Compte rendu
Commission
des affaires culturelles
et de l’éducation
– Examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (n° 1610) (Mme Julie Delpech, rapporteure) 2
– Présences en réunion 32
Mardi
5 mai 2026
Séance de 16 heures 30
Compte rendu n° 70
session ordinaire de 2025-2026
Présidence de
M. Alexandre Portier,
Président
La séance est ouverte à seize heures trente-cinq.
(Présidence de M. Alexandre Portier, président)
La commission examine, en nouvelle lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (n° 1610) (Mme Julie Delpech, rapporteure).
M. le président Alexandre Portier. Le 1er juillet dernier, la commission mixte paritaire (CMP) avait été déclarée infructueuse à la suite de la suppression de l’article 3 bis A, visant à inscrire dans la loi et généraliser les pôles d’appui à la scolarité – les PAS. Les opposants à ces dispositions mettaient notamment en avant l’absence d’évaluation de l’expérimentation des PAS, conduite sur quatre territoires.
La semaine dernière, notre commission a organisé une table ronde d’acteurs de terrain, puis l’audition des ministres compétents, M. Édouard Geffray et Mme Camille Galliard-Minier. À l’issue de cette matinée vous ont été transmis le bilan de l’expérimentation établi en novembre 2025 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ainsi que les leçons qui en ont été tirées.
Mme Julie Delpech, rapporteure. Un an jour pour jour après l’adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, nous sommes à nouveau réunis pour l’examiner.
Cette nouvelle lecture fait suite à l’échec de la réunion de la commission mixte paritaire qui, en juillet dernier, n’est pas parvenue à s’entendre sur un texte après l’adoption d’une version modifiée par le Sénat. Si je regrette cet échec, la nouvelle inscription à l’ordre du jour de ce texte nous offre l’occasion de l’enrichir à nouveau et de le consolider, en bénéficiant de retours d’expériences précieux.
J’évoquerai brièvement l’ambition qui avait présidé à l’élaboration de cette proposition de loi. En 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé les fondements d’une école inclusive, renforcés depuis par plusieurs textes de loi successifs. Ces deux dernières décennies, le principe de la scolarisation en milieu ordinaire s’est progressivement traduit par une forte augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements scolaires dits ordinaires, notamment grâce à des moyens d’accompagnement humain substantiels. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Pourtant, la scolarisation des élèves en situation de handicap – et plus largement des élèves à besoins éducatifs particuliers, qui ont été intégrés au périmètre de la proposition de loi – reste trop souvent complexe, parfois fragmentée, et, surtout, encore trop peu lisible. Ces écueils sont connus et tiennent en partie à la multiplicité des acteurs compétents, au fait que les équipes pédagogiques sont insuffisamment outillées ou au manque de suivi des élèves.
Si la commission mixte paritaire n’a pas abouti, soyons clairs, c’est en raison d’un désaccord sur la question des PAS. Comme vous, je reconnais volontiers que l’introduction de l’article relatif aux pôles d’appui à la scolarité lors de l’examen en séance est sans doute intervenue trop tardivement pour permettre un débat parlementaire serein. Je me réjouis que cette nouvelle lecture soit l’occasion d’en discuter de manière plus approfondie.
Le contexte a évolué. L’expérimentation des PAS s’est poursuivie, ce qui nous permet de disposer de retours plus nombreux et d’une évaluation du dispositif. Le cahier des charges a été ajusté pour tenir compte des remontées du terrain. Le déploiement du dispositif sur l’ensemble du territoire a été engagé en septembre dernier.
Par ailleurs, nous avons abordé ce sujet la semaine dernière, avec les acteurs qui font vivre ces PAS ainsi qu’avec le ministre, M. Edouard Geffray, et la ministre déléguée, Mme Camille Galliard-Minier. Ces échanges ont permis de lever un certain nombre d’inquiétudes, notamment sur la répartition des rôles entre les PAS et les MDPH (maison départementale des personnes handicapées), la place du secteur médico-social au sein des PAS, ainsi que la gestion des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap). En tant que législateurs, nous ne devons pas manquer l’opportunité de doter les PAS d’un cadre juridique clair, pour que ce dispositif ne relève pas uniquement du niveau réglementaire.
La discussion que nous devons avoir sur les PAS ne doit pas occulter les autres dispositions importantes du texte. Certaines mesures figuraient dans le texte initial, d’autres ont été ajoutées au cours des examens successifs par l’Assemblée nationale et par le Sénat. L’ensemble forme un texte aux dispositions variées, mais dont l’adoption se traduirait très concrètement dans la vie des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.
Sans revenir de façon exhaustive sur le contenu des dix articles soumis à notre examen aujourd’hui, j’en citerai quelques-uns. L’article 1er, qui figurait déjà dans la proposition de loi initiale, vise à garantir le déploiement effectif du livret de parcours inclusif (LPI) pour tous les élèves à besoins éducatifs particuliers, afin d’assurer la continuité de leur suivi tout au long de leur scolarité.
L’article 1er bis A, introduit par le Sénat, prévoit une meilleure prise en compte des situations particulières lors des épreuves orales des examens conduisant à la délivrance de diplômes nationaux. Il vise à compléter l’adaptation des modalités de passage des épreuves, qui existe déjà, par l’adaptation des critères d’évaluation.
L’article 1er bis vise à renforcer l’association de l’accompagnant et de l’enseignant de l’élève lors de l’évaluation des besoins de celui-ci. D’une façon générale, la communication entre les parties prenantes de la prise en charge des élèves en situation de handicap est perfectible. Cet article prévoit donc également de formaliser des réunions régulières, chaque trimestre, entre l’accompagnant de l’élève, son enseignant et ses parents.
L’article 1er ter impose à l’État d’affecter un AESH dans un délai déterminé à compter de la décision d’attribution de la MDPH. Il organise ainsi cette affectation en fonction de la date de la notification, pour que les AESH puissent suivre une partie de leur formation initiale obligatoire avant leur première affectation, comme le prévoit par ailleurs l’article 3 bis C du texte.
Nous connaissons nos désaccords sur ce texte. Toutefois, l’essentiel de ces dispositions, qui partent des difficultés pratiques que connaissent les élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers, sont en réalité consensuelles. Je suis convaincue qu’elles pourront être adoptées par notre commission, avant leur examen en séance publique lundi prochain, puis une transmission au Sénat, qui visera à une adoption conforme, pour que cette loi entre en vigueur. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé des amendements visant à nous conformer à la rédaction proposée à la commission mixte paritaire, qui résultait d’un compromis entre nos deux chambres.
M. le président Alexandre Portier. Nous écoutons les porte-parole des groupes.
M. Thierry Tesson (RN). Ce texte prétend améliorer la qualité et de la pertinence des mesures d’accessibilité et de compensation du handicap dans notre système éducatif, enjeu effectivement majeur. Depuis la loi dite Montchamp de 2005, des progrès réels ont été accomplis. En près de vingt ans, l’intégration des publics en milieu ordinaire s’est étendue. Ce sujet, longtemps marginal, est désormais au cœur de nos débats.
Le bilan reste toutefois profondément insuffisant. Les dispositifs s’empilent et ils sont illisibles, pour les familles comme pour les enseignants. Face à cela, que propose ce texte ? Outre son essence majoritairement réglementaire, il prévoit au sein des classes un repérage de situations au spectre quasi universel, s’étendant de la banale difficulté scolaire au handicap majeur non détecté avant la saisine du dispositif.
On peut légitimement s’interroger sur la cohérence d’ensemble de cette innovation sur le champ de la difficulté scolaire. Les autres dispositifs ont-ils été pensés en articulation avec ces pôles ? À quoi servent alors les Rased (réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté), les Ulis (unités localisées pour l’inclusion scolaire) ou encore les Segpa (section d’enseignement général et professionnel adapté) ? Par ailleurs, une partie des missions attribuées aux PAS relèvent déjà de la vie et de la médecine scolaire, ainsi que de l’équipe éducative et de tous les personnels qui agissent autour : de nombreux moyens d’appui existent déjà, de l’école primaire au secondaire.
Enfin, les PAS risquent d’encourager une inflation des situations dites problématiques. Pour celles nécessitant une compensation, seule la MDPH dispose de l’expertise pluridisciplinaire pour identifier les besoins et proposer des réponses adaptées.
Bref, ces pôles d’appui ajoutent de la complexité à un système déjà illisible, sans traiter les difficultés de fond, comme celles des AESH, qui continuent de travailler dans des conditions indignes. Ces personnels, en manque d’effectifs, avec de faibles rémunérations et une formation insuffisante, assurent dans des conditions inacceptables des missions pourtant essentielles. C’est sur ce point que les pouvoirs publics doivent agir au plus tôt.
Nous voterons contre ce texte si la disposition relative aux PAS est maintenue. Si elle est retirée ou rejetée, nous serons éventuellement amenés à le soutenir, car il contient des mesures, certes éparses et parfois anecdotiques, qui pourraient améliorer l’accompagnement du handicap en milieu scolaire.
Mme Graziella Melchior (EPR). Madame la rapporteure, je vous remercie pour cette proposition de loi qui vise à rendre effective l’ambition de l’école inclusive, que nous sommes nombreux à partager, ainsi que pour votre écoute, tant à l’égard des parlementaires que des acteurs de terrain. Le texte est ressorti profondément enrichi de son examen par l’Assemblée nationale et le Sénat. La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord mais vous défendrez des amendements qui sont le fruit d’un consensus entre les deux chambres.
À l’article 1er, les députés ont souhaité ajouter un renforcement du rôle des AESH dans le parcours inclusif. Les sénateurs y ont adjoint une adaptation des critères d’évaluation des épreuves orales des examens nationaux pour les élèves à besoins spécifiques.
À l’observatoire initialement prévu à l’article 2 s’est substituée à la suite des auditions à l’Assemblée une demande de rapport gouvernemental annuel. Nul besoin en effet de créer un observatoire quand les outils de suivi de la politique de l’école inclusive relèvent du ministère, à qui il revient de les élaborer et de les faire connaître au Parlement.
Par ailleurs, cette proposition de loi traite de la formation, indispensable pour assurer l’inclusivité. Les enseignants auront désormais la possibilité de suivre la formation prévue pour les AESH.
Enfin, par voie d’amendement, le gouvernement avait voulu inclure dans le texte la généralisation des pôles d’appui à la scolarité. Nous avons désormais tous les éléments pour juger de la pertinence de ces dispositifs et donc pour apporter le cadre juridique attendu par les acteurs. Le bilan dressé est globalement positif. Avec deux PAS dans ma circonscription, je peux en attester : les retours sont très encourageants.
