ont montré toute leur utilité pour les Jeux de 2024.

M. Christophe Proença, rapporteur. Votre amendement est satisfait par les statuts du Cojop : ces comités existent déjà. L’article 18, relatif au comité d’éthique, précise que celui-ci comprend un membre désigné par le secrétaire général de l’OCDE, un membre désigné par le vice-président du Conseil d’État, un membre désigné par le premier président de la Cour de cassation, un membre désigné par le premier président de la Cour des comptes, un membre désigné par le Défenseur des droits et un membre désigné par le directeur de l’Agence française anticorruption. Autrement dit, les statuts sont plus précis et mieux-disants que votre amendement.

L’article 22 précise quant à lui la composition du comité d’audit, qui comprend au minimum sept et au maximum neuf membres. Les représentants du CNOSF et des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que signataires du contrat hôte olympique, et de l’État, en sa qualité de garant, siègent au comité d’audit. Les autres membres du comité d’audit sont des personnalités qualifiées en raison de leurs connaissances en matière financière, comptable ou de pilotage de projet qui ne sont pas salariées de l’association et qui sont désignées par le conseil d’administration sur proposition du président de l’association. La composition proposée est la même que celle que vous envisagez mais la rédaction des statuts est plus précise.

Les parlementaires feront partie de ces instances.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Je maintiens l’amendement car il faudra en rediscuter en séance. C’est un sujet important.

La commission rejette l’amendement.

Article 8 bis : Rapport de la Cour des comptes sur l’organisation, le coût et l’héritage des JOP de 2030

La commission adopte l’article 8 bis non modifié.

Article 9 : Compétence de l’Agence française anticorruption (AFA) pour contrôler les entités impliquées dans l’organisation des JOP Alpes françaises 2030

Amendements AC115 et AC114 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’Agence française anticorruption ne peut pas enquêter sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Or ces collectivités disposent de pouvoirs importants. Nous proposons, par cohérence, qu’elles puissent également faire l’objet de contrôles.

Le second amendement vise à doter l’AFA des moyens nécessaires à sa mission. Aujourd’hui, elle est faiblement dotée.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. L’amendement AC115 est satisfait depuis la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS »), qui a intégré non seulement les EPCI mais aussi les sociétés mixtes locales au champ habituel des contrôles de l’AFA. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement AC114 est dépourvu de portée normative. C’est la loi de finances qui définit les dépenses du budget de l’État, de façon bien plus précise que vous ne le proposez ici. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 9 non modifié.

Article 9 bis : Ratification d’ordonnances prises pour transposer des modifications du code mondial antidopage

Amendement AC116 de Mme Élisa Martin

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Cet amendement de bon sens vise à augmenter les moyens alloués à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), déjà inférieurs de moitié à ceux de l’agence équivalente au Royaume-Uni. Dans le projet de loi de finances en discussion, ce budget sera encore diminué : il y aura 1 000 tests en moins par rapport aux 12 000 effectués en 2024.

On ne peut pas prétendre que la lutte contre le dopage est une priorité tout en diminuant le budget de l’AFLD.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Avis défavorable. Je m’inscris en faux contre vos propos : j’ai au contraire évoqué hier l’évolution très favorable du budget de l’AFLD comme de ses travaux. L’Agence est aujourd’hui à la pointe. La directrice de l’AFLD nous a confirmé avoir largement les moyens de procéder aux contrôles.

C’est bien, par ailleurs, à la loi de finances qu’il revient d’allouer des moyens.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous ne sommes d’accord ni sur le fond ni sur la forme – cela n’a rien de nouveau. L’AFLD doit se reposer sur des préleveurs vacataires et sur des renforts venus d’autres organisations antidopage. Je suis très étonné de ce que vous dites.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous soutenons cet amendement. Les scandales de dopage sont nombreux. Ils sont généralement décelés après-coup : c’est la preuve que nous ne testons pas suffisamment, soit parce que nous ne voulons pas faire ces tests – ce qui pose un problème –, soit parce que nous n’avons pas les moyens de les faire – ce qui en pose un autre.

