CRCANR5L17S2026PO419610N042

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En application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, la commission a été saisie des pétitions qui lui étaient renvoyées afin de décider, sur proposition du rapporteur, de leur classement ou de leur examen (M. Arthur Delaporte, rapporteur).

M. le président Stéphane Travert. Nous allons procéder à la présentation de pétitions. Notre commission a désigné M. Arthur Delaporte rapporteur. En vertu de l’article 148, alinéa 3, de notre règlement, la commission décidera soit de les classer, soit de les examiner.

Dans toutes les commissions, les pétitions n’ayant pas atteint un nombre minimal de signatures font l’objet d’un classement d’office. En application des décisions prises par notre bureau le 4 septembre 2024, et comme sous la précédente législature, seules les pétitions ayant recueilli au moins 10 000 signatures dans une période maximale de six mois sont présentées, les autres étant classées d’office. La commission a déjà procédé au classement d’office de quinze pétitions en juillet 2025.

Trente-neuf pétitions recueillant moins de 10 000 signatures – en l’occurrence, moins de 1 700 pour celle qui en a obtenu le plus – et déposées depuis plus de six mois relèvent de la compétence de notre commission. Vous disposez d’un tableau qui les recense.

En conséquence, je vous propose de classer d’office ces trente-neuf pétitions. (Assentiment.)

Les pétitions sont classées.

Nous en venons aux deux pétitions ayant recueilli plus de 10 000 signatures. Le rapporteur va nous les présenter afin que nous décidions, après en avoir débattu, de les classer ou de les examiner. Dans le second cas, en application de l’article 148, alinéa 4 du Règlement, l’examen sera organisé à une date ultérieure et donnera lieu à la publication d’un rapport comprenant le texte de la pétition et le compte rendu des débats.

La première pétition, n° 3603, intitulée « Mehdi Bassit : Pour que les réseaux sociaux ne soient plus une arme », a recueilli plus de 105 000 signatures.

M. Arthur Delaporte, rapporteur. « Justice pour Mehdi. »

« Un énorme merci de prendre cette affaire au sérieux, pour toutes les victimes qui en finissent à cause [du] harcèlement. »

« S’il vous plaît, faites justice à Mehdi. »

« Justice pour Mehdi. Jeune papa au grand cœur, qui ne méritait absolument pas le harcèlement, l’humiliation qu’il a subis, que nous avons tous vu en temps réel, sans jamais penser qu’il passerait à l’acte, malheureusement. »

« Mehdi n’est pas le seul et il faut vraiment que cela cesse. »

L’été dernier, à la suite du décès de Mehdi Bassit, je recevais déjà des centaines de messages et de commentaires m’alertant sur la disparition de l’influenceur, victime de cyberharcèlement. Depuis l’annonce de ma nomination comme rapporteur de cette pétition, les messages sont revenus, nombreux. Parfois, leurs auteurs accusent une ou plusieurs personnes spécifiquement ; souvent, ils réclament la justice et des sanctions plus efficaces contre les cyberharceleurs.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, je souhaite rappeler le cadre légal applicable pour sanctionner le délit de cyberharcèlement. L’article 222-33-2-2 du code pénal interdit le cyberharcèlement, défini comme « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Il dispose que le cyberharcèlement constitue une circonstance aggravante du harcèlement moral et que son auteur encourt jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende – voire jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende notamment si la victime est mineure et que les faits ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.

Je précise également qu’en vertu du a) et b) de ce même article, l’infraction est constituée lorsque les faits ont été commis par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’initiative de l’une d’elles, alors même que chacune n’a agi qu’une seule fois, ou encore lorsque plusieurs personnes imposent des propos ou comportements à une même victime, même sans se concerter, mais en sachant que la victime fait l’objet d’un cyberharcèlement. Ainsi, il y a cyberharcèlement lorsque plusieurs individus envoient chacun un seul message, dès lors que leurs agissements prennent une ampleur massive. Il suffit donc d’envoyer un seul message pour être puni. Les raids numériques sont passibles des mêmes peines. En outre, ce délit peut être sanctionné d’une peine complémentaire de suspension du compte d’accès au service en ligne utilisé pour commettre l’infraction.

Avec 105 780 signataires, cette pétition est la troisième à recueillir le plus de signatures sous cette législature, ce qui est loin d’être anodin. Cela témoigne de la forte émotion provoquée par la disparition de M. Bassit et de l’exposition des influenceurs qui comptent plusieurs milliers voire millions d’abonnés. La sphère numérique, où ils sont très connus, est parfois présentée comme éloignée de l’Assemblée : même si les circonstances sont tragiques, il est heureux que nous soyons amenés à nous intéresser à ce sujet.

Chers collègues, vous n’êtes peut-être pas familiers de cette affaire, c’est pourquoi je me permets un bref rappel des faits. Mehdi Bassit, aussi connu sous le nom de « Mehdi saucisson », était un influenceur actif de la plateforme TikTok, où il rassemblait plus de 2 millions d’abonnés en publiant des vidéos humoristiques sur son quotidien et sur le sport. En juillet 2025, il a tragiquement mis fin à ses jours, le harcèlement qu’il subissait sur les réseaux sociaux ayant probablement eu une influence déterminante sur son état de santé.

Je tiens ici à témoigner de la compassion de notre commission pour la famille et les proches de M. Bassit. Sur le plateau de Sam Zirah, sa sœur l’a décrit comme quelqu’un de trop gentil, au grand cœur – c’est aussi ce qui faisait sa célébrité sur les réseaux, où l’émotion a été vive, comme elle l’a été à Liévin, sa ville natale du Pas-de-Calais. Derrière cette pétition, il y a une vie brisée, une famille endeuillée, des proches meurtris et une communauté profondément choquée. Rien, dans notre débat, ne saurait faire oublier cette réalité humaine.

Sur cette affaire, les commentaires affluent, les lives se multiplient et les prises de position s’entrechoquent, parfois virulentes, voire intimidantes. Encore une fois, je constate, et dénonce, l’inaction de TikTok en matière de modération. Je déplore que la plateforme ne prenne toujours pas les mesures nécessaires pour garantir un environnement sain sur son application. Ses algorithmes favorisent la diffusion de contenus chocs et haineux, susceptibles de relever du cyberharcèlement ; or, ils ne sont pas correctement modérés. Dans le cadre de l’examen de la pétition, j’ai sollicité la plateforme Tiktok pour qu’elle me transmette tout élément qu’elle jugerait utile. À ce jour, je n’ai reçu aucune réponse. J’espère qu’elle fera preuve de plus de diligence à l’égard de la justice.

Je tiens à revenir sur le contenu de la pétition et notamment sur les demandes qui y sont formulées. La pétition demande la suppression définitive des comptes de réseaux sociaux d’un utilisateur désigné comme X. J’indique ici, et notamment aux nombreuses personnes qui suivront cette audition, que les parlementaires n’ont pas le pouvoir de suspendre des comptes. Cette compétence relève de la prérogative d’un juge ou de la plateforme.

