Compte rendu
Commission
des affaires économiques
– Suite de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs) 2
Lundi 4 mai 2026
Séance de 21 heures 30
Compte rendu n° 85
session ordinaire de 2025-2026
Présidence de
M. Stéphane Travert, Président
— 1 —
La commission des affaires économiques a poursuivi l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs).
Titre V – LUTTER CONTRE LES RECOURS ABUSIFS
Article 23 (suite) (article L. 77-16-1 du code de justice administrative) : Lutter contre les recours abusifs
Amendement CE825 de M. Frédéric Falcon
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Puisque l’article n’a pas été supprimé, il faut préciser qu’il intègre bien ce qui a bloqué la fameuse autoroute A69.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour les articles 11 à 13 et 18 à 23. Avis défavorable.
Franchement, je n’en vois pas l’intérêt. Si un recours est déposé, soit il est abusif, soit il ne l’est pas. Il appartient au juge d’en décider.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE836 de M. Frédéric Falcon
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Il s’agit de préciser que l’article s’applique aux ouvrages de stockage d’eau et aux ouvrages d’alimentation hydraulique à destination agricole ou civile, pour éviter toute confusion entre l’un et l’autre et assurer la précision de la loi.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Il va de soi que les retenues d’eau sont incluses dans le champ de l’article. Cette précision est parfaitement inutile. Demande de retrait.
M. Frédéric-Pierre Vos. Nous maintenons l’amendement. Cela permettra, en cas d’interprétation par l’autorité judiciaire, de se référer aux travaux parlementaires, qui iront dans le bon sens.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE259 de M. Patrice Martin
M. Patrice Martin (RN). Cet amendement vise à recentrer le dispositif sur ce qui doit être son véritable objet : l’agriculture. Tel qu’est rédigé l’article 23, le champ de projets bénéficiant d’un régime plus favorable face aux recours est trop large.
Nous examinons un projet de loi d’urgence agricole : il doit servir directement les intérêts de l’agriculture française, et non renforcer la situation des porteurs de projets dont le lien avec l’agriculture serait trop indirect, voire inexistant. Il ne s’agit pas d’offrir une protection juridique générale à tout type d’opération, notamment à des projets contestables ou dépourvus d’utilité agricole réelle.
Nous proposons de réserver le dispositif aux opérations ayant un objet directement agricole ou présentant une utilité claire pour le monde agricole. Il faut protéger les projets utiles à nos exploitations sans détourner ce texte de sa finalité agricole.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendement CE736 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à exclure du champ du dispositif les actes de planification et documents stratégiques, afin de garantir le respect du droit au recours juridictionnel, principe fondamental de l’État de droit.
Le champ de l’article est tellement large qu’il inclut des documents tels que le schéma d’aménagement et de gestion des eaux et le projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), qui pourtant organisent des arbitrages durables entre différents usages de la ressource. Il pourrait aussi inclure certains documents stratégiques conduisant à prioriser ou à faciliter des projets agricoles, avec des conséquences importantes en matière d’aménagement du territoire.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Faisons confiance à la justice. Il n’y a absolument aucune remise en cause du droit au recours juridictionnel dans cet article. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE741 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous souhaitons exclure du champ de l’article les actes relatifs à l’octroi de financements publics. Les attributions de subventions, d’aides publiques et de financements aux projets et ouvrages agricoles constituent des actes administratifs essentiels, qui orientent nos politiques économiques, agricoles et environnementales.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendement CE750 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous souhaitons exclure du champ de l’article les projets qui présentent des incidences significatives sur l’environnement, notamment en matière de biodiversité, de ressources en eau et d’énergies renouvelables. Le champ de l’article est tellement vaste qu’il permet d’inclure tout et n’importe quoi. Or, il est normal, dans un État de droit, d’être en mesure d’exercer son droit de recours. Pour éviter que des projets aux incidences significatives y échappent du fait de cet article – les autoroutes par exemple, alors même qu’il s’agit d’un projet de loi d’urgence agricole –, des garde-fous sont nécessaires.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Même réponse : il n’y a pas de raison d’exclure du champ de l’article tel ou tel dispositif. L’autoroute à laquelle vous faites allusion a fait l’objet de nombreux et multiples recours, que personne n’a entravés.
Mme Marie Pochon (EcoS). Certains agriculteurs souhaitent pouvoir contester juridiquement l’artificialisation des sols due aux projets routiers et autoroutiers. Si ce texte sert à trouver des solutions d’urgence pour accompagner nos agriculteurs, il est dommage d’y insérer des dispositions qui vont à leur encontre.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE769 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il vise à préciser le caractère abusif du recours en insérant à l’alinéa 5les mots « assorti par une intention malveillante explicite ». Cela permet d’encadrer strictement la notion de recours abusif, qui demeure imprécise et pourrait sanctionner des recours légitimes.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je crois qu’il y a une confusion sur ce que fait et ne fait pas cet article. Il ne change le cadre juridique en aucune manière. Vos amendements visent à influencer le juge, à moins que vous ne lui fassiez pas confiance. Laissons le juge décider de ce qui est abusif et de ce qui ne l’est pas.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Cet amendement est redondant. Le caractère abusif est déterminé par plusieurs critères, dont l’intention malveillante. Il est à l’appréciation souveraine du juge. Fixer des critères particuliers dans la loi, c’est enfermer le juge dans un raisonnement dont il ne pourra pas sortir. Nous sommes contre.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE747 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet amendement vise à préciser la nature de préjudice prise en considération pour confirmer la nature abusive du recours. En l’absence de cette précision en effet, des préjudices indirects ou hypothétiques pourraient être invoqués sur le fondement du présent article. Nous proposons de préciser qu’il s’agit d’un préjudice économique, direct et certain.
La jurisprudence administrative est claire en droit de l’urbanisme. Elle a fixé des conditions cumulatives exigeantes pour qu’un recours abusif puisse être constaté, notamment la nature excessive du préjudice. Il convient de circonscrire les conditions précises d’application de la sanction au cas où un préjudice réel et direct serait démontré.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je ne vois pas pourquoi nous restreindrions le dispositif au préjudice économique. Le préjudice matériel et moral subi par un agriculteur dont l’activité a été mise à mal par un recours abusif doit pouvoir être indemnisé.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Tout un édifice jurisprudentiel a été élaboré par le Conseil d’État depuis des lustres. Cet amendement enfonce une porte ouverte. Le préjudice est naturellement direct, matériel et certain. Ce qui est compliqué en droit, c’est la perte de chance, notamment en droit administratif, le Conseil d’État n’ayant toujours pas trouvé une solution allant dans le sens d’une indemnisation à l’américaine.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE727 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à renforcer les exigences de motivation des décisions par lesquelles le juge administratif prononce une condamnation à des dommages et intérêts en raison du caractère abusif d’un recours. Il complète donc l’alinéa 5 par les mots : « La décision du juge est spécialement motivée quant à la caractérisation de l’abus ».
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Si j’étais taquin, je vous accuserais de ne pas faire confiance à la justice. Laissons-la tranquille. Avis défavorable.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Cet amendement est redondant. Les jugements doivent obligatoirement être motivés. Il n’est pas besoin d’une motivation spéciale ou caractérisée. S’ils ne sont pas motivés, ils sont annulés en appel.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Justement, monsieur le rapporteur, faisons confiance à la justice : supprimons cet article !
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE767 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à sécuriser juridiquement le dispositif en définissant précisément la notion de recours abusif : « Constitue un recours abusif un recours introduit de mauvaise foi ou caractérisé par un détournement manifeste de procédure ou comportant une intention malveillante explicite ». Certainement, le rapporteur dira que c’est abusif, mais comme nous considérons que cet article lui-même est abusif, adopter cet amendement serait tout à fait cohérent.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. On pourrait presque dire que le nombre d’amendements est abusif, mais je n’irai pas jusque-là... Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE730 et CE771 de Mme Aurélie Trouvé.
Amendement CE695 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à préciser que le présent dispositif s’applique dans le respect du droit au recours juridictionnel effectif, lequel constitue une garantie essentielle permettant de contester la légalité des décisions administratives et d’assurer le contrôle de l’action publique.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Rien ne laisse présager le contraire dans le texte. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE764 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il vise à exclure du champ de l’article tout ce qui relève de la protection de l’environnement. Je note que notre collègue Létard a déposé un amendement allant dans le même sens. Nous sommes prêts à le voter si le nôtre est rejeté. Il faut au moins préserver ce qui va dans le sens de l’intérêt général. Cet amendement de repli est particulièrement important.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable.
M. Frédéric-Pierre Vos. Encore un amendement redondant. Ce qui est attaqué dans le cadre des recours visés, c’est en général la déclaration d’utilité publique (DUP), laquelle est délivrée dans le cadre de l’intérêt général. Donc c’est intérêt général contre intérêt général. Si le recours pro-environnementaliste est d’intérêt général, il est également procéduralement prouvé que la création de la bassine, du barrage ou que sais-je est également d’intérêt général, voire d’intérêt public.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Mon amendement est davantage un amendement de repli que celui de Mme Létard. Nous nous concentrons sur la protection de l’environnement et de la santé publique.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE260 de M. Patrice Martin et CE763 de Mme Aurélie Trouvé (discussion commune)
M. Patrice Martin (RN). Ces dernières années, trop de projets utiles à notre agriculture ont été retardés ou bloqués par des recours parfois abusifs. Je pense notamment aux retenues d’eau, indispensables pour faire face à la sécheresse et au stress hydrique, mais aussi à des projets liés à la recherche, à l’innovation et à la diversification des cultures.
Sans remettre en cause la liberté d’action des associations de protection de l’environnement, il faut éviter que des recours soient engagés par des structures sans lien direct avec l’objet contesté, simplement par principe ou par opposition idéologique. Mon amendement vise donc à mieux encadrer l’intérêt à agir pour que le droit au recours ne devienne pas un outil de blocage systématique contre les projets agricoles nécessaires.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). L’amendement CE763 vise au contraire à sortir du champ de l’article les acteurs habilités à intenter des actions en justice au titre de l’intérêt général, à savoir les associations agréées de protection de l’environnement, les collectivités territoriales et les groupements d’usagers ou de riverains. C’est un amendement de repli.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je suis désolé de répéter qu’il n’est pas question, dans cet article, de changer le droit en vigueur – ni le pouvoir du juge, ni le droit de recours de nos concitoyens, lequel est absolument essentiel à notre démocratie. Il y est uniquement question de faire en sorte que, si un recours est jugé abusif, l’agriculteur qui l’a subi puisse demander des dommages et intérêts. C’est tout.
M. Benoît Biteau (EcoS). On a bien compris, mais, dès lors qu’il y a une sanction financière et qu’on commence à parler de recours abusif, on sait bien que c’est très dissuasif.
Monsieur Martin, ce n’est pas parce qu’il y a des recours qu’ils sont abusifs, ou déplacés. Vous avez pris l’exemple du stockage de l’eau. C’est un très bon exemple : tous les recours déposés contre les mégabassines dans le marais poitevin ont été gagnés. S’ils l’ont été, c’est que, par définition, ils n’étaient pas abusifs. Je ne peux pas ne pas réagir à vos propos.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE32 de Mme Anne-Laure Blin
Mme Anne-Laure Blin (DR). La principale difficulté rencontrée par les entreprises en menant leurs projets économiques, notamment dans l’agriculture, ce sont les recours abusifs, orchestrés par des associations qui s’en sont fait une spécialité.