Le groupe Ensemble pour la République soutiendra avec conviction ce texte et toutes les avancées qu’il comporte pour l’école inclusive.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Presque un an s’est écoulé depuis la première lecture de ce texte. Depuis, que s’est-il passé en matière de handicap à l’Assemblée nationale ? Qu’a fait votre gouvernement ? Absolument rien. Un travail sur l’école promis par l’ancienne ministre déléguée chargée du handicap ? Poubelle. Des moyens supplémentaires pour les MDPH ? Pour quoi faire ? Une volonté de créer un nouveau statut de fonctionnaire pour les AESH ? Rien du tout. Par contre, ce qu’on a vu à la dernière rentrée, qui devrait vous alerter et vous révolter, ce sont des milliers d’enfants handicapés, sans possibilité d’aller à l’école, sans place ni accompagnement. Je ne sais pas si vous mesurez la gravité de ce qu’est l’école républicaine : manifestement, l’égalité des droits dans la République ne concerne pas les 50 000 enfants notifiés qui n’ont pas eu de place à la dernière rentrée.
Ce n’est pas la peine de prendre un ton grave et de verser des larmes de crocodile, alors que rien n’a été fait et que l’on nous présente une nouvelle fois cette proposition de loi. En réalité, la seule volonté de ce gouvernement est d’introduire les PAS dans la loi. Soyons clairs : votre objectif n’est pas une école inclusive, mais surtout de faire des économies. Ce que je raconte ne vient pas de nulle part, mais des AESH, qui travaillent sur le terrain, comme des syndicats, qui sont mobilisés contre ces PAS, actuellement en expérimentation dans nombre de nos territoires.
Nous avons battu ces PAS à plusieurs reprises, dans l’hémicycle et en commission mixte paritaire. Et nous comptons à nouveau les battre à l’Assemblée nationale, puisque personne n’en veut. En réalité, les PAS sont un aveu de votre échec à garantir un accompagnement humain pour ces enfants en situation de handicap, à doter notre école des moyens matériels et financiers d’accompagner nos enfants, et à parvenir à doter les AESH d’une formation et d’un vrai statut.
Combien de familles venues nous demander des places pour leurs enfants allons-nous encore accueillir dans nos permanences ? Tout ça est le symptôme de votre incompétence et de votre mépris pour les parents en alerte, très inquiets pour l’avenir de leurs enfants.
Il est temps d’imaginer une nouvelle école. Nous avons beaucoup d’idées : une école physiquement accessible, avec un personnel en nombre, bien soigné, bien payé, dont les conditions de travail seraient améliorées, et avec des classes moins nombreuses et plus propices à l’apprentissage, donc à l’inclusion des AESH en nombre suffisant, formés, payés.
Avec nous, fini les PAS, car l’école inclusive a besoin de moyens. Fini les Pial (pôle inclusif d’accompagnement localisé), car on a besoin d’AESH. Fini tout ça. Fini la non-reconnaissance des AESH. Nous choisissons, nous, l’égalité des droits et l’accompagnement de ces enfants, parce que c’est ça, la République.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Répondre aux besoins des enfants, notamment ceux en situation de handicap ou à besoins particuliers, n’est pas une option mais une exigence. Des progrès ont été accomplis depuis la loi de 2005, personne ne le conteste. Des dispositifs ont été développés, les moyens humains ont été renforcés, le nombre d’élèves scolarisés a fortement augmenté, mais encore trop souvent au prix fort. En effet, malgré ces avancées, la réalité reste marquée par des difficultés profondes et des écarts importants : des enfants restés sans solution, des temps de scolarisation trop réduits et des familles qui continuent trop souvent à pallier les insuffisances du service public.
Face à cette situation, nous avons besoin de changements réels et durables, portés par une méthode exigeante et une vision ambitieuse. Sur ce texte, en particulier sur l’introduction des PAS, la méthode est si peu transparente qu’elle suscite d’abord défiance et inquiétude. Nous vous le disions il y a un an, en vain. Les PAS ont été introduits de manière cavalière dans le débat parlementaire, alors même qu’ils constituent une évolution importante de l’organisation de l’école inclusive. Une telle transformation aurait mérité un travail préparatoire approfondi, associant le Parlement et les professionnels.
Depuis dix-huit mois, ces pôles font l’objet d’une expérimentation dans plusieurs territoires. Au moment où nous légiférons, nous ne disposons ni d’un bilan consolidé, ni d’une évaluation partagée et discutée dans de bonnes conditions. Nous avons eu des témoignages lors de la table ronde, nous avons reçu des réponses partielles, mais pas de document étayé permettant un travail sérieux d’analyse. Nous avions d’ailleurs soutenu la création d’un observatoire : cette politique publique est suffisamment sérieuse pour que nous y consacrions les moyens de l’évaluation, et de manière régulière.
L’efficacité des PAS paraît aussi très dépendante des dynamiques locales. Ces coopérations ne peuvent pas reposer uniquement sur des prédispositions locales, mais doivent être accompagnées, structurées et soutenues dans la durée. La question des moyens reste centrale : elle concerne l’ensemble des professionnels mobilisés, en particulier les AESH, dont le rôle dans l’accompagnement des élèves est essentiel. Leur situation reste marquée par des temps incomplets, une rémunération insuffisante et un accès encore limité à la formation. On ne peut pas les laisser de côté pour réussir l’école inclusive ; les AESH constituent maintenant la deuxième profession de l’éducation nationale.
Enfin, la baisse démographique que connaît le pays aurait pu permettre de repenser plus profondément l’organisation de l’école, pour la rendre réellement inclusive, en améliorant les conditions d’encadrement, en diminuant les effectifs par classe au premier comme au second degré, en renforçant l’accompagnement des élèves et en développant les coopérations entre les acteurs. Le sentiment qui domine est celui d’une réorganisation qui accompagne les réductions de moyens, notamment les importantes suppressions de postes d’enseignant. Si nous voulons améliorer durablement la prise en charge des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers, il sera nécessaire de poursuivre ce travail avec une méthode singulièrement différente.
Mme Justine Gruet (DR). J’ai été membre de la mission d’évaluation du texte sur le handicap de février 2005 donnant l’accès à l’école aux enfants en situation de handicap. Le constat est clair : nous sommes passés de 150 000 à 450 000 enfants scolarisés en vingt ans. Cela nécessite de repenser un système qui n’est satisfaisant pour personne : enseignants démunis, enfants peinant à trouver leur place, parcours du combattant pour les parents.
Les PAS ont été expérimentés en diverses régions de notre territoire et leur implémentation est très globalement saluée par les acteurs concernés et les parents d’élèves. La volonté qui a présidé à leur création est tout à fait pertinente : simplifier les démarches via un guichet unique, mieux associer enseignants et personnels médico-sociaux, raccourcir les délais de traitement des dossiers. C’est une nécessité – un impératif, même – pour honorer la belle promesse de l’école inclusive républicaine, dont vous connaissez tous la nécessité, mais aussi les faillites et les difficultés.
Au fond, il s’agit ni plus ni moins que de tâcher de se conformer à la loi du 11 février 2005 promulguée par Jacques Chirac, qui dispose que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale ». Toute avancée en la matière doit donc être saluée et soutenue, quels que soient les regrets sur la méthode et sur le manque criant de moyens et de personnel.
Ce texte nous offre une réelle occasion d’améliorer le quotidien des parents, trop souvent perdus dans le maquis administratif des constitutions de dossiers, des enseignants, en première ligne et pourtant si délaissés, insuffisamment formés, et des élèves, livrés à eux-mêmes faute d’un accompagnement efficace à la hauteur de leurs besoins. Nous savons tous qu’il faudra aller plus loin et qu’il ne s’agit que d’une étape. Nous mesurons tous le chemin qu’il reste à parcourir et que nous devons à nos concitoyens. Les besoins sont grands, les attentes fortes et les situations de détresse encore trop nombreuses.
Le sentiment d’urgence est partagé, comme en témoignent les multiples initiatives parlementaires sur le sujet. Le groupe de la Droite républicaine, fidèle à ses engagements de longue date en la matière, prend bien sûr sa part. Nous souhaitons d’ailleurs ardemment l’inscription à l’ordre du jour des deux propositions de loi de nos collègues Alexandra Martin et Corentin Le Fur.
Dans ces temps parlementaires troublés, où le sentiment d’impuissance nous étreint trop souvent, il faut se réjouir qu’un texte utile, répondant à une vive attente de nos concitoyens, soit débattu, et, nous l’espérons, prochainement adopté. Le groupe de la Droite républicaine soutiendra cette proposition de loi, mais demeure conscient des marches qu’il reste à franchir pour que le bel idéal chiraquien de l’école inclusive ne demeure un vœu pieux, à demi réalisé. Sortons des postures pour faciliter le quotidien de chacun.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Plus de vingt ans après la loi de 2005, la France accuse encore un important retard dans le droit à l’école pour toutes et tous. Cette proposition de loi propose des pistes d’amélioration – certaines d’entre elles proviennent des amendements du groupe Écologiste et social et des autres partis de gauche, ce dont je me félicite. Il reste cependant tellement à faire.
En effet, comment peut-on parler d’inclusion scolaire sans parler de moyens financiers ? Le gouvernement et le groupe EPR, à l’origine de ce texte, ont rejeté, lors des discussions budgétaires, nos amendements visant à augmenter de façon importante le budget de l’inclusion scolaire. Il y a donc une forme d’hypocrisie à présenter une proposition de loi qui consiste à dire que tout ne serait qu’une question de méthode ou de répartition des moyens, et ne nécessiterait aucunement une augmentation à la juste mesure du budget.
Quand le gouvernement décide, une poignée d’heures avant le vote, de déposer un amendement visant à généraliser les PAS, il le fait pour fuir le débat sur le sujet. Les PAS sont critiqués par nombre de professionnels. Une évaluation a, certes, été présentée la semaine dernière, mais le travail aurait dû se faire depuis un an : ce sujet mérite un temps de travail et de réflexion long.
On fait passer les enjeux budgétaires d’économie d’échelle avant l’inclusion scolaire et le bien-être des enfants et des personnels. Comment en effet ne pas voir là une volonté austéritaire, au détriment des enfants dans le besoin, alors que rien n’est prévu pour enfin garantir un statut aux AESH et sortir ces personnels de la précarité ? Comment parler d’inclusion scolaire et d’école pour toutes et tous quand la France détient encore le record des classes les plus chargées d’Europe, et que vous continuez de réduire le nombre de postes d’enseignant ? C’est encore une proposition de loi minimaliste, même si nous savons que chaque avancée est importante.