Quoi qu’il en soit, je ne vois pas comment on peut s’opposer au principe de donner davantage de moyens aux agences antidopage, afin de renforcer la transparence et d’assurer une meilleure qualité sportive.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 9 bis non modifié.

Article 10 : Habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour transposer en droit interne le code mondial antidopage 2027

Amendement de suppression AC117 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cet article est une anomalie : il propose que le code mondial antidopage soit intégré au droit français par ordonnance. Nous refusons cette façon de procéder : nous préférerions que le Parlement ne se dessaisisse pas de ce dossier.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Avis défavorable. Nous avons risqué de perdre l’organisation des Jeux de 2024 parce que nous n’avions pas transposé à temps les préconisations de l’Agence mondiale antidopage. Nous avons dû légiférer en urgence.

Le nouveau code mondial, qui s’impose à nous, entre en vigueur en janvier 2027 : c’est demain. Il est donc à mon sens justifié de prévoir sa transposition par ordonnance.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il est tout de même question ici de la santé des athlètes ! En France même, les jeunes sont souvent exposés aux risques du dopage et du traitement des corps par des produits chimiques qui laissent des traces indélébiles. C’est un problème de santé publique et nous devons être mieux-disants – ce qui ne passe pas par des ordonnances, mais par un examen serein et transpartisan au Parlement.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Nous partageons tous ici la volonté de combattre ce fléau qu’est le dopage. Nous devons en effet nous montrer très vigilants.

Je précise qu’hier soir, Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative s’est engagée à présenter au Parlement les modifications qui seront apportées aux règles antidopage.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 10 non modifié.

(Présidence de Mme Céline Calvez, vice-présidente de la commission)

Après l’article 10

Amendement AC112 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). La manne financière des Jeux est phénoménale. Elle est la cause essentielle des scandales de dopage, mais les risques de corruption sont également connus. En 1999, une vingtaine de membres du CIO ont été impliqués dans le versement de fonds occultes pour accorder les Jeux olympiques à Salt Lake City. En 2004, Siemens est accusée de payer des pots-de-vin à des politiciens et hauts fonctionnaires grecs afin d’obtenir le contrat de sécurité des Jeux d’Athènes.

Nous proposons que toute personne ou entreprise convaincue de chercher à corrompre un acteur de cet événement soit exclue de l’organisation des Jeux.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. L’exposé sommaire de votre amendement amalgame dopage, manipulation de compétitions sportives et méfaits de l’argent dans le sport. Je ne méconnais ni les problèmes qu’induit la marchandisation du sport, ni le fléau que constituent les tentatives de manipulation de compétitions sportives, mais je ne crois pas que le dopage soit toujours lié à l’argent que le sportif espère tirer de sa performance. À mes yeux, la motivation est bien plus souvent un désir irrépressible de briller à tout prix.

De la même manière, le lien que vous prétendez établir entre la lutte contre le dopage et la tentative de manipulation des JOP 2030 par des sponsors me laisse sceptique.

Votre amendement n’est en outre pas opérant. Vous proposez de créer une sorte de peine complémentaire prononcée avant même la condamnation définitive. Ce dispositif serait limité aux Jeux de 2030 – condition, il est vrai, de sa recevabilité. Si votre intention est bien d’exclure de l’organisation de la compétition et de rompre les contrats de sponsoring en cas de simple soupçon de manipulation, la mesure serait certainement censurée par le Conseil constitutionnel.

Dans tous les cas, j’appelle votre attention sur le fait que des dispositions relevant aussi bien du code du sport que des règlements des fédérations sportives et des textes du mouvement olympique répriment d’ores et déjà les tentatives de manipulation des compétitions sportives par les différents acteurs de l’écosystème sportif. De tels agissements, s’ils sont avérés, peuvent entraîner la rupture d’éventuels contrats de sponsoring.

