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En application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, la commission a été saisie des pétitions qui lui étaient renvoyées afin de décider, sur proposition de la rapporteure, de leur classement ou de leur examen (Mme Françoise Buffet, rapporteure).

M. le président Stéphane Travert. Mes chers collègues, l’ordre du jour appelle, en application de l’article 148, alinéa 3, du règlement, la présentation des pétitions, comme nous le faisons régulièrement. Aux termes de l’article précité, la commission est appelée à décider, selon les cas et sur proposition du rapporteur, soit de classer la pétition, soit de l’examiner.

Dans l’ensemble des commissions, les pétitions n’ayant pas atteint un nombre minimal de signatures font l’objet d’un classement d’office. En application des décisions prises par notre bureau depuis le 4 septembre 2024, et comme sous la précédente législature, ne seront présentées devant notre commission que les pétitions ayant recueilli au moins 10 000 signatures dans une période maximale de six mois. Ainsi, toute pétition n’ayant pas atteint ce seuil dans ce délai a vocation à être classée d’office.

À l’heure actuelle, 212 pétitions relevant de la compétence de notre commission ont été déposées depuis plus de six mois et recueillent moins de 10 000 signatures. Un tableau recensant ces pétitions est à votre disposition et est actuellement projeté derrière la tribune. Le 14 janvier dernier, la commission avait déjà, de la même façon, procédé au classement d’office de 39 pétitions. En conséquence, je vous propose de procéder au classement d’office de ces 212 pétitions. (Assentiment.)

Ces pétitions sont classées.

M. le président Stéphane Travert. Notre rapporteure, Mme Françoise Buffet, nous présentera donc ce matin les quatre pétitions ayant recueilli plus de 10 000 signatures, afin que nous puissions décider, par un vote, de leur classement ou de leur examen, après en avoir débattu. La première pétition, qui a recueilli plus de 408 000 signatures, est intitulée « Non c’est non, monsieur Duplomb ! ». Les deux suivantes, qui concernent le cadmium, donneront lieu à un débat commun. La dernière est relative à la facturation électronique.

Si, le cas échéant, notre commission votait en faveur de l’examen de l’une des pétitions plutôt que de son classement, cet examen serait organisé à une date ultérieure. En application de l’article 148, alinéa 4, du règlement, il ne donnerait pas lieu à un vote, mais à la publication d’un rapport comprenant le texte de la pétition et le compte rendu de nos débats.

Pétition n° 5103 « Non c’est non, monsieur Duplomb ! »

Mme Françoise Buffet, rapporteure. Je tiens tout d’abord à saluer l’intérêt croissant que portent nos concitoyens à cet outil qui leur permet d’appeler notre attention sur les sujets qui les préoccupent. Depuis notre dernière réunion consacrée à la présentation des pétitions, le 14 janvier, près de 350 nouvelles sollicitations intéressant notre commission ont été déposées en ligne. C’est un record. Le débat organisé en séance publique le 11 février dernier, qui portait, pour la première fois dans l’histoire parlementaire, sur le rapport établi par notre commission sur une pétition, a sans doute contribué à renforcer l’intérêt du public pour cet outil de démocratie participative.

S’il faut se réjouir de ces avancées, nous devons toutefois aux pétitionnaires d’être transparents sur la finalité de cette procédure : une pétition peut viser à défendre une revendication, à accélérer une prise de conscience ou à susciter un débat, mais elle n’a pas à se substituer aux travaux législatifs et de contrôle du Parlement. Je suis en effet convaincue que le vœu formé par une pétition peut bien souvent trouver une traduction plus satisfaisante en éclairant nos débats lors de l’élaboration de la loi, ou en s’inscrivant dans le cadre de nos travaux de contrôle institutionnalisés.

À cet égard, je remarque que les pétitions sur lesquelles nous statuerons ce matin ont souvent pour objet des sujets dont notre commission, ou plus largement notre assemblée, s’est déjà saisie au cours des six ou douze derniers mois et dont la représentation nationale aura de nouveau à connaître dans les mois à venir.

J’en viens à la première pétition renvoyée devant notre commission. La pétition n° 5103, intitulée « Non c’est non, monsieur Duplomb ! », a été publiée le 2 février 2026 et recueille à ce jour plus de 400 000 signatures. Elle demande à l’Assemblée nationale de rejeter la proposition de loi dite Duplomb 2, déposée au Sénat le 30 janvier dernier par M. Laurent Duplomb, qui vise à permettre, sous certaines conditions et pour certaines cultures, de déroger à l’interdiction d’utilisation de l’acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes. À l’appui de sa demande, l’auteur de la pétition met en avant l’effet de cet insecticide sur la biodiversité ainsi que sur la santé humaine, en particulier sur le développement cérébral des fœtus et des jeunes enfants.