Immédiatement à la suite du décès, le parquet de Béthune a ouvert une première enquête. Sur le fondement d’éléments médico-légaux établissant l’absence d’intervention directe d’un tiers, elle a conclu à un suicide. Une seconde enquête judiciaire a été ouverte pour harcèlement entraînant le suicide de la personne, afin de déterminer les causes du drame. Elle est toujours en cours à ce jour.

Naturellement, nous invitons les victimes à saisir la justice, en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, et plus particulièrement de son article 6-3. Dès l’été dernier, j’ai moi-même signalé à TikTok plusieurs contenus qui m’avaient été transmis. Elle en avait accusé bonne réception, mais je n’ai pas eu de retour depuis concernant d’éventuelles décisions de la plateforme.

Nous devons faire preuve de prudence. Les députés ne peuvent en aucune façon interférer dans une enquête judiciaire en cours. La représentation nationale ne saurait déclarer nul individu coupable : c’est le rôle du juge.

Je tiens par ailleurs à témoigner d’une confiance absolue dans le travail des enquêteurs et des magistrats, qui détermineront les responsabilités de chacun. Je sais combien, pour les familles et le grand public, le temps de la justice, qui n’est pas celui de l’opinion, peut paraître long. À cet égard, j’invite toutes les parties prenantes, particulièrement TikTok, à collaborer aussi vite que possible avec la justice pour accélérer le traitement de l’affaire et pour éviter que les données ne soient effacées à l’issue du délai légal de conservation.

Ensuite, la pétition formule plusieurs recommandations relatives à nos travaux, en matière législative notamment.

Elle préconise la création d’une commission d’enquête sur les dérives de l’influence numérique, le harcèlement public et la manipulation émotionnelle à grande échelle. Nous avons mené plusieurs travaux relatifs à la régulation du numérique, notamment la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, que j’ai présidée. Une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux est en cours d’examen. Hier, j’ai remis au Gouvernement un rapport intitulé « Influence et réseaux sociaux ». Notre assemblée travaille et agit.

La création d’une commission d’enquête ne peut se faire dans le cadre de l’examen d’une pétition. Toutefois, je suggère d’instaurer un groupe de travail commun avec les commissions des affaires culturelles et des lois sur le bilan de la lutte contre le harcèlement en ligne et sur les moyens d’y répondre. Beaucoup a déjà été fait, mais nous pourrions actualiser les travaux.

Par ailleurs, l’article 9 de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Sren) de 2024 prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport évaluant, d’une part, « la possibilité de rendre obligatoire une session annuelle de sensibilisation aux enjeux de harcèlement, dont le cyberharcèlement » et, d’autre part, « la façon dont la lutte contre le harcèlement […] est incluse dans la formation initiale et la formation continue de l’ensemble des personnels des établissements scolaires ». Peut-être pourrions-nous suggérer au Gouvernement de remettre ledit rapport.

Enfin, la pétition requiert des procédures de signalement renforcées et l’interdiction des « comptes jetables en rafale ». Je ne suis pas opposé par principe à ces propositions. La procédure de signalement aux plateformes est peu transparente et trop souvent inefficace. Travaillons, à l’échelle nationale, mais surtout à l’échelle européenne, à élaborer des propositions d’amélioration. Le rôle des signaleurs de confiance prévu par le DSA, le règlement sur les services numériques, est essentiel, mais il faut promouvoir l’intérêt de ce débat à Bruxelles, dont il relève, plutôt que dans cette commission.

Nos discussions du jour seront très suivies : notre réunion représente beaucoup pour les signataires. Néanmoins, nous ne devons pas les bercer d’illusions. Examiner cette pétition ne suffirait pas à répondre à toutes leurs revendications légitimes. Je vous propose donc de la classer, en sachant que nous poursuivrons les travaux nécessaires pour lutter contre le cyberharcèlement – j’en prendrai ma part.

Je souhaite rassurer celles et ceux qui nous écoutent. L’enquête se poursuit : les enquêteurs et les magistrats sont à l’œuvre pour apporter des réponses que seule la justice peut donner. Nous avons pris bonne note des demandes d’un environnement numérique plus sain et plus protecteur : nous y souscrivons. Nous poursuivrons le travail en ce sens : je sais pouvoir compter sur tous les membres de la commission pour engager les actions appropriées.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Julien Gabarron (RN). Le drame de Mehdi Bassit n’est pas un fait divers. C’est un signal d’alarme – un de plus. Comme trop souvent, il arrive après l’irréparable. Il nous oblige collectivement : quand une société s’habitue à voir des vies brisées au point de ne pas réagir avec fermeté, elle renonce à sa mission première de protéger les siens.

Plus de 100 000 Français ont signé cette pétition, parce qu’ils ont compris une chose simple : le cyberharcèlement tue. Il détruit psychologiquement, isole, humilie et, parfois, conduit à la mort. Il s’agit non d’une dérive marginale, mais d’un phénomène de masse, nourri par l’anonymat, la lâcheté et l’impunité. Il touche des adolescents, des familles, des citoyens ordinaires. Il frappe sans distinction, sans limites et sans répit. Quand la violence est répétée, organisée, amplifiée par des milliers de messages, elle devient criminelle.

Des individus parfois très suivis, souvent anonymes, transforment les réseaux sociaux en tribunaux populaires, en machines à broyer ; ils harcèlent, traquent, désignent des cibles. Trop souvent, ils le font sans jamais être inquiétés. Cette impunité n’est plus acceptable. Elle nourrit la récidive, encourage les pires comportements et envoie un message désastreux : dans l’espace numérique, tout est permis, à condition de se cacher derrière un écran.

Ne nous trompons pas de combat. Il n’est pas question de diaboliser les réseaux sociaux, qui sont des outils ; mais sans règles, un outil peut devenir une arme. Lorsque des plateformes laissent perdurer des comportements manifestement illégaux, elles portent une responsabilité morale et, demain je l’espère, juridique.

En effet, dès lors que des signalements répétés n’entraînent aucune conséquence, que des auteurs peuvent recréer indéfiniment des comptes sous de nouvelles identités, il ne s’agit plus d’une défaillance technique, mais d’une inaction choisie.

Au fond, les demandes des signataires sont légitimes. Ils veulent que les auteurs de cyberharcèlement soient sanctionnés, que les comptes utilisés pour détruire une vie soient supprimés et que la loi cesse d’être plus lente que la haine en ligne.

L’existence de deux enquêtes sur cette affaire limite nos prérogatives, puisque nos travaux ne doivent pas interférer avec ceux de l’autorité judiciaire.

Sur la forme, les pétitionnaires demandent non la régulation des réseaux sociaux ou la lutte contre le cyberharcèlement, mais la suppression définitive des comptes de l’influenceur auteur du harcèlement contre Mehdi Bassit, qui ne relève pas de notre pouvoir.

Nous souhaiterions examiner la pétition, mais ces deux éléments justifient de la classer.

