CRCANR5L17S2026PO419604N024

La séance est ouverte à quinze heures trois.

(Présidence de M. Alexandre Portier, président)

La commission poursuit l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n° 1641) (Mme Béatrice Bellamy, MM. Christophe Proença et Bertrand Sorre, rapporteurs).

Article 30 : Création d’une dérogation exceptionnelle au repos dominical

Amendements de suppression AC85 de M. Jean-François Coulomme et AC124 de Mme Soumya Bourouaha

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Au nom de Mme Bellamy, j’exprimerai un avis global sur les amendements jusqu’au AC39 inclus, car ils traitent du même sujet.

Mme la rapporteure Bellamy demande à la commission d’adopter l’article 30 dans une version conforme à celle du Sénat. En effet, le dispositif reprend presque mot pour mot l’article 25 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

L’équilibre qui a été trouvé au fil du temps entre le principe général de l’interdiction du travail dominical et la nécessité de tenir compte des situations spécifiques ne doit pas être fragilisé. Dans son rapport, ma collègue rapporteure recense d’ailleurs l’ensemble des exceptions qui permettent déjà de déroger au repos dominical.

La disposition soumise à l’approbation du Parlement est exceptionnelle, appelée par les circonstances particulières que constituent les Jeux de 2030. Le bilan de la disposition correspondante prise pour les Jeux de 2024 plaide en faveur de sa reconduction. Selon l’étude d’impact annexée au projet de loi, dix-sept arrêtés d’extension ont été pris dans neuf départements – Paris, les Yvelines, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l’Isère, le Rhône, le Nord et les Bouches-du-Rhône –, dont huit ont autorisé à déroger au repos dominical pour une période plus courte que celle qui était comprise entre les bornes légales. Les secteurs d’activité visés ont été conformes aux attentes. Si les commerces alimentaires ont été les plus concernés, des librairies, des papeteries, des commerces de sport ou d’habillement ont également bénéficié de l’autorisation. La direction générale du travail (DGT) n’a signalé aucune difficulté particulière relative aux saisines préalables ou à l’application des dérogations. Quelques refus ont été opposés à des demandes, notamment de cavistes, preuve que les préfets ont appliqué de façon raisonnable la faculté qui leur avait été donnée.

En outre, cette procédure placée sous le contrôle du juge administratif n’a fait l’objet que de rares contentieux : quatre référés-suspension dirigés contre des arrêtés parisiens ont été recensés, et il n’a été fait droit à aucune de ces requêtes.

La dérogation a donc été utilisée de manière tout à fait mesurée, sans soulever de contestations ni entraîner d’abus. Il y a tout lieu de penser qu’il en ira de même en 2030, d’autant que, traditionnellement, les Jeux d’hiver drainent des foules moins importantes que les Jeux d’été. Pour ces raisons, Mme la rapporteure est défavorable à l’ensemble des amendements à l’article 30. Cela vaut bien entendu pour les amendements de suppression, mais aussi pour ceux qui visent à porter atteinte au dispositif en essayant de rogner tel ou tel alinéa, de restreindre son périmètre dans l’espace – par exemple en excluant les communes situées à proximité des sites de compétition – ou dans le temps – alors que, bien entendu, l’activité ne commence pas le premier jour de compétition et ne s’arrête pas le dernier, pas plus qu’elle ne cesse entre les Jeux olympiques et paralympiques. Mme la rapporteure est également défavorable aux amendements qui visent à conditionner l’octroi de la dérogation à un avis favorable ou conforme de l’ensemble des entités consultées : la décision sera prise à l’échelon local de manière concertée.