Cette pétition fait suite à la pétition n° 3014, enregistrée le 10 juillet 2025 sur le site de l’Assemblée nationale et intitulée « Non à la loi Duplomb – Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective ». Première pétition à recueillir plus de 2 millions de signatures, elle réclamait le réexamen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, en particulier de son article 2, lequel prévoyait notamment la possibilité de déroger par décret à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes. Bien que ces dispositions aient été censurées par le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi, le débat a pu se poursuivre. Ainsi, la pétition a été examinée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ; elle a fait l’objet d’un rapport de nos collègues Hélène Laporte et Aurélie Trouvé rappelant les enjeux sanitaires et économiques soulevés par les dispositions contestées, puis d’un débat en séance publique le mercredi 11 février 2026.

Dans l’intervalle, le sénateur Laurent Duplomb a déposé une nouvelle proposition de loi tenant compte des motifs de la censure du Conseil constitutionnel et encadrant très strictement la dérogation à l’utilisation de deux produits phytosanitaires, l’acétamipride et la flupyradifurone. C’est cette nouvelle proposition de loi sénatoriale qui fait l’objet de la présente pétition intitulée « Non c’est non, monsieur Duplomb ! ».

Comme vous, j’ai constaté que le dispositif de cette proposition de loi avait été introduit dans le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles lors de son examen par la commission des affaires économiques du Sénat le mercredi 17 juin dernier. Qu’on le déplore ou qu’on s’en réjouisse, si ces dispositions sont maintenues par le Sénat lors de l’examen du texte en séance publique, l’Assemblée nationale aura à en connaître et à en débattre dans le cadre de la navette, le cas échéant en commission mixte paritaire (CMP), puis lors de la lecture des conclusions de celle-ci ou lors d’une nouvelle lecture.

Ainsi, le débat se poursuivra. Afin d’éviter un examen redondant tant avec les débats que nous avons déjà eus sur ce sujet dans un passé proche qu’avec les discussions législatives en cours, je vous propose donc de classer cette pétition.

Mme Florence Goulet (RN). Cette pétition vise la nouvelle proposition de loi du sénateur Duplomb, non inscrite à l’ordre du jour du Sénat mais introduite, par un amendement adopté contre l’avis du Gouvernement, dans le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles lors de son examen au Sénat. Ce texte tient compte de la censure partielle de la première loi Duplomb par le Conseil constitutionnel, en limitant à trois ans la dérogation à l’interdiction d’utiliser l’acétamipride et la flupyradifurone, en soumettant cette dérogation à l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), et en la limitant à quatre filières en difficulté – celles des betteraves sucrières, des noisettes, des pommes et des cerises.

Comme je l’ai déjà fait lors de l’examen de la précédente pétition, je rappelle que l’acétamipride est autorisé au niveau européen jusqu’en 2033, qu’aucun effet sanitaire majeur n’a été scientifiquement démontré de manière définitive, et que les filières concernées sont dans une impasse technique, documentée par les instituts de recherche agronomique, et donc sans solution de remplacement. Au Rassemblement national, nous considérons que la loi Duplomb était nécessaire au regard de l’enjeu majeur que constitue la survie de ces filières en France.

Cette nouvelle pétition, intitulée « Non c’est non, monsieur Duplomb ! » et largement redondante avec la précédente, reconnaît elle-même qu’il est nécessaire de soutenir nos agriculteurs ; elle appelle à le faire « non par la fuite en avant chimique » mais par « la recherche d’autres solutions durables et agroécologiques ». Or, à ce jour, ces solutions n’existent pas. Comme souvent, les donneurs de leçons mettent la charrue avant les bœufs en voulant interdire avant d’avoir trouvé une solution alternative. D’aucuns sont plus enclins à dénoncer la loi Duplomb que les importations de bœuf aux hormones, de poulets de batterie ukrainiens, de poissons d’élevage gavés aux antibiotiques ou de tomates pleines de résidus de pesticides. Nous suivrons donc la rapporteure en votant pour le classement de cette pétition.

