CRCANR5L17S2026PO419610N089

— 1 —

La commission des affaires économiques a poursuivi l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs).

M. le président Stéphane Travert. Nous avons examiné 451 amendements et il en reste 166 en discussion.

Article 11 (suite) (article L. 151-6-3 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Confier à l’aménageur la responsabilité de créer un espace de transition entre les exploitations agricoles et les zones d’habitation ou d’agrément

Amendement CE1107 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour les articles 11 à 13 et 18 à 23. Cet amendement de réécriture globale répond aux préoccupations soulevées par plusieurs amendements déposés sur l’article ; surtout, il intègre les observations du Conseil d’État. Ce dernier a formulé trois remarques principales sur la version initiale. Il a d’abord pointé un défaut d’universalité : l’article ne concernait que les communes dotées d’un PLU (plan local d’urbanisme) ou d’un PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal), créant une rupture d’égalité. Il a ensuite critiqué un manque de précision juridique, les OAP (orientations d’aménagement et de programmation) étant jugées inadaptées à l’objectif poursuivi, ce qui faisait peser un risque de non-conformité sur le dispositif. Enfin, il a préconisé d’inscrire la mesure dans le code rural et de la pêche maritime, cadre considéré comme plus approprié que le code de l’urbanisme.

Cette nouvelle rédaction me paraît plus cohérente : elle crée une servitude que l’on pourrait qualifier « de voisinage agricole ». Ce régime, annexé aux documents d’urbanisme, sera déterminé par l’autorité administrative, en l’occurrence le préfet. La philosophie de l’article demeure toutefois inchangée : il s’agit toujours de mettre à la charge du promoteur la délimitation de cette zone, tout en respectant les prescriptions définies par l’autorité administrative.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Je remercie le rapporteur pour sa proposition d’amendement, qui vise à alléger les contraintes pesant sur les agriculteurs, tout en garantissant la protection sanitaire des riverains ; il s’agit de concilier souveraineté alimentaire et sécurité des personnes, objectif que nous partageons. Toutefois, plusieurs points appellent des ajustements pour garantir à la fois l’efficacité juridique et l’applicabilité pratique de votre dispositif.

Sur le fond, l’idée d’exempter certaines zones non résidentielles, comme les parkings, des distances de sécurité, contredit les avis du Conseil d’État et les exigences scientifiques de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) : ces distances doivent rester non négociables, même occasionnellement, pour les espaces accessibles au public.

Sur la forme, si la création d’une servitude agricole va dans le bon sens, celle-ci doit être précisée pour éviter toute atteinte disproportionnée au droit de propriété et trancher clairement la question de la prise en charge financière. Enfin, s’agissant du calendrier, une modification hâtive du cadre légal risquerait de rouvrir des contentieux, alors que nous attendons une décision prochaine de la Cour de cassation sur des questions connexes.

Pour toutes ces raisons, je vous propose la démarche suivante : marquons notre accord de principe sur l’intention de votre amendement – à savoir rééquilibrer la charge entre l’agriculteur et l’aménageur tout en sécurisant les espaces de transition – et adoptons-le. Cependant, engageons-nous à retravailler le texte d’ici à l’examen en séance pour en préciser trois aspects essentiels : le périmètre de la servitude, le maintien des ZNT (zones de non-traitement) pour toutes les zones accessibles au public, et la cohérence avec les chartes départementales, qui doit être garantie. Avis favorable, donc, sous réserve d’un nouveau travail en vue de la séance.

M. Julien Gabarron (RN). Soyons honnêtes : l’article 11, tel qu’il était initialement rédigé, était incomplet. Nous pourrions donc nous réjouir de cette réécriture nocturne, qui tire les conséquences des défaillances de la première version. Pour autant, si la forme s’améliore, le fond, lui, reste insuffisant : nous regrettons que le problème ne soit pas traité dans son ensemble. Rien n’est prévu ni concernant la charge d’entretien de la parcelle, ni pour la sécurisation durable des pratiques agricoles. Au contraire, l’amendement ouvre une brèche dangereuse : en autorisant « toute restriction d’usage nécessaire et proportionnée » sans en préciser la nature ni les limites, il donne à l’administration le pouvoir de contraindre les pratiques des exploitants, à l’inverse de l’esprit initial du texte.

Rien n’est dit non plus sur la perte de valeur du fonds servant pour le vendeur ou l’aménageur : vous excluez l’indemnisation, sans pour autant prévoir la moindre mesure de compensation, notamment en ce qui concerne la constructibilité des parcelles, déjà fortement limitée par le ZAN (zéro artificialisation nette). En revanche, des amendements déposés par le Rassemblement national traitent précisément ces points et permettraient une réécriture beaucoup plus fine en vue de la séance. Dans cette attente, nous nous abstiendrons afin de pouvoir mener ce débat de fond.

Mme Pascale Got (SOC). Malgré la réécriture, l’article 11 continue de dénaturer le principe même des zones de non-traitement, en affaiblissant les garanties sanitaires dont bénéficient actuellement les riverains. Contrairement aux affirmations de Mme la ministre, vous limitez ces distances de sécurité à 10 mètres alors que, selon les produits utilisés, elles pouvaient aller de cinq à vingt mètres. Nous y voyons donc une régression. L’accent est mis sur le voisinage agricole au détriment de la protection de la santé publique, et nous ne voyons pas comment cet article, ainsi rédigé, pourrait remédier à ce recul sanitaire.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cette réécriture ne règle pas le fond du problème : elle se contente de déplacer la responsabilité sans prévoir d’accompagnement réel. En faisant porter la charge de la zone tampon sur le nouvel aménageur – un Ehpad par exemple –, on crée des situations aberrantes. L’établissement devra gérer à ses frais une zone où les résidents n’auront pas le droit d’aller car elle sera, de fait, exposée aux traitements agricoles, la zone de non-traitement ayant été supprimée à proximité immédiate des bâtiments. Dans ces conditions, comment l’Ehpad pourra-t-il informer ses résidents et protéger leur santé ?

Pourquoi ne pas inverser la logique et accompagner financièrement les agriculteurs, par des aides spécifiques, pour qu’ils maintiennent ces zones de non-traitement ?

Il s’agit d’un enjeu de santé publique, tant pour les riverains que pour les exploitants eux-mêmes. Le rôle de la puissance publique devrait être de soutenir la transition des pratiques agricoles plutôt que de faire reposer la contrainte sur les aménageurs, les riverains ou les Ehpad.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je salue l’intention du rapporteur. Il faut distinguer deux cas de figure : là où la situation est stable, les zones de non-traitement sont installées et ne posent pas de difficulté particulière. En revanche, là où la pression foncière s’exerce, l’agriculteur se retrouve en difficulté face à des évolutions qu’il n’a pas demandées. Il faut donc y remédier. Toutefois, je rejoins Mme la ministre : l’équilibre n’étant pas encore atteint, l’amendement doit être retravaillé.

Je souhaite également évoquer la question des haies. Leur présence sur les zones de non-traitement permettrait de limiter l’éventuelle dérive des produits phytosanitaires, ce qui servirait en même temps les objectifs de protection sanitaire et de préservation de la biodiversité. Or, l’implantation d’une haie impose de conserver un espace supplémentaire pour permettre à l’agriculteur d’en assurer l’entretien côté tiers, ce qui accroît d’autant la zone de retrait à respecter. Il y a là une réelle difficulté à résoudre pour rendre possible cette solution très utile.

M. Thierry Benoit (HOR). L’orientation du projet de loi initial, confirmée par l’amendement du rapporteur, est la bonne. Le principe des zones de non-traitement est désormais consacré dans notre droit, de la loi « climat et résilience » à la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, la LOA. Ces zones constituent des espaces naturels intermédiaires entre les parcelles agricoles et les zones nouvellement aménagées.

L’intérêt du texte, c’est que la contrainte ne pèse plus sur les agriculteurs : elle s’impose désormais aux aménageurs. Cela rejoint précisément l’un des objectifs du projet de loi : lever, autant que possible, les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs. Je soutiens donc la proposition qui nous est présentée : il appartient aux aménageurs d’intégrer ces zones de non-traitement aux périmètres qu’ils acquièrent. Ces espaces, bien que gérés par les aménageurs, demeureront des espaces naturels.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Il faut distinguer deux types d’arguments. Le premier, que font valoir nos collègues insoumis et écologistes, remet en cause le principe même de l’article 11 et donc de sa réécriture, qui en respecte l’esprit. Nous ne modifions en aucune manière la réglementation sur les ZNT ; simplement, la charge incombe désormais à l’aménageur qui arrive – ce n’est plus à l’agriculteur de reculer, si vous me permettez l’expression.

Quant aux autres arguments, je les respecte et je souhaite lever toute ambiguïté. Si nous avons réécrit cet article tardivement, ce n’est pas pour entraver le débat ; au contraire, l’objectif est de repartir sur des bases saines, et je remercie d’ailleurs Mme la ministre de son soutien. Il s’agit de prendre en compte l’avis du Conseil d’État, qui est essentiel. L’amendement a vocation à être enrichi et modifié : je suis ouvert à la discussion sur les amendements qui avaient été déposés à l’article, par exemple s’agissant des parkings et de la répartition des charges – pour moi, tout doit reposer sur l’aménageur. Des éléments restent à préciser, mais cette base juridique, fondée sur la servitude, me paraît beaucoup plus solide ; je vous invite donc à l’adopter.

M. Dominique Potier (SOC). Je cherche avant tout à bien comprendre les enjeux de cette réécriture, loin de toute position idéologique. Pour notre groupe, il paraît sain et normal que, lors d’un nouvel aménagement entraînant une artificialisation des sols, ce soit l’aménageur qui assume cette contrainte. Il ne s’agit pas d’une zone de non-lieu : ce peut être un espace végétalisé comprenant une haie. Comme le souligne mon collègue paysan Nicolas Turquois, dont je reconnais le sens pratique, il est logique que l’entretien d’une haie, dans ce cadre, incombe à l’aménageur plutôt qu’à l’agriculteur.

Cependant, une question essentielle demeure. L’Anses peut recommander, pour certains produits, des ZNT de quinze ou vingt mètres. Or, l’espace de transition à la charge de l’aménageur ne sera pas variable : une distance précise sera fixée par décret. Si la ZNT requise par l’Anses s’avère plus importante que la distance prévue par le décret, que se passera-t-il ? Pouvez-vous m’assurer que l’espace de non-traitement cumulera bien l’espace végétalisé de transition et l’espace supplémentaire nécessaire pour protéger les populations, qu’il s’agisse d’Ehpad, d’écoles ou de résidents ? Cette précision déterminera notre vote.

Mme Annie Genevard, ministre. Je tiens tout d’abord à lever toute ambiguïté : il n’est pas question de remettre en cause l’existence des ZNT. Certains d’entre vous suggèrent de travailler à d’autres pratiques agricoles, mais ce n’est pas l’objet ici : nous partons de l’existant. L’existant, c’est une zone de non-traitement entre les résidents et l’activité agricole. Dans ces conditions, la question centrale est la suivante : qui doit assumer la contrainte de cette zone ? Actuellement, c’est l’agriculteur. Si l’impact peut paraître indolore sur du grand parcellaire, il ne l’est pas sur des petites parcelles, pour lesquelles retirer dix mètres de surface cultivable peut entraîner une perte d’exploitation particulièrement préjudiciable.

Il demeure plusieurs éléments à préciser. Je trouve très pertinente la suggestion de Nicolas Turquois concernant l’installation de haies. C’est une excellente idée, qui apporterait une réelle plus-value écologique. Sur le plan environnemental, il est sans doute préférable d’implanter un espace végétalisé sous forme de haies plutôt que de maintenir une activité agricole résiduelle. Se pose alors la question de l’entretien. Mon expérience de maire m’a permis de constater que les équipements des lotissements privés – la voirie, l’éclairage, le déneigement, l’enlèvement des ordures ménagères ou l’entretien des espaces publics – finissent très souvent par être intégrés au domaine communal. Ce sont des missions que les communes maîtrisent parfaitement. Si l’aménagement initial est à la charge de l’aménageur, la gestion ultérieure de ces espaces publics retombe naturellement, à terme, dans le giron des communes. C’est une évolution très fréquente qui ne soulève, à mon sens, aucune difficulté majeure.

Sur l’ensemble de ces points techniques, qui n’en sont pas moins essentiels, le temps nous séparant de l’examen en séance nous permettra d’apporter des précisions ; mais il faut retenir l’intention première : il ne faut pas faire porter à l’agriculteur le préjudice d’un aménagement qu’il n’a pas nécessairement souhaité. Nous savons que les conflits d’usage se multiplient. C’est d’ailleurs pour cette raison que, dans les PLU ou les PLUI, nous veillons déjà à maintenir un espace suffisant autour des exploitations, car une trop grande proximité est toujours source de tensions. Les cloches des vaches, le chant du coq ou le passage des engins agricoles sont parfois perçus comme des nuisances, mais il ne faut pas oublier que l’activité économique préexistante est pleinement légitime. Au fond, cet amendement est une reconnaissance de la légitimité de l’agriculteur sur son territoire.

M. Benoît Biteau (EcoS). S’il est rassurant que le principe des zones de non-traitement ne soit pas remis en cause, j’appelle à la vigilance sur deux points. D’abord, une ZNT ne signifie pas nécessairement l’arrêt de toute agriculture.

L’aménageur peut parfaitement, via un bail rural environnemental (BRE), confier cet espace à un agriculteur respectant le cahier des charges associé ; on peut ainsi y imaginer une haie, mais aussi du pâturage ovin.

Cependant, un écueil doit être évité : il ne faut pas croire que l’existence d’une ZNT dispense de toute vigilance sur les terres agricoles situées au-delà. Quand on voit qu’une molécule comme le prosulfocarbe, qui a fait l’actualité ces derniers temps, se retrouve jusqu’au sommet du Mont-Blanc, on comprend bien qu’une ZNT de quelques dizaines de mètres ne suffira pas à protéger les riverains. La création de ces zones ne doit donc en aucun cas justifier l’usage déraisonnable de produits dangereux dans les parcelles voisines.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). J’aimerais vraiment savoir comment ces questions seront réglées en pratique. Si l’on doit prévoir, par exemple, des bandes de dix mètres pour protéger un Ehpad, cela nécessitera des aménagements spécifiques qui engendreront des charges supplémentaires pour l’établissement. Par qui ces coûts seront-ils pris en charge ? En décalant la responsabilité vers d’autres acteurs, ne sommes-nous pas simplement en train de déplacer le problème sans le résoudre ? Il demeure que ces dix mètres sont absolument nécessaires sur le plan sanitaire. Dès lors, pourquoi n’est-ce pas à la puissance publique d’accompagner les agriculteurs pour assurer le maintien de ces zones, qui relèvent de l’intérêt général et de la santé publique ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je tiens à rassurer Dominique Potier : nous conservons intégralement les distances définies par l’Anses, sans aucune exception. La servitude permettra de les garantir au cas par cas. Si nécessaire, nous pourrons ajuster la distance de dix mètres mentionnée dans l’amendement, mais il est hors de question de revenir sur les normes déterminées par les autorités sanitaires.

Mme Annie Genevard, ministre. Pour répondre à Mme Meunier, je rappelle que les établissements publics comme les Ehpad disposent systématiquement d’espaces verts. En milieu rural, il est très rare de voir de tels bâtiments dépourvus de jardins, ne serait-ce que pour le bien-être des résidents qui s’y promènent. La zone de non-traitement sera donc tout simplement intégrée à ces espaces paysagers existants.

La commission adopte l’amendement CE1107.

En conséquence, l’article est ainsi rédigé et les autres amendements tombent.

Après l’article 11

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE483 de Mme Hélène Laporte.

L’amendement CE1109 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur, est retiré.

Article 12 (article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime) : Renforcement de la capacité d’intervention des Safer sur les ventes en démembrement de propriété

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Nous entamons l’examen de deux articles – les articles 12 et 13 – qui concernent le foncier agricole et visent à mettre fin à certaines stratégies de contournement des Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural). Si ces comportements sont encore isolés, l’étude d’impact montre qu’ils tendent à se multiplier.

L’article 12 s’attaque au démembrement de propriété entre l’usufruit et la nue-propriété. Actuellement, le délai durant lequel une Safer peut préempter est de deux ans. Or, on constate que des ventes interviennent systématiquement juste après cette échéance. Nous proposons donc d’allonger ce délai pour neutraliser ce type de calcul.

L’article 13, quant à lui, renforce l’information des Safer et leur permet de s’opposer à certains baux emphytéotiques lorsqu’ils sont utilisés pour éviter la préemption. Ces deux articles, élaborés en collaboration avec les Safer qui y sont évidemment favorables, ont pour seul objectif de faire échec aux stratégies d’optimisation et de contournement.

Mme Annie Genevard, ministre. Je ferai moi aussi quelques remarques liminaires. J’ai souhaité intégrer à ce texte des mesures foncières ciblées, afin de répondre à des problèmes précis signalés par les agriculteurs eux-mêmes. Je sais que nombre d’entre vous appellent à une grande loi foncière, mais le calendrier contraint et le périmètre de ce projet de loi ne s’y prêtaient pas. Ces questions sont vastes, complexes et méritent un débat de niveau présidentiel.

Cela dit, nous avons la chance, en France, de disposer d’un outil de protection du foncier agricole comme la Safer ; par rapport à nos voisins européens, un tel instrument capable de prendre la main pour installer des jeunes ou conforter des exploitations constitue une plus-value considérable. La Safer permet également de contenir à des niveaux raisonnables les prix du foncier, qui sont bien plus élevés dans bon nombre de pays de l’Union européenne.

L’objectif de ces deux articles est avant tout de restaurer la transparence. Actuellement, les dispositifs de nue-propriété et de bail emphytéotique invisibilisent les transactions aux yeux de la Safer. En rétablissant le porter à connaissance, nous lui permettons d’intervenir si elle le juge opportun. J’insiste sur l’importance de ces dispositions très attendues par le monde agricole : elles relèvent de l’intérêt général en protégeant la terre, qui est l’un de nos moyens de production fondamentaux.

M. le président Stéphane Travert. Si je peux me permettre de prolonger la réflexion, la ministre a raison : le foncier est un sujet d’envergure présidentielle. Lors de l’examen du PLOA, j’avais proposé une mission transpartisane pour éclairer l’Assemblée et le Gouvernement avant de légiférer sur le sujet. Si la dissolution a interrompu ce travail, mon engagement reste entier.

Je souhaite que nous lancions cette mission dès la rentrée de septembre. Même en fin de mandat, nos travaux pourront nourrir le débat public et permettre aux futurs candidats à l’élection présidentielle de s’emparer de ces thématiques essentielles. Il s’agit de redonner de la force aux idées parlementaires, afin que la grande réforme foncière dont nous avons besoin puisse être conduite lors de la prochaine législature.

Amendement CE684 de M. Frédéric Falcon

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement rédactionnel n’apporte pas la clarification nécessaire à l’exercice du droit de préemption de la Safer en cas de vente de l’usufruit ou de la nue-propriété. J’y suis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE665 et CE690 de M. Frédéric Falcon.

Puis, elle adopte l’article 12.

Après l’article 12

Amendements CE431 de Mme Mathilde Hignet et CE866 de Mme Claudia Rouaux (discussion commune)

Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous sommes très attachés à la lutte contre l’accaparement du foncier agricole. Nous nous réjouissons donc de l’adoption de l’article 12, qui permettra aux Safer de lutter contre le contournement de leur droit de préemption – des contournements qui, en Bretagne par exemple, affaiblissent des filières stratégiques telles que l’élevage et entravent l’installation de jeunes agriculteurs. C’est une avancée.

Le présent amendement du groupe Socialistes vise à renforcer l’article 12, en mettant à disposition des Safer des informations supplémentaires sur les opérations de démembrement. Les obligations déclaratives des notaires seraient donc renforcées.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je vous remercie pour votre avis sur l’article 12. J’aurais préféré que vous votiez aussi l’amendement présenté à l’article 11 pour renforcer sa rédaction sur le plan juridique, mais nous aurons le temps d’en reparler d’ici à l’examen du texte en séance.

Quant aux amendements en discussion, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable : le niveau actuel d’information des Safer est satisfaisant ; leurs représentants n’ont pas formulé de demande particulière en la matière.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis. Ces demandes sont déjà satisfaites par l’article 20 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Le décret en Conseil d’État relatif aux Safer est en cours de rédaction.

M. Dominique Potier (SOC). La lutte contre l’accaparement des terres est un combat historique pour le groupe Socialistes. J’y ai pris ma part, depuis une dizaine d’années.

Lors de l’élaboration de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt de 2014, nous avions déjà identifié, sur le terrain, le rôle du démembrement de propriété dans l’accaparement des terres, et nous avons donc étendu le droit de préemption des Safer, entre autres mesures.