Le présent amendement s’inspire de ce qui a cours en Allemagne, où le requérant doit déposer, avant tout recours, une caution versée à l’exploitant pour compenser les pertes subies en raison des délais et des incertitudes dus au recours. Je propose d’en fixer le montant au double des garanties exigées pour éviter un injuste enrichissement des organisations spécialisées dans les recours infondés et dilatoires. Il s’agit de mettre à l’abri les exploitants agricoles de tels recours.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je comprends l’intention de l’amendement, mais il fait clairement obstacle au recours et limite l’accès au prétoire. Je ne suis même pas certain qu’il soit constitutionnel. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE884 de M. Frédéric Falcon
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Il s’agit du problème de l’indépendance des législations. L’A69 en a donné un très bon exemple : la DUP suit tout un parcours jusqu’au Conseil d’État, qui la valide ; entre-temps, une autorisation environnementale, qui fait partie du même projet mais qui n’est pas étudiée en même temps que la DUP, est annulée. Elle l’est provisoirement, certes, mais nous avons dû réagir et légiférer pour réformer ce processus.
Cet amendement est calqué sur ce qu’on appelle, en matière civile, les principes de litispendance et de connexité. Dès lors que le problème est la vitesse procédurale des cours et tribunaux administratifs, il s’agit d’éviter qu’un des wagons ne soit séparé du train. Le dispositif est à l’initiative des parties ou de la juridiction – cela s’appelle la bonne administration de la justice. Ainsi, nous pouvons espérer que toutes les décisions seront rendues dans le même délai, ce qui nous épargnera la telenovela des annulations et des confirmations.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je comprends l’intérêt de votre amendement, mais il est loin de l’objet de l’article. Demande de retrait.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). On est en plein dedans au contraire. Le vrai problème n’est pas le recours abusif mais les temps de procédure devant les tribunaux.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 23 non modifié.
M. le président Stéphane Travert. Nous allons maintenant examiner les quatre premiers amendements portant article additionnel après l’article 23, puis nous passerons à l’article 1er. Les autres amendements portant article additionnel après l’article 23 n’étant pas directement liés aux questions abordées dans cet article, nous les examinerons à la fin du texte.
Après l’article 23 :
Amendement CE1095 de M. Jean-René Cazeneuve, et amendements identiques CE416 de M. François Gernigon, CE428 de Mme Anne-Sophie Ronceret et CE501 de Mme Hélène Laporte (discussion commune)
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’amendement CE1095 a été travaillé avec la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles). Il prévoit deux dispositifs visant à protéger les porteurs de projets des évolutions de la réglementation en leur défaveur pendant la période où leur projet est paralysé par les instances contentieuses. Il s’agit de cristalliser le droit applicable au moment de la première demande et pendant qu’une instance est en cours.
Les amendements en discussion commune sont identiques au mien, à une petite malfaçon près. J’en suggère le retrait.
M. Thierry Benoit (HOR). Si malfaçon il y a, je retire l’amendement CE416.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Le CE428 vise à sécuriser les projets agricoles si un refus d’autorisation a été annulé par un juge. En effet, un agriculteur ou un porteur de projet peut obtenir gain de cause après plusieurs mois, voire plusieurs années de procédure ; sauf qu’au moment où son dossier doit être examiné, il peut être soumis à de nouvelles règles adoptées entretemps. En pratique, une victoire devant le juge peut s’en trouver transformée en impasse administrative.
Cet amendement prévoit de cristalliser le droit applicable. Si le refus initial a été annulé et si la demande est confirmée dans un délai raisonnable, il ne faut pas tenir compte des nouvelles règles apparues pendant la période du contentieux. Il s’agit d’apporter de la stabilité et de la prévisibilité à des projets souvent longs, coûteux et indispensables à nos exploitations.
M. Julien Gabarron (RN). L’amendement CE501 répond à une situation bien connue des porteurs de projets : la fausse victoire devant le juge administratif. Un refus est annulé, mais entretemps la réglementation a évolué. Le résultat est qu’une nouvelle décision est prise, fondée sur de nouvelles règles, et que le projet reste bloqué.
C’est une insécurité juridique majeure. Elle décourage les investissements et pénalise particulièrement les projets agricoles, qui nécessitent des délais longs et des engagements financiers importants. Par ailleurs, certaines stratégies consistent à faire évoluer les motifs de refus en cours de procédure, ce qui allonge les délais et fragilise encore davantage les porteurs de projets.
Cet amendement vise à mettre un terme à ces pratiques en stabilisant le cadre juridique applicable et en encadrant strictement les possibilités offertes à l’administration d’invoquer de nouveaux motifs. C’est une mesure de bon sens visant à sécuriser les projets et à garantir l’efficacité de l’action publique.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. La petite malfaçon dont je parlais est la suivante : il manque dans vos amendements, après les mots « ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions », les mots « entrées en vigueur postérieurement à la date d’intervention ». C’est juste une malfaçon rédactionnelle, l’objectif étant identique au mien.
L’amendement CE416 est retiré.
La commission adopte l’amendement CE1095.
En conséquence, les amendements CE428 et CE501 tombent.
Titre Ier – Bâtir des projets de territoire pour reconquérir notre souveraineté
Article 1er (article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime) : Projets d’avenir agricole
Amendement CE1059 de M. Julien Dive
M. Julien Dive, rapporteur pour les articles 1er à 4 et 15 à 17. Cet article 1er s’inscrit dans la continuité de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, la Losarga, débattue en 2024 et promulguée en 2025, qui a défini la souveraineté alimentaire et l’a érigée au rang d’intérêt général majeur. Son article 1er prévoit la tenue de conférences de la souveraineté alimentaire, en deux temps : la première partie, à l’échelle nationale, a eu lieu de l’automne 2025 à début 2026 ; la deuxième partie, dans les territoires, se tiendra jusqu’au mois de juin. L’objectif de ces conférences est avant tout de définir la contribution des territoires, en particulier des régions, aux objectifs nationaux, d’enrichir et de fiabiliser les données collectées par la conférence nationale, et, surtout, d’identifier les projets régionaux, dits projets d’avenir agricole (PAA), qui font l’objet de l’article 1er du projet de loi d’aujourd’hui.
L’amendement CE1059 est rédactionnel.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE356 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement vise à supprimer la mention des conférences de la souveraineté alimentaire, et à ajouter : « Ces projets d’avenir doivent contribuer à atteindre les finalités fixées aux 1°, 2°, 3° et 9° du I de l’article L. 1 du présent code ». Les projets d’avenir doivent permettre d’atteindre des objectifs tels que celui de 21 % de la surface agricole utile en bio en 2030.
M. Julien Dive, rapporteur. Je ne suis pas sûr que votre objectif premier soit de supprimer la référence aux conférences de la souveraineté alimentaire, mais c’est bien ce que fait l’amendement. C’est dommage, eu égard à la Losarga. Par ailleurs, il circonscrit les critères d’éligibilité des projets d’avenir agricole au seul domaine du bio, ce qui est bien trop restrictif. Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (EcoS). Ce qui menace la souveraineté alimentaire, c’est l’effondrement de la biodiversité et le dérèglement climatique. C’est la raison pour laquelle la souveraineté alimentaire, dans sa définition intrinsèque, c’est-à-dire proposée par la Via Campesina et retenue par l’ONU, doit être atteinte en respectant les éclairages scientifiques qui mettent en avant ces deux risques et en tenant la promesse de pratiques agricoles qui protègent le climat et la biodiversité.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, en quoi ces projets d’avenir représentent-ils une avancée par rapport aux projets alimentaires territoriaux (PAT), pour lesquels nous avons malheureusement manqué de budget et d’action politique ? Je ne comprends pas la valeur ajoutée de cette nouvelle couche qui ajoute de la complexité administrative.
M. Dominique Potier (SOC). J’ai cru comprendre que les projets d’avenir agricole étaient axés sur le développement des filières, y compris dans leur dimension d’échange à l’international, et pas seulement sur la relocalisation de l’alimentation – qui est un objectif que je partage. Je m’étonne néanmoins que la maille retenue soit régionale. Comme je l’ai dit aux Jeunes Agriculteurs, qui sont les inspirateurs de ce projet, on sait que l’essentiel des acteurs s’organisent sur des bassins plus étroits que la grande région, autour d’une industrie agroalimentaire et de pactes d’échange en économie circulaire – céréales, élevage, effluents, etc. L’échelon régional est-il pour vous un dogme, monsieur le rapporteur ? Pourquoi l’article est-il rédigé ainsi ?
M. Julien Dive, rapporteur. Je me réfère à la définition de la souveraineté alimentaire inscrite dans la Losarga. C’est à elle qu’il faut se référer, monsieur Biteau, puisque c’est la loi. Avis toujours défavorable.
Les PAT ont été créés il y a une dizaine d’années sous l’égide de Stéphane Le Foll. Il y en a actuellement 450 à l’échelle nationale. Les moyens financiers qui leur sont consacrés sont le fruit d’un engagement territorial, avec une liberté de montage entre les départements, les communautés de communes, les métropoles et les communautés d’agglomération. Ils sont dédiés à la production alimentaire et peuvent financer, par exemple, une cuisine centrale en restauration collective.
Les PAA sont d’une autre ampleur. Ils sont définis à l’échelle régionale parce que la compétence agricole a été confiée aux conseils régionaux – je renvoie nos amis socialistes à la loi Notre (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République), qui en a décidé ainsi. Ces projets peuvent être tournés vers l’alimentation, mais aussi vers l’appui à la production, par exemple pour développer des filières d’intrants afin d’éviter les importations d’intrants chimiques, ou bien en aval, pour trouver des débouchés de production. L’idée est d’identifier des projets agricoles structurants pour les territoires – y compris à l’échelle interrégionale – et de « flécher » vers eux des financements qui soient nationaux, mais aussi régionaux, voire européens.
Il y a donc une différence d’échelle entre les PAA et les PAT. Vous avez toutefois raison, madame Trouvé, de souligner l’importance de ces derniers. J’ai moi-même déposé un amendement sur le sujet. J’espère que vous le soutiendrez.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE451 de Mme Hélène Laporte
M. Julien Gabarron (RN). L’amendement propose de changer d’échelle de décision et de confier la définition des projets d’avenir agricole aux départements plutôt qu’aux régions. Le département est l’échelon le plus pertinent, car il correspond à la réalité des territoires et des filières. À l’inverse, les grandes régions héritées du découpage contestable opéré sous la présidence de François Hollande regroupent des situations agricoles trop diverses, qui rendent difficile la définition de priorités cohérentes. Cette difficulté a déjà été constatée lors de la régionalisation des chambres d’agriculture en 2016, qui a largement échoué, en dehors de certaines exceptions comme la Bretagne ou la Normandie. Les chambres départementales restent les interlocuteurs de référence car elles sont au plus près du terrain. Il ne s’agit pas d’exclure la région, ni d’empêcher les projets interrégionaux mentionnés par M. le rapporteur, mais de partir du bon niveau. Les départements pourront toujours se coordonner entre eux et même, d’un commun accord, déléguer à la région le pilotage des projets d’avenir. En somme, il s’agit de construire la politique agricole à partir du terrain et non à partir d’échelons inadaptés et souvent imposés d’en haut.
