Compte rendu
Commission
des affaires économiques
– Examen pour avis des crédits budgétaires « Énergie » du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis) 2
Mercredi 29 octobre 2025
Séance de 9 heures 30
Compte rendu n° 15
session ordinaire de 2025-2026
Présidence de
M. Stéphane Travert, Président
— 1 —
La commission des affaires économiques a examiné le rapport de M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis sur les crédits budgétaires « Énergie » du projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
M. le président Stéphane Travert. Nous poursuivons ce matin l’examen des crédits du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 par ceux relatifs à l’énergie. Notre commission avait désigné comme rapporteur pour avis notre collègue Jean-Luc Fugit, qui a choisi de travailler dans le cadre de cet avis sur le soutien aux énergies renouvelables.
Je rappelle que les crédits examinés par notre commission dans le cadre de l’avis budgétaire concernent les programmes 174 Énergie, climat et après-mines et 345 Service public de l’énergie de la mission Écologie, développement et mobilités durables, ainsi que le compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Nous examinons ce matin les crédits relatifs à l’énergie du budget 2026. Après vous en avoir résumé les grandes lignes, je vous présenterai la partie thématique de l’avis budgétaire, qui porte sur les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables – dans la continuité de l’avis de l’année dernière, présenté par notre collègue Maxime Laisney et qui portait sur les coûts du nucléaire.
Concernant les crédits budgétaires, je commencerai par m’attarder sur deux grands dispositifs de soutien inclus dans le programme 174, à savoir le chèque-énergie et le soutien à l’électrification des véhicules. L’action n° 2 Accompagnement de la transition énergétique de ce programme finance le chèque-énergie. Or, les autorisations d’engagement correspondantes diminuent de 25 % environ, passant de 900 millions d’euros (M€) en loi de finances initiale pour 2025 à 674,2 M€ cette année.
Les modalités d’attribution du chèque-énergie ont récemment été réformées, en raison de la suppression de la taxe d’habitation qui permettait précédemment d’identifier les bénéficiaires concernés. Il faut désormais croiser les données relatives au numéro fiscal et au point de livraison de l’énergie – c’est-à-dire le compteur – pour procéder à cette identification.
Ceci constitue un changement important, non dépourvu de difficultés pour bien détecter tous les ayants droit, de sorte que le Gouvernement anticipe une réduction transitoire du nombre de bénéficiaires. La campagne 2025 d’envoi des chèques débutera seulement en novembre cette année, en retard de sept mois, compte tenu de l’adoption tardive de la loi de finances pour 2025 et des nouvelles modalités que je viens de décrire.
Le Médiateur national de l’énergie le relève dans son baromètre annuel 2025, qui a été publié ce lundi 27 octobre. Il observe aussi une nouvelle progression de la précarité énergétique : un nombre croissant de nos concitoyens diminuent le chauffage chez eux pour ne pas devoir faire face à des factures d’énergie trop élevées. Face à la précarité énergétique, le chèque-énergie constitue une des aides utiles, une protection pour les plus modestes.
Je regrette vivement que la combinaison de l’instabilité politique et des nouvelles modalités d’envoi du chèque-énergie conduisent à mettre en difficulté nos concitoyens les plus modestes.
Je souhaite donc que nous puissions préserver à l’avenir l’automaticité du versement du chèque-énergie, en garantissant son versement dès le mois d’avril, comme c’était le cas avant 2025, tout en réalisant un geste pour en revaloriser son montant, puisque la dernière revalorisation date de 2019. Plus qu’un geste, il s’agit d’une question de justice sociale en faveur des foyers les plus précaires. Je proposerai donc des amendements en ce sens.
Concernant l’électrification des usages, nous assistons à une baisse de 81 % des crédits de l’action n° 3, consacrée à l’aide à l’acquisition de véhicules propres. En effet, le financement de cette politique publique est transféré vers les certificats d’économies d’énergie (CEE). Le bonus écologique et le leasing social seront désormais financés par ces certificats, qui constituent un mécanisme extrabudgétaire. Si je ne souhaite pas revenir sur ce transfert, il m’importe de renforcer le contrôle du Parlement sur l’emploi de ces fonds. Je propose un amendement demandant un rapport annuel au Gouvernement sur ce sujet.
En conséquence, il ne reste dans l’action n° 3 que les crédits correspondant à des contrats déjà engagés, ainsi que ceux relatifs au versement des primes au retrofit électrique. Je proposerai de revoir ces derniers à la hausse, car il s’agit d’une contribution à l’électrification des usages, des véhicules d’occasion notamment, que j’ai soutenue dès 2019, à l’occasion de mes travaux sur la loi d’orientation des mobilités.
J’en viens en présent au programme 345 Service public de l’énergie, qui finance les soutiens de l’État aux énergies renouvelables, à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées ou encore à l’hydrogène décarboné. Les charges de services public de l’énergie (CSPE) inscrites correspondent, pour l’essentiel, au paiement des sommes dues dans le cadre des contrats de soutien conclus avec les producteurs d’énergie renouvelable.
Globalement, la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui évalue les CSPE, souligne un retour à la dynamique d’avant la crise énergétique de 2022 concernant ces charges. Deux grandes évolutions sont notables sur le programme 345. La première concerne une hausse de 64,8 % des charges dues pour le soutien aux énergies renouvelables électriques. Elle s’explique, d’une part, par la baisse du niveau des prix de gros, et, d’autre part, par une hausse des volumes soutenus. Deuxièmement, il faut relever la débudgétisation du soutien au biométhane injecté et à la cogénération au gaz naturel, qui seront financés par une fraction d’accise sur les carburants à compter du 1er mai 2026. Le budget 2025 avait déjà entériné la débudgétisation du soutien aux zones interconnectées, qui a commencé à être appliquée en milieu d’année 2025.
Je me félicite par ailleurs de l’enveloppe de 500 M€ allouée au financement de l’hydrogène décarboné, qui s’inscrit pleinement dans les objectifs de la stratégie nationale hydrogène révisée, publiée le 16 avril dernier. Je proposerai de l’augmenter de 5 % pour souligner l’importance de préserver le financement de la filière, essentielle pour décarboner l’industrie et pour rendre plus propres nos mobilités lourdes.
Enfin, les crédits du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale sont maintenus au même niveau que celui de l’année dernière, soit 365,3 M€. Je proposerai un amendement pour inciter le Gouvernement à revaloriser cette enveloppe.
En conclusion, je vous propose de donner un avis favorable aux crédits relatifs à l’énergie dont nous sommes saisis.
J’en viens à présent à la partie thématique de l’avis, qui porte sur les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Je rappelle que certains ont voté pour l’adoption d’un moratoire sur les installations d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques lors des débats sur la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, dite « Gremillet », en juin dernier.
Pourtant, une enquête de l’Ifop de mai dernier, auprès d’un échantillon de douze mille de nos concitoyens, montre que 84 % des Français ont une image positive des renouvelables, le taux de satisfaction atteignant même de 94 % chez les riverains de ces installations. Cette image positive est partagée par des électeurs de tous bords politiques. Alors que le débat est malheureusement trop polarisé entre nucléaire et renouvelables, je n’ai aucun doute : pour atteindre la neutralité carbone, améliorer la qualité de l’air que nous respirons et garantir notre souveraineté énergétique, nous avons besoin des deux, en complémentarité, ainsi que d’efficacité et de sobriété énergétiques, soit tous les axes sur lesquels repose la stratégie française énergie-climat.
Je rappelle que la priorité est de nous extraire de notre trop forte dépendance aux énergies fossiles. Produire des énergies décarbonées est plutôt favorable pour la facture du consommateur, puisqu’elles ont tendance à faire diminuer les prix de gros, en raison de leur faible coût marginal, comme l’a récemment rappelé la CRE. Le comité de gestion de charges de service public de l’électricité (CGCSPE) estime que les charges associées aux contrats de soutien aux énergies renouvelables existant fin 2024 devraient diminuer sensiblement à partir de 2031-2032, avec l’arrivée à échéance des contrats de soutien aux installations photovoltaïques conclus antérieurement au moratoire de 2010, ainsi que des premiers contrats de soutien portant sur l’éolien terrestre.
Affirmer son soutien aux énergies renouvelables ne signifie pas s’interdire de vérifier si ces soutiens sont bien calibrés. Tel est d’ailleurs le sens de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026, qui permet de sécuriser le déplafonnement des primes que les producteurs d’énergies renouvelables soutenus par un complément de rémunération doivent reverser à l’État, lorsque les prix de marché sont plus élevés que les tarifs cibles du contrat.
L’article 69 permet également de réviser certains contrats de soutien aux installations photovoltaïques conclus à des prix particulièrement élevés avant 2010, de l’ordre de 467 euros par mégawattheure (MWh), de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2025. Je rappelle que cette mesure avait déjà été adoptée dans la loi de finances pour 2021, mais que l’arrêté d’application correspondant avait été annulé par le Conseil d’État, faute de notification de ce régime d’aide à la Commission européenne.
J’estime, pour ma part, qu’envisager la révision de ces contrats ne peut se faire que pour l’avenir (et non de manière rétroactive), afin d’en préserver l’équilibre économique, par souci de sécurité juridique et afin de ne pas déstabiliser la filière. Or, rien n’empêche le Gouvernement de prendre de nouvelles mesures réglementaires pour l’avenir en l’état actuel du droit, en application des dispositions votées en 2021.