Depuis des années, nous sommes très régulièrement interpellés par les associations, par les personnels, par les parents dont les enfants n’ont pas l’accompagnement dont ils ont besoin. Un tel sujet mérite de l’ambition. Le groupe Écologiste et social a donc déposé plusieurs amendements pour améliorer cette proposition de loi. Toutefois, si la génération des PAS est maintenue en l’état dans le texte final, nous voterons contre.
Mme Delphine Lingemann (Dem). Le constat est connu : en vingt ans, la scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire a été multipliée par plus de trois, passant de 155 000 à plus de 500 000 élèves. Les moyens humains ont suivi, avec près de 140 000 AESH ; des dispositifs comme les Ulis ou les Pial se sont développés. Des expérimentations sont en cours avec les PAS. C’est un progrès considérable pour les enfants, pour leur famille, pour notre école.
Il faut cependant aller plus loin. Derrière ces chiffres en effet, il y a une autre réalité, celle de parents qui parlent encore d’un parcours du combattant, celle d’enseignants qui manquent d’outils et de formation, celle d’enfants qui, malgré le droit proclamé, n’ont toujours pas les conditions nécessaires pour apprendre sereinement. Alors oui, nous examinons un texte utile que les députés du groupe Les Démocrates soutiendront.
Il nous oblige aussi à poser des questions concrètes, mais essentielles. S’il est nécessaire d’inscrire dans la loi des délais d’affectation des AESH, comment tenir cet objectif quand, sur le terrain, les recrutements restent insuffisants ? Comment garantir une présence effective auprès de chaque enfant sans fragiliser davantage les équipes éducatives, déjà sous tension ? Et surtout, comment reconnaître pleinement ces professionnels, valoriser ce métier, mieux les former ?
Sur l’organisation de l’accompagnement, les PAS peuvent être une avancée s’ils simplifient les parcours. Toutefois, à force d’ajouter des dispositifs, ne risquons-nous pas de complexifier encore le quotidien des familles et des enseignants ? Où se situe la bonne articulation entre l’éducation nationale et le médico-social ? Comment éviter que l’école ne perde la maîtrise du parcours pédagogique de l’enfant ?
Enfin, sur l’égalité territoriale, un sujet qui me tient particulièrement à cœur, nous savons que les réponses varient fortement d’un département à l’autre. Madame la rapporteure, votre référentiel commun est une réponse très pertinente et nous vous en remercions. Toutefois, dans nos territoires ruraux où les distances, le manque de services et la rareté des professionnels pèsent déjà lourd, comment s’assurer que chaque enfant aura les mêmes droits effectifs ?
L’école inclusive ne peut être seulement une ambition, elle doit être une réalité vécue. Ce texte apporte des réponses concrètes. Nous tenons à saluer l’engagement de notre rapporteure et nous voulons l’assurer que nous soutiendrons pleinement cette proposition de loi, pour les parents, car elle offre la possibilité d’un parcours lisible, pour les enfants, car elle leur permet de prendre une place pleine et entière dans leur classe, et, enfin, pour les enseignants, à qui elle propose des moyens concrets pour exercer leur mission.
Mme Béatrice Piron (HOR). Cette proposition de loi touche à un enjeu fondamental de notre République : la pleine effectivité du droit à l’éducation pour les élèves en situation de handicap. Depuis la loi du 11 février 2005, notre pays a fait le choix clair de l’école inclusive. Ce choix a profondément transformé notre système éducatif et engagé une dynamique réelle.
Les chiffres en témoignent. Près de 520 000 élèves en situation de handicap ou à besoins particuliers sont scolarisés en milieu ordinaire, contre environ 150 000 en 2006. Plus de 140 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap sont mobilisés chaque jour ; ils n’étaient que 43 000 en 2017. Les dispositifs d’appui et d’adaptation se sont multipliés sur l’ensemble du territoire.
Pour autant, l’augmentation des moyens ne suffit pas à garantir la fluidité des parcours. Trop d’élèves et de familles continuent de faire face à des ruptures d’accompagnement, à des délais administratifs trop longs et à des inégalités territoriales persistantes. Dans certains cas, la promesse d’égalité n’est pas encore tenue.
C’est dans ce contexte que s’inscrit ce texte. Il vise à apporter des réponses concrètes à des difficultés identifiées de longue date. Le premier apport structurant est la généralisation du livret de parcours inclusif. Cet outil constitue un levier essentiel de simplification et de coordination. En permettant un suivi partagé des aménagements et des accompagnements, il répond à un besoin exprimé de manière constante par les familles et les équipes éducatives, celui de la continuité, de la lisibilité et de la cohérence des parcours. L’objectif est de mieux articuler les interventions des enseignants, des AESH, des MDPH et des acteurs médico-sociaux, pour éviter les ruptures qui fragilisent les élèves.
Le deuxième axe concerne la formation et la montée en compétences des personnels. L’inclusion ne peut reposer uniquement sur les accompagnants. Elle doit être portée par l’ensemble de la communauté éducative. L’ouverture des formations aux enseignants volontaires va dans ce sens. Elle permet de diffuser une culture partagée du handicap, de mieux comprendre les besoins des élèves et de renforcer la capacité d’adaptation pédagogique au sein des classes.
Enfin, nous ne pouvons ignorer les débats nourris qui ont entouré la question des PAS. L’échec de la commission mixte paritaire a montré la sensibilité de ce sujet, notamment sur les conditions de généralisation du dispositif et sur la méthode retenue pour son introduction. Au-delà de ces divergences, un constat partagé demeure : la nécessité d’améliorer la coordination entre l’éducation nationale, le secteur médico-social et les acteurs de terrain. L’enjeu de l’accompagnement des élèves impose de dépasser les cloisonnements institutionnels, qui freinent encore la fluidité des parcours. Le groupe Horizons & indépendants considère que ce texte apporte des avancées réelles et pragmatiques. Il ne règle pas l’ensemble des difficultés, mais il renforce les outils nécessaires : nous le voterons.
M. Jean Bodart (LIOT). Je suis très honoré de prendre la parole en commission pour la première fois sur un texte particulièrement important et un sujet dont nous devons avoir conscience en permanence. Les difficultés d’un enfant à l’école sont toujours source d’inquiétude, pour les élèves eux-mêmes, mais aussi pour leurs parents et pour les enseignants qui les accompagnent. Cette inquiétude est d’autant plus forte lorsque ces difficultés sont liées à un handicap ou à des besoins spécifiques insuffisamment pris en compte. L’école est le lieu où se construisent les parcours de vie et nous devons garantir à chaque enfant un accompagnement adapté, effectif et digne.
Vingt ans après la loi du 11 février 2005, ce texte comporte de nombreuses mesures utiles, dont certaines introduites par le Sénat : l’extension du livret de parcours inclusif à l’ensemble des élèves à besoins éducatifs particuliers, qui permettra un meilleur suivi des élèves ; le renforcement de la formation des AESH, qui pourrait désormais être partiellement réalisée avant leur prise de poste, ainsi que la mise en place d’un référentiel commun d’évaluation pour les MDPH ; l’ouverture de solutions alternatives en milieu médico-social, lorsque la scolarisation en milieu ordinaire est impossible ; des solutions spécifiques pour les enfants français résident à l’étranger. Toutes ces mesures répondent à des besoins importants.
Pour autant, nul ne peut l’ignorer, au-delà de ces mesures utiles, un article introduit par le gouvernement en première lecture constitue désormais l’un des piliers de cette proposition de loi : la généralisation des PAS à la rentrée 2027. Si notre groupe soutient en principe l’esprit de ce dispositif, nous considérons que cette réforme est quelque peu précipitée. Les études existantes montrent que les données sont partielles et non représentatives, que les expérimentations sont hétérogènes, que leur impact réel sur les élèves, les familles ou les pratiques enseignantes n’est pas totalement établi, tant s’en faut. L’étude de la CNSA qui nous a été fournie la semaine dernière le confirme.
Dès lors, comment légiférer sereinement et de façon responsable sur une réforme aussi importante pour les familles dont nous ne maîtrisons pas encore les effets ? Le groupe LIOT a donc déposé un amendement de suppression de cet article, afin que le gouvernement s’engage à repousser son entrée en vigueur. Un autre amendement vise à rétablir le rapport sur le passage des Pial aux PAS.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cette proposition de loi a été largement réécrite depuis son dépôt. Certains dispositifs, qui nous semblaient avoir tout leur sens, ont été supprimés. Ainsi, nous regrettons la suppression de la mesure visant à créer un observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Loin d’être un gadget ou un comité Théodule, cet organe indépendant aurait pu assurer le suivi des politiques publiques et en analyser les résultats afin d’apporter un véritable éclairage et des voies d’amélioration.
Depuis la rentrée 2026, plus de 500 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un service public de l’inclusion au rabais, bricolé de bric et de broc, au gré des mesures successives, qui ne feront pas toujours l’objet de véritables bilans.
La généralisation des pôles d’appui à la scolarité par amendement gouvernemental ne fait pas exception. On est loin de l’ambition affichée : la semaine dernière, devant cette commission, le ministre de l’éducation nationale, Édouard Geffray, et la ministre de l’autonomie et des personnes handicapées, Camille Galliard-Minier, nous ont dit s’appuyer sur les conclusions positives d’une étude réalisée par la CNSA pour soutenir leur généralisation ; pourtant, en page 8 de ce rapport, il est écrit noir sur blanc que cette étude a été réalisée dans un temps restreint et avec un recul limité sur le déploiement du dispositif.
En parallèle, depuis plusieurs mois, les syndicats représentant des AESH nous alertent sur la dégradation de leurs conditions de travail au sein des PAS. Leur instauration a élargi les zones d’affectation des AESH, ce qui rend les déplacements souvent ingérables, les établissements étant très éloignés les uns des autres. Par ailleurs, un même élève peut être accompagné par plusieurs AESH au cours d’une même semaine : cette multiplication des intervenants nuit à la continuité éducative et à la relation de confiance, pourtant indispensable.
Enfin, chaque territoire applique des directives différentes avec des moyens différents. La question de l’égalité de traitement se pose clairement.
Ainsi, ce texte est devenu le véhicule législatif d’une généralisation à marche forcée des PAS et entérine plusieurs reculs que mon groupe ne peut soutenir.
M. le président Alexandre Portier. Nous écoutons une question individuelle.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Votre texte n’a servi que de passe-plat au gouvernement pour tenter de généraliser les PAS, et nous l’empêcherons par la suppression de l’article 3 bis B. À part cela, rien pour le statut des AESH, qui réclament leur intégration à un corps de fonctionnaires de catégorie B, rien pour le secteur médico-social et les structures spécialisées, dont les listes d’attente ne cessent de s’allonger, rien pour les MDPH, qui aimeraient pouvoir traiter les dossiers plus rapidement, rien pour les élèves à besoins éducatifs particuliers. Vous auriez pu renforcer les dispositifs existants, mais non : vous inventez un autre dispositif de rationalisation. À part servir de passe-PAS, madame la rapporteure, à quoi sert votre texte ?