M. le président Stéphane Travert. Je vous renvoie au rapport que j’avais rédigé en 2014 en tant que corapporteur de la loi Notre : vous verrez qu’elle ne nuit pas à la déclinaison de projets au niveau départemental.
M. Julien Dive, rapporteur. Tout est dit : c’est la région qui a la compétence en matière agricole. C’est une compétence subsidiaire que les départements peuvent exercer s’ils en ont le temps et les moyens, ce qui n’est pas le cas de tous les départements ; moi, par exemple, je suis élu d’un département modeste qui ne peut pas se le permettre. C’est pourquoi il est pertinent que la région garde cette compétence. Tant mieux si d’autres départements le peuvent ! Qui peut le plus peut le moins. Le cadre législatif n’empêche pas qu’un projet qui correspond à la réalité d’un département soit rattaché à ce département lorsque c’est pertinent. Votre proposition n’est pas en adéquation avec ce cadre. Avis défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous qui connaissez bien les politiques agricoles, expliquez-moi : comment peut-on mener des projets cohérents à l’échelle d’une énorme région ? Les bassins de production sont complètement différents.
Je réponds par ailleurs à Dominique Potier que les projets alimentaires territoriaux permettent déjà de relocaliser les filières d’engrais ; ils permettent même de soutenir une filière de lin industriel, depuis les machines de la Cuma (coopérative d’utilisation de matériel agricole) jusqu’aux silos spécifiques de la coopérative et à la formation en chambre d’agriculture. Le seul problème des PAT, c’est le manque de moyens et d’action politique. Pourquoi inventer un nouveau truc ? À tous les collègues qui se plaignent de la complexité du millefeuille administratif, nous sommes en plein dedans !
M. Hervé de Lépinau (RN). Le département est la bonne maille. Il y a au sein d’une même région des différences d’appréciation du potentiel de production considérables. En région PACA par exemple, le Vaucluse, qui a été le verger et le potager de la France jusque dans les années 1950, avec des terres alluviales, de l’eau et du soleil, n’a rien à voir avec la problématique alpine des Hautes-Alpes, ni avec les Alpes-Maritimes, où c’est principalement le tourisme qui l’emporte ! Un maillage précis qui privilégie le département par rapport à la région est frappé au coin du bon sens.
M. Thierry Benoit (HOR). Puisque les régions ont la compétence économique et la compétence agriculture, en particulier l’installation, l’institution doit être la région. L’amendement met en évidence le vrai problème, à savoir la taille des méga-régions consécutive à la mauvaise réforme du président Hollande. L’auteur de l’amendement expliquait que l’échelon régional fonctionnait en Bretagne et en Normandie : oui, parce que ce sont des régions à taille humaine, à quatre ou cinq départements !
C’est pour moi l’occasion de rappeler qu’il faut mettre un terme aux compétences partagées entre les régions et les départements. Vive le conseiller territorial, le recalibrage des grandes régions et la fusion des administrations régionale et départementales ! Il faut garder la région, diminuer les strates administratives territoriales et limiter le nombre d’élus locaux en remplaçant les conseillers départementaux et régionaux par des conseillers territoriaux. Ça, c’est une réforme de fond.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Il est vrai que les régions peuvent être un échelon trop important pour réfléchir de la bonne façon à ces projets d’avenir agricole qui impliquent des réflexions sur l’accès au foncier et sur les bassins de population. Un échelon qui marche bien dans un certain nombre de territoires ruraux, me semble-t-il, notamment pour l’application des PAT, est celui des pays, y compris dans de petites régions comme la Bretagne qui sont dynamiques sur le plan agricole. Le pays Centre Ouest Bretagne regroupe ainsi plusieurs intercommunalités du Centre Bretagne ; il met en valeur des filières, des paysages et une économie agricole avec une cohérence qui va au-delà des frontières administratives des départements. Il faut partir des besoins et de la volonté politique des élus et de leurs territoires. Pour cela, il faut de la souplesse, plutôt que de décider de façon verticale depuis Paris comment on va découper les politiques agricoles.
M. Benoît Biteau (EcoS). Je ne remets pas en cause les compétences intrinsèques des régions, même si on peut contester leur taille ; mais il y a un autre échelon territorial qui a la compétence économique : les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L’intérêt de fixer une compétence régionale est que les régions sont aussi autorité de gestion des fonds européens. Pour tenir compte des particularités de chaque territoire, elles ont installé, dans la région où je suis élu, des groupes d’action locale qui pilotent les fonds européens en essayant de trouver une cohérence à l’échelon d’un EPCI, voire de deux ou trois qui ont réussi à trouver des causes communes. On peut donc descendre à un niveau territorial intéressant. Il y a une belle complémentarité à imaginer entre cet échelon régional et les EPCI, notamment pour faire vivre les fonds européens.
M. Julien Dive, rapporteur. S’agissant de la différence entre les deux, madame Trouvé, les PAT sont localisés sur un territoire déterminé. Ils sont destinés à la production alimentaire et amènent jusqu’à une consommation finale en local, même s’il peut y avoir des externalités plus larges – vous avez pris quelques exemples pertinents, qui pourraient d’ailleurs entrer dans le cadre des PAA. Lesdits PAA, eux, ont une vocation agricole, et pas seulement alimentaire, et donc une visée productrice et exportatrice, car l’idée est d’avoir une souveraineté y compris à l’export. Cela ne veut pas dire qu’il faut les dissocier : comme l’atteste l’amendement que j’ai déposé, il y aurait même un intérêt à ce que les deux aillent ensemble. Enfin, le financement des PAT est un sujet qui n’entre pas dans le cadre de cet article.
Pour ce qui est de l’échelon départemental maintenant, je rappelle que les conférences de la souveraineté alimentaire qui se sont tenues à l’échelle nationale ont ensuite été déclinées à l’échelle régionale. Il ne faut pas opposer la compétence confiée à une collectivité dans le cadre de la loi, ici la région, et à une réflexion à l’échelle du bassin de vie, puisque les acteurs locaux y ont déjà été associés dans le cadre des conférences. L’idée est de créer une dynamique régionale en associant à ce travail les chambres d’agriculture départementales, mais aussi d’autres structures comme les pôles d’équilibre territorial et rural, afin d’identifier des projets pertinents remontés par les territoires – et non choisis par le président ou la présidente de région – pour éviter la concurrence entre deux départements au sein d’une même région. L’amendement est en inadéquation avec le cadre prévu par la loi Notre.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE850 de M. David Magnier, CE95 de Mme Françoise Buffet et CE301 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)
M. David Magnier (RN). Mon amendement vise à garantir l’ancrage territorial et professionnel des projets d’avenir agricole. Actuellement, l’article 1er prévoit que la reconnaissance de ces projets relève d’une décision conjointe du préfet et du président de la région. C’est incomplet : il nous semble indispensable que l’avis des chambres d’agriculture et des organisations professionnelles représentatives soit obligatoirement recueilli en amont de cette décision. C’est une question de cohérence économique : les représentants du monde agricole sont les mieux placés pour évaluer la pertinence technique des projets, les besoins des filières locales et, surtout, la viabilité économique des exploitations concernées. L’objectif est de s’assurer que ces projets soient validés par les acteurs de terrain qui devront les mener. Il s’agit de passer d’une logique purement administrative à une logique de construction avec la profession. C’est une condition de réussite pour ces futurs projets.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Mon amendement prévoit que les Onvar, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, puissent siéger aux comités de pilotage régionaux des projets d’avenir agricole, car nous ne devons pas nous priver de leur expertise. Je me demande cependant pourquoi on a décidé de créer un nouveau dispositif qui modifie et complexifie les structures au lieu d’améliorer l’existant. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que les PAT avaient une vocation alimentaire, mais on aurait très bien pu en faire des projets alimentaires et agricoles de territoire.
M. Julien Dive, rapporteur. Vous avez raison, madame Hignet : des projets alimentaires peuvent découler des projets d’avenir agricole. L’un n’est pas incompatible avec l’autre ; c’est pourquoi j’insiste sur le lien qu’il faudra imaginer entre les deux.
L’amendement CE95 propose d’associer les chambres régionales d’agriculture aux comités de pilotage. Je n’y vois pas d’objection. On peut d’ailleurs imaginer qu’elles y sont déjà associées à travers les conférences de souveraineté à l’échelle régionale.
En revanche, celui de Mme Hignet souhaite y faire siéger des instances nationales alors que l’échelle régionale a été volontairement retenue pour garder l’esprit de terrain, et celui de M. Magnier demande l’avis des chambres d’agriculture, ce qui contraindrait ces comités. C’est pourquoi je demande le retrait de ces deux amendements.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Les Onvar se déclinent aussi au niveau local ! Ils peuvent donc contribuer aux projets d’avenir agricole.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Et vous le savez très bien, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur !
Ma crainte porte sur le budget : je crains que l’on ne déshabille les projets alimentaires territoriaux pour alimenter les projets régionaux. Comme l’ont dit des collègues de divers bancs, il y a un vrai problème avec le fait que c’est une souveraineté alimentaire nationale qui est visée : elle doit donc être pilotée au niveau national, puis adaptée aux spécificités des bassins de production. Je ne comprends pas pourquoi on a retenu le niveau régional. Qu’y a-t-il de commun entre la grande plaine viticole et arboricole des Costières, dans le Gard, et les hauts sommets et les estives des Pyrénées ? L’explication, c’est peut-être que chaque ministre veut mettre son empreinte, avec un nouveau projet… mais, à la fin, c’est une source de complexité énorme pour les DDT (directions départementales des territoires) et les Draaf (directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt).
La commission rejette l’amendement CE850 et adopte l’amendement CE95.
En conséquence, l’amendement CE301 tombe.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1060 de M. Julien Dive, rapporteur.
Amendement CE274 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Au risque de me répéter, j’aimerais que le débat sur l’agriculture ne se tienne pas seulement au niveau agricole. Quand on parle d’agriculture, on parle de la nourriture de tout le monde, de l’eau qu’on boit tous les jours, de l’air qu’on respire, de la santé, et donc de leur qualité. Ce débat de société mérite d’être élargi bien sûr à l’ensemble des représentants du monde agricole, dans leur pluralité syndicale, mais aussi aux autres acteurs importants qui se soucient de ces questions-là – auxquelles il faut ajouter la biodiversité et le climat, qui sont les deux leviers majeurs de la préservation de notre souveraineté alimentaire. C’est ce que propose l’amendement.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je trouve dommage que l’amendement CE301 soit tombé du fait de l’adoption de l’amendement CE95. Le fait que les chambres régionales d’agriculture soient associées aux comités de pilotage n’empêchait pas d’y associer aussi les Onvar.
M. le président Stéphane Travert. Ils ont été placés en discussion commune pour des raisons de rédaction, ce qui explique que l’amendement CE301 soit tombé, mais sur le fond ils pourraient être compatibles.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je soutiens par ailleurs l’amendement de M. Biteau, qui vise, lui aussi, à associer plus largement les acteurs des territoires au résultat des conférences de la souveraineté alimentaire. L’agriculture conditionne notre alimentation, mais aussi notre environnement, nos paysages, l’eau et la santé publique. À ce titre, elle n’est pas seulement l’affaire des agriculteurs et des agricultrices.