Mme Françoise Buffet, rapporteure. Vous avez assez bien exposé ces questions de fond. Je ne peux que me satisfaire de votre position.

Mme Olivia Grégoire (EPR). La pétition « Non c’est non, monsieur Duplomb ! » a recueilli plus de 400 000 signatures. Cette mobilisation importante traduit les préoccupations d’un grand nombre de nos concitoyens sur des sujets essentiels tels que la santé publique, la biodiversité et l’avenir de notre agriculture. Ces préoccupations sont légitimes et méritent d’être entendues.

Elles l’ont été : l’Assemblée nationale s’est déjà pleinement saisie de cette question. Une première pétition portant sur le même sujet a donné lieu à un rapport parlementaire puis, pour la première fois dans l’histoire de notre assemblée, à un débat en séance publique. Les enjeux sanitaires, environnementaux, économiques et agricoles ont alors pu être largement examinés et débattus.

Ainsi, la question qui nous est posée aujourd’hui n’est pas tant de savoir si ce débat de fond est légitime – il l’est incontestablement –, mais plutôt de déterminer si notre assemblée doit rouvrir un débat qui s’est déjà tenu il y a quelques mois et qui, de surcroît, est appelé à se poursuivre dans le cadre de la procédure législative. En effet, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, un nouveau texte est actuellement en discussion, et si les dispositions concernées sont maintenues au cours de la navette, elles reviendront naturellement devant l’Assemblée nationale, et nous aurons alors une nouvelle fois l’occasion d’en débattre, de les amender et, le moment venu, de nous prononcer. Dans ces conditions, examiner cette pétition reviendrait à dupliquer un débat qui a déjà eu lieu, alors même que le Parlement sera prochainement appelé à se prononcer sur ces dispositions dans le cadre normal de la procédure législative. En toute cohérence avec nos règles de fonctionnement, et sans rien retirer à la légitimité des préoccupations exprimées par les signataires, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur du classement de cette pétition.

Mme Françoise Buffet, rapporteure. Vous avez soulevé très justement la question de la pertinence d’une nouvelle discussion sur ce sujet, qui a déjà été largement débattu et qui le sera à nouveau. Je vous remercie pour votre soutien.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Ce matin, nous ne débattons pas simplement du classement administratif d’une pétition, mais de la manière dont le Parlement choisit d’entendre ou de ne pas entendre les Français. Ce n’est pas la première fois qu’ils nous envoient un message sur la loi Duplomb. L’automne dernier, une première pétition avait recueilli – c’était un record, et de loin ! – 2,5 millions de signatures de personnes qui exprimaient ainsi une opposition et une demande de débat. Aujourd’hui, une nouvelle pétition déposée sur la plateforme de l’Assemblée nationale recueille 400 000 signatures : c’est une nouvelle alerte démocratique, qui tombe à un moment décisif puisqu’avant-hier, une majorité de sénateurs ont décidé de piétiner ce qui remonte du pays et de voter un amendement du sénateur Duplomb visant à réautoriser l’utilisation de deux pesticides dangereux, malgré les alertes, les 2,5 millions de signatures de la pétition précédente et la censure de cette disposition par le Conseil constitutionnel. C’est un acharnement contre la volonté des Français. Un peu gênés, le Gouvernement et la ministre de l’agriculture font semblant de s’y opposer. Tout est sans doute bien orchestré : le Gouvernement mettra la pression sur chaque député et sur ce qu’il reste du socle commun. Il les dissuadera de voter contre la loi d’urgence agricole, qui est si importante, même si elle contient cette horreur ! Et il fera passer ce texte au plein milieu de l’été, espérant que cela ne se voie pas trop.

Je voudrais vous lire ce que viennent d’écrire, il y a deux jours, le Conseil national de l’Ordre des médecins, les sociétés françaises de pédiatrie et d’endocrinologie, ainsi que de très nombreuses associations de médecins et de patients : « On retrouve l’acétamipride […] dans le sang, les urines, le sperme. On retrouve aussi dans le liquide céphalorachidien d’enfants cette molécule […]. Les données disponibles pointent […] des effets sur le développement du cerveau. L’exposition maternelle à l’acétamipride est associée à un périmètre crânien diminué à la naissance et à des troubles du comportement […] chez l’enfant de 3 à 6 ans. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que “la plausibilité biologique de la neurotoxicité développementale est élevée”. » Et je vous passe tout ce qu’ils écrivent sur le système reproducteur.