Article 1er : Généralisation du livret de parcours inclusif à tous les élèves à besoins éducatifs particuliers
Amendement de suppression AC5 de M. Roger Chudeau
M. Roger Chudeau (RN). Nous demandons la suppression de cet article qui instaure un outil numérique centralisant des données de santé, des informations relatives au handicap et des éléments de la vie scolaire d’enfants mineurs. Un tel dispositif constitue, par sa nature même, un fichage des élèves en situation de handicap. D’ailleurs, ces derniers ne sont pas les seuls concernés puisque le texte vise tous les « enfants à besoins éducatifs particuliers ». Or nous contestons la validité de ce concept flou : chaque élève peut avoir des besoins particuliers au cours de sa scolarité !
L’élargissement du cercle des personnes ayant accès à ces informations accroît considérablement le risque de violation du secret médical et de la vie privée des familles. Les données des élèves concernés seraient en outre exposées à des risques de fuite, de piratage et d’usage détourné. Les multiples incidents de sécurité informatique et cyberattaques ayant récemment frappé l’éducation nationale démontrent que les systèmes d’information du ministère ne présentent pas un niveau de protection suffisant pour garantir la sécurité de données aussi sensibles. Il revient au législateur de protéger les données personnelles de santé des mineurs, non d’en organiser la centralisation dans un fichier dont les garanties demeurent incertaines.
Mme Julie Delpech, rapporteure. Avis défavorable. L’utilité du livret de parcours inclusif fait consensus. C’est un outil de facilitation très important pour les familles, qui n’ont plus besoin de transmettre sans cesse les mêmes documents et informations tout au long du parcours scolaire de l’enfant – un véritable parcours du combattant, toutes les familles nous le disent –, ainsi que pour les professionnels, qui peuvent y retrouver toutes les informations. En résumé, c’est un vrai progrès pour les familles, les professionnels et surtout les enfants. Par ailleurs, le LPI est déjà largement déployé – on en dénombre 450 000 en avril 2025 – et a vocation à être ouvert pour chaque élève à besoins éducatifs particuliers.
Ce que je vous propose ici, c’est de l’encadrer juridiquement. Supprimer cet article entraînerait la suppression des garanties qu’il introduit, notamment le respect du secret professionnel et médical, l’accès des familles au LPI, la possibilité pour celles-ci d’y enregistrer des informations et de les partager avec les autres intervenants et la continuité du suivi, y compris pendant les périodes de stage et d’apprentissage.
Par ailleurs, l’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’accès au livret, les informations que celui-ci contient ainsi que leur délai de conservation. Ce décret respectera donc les obligations de protection des données personnelles fixées par le décret du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « livret de parcours inclusif », qui encadre strictement les données personnelles enregistrées dans le LPI et dresse une liste précise des acteurs autorisés à y accéder, conformément aux dispositions du RGPD (règlement général sur la protection des données).
M. Roger Chudeau (RN). Il n’y a pas eu d’étude d’impact, et vous n’avez pas demandé l’autorisation de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) : à mon avis, ce n’est pas légal. De plus, cela ne relève pas de la loi ; c’est de l’organisation, donc du réglementaire. Pour ces deux raisons supplémentaires, nous restons donc décidés à demander la suppression de l’article.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC39 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Le livret contiendra des informations relevant du secret médical et du respect de la vie privée. La nouvelle rédaction de l’article 1er reprend les éléments que nous avions proposés en première lecture, mais elle ne va pas assez loin. Afin de garantir le respect du droit à la vie privée, cet amendement propose d’ajouter le droit pour les tuteurs légaux de s’opposer à la mention de certaines informations ou d’en limiter l’accès.
Mme Julie Delpech, rapporteure. Nous avions discuté de cet amendement l’année dernière en première lecture. J’y étais défavorable, et je le suis toujours. Nous venons de discuter de la sécurité informatique du LPI, et je suis d’accord avec vous : la protection des données personnelles qui y sont enregistrées est essentielle. C’est pourquoi l’article mentionne le fait que celles-ci sont partagées dans « le respect du secret professionnel et médical ».
Néanmoins, en accordant aux parents le droit de définir les informations contenues dans le LPI, votre amendement réduirait les bénéfices du dispositif, à savoir une meilleure circulation de l’information entre les professionnels dans le but d’apporter un accompagnement adapté. Je reprends l’exemple que j’avais cité l’année dernière : celui des enfants de l’aide sociale à l’enfance (ASE). L’adoption de votre amendement signifierait qu’il faudrait attendre avant chaque saisie d’information dans le LPI la signature d’un éducateur de l’ASE, ce qui en pratique rallongerait les démarches de plusieurs semaines.
M. Roger Chudeau (RN). Puisque l’article 1er n’a pas été supprimé, nous voterons cet amendement : nous considérons que les parents ne peuvent pas être exclus d’un dossier qui concerne la chair de leur chair, et l’éducation de leurs enfants. Cet amendement nous paraît donc être de bon sens.
La commission adopte l’amendement.
La réunion est suspendue de dix-sept heures vingt à dix-sept heures quarante.
Amendement AC40 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Afin de renforcer le respect du droit à la vie privée et de limiter les fuites de données, cet amendement propose de supprimer les informations contenues dans le LPI six mois après la fin de la scolarité de l’élève ou, à défaut, six mois après la fin de l’obligation scolaire si celui-ci est déscolarisé. En outre, afin de garantir le suivi des informations, l’amendement précise qu’une copie du LPI est délivrée à l’élève ou à ses tuteurs légaux avant la suppression.
Mme Julie Delpech, rapporteure. Avis défavorable. Ce délai me paraît trop court. Certains élèves à besoins éducatifs particuliers ont des parcours discontinus, avec décrochage puis reprise ou réorientation tardive. Supprimer toutes les données du LPI au bout de six mois va à l’encontre de la logique de continuité, alors que le LPI est particulièrement utile pour les périodes de transition, par exemple entre le lycée et le supérieur. Le décret actuel prévoit un délai de trois ans pour la conservation des données.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC73 de Mme Julie Delpech, rapporteure.
Amendement AC74 de Mme Julie Delpech
Mme Julie Delpech, rapporteure. C’est un amendement quasi rédactionnel. La substitution proposée vise à lever l’ambiguïté du terme « formation professionnelle », qui est propre au ministère du travail. Il s’agit de garantir la continuité de l’utilisation du LPI durant les périodes de stage et d’apprentissage. Cette substitution avait été adoptée par la CMP.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement AC29 de M. Philippe Naillet tombe.
Amendement AC8 de Mme Murielle Lepvraud
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Il s’agit de garantir explicitement la sécurité informatique des informations collectées dans le cadre du parcours inclusif. Les données concernées, particulièrement sensibles, portent sur des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, et certaines peuvent relever du secret médical.
Or la menace cyber est en constante augmentation. L’Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information), dans son « Panorama de la cybermenace 2025 », souligne que les institutions publiques sont particulièrement ciblées. L’éducation nationale n’est pas épargnée : en mars 2026, le piratage d’un logiciel a conduit à la divulgation de données personnelles concernant 243 000 agents. Quelques semaines plus tard, une attaque contre le système EduConnect a exposé les données de 3,5 millions d’élèves mineurs.
Dans ce contexte, la création d’un outil numérique de partage des informations entre les professionnels rend indispensable la prise en compte de la question de la sécurité informatique. Nous proposons donc que le décret d’application définisse les mesures techniques nécessaires pour assurer cette sécurité. Il s’agit d’une garantie minimale, mais essentielle au regard des risques encourus.
Mme Julie Delpech, rapporteure. Je reconnais l’importance de garantir la sécurité des informations contenues dans le LPI. Toutefois, ces données relèvent du cadre général applicable aux systèmes d’information de l’État et bénéficient, à ce titre, des garanties techniques en place. Il ne paraît donc pas nécessaire que le décret prévoie, pour cet outil, des mesures techniques spécifiques supplémentaires. Cependant, la formulation que vous proposez est assez souple ; je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Vous dites que tout marche très bien alors que je viens de citer des attaques cyber récentes ! Il faut donc renforcer le dispositif.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC75 de Mme Julie Delpech
Mme Julie Delpech, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination pour les outre-mer.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 1er modifié.
Article 1er bis A : Adaptation des critères de notation des élèves eu égard à leurs besoins éducatifs particuliers
Amendement de suppression AC3 de M. Roger Chudeau
M. Roger Chudeau (RN). L’accompagnement des élèves en situation de handicap lors des examens nationaux est une exigence légitime. La loi prévoit déjà des aménagements matériels et organisationnels éprouvés – tiers-temps, secrétaire, matériel adapté, etc.
Cet article instaure, lui, une modification des critères d’évaluation eux-mêmes, via des barèmes différenciés et une pondération spécifique. Ce faisant, il porte atteinte au principe constitutionnel d’égalité des candidats devant les examens nationaux. Un tel dispositif risque de desservir les élèves concernés, en fragilisant la crédibilité de leur diplôme et en créant une forme de stigmatisation contraire à l’objectif d’inclusion. La politique d’inclusion scolaire doit se poursuivre par le renforcement de l’accompagnement en amont et des aménagements matériels, non par l’instauration d’un régime de notation dérogatoire qui affaiblirait la valeur du diplôme national.
Mme Julie Delpech, rapporteure. Avis défavorable. L’adaptation des critères d’évaluation, introduite par le Sénat, peut s’avérer utile pour soutenir la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers sans dévaluer les diplômes, à condition d’être encadrée. Seules les épreuves orales sont visées par le dispositif ; c’est donc une part minoritaire de l’évaluation qui serait concernée. Ainsi, pour le diplôme du brevet, l’épreuve orale ne représente que 20 % de la note du contrôle final, qui ne représente elle-même que 60 % de l’évaluation.
Plusieurs amendements visent à mentionner les critères d’évaluation plutôt que de notation et à retrancher la mention d’un droit des élèves, pour lui préférer celle d’une simple possibilité. Dans ces conditions, le maintien de cet article est souhaitable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC45 de Mme Julie Delpech
Mme Julie Delpech, rapporteure. Il s’agit de supprimer la mention des diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat afin de pouvoir étendre le dispositif au CAP (certificat d’aptitude professionnelle).