S’agissant du souhait de confier la décision au maire, Mme la rapporteure considère que, vu la nature et l’ampleur de l’événement, la coordination du préfet est nécessaire pour éviter les incohérences ou les inégalités d’une commune à l’autre.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’article 30 consacre l’abandon des règles en vigueur dans notre pays, puisqu’il autorise à travailler le dimanche en dehors du cadre prévu par le droit du travail, grâce à des dérogations dans le temps et l’espace. Nous y sommes évidemment opposés. Il serait tout de même incroyable de s’affranchir de toutes nos règles au nom d’une manifestation, aussi merveilleuse et scintillante soit-elle. Avec cette logique, n’importe quel événement justifiera à l’avenir de déroger aux normes. Je sais que Mme la rapporteure Bellamy et son groupe ne verraient pas d’un mauvais œil la disparition du droit du travail mais, pour notre part, nous y sommes attachés ; il ne faut ni reculer ni renoncer à ces conquêtes obtenues par les salariés. Nous nous battrons âprement pour que l’article 30 soit supprimé, pour que le droit du travail soit respecté et pour que les salariés soient protégés durant les Jeux olympiques et paralympiques, aussi merveilleux soient-ils. Je rappelle que la France est la championne d’Europe des morts au travail ; cela doit cesser.

La commission rejette les amendements.

Amendement AC83 de Mme Élisa Martin, amendements identiques AC40 de M. Pierrick Courbon et AC125 de M. Frédéric Maillot (discussion commune)

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il n’est pas question que la dérogation s’étende comme une tache d’huile aux communes qui n’ont rien à voir avec l’événement, et qui pourraient se saisir de cette aubaine alors qu’elles ne sont pas soumises aux prétendues nécessités de l’organisation des Jeux.

M. Pierrick Courbon (SOC). De manière générale, nous ne partageons pas votre vision des dérogations au repos dominical. Vous voulez donner cette liberté à un certain nombre d’activités économiques et de commerçants ; nous pouvons l’entendre, mais quelle liberté est laissée aux salariés ? Dans le système dérogatoire à un régime déjà dérogatoire que vous proposez, on peut imaginer que le salarié d’une supérette ou d’un commerce de bouche d’un site concerné n’aura guère la possibilité de refuser de travailler le dimanche.

J’entends la volonté des territoires et des acteurs économiques de bénéficier de ces dérogations, mais n’oublions pas que les salariés n’ont qu’une liberté relative de ne pas y souscrire.

Par ailleurs, les dérogations vaudront pour les communes situées à proximité des sites de compétition, mais cette notion de proximité n’est pas définie : s’agit-il des communes voisines, des communes distantes de 50, voire de 200 kilomètres ? Les épreuves draineront des flux de touristes étrangers jusque chez moi, à Saint-Étienne. Considérera-t-on que ma ville est à proximité des sites ? Vu de Belgique ou de Finlande, c’est le cas. Il faudrait au moins préciser la notion de proximité en vue de la séance.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Vous voulez contraindre les personnes les plus défavorisées à travailler le dimanche pour gagner quelques euros en plus au détriment de leur vie familiale, de leurs loisirs voire de leur santé. L’amendement de repli AC125 vise à limiter strictement les dérogations aux communes qui accueilleront des épreuves et aux communes limitrophes. Le critère de la proximité, trop imprécis, doit être supprimé.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AC41 et AC42 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous pouvons entendre que la dimension internationale de l’événement nécessite une coordination à l’échelle supralocale, en particulier au niveau du préfet, mais il est tout aussi fondamental que les maires aient droit de cité. Nous voyons bien les difficultés que rencontre le département de la Savoie. Il faut confier l’autorisation de dérogation aux maires, comme le proposent mes amendements, ou au moins s’assurer que leur avis sera pris en considération. On ne peut pas, d’un côté, invoquer sans cesse la décentralisation et la responsabilité des collectivités, et, de l’autre, tout renvoyer aux préfets.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. J’ai eu la chance d’être maire, comme certains d’entre vous, et nous savons que, dans ces situations, la concertation est de mise entre la commune, les services préfectoraux et les organisations syndicales. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AC56 de M. Jean-Claude Raux et AC38 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)