Par crainte d’une censure du Conseil constitutionnel, le ministre de l’agriculture d’alors, Stéphane Le Foll, avait limité l’extension du pouvoir de préemption de nue-propriété aux cas où l’usufruit restant à courir ne dépassait pas deux ans. Or, un tel dispositif s’est révélé une barrière insuffisante pour empêcher le contournement des contrôles.

Claudia Rouault, Peio Dufau et moi-même avions déjà proposé une extension du délai à cinq ans – M. Dufau a même fait adopter la mesure. Nous espérons que ce délai, repris à l’article 12, suffira, et que le Conseil constitutionnel reconnaîtra qu’une telle mesure est juste et sage.

Il est par ailleurs essentiel de la compléter avec les renseignements que nous proposons à l’amendement CE866. Ils permettront aux Safer de détecter d’autres manœuvres visant à distraire le foncier agricole de sa vocation initiale et contribueront à notre souveraineté alimentaire, ainsi qu’ à faciliter l’installation des jeunes.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE105 de Mme Françoise Buffet

Mme Françoise Buffet (EPR). Les Safer ne peuvent pas toujours identifier les bénéficiaires effectifs des opérations réalisées par l’intermédiaire de sociétés. Ainsi, certains acteurs parviennent à concentrer un foncier important, en établissant plusieurs structures distinctes, dont chaque opération respecte les seuils réglementaires.

Pour renforcer l’efficacité des Safer, le présent amendement vise à leur permettre d’accéder, « dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles », « aux informations strictement nécessaires à l’identification des personnes physiques contrôlant directement ou indirectement des sociétés possédant ou exploitant des biens agricoles. » Ainsi, nous améliorerons la transparence du foncier agricole et nous préviendrons les phénomènes de concentration excessive.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je comprends votre intention, mais je n’ai pas reçu de demande en ce sens de la part des Safer et je ne voudrais pas alourdir les procédures. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous comprenons parfaitement votre intention. Une telle mesure avait été envisagée dans la loi Sempastous, avant d’être écartée. Attendons les conclusions du rapport sur l’application de ce texte, qui est en cours de rédaction, pour décider. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Françoise Buffet (EPR). Je maintiens cet amendement, qui reprend une demande forte de mon territoire. Quelques personnes concentrent les surfaces agricoles ; c’est dommageable à l’ensemble de la profession.

M. Peio Dufau (SOC). Madame la ministre, je suis surpris par votre avis défavorable sur l’amendement CE866, qui vise à renforcer l’information des Safer en cas de vente en nue-propriété. Il y a à peine un an, notre commission avait voté à l’unanimité pour une telle mesure. Les Safer la demandent et elle n’aurait aucun coût. Elle permettrait de garantir la visibilité sur des transactions dont certaines visent à contourner le droit de préemption des Safer.

Pourquoi le bloc central vote-t-il contre mon amendement, alors que celui-ci reprend exactement les dispositions adoptées à l’unanimité en commission et à l’unanimité moins trois voix dans l’hémicycle, l’an dernier ?

Je me félicite de l’extension à cinq ans de la durée d’usufruit restant à courir en deçà de laquelle la Safer peut préempter – même s’il aurait été préférable d’aller jusqu’à neuf ans – mais il est aussi indispensable de renforcer l’information des Safer, si nous voulons lutter contre ces contournements. Vous devriez revoir votre position pour l’examen du texte dans l’hémicycle.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous ne remettons pas en cause le bien-fondé de votre demande. Nous disons simplement qu’elle sera satisfaite par le décret relatif au fonctionnement des Safer qui est en cours d’écriture.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je soutiens les propos de M. Dufau. Nous ne contestons pas le rôle des Safer, bien au contraire. C’est un outil remarquable, envié dans beaucoup de pays d’Europe.

Toutefois, nous devons veiller à la bonne gouvernance des Safer, pour éviter qu’elles ne servent des logiques de copinage. Nous devons également continuer à leur donner les moyens de faire le travail qu’on attend d’elles : réguler le prix du foncier, et vérifier qu’il est attribué aux bonnes personnes. Donnons-leur les informations nécessaires.

M. Éric Martineau (Dem). Le groupe Les Démocrate n’a pas forcément envie de voter un renforcement du pouvoir des Safer, tant que la transparence de leur action n’a pas été renforcée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1111 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Cet amendement vise des cas très spécifiques. Normalement, les collectivités territoriales disposent de conventions avec les Safer, qui leur permettent de bénéficier des biens rétrocédés par ces organismes. Toutefois, il arrive que la Safer lance un appel à candidatures qui met en concurrence la personne publique – une collectivité territoriale – et un acteur privé pour l’acquisition du bien rétrocédé. Cet amendement permettra de privilégier la personne publique.

Ces conventions avec les Safer existent normalement, je le répète, mais des exceptions se sont déjà présentées, notamment pour des ventes regroupant des biens immobiliers et agricoles – qui font également l’objet de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole de M. Dufau. Peut-être nous rejoindrons-nous sur ce sujet d’ici à l’examen du texte dans l’hémicycle.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE314 de M. Jean-Claude Raux

Mme Julie Ozenne (EcoS). Il vise à ajouter une nouvelle finalité à celles prévues à l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime pour le droit de préemption des Safer : « favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique ». Dès lors qu’un agriculteur est motivé, le passage à l’agriculture bio se fait assez bien au sein de ces aires ; il y a des solutions.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. De mon point de vue, l’amendement est satisfait. La protection des aires d’alimentation de captages entre déjà dans les missions de la Safer, y compris en matière de préemption. En 2024, les Safer ont réalisé 210 acquisitions par exercice d’une préemption pour motif environnemental, pour un total d’à-peu-près 600 hectares. Faisons confiance aux Safer.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame la députée, votre groupe a voté contre l’article 8, qui protégeait les aires d’alimentation de captages, alors que c’était une première ! Il faut être cohérent.

Votre amendement est satisfait par l’alinéa 8 de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, qui mentionne la protection globale de l’environnement et inscrit l’action de la Safer dans la stratégie de l’État et des collectivités territoriales.

La commission rejette l’amendement.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je suis étonné que vous n’ayez pas répondu à la remarque de M. Martineau sur la transparence des Safer – mais je suis sûr que vous alliez le faire.

Sans régulateur, c’est la loi du plus fort et l’opacité totale. Les Safer méritent qu’on rétablisse leur dignité. Elles interviennent sur le marché foncier pour le réguler et elles ne peuvent être mises en cause en tant qu’institutions de régulation. Quant à leur effort de transparence et de démocratisation, c’est un combat continu, sur lequel nous travaillons.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Les Safer aident beaucoup à lutter contre la spéculation foncière. Les comités techniques qui examinent les candidatures réunissent, au niveau cantonal, des agriculteurs, des élus et des organismes agricoles dans la transparence. En général, le conseil d’administration des Safer suit leur avis.

M. Eric Liégeon (DR). Les Safer jouent un rôle clé dans nos territoires. La redistribution des terres est décidée avec une vraie transparence dans les comités techniques, où toutes les organisations professionnelles sont représentées, de même que l’État.

M. Thierry Benoit (HOR). Les Safer sont l’outil d’aménagement et de régulation du foncier agricole. Il fonctionne. En France, pour l’instant, le prix du foncier agricole, même s’il a tendance à augmenter, n’a rien à voir avec celui constaté chez un certain nombre de nos voisins immédiats.

Une suggestion : actuellement, les Safer attribuent les terres ; les CDOA (commissions départementales d’orientation de l’agriculture) attribuent les autorisations d’exploiter. J’aurais aimé une mesure audacieuse : la mutation, dans chaque département, de trois ou quatre des agents de la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer) qui animent les CDOA auprès des Safer, pour accompagner et renforcer le nécessaire effort de transparence. Ce serait un outil de simplification.

M. le président Stéphane Travert. Vous aviez effectivement déposé un amendement en ce sens. Toutefois, nous avons dû le déclarer irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Par ailleurs, il semble compliqué de transférer des agents de l’État à des sociétés de droit privé telles que les Safer, mais peut-être qu’il y a une astuce juridique à trouver.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je soutiens les Safer, que l’Europe entière nous envie. Si le prix du foncier ne flambe pas dans notre pays, alors que nous sommes un grand pays agricole, c’est bien grâce à cet outil de régulation.

Toutefois, les Safer n’accèdent plus qu’à 30 % des mouvements fonciers. Cela devrait nous alerter. C’est la preuve que nous, législateur, avons affaibli leur puissance de frappe. Nous devrons travailler au cours des prochaines années – cela pourra être un axe de programme présidentiel – sur une vraie réforme foncière, qui placerait les Safer en son cœur.

Mme Annie Genevard (DR). Ce chiffre de 30 % ne doit pas nous faire oublier que d’autres acteurs que les Safer agissent avec la même philosophie : je pense aux associations qui acquièrent du foncier pour le mettre à disposition de jeunes agriculteurs, et contrent ainsi les effets de l’augmentation du prix du foncier. Ces associations aussi sont vertueuses.

Article 13 (article L. 451‑1‑1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Renforcement de la capacité d’intervention des Safer lors de la passation de baux emphytéotiques

Amendements CE897 et CE896 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous avons compris, vous craignez que nous ne tenions pas parole.

Nous n’allons pas lancer les débats sur la grande réforme structurelle qu’il faudrait pour le foncier – en la matière, on en a sous le pied, on a plein de choses à dire, mais ce n’est pas le lieu.

Monsieur le président, je salue votre initiative : il faut créer une mission transpartisane pour explorer la question du foncier, pour éclairer le débat de l’élection présidentielle.

Outre le démembrement des propriétés et la captation par des tiers des terres qui entourent les bâtiments agricoles – question sur laquelle M. Dufau reviendra –, il y a un sujet important : l’emphytéose. Ceux qui souhaitent accaparer les terres passent désormais par des baux emphytéotiques, au risque d’appauvrir le territoire sur les plans social, économique et écologique, en empêchant l’installation de jeunes agriculteurs.

Pour l’empêcher nous proposons, avec l’amendement CE897, que les Safer soient informées de « toute cession ou transmission, à titre onéreux ou gratuit, d’un bail emphytéotique en cours », mais aussi, avec l’amendement CE896, de « l’objet ou [de] la finalité de l’opération justifiant le recours à un bail emphytéotique ».

Les Safer doivent savoir si, avec ces baux, il s’agit de favoriser l’installation d’agriculteurs, de poursuivre le développement agricole, ou de permettre la construction d’un terrain de golf, l’installation d’un dépôt de déchets ou la cabanisation.

En outre, je défendrai tout à l’heure l’amendement CE943, qui vise plus précisément les risques – désormais avérés dans certaines régions – de cabanisation et d’artificialisation des sols agricoles, notamment pour créer des dépôts. Nous condamnons unanimement ces phénomènes. Le dispositif sera-t-il suffisant ? Nous n’en sommes pas sûrs, mais avec ces amendements, nous créons du moins les conditions de transparence nécessaires à l’intervention publique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Les amendements CE943 et identiques sont plus complets que les deux amendements en discussion. Je vous demande donc de retirer ceux-ci.

En effet, les amendements CE943 et identiques permettront de régler les problèmes de cession et de transmission, de compléter l’information des Safer et de mieux encadrer leur droit d’opposition. J’émettrai un avis favorable à leur adoption, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. Celui-ci permettra de s’assurer que les Safer ne s’opposeront à la conclusion d’un bail emphytéotique que dans les cas où elle servirait à contourner les règles.

En effet, la conclusion de tels baux n’est pas en soi condamnable.

Elle peut répondre à des besoins légitimes, et permettre à des agriculteurs qui n’auraient, en l’absence de ces baux, pas pu s’installer, de le faire– on sait que le capital nécessaire est de plus en plus important, avec l’augmentation de la taille des exploitations et l’enchérissement du foncier agricole.

Toutefois, les baux emphytéotiques sont de plus en plus souvent utilisés pour contourner les Safer. Dans ces cas-là, le prix des premiers loyers est exagéré et correspond peu ou prou au prix de vente, alors que le montant des loyers suivants est quasiment nul – et je rappelle que la durée de tels baux peut atteindre quatre-vingt-dix-neuf ans–. Mon sous-amendement permettra de garantir que seuls de tels contrats seront visés.

Mme Annie Genevard, ministre. La cabanisation est particulièrement virulente dans certaines régions – les agriculteurs m’ont alertée sur ce point. À ce titre, votre proposition de permettre l’information de la Safer même en cas de cession ou de transmission d’un bail emphytéotique est intéressante.

Sachez toutefois qu’en lien avec la FNSAFER (Fédération nationale des Safer), nous travaillons à un amendement de réécriture globale, qui intégrera notamment la question des baux emphytéotiques en cours, en vue de l’examen du texte en séance publique. Je vous demande donc de retirer les amendements en discussion, ainsi que les CE943 et identiques.

M. Dominique Potier (SOC). Mes amendements ne visent pas seulement la cabanisation, mais aussi les dépôts de matériaux sur du foncier agricole, par exemple. Ils visent les contournements de la réglementation.

En outre, ils sont cohérents : il me semble que l’amendement CE896 ne tiendrait pas sans le CE897 et que le CE943 ne tient pas sans les précédents. Le sous-amendement de M. le rapporteur me conviendrait s’il permettait aux Safer de juger les baux à partir de l’ensemble des loyers plutôt que des seuls « premiers loyers », même si ceux-ci appellent une vigilance particulière. En l’état, le dispositif pourrait être contourné par des bailleurs qui fixeraient un premier loyer fictif.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, coopérons. Il ne s’agit pas de lancer un grand débat de fond ou une polémique sur le foncier. Adoptons en l’état ces trois amendements cohérents et rédigés avec la FNSAFER.

En séance publique, nous adopterons l’amendement de réécriture qui aura été rédigé avec eux. En attendant, le travail de fond que M. Dufau, Mme Rouaux et moi-même avons mené doit être reconnu. Je connais votre estime pour le travail parlementaire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CE943 de M. Dominique Potier, CE964 de M. Pascal Lecamp et CE1001 de M. David Taupiac, sous-amendement CE1112 de M. Jean-René Cazeneuve, amendements CE965 et CE998 de M. Pascal Lecamp (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Comme je l’ai indiqué, mon sous-amendement permettra de s’assurer que les Safer ne pourront exercer leur droit d’opposition qu’à partir du moment où le montant des loyers prévus témoignera d’une volonté claire de contournement.

M. Pascal Lecamp (Dem). Madame la ministre, je me félicite que vous travailliez à un amendement de réécriture avec la FNSAFER. Les présents amendements ont également été travaillés avec cette fédération.

La Safer doit bénéficier des informations lui permettant de juger des motifs du recours au bail emphytéotique, pour déterminer s’ils sont frauduleux, si le bail risque de conduire à la cabanisation, au mitage, à l’artificialisation du foncier agricole – bref, au détournement de son usage et à sa consommation. La Safer doit pouvoir agir plus efficacement au service de la régulation foncière.

Tout le monde se félicite que les terres agricoles soient deux fois moins chères en France que dans les pays voisins, et que notre pays préserve la vocation nourricière de ses terres.

Toutefois, au cours des dix prochaines années, la moitié des exploitations agricoles changera de main. Soit nous renonçons aux Safer au profit de dispositifs alternatifs, soit nous leur donnons, avec ce texte, les moyens de jouer le rôle crucial qui doit être le leur dans la transition des générations qui s’annonce. C’est l’objet de nos amendements ; je comprends aussi le sous-amendement du rapporteur.

D’après une étude de la FNSAFER, au cours des dix dernières années, malgré la loi « climat et résilience », 300 000 hectares de foncier agricole ont été consommés de manière masquée. C’est cela qu’il faut combattre. Si nous en donnons les moyens aux Safer, nous y arriverons.

M. David Taupiac (LIOT). Les Safer jouent un rôle important, en permettant l’accès au foncier et en assurant la maîtrise du prix du foncier. Les autres pays européens nous les envient.

Le présent amendement leur permettra d’être mieux informées par les notaires, au cas où des baux emphytéotiques seraient conclus ou cédés pour échapper à leur contrôle, et d’exercer leur droit d’opposition pour empêcher le détournement d’usage des terres agricoles, conformément à l’objectif du texte. Il y a pas mal de contournements ; renforçons le rôle des Safer.

M. Pascal Lecamp (Dem). Les amendements CE965 et CE998 sont de repli.

Nous travaillons tous dans la même direction. Adoptons les amendements identiques, tels que sous-amendés par M. le rapporteur ; nous pourrons ensuite modifier le texte en séance publique, en fonction de l’amendement que vous aurez finalisé avec les Safer, madame la ministre.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je suis favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement de précision ; mais ils pourraient également être retirés, au profit de l’amendement de réécriture annoncé par le Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le rapporteur, nous sommes d’accord, c’est à partir du prix des loyers que l’on peut déterminer si la signature d’un bail emphytéotique est une vente déguisée. Toutefois, pour de tels baux, l’article 13 prévoit déjà que le notaire informe les Safer du « montant et [d]es modalités du versement du loyer », et que les Safer pourront exercer leur droit d’opposition sur ce fondement. Votre sous-amendement est donc satisfait.

Messieurs Lecamp, Potier et Taupiac, je partage votre analyse : il est nécessaire d’inclure l’objet du bien dans le projet de bail transmis à la Safer. Néanmoins, dans une optique de transparence, cette inclusion devrait concerner tous les projets.

Je souscris également à votre proposition d’étendre l’information des Safer aux cessions de bail emphytéotique, plutôt qu’à leur seule signature.

Quant à votre demande d’étendre les finalités du droit d’opposition des Safer à la lutte « contre les détournements d’usage, le mitage, la cabanisation et l’artificialisation des sols », elle est déjà satisfaite par l’alinéa 6 de l’article 13, qui évoque, par renvoi, la préservation de l’environnement, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Sur le fond, je suis donc favorable à vos amendements identiques, mais ils nécessitent des ajustements rédactionnels. Je vous propose d’inclure ces éléments dans des amendements de l’article sur les informations portées à la connaissance des Safer dans le cadre de la lutte contre certains recours au bail emphytéotique. Je suis prête à mener un travail transparent et collaboratif de réécriture avec vous. Demande de retrait.

M. Dominique Potier (SOC). Nous sommes tous d’accord sur ce sujet. Nous y travaillons depuis des années, certains depuis 2014, et nous entendons poursuivre ce travail d’initiative parlementaire, mené avec la société civile et soutenu par beaucoup, notamment les JA (Jeunes Agriculteurs). C’est une question de construction politique : il faut laisser le Parlement adopter cette disposition. Nous vous suivrons ensuite, en toute confiance, sur une rédaction plus sophistiquée. Je salue votre offre de travail collaboratif, mais nous maintenons nos amendements, afin que le travail que nous avons mené soit valorisé et reconnu par nos collègues.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je vous garantis que nous retirerons nos amendements si vous présentez en séance un amendement que vous aurez travaillé avec la FNSAFER et intégrant tout ce que nous venons de nous dire.

La commission adopte successivement le sous-amendement CE1112 et l’amendement CE943 sous-amendé.

En conséquence, les amendements CE964, CE1001, CE965 et CE998 tombent.

Amendement CE898 de M. Peio Dufau

M. Dominique Potier (SOC). Nous allons vous faire confiance sur le caractère superfétatoire ou utile de cet amendement. Il s’agit de préciser, à l’alinéa 6, qu’il faut une « référence explicite et motivée au projet d’usage envisagé, au regard notamment de sa compatibilité avec les règles d’urbanisme, la vocation agricole des terres et les objectifs mentionnés à l’article L. 143-2 ».

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’amendement est satisfait par celui que nous venons de voter. Demande de retrait.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. L’article 13 vise à permettre aux Safer de s’opposer à un bail emphytéotique si elles le justifient en s’appuyant sur des motifs pour lesquels elles peuvent, par ailleurs, faire usage de leur droit de préemption.

Les motifs sont suffisamment englobants pour permettre à la Safer d’intervenir utilement. Ils incluent l’installation d’agriculteurs – je le cite en premier parce que c’est quand même leur fonction première –, mais aussi la consolidation d’exploitations – cela peut se produire sans qu’il y ait accroissement déraisonnable –, la lutte contre la spéculation foncière, la protection de l’environnement et la préservation des espaces agricoles et naturels périurbains.

Toutefois, il s’agit d’une atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle. Ce droit d’opposition doit être rigoureusement encadré, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or, d’une part, votre amendement ne sanctionne pas l’usage injustifié du droit d’opposition et, d’autre part, il n’encadre pas les motifs permettant à une Safer d’intervenir. Votre proposition est sans doute inconstitutionnelle au regard de la liberté contractuelle et du droit de propriété : c’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable, en précisant que vos motivations sont satisfaites parce que la rédaction de l’article englobe déjà les motifs principaux de préemption par la Safer.