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC23 de Mme Julie Delpech
Mme Julie Delpech, rapporteure. L’amendement, qui ne change rien sur le fond, vise à retrancher la référence au plan d’accompagnement global car celui-ci ne relève pas du ministère de l’éducation nationale.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC43 de Mme Julie Delpech
Mme Julie Delpech, rapporteure. Il s’agit de prévoir une possibilité d’adapter les critères d’évaluation, et non un droit. Cela vise à donner davantage de souplesse à ce dispositif, qui est à manier avec précaution. Cela paraît préférable à un droit qui risquerait d’être opposable par l’ensemble des élèves à besoins éducatifs particuliers.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC44 de Mme Julie Delpech
Mme Julie Delpech, rapporteure. Il s’agit de remplacer la mention des critères de notation par celle des critères d’évaluation. Le but n’est pas de noter différemment des performances orales égales, mais d’adapter certains critères d’évaluation à la situation propre de chaque élève, lorsque celui-ci a des besoins éducatifs particuliers. Cela permettra d’ajuster les parts respectives des différentes compétences évaluées en fonction de l’élève. Ainsi, un élève ayant des troubles du langage importants pourra voir la part formelle de sa performance pondérée de façon à représenter une moindre part dans sa notation par rapport aux autres compétences, notamment de fond.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC51 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Les examens nationaux constituent des moments particulièrement stressants dans la vie des élèves. Pour certains d’entre eux, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers, ces épreuves peuvent devenir une véritable source d’angoisse et conduire à l’échec scolaire, voire à la déscolarisation. J’ai rencontré dans ma circonscription un élève contraint, en raison de son redoublement, de repasser des épreuves du bac déjà validées, alors qu’il lui est extrêmement difficile de passer ces épreuves. Afin de permettre à ces élèves de poursuivre leur scolarité dans des conditions plus sereines, le présent amendement propose d’accorder une dispense de repasser les épreuves déjà validées.
Mme Julie Delpech, rapporteure. Vous soulignez à juste titre le caractère stressant du passage des examens, notamment pour des élèves en situation de handicap. Néanmoins, nous devons respecter le principe d’égalité devant les diplômes ; la nécessité de maintenir l’unicité ne permet pas d’aller jusqu’à la dispense. En revanche, les adaptations doivent avoir un lien direct avec les besoins particuliers des élèves, et non revêtir un caractère général. Il me semble donc préférable que les élèves repassent les épreuves orales, même validées, avec, le cas échéant, une adaptation des critères d’évaluation, plutôt que de les en dispenser. Avis défavorable.
M. Thierry Tesson (RN). Nous soutiendrons cet amendement, qui paraît de bon sens : pourquoi obliger les élèves ayant validé certaines compétences à repasser les épreuves ?
La commission adopte l’amendement.
Amendements AC68, AC69, AC70 et AC71 de M. Philippe Fait
M. Philippe Fait (HOR). L’amendement AC68 vise à doter les jurys d’examen d’une grille d’évaluation adaptée afin de garantir la cohérence entre les conditions de passation des épreuves, qui font déjà l’objet d’aménagements, et les modalités d’évaluation.
L’amendement AC69 vise à adapter les critères d’évaluation afin d’éviter toute forme de discrimination indirecte. En effet, les grilles actuelles d’évaluation ne tiennent pas suffisamment compte de certaines spécificités liées au handicap – par exemple un candidat qu’on ne doit pas fixer dans les yeux de peur de le déstabiliser. Une connaissance très fine permettrait de sécuriser le passage de l’examen pour le candidat.
L’amendement AC70 vise à informer au préalable les élèves à besoins éducatifs particuliers des modalités de passation afin de leur permettre d’anticiper les attentes du jury et de se préparer dans des conditions adaptées.
Enfin, l’amendement AC71 vise à reconnaître le droit à la participation d’un accompagnant et non d’une aide, qui peut être considérée comme stigmatisante. Il s’agit donc de reconnaître l’utilité de l’accompagnant.
Mme Julie Delpech, rapporteure. L’adoption de l’article, dans sa version amendée pour coller à la CMP, permettra aux jurys des épreuves orales de consulter les dossiers des élèves et, ainsi, de garantir l’adaptation de l’évaluation. La modification proposée à l’amendement AC68 est donc superflue.
La formulation proposée par l’amendement AC69 est très proche de celle qui figure dans la proposition de loi, laquelle semble plus souple et, en définitive, plus utile pour adapter l’évaluation des élèves. De plus, l’adoption de cet amendement conduirait à la répétition de la mention de « la communication verbale ou non verbale ».
De même, concernant l’amendement AC70, il est préférable de s’en tenir au principe d’une adaptation des critères d’évaluation ; le ministre déterminera les conditions dans lesquelles elle interviendra. Il n’y a pas de crainte à avoir s’agissant d’un éventuel flou pour les élèves concernés.
Enfin, la présence d’un accompagnement ne doit pas être stigmatisée. Néanmoins, l’amendement AC71 est satisfait car son contenu va de soi ; sa portée normative paraît assez faible.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à ces quatre amendements.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Ces amendements précisent les conditions de passage des examens par les élèves en situation de handicap. L’amendement AC70 est en particulier très intéressant car un élève appréhende beaucoup moins une épreuve quand il en connaît les modalités de passage. Il s’agit simplement d’affiner la proposition de loi ; ce n’est pas redondant avec ce que vous proposez, madame la rapporteure. Nous voterons donc pour ces quatre amendements, et je remercie M. Fait de les avoir déposés.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AC46 de Mme Julie Delpech
Mme Julie Delpech, rapporteure. Il s’agit de procéder à quelques ajustements rédactionnels, sans changer le fond du dispositif. L’amendement renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des conditions d’application de l’article, notamment les modalités de consultation par les jurys des dossiers des élèves.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 1er bis A modifié.
Article 1er bis : Possibilité de consulter l’accompagnant et l’enseignant d’un élève en situation de handicap lors de l’évaluation de ses besoins
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC41 de Mme Julie Delpech, rapporteure, et l’article 1er bis est ainsi rédigé.
Article 1er ter A : Droit des enfants en situation de handicap ou affectés par un trouble de la santé invalidant à être accueillis dans une structure adaptée
Amendement de suppression AC9 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Cet article nous semble inopérant. Il vise à orienter ponctuellement un enfant vers des structures spécialisées dès lors qu’il ne bénéficierait pas de l’accompagnement en école notifié par la MDPH. D’une part, la notion de « ponctuellement » est assez floue et, d’autre part, comment comptez-vous faire, alors que les structures spécialisées sont engorgées et qu’il y a des années d’attente ? Comment ferez-vous pour y placer un enfant parce qu’il n’a pas son accompagnement en école, par manque d’AESH par exemple – ce qui arrive très souvent ? Si, en plus, cela est dû à un manque de moyens, alors c’est inadmissible ! Pour nous, c’est non.
Mme Julie Delpech, rapporteure. Avis favorable. L’article ainsi rédigé, qui a été introduit par le Sénat, est trop ambigu et pourrait aller contre la logique de la scolarisation en milieu ordinaire que l’on promeut depuis deux décennies.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 1er ter A est supprimé.
Article 1er ter : Obligation pour l’État d’affecter un AESH dans un délai déterminé à compter de la décision d’attribution de la MDPH
Amendement AC10 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous souhaitons rétablir la version initiale de l’article, qui prévoyait un délai d’un mois maximum entre la notification et l’accompagnement effectif. Les délais sont actuellement très importants en raison d’un manque de moyens dans les MDPH et d’une difficulté à trouver des AESH, ce que je peux comprendre : il s’agit en effet d’un travail mal payé – 900 euros par mois en moyenne –, en temps partiel subi et réparti entre différents établissements. Un délai d’un mois entre la notification et l’attribution d’un accompagnant est une nécessité pour garantir une école inclusive, permettant aux élèves d’aller vraiment à l’école en milieu ordinaire.
Mme Julie Delpech, rapporteure. Sur le fond, je suis favorable à cet amendement. Nous souhaitons tous que l’accompagnement humain notifié par les MDPH soit mis en place le plus rapidement possible. Néanmoins, la rédaction proposée par le Sénat, que nous avons améliorée en CMP, et que je vous soumets, est plus réaliste car elle permet de mieux organiser le recrutement des AESH et d’articuler celui-ci avec le temps de formation initiale.
En effet, l’article adopté en CMP propose d’organiser l’affectation des AESH en fonction de la date de décision d’attribution de la MDPH. Il prévoit ainsi que l’affectation d’un AESH intervienne au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant la décision de la MDPH lorsque celle-ci intervient au moins un mois avant le début d’une période de vacances scolaires, et le premier jour des vacances scolaires suivantes si la décision intervient moins d’un mois avant le début des vacances. De la sorte, il sera plus aisé d’organiser la formation des AESH selon les règles édictées à l’article 3 bis C, qui prévoit qu’une partie de la formation initiale des AESH doit être réalisée avant leur première affectation.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement au profit du rétablissement de la rédaction adoptée en CMP ; à défaut, l’avis est défavorable.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Si une AESH est disponible, est-elle affectée directement ?
Mme Julie Delpech, rapporteure. Oui. Il est précisé que l’affectation intervient « au plus tard » le premier jour des vacances scolaires.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous maintenons l’amendement car nous souhaitons être mieux-disants par rapport à la période de six semaines proposée par la rapporteure.
Par ailleurs, puisque vous avancez l’argument selon lequel il faut privilégier la formation initiale, j’espère que vous soutiendrez notre amendement relatif à cette question.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AC76 de Mme Julie Delpech
Mme Julie Delpech, rapporteure. Conformément à la rédaction adoptée par la CMP, cet amendement complète le dispositif de l’article en y intégrant explicitement l’attribution, par la MDPH, d’une aide humaine couvrant à la fois le temps scolaire et le temps de pause méridienne, à laquelle s’applique le délai d’affectation maximal prévu par l’article.
Il instaure également une obligation d’informer sans délai l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation de la décision d’attribution de la MDPH, afin de s’assurer que celle-ci met en œuvre le plus rapidement possible l’affectation effective de l’aide humaine, par parallélisme avec l’obligation d’information des collectivités territoriales introduite par le Sénat.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AC11 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Comme je l’ai dit à propos de l’amendement AC10, il faut être mieux-disant s’agissant du délai d’affectation d’une AESH une fois que la notification a été formulée. Je rappelle que, cette année, 50 000 élèves n’ont pu commencer ou poursuivre leur scolarité, faute d’accompagnement.
Je comprends l’objectif de la proposition de loi mais il faut se poser les bonnes questions. Pour que la loi de 2005 soit réellement appliquée, il faut réinvestir dans les moyens éducatifs, intégrer réellement les AESH aux équipes éducatives et pédagogiques et surtout prévoir un accompagnement, à la fois dans les MDPH et dans les établissements vers lesquels les élèves sont orientés à la suite d’une notification.