M. Jean-Claude Raux (EcoS). L’article 30 vise à permettre aux préfets de suspendre le repos dominical pendant trois mois, de janvier à mars 2030, dans toutes les communes qui accueillent ou qui jouxtent les sites olympiques. Pourtant, les épreuves ne dureront que vingt-sept jours dont cinq week-ends, bien moins que les treize dimanches visés par la disposition. Le repos dominical n’est pas un détail administratif ; c’est un droit fondamental consacré par le code du travail, nécessaire au bien-être et reconnu par le Conseil constitutionnel. Étendre la dérogation au-delà des besoins liés aux Jeux, c’est fragiliser inutilement ce droit. C’est pourquoi nous proposons de limiter strictement la dérogation à la durée des compétitions.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous souhaitons réduire la période dérogatoire, car celle qui est prévue est bien plus longue que la durée de l’événement. Je veux bien admettre que la dynamique des JOP occasionnera de l’activité au-delà du calendrier des épreuves, mais pas dès le mois de janvier. D’ailleurs, pourquoi avoir retenu la période du 1er janvier au 31 mars 2030 ? Pourquoi pas de décembre à avril ? La décision semble arbitraire – si elle ne l’est pas, j’aimerais qu’on m’explique comment elle a été prise.

Le texte ne contraindra évidemment pas les salariés à travailler tous les dimanches. Mais quelles garanties avons-nous que le salarié de la boulangerie ou de la supérette du coin n’y sera pas obligé ? Vous me répondrez que ce serait contraire au droit du travail, mais nous voyons ce qu’il en est des dérogations liées aux fêtes de Noël ou aux soldes : dans vos permanences, n’avez-vous jamais été alertés par des salariés à qui l’on a bien fait comprendre qu’ils avaient tout intérêt à accepter de travailler le dimanche ? Si ce n’est pas le cas, nous ne rencontrons décidément pas les mêmes personnes !

M. Bertrand Sorre, rapporteur. La période dérogatoire durera trois mois, mais le texte n’entend aucunement obliger les salariés à venir travailler le dimanche. Dans une période où le commerce connaît des difficultés, l’afflux de spectateurs drainés par les Jeux constitue une aubaine économique. Il permettra aux commerces de tenir jusqu’à la fin de l’année et de faire des recettes intéressantes. Nombre d’entre eux ouvriront avec une seule personne, bien souvent le patron.

Mme Frédérique Meunier (DR). Il est vrai que, quand on est maire, on doit soumettre les dérogations au repos dominical à l’avis du conseil municipal ; c’est en général pour la période de Noël. Contrairement à vous, je rencontre des salariés qui sont volontaires pour travailler le dimanche. Vous dites que la mesure touche les plus défavorisés pour gagner quelques euros de plus, mais ces quelques euros représentent beaucoup dans un mois. Il n’y a pas lieu de stigmatiser ces personnes qui sont bien contentes de travailler un ou deux dimanches dans le mois pour gagner plus.

Pour ma part, je serais heureuse d’accueillir des Jeux olympiques chez moi, en Corrèze, parce qu’ils favorisent l’économie, l’investissement dans des infrastructures, la construction d’écoles et de collèges ! Malheureusement, cela n’arrivera jamais. Les habitants des territoires concernés sont contents non seulement d’assister à des épreuves olympiques, mais aussi de bénéficier de leurs retombées économiques.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Si vous fréquentez nos merveilleuses stations de ski, vous savez que le travail dominical y est généralisé. Les salariés qui vont « au chagrin » le dimanche, pour reprendre une vieille expression, reçoivent une compensation pour ce préjudice qui les empêche de rester en famille, entre amis, ou de s’adonner à leurs passions. Le droit du travail est déjà bien entamé par les dérogations au repos dominical ; respectons au moins le minimum syndical, si je puis dire.

Ne regrettez pas de ne pas accueillir de Jeux olympiques dans votre merveilleux département de la Corrèze, madame Meunier ; au moins, vous échapperez aux dettes que nous légueront les JOP de 2030. La Savoie n’a terminé de rembourser les dernières traites des Jeux d’hiver de 1992 qu’il y a quelques années, et ce n’est pas grâce à eux que nous avons eu des lycées, des collèges ou des écoles. Nos stations de ski n’avaient d’ailleurs pas besoin des Jeux pour faire le plein.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Je ne peux pas m’empêcher de réagir à cette vision selon laquelle les salariés seraient exploités dans les commerces. Mon épouse est commerçante dans une zone littorale où l’on déroge au repos du dimanche, car pour faire tourner une boutique, il faut travailler. Nous parlons de petits commerces qui n’emploient que deux ou trois personnes, comme il y en a dans vos communes de montagne.