Par ailleurs, si ces contrats devaient être révisés, il faudrait absolument renforcer les moyens de la CRE en conséquence, car elle devra instruire un par un les contrats concernés, au nombre de 1 100 environ. Nous ne sommes pas saisis des crédits correspondants pour le fonctionnement de cette instance, mais je déposerai un amendement en ce sens en commission des finances.
Enfin, le rapport évoque plusieurs leviers pour adapter le soutien aux énergies renouvelables, dans une approche plus globale. J’insiste sur trois préconisations.
Premièrement, à ceux qui craignent une surabondance d’offre, je réponds que nous devons surtout stimuler la demande en électricité, qui permettra de nous soustraire progressivement de notre dépendance aux énergies fossiles. J’appelle donc le Gouvernement à mettre en place un plan interministériel ambitieux d’électrification afin de décarboner nos usages.
Deuxièmement, il faut accroître la flexibilité de l’offre et de la demande, ce qui passe notamment par un soutien plus affirmé au stockage. Il me semblerait intéressant à cet égard de développer des appels d’offres combinant un soutien à la production d’énergie renouvelable, par exemple photovoltaïque, et à des installations de stockage.
Troisièmement, il faut soutenir tout ce qui permet une meilleure appropriation des énergies renouvelables et un meilleur partage de la valeur autour de celles-ci. Cela inclut l’autoconsommation, notamment collective, alors que le cadre normatif actuel demeure parfois trop complexe pour ces projets. Cela passe également par la publication du décret d’application de l’article 93 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « Aper », que nous avons adoptée en 2023. Cet article prévoit une contribution des producteurs d’énergies renouvelables à des projets locaux en faveur de la transition énergétique et de la biodiversité.
Pour conclure, je demande que la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) soit publiée dans les meilleurs délais, car elle est le fruit de concertations, de débats, de corrections et de discussions qui ont débuté il y a quatre ans. Nos filières industrielles ont besoin de ce cap pour sécuriser et amplifier leurs investissements dans la production d’énergies renouvelables. Cette publication de la PPE permettrait que l’année 2025 se termine par un signal positif en matière de politique énergétique, après des mois de tribunes, moratoires et débats qui n’étaient malheureusement pas toujours à la hauteur des enjeux climatiques, économiques et de souveraineté auxquels nous devons collectivement faire face.
M. le président Stéphane Travert. Je vous remercie et cède la parole aux orateurs de groupe.
M. Maxime Amblard (RN). Depuis trois ans, vous parlez de redressement énergétique, mais nous le cherchons encore. Après avoir concrètement, cyniquement, méticuleusement saboté le nucléaire français en sacrifiant Fessenheim, après avoir négligé notre parc hydraulique en laissant un litige perdurer face aux dogmes de Bruxelles et empêché tout investissement dans cette énergie, après avoir timidement investi dans les autres énergies pilotables et décarbonées, vos choix budgétaires racontent une tout autre histoire.
Cette histoire est celle d’un gaspillage aussi inédit que dramatique, un gaspillage de Md€ de perfusion continue pour des énergies intermittentes électriques, qui ne seront jamais rentables et amorties dans un monde où le prix de l’électricité reste faible. Les prix de gros de l’électricité redescendent enfin, mais les taxes sur l’électricité augmenteront pour permettre à ces gabegies énergétiques et économiques de survivre : hausse de 50 % pour le photovoltaïque, de 38 % pour l’éolien en mer et de 360 % pour l’éolien terrestre. Pour rappel, près de 40 milliards d’euros (Md€) d’argent public ont été engloutis en vingt ans et 80 Md€ sont également engagés pour perfuser les 47 gigawatts (GW) de puissance photovoltaïque et éolienne installée à ce jour et qui ont produit, en 2024, 67 térawattheures (TWh).
Or, 67 TWh correspondent à la production annuelle de six EPR2 et 47 GWh à la puissance disponible assurée de trois EPR2. Quand de 36 à 72 Md€ de dépenses amortissables d’investissement (Capex) pour trois à six EPR2 constituent, pour certains, un « gouffre financier », 120 Md€ qui s’évaporent littéralement des poches des Français seraient acceptables.
Qui plus est, monsieur le rapporteur, vous utilisez la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) pour justifier ces dépenses dans votre rapport, mais la PPE 3 n’est pas publiée, me semble-t-il, et la loi de programmation énergétique est toujours en attente d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale. Cette loi de programmation n’est arrivée au Parlement que grâce à Marine Le Pen et au Rassemblement national. La PPE 3, sous couvert de relancer le nucléaire, vise surtout à démultiplier rapidement les énergies intermittentes électriques, alors que la consommation d’électricité est en berne à cause de prix trop élevés, que vous refusez structurellement de faire baisser.
Dans cette situation, je me réfère à une note du Gouvernement de cet été, laquelle indique que « tout nouveau déploiement d’énergie intermittente constituerait de fait un actif échoué et donc un point mort pour les finances publiques et pour les Français ». Cette situation est dramatique pour les factures des ménages et des entreprises, tout comme pour notre souveraineté énergétique, affligée par notre dépendance aux énergies fossiles et nos émissions de gaz à effet de serre.
Enfin, une part croissante de la dépense énergétique échappe désormais au budget de l’État. Elle est donc hors du contrôle du peuple et de ses représentants. Monsieur le rapporteur, comment le Parlement peut-il exercer un véritable contrôle sur la politique énergétique quand une part croissante des dépenses qui y sont liées échappe désormais au budget de l’État ?
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Vous parlez d’« évaporation », mais vous oubliez la perte de près de 60 à 70 Md€, chaque année, pour importer des énergies fossiles. De plus, lorsque celles-ci sont consommées, elles se traduisent par l’évaporation de dioxyde de carbone, mais aussi d’oxydes d’azote ou de particules fines qui viennent dégrader la qualité de l’air que nous respirons.
Je pense qu’aujourd’hui, s’opposer comme vous le faites au développement des énergies renouvelables revient en réalité à préserver les énergies fossiles.
Vous commettez une erreur en voulant à tout prix vous opposer aux énergies renouvelables, en refusant de voir la complémentarité entre renouvelables et nucléaire en matière climatique, mais aussi de santé respiratoire.
M. Antoine Armand (EPR). Devant la commission des affaires économiques et lorsqu’il s’agit de parler d’énergie, j’ai l’impression d’être Bill Murray dans ce film américain des années quatre-vingt-dix (Un jour sans fin) où il revit toujours la même journée : c’est triste. Nous avons l’impression de revenir à chaque fois parler de cette fameuse programmation pluriannuelle de l’énergie qui, nous dit-on, sera publiée un jour. Mais elle ne vient pas et nous fait défaut ; car il nous manque un cadre.
Le deuxième jour sans fin est très bien décrit dans le travail de notre rapporteur. Les certificats d’économies d’énergie échappent au contrôle du Parlement, depuis leur création ; le mode de versement du chèque-énergie est modifié chaque année depuis maintenant une dizaine d’années.
Quand on défend les énergies renouvelables, électriques et thermiques, comme le rapporteur et moi-même, on se doit néanmoins d’être extrêmement exigeants. Avant le moratoire, nous avons soutenu des entreprises de la filièrephotovoltaïque qui étaient en train de se créer, généralement de petites entreprises, à hauteur de 500, 600 voire 700 euros par mégawattheure. Or, aujourd’hui, le contribuable français paye la différence entre le coût réel de production et ces prix négociés, soit de 1 à 2 Md€ par an.
L’occasion se présente de dénoncer ces contrats et d’entrer dans une phase de contentieux. Toutefois, je souhaite, comme d’autres, que la PPE future puisse financer les énergies renouvelables. Je souhaite également que cet argent soit utilisé pour les énergies renouvelables thermiques et électriques de demain et d’après-demain plutôt qu’il soit versé à des entreprises qui, depuis, ont été rachetées par de grands groupes, lesquels n’ont pas directement d’intérêt financier en la matière.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Vous avez raison de rappeler quelques évidences. Lors de l’étude des amendements, je proposerai que le Parlement puisse exercer un contrôle plus conséquent sur les CEE.
Une disposition du projet de loi de finances pour 2021 permettrait de revenir sur les contrats signés avant le moratoire, mais un problème réglementaire est intervenu en 2023. Je propose que cette révision intervienne à l’avenir, mais qu’elle ne soit pas rétroactive.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Le Médiateur national de l’énergie a rendu public hier son baromètre annuel, qui révèle une précarité énergétique en hausse. En effet, 35 % des foyers ont souffert du froid dans leurs logements, l’hiver dernier, des gestes de sobriété principalement motivés par des raisons économiques. De fait, plus de 12 % des ménages éprouvent des difficultés face à leurs factures d’énergie.
Nous dénonçons la baisse de 25 % des crédits finançant le chèque-énergie, réclamons l’augmentation du montant de ce chèque et le rétablissement de l’automaticité de son versement.
Le contexte actuel se caractérise par une baisse drastique du rythme de diminution de nos émissions de gaz à effet de serre, qui sera limitée à 0,8 % en 2025 alors qu’une réduction de 5 % serait nécessaire. Nous sommes d’accord avec vous pour exiger la sortie des énergies fossiles, qui passe par la sobriété, l’efficacité, le développement des renouvelables et l’électrification des usages. En revanche, nous ne partageons pas l’idée que la solution passe également par le nouveau nucléaire, trop cher et qui arriverait de toute façon trop tard.
Je rappelle que ces nouveaux réacteurs seront payés par l’ensemble des consommateurs dès janvier prochain, à cause du très mauvais mécanisme imposé par monsieur Bayrou en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution dans la loi de finances pour 2025.