Nous devons travailler sur la question des AESH. Ce sont elles qui font le lien entre les équipes pédagogiques et les enfants. Si nous voulons que ces derniers suivent une scolarité en milieu ordinaire, un accompagnement humain est indispensable.
Mme Julie Delpech, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement AC10. Le calendrier d’affectation des AESH a fait l’objet d’un accord en CMP : cette rédaction équilibrée permet à la fois de garantir l’effectivité des droits des enfants bénéficiant d’une aide humaine et d’échelonner le recrutement des AESH au cours de l’année, en garantissant une meilleure formation de ceux-ci.
Par ailleurs, lorsque la notification intervient moins d’un mois avant le début des vacances scolaires, le délai proposé serait inférieur à celui d’un mois voté à l’Assemblée nationale – et qui paraissait déjà ambitieux.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC78 de Mme Julie Delpech, rapporteure.
Amendement AC77 de Mme Julie Delpech
Mme Julie Delpech, rapporteure. Il vise à rétablir la rédaction adoptée en CMP. Il prévoit donc de modifier légèrement l’échelonnement des prises de poste des AESH, dans le cadre des délais maximaux d’affectation des AESH fixés par l’article, afin de permettre aux AESH de bénéficier d’une formation préalablement à leur prise de poste.
Les modifications portent sur les cas spécifiques prévus par l’article. Premièrement, lorsque la notification intervient moins d’un mois avant le début des vacances, l’affectation de l’AESH interviendrait au plus tard le premier jour des vacances suivantes, et non le premier jour suivant les vacances scolaires suivantes. Deuxièmement, lorsque l’affectation intervient moins de dix semaines avant la fin de l’année scolaire ou moins de deux semaines après celle-ci, l’affectation de l’AESH interviendrait au plus tard quinze jours avant le début de l’année scolaire qui suit.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 1er ter modifié.
Article 2 : Rapport annuel sur les politiques publiques en faveur de l’école inclusive
Amendements AC79 de Mme Julie Delpech, AC13 et AC12 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et C35 de M. Jean Bodart (discussion commune)
Mme Julie Delpech, rapporteure. Il vise à rétablir l’article 2 dans sa version issue de l’Assemblée nationale, en incluant les modifications adoptées par la commission mixte paritaire.
Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le début des débats budgétaires, un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de la formation professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers.
Je propose en outre de mentionner les instances locales de suivi des politiques d’inclusion : les comités départementaux de suivi de l’école inclusive, insuffisamment mobilisés et dont le fonctionnement demeure hétérogène selon les départements, ainsi que le Comité national de suivi de l’école inclusive, qui a vocation à assurer la centralisation, l’exploitation et la diffusion des informations issues des travaux conduits au niveau départemental.
Comme cela a déjà été dit, il s’agit de mobiliser des structures existantes pour améliorer le suivi des politiques d’inclusion sans créer de nouvelles structures coûteuses.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Lors de l’examen en première lecture, j’étais plutôt favorable au maintien de l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Nous étions nombreux à en convenir, nous manquons cruellement de chiffres qui viendraient étayer nos politiques publiques en matière de handicap. La mission d’évaluation – à laquelle j’ai participé, comme nombre de personnes ici présentes – de la loi de référence de 2005 l’a montré.
C’est pourquoi je vous propose, par l’amendement AC12, de créer un observatoire de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap – je précise que l’amendement AC13 est un amendement de repli.
Tout à l’heure, nous nous sommes tous réjouis du fait que davantage d’élèves en situation de handicap étaient scolarisés. Mais combien de temps passent-ils réellement à l’école ? Pour 38 % des élèves qui ont fait l’objet d’une notification, la durée de l’accompagnement, donc de la scolarisation, varie de zéro à six heures. Un observatoire ne permettrait-il pas de faire remonter davantage de chiffres, notamment grâce aux opérateurs et aux organismes qui travaillent sur le terrain ? Les politiques publiques gagneraient alors en efficacité.
La réunion est suspendue de dix-huit heures quinze à dix-huit heures trente.
M. Jean Bodart (LIOT). Le groupe LIOT, initialement favorable à la création d’un observatoire de la scolarisation et de l’insertion professionnelle, a consenti à sa suppression au profit d’un rapport annuel, lors de l’examen en première lecture en commission. La transmission d’un rapport serait de nature à éclairer le Parlement, tout en allégeant la charge pour l’administration.
Nous proposons de réintroduire l’article tel qu’il avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, en y ajoutant une phrase sur les politiques éducatives spécifiques aux outre-mer afin de mieux appréhender les réalités propres à ces territoires car les études sur la question sont assez rares.
Cette précision vise à garantir une évaluation plus fine des politiques publiques, en tenant compte des inégalités territoriales et en permettant d’identifier des leviers d’amélioration adaptés aux spécificités des outre-mer.
Mme Julie Delpech, rapporteure. L’an dernier, nous avions remplacé en commission la création de l’observatoire national, prévue initialement dans le texte, par la remise d’un rapport annuel au Parlement. Nous nous étions mis d’accord sur cette substitution afin d’éviter les coûts liés à la création d’une nouvelle structure. Je le répète, il faut s’appuyer sur les structures existantes – le Comité national de suivi de l’école inclusive et les comités départementaux. Voilà pourquoi je suis défavorable à l’amendement AC12.
Par ailleurs, mon amendement, qui vise à rétablir l’article 2 dans la version soumise à la CMP, avec quelques ajustements, est mieux-disant par rapport à l’amendement AC13 car il reprend la majorité des ajouts adoptés en séance à l’Assemblée nationale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Enfin, je vous propose de retirer l’amendement AC35, qui prévoit une réécriture de l’article, puis de déposer en séance un amendement sur la question spécifique des outre-mer.
L’amendement AC35 est retiré.
La commission adopte l’amendement AC79 et l’article 2 est ainsi rétabli.
En conséquence, les amendements AC13 et AC12 tombent.
Article 3 : Formation des membres du personnel des établissements scolaires aux adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève
Amendement AC36 de M. Jean Bodart
M. Jean Bodart (LIOT). L’article 3 ouvre aux enseignants volontaires la possibilité de suivre la formation prévue pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap.
S’il vise un objectif essentiel – le renforcement de la formation des enseignants –, son application pourrait être source de confusion entre les missions de l’enseignant et celles de l’AESH, d’autant plus qu’une réforme de la formation initiale des enseignants est en cours et qu’un travail sur les missions des AESH a été demandé.
Tous les personnels éducatifs sont censés bénéficier d’une formation initiale et continue mais l’on constate que celle-ci est rarement effectuée ou complète. La priorité doit être l’application de ce que la loi prévoit déjà.
Il pourrait en revanche être proposé d’instaurer des modules de formations intermétiers, destinés notamment aux AESH et aux enseignants, comme le recommandait la Cour des comptes dans son rapport relatif à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.
Mme Julie Delpech, rapporteure. Je suis comme vous favorable à des formations qui fassent dialoguer les différents métiers de l’éducation nationale, notamment pour garantir une meilleure complémentarité. C’est d’ailleurs dans cette perspective que la proposition de loi initiale prévoyait que les enseignants puissent bénéficier de la formation des AESH.
L’examen à l’Assemblée avait permis d’aboutir à la mention dans le texte de formations « pluricatégorielles et interministérielles ». Le Sénat a néanmoins supprimé cet article en commission, mettant en avant le caractère réglementaire de ces mesures.
De fait, pour qu’une telle formation soit réellement créée, une circulaire du ministre de l’éducation nationale serait probablement plus efficace que l’ajout d’un alinéa dans la loi.
J’ajoute que la rédaction pourrait être améliorée, d’autant plus que le Sénat sera attentif à la réintroduction de dispositions qu’il a supprimées. Or je peux difficilement faire abstraction de sa position, en vue de l’obtention d’un vote conforme.
Je vous propose donc de retirer cet amendement et de travailler ensemble sur sa rédaction afin de le redéposer en séance.
M. Jean Bodart (LIOT). L’essentiel est d’être efficace !
L’amendement AC36 est retiré.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Les missions des enseignants ne sont pas les mêmes que celles des AESH. On peut certes envisager des modules complémentaires communs mais il faut surtout renforcer la formation des AESH. Soixante heures, c’est très insuffisant, notamment au regard du nombre de handicaps qu’une AESH peut rencontrer au cours de sa carrière. Les AESH elles-mêmes expliquent qu’elles ont besoin d’être davantage formées. Actuellement, elles doivent se débrouiller seules et chercher des formations sur internet, ce qui n’est absolument pas satisfaisant.
La commission adopte l’article 3 non modifié.
Article 3 bis A : Compléter la formation des enseignants par un stage pratique au sein d’une classe accueillant des élèves en situation de handicap
La commission maintient la suppression de l’article 3 bis A.
Article 3 bis B : Remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) par des pôles d’appui à la scolarité (PAS)
Amendements de suppression AC7 de Mme Soumya Bourouaha, AC14 de Mme Murielle Lepvraud, AC32 de M. Arnaud Bonnet, AC37 de M. Jean Bodart, AC50 de M. Thierry Tesson et AC63 de Mme Florence Herouin-Léautey
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Si nous sommes opposés aux PAS, ce n’est pas par principe mais parce que des problèmes, de méthode comme de fond, se posent.
Tout d’abord, le déploiement du dispositif nous semble précipité, dépourvu d’évaluation solide et partagée.
Ensuite, cette réforme intervient sans dotation spécifique à la hauteur des ambitions affichées. Tout se passe comme si l’on souhaitait réorganiser sans renforcer, mutualiser sans investir, bref créer un dispositif tout en refusant de donner les moyens humains et financiers nécessaires.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Je commencerai par souligner un problème de méthode : vous avez décidé de généraliser les PAS bien avant de disposer d’une quelconque évaluation des expérimentations, ce qui prouve que votre manœuvre visait à réaliser des économies budgétaires en contournant les procédures actuelles plutôt qu’à apporter une réponse aux besoins des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.
Après les Pial, les PAS apparaissent comme une énième tentative de rationalisation, une innovation qui repose sur de l’idéologie. Donnez donc plutôt des moyens aux dispositifs existants, cela résoudrait bien des problèmes ! Accordez aux AESH le statut de fonctionnaire pour rendre le métier attractif ; octroyez des moyens aux MDPH pour raccourcir le parcours du combattant des familles ; renforcez également les moyens du secteur médico-social car il n’est pas acceptable de devoir attendre plusieurs années pour obtenir une place dans un IME, un institut médico-éducatif, ou un Itep, un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Au-delà de la méthode, un problème de fond se pose car les PAS ne régleront pas la question du manque de moyens dans le secteur éducatif comme dans le secteur médico-social. Des enfants à besoins éducatifs particuliers continueront donc de ne pas être accompagnés comme ils le devraient.
