CRCANR5L17S2026PO419610N087

— 1 —

La commission des affaires économiques a poursuivi l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs).

Article 3 : Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôles dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale et de la protection des végétaux

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Avant de commencer l’examen de l’article 3, qui prévoit la création d’une brigade nationale de contrôle des denrées importées, je veux faire quelques remarques liminaires qui constitueront en quelque sorte une réponse à plusieurs des amendements déposés.

Quelques chiffres d’abord : 236 000 contrôles sanitaires sont réalisés chaque année aux frontières, pour un taux de non-conformité de 1,5 %. Nous devons aller plus loin et contrôler les denrées alimentaires importées, non seulement dans les ports et les aéroports, mais partout sur le territoire : dans les supermarchés, dans les entrepôts, chez les grossistes. C’est pour cette raison que j’ai annoncé la création d’une task force, c’est-à-dire d’un groupe d’agents contrôleurs qui pourront se déployer partout.

Nous devons aussi moderniser et compléter les pouvoirs de tous les agents du ministère de l’agriculture qui réalisent des contrôles.

Même si je sais, en tant qu’ancienne députée, que les ordonnances ne sont pas la « tasse de thé » du Parlement, je vous demande d’habiliter le Gouvernement à y avoir recours. Toucher aux compétences des agents, aux sanctions qu’ils peuvent infliger ou encore à leur répartition sur le territoire impliquera en effet de procéder à de nombreuses coordinations juridiques entre le code de la consommation, le code rural et de la pêche maritime et le code de la santé publique. Cet enchevêtrement de coordinations juridiques est un exercice délicat que nous devons veiller à bien maîtriser.

Parmi les sujets que l’ordonnance abordera figure d’abord la compétence territoriale. Pour l’heure, les agents chargés du contrôle des denrées alimentaires ne sont compétents que dans le département où ils exercent. Je souhaite leur permettre d’intervenir partout sur le territoire. Cela nécessitera des ajustements, dans la mesure où, il y a quelques années encore, la sécurité sanitaire des aliments relevait en partie de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), donc du code de la consommation. Cette compétence ayant, depuis, été confiée à mon ministère, il faut procéder aux coordinations juridiques nécessaires.

Je veux aussi donner de nouvelles compétences aux agents, notamment en matière d’e-commerce. Les plateformes ne vendent pas que des objets non alimentaires, même si ces derniers ont fait l’actualité récemment : on peut aussi y trouver des produits phytosanitaires interdits, des compléments alimentaires non conformes ou des médicaments vétérinaires qui nécessitent normalement une prescription. Il faut donc élargir le champ de compétence des agents pour qu’ils puissent surveiller au mieux ces plateformes.

Autre exemple : les agents peuvent exiger des remises en conformité, mais pas forcément infliger une sanction administrative pour punir un manquement. Je souhaite qu’ils puissent le faire.

J’entends aussi adapter leur pouvoir d’enquête afin de le rendre plus efficace, notamment en leur permettant de ne pas révéler leur qualité de contrôleur avant de constater l’infraction ou d’utiliser un nom d’emprunt dans certaines circonstances.

Pour ce faire, il nous faut agir sur plusieurs sujets en même temps, toucher à plusieurs codes et coordonner l’action de plusieurs ministères. Soyez néanmoins assurés que chaque mesure envisagée sera prise au service des Français, des agriculteurs et des consommateurs. Bien entendu, je m’engage à présenter à ceux qui le souhaitent le contenu de l’ordonnance avant sa publication. Je ne vous demande donc pas une habilitation pour le plaisir, mais bien dans un souci d’efficacité et de rigueur. C’est ainsi que nous ferons entrer les contrôles dans une nouvelle ère.

Amendements de suppression CE229 de Mme Mélanie Thomin, CE326 de Mme Manon Meunier et CE518 de Mme Marie Pochon

Mme Mélanie Thomin (SOC). Vous soulignez la nécessité de protéger et de servir les agriculteurs et les consommateurs. Il faut effectivement lutter contre une forme d’impuissance en la matière. Seulement, l’habilitation à légiférer par ordonnances empêchera le Parlement de débattre de ces enjeux, ce que notre groupe regrette profondément.

À travers cet amendement de suppression, nous demandons aussi au Gouvernement d’introduire dans le texte l’ensemble des dispositifs visant à renforcer et à améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux. La concurrence déloyale subie par les agriculteurs français est un élément central de leurs revendications légitimes et appelle une réponse forte des pouvoirs publics. Nous devons légiférer ensemble sur cette question.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il est inenvisageable de laisser le Gouvernement légiférer par ordonnances et de lui donner un blanc-seing. Outre le fait que le Parlement ne doit pas se priver ainsi d’une partie de son pouvoir souverain, nous ne vous faisons pas confiance pour traiter ces questions de gestion sanitaire et lutter contre la concurrence déloyale. Nous préférerions donc nous prononcer sur un texte complet.

Le contenu même des ordonnances envisagées, sur lequel vous avez fait preuve d’une certaine transparence, ne nous convainc pas. La création d’une brigade de contrôle des denrées importées part évidemment d’un bon sentiment, mais l’objectif qui lui est assigné (la réalisation de trois mille contrôles) est sous-dimensionné au regard des 3 millions de tonnes de soja ou des 500 000 tonnes de tomates importées chaque année en France, pour ne prendre que ces deux exemples.

Mme Marie Pochon (EcoS). Le Gouvernement demande, sans que cela soit justifié, à légiférer par ordonnances sur des questions capitales liées au contrôle et à la protection sanitaire et environnementale : l’organisation et la compétence territoriale des inspecteurs en matière de contrôle de sécurité sanitaire, les pouvoirs d’enquête de ces agents ou encore les mesures de police administrative et les sanctions mobilisables pour assurer la protection de la santé publique et de l’environnement.

Cette perspective nous inquiète particulièrement.

Sur ces sujets, un véritable débat démocratique devrait toujours primer : en matière sanitaire, il faut informer, associer, concerter, faire ensemble. Les crises de la fièvre catarrhale ovine (FCO) et de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) auraient dû nous l’apprendre.

Cet argument devrait, à lui seul, nous convaincre de refuser ces ordonnances. Cependant, l’article 3 est aussi l’occasion de soulever quelques contradictions. D’abord, vous affichez votre volonté de lutter contre la concurrence déloyale en créant une brigade nationale de contrôle des denrées importées, tout en ayant supprimé mille postes à la DGCCRF au cours des vingt dernières années – on n’en compte plus qu’environ 2 600, contre 3 500 en 2007. Ensuite, vous affirmez vouloir lutter contre la concurrence déloyale, alors même que la France a plaidé tout et son contraire sur l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et que vos alliés défendent de nouveaux accords avec l’Australie ou la Nouvelle-Zélande. Tout à notre modèle économique ultralibéral, nous construisons nous-mêmes le socle d’une concurrence déloyale organisée, en important des viandes produites selon des normes inacceptables tout en déployant quelques agents organisés en task force, comme s’ils pouvaient faire le poids.

Parce que nous craignons que des sujets aussi structurants que la sécurité sanitaire, la santé, le bien-être animal et la protection des végétaux soient modifiés par ordonnances, sans transparence ni débat public, nous demandons la suppression de cet article.

M. Julien Dive, rapporteur. Il ne faut pas juger le contenu de l’article à l’aune de la forme privilégiée par le Gouvernement. Tout député peut évidemment considérer que l’habilitation à légiférer par ordonnances n’a pas sa préférence ; il n’empêche que ce choix est décrit dans l’étude d’impact comme marquant la volonté d’agir vite et bien.

L’habilitation demandée a un double objectif.

Le premier consiste à finaliser l’architecture juridique de la police sanitaire unique créée en 2022, qui a unifié sous l’égide du ministère de l’agriculture l’ensemble des missions de sécurité sanitaire des aliments précédemment partagées avec le ministère de l’économie. Il s’agit de transférer au ministère de l’agriculture les compétences que le droit en vigueur attribue aux agents de la DGCCRF. Dès lors que tous les produits alimentaires sont contrôlés par le ministère de l’agriculture, cette évolution est indispensable.

Le deuxième objectif est de fonder juridiquement la création de la brigade nationale de contrôle des denrées importées, qui sera composée d’une centaine d’agents chargés de lutter contre les importations de denrées ne respectant pas les normes en vigueur en France et en Europe – je vous renvoie à nos débats sur l’article 2.

À cette fin, un important travail légistique devra être conduit pour modifier tous les articles de code concernés, d’où la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme Annie Genevard, ministre. L’article 38 de la Constitution dispose que « le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. ». L’article 3 est donc parfaitement constitutionnel.

Voilà plusieurs heures que nous entendons certains d’entre vous expliquer qu’il est urgent de lutter contre la concurrence déloyale, d’empêcher l’introduction de diverses substances, d’interdire dans tous les sens, de toutes les manières, partout.

Et au moment où nous tentons de rendre ces interdictions opérantes en instaurant des contrôles, sans lesquels les réglementations ne valent rien, vous présentez des amendements de suppression !

Que les choses soient très claires : si, comme vous en avez parfaitement le droit, vous adoptez ces amendements, il n’y aura pas de brigade de contrôle. Vous assumerez alors l’incohérence d’une position qui consiste à prôner des interdictions à tout-va, dont beaucoup sont parfaitement légitimes – c’est pourquoi j’ai voulu les consacrer à l’article 2 –, tout en rejetant les contrôles. Ce texte est le dernier véhicule législatif agricole du quinquennat. Si les amendements passent, personne n’ira vérifier que telle substance ou tel produit importé est conforme aux législations françaises et européennes ; aucun contrôle sérieux ne sera opéré sur le territoire national : les contrôles resteront cantonnés aux frontières, aux ports et aux aéroports. C’est aussi simple que cela.

Si nous étions en début de législature et que nous avions cinq ans devant nous pour coordonner les codes, je serais d’accord avec vous, mais ayez bien conscience du temps parlementaire utile dont nous disposons : il n’y aura pas d’autre véhicule législatif destiné à créer cette brigade de contrôle. Si c’est le choix que vous faites ce soir, vous devrez l’assumer.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il est certes urgent de lutter contre la concurrence déloyale, mais sommes-nous réellement censés vous faire confiance, étant donné votre bilan ? Ce n’est pas nous qui avons, au cours des deux dernières années, laissé passer les accords de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, le Mexique, l’Inde ou l’Indonésie, ni celui conclu tout récemment avec l’Australie, qui exposera nos producteurs et notre modèle mieux-disant à la concurrence directe de milliers de tonnes de viande bovine et ovine. Des discussions sont aussi en cours avec les Philippines et la Malaisie.