Néanmoins, nous ne pouvons plus repousser les questions des comptes jetables, de l’anonymat organisé ni de la récidive numérique ; nous ne pouvons plus non plus diluer les réponses dans des règlements européens inefficaces. Les Français attendent une réponse ferme, nationale et lisible. Ils veulent de la clarté et de l’autorité – que nous cessions de nous abriter derrière la complexité technique pour justifier l’inaction.

M. Arthur Delaporte, rapporteur. Merci de souligner que l’impunité est inacceptable. La combattre implique que les plateformes y consacrent des moyens, mais aussi que la justice et la police soient en mesure d’accélérer le traitement des dossiers.

Une coopération transnationale sera également nécessaire. En effet, les plateformes sont basées dans d’autres pays, par exemple l’Irlande dans le cas de TikTok. Cela peut ralentir et complexifier les procédures judiciaires, donc renforcer le sentiment d’impunité.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Le harcèlement constitue un sujet grave, qui ne peut nous laisser indifférents. Nous ne pouvons le tolérer.

Relative au décès tragique de Mehdi Bassit et aux dérives du cyberharcèlement sur les réseaux sociaux, la présente pétition a largement mobilisé ; comme toute démarche citoyenne, nous devons la considérer avec sérieux et respect. Elle met en lumière une réalité préoccupante. Le harcèlement en ligne, la manipulation émotionnelle et l’amplification de la violence numérique sont des problèmes de notre temps. Notre assemblée y a déjà travaillé ; souhaitons qu’elle continue à le faire.

Cependant, les signataires formulent des demandes qui excèdent les compétences du législateur. La suppression de comptes sur les réseaux sociaux relève de l’autorité judiciaire, et les faits évoqués font l’objet d’enquêtes en cours. Aller plus loin risquerait d’interférer dans les travaux de la justice et de porter atteinte au principe fondamental de présomption d’innocence.

Je le répète, nous ne sommes pas indifférents aux motivations des signataires. Toutefois, même s’il nous faut poursuivre nos travaux relatifs à la régulation des plateformes et à la lutte contre le harcèlement en ligne, le classement de la pétition s’impose.

M. Arthur Delaporte, rapporteur. Vous rappelez à juste titre qu’il est indispensable de respecter la séparation des pouvoirs, principe fondamental de la République. Nous ne sommes pas juges, nous sommes législateurs. Nous faisons la loi, nous ne la faisons pas appliquer, et c’est heureux.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Le nombre de pétitions déposées sur le site de l’Assemblée nationale a considérablement augmenté, en particulier depuis le succès de celle contre la loi Duplomb (loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur). Cela doit nous amener à nous demander si les travaux que nous menons sont en adéquation avec les sujets sur lesquels nos concitoyens et nos concitoyennes s’interrogent.

Parmi les pétitions qui ont récolté plusieurs milliers de signatures, on peut citer celles demandant l’abandon de l’autoroute A69, ou encore l’allongement du congé maternité. On reproche souvent aux élus d’être déconnectés de la réalité du terrain. J’espère que les travaux sur la modification du règlement de l’Assemblée aboutiront à mieux prendre en compte la volonté du peuple souverain, dont nous sommes les simples représentants.

S’agissant de la présente pétition, nous pensons d’abord aux proches et à la famille de Mehdi Bassit. Le nombre de signatures devrait nous inciter à examiner les demandes. Afin que de tels drames ne se reproduisent jamais, notre assemblée doit se pencher sur la régulation des réseaux sociaux. Toutefois, une enquête judiciaire est en cours ; pour garantir la séparation des pouvoirs, nous nous abstiendrons.

M. Arthur Delaporte, rapporteur. Vous avez raison, nous devons mieux prendre en compte la participation citoyenne. L’Assemblée nationale est au centre des regards de nos concitoyens : nous devons être à la hauteur. Ainsi, les auteurs de la pétition attendent des réponses ; encore faut-il pouvoir leur en fournir qui soient adaptées, et ne pas leur faire de fausses promesses. Or, si nous sommes en mesure de satisfaire à certaines demandes, en approfondissant nos débats et en proposant de renforcer le cadre législatif, à l’échelle européenne en particulier, d’autres ne relèvent pas de notre commission.

Pour accorder plus d’importance aux pétitions, peut-être faut-il leur donner d’autres suites qu’un débat, qui peut donner l’impression qu’on se contente de paroles. La Présidente de l’Assemblée nationale a engagé une réflexion en ce sens, et un travail d’actualisation est en cours. Nous pourrions envisager un travail sur le temps long, par exemple en rappelant à plus long terme les auteurs des pétitions pour organiser de nouvelles auditions. Le Parlement est un organe de la société, il n’en est pas distinct ; les pétitions servent aussi à rendre visible le lien qui l’unit aux citoyens.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le rapporteur, j’admire votre travail au long cours sur la civilisation du numérique et son éthique. À la suite des lanceurs d’alerte, certains députés ont ainsi promu le sujet bien avant que le président de la République ne s’en saisisse.

Nous allons organiser un débat. En la matière, le travail parlementaire est au plus haut niveau. Je salue donc le rapporteur et tous ceux qui ont œuvré avec lui, de manière transpartisane, sur ce sujet qui doit nous rassembler. Il y va de la civilisation, de la démocratie et de la dignité humaine.

M. Arthur Delaporte, rapporteur. Je vous remercie, notamment d’avoir insisté sur la nécessité de mener un travail transpartisan. La teneur de nos débats montre que, loin d’être la chambre cacophonique parfois décrite, notre assemblée sait aussi travailler dans la concorde et la dignité.

Sur les questions numériques en particulier, nous sommes capables d’organiser des débats de fond, où parfois les principes s’entrechoquent, comme l’efficacité et le respect du contradictoire, qui demande du temps, ou la présomption d’innocence. Dans ces grands débats, philosophiques, nous sommes parfois amenés à défendre nos principes juridiques fondamentaux, en particulier face aux géants américains, qui n’ont que faire de l’État de droit. Soyons-en fiers.

Mme Louise Morel (Dem). Nos concitoyens se sont légitimement émus du décès tragique de Mehdi Bassit, qui a mis fin à ses jours après avoir subi un harcèlement en ligne d’une violence inouïe. Hélas, son drame n’est pas un cas isolé. Le harcèlement brise des vies et détruit des familles ; trop nombreuses sont les victimes qui n’ont pas trouvé à temps la protection nécessaire.

Une procédure judiciaire est en cours. Vous proposez, monsieur le rapporteur, de classer la présente pétition afin d’éviter toute ingérence. Cette prudence, légitime, témoigne du respect dû à l’autorité judiciaire. Toutefois, la question de fond demeure entière.

Au-delà du cas de Mehdi Bassit, nos concitoyens qui ont signé la pétition veulent que les réseaux sociaux ne soient plus une arme. En effet, les plateformes numériques, ces espaces de dialogue et d’information qui occupent une place centrale dans leur vie, peuvent devenir de puissants amplificateurs de haine et de harcèlement.