M. Dominique Potier (SOC). C’est un amendement de précaution, peut-être superfétatoire – le mieux est parfois l’ennemi du bien. Nous allons donc poursuivre le dialogue. Je vous fais confiance, et je retire cet amendement.

L’amendement est retiré.

Amendements CE436 et CE434 de Mme Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’amendement CE436 vise à compléter l’alinéa 8 avec « dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenue par le locataire ». L’accès au foncier est le frein majeur à l’installation en agriculture – rappelons que 60 % des candidats à l’installation ne sont pas issus du milieu agricole et que deux tiers des terres qui changent de mains partent à l’agrandissement. Pour garantir une production alimentaire française de qualité et durable, il est nécessaire de permettre aux jeunes qui ne sont pas issus du monde agricole d’accéder aux terres plus facilement.

L’amendement CE434 vise à supprimer l’alinéa 10 afin de limiter les exceptions au droit d’opposition des Safer à la conclusion de baux emphytéotiques. Cet alinéa crée en effet une exception pour la mise en place d’installations agrivoltaïques ; or l’enjeu de souveraineté alimentaire est aussi crucial que celui de la souveraineté énergétique. Selon la FNSAFER, 6 200 hectares ont fait l’objet d’un nouveau bail emphytéotique en 2024 pour des enjeux autres qu’agricoles. Le texte constitue une avancée, mais celle-ci est insuffisante. Nous voulons éviter les exceptions au droit d’opposition des Safer.

La réunion est suspendue de seize heures quinze à seize heures vingt-cinq.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis négatif sur les deux amendements. Il me paraît absolument essentiel de garder l’exception familiale dans le champ des opérations de la Safer, tant du point de vue constitutionnel que du point de vue de l’acceptabilité de ses missions.

Par ailleurs, le développement des énergies renouvelables est prioritaire et stratégique, ce qui justifie l’exception proposée.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable à l’amendement CE436, car la mise en cause par principe d’un projet familial me semble malvenue et porte atteinte au droit de propriété, qui a valeur constitutionnelle.

Concernant l’amendement CE434, je ne suis pas une fan de l’agrivoltaïsme – je ne l’ai jamais caché. Je considère que la vocation première de l’agriculture est de fournir de l’alimentation, surtout dans un contexte de reconquête de la souveraineté alimentaire. Même si certains projets sont vertueux, j’estime qu’il faut les mettre prioritairement partout ailleurs que sur de la terre agricole ; voilà pour le principe général. Néanmoins, si j’émets un avis défavorable à cet amendement, c’est pour un autre motif : la vocation de la Safer n’est pas de juger de l’opportunité d’un projet agrivoltaïque, ni d’arbitrer les questions relatives à l’utilisation de terres pour la production énergétique : cela, c’est l’affaire d’une collectivité, d’un porteur public.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Me dire que j’attaque le modèle familial alors que je suis moi-même en projet d’installation sur la ferme familiale, c’est un peu fort de café ! L’amendement CE436 vise précisément à préserver ces structures, afin qu’elles ne partent pas à l’agrandissement et qu’elles permettent à des jeunes de s’installer.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE117 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit (EPR). L’article 13, dans sa version initiale, ouvre aux Safer le droit de préempter les baux emphytéotiques agricoles, tout en prévoyant une exemption pour les installations agrivoltaïques, conformément à l’avis du Conseil d’État sur les projets d’intérêt général. Le présent amendement vise à étendre cette exemption à d’autres projets solaires compatibles avec une activité agricole. C’est le cas des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques, ainsi que des projets de stockage d’énergie renouvelable et de certains projets solaires thermiques. Ces projets contribuent aux mêmes objectifs de transition énergétique que les installations agrivoltaïques, qui sont déjà exemptées. Il serait donc incohérent de les soumettre à un régime juridique différent. Il s’agit d’assurer un traitement homogène de l’ensemble des projets solaires compatibles avec l’activité agricole. C’est tout simplement un amendement de bon sens paysan.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Connaissant votre engagement pour les énergies renouvelables, j’avais dans un premier temps donné un avis plutôt favorable. Toutefois, votre amendement ne traite pas d’agrivoltaïsme mais de photovoltaïque au sens large, ce qui me paraît un peu excessif. Quand un projet est compatible avec l’activité agricole, il faut le protéger – j’ai sur ce point un avis un peu différent de la ministre –, mais quand il s’agit simplement d’un projet photovoltaïque sur une terre agricole, c’est un peu plus gênant. Demande de retrait.

Mme Annie Genevard, ministre. Tout d’abord, l’agrivoltaïsme, c’est du panneau au sol ; le photovoltaïque, c’est sur les toits. Vous devriez donc préciser : s’agit-il de photovoltaïque ou d’agrivoltaïque ?

Le photovoltaïque ne pose pas de problème puisqu’il est installé sur de la toiture ou des ombrières – et encore, pour les ombrières, il faudrait étudier la question.

Toutefois, la raison de fond, c’est que la FNSAFER dit qu’elle doit être informée des cessions de terres pour permettre l’installation ou la consolidation, en tout cas pour empêcher les contournements, mais qu’elle n’a pas à connaître des projets de production d’énergie agricole. Elle considère que cela relève d’une politique d’État visant à encourager les énergies renouvelables. Je vous demande donc de préciser votre intention, monsieur le député.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je vais préciser, car mes explications n’étaient peut-être pas suffisamment claires. Selon la définition figurant dans mon rapport de 2020 sur « L’agriculture face au défi de la production d’énergie », établi au nom de l’Opecst (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques), et également dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, l’agrivoltaïsme consiste en des panneaux qui produisent du service pour l’agriculture. Ils peuvent par exemple être placés au-dessus d’un verger ou d’une vigne pour limiter l’évaporation, le stress hydrique, la grêle, le gel, etc. L’objectif de cet amendement est de prendre également en considération les projets de stockage d’énergie renouvelable et les projets de panneaux photovoltaïques placés au-dessus des ombrières, des hangars, des serres, afin de les traiter de la même manière que l’agrivoltaïsme.

Mon amendement n’étant pas suffisamment clair, je le retire afin de le retravailler en vue de l’examen en séance et de mieux nous coordonner. Toutefois, je crois qu’il ne faut pas être dogmatique sur ces sujets, ni dans un sens, ni dans l’autre. Il est possible d’assurer une production d’énergie renouvelable en récupérant les photons qui ne sont pas utilisés par les végétaux, et qui sont donc perdus. Ces projets peuvent rendre service tant à l’agriculture qu’à la transition énergétique, et j’ai bien l’intention de les défendre.

L’amendement est retiré.

Amendements CE743 et CE751 de M. Frédéric Falcon

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). L’amendement CE743 vise à créer une dérogation pour les productions de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique – l’industrie pharmaceutique a besoin de plantes vivrières en grande quantité, ce qui se heurte parfois aux choix des Safer – ainsi que pour l’agriculture biologique. Il s’agit donc d’une dérogation saine.

Dans un souci d’efficacité, l’amendement CE751 vise à faire passer à quinze jours le délai pendant lequel une Safer peut s’opposer à la conclusion d’un bail emphytéotique. Si les délais fixés dans les différents codes sont souvent de deux mois, c’est pour s’aligner sur le délai habituel en droit administratif. Toutefois, il arrive que certains codes – code de l’urbanisme, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique – fixent des délais de quinze jours. Cela me paraît bien suffisant en l’espèce : que l’on ne me fasse pas croire que les Safer ne peuvent pas traiter un projet en quinze jours ! Le glissando est permanent et, croyez-moi, elles en jouent à merveille !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Le présent article vise à renforcer le rôle de la Safer et à lui permettre d’éviter les baux emphytéotiques ayant pour objectif de contourner son droit d’opposition.

Je ne crois pas qu’il faille dresser une liste des cultures qui peuvent ou non donner lieu à dérogation, comme vous le faites à l’amendement CE743. Avis défavorable.

Concernant le délai de quinze jours plutôt que de deux mois, vous remettez en cause le fonctionnement des Safer. Or, celles-ci ne se réunissent pas toutes les semaines ; elles ne peuvent donc pas, en quinze jours, s’assurer qu’elles ont tous les éléments. Ce n’est pas tout à fait ainsi que cela marche. Conservons donc le délai de deux mois, qui me paraît raisonnable.

Mme Annie Genevard, ministre. Revenons à l’esprit du texte : il s’agit de permettre à la Safer, lorsqu’elle apprend que l’on tente de la contourner au moyen d’un bail emphytéotique dans le but de cacher une cession, d’exercer son droit de préemption si l’intérêt général le justifie. Elle apprécie celui-ci en fonction du projet qui lui est présenté : cela peut concerner l’installation d’un jeune non issu du monde agricole, ou appartenant au contraire à ce milieu ; cela peut être un projet d’agriculture biologique, ou de restauration d’un élevage en zone intermédiaire lorsque les cultures sont insuffisamment rémunératrices. Les cultures de plantes médicinales ou de plantes à parfum sont très importantes dans certaines régions, mais c’est à la Safer de déterminer ce qui relève de l’intérêt général : on ne peut pas établir une liste de tous les cas de figure auxquels elle peut être confrontée. Revenons au principe général, qui est de donner à la Safer la capacité de préempter quand un projet vise à la contourner. J’émets donc un avis défavorable.

Quant au délai, il y a parmi vous des gens qui connaissent bien la Safer : cela vous semble-t-il faisable en quinze jours, ou bien est-il préférable de maintenir un délai de deux mois ? Pour ma part, je ne sais pas le dire.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet article est déjà assez peu fonctionnel du fait des nombreuses dérogations qu’il contient, et les amendements que nous examinons ajoutent des contournements qui réduisent à néant l’intérêt initial du texte. Or, pour établir quels projets sont prioritaires au regard de l’intérêt général, la Safer a besoin d’effectifs supplémentaires. Il en va de même pour les délais : passer de deux mois à quinze jours nécessite des renforts humains.

L’un des points que nous n’avons pas abordés, et qui constitue pourtant le fond du problème, c’est que la Safer a subi une conversion : alors qu’à sa création, elle était majoritairement financée par des fonds publics, ce qui permettait à la puissance publique d’avoir un réel poids, elle se finance désormais à plus de 90 % par ses propres transactions. Cela entraîne des biais et ne permet plus de respecter l’objectif premier de la Safer. Tous ces débats mériteraient d’être relayés au niveau budgétaire, car nous devons investir davantage dans la souveraineté de la France.

M. Peio Dufau (SOC). Je partage l’avis de ma collègue et de Mme la ministre. Alors que nous cherchons à éviter le contournement du droit de préemption des Safer, l’amendement du Rassemblement national fait tout l’inverse en proposant de nouvelles possibilités de contournements.

Par ailleurs, il faut vraiment mal connaître la Safer pour proposer un délai de quinze jours au lieu de deux mois – à moins que l’objectif ne soit tout autre, à savoir ne pas préserver les terres agricoles. Je vous invite à vous rendre, comme je l’ai fait, dans un comité technique d’une Safer, où se réunissent les représentants des syndicats agricoles et des organisations de défense de l’environnement afin de discuter ensemble des choix à faire.

Cela ne peut pas se faire tous les quinze jours ! Le délai de deux mois est donc une évidence, car il faut laisser aux gens le temps de décider.

M. Eric Liégeon (DR). J’abonde dans le sens de mon collègue. Effectivement, quinze jours, c’est beaucoup trop court. Avant de préempter, la Safer doit interroger le commissaire du Gouvernement, lequel doit donner sa réponse : cela demande un peu de temps. Ensuite, le comité technique Safer du département donne son avis sur la préemption. Puis, il faut instruire le dossier. Un délai de quinze jours n’est donc pas tenable.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Je vous l’ai dit, de nombreuses dispositions prévoient des délais de quinze jours, ce qui prouve que cela fonctionne très bien. Le problème, c’est qu’il y a tout un tas de comités Théodule qui viennent chercher un salaire ou je ne sais quoi, etc., alors qu’il suffit de donner une délégation pour que ça fonctionne. Là, il s’agit juste de regarder une DIA (déclaration d’intention d’aliéner) et de prendre une décision. Si vous n’êtes pas capables, à l’ère d’internet et de l’intelligence artificielle, de prendre une décision dans ces conditions-là, vous allez disparaître ! Vous n’allez rien comprendre !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE766 de M. Frédéric Falcon

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). En prévoyant une possibilité de contestation du droit d’opposition devant le tribunal judiciaire et en renvoyant les modalités à un décret en Conseil d’État, le texte ouvre la porte à des incertitudes et à des longueurs. Je propose que le juge statue en la forme des référés – il ne s’agit pas du juge des référés mais d’un juge statuant en la forme des référés ; c’est un particularisme du code de procédure –, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une tentative de conciliation préalable. L’objectif est de gagner en temps et en efficacité ; sinon, cela ouvrira un espace dilatoire qui entraînera des longueurs inacceptables, sous prétexte que l’on conteste quelque chose – et on ne va pas se faire étouffer.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Votre amendement créerait de l’insécurité. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. La procédure en la forme des référés a été supprimée par l’ordonnance du 17 juillet 2019 et remplacée par la procédure dite accélérée au fond, qui permet au juge de se prononcer rapidement et de manière définitive sur une affaire qui lui est soumise. Elle se distingue de la procédure de référé ordinaire, qui ne statue que de manière provisoire et en cas d’urgence. Votre amendement, s’il était adopté, aurait pour effet d’imposer aux tribunaux judiciaires d’audiencer à bref délai des affaires même en l’absence d’urgence réelle. Il accroîtrait ainsi la charge qui pèse déjà sur le juge civil et pourrait, par effet de bord, ralentir le traitement d’affaires plus urgentes. La procédure civile ordinaire – voire la procédure de référé ordinaire si une urgence pouvait être démontrée dans un cas particulier – permet déjà de garantir les droits des parties au litige. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Pourquoi prévoir un décret en Conseil d’État si vous utilisez la procédure normale ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE999 de M. Pascal Lecamp

M. Pascal Lecamp (Dem). C’était un amendement de repli, qui aurait sans doute dû tomber avec l’adoption de l’amendement de M. Potier. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 13 modifié.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Madame la ministre, vous avez dit que vous travaillerez à une réécriture avec la FNSAFER en vue de l’examen en séance. Peut-on savoir quand les parlementaires y auront accès, afin, le cas échéant, de pouvoir amender ? Sera-t-il possible de l’avoir avant le jour de la séance ?

Mme Annie Genevard, ministre. On essaiera de le faire dans les meilleurs délais. La réécriture prendra la forme de quatre amendements : ils seront déposés pour la séance et seront susceptibles d’être modifiés. Nous reprendrons celles de vos propositions dont j’ai dit qu’elles étaient intéressantes mais nécessitaient une réécriture. Si vous voulez nous faire passer des messages d’ici à la discussion en séance, nous sommes preneurs. En revanche, je ne vais pas vous mentir : nous ne reprendrons pas les amendements pour lesquels j’ai émis un avis défavorable.

M. le président Stéphane Travert. Par conséquent, ces quatre amendements seront déposés avant la discussion en séance et vous aurez ainsi le temps de les sous-amender.

Mme Annie Genevard, ministre. Oui, les amendements ne seront pas présentés seulement au moment de la séance.

M. le président Stéphane Travert. Je pense que cela répond à votre question, madame Hignet, qui était de savoir si les amendements seraient déposés pendant la séance.

Mme Annie Genevard, ministre. Il n’y a pas d’entourloupe.

Après l’article 13

Amendement CE737 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Il s’agit de mettre en cohérence les décisions d’attributions foncières des Safer avec les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (Sdrea). On le sait bien, les Safer sont parfois décriées. L’objectif de cet amendement est de les obliger à rester dans le cadre des décisions prises en CDOA (commissions départementales d’orientation agricole) et validées par le préfet.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je comprends parfaitement l’objectif, mais il est satisfait : les rétrocessions de biens préemptés sont motivées, après appel de candidatures, au regard des objectifs 1 et 2 de l’article L. 143-2, dans le respect des priorités du schéma des structures. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. L’article L. 141-1 du code rural dispose que la Safer mène son action « au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ». C’est précisément l’objet de votre amendement : il est donc complètement satisfait. Je vous propose de le retirer.

M. Benoît Biteau (EcoS). J’entends votre impression que les choses sont satisfaites mais, dans les faits, je peux vous assurer que ce n’est pas le cas. Alors que des CDOA attribuent des autorisations d’exploiter à des agriculteurs qui devraient être prioritaires dans le cadre de la rétrocession du foncier en portefeuille des Safer, on constate sur le terrain que ce ne sont pas ceux qui ont bénéficié de l’autorisation d’exploiter qui se voient attributaires de ce foncier. C’est peut-être la règle, mais cela ne se vérifie pas sur le terrain. L’objet de mon amendement n’est pas de faire de l’ingérence dans le fonctionnement des Safer, mais d’assurer la cohérence entre, d’une part, les décisions prises en CDOA et validées par le préfet, et, d’autre part, les décisions prises par les Safer.

M. le président Stéphane Travert. Si une règle écrite figurant déjà dans la loi n’est pas respectée en pratique, le fait de l’y inscrire une seconde fois ne changera rien au problème : c’est la quadrature du cercle.

M. Eric Liégeon (DR). Il arrive qu’une demande d’autorisation approuvée par un CDOA ne concerne que les terrains d’une exploitation. Or, comme il faut bien trouver une solution pour que l’exploitation en question soit reprise dans son intégralité, une Safer peut choisir un autre demandeur qui, lui, souhaite reprendre non seulement les terrains, mais aussi les bâtiments et les matériels.

M. Benoît Biteau (EcoS). J’entends cet élément et je reconnais que les choses sont déjà écrites. Dupliquer la réglementation existante n’est peut-être pas la solution, mais si l’amendement permettait de ne pas avoir à saisir les commissaires du Gouvernement pour gagner les arbitrages et revoir les attributions des Safer qui ne respectent pas les schémas directeurs, ce serait déjà un pas de géant.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre V

Renforcer le système sanitaire français à l’heure du changement climatique

Article 15 : Habilitation à légiférer par ordonnance afin de renforcer la sécurité sanitaire en agriculture

Mme Annie Genevard, ministre. Avant d’en venir aux amendements, je souhaite vous expliquer l’esprit qui a prévalu pour la rédaction de cet article, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer notre système sanitaire et appliquer les conclusions des assises du sanitaire animal. Je tiens en effet à présenter mes intentions, car ces questions sont, à mon sens, particulièrement importantes pour notre système sanitaire et notre agriculture.

Vous le savez, le risque de maladie animale infectieuse est en constante augmentation ; depuis mon arrivée au ministère, les crises sanitaires se sont en effet succédé. Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), maladie hémorragique épizootique, fièvre catarrhale ovine (FCO), tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse (DNC) : toutes ces maladies ont montré la nécessité d’une réaction rapide pour limiter leur propagation.

J’ai, à chaque fois, pris la situation à bras-le-corps, en réunissant à plusieurs reprises tous les membres du Cnopsav, le Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, qui a démontré sa capacité à jouer le rôle de parlement du sanitaire.

J’ai également lancé, en janvier 2025, les assises du sanitaire animal, dont l’objectif est de définir, grâce à différents groupes de travail, l’organisation sanitaire de demain, c’est-à-dire une organisation adaptée aux nouveaux risques auxquels font face les élevages, dans le contexte du changement climatique et de l’intensification des échanges mondiaux.

Des travaux ont été menés durant tout le premier semestre 2025, dans une démarche coconstructive et autour de sept axes majeurs que sont la gouvernance, le financement, la prévention, la lutte, la surveillance, l’anticipation et la souveraineté des filières animales. Ces travaux ont été interrompus à l’été 2025 par la crise de la DNC, qui nous a tous mobilisés. Je les ai relancés dernièrement, raison pour laquelle je ne peux proposer des rédactions précises, sauf à préempter le résultat des discussions. Cependant, le présent véhicule législatif est le dernier du quinquennat dont nous disposons pour prendre des mesures législatives relatives à l’anticipation et à la gestion des crises sanitaires animales, à l’organisation du financement, à la traçabilité et au rôle des différents acteurs. Je tiens à ce que les conclusions des assises soient traduites sans délai et rapidement opérationnelles.

Cette habilitation à légiférer par ordonnance n’est en rien un blanc-seing. J’ai été députée et je comprends pleinement les réticences du Parlement mais, j’y insiste, il ne s’agit ni d’un dessaisissement, ni d’un chèque en blanc. Les acteurs seront largement consultés, les ordonnances seront ratifiées par le Parlement et je m’engage à ce que leur contenu soit partagé en toute transparence. L’objet de l’article est de se doter d’outils opérationnels et non d’un pouvoir discrétionnaire.