J’ajoute qu’un salarié fait partie de l’entreprise, il vit l’entreprise. Il ne travaille pas par contrainte mais aussi parce qu’il est conscient de contribuer à l’activité et à la vie de la commune où il habite et où, bien souvent, il est né.

Les dispositions prévues par le texte ne visent pas à exploiter les salariés ; elles ne dérogent d’ailleurs en rien au code du travail. Je le répète, les salariés qui ne voudront pas travailler le dimanche n’y seront pas obligés.

Vous dites que les Jeux de 1992 ont laissé une dette à la Savoie, mais j’y vois plutôt des investissements qui ont permis au département de se doter d’infrastructures et de services, de renforcer son attractivité et de générer des recettes. Sans ces installations, vos montagnes n’auraient pas l’activité touristique et économique qui permet à de nombreuses personnes de bien vivre dans ces territoires exceptionnels. Bravo à la Savoie d’avoir réalisé ces investissements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AC43 de M. Pierrick Courbon et AC126 de M. Frédéric Maillot (discussion commune)

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous souhaitons que l’autorisation de travailler le dimanche soit soumise à l’avis conforme du conseil municipal et des autres acteurs consultés.

Vous avez une vision angélique des rapports sociaux dans le monde du travail, monsieur le rapporteur. Le droit du travail permet certes aux salariés de refuser de travailler le dimanche, mais il n’est pas respecté partout. Les associations qui réalisent des testings pour mettre en lumière les discriminations au travail ont montré qu’entre deux candidats, un employeur recrute celui qui se dit prêt à travailler le dimanche. N’imaginez pas que tous les salariés seront volontaires pour travailler les dimanches décidés par leur employeur.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Afin de renforcer les garanties démocratiques locales, nous voulons préciser, à l’alinéa 2, que l’autorisation sera accordée après avis favorable du conseil municipal et des autres parties.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. L’alinéa 2 de l’article sous-entend bien sûr que l’avis du conseil municipal est favorable.

Vous me reprochez d’avoir une vision angélique, monsieur Courbon, mais quand on choisit de travailler dans le commerce – dans une boulangerie, une boucherie, un restaurant… –, on sait, avant d’envoyer son CV, qu’on pourra être de service le dimanche. Sinon, on s’est trompé de métier. Cela étant, il existe certainement des endroits où l’on peut travailler du lundi au vendredi.

Je le répète, lorsque les rapports sociaux sont dégradés et que le droit du travail n’est pas respecté, les salariés peuvent saisir la justice.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Ces amendements sont contre-productifs. L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont je fais partie vient de se prononcer sur l’ouverture des commerces six dimanches au lieu de cinq : nous pouvions évidemment voter pour ou contre.

M. Joël Bruneau (LIOT). Le débat devient dogmatique. Entre nous, qu’un employeur recrute un candidat qui a plus envie de travailler qu’un autre n’a rien de surprenant.

Dans le cas qui nous concerne, deux situations sont possibles : soit la zone est classée touristique et les commerces peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, soit elle ne l’est pas et l’EPCI doit se prononcer sur l’ouverture un certain nombre de dimanches dans l’année. Le projet de loi vise cette deuxième situation : il élargira la possibilité d’ouvrir le dimanche durant la période où les Jeux occasionneront une affluence, y compris des dimanches qui n’avaient pas été prévus par l’EPCI.

M. Pierrick Courbon (SOC). Notre débat est politique, pas dogmatique. On peut être très travailleur et avoir envie de consacrer son dimanche à sa famille et à ses loisirs. Ce n’est pas antinomique.