L’article 2.9 de la Charte olympique fixe comme objectif au CIO de « protéger les athlètes intègres et la probité du sport en dirigeant la lutte contre le dopage et en prenant des mesures contre toute forme de manipulation des compétitions et de corruption qui s’y rapporte ». Le même document prévoit des sanctions pour de tels agissements pendant les compétitions : l’inadmissibilité aux Jeux olympiques ou l’exclusion de ceux-ci à titre temporaire ou permanent, la disqualification ou le retrait de l’accréditation, etc. ; et il est arrivé qu’elles soient appliquées.

Les garanties sont donc déjà importantes. Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). J’entends vos arguments, mais la réaction à de tels agissements doit être forte et immédiate, puisque les Jeux se déroulent dans un espace de temps très court. Nous préciserons notre amendement en vue de la séance.

M. Joël Bruneau (LIOT). Il ne me semble pas que cette disposition soit pertinente : ce sont les fédérations internationales qui gèrent les problèmes de dopage – plus ou moins bien, c’est vrai. Des procédures ont été mises en place, avec des recours possibles auprès du Tribunal arbitral du sport. La lutte est réelle, même si ce qui fait la différence, c’est toujours la probité personnelle de l’individu.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 11

Amendements identiques AC2 de M. Christophe Proença et AC35 de M. Belkhir Belhaddad

M. Christophe Proença, rapporteur. Il s’agit de nous assurer que les sportifs français convoqués pour leur participation aux Jeux olympiques et paralympiques seront bien mis à disposition. Participer aux Jeux est un honneur, or il est arrivé que des refus soient opposés par les clubs. La loi doit intervenir pour forcer les clubs français à mettre les sportifs français à disposition de la France.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Avis défavorable. C’est un des seuls amendements sur lesquels M. Proença et moi-même sommes en désaccord – je souligne à nouveau combien il nous a été facile de travailler ensemble.

Vous posez une vraie question, mais qui concerne essentiellement le football. Certains clubs ont en effet refusé de mettre leurs sportifs à disposition de l’équipe de France, car ils considéraient que les risques de blessure pouvaient affecter la saison qui s’ouvrait ensuite.

Le Sénat a voté en première lecture une proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, qui doit arriver à l’Assemblée nationale en 2026. Dans la mesure où les disciplines présentes aux Jeux d’hiver ne seront pas concernées, c’est plutôt dans ce cadre qu’il faudrait, je crois, débattre de cette disposition.

M. Belkhir Belhaddad (SOC). Il me semble au contraire important de profiter de cette occasion pour voter cette disposition. Nous n’avons pas de calendrier précis pour la proposition de loi que vous évoquez, et nous savons tous quelles incertitudes pèsent sur la vie politique en ce moment.

M. Christophe Proença, rapporteur. Cet amendement reprend largement un article de la proposition de loi, mais l’examen de celle-ci à l’Assemblée n’est en effet pas encore programmé. Cette disposition me semble avoir sa place dans une proposition de loi relative aux JOP : des sportifs amateurs peuvent, eux aussi, être mis à disposition de l’équipe de France.

Pour moi, il ne doit pas y avoir de débat : quand quelqu’un est sélectionné pour représenter la France, il doit y aller.

M. Philippe Ballard (RN). Si j’ai bien compris, vous dites que les JO d’hiver sont moins concernés que les JO d’été. Ce n’est pas tout à fait exact : en hockey sur glace, plusieurs joueurs français participent au championnat nord-américain, le NHL, et il y a fort à parier que les clubs américains refuseront de les laisser concourir ailleurs. Il faut agir.

M. Christophe Proença, rapporteur. Pour être plus précis, la disposition ne concernera que les sportifs français inscrits dans des clubs français et encadrés par une fédération française. Il s’agit d’une première étape car nous n’avons pas la capacité d’imposer à un club américain ou canadien de libérer un joueur – j’aimerais que ce soit le cas. Cela fait trente ans que j’entends parler du sujet en tant que sportif et que rien n’a été voté par l’Assemblée nationale.

La commission rejette les amendements.