Parmi les questions que l’ordonnance abordera, citons d’abord le renforcement de notre système sanitaire – cœur des assises. En effet, les dernières crises – de la FCO, de l’IAHP, de la DNC – ont mis en évidence les limites du fonctionnement actuel. Dans ce contexte, les assises ont pour finalité de discuter d’une nouvelle doctrine de financement et de gouvernance du sanitaire animal, afin d’établir une répartition claire et proportionnée des rôles entre l’État et les professionnels en matière de financement, de prévention, de surveillance et de lutte.

Les contrats sanitaires de filières qui seront élaborés par les professionnels sur ce fondement et cosignés par l’État traduiront de façon concrète les mesures visant à prévenir et à lutter contre les risques sanitaires en élevage.

Cette clarification des rôles de chacun poursuit un double objectif : renforcer les actions préventives afin de mieux anticiper les crises et, partant, limiter leur coût global.

Cette doctrine, qui doit encore être discutée par les groupes de travail, trouvera sa concrétisation opérationnelle grâce à l’ordonnance – c’est l’objet du 1°.

Une autre attente des assises est le renforcement du rôle des vétérinaires comme sentinelles des risques sanitaires, dans l’optique de renforcer la résilience des élevages par la détection précoce des maladies et la gestion des crises. La réorganisation des modes d’exercice de la profession, le déclin de l’activité en zones rurales, la pression sociétale sur le bien-être animal et l’acceptabilité des mesures de lutte fragilisent notre capacité collective de réaction. Les vétérinaires sont essentiels à la maîtrise des crises, et l’ordonnance précisera les conditions d’exercice des professionnels sanitaires et de ceux mandatés pour une réaction rapide et efficace. L’objet du 4° est ainsi d’ajuster le cadre de l’habilitation sanitaire – modalités d’octroi et de retrait – et de l’intervention du vétérinaire pour le compte de l’État dans le cadre d’une mission officielle.

Au 3° de l’ordonnance est aussi prévu un meilleur encadrement, au niveau national, du rôle des piégeurs d’animaux de faune sauvage, qui sont essentiels à la mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre certaines maladies animales qui, comme la tuberculose bovine, font l’objet d’une réglementation, et qui représentent un enjeu majeur pour les éleveurs. Reconnaître la capacité des piégeurs à agir dans un cadre sanitaire sécurisera leur action et facilitera leur mobilisation pour la surveillance et la lutte contre les pathologies pouvant être transmises par des animaux sauvages.

Un autre enjeu encore est de sécuriser la création du portail informatique unique en matière de traçabilité animale, en particulier concernant les bovins ; cet élément est fondamental. La traçabilité des animaux constitue en effet un prérequis pour la prévention et la lutte contre les maladies animales, leur identification et le suivi des mouvements. La base de données nationale d’identification, la BDNI, était vieillissante : le nouveau programme Sinema – système informatique national d’enregistrement des mouvements des animaux – a vocation à la remplacer. L’objectif est de disposer d’une plateforme unifiée, efficace et facile d’accès pour les éleveurs, de sorte qu’ils puissent y réaliser l’ensemble des démarches réglementaires en matière de traçabilité animale, comme celles liées aux mouvements d’animaux, et y consulter toutes les données non réglementaires utiles à la filière.

Cette plateforme, coconstruite avec les filières elles-mêmes, s’appuie, en amont, sur les chambres d’agriculture et, en aval, sur les professionnels de l’abattage et de l’équarrissage. La gouvernance et le fonctionnement du portail seront précisés par l’ordonnance, dans le respect des missions de chacun. En tout état de cause, votre amendement CE1110, monsieur le rapporteur Dive, précisera formellement que les chambres d’agriculture et les réseaux professionnels sont les coconstructeurs de la plateforme. Comme vous le voyez, la question est très technique et les travaux informatiques sont en cours.

Enfin, nous utiliserons l’ordonnance pour adapter notre droit national aux derniers règlements européens relatifs à l’usage des médicaments vétérinaires. Si une nouvelle maladie touche les élevages français, les vétérinaires pourront ainsi accéder plus vite à certains traitements ou vaccins autorisés dans d’autres États membres, afin de limiter la propagation.

D’autres adaptations sont aussi envisagées au sujet de plusieurs dispositions de nature législative du code de la santé publique relatives au régime applicable aux médicaments vétérinaires, notamment en matière de sanctions administratives et pénales, de pouvoir de contrôle des autorités compétentes et de procédures applicables aux opérateurs.

Depuis le dépôt du projet de loi, nous avons avancé sur l’ensemble de ces dispositions, et il pourrait être envisageable de vous proposer, en vue de son examen en séance, des articles rédigés « en dur » sur certains aspects – pas sur tous.

Vous l’avez compris, nous devons agir sur différents sujets, tous essentiels pour notre capacité à prendre les mesures sanitaires qui s’imposent. Je répète que les travaux des assises du sanitaire animal sont en cours, et qu’il est primordial d’utiliser ce vecteur législatif, le dernier dont nous disposerons sur les questions agricoles avant la fin du quinquennat, pour leur donner une portée opérationnelle dès que possible.

Amendements de suppression CE450 de Mme Manon Meunier et CE564 de Mme Dominique Voynet

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous arrivons à un article pour le moins gratiné car, quoi qu’on pense du protocole que vous avez appliqué pendant la crise de la DNC, madame la ministre – et vous savez que je ne l’ai pas soutenu –, il y a incontestablement eu des problèmes sur plusieurs plans : la concertation territoriale, avec des mesures prises dans l’urgence ; la transmission des informations aux éleveurs, qui ont été nombreux à ne pas savoir quoi faire pendant la crise ; du suivi psychologique des professionnels ayant subi un abattage total et qui, deux ou trois semaines plus tard, n’avaient toujours aucune information quant à leur accompagnement ; l’indemnisation, qui a souffert de retards, certains éleveurs de Savoie et de Haute-Savoie ne l’ayant d’ailleurs pas encore reçue en intégralité ; les protocoles d’abattage eux-mêmes, l’un d’entre eux, je le rappelle, s’étant terminé à la carabine en raison d’un manque criant d’organisation.

Vous demandez maintenant un blanc-seing en matière de gestion des crises sanitaires, ce qui est pour nous absolument inacceptable. Nous rejetterons avec force cette habilitation à légiférer par ordonnance.

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous souhaitons également supprimer cet article, tant pour des questions de forme que de fond.

Nous ne pouvons contester votre volonté, madame la ministre, de prendre à bras-le-corps les problématiques sanitaires. Cependant, force est de constater que ces dernières sont de plus en plus récurrentes, nombreuses et qu’elles émergent de plus en plus vite. Sur le fond, nous regrettons qu’il s’agisse toujours de trouver des solutions aux conséquences de ces maladies contagieuses, sans jamais s’interroger sur leurs causes, alors qu’elles engendrent non seulement des difficultés économiques pour les éleveurs, mais aussi des souffrances psychologiques, insuffisamment intégrées à la gestion de crise.

Quant à la forme, vous l’avez reconnu vous-même, les députés apprécient rarement que les décisions soient prises par ordonnance. Nous préférons les débats parlementaires, afin que le législateur soit associé à la réflexion, surtout sur un sujet aussi primordial.

M. Julien Dive, rapporteur pour les articles 1er à 4 et 15 à 17. Madame Meunier, vous avez été l’une des rapporteures de la mission flash sur la prévention et la gestion des crises sanitaires dans les élevages. Ce travail vous a permis de constater les besoins et d’identifier des pistes d’amélioration, s’agissant de la traçabilité des animaux, de l’anticipation des crises, ou encore du maillage territorial des vétérinaires, qui doit être renforcé. Vous avez en outre constaté le besoin de coopération renforcée et de mutualisation de tous les acteurs. Que vous souteniez un amendement de suppression me semble donc contre-intuitif.

Je sais qu’une habilitation à légiférer par ordonnance n’est pas le véhicule idéal, mais je crois que Mme la ministre vous a donné des éléments de réponse. Je rappelle que ce projet de loi d’urgence est né de la crise que nous avons connue dans la deuxième moitié de l’année 2025 et au début de l’année 2026 et qu’il répond à certaines revendications des agriculteurs. Le calendrier parlementaire se percute avec d’autres événements importants, à commencer par les assises du sanitaire animal, qui rendront leurs conclusions dans quelques semaines, mais saisissons cette occasion qui s’offre à nous.

Je répète que votre amendement de suppression ne me semble pas cohérent avec le travail que vous avez produit, ni avec les mesures que nous devons prendre. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. D’abord, je rappelle que le groupe transversal du Cnopsav est composé de trente-trois membres, parmi lesquels des représentants des vétérinaires ou encore des groupements de défense sanitaire, et que trois groupes sectoriels – relatifs aux porcs, aux volailles et aux ruminants – travaillent en ce moment même dans le cadre des assises du sanitaire animal. Le calendrier étant ce qu’il est et le texte étant examiné maintenant, je ne pouvais pas attendre la remise de leurs conclusions et préconisations, d’où cette demande d’habilitation à légiférer par ordonnance.

J’ai pris le temps d’expliquer la portée de l’ordonnance, qui ne se limite pas, contrairement à ce que Mme Meunier voudrait nous faire croire – c’est le petit bout de la lorgnette – à la gestion de la DNC. Il s’agira d’un travail nettement plus complet.

J’en veux pour preuve, par exemple, la mesure relative à la traçabilité des mouvements d’animaux. Si la DNC a prospéré dans quatre-vingt-deux élevages – rappelons au passage que notre pays compte 150 000 éleveurs et que certains ont prétendu que nous allions décimer l’élevage français dans son ensemble –, c’est soit en raison d’une contamination de proximité, soit parce qu’il y a eu des mouvements illégaux d’animaux. Avec le système qui découlera de l’ordonnance, nous aurons un dispositif beaucoup plus performant, qui obligera les éleveurs à déclarer les mouvements et qui nous permettra d’améliorer les contrôles.

L’ordonnance traitera aussi de la question des vétérinaires ruraux, dont le rôle de prévention doit être sécurisé. Regardez le sort qui leur est réservé dans certains endroits : c’est honteux ! Ils sont des acteurs majeurs de la prévention des épizooties.

Regardez également ce qui se passe chez nos voisins européens. La Grèce, par exemple, est touchée par la clavelée des ovins, une maladie à éradication, comme la DNC, qui a conduit le pays à abattre 700 000 animaux ; c’est absolument considérable. De même, le centre de l’Europe est concerné par la résurgence de la fièvre aphteuse – un autre cauchemar. Il faut donc s’armer à la fois en matière de prévention et de lutte sanitaire car, avec le réchauffement climatique, nous voyons malheureusement des maladies tropicales arriver dans nos pays. Je rappelle que la DNC n’existait pas dans l’Union européenne, hormis en Grèce et dans les Balkans, où elle a d’ailleurs été traitée d’une manière très intéressante.

Bref, nous avons un grand défi à relever, et les assises du sanitaire animal sont à cet égard fondamentales. Je répète que nous n’aurons pas d’autres véhicules législatifs pour concrétiser ses conclusions ; il suffit de regarder le nombre de textes qui doivent être examinés, lesquels ne pourront d’ailleurs peut-être pas tous aboutir. S’il y en a un à ne pas louper, c’est donc bien celui-ci, car les crises sanitaires, nous en connaissons et nous en connaîtrons d’autres ; c’est la réalité.

Madame Meunier, nous sommes en désaccord sur la gestion de la DNC. La maladie a surgi avec la gravité que l’on connaît, mais force est de constater que, depuis le 2 janvier, il n’y a plus de cas. Peut-être en connaîtrons-nous d’autres, auquel cas nous les gérerons de la même manière que les quatre-vingt-deux premiers. Tout n’a pas été parfait dans notre gestion de la maladie, que nous découvrions, mais nous avons fait au mieux. Et soyez assurée que je ne sous-estime pas le traumatisme qu’elle a représenté et dont vous avez fait largement état.

Enfin, veuillez ne pas relayer de mauvaises informations. Le retard des indemnisations en Savoie est dû à une surévaluation. Je me suis efforcée de régler le problème sans me mettre en défaut avec la loi : étant comptable des moyens publics engagés, je ne peux pas faire n’importe quoi. Cela étant, toutes les indemnisations ont été honorées à la hauteur de ce qu’espéraient les agriculteurs.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il y a un point sur lequel nous sommes d’accord : la mauvaise gestion des crises sanitaires de la part du Gouvernement ne s’arrête pas à la dermatose nodulaire contagieuse.

Mme Annie Genevard, ministre. Vous êtes lamentable.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). En effet, le constat peut être étendu à la tuberculose bovine. Donc non, nous ne vous accorderons pas un blanc-seing sur la gestion de ces crises.

De fait, cela fait des années maintenant que les éleveurs subissent des abattages totaux à cause de la tuberculose bovine, maladie présente depuis longtemps sur le territoire et pour laquelle nous ne disposons toujours pas de test fiable. Quant au protocole d’abattage partiel, il est absolument infaisable pour les éleveurs laitiers : les indemnisations proposées par le Gouvernement sont bien trop limitées par rapport à la violence que représente le dispositif. Les violences psychologiques s’étalent sur de nombreux mois, si bien que des laiteries s’en désengagent, les éleveurs en question étant alors laissés sur le côté.

Il nous faudrait un projet de loi exclusivement dédié à la gestion des crises sanitaires et non une simple ordonnance à propos de laquelle nous devrions vous faire confiance.

Mme Géraldine Grangier (RN). Corapporteure avec Mme Meunier de la mission flash, j’ai également constaté des dysfonctionnements dans la gestion des crises ; mais c’est justement parce qu’il faut procéder à des améliorations que nous accueillons favorablement cet article 15. Bien sûr, nous resterons vigilants, car l’efficacité des politiques sanitaires repose autant sur les moyens déployés que sur la qualité du dialogue entre l’État et le monde agricole – ce que nous avons souligné dans notre rapport –, mais nous nous opposerons naturellement à ces amendements de suppression.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe Socialistes est préoccupé par les différents épisodes de crise sanitaire.

Celui de la DNC s’est révélé particulièrement douloureux dans de nombreux territoires d’élevage, dont nous sommes les représentants. Nous sommes donc loin d’être opposés, au contraire, à l’idée d’améliorer les protocoles, dans la plus grande rigueur scientifique et le plus grand respect des vétérinaires et des experts.

Cependant, nous avons également besoin d’une base de dialogue loyale, ce qui demande davantage qu’une ordonnance présentée à haute voix. Nous attendons de pouvoir travailler son contenu. Vous avez cité des points importants. Comment renforcer la concertation ? Nous sommes preneurs d’éléments rédigés « en dur », pour reprendre votre formulation.

Face aux aléas climatiques, il est indéniable que nous devons anticiper et adapter nos pratiques et procédés agricoles. Il conviendrait donc d’accélérer la remise des conclusions des assises du sanitaire animal afin de nous aider à arbitrer. À ce stade, nous ne pouvons soutenir cet article ; nous attendons vos éléments en séance.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Le Doubs a été touché par la DNC et je crois, madame la ministre, que nous avons bien, voire très bien travaillé ensemble, dans un bon esprit. Notre amendement de suppression ne vise donc pas à remettre en cause la politique, ni la stratégie poursuivie par l’État.

En revanche, je suis assez frappée par votre argumentation sur l’opportunité de recourir à une ordonnance. Vous indiquez que le calendrier parlementaire est encombré, et que vous n’êtes pas sûre de pouvoir présenter un autre véhicule législatif ; mais quels projets entendez-vous conduire qui justifieraient de passer par la loi ? Qu’est-ce qui, dans la législation actuelle, ne convient pas pour poursuivre une stratégie de lutte contre les épidémies touchant le bétail ?

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE82 de Mme Danielle Brulebois, CE405 de M. François Gernigon, CE486 de Mme Hélène Laporte, CE820 de M. Dominique Potier, CE922 de M. David Taupiac et CE942 de M. Éric Martineau

Mme Danielle Brulebois (EPR). Ces amendements visent à accélérer et à sécuriser l’application des conclusions des assises du sanitaire animal. Il y a urgence, en effet, à adapter notre système sanitaire aux défis croissants liés au changement climatique et à l’augmentation des risques.

Mme Hélène Laporte (RN). Le constat est clair : notre système sanitaire est sous tension. Multiplication des crises, diffusion rapide des maladies, pression accrue liée au changement climatique : les risques sanitaires n’ont jamais été aussi élevés. Nous avons donc besoin d’un cadre clair. Qui fait quoi ? Qui finance quoi ? De fait, les responsabilités sont parfois floues, les financements insuffisamment lisibles et la coordination perfectible.

Ces amendements identiques tendent donc à clarifier les rôles, à organiser une gouvernance partagée entre l’État et les acteurs professionnels et à garantir que les modalités de financement soient définies de manière équitable et transparente. Ils visent en outre à consacrer une orientation essentielle : passer d’une logique de réaction à une logique de prévention.

Investir dans la surveillance, la recherche et l’évaluation, c’est éviter la survenance de crises bien plus coûteuses encore.

C’est une question d’efficacité, mais aussi de souveraineté alimentaire.

M. David Taupiac (LIOT). L’objet de ces amendements est d’accélérer la mise en œuvre des mesures, en réduisant de douze à six mois la durée de l’habilitation à légiférer par ordonnance.

M. Éric Martineau (Dem). Ces amendements visent à clarifier les rôles et les missions de l’ensemble des acteurs : l’État, les organisations professionnelles, les professionnels eux-mêmes et plus généralement les détenteurs d’animaux et de végétaux.

M. Dominique Potier (SOC). Je redis la confiance du groupe Socialistes en la science et en la puissance publique pour vaincre les épizooties, mais aussi notre inquiétude de voir cet engagement, qui nous a historiquement permis de faire face à tant de maladies, s’effriter. Il faut donc le renforcer : merci et bravo !

Par ailleurs, j’appelle votre attention sur le PEPR (programme et équipements prioritaires de recherche) consacré à l’élevage durable qui a été lancé par le Gouvernement. Pourriez-vous plaider pour que ce programme, qui sera piloté et coordonné par l’Inrae, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, traite les questions des épizooties, des écosystèmes et du dérèglement climatique, et pour que des comptes rendus annuels viennent alimenter les politiques vétérinaire, génétique et d’adaptation de nos élevages ? Ce plan de recherche national constitue une occasion extraordinaire.

M. Julien Dive, rapporteur. Nous avons déjà eu pareil débat au sujet d’une précédente habilitation à légiférer par ordonnance, dont la durée était également de douze mois. J’avais alors indiqué que l’objectif des services concernés était évidemment d’aller le plus vite possible, mais qu’ils désiraient une latitude, car qui peut le plus peut le moins.

Cela étant, il s’agit d’un projet de loi d’urgence et il faut donc aller vite. Madame la ministre, mettez-vous votre administration au défi ?

Mme Annie Genevard, ministre. Nous avons évoqué la question des délais à plusieurs reprises. Pour ne rien vous cacher, j’enrage parfois, dans mon bureau, sur les délais que m’imposent toutes sortes de contraintes, auxquelles vous n’êtes d’ailleurs pas toujours étrangers – par exemple quand vous exigez des consultations publiques. Il y a aussi les contraintes réglementaires, comme la consultation du Conseil d’État. Et je pourrais également mentionner les professionnels, qui mettent beaucoup de temps à se mettre d’accord ; croyez-moi, ce n’est pas le plus petit des obstacles.

Cela étant, je me lance et fais droit à vos amendements. C’est effectivement un défi et je vais demander à mon administration de le relever. Dès lors que la loi sera promulguée, mes services auront six mois pour concrétiser les différentes conclusions des assises du sanitaire animal.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). N’oublions pas que, ces derniers mois, nous avons traversé des crises agricoles relativement inédites, qui ont suscité des points de blocage partout en France, ainsi qu’une large mobilisation des éleveurs et éleveuses, rejoints par une partie de la société civile. Pourquoi ? Précisément pour contester la gestion de la crise sanitaire par le Gouvernement.

Or, par ces amendements, certains députés macronistes et du Rassemblement national veulent accélérer, en accordant un blanc-seing au Gouvernement pour la gestion des crises à venir.

Je le répète, alors qu’il y a une opposition massive de la part du secteur de l’élevage contre la gestion de crise du Gouvernement, il est incompréhensible de lui donner tout pouvoir. C’est incompréhensible eu égard à la violence des abattages totaux qui ont été menés et, plus généralement, à la violence que représente son action sanitaire.

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous avons eu la même discussion hier au sujet des ordonnances. On nous dit que le calendrier doit être extrêmement rapide compte tenu des crises sanitaires auxquelles nous faisons face. Ces crises sont bien réelles mais, hier, l’ordonnance concernait les moyens de contrôle aux frontières des produits importés, c’est-à-dire un enjeu qui n’est pas apparu au cours des deux derniers mois ; d’où mon étonnement.