Ce n’est pas sur le travail mais sur les rapports sociaux au travail que vous avez une vision angélique, monsieur le rapporteur. Le salarié et l’employeur ne sont pas sur un pied d’égalité : par principe, le contrat de travail instaure un lien de subordination. Je ne rejoue pas ici la lutte des classes : ce sont les faits. À Saint-Étienne, les commerces peuvent ouvrir jusqu’à treize dimanches – c’est déjà beaucoup –, mais bon nombre de patrons voudraient travailler les cinquante-deux dimanches de l’année. Quelle liberté les salariés ont-ils de le refuser ? Voilà la question qui nous occupe.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AC39 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous demandons que les salariés qui devront travailler le dimanche en soient informés deux mois à l’avance, afin qu’ils puissent s’organiser.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Je m’en tiens à l’avis défavorable de Mme la rapporteure Bellamy. La ministre a toutefois indiqué qu’elle n’y était pas défavorable. Je vous invite donc à redéposer votre amendement en séance.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC68 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le contrat de travail est l’un des seuls contrats, dans le droit français, par lequel une personne se met au service d’une autre en renonçant à son droit à la tranquillité, à son temps libre, etc. Évidemment, elle le fait contre de l’argent. Le lien de subordination entre l’employeur et son salarié ne saurait justifier que celui-ci soit obligé de travailler le dimanche, et si le salarié le refuse, il ne doit pas subir de préjudice : nous souhaitons que cela soit écrit noir sur blanc, car le cas se produira souvent.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Je vous incite à lire le code du travail, dont l’article L. 3132-25-4 répond à vos inquiétudes : « Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. » Tout salarié dont les droits ne seraient pas respectés peut saisir la justice. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Pierrick Courbon (SOC). Un employeur ne peut pas faire de l’appétence d’un candidat pour le travail dominical un critère d’embauche. C’est ce que dit le code du travail. En pratique, il en va autrement : M. Bruneau trouve normal qu’un employeur préfère recruter un candidat prêt à travailler le dimanche – c’est dire combien les discriminations à l’embauche sont intériorisées. Prévoyons des garde-fous en amont plutôt que de renvoyer les salariés vers les prud’hommes en aval.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Au-delà de l’embauche, il s’agit de protéger le salarié au cours de l’exécution de son contrat de travail : évolution dans l’entreprise, possibles sanctions, etc.

Si toutes nos demandes sont satisfaites par le code du travail, comme vous le dites, pourquoi le projet de loi a-t-il besoin de toucher à cette question ? Qu’est-ce qui manque ?

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Des dérogations.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le droit du travail en prévoit déjà. Pourquoi en ajouter ?

M. Joël Bruneau (LIOT). Une commune hôtesse des JOP pourrait ne pas être classée touristique, et être par conséquent soumise à la limite de douze dimanches ouverts dans l’année ; d’où la nécessité de déroger à ce plafond.

Pardon, mais je ne voudrais pas passer pour l’esclavagiste de service : simplement, il me paraît légitime qu’un employeur recrute plutôt quelqu’un qui montre qu’il a envie de travailler. Si les premières questions que me pose un candidat portent sur le nombre de jours de vacances et de télétravail, ce n’est pas lui que je privilégierai, et ce n’est pas proscrit par le droit du travail.

Mme Frédérique Meunier (DR). Si un salarié subit un préjudice pour avoir refusé de travailler le dimanche, même dans le cadre des JOP, il pourra saisir la justice. Le droit du travail est donc bien respecté.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. J’ai l’impression que vous extrapolez. Gardons les pieds sur terre. Un salarié s’engage dans une entreprise en signant un contrat de travail qui précise les amplitudes horaires, les jours ouvrés, le travail dominical éventuel, etc. Tout cela est très cadré. Si ce contrat n’est pas respecté, il peut saisir une juridiction. J’ai bien compris que vous n’étiez pas favorables au travail, encore moins le dimanche – j’espère toutefois que vous dites à vos électeurs que vous êtes disponible le dimanche s’ils ont besoin de vous sur le terrain.