Comment les responsabiliser davantage ? Comment mieux protéger les utilisateurs les plus vulnérables ? Comment améliorer et garantir la transparence des algorithmes ? Ces questions, complexes, ne doivent pas être éludées ; nos concitoyens attendent des réponses. Loi pour la confiance dans l’économie numérique, loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, loi « influenceurs » visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, loi visant à combattre le harcèlement scolaire, proposition de loi visant à interdire les réseaux sociaux au moins de 15 ans et commissions d’enquête diverses : malgré les progrès réalisés, les interrogations ne sont pas épuisées.

Il est rare que des pétitions recueillent plus de 100 000 signatures. Le nombre de citoyens qu’a mobilisés celle qui nous occupe est tel que nous souhaiterions l’examiner, afin de faire un point d’étape des dispositifs en vigueur, d’analyser les nouveaux problèmes et, le cas échéant, d’envisager des adaptations.

M. Arthur Delaporte, rapporteur. Je salue votre engagement pour mieux protéger les citoyens dans l’espace numérique.

Vous avez raison : l’affaire Mehdi Bassit n’est pas isolée. Elle témoigne d’un phénomène de société. Les réseaux sociaux exposent davantage nos concitoyens au harcèlement ; majeurs comme mineurs, ils sont susceptibles de voir leur santé mentale affectée.

J’entends votre position. J’ai d’ailleurs moi-même envisagé de prolonger notre discussion. Cependant, notre décision doit être exemplaire. Le débat a lieu, en ce moment même, et nous appelons en outre à prolonger et à élargir nos travaux sur la régulation numérique et la lutte contre le harcèlement. Pour autant, s’agissant de cette affaire singulière, nous ne pouvons faire œuvre de justice. Telle est la question que nous devons trancher, en sachant que j’ai explicitement suggéré que notre président propose un groupe de travail avec les autres commissions concernées, ce que le rejet du classement ne permettrait pas. La réponse que je propose est donc à la fois sincère, juste, et conforme au Règlement de l’Assemblée nationale.

La commission adopte la proposition de classement de la pétition n° 3603.

En conséquence, la pétition n° 3603 est classée.

M. le président Stéphane Travert. Monsieur le rapporteur, j’inscrirai votre proposition à l’ordre du jour de la prochaine réunion du bureau. Je vous propose que nous discutions des possibles modalités de travail pour les prochaines semaines.

Nous en venons à la seconde pétition, n° 4553, « Filière bovine en péril à cause de la dermatose nodulaire contagieuse ».

M. Arthur Delaporte, rapporteur. Cette pétition a rassemblé 14 174 signatures en quelques semaines.

Notre pays traverse une crise agricole sans précédent : outre les incertitudes relatives au budget de la politique agricole commune (PAC) et l’approbation, la semaine dernière, du traité de libre-échange avec le Mercosur, les éleveurs doivent faire face à une épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Hier et aujourd’hui, dans tout le territoire national, de nombreux agriculteurs ont exprimé leur profonde détresse, comme l’ont fait les signataires de la pétition, qui met en lumière les dangers que présente la DNC pour les filières bovines.

Cette grave épizootie affecte directement la santé animale, la viabilité des exploitations, l’équilibre économique de filières entières et, au-delà, notre souveraineté alimentaire. Le classement de la maladie en catégorie A implique que tout cas détecté entraîne l’abattage total, systématique et sans délai du troupeau bovin concerné. Pour les éleveurs, ces mesures sont extrêmement lourdes, sur le plan économique comme sur le plan psychologique.

Personne, dans cette commission, ne peut y rester indifférent. Ces images, comme la colère légitime des agriculteurs, nous émeuvent profondément. Une nouvelle fois, je témoigne du soutien de l’Assemblée nationale aux membres de cette profession indispensable, qui constitue un des piliers de la République. Hier encore, ils étaient présents en nombre devant le Palais-Bourbon ; notre institution doit prendre le temps du dialogue – d’écouter, et de répondre.

Le Gouvernement assure que plus de 87 % des bovins présents dans les départements concernés par la DNC ont été vaccinés en trois semaines et qu’aucun nouveau foyer n’a été détecté depuis plusieurs jours.

Il a confié une mission scientifique au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), afin de préciser les conditions nécessaires pour faire évoluer le protocole sanitaire en cas d’immunité collective dans une zone donnée.

Les signataires de la pétition, qui sont des acteurs directement confrontés à la réalité du terrain, veulent que le classement de la maladie soit révisé, que soient privilégiés l’isolement des animaux infectés et l’abattage partiel, et que l’accès aux vaccins soit facilité. Si sérieuses et compréhensibles que soient leurs demandes, elles excèdent juridiquement les compétences du législateur, même s’il peut donner un avis éclairé sur tout champ de la politique nationale.

Premièrement, le classement de la dermatose nodulaire contagieuse en catégorie A relève du cadre européen et de décisions prises par l’Union européenne et l’Organisation mondiale de la santé animale (Omsa). Le Parlement français ne peut modifier seul ce classement ni lui en substituer un autre.

Deuxièmement, les choix opérationnels en matière de stratégie sanitaire – abattage total ou partiel, modalités d’isolement, stratégie vaccinale – relèvent du pouvoir exécutif. S’ils doivent faire l’objet d’un contrôle parlementaire exigeant, la représentation nationale ne peut les déterminer, même à l’issue d’un débat résultant d’une pétition.

Troisièmement, plusieurs travaux de contrôle sur cette question sont déjà engagés, ce qui est heureux vu son importance. La commission des affaires économiques s’est saisie sans délai de la réponse du Gouvernement à la crise de la dermatose nodulaire contagieuse, en auditionnant la ministre de l’agriculture et la directrice générale de l’alimentation – je vous en remercie d’ailleurs, monsieur le président.

Surtout, une mission flash sur la prévention et la gestion des crises sanitaires dans les élevages a été créée le 17 décembre dernier et a déjà commencé ses travaux transpartisans, conduits par trois rapporteures : Mme Géraldine Grangier, du groupe Rassemblement national, Mme Nicole Le Peih, du groupe Ensemble pour la République et Mme Manon Meunier, du groupe La France insoumise. Cette mission flash doit rendre ses conclusions avant le prochain Salon international de l’agriculture, qui aura lieu du 21 février au 1er mars ; elle fournira donc prochainement les éclairages attendus sur la gestion de la DNC par les autorités et sur les réponses à apporter en pareilles circonstances. Cela devrait inclure l’évaluation de la pertinence des mesures prises et des solutions alternatives existantes, ainsi que la présentation d’axes d’amélioration en matière de prévention et de gestion des crises.

J’ajoute que, sur ma recommandation, l’autrice de la présente pétition sera auditionnée par les rapporteures de la mission flash. Je m’en réjouis et les remercie de leur efficacité et de leur rapidité qui, une fois encore, témoignent de l’importance que notre commission accorde aux liens avec les pétitionnaires et la dermatose nodulaire contagieuse.