Vous soutenez le Gouvernement depuis au moins 2022 et en faites désormais partie. Je ne comprends pas pourquoi nous ne nous saisissons de ces questions qu’un an avant l’élection présidentielle, alors que, je le rappelle, les importations, la concurrence déloyale, les crises sanitaires sont des sujets dont nous parlons depuis des années. Nous avions un véhicule tout trouvé pour les traiter avec le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole ; vous ne vous en êtes pas servi et on ne peut que le regretter. Nous devons donc maintenant recourir aux ordonnances, ce qui ne permet malheureusement pas un débat parlementaire sincère.

Mme Annie Genevard, ministre. Le 29 juin restera gravé dans ma mémoire, parce que ce jour-là, est arrivée en France une maladie terrible, extrêmement contagieuse, à éradication totale. Elle menace les 16,4 millions de bovins en France et les 150 000 éleveurs français ; elle est redoutée au niveau européen et est arrivée par un mouvement illégal que personne n’a jamais tracé, à partir d’une souche nigérienne. Cette maladie tropicale, dont les meilleurs spécialistes se trouvent à l’Anses et au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), nous a obligés à déployer une gestion absolument inédite. Le 29 juin, tout a effectivement changé en matière de gestion sanitaire.

Madame la députée Meunier, je sais que vous attendiez ce moment avec gourmandise et je ne veux pas vous priver du plaisir que vous éprouvez à tout contester, mais comment osez-vous dire qu’il y a une active opposition du monde de l’élevage ? Votre propos ne reflète aucunement la situation. Le monde de l’élevage a été bien plus responsable que vous ne le dites, mais vous avez fait de la gestion de la DNC votre cheval de bataille. J’en reste à cette expression pour ne pas être désobligeante.

La commission adopte les amendements.

Amendement CE516 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à sortir les modalités du financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires du champ de l’ordonnance.

Devoir gérer une crise sanitaire n’est pas une nouveauté. Il faut arrêter de dire que les crises précédentes ont été correctement gérées.

Il n’y a pas que la DNC, il y a eu la vache folle et la grippe aviaire et, à chaque fois, des manques de moyens considérables ont mené à d’inacceptables violences institutionnelles contre les éleveurs. Dans la gestion de la grippe aviaire, on a ainsi dit à des éleveurs d’éteindre la ventilation et de partir deux ou trois jours pour que les animaux meurent d’asphyxie, par manque de moyens pour procéder aux abattages.

Il n’y a pas que la DNC. Celle-ci a mis l’accent sur un problème de gestion des crises sanitaires, lié à une sous-budgétisation. Les difficultés s’accroissent parce qu’à l’heure du changement climatique, des investissements supplémentaires sont nécessaires.

M. Julien Dive, rapporteur. Mesdames Meunier et Pochon, nous étions tous les trois députés d’opposition en 2022 et 2023, bien que dans des camps différents, lorsque l’élaboration de la loi d’orientation a commencé, puis, au début de 2024, lorsque nous avons examiné ce texte en première lecture. Vous regrettez qu’il n’y ait eu aucune anticipation, à ce moment-là, pour lutter contre les maladies et les zoonoses, mais ce reproche, vous pouvez également vous l’adresser. Vous n’avez avancé aucune proposition dans ce domaine. Ce n’est pas une critique, c’est un constat.

Nous avons dû affronter une résurgence de maladies. Alors qu’il est possible d’adopter un véhicule législatif pour y faire face, vous souhaitez supprimer cet article, soit en une seule fois, soit à la découpe. Je reste défavorable à cette approche.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Le budget est la question centrale. J’ai été rapporteure des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales du projet de loi de finances pour 2026. Dans le cadre de ce travail, j’ai auditionné le cabinet de la ministre et les services du ministère et leur ai demandé quelle était la somme prévue pour la gestion de la crise de la DNC dans le PLF. La réponse fut : rien, zéro euro. En septembre, aucune ligne budgétaire n’était prévue pour la gestion de la dermatose, alors que la crise avait explosé en juin. Croyez-vous vraiment que l’on puisse vous donner les rênes quand il y a autant d’impréparation ?

La question est bien d’ordre budgétaire, parce qu’il faudra indemniser, parce que les effectifs des directions départementales de la protection des populations (DDPP) vont gérer la crise, parce que ce sont les agents de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui assureront un suivi psychologique. À cette question budgétaire, la réponse du Gouvernement est toujours insuffisante.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE612 de M. Julien Dive

M. Julien Dive, rapporteur. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui est là pour la gloire, comme j’ai pu le dire hier. Dans les différentes auditions que j’ai menées, le réseau de surveillance des végétaux – Fredon France – nous a alertés sur la propagation de certaines maladies des végétaux par la simple multiplication des échanges, notamment les achats en jardinerie et de plantes qui viennent parfois de l’étranger, dont on ignore si elles étaient malades avant d’être mises en terre dans un jardin ou dans une cour. Les pathologies se propagent ensuite à d’autres végétaux.

L’idée de l’amendement, reprise d’une proposition du réseau Fredon, est de créer une écocontribution destinée à financer des outils de surveillance des végétaux, instruments qui font aujourd’hui défaut.

Je voulais vous sensibiliser sur la question, car la demande du réseau Fredon me semble logique et justifiée. Ne souhaitant cependant pas alourdir l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CE171 de M. Sébastien Peytavie

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Il vise à intégrer, dans les mesures de prévention énoncées par l’article, la réalisation d’analyses des risques dans les élevages. Loin d’être une formalité, l’usage des grilles d’analyse contribue à adapter le niveau de risque et les mesures de prévention appropriées en fonction des espèces, du volume d’animaux dans l’élevage, du fonctionnement ou de l’emplacement de celui-ci à l’échelle du territoire. Son utilisation obéit à une recommandation directe de l’expérimentation nationale sur la biosécurité, conduite pendant deux ans et dans 144 fermes pilotes des filières avicole et porcine.

Nous proposons que les mesures de prévention et de lutte contre les crises sanitaires prises par voie d’ordonnance incluent cet outil concret de prévention, qui a recueilli l’approbation des éleveurs et dont l’efficacité a été scientifiquement prouvée.

M. Julien Dive, rapporteur. Je n’ai pas d’opposition de fond à votre demande de précision, mais celle-ci ne me semble pas relever du domaine de la loi. Je vous propose donc de retirer l’amendement.

Mme Annie Genevard, ministre. La biosécurité constitue un pilier fondamental de la prévention des maladies animales. C’est pourquoi les analyses de risques sont déjà prévues et encadrées par la réglementation existante, notamment le règlement européen de 2016 sur la santé animale. En outre, les textes nationaux imposent déjà une évaluation des risques sanitaires dans les élevages, y compris en plein air.

Les conclusions des expérimentations que vous avez évoquées ont déjà été prises en compte par mes services. Les grilles d’analyse de risques pour les élevages en plein air sont en cours de validation. Ces outils sont conçus pour répondre aux particularités des systèmes d’élevage en plein air. Une fois qu’ils seront finalisés, nous pourrons harmoniser les pratiques et renforcer la résilience des filières concernées, mesures qui ne relèvent pas du domaine de la loi mais de celui du règlement. Nous sommes en train d’y travailler. L’avis est donc défavorable.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je profite de cette discussion pour évoquer un amendement que j’avais déposé et qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 38 de la Constitution.

Dans la gestion de ce type de crise, il y a la prévention, la détection et l’opérationnel, domaines dans lesquels il est toujours possible de s’améliorer. C’est ce que nous essayons de faire collectivement.

À l’étranger, on considère que la gestion de la crise de la DNC et même celle de la fièvre catarrhale ovine (FCO) ont été très opérationnelles. L’isolation a été efficace pour éviter la propagation et de se retrouver dans l’incapacité de maîtriser la maladie.

Je tiens à souligner le rôle prépondérant qu’ont joué, dans ma région de Nouvelle-Aquitaine et ailleurs, les groupements de défense sanitaire (GDS). Mon amendement visait à prévoir explicitement leur participation au nouveau dispositif. Il n’était sans doute pas bien placé, mais je tenterai de le retravailler en vue de la séance publique, car ils ont démontré le caractère irremplaçable de leur action dans la détection précoce et la réponse territoriale, fruit de leur connaissance parfaite des bassins d’élevage et des liens de confiance noués avec les éleveurs, leurs membres appartenant eux-mêmes à cette profession. Je souhaite que l’on trouve une solution d’ici à la séance publique pour que les GDS retrouvent un rôle central dans la coordination de la crise, en lien avec le ministère.

M. le président Stéphane Travert. Votre amendement n’était pas à la mauvaise place, mais il étendait le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance. Or, si un amendement peut restreindre ce champ, il ne peut pas l’élargir. C’est la raison pour laquelle je l’ai déclaré irrecevable.

Mon département abrite le plus grand groupement de défense sanitaire de France et vous avez totalement raison de saluer le travail des GDS.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE523 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, CE842 de Mme Manon Meunier, CE1056 de M. Bertrand Bouyx, CE1057 de M. Éric Martineau et CE1058 de M. David Taupiac

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Notre amendement vise à réduire une nouvelle fois le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance.

Je suis d’accord pour souligner le travail de terrain des GDS, lesquels comblent les manques du Gouvernement, par exemple dans le suivi d’une tuberculose bovine locale. Ce sont parfois des GDS, donc des groupements d’éleveurs, qui doivent assurer l’indemnisation que le Gouvernement refuse lorsqu’il ne reconnaît pas ses erreurs.

Nous ne voulons pas pointer du doigt ce qui se passe sur le terrain, ni laisser le Gouvernement agir par ordonnance. Nous souhaitons insister sur le besoin de concertation territoriale et de moyens. Les comportements peuvent ne pas être les bons, parce que les protocoles ne font pas l’objet de concertation et ne sont donc pas consensuellement acceptés. La mission flash de l’Assemblée avait d’ailleurs émis une recommandation en la matière. Il nous faut un projet de loi et non une ordonnance.

M. Éric Martineau (Dem). Le texte vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants, en confiant à Chambres d’agriculture France la mission de contribuer au traitement et à la mise à disposition des données correspondantes, en cohérence avec les missions déjà exercées par le réseau d’appui constitués des chambres d’agriculture auprès des opérateurs de l’amont, ainsi que l’accès de l’association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) au système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants.

M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 3. Ils ont été élaborés avec Chambres d’agriculture France, avec lesquelles j’ai également échangé. Je souhaite affiner l’habilitation, mais pas retirer des alinéas. Je comprends que ce qui interpelle se trouve à la fin de l’alinéa, à savoir la définition des missions confiées aux établissements et personnes agréées dans le cadre de la collecte des données.

Le sujet est double : d’abord, le déploiement du système d’information, ensuite, l’accès aux données. J’ai déposé un amendement, que nous examinerons tout à l’heure et qui reprend l’esprit de certaines de vos propositions, afin de sécuriser et de tranquilliser les acteurs concernés. Je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Je partage votre objectif d’offrir un moyen aux professionnels de recueillir des informations complémentaires jugées utiles, tout en préservant leur liberté de choisir les organismes destinataires de ces données. En réalité, ce but est déjà atteint par la disposition que votre amendement supprime. C’est le projet de plateforme unique, sur lequel nous travaillons actuellement en concertation avec les représentants des professionnels et des chambres d’agriculture France. Légiférer par ordonnance permettra de prendre en compte les résultats de ces concertations. Pour ces raisons, je vous demande de retirer les amendements ; à défaut, je demande à la commission de les rejeter.

Sur les GDS, j’ai tenu à aller à leur congrès – c’était la première fois qu’un ministre s’y rendait – pour les remercier du rôle exemplaire qu’ils ont joué dans la gestion de la crise. C’est admirable, même si leur action est inégalement répartie selon les territoires – je l’ai d’ailleurs dit au président de GDS France. Les groupements rencontrent des oppositions là où ils ne fonctionnent pas très bien, pour dire les choses clairement, mais le système fonctionne dans la plupart des cas grâce à l’action exemplaire des membres des GDS.

Madame Meunier, pouvez-vous me démontrer que l’État et le Gouvernement n’ont pas été au rendez-vous du financement ? Nous avons consacré 40 millions d’euros à ce jour à la gestion de la DNC, auxquels il faut ajouter les 20 millions d’indemnisation. Nous avons tout payé : l’euthanasie des bêtes, la perte économique, la désinfection des bâtiments d’élevage et les pensions d’estive. Tout. Nous avons tout financé. Vous affirmez, avec un culot inouï, qu’il y a eu un manquement pour le financement. C’est incroyable l’aplomb avec lequel vous êtes capable de proférer des contrevérités. Je suis estomaquée.

Sur la tuberculose bovine, je viens de revaloriser, à la demande des éleveurs, l’indemnisation des abattages de diagnostic. Ils sont contents, ils le disent, ils l’attendaient, nous le faisons. Vous affirmez des contrevérités avec votre petite voix bien tranquille : ça me heurte, ça me heurte, ça me heurte, ça me heurte beaucoup parce qu’on est dans le mensonge absolu. Non, il n’y a pas eu de manquement pour le financement. J’en veux pour preuve les sommes que je viens de vous indiquer.

M. René Pilato (LFI-NFP). Ils attendaient parce que vous avez tardé.

Mme Annie Genevard, ministre. Ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas vrai !

Dès que le système a été rodé, les éleveurs ont été indemnisés dans les jours qui suivaient leur demande. Comment pouvez-vous dire de telles choses ? L’indemnisation est intervenue quelques jours après les abattages. Et quand il y a eu un retard, c’est parce qu’il y avait un problème d’évaluation et d’expertise : dans ces cas-là, j’ai résolu la difficulté en donnant droit à la demande des éleveurs.

M. le président Stéphane Travert. Chacun ici est libre de ses propos, lesquels peuvent susciter l’accord ou le désaccord. Je donne la parole à tous les groupes pour que vous puissiez répondre et exposer vos positions, dans le respect des uns et des autres.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je vais vous répondre avec ma petite voix bien tranquille. Bien sûr que les crédits alloués à la gestion des crises sont insuffisants. Je le redis, les services du ministère ont affirmé que le PLF pour 2026 n’affectait aucun euro à la gestion de la DNC, alors que, comme vous le dites, de l’argent a été dépensé. Cet argent a été prélevé ailleurs, sur une enveloppe ministérielle qui a déjà subi une coupe budgétaire de 1,2 milliard d’euros depuis deux ans. Le ministère subit des coupes budgétaires depuis plusieurs années et rien n’est prévu pour faire financièrement face aux crises sanitaires. Si on manque d’effectifs dans les DDPP, si le maillage vétérinaire est trop lâche, si l’indemnisation n’est pas assez flexible, si la MSA ne peut assurer un bon suivi psychologique, c’est parce que les crédits alloués au ministère sont insuffisants. Vous pouvez donner des millions pour indemniser les éleveurs en guise de pansement, mais le mal est déjà fait.

Les amendements CE1056 et CE1057 sont retirés.

La commission rejette les amendements CE523, CE842 et CE1058.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1084 de M. Julien Dive, rapporteur.

Amendements CE1110 de M. Julien Dive et CE173 de M. Sébastien Peytavie (discussion commune)

M. Julien Dive, rapporteur. Je maintiens mon idée de préciser l’habilitation. L’amendement vise à s’assurer que les ordonnances intègrent la nécessité d’octroyer aux chambres d’agriculture, qui nous ont sensibilisés sur ce point, et aux organisations interprofessionnelles reconnues les moyens d’accomplir leurs missions en toute sécurité, ainsi que la capacité juridique à traiter les informations et à accéder à certaines données personnelles. Elles souhaitent que leur intervention bénéficie d’une sécurité juridique, notamment pour le traitement des données qui figurent dans le registre relatif à l’identification et à la traçabilité animales. Toutefois, l’inscription dans le texte serait peut-être prématurée, voilà pourquoi je propose d’affiner l’habilitation.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Mon amendement a pour objet d’améliorer la collecte de données sur la santé animale et végétale en territorialisant le statut sanitaire. Les acteurs des filières et l’expérimentation sur la biosécurité dans les élevages en plein air dressent le même constat d’une politique sanitaire qui peine à s’adapter aux territoires et aux spécificités des élevages. Les risques d’épizooties varient selon la densité d’élevage, les types de production et les contacts avec la faune sauvage. La définition de zones réglementées permet d’élaborer une analyse plus fine des risques réels dans chaque territoire et d’apporter des réponses sanitaires plus adaptées. Contrairement aux idées répandues, l’agriculture paysanne tend à favoriser l’immunité, grâce à des durées d’élevage plus longues, une ouverture sur le monde extérieur et une baisse de la densité des élevages. La réduction de l’échelle et de l’intensité des élevages se révèle nécessaire pour la résilience des filières et la santé de la population, dans la continuité d’une approche « une seule santé » – One Health.

M. Julien Dive, rapporteur. Je comprends l’idée de votre amendement, mais ce sont les chambres d’agriculture qui sont engagées dans le mouvement de territorialisation, notamment des systèmes d’information et de l’accès aux données. Il me semble satisfait, donc je vous demande de le retirer au profit du CE1110.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. Benoît Biteau (EcoS). Les élevages que l’on qualifie de familiaux ou paysans peuvent apporter des solutions de résilience aux problèmes sanitaires, grâce à leur prisme des races locales et des faibles effectifs. La présence de races locales favorise souvent la résistance aux maladies. Prenons le cas très précis de la grippe aviaire du canard Kriaxera au Pays Basque : ce type de canard a montré des aptitudes à résister à cette pathologie. Il est conduit en plein air, souvent dans des élevages familiaux. La génétique de ces races locales peut constituer une réponse durable aux crises sanitaires. Pour toutes ces raisons, nous devons accorder une grande attention à ces modalités d’élevage.

La commission adopte l’amendement CE1110.

En conséquence, l’amendement CE173 tombe.

Amendements identiques CE524 de Mme Manon Meunier et CE628 de Mme Dominique Voynet

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Notre amendement vise, là encore, à restreindre le champ de l’habilitation. Nous avons besoin d’un projet de loi et non d’une simple ordonnance sur les questions sanitaires, dont l’acuité ne cesse de s’amplifier. Il ne se passe plus une seule année sans une nouvelle crise épidémique. Les causes de ce phénomène sont connues : accélération de la crise environnementale sous le coup du changement climatique et de la perte de biodiversité, et accroissement des échanges internationaux. Cette situation a des conséquences sur nos modèles d’élevage. L’élevage en plein air subit des contraintes, car des normes de biosécurité lui sont imposées alors qu’elles ne bénéficient qu’à un seul modèle. L’élevage en plein air éprouve de grandes difficultés à faire financièrement face à l’application de ces normes qui ne lui sont pas du tout adaptées.

Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas de biosécurité pour les élevages en plein air, mais la réglementation doit être adaptée à leurs spécificités. Habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, c’est courir le risque que les normes ne soient faites que pour un modèle et excluent l’élevage en plein air. Nous ne pouvons pas l’accepter.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Les piégeurs exercent dans un cadre extrêmement contraint, défini en 2007 par un arrêté pris en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement. Cet arrêté comporte d’ailleurs des éléments extrêmement curieux : ainsi, son article 18 rappelle que le piégeage du sanglier est interdit, mais il accorde une dérogation expérimentale dans le Gard dont on ignore ce qu’elle est devenue, mais passons.

Soit nous adaptons l’arrêté et nous n’avons pas besoin d’une loi, soit nous élargissons considérablement le rôle et les missions des piégeurs et nous devons ouvrir un débat approfondi qui ne peut se concrétiser par une ordonnance.

Les mesures que vous entendez déployer pour prévenir les pandémies animales pourraient être utilisées pour éradiquer de façon préventive des espèces qui dérangent : cela créerait des problèmes d’arbitrage entre différents usages, ce dont nous devons débattre entre nous.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. J’ai visité un territoire qui connaît la tuberculose bovine : on ne m’y a parlé que du blaireau. Alors, il ne s’agit pas d’éradiquer le blaireau, mais de traiter les blaireaux infectés, sans doute par des bovins, qui infectent à leur tour d’autres bovins. Il y a lieu d’éliminer les blaireaux infectants et de condamner les terriers où subsistent des germes de contamination – si on ne ferme pas les terriers occupés par des blaireaux malades avant leur élimination, d’autres blaireaux vont y aller et être infectés. C’est un cycle infernal. Le préfet tente de conduire une action expérimentale contre ce véritable fléau pour les éleveurs. Quand il y a des blaireaux autour d’un élevage, le risque de contamination est statistiquement très élevé. Le piégeage est donc une question fondamentale. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE528 de Mme Manon Meunier et CE700 de Mme Dominique Voynet

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il s’agit, encore une fois, de limiter le champ de l’ordonnance. Cet amendement, comme les précédents, exprime une position de repli, en l’occurrence sur les conditions d’exercice des missions des vétérinaires sanitaires et de leurs confrères mandatés. Nous ne nions pas que des dispositions doivent être prises dans ce domaine, mais nous n’acceptons pas que le véhicule retenu soit celui de l’ordonnance. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 de l’article.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Le Gouvernement prétend adapter par la voie d’ordonnance l’exercice et les missions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés. Cette orientation fait craindre un possible assouplissement des contrôles essentiels qu’exercent ces professionnels sur le bien-être animal. Alors que, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, le sort des vétérinaires sanitaires, peu nombreux, n’est pas très confortable dans les élevages, le législateur doit pouvoir se prononcer sur le sujet pour réaffirmer leur mission de contrôle du bien-être animal et écarter toute perspective de détournement de leur activité vers des fonctions qui apparaîtraient prioritaires à un moment donné.