M. Pierrick Courbon (SOC). C’est caricatural.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. M. Coulomme va plus loin que vous dans son raisonnement : il nous a expliqué que le dimanche n’était pas fait pour le travail mais pour le repos.

M. Pierrick Courbon (SOC). Le diable se cache dans les détails. Un salarié sait à quoi il s’engage au moment où il signe son contrat de travail, mais s’il a été recruté il y a deux ans en Savoie, il n’a pas signé pour les JOP.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Tout changement par rapport au contrat de travail initial doit donner lieu à un avenant.

M. Pierrick Courbon (SOC). Pas s’il y a dérogation !

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Soyons précis, nous parlons ici de dérogation à la période d’ouverture le dimanche, pas de dérogation au droit du travail.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC79 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Vous nous avez assuré que la dérogation ferait l’objet d’une discussion avec les maires des communes concernées ; nous n’y sommes pas opposés, puisque nous considérons que c’est à l’échelon communal que l’expression publique est la plus démocratique. L’article 30 prévoit cependant que les préfets pourront être à l’origine des dérogations. Or nous avons une confiance très limitée dans ces représentants de l’État et du gouvernement : le présent gouvernement étant, de notre point de vue, illégitime, nous pouvons imaginer qu’en 2030, quel que soit le parti au pouvoir, la légitimité des préfets sera discutable. Nous préférons que la décision reste entre les mains des maires.

Suivant l’avis du rapporteur Bertrand Sorre, la commission rejette l’amendement.

Amendement AC72 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous, nous avons confiance dans un service public : l’inspection du travail. Nous demandons que les JOP ne fassent pas exception à la mobilisation des inspecteurs du travail dans un domaine, le sport, qui peut être vu comme une industrie, pour vérifier que tout se passe conformément aux articles que vous voulez faire adopter.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Avis défavorable.

M. Joël Bruneau (LIOT). L’inspection du travail étant un service de l’État, elle peut tout à fait être inféodée, comme les préfets, à un gouvernement illégitime, n’est-ce pas ?... Vos amendements AC79 et AC72 sont donc totalement incohérents et contradictoires.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je ne suis pas du tout d’accord. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de l’État.

M. Joël Bruneau (LIOT). Les préfets n’en sont pas ?

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Les inspecteurs du travail exercent leur responsabilité indépendamment de la tutelle de l’État et du ministre. Ils ont certes une feuille de route, mais ils appliquent le code du travail.

Mme Frédérique Meunier (DR). Avec ce que vous proposez, il va falloir les faire travailler le dimanche…

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Figurez-vous qu’il y a des inspecteurs du travail qui viennent travailler le dimanche, mais de leur plein gré.

M. Pierrick Courbon (SOC). Par-delà la boutade, le vrai problème de l’inspection du travail est qu’il n’y a plus d’inspecteurs et qu’il faudra en recruter davantage. S’ils étaient suffisamment nombreux pour travailler efficacement du lundi au vendredi, il y aurait peut-être moins de problèmes et moins de tribunaux encombrés de procédures relatives aux préjudices subis par les salariés.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 30 modifié.

Après l’article 30

Amendement AC70 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il vise à obtenir un rapport sur les mécanismes de sous-traitance en cascade observés dans de nombreux secteurs d’activité pendant les JOP de Paris 2024. Un tel rapport nous renseignerait utilement sur ce à quoi nous attendre pour 2030.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Je suis étonné que cet amendement n’ait pas été considéré comme un cavalier législatif, dans la mesure où il porte principalement sur les JOP de Paris 2024. La disposition proposée et plus encore son exposé sommaire sous-entendent qu’un grand mensonge a entouré la construction des ouvrages olympiques des JOP de Paris 2024. Vous appelez notamment à révéler « le véritable nombre de personnes blessées et décédées » et à mettre en lumière le « système d’exploitation des travailleuses et travailleurs » sur ces chantiers. Je regrette vraiment que vous vous inscriviez dans une démarche de refus de saluer la réussite d’un événement et de vous en réjouir pour notre pays.