Rappelons aussi que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Opecst, a lancé ses propres travaux sur la DNC. M. Gérard Leseul, député socialiste, et Mme Sonia de La Provôté, sénatrice appartenant au groupe Union centriste, étudieront les apports de la science pour lutter contre cette maladie. Une série d’auditions publiques doit d’ailleurs avoir lieu demain, sur quatre thèmes : les caractéristiques de la DNC et la réglementation européenne ; le système français de diagnostic et de surveillance ; les stratégies de contrôle et d’endiguement ; la gestion de la maladie à l’étranger et la collaboration internationale.

Le débat demandé est donc déjà en cours ; il sera plus large, plus approfondi et plus opérationnel que celui qu’ouvrirait l’examen de la pétition. En tant que parlementaires, nous devons veiller à ne pas multiplier les débats parallèles, qui pourraient donner l’illusion de l’action sans apporter de réponses adéquates, ce qui aboutirait à une forme d’impuissance. C’est pourquoi je propose d’inscrire ces questionnements profondément légitimes dans le cadre du travail parlementaire déjà engagé – un travail suivi, documenté, s’appuyant aussi bien sur les témoignages des agriculteurs eux-mêmes que sur l’expertise scientifique et administrative, et orienté vers des solutions concrètes et une évaluation des politiques publiques.

À l’heure où la défiance envers les institutions progresse, notre devoir est de nous montrer à l’écoute, pédagogues, transparents et rigoureux, mais aussi d’expliquer aux citoyens qui nous sollicitent ce que nous faisons et pouvons faire. Puisque des travaux sont en cours et que les rapporteures de la mission flash entendront l’autrice de la pétition, je propose de classer cette dernière ; nous pourrons ainsi approfondir le débat, lorsque nous examinerons le rapport de la mission flash. Je fais confiance à notre commission pour revenir régulièrement sur ce sujet et, le cas échéant, proposer des réponses appropriées et rapides aux difficultés rencontrées par les éleveurs et les agriculteurs.

M. le président Stéphane Travert. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre travail et vos explications très claires, mais aussi pour avoir rappelé les travaux engagés par trois députées de notre commission, travaux qui nous permettront d’avoir un débat de qualité.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Géraldine Grangier (RN). Nous devons nous prononcer sur l’opportunité d’autoriser l’étude de la pétition intitulée « Filière bovine en péril à cause de la dermatose nodulaire contagieuse », qui a déjà recueilli plus de 14 000 signatures. Derrière ce chiffre se trouve une réalité très concrète : celle des éleveurs, qui ont vu, en quelques jours, parfois quelques heures, des années de travail, de sélection génétique et d’investissement anéanties par des décisions d’abattage total, prises au nom d’un cadre sanitaire devenu largement inadapté.

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) n’était en France qu’une menace théorique. À l’été 2025, elle a provoqué une crise bien réelle, avec un premier foyer en Savoie, puis une extension rapide dans d’autres départements, comme le Jura ou le Doubs, que je représente, malgré l’abattage total de troupeaux laitiers à haute valeur génétique, malgré une campagne de vaccination d’urgence, des restrictions de mouvements, des blocages d’exploitation et, surtout, malgré la colère et la détresse croissantes du monde agricole.

Pourtant, la DNC n’est pas une zoonose : elle ne présente aucun risque pour la santé humaine. Il s’agit d’une crise agricole, économique, sociale et de bien-être animal, mais pas d’une urgence sanitaire humaine. Le cadre juridique européen classe néanmoins la maladie en catégorie A, ce qui impose par principe une stratégie d’éradication immédiate, fondée sur l’abattage total des cheptels concernés. Ce cadre a été conçu pour une Europe indemne, confrontée à des maladies rares et ponctuelles, ce qui ne correspond plus à la réalité.

En effet, la DNC est désormais endémique sur trois continents. Elle circule librement en Afrique, en Asie et sur le pourtour méditerranéen. Elle a massivement frappé l’Inde, avec des pertes économiques estimées à plusieurs milliards de dollars. L’Europe, elle, a connu une première vague entre 2015 et 2017, maîtrisée non par un abattage, mais par une vaccination de masse, coordonnée, qui a démontré son efficacité.

L’expérience de 2025 est claire : l’abattage total ne marche pas. La vaccination est la clé de toute stratégie durable, tandis que la destruction systématique de troupeaux entiers et parfois déjà vaccinés est économiquement dévastatrice et humainement insupportable.

C’est précisément ce que dit cette pétition. Elle ne nie pas la gravité de la maladie et ne demande pas l’inaction, mais un changement de doctrine : sortir du dogme de l’abattage total et automatique, autoriser l’abattage ciblé des seuls animaux infectés, renforcer l’isolement des exploitations concernées et garantir un accès rapide et généralisé aux vaccins, en priorité dans les zones touchées, puis dans l’ensemble du territoire. Ces revendications sont raisonnables, argumentées et, surtout, partagées par une large partie du monde agricole.

Certes, notre commission a déjà engagé un travail important, avec l’audition de la ministre de l’agriculture et de la directrice générale de l’alimentation et avec la création d’une mission flash transpartisane, qui auditionnera l’auteure de cette pétition. Cependant, l’étude de cette dernière pourrait alimenter le débat, en donnant directement la parole aux éleveurs, ce qui renforcerait la légitimité de nos travaux. À l’inverse, refuser d’examiner cette pétition enverrait un signal extrêmement négatif : celui d’un Parlement qui écoute, mais qui n’entend pas. Pour le Rassemblement national, la réponse est claire. Au nom de la souveraineté sanitaire, de la justice que nous devons au monde agricole et du respect du travail des éleveurs, nous vous invitons à autoriser l’étude de cette pétition.

M. Arthur Delaporte, rapporteur. Comme vous le savez, madame la rapporteure de la mission flash, à la date du 13 janvier 2026, 90,2 % du cheptel des dix départements du Sud-Ouest concernés sont vaccinés, ce qui représente 651 597 bovins. C’est l’une des trois demandes formulées par la pétition.

Quant aux deux autres, il me semble qu’elles sont également satisfaites, étant donné que vous pilotez un travail qui devrait permettre d’aborder notamment la question de la révision des politiques vaccinales. Aussi ai-je du mal à voir ce qu’un autre débat – en plus de celui que nous avons aujourd’hui – pourrait apporter.

Cela ne signifie pas que notre commission ne doit pas inviter les agriculteurs à témoigner : c’est l’objet de l’audition que vous conduirez demain. Je plaide pour observer le principe de réalité, pour éviter les redondances et pour respecter votre travail, que je salue – raison pour laquelle je propose de classer cette pétition.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). À l’instar de la première pétition, celle-ci, relative à la DNC et à la crise qu’elle provoque dans la filière bovine, exprime une inquiétude légitime. J’en profite pour rappeler que le département du Rhône, d’où je suis élu, a connu un cas, le 18 septembre dernier. S’il fut un drame, il a aussi entraîné la vaccination massive du cheptel. Je tiens à cet égard à souligner – même si ce n’est pas toujours populaire de le faire – la réactivité de l’État ; je salue la ministre, qui s’est rendue dans les territoires, et la qualité de l’écoute des élus et des agriculteurs dont elle a fait preuve.