Il n’est donc pas du tout urgent de vous donner les rênes, bien au contraire : nous devons prendre la main. Cessez ce double discours qui consiste à afficher en permanence votre opposition au libre-échange tout en attendant que l’accord avec le Mercosur soit sur le point d’être signé pour protester – c’est ce qu’a fait M. Emmanuel Macron. Nous ne vous faisons absolument pas confiance sur ces questions.

Mme Lisa Belluco (EcoS). On peut légiférer autrement que par ordonnances. C’est que nous demandons : en tant que parlementaires, nous devons nous prononcer sur ce sujet. Quand on vote des mesures, il faut aussi pouvoir en contrôler l’application.

En outre, les services déconcentrés du ministère de l’agriculture, notamment les directions départementales de la protection des populations (DDPP), emploient déjà des agents assermentés disposant des outils nécessaires pour effectuer des contrôles. On pourrait simplement les renforcer en élargissant leurs compétences et leurs prérogatives.

Je suis d’ailleurs très étonnée que vous vouliez créer une nouvelle brigade, structure ou agence – peu importe comment elle sera appelée – alors que vous faites, dans le même temps, la chasse aux organismes prétendument superfétatoires. Il existe déjà des services territoriaux qui fonctionnent, qui savent faire des contrôles et qui connaissent le monde agricole et les grandes et moyennes surfaces (GMS) ; donnez-leur les prérogatives et les moyens humains dont ils ont besoin pour accomplir cette mission.

M. Julien Dive, rapporteur. Madame Meunier, la quasi-totalité des députés se sont exprimés contre le traité de libre-échange avec le Mercosur, tout comme une grande partie d’entre eux s’étaient opposés à l’entrée en vigueur de l’Accord économique et commercial global (Ceta) conclu avec le Canada.

En supprimant l’article 3, nous empêcherions le ministère de l’agriculture de contrôler les denrées entrant sur le territoire national. Vous feriez ainsi l’inverse de ce que vous prétendez vouloir.

Pour répondre aussi à madame Belluco, l’objet de l’article 3 est de transférer les compétences des agents de la DGCCRF à ceux du ministère de l’agriculture pour qu’ils effectuent les contrôles. Je peux aisément comprendre que vous souhaitiez avoir la main pour rédiger cet article, mais il aurait fallu, dans ce cas, présenter des amendements de réécriture globale plutôt que des amendements de suppression.

Admettez que la démarche est extrêmement technique, raison pour laquelle, parmi les différentes options envisagées, le Gouvernement a préféré avoir recours à l’habilitation plutôt qu’inscrire le dispositif « en dur » dans la loi. L’étude d’impact l’explique clairement. Je ne défends pas ce choix, je décris l’état d’esprit qui sous-tend la création de cette brigade : c’est parce qu’on veut qu’elle soit réellement opérante qu’on ne peut pas faire n’importe quoi.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je crois, madame la ministre, que vos arguments ne sont pas de nature à convaincre des députés de se rallier à la cause de l’habilitation que vous demandez. Nous regrettons sincèrement que vous n’ayez pas pris le temps de nous présenter l’ordonnance que vous prévoyez de prendre avant l’examen du texte, même si vous affirmez vouloir l’élaborer en toute transparence : cela nous aurait permis de juger de la légitimité du projet que vous avez entrepris avec vos services. D’autres membres du Gouvernement ont d’ailleurs procédé de la sorte.

Pour ma part, comme 60 millions de consommateurs, j’aime lire les petites lignes avant de signer un contrat. Ni les députés et ni les agriculteurs ne sont dupes : on pourra déployer toutes les brigades du monde sur les autoroutes, mais tant que de nouvelles règles de certification des produits importés ne seront pas instaurées pour vérifier le respect des normes de production françaises et européennes, nous passerons à côté du véritable combat contre les concurrences déloyales.

M. Benoît Biteau (EcoS). Il est vrai que nous aurions pu être destinataires de ce projet d’ordonnance en amont pour pouvoir l’étudier et y réagir ; cela n’a pas été fait.

Sur le fond, créer cette brigade, c’est faire l’aveu qu’on ne résiste plus aux accords de libre-échange et qu’on est même prêts à en signer d’autres. Si nous nous évertuons à contrôler des marchandises venues de l’autre côté de la planète, c’est que nous avons mis l’arme au pied et que nous acceptons de recevoir ces denrées, au nom des accords de libre-échange passés et à venir.

Mme Annie Genevard, ministre. L’examen de cet article vous donne l’occasion de faire le procès du libre-échange. Il y a beaucoup à dire sur ces accords et sur les contingents cumulés en matière de volaille, de viande de bœuf, de sucre, d’éthanol ou de miel. Sur ce point, je vous rejoins : la logique « volaille contre voiture » n’a aucun sens.

Seulement, il se trouve que la compétence en matière de signature d’accords commerciaux a été déléguée à l’Union européenne par les États membres. On peut se battre, on peut s’exprimer – le Parlement l’a fait contre l’accord conclu avec le Mercosur –, mais les faits sont là : monsieur Biteau ou madame Genevard, toute ministre qu’elle soit, évoluent dans un ensemble composé de vingt-sept pays européens.

Cela étant, toutes les importations ne résultent pas d’accords de libre-échange. Les contrôles de produits importés ne se limiteront pas au périmètre de ces accords, qui sont avant tout des accords douaniers.

M. Benoît Biteau (EcoS). Avec des contingences, tout de même.

Mme Annie Genevard, ministre. Bien sûr.

L’habilitation à légiférer par ordonnance ne remet pas en cause mon engagement à vous présenter le texte, comme je l’avais fait pour l’ordonnance relative à l’application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Seulement, le texte, qui est horriblement complexe à rédiger, n’est pas prêt. Rappelons-nous le calendrier qui a présidé à l’élaboration de ce projet de loi : il a été réclamé par les agriculteurs en janvier, préparé en février et en mars, puis présenté en conseil des ministres en avril, pour un examen par l’Assemblée nationale en avril et en mai. C’est un enchaînement très rapide.

Mes services sont formels : la rédaction de cette ordonnance, qui coordonnera trois codes, demandera un peu de temps ainsi qu’une très grande précision, car toute erreur serait susceptible d’affaiblir, voire d’anéantir, le droit existant. C’est la raison pour laquelle, même si je le voulais, je ne peux pas vous présenter ce texte, pour la bonne raison qu’il n’est pas encore complètement élaboré.

Les choses sont simples : je m’engage à vous présenter l’ordonnance dès qu’elle sera prête ; elle fera ensuite l’objet d’une ratification, ce qui vous permettra de vous exprimer sur le sujet.

M. Hervé de Lépinau (RN). Quand je lis le mot « ordonnance », je frémis, parce qu’il ne fait qu’annoncer une mesure d’exécution. Vous n’avez pas les budgets et vous ne savez pas sur quels personnels vous pourrez vous appuyer. Je vous préviens : le contribuable que je suis ne souhaite pas qu’on embauche de nouveaux contrôleurs. Il faudra donc travailler à effectifs constants. En permettant aux agents d’infliger des amendes délictuelles, vous allez en outre engorger des juridictions qui le sont déjà.

Nous ne sommes donc pas rassurés quant à la capacité de cette nouvelle task force à conduire une action effective : je crains qu’il ne s’agisse surtout d’un effet d’annonce. Or, sachez-le : les agriculteurs seront attentifs au contenu de votre ordonnance, tandis que les contribuables s’inquiéteront de la dépense publique supplémentaire qu’elle est susceptible de générer – je rappelle que la France a déjà 3 500 milliards d’euros de dette…

La commission rejette les amendements.

L’amendement CE328 de Mme Manon Meunier est retiré.

Amendements identiques CE448 de M. François Gernigon et CE471 de Mme Hélène Laporte

M. François Gernigon (HOR). De nombreux produits importés sont soumis à des exigences sanitaires, environnementales ou de traçabilité inférieures à celles imposées aux productions françaises, ce qui crée une distorsion de concurrence inacceptable pour les agriculteurs. Il est indispensable de clarifier l’article 3 en permettant une action renforcée là où les risques sanitaires et concurrentiels sont les plus élevés, afin de contribuer à la protection et à la souveraineté agricoles qui sont l’objet même du projet de loi.

Un délai d’habilitation de douze mois paraît excessif au regard de l’urgence sanitaire et économique. Sa réduction à six mois serait pleinement justifiée afin de permettre un déploiement rapide et efficace des mesures attendues.

Mme Hélène Laporte (RN). Les agriculteurs français sont soumis à des exigences sanitaires, environnementales et de traçabilité parmi les plus strictes au monde. Dans le même temps, des produits importés qui ne respectent pas ces standards continuent d’entrer massivement dans le pays. Les dispositions visant à rendre plus efficace le contrôle des denrées importées n’auront de sens qu’à condition d’être appliquées rapidement. Le délai de douze mois prévu à l’article 3 est déconnecté de l’urgence : les filières sont sous pression et attendent de meilleurs contrôles dès maintenant. Réduire ce délai à six mois est une exigence de bon sens : il nous faut rétablir l’équité et garantir la crédibilité de notre politique sanitaire en agissant au plus vite.

M. Julien Dive, rapporteur. À votre place, j’aurais sans doute déposé moi aussi ce genre d’amendements. Je note d’ailleurs votre cohérence : c’est parce que vous voulez que les choses aillent vite que vous n’avez pas voté les amendements de suppression. Les représentants de la direction générale de l’alimentation (DGAL) que nous avons auditionnés partagent cette volonté. Seulement, si nous leur imposons un délai de six mois alors que sept ou huit sont nécessaires pour rédiger l’ordonnance, ils ne pourront pas aisément faire leur travail. Conservons donc le délai de douze mois, en espérant que le texte puisse paraître avant ; j’ai confiance en la volonté du ministère d’y parvenir. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis. Les services du ministère m’expliquent que cette opération est d’une très grande complexité administrative. Par sécurité, il me semble préférable de conserver le délai de douze mois, tout en ayant la volonté d’aller le plus vite possible. Il ne faudrait pas nous mettre en difficulté en inscrivant dans la loi un délai que nous serions dans l’incapacité de tenir. J’insiste sur le fait que la rédaction de cette ordonnance requerra un travail minutieux et précis pour coordonner les trois codes ; il ne faut pas faire n’importe quoi, au risque de fragiliser l’ensemble de l’édifice, y compris existant.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Alors que l’article vise déjà à donner au Gouvernement le pouvoir de faire ce qu’il veut en matière de contrôle et de gestion sanitaire, le Rassemblement national propose d’aller plus vite et plus fort dans la capacité de l’exécutif à passer par-dessus le Parlement ! Pourtant, une fois de plus, le Gouvernement n’a pas fait preuve d’efficacité sur ces sujets. Nous voterons donc contre ces amendements.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Nous comprenons parfaitement que le sujet est complexe ; c’est d’ailleurs pour cette raison que nous ne voterons pas ces amendements, car il ne s’agirait pas de tomber dans la précipitation, même si la question est loin d’être nouvelle.