Par ailleurs, vous faites peu de cas du travail effectué depuis 2017 par le comité de suivi de la charte sociale des JOP de Paris 2024, composé principalement des partenaires sociaux et coprésidé par Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT, qui ne vous est sans doute pas inconnu. Puisque vous semblez l’ignorer, voici le bilan qu’il a lui-même établi en juillet 2024 : les 25,8 millions d’heures de travail accomplies entre 2017 et 2024 par 30 000 salariés ont donné lieu à 181 accidents, une trentaine d’accidents graves et aucun accident mortel.

Certes, c’est toujours de trop, mais on ne peut que se féliciter qu’il n’y ait eu aucun accident mortel sur des chantiers de cette ampleur. Cela dit quelque chose des conditions de travail et de leur suivi, et démontre que les conditions de sécurité ont été respectées. Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Alors j’évoquerai l’envers du décor. Puisque vous voyez son beau côté, je vais vous montrer quelque chose qui n’est pas très joli. Nous avons accompagné il y a quelques semaines une catégorie d’employés dont vous avez certainement entendu parler, les « gilets noirs ». Ce sont les gens qui ont travaillé sur le chantier de l’Arena de la Porte de La Chapelle pour les JOP 2024, et auxquels employeurs et sous-traitants avaient promis monts et merveilles, notamment d’être régularisés, leur seule ambition étant en effet d’obtenir un titre de séjour. Un an et demi après, ils n’ont toujours pas été régularisés. Il a fallu que nous les accompagnions à la préfecture pour demander la simple application du droit et le respect des promesses formulées. Il y a donc bien eu des maltraitances au travail sur le chantier des JOP de Paris 2024, qu’il faut reconnaître et dénoncer.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Sur 30 000 salariés, une centaine depersonnes sont concernées. C’est trop, à coup sûr, mais il faut tenir compte des proportions.

La commission rejette l’amendement.

Article 37 : Homologation des peines d’emprisonnement pour dopage en Polynésie française

La commission adopte l’article 37 non modifié.

M. le président Alexandre Portier. Nous en avons fini avec les articles que nous avions à examiner ; nous en venons aux articles délégués au fond à d’autres commissions, en commençant pas l’article 3 bis, délégué au fond à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Article 3 bis (examen délégué) : Impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques

La commission adopte successivement les amendements AC155, AC156, AC157 et AC158 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Elle adopte l’article 3 bis modifié.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à l’article 8, délégué au fond à la commission des finances.

Article 8 (examen délégué) : Assujettissement des personnes concourant à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques au contrôle de la Cour des comptes

La commission adopte l’amendement AC180 de la commission des finances.

Elle adopte l’article 8 modifié.

Après l’article 8 (examen délégué)

La commission adopte l’amendement AC179 de la commission des finances.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à l’article 12, délégué au fond à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Article 12 (examen délégué) : Participation par voie électronique du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement

La commission adopte successivement les amendements AC159, AC160, AC161 et AC162 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Elle adopte l’article 12 modifié.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux articles 13, 14, 17 et 18, délégués au fond à la commission des affaires économiques.

Article 13 (examen délégué) : Dispense de certaines formalités d’urbanisme pour les constructions, installations et aménagements temporaires liés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030

La commission adopte l’amendement AC143 de la commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article 13 modifié.

Article 14 (examen délégué) : Autorisation de certaines opérations d’aménagement liées aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030 suivant des procédures dérogatoires, notamment en matière de mise en compatibilité des documents d’urbanisme

La commission adopte l’article 14 non modifié.

Article 17 (examen délégué) : Création d’un régime articulant deux états de construction au sein d’un même permis lié à la réalisation d’un aménagement relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030

La commission adopte l’amendement AC144 de la commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article 17 modifié.