Article 15 : Recours à la procédure de prise de possession anticipée pour les expropriations nécessaires au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques

Amendements de suppression AC51 de M. Jean-Claude Raux et AC104 de Mme Élisa Martin

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Le groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 15, qui instaure une procédure d’extrême urgence permettant de déroger au droit commun de l’expropriation pour construire les villages olympiques et les ouvrages liés aux compétitions. Cette procédure dérogatoire fait peser un risque majeur sur les droits des propriétaires et des occupants. Elle permettrait une prise de possession anticipée des terrains sans paiement préalable de l’indemnité d’expropriation, en contradiction avec l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le Conseil national d’évaluation des normes a d’ailleurs rendu un avis défavorable, soulignant que ces dérogations pourraient concerner des terrains en zone Natura 2000 ou protégées. Les associations de terrain alertent, elles aussi, car cet article affaiblit les protections environnementales et ouvre la voie à des aménagements lourds dans des espaces naturels déjà fragilisés. Pour toutes ces raisons, nous demandons de maintenir le droit commun de l’expropriation.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Si nous ne contestons pas, par principe, la possibilité pour la puissance publique d’engager une procédure d’expropriation pour réquisitionner des logements vides ou des terrains inutilisés, nous contestons le motif d’utilité publique que représenteraient les Jeux olympiques de 2030. La question pourrait faire l’objet d’une longue discussion philosophique. Et, même si la sacralité de la propriété privée pourrait, elle aussi, être philosophiquement questionnée un jour – peut-être dans la prochaine Constitution, la sixième – la moindre des choses serait de respecter en attendant les acteurs du pastoralisme et de ne pas livrer pas les terres et les champs sur lesquels s’exerce leur activité à la prédation de ceux qui veulent réaliser des parkings et des fan zones, avec des besoins en surface toujours plus importants. Nous sommes vigoureusement opposés à la possibilité d’expropriation.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Si j’étais un peu taquin, je dirais que je me félicite de voir les écologistes et La France insoumise s’ériger en défenseurs de la propriété privée ! Le recours à cette procédure pour organiser des évènements sportifs majeurs est habituel : cette mesure était déjà prévue pour les Jeux olympiques de Grenoble en 1968, d’Albertville en 1992 et de Paris en 2024. En l’espèce, elle s’impose encore plus puisque le calendrier de préparation des JOP 2030 est plus court d’environ dix-huit mois que celui des JOP 2024. Il est donc indispensable d’autoriser les organisateurs à recourir à ce dispositif pour procéder, par exemple, à des acquisitions foncières auprès des terrains voisins des emprises existantes (sites de ski alpin et nordique, tremplin de saut à ski, piste de bobsleigh).

Je précise en outre que le fait de rendre possible cette procédure ne veut pas dire qu’on l’utilisera. Il n’a pas été nécessaire d’y recourir pour les JOP 2024, où seules des expropriations de droit commun ont été conduites. La Solideo est dans le même esprit pour les Jeux de 2030. L’article 15 doit donc s’entendre comme un instrument qu’il est nécessaire de prévoir à titre de précaution. Avis défavorable.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Vous avez peut-être fait une lecture déformée de Proudhon. Au cas où l’endoctrinement vous ferait entendre autre chose, je tiens à éviter toute méprise : il ne s’agit pas ici de défendre la propriété privée, mais de défendre des modes de vie qui ne sont pas toujours dans le scope de l’Assemblée nationale. Il existe une abondante littérature sur le pastoralisme en haute montagne ; contrairement à ce que j’ai entendu sur certains bancs, il n’est pas mort et retrouve même de l’attrait auprès des nouvelles générations pour lesquelles ces JOP 2030 n’ont pas de sens. Les députés qui connaissent leur territoire se rendent compte que l’urbanité n’est pas l’avenir du monde et que les modes de vie différents ont aussi droit de cité dans notre pays.

La commission rejette les amendements de suppression.

Amendement rédactionnel AC3 de M. Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre, rapporteur. C’est un amendement qui propose de substituer au mot « indispensables » le mot « nécessaires ».

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 15 modifié.