Néanmoins, nous avons quelques interrogations. Même si l’ordonnance n’est pas encore rédigée, êtes-vous en mesure de nous dire quels agents exerceront ces missions ? Comment leur action s’articulera-t-elle avec celle des autres services de contrôle ? Des moyens supplémentaires seront-ils dégagés ou s’agira-t-il d’un redéploiement d’effectifs – et, dans la seconde hypothèse, où ces personnes sont-elles actuellement affectées ? Nous avons besoin de comprendre ce que vous prévoyez de faire.

Mme Annie Genevard, ministre. Merci de poser ces questions, qui me permettent d’aborder un point important tout en répondant à monsieur de Lépinau.

Après le Brexit, nous avons dû dédier des forces au contrôle de la frontière avec le Royaume-Uni. En vertu de l’accord qui est sur le point d’être adopté avec notre voisin britannique, un certain nombre d’agents du ministère de l’agriculture vont se trouver libérés de cette fonction. Ce sont eux qui seront susceptibles d’être transférés vers la nouvelle brigade de contrôle. Nous raisonnons donc à moyens constants.

Mme Hélène Laporte (RN). Le texte que nous examinons est censé être une loi d’urgence. Les contraintes sont connues, tout comme les contrôles à mener. Je ne comprends pas qu’on n’avance pas un peu plus vite. À force d’attendre, certaines filières risquent d’être complètement détruites. Je propose de réduire le délai d’habilitation à six mois, pas d’exiger que l’ordonnance soit finalisée le mois prochain.

Quant à vous faire confiance, c’est évidemment impossible. Néanmoins, vous êtes au Gouvernement et c’est à vous que nous devons nous adresser pour que les choses avancent.

Mme Annie Genevard, ministre. Dans les différentes fonctions que j’ai occupées, j’ai toujours veillé à ce que les choses soient effectuées le plus rapidement possible, considérant que la rapidité d’exécution est un gage d’efficacité et de performance. L’expérience m’a toutefois instruite.

Le législateur a voulu que les textes de ce type fassent l’objet de multiples consultations – consultation du public, des professionnels ou encore du Conseil d’État, dont la charge de travail est parfois très lourde par ailleurs. Des allers-retours entre le Gouvernement et le Conseil d’État peuvent être nécessaires ; c’est le problème que nous rencontrons pour les haies. Les professionnels consultés sur un projet de décret ou d’arrêté ne sont pas toujours d’accord ; il faut alors y revenir. La consultation publique organisée dans le cadre de la rédaction de l’arrêté relatif au loup a recueilli trente mille contributions, qu’il a fallu dépouiller et synthétiser. D’une manière générale, je peux donc vous dire que les choses prennent énormément de temps et que ce n’est pas le fait du Gouvernement, tant s’en faut.

Nous travaillons à l’élaboration de l’ordonnance. Je presserai de toutes mes forces pour qu’elle soit disponible avant un an, mais ce délai est une sécurité supplémentaire. Si nous fixons une échéance trop proche dans la loi, nous risquons d’être coincés.

Mme Hélène Laporte (RN). Vous n’avez pas compris le malaise des agriculteurs, alors !

Mme Annie Genevard, ministre. Je les fréquente au moins autant que vous…

Mme Hélène Laporte (RN). Pas du tout !

Mme Annie Genevard, ministre. Je vous en donnerai la démonstration quand vous voulez !

L’amendement CE448 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE471.

Amendements CE156 de M. Nicolas Ray, CE194 de Mme Christelle Minard et CE907 de M. David Taupiac (discussion commune)

Mme Christelle Minard (DR). L’amendement de monsieur Ray et le mien précisent que les contrôles portent sur les denrées importées.

M. David Taupiac (LIOT). Mon amendement vise à centrer la mission de la brigade sur le contrôle des importations. Toutes les ressources humaines disponibles, dont l’ampleur devra nous être précisée, doivent y être dédiées afin d’envoyer un signal fort.

M. Julien Dive, rapporteur. Je demande le retrait des amendements, car ils restreignent le champ de l’habilitation, ce qui pourrait nuire à l’efficacité de l’ordonnance. L’article 3 vise à adapter le dispositif de contrôle sanitaire dans son ensemble, sans distinguer l’origine des produits.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. Julien Guibert (RN). Nous soutenons les amendements. La création de la brigade est impérative : la mission d’information sur les contrôles des produits importés en France a mis en évidence le fait qu’une infime partie seulement des produits entrants est actuellement contrôlée par les douanes, la DGCCRF ou la direction des services vétérinaires (DSV).

Par ailleurs, il est indispensable que la brigade puisse procéder à des contrôles extraterritoriaux, en déployant des agents sur place. Les États-Unis et la Chine le font. Il existe en Irlande un service qui est chargé de ces contrôles, mais ils sont effectués en visioconférence.

Mme Christelle Minard (DR). Je retire les deux amendements.

Mme Marie Pochon (EcoS). Puisque nous ne disposons pas du texte de l’ordonnance, quelques précisions de la part de madame la ministre s’imposent.

Vous avez évoqué le redéploiement des agents jusqu’à présent mobilisés dans le cadre du Brexit. De combien d’agents s’agit-il ? Quels moyens supplémentaires envisagez-vous de débloquer pour permettre le fonctionnement de la brigade ?

Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous soutenons l’amendement de monsieur Taupiac.

Il est prévu d’élargir au e-commerce, aux médicaments vétérinaires ou encore aux produits phytosanitaires les contrôles fondés sur des concurrences déloyales. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Pour lutter contre les concurrences déloyales, les députés socialistes avaient suggéré, dans une proposition de résolution européenne, que des organismes agréés par l’Union européenne puissent effectuer des contrôles dans des pays tiers.

C’est sans doute moins coûteux et plus efficace que l’envoi d’une brigade dans ces mêmes pays.

Mme Annie Genevard, ministre. Les contrôles extraterritoriaux sont de la compétence de l’Union européenne. C’est elle qui est chargée de leur mise en œuvre. La France peut les demander et je le fais très régulièrement, car l’intensification des contrôles sur le territoire européen et, surtout, dans les pays tiers est absolument indispensable.

Monsieur Guibert, votre exemple concerne une direction de la Commission européenne installée en Irlande et non une agence irlandaise.

Il n’est évidemment pas question de récupérer les quatre cents agents qui étaient mobilisés par le Brexit, mais tout n’est pas encore calé. L’objectif est de disposer d’une task force à ma main, susceptible d’être envoyée partout où cela est nécessaire.

S’agissant des amendements, mon avis est défavorable parce que la notion de produits importés est trop restrictive ; les produits provenant de l’e-commerce n’entrent ainsi pas dans cette catégorie.

Les amendements CE156 et CE194 ayant été retirés, la commission rejette l’amendement CE907.

Amendement CE332 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous proposons, par cet amendement de repli, de supprimer l’alinéa 2, qui autorise « à adapter l’organisation des services et la compétence des agents habilités à conduire des inspections et contrôles et à rechercher et constater des infractions et des manquements ». Les contrôles concernent la sécurité sanitaire des aliments, la santé et le bien‑être des animaux ainsi que la santé et la protection des végétaux. Autrement dit, l’habilitation est très large. Nous refusons de signer un chèque en blanc au Gouvernement.

M. Julien Dive, rapporteur. Défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Supprimer l’alinéa 2 revient à supprimer la brigade, donc avis défavorable.

Mme Lisa Belluco (EcoS). S’agissant de cette brigade, il reste des questions en suspens : combien coûtera-t-elle ? Quels moyens lui seront dédiés ? Fera-t-elle l’objet d’une nouvelle ligne dans le prochain budget ? Sera-t-elle volante, déployée depuis l’administration centrale, ou territorialisée, au sein des directions départementales des services déconcentrés ? Pourquoi ne pas étoffer les effectifs de ces dernières ou des agences, qui comprennent déjà des agents dotés de pouvoirs de police et qui ont une connaissance plus fine du territoire – je pense aux unités départementales des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), aux DDPP, aux directions départementales des territoires (DDT) et à l’Office français de la biodiversité (OFB) ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE333 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il s’agit d’un nouvel amendement de repli pour essayer d’encadrer l’ordonnance.

Les causes des blocages et des insuffisances en matière de contrôle sont connues : l’audition de la DGCCRF a clairement démontré le manque de moyens. Entendez-vous y remédier en augmentant son budget ? Madame la ministre, vous avez renvoyé la réponse au ministre des comptes publics, mais ce serait un engagement fort de la part du Gouvernement, car la bataille est d’abord budgétaire.

M. Julien Dive, rapporteur. Défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Les agents de la future brigade font d’ores et déjà partie des effectifs du ministère. Ils bénéficient de crédits de fonctionnement pour leur mission de contrôle qu’ils continueront à exercer dans un périmètre différent. J’aimerais pouvoir récupérer une centaine d’agents sur les quatre cents que j’ai mentionnés. Cela augmenterait considérablement les effectifs.

Je ne comprends pas votre cheminement intellectuel : d’un côté, vous déplorez l’insuffisance des contrôles ; de l’autre, vous vous opposez à la création de la brigade.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE345 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous refusons de faire un chèque en blanc au Gouvernement. Puisque la brigade devrait avoir pour mission de renforcer les contrôles en matière de bien-être animal, nous souhaitons préciser que ceux-ci portent sur les conditions d’hébergement, d’élevage et de détention des animaux d’élevage terrestres et aquatiques. Il faudra donc vérifier le respect des normes relatives aux surfaces minimales, aux densités d’élevage, aux conditions d’accès au plein air, ainsi qu’aux exigences relatives au comportement naturel des animaux.