Vous l’avez dit, notre commission est pleinement mobilisée. Mme la ministre et la directrice générale de l’alimentation ont été auditionnées, la mission flash lance ses travaux aujourd’hui même et pourra donc s’appuyer sur cette pétition, et il y a les travaux de l’Opecst sur les apports de la science pour lutter contre la DNC. Nous espérons que ces démarches permettront d’évaluer précisément les choix sanitaires, d’examiner les éventuelles solutions alternatives à l’abattage total, de formuler des propositions fondées sur la science et le retour d’expérience du terrain. La mission flash devrait être particulièrement intéressante et mon groupe est heureux d’y être représenté par l’intermédiaire de Nicole Le Peih, agricultrice de profession. Les parlementaires exerçant ce métier ont une sensibilité encore plus importante pour ce sujet.

Par ailleurs, plusieurs demandes formulées dans le cadre de la pétition relèvent du cadre européen ou de prérogatives du pouvoir exécutif : je vous remercie de l’avoir rappelé, monsieur le rapporteur.

Nous sommes donc favorables au classement de cette pétition, ce qui ne revient pas à ignorer les questions qu’elle soulève, ni à renoncer à agir pour soutenir les agriculteurs. Nous réaffirmons notre volonté de poursuivre avec sérieux et détermination les travaux que cette situation requiert ; et, en tant que vice-président de l’Opecst, j’invite tous les collègues à lire plus souvent nos publications, qui sont très intéressantes.

M. Arthur Delaporte, rapporteur. Je vous remercie de rappeler la qualité des travaux de l’Opecst, qui montrent que le Parlement mène un travail vigilant et scientifique. La grande qualité de l’Office est en effet de s’appuyer sur les apports de la science pour éclairer le débat public.

Vous avez raison, derrière la crise de la DNC, il y a des drames humains terribles. Voir son troupeau abattu sous ses yeux, c’est le drame d’une vie. Je garde en mémoire le témoignage d’une amie, qui m’a expliqué que cette épreuve avait marqué son père à vie. Nous ne pouvons remiser ces émotions ; nous devons en être le réceptacle et l’écho. Nous devons aussi, avec dignité, en refuser toute instrumentalisation. C’est le sens des travaux que nous menons avec hauteur de vue, empathie et sérieux. Comme vous, je salue les collègues qui les mènent, dans un contexte très compliqué, pour trouver le juste équilibre.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). J’ai évoqué la loi Duplomb dans ma première intervention. À cet égard, je regrette que le débat qui doit avoir lieu dans l’hémicycle ne se soit pas encore tenu, alors que la pétition demandant l’abrogation de ce texte a recueilli plus de 2 millions de signatures.

Quant à la présente pétition, elle fait évidemment écho aux nombreuses mobilisations agricoles qui ont débuté en décembre. Depuis juillet 2025, le groupe La France insoumise interpelle la ministre de l’agriculture pour demander une autre politique sanitaire. Il faut cesser les abattages systématiques de troupeaux au profit d’abattages partiels et sélectifs, avec un suivi sanitaire rapproché. Il faut généraliser la vaccination sur l’ensemble du territoire. Enfin, il faut entrer en négociations avec l’Union européenne pour obtenir le déclassement de la maladie et la non-perturbation des exportations.

C’est ce que veulent les signataires de cette pétition et, plus généralement, les éleveurs et les éleveuses mobilisés. En décembre, la présidente de notre groupe, Mathilde Panot, a demandé au Premier ministre l’organisation d’un débat, suivi d’un vote, sur l’extension rapide de la DNC, en vertu de l’article 50-1 de la Constitution, ce qui lui a été refusé. Le Premier ministre préfère défendre un projet de loi d’urgence sur tout autre chose, alors même que des milliers d’agriculteurs se mobilisent partout en France, soutenus par 70 % de la population, contre l’accord avec le Mercosur et contre la politique sanitaire.

La mission flash sur la prévention et la gestion des risques sanitaires dans les élevages ne fait pas obstacle à un débat. Ma collègue Manon Meunier, corapporteure de cette mission, y est elle-même favorable. C’est pourquoi mon groupe soutiendra l’examen de la présente pétition.

M. le président Stéphane Travert. Le débat sur la pétition contre la loi Duplomb devait se tenir la semaine dernière, mais la ministre de l’agriculture était invitée à participer à une réunion sur la PAC avec l’ensemble de ses homologues européens, à la demande de Mme von der Leyen. Avec l’accord de l’ensemble des représentants des groupes, il a donc été décidé de reporter ce débat à la prochaine semaine de contrôle, plus précisément au 11 février. L’engagement sera tenu.

M. Arthur Delaporte, rapporteur. Ce n’est pas un classement sans suite que je propose, mais bien un classement avec suite. Un débat aura lieu, sur le fondement du travail engagé par nos trois collègues ; il sera présenté à notre commission dans quelques semaines. Les questions posées par cette pétition seront donc traitées, et son autrice sera auditionnée demain. Vous pourrez ainsi discuter avec elle.

Je répète que nous essayons de faire le travail le plus sérieux et le plus approfondi possible. Je comprends qu’on veuille un autre débat, mais j’ai du mal à voir ce qu’il apporterait de plus. Tant mieux d’ailleurs, car nous nous sommes suffisamment plaints, et moi le premier, du classement sans suite des pétitions, regrettant qu’il s’agisse de fins de non-recevoir. Ici, ce n’est pas le cas : c’est une promesse.

M. Dominique Potier (SOC). Concernant cette question très sensible de la DNC, le groupe socialiste a rappelé ses valeurs : celles d’une politique publique, d’une solidarité professionnelle, d’un appui de la science. Ce sont ces valeurs qui ont permis nos victoires contre la fièvre aphteuse, la tuberculose, la brucellose, des maladies qui auraient pu ruiner l’élevage français. Nous avons gagné dans la solidarité et grâce à la science, et nous pensons qu’il faut faire de même pour la DNC.

Nous avons également dit qu’il fallait rechercher toutes les solutions alternatives, notamment en s’appuyant sur les recherches relatives à l’élevage durable, validées par Matignon, qui pourraient comporter une approche prophylactique adaptée aux effets du dérèglement climatique sur les épizooties. Ces dernières ne cesseront de remonter vers le nord et de frapper nos différents élevages.

L’engagement du groupe socialiste est donc clair et courageux, eu égard à la démagogie qui se manifeste sur cette question. Il est empreint d’empathie pour les éleveurs qui doivent sacrifier leurs troupeaux au nom de l’intérêt général et du reste de l’élevage français.

Il faut bien sûr une diplomatie européenne en matière d’import-export. Cela ne passe pas par le déclassement de la maladie, mais par des négociations commerciales, qui doivent permettre de maintenir les filières économiques fragilisées par la lutte contre cette maladie.

S’agissant de la présente pétition, nous nous rangeons derrière l’avis du rapporteur. Lui donner suite ferait doublon et nous ne gagnerions rien à avoir deux fois le même débat. Grâce à nos collègues de LFI et d’autres groupes, une mission flash va être menée. Je me réjouis qu’il en soit ainsi, car il faut répondre à l’émotion suscitée, en faisant preuve de raison, dans le cadre du débat démocratique.