M. Hervé de Lépinau (RN). Si nous votons cet amendement, nous n’allons ni simplifier, ni aider nos agriculteurs ; nous allons remettre des grains de sable dans la machine. Et sur le plan strictement sémantique, je suis horrifié de voir figurer dans l’exposé sommaire la notion d’agriculture paysanne – qui ne serait pas représentée. Cela sous-entend qu’il y a des agriculteurs qui ne sont pas paysans ? J’aimerais bien qu’on m’explique le concept. Les mots ont un sens !
M. Benoît Biteau (EcoS). Il s’avère que je connais un peu le monde agricole et que je côtoie des agriculteurs qui se revendiquent exploitants et pour qui le mot paysan est péjoratif. J’ai le regret de vous le dire, monsieur de Lépinau, qu’il faut vous déplacer un peu plus dans les structures agricoles. Tous les paysans se revendiquent agriculteurs, mais tous les agriculteurs ne se revendiquent pas paysans, loin de là. Certains même, quand ils traitent des collègues agriculteurs de paysans, y mettent une vraie connotation péjorative.
M. Hervé de Lépinau (RN). Visiblement, nous ne vivons pas dans le même monde. Ce genre de chose ne m’est jamais arrivé. Vous devez vivre sur la planète Mars de la paysannerie. Ce n’est en tout cas pas la mienne.
M. le président Stéphane Travert. Le débat se déroulait bien jusqu’ici. Évitons les invectives.
L’amendement est rejeté.
Amendement CE851 de M. David Magnier
M. David Magnier (RN). Cet amendement est un rappel à la réalité. On parle de souveraineté alimentaire à chaque ligne du texte, mais sans production, la souveraineté est un leurre. Elle ne doit pas être un concept abstrait, mais une réalité physique et comptable : c’est notre capacité à produire sur notre propre sol. Nous proposons d’inscrire noir sur blanc que l’objectif premier des projets d’avenir agricole doit être l’augmentation de la production nationale. Depuis trop d’années, nos politiques agricoles sont guidées par une logique de décroissance organisée. On a empilé les normes et les contraintes au point d’oublier que la mission première de nos agriculteurs est de nourrir les Français. Il faut être clair : la transition écologique ne doit plus être le prétexte à une baisse des rendements. C’est un non-sens économique qui nous pousse à importer des denrées produites à l’autre bout du monde selon les standards que nous refusons chez nous.
Par ailleurs, soyons réalistes : dans le contexte mondial actuel, la souveraineté alimentaire est une arme stratégique. Notre boussole principale doit être l’accroissement de notre potentiel productif. Il est essentiel de l’inscrire précisément dans le texte.
M. Julien Dive, rapporteur. Effectivement, la nécessité de produire est un vrai objectif. Cependant, en l’inscrivant dans la loi, vous allez exclure des projets qui n’ont pas de vocation productive immédiate mais qui sont des supports à la production, comme des projets logistiques, d’irrigation, ou simplement de maintien de la production ou d’accompagnement. L’intention est louable, c’est pourquoi je ne donnerai pas un avis défavorable à l’amendement. Je vous invite néanmoins à le retirer et à le retravailler en vue de la séance.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous ne sommes pas contre le fait de produire de l’alimentation en France. Ce qui est dommage, c’est d’opposer la production à la transition écologique sans comprendre que la souveraineté alimentaire repose sur un principe de durabilité. Si le modèle n’est pas durable, vous ne serez pas souverain longtemps. Les facteurs climatiques et la biodiversité sont fondamentaux pour la production agricole ; la pollinisation, le climat, l’accès à l’eau sont indispensables à la durabilité.
M. Benoît Biteau (EcoS). Chacun y va de sa définition de la souveraineté alimentaire. J’avais déposé un amendement qui proposait de la définir clairement en reprenant la version de l’ONU ; cela aurait évité que chacun digresse sur sa propre définition. Il n’a malheureusement pas été adopté.
Pour amplifier ce que vient de dire Manon Meunier concernant la productivité et la souveraineté alimentaire, je répéterai aussi longtemps qu’il le faudra que ce qui menace la souveraineté alimentaire, ce n’est pas l’écologie, c’est l’exact inverse. Si notre souveraineté alimentaire est menacée, c’est à cause du dérèglement climatique et de l’effondrement de la biodiversité. Si nous n’avançons pas sur ces deux points, la notion de souveraineté alimentaire n’existera même plus.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE789 de Mme Manon Meunier
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous nous efforçons de fixer des objectifs pour ces projets territoriaux. Or, nous ne sommes pas d’accord avec la définition de la souveraineté alimentaire donnée par la loi d’orientation agricole, en particulier la partie selon laquelle la France, pour être souveraine, doit être assez à l’aise sur le marché international à l’export. Pour nous, la souveraineté alimentaire de la France, c’est d’abord et avant tout la capacité à nous nourrir et à produire une alimentation locale. C’est aussi, pour revenir à la définition d’origine de la souveraineté, le droit d’un peuple à décider de son système alimentaire.
Pour atteindre cette souveraineté et l’objectif de relocaliser l’alimentation, nous avons besoin de contribuer au renouvellement des générations en agriculture, de soutenir le revenu et de préserver le caractère familial de l’agriculture – objectifs que cet amendement vise à ajouter dans l’article. En effet, pour assurer la souveraineté, nous avons besoin de durabilité, et donc de paysans nombreux, ce qui suppose des politiques fondées sur le renouvellement des générations et non pas sur la compétitivité, comme c’est malheureusement beaucoup trop le cas avec ce gouvernement.
M. Julien Dive, rapporteur. L’objectif louable de cet amendement est déjà satisfait par l’alinéa 4 de l’article 1er, qui conduit à respecter les principes de la Losarga. Le cadre que vous proposez, qui inventorie plusieurs types de projets, va créer des contraintes et peut-être même créer un flou juridique et d’interprétation autour des projets, dont certains pourraient ainsi être contestés et rejetés parce que ne répondant pas à tous les critères que vous évoquez.
En revanche, la rédaction initiale du texte, qui est la plus large possible, laisse la possibilité de répondre à vos critères et aux objectifs que vous fixez. Avis plutôt défavorable, donc, parce que je ne veux pas restreindre les chances des projets portés dans les territoires.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE290 de Mme Julie Ozenne
Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement vise à garantir que les projets d’avenir agricole s’intègrent dans les exigences d’accès à l’information environnementale, afin de renforcer la transparence ainsi que l’acceptabilité de ces projets. Il est toujours bon de permettre une bonne compréhension du public.
M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement est plus ou moins satisfait et, surtout, il créerait une vraie contrainte. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE899 de M. David Taupiac
M. David Taupiac (LIOT). Il vise à clarifier les objectifs des projets d’avenir agricole. Le texte renvoie en effet à des travaux dont le contenu n’est pas encore stabilisé, notamment à des conférences dont nous attendons encore le compte rendu. Il s’agit donc de rattacher explicitement ces projets aux finalités définies dans le code rural, concernant notamment la souveraineté alimentaire, la transition agroécologique, la compétitivité des filières et le renouvellement des générations. Cela favoriserait la cohérence de l’action publique.
M. Julien Dive, rapporteur. Même avis défavorable que sur l’amendement CE356 de M. Biteau.
M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement, pas bavard du tout, se contente de dire que la souveraineté alimentaire s’entend dans la logique de ce que nous avons voté dans la loi d’orientation agricole. Nous en sommes à la quatrième loi et les choses n’avancent pas vraiment : il est temps de dire que tout cela a une cohérence.
Notre dépendance aux hydrocarbures – non seulement pour les carburants, mais aussi et surtout pour les engrais azotés – est stupéfiante, et faire de l’augmentation de la production un absolu sans penser à produire autrement n’a aucun sens. En revanche, l’amendement Taupiac concerne un débat plus global sur l’autonomie, la qualité et une souveraineté pensée dans sa dimension de durabilité et de revenu des paysans.
M. Benoît Biteau (EcoS). L’attractivité de l’agriculture, le renouvellement des générations et la possibilité d’installations économiquement viables et tournées notamment vers l’agriculture biologique sont en effet des aspects déterminants. L’amendement nous invite à orienter non seulement un texte de loi, mais aussi des politiques publiques : si le texte adopte ces orientations, les élus qui travailleront demain sur les politiques publiques – à l’échelon européen, national, régional ou à celui des EPCI – devront tenter de répondre à cette logique. L’amendement de M. Taupiac me semble donc plutôt malin.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE289 de Mme Julie Ozenne
M. Benoît Biteau (EcoS). L’eau et le climat sont des sujets centraux pour le développement des structures agricoles et pour une bonne rémunération des agriculteurs. L’amendement vise donc à ce que les recommandations des CLE (commissions locales de l’eau), qui travaillent sur l’élaboration des schémas de gestion de l’eau, souvent éclairées par des données scientifiques pertinentes et apportant des données d’aménagement du territoire souvent incontournables pour l’agriculture, soient intégrées dans les PAA afin que leurs préconisations, leurs travaux et ces éclairages scientifiques soient au cœur de l’accompagnement du développement agricole sur ces territoires.
M. Julien Dive, rapporteur. Je rappelle que la composition des conférences de souveraineté relèvera du préfet et du président de région. Quoi que l’on en pense, ces deux acteurs du territoire y inviteront, par l’intermédiaire des chambres – mais pas seulement –, les acteurs qu’ils jugent opportun d’associer. On pourra ainsi y trouver les Onvar et les CLE, entre autres. Inscrire les choses dans le dur de la loi fera peser une contrainte sur la composition de ces comités. Surtout, il faut éviter de laisser penser que les projets d’avenir agricole ne respecteraient pas déjà le cadre de la loi. Ils seront soumis aux mêmes conditions que les autres projets agricoles et il n’y a donc pas lieu de craindre un régime dérogatoire. Enfin, je le répète, nous ne voulons pas alourdir la composition de ces comités.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Je vois un lien entre cet amendement et celui de M. Taupiac, qui a malheureusement été rejeté. Pour que ces projets d’avenir puissent se faire dans de bonnes conditions, il faudrait non seulement voter l’amendement écologiste qui prévoit de s’appuyer sur les recommandations des commissions locales de l’eau, mais aussi se fonder sur les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. Or, les parlementaires n’ont pas encore connaissance de ces conclusions, auxquelles nous renvoie pourtant l’article 1er du texte. Il serait important qu’ils soient éclairés. Monsieur le rapporteur, Mme la ministre n’est pas là mais serait-il possible que le Gouvernement nous fasse un petit topo sur ce qui s’est dit ?
M. le président Stéphane Travert. C’est presque une demande de rapport !
M. Thierry Benoit (HOR). Plus on avance dans l’article 1er, plus je me demande ce qui empêche la construction d’un projet d’avenir agricole piloté par une région, une intercommunalité, un groupement d’agriculteurs ou une fédération. J’ai l’impression que cet article alourdit le système, alors que les agriculteurs – et, en fait, tous les entrepreneurs – nous demandent d’être des acteurs de la simplification au quotidien. Aujourd’hui, l’accompagnement peut être assuré par l’État, par la région, par une intercommunalité dont c’est la compétence, par un groupe d’action locale, par un pays au titre des contrats de partenariat Europe-région-pays. Finalement, qu’apporte de nouveau l’article 1er ?