Des milliers de chercheurs expriment depuis des mois une opposition à cette loi : ils ne sont pas écoutés. Les citoyens signent par millions : ils ne sont pas écoutés. Les gens manifestent : on leur répond par la répression. Que faut-il faire pour être entendu dans ce pays ?

Chers collègues députés, vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas. Manifestement, vous serez mis devant vos responsabilités dans trois semaines. Allez-vous, oui ou non, réautoriser l’épandage de pesticides dangereux pour nos enfants sur les fruits et légumes ? Une pétition oblige au moins à écouter, à prendre au sérieux ce qui remonte du pays. Classer cette pétition, à ce moment même, c’est envoyer un message désastreux : celui d’un parlement qui reçoit l’alerte mais choisit de ne pas l’entendre. Et le message est d’autant plus désastreux que nous nous apprêtons à voter sur ce sujet en séance, sans débat.

Nous demandons donc que cette pétition ne soit pas classée, et qu’elle donne lieu à un véritable examen, à des auditions et à un débat public.

Mme Françoise Buffet, rapporteure. Il est évident que ces pétitions sont légitimes. Elles ont recueilli énormément de signatures. Vos arguments pourront être exposés lors du prochain débat à l’Assemblée nationale.

Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et ÉcoS. Lequel ?

Mme Françoise Buffet, rapporteure. Dans trois semaines.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Non, il n’y aura pas de débat !

Mme Françoise Buffet, rapporteure. Vous présupposez un résultat, mais le débat aura bien lieu.

M. le président Stéphane Travert. Si la procédure législative va à son terme, une CMP devrait être convoquée sur le projet de loi d’urgence agricole, et il y aura alors un débat dans ce cadre. Depuis quand une CMP ne donne-t-elle pas lieu à un débat ? Évitons de raconter n’importe quoi ! Sept députés et sept sénateurs dans une même pièce, c’est un débat.

M. Pierrick Courbon (SOC). S’il faut reconnaître au moins une qualité au sénateur Duplomb, c’est bien sa persévérance, qui, s’agissant de l’acétamipride et de la flupyradifurone, confine à l’entêtement. Il s’agit sans doute d’une qualité très altiligérienne, puisque nous la partageons : avec mes collègues socialistes, je ferai montre de la même constance dans mon opposition radicale à ces mesures mortifères pour notre biodiversité. M. Duplomb est éleveur en Haute-Loire ; pour ma part j’y élève une partie de mes colonies d’abeilles.

Après une mobilisation exceptionnelle, historique, de la société civile l’an dernier – plus de 2 millions de Français se sont manifestés contre la loi Duplomb –, le sénateur a décidé de récidiver en janvier en déposant un nouveau texte mieux calibré. Il n’a, de toute évidence, pas compris que ce qui a heurté 2 millions de Français en 2025 et plus de 400 000 de nos compatriotes en 2026 n’est pas une question de calibre, mais de principes : principe de précaution sanitaire, principe de respect démocratique du vote parlementaire de 2016 portant interdiction de l’acétamipride, principe de confiance dans la science au regard de la convergence progressive des études scientifiques quant à la dangerosité de la substance.

Depuis lors, une note de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, que le bloc central a récemment tenté d’étouffer, est venue éclairer les parlementaires qui pouvaient encore être légitimement dans le doute – en tout cas pour ceux qui ont pu se la procurer. Les impacts environnementaux de l’acétamipride sont d’ailleurs largement documentés ; en raison notamment de sa rémanence, cette molécule contamine l’ensemble de l’environnement : elle a des effets sur les pollinisateurs, les oiseaux, les mammifères et la biodiversité aquatique. En parallèle, les signaux sanitaires préoccupants se multiplient, notamment en matière de neurotoxicité, de reprotoxicité et de perturbations endocriniennes.

Faute de pouvoir faire inscrire son nouveau texte à l’ordre du jour du Sénat, M. Duplomb a utilisé le projet de loi d’urgence agricole comme un cheval de Troie pour réintroduire par voie d’amendement son délire phytopharmaceutique, avec, quoi qu’on en dise, le silence assez complice du Gouvernement.

Nous nous opposons évidemment au classement de cette pétition, tant en raison de ce qu’elle dénonce au fond que par respect pour l’irruption citoyenne de ses plus de 400 000 signataires. Nos collègues du bloc central veulent la jeter à la poubelle, mais quel que soit le sort qui lui sera réservé, la question qui se pose se résume ainsi : voulez-vous passer un nouvel été à essuyer, dans vos circonscriptions, la colère de millions de nos concitoyens inquiets tant pour l’avenir de notre planète que pour celui de leurs enfants ?