Une densité trop forte est non seulement la cause de souffrances pour les animaux, mais aussi un facteur de risques sanitaires et de propagation des maladies. Elle est aussi à l’origine du rejet de polluants dans l’air et dans l’eau – je vous renvoie à la prolifération des algues vertes due au lisier issu des élevages intensifs en Bretagne.

Puisque vous avez laissé passer l’application provisoire du Mercosur au mépris du Parlement européen et de l’intérêt des agriculteurs, livrés à une concurrence totalement déloyale, la moindre des choses serait d’apporter des garanties minimales. On sait que, dans certains pays du Mercosur, des pratiques interdites en Europe restent autorisées comme des mutilations sans anesthésie, l’usage de substances proscrites ou le transport d’animaux vivants sur très longue distance.

La condition animale est une préoccupation pour nos concitoyens. Nous proposons une mesure de justice nécessaire en interdisant l’importation de produits issus d’élevages qui ne respectent pas les règles auxquels nos agriculteurs sont soumis.

M. Julien Dive, rapporteur. Nous voulons tous lutter contre l’importation de denrées issues d’élevages qui ne respectent pas nos standards – par l’usage d’hormones de croissance, d’antibiotiques, etc. Tel était l’objet des amendements que nous étions nombreux à avoir déposés à l’article 2 et qui n’ont pas pu être examinés après l’adoption de l’amendement de suppression de l’article présenté par madame Hignet. Sur le fond, nous nous rejoignons, mais vous avez agi à l’inverse de ce que vous défendez.

D’une part, votre amendement est satisfait. D’autre part, je suis en désaccord avec la volonté d’interdire la majorité des formes d’élevage en France qu’il exprime. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. L’habilitation porte sur l’ensemble des contrôles effectués par les agents du ministère de l’agriculture et sur la totalité de leur champ de compétences – la sécurité sanitaire des aliments, la santé des végétaux, la santé et le bien-être des animaux. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je ne le retire pas. Face aux doutes qui s’expriment sur le recours aux ordonnances, notre demande d’inscrire dans la loi les normes qui feront l’objet de contrôles me semble modeste. Cela ne vous coûterait guère de l’accepter et ce serait de nature à nous rassurer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE334 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Madame la ministre, notre cheminement intellectuel est très simple : nous refusons de donner un blanc-seing au Gouvernement sur des sujets aussi importants que l’adaptation des « mesures de police administrative et des sanctions administratives et pénales pour garantir une meilleure protection de la santé publique et de l’environnement et d’améliorer leur proportionnalité ».

Dans cette matière, vos décisions n’ont pas été de nature à nous rassurer – c’est le moins que l’on puisse dire… De surcroît, alors que, je le répète, la bataille doit être livrée sur le plan budgétaire, chaque année, vous « sabrez » les crédits du plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada) et de tout ce qui peut, dans la recherche, aider les agriculteurs et les agricultrices à lutter contre la concurrence déloyale.

Pour renforcer les contrôles et notre souveraineté alimentaire, nous avons besoin d’engagements budgétaires, pas de mesures d’affichage et encore moins d’une ordonnance qui vous confère bien trop de pouvoirs.

M. Julien Dive, rapporteur. Défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Vous êtes favorable à l’interdiction de tout ce qui est dangereux, sensible, proscrit dans l’Union européenne, mais vous êtes opposée aux contrôles.

Lorsque vous acceptez le principe d’un contrôle, vous refusez de sanctionner. Amendement après amendement, vous essayez d’empêcher que la brigade voie le jour, ou à tout le moins, qu’elle soit pourvue de pouvoir de sanction, ce qui la rendrait inopérante. Avis défavorable.

M. Hervé de Lépinau (RN). Compte tenu des échéances de 2027, l’honnêteté oblige à soulever la question de la temporalité. Si nous avons déposé un amendement pour réduire de douze à six mois le délai dont vous disposez pour prendre les ordonnances, c’est pour nous assurer que vous apporterez une réponse aux agriculteurs. Si les ordonnances sont écartées au profit du processus législatif habituel, nous savons tous que les mesures seront mort-nées. En tout état de cause, les mesures devront être applicables au plus tard dans six ou sept mois, sans quoi les agriculteurs n’en verront pas les effets. Nous sommes pris par le temps.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Madame la ministre, jusqu’à présent, vos réponses ne nous permettent pas complètement de comprendre votre projet.

Vous espérez une centaine d’agents et j’imagine que des arbitrages entre les ministères doivent encore être rendus. De quels moyens seront-ils dotés ? Ce n’est pas la même chose de faire des contrôles sur les produits provenant du Royaume-Uni et sur ceux importés du monde entier.

Nous craignons un possible empiétement de la brigade sur des organismes tels que la DGCCRF, qui exercent des missions de contrôle et disposent d’un pouvoir de sanction. La DGCCRF, dont les effectifs ont déjà été fortement malmenés, pourrait aussi être déshabillée au profit de la brigade.

Enfin, nous nous interrogeons sur l’articulation avec les autres polices déployées dans les territoires.

Mme Annie Genevard, ministre. La DGCCRF ne détient plus la compétence en matière de sécurité sanitaire des aliments, désormais dévolue à la DGAL au sein du ministère de l’agriculture.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE1065 de M. Julien Dive, rapporteur.

Amendements identiques CE99 de Mme Françoise Buffet et CE864 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’ordonnance ouvre la voie à des modifications profondes dans les missions et les conditions de travail des agents, certaines de leurs futures fonctions étant aujourd’hui exercées par d’autres ministères et leur compétence étant étendue à l’ensemble du territoire.

L’amendement vise donc à associer les organisations syndicales représentatives des agents à l’élaboration de l’ordonnance.

M. Julien Dive, rapporteur. Nous sommes tous attachés au dialogue social. Je ne peux pas imaginer qu’une concertation n’ait pas lieu, mon avis est donc défavorable ; mais je laisse la ministre répondre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je suis attachée à un dialogue transparent et constructif avec les organisations syndicales et professionnelles. À chaque texte qui concerne les activités des agents, des instances de concertation dédiées se réunissent ; une présentation est faite aux représentants du personnel au sein du comité social d’administration (CSA) ministériel et au sein du CSA de l’alimentation. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

L’amendement CE99 ayant été retiré, la commission rejette l’amendement CE864.

Amendement CE343 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous souhaitons que le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectués sur les denrées alimentaires importées.

On constate que, sur les quinze dernières années, les effectifs de la DGCCRF ont diminué de plus de 25 %, passant de plus de 3 700 fonctionnaires en 2007 à 2 800 en 2025. Selon un rapport de la Cour des comptes de mars 2025, la DGCCRF « est confrontée à la fois à une dilatation de son champ d’action, à une contraction de ses moyens et aux limites des aménagements organisationnels qu’elle a jusqu’à présent déployés pour y faire face ». Nous devrions pourtant nous contenter des cent agents supplémentaires qui composent la nouvelle brigade, censée renforcer les contrôles et leur efficacité.

Un rapport est bien le minimum que vous puissiez nous accorder en contrepartie de l’ordonnance, sans compter que vous faites fi de la question cardinale des moyens budgétaires.

M. Julien Dive, rapporteur. Un tel état des lieux serait intéressant un an ou deux après la création de la brigade, pour tirer un premier bilan. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable également. Il n’y a pas de risque d’empiètement sur la DGCCRF. La sécurité sanitaire ne relève que de la DGAL. La DGCCRF est compétente sur la concurrence déloyale et les pratiques commerciales, mais ce n’est pas l’objet des contrôles dont nous parlons.

Je l’ai dit à monsieur de Lépinau précédemment : toutes les données sur les contrôles sont disponibles sur le site du ministère, dans le rapport d’activité de la DGAL. Pour mémoire, 236 000 contrôles sanitaires ont été réalisés aux frontières l’an dernier ; le taux de non-conformité était de 1,5 %. Grâce à la brigade que j’ambitionne de créer, ce nombre sera encore plus important et l’ensemble du territoire sera couvert – on change d’échelle.

Mme Lisa Belluco (EcoS). La police sanitaire est sous la responsabilité de la DGAL depuis le 1er janvier 2024. Certains agents en exercent donc déjà les missions. L’idée est-elle d’élargir ces missions ou de transférer ces agents au sein de la brigade ?

Selon moi, il y a bien un risque d’empiètement, puisque la DGCCRF est encore chargée des contrôles sur la qualité et la loyauté des produits alimentaires à l’égard des consommateurs et des professionnels – respect des règles d’étiquetage, de composition, de dénomination des marchandises ; lutte contre les pratiques trompeuses sur l’origine, la qualité, les allégations relatives aux produits. Les contrôles vont-ils donc se chevaucher ou seront-ils conjoints ? Comment tout cela va-t-il s’articuler ?

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La DGCCRF, qui disposait de pouvoirs en matière sanitaire, a vu ses effectifs fondre. Nous avons besoin de réponses concrètes et d’engagements budgétaires de la part du Gouvernement : cent agents supplémentaires alors que près de mille postes ont été supprimés dans un organisme spécialisé dans les contrôles sur les produits, est-ce vraiment suffisant au regard des millions de tonnes de denrées alimentaires importées ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE338 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il s’agit de demander un état des lieux des importations de denrées alimentaires. Face à la multiplication des accords de libre-échange, ces dernières années, nous avons besoin de visibilité sur les importations, l’évolution de la concurrence déloyale et des politiques agricoles ou encore la chute du nombre d’agriculteurs.

M. Julien Dive, rapporteur. Toutes ces données sont accessibles. Les syndicats agricoles et les interprofessions en disposent. Il n’y a donc pas d’intérêt à ajouter un rapport. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 3 modifié.

La réunion est suspendue de vingt-deux heures quarante-cinq à vingt-deux heures cinquante.

Article 4 (articles L. 230-5-1 et L. 230-6 nouveau du code rural et de la pêche maritime) : Interdiction des approvisionnements non européens en restauration collective publique et renforcement de la transparence de la part de produits durables et de qualité dans les achats annuels de la grande distribution, des principales chaînes de restauration commerciale et des grossistes

Amendements CE960 et CE963 de Mme Marie-Charlotte Garin (discussion commune)

M. Boris Tavernier (EcoS). Je ne vais pas vous mentir, j’aime la viande… mais on sait qu’à chaque repas, ce n’est bon ni pour la santé, ni pour nos éleveurs. Pour tenir leur budget, les gestionnaires de cantine sont souvent contraints d’acheter de la viande pas chère, potentiellement importée. Moins de viande dans les cantines, c’est davantage de moyens pour proposer une meilleure viande. Les repas non carnés sont aussi une manière d’éduquer à d’autres goûts.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), la direction générale de la santé (DGS) et la DGAL confirment la pertinence d’une plus grande végétalisation de l’alimentation, en particulier pour réduire les risques de cancer et nos émissions de carbone.