M. Julien Dive, rapporteur. D’abord, par principe, je suis opposé à l’amputation de cet article. En outre, vous proposez de supprimer le mauvais alinéa, celui qui concerne précisément les vétérinaires.

Le président de l’Ordre national des vétérinaires, que j’ai auditionné dans le cadre des travaux préparatoires, nous a fait savoir qu’il était attaché à cet article. Il nous a notamment alertés sur la nécessité de mieux accompagner les vétérinaires mobilisés occasionnellement auprès des animaux de rente lors des crises, comme cela a été le cas avec la DNC (dermatose nodulaire contagieuse). Du reste, la ministre les a félicités pour leur mobilisation massive.

Par ailleurs, nous devons être en mesure de les accompagner sur le plan logistique, car cette activité, bien que résiduelle par rapport à leur activité principale, représente un coût dès lors qu’ils mettent entre parenthèses leur activité libérale. C’est un vrai sujet qu’il convient de traiter. Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Mon amendement visant à préserver les missions actuelles exercées par les vétérinaires dans les élevages ne pouvait porter que sur l’alinéa 5 dès lors que le suivant concerne les médicaments vétérinaires et les aliments médicamenteux.

Il faut se prémunir contre tout risque de modifier les missions des vétérinaires sanitaires. Je ne voudrais pas qu’on allonge indéfiniment la liste de leurs missions et que, ce faisant, la surveillance du bien-être animal passe à l’as.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE531 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à supprimer l’alinéa 6, qui prévoit de renforcer par ordonnance l’effectivité des contrôles et des sanctions. En matière sanitaire, les sanctions ne sauraient constituer la réponse clé, bien que ce soit malheureusement trop souvent le cas lors de la gestion de crise.

Je le répète, une concertation lors de l’élaboration des protocoles est indispensable ; ce ne sont pas les GDS qui vous diront le contraire. L’acceptabilité des protocoles, qui est une condition de leur efficacité, a été une question centrale lors de la crise de la DNC. Il faut donner aux territoires les moyens nécessaires pour élaborer des protocoles acceptables. C’est à ce prix que nous disposerons de protocoles sanitaires efficaces d’un point de vue sanitaire, social et territorial, et à même de protéger les filières.

Suivant l’avis du rapporteur Julien Dive, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE683 de M. Julien Dive

M. Julien Dive, rapporteur. Les vaccins constituent l’une des réponses aux zoonoses ou à la DNC. Puisque cette habilitation a notamment pour objectif d’améliorer la gestion des disponibilités de médicaments, et alors même que ce projet de loi d’urgence fait suite à un mouvement de colère né ces derniers mois, il m’a semblé pertinent de préciser celle des vaccins. Ceux-ci peuvent répondre à la détresse des éleveurs, encore faut-il qu’ils soient disponibles. Cet amendement ne réglera pas tout, certes, mais il invite le Gouvernement à prendre en considération cette question de la disponibilité des vaccins.

Mme Annie Genevard, ministre. Le vaccin constitue une pièce maîtresse de la prévention de la maladie. C’est la raison pour laquelle nous disposons toujours d’un stock d’avance pour pouvoir agir au plus vite, dans les heures qui suivent la déclaration d’un cas.

En outre, contrairement à la contrevérité supplémentaire qui a été dite, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, au titre de la santé animale, 164 millions d’euros dédiés à l’acquisition de vaccins. À cet égard, je rappelle que l’État prend en charge à la fois les vaccins et la vaccination.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE121 de Mme Géraldine Grangier

Mme Géraldine Grangier (RN). Cet amendement vise à sécuriser la mise en œuvre des ordonnances, qui porteront sur des éléments sensibles du système sanitaire agricole – financement, organisation des acteurs, gestion des données – et auront des conséquences directes pour les exploitations et les filières.

En l’état, l’absence de concertation préalable affaiblit le dispositif. C’est pourquoi nous proposons d’introduire une exigence simple : associer les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives avant toute prise d’ordonnance.

M. Julien Dive, rapporteur. Nous avons déjà voté votre amendement qui visait à réduire le délai d’habilitation de douze à six mois, ce qui conduira les services à être très réactifs. J’émets un avis favorable sur celui-ci, qui obligera les organisations à se mettre d’accord rapidement.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis. La consultation des organisations professionnelles et interprofessionnelles est en effet fondamentale. On ne sait pas gérer une crise sans une concertation avec ces acteurs. J’y veille et j’y veillerai encore.

À cet égard, j’ai réuni très souvent le Cnopsav (Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale). La mesure proposée est conforme à ma conception d’une gestion de crise sanitaire fondée sur la concertation et la collaboration.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 15 modifié.

Après l’article 15

Amendement CE175 de M. Sébastien Peytavie

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Pour renforcer l’efficacité de la prévention sanitaire agricole, nous proposons de lever les barrières financières à la prévention, en prévoyant, pour les élevages les plus en difficulté, la prise en charge des opérations de dépistage et la vaccination du bétail.

L’épisode dramatique de la dermatose nodulaire contagieuse a montré à quel point il était crucial d’agir en amont. À cet égard, la vaccination est l’un des leviers les plus efficaces pour réduire la sensibilité des troupeaux et limiter la circulation des virus. Dès lors, afin de bâtir une politique de prévention ambitieuse sur le long terme, il est impératif que nous donnions aux éleveurs les plus en difficulté les moyens de garder leurs animaux en bonne santé et d’assurer un bon suivi sanitaire. Ce soutien financier prendrait la forme d’un crédit d’impôt.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. L’État prend déjà en charge les frais liés à de nombreux aspects de la maîtrise sanitaire, comme en témoignent les 164 millions inscrits au budget pour 2026. À ce titre, la vaccination contre la dermatose nodulaire est intégralement prise en charge. Plus généralement, sont également payés par l’État les frais liés à la suspicion d’une maladie réglementée, ainsi que ceux engagés au titre de la lutte contre celle-ci.

En outre, le crédit d’impôt que vous proposez pose plusieurs problèmes. D’une part, les éleveurs sont libres de mettre en place le suivi sanitaire qu’ils estiment nécessaire pour atteindre leurs objectifs zootechniques. Les frais vétérinaires associés, souvent faibles au regard du coût global de production, sont largement rentabilisés par les gains de productivité qui en découlent.

D’autre part, l’amendement n’est pas opérationnel, le périmètre des exploitations et des actes éligibles n’étant pas défini de manière suffisamment précise.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet excellent amendement met en lumière les difficultés rencontrées par les éleveurs qui peuvent être exploitées médiatiquement. Je travaille très régulièrement avec l’association Solidarité Paysans, qui explique que les difficultés rencontrées dans les élevages sont d’abord d’ordre social. Nous devons accompagner les éleveurs face aux difficultés administratives qu’ils rencontrent dans la gestion de leurs exploitations. L’intervention en amont constitue le volet central d’une réflexion globale visant à mieux soutenir les éleveurs et à apporter les solutions les plus adaptées à leurs problèmes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE119 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Les crises sanitaires récentes nous ont rappelé qu’une politique exclusivement curative est coûteuse tant sur le plan humain que budgétaire. La prévention coûte toujours moins cher que l’indemnisation.

Les assises du sanitaire animal illustrent la réflexion engagée par le Gouvernement à ce sujet.

Je tiens à vous en remercier, Madame la ministre, tout comme je salue la gestion du foyer de dermatose déclaré le 18 septembre 2025 dans le Rhône, qui s’est accompagnée d’une campagne de vaccination ; l’immense majorité des éleveurs du département vous en est reconnaissante.

Par cet amendement, je propose d’ajouter aux objectifs de la politique agricole et sanitaire l’anticipation et la préparation aux crises, en complément de leur gestion. Cette reconnaissance permettrait de mieux sécuriser la mobilisation des outils de prévention existants, dont la vaccination, et de légitimer l’engagement de moyens publics en faveur d’actions de prévention collectives. C’est là le fondement d’une politique sanitaire fondée sur la science et la connaissance ; une politique véritablement ambitieuse, structurée et de long terme.

M. Julien Dive, rapporteur. Votre amendement est satisfait par l’alinéa que vous souhaitez compléter. Je le vois comme un amendement d’appel, dont je partage l’intention. Je m’en remets à votre sagesse pour le retirer.

Mme Annie Genevard, ministre. D’abord, je vous remercie pour vos propos et vos encouragements ; cela fait du bien.

Naturellement, je partage totalement l’objectif poursuivi par votre amendement, qui tend à renforcer la prévention et l’anticipation des crises sanitaires. Le travail engagé avec les professionnels vise précisément à répartir les charges et les responsabilités, notamment en ce qui concerne les moyens dédiés à la prévention et à l’anticipation de ces crises.

Dès lors qu’il décide de mesures obligatoires, telle la vaccination, il est évident que l’État doit mobiliser des moyens. Toutefois, les conclusions des assises n’étant pas encore définitives, nous ne pouvons d’ores et déjà affirmer que l’État assumera l’ensemble des actions de prévention et d’anticipation des crises. Certaines charges devront être réparties entre les professionnels et l’État. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai, à regret, un avis défavorable.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Dans un esprit de coconstruction, je retire l’amendement. Néanmoins, il me semblerait utile d’inscrire cet objectif dans la loi. Peut-on y travailler d’ici à la séance ?

L’amendement est retiré.

Amendement CE1094 de M. Julien Dive

M. Julien Dive, rapporteur. Fruit de l’audition de l’Ordre national des vétérinaires, cet amendement vise à lutter contre les fakes news. La réussite des protocoles sanitaires appliqués pour lutter contre les maladies animales dépend, en effet, d’une communication rapide, efficace et la plus limpide possible, dont la diffusion ne doit pas être entravée par la propagation de fausses informations.

La remise en cause de la science est inacceptable. Je propose ainsi d’inscrire dans la loi que l’État veille à lutter contre la diffusion de fausses informations.

Mme Annie Genevard, ministre. Sagesse. Votre amendement vise à consacrer dans la loi l’action de l’État en matière de lutte contre la mésinformation et la désinformation. Et Dieu sait que la gestion des crises récentes nous a montré l’ampleur de la tâche en la matière !

Ainsi, la crise récente de la DNC a illustré que la maîtrise de la communication et de l’information était essentielle pour garantir l’acceptabilité des mesures de gestion sanitaire. Cet enjeu dépasse d’ailleurs la seule santé animale, il concerne également la santé humaine, dans le cadre de l’approche One Health (« une seule santé »). J’y suis bien sûr favorable.

Je souhaiterais néanmoins que le dispositif précise que cette obligation est partagée avec les autres acteurs impliqués dans l’application des mesures sanitaires et garants, avec l’État, de leur acceptabilité : les professionnels, les vétérinaires, les organismes à vocation sanitaire.

C’est pourquoi je propose de compléter en séance cet amendement par la mention : « en lien avec les autres acteurs et parties prenantes impliqués ».

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je tenais à vous féliciter pour cet amendement. Ce défaut de communication a constitué une difficulté majeure sur le terrain, tant pour les parlementaires que pour les services préfectoraux, qui avaient besoin d’éléments plus solides pour faire face à cette crise.

Dès les premiers jours de l’épizootie, au-delà de la communication officielle, c’est surtout un débat qui s’est instauré localement ; nous y avons constaté un décalage entre les différentes positions relatives à la DNC, ce qui a suscité un certain malaise ou, à tout le moins, une confusion. Renforcer le caractère opérationnel de la communication est essentiel pour améliorer la qualité du dialogue sur le terrain.

Mme Annie Genevard, ministre. La communication est un art difficile. Votre remarque m’a été faite à plusieurs reprises. C’est la raison pour laquelle j’ai adressé à tous les parlementaires un courrier récapitulant l’ensemble de la politique de communication que nous avons menée en la matière : nous avons recensé tous les communiqués de presse, toutes les interventions dans les médias, toutes les expressions publiques visant à expliquer la stratégie du Gouvernement. J’ai moi-même été surprise par l’ampleur de ce bilan ; je vous le renverrai.

La communication est l’art de la répétition. C’est pourquoi je vous propose un dispositif qui me permettra de m’adresser directement aux agriculteurs et aux éleveurs, ce qui m’avait manqué.

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous sommes très favorables à la création d’outils destinés à lutter contre les fausses informations. Nous déposerons d’ailleurs en séance un amendement visant à englober l’ensemble des sujets donnant lieu à de fausses informations, notamment les produits phytosanitaires. Nous devons lutter tous ensemble contre leur diffusion.

Néanmoins, l’instauration d’une communication verticale entre la ministre et l’ensemble des éleveurs ne suffira pas à apaiser le climat de défiance, qui s’intensifie, d’après toutes les enquêtes d’opinion, au-delà des seuls enjeux agricoles. Plutôt que d’affaiblir notre démocratie en autorisant le Gouvernement à recourir aux ordonnances, nous devrions travailler à la renforcer pour endiguer cette défiance générale.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE212 de Mme Christelle Minard, CE487 de Mme Hélène Laporte, CE541 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, CE605 de M. Bertrand Bouyx et CE746 de M. Éric Martineau

Mme Christelle Minard (DR). Il s’agit de donner un accès sécurisé aux chambres d’agriculture aux informations relatives aux aménagements fonciers et à la PAC (politique agricole commune). Mon amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.

Mme Hélène Laporte (RN). Mon amendement tend à sécuriser l’accès aux données, qui est essentiel pour garantir l’efficacité de l’action publique agricole. Les chambres d’agriculture, qui sont des établissements publics de l’État, interviennent au quotidien auprès des exploitants. Elles accompagnent les transitions, gèrent des missions de traçabilité, participent à l’application des politiques agricoles.

Néanmoins, pour exercer pleinement ces missions, elles ont besoin d’accéder à des données déjà détenues par l’administration – les données PAC, le registre parcellaire, la traçabilité animale, les données foncières. Or, cet accès repose aujourd’hui sur des dispositifs fragmentés, parfois incertains et souvent complexes.

M. Bertrand Bouyx (HOR). Il s’agit d’améliorer la traçabilité de nos ruminants, dont nous voulons connaître la localisation précise.

M. Éric Martineau (Dem). Nous proposons de sécuriser juridiquement l’accès aux données, qui est indispensable à l’exercice des missions légales des chambres d’agriculture.

M. Julien Dive, rapporteur. J’ai reçu la même sollicitation de la part des chambres d’agriculture avec lesquelles nous avons travaillé sur ce sujet. Ainsi, l’amendement CE1110 à l’article 15, que nous avons adopté, prévoit que le Gouvernement pourra traiter cette question par ordonnance. Demande de retrait.

Les amendements CE212, CE541, CE605 et CE746 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CE487.

À la demande du rapporteur Julien Dive, les amendements identiques CE603 de M. Bertrand Bouyx, CE729 de M. Éric Martineau, CE856 de M. David Taupiac et CE1072 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback sont retirés.

Chapitre VI

Rapprocher l’action publique des entreprises

Article 16 (article L. 123-53-1 [nouveau] du code du commerce) : Utilisation du registre national des entreprises à des fins de communication par l’administration

Amendement CE1113 de M. Julien Dive

M. Julien Dive, rapporteur. L’article 16 prévoit que l’autorité administrative adresse à l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle) – gestionnaire du RNE (répertoire national des élus) – sa communication afin qu’il diffuse ensuite le message. Or, cette étape ne semble pas nécessaire et pourrait même être source d’erreurs.

Par ailleurs, pour prendre l’exemple de la crise agricole récente, il est préférable que le ministère de l’agriculture puisse communiquer directement en son nom avec les éleveurs ou les agriculteurs, afin de garantir qu’ils ouvrent un message adressé non pas par l’Inpi, mais bien par une administration qu’ils connaissent.

À la lecture de l’étude d’impact, je comprends que ce choix serait dicté par la volonté de prendre des précautions particulières au regard du RGPD (règlement général sur la protection des données) ; c’est légitime. Toutefois, le cadre actuel prévoit déjà que ces autorités administratives aient accès au fichier. La faculté qui leur est ouverte de communiquer en cas de crise, dans un cadre qui sera en outre précisé par décret, ne me semble donc pas disproportionnée.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je reviens sur cet article, qui n’est pas anodin puisqu’il permet à l’administration de communiquer directement avec les exploitants agricoles pour leur transmettre, notamment, des informations d’ordre sanitaire. Le Conseil d’État considère d’ailleurs qu’il existe des risques de dérive et que cette communication devait se limiter aux missions administratives et respecter le principe de proportionnalité.

Avec cet article, l’administration pourrait interpréter le droit, orienter les comportements des agriculteurs sans passer par le Parlement ni par une procédure réglementaire formelle, ce qui pourrait engendrer une influence massive sans cadre démocratique.

Cette disposition risque, par ailleurs, de porter atteinte aux libertés économiques. Les exploitants agricoles seraient en effet captifs d’un canal administratif s’inscrivant dans une logique descendante, où tout dialogue ou contradictoire serait exclu, ce qui pourrait exercer sur eux une pression implicite à se conformer aux indications reçues. Je ne dis pas que telle sera l’attitude de l’administration, mais il est impératif d’instaurer des garde-fous dans la loi pour encadrer cette prérogative. C’est la raison pour laquelle, avec plusieurs collègues, nous avons déposé des amendements en ce sens.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CE293 de Mme Julie Ozenne, CE123 de Mme Géraldine Grangier, CE857, CE873, CE882 et CE885 de Mme Aurélie Trouvé (discussion commune)

Mme Julie Ozenne (EcoS). L’article 16 vise à préciser l’accès aux données du registre national des entreprises par les autorités habilitées, et à faciliter l’information et l’alerte des entreprises en cas de situation de crise ou de besoin de communication administrative élargie.

Si cette disposition vise à lever une incertitude juridique et répond à un besoin opérationnel mis en évidence lors des crises récentes, elle manque cependant de précision. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) souligne notamment deux enjeux : le choix des autorités administratives habilitées à recourir à ce dispositif, ainsi que la nécessité d’une utilisation strictement limitée aux situations de crise et à l’information administrative.

Par ailleurs, rappelons que les entreprises ont un droit d’information quant à l’utilisation de leurs données et à leur droit d’opposition. Mon amendement vise à assurer ces mesures de sécurité et à les sanctuariser dans la loi.

Mme Géraldine Grangier (RN). Utiliser le registre national des entreprises pour diffuser des informations en cas de crise et d’urgence est une bonne idée. Toutefois, il existe un risque de dérive si cette prérogative n’est pas strictement encadrée.

Mon amendement vise donc à fixer des bornes claires : usage réservé aux situations le justifiant, respect des principes de nécessité et de proportionnalité, absence de création d’obligations nouvelles et encadrement strict de l’usage des données. Il prévoit enfin qu’un bilan annuel serait transmis au Parlement afin d’assurer un suivi de ce dispositif.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). L’amendement CE857 vise à compléter l’article 16 en prévoyant que « les entreprises destinataires sont informées de l’origine, de la finalité et des conditions d’utilisation des données ayant permis l’envoi de ces communications ». Que les exploitants agricoles sachent à quoi serviront leurs données est bien la moindre des choses.

L’amendement CE873 tend à compléter cet article en prévoyant que « hors situation de crise dûment caractérisée, les entreprises peuvent s’opposer à la réception de ces communications, dans des conditions définies par décret. » L’objectif est de garantir leur information, tout en respectant leur autonomie.

L’amendement CE882 prévoit la remise d’un rapport annuel public pour assurer un suivi et garantir un contrôle démocratique de ce nouveau canal administratif direct vers les entreprises agricoles.

L’amendement CE885 prévoit que « les informations transmises en application du présent article ne peuvent créer par elles-mêmes d’obligations juridiques nouvelles à la charge des entreprises ». Il s’agit d’éviter le risque de dérive pointé par le Conseil d’État.

M. Julien Dive, rapporteur. Les amendements CE293 et CE123 sont satisfaits dès lors que l’article 16 prévoit que ces communications ne pourront intervenir qu’en cas de crise ; il ne s’agit pas d’en faire un usage abusif. Je vous invite à les retirer ; à défaut, avis défavorable.

S’agissant des amendements CE857 et CE873, l’utilisation des données est protégée par le RGPD. Avis défavorable.