Article 16 : Occupation temporaire de terrains privés pour la préparation, l’organisation et le déroulement des JOP

Amendement de suppression AC106 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Dans le prolongement de l’article 15, nous pensons que c’est aux JO de s’adapter aux terrains disponibles, et non aux territoires de les convertir pour satisfaire les exigences de différents contrats.

J’ajoute qu’il est hasardeux de faire un parallèle avec les JO de 2024 car la topologie n’est pas la même. Il n’y a pas eu besoin d’exproprier ou de préempter des terrains à Paris ; il a suffi d’aménager l’esplanade des Invalides, ce qui est plus facile que dans des territoires où la déclivité est forte et dont les usages partagés sont multiples.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Si vous supprimez cet article, vous supprimez l’alinéa 4, qui précise les modalités de calcul de l’indemnité due aux propriétaires à raison de l’occupation de leur terrain. Si cet alinéa n’est pas adopté, vous retirez une précaution prise pour éviter que le propriétaire concerné ne profite d’un effet d’aubaine en réclamant des indemnités disproportionnées par rapport à l’usage habituel de son terrain. Cela ne me semble pas souhaitable.

Par ailleurs, j’ai interrogé les ministères sur les zones Natura 2000. Il apparaît que dans le dossier de candidature, aucune zone Natura 2000 n’était concernée par les installations olympiques. Ceci étant, on ne peut pas complètement exclure que la carte définitive des sites comprenne des installations temporaires dans ces zones. Dans cette hypothèse, la Dijop m’a assuré que ces installations devraient respecter scrupuleusement le code de l’environnement.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC5, AC27 et AC4 des rapporteurs

M. Bertrand Sorre, rapporteur. L’amendement AC5 propose d’insérer, après les mots « l’implantation temporaire », les mots « ainsi que le démontage et l’enlèvement ». Cela coule de source, mais il est préférable de le préciser. Les deux autres amendements sont rédactionnels.

La commission adopte successivement les amendements.

Elle adopte l’article 16 modifié.

Article 23

Elle adopte l’article 23 non modifié.

Article 25 : Titres d’occupation et de sous-occupation des dépendances du domaine public affectées aux JOP

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC6 des rapporteurs.

Amendement AC120 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’amendement vise à contribuer au renforcement des garanties d’impartialité et de transparence dans le cadre des procédures de sélection des partenaires marketing.

Le CIO présente un fonctionnement particulièrement opaque et il est régulièrement épinglé pour des affaires de corruption, par exemple lors des JOP 2024 : le CIO était présidé par Thomas Bach, ancien avocat d’Adidas, entreprise sponsor des JOP. Le reversement des bénéfices tirés des JOP par le CIO – en principe, 20 % des revenus du Cojop – est également entouré du plus grand flou : aucune information ne permet de retracer précisément l’argent distribué.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Votre amendement éloigne la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de son rôle traditionnel, qui est d’assurer la transparence de la vie publique, de tenir un répertoire des représentants d’intérêt et, depuis peu, de tenir un répertoire des ingérences étrangères.

En matière de conflit d’intérêts, la logique est constante : la HATVP contrôle les déclarations de responsables publics et les mobilités entre les secteurs public et privé. C’est à ce titre que la HATVP a rendu public plusieurs avis sur des projets de nomination au sein du Cojop de personnes ayant travaillé comme agents publics ou dans des cabinets ministériels. Ainsi, en juillet dernier, un avis a été rendu sur la mobilité public-privé du manager des opérations du Cojop. Cette logique est bonne et ne doit pas être remplacée par une logique où la HATVP contrôlerait des entreprises privées partenaires du Cojop. N’inversons pas les rôles. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 25 modifié.