Le premier amendement vise à proposer, tous les jours dans les restaurants collectifs publics, une option végétarienne. Il répond à une demande citoyenne massive : 72 % des Français sont favorables à deux menus végétariens par semaine dans les cantines.

Le second amendement a pour objet d’offrir deux menus végétariens par semaine pour tout le monde, sans autre choix.

La diversification de l’alimentation permet de réduire les risques sanitaires et d’apprendre à manger différemment. Elle s’inscrit parfaitement dans des projets pédagogiques pour favoriser l’accès à une alimentation saine.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous dites que les gestionnaires sont contraints de proposer de la viande pas chère. Je n’en suis pas si sûr. Lors des auditions, le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) a souligné l’importance de la part de la viande française, c'est-à-dire une viande de qualité, dans la restauration collective. Ainsi, 82,5 % de la volaille qui y est consommée est issue du marché français. Ce taux s’élève à 99,7 % pour la volaille fraîche, à 76,9 % pour le bœuf, à 97,4 % pour le bœuf frais, à 93,6 % pour le porc et à 99,31 % pour le porc frais.

L’article 4 vise à donner du souffle à la commande publique. Évitons d’ajouter des contraintes.

Par ailleurs et contrairement à votre intention, l’amendement CE960 aurait pour effet de supprimer temporairement l’obligation de proposer un menu végétarien dans les cantines des administrations nationales. En effet, vous proposez de fixer l’entrée en application de cette obligation à 2028, alors qu’elle est déjà en vigueur. Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme Annie Genevard, ministre. Vous dites aimer la viande. On pourrait donc s’attendre à un point de vue équilibré, mais votre argumentaire me dérange.

La consommation de viande est diabolisée. Dès qu’elle est évoquée, c’est pour mettre en cause ses effets néfastes sur la santé. N’oublions pas que certains enfants ne mangent de la viande qu’à la cantine. Il serait regrettable de les en priver par idéologie.

La loi prévoit déjà au moins un menu végétarien par semaine dans la restauration scolaire. Rien n’interdit aux gestionnaires qui le souhaitent d’aller au-delà, en proposant une option végétarienne quotidienne.

Ces questions sont encadrées précisément dans un arrêté, au vu de l’importance de l’équilibre alimentaire pour les enfants. Un apport en protéine (viande ou poisson gras, notamment) leur est nécessaire. Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Cet article est important, car la restauration collective constitue un levier essentiel du développement agricole français, en fournissant notamment un débouché aux produits de qualité.

Monsieur le rapporteur, la restauration collective se félicite de ces progrès. Mais vos chiffres n’incluent pas les produits transformés, qui représentent une grande partie de la viande consommée dans la restauration collective – c’est bien le problème.

Madame la ministre, vos propos me choquent. De plus en plus d’enfants, d’adolescents et de jeunes choisissent en conscience – pour des raisons philosophiques, entre autres – de ne plus manger de viande. C’est le cas de mon enfant – pour ma part, je n’ai jamais été végétarienne et je ne risque pas de le devenir. Il est choquant d’insinuer qu’ils seraient en mauvaise santé, alors qu’ils consomment des protéines végétales et ont un régime équilibré. Il faut leur donner la possibilité de manger correctement à la cantine.

M. Frédéric Weber (RN). La restauration collective peut proposer des options végétariennes, mais il ne faut pas être contre-productif. Par exemple, le restaurant en accès libre de l’Assemblée nationale ne propose que du végan le jeudi. Évitons le glissement permanent vers les extrêmes !

Mme Marie Pochon (EcoS). « Végan », ce n’est pas la même chose que « végétarien » !

M. Benoît Biteau (EcoS). Ma silhouette me trahit : je ne suis pas fâché avec la consommation de viande, d’autant que je suis éleveur et que mon fils est éleveur.

Nous ne faisons pas ici le procès de la viande. Nous parlons de diversification. Si nous voulons continuer à manger de la viande, il faudra en manger moins et de meilleure qualité.

Les enfants qui mangent à la cantine, en particulier, doivent avoir accès à une viande de la meilleure qualité possible. Cela demande de l’argent, alors que les budgets publics sont contraints. Les sommes nécessaires pourraient être dégagées en achetant en parallèle des protéines végétales, moins coûteuses.

Nous ne nous opposons donc pas à la viande. Au contraire, nous promouvons la viande de qualité, pour éduquer les jeunes au goût et en faire définitivement des consommateurs de viande.

M. Nicolas Turquois (Dem). Madame Trouvé, j’entends l’aspiration d’un certain nombre de jeunes à avoir davantage de repas végétariens et l’évolution sociétale du rapport à la viande, mais ce n’est pas l’objet du texte.

En outre, votre groupe se contredit. En défendant Master Poulet, une enseigne qui importe massivement du poulet de Pologne, d’Ukraine ou du Brésil, je ne suis pas sûr qu’on envoie un message très positif de soutien à l’agriculture française. Soyons vigilants, alors que le monde agricole français est en difficulté.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Je félicite madame Garin pour son souci de transparence : elle précise dans l’exposé sommaire des deux amendements qu’ils ont été travaillés avec l’association L214 ; chacun ses priorités. Quant à nous, nous travaillons avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).

L214 est financée par une fondation américaine qui investit dans la viande de synthèse. Alors que, d’après les estimations, la valeur du marché de la viande cellulaire atteindrait entre 250 et 750 milliards d’euros à l’horizon 2050, les institutions européennes sont menacées par des manœuvres d’influence visant à orienter les subventions publiques vers ces produits, à les soustraire au cadre réglementaire et à remettre en cause notre système d’agriculture et d’élevage paysans.

M. Julien Dive, rapporteur. Madame Trouvé, les chiffres que j’ai cités distinguaient bien entre viande fraîche et transformée. Les représentants du SNRC nous les ont communiqués en audition et vous les retrouverez dans le rapport et dans l’étude d’impact.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CE668 de M. Guillaume Garot, CE227 et CE228 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)

Mme Chantal Jourdan (SOC). Par l’amendement CE668, nous proposons de porter la part de produits durables et de qualité dans la restauration collective à 70 % et d’ajouter une cible de 40 % pour l’ensemble des produits bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo), y compris ceux issus de l’agriculture biologique, à l’horizon 2032. La cible actuelle de 20 % de produits biologiques serait, en outre, maintenue.

Mme Mélanie Thomin (SOC). La loi Egalim 1 a fixé les objectifs ambitieux d’atteindre au moins 50 % de produits durables et de qualité et au moins 20 % de produits biologiques dans la restauration collective en 2022, mais ces objectifs n’ont pas été atteints.

En renonçant à fixer une date pour les atteindre, nous abandonnerions l’ambition d’une commande publique tournée vers les productions locales, en soutien aux agriculteurs. Le groupe Socialistes propose donc de reporter l’échéance à 2030, par l’amendement CE227, ou à 2028, par l’amendement CE228. Nous garantirons ainsi la crédibilité de ces normes, tout en prenant en compte les capacités opérationnelles.

M. Julien Dive, rapporteur. Demande de retrait. Très peu de restaurants atteignent l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité fixés dans la loi Egalim. Plutôt que d’abaisser les seuils, nous essayons d’amener les gestionnaires à les atteindre. Or, ces différents amendements ajouteraient une contrainte assez forte.

En outre, en fixant un objectif commun pour tous les produits bénéficiant d’un Siqo, l’amendement CE668 pourrait réduire la part des produits issus de l’agriculture biologique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous avons voté la création de projets d’avenir agricole, à l’article 1er. Avec les objectifs prévus dans ces amendements, nous pourrions en orienter le contenu.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE472 de Mme Hélène Laporte, amendements identiques CE44 de Mme Josiane Corneloup, CE49 de M. Éric Martineau, CE69 de M. Nicolas Ray, CE669 de M. Guillaume Garot, CE701 de M. Éric Liégeon et CE833 de M. Nicolas Bonnet (discussion commune)

Mme Hélène Laporte (RN). La restauration collective privilégie largement l’agriculture biologique. Très bien, mais pourquoi exclure les autres produits bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, qui participent tout autant à l’excellence de notre agriculture ? Je pense aux produits sous appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP) ou Label rouge, qui sont ancrés dans nos territoires, créent de la valeur, de l’emploi et satisfont des cahiers des charges exigeants. Ce sont des produits durables, souvent issus de pratiques extensives, qui répondent pleinement aux attentes des consommateurs.

En outre, dans certains territoires, l’offre bio reste limitée, alors que les productions locales sous Label rouge ou AOP sont disponibles en quantité. Il faut donc importer du bio, alors qu’on pourrait valoriser nos propres filières de qualité.

L’amendement CE472 vise à corriger cette incohérence, en donnant plus de liberté aux acheteurs publics. C’est une mesure de bon sens au service de nos territoires et de notre souveraineté alimentaire.

M. Éric Martineau (Dem). Nous proposons de fixer un objectif de 40 % de produits bénéficiant d’un Siqo dans la restauration collective. Qu’il s’agisse de produits bios, IGP, AOC ou Label rouge, ces produits satisfont un cahier des charges de haute qualité. Ces productions durables, respectueuses de l’environnement, de la biodiversité et du bien-être animal participent pleinement à l’objectif de souveraineté alimentaire et répondent à une demande de produits locaux et régionaux.

C’est une question de robustesse économique. Nous avons évoqué les coûts de production ; il faut aussi s’assurer que nos cibles sont réellement exploitables par les acteurs du secteur.

Mme Christelle Minard (DR). En signe de soutien à l’agriculture biologique, il faut ajouter un objectif de 40 % de produits sous Siqo aux objectifs déjà prévus par la loi Egalim pour la restauration collective.