Quant à l’amendement CE885, il apporte une précision qui semble bienvenue, mais la question a été réglée par la jurisprudence administrative, de sorte que votre amendement est satisfait. Je vous propose donc de le retirer afin que nous y retravaillions ensemble d’ici à la séance publique.

Mme Annie Genevard, ministre. Les amendements CE293 et CE123 sont en effet satisfaits. Je demande donc leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

Madame Trouvé, le Gouvernement partage vos préoccupations quant à la nécessité d’encadrer strictement l’accès aux données du RNE et de garantir les droits des entreprises, en particulier leur droit à l’information s’agissant de l’utilisation de leurs données. Les agriculteurs eux-mêmes n’ont cessé de me demander d’offrir au ministère la possibilité de les informer rapidement, mais je vous rejoins : cette possibilité doit être encadrée. Cependant, les précisions que vous proposez d’inscrire dans la loi relèvent davantage du niveau réglementaire, notamment du décret en Conseil d’État auquel renvoie l’article 16. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à vos amendements.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Je ne comprends pas en quoi mon amendement est satisfait. Est-ce à dire que le décret identifiera les autorités administratives habilitées à recourir à ce dispositif ?

M. Julien Dive, rapporteur. Les autorités administratives qui ont accès au RNE sont déjà identifiées. L’enjeu est de leur permettre d’utiliser les données de ce registre pour transmettre des informations aux entreprises ; c’est l’objet de l’amendement CE1113 que nous avons adopté.

Mme Annie Genevard, ministre. De toute façon, le décret sera soumis à la Cnil.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE880 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je me disais, à propos des amendements précédents, que vous n’aimiez pas les libertés économiques – je plaisante.

L’amendement CE880 est également une forme de garde-fou qui a pour objet de nous prémunir contre d’éventuelles dérives en précisant que, « lorsque les informations transmises portent sur des enjeux sanitaires ou environnementaux, elles sont élaborées après avis de l’autorité scientifique compétente. »

M. Julien Dive, rapporteur. Il va de soi que, dans des situations de crise, l’administration consulte les autorités scientifiques compétentes avant de communiquer. Par ailleurs, de telles situations exigent de la réactivité. Or, votre amendement alourdirait la procédure d’information. J’y suis donc évidemment défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. C’est en effet la rapidité qui compte. Si je dois consulter tous les organismes préalablement à toute information, je ne pourrai pas agir rapidement.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 16 modifié.

Chapitre VII

Répondre aux spécificités de l’activité d’élevage d’animaux

Article 17 : Habilitation pour créer une police environnementale spécifique aux activités d’élevage

Amendements de suppression CE218 de Mme Mélanie Thomin, CE575 de Mme Mathilde Hignet et CE954 de Mme Lisa Belluco

Mme Mélanie Thomin (SOC). En préambule, le groupe Socialistes tient à réaffirmer son attachement à l’élevage, dont les filières sont stratégiques pour nos territoires ; il est important que l’on y produise et que les éleveurs puissent vivre de leur travail.

Nous regrettons d’autant plus que le Gouvernement procède par ordonnance que nous avons été privés de débat sur ces enjeux dans le cadre de la loi dite Duplomb. Ainsi, nous devrions nous contenter d’une réunion d’information avant de voter, sans connaître le contenu de l’ordonnance et l’impact de celle-ci. Nous aurions aimé discuter du renouvellement des générations et d’une planification qui permettrait de reterritorialiser l’élevage dans un double objectif de souveraineté alimentaire et de soutenabilité.

Nous déplorons que cette question majeure ne soit abordée que sous le prisme de l’extension de la taille des plus grands bâtiments, en occultant la problématique de la modernisation et en négligeant celle de la concertation locale. Nous savons que l’article 17 est né du constat d’un nombre excessif de recours contre des projets agricoles. Pour autant, sans une concertation digne de ce nom, vous ne favoriserez pas l’acceptabilité des projets d’élevage, aussi légitimes soient-ils. Nous attendons des données chiffrées et géographiques sur ces recours.

Enfin, nous regrettons que l’un de nos amendements qui visait à prescrire au Gouvernement d’encourager l’ambition environnementale des bâtiments d’élevage ait été déclaré irrecevable.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’article 17 est l’un des pires du projet de loi ! En effet, il tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour exclure du régime des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) les bâtiments d’élevage dont le nombre d’animaux dépasse un certain seuil au-delà duquel les effluents peuvent être source de pollution de l’environnement. Ainsi, cet article risque de porter une atteinte grave à la protection de l’environnement.

Pourtant, moins de 2 % des élevages sont soumis à autorisation et moins de 8 % de ces mêmes élevages sont soumis à enregistrement, de sorte que les contraintes liées au régime des ICPE ne s’appliquent qu’à une minorité de très grandes exploitations.

Force est donc de constater que vous voulez favoriser cette minorité plutôt que de soutenir les petits élevages.

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous refusons d’accorder un blanc-seing au Gouvernement, dont l’objectif est clair : produire plus au détriment du bien-être animal, de l’environnement, de la santé des consommateurs et de tout ce que nous soutenons : l’élevage pastoral, extensif, autonome.

Les 2 000 plus grandes exploitations du pays concentrent 130 millions d’animaux, et 50 % des animaux d’élevage sont détenus par 1 % des exploitations. Avec 3 075 exploitations qualifiées d’industrielles, la France est le deuxième pays d’Europe qui abrite le plus d’élevages intensifs. Or, la réforme envisagée favoriserait l’agrandissement et la concentration des exploitations et affaiblirait les contrôles environnementaux. Elle ne prend aucunement en compte l’enjeu du renouvellement des générations, ni la demande sociale de réduction des pollutions agricoles.

En outre, le régime des ICPE est déjà encadré par des arrêtés ministériels propres à chaque rubrique pour s’ajuster à ses spécificités. Ainsi, les bâtiments d’élevage qui relèvent de ce régime sont suivis par un service de l’État distinct de celui qui est chargé des industries. La création d’un nouveau dispositif ne semble donc pas nécessaire. Elle contribuerait, qui plus est, à complexifier la réglementation, en alourdissant encore le droit de procédures et de peines spécifiques, administratives ou pénales, sous couvert de mise en conformité avec le droit européen.

M. Julien Dive, rapporteur. Le projet de loi, en particulier son article 17, a été conçu pour simplifier la vie des agriculteurs, notamment des éleveurs, qui en ont marre de faire face à des surtranspositions, à des lourdeurs administratives et à des injonctions contradictoires, comme celle qui consiste, d’un côté, à défendre des amendements qui fixent un objectif de 100 % de viande française dans les cantines, et de l’autre, à refuser la nécessaire adaptation de la réglementation des élevages, au risque d’enfermer les exploitants dans une situation de distorsion de concurrence.

Cet article s’inscrit dans la continuité des débats que nous avons eus il y a un an. En effet, l’article 3 de la loi dite Duplomb anticipait le dispositif de l’article 17 en modifiant le régime des ICPE pour les élevages bovins. Lors de son examen, Thierry Benoit a défendu un amendement visant à étendre ces modifications aux élevages de volailles et de porcs. Je lui ai répondu que le texte n’était pas approprié à une telle mesure, et nous avions pris date pour l’examiner dans le cadre de la transposition de la directive du 24 avril 2024 modifiant la directive du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage, dite IED, par le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche. Nous y sommes ! Je suis donc évidemment défavorable aux amendements de suppression.

Mme Annie Genevard, ministre. L’article 17, qui reprend l’article 52 du projet de loi Ddadue, adopté au Sénat, tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour sortir les élevages du régime des ICPE et les soumettre à un nouveau régime juridique spécifique plus simple.

Ainsi, moins de projets seront soumis à la procédure d’autorisation, très lourde, qui assimile un bâtiment d’élevage à un bâtiment industriel.

Certains d’entre vous ont proposé que la viande servie dans les cantines soit à 100 % française. Comment parvenir à cet objectif sans simplifier la réglementation des bâtiments d’élevage ? Qu’il s’agisse de créer, d’agrandir ou de moderniser, la même procédure, très lourde, s’applique, de sorte que faire sortir un tel bâtiment de terre est devenu un enfer administratif. Les élevages sont soumis au même régime ICPE que les usines ou les centrales !

Pour regagner en souveraineté, il nous faut des élevages. On estime les besoins à 220 nouveaux poulaillers par an. Or, un élevage de 8 000 poules en plein air bénéficiant du label rouge est confronté à une obstruction motivée par le pur égoïsme. Il faut donc simplifier les procédures, relever les seuils pour qu’un plus grand nombre d’élevages soient soumis à enregistrement plutôt qu’à autorisation. Tel est l’objet de l’ordonnance.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’article 17 signe l’aveu de l’abandon par le Gouvernement de l’élevage français. Le régime d’autorisation des ICPE ne concerne que 2 % des élevages et 0,1 % des élevages bovins, soit 65 élevages sur 63 000. Ainsi, par ces dispositions, vous voulez encourager le modèle des grandes exploitations, le plus souvent détenues par des firmes. Votre projet est clair : faire passer les traités de libre-échange avec le Mercosur et, demain, avec l’Australie, puis supprimer les seuils, les contraintes à l’agrandissement et à l’installation d’élevages propriétés de firmes, au motif que nos agriculteurs doivent être compétitifs. De fait, ils le seront, mais ces agrandissements auront pour conséquence une chute du nombre des éleveurs, contre laquelle vous ne luttez jamais.

Mme Pauline Cestrieres (EPR). Je suis éleveuse de bovins viande et mon exploitation, un Gaec (groupement agricole d’exploitation en commun) entre époux sans animaux qui vêlent, est soumise à déclaration ; elle comprend trois UTH (unités de travail humain) et n’a rien d’industriel. Le seuil d’autorisation est fixé à 500 animaux : il s’agit d’élevages de dimensions raisonnables qui n’ont, là non plus, rien d’industriel. Arrêtons la démagogie !

M. Benoît Biteau (EcoS). L’article 17 ne concerne que 3 % des élevages : ceux dont nous dénonçons les modalités d’exploitation lorsque nous parlons, la main sur le cœur, des pays avec lesquels nous avons signé des accords de libre-échange. Soyons cohérents ! Voulons-nous que les animaux importés de ces pays soient élevés dans d’autres conditions, ou que ceux qui sont élevés en France soient soumis aux mêmes conditions ? On sort l’artillerie lourde pour un nombre d’éleveurs très faible. Par ailleurs, ce n’est pas en concentrant un grand nombre d’animaux dans ce type d’élevages que l’on facilitera la gestion des crises sanitaires.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Certains éleveurs, nous dit-on, réclament la refonte du régime des ICPE pour pouvoir lutter contre les recours qui bloquent leur projet. Toutefois, il ne faut pas, madame la ministre, confondre le délai d’instruction nécessaire des dossiers avec l’obstruction que vous avez dénoncée. S’il est nécessaire d’accompagner les éleveurs et de simplifier leurs démarches administratives, il est difficile de souscrire à la démarche choisie par le Gouvernement, celle de l’ordonnance.

Par ailleurs, la concertation doit être améliorée sur le terrain, faute de quoi on ne remédiera pas aux blocages dus aux recours, que votre ordonnance n’empêchera pas.

M. Eric Liégeon (DR). La France n’est pas un pays d’élevages intensifs. Par ailleurs, une exploitation de grande taille ne pollue pas forcément davantage qu’une plus petite – c’est même parfois le contraire. Il est bien normal que les éleveurs qui se sont associés au sein d’un Gaec – ils peuvent être cinq ou six – souhaitent, pour faire vivre leur exploitation, acquérir des têtes de bétail supplémentaires et agrandir leurs bâtiments. Il faut permettre à ces éleveurs de se développer et de vivre dignement.

Mme Annie Genevard, ministre. À la différence des deux autres ordonnances contenues dans le texte, celle de l’article 17 est connue puisque j’ai, en toute transparence, proposé un webinaire aux parlementaires pour la leur présenter.

Monsieur Biteau, je nuancerai votre propos sur les inconvénients de la concentration. Votre argument n’est pas inopérant s’agissant de la volaille : l’un des moyens de lutter contre la contamination par l’influenza aviaire a consisté dans une déconcentration volontaire par l’abattage – ce fut la décision des éleveurs. En revanche, j’ai été frappée de constater que, dans le Sud-Ouest, la taille moyenne des exploitations touchées par la DNC était de moins de cinquante bêtes. Il n’y a donc pas de règle absolue en la matière.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE579 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Madame Cestrieres, neuf éleveurs bovins sur dix ont des troupeaux de moins de cent vaches ; ils sont soumis au régime ICPE déclaratif, lequel n’est pas véritablement visé par l’article 17. Celui-ci a trait au régime d’autorisation, qui concerne 65 élevages bovins sur 63 000, soit une très faible minorité. En les favorisant, on encourage l’agrandissement, donc l’absorption des plus petits élevages et la chute du nombre des éleveurs, chute que l’on observe déjà dans l’élevage porcin, plus industrialisé. Par conséquent, si l’on veut protéger les élevages et les éleveurs, il ne faut pas accepter cette mesure.

Mme Pauline Cestrieres (EPR). Vous ne m’avez pas écoutée !

M. Julien Dive, rapporteur. Défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il ne s’agit pas d’un jeu à somme nulle : ce n’est pas parce que l’on favorise des exploitations de grande taille que l’on nuit aux plus petites. Si nous voulons assurer notre souveraineté agricole dans la compétition mondiale, nous devons produire davantage pour satisfaire nos besoins et, éventuellement, exporter. Vous ne pouvez pas vous plaindre de la dégradation de notre balance commerciale et nous empêcher d’y remédier.

M. Dominique Potier (SOC). Je crois, à titre personnel, que la modernisation et la taille des élevages ne sont pas, en tant que telles, un obstacle. En revanche, leur localisation géographique est, pour des raisons d’aménagement du territoire et d’équilibre écologique, un enjeu majeur.

Or, comment éviterons-nous une surconcentration de la production de viande blanche dans les environs des ports où arrive le soja, et des abattoirs existants ? S’il s’agit de relancer cette production dans les zones intermédiaires, même à l’aide d’ateliers plus grands et plus modernes, j’applaudis : nous avons besoin de valeur ajoutée dans les sols et les fermes. Pour autant, par quel mécanisme garantit-on que ces élevages seront aux mains de paysans plutôt que de firmes et qu’ils s’implanteront là où la valeur ajoutée est faible et où les sols ne sont pas trop imprégnés d’azote, de phosphate et de phosphore ?

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il faut en finir avec le mythe selon lequel les différents modèles agricoles ne s’opposeraient pas entre eux. Les exploitations détenues par des firmes telles que T’Rhéa – qui, dans ma circonscription, accapare 600 hectares de prairie pour élever 2 120 bovins – s’emparent progressivement des outils de production, des abattoirs, de l’alimentation animale. Comment pouvez-vous croire qu’elles n’entreront pas en concurrence avec l’éleveur local qui a 90 vaches ? En les favorisant, vous créez une concurrence déloyale au sein de notre propre pays. De fait, le modèle de T’Rhéa résistera mieux face aux élevages brésiliens de 50 000 bœufs nourris aux hormones. Vous n’avez que le mot « compétitivité » à la bouche, mais c’est cette compétitivité qui fait chuter le nombre des éleveurs. Or, nous, nous voulons les garder parce que ce sont eux qui assurent notre souveraineté et que leur modèle respecte les paysages, la santé et les emplois.

M. Benoît Biteau (EcoS). Assurer notre souveraineté alimentaire, ce n’est pas forcément favoriser les grosses unités de production. Pourquoi, si l’implantation des élevages était plus diffuse, ne serait-il pas possible que les terres de ces zones intermédiaires pourvoient ces petits ateliers d’élevage d’aliments ? On s’affranchirait ainsi du soja importé et on enclencherait un cercle vertueux – les effluents de ces élevages retarderaient l’utilisation d’engrais de synthèse – qui s’oppose au cercle vicieux dans lequel s’inscrivent les très grandes exploitations.

M. Thierry Benoit (HOR). Les projets d’avenir agricole portés par les régions s’inscriront dans une politique de filières favorisant la polyculture et l’élevage. Le vice-président de l’Anvol, l’interprofession de la volaille de chair, nous a indiqué, lorsque nous l’avons auditionné, que, sans une action spécifique, d’ici à dix ans, le taux d’autosuffisance de la France en volailles passera de 76 % à 70 %, le taux de poulets de chair importés passera de 52 % à 55 % et le déficit commercial sera porté de 1,9 milliard à 2,5 milliards d’euros.

Le même nous a déclaré que les membres de son interprofession baissent les bras, perdent courage et n’ont plus confiance dans les décideurs politiques, qui leur répètent à longueur d’année qu’ils les soutiennent, alors qu’ils ne peuvent plus construire de poulaillers. En revanche, je rejoins Dominique Potier et Benoît Biteau : il faut développer des politiques de filières dans les régions autour de l’axe polyculture et élevage, en assurant une complémentarité entre la filière animale et la filière végétale.

M. le président Stéphane Travert. Le vice-président de l’Anvol, M. Gilles Huttepain, nous a également indiqué que, sur les 240 poulaillers dont la filière a programmé la construction pour assurer notre souveraineté dans le domaine de la volaille de chair, seulement 43 dossiers sont en cours d’instruction et que les retards sont importants.

La commission rejette l’amendement.

Amendement 488 de Mme Hélène Laporte

Mme Hélène Laporte (RN). Il s’agit de réduire de moitié le délai accordé au Gouvernement pour adapter le cadre réglementaire applicable aux bâtiments d’élevage et réviser les seuils applicables.

En effet, nos filières sont sous tension. La consommation de volaille et d’œufs ne cesse d’augmenter, mais la production française ne suit pas : nous importons toujours près de la moitié de la volaille consommée. Le combat contre ce recul majeur de notre souveraineté alimentaire ne saurait attendre. Nos éleveurs étant soumis à des normes plus strictes que celles imposées au niveau européen, des projets sont freinés, des investissements sont retardés et des exploitants renoncent. Un délai de douze mois est trop long, d’autant qu’on ignore qui sera aux manettes du Gouvernement dans un an ; dans un tel contexte d’incertitude politique, c’est un signal négatif envoyé aux filières. En le réduisant à six mois, nous manifesterions notre volonté d’agir vite pour relancer notre production.

M. Julien Dive, rapporteur. Favorable, mais je laisse la ministre vous répondre pour l’administration.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE106 de Mme Françoise Buffet

Mme Françoise Buffet (EPR). Il est nécessaire d’encadrer l’habilitation par un principe de proportionnalité tenant compte de la taille des exploitations et de la nature de leurs activités. Il importe de garantir que les obligations futures ne créent pas de contraintes disproportionnées, notamment pour les petites structures.

M. Julien Dive, rapporteur. Votre amendement est satisfait : la taille des exploitations est un critère pris en compte par la directive IED comme par la nouvelle police de l’élevage. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

L’amendement est retiré.

Amendement CE589 de Mme Manon Meunier

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Cet amendement, qui supprime l’alinéa 3, marque une nouvelle fois notre refus de voir adapter par ordonnance les procédures environnementales.

Rappelons que seules 2 % des exploitations sont soumises aux procédures d’autorisation relevant des ICPE. Il s’agit d’exploitations qui n’ont rien de familial, puisqu’elles comptent au moins 800 veaux ou 85 000 poulets.

Ces fermes-usines posent bel et bien des problèmes environnementaux : une telle concentration de l’élevage s’accompagne d’une concentration de lisier et fumier. Des tonnes d’études scientifiques, des rapports de la Cour des comptes elle-même, ont documenté cette réalité.

Enfin, il est bien évident que les cantines pourraient être fournies en viande 100 % françaises grâce aux 98 % d’exploitations non soumises à de telles autorisations. Pour la plupart, ce sont des exploitations familiales. C’est sur celles-ci que nous voulons compter pour notre viande d’origine française.

M. Julien Dive, rapporteur. La suppression de cet alinéa reviendrait à annihiler toute la portée de l’article 17. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Pour lutter contre les blocages auxquels se heurtent les exploitants, faciliter l’agrandissement des bâtiments d’élevage ne me semble pas être la solution. Ils disent plutôt être confrontés au problème des recours, et les jeunes veulent avant tout moderniser. Cela renvoie à un besoin de concertation au niveau local au sujet de l’acceptabilité de l’extension et la modernisation des bâtiments. La population locale a besoin d’être associée aux décisions : la pression sur les milieux est réelle, tout comme la pression sur les autres activités économiques – l’ostréiculture, par exemple, dans ma circonscription. Ce sont du reste des éléments que prennent en compte les services de l’État lors de l’instruction des dossiers.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Certes, monsieur Benoit, il y a une complémentarité entre culture et élevage, c’est la base même de l’agroécologie, mais pour l’encourager, il faut limiter l’agrandissement des exploitations, car les échanges paille-fumier, céréales-fertilisation organique valent pour les petites et moyennes exploitations. Dans une exploitation de 600 hectares de prairie et 800 veaux, ils ne peuvent se faire.