Nous dénonçons les économies réalisées sur MaPrimeRénov’’, la non-revalorisation du fonds Chaleur, la baisse de 35 % du programme « Service public de l’énergie ». Par exemple, sur les véhicules électriques, les crédits sont en baisse de 84 %. Nous désapprouvons que ces aides soient réservées aux habitants des villes, qui disposent bien souvent d’autres solutions de transport en commun, ce qui n’est pas le cas des ruraux.
Nous nous félicitons de votre soutien aux énergies renouvelables, dont la CRE indique qu’elles ont plutôt tendance à faire baisser les prix de gros. Pour autant, nous constatons que de nombreux décrets d’application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables ne sont pas parus. Nous avons condamné le doublement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), que payent les producteurs de photovoltaïque, et regrettons ici la révision rétroactive des tarifs des contrats, deux mesures qui dissuaderont les investissements dans ce secteur.
Les crédits pour les énergies renouvelables sont en hausse pour 2026, mais cette hausse est mécanique puisqu’elle est liée aux mécanismes de soutien à ces énergies. Pour améliorer le développement de notre mix électrique, la gestion de l’équilibre du réseau et les factures des consommateurs, il serait beaucoup plus vertueux de revenir à un acteur public unique, responsable de toutes les étapes, de la production jusqu’à la fourniture d’énergie. Il serait temps de disposer d’une PPE, mais en déclinaison d’une véritable loi de programmation et non d’une mauvaise loi Gremillet. Nous voterons contre ces crédits.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Vous avez évoqué la trop faible baisse des émissions de CO2 cette année, mais je rappelle qu’en tendanciel, cette diminution s’établit à –19 %, selon les chiffres du Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (Citepa). Pour poursuivre cette tendance, il faut combiner à la fois les énergies renouvelables et le nucléaire. Rappelez-vous que 60 % de notre consommation énergétique provient d’énergies fossiles, soit 1 500 TWh sur l’année.
Ensuite, il est totalement erroné de dire que le rapport préconise une aide au véhicule électrique réservée aux urbains ; la recommandation porte sur les « bassins de vie ».
M. Karim Benbrahim (SOC). Crise écologique et crise sociale sont étroitement liées. Nous savons que nous ne parviendrons pas à réaliser la transition écologique dont nous avons besoin si nous ne réussissons pas simultanément à réduire les fractures sociales qui traversent notre pays.
Un rapport du Médiateur national de l’énergie nous rappelait hier que 36 % des ménages éprouvent des difficultés pour payer leurs factures énergétiques et que 59 % des ménages modestes, ceux qui bénéficient du chèque-énergie, avaient souffert du froid l’hiver dernier.
Ces quelques chiffres rappellent que la mission que nous examinons aujourd’hui revêt un caractère crucial. Or, le Gouvernement a décidé de transférer certains moyens dévolus à la transition énergétique – en l’occurrence, le financement du bonus écologique et du leasing social – vers les certificats d’économies d’énergie. Ce choix nuit à la traçabilité de ces dispositifs et à leur lisibilité ; il prive les parlementaires de la possibilité d’influer sur l’allocation de ces crédits. Plus grave encore, il transfère le coût de ces dispositifs vers les consommateurs, puisque les fournisseurs d’énergie répercuteront leurs charges sur les factures des ménages. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite donc le maintien du caractère budgétaire de ces aides.
Par ailleurs, alors que les prix de l’énergie ont connu une forte augmentation par rapport à 2021, la valeur du chèque-énergie n’a pas été réévaluée depuis 2019. Dans un récent rapport, la Cour des comptes a montré l’utilité de ce chèque et la nécessité de le renforcer pour les ménages les plus précaires, en portant la valeur maximale à 400 euros, contre un peu moins de 300 euros aujourd’hui. Les députés socialistes souhaitent donc un rattrapage de la valeur du chèque-énergie sur l’inflation concernant les produits énergétiques. Nous défendrons un amendement en ce sens. Enfin, nous regrettons vivement le manque d’ambition écologique du Gouvernement, ainsi que la poursuite de la diminution du fonds Vert, qui aura été divisé par près de quatre en deux ans.
Le soutien au développement des énergies renouvelables doit, lui aussi, être renforcé, mais le retard pris dans l’électrification de nos usages est encore plus préoccupant. Qu’il s’agisse des modes de chauffage, des mobilités ou des entreprises industrielles, le retard de la transition vers des sources énergétiques électriques est majeur et engendre plusieurs effets : il freine la décarbonation de nos activités, maintient une forme de dépendance à l’égard des pays exportateurs d’énergies fossiles et pénalise la compétitivité de nos industries. Il nous faut donc insister sur l’importance de soutenir l’électrification de notre économie, ce dont le projet de loi de finances pour 2026 ne semble pas prendre la mesure. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés s’opposera aux crédits si la proposition n’est pas corrigée.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je suis entièrement d’accord avec vous sur la vigilance nécessaire concernant le chèque-énergie, pour nos concitoyens les plus en difficulté. La revalorisation doit cependant être réaliste.
Ensuite, le fonds Vert ne relève pas de notre commission, mais de celle du développement durable ou de la commission des finances, devant laquelle je vous ai invité à effectuer des propositions. Enfin, le dispositif des CEE doit faire l’objet d’un contrôle bien plus important du Parlement, raison pour laquelle je proposerai un amendement en ce sens.
M. Vincent Rolland (DR). Permettez-moi tout d’abord de saluer la qualité du travail du rapporteur, dont l’engagement constant sur ces sujets complexes mérite d’être souligné. Néanmoins, vous comprendrez que nous ne partageons pas l’ambition démesurée que vous portez dans le développement des énergies renouvelables, en particulier éolienne.
L’énergie est au fondement même de notre économie au XXIe siècle. Elle conditionne notre prospérité, notre industrie et notre souveraineté. C’est la raison pour laquelle nos choix doivent reposer sur la science et viser avant tout l’indépendance énergétique de notre pays. Nous le devons aux générations à venir.
Face à la gravité du réchauffement climatique et aux orientations européennes parfois idéologiques, la France doit affirmer sa singularité. Notre responsabilité collective consiste à élaborer une stratégie énergétique qui allie sécurité d’approvisionnement, décarbonation et indépendance, tout en maintenant un prix de l’électricité compétitif, essentiel pour le pouvoir d’achat des Français comme pour l’attractivité de notre économie. C’est dans cet esprit que notre groupe défend une position claire : décarboner en priorité les secteurs les plus consommateurs d’énergies fossiles, en orientant les usages vers toutes les énergies décarbonées disponibles, tout en consolidant notre mix électrique fondé sur le nucléaire et l’hydroélectricité.
Grâce à eux, la France bénéficie encore aujourd’hui d’une électricité parmi les plus décarbonées et les moins chères d’Europe. Or, le budget actuel prévoit de quadrupler les subventions publiques à l’éolien terrestre et en mer. Cette trajectoire, jugée inquiétante par l’Académie des sciences, risque de créer des surcapacités coûteuses et de fragiliser la stabilité de notre réseau électrique.
L’exemple allemand doit nous servir d’avertissement. La fermeture du parc nucléaire et la dépendance accrue aux énergies intermittentes ont conduit à une hausse de la production de charbon et à une dépendance aux gaz importés. Dans le projet de loi de finances pour 2026, le soutien public à l’éolien augmenterait de 358 % pour le terrestre et de 35 % pour l’offshore, alors que celui du biométhane diminuerait de 55 % : ceci est injustifié. L’éolien est désormais une filière mature, qui doit vivre de sa propre compétitivité. Les ressources de l’État doivent être orientées vers les technologies les plus performantes, afin de garantir à la France une énergie décarbonée, sûre et compétitive.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Vous insistez sur la nécessité de décarboner en priorité les secteurs les plus sensibles, mais ces derniers sont nombreux. Nous devons arriver à nous extraire de notre dépendance excessive aux énergies fossiles, dès que possible et dans tous les domaines.
En 2024, nous avons effectivement produit 89 TWh de plus que ce dont nous avions besoin en termes de consommation ; mais n’oublions pas que deux ans auparavant, nous étions en déficit. En outre, ces 89 TWh décarbonés à 95 % ont été vendus à des pays voisins, générant 5 Md€ de rentrées pour EDF – et donc 2 Md€ pour le budget général de l’État.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Hier matin, le Médiateur national de l’énergie publiait des chiffres glaçants. Un tiers des Français est aujourd’hui en situation de précarité énergétique, soit le plus haut niveau depuis cinq ans. Des millions de foyers se restreignent, vivent dans le froid et dans l’angoisse de la facture.
Dans ce contexte, la réforme du chèque-énergie décidée l’an dernier aggravera la situation. Désormais, le chèque repose sur la notion de « foyer fiscal » et non plus de « ménage », faisant passer le nombre de bénéficiaires de 5,5 millions en 2024 à 3,8 millions de foyers en 2025.
Cette politique parle de solidarité… mais en réalité, elle laisse de côté ceux qui en ont le plus besoin.
Ce désengagement de l’État se retrouve ailleurs dans le budget. Le leasing social pour les véhicules électriques, dispositif plébiscité par les ménages modestes, ne sera plus financé par le budget de l’État, mais par les certificats d’économies d’énergie. La même logique est à l’œuvre pour MaPrimeRénov’ : elle consiste à externaliser le financement de la transition vers des acteurs énergétiques privés, au détriment du contrôle public.
Or, les recettes issues des CEE sont incertaines pour 2026. Derrière cette incertitude se profile le risque de voir TotalEnergies ou d’autres grands du secteur décider seuls des aides, des bénéficiaires et des priorités. Ce mécanisme opaque est d’autant plus injuste que son coût est répercuté sur les factures, à hauteur de 164 euros par ménage en 2023, selon la Cour des comptes.