Mme Pascale Got (SOC). Nous proposons également de sanctuariser une part de 40 % pour les produits sous Siqo, en plus de la part réservée aux produits bios. Cet objectif devrait être atteint en 2032, pour respecter l’objectif de garantir des produits durables et de qualité fixé dans la loi.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Comme les précédents, cet amendement vise à préciser l’objectif Egalim de 50 % de produits durables et de qualité dans les repas de la restauration collective, en ajoutant un objectif de 40 % de produits AOP, IGP, Label rouge ou bio (c'est-à-dire des labels dont la qualité est avérée) dans les repas.

Puisque nous citons l’origine de nos amendements, précisons que celui-ci a été travaillé avec la FedeLIS, la Fédération Label rouge, indications géographiques et spécialités traditionnelles garanties.

M. Julien Dive, rapporteur. Restons-en à l’équilibre trouvé en 2018 avec la loi Egalim. Alors que, dans sa version initiale, ce texte prévoyait de ne fixer d’objectif que pour la part de produits bios, nous avons ajouté un objectif pour les produits sous Siqo. Nous voulions en effet éviter une augmentation des importations de produits bios, qu’ils soient ou non originaires de l’UE, en suivant le même raisonnement que celui avancé par madame Laporte à l’instant.

Il est vrai que, dans certains départements, la filière bio est peu présente, mais elle l’est fortement dans d’autres. N’envoyons pas de message négatif à cette filière, qui est en souffrance, d’autant qu’une part importante de la restauration scolaire n’atteint toujours pas les objectifs d’Egalim la concernant.

À l’inverse, les amendements identiques pourraient conduire certains responsables de restauration collective à choisir 40 % de produits bios, au détriment des autres produits sous Siqo. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.

Mme Annie Genevard, ministre. Ne modifions pas l’objectif de 20 % de produits bios. On sait que la restauration collective constitue un débouché fondamental pour cette filière. Je comprends le souhait de valoriser d’autres productions, mais cela ne doit pas se faire au détriment du bio.

Monsieur Bonnet, les produits sous Label rouge, AOP ou IGP sont déjà inclus dans les 50 % de produits durables et de qualité. Je ne vois donc pas l’objet de votre amendement.

La loi Egalim a été pensée pour dynamiser certaines filières, dont la filière bio. Toutefois, dans certains territoires, l’offre en la matière reste inexistante. Un responsable de restauration collective m’a indiqué qu’il assurait 20 % de son approvisionnement en produits bio avec du poulet brésilien : c’est un problème et il faudra le résoudre. Il faut du bio, mais du « bon » bio, c’est-à-dire français ou européen.

M. le président Stéphane Travert. En 2018, nous avons fixé les objectifs de 50 % de produits durables et de qualité et de 20 % de produits bios à l’horizon 2022, parce que nous pensions que la part de la surface agricole utile consacrée au bio passerait de 6,5 % à 15 % durant la période. Nous voulions respecter la montée en puissance du bio.

Finalement, à cause des différentes crises (covid-19, inflation, etc.), le bio ne représente qu’à peine 10 % de la SAU. Il reste donc encore à accroître les marges de manœuvre – je m’arrête là, car je ne veux pas sortir de mon rôle.

M. Boris Tavernier (EcoS). Madame Laporte, en substituant à l’objectif de 20 % de produits biologiques un objectif global de 20 % de produits sous Siqo, on supprimerait toute obligation minimale de recours au bio en restauration collective, alors que ce débouché économique est structurant pour la filière biologique.

Ne mettons pas le bio en concurrence avec des labels aux exigences hétérogènes.

En outre, votre amendement va à rebours de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, qui vise à renforcer la part des produits durables et biologiques dans l’alimentation, en particulier en restauration collective. Je m’y oppose donc fermement.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Sous l’intitulé « produits durables et de qualité », l’objectif actuel de 50 % couvre un éventail très large de productions, qui inclut par exemple les productions sous label Haute Valeur environnementale (HVE). Nous soutiendrons les amendements CE44 et identiques, pour nous assurer qu’au moins 40 % de la valeur des produits servis seront sous signe de qualité. Ainsi, la valeur des produits sous label HVE ne dépassera pas les 10 %.

Je me félicite que vous ne remettiez pas en cause l’objectif de 20 % de produits bios dans la restauration collective. Toutefois, les études montrent qu’il n’est pas respecté – le taux est plutôt autour de 12 %. Ne faudrait-il donc pas prévoir un mécanisme de sanction ou d’incitation ? Si l’objectif actuel n’est pas respecté, nous aurons beau en fixer un nouveau à 30 %, cela ne servira à rien.

Mme Annie Genevard, ministre. Si nous fixons des objectifs inaccessibles…

Mme Mélanie Thomin (SOC). Madame la ministre, je vous ai entendu réitérer l’objectif fixé par Egalim d’un minimum de 50 % de produits durables et de qualité et de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Pourtant, tout à l’heure, quand nous avons proposé une échéance pour l’atteindre, notre amendement a été rejeté, à notre grand étonnement.

Les difficultés actuelles des éleveurs et des agriculteurs ne sont pas liées à la teneur des objectifs et aux délais que nous avons fixés pour les atteindre, mais à la persistance de contraintes structurelles, notamment la complexité de l’achat public, les tensions sur certaines filières d’approvisionnement et les contraintes budgétaires et opérationnelles de certaines collectivités.

Mme Hélène Laporte (RN). Je suis étonnée que vous refusiez ma proposition. Je croyais que nous examinions un projet de loi d’urgence pour l’agriculture française. Faute de disposer d’une filière bio suffisamment développée, nous allons importer des produits bios étrangers, alors que nous disposons déjà de produits qui donnent des gages de qualité, ceux sous AOP, IGP ou Label rouge.

Je ne peux me contenter de votre réponse et les agriculteurs qui nous écoutent ne la comprendront pas. Certes, l’amendement CE472 vient du Rassemblement national, mais vous devriez fournir un effort politique.

Mme Annie Genevard, ministre. Il y a beaucoup de bio, chez vous.

Mme Hélène Laporte (RN). Oui, mais pas que chez moi !

Mme Annie Genevard, ministre. Vous connaissez bien ces sujets. La filière bio a connu un creux, à cause de la covid-19 et de l’inflation, et reconstitue difficilement ses marges de manœuvre. Les politiques publiques doivent la soutenir.

Le problème majeur que j’ai identifié est que les agents qui passent les commandes ne relèvent pas des collectivités locales ou territoriales, mais de l’éducation nationale.

Un président de département, un président de région, ou un maire qui souhaiteraient « booster » la production de leur territoire, comme c’est bien logique, ne le peuvent pas, parce qu’ils n’ont pas d’autorité hiérarchique sur ceux qui passent les commandes.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Pourquoi ne pas traiter le problème dans ce texte ?

Mme Annie Genevard, ministre. Cela ouvrirait un champ social considérable. En tant que maire, j’ai essayé de travailler sur la question avec les gestionnaires de l’éducation nationale, mais c’était vraiment compliqué. C’est l’un des nœuds du problème.

Le deuxième problème est plus technique : certaines productions de grande qualité, outre qu’elles ne bénéficient pas des objectifs Egalim faute d’en respecter les critères, pâtissent de l’interdiction de valoriser le caractère local des productions dans les cahiers des charges.

Toutefois, on peut contourner cette difficulté en croisant différentes clauses. Les services du ministère ont ainsi établi un clausier permettant aux gestionnaires de commander auprès de producteurs de proximité. Nous travaillons très précisément sur ce sujet, car la restauration collective est un levier fondamental.

La commission rejette l’amendement CE472.

L’amendement CE49 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques restant en discussion.

Amendements identiques CE362 de Mme Aurélie Trouvé, CE520 de Mme Marie Pochon, CE647 de M. Dominique Potier, CE908 de M. David Taupiac

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous proposons une garantie supplémentaire : que les repas servis dans la restauration collective incluent au minimum 10 % de produits bénéficiant du label « Commerce équitable ». Nous encouragerons ainsi un label qui se développe dans la production française et qui est très intéressant, car il permet de prendre en compte la rémunération des producteurs.

Mme Marie Pochon (EcoS). En effet, avec une telle mesure, nous mobiliserions la restauration collective pour rémunérer plus justement le travail de nos agriculteurs et agricultrices.

La loi Egalim a fixé des objectifs à la restauration collective afin de lui faire jouer son rôle dans la transition vers une alimentation de qualité et durable. Or, si l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité permet de mieux respecter l’environnement, rien n’est prévu concernant la juste rémunération des agriculteurs et agricultrices. Pourtant, la restauration collective et la commande publique doivent se montrer exemplaires en la matière.

Les filières du commerce équitable sont matures et approvisionnent déjà certaines collectivités. Dans les cantines du syndicat intercommunal à vocation unique Bordeaux-Mérignac, 13 % des produits sont issus du commerce équitable biologique. Dans la ville de Marseille, 45 % des fruits, ainsi que 6 % des légumes, sont issus du commerce équitable et de l’agriculture biologique d’origine française.

Enfin, 15 % des produits laitiers et 20 % des purées de fruit servis au sein des cantines de la caisse des écoles du 20e arrondissement de Paris sont équitables.

Le chiffre d’affaires de la restauration scolaire s’élève à 12 milliards d’euros. En obligeant à servir 10 % de produits issus du commerce équitable, nous doublerions le chiffre d’affaires du commerce équitable d’origine France.

Avec l’objectif proposé, nous améliorerons également les résultats en matière de produits biologiques, puisque huit produits équitables sur dix bénéficient de la double labellisation.

M. Gérard Leseul (SOC). Nous défendons le même amendement, sur lequel nous avons travaillé avec Commerce équitable France et Max Havelaar France, des associations avec lesquelles nos contacts sont très étroits. L’objectif proposé, qui suit le modèle de celui en vigueur pour les produits biologiques, permettra d’augmenter la part des achats responsables et équitables dans l’ensemble des achats alimentaires des collectivités locales et des différents services de l’État.

M. David Taupiac (LIOT). Ces amendements identiques s’inscrivent dans la lignée de la reconnaissance du commerce équitable Nord-Nord, qui était notamment promue par des élus du Gers et a été inscrite dans la loi Hamon de 2014. La fixation d’objectifs d’achat de produits équitables semble un signal intéressant, promis à un bel avenir, notamment au vu des enjeux de rémunération.

M. Julien Dive, rapporteur. Le commerce équitable repose en grande partie sur les importations. En les favorisant, vos amendements participeraient à la dégradation de la balance commerciale et de l’empreinte carbone. Surtout, la part que vous proposez de réserver à ces produits réduirait celle des produits Siqo et bios de nos territoires. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. Hervé de Lépinau (RN). Je ne sais pas ce qu’est un produit « issu de l’agriculture ou du commerce équitables ». Si c’est le paquet de café qui vient d’Amérique du Sud, sur lequel on voit un gringo dire « Mon café, il est bon ! », ce n’est pas cela qui va résoudre le problème de l’agriculture française.