Après l’article 25

Amendements identiques AC57 de M. Jean-Claude Raux et AC73 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Les Jeux sont porteurs de valeurs nobles : excellence, respect et amitié. Par le sport, ils rapprochent les peuples et les cultures. Il est indispensable que les partenaires commerciaux et les sponsors qui profitent de la visibilité des Jeux respectent eux aussi ces principes. Pourtant, rien dans le texte n’exige l’exemplarité des entreprises partenaires, ni sur le plan social ni sur le plan environnemental. L’amendement propose donc une mesure logique et forte : conditionner le partenariat avec les Jeux au respect de la directive européenne sur le devoir de vigilance, autrement dit s’assurer que ces entreprises ne participent pas aux atteintes aux droits humains, à la dégradation de l’environnement ou à des pratiques contraires à nos engagements climatiques.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Pour abonder dans le sens de mon collègue, il est important que les Jeux, qui se targuent d’une forme de vertu morale et physique, appliquent cette même logique à la sélection des sponsors. Avant l’épisode affreux de l’entreprise Shein que nous avons évoqué dans l’hémicycle lors des questions au gouvernement, cette entreprise aurait tout à fait pu être partenaire des JO. La loi doit réguler le risque de dérive.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Les amendements proposent que le Cojop s’assure que ses partenaires commerciaux et ses sponsors respectent la directive sur le devoir de vigilance. Mon avis sera défavorable pour deux raisons.

La première est que cette directive sera révisée prochainement. Le 13 novembre dernier, le Parlement européen en a adopté une version révisée et le processus de modification ne sera pas achevé quand le Cojop choisira ses premiers partenaires, début 2026. Vous ne pouvez donc pas demander au Cojop d’imposer des contraintes qui ne seront pas connues à la date de signature des partenariats.

Par ailleurs, si, après avoir signé un partenariat avec le Cojop, ces entreprises remplissent les critères d’éligibilité à la directive, elles continueront de s’y conformer sans qu’il soit besoin de prévoir une disposition spécifique dans la loi.

La commission rejette les amendements.

Amendement AC74 de Mme Élisa Martin

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). L’amendement met l’accent sur le non-respect, par certaines marques, des décisions de l’ONU. Pour ne pas être dans une actualité qu’il peut être difficile d’assumer ici, je prendrai pour exemple la mésaventure du groupe Nike, qui équipait de très nombreux athlètes des Jeux olympiques d’été et qui a traversé une crise financière qui l’a obligé à réviser toute sa politique de communication quand le public nord-américain s’est aperçu que, contrairement à sa promesse de produire aux États-Unis, le groupe faisait fabriquer ses chaussures dans des pays d’Asie du Sud-Est, notamment par des enfants. Il n’est pas neutre d’offrir un espace de publicité à des grandes marques qui contreviennent au droit international.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. L’amendement propose que le Cojop, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, favorise les initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux. Je suis réticent à ce que le Cojop prenne des initiatives politiques de ce genre. Vous savez comme moi que la promotion de la paix est un concept ambigu : que direz-vous si une association prorusse s’appuie sur un article comme celui-là pour inviter le Cojop à sélectionner des partenaires soutenant la version poutinienne de la paix en Ukraine ? Votre intention est louable mais je crains qu’elle ne soit rapidement instrumentalisée.

Au surplus, les statuts du Cojop ne prévoient pas ce type d’action. Je ne suis pas sûr que vous puissiez juridiquement imposer à une association une mission qui n’est pas prévue par ses statuts. Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je m’inscris en faux contre cet argumentaire. Il ne s’agit pas d’imposer une vision politique dogmatique ou subjective. Nous remettons en cause la façon dont de grandes entreprises se comportent au niveau mondial quand des instances supranationales comme l’ONU indiquent des manquements à des comportements vertueux. Je prendrai, moi aussi, un exemple : que dirons-nous si, demain, le Cojop choisissait Gazprom comme partenaire de certaines épreuves ? Nous serions tous horrifiés.

Mme Frédérique Meunier (DR). Il ne le fera pas !

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il le fera bien avec Nike ou avec Coca-Cola, qui sont impliqués dans d’autres tragédies humaines à travers le monde. C’est bien la preuve que c’est politique.