Parallèlement à ce désengagement des politiques sociales, le Gouvernement continue de s’en prendre aux énergies renouvelables, fragilisant toujours plus la transition énergétique. Certes, les crédits de soutien aux énergies renouvelables à travers les CSPE augmentent (7,3 Md€ en 2026, contre 4,4 Md€ en 2025), mais cette hausse n’a rien d’une décision politique : elle découle simplement de la montée en puissance des projets existants et de la baisse des prix des marchés.
En réalité, le Gouvernement alourdit la fiscalité sur l’éolien et le solaire, révise rétroactivement les contrats photovoltaïques et allège la fiscalité sur le nucléaire pour financer les futurs petits réacteurs. Au fond, ces crédits énergiques confirment l’idée d’un gouvernement obsédé par l’atome, qui préfère flatter les discours des populistes climato-sceptiques, au détriment d’une transition écologique ambitieuse et socialement juste.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je pense avoir été clair concernant le sujet de la précarité et formule des amendements spécifiques en ce sens ; mais vous avez raison de souligner les difficultés concernant l’attribution du chèque-énergie.
Je comprends votre opinion sur les CEE et redis qu’il est nécessaire que le Parlement se saisisse du sujet pour contrôler le Gouvernement. En revanche, je nuancerai votre propos sur les énergies renouvelables. Nous avons collectivement travaillé ce sujet à travers les différents textes que nous avons étudiés cette année. Nous n’avons pas pu les conduire à leur terme, mais il existe là une ambition partagée. Réclamons la publication de la PPE 3, afin qu’elle intervienne le plus rapidement possible.
M. Philippe Bolo (Dem). S’agissant du volet budgétaire de votre exposé, je tiens également à revenir sur le chèque-énergie, un dispositif qui fut essentiel pour les foyers les plus précaires lors de la crise énergétique de 2022. Il importe de s’interroger sur ses modalités administratives régulièrement modifiées, qui rendent toujours plus difficile l’accès des ayants droit à ce chèque. Cette réforme du processus entraîne ainsi une diminution du nombre de bénéficiaires.
Je souhaite également revenir sur le compte d’affection spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (CAS Facé). Il s’agit en effet d’un financement absolument essentiel, à hauteur de 365 M€, pour aider les collectivités en matière d’électrification rurale et permettre la modernisation du réseau, sa sécurisation, son extension et l’acquisition de capacités.
Désormais, il est financé par l’accise sur l’électricité, au même titre que de très nombreux autres dispositifs.
S’agissant du volet thématique du rapport, vous avez raison de soutenir les énergies renouvelables, alliées précieuses contre les énergies carbonées. Pour « remporter ce match », il faut faire coïncider la courbe de la demande d’électricité, la courbe d’électrification et la courbe de production. Enfin, je rappelle qu’en produisant des énergies sur notre territoire à travers les énergies renouvelables et le nucléaire, nous évitons de dépenser 60 Md€ en achats d’énergies carbonées à des pétromonarchies qui ne nous veulent pas forcément que du bien.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je partage l’idée de faire cesser l’opposition entre le nucléaire et les renouvelables : le véritable combat est effectivement celui contre les énergies fossiles. En créant à la fois des énergies renouvelables et du nucléaire sur notre sol, nous créons également de la valeur dans nos territoires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je souhaite la publication du décret d’application de l’article 93 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Cette valeur générée dans les territoires engendre à son tour des emplois, contribuant ainsi au soutien de notre modèle social.
M. Thierry Benoit (HOR). Au nom du groupe Horizons et indépendants, je salue le travail de notre rapporteur. Il y a encore dix ans, dans le domaine de l’énergie, la France était une référence. Depuis dix ans, c’est-à-dire la fin du mandat de François Hollande et le début du premier mandat du président Macron, nous vivons dans la contradiction et l’hésitation permanentes, nous envoyons à nos concitoyens et à nos entreprises des messages contradictoires.
Dans la première partie de son rapport, le rapporteur se concentre sur les particuliers et recense l’ensemble des crédits affectés : chèques-énergie, électrification des véhicules, MaPrimeRénov’, plateformes de rénovation énergétique, service public de l’énergie, stratégie nationale pour l’hydrogène… Enfin, il termine à bon droit par le véritable enjeu du moment : la programmation pluriannuelle de l’énergie. L’objectif consiste à sortir des énergies fossiles à l’horizon 2050, en s’appuyant sur une production d’électricité bas carbone grâce à un mix composé de nucléaire et d’énergies renouvelables.
La France souhaite et doit redevenir un pays de production, qu’il s’agisse de production industrielle ou de production agricole et agroalimentaire. Je relaye ici les grandes inquiétudes du secteur de la production, notamment les industriels, qui nous interpellent dans nos circonscriptions sur ces incertitudes en matière énergétique. Le secteur de l’énergie est le secteur le plus stratégique en matière de compétitivité de nos entreprises.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’énergie est effectivement associée à des enjeux industriels immenses. Il faut décarboner le secteur industriel, le faire sortir des énergies fossiles et simultanément industrialiser le développement des énergies renouvelables.
À ce titre, il convient de mentionner un certain nombre de bonnes nouvelles. Je pense, par exemple, au projet Holosolis, qui vise à produire des panneaux photovoltaïques de manière massive sur notre sol à partir de 2027.
Nous pouvons nous féliciter de l’investissement public de l’État à travers France 2030, en soutien au développement des énergies renouvelables. L’État doit soutenir, orienter et ensuite créer des leviers permettant à ces industries de devenir rentables, sans recourir aux aides publiques dont elles ont bénéficié à un moment donné.
M. David Taupiac (LIOT). Je souhaite en premier lieu revenir sur le développement des énergies renouvelables et, notamment, l’agrivoltaïsme.
Nous attendons que la PPE 3 établisse des objectifs et qu’ils soient ensuite déclinés dans les territoires. Aujourd’hui, il existe un effet d’aubaine, celui du « premier arrivé, premier servi ». Dans mon département du Gers, plus de deux mille hectares de projets sont déposés en matière d’agrivoltaïsme, sans véritable planification de leur déploiement. Je fais donc part de mon inquiétude : je crains que les projets les moins vertueux passent en premier et suscitent une file d’attente, bloquant d’autres projets pourtant vertueux.
Ensuite, les consommateurs souffrent d’un manque cruel de visibilité sur les dispositifs de bonus et malus écologiques, notamment de la taxe au poids. Auparavant, les recettes héritées des mali venaient alimenter les boni. Cela n’est plus le cas, engendrant un déséquilibre inquiétant pour la filière et une incompréhension totale de la part du consommateur.
Enfin, s’agissant de la transparence des prix sur les bornes de recharge électriques, je rappelle la proposition de loi de mon ami Jean-Louis Bricout sur ce sujet. Aujourd’hui, les prix manquent de transparence, les tarifs pratiqués sont parfois très différents et les différents modes de paiement ne sont pas assez développés.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je partage vos propos. J’avais évoqué l’agrivoltaïsme dans mon rapport de 2020, établi au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). À cette occasion, j’avais pointé la problématique de l’agrivoltaïsme et de la méthanisation, ainsi que le nécessaire encadrement associé. C’est aussi la raison pour laquelle j’ai souhaité que le monde agricole siège désormais au Conseil supérieur de l’énergie, que j’ai l’honneur de présider. Je recommande une évaluation des dispositifs en matière d’agrivoltaïsme, afin de déterminer si un cadre supplémentaire est nécessaire.
S’agissant de la mobilité électrique, il est nécessaire de s’intéresser également aux véhicules d’occasion, à travers le retrofit. Je partage également vos propos sur le manque de transparence des prix pratiqués sur les bornes de recharge électrique ainsi que sur les modes de paiement.
M. Julien Brugerolles (GDR). Je souhaite revenir sur les deux sujets les plus marquants : le chèque-énergie et la débudgétisation croissante de notre politique énergétique. Tout d’abord, seuls 3,8 millions de foyers français recevront le chèque-énergie cette année, contre 5,5 millions en 2024.
Le Gouvernement semble donc miser sur le non-recours pour réaliser des économies sur le dos des douze millions de personnes qui souffrent aujourd’hui de la précarité énergétique, en diminuant les crédits de cette mission budgétaire. Hier, le Médiateur de l’énergie a rendu public son baromètre pour 2025. Il apparaît qu’à l’approche de la trêve hivernale, 36 % des ménages déclarent rencontrer des difficultés pour payer leur facture d’énergie (contre 28 % en 2024) et que 35 % des foyers ont souffert du froid dans leur logement, l’hiver dernier.
Le décalage du versement du chèque-énergie en 2025, en novembre au lieu d’avril, a naturellement aggravé leur situation. En outre, le montant moyen du chèque-énergie (environ 150 euros) reste indigent. Il est donc urgent de le revaloriser significativement, garantir son automaticité, interdire les coupures et simplifier les démarches.
Ensuite, nous déplorons évidemment que les aides à la rénovation et la mobilité propre, notamment pour l’acquisition de véhicules électriques, soient désormais transférées sur les certificats d’économies d’énergie. Les habitants des territoires ruraux n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture dans leurs déplacements du quotidien. Ce choix retire au Parlement la maîtrise du pilotage de ces politiques. Les montants, les critères et le calendrier échappent désormais au vote budgétaire. Surtout, ils font peser le coût de la transition énergétique sur les consommateurs, puisque les fournisseurs répercutent le prix des CEE sur les factures.