Par ailleurs, dans les cantines scolaires de ma commune, le coût de revient d’un repas s’élève à 11 euros, alors qu’il est vendu 2 euros. La différence est payée par le contribuable. Si on m’impose des denrées beaucoup plus chères que les produits issus d’une agriculture raisonnée, c’est le contribuable qui, une fois de plus, paiera la différence – étant précisé que nous avons 320 000 euros d’impayés pour les cantines scolaires de Carpentras. On ne peut pas tout faire supporter aux collectivités parce qu’« à la fin, c’est toujours Nicolas qui paye » – et ses enfants ne fréquentent pas forcément les cantines scolaires.

M. Dominique Potier (SOC). La caricature à laquelle vient de se livrer monsieur de Lépinau me fait honte. L’amour que nous avons pour les paysans français est égal à celui que nous portons à ceux de tous les pays du monde. Les personnes, les paysans, ont une égale dignité.

Le commerce équitable est l’une des plus belles aventures politiques qu’a défendue la société civile au cours des dernières années. La mesure que nous proposons ne créerait pas de concurrence avec les produits européens ou français.

Elle vise à ce que 10 %, en valeur, des produits achetés (parmi les 50 % visés par la loi Egalim) soient équitables. Or, il existe des filières européennes du commerce équitable, qui s’inspirent des échanges Nord-Sud pour réaliser des échanges Nord-Nord. C’est la seule proposition qui contribue réellement à apporter les milliards qui manquent pour que les agriculteurs aient une rémunération digne. Ce ne sont pas des produits exotiques, mais des produits français et européens qui ont comme qualité de rémunérer chacun à sa valeur.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je m’associe aux propos de monsieur Potier : tous les paysans de la planète sont également respectables.

Nous avons connu un commerce équitable qui s’inscrivait dans des logiques Nord-Sud, mais, aujourd’hui, nous savons le pratiquer dans le cadre Nord-Nord. Le projet de loi d’urgence que nous examinons vise à ce que les agriculteurs disposent de revenus dignes et décents. Or, telle est l’unique finalité du commerce équitable. Nous sommes en plein dans le sujet.

Madame Laporte, je viens d’une circonscription où l’on est en train de fermer tous les périmètres de captage, où la qualité de l’air est désastreuse et où l’on constate une surincidence de cancers pédiatriques. C’est notamment pour cela que les parents d’élèves veulent des produits bios dans l’assiette !

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, nous ne remettons absolument pas en cause les 20 % de bios, ni les 50 % de produits de qualité : nous proposons simplement d’ajouter au moins 10 % de commerce équitable, afin que les producteurs – de bananes et de mandarines, par exemple, que nos enfants continueront de consommer – soient suffisamment rémunérés. Cela relève d’une vision humaniste, de solidarité internationale, qui devrait tous nous honorer. Les droits humains sont valables pour chacun, dans le monde entier.

Mme Annie Genevard, ministre. On a du mal à respecter les dispositions de la loi Egalim, à savoir l’achat de 50 %, en valeur, de produits de qualité, parmi lesquels 20 % de bios.

La vocation du commerce équitable est d’assurer une juste rémunération du producteur, elle n’implique pas nécessairement une production de qualité. Votre proposition constituerait une évolution significative par rapport à l’ambition d’Egalim.

Nous devons concentrer nos efforts, me semble-t-il, sur les objectifs existants. Il faut améliorer l’accès aux productions locales de qualité, car c’est bon pour le climat. J’ai rencontré des agriculteurs dont la production était de grande qualité, bien que n’étant ni bio, ni HVE, et qui avaient perdu les marchés de la restauration publique injustement, parce que la production locale ne figure pas parmi les critères pouvant figurer dans le cahier des charges. Imposer une part de 10 % de commerce équitable reviendrait à accorder une prime aux produits importés, qui constituent l’essentiel de ce commerce. On cherche quand même, par la restauration collective, à promouvoir la production française – je souhaite évidemment que tous les paysans du monde vivent bien de leur activité, mais ce n’est pas le sujet.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE659 de M. Guillaume Garot

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui a été travaillé avec le collectif Bleu-blanc-cœur, vise à compléter la liste des produits satisfaisant les critères de la loi Egalim en matière de restauration collective, en y ajoutant les produits agricoles à haute valeur nutritionnelle. La reconnaissance de ces filières agricoles, qui sont engagées dans une approche One Health, vise à permettre l’amélioration de la santé par l’alimentation, l’accès du plus grand nombre à des produits à haute valeur nutritionnelle et l’éducation au bien-manger. Une partie des gestionnaires et des acheteurs refusent de prendre en compte certaines actions, en raison de l’imprécision de la loi. C’est le cas des démarches agricoles innovantes, fondées sur une obligation de résultat.

M. Julien Dive, rapporteur. Nous partageons votre intention et soutenons évidemment l’objectif de Bleu-blanc-cœur, mais votre rédaction pourrait être source de difficultés juridiques. Dans la loi Egalim, nous avions identifié certaines catégories, telles que les Siqo, les produits bios, la certification environnementale, etc. La notion de « haute valeur nutritionnelle », quant à elle, ne correspond à aucune catégorie juridique existante. Si nous adoptions cette disposition, nous nous heurterions au droit français, mais aussi européen. La loi étant lacunaire sur ce point, je vous propose, afin d’y remédier, que nous retravaillions l’amendement en vue de la séance. D’ici là, je vous invite à le retirer.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous sommes sollicités par les promoteurs d’initiatives très vertueuses, telles que Bleu-blanc-cœur, La Pêche française, Produit de montagne, etc. Il existe de nombreuses mentions, qui ne sont pas des labels, qui n’entrent pas dans le périmètre des signes de qualité, qui ne sont pas bios et que l’on voudrait mettre en avant. Je ne sais pas comment on peut les faire entrer dans l’architecture d’Egalim. C’est une véritable difficulté, sachant que l’on ne peut pas élargir les critères à tout vent, sous peine de réduire l’exigence de qualité inhérente à Egalim. On ne peut que souscrire à l’objectif de favoriser la haute valeur nutritionnelle, mais il nous faut réfléchir aux moyens d’y parvenir. Avis défavorable.

M. le président Stéphane Travert. Nous nous étions heurtés à la même difficulté en 2018 concernant la labellisation et Bleu-blanc-cœur, qui réalise pourtant un excellent travail.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous vous proposons de réexaminer l’amendement avec vous en vue de la séance, monsieur le rapporteur, afin de favoriser l’accès du plus grand nombre à des produits de qualité et à haute valeur nutritionnelle.

L’amendement est retiré.

Amendement CE530 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Cet amendement a pour objet d’ajouter une condition de saisonnalité lors de l’achat de produits destinés à la restauration collective. La saisonnalité des produits consommés en restauration collective, notamment les fruits et légumes, est essentielle, car elle permet d’encourager les circuits courts, de favoriser l’approvisionnement national et de lutter contre l’utilisation d’engrais chimiques sur les terres agricoles. Les organismes de restauration collective, qui entendent privilégier un approvisionnement français, l’appellent de leurs vœux. Servir des tomates ou des fraises à Noël est incompatible avec un tel objectif.

Même si certains peuvent être cultivés en France, les fruits ou légumes hors saison nécessitent des conditions particulières : ils exigent parfois des cultures industrielles, qui recourent à des pesticides et des antigels, éventuellement sous serre.

Les cahiers des charges n’en tiennent pas suffisamment compte. Par cet amendement, nous proposons de diminuer l’importation de viande et de produits alimentaires pour la restauration collective et de renforcer notre souveraineté alimentaire.

M. Julien Dive, rapporteur. Je vous renvoie à l’alinéa 13 de l’article 4, qui évoque « la nécessité de respecter la saisonnalité » pour l’ensemble des produits et denrées – ce qui englobe le bio. Votre amendement est donc satisfait.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis. Cela figure dans le texte.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous savons que, lorsque nous serons en période budgétaire, nous nous heurterons à des freins en matière de commande publique pour l’achat de produits saisonniers, bios, etc. Les cantines nous disent qu’elles ont besoin de personnel formé et qu’elles doivent investir dans le matériel, ce qui suppose un budget en conséquence. Si l’on veut se fournir en denrées locales, il faut pouvoir les acheter à un prix significatif aux producteurs et aux productrices. Au-delà de l’affichage des objectifs, le Gouvernement pourrait-il prendre des engagements en faveur de la commande publique concernant le prochain budget ?

Mme Annie Genevard, ministre. L’amendement porte sur la saisonnalité. Or, le texte prévoit en toutes lettres « la nécessité de respecter la saisonnalité ». La demande de madame Pochon est donc satisfaite. Par ailleurs, puisque vous évoquez le budget – bien que le texte dont nous discutons ne soit pas de nature budgétaire –, je rappelle que la saisonnalité est moins coûteuse que la non-saisonnalité.

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement me semble fondamental. On parle de l’approvisionnement des cantines scolaires. Faire de la saisonnalité une priorité dans la construction du repas, c’est aussi éduquer nos enfants à l’alimentation : devenus adultes, ils auront le réflexe de ne pas manger de fraises, de melon ou de cerises au réveillon de Noël. Au-delà des aspects budgétaires – les produits de saison étant souvent moins coûteux que les produits hors saison –, il s’agit de favoriser des pratiques alimentaires adaptées, notamment, à l’enjeu du dérèglement climatique.

M. Hervé de Lépinau (RN). La saisonnalité peut produire un effet de bord. On peut conserver certaines productions en chambre froide pendant plusieurs semaines. Si vous appliquez le critère de saisonnalité, des sociétés comme Sodexo vous diront, en dehors de la saison de production, qu’elles doivent importer de la poire du Chili – parce qu’elle coûte moins cher – alors que nos réfrigérateurs, dans les Alpes-de-Haute-Provence, par exemple, seront pleins de poires françaises.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CE239 de M. Nicolas Ray, CE341 de M. Vincent Rolland, CE391 de M. François Gernigon et CE947 de Mme Marie-Noëlle Battistel

M. Vincent Rolland (DR). L’amendement CE341, qui a été travaillé avec le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (Cniel), vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « Produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définie à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien de filières agricoles locales, à la souveraineté alimentaire nationale et à l’entretien des paysages. Cette disposition permettrait d’atteindre 10 % de parts de marché dans les achats de produits laitiers dans la restauration collective d’ici à 2030. Ces 10 % peuvent représenter 100 millions de litres de lait, ce qui est considérable pour des territoires qui sont, pour certains, en difficulté.