En outre, comme l’ont montré certaines expérimentations, ce dispositif pourrait causer des difficultés supplémentaires aux AESH. Je rappelle qu’elles – car il s’agit majoritairement de femmes – ne disposent pas de statut, qu’elles n’ont pas toujours de moyen de locomotion et que leur salaire est très insuffisant. On ne peut se satisfaire de cette situation, il faut repenser globalement un modèle qui est aujourd’hui très dysfonctionnel au point de représenter une forme de maltraitance pour les personnels comme pour les enfants.
M. Jean Bodart (LIOT). Vous l’avez compris, nous soutenons pleinement ce texte qui comporte des avancées considérables et représente une étape importante en matière d’école inclusive.
Cependant, une réforme d’une telle ampleur ne peut être menée dans la précipitation. Or nous avons le sentiment que l’on met la charrue avant les bœufs. Les conditions d’une généralisation ne sont pas totalement réunies, compte tenu du faible recul dont nous bénéficions sur l’expérimentation des PAS.
L’étude conduite par la CNSA en 2025 sur quatre départements pilotes est prudente. Ses données sont qualifiées d’indicatives plutôt que de consolidées et aucun impact mesurable sur les parcours des élèves n’est disponible.
On voudrait pourtant engager sur cette base des dizaines de millions d’euros de fonds publics mais surtout l’avenir de l’accompagnement pédagogique de familles dont les enfants ont des besoins particuliers. Ne faisons pas peser un risque réel sur les droits des familles.
Pour les AESH, dont le salaire moyen reste de 912 euros nets mensuels, cette réforme risque d’aggraver encore des conditions de travail déjà très dégradées – nous en avons beaucoup parlé.
Cet amendement d’appel vise avant tout à obtenir du gouvernement l’engagement de prolonger d’un ou deux ans l’expérimentation des PAS et donc d’envisager un report de la date de l’entrée en vigueur, de septembre 2027 à septembre 2028 ou 2029. Avant de déployer ce dispositif, il convient de mesurer son efficacité – même si, au fond, nous ne voulons pas en douter.
M. Thierry Tesson (RN). En tant qu’ancien chef d’établissement et ancien inspecteur d’académie, les pôles d’appui à la scolarité me semblent particulièrement flous. Je ne comprends pas à quel public ce dispositif s’adresse. Si nous parlons d’élèves qui rencontrent de banales difficultés d’apprentissage, les enseignants sont à même d’identifier les problèmes et d’y répondre. En revanche, s’il est question d’élèves pour lesquels un handicap majeur a été repéré, il revient aux MDPH, qui réunissent des professionnels disposant d’une expertise, de définir le type d’accompagnement adapté – ou sinon une compensation.
Selon moi, les PAS ne font que brouiller un peu plus la lisibilité des nombreux dispositifs existants sans apporter de réelle valeur ajoutée.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Dans un contexte de raréfaction des moyens, de suppression de postes, et en l’absence de cadre national transparent et clair, on ne peut déployer un dispositif qui, on l’a constaté, a entraîné une dégradation des conditions de travail, une fragilisation de certains professionnels et un allongement des temps d’intervention et de déplacement des AESH. Il est aussi arrivé qu’un même enfant se retrouve, au cours d’une journée, face à plusieurs AESH.
Le gouvernement doit s’engager plus fermement sur ces questions. Il ne peut se contenter d’essayer de créer par amendement un dispositif qui, certes, constitue un maillon de la chaîne. Le rapprochement du secteur médico-social et de l’éducation nationale est essentiel afin de coordonner la politique de l’école inclusive mais il faut y travailler sérieusement.
Mme Julie Delpech, rapporteure. J’avais déjà dit lors de l’examen en première lecture en séance – et je l’ai répété tout à l’heure – que je regrettais que cette mesure ait été présentée sous la forme d’un amendement tardif du gouvernement. Je le maintiens.
Néanmoins, je vous demanderai de retirer ces amendements et de les déposer en séance car un tel sujet mérite un débat dans l’hémicycle avec le ministre. Vous avez soulevé certaines interrogations, des réponses ont été apportées lors des auditions et je reviendrai sur certains points. Cependant, n’étant pas membre du gouvernement, je ne peux pas m’engager à la place de celui-ci sur tous ces sujets – par exemple un report de l’entrée en vigueur.
On ne peut pas, d’un côté, se plaindre que le Parlement se retrouve dessaisi parce que des mesures ont été prises par voie réglementaire et, de l’autre, refuser d’encadrer un dispositif lorsque la possibilité nous en est donnée. Il y a là une forme d’hypocrisie.
Je rappelle aussi que le Sénat a complété le dispositif en apportant certaines garanties. L’objectif est notamment de s’assurer de la participation effective du personnel du secteur médico-social au fonctionnement des PAS mais aussi de prévenir tout risque de transfert à l’éducation nationale de l’évaluation des besoins médico-sociaux de l’élève et de donner aux familles la possibilité de saisir directement la MDPH sans qu’il soit nécessaire de passer par les PAS.
Par ailleurs, si l’on supprime l’article aujourd’hui, on se prive de l’occasion de doter les PAS d’un cadre juridique clair, assorti des garanties nécessaires, alors que le déploiement des PAS à l’échelle nationale, engagé depuis septembre 2025, repose actuellement uniquement sur une circulaire.
Sans reprendre les points développés par le ministre et la ministre déléguée pendant leur audition, je veux revenir sur les AESH. Cela relève d’une politique qui excède la seule question des PAS. Le ministre l’a dit, il prépare un plan, mais ce doit être l’objet d’un autre texte. Vous citez des syndicats qui s’opposent aux PAS ; je pourrais citer des associations et des parents d’élèves favorables à leur déploiement. Tout n’est pas à jeter. Cela mérite un débat dans l’hémicycle.
Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, bien sûr, avis défavorable.
Mme Graziella Melchior (EPR). « Réelle plus-value du dispositif » ; « il manquait vraiment ce maillon » ; « pour l’ARS (agence régionale de santé), les PAS sont le nouvel outil au service d’une école pour tous » ; « rôle pivot » ; « belle réussite » : voilà les mots qu’ont prononcés la semaine dernière les coordonnateurs et les inspecteurs de l’ARS et de la CNSA, qui venaient présenter le bilan positif des pôles d’appui à la scolarité dans les quatre départements préfigurateurs.
Ces départements ne sont pas seuls. Dans ma circonscription, deux PAS ont été instaurés à la rentrée dernière ; ils ont reçu près de 150 sollicitations. L’inspecteur d’académie, les coordonnateurs et la direction de l’établissement médico-social ont tous affirmé l’importance de croiser les regards pour rendre efficace l’accompagnement des élèves, des enseignants et des familles.
Surtout, ils soulignent la réactivité du dispositif : dès qu’une famille ou un établissement signalent qu’un enfant rencontre une difficulté, petite ou grande, les coordonnateurs viennent dans la classe, observent l’élève et l’enseignant et trouvent des solutions. Ils peuvent orienter la famille vers la MDPH et l’aider à remplir le dossier, trouver le matériel adapté pour que l’enfant se sente à l’aise ou proposer à l’enseignant d’organiser la classe autrement. Ces dispositifs sont utiles et je vous invite à venir vous en rendre compte dans ma circonscription !
Il faut un cadre juridique pour consolider le dispositif ; les acteurs l’appellent de leurs vœux. Nous devons y pourvoir, dans l’intérêt des enfants, des enseignants et des familles. Je vous invite donc à voter contre ces amendements de suppression.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous sommes nombreux à nous opposer à la généralisation des PAS.
D’abord, nous n’avons pas de recul sur l’expérimentation. Vous avez cité des référents et des coordonnateurs qui clament leur enthousiasme mais, sur le terrain, on rencontre des enseignants et des AESH qui n’y trouvent aucun bénéfice.
Ensuite, il ne s’agit que d’organiser la pénurie. Nous sommes tous en train de faire le point sur les fermetures et les ouvertures de classes dans nos circonscriptions. Dans le Rhône, on m’explique qu’on retire 2,5 ETP (équivalent temps plein) en Ulis pour les mettre sur les PAS. La réalité, c’est qu’on va retirer des effectifs pour les mettre en coordination et aider les professeurs.
Le master d’enseignement consacre vingt-cinq heures à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, sur un total de 800. Les équipes pédagogiques ont besoin d’un soutien, c’est vrai : il faut donc leur donner les moyens nécessaires, et promouvoir une formation continue sur le handicap ainsi qu’un vrai statut d’AESH. Mais, pour le moment, l’éducation nationale organise le manque de moyens.
M. Roger Chudeau (RN). Franchement, cette affaire de PAS, ce n’est ni fait ni à faire – je veux ici enfoncer quelques clous dans le cercueil.
Le gouvernement entend tordre le bras de la représentation nationale en introduisant subrepticement un amendement visant à généraliser le dispositif. S’il avait eu du courage politique, il aurait déposé un projet de loi, assorti d’une étude d’impact chiffrant le coût réel de l’opération. On se serait aussi demandé comment gérer les ressources humaines. Les témoignages que nous avons entendus le montrent : les professeurs spécialistes des élèves en grande difficulté sont distraits de leur fonction pédagogique pour faire de l’administration ; ce serait apparu dans l’étude d’impact.
Quatre départements expérimentent les PAS. Avant de généraliser ces derniers, il faut que l’inspection générale les évalue. On nous demande d’avancer à l’aveugle en supposant, sur le fondement de quelques témoignages sympathiques, que tout va bien. Ce n’est pas possible.
Mme Julie Delpech, rapporteure. Ce débat très intéressant mérite d’être approfondi, avec le gouvernement, dans l’hémicycle, pour savoir s’il faut supprimer le dispositif ou lui donner un cadre juridique. À la rentrée 2024, 100 PAS ont été déployés ; en 2025, 479 ; un millier sont prévus en 2026. Il serait antinomique que le Parlement se dessaisisse lui-même.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 3 bis B est supprimé et les autres amendements à l’article tombent.
Article 3 bis CA : Établir un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs de prescription pour les élèves en situation de handicap
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC48 de Mme Julie Delpech, rapporteure.
Amendement AC30 de M. Philippe Naillet
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Il s’agit d’assurer la bonne coordination des outils existants, pour éviter les doublons.
Mme Julie Delpech, rapporteure. Avis défavorable. Certes, il faudra articuler le référentiel de la CNSA avec les autres outils, mais il a sa vocation propre : il n’y a pas de risque de substitution. Cette précision n’est donc pas nécessaire.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 3 bis CA modifié.