Mme Françoise Buffet, rapporteure. J’aimerais rappeler les dates de quelques-uns des nombreux débats que nous avons eus sur ce sujet. À l’Assemblée nationale, la loi Duplomb a été examinée, en première lecture, du 6 au 13 mai 2025 en commission, puis le 26 mai en séance publique, avant la convocation d’une CMP et le vote sur les conclusions de cette dernière le 8 juillet. Trois débats ont ensuite été organisés sur la première pétition dirigée contre cette loi : après une présentation de la pétition le 17 septembre 2025, la commission des affaires économiques a examiné le rapport sur ce texte le 5 novembre, puis notre assemblée en a débattu en séance publique le 11 février dernier. Deux débats supplémentaires pourraient avoir lieu, le cas échéant, dans le cadre de la poursuite de la navette sur le projet de loi d’urgence agricole. Vous vous demandez dans quelle mesure ces pétitions peuvent se substituer à nos travaux législatifs : cette question se pose en effet, mais en l’occurrence, le débat pourra avoir lieu dans le cadre d’une CMP.

Mme Marie Pochon (EcoS). La toxicité de l’acétamipride est certaine : il y a un consensus parfaitement clair dans la communauté scientifique sur ce sujet ; des études de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) et de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) le montrent. L’acétamipride est un tueur de pollinisateurs confirmé, qui met en péril la filière apicole et les 70 à 75 % de cultures qui, dans notre pays, dépendent de la pollinisation. Par ailleurs, des études suggèrent qu’il pourrait être neurotoxique, cancérigène et perturbateur endocrinien, et que l’exposition à ce produit est associée à des troubles neurodéveloppementaux chez l’humain.

De quoi parlons-nous ce matin ? Du fameux article 2 de la loi Duplomb, qui a réalisé l’exploit d’attirer plus de 2 millions de Français sur le site de l’Assemblée nationale pour signer une pétition. De cette sale habitude qu’ont une majorité de parlementaires d’opposer notre capacité à produire notre alimentation à la protection des écosystèmes dont cette même production dépend, et de niveler par le bas tout ce qui fait notre excellence agricole pour se calquer sur l’agriculture intensive de pays étrangers, au nom de la sacro-sainte compétitivité et des accords de libre-échange que vous signez à tour de bras. Ainsi, en autorisant un néonicotinoïde tueur d’abeilles, vous faites un pari, celui de mettre potentiellement en danger la santé de nos concitoyens, des écosystèmes et des pollinisateurs, pour deux produits dont nombre d’agriculteurs démontrent chaque jour qu’il est possible, voire souhaitable, de se passer.

Mais ce dont nous parlons ce matin, ce n’est plus seulement de la loi Duplomb. Vous voilà enferrés dans les postures caricaturales de ceux qui ne voient pas à quel point notre monde est en train d’être bouleversé, mettant en péril toutes – je dis bien toutes – les filières agricoles de notre pays. Je vous invite à sortir de vos bureaux climatisés pour le constater !

Les alliés du socle commun ont réintroduit les dispositions de cet article 2 dans la loi d’urgence agricole au Sénat. Quelle urgence, au moment même où l’on voit les conséquences terribles de votre mépris pour l’environnement s’abattre sur notre pays de la manière la plus cruelle qui soit ! Quelle bonne idée de réintroduire une substance que l’on sait toxique et dangereuse, au moment où tant d’agriculteurs vont connaître l’un des pires étés de leur vie ! Voilà que vous fracturez encore et que vous les isolez encore plus des habitants, qui attendent légitimement autre chose de leur alimentation. Cette nouvelle pétition contre la loi Duplomb 2 – désormais la loi d’urgence, donc – le démontre, puisqu’elle totalise plus de 400 000 signatures. Il s’agit à ce jour de la cinquième pétition à dépasser le seuil des 100 000 signatures à l’Assemblée nationale.

Quand vous détricotez la gouvernance de l’eau et la démocratie environnementale en facilitant les projets de stockage ou d’élevage, quand vous laissez les préfets remettre en cause les décisions de justice, quand vous le faites vous-mêmes parce que ces décisions ne vous plaisent pas, quand vous niez les conventions citoyennes, quand vous passez en force par des manœuvres parlementaires, quand vous classez des pétitions signées par plus de 400 000 personnes, vous n’isolez pas seulement les agriculteurs des habitants de notre pays : vous isolez la décision politique de ceux qui sont censés en être au cœur. Vous isolez le Parlement du peuple au nom duquel il est censé légiférer. Voilà ce dont nous parlons donc ce matin.