M. Joël Bruneau (LIOT). La France insoumise semble vouloir instituer une police de la vertu. Pourtant, M. Arenas, en évoquant l’atteinte à la notoriété positive de Nike, a montré que c’est le consommateur qui, en définitive, impose la sanction. J’ajoute qu’en matière de défense des grands principes, le CIO a déjà exclu la Russie de toute participation aux Jeux olympiques.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). C’est politique !

M. Joël Bruneau (LIOT). Non, c’était également lié à des affaires de dopage répété. Ce n’est pas seulement parce qu’ils n’aiment pas le régime de Poutine. Que chacun fasse ce qu’il a à faire et tout se passera bien.

La commission rejette l’amendement.

Article 26 : Assouplissement des conditions de recours aux marchés publics de conception-réalisation

Amendement AC7 des rapporteurs

M. Bertrand Sorre, rapporteur. L’amendement proposé vise à étendre le champ de l’article pour permettre le recours à la procédure de conception-réalisation pour les opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des JOP.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 26 modifié.

Article 27 : Allongement de quatre ans à six ans de la durée maximale des accords-cadres

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement rédactionnel AC8 des rapporteurs.

Elle adopte l’article 27 modifié.

Article 27 bis : Autorisation d’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur les immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » concernés par un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux

Amendements de suppression AC9 de M. Christophe Proença, AC36 de M. Belkhir Belhaddad, AC121 de M. Jean-François Coulomme et AC123 de M. Frédéric Maillot

M. Christophe Proença, rapporteur. L’article 27 bis propose d’autoriser jusqu’au 31 mars 2030 l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur les immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » lorsque ceux-ci font l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.

L’amendement propose de supprimer cet article. Premièrement, sa portée est très large car elle n’est pas circonscrite géographiquement aux départements concernés par les JOP. Un immeuble labellisé à Bordeaux, à Quimper ou à Figeac serait aussi concerné. Deuxièmement, la disposition envisagée accorde aux propriétaires d’immeubles labellisés un avantage comparable à celui reconnu aux propriétaires d’immeubles protégés alors qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes servitudes en matière d’autorisation de travaux et de contrôle. Troisièmement, le nombre de propriétaires concernés est très réduit : il y a en France 1 392 immeubles labellisés, et seulement 89 dans les départements concernés par les JO.

M. Jean-François Coulomme. L’amendement a été parfaitement défendu par M. Proença.

M. Christophe Proença, rapporteur. Je suis évidemment favorable à ces amendements de suppression.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Je suis défavorable à la suppression de l’article. Il est actuellement possible d’installer des bâches sur les monuments historiques, comme on le voit dans Paris, mais de nombreux bâtiments à usage culturel d’architecture contemporaine qui sont la propriété de personnes publiques, comme le centre Georges Pompidou et l’opéra Bastille, n’en ont pas l’autorisation légale. Ces bâches sont pourtant une source de financements importants : elles ont rapporté 20 millions à l’hôtel de la Marine, restauré entre 2017 et 2021, et un montant estimé à 23 millions d’euros, entre 2023 et 2029, pour l’opéra Garnier, dont la restauration était indispensable. Nous avons absolument besoin de ces financements.

J’entends que l’amendement n’est pas circonscrit à la région concernée par les Jeux. Je pense néanmoins que si nous voulons préserver nos monuments, nous devons encourager les opérations de restauration du bâti remarquable en permettant par la loi l’installation de ces bâches.

M. Christophe Proença, rapporteur. Je suis d’accord pour donner plus de moyens à la restauration du patrimoine mais cela n’a rien à voir avec les Jeux olympiques. Ce n’est pas le bon véhicule législatif.

Mme Graziella Melchior (EPR). Nous avons ce véhicule législatif sous la main ; si toute la France peut en profiter, tant mieux !

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 27 bis non modifié.

Article 27 ter : Possibilité de confier par voie d’avenant au concessionnaire exploitant un service de remontées mécaniques la réalisation de constructions, installations et aménagements non prévus au cahier des charges initial et directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JOP

Amendement AC10 des rapporteurs

M. Christophe Proença, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel qui vise à substituer aux mots « de la concession initiale » le mot « initial ».