Article 3 bis C : Obligation de dispenser une partie de la formation obligatoire des AESH avant leur première affectation
Amendement AC15 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). La question de la formation des AESH ne concerne pas seulement la formation initiale ; ils s’inquiètent également de ne pas recevoir la formation continue nécessaire pour prendre en charge toutes les formes de handicap qu’ils sont susceptibles de rencontrer. Ainsi, 53 % des AESH jugent la formation continue insuffisante et inadaptée. Les enseignants non plus ne bénéficient pas de la formation dont ils auraient besoin sur le handicap et sur la différenciation pédagogique.
Le présent amendement vise donc à prévoir une durée de formation raisonnable.
Mme Julie Delpech, rapporteure. Avis défavorable. Votre amendement tend à rétablir la rédaction adoptée en première lecture mais elle est plus contraignante que celle votée par le Sénat ; cela risquerait de retarder l’accompagnement des élèves. En l’état, le texte permet de concilier la continuité de la prise en charge et la montée en compétences progressive des AESH.
La commission adopte l’amendement et l’article 3 bis C est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements AC49 de M. Arnaud Bonnet, AC31 de M. Philippe Naillet et AC82 de Mme Julie Delpech tombent.
Article 3 ter : Demande de rapport sur les effets du passage des Pial aux PAS
Amendements identiques AC17 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AC38 de M. Jean Bodart
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Avant les PAS, il y avait les Pial, qui n’ont pas été vraiment analysés. On veut donc déployer un dispositif nouveau sans avoir tiré les enseignements du précédent pour l’améliorer. L’amendement AC17 vise à obtenir une évaluation des Pial.
M. Jean Bodart (LIOT). Nous proposons également de rétablir la rédaction adoptée en première lecture afin d’obtenir un rapport sur les conséquences du passage des Pial aux PAS.
Le gouvernement nous a remis une note recensant les principales évolutions du cahier des charges des PAS entre 2024 et 2025 et une étude consacrée à leur déploiement. Cependant, ces documents ne sont pas suffisamment étayés pour que le Parlement puisse décider en connaissance de cause de remplacer les Pial par les PAS. Un rapport est donc indispensable pour nous éclairer.
Mme Julie Delpech, rapporteure. Avis défavorable. Nous avons rétabli l’article 2, qui prévoit la remise annuelle d’un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’école inclusive. Ce sera un véhicule idéal pour analyser les effets du passage des Pial aux PAS.
La commission adopte les amendements et l’article 3 ter est ainsi rétabli.
Article 3 quater : Demande d’étude d’impact sur la généralisation des PAS
Amendement AC18 de Mme Murielle Lepvraud
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Il s’agit d’obtenir une véritable évaluation des PAS, avant toute généralisation – même le gouvernement reconnaît qu’il est difficile de déterminer si le dispositif atteint ses objectifs. Je l’ai déjà dit, il faut organiser une table ronde réunissant les syndicats, les AESH, les enseignants, la MDPH et même, pourquoi pas, des élèves en situation de handicap. Il ne faut pas s’en tenir aux acteurs institutionnels.
M. le président Alexandre Portier. Nous les avons régulièrement entendus et nous connaissons leur position. Que l’on soit ou non favorable au texte, notre avis est éclairé.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Elle maintient la suppression de l’article 3 quater.
Article 3 quinquies : Demande de rapport sur la mutualisation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap
Amendement AC19 de Mme Murielle Lepvraud
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture afin d’obtenir un rapport relatif aux conséquences de la mutualisation de l’accompagnement sur le suivi des élèves comme sur les conditions de travail des AESH.
Ce dispositif, apparu il y a une douzaine d’années, avait été présenté comme favorable à l’autonomie des élèves, mais c’était déjà une forme de rationalisation des moyens. En attribuant une seule AESH à plusieurs élèves, on diminue les coûts sans prendre en compte le bien-être ni la qualité de l’accompagnement de l’élève.
Mme Julie Delpech, rapporteure. Avis défavorable. La pénibilité du travail des AESH est un problème central, nous sommes tous d’accord sur ce point. Cependant, l’objet de cette proposition de loi est de rendre l’institution scolaire plus complémentaire de la MDPH. Le ministre de l’éducation nationale a annoncé qu’il avait ouvert le chantier des conditions de travail des AESH et de leur statut ; nous pourrons en débattre dans ce cadre.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Certaines classes de troisième comptent trente élèves dont trois non scripteurs qui connaissent des difficultés différentes, dotés d’une seule AESH. Avec des cours de quarante-cinq minutes, je mets n’importe qui au défi de dispenser à ces élèves un enseignement. C’est délirant.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). La mutualisation a une incidence non seulement sur le travail des AESH mais aussi sur l’accompagnement des élèves et leur bien-être, pourtant aucune étude ne montre qu’elle renforce l’autonomie. Il ne s’agit que de rationaliser les coûts. Une étude est indispensable.
La commission rejette l’amendement.
Elle maintient la suppression de l’article 3 quinquies.
Article 3 sexies : Demande de rapport sur le recensement du nombre d’AESH et leur volume de travail
Amendement AC20 de Mme Murielle Lepvraud
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Cet amendement vise à établir la demande de rapport sur le nombre d’AESH et le nombre d’heures de travail qu’elles effectuent afin de déterminer si les moyens consentis sont suffisants pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap.
À la rentrée 2025, près de 48 726 élèves sont restés sans solution d’accompagnement, contre 36 186 en 2024, soit une hausse de 35 % en un an. Derrière ces chiffres, il y a des enfants privés de leur droit à l’éducation et des familles laissées seules pour effectuer des démarches longues et complexes, parfois – de plus en plus souvent – judiciaires. Certaines familles aisées en viennent même à financer elles-mêmes un accompagnement, ce qui crée un marché de l’aide scolaire profondément inégalitaire ; ce n’est pas notre conception de l’école de la République. Commencez par instaurer un corps de fonctionnaires pour les AESH : vous réglerez le problème de l’attractivité.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Elle maintient la suppression de l’article 3 sexies.
Article 3 septies : Demande de rapport sur la prise en charge des élèves en situation de handicap par les collectivités territoriales pendant les temps périscolaires
Amendement AC21 de Mme Belouassa-Cherifi
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous avons très peu parlé du temps périscolaire. Pour que l’école soit inclusive, les élèves en situation de handicap doivent y être accompagnés dans de bonnes conditions. La loi dite Vial a permis aux collectivités territoriales de financer une aide pendant le temps méridien. Néanmoins, aucune étude n’évalue la mise en œuvre, le coût pour les collectivités ni comment on pourrait améliorer le dispositif. Cet amendement vise à obtenir un rapport pour y remédier.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Elle maintient la suppression de l’article 3 septies.
Article 3 octies : Instauration d’une formation pluricatégorielle et interministérielle pour les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers
Amendement AC22 de Mme Murielle Lepvraud
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Cet amendement tend à rétablir l’article 3 octies, supprimé au Sénat, qui prévoyait que les enseignants et les professionnels concernés aient la possibilité de bénéficier de formations communes adaptées à l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Les besoins de formation sont gigantesques, en particulier pour les AESH : soixante heures, c’est très insuffisant. Commençons par rétablir ces modules communs.
Mme Julie Delpech, rapporteure. Le besoin d’une meilleure formation est prégnant, pour tous les professionnels. Je suis favorable à ouvrir le plus possible les modules aux différents métiers confrontés à la prise en charge des élèves en situation de handicap. Toutefois, en première lecture, la désignation « pluricatégorielle et interministérielle » avait été supprimée en séance par un amendement de Mme Belouassa-Cherifi ; le gouvernement a ensuite permis de la rétablir en déposant un amendement portant article additionnel. J’ajoute que les dispositions relatives à la formation sont rassemblées à l’article 3, qui prévoit que celle des enseignants, notamment, « porte également sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève ».
Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement et l’article 3 octies est ainsi rétabli.
Article 3 nonies : Création d’une commission d’évaluation des besoins d’accompagnement scolaire des enfants français en situation de handicap résidant à l’étranger auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire
Amendement AC83 de Mme Julie Delpech
Mme Julie Delpech, rapporteure. Inspiré de la proposition de rédaction commune soumise à la CMP, il vise à désigner un référent handicap dans les postes diplomatiques ou consulaires. Cette mesure remplacerait le dispositif, adopté au Sénat, consistant à créer, auprès de chacun de ces postes, une commission d’évaluation des besoins d’accompagnement scolaire des enfants français en situation de handicap résidant à l’étranger.
Le référent pourra être saisi par les représentants légaux de l’élève ou par les équipes pédagogiques, afin de contribuer à identifier ou à préciser les besoins de compensation de l’élève, en tenant compte des spécificités de sa scolarité dans le pays de résidence. Lorsqu’il l’estimera nécessaire, le référent pourra proposer à la MDPH compétente d’aménager le droit à compensation de l’élève, pour l’adapter aux contraintes locales.
Ce dispositif permettra de mieux prendre en compte les situations d’expatriation sans créer un système concurrent des MDPH.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Nous nous opposons à la réécriture de cet article, introduit au Sénat par notre collègue Yan Chantrel. En effet, beaucoup de Français de l’étranger ne dépendent d’aucune MDPH ; certains des enfants concernés sont nés à l’étranger et n’ont jamais vécu en France. Il s’agit non de créer un système concurrent mais de combler un manque.
Mme Julie Delpech, rapporteure. Ils peuvent être rattachés à la MDPH de leur choix, à leur demande.
Créer des commissions dotées de compétences analogues à celles de la MDPH sans en respecter les critères de composition et de fonctionnement soulève des problèmes, notamment pour respecter l’égalité de traitement.
La commission adopte l’amendement et l’article 3 nonies est ainsi rédigé.
Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.
La séance est levée à dix-neuf heures vingt.
Présences en réunion
Présents. – Mme Farida Amrani, Mme Bénédicte Auzanot, M. Erwan Balanant, M. Philippe Ballard, M. Belkhir Belhaddad, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Jean Bodart, Mme Soumya Bourouaha, Mme Dorine Bregman, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Roger Chudeau, M. Laurent Croizier, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Catherine Ibled, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Murielle Lepvraud, Mme Delphine Lingemann, Mme Véronique Ludmann, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Louise Morel, Mme Caroline Parmentier, Mme Béatrice Piron, M. Alexandre Portier, M. Jean-Claude Raux, Mme Claudia Rouaux, Mme Anne Sicard, Mme Violette Spillebout, M. Thierry Tesson
Excusés. – Mme Béatrice Bellamy, M. Xavier Breton, M. Joël Bruneau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Anne Genetet, M. Frantz Gumbs, M. Frédéric Maillot, M. Maxime Michelet, M. Thierry Perez, Mme Nicole Sanquer, M. Bertrand Sorre
Assistaient également à la réunion. – M. Arnaud Bonnet, Mme Justine Gruet