M. Dominique Potier (SOC). Sur le strict plan juridique, rien. Il n’y a rien de performatif à écrire que les régions peuvent faire du développement économique pour l’agriculture. Les EPCI aussi en ont la compétence et rien ne les empêche de le faire.
Essayons de se demander pourquoi les Jeunes Agriculteurs (JA) défendent cela, rentrons dans le débat qui a cours. Certaines forces, qui ne coïncident pas toujours avec les réalités syndicales et peuvent même diviser les syndicats – on les trouve au sein de la Coopération agricole, dans les chambres, chez les JA et chez d’autres, peut-être dans une partie de la FNSEA pour certaines filières et dans la Confédération paysanne –, expriment le besoin de retrouver une logique de planification, d’agroalimentaire construit, avec des contrats pluriannuels permettant une reconquête notamment dans les secteurs de la viande blanche et des légumes. Certes, il faut faire cela. Les JA poussent pour un cadre régional, mais peut-être les nouvelles régions sont-elles trop grandes, je le concède volontiers. En tout cas, à l’échelle de grands bassins, si on ne se parle pas et qu’on laisse agir les lois du marché et l’évolution de la PAC, on va vers des déserts de production, des déserts alimentaires et du désespoir dans les territoires. Il faut donc retrouver l’envie d’une planification économique et écologique pour relever le défi.
M. Henri Alfandari (HOR). Bien que je ne sois pas un inconditionnel des régions, je vois là une vraie logique, parce que la région a le deuxième pilier de la PAC, notamment pour l’installation des jeunes. Je considère en revanche, comme M. Benoit et d’autres collègues, que le texte est, en l’état, complètement « blablatique ». Je proposerai donc un amendement visant à lui donner une véritable portée normative, ainsi qu’un peu de puissance à ces objets issus de concertations avec des acteurs sérieux. S’ils décident de faire quelque chose, autant les accompagner.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Pas plus que M. Benoit, je ne vois ce qu’apporte l’échelon des grandes régions à la pertinence des politiques agricoles. Je comprends la logique au niveau national, et même au niveau départemental ou à celui d’un EPCI ou d’une commune, mais il me semble qu’au niveau des grandes régions, cela ne produit rien d’autre qu’un millefeuille de complexité – et certes la possibilité pour le ministre d’apposer son étiquette sur une nouvelle politique. Les DDT et les Draaf présentent déjà mille échelons de politiques agricoles, elles ont déjà du mal à gérer les aides de la PAC, elles sont devenues de simples guichets parce qu’elles ne parviennent plus à conseiller ou à faire quoi que ce soit avec les agriculteurs et les organisations agricoles ; et on voudrait rajouter ça ? Ne nous parlez plus de simplification administrative !
Mme Sandra Marsaud (EPR). Comme M. Benoit, je pense que ce qui empêche de réaliser ces projets tient à la souveraineté et à la difficulté d’agir en urgence pour soutenir ou redévelopper notre agriculture. Or, l’article ne prévoit pas de lien entre les PAA et les documents de planification. C’est un manque : si le PAA doit répondre par exemple au besoin de construire des bâtiments agricoles, il faut trouver le moyen que cela s’impose face au document de planification. Or, ce lien n’existe pas dans l’article.
Plus largement, l’agriculture est, à tous les échelons, l’angle mort des documents d’urbanisme. Sans doute était-ce là qu’il fallait agir – mais c’est plus difficile. Quoi qu’il en soit, oui, il y a des choses qui manquent dans cet article.
M. Benoît Biteau (EcoS). Nous convenons tous que les régions sont trop grandes et je crains, comme M. Benoit, que l’article 1er ne simplifie pas les choses. Essayons donc de chercher une cohérence avec un découpage territorial pertinent. Je n’en vois pas de plus cohérent que celui, fondé sur les bassins-versants, qu’adoptent les commissions locales de l’eau – a fortiori pour l’agriculture, où le fonctionnement du grand cycle de l’eau est déterminant. Ce cycle devra faire l’objet d’une planification à l’échelon territorial, et donc à l’échelon d’un bassin-versant. D’où la proposition de Mme Ozenne de faire participer aux conférences les CLE qui sont au cœur des schémas d’aménagement et de gestion des eaux.
M. Éric Martineau (Dem). Il est regrettable que n’ait pas été retenu l’amendement dans lequel nous définissions ce que nous attendions de ces projets d’avenir, qui devraient selon nous répondre à quatre priorités : la souveraineté alimentaire, le partage de la valeur, la transition climatique et environnementale et le renouvellement des générations. On ne peut pas penser uniquement en volume de production : il faut intégrer la durabilité économique, écologique et humaine du modèle agricole.
M. David Taupiac (LIOT). Sans refaire le débat sur la taille des régions – et sachant que l’on peut définir des sous-zones pour chacune d’elles en fonction des différences locales –, le pilotage par la région aux côtés de l’État me semble tout à fait déterminant pour le déploiement de ces projets, parce que les deux ont une appréhension des fonds européens. La valeur ajoutée des projets d’avenir agricole tient à ce qu’au lieu d’adopter une logique de guichet, où les projets seront déposés et bénéficieront systématiquement d’une aide, les filières se verront demander d’émettre leurs souhaits en fonction des objectifs de souveraineté fixés. Dans mon département, par exemple, la filière du poulet fermier du Gers, après avoir établi qu’il fallait quatre-vingt-dix bâtiments sur trois ans, fait remonter les demandes au niveau de la région et se coordonne avec la Draaf pour cibler les projets. Il s’agit donc de passer d’une logique de guichet à une logique de structuration et de planification, pour éviter de disperser les financements et d’envoyer nos amis agriculteurs vers des filières qui n’ont pas d’avenir. Ce sont des enjeux de souveraineté et de perspectives pour nos agriculteurs.
M. Julien Dive, rapporteur. Madame Trouvé, j’ai bien compris que l’échelle régionale ne vous convenait pas et je vous invite à le redire demain à Mme la ministre. La compétence, toutefois, est bien régionale – je me répéterai tant que vous le ferez vous-même. Madame Thomin, je vous invite également à poser votre question à Mme la ministre. Je n’ai pas de mandat pour répondre à sa place.
Pour en revenir, monsieur Benoit, à votre question, qui est la vraie question centrale, on peut dire que l’article n’apporte rien en effet, mais je rappelle que les projets d’avenir agricole sont les bébés de la Losarga, votée par une majorité de députés. En réalité, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire aurait pu tout simplement faire cela par décret, sans passer par la loi. On aurait même pu ne rien faire du tout et laisser émerger des projets, comme c’est déjà possible aujourd’hui. Cela aurait toutefois créé une hétérogénéité dans la dynamique des projets et dans leur accompagnement par l’État, par les fonds européens et par les régions.
C’est donc pour avoir une cohérence à l’échelle nationale qu’il a été proposé d’inscrire ce dispositif dans la loi. Cela n’empêchera pas que des projets se montent hors de ce cadre, et c’est tant mieux car il s’agit d’être agile. J’entends la crainte de plusieurs de nos collègues de voir ajouter une strate, mais l’objectif est précisément que les comités de pilotage soient aussi souples et agiles que possible. Or, on ne nous propose depuis tout à l’heure que des amendements qui visent à les contraindre ; je ne peux que constater là un double langage.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE853 de M. David Magnier
M. David Magnier (RN). Cet amendement vise à inscrire le principe de réalité économique au cœur du dispositif. Le texte prévoit d’accompagner les projets d’avenir, mais un projet agricole qui n’est pas rentable n’est pas un projet d’avenir : c’est une impasse. Nous proposons donc d’exiger que ces projets garantissent prioritairement la viabilité économique et la compétitivité des exploitations concernées. Il est impératif de protéger nos agriculteurs contre la tentation des projets vitrines. La souveraineté alimentaire ne se construira pas sur des expérimentations déconnectées des marchés ou des modèles qui ne survivent que sous perfusion de subventions de transition.
La priorité de l’agriculteur, c’est de vivre dignement du prix de ses produits et de maintenir la compétitivité de sa ferme face à une concurrence internationale féroce. En intégrant cette exigence de rentabilité dans la loi, nous sécurisons l’avenir de nos filières et nous assurons que l’accompagnement de l’État serve réellement à renforcer notre tissu productif.
M. Julien Dive, rapporteur. J’entends votre souci de ne pas dilapider un argent rare pour des projets vitrines, mais il ne faut pas oublier que les représentants des chambres d’agriculture sont des agriculteurs, notamment de jeunes agriculteurs, qui identifient ces projets et les font remonter. Étant par essence des chefs d’entreprise, ils savent ce qu’est le monde de l’économie. Par ailleurs, la viabilité économique n’est pas une science exacte. On sait que 50 % des entreprises qui se créent disparaissent au bout de trois ans, et 75 % au bout de cinq ans – ce sont des statistiques de la vie économique. On sait qu’il y a des aléas – par exemple un Donald Trump qui sort son paperboard et décide d’augmenter de 10 %, 20 %, 40 % les droits sur les vins et spiritueux français – et que cela peut faire tomber tout un projet. Je crains donc qu’en adoptant votre logique, on mette de côté des projets simplement parce qu’on ne peut pas préjuger de leur viabilité. Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. David Magnier (RN). Je le maintiens. Vous parlez de ce qui ferme, mais il faut savoir combien d’agriculteurs arrêtent de cultiver, combien se suicident. Nous devons protéger notre agriculture.
M. Benoît Biteau (EcoS). Nous pourrions tous souscrire à l’idée que les agriculteurs devraient pouvoir vivre dignement du prix de leurs produits, mais nous sommes dans une économie mondialisée, et les subventions – que vous considérez être de l’assistanat, même si ce n’est pas le mot que vous avez choisi – sont indispensables. Sans ce filet de sécurité que constituent les aides publiques pour juguler les conséquences des logiques mondialisées sur fond d’accords de libre-échange, une multitude de structures agricoles vont disparaître. L’amendement conduirait des agriculteurs à une faillite certaine. Sans argent public qu’on peut distribuer au monde agricole, la boussole pour construire les revenus agricoles sera la Bourse de Chicago et nous avons tout à y perdre.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il est quand même dommage que le Rassemblement national n’ait toujours pas compris que la compétitivité est précisément ce qui fait diminuer le nombre d’agriculteurs. Défendre toujours des politiques basées sur la compétitivité, c’est s’aligner peu à peu avec le moins-disant international. Qui plus est, nous avons déjà perdu la course à la compétitivité. Prenez le Mercosur, par exemple : je ne crois pas que nous soyons compétitifs face aux fermes brésiliennes de 50 000 bœufs élevés aux hormones, ni d’ailleurs que nous ayons envie de le devenir. Et si c’était le cas, il faudrait drastiquement réduire le nombre d’éleveurs. Ou bien dites tout de suite que votre projet est d’avoir des exploitations compétitives à l’international ! Mais il faudra alors que, demain, les exploitations soient soutenues par des firmes – parce que c’est aussi ça, le modèle compétitif à l’international, où le salariat agricole est, en outre, payé au lance-pierre.