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 27 ter modifié.

TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTÉ ET AU TRAVAIL

Article 28 : Polycliniques olympiques et paralympiques

Amendement AC91 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous souhaitons qu’un soin particulier soit accordé à l’accueil des visiteurs en situation de handicap dans les territoires alpins. Or nous pensons que la sensibilisation au handicap du personnel chargé de l’accueil ne suffira pas à le munir des compétences nécessaires, étant donné la multiplicité des caractéristiques liées au handicap, et nous voulons la remplacer par une véritable formation. Sans cela, il suffit de signer un papier disant que vous êtes sensibilisé, et vous obtenez votre accréditation. Ce n’est donc pas un amendement purement rédactionnel.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Nous sommes tout sensibilisés à la question du handicap et nous souhaitons tous que l’accessibilité soit garantie dans les sites liés aux Jeux olympiques mais il ne me semble pas utile de remplacer, comme vous le souhaitez, la sensibilisation par une formation. La formulation retenue à l’article 28 est proche de celle figurant à l’article 1er de la loi du 19 mai 2023, où il était question d’une sensibilisation du même type. Il me semble que cette sensibilisation a bien fonctionné car je n’ai entendu aucune critique sur l’accueil des personnes en situation de handicap au sein de la polyclinique ouverte pour les Jeux de Paris. Lors de son audition, le Comité paralympique et sportif français n’a pas évoqué ce point ; bien au contraire, les échos sur le fonctionnement de la polyclinique ont été positifs.

Par ailleurs, la rédaction figurant dans le projet de loi est plus ouverte que celle de la loi du 19 mai 2023 : en 2023, la sensibilisation des volontaires concernait uniquement l’accueil des sportifs handicapés, tandis que l’article 28 vise l’ensemble des personnes en situation de handicap. Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Les mots que vous venez de prononcer prouvent la pertinence de l’amendement : nous sommes tous sensibilisés à la question du handicap, et c’est tant mieux, nais nous demandons plus que cela. La nécessité d’un héritage des Jeux est souvent évoquée. Eh bien, je pense qu’un module de formation validée par une instance compétente dans le domaine du handicap serait un véritable héritage moral pour toutes les personnes formées qui pourront ainsi se prévaloir d’une compétence nouvelle dans l’accueil des personnes en situation de handicap. On ne peut pas dire que ce serait ruineux pour le Cojop.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle adopte les amendements rédactionnels AC11, AC29, AC30, AC12 et AC13 des rapporteurs.

Elle adopte l’article 28 modifié.

Après l’article 28

Amendement AC119 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’amendement demande un rapport évaluant l’impact des JOP 2030 sur le système de santé régional. Le territoire savoyard a l’expérience de ce qui s’est passé au lendemain des JO de 1992 : l’hôpital de Moûtiers a fermé, alors qu’il aurait été pertinent de le maintenir pour accueillir les multiples skieurs victimes de fractures qui doivent désormais être transportés par hélicoptère vers Grenoble ou Chambéry. Nous devons connaître aussi bien les besoins ponctuels que les besoins en médecine du quotidien au sein des établissements de santé locaux.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Le délai de trois mois que vous proposez n’est pas adapté : les arbitrages sur les équipements sanitaires devant être mis en place pour les Jeux ne seront rendus, dans le meilleur des cas, qu’à la fin de l’année 2026. Par ailleurs, comme je l’ai indiqué précédemment, l’article 28 comporte déjà une disposition visant à suivre l’articulation entre les besoins sanitaires des populations et les besoins sanitaires des athlètes. L’amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 29 : Autorisation dérogatoire d’exercice de professionnels de santé étrangers apportant leur concours aux Jeux olympiques et paralympiques

Amendement AC14 des rapporteurs

M. Bertrand Sorre, rapporteur. L’amendement vise à compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots « ainsi que sur les sites de compétition dans les cas d’urgence médicale ».

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 29 modifié.

La séance est levée à douze heures cinquante.