Autrement dit, l’État se désengage, mais les Français paient eux-mêmes les aides dont ils bénéficient, par un « tour de passe-passe ». Nous ne pouvons pas laisser la politique d’électrification des usages, dans laquelle la France témoigne d’un grand retard, dépendre des seuls mécanismes de marché et de dispositifs aussi opaques qu’inégalitaires.
En conséquence, les députés GDR ne voteront pas les crédits de ces programmes, sauf si les moyens de ces politiques et de notre politique énergétique sont rétablis par nos travaux.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je partage vos propos concernant le chèque-énergie. Son mode d’attribution a évolué, notamment parce que la suppression de la taxe d’habitation a modifié les données de référence utilisées pour son versement automatique. Le nombre de bénéficiaires est effectivement passé de 5,5 millions de foyers en 2024 à 3,8 millions en 2025, mais je souligne également l’existence d’un guichet en ligne pour pouvoir effectuer des demandes complémentaires, même si des efforts doivent encore être menés pour améliorer le système.
Par ailleurs, il n’est pas acceptable que le chèque ne soit versé qu’au mois de novembre plutôt qu’au mois d’avril. Cette situation doit être corrigée.
M. le président Stéphane Travert. Je cède la parole aux députés intervenant à titre individuel.
M. René Pilato (LFI-NFP). Il est sans arrêt question du nucléaire. Sachez que si la consommation d’uranium augmente, il n’y aura plus d’uranium disponible à l’horizon 2050 : au rythme de consommation actuel, cette échéance interviendrait plutôt en 2100. Cela signifie qu’il n’y aura plus d’uranium quand les EPR arriveront à maturité, si cette consommation continue d’augmenter. Ensuite, monsieur Armand, le changement de règles permanent affecte la visibilité et la prévisibilité dont ont besoin les entreprises, particulièrement les TPE et PME. Enfin, je partage avec monsieur Benoit l’idée d’une nécessaire vision politique sur la mobilité, les interactions numériques et l’aménagement du territoire.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Vous avez évoqué la question de la disponibilité de l’uranium. Je souligne, pour ma part, que les chercheurs font constamment progresser les connaissances et les procédés vers une plus grande économie de matière.
En outre, de nouvelles technologies, des évolutions techniques futures, permettront sûrement d’apporter des éléments de réponse.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Le budget que nous examinons aujourd’hui prévoit de tripler les subventions publiques à l’éolien. La filière est désormais mature, mais ses coûts restent supérieurs à ceux du nucléaire, de l’hydroélectricité et du photovoltaïque.
Ne faudrait-il pas renforcer les aides aux projets à taille humaine, notamment en milieu rural et de montagne, comme le photovoltaïque local, l’agrivoltaïsme ou encore la rénovation énergétique des bâtiments publics pour les communes ? Ces solutions permettent de concilier décarbonation et développement économique des territoires ruraux et de montagne.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je partage votre point de vue, mais les engagements pris pour soutenir l’éolien sont contractuels et ils doivent être respectés. Il ne faut pas confondre les contrats passés, les engagements pris, et ce qui pourrait être développé à l’avenir. Par ailleurs, le budget pour honorer les contrats sur l’éolien ou le photovoltaïque augmente certes de 4 Md€ à 7 Md€, mais il doit être également mis en perspective avec les 60 à 70 Md€ dépensés chaque année pour importer du pétrole, lequel s’évaporera sous la forme de CO2 et de polluants.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous partageons l’essentiel de votre rapport concernant la nécessité de rattraper le retard dans l’électrification, qui est indispensable pour faire face à l’enjeu de la décarbonation et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la dépendance de notre pays aux fossiles importés. Cependant, ce retard est d’abord le fruit des huit ans de politique énergétique que vous avez soutenue avec vos amis, même si votre voix a peut-être été parfois trop peu entendue.
S’agissant de l’éolien en mer, j’insiste sur la nécessité de lancer rapidement l’appel d’offres n° 10 (AO10). Vous avez également évoqué un nouveau débat au Parlement sur la programmation énergétique ; j’ai pour ma part déposé une proposition de loi spécifique au sujet de l’éolien en mer. Ne pensez-vous pas qu’il soit préférable d’avancer ainsi sur des propositions très limitées ?
Ma deuxième question concerne les barrages hydroélectriques : quelle serait la traduction budgétaire de la vente éventuelle de ces ouvrages ?
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je souscris à l’idée de lancer rapidement l’AO10. J’estime que ce type de projet devrait pouvoir être attribué avant la prochaine élection présidentielle, pour différentes raisons. Plus généralement, il faudrait que nous puissions mener un débat sur la programmation pluriannuelle de l'énergie à l’Assemblée, en évitant une guerre qui n’a pas lieu d’être entre les énergies renouvelables et le nucléaire : le véritable combat est celui d’accélérer notre sortie des énergies fossiles.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nos débats illustrent bien le dilemme auquel notre pays est confronté : concrétiser nos engagements financiers pour le développement des énergies propres tout en maintenant une trajectoire de redressement des finances publiques. Certaines orientations contenues dans ce projet de loi de finances méritent d’être clairement interrogées, par exemple sur le photovoltaïque. Le doublement de l’Ifer, prévu à l’article 19, constitue un nouveau signal désastreux envoyé à l’ensemble de la filière, dont la situation est déjà critique.
Celle-ci risque de s’aggraver encore plus, car cette mesure rétroactive met à mal les modèles économiques des producteurs concernés.
Ensuite, les prévisions de trajectoire de développement de l’hydroélectricité ne tiennent pas compte de la future résolution des contentieux européens et de la relance des investissements qui suivront. Je vous invite donc à soutenir massivement le texte qui vous sera prochainement proposé sur ce sujet, car il permettra de relancer cette filière d’excellence.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je suis effectivement favorable à ce texte sur l’hydroélectricité. Je précise par ailleurs avoir défendu la semaine dernière, en commission des finances, la suppression de cette augmentation de 88 % de l’Ifer. Je m’oppose à cet impôt de production.
M. Pascal Lecamp (Dem). Je vous remercie pour votre rapport et salue notamment la recommandation n° 7 d’un plan interministériel de planification de l’électricité, lequel pourrait justement constituer un outil de la décision de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Monsieur le rapporteur, lors de vos auditions, avez-vous reçu des informations sur l’avancée des six EPR 2 ? Ensuite, la proposition de loi sur l’agrivoltaïsme votée en mai constitue un outil de partage de la valeur indispensable. Si nous voulons éviter un développement sauvage, nous devrons inscrire une discussion en séance, le plus rapidement possible. Enfin, l’agrivoltaïsme représente 1 % de nos exportations d’électricité. Pouvons-nous envisager le développement de cette politique exportatrice ?
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je n’ai pas eu le temps d’approfondir le sujet du nucléaire, notamment parce que les crédits ne portent pas sur ce sujet. J’ai décidé de creuser la question des énergies renouvelables, notre collègue Maxime Laisney s’étant penché l’année dernière sur les coûts du nucléaire.
S’agissant de l’agrivoltaïsme, je partage l’idée d’une évaluation, préalable à un possible encadrement modifié. Je partage vos ambitions concernant l’export d’électricité, mais j’insiste sur la nécessité d’améliorer ces politiques en partant du point de vue de la demande.
M. le président Stéphane Travert. Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous apporter des compléments à certaines des questions ?
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je souhaite évoquer un élément qui n’a pas été mentionné suffisamment jusqu’à présent. Si les énergies renouvelables sont effectivement variables, elles ne sont pas pour autant totalement imprévisibles – je vous invite à visiter le centre opérationnel de RTE, qui permet de s’en rendre compte. Les données météorologiques permettent notamment d’avoir de la prévisibilité. Deux à trois jours à l’avance, il est possible de connaître l’énergie qu’il sera possible de générer.
Une autre raison m’incite à recommander la publication la plus rapide possible de la PPE 3 : cela permettra de mettre fin à la PPE 2, qui prévoit en particulier la fermeture potentielle de quatorze réacteurs nucléaires, prévue dans celle-ci.
L’absence de PPE 3 entraîne une carence en matière de cadre juridique, qui instille le doute chez les investisseurs. Ceci est regrettable pour notre économie, mais aussi pour notre modèle social.
M. le président Stéphane Travert. Nous passons à présent à la discussion des amendements.
Amendements II-CE156 de M. Frédéric Falcon et II-CE194 de Mme Julie Laernoes
Mme Julie Laernoes (EcoS). Cet amendement demande la création d’un fonds Chaleur en dehors du budget général de l’Agence de la transition écologique (Ademe). Je rappelle que la chaleur renouvelable constitue un domaine où les aides publiques sont les plus efficaces : un euro d’aide génère quatre euros d’investissement dans nos territoires.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je m’étonne de l’amendement de monsieur Falcon, qui souhaitait supprimer l’Ademe et le fonds Chaleur.
Je salue à mon tour l’efficacité du fonds Chaleur : de 2009 à 2024, 5 Md€ d’aides distribuées par ce fonds ont engendré 16 Md€ d’investissement. Pour chaque euro versé, 90 % reviennent dans les caisses de l’État, en particulier à travers les différentes taxes. Je comprends votre souhait d’une meilleure lisibilité des crédits en question, mais estime qu’il n’est techniquement pas souhaitable de créer un programme uniquement consacré au fonds Chaleur : en effet, les différents programmes regroupent plusieurs actions qui sont relatives à une même politique publique. Sagesse.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Je tiens à répondre à notre rapporteur. L’amendement de notre collègue Frédéric Falcon et du Rassemblement national ne cherche pas à supprimer le fonds Chaleur. En revanche, nous nous inscrivons dans une démarche de rationalisation de l’action publique, dans un contexte compliqué sur le plan budgétaire. Nous souhaitons en revanche la suppression de l’Ademe, exemple emblématique de la multiplication des structures périphériques, dont le coût de fonctionnement pèse très lourdement sur les finances publiques. Les missions de l’Ademe seront réinternalisées. L’accompagnement de la transition énergétique, la gestion des déchets, l’efficacité énergétique et la mobilité durable relèvent, par nature, des compétences du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Je constate que le Rassemblement national ne s’exprime pas sur le maintien du fonds Chaleur, qui profite à la fois aux zones urbaines et aux zones rurales. Vous êtes opposés à la décentralisation de la transition écologique, qui serait gérée par les collectivités territoriales.