Il va falloir accepter un jour le fait que, si nous voulons une souveraineté agricole et alimentaire, la puissance publique devra investir dans des choses comme nos outils de production dans les territoires, ou le sanitaire. La souveraineté alimentaire, ça coûte – mais c’est fondamental. Et pour cela, il y a un seul mot à retenir : le protectionnisme.
M. Hervé de Lépinau (RN). Tout cela signifie que le consommateur va payer ses denrées beaucoup plus chères. Il faut poser le problème en toute honnêteté. Le nouveau projet que vous présentez entraînera un renchérissement du coût des besoins alimentaires des Français. Dites-le donc simplement : pour ce qui est de l’alimentation, le panier de la ménagère va doubler en valeur. Est-ce ce que vous proposez aux Français ?
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE752 de Mme Anne-Cécile Violland
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Cet amendement tend à intégrer explicitement l’approche One Health, « une seule santé », dans les projets d’avenir agricoles. En l’état, en effet, le texte ne prend pas en compte les liens entre santé humaine, santé animale et santé environnementale. Les grandes crises actuelles, le dérèglement climatique, les zoonoses et la perte de biodiversité ont un effet direct sur l’agriculture et nous ne pouvons plus penser notre politique agricole sans une approche intégrée.
L’amendement vise donc à donner une base législative à une orientation soutenue au plus haut niveau – le président de la République a organisé voilà quelques semaines le One Health Summit – et par des organisations internationales telles que l’Organisation mondiale de la santé ou l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture.
M. Julien Dive, rapporteur. L’objectif n’est pas d’inscrire dans la loi un maximum de définitions du projet d’avenir agricole, mais de garder de la souplesse, de l’agilité et de la flexibilité pour cet outil. J’ai d’ailleurs déposé plusieurs amendements qui visent à aller un peu plus loin dans la définition du projet d’avenir agricole.
Je rappelle que la condition de base de leur éligibilité est de mobiliser des producteurs et au moins un acteur de la filière aval – stockage, transformation, restauration et distribution. Ensuite, l’espace est assez ouvert. Dans le cadre des auditions auxquelles j’ai procédé en lien avec Jean-René Cazeneuve, les services du ministère nous ont transmis des exemples de projets déjà définis : nouveau site en aquaculture, nouveau bâtiment d’élevage de volailles en zone intermédiaire – dans un objectif de diversification et de renforcement du lien entre polyculture et élevage –, usine de transformation de lait de chèvre pour appuyer le renouvellement de la génération d’éleveurs dans le secteur concerné, unité de transformation de tomates – on sait en effet que la production de tomates en France a souffert ces dernières décennies… L’éventail des sujets est très large. Plus on entrera dans le détail des projets et plus on donnera des critères, plus on risque de les contraindre. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE900 de M. David Taupiac
M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement d’appel vise à intégrer dans le dispositif des projets d’avenir agricole la répartition et le maillage territorial des outils de transformation, dont notamment, mais pas seulement, les abattoirs. Nous aurons en effet besoin d’outils de transformation pour appuyer les filières qui vont se développer – poulet, bovins et autres filières d’élevage – et les abattoirs sont, à cet égard, stratégiques. Cela appelle donc un regard particulier.
M. Julien Dive, rapporteur. Puisque vous avez précisé : « notamment », avis favorable.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je soutiens cet amendement. J’en avais déposé un, assez proche, qui n’a pas été retenu, mais je le redéposerai.
Je comprends qu’on reproche à cet amendement d’être un peu bavard, mais je tiens à souligner l’importance de cette structuration. Dans ce domaine, la planification joue tout son rôle pour éviter des situations de concurrence entre collectivités territoriales soutenant tel ou tel abattoir. Il faut revenir à la politique publique qui prévoyait un abattoir par département, sous peine de ne plus en avoir dans certains territoires et de mettre ainsi à mal intégralement des filières de bovins, d’ovins ou de porcs, sans parler du bien-être animal. Il faut réaffirmer – sinon en l’écrivant, du moins par nos commentaires – que les abattoirs ont toute leur place dans les projets d’avenir agricole.
M. Benoît Biteau (EcoS). La question du nombre des abattoirs et du maillage de nos territoires illustre parfaitement le débat de tout à l’heure, dans lequel certains voulaient fonder le développement agricole exclusivement sur la compétitivité. À force de ne vouloir travailler que sur la compétitivité, on a dépouillé les territoires de ces infrastructures de proximité pour le monde agricole dont font partie les abattoirs.
On mesure là tout l’intérêt de l’engagement des politiques publiques, et donc des subsides publics, pour préserver des maillages cohérents dans l’aménagement du territoire. Les arguments de M. Taupiac sont parfaitement pertinents en vue de limiter la distance de transport des animaux et de structurer des filières de proximité qui permettent de développer d’autres objectifs économiques que ceux d’une filière toujours plus longue et de la compétitivité. Le maillage des abattoirs est ainsi un bon exemple pour montrer que la compétitivité ne peut pas être la seule boussole de la construction des politiques publiques agricoles.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe socialiste a rappelé la semaine dernière à Mme la ministre combien la question de la valorisation des outils de production et de leur maintien dans nos territoires est centrale. Le texte ne l’aborde pas, mais nous avons ici une entrée pour le faire, en particulier si nous avons l’ambition qu’il défende aussi l’élevage.
Nous sommes à un moment de bascule dans la modernisation de nos outils de production. Dans un territoire comme le mien, dix ans après la liquidation du groupe Doux, le groupe LDC vient d’annoncer qu’il allait réinvestir dans l’outil de production et dans la construction d’un nouvel abattoir. Ce sont des engagements forts, qui ont une portée symbolique dans le contexte actuel et qu’il faut absolument pouvoir encourager, y compris à travers cet article 1er.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis à la fois inquiet et dubitatif : on empile les amendements pleins de bonnes intentions, mais si vouloir garantir un maillage d’abattoirs de proximité est louable, je ne vois absolument pas comment une telle disposition pourrait être effective. L’inscrire dans ce projet de loi ne serait d’aucune utilité à l’agriculture et aux agriculteurs, ça ne sert qu’à se faire plaisir.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous soutenons cet amendement. La France comptait 400 abattoirs en 2003, 286 en 2010 et seulement 241 en 2021, soit une chute de 40 % alors que la consommation de viande est, dans le même temps, restée à peu près stable. De nombreux éleveurs ne peuvent plus faire abattre leurs bêtes localement ni garantir des conditions de transport acceptables, certains devant effectuer plus d’une heure et demie de trajet malgré une forte densité d’élevages sur leur territoire. Il est donc essentiel de repenser le maillage territorial des abattoirs. Nous défendons, à ce titre, un service public de l’abattage.
M. Thierry Benoit (HOR). J’ai évoqué cette question du service public de l’abattage avec Christophe Barthès dans le rapport de la mission d’information sur les abattoirs dont la publication a été autorisée par cette commission il y a un an. L’exemple des abattoirs illustre parfaitement la façon dont pourraient se concrétiser des projets d’avenir agricoles. Comme je l’indiquais jeudi dernier à la ministre de l’agriculture, qui est d’ailleurs également chargée de l’agroalimentaire, l’amont et l’aval forment un tout : les producteurs en amont, les outils de transformation en aval, sont indissociables, notamment pour ce qui est de la polyculture-élevage. L’amendement nous paraît pertinent, et permettrait peut-être de donner de l’intérêt à l’article 1er. Resterait à concrétiser tout cela, avec un pilotage régional coordonné avec l’industrie agroalimentaire, les agriculteurs eux-mêmes et les intercommunalités.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CE901 de M. David Taupiac et CE452 de Mme Hélène Laporte, amendements identiques CE571 de M. Éric Martineau et CE593 de M. Bertrand Bouyx (discussion commune)
M. David Taupiac (LIOT). L’amendement CE901 confie aux comités de pilotage régionaux le déploiement des projets d’avenir agricole. L’échelon régional est le plus pertinent pour assurer ce pilotage, même s’il faudra aussi tenir compte des enjeux spécifiques à chaque territoire.
M. Frédéric Weber (RN). L’amendement CE452 vise à renforcer le rôle des comités de pilotage régionaux en leur confiant explicitement une mission de suivi opérationnel des projets d’avenir agricole. En l’état, ces comités labellisent et accompagnent les projets, mais qu’en est-il de leur mise en œuvre ? L’article sera inutile s’il ne garantit pas leur effectivité. Nous proposons donc de fixer un objectif de réalisation dans un délai d’un an, afin de passer d’une logique d’affichage à une logique de résultat.
M. Éric Martineau (Dem). Élaboré avec les chambres d’agriculture, l’amendement CE571 confie également aux comités de pilotage régionaux le suivi opérationnel des projets d’avenir agricole. Dans un contexte d’urgence pour notre souveraineté alimentaire, ces instances doivent veiller à la réalisation concrète des projets dans des délais adaptés à chaque territoire.
M. Julien Dive, rapporteur. Ces quatre amendements visent à garantir un suivi rigoureux des projets. J’avais initialement une préférence pour les deux identiques, mais la rédaction de l’amendement CE901 est celle qui s’articule le mieux avec l’amendement CE752 de Mme Violland qui a été adopté tout à l’heure. Par ailleurs, l’amendement CE452 introduit un délai trop restrictif. Je suggère donc le retrait de tous les autres amendements au profit du CE901.
Les amendements identiques CE571 et CE593 sont retirés.
La commission adopte l’amendement CE901.
En conséquence, l’amendement CE452 tombe.
Amendement CE1049 de M. Julien Dive
M. Julien Dive, rapporteur. Il prévoit que les comités de pilotage tiennent compte des projets alimentaires territoriaux lorsqu’ils existent sur le périmètre d’un PAA. En vertu de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, défendue à l’époque par Stéphane Le Foll, il existe à l’échelle nationale 450 PAT, dont l’envergure, la maturité et les modes de portage varient. Il s’agit de faire en sorte qu’ils soient bien identifiés et systématiquement associés au nouveau dispositif.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). En cohérence avec ce que nous avons dit précédemment, nous voterons pour cet amendement. Nous espérons que cette ouverture d’esprit sera réciproque lors de l’examen des amendements de notre groupe – et j’imagine que ce sera le cas pour celui de Manon Meunier qui arrive.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE797 de Mme Manon Meunier
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La souveraineté alimentaire est un concept souvent dévoyé et mal pris en compte dans nos politiques publiques. Elle ne se résume pas à la capacité à produire : il faut aussi examiner nos dépendances en amont, notamment concernant les matières premières. Être souverain, c’est être capable d’alimenter nos filières de manière souveraine – je pense par exemple à l’alimentation animale pour l’élevage – en privilégiant des systèmes durables.
Nous proposons donc que les projets d’avenir agricole privilégient les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant. Il s’agit de favoriser les projets les moins dépendants des importations de matières premières, afin de garantir une indépendance réelle et durable.
M. Julien Dive, rapporteur. Votre amendement illustre le constat que je faisais à propos des engrais : dans ce domaine, nous sommes très dépendants de nos importations – du Maghreb, d’Ukraine ou de Russie. Nous avons des parts d’autonomie à regagner, même si une souveraineté totale semble inatteignable en la matière.