M. Julien Dive, rapporteur. J’émets un avis favorable, à titre personnel. Contrairement aux produits à haute valeur nutritionnelle, les produits de montagne sont catégorisés dans le droit européen.

Mme Annie Genevard, ministre. Certains supposent sans doute qu’ayant été présidente de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) et du Conseil national de la montagne (CNM), je donnerai un avis favorable, les yeux fermés, sur ces amendements. Je n’ignore pas que l’alimentation à base de productions de montagne bénéficie de modes d’élevage qui donnent, par nature, des produits de qualité : élevage extensif, nourrissage des animaux à l’herbe, etc. L’honnêteté m’oblige toutefois à ajouter que l’origine géographique ne fonde pas, par nature, la qualité d’un produit. Il faut assortir la notion de « produit de montagne » de certains critères.

Je vous propose que l’on retravaille ensemble sur la question des produits de montagne avec l’Anem et le CNM. Je suis prête à regarder cela avec une certaine bienveillance, mais il faut tout de même sécuriser les choses, car des demandes pourraient être formulées sur la base de chaque origine géographique – concernant les produits des régions maritimes, par exemple. Je vous invite à retirer vos amendements en vue de les retravailler pour la séance.

M. Vincent Rolland (DR). Je maintiens mon amendement, ce qui n’empêchera pas, le cas échéant, d’en élaborer un encore plus adapté à la montagne en vue de la séance.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). J’entends l’intérêt pour les zones de montagne, mais cette reconnaissance se ferait potentiellement au détriment des AOP ou des labels de qualité, puisque cela élargirait la liste des produits pouvant entrer dans la part de 50 % de produits de qualité. C’est pourquoi je propose d’écrire que dans les zones de montagne, il faut, par ailleurs, que les achats comprennent au moins x % de produits issus de la montagne : ce critère s’ajouterait aux conditions fixées sans se substituer aux productions énumérées par la loi.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Sur le fond, je partage le point de vue de madame Trouvé. Cela étant, j’ai le sentiment que les amendements sont satisfaits, puisqu’ils visent à ajouter un 3° ter, qui inclurait, parmi les critères fixés, la mention « montagne ». Or, le 3° fait référence à l’article L. 640-2, qui inclut déjà une telle mention. Je ne vois donc pas l’intérêt d’ajouter ce 3° ter.

M. Julien Dive, rapporteur. Le décret d’application d’Egalim les avait retirées.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE226 de Mme Chantal Jourdan, CE360 de Mme Mathilde Hignet et CE522 de Mme Marie Pochon

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement CE226 a pour objet de supprimer le report de trois ans de la date à laquelle le label HVE devra figurer parmi les objectifs d’Egalim. Ceux-ci reposent sur des critères destinés à garantir l’amélioration des pratiques agricoles et de leur impact environnemental.

Or, l’allongement proposé soulève des interrogations. Plusieurs travaux d’enquête et analyses publiques ont mis en évidence les limites du référentiel HVE, qui admet l’usage de certains intrants pesticides et de modes de production intensifs, y compris sous serre chauffée. La certification HVE, c’est-à-dire de niveau 3, n’est ni une incitation à la transition agroécologique, ni une garantie de durabilité des produits. En outre, on peut craindre que le développement de cette certification se fasse au détriment d’autres démarches bien plus exigeantes relatives à des produits de qualité : il y a là un risque de confusion. Il nous paraît plus pertinent de nous en tenir au périmètre actuel et de supprimer les alinéas 9 et 10.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il est regrettable que l’article 4 reporte de trois ans certains objectifs de montée en gamme de l’approvisionnement de la restauration collective. Depuis 2022, date à laquelle j’ai été élue, on constate que les objectifs ne sont pas atteints, essentiellement en raison d’un manque de moyens. Ce n’est pas en repoussant la réalisation de l’objectif à 2030 que l’on réglera les choses.

Mme Marie Pochon (EcoS). Le label HVE ne constitue pas un label environnemental assez ambitieux. Il est insuffisant pour faire face aux enjeux de la transition écologique. Il n’incite pas à changer de modèle de production : les productions hors sol restent autorisées et, surtout, les pesticides, y compris les plus nocifs, ne sont pas exclus. Les études produites par l’Office français de la biodiversité et l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) ont montré que le label HVE n’était pas plus exigeant que la moyenne des pratiques agricoles françaises et que ce label agricole ne présentait pas de bénéfice environnemental dans une grande majorité des cas.

En outre, il entre en concurrence avec le label Agriculture biologique (AB), pourtant bien plus exigeant et vertueux. Il entraîne une confusion auprès des consommateurs insuffisamment avertis, qui pensent acheter un produit équivalent au bio. L’enquête réalisée par Interfel en 2022 sur les fruits et légumes montre que 55 % des personnes interrogées croient que le label HVE est soumis à un cahier des charges strict et que 48 % pensent que les fruits et légumes HVE sont strictement contrôlés.

Pour tenir compte des enjeux climatiques et de biodiversité, le label Agriculture biologique semble plus approprié que le label HVE. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer le report de trois ans prévus par les alinéas 9 et 10, qui conduirait à prolonger d’autant l’éligibilité de produits issus d’exploitations ayant atteint le niveau 2 de la certification environnementale.

M. Julien Dive, rapporteur. La certification environnementale est, à mes yeux, une bonne certification, en particulier pour les nombreux agriculteurs qui s’engagent dans une transition. Nos exploitants font face à une crise de trésorerie.

La perspective de la fin de l’éligibilité de la certification de niveau 2 parmi les 50 % de produits de qualité pour la restauration collective menace les débouchés de nombreux agriculteurs. Nous devons leur offrir des perspectives. Plutôt que de reporter l’application du dispositif, je proposerai, pour ma part, dans l’amendement suivant, de le pérenniser. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Les critères de la Haute Valeur environnementale ont été redéfinis et sont très exigeants. Il s’agit, certes, d’exigences différentes de celles du bio, mais on ne peut pas dire que ce n’est pas une agriculture exigeante. On a d’ailleurs prolongé le crédit d’impôt relatif au label HVE, ce qui est assez révélateur. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Il y a une dizaine d’années, avec Matthieu Orphelin, nous avions été parmi les premiers à défendre l’idée que le HVE, certification de niveau 3, ne pouvait prendre sa part dans le panel des Siqo que pour un temps. Nous avons cru dans ce label, mais force est de constater que les dérogations en faveur des niveaux de certification 2 et 3 ne sont plus justifiées. Par ailleurs, on ne peut évidemment pas le placer sur le même plan que l’agriculture bio. C’est une démarche agroécologique imparfaite, mais utile dans le cadre d’une transition. Elle ne mérite pas, en tout état de cause, le mépris que certains manifestent à son égard. Je regrette que le décret n’ait pas été au bout de l’exigence environnementale qu’il aurait pu promouvoir.

M. Benoît Biteau (EcoS). On parle de la manière dont on va créer le repas des enfants, des personnes hospitalisées et des retraités. Dans ma circonscription, je le répète, des périmètres de captage sont fermés à cause des pesticides et des nitrates, la qualité de l’air, contrôlée par Atmo, est désastreuse et on constate une surincidence de cancers pédiatriques. Des parents d’élèves nous disent qu’ils veulent bien payer le repas de leurs enfants, mais qu’ils ne souhaitent pas que le choix des ingrédients et l’emploi de produits insuffisamment encadrés participent à la dégradation de la qualité de l’eau, de l’air et de leur santé. À cet égard, nous préférons le bio au HVE, qui ne va pas assez loin.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je lis sur le site du ministère de l’agriculture : le niveau 1 de certification environnementale se caractérise par le « respect des exigences environnementales de la conditionnalité » Celle-ci est définie comme « un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur ». Il ne s’agit donc que de respecter la loi. C’est contraire à l’esprit de ce que vous aviez cherché à faire, monsieur Travert, dans le cadre de vos fonctions ministérielles, puisque vous vouliez une loi Egalim qui établisse des distinctions et crée des débouchés pour une partie de l’agriculture – celle qui mène des efforts particuliers en faveur de la qualité.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame Trouvé, ce que vous dites est faux : la certification commence au niveau 2 depuis la suppression, en 2023, du niveau 1.

M. Éric Martineau (Dem). Je regrette qu’on oppose toujours nos agricultures. Pour ma part, je suis en bio, mais le fait d’être en bio ne signifie pas qu’on remplit tous les critères du label HVE. Le cahier des charges du HVE contient, en fonction du niveau, des obligations qui ne figurent pas dans le cahier des charges de l’agriculture biologique. En bio, par exemple, vous n’avez pas l’obligation de planter des haies, d’avoir des arbres isolés, etc. Il faut arrêter de dire que le HVE n’est pas satisfaisant : ce n’est simplement pas la même chose.

La commission rejette les amendements.

* *

Informations relatives à la commission

La commission a désigné Mme Valérie Létard, rapporteure sur la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (n° 2674).

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mardi 5 mai 2026 à 21 h 30

Présents. - M. Laurent Alexandre, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thierry Benoit, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Julien Gabarron, Mme Pascale Got, Mme Géraldine Grangier, Mme Carole Guillerm, Mme Mathilde Hignet, M. Édouard Jordan, M. Maxime Laisney, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Marsaud, M. Éric Martineau, M. Patrice Martin, Mme Patricia Maussion, Mme Manon Meunier, Mme Christelle Minard, Mme Sandrine Nosbé, Mme Julie Ozenne, M. René Pilato, Mme Marie Pochon, M. Dominique Potier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Joseph Rivière, M. Vincent Rolland, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Fabrice Roussel, M. Jean-François Rousset, M. David Taupiac, M. Boris Tavernier, Mme Mélanie Thomin, M. Lionel Tivoli, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Weber

Excusé. - M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Fournier

Assistaient également à la réunion. - Mme Lisa Belluco, M. Bertrand Bouyx, Mme Josiane Corneloup, , M. François Gernigon, M. Gérard Leseul, M. David Magnier, Mme Béatrice Piron, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Anne-Cécile Violland