Supprimer l’Ademe témoigne d’une méconnaissance profonde des problématiques auxquelles nous serions alors confrontés. Vous ne comprenez pas que la transition écologique ne peut intervenir sans l’appui des collectivités territoriales, qui seules ont la connaissance du territoire.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Supprimer l’Ademe donne le sentiment de vouloir supprimer toute politique en matière de transition écologique, comme en témoigne votre contre-budget, qui prévoit de supprimer le plan Vélo ou encore le fonds Vert.
La commission adopte l’amendement.
Amendements II-CE224 de M. Karim Benbrahim, II-CE213 de M. Matthias Tavel et II-CE266 de M. Jean-Luc Fugit (discussion commune)
M. Karim Benbrahim (SOC). L’amendement II-CE224 vise à abonder les crédits finançant le chèque-énergie. Le rapport du Médiateur national de l’énergie rendu public hier rappelle l’ampleur de la précarité énergétique dans notre pays. Aujourd’hui, 59 % des bénéficiaires du chèque-énergie déclarent souffrir du froid durant l’hiver. Il existe d’autres leviers, mais le chèque-énergie demeure pertinent. Il n’a pas été revalorisé depuis 2019, en dépit des différentes crises. Ensuite, quel que soit le scénario énergétique que notre pays va emprunter, quel que soit le mix énergétique, le prix des énergies augmentera à nouveau.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). L’amendement II-CE213 vise également à conforter les moyens aujourd’hui alloués au chèque-énergie, pour venir en aide au tiers des ménages français qui éprouvent des difficultés pour régler leurs factures et pour maintenir, soutenir, renforcer et conforter l’automaticité de son versement, afin d’éviter le phénomène de non-recours qui pénalise toujours les plus précaires. Nous sommes favorables à la gratuité des quantités d’énergie indispensables. En l’espèce, nous proposons de renforcer les moyens de solidarité envers les ménages qui ont besoin d’aide pour pouvoir faire face à l’inflation des prix de l’énergie, qui a été particulièrement violente. Ces prix demeurent à des niveaux élevés, notamment pour les personnes vivant dans des passoires thermiques.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’amendement II-CE266 consiste également à abonder les crédits alloués au chèque-énergie, tout en veillant à la sobriété budgétaire. Les autorisations d’engagement s’établissaient à 900 M€ en loi de finances initiale pour 2025, contre 647,2 M€ prévus pour 2026. Il faut augmenter ces crédits alloués, de manière raisonnable. Je propose d’y procéder à travers deux enveloppes : une première permettant de toucher un plus grand nombre de bénéficiaires et une seconde pour revaloriser le montant du chèque de 2 %.
En conséquence, je fais appel à votre réalisme et pragmatisme et formule une demande de retrait des deux autres amendements, trop coûteux.
M. Karim Benbrahim (SOC). Vous faites appel à notre pragmatisme et à notre réalisme. La Cour des comptes préconise de passer la valeur maximale de ce chèque de 300 euros à 400 euros. L’amendement que vous nous proposez ne permet pas d’atteindre cet objectif. Je maintiens mon amendement.
M. Philippe Bolo (Dem). Je souhaite apporter un éclairage concernant la manière dont nous devons voter sur ces amendements. Certains collègues proposent de renforcer le chèque-énergie en réaffectant des fonds issus d’autres lignes budgétaires, sans toutefois préciser lesquelles. En consultant la page 17 du rapport, il apparaît que certaines lignes ne permettront pas de procéder à ces transferts. Il sera donc nécessaire de cibler des lignes budgétaires présentant des montants plus importants, avec des conséquences sur la stratégie de programmation énergétique globale.
M. le président Stéphane Travert. Il serait utile que nous puissions disposer pendant nos travaux d’un tableau permettant à chacun de visualiser au fur et à mesure l’évolution les grandes masses budgétaires et les transferts de crédits, ainsi que leurs incidences sur d’autres postes budgétaires. Je veillerai à en faire la demande.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous contestons le cadre général de ce budget et notamment le refus du « bloc central », s’il existe toujours, de rechercher des recettes supplémentaires pour financer les dépenses nécessaires aux besoins sociaux. À la fin de notre amendement, nous appelons à lever le gage, contraints à ce jeu d’écriture pour pouvoir garantir sa recevabilité.
Cependant, il est évident pour nous que les politiques de solidarité doivent être financées par des recettes supplémentaires, notamment sur les plus grandes entreprises, les hauts patrimoines, les hauts revenus.
M. Karim Benbrahim (SOC). Je partage ce point de vue. La seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 n’est pas dissociée de la première. Le Gouvernement sera en capacité de lever le gage en allant chercher des ressources supplémentaires sur celle-ci.
M. Frédéric Falcon (RN). Il est temps de sortir de cette logique socialiste qui consiste à distribuer des chèques à tous et qui nous conduit à l'impasse. Les Français ne veulent pas l’aumône, ils ne veulent pas des chèques, mais une baisse des prix. Il faut diminuer la TVA sur l’énergie en la passant de 20 % à 5,5 % et fixer des prix garantis, notamment pour l’électricité, en sortant des règles absurdes du marché européen de l’énergie.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je suis en désaccord avec monsieur Falcon. Il est impératif de prendre en considération nos concitoyens en situation de précarité énergétique, surtout compte tenu du décalage de versement du chèque-énergie au mois de novembre cette année. Ensuite, les crédits de paiement augmentent, car davantage de personnes effectueront une demande à travers le guichet complémentaire.
L’amendement que je propose est moins ambitieux, mais plus réaliste, car la nouvelle distribution entraînera inévitablement une baisse du nombre de bénéficiaires.
Successivement, la commission rejette les amendements II-CE224 et CE213, puis elle adopte l’amendement II-CE266.
Amendement II-CE214 de M. Maxime Laisney
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Cet amendement vise à préserver les financements alloués à l’électrification des véhicules, alors qu’une réduction de 81 % des crédits y afférents est prévue. Cette diminution s’explique par le transfert vers le mécanisme des CEE. Toutefois, ce transfert limite le contrôle parlementaire sur ces dispositifs. Cette évolution a également un impact direct sur les factures d’énergie : selon la Cour des comptes, elle représentait en moyenne 164 euros par foyer l’année dernière. Le soutien à l’achat ou au leasing de véhicules électriques diminuera ainsi de 13 000 euros à 7 000 euros maximum.
Par ailleurs, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) indique que 38 % des ménages les plus modestes possèdent un véhicule critère 4 ou 5, contre seulement 10 % chez les plus aisés. Il est donc essentiel de renforcer les transports en commun, favoriser les mobilités douces et, lorsque le recours à la voiture reste nécessaire, promouvoir des véhicules électriques de petite taille. Ce constat invite également à repenser la stratégie industrielle de nos constructeurs automobiles.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Votre amendement vise à annuler le transfert des soutiens à l’électrification des véhicules par le mécanisme des CEE. Or, ce transfert ne représente pas un arrêt du soutien : la campagne de leasing social a rencontré un vif succès et le bonus écologique est maintenu, avec une prime supplémentaire pour les véhicules assemblés en Europe. Dans la plupart des cas, les aides sont plus élevées qu’avant. Le retrofit électrique bénéficie aussi d’un soutien. Pour répondre aux préoccupations mentionnées, je propose qu’un rapport annuel détaillant l’évolution des soutiens transférés par l’État aux CEE soit remis au Parlement avant le 1er septembre de chaque année.
Enfin, je me permets d’interpeller le groupe LFI-NFP sur son opposition aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), qui ont pourtant pour objet d’améliorer la qualité de l’air. Simultanément, vous souhaitez développer des mobilités plus propres. Je ne comprends pas cette contradiction…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous soutenons le moratoire sur les zones à faible émission, car sans transports en commun suffisants et accessibles ni aide à l’électrification des véhicules, ces zones risquent d’exclure socialement les personnes précaires ou éloignées. Avant de restreindre l’accès à des espaces essentiels, il faut d’abord garantir des alternatives écologiques pour les déplacements.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CE273 de M. Jean-Luc Fugit
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à augmenter de 2 M€ le soutien au retrofit électrique, en réponse à la hausse de la demande liée à ce type de soutien, confirmée par les chiffres du ministère. Plutôt que de se concentrer uniquement sur l’achat de véhicules neufs, il est important d’encourager aussi le retrofit des véhicules existants, solution moins coûteuse qui répond aux attentes de nombreux citoyens.
La commission adopte l’amendement
Amendement II-CE216 de M. Maxime Laisney
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Cet amendement vise à soutenir la lutte contre la pollution de l’air, qui provoque des dizaines de milliers de décès chaque année. Or, le budget prévoit une diminution de 3 M€ des crédits. Nous pensons au contraire qu’il faut renforcer le soutien aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa) et au laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air.