Je souscris donc à l’objectif de l’amendement, mais sa rédaction pose un problème : l’emploi du verbe « doivent » – et non « peuvent » ou « sont incités à » – crée un critère restrictif et donc une injonction. Je vous demande donc de le retirer. Peut-être pourrons-nous tomber d’accord si vous le modifiez d’ici à la séance.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ce que les projets d’avenir agricole « doivent », c’est « permettre de renforcer la souveraineté alimentaire ». La suite est plus nuancée, puisqu’ils le font « en privilégiant les projets les moins dépendants des importations ». Nous devrions pouvoir nous accorder sur l’importance de la souveraineté alimentaire.
M. Julien Dive, rapporteur. Nous pourrions envisager une autre rédaction pour la séance. Je n’aurai aucune difficulté à soutenir cet amendement s’il inspire ou engage une dynamique, mais pas s’il introduit une contrainte.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1050 de M. Julien Dive, rapporteur.
Amendement CE237 de Mme Mélanie Thomin
Mme Mélanie Thomin (SOC). Lors des échanges préparatoires à ce projet de loi, les Jeunes Agriculteurs ont exprimé le souhait que les projets d’avenir agricole soient au service du renouvellement des générations. L’amendement vise à renforcer l’engagement contractuel autour de ces projets pour en faire de véritables outils de planification, à même de sécuriser à la fois la production et le revenu des agriculteurs.
M. Julien Dive, rapporteur. Pardon de me répéter, mais là encore, je souhaite privilégier la souplesse. Ces projets doivent pouvoir être montés de la manière la plus flexible possible ; or votre amendement introduit une contrainte en obligeant à la contractualisation. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE236 de Mme Mélanie Thomin
Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans le même esprit, il vise à renforcer l’effectivité des projets d’avenir, en indiquant qu’ils concernent une ou plusieurs régions et ne sont pas optionnels.
M. Julien Dive, rapporteur. Mme Thomin a raison : avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CE85 et CE86 de Mme Géraldine Grangier et CE248 de M. Patrice Martin (discussion commune)
Mme Géraldine Grangier (RN). Le projet de loi mentionne l’objectif de souveraineté agricole sans préciser les critères d’application, ce qui limite sa portée opérationnelle. Les auditions ont mis en évidence une dégradation progressive de l’autonomie productive nationale, caractérisée par une dépendance accrue à certaines importations, y compris pour des productions essentielles, et par un recul des capacités de production sur le territoire. Dans ce contexte, la seule affirmation d’un objectif de souveraineté ne suffit pas à orienter efficacement les politiques publiques : il faut la traduire en critères explicites permettant de hiérarchiser les projets.
Par l’amendement CE85, nous proposons donc de fonder la priorité accordée aux projets d’avenir agricole sur des critères concrets : la capacité productive nationale, le niveau de dépendance aux importations et le maintien des activités agricoles sur le territoire.
Quant au CE86, il vise à orienter prioritairement les soutiens publics, notamment financiers, vers les projets contribuant directement à l’augmentation ou au maintien de nos capacités de production. En effet, pour le moment, le texte prévoit que l’accompagnement des projets d’avenir agricole est prioritaire, mais sans préciser les orientations stratégiques de cette priorisation.
M. Patrice Martin (RN). Notre modèle agricole doit protéger nos agriculteurs, nos exploitations et notre souveraineté alimentaire, mais il doit aussi préparer l’avenir de notre appareil productif. Les projets d’avenir agricole ne doivent pas seulement accompagner l’initiative locale : ils doivent aussi répondre à un enjeu stratégique, réduire nos dépendances aux importations et protéger les filières les plus exposées. Trop de productions françaises subissent la concurrence de produits importés, intra ou extra-européens, qui ne respectent pas les mêmes normes sanitaires, sociales et environnementales que celles imposées à nos agriculteurs. Cette concurrence déloyale fragilise durablement nos exploitations et affaiblit notre souveraineté alimentaire.
Nous proposons donc, par l’amendement CE248, que la reconnaissance des projets d’avenir agricole tienne compte de leur contribution à la maîtrise des importations et à la protection des filières stratégiques. Il s’agit de privilégier ceux qui protègent réellement notre agriculture, nos producteurs et notre capacité à produire en France.
M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements partent d’un bon sentiment mais sont déjà satisfaits. La rédaction de l’article a été construite en s’appuyant sur l’avis des Jeunes Agriculteurs, lesquels sont conscients de la situation et soutiendront naturellement des projets visant à s’affranchir des dépendances aux importations et à préserver les capacités de production nationale. Je m’en remets à la sagesse de la commission pour le CE85, dont la portée normative me paraît faible ; s’agissant des deux autres, demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Pascale Got (SOC). Il faut veiller à ne pas réduire la souveraineté agricole à une obsession des volumes. Produire à tout prix ne peut être l’alpha et l’oméga de nos politiques agricoles : ce qui protège les agriculteurs, c’est avant tout de vendre mieux. Nous aurions d’ailleurs pu être plus offensifs s’agissant des revenus qui leur sont accordés. Certains territoires sont préservés grâce à l’excellence de leurs productions, à l’image de la viticulture ; dans ce type de filières, la production de masse ne sert à rien et ne prévient pas les crises.
La commission adopte l’amendement CE85.
En conséquence, les amendements CE86 et CE248 tombent.
Amendement CE137 de M. Hervé de Lépinau
M. Hervé de Lépinau (RN). Une loi d’urgence agricole implique de faire œuvre de simplification, afin d’accélérer certaines procédures. L’amendement vise à lever certaines contraintes, notamment l’obligation, pour une partie des projets d’avenir agricole, d’être soumis à une concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public. La réunionnite et la multiplication des acteurs en amont freinent la réactivité nécessaire pour sauver notre agriculture.
Nous prévoyons tout de même que l’autorité administrative compétente, généralement le préfet, puisse maintenir cette concertation préalable s’il le juge nécessaire. L’idée est de faire du recours à ce débat l’exception, et de laisser au préfet la possibilité de piloter ces projets en privilégiant l’intérêt des agriculteurs.
M. Julien Dive, rapporteur. Nous sommes nombreux à partager cet objectif de simplification, mais une telle dérogation exposerait les projets d’avenir agricole à un risque constitutionnel important. L’article 7 de la Charte de l’environnement protège le principe de participation du public ; en y dérogeant, vous risquez de fragiliser juridiquement ces projets. Demande de retrait, ou avis défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je le maintiens et j’en profite pour rappeler que j’ai déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le principe de souveraineté alimentaire et agricole dans la Constitution, précisément pour compenser les effets de bord négatifs de la Charte de l’environnement. En votant cet amendement, nous enverrions un signal fort : la Charte de l’environnement n’est pas l’alpha et l’oméga des politiques agricoles. Si elle peut servir à recadrer certains projets, notamment intensifs, elle ne doit en aucun cas constituer un frein absolu.
Mme Pascale Got (SOC). Il faut veiller à ne pas supprimer la parole des territoires, car un projet à la mauvaise concertation risque d’être bloqué pendant des années. À vouloir aller vite, on risque d’oublier d’aller juste et on multiplie les obstacles.
M. Benoît Biteau (EcoS). La Charte de l’environnement prévoit que les projets ayant une incidence environnementale soient soumis à consultation publique. Ce fut le cas fin 2023 pour le cadmium, en raison de son incidence environnementale. À vouloir systématiquement opposer les avancées écologiques aux projets agricoles, nous risquons de tout perdre : l’environnement et la souveraineté alimentaire. Ce qui menace réellement cette souveraineté, c’est le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité. Tant que vous n’aurez pas compris cela, monsieur de Lépinau, vous ne pourrez pas parler de souveraineté alimentaire.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE506 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Le sujet des protéines végétales revient de manière récurrente – c’est presque une arlésienne. L’idée est de remettre la production de ces protéines au cœur des projets agricoles. Il faudra pour cela lever certains freins. Ainsi, les enveloppes dédiées à ces productions sont fermées : plus les surfaces augmentent, plus l’aide apportée à chaque agriculteur diminue. Il faut donc que les politiques publiques suivent l’extension de ces surfaces.
Dans le contexte actuel, j’y vois un autre intérêt qui concerne l’approvisionnement en engrais azotés, dont on connaît les difficultés. Les protéines végétales étant des légumineuses autonomes en azote, elles permettent de s’affranchir de notre dépendance aux engrais azotés. Le développement de ces cultures présente ainsi de nombreux avantages.
M. Julien Dive, rapporteur. Le plan Protéines végétales est un sujet majeur et son développement est crucial, en particulier pour s’affranchir des importations de soja destinées aux élevages. Cependant, ce n’est pas l’objet de votre amendement. Son texte, rédigé par L214 – vous ne l’avez pas dit, monsieur Biteau, même si c’est écrit –, vise à substituer des protéines végétales à des produits d’origine animale. Cela signifie que la labellisation « projet d’avenir agricole » exclurait des projets de territoire tels que des poulaillers, notamment dans les zones intermédiaires. Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (EcoS). Il n’est pas question d’exclure les productions d’origine animale, mais de les réduire : la cible n’est pas l’élevage herbager mais l’élevage industriel. L’idée est de satisfaire des demandes sociétales toujours croissantes en faveur du bien-être animal et de la qualité des produits alimentaires, en remplaçant des produits animaux qui ne respectent pas forcément ces exigences par des produits végétaux de très bonne qualité. Cela nous permettrait de nous affranchir de la dépendance à des protéines venant de l’autre bout de la planète, y compris en matière d’élevage : dans un système herbager, on n’a plus besoin du soja importé.
M. David Taupiac (LIOT). Je comprends l’objectif de l’amendement, mais certains territoires, notamment en zone intermédiaire – c’est le cas dans mon département –, ont besoin de revenir à la polyculture-élevage pour retrouver un équilibre. Des filières s’y structurent pour intégrer du poulet ou du bovin. Il faut veiller à ne pas appliquer de manière unilatérale des objectifs qui, bien que louables, ne correspondent plus aux modèles économiques existants et à la réalité du terrain. Nous avons voulu calquer sur nos territoires des modes de production qui n’étaient pas les leurs ; il faut maintenant revenir à la polyculture-élevage. La proposition de Benoît Biteau me laisse donc mitigé.
Mme Pauline Cestrières (EPR). Vos propos, monsieur Biteau, sont désolants pour l’agriculture de montagne. Soutenir un amendement proposé par L214, qui s’oppose tout bonnement à la consommation de viande, est un non-sens pour les zones de montagne, car les prairies ne peuvent y être valorisées que par les ruminants. En zone acide, on ne peut pas produire des légumineuses aussi facilement. Une telle proposition met à mal la production animale et la polyculture-élevage.
M. Julien Dive, rapporteur. Les projets d’avenir agricole peuvent tout à fait porter sur la production de protéines végétales. Je défends depuis le début une souplesse qui doit permettre de défendre tous types de projets, dès lors qu’ils répondent aux enjeux et aux spécificités des territoires – qu’il s’agisse de productions ou d’élevages. Or, d’après votre amendement, monsieur Biteau, le développement des productions végétales serait une condition du label « projet d’avenir agricole ». C’est une approche beaucoup trop restrictive, que nous ne pouvons pas nous permettre d’adopter.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE548 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Je l’ai déjà évoqué tout à l’heure à propos de l’intégration des commissions locales de l’eau à la gouvernance des PAA : il s’agit de s’assurer que ces projets n’entraînent pas une augmentation des prélèvements d’eau, dans un contexte de pénurie de la ressource. Ils doivent contribuer au réaménagement des territoires par la réhabilitation des zones favorables au rétablissement du grand cycle de l’eau, le but étant de mieux partager les volumes entre les différents usages, conformément au code de l’environnement. Je rappelle à ceux qui souhaitent s’en affranchir que ce code fixe des priorités : d’abord l’accès à l’eau potable, et ensuite le bon état des milieux aquatiques, condition indispensable pour fournir une eau de qualité en quantité suffisante, y compris pour l’agriculture.