Article 18 (examen délégué) : Prorogation de permis précaires jusqu’à la tenue des Jeux olympiques et paralympiques de 2030

La commission adopte l’amendement AC145 de la commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article 18 modifié.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à l’article 18 bis, délégué au fond à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Article 18 bis (examen délégué) : Non-comptabilisation de la consommation d’espaces occasionnée par les constructions et aménagements liés aux JOP 2030 pour l’atteinte des objectifs fixés par la loi Climat-résilience

La commission rejette l’amendement AC163 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Elle adopte l’article 18 bis non modifié.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux articles 19 et 20, délégués au fond à la commission des affaires économiques.

Article 19 (examen délégué) : Accueil de personnes concourant à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements sociaux vacants des départements hôtes

La commission adopte l’amendement AC146 de la commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article 19 modifié.

Article 20 (examen délégué) : Création d’une opération expérimentale pour la rénovation du parc immobilier privé des stations de montagne

La commission adopte successivement les amendements AC149, AC150 et AC147 de la commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article 20 modifié.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux articles 21 et 22, délégués au fond à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Article 21 (examen délégué) : Accessibilité universelle des modes de transports liés aux sites olympiques

La commission adopte l’amendement AC164 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Elle adopte l’article 21 modifié.

Après l’article 21 (examen délégué)

La commission adopte l’amendement AC165 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Article 22 (examen délégué) : Création de voies réservées et transfert au préfet des pouvoirs de police spéciale de la circulation et du stationnement

La commission adopte successivement les amendements AC166, AC167, AC168, AC169, AC171, AC172, AC173 et AC174 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Elle adopte l’article 22 modifié.

Après l’article 22 (examen délégué)

La commission adopte l’amendement AC175 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à l’article 24, délégué au fond à la commission des affaires économiques.

Article 24 (examen délégué) : Servitudes pour les infrastructures de sport d’hiver

La commission adopte successivement les amendements AC142 et AC148 de la commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article 24 modifié.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux articles 31, 32, 33, 34 et 35, délégués au fond à la commission des lois.

Article 31 (examen délégué) (article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure) : Inspection visuelle des véhicules par des agents privés de sécurité

La commission adopte successivement les amendements AC152 et AC154 de la commission des lois.

Elle adopte l’article 31 modifié.

Article 32 (examen délégué) : Création d’un nouveau régime d’interdiction administrative de décoller en marge de grands évènements ou rassemblements

La commission adopte l’article 32 non modifié.

Article 33 (examen délégué) : Enquêtes administratives de sécurité pour les personnels intérimaires des entreprises de transport

La commission adopte l’article 33 non modifié.

Article 34 (examen délégué) ( : Interdiction de paraître dans des lieux dans lesquels se déroulent de grands évènements ou rassemblements à la seule fin d’éviter la commission d’actes de terrorisme

La commission adopte l’article 34 non modifié.

Article 35 (examen délégué) : Reconduction de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique

La commission adopte l’amendement AC170 de la commission des lois.

Elle adopte l’article 35 modifié.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à l’article 36, délégué au fond à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Article 36 (examen délégué) : Extension de l’obligation de raccordement aux réseaux publics de collecte des eaux usées applicable aux bateaux et aux établissements flottants franciliens

La commission adopte successivement les amendements AC176, AC177 et AC178 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Elle adopte l’article 36 modifié.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

La séance est levée à seize heures.

Pré sences en réunion

Présents. – M. Rodrigo Arenas, Mme Géraldine Bannier, M. Belkhir Belhaddad, Mme Soumya Bourouaha, M. Joël Bruneau, Mme Céline Calvez, M. Jean-François Coulomme, M. Pierrick Courbon, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, Mme Catherine Ibled, Mme Graziella Melchior, Mme Frédérique Meunier, M. Thierry Perez, M. Alexandre Portier, M. Jean-Claude Raux

Excusés. – M. Gabriel Attal, Mme Béatrice Bellamy, M. Xavier Breton, M. Aymeric Caron, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Aly Diouara, Mme Anne Genetet, M. Frantz Gumbs, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bartolomé Lenoir, M. Frédéric Maillot, M. Maxime Michelet, Mme Claudia Rouaux, M. Bertrand Sorre

Assistait également à la réunion – M. Emmanuel Grégoire