Nous proposons donc d’augmenter ces crédits de 10 M€.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Les Aasqa voient en réalité leurs crédits passer de 34,7 M€ à 36,1 M€.
Je précise que ces associations fonctionnent à partir de quatre collèges : les collèges Collectivités, État et Industriels et les associations. Elles préfèrent conserver un équilibre entre ces quatre parties prenantes. Défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). La diminution de l’enveloppe globale implique que si les crédits destinés aux Aasqa sont maintenus ou augmentés, des réductions doivent être effectuées ailleurs. Il est important de souligner que la qualité de l’air concerne de nombreux territoires et ne dépend pas uniquement du trafic automobile. Les zones industrielles et portuaires, telles que celles de Saint-Nazaire, Rouen ou Fos-sur-Mer, sont également concernées. La mise en place de zones à faibles émissions peut soulever des questions lorsque les pollutions liées à d’autres activités, comme le trafic routier ou industriel, ne sont pas prises en compte de manière appropriée.
Mme Julie Laernoes (EcoS). La question de la qualité de l’air est cruciale. Les Aasqa, seules habilitées à surveiller et mesurer la pollution de l’air, jouent un rôle clé face à une épidémie invisible qui cause des milliers de décès en Europe. La France accumule un retard sur la réglementation des seuils de polluants, alors même que ceux-ci se multiplient dans l’air et l’eau, notamment avec les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS).
Il est donc essentiel de renforcer le rôle des Aasqa, afin de disposer de données scientifiques fiables pour informer le public, d’autant plus que la France détient aujourd’hui un taux record de cancers liés à la pollution.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je souhaite d’abord clarifier certains points à l’attention de monsieur Tavel. Les collectivités qui rencontrent des situations spécifiques peuvent se tourner vers les Aasqa. Dans ce cas, le financement ne provient pas de l’État, mais des collectivités elles-mêmes, ce qui permet de préserver la flexibilité opérationnelle des Aasqa et d’impliquer davantage les collectivités, notamment dans la conduite d’études spécifiques.
Madame Laernoes, lors de la publication des nouvelles directives en septembre 2021, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a recommandé une mise en œuvre progressive selon les pays. La France dispose jusqu’à fin 2026 pour traduire ces directives en droit, via la directive européenne. Ce travail est en cours, notamment avec le Conseil national de l’air et la participation des représentants locaux.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CE267 de M. Jean-Luc Fugit
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Cet amendement très raisonnable vise à porter à 9 M€ le montant du budget alloué au Pôle national des certificats d’économies d’énergie, compte tenu notamment du transfert de certaines politiques publiques, du budget de l’État vers ce dispositif des CEE.
Je propose de rajouter 0,6 M€ pour renforcer les moyens de contrôle.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous souhaitez contrôler un dispositif que le projet de loi soustrait au contrôle parlementaire. Actuellement, le Parlement gère ces crédits budgétaires, mais le Gouvernement veut les transférer vers les CEE, ce qui entraînerait une perte de contrôle. En outre, cela revient à faire financer cette politique publique par les factures d’énergie des Français, comme l’a rappelé monsieur Laisney.
Nous estimons qu’il serait plus juste de financer ces dispositifs autrement, par exemple via des mécanismes de solidarité ou des contributions des grandes entreprises polluantes. Pour préserver à la fois le contrôle du Parlement et la justice fiscale, nous demandons la réintégration de ces crédits dans le budget de l’État.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CE218 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cet amendement vise à renforcer le soutien aux énergies renouvelables pour décarboner la production et réduire la dépendance aux énergies fossiles importées. L’objectif consiste à atteindre 100 % d’énergies renouvelables grâce à de nouveaux projets, notamment l’éolien en mer, accompagnés de solutions de stockage et de flexibilité du réseau. Cet amendement représente un investissement public significatif de 2 Md€, mais reste modeste comparé aux besoins de la transition énergétique sur les vingt-cinq prochaines années et aux coûts du programme nucléaire EPR2.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je partage l’objectif de développement des renouvelables, mais ce développement est déjà financé à travers le programme 345, qui permet de financer des contrats de soutien aux énergies renouvelables. Je perçois à travers votre amendement votre volonté d'atteindre un mix énergétique composé à 100 % d'énergies renouvelables. Le dernier bilan prévisionnel de RTE souligne sans ambiguïté la nécessité de développer conjointement le nucléaire et les renouvelables. Je m’oppose donc à votre amendement particulièrement coûteux (2 Md€), sans objectif précisément défini. Il me paraît plus judicieux de poursuivre notre logique progressive de déploiement simultané du nucléaire et du renouvelable.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Il est essentiel de s’appuyer sur des faits : RTE modélise selon les demandes reçues. J’apprécie votre soutien aux énergies renouvelables, mais, dans les faits, le budget et certaines prises de position politiques affaiblissent leur développement, notamment par la remise en cause de contrats signés il y a quinze ans. Cela déstabilise la filière et remet en question la viabilité des nouveaux engagements.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Concernant les scénarios énergétiques de RTE pour 2050, la publication de 2021 présentait six scénarios : trois sans nouveau nucléaire, deux sans développement des renouvelables et un scénario 100 % renouvelable que nous soutenons. La différence de coût entre une relance du nucléaire et le tout renouvelable était estimée entre 10 % et 15 %, selon le premier devis du programme du nouveau nucléaire d’EDF, qui a depuis augmenté de 30 %.
La Cour des comptes estime le coût de ce programme à au moins 80 Md€, hors frais financiers, tandis que les énergies renouvelables voient leurs coûts largement baisser.
M. Frédéric Falcon (RN). J’aimerais savoir quel lobby est à l’origine de cet amendement qui engage 2 Md€, ce qui me paraît démesuré. Il serait utile que vous dévoiliez vos liens avec les différents lobbies et associations qui promeuvent les énergies renouvelables, au détriment du nucléaire. Cette transparence est demandée aux parlementaires pour leurs relations avec les entreprises, mais elle devrait aussi s’appliquer aux associations ou groupes d’influence derrière ces mesures. Qui a rédigé cet amendement ?
M. le président Stéphane Travert. Pour rappel, il existe un répertoire des représentants d’intérêts et ceux qui y sont inscrits sont obligatoirement signalés comme tels sur les documents mis en ligne par l’Assemblée nationale ; ces informations sont consultables par tous.
M. Pascal Lecamp (Dem). Je ne vois pas vraiment l’intérêt de cet amendement, qui représente 0,5 % du budget de l’État, alors que RTE et Enedis ont tous deux des programmes d’investissement de 100 Md€ d’ici 2040.
La commission rejette l’amendement
Amendements II-CE173 de M. Maxime Amblard, II-CE180, II-CE181 et II-CE179 de M. Nicolas Meizonnet (discussion commune)
M. Maxime Amblard (RN). Pour éviter d’alourdir la facture nette de 20 Md€ liés à l’importation des énergies fossiles, nous proposons de supprimer toutes les subventions aux énergies renouvelables intermittentes, qui, selon vous, sont désormais matures. Ces aides compensent une rentabilité insuffisante, car les prix de l’électricité restent bas. Nous refusons d’augmenter ces prix, afin de favoriser l’électrification des usages.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Les amendements II-CE180, II-CE181 et II-CE179 ont pour objet de supprimer le soutien financier de l’État à la filière photovoltaïque, de réaffirmer notre soutien au mix historique électrique français fondé sur le nucléaire et l’hydroélectricité que vous avez, les uns et les autres, mis en difficulté.
Nous voulons un moratoire sur les énergies intermittentes pour des raisons évidentes, car elles ne fonctionnent pas. Si ces énergies étaient matures, elles n’auraient pas besoin de vivre sous perfusion d’argent public. En conséquence, nous souhaitons effectuer des économies importantes – plus de 4 Md€ sur le photovoltaïque, plus de 1 Md€ sur l’éolien terrestre et près de 1 Md€ sur l’éolien en mer. Aucun citoyen, aucun électeur n'est ravi de voir des éoliennes s’installer à côté de son domicile.
Le photovoltaïque redore un peu le blason des énergies intermittentes, mais pour des raisons qui sont infondées. Vous laissez croire aux Français que le photovoltaïque génère des revenus, alors qu'il s'agit encore d'un simple transfert de ressources. Enfin, les pêcheurs de Méditerranée sont très inquiets quant au développement de l’éolien en mer.
À l’heure actuelle, le photovoltaïque représente 5 % de l’électricité produite en France et un facteur de charge – c'est-à-dire le rapport entre l’électricité produite et la puissance installée du moyen de production – de 16 %, ce qui est dérisoire. De leur côté, l’éolien terrestre et en mer ne représentent que 10 % de la production d’électricité.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Les énergies fossiles engendrent de la pollution et des coûts importants pour nos finances publiques, comme le souligne le rapport d’enquête sénatorial de 2015 sur la pollution de l’air. Une analyse globale montre qu’il est préférable de privilégier le nucléaire et les renouvelables. Vos amendements proposent d’arrêter le soutien public aux énergies renouvelables, mais cela reviendrait à ne pas respecter nos contrats existants, ce qui me semble inacceptable pour un parti aspirant à gouverner. Les aides aux renouvelables financent des activités locales et contribuent à réduire notre dépendance coûteuse et problématique aux énergies fossiles. C’est pourquoi je m’oppose fermement à vos amendements.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Contrairement aux idées reçues, les énergies renouvelables sont prévisibles, maîtrisées et moins chères que les nouvelles centrales nucléaires. Si le nucléaire était vraiment mature, il ne dépendrait pas autant des subventions publiques. En 2022, ce sont d’ailleurs les revenus issus des énergies renouvelables qui ont permis de soutenir le budget de l’État et le bouclier tarifaire.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Actuellement, 60 % de notre mix énergétique provient des énergies fossiles, malgré un parc nucléaire très développé. Le nucléaire ne suffit pas à résoudre le problème, car son coût reste élevé, comme l’illustre l’EPR de Flamanville, dont le coût total s’établit à 23,7 Md€ au lieu des 3,3 Md€ prévus. Le nouveau mécanisme prévu en janvier exigera davantage du contribuable et risque d’augmenter les factures pour financer les futurs projets d’EDF. Je rappelle que les énergies renouvelables ont généré des revenus quand le nucléaire était à l’arrêt en 2022-2023.