M. Julien Dive, rapporteur. Les projets d’avenir agricole sont, dans tous les cas de figure, soumis au droit commun, dont le code de l’environnement, le dispositif ZAN (zéro artificialisation nette), le régime des Iota (installations, ouvrages, travaux et activités), celui des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) ou encore l’évaluation environnementale. L’amendement ajoute des critères généraux et flous qui risqueraient d’ouvrir la porte à de futurs contentieux. Avis défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je suis absolument sidéré. En gros, vous voulez interdire toute activité agricole dans le Sud ! Les périodes chaudes sont de plus en plus intenses : si nous n’arrosons pas, les plantes meurent, c’est tout. Nous risquons déjà de perdre de nombreuses vignes du fait des campagnes d’arrachage. Sans apport d’eau, l’agriculture chez nous est condamnée – c’est une des raisons d’être du projet Hauts de Provence rhodanienne (HPR), qui vise à puiser 2 % des volumes du Rhône pour irriguer le nord du Vaucluse et le sud de la Drôme. Si vous voulez recréer des déserts et des friches soumises aux incendies, votez cet amendement.
M. Benoît Biteau (EcoS). À aucun moment cet amendement ne vise à empêcher l’irrigation. Il s’agit au contraire de restaurer le grand cycle de l’eau pour éviter que des prélèvements excessifs ne conduisent précisément à la désertification. Je vous invite à regarder du côté de Doñana, en Espagne, à proximité de la mer de plastique d’Almeria : cette zone humide exceptionnelle est devenue un désert à force de prélèvements. Attention à ne pas provoquer l’inverse de l’effet recherché.
Enfin, en tant qu’éleveur en zone humide, je ne souhaite nullement interdire l’élevage : il s’agit de valoriser les modèles vertueux et de réaménager le territoire pour que les zones humides assurent à nouveau le fonctionnement du cycle de l’eau.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE902 de M. Olivier Serva et sous-amendement CE1104 de M. Julien Dive
M. David Taupiac (LIOT). Je défends cet amendement pour mes collègues Olivier Serva et Max Mathiasin. Sur leurs territoires, le sujet historique du chlordécone constitue une contrainte spécifique et structurante. Ils souhaitent donc que cette problématique soit explicitement incluse dans l’article, car elle affecte durablement les systèmes de production agricole.
M. Julien Dive, rapporteur. J’ai sous-amendé cet amendement afin d’en circonscrire la portée. En l’état, sa rédaction imposerait à chaque projet d’avenir agricole, sur l’ensemble du territoire national – par exemple dans l’Aisne –, de prendre en compte la question du chlordécone, alors que c’est une pollution très spécifique. Le sous-amendement vise donc à préciser que cette disposition ne s’applique qu’en Guadeloupe et en Martinique.
M. le président Stéphane Travert. J’en profite pour indiquer qu’à titre personnel, je trouve regrettable que le projet de loi ne propose pas davantage d’ouvertures sur l’outre-mer. Nous n’avons pas trouvé dans le texte qui nous est soumis les accroches pour pouvoir y traiter de ces enjeux spécifiques.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.
Amendement CE235 de Mme Mélanie Thomin
Mme Mélanie Thomin (SOC). Il vise à renforcer l’encadrement juridique des projets d’avenir agricole, afin d’assurer à la fois leur cohérence avec les priorités nationales et leur ancrage territorial. En l’état, l’article confie aux comités de pilotage régionaux la reconnaissance des projets : si cette approche permet une nécessaire adaptation aux spécificités locales, elle ne garantit pas à elle seule une cohérence d’ensemble. Nous souhaitons donc mettre en avant quatre principes majeurs : le renforcement de l’indépendance stratégique de la nation en matière agricole et alimentaire ; l’adaptation des systèmes agricoles au changement climatique ; la préservation durable des ressources naturelles telles que l’eau, les sols et la biodiversité ; et la garantie d’un revenu agricole décent par une répartition équitable et transparente de la valeur produite. Enfin, nous souhaitons que la reconnaissance de ces projets soit conditionnée par la réalisation préalable d’un diagnostic modulaire, conformément à ce qui a été voté dans la loi d’orientation agricole.
M. Julien Dive, rapporteur. Je comprends votre objectif, mais je rappelle que le diagnostic modulaire, créé par la Losarga, est actuellement facultatif, à la demande des agriculteurs. Votre amendement reviendrait à le rendre quasi obligatoire, ce qui contredit ce choix. En outre, vous introduisez une architecture procédurale qui viendrait complexifier l’application de l’article. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Je soutiens cet amendement, qui a le mérite de rappeler les principes essentiels des lois d’orientation précédentes. Il me semble indispensable d’inscrire dans la loi que ces projets d’avenir agricole s’inscrivent dans le respect des limites planétaires et ne se feront pas sans les paysans. Peut-être pouvons-nous nous contenter de renvoyer à d’autres textes, mais nous ne pouvons pas, dans le cadre des conférences de la souveraineté alimentaire, affirmer que nous allons produire plus sans tenir compte des réalités évidentes que sont la falaise démographique et le mur climatique. La formulation proposée par Mélanie Thomin me paraît complète et précise. Si elle n’est pas adoptée, je vous inviterai à poursuivre le dialogue afin que les attentes multiples qui se sont exprimées soient prises en compte d’ici la séance publique.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CE205 de Mme Christelle Minard, CE296 de Mme Florence Goulet, CE366 de Mme Sandra Marsaud et CE440 de M. François Gernigon
Mme Christelle Minard (DR). Mon amendement de précision – et surtout d’efficacité – vise à affirmer deux principes majeurs. D’une part, il prévoit que les dispositions de ce projet de loi, et plus largement l’ensemble des politiques publiques de protection et de reconquête de notre souveraineté agricole, doivent tenir compte des conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. D’autre part, constatant que la mise en œuvre de ces conclusions se heurte à de multiples freins – réglementaires, normatifs, administratifs ou contentieux –, nous souhaitons aussi préciser que l’article 1er a vocation à les lever pour permettre une application effective des objectifs de souveraineté alimentaire.
M. Julien Gabarron (RN). L’amendement CE296, issu d’un travail avec la FNSEA, part d’un constat préoccupant : l’affaiblissement des capacités de production agricole de la France compromet sa souveraineté alimentaire et la pérennité de ses filières stratégiques. Il ne suffit pas de fixer des objectifs, encore faut-il les traduire en mesures opérationnelles. De multiples freins juridiques, administratifs et normatifs empêchent les exploitations d’investir et de se moderniser. Nous proposons donc de sécuriser les mesures de simplification prévues par le texte en réaffirmant que notre souveraineté agricole et alimentaire relève de l’intérêt général.
Mme Sandra Marsaud (EPR). Je retire l’amendement CE366.
M. Julien Dive, rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements. Si je ne conteste pas leur intérêt sur le fond, la rédaction proposée alourdirait le texte sans rien changer à sa portée juridique. L’article 1er donne déjà une traduction concrète à ces déclarations d’intention, qui sont donc satisfaites. Un tel ajout pourrait même introduire une forme de subordination durable de la politique agricole française à ces conférences, pourtant ponctuelles, de la souveraineté alimentaire, dont les conclusions ne seront d’ailleurs connues qu’à l’été. Cette rigidité ne me paraît pas souhaitable.
Les autres amendements étant retirés, la commission rejette l’amendement CE296.
Amendement CE109 de Mme Béatrice Piron et sous-amendement CE1105 de M. Julien Dive
Mme Béatrice Piron (HOR). Le dispositif des projets d’avenir agricole souffre d’un angle mort : les start-up agritech n’y sont pas mentionnées, alors qu’elles sont au cœur de la transformation que nous appelons de nos vœux. L’amendement CE109 répond donc avant tout à une demande de terrain : bien que la France compte une trentaine d’incubateurs agritech, ces acteurs peinent à être reconnus et à se développer face à des contraintes contractuelles inadaptées, à des règles d’urbanisme rigides et à des délais d’instruction trop longs – autant de freins qui les empêchent d’innover pleinement, alors que nos voisins européens ont, eux, su assouplir leurs règles pour attirer ce type d’acteurs.
En légitimant leur accès aux guichets publics, en renforçant leur place dans la politique agricole nationale et en facilitant leur intégration dans les projets de territoire, nous poserions un socle susceptible de lever les freins contractuels et réglementaires à l’innovation, en cohérence avec l’objectif de souveraineté agricole poursuivi par le texte. Cette proposition a été cosignée par des députés de plusieurs groupes et travaillée avec le Gouvernement.
M. Julien Dive, rapporteur. Cet amendement est particulièrement intéressant, car il mentionne la première industrialisation de technologies agricoles innovantes. Si sa vocation nourricière est centrale, l’agriculture possède également une dimension structurante, notamment sur le plan industriel, pour nos territoires. Votre amendement l’aborde parfaitement. Toutefois, je propose de supprimer son troisième alinéa : cela permettrait de conserver l’esprit de votre proposition sans prévoir de décret spécifique pour préciser les conditions dans lesquelles l’État pourra soutenir de tels projets.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous voterons contre cet amendement. Sans être opposés au progrès en agriculture, nous refusons, à l’instar de plusieurs scientifiques, le triptyque « robotique, génétique, numérique » prôné par Emmanuel Macron. Vouloir convertir l’agriculture à un modèle reposant sur la technologie avant de s’appuyer sur des paysans constitue une fuite en avant à la fois énergétique et matérielle. Ce n’est pas durable. Ce qui doit guider en premier lieu nos politiques agricoles, ce n’est pas la robotisation, mais le maintien d’agriculteurs et d’agricultrices nombreux sur nos territoires. L’humain doit rester la priorité.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.
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Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du lundi 4 mai 2026 à 21 h 30
Présents. - M. Laurent Alexandre, M. Maxime Amblard, Mme Lisa Belluco, M. Thierry Benoit, M. Benoît Biteau, Mme Anne-Laure Blin, M. Nicolas Bonnet, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Julien Dive, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Carole Guillerm, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Thomas Lam, Mme Nicole Le Peih, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, Mme Sandra Marsaud, M. Éric Martineau, M. Patrice Martin, Mme Patricia Maussion, Mme Manon Meunier, Mme Christelle Minard, M. Philippe Naillet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Marie Pochon, M. Dominique Potier, M. Joseph Rivière, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Fabrice Roussel, M. David Taupiac, Mme Mélanie Thomin, M. Lionel Tivoli, Mme Aurélie Trouvé, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric-Pierre Vos, M. Frédéric Weber
Excusé. - M. Charles Fournier
Assistaient également à la réunion. - M. Bertrand Bouyx, Mme Josiane Corneloup, M. David Magnier, Mme Béatrice Piron, Mme Anne-Cécile Violland