J’ajoute qu’il ne nous reste qu’un an pour travailler et qu’il y a énormément d’urgences à traiter – autre raison pour laquelle il ne faut pas avoir deux fois le même débat, à moins de vouloir l’instrumentaliser, ce qui n’est pas notre cas.

Enfin, j’en profite pour dire que les annonces du Premier ministre, hier, nous ont laissés pour le moins circonspects. Elles sont en contradiction avec ce qui ressort des conférences « L’Eau dans nos territoires », qui ont réuni toutes les parties prenantes, et avec les décisions prises à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances. Ces annonces ont été faites sous la pression, dans l’urgence, alors que nous aurions besoin de vision, de sagesse et d’une véritable délibération. Prenons garde à ce que les futures dispositions de ce projet de loi précipité ne constituent pas une deuxième loi Duplomb et ne ravivent pas les divisions. Nous avons besoin de réconcilier la nature, le vivant, l’économie agricole et la ruralité.

M. Arthur Delaporte, rapporteur. Je vous remercie pour ces derniers propos, qui mettent en lumière les déchirures que peuvent engendrer des politiques telles que la loi Duplomb, qui s’est faite sans prendre en considération le respect du vivant. Comme vous l’avez dit, les annonces du Premier ministre suscitent une inquiétude légitime : que, au nom d’une remise en cause des normes, on en vienne de nouveau à malmener les écosystèmes, l’environnement, ainsi que la santé animale et humaine.

Par ailleurs, comme vous, je me félicite que le Gouvernement travaille sur la question de l’élevage durable. Permettez-moi toutefois de regretter que ces travaux n’interviennent qu’a posteriori, que nous assistions à une sorte de réveil tardif, ce qui a contribué à accroître la colère. Nous aurions espéré beaucoup plus d’anticipation et une réflexion sur les politiques prophylactiques.

Enfin, je confirme qu’il ne faut pas créer de cacophonie en multipliant des débats répétitifs, qui n’auraient d’ailleurs peut-être pas lieu avant plusieurs mois, alors même que notre commission, informée et documentée, en tiendra un dans quelques semaines.

M. Benoît Biteau (EcoS). La question de la DNC tend à jouer sur la corde sensible de l’émotion et des sentiments, alors que nous devrions ne faire référence qu’à la réglementation que la science a pu inspirer. À cet égard, la réglementation européenne n’est pas aussi claire que le Gouvernement le prétend. Alors que ce dernier dénonce régulièrement la surtransposition des normes, je regrette qu’il soit ici parvenu à une surinterprétation des règles européennes. Il est dommage d’en arriver à de telles extrémités.

Nous devons nous appuyer sur la connaissance. On nous a présenté la DNC comme quelque chose qui tombait de nulle part, sauf qu’on l’a rencontrée à la fin des années 1990 en Afrique et en 2015 dans les Balkans. Nous avons donc suffisamment de connaissances scientifiques pour savoir la gérer, et ce sans nécessairement procéder à des abattages aussi violents que ceux auxquels nous avons assisté. Sans sombrer dans la démagogie – j’insiste sur ce point –, des solutions sanitaires existent.

Le fait est qu’outre les règles sanitaires, les règles commerciales ont été convoquées, afin de préserver ce qu’on appelle le statut indemne de la France et ainsi continuer de vendre des animaux au-delà de nos frontières. J’entends qu’il faut préserver le marché, mais appelons un chat « un chat » et ne nous réclamons pas de mesures sanitaires si nous agissons au nom de considérations commerciales. Si pour préserver notre capacité à exporter 30 000 ou 40 000 animaux par an, il fallait en sacrifier 3 000 ou 4 000, il convenait d’annoncer la couleur et, j’y insiste, de ne pas présenter ce choix comme une mesure sanitaire.

Par ailleurs, il eût été préférable, pour préserver nos capacités commerciales, de discuter avec les pays importateurs et de leur proposer un statut vaccinal nous permettant de continuer de vendre nos animaux. Car là est tout l’enjeu : la vaccination nous fait perdre notre statut indemne et, partant, nous met en difficulté pour commercer.

Travaillons donc sur le statut des animaux vaccinés, de manière à préserver nos capacités commerciales, et lâchons du lest sur l’abattage total. C’est ce qu’a fait la Suisse, où les animaux vaccinés ne sont plus soumis à l’abattage total, comme cela a eu lieu dans le Doubs. Dans ce pays, l’abattage est réservé aux animaux présentant des signes cliniques.

Si nous avions regardé l’exemple de nos voisins, y compris hors de l’Union européenne, nous aurions certainement choisi des positions plus humaines que celles que nous avons adoptées. Je suis aussi éleveur et, sans chercher à instrumentaliser la situation, je peux vous assurer que l’abattage total est parfaitement insupportable pour des générations d’éleveurs, qui ont parfois eu du mal à mettre au point la génétique de leurs troupeaux.

M. Arthur Delaporte, rapporteur. Je vous remercie d’avoir rappelé l’effort de long terme que représentent la constitution d’un élevage et la sélection génétique que cela suppose. Ce travail a parfois été détruit en très peu de temps par la contagion, mais aussi par les politiques d’abattage total, sur lesquelles il est urgent de réfléchir. Il faut les confronter aux exemples européens que vous avez évoqués, en s’appuyant sur les données empiriques et théoriques dont nous disposons, sur les expériences menées à l’étranger et sur la réalité citoyenne, afin d’élaborer les réponses les plus pertinentes. C’est tout l’enjeu des travaux qui viennent de commencer et qui, je l’espère, nous permettront de sortir des écueils que vous avez présentés. Cette crise doit être l’occasion de faire évoluer les politiques prophylactiques.

Mme Louise Morel (Dem). Cette pétition fait écho à la situation que rencontrent nos éleveurs, confrontés depuis plusieurs mois à la propagation de la DNC et donc à une crise sanitaire qui menace la pérennité de leurs exploitations, l’équilibre des territoires ruraux et plus largement notre souveraineté alimentaire.

Au-delà des chiffres et des dispositifs sanitaires, soyez assurés que nous comprenons combien l’abattage de troupeaux représente un drame absolu pour les éleveurs. Il s’agit pour eux d’une épreuve profondément violente sur les plans psychologique et économique, et cette dimension humaine doit être pleinement intégrée à nos politiques publiques.

Face à cette crise, rappelons qu’une stratégie a été rapidement déployée, en lien étroit avec les scientifiques ; elle prévoit notamment la vaccination massive du cheptel bovin dans les zones concernées. L’objectif est de vaincre la maladie en l’éradiquant.

S’agissant de nos travaux parlementaires, vous proposez, monsieur le rapporteur, de classer cette pétition, dans l’attente des conclusions de la mission flash créée le 17 décembre, qui auditionnera l’auteure de la pétition. Cette méthode nous paraît pertinente. En effet, il ne serait ni utile, ni efficace de multiplier des travaux simultanés sur un même sujet. Rappelons néanmoins clairement que le classement de cette pétition ne doit en aucun cas être interprété comme le signe d’un désintérêt de la représentation nationale et de notre commission pour la détresse des éleveurs.