Enfin, vous nous avez interrogés sur des potentiels lobbies qui nous soutiendraient. Chez nous, personne ne travaille chez Framatome.
M. Maxime Amblard (RN). Il est important de distinguer entre les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement, c’est-à-dire entre les Opex et les Capex, mais je ne pense pas que vous maîtrisiez ces spécificités. Le nucléaire a bénéficié d’aides à l’investissement, mais devient rentable avec le temps, contrairement aux énergies renouvelables intermittentes qui dépendent de subventions continues. La hausse des coûts concerne toutes les énergies, y compris les éoliennes. Enfin, une proposition intéressante consisterait à dénoncer certains contrats pour ajuster les versements de 6,2 Md€.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE173 de M. Maxime Laisney
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer les aides qui restent attribuées à certaines filières fossiles et polluantes. Les Français doivent savoir que l’argent public sert aussi à financer l’incinération des ordures ménagères et le gaz de mine. Nous proposons de consacrer 20 M€ de cette enveloppe au financement du ferroviaire.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Vous proposez de retirer 20 M€ du soutien à l’incinération de déchets et au gaz de mine, mais ces montants sont des sommes dues au titre des contrats de soutien à ces énergies. Les soutiens concernés sont marginaux : ils représentent environ 2,5 M€ pour le gaz de mine et 3,6 M€ pour l’incinération de déchets et concernent moins de soixante contrats au total, expirant d’ici 2033. La réduction toucherait aussi la petite hydroélectricité et la géothermie, ce qui poserait un problème. Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement
Amendement II-CE268 de M. Jean-Luc Fugit
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Cet amendement propose d’augmenter de 5 % les crédits en faveur de l’hydrogène décarboné, conformément à la stratégie nationale révisée publiée le 16 avril dernier. Ce renforcement est crucial, car les aides issues de l’appel d’offres ne sont pas cumulables avec la compensation des coûts indirects du carbone. L’hydrogène représente une solution complémentaire pour la décarbonation des mobilités lourdes et une partie de l’industrie, là où l’électricité ne suffit pas.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Nous voterons contre cet amendement. La technologie ne peut tout résoudre à elle seule. En l’espèce, l’amendement ne précise pas la manière dont est fabriquée l’hydrogène. L’hydrogène peut constituer un vecteur de stockage des énergies renouvelables, mais celui-ci ne doit pas être « brun ».
La commission adopte l’amendement
Amendement II-CE221 de M. Maxime Laisney
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de soutien aux zones non interconnectées (ZNI), qui ont vu leur budget diminuer de 93 %. Le projet de loi de finances prévoit qu’une fraction de l’accise finance le soutien aux ZNI. Le rapport d’information sur les prix de l’électricité que j’ai présenté avec notre collègue Philippe Bolo montre que cette accise est aujourd’hui chargée de financer un grand nombre de politiques publiques. Nous appelons donc à une grande vigilance.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je suis défavorable à cet amendement. Même si les crédits de l’action concernée baissent par rapport à l’an dernier, le soutien aux ZNI est maintenu grâce à une nouvelle affectation d’accise provenant des énergies de chauffage. Il n’y a donc pas d’abandon de ces zones. Les informations fournies par le CRE et le projet annuel de performances (PAP) détaillent clairement les montants et mesures financés pour les ZNI, montrant la continuité de ce soutien.
La commission rejette l’amendement
Amendement II-CE269 de M. Jean-Luc Fugit
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je propose la création d’un nouvel indicateur lié au programme 174, pour mesurer chaque année la part de chèques-énergie envoyés automatiquement. Cela permettrait d’évaluer concrètement les effets des nouvelles modalités d’attribution et de préserver l’automaticité de l’envoi du chèque. Je souligne l’effort collectif mené par le ministère, avec les associations de consommateurs, dans cette démarche de préservation.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous soutenons l’automaticité du versement et donc l’ajout de cet indicateur. Cependant, je ne comprends pas si vous considérez que la politique aura réussi en cas d’une augmentation ou d’une diminution des versements automatiques…
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Monsieur Tavel, j’ai l’impression que vous faites semblant de ne pas avoir compris mon état d’esprit (Sourires.) Je souhaite qu’un maximum des bénéficiaires puissent avoir droit à ce chèque-énergie. L’indicateur que je propose doit permettre au Parlement d’apporter un regard pointu sur le versement du chèque-énergie.
La commission adopte l’amendement
Article 69
Amendement II-CE241 de M. Karim Benbrahim
M. Karim Benbrahim (SOC). Pour développer des filières industrielles, nous avons besoin de stabilité, de visibilité et de confiance. Or, l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 vient modifier rétroactivement les contrats de rachat de l’énergie photovoltaïque qui ont été conclus entre 2006 et 2010. Alors que nous devons accélérer le développement des énergies renouvelables et relocaliser la production de panneaux photovoltaïques pour être moins dépendant de l’industrie chinoise, cet article envoie au contraire un signal extrêmement négatif. Il cherche à récupérer une somme de l’ordre de 150 M€ par an, mais les conséquences seraient nocives à la fois pour le climat et pour notre industrie.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Cet article 69 a pour objet de mettre en place l’application rétroactive, au 1er janvier 2025, de la révision des tarifs de certains contrats photovoltaïques conclus entre 2006 et 2010, dont les prix étaient particulièrement élevés. La base légale pour modifier ces contrats, prévue à l’article 225 de la loi de finances pour 2021, existe déjà. Des mesures réglementaires avaient été prises, puis annulées en 2023 en raison d’un défaut de notification du régime d’aides à la Commission européenne. Rien n’empêche aujourd’hui d’en adopter de nouvelles sur cette base. Supprimer le II de l’article 69 empêcherait uniquement cette rétroactivité. Je soutiens donc l’amendement, car il permet de réviser ces contrats sans appliquer la méthode rétroactive proposée par le Gouvernement.
La commission adopte l’amendement
La commission adopte l’article 69 du projet de loi ainsi modifié.
Amendement II-CE270 de M. Jean-Luc Fugit
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je propose un amendement qui demande au Gouvernement de transmettre chaque année au Parlement, avant l’examen du budget, un récapitulatif des montants qui ont été alloués aux politiques publiques précédemment financées par le budget de l’État et qui sont transférés vers les CEE. Cela nous permettra de vérifier que ce transfert de ces financements ne se traduit pas par des baisses non souhaitées de soutien.
La commission adopte l’amendement
Article 51
Amendement II-CE271 de M. Jean-Luc Fugit
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Notre collègue Philippe Bolo a déjà évoqué le CAS Facé et souligné l’importance du financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. L’amendement consiste à abonder les crédits d’un million d’euros. Il s’agit d’un premier effort et j’appelle ensuite le Gouvernement à les revaloriser à hauteur de l’inflation, c’est-à-dire 4,8 M€. Il nous était difficile de le faire ici, pour des raisons de gage.
J’ai conscience de l’existence d’un déséquilibre historique de ce CAS Facé, qu’il convient de résorber ; mais je considère que l’électrification des communes rurales et le renforcement de la résilience des réseaux électriques face au changement climatique constituent un axe prioritaire de politique publique, en cohérence avec la mise en place du plan interministériel ambitieux d’électrification des usages que j’appelle de mes vœux dans les recommandations du rapport.
La commission adopte l’amendement
M. le président Stéphane Travert. Au terme de l’examen des amendements, j’invite M. le rapporteur à nous rappeler son avis sur les crédits qui entrent dans le champ de l’avis budgétaire relatif à l’énergie, les programmes 174 et 345 et le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale au sein de la mission Écologie, développement et mobilités durables.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je pense que nous avons conduit un travail intéressant.
Nous avons adopté un certain nombre d’amendements, y compris des amendements provenant des groupes socialiste et écologiste, pour essayer d’améliorer ces crédits. Je vous propose de les adopter.
Puis, la commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables ainsi modifiés.
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du Mercredi 29 octobre 2025 à 9 heures 30
Présents. – M. Laurent Alexandre, M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Maxime Amblard, M. Antoine Armand, M. Christophe Barthès, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Thierry Benoit, M. Benoît Biteau, M. Philippe Bolo, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Brugerolles, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Romain Daubié, M. Frédéric Falcon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Géraldine Grangier, Mme Julie Laernoes, M. Maxime Laisney, Mme Hélène Laporte, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, M. Guillaume Lepers, M. Laurent Lhardit, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Christelle Minard, Mme Louise Morel, M. Stéphane Peu, M. René Pilato, M. Loïc Prud'homme, M. Vincent Rolland, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. David Taupiac, M. Matthias Tavel, M. Boris Tavernier, Mme Mélanie Thomin, M. Lionel Tivoli, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Frédéric-Pierre Vos
Excusés. – M. Julien Dive, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Max Mathiasin, M. Philippe Naillet, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Joseph Rivière, M. François Ruffin
Assistaient également à la réunion. – M. Jean-Pierre Vigier