Mme Annie Genevard, ministre. L’ordonnance en question ne concerne pas seulement la création de grandes exploitations. Il peut s’agir d’agrandissements visant une modernisation ou une amélioration du bien-être animal. Combien d’éleveurs n’ai-je pas rencontrés qui m’ont dit être bloqués dans leurs projets par la lourdeur des procédures depuis une dizaine d’années ? Les recours successifs ne sont pas sans rapport avec la conception de l’élevage qui s’exprime sur les bancs de La France insoumise : ce procès fait à l’élevage – et par corrélation à la consommation de viande – nourrit dans la population le sentiment que celui-ci est mauvais et que les bâtiments d’élevage, dont plus personne ne veut, sont des temples de la maltraitance animale. (Exclamations.)

Par ailleurs, les élevages ne peuvent être installés n’importe où. Les conférences de la souveraineté alimentaire reviendront sur cet aspect. Les normes environnementales seront toujours appliquées. Un préfet ne pourra autoriser un élevage si l’environnement est dégradé. Le juge, s’il intervient, s’exprimera en ce sens. Il ne s’agit nullement d’une dérégulation. Nous visons une simplification pour répondre aux besoins de production alimentaire.

Enfin, la productivité revient simplement à garantir l’équilibre économique des exploitations. Trop d’agriculteurs ne vivent pas suffisamment bien de leur travail pour qu’on ne se pose pas la question des conditions économiques de la production agricole.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE952 de Mme Lisa Belluco

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Avec cette habilitation, vous nous demandez de vous accorder de grands pouvoirs, or de grands pouvoirs impliquent de grandes responsabilités. Cet amendement vous demande de prendre vos responsabilités en matière de bien-être animal. Il importe d’introduire ce critère, cher aux Françaises et aux Français, dans les principes de classement de la nomenclature.

M. Julien Dive, rapporteur. Votre amendement est satisfait. Il va de soi que les activités d’élevage soumises au futur régime ne seront pas exonérées du respect de la réglementation relative au bien-être animal. Précisons qu’elle se distingue de celle portant sur les émissions polluantes et qu’elles ne sont pas opposables.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. René Pilato (LFI-NFP). Il faut simplifier, rendre nos exploitations compétitives, améliorer le revenu des agriculteurs, dites-vous. Eh bien, je vais vous rapporter une anecdote, madame la ministre. J’ai eu l’occasion d’échanger avec un éleveur de porc un peu agité, comme cela arrive souvent avec les membres de la FNSEA : il affirmait sa volonté d’être débarrassé de toutes les normes, de toutes les taxes, de toutes les réglementations pour être compétitif ; je lui ai répondu : « d’accord, mais à une condition : vous acceptez de gagner 200 euros par mois comme un paysan ukrainien, sinon vous ne serez jamais compétitif ». Alors, les choses se sont apaisées et on a commencé à discuter. Ne faites pas croire aux agriculteurs qu’avec vos mesures, ils pourront avoir un revenu qui leur permettra d’être compétitifs : c’est archifaux !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE592 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Se poser la question de la souveraineté alimentaire, c’est aussi se poser la question de notre dépendance aux matières premières, ce que nous ne faisons jamais. Les caractéristiques de l’élevage bovin français – neuf éleveurs sur dix ont moins de 100 vaches dans leur troupeau et les exploitations sont avant tout familiales – favorisent les complémentarités : le recours à la polyculture et l’utilisation de l’herbage présentent le grand intérêt de tendre vers la souveraineté alimentaire. Or, l’agrandissement des bâtiments s’accompagne d’une perte d’autonomie, puisque cela se traduit par un accroissement de la dépendance à l’importation de matières premières extérieures – énergie, alimentation animale, engrais.

Le meilleur moyen d’assurer la souveraineté alimentaire, c’est de protéger celles et ceux qui nous nourrissent déjà de la concurrence déloyale et des traités de libre-échange que vous laissez passer.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Ce débat est politique, et nous voyons la marque de votre politique ultralibérale dans cet article 17. Je citerai simplement, à titre d’illustration, les propos prononcés par le ministre du commerce extérieur la semaine dernière dans l’hémicycle lors du débat sur la politique commerciale de l’Union européenne : « Je pense qu’il est extrêmement important, je le dis comme ministre du commerce extérieur, de continuer à être conquérants sur les marchés à l’export. C’est un message que j’essaie de porter tous les jours. C’est ce que nous faisons quand nous modernisons l’accord avec le Mexique, quand nous avalisons l’accord avec l’Australie qui est en cours de finalisation et qui a été acté sur le principe » ; l’accord avec le Mercosur, a-t-il dit aussi, est « un accord très productif et très sécurisant qui va permettre, notamment à certaines filières agricoles et agroalimentaires, de trouver des relais de croissance face aux marchés chinois ».

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1091 de M. Stéphane Travert

M. le président Stéphane Travert. La participation citoyenne, garantie démocratique essentielle, est détournée par des interventions sans lien réel avec le projet ou le lieu. Ces participations abusives, émanant parfois de personnes établies à des milliers de kilomètres du territoire concerné, voire dans des pays situés hors d’Europe, embolisent les procédures, allongent les délais et exposent les exploitants à des formes de harcèlement. Mon amendement vise donc à réserver cette participation aux « personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».

M. Julien Dive, rapporteur. Avis favorable à cet excellent amendement. Comme les éleveurs et les syndicats l’ont souligné lors des auditions, certains acteurs sont animés d’une volonté manifeste de nuire au développement des projets alors même qu’ils ne sont pas directement concernés.

Mme Annie Genevard, ministre. Vous soulevez un problème majeur qui empoisonne la vie des agriculteurs. Tous les porteurs de projets de bâtiments d’élevage qui ont été montrés du doigt attestent du fait que dans les réunions publiques, ceux qui expriment le plus violemment leur opposition sont les moins concernés : venus de régions éloignées du territoire concerné, voire de pays étrangers, ce sont de véritables spécialistes de l’obstruction. Réserver le contentieux aux seules personnes ayant un intérêt à agir me paraît important, mais n’autoriser que ces personnes à participer aux réunions publiques me semble plus compliqué : comment procéder à des vérifications ? J’émets un avis favorable, mais il faudra, d’ici à la séance, retravailler cet amendement pour le rendre juridiquement plus robuste.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Comment vérifier que les personnes qui participent à des réunions ou des enquêtes publiques ont un réel intérêt à agir ? Vous allez rayer le nom de celles qui n’ont pas la bonne adresse IP ? Pour le contentieux, vos préoccupations n’ont pas lieu d’être. Il revient au juge d’apprécier l’intérêt à agir : pour les personnes morales, grâce aux agréments des associations ; pour les personnes physiques, grâce à leur adresse postale.

M. le président Stéphane Travert. Sans doute faudra-t-il voir avec la Cnil pour les questions liées aux adresses. Il importe aussi de s’assurer que les avis ne sont pas créés par des robots, comme c’est le cas pour certaines enquêtes publiques. Nous pourrons effectivement retravailler l’amendement d’ici à la séance.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Votre amendement, comme le laisse penser sa rédaction, est sans doute un amendement d’appel, mais j’en comprends l’esprit. Le fait que des personnes forment des recours contre les bâtiments d’élevage alors qu’elles sont éloignées des sites concernés pose question. J’adhère à ce que vous dites sur les risques d’ingérence étrangère : il faut pouvoir écarter ce péril qui pèse sur notre souveraineté alimentaire. Cela dit, nous nous abstiendrons.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE790 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

M. Julien Dive, rapporteur. Cet amendement est satisfait : les représentants des associations environnementales peuvent déjà s’exprimer dans le cadre des procédures de participation publique.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE619 et CE681 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Se poser la question de la souveraineté alimentaire, c’est aussi se poser la question des habitudes alimentaires. Celles-ci évoluent : désormais la viande blanche, les œufs, les produits transformés, des produits moins chers sont privilégiés. Comment faire pour orienter la consommation vers la viande bovine souvent plus chère, réservée aux catégories socioprofessionnelles plus élevées, comme le montrent certaines études ? Plutôt que de soutenir des exploitations toujours plus grandes dont la viande, de moins bonne qualité, est plus accessible pour les plus pauvres, la puissance publique doit se demander comme protéger les éleveurs et les éleveuses qui produisent de la viande de qualité et faire en sorte qu’elle soit accessible à toutes et à tous.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE887 de M. Nicolas Bonnet

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Certes, madame la ministre, tout type d’élevage peut générer des risques, mais les conséquences sont d’autant plus lourdes que la taille de l’exploitation est élevée, ce qui justifie d’adopter une approche différenciée selon l’importance du cheptel. Devant la dérégulation que risque d’induire l’ordonnance, nous tenons à fixer un cadre dans la nouvelle nomenclature, en rappelant qu’un principe de non-régression des normes de sécurité sanitaire et des exigences environnementales doit s’appliquer aux élevages.

M. Julien Dive, rapporteur. Ce principe de non-régulation s’applique déjà : les mesures réglementaires ne sauraient affaiblir la protection actuelle. Or, la plupart des mesures régissant les activités d’élevage sont prises par voie réglementaire.

Mme Annie Genevard, ministre. La définition des seuils de la future nomenclature, à l’instar de ce qui existe pour le régime actuel des ICPE, relèvera du domaine réglementaire. Avis défavorable.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Les exploitations seront soumises à des contraintes moindres si l’on modifie les seuils fixés pour la procédure ICPE, et j’ai du mal à croire que les mêmes normes environnementales et sanitaires s’appliqueront. Pourquoi sinon voulez-vous à tout prix passer par une ordonnance ?

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La loi d’orientation agricole a été marquée par un recul du principe de non-régression précisément en matière d’ICPE. Avec ces modifications de seuils, vous revenez à nouveau sur ce principe.

Mme Annie Genevard, ministre. On allège et simplifie la procédure d’autorisation des exploitations, mais celles-ci restent soumises aux contraintes de respect de l’environnement. Les obligations qui incombent aux exploitants ne sont pas modifiées. Ce n’est pas parce qu’on agrandit ou qu’on modernise un élevage qu’on va faire n’importe quoi en matière environnementale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE489 de Mme Hélène Laporte

Mme Hélène Laporte (RN). Dans le domaine agricole, la surtransposition est partout, et des règles plus strictes que celles de nos voisins s’imposent à nos exploitants, ce qui crée pour eux un désavantage compétitif direct. Cela entraîne des coûts supplémentaires, des délais plus longs, et parfois l’abandon pur et simple de projets. Pendant ce temps, les productions étrangères continuent d’entrer sur notre marché. Pour retrouver notre souveraineté, il nous faut cesser de nous imposer à nous-mêmes des contraintes supplémentaires.

Cet amendement pose un principe simple, mais fondamental : ne pas aller au-delà des exigences européennes. Les ordonnances ne devront pas conduire à appliquer des normes plus sévères que celles du droit européen. C’est une condition indispensable pour donner de l’oxygène à nos filières.

M. Julien Dive, rapporteur. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, en cohérence avec la ligne de ce texte, qui vise à simplifier et alléger les contraintes pesant sur nos agriculteurs et nos éleveurs. J’ai dit à plusieurs reprises ne pas souhaiter de surtranspositions et vouloir toiletter leur cadre.

Mme Annie Genevard, ministre. La police environnementale des élevages vise à simplifier le cadre actuel, en conformité avec les évolutions permises par la révision de la directive IED : c’est le contraire d’une surtransposition. Cela dit, je me suis si souvent exprimée contre la surtransposition que je ne peux m’opposer à votre amendement, madame Laporte : sagesse.

M. le président Stéphane Travert. En 2023, j’ai déposé une proposition de résolution européenne visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole qui a été adoptée à l’unanimité ; mais il nous reste du travail !

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Madame la ministre, nous confirmez-vous que vous voulez relever les seuils pour les ICPE, fixés actuellement à 800 veaux, 400 vaches laitières, 85 000 poulets et 900 truies ?

Par ailleurs, je dois dire être fascinée par les positions des collègues du RN à l’égard de l’Europe : quand ça vous arrange, en l’occurrence quand cela va dans votre logique de dérégulation et de destruction du droit de l’environnement, vous l’aimez beaucoup, l’Europe. Cela me semble un peu contradictoire avec votre idée de souveraineté nationale !

Mme Annie Genevard, ministre. Il y aura toujours des contraintes à respecter, notamment pour les valeurs d’émission ou le traitement des effluents. Cela ne va pas disparaître.

Quant aux seuils, nous les augmenterons, bien sûr.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 17 modifié.

Chapitre VIII

Mieux protéger les exploitations agricoles contre les délits

Article 18 (articles 311-4 et 711-1 du code pénal) : Aggravation de la peine sanctionnant les vols commis sur une exploitation agricole

Amendements de suppression CE294 de Mme Julie Ozenne et CE830 Mme Manon Meunier

Mme Julie Ozenne (EcoS). Cet article part d’une intention que nous partageons : mieux protéger les agriculteurs contre les vols. Simplement, nous considérons que la réponse qu’il apporte n’est pas adaptée : notre droit pénal permet déjà de sanctionner les vols, y compris dans des circonstances aggravantes. Il ne s’agit donc pas de combler un vide juridique. En revanche, les ajouts opérés complexifient le droit et risquent d’alourdir le travail des services d’enquête et des juridictions, d’allonger les délais, ce qui desservirait les agriculteurs lésés.

Alors que la justice manque de moyens et de temps, est-il pertinent, dans une pure volonté d’affichage, de multiplier les dispositifs sectoriels sans démontrer leur efficacité ? Notre responsabilité est de garantir un droit lisible et applicable. Mieux vaut renforcer l’effectivité des dispositions existantes que d’empiler de nouvelles dispositions.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il ne nous semble pas justifié d’aggraver les peines au regard du nombre de cas observés sur le terrain. Les atteintes aux biens dans le milieu agricole ont diminué de 2018 à 2024. La cellule Déméter n’a toujours pas rendu de conclusions au sujet de l’agribashing. Certes, nous ne nions pas ce phénomène, et notre intention n’est pas de supprimer les infractions qui en relèvent, mais nous constatons que ce projet de loi, en dehors des habilitations à légiférer par ordonnance, contient surtout des mesures d’affichage qui ne répondent pas au problème central pour nos éleveurs : la concurrence déloyale et la faible rémunération.

Votre tendance, c’est toujours la fuite. Vous allez vers les sujets qui divisent pour ne pas montrer le vrai problème : le libre-échange. Vous ciblez encore et toujours les citoyennes et les citoyens, qui seraient les grands responsables de la chute de notre agriculture. Vous vous plaisez à répéter qu’il leur revient de manger français, peut-être, mais il revient surtout à la puissance publique de protéger les éleveuses et les éleveurs, les agricultrices et les agriculteurs de la concurrence déloyale.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Cet article va peut-être diviser la gauche, mais je ne crois pas qu’il va diviser nos concitoyens. Il y a un grand consensus dans notre pays pour protéger nos agriculteurs. Vos propos, hélas, ne m’étonnent guère : nous voulons lutter contre les recours abusifs, vous êtes contre ; nous prévoyons une aggravation des peines en cas de vols sur une exploitation agricole et vous, considérant qu’il n’y en a pas tant que ça, vous voulez laisser les choses telles qu’elles sont.

Les atteintes aux biens dans les exploitations augmentent. Elles sont supérieures à 15 000 par an, ce qui n’a rien de négligeable. Les agriculteurs sont vulnérables : leurs exploitations sont ouvertes et d’autant plus difficiles à protéger qu’elles s’étendent sur une large surface. De surcroît, il s’agit de leur outil de travail : à chaque fois qu’on vole un agriculteur, on s’attaque à la souveraineté agricole de notre pays.

Cet article me semble donc parfaitement justifié : il prévoit des circonstances aggravantes, que le juge appréciera dans une décision souveraine, sans modifier l’échelle des peines. Avis défavorable !

Mme Annie Genevard, ministre. Aujourd’hui, dans les exploitations françaises, on vole tout : le bétail, les récoltes, le matériel, le GNR (gazole non routier), même des chevaux chez moi dans le Doubs. Si l’on suit votre logique, il n’y en aurait « que » 15 000 vols par an, ce qui justifierait qu’on s’oppose à cet article… mais c’est d’une indécence absolue ! Votre argumentation, madame Meunier, est fascinante : sur la question du vol, vous arrivez à parler des accords de libre-échange. C’est extraordinaire !

Mme Sandra Marsaud (EPR). Non seulement il y a des vols, mais il y a des dégradations, symbole d’une idéologie qui s’attaque à ceux qui ne produisent pas de la manière que certains voudraient. Pour qu’elles soient aussi prises en compte, j’ai déposé un amendement.

Avant de devenir députée, je n’étais pas spécialement favorable aux réserves de substitution, nombreuses dans ma région. J’ai écouté les arguments, j’ai étudié, et ma position a évolué. Depuis la manifestation à Sainte-Soline, qui se situe dans le département voisin du mien, des dégradations ont affecté des réserves d’eau : présentes depuis près de trente ans, elles ont favorisé l’installation d’agriculteurs spécialisés dans le maraîchage, dans le bio, dans des zones où l’eau ne reste pas dans les nappes phréatiques et où l’enfrichement des terres menace.

Contre ces actions de vandalisme, les agriculteurs ne sont pas assurés – l’un d’eux m’a dit en avoir eu pour 140 000 euros. Je voterai pour cet article.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Voilà un article qui illustre parfaitement la démagogie dont fait preuve le Gouvernement en matière d’agriculture. (Exclamations.) Vous prétendez protéger les agriculteurs contre le vol. Première question : pourquoi exclusivement les agriculteurs ? Pourquoi ne pas aggraver les peines en cas de vol de l’outil de travail pour toutes les professions ? Pensons à la voiture d’un chauffeur de taxi, à l’équipement d’un pêcheur. Vous prétendez protéger les agriculteurs contre le vol, mais dans les faits, vous les abandonnez au vol de la valeur ajoutée agricole dans les négociations commerciales, au vol de la valeur de leur travail par les accords de libre-échange, par l’augmentation du prix du gasoil et les profits de Total ? Voilà la vérité !

M. Benoît Biteau (EcoS). Je suis moi-même agriculteur et j’ai été victime de très nombreux vols : caisse à outils, batterie, GNR, matériel pouvant être vendu à la ferraille. À chaque fois, j’ai porté plainte, et aucune des enquêtes n’a permis de retrouver les responsables. Il y a une forme d’hypocrisie à vouloir alourdir les peines pour des vols pour qui personne n’est condamné. Je veux bien qu’on protège les agriculteurs, mais donnons des moyens pour faire aboutir les enquêtes. Ce serait une bonne première étape.

Mme Annie Genevard, ministre. Pourquoi distinguer les vols dont sont victimes les agriculteurs de ceux qui touchent les chauffeurs de taxi ? Parce que dans la loi d’orientation agricole, figure la disposition suivante : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire de la nation ». Voler un agriculteur, voler son outil de travail, voler sa récolte, voler son matériel, c’est s’en prendre à sa capacité à produire, activité désormais désignée comme étant « d’intérêt général majeur ».

M. Benoît Biteau (EcoS). Et les moyens pour les enquêtes ?

Mme Annie Genevard, ministre. Écoutez, il arrive que les enquêtes aboutissent : nous avons identifié les coupables du vol des chevaux dans le Doubs, qui ont été retrouvés en Roumanie.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Et les pêcheurs ?

Mme Annie Genevard, ministre. La pêche est concernée. Libre à vous de déposer un amendement.

La commission rejette les amendements.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 15 heures

Présents. - M. Laurent Alexandre, M. Thierry Benoit, M. Benoît Biteau, M. Benoît Blanchard, Mme Anne-Laure Blin, M. Julien Brugerolles, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Julien Dive, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Frédéric Falcon, M. Jean-Luc Fugit, M. Julien Gabarron, Mme Pascale Got, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Carole Guillerm, Mme Mathilde Hignet, M. Alexis Jolly, M. Édouard Jordan, Mme Chantal Jourdan, M. Maxime Laisney, Mme Hélène Laporte, Mme Annaïg Le Meur, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, M. Eric Liégeon, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Éric Martineau, M. Patrice Martin, Mme Patricia Maussion, Mme Manon Meunier, Mme Christelle Minard, Mme Julie Ozenne, M. René Pilato, M. Dominique Potier, M. Joseph Rivière, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Fabrice Roussel, M. Jean-François Rousset, Mme Ersilia Soudais, M. David Taupiac, M. Matthias Tavel, M. Boris Tavernier, Mme Mélanie Thomin, M. Lionel Tivoli, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric-Pierre Vos, Mme Dominique Voynet, M. Frédéric Weber

Excusés. - M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, M. Philippe Naillet, M. Stéphane Peu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Assistaient également à la réunion. - M. Bertrand Bouyx, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean Terlier