Enfin, soulignons que la réponse à la crise ne saurait être uniquement sanitaire. Un soutien économique est également indispensable, raison pour laquelle le groupe Les Démocrates a déposé, dans le cadre du projet de loi de finances, des amendements visant, entre autres, à exonérer d’impôt les indemnités liées à la DNC.

Cette crise doit être l’occasion de mener une réflexion plus large sur l’avenir de l’élevage bovin dans son ensemble, qu’il s’agisse de l’avenir de la filière d’engraissement, des conditions de renouvellement des projets d’élevage, de la stratégie d’exportation, ou encore de la contractualisation. Toutes ces questions méritent des débats de fond, lucides et responsables, auxquels seraient associés les éleveurs eux-mêmes, les filières, les scientifiques et les pouvoirs publics. C’est à cette condition seulement que nous pourrons redonner des perspectives durables à celles et ceux qui nourrissent notre pays.

M. Arthur Delaporte, rapporteur. Je partage entièrement ces propos. Il faut donner une dimension humaine à notre politique, et que celle-ci aille de pair avec un soutien économique de la filière. N’appartenant pas au Gouvernement et n’étant pas membre de la majorité, je ne saurai, en revanche, me prononcer sur vos amendements, sachant que l’issue même du projet de loi de finances ne dépend évidemment pas de moi.

Soyons sensibles à cette réalité humaine, tout en faisant en sorte que notre assemblée soit la plus efficace possible. C’est le sens du classement, mais avec suite, que je propose.

M. David Taupiac (LIOT). Je suis aussi d’avis de ne pas multiplier les travaux parlementaires alors qu’une mission flash va traiter de cette question. Je suis donc en ligne avec vous, monsieur le rapporteur.

J’en profiterai néanmoins pour rappeler certains éléments et tracer quelques perspectives de réflexion au sujet de la DNC.

Les objectifs de vaccination, notamment dans le Sud-Ouest, sont en passe d’être atteints. D’ici la fin de cette semaine, l’ensemble des troupeaux de la région seront vaccinés et nous pourrons entrer dans la deuxième phase, d’immunisation. À cet égard, la demande adressée le 23 décembre par la ministre de l’agriculture au Cirad, afin qu’il mène une étude sur l’évolution du protocole sanitaire dans les zones ayant atteint l’immunité vaccinale, me semble intéressante. Nous pourrons en outre nous appuyer sur un rapport de l’Efsa (Autorité européenne de sécurité des aliments) de 2015, lequel a établi que l’abattage total n’apportait rien de plus que l’abattage sélectif une fois cette immunité acquise. Une telle réflexion aurait d’ailleurs dû être engagée bien plus tôt, dès juin ou juillet 2025, c’est-à-dire au moment où la DNC est apparue en France. Ce faisant, nous aurions eu suffisamment de données scientifiques et de recul pour être plus sereins face à cette maladie. Je regrette vivement ce manque de réactivité et d’anticipation, qui fait que nous gérons dans l’urgence une question importante pour les filières bovines.

De fait, les enjeux économiques, d’export notamment, ont déterminé notre réponse. Je comprends parfaitement la difficulté, pour nos filières, de se réorganiser et, partant, de ne pas valider la vaccination de l’ensemble du cheptel français. J’estime toutefois qu’au-delà de l’analyse scientifique qui, je l’espère, évitera l’abattage total, grâce à l’immunisation des troupeaux, nous aurions pu être beaucoup plus proactifs pour changer de stratégie économique, en renforçant l’évolution engagée en 2024, avec la relocalisation en France des filières d’engraissement. Cela permettrait d’éviter d’exporter des broutards, notamment en Italie, comme c’est le cas dans le Sud-Ouest. De plus, de premières études montrent que la relocalisation permettrait d’atténuer la décapitalisation assez importante que nous connaissons et d’améliorer notre souveraineté alimentaire.

Enfin, toujours dans l’optique d’une évolution de notre stratégie économique et sanitaire, la commande publique pourrait également jouer un rôle d’amortisseur dans une période où les troupeaux ne peuvent être exportés. Par exemple, la région Occitanie, en lien notamment avec les éleveurs ariégeois, réfléchit aux moyens de valoriser les veaux en recourant à la restauration collective, entre autres dans les lycées, afin d’offrir des débouchés à court terme et de contribuer à une transition à moyen terme.

Au fond, nous avons oublié de dire que les stratégies économiques ne sont pas gravées dans le marbre et que leur évolution permettrait aussi d’ajuster notre réponse sanitaire. Il y a eu ici une erreur de jugement. Nous n’avons pas profité d’une contrainte pour rebondir économiquement.

M. Arthur Delaporte, rapporteur. Je suis d’accord : la réponse publique a souffert d’un retard à l’allumage, notamment en matière de mesures prophylactiques.

Vous avez par ailleurs évoqué le cas de l’Occitanie. Le Gers, d’où vous êtes élu, a été particulièrement touché, et plus de 55 000 bovins y ont été vaccinés. La zone de protection vient d’être levée, ce qui montre qu’un effort important a malgré tout été fourni ces dernières semaines pour répondre à la crise.

Enfin, comme vous, j’estime qu’il est nécessaire de réfléchir aux stratégies d’accompagnement de la filière et de la demande, notamment au travers de la commande publique. Une réflexion économique doit accompagner la réflexion sanitaire, et vous faites bien de le souligner.

La commission adopte la proposition de classement de la pétition n° 4553.

En conséquence, la pétition n° 4553 est classée.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 14 janvier 2026 à 9 h 35

Présents. - M. Laurent Alexandre, M. Charles Alloncle, M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thierry Benoit, M. Benoît Biteau, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Brugerolles, M. Fabrice Brun, M. Stéphane Buchou, M. Romain Daubié, M. Hendrik Davi, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Frédéric Falcon, M. Jean-Luc Fugit, M. Julien Gabarron, Mme Géraldine Grangier, Mme Mathilde Hignet, Mme Julie Laernoes, M. Pascal Lecamp, M. Guillaume Lepers, M. Hervé de Lépinau, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Bastien Marchive, M. Patrice Martin, Mme Manon Meunier, Mme Louise Morel, M. Philippe Naillet, M. Jérôme Nury, M. René Pilato, M. Dominique Potier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Rolland, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Valérie Rossi, M. François Ruffin, M. David Taupiac, M. Matthias Tavel, M. Boris Tavernier, Mme Mélanie Thomin, M. Stéphane Travert, M. Frédéric-Pierre Vos, M. Frédéric Weber

Excusés. - M. Karim Benbrahim, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Valérie Létard, M. Laurent Lhardit, M. Max Mathiasin, M. Nicolas Meizonnet, M. Richard Ramos, M. Joseph Rivière, Mme Aurélie Trouvé

Assistait également à la réunion. - M. Jean-Pierre Vigier