Cette pétition n’est pas un petit sujet que l’on pourrait classer comme cela. Parce que nous estimons que la parole citoyenne doit être au cœur de nos travaux, nous demandons un débat public sur le contenu de cette pétition dans l’hémicycle, et non entre les quatre murs d’une obscure CMP.

Mme Françoise Buffet, rapporteure. Il ne nous revient pas aujourd’hui d’aborder le fond du sujet. La question posée est celle du classement ou non de cette pétition : les arguments doivent donc, à notre sens, porter davantage sur la forme.

M. Thierry Benoit (HOR). Notre commission doit se prononcer ce matin sur le classement ou non d’une nouvelle pétition portant sur une nouvelle tentative du sénateur Duplomb de réintroduire l’acétamipride.

Sur ces questions relatives à l’usage de produits phytosanitaires et autres herbicides comme le glyphosate, il y a une particularité française : on nourrit chez nos concitoyens une forme de suspicion ou de doute à l’égard du politique. L’utilisation du glyphosate a été suspendue il y a dix ans, celle de l’acétamipride il y a sept ou huit ans, et voilà que l’on parle maintenant aussi du cadmium. Je regrette que nous ne nous appuyions pas essentiellement sur les recommandations émises par deux organismes dont ces questions sont le cœur de mission, l’Anses et l’Efsa (Autorité européenne de sécurité des aliments). Or, tous ceux qui, dans cette commission ou dans cette assemblée, sont pro-européens devraient systématiquement inscrire leurs travaux, notamment ceux qui concernent l’usage des produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques, dans le cadre européen.

Le groupe Horizons & indépendants soutient la proposition de Mme la rapporteure de classer sans suite cette pétition, pour de nombreuses raisons. Non seulement le débat a déjà eu lieu, mais s’il était rouvert dans l’hémicycle à la suite de l’examen de cette pétition, il ne serait pas suivi d’un vote. Ne faisons pas croire aux centaines de milliers de pétitionnaires qu’il y aura des suites ! Non, le débat permet à chacun de donner sa position ; du reste, les positions des groupes et des députés sont déjà connues, et elles seront rappelées dans quelques jours, lorsque sera de nouveau examiné le projet de loi d’urgence agricole. Selon le sens des conclusions de la commission mixte paritaire, le vote des députés, indépendamment des groupes auxquels ils appartiennent, ne sera pas le même.

Le sénateur Duplomb est entêté et imprudent : cela montre que le Sénat vit hors du temps. Les députés sont en connexion immédiate avec leurs concitoyens, alors que les sénateurs vivent dans un monde à part. Voilà pourquoi ils engagent ce type de débats, sans précaution aucune.

M. René Pilato (LFI-NFP). Après la négation du résultat des élections législatives de 2024, après l’usage à répétition du 49.3 sur les budgets successifs, après l’adoption d’une motion de rejet préalable sur votre propre texte pour transmettre directement le projet de loi Duplomb à une CMP majoritairement à droite, voilà que vous proposez, madame la rapporteure, de classer sans suite la pétition « Non c’est non, monsieur Duplomb ! ». C’est un nouveau déni de démocratie. Vous dites que ce sujet sera débattu en CMP, mais le Parlement n’aura pas son mot à dire.

Mme Françoise Buffet, rapporteure. Il l’a déjà eu !

M. le président Stéphane Travert. Une CMP, c’est le Parlement !

M. René Pilato (LFI-NFP). D’autre part, une CMP se tient à huis clos : les électeurs de vos circonscriptions ne connaîtront donc pas vos positions sur ce poison, qui va effectivement générer des maladies chez nos enfants.

Mme Françoise Buffet, rapporteure. Le texte auquel aura éventuellement abouti la CMP sera débattu dans l’hémicycle, au début de la semaine du 20 juillet prochain.

Mme Marie Pochon (EcoS). Au vu des interventions de plusieurs de nos collègues demandant le classement d’une pétition signée par plus de 400 000 personnes, j’ai le sentiment qu’on est en train de mentir aux Français en laissant ouverte cette plateforme de pétitions sur le site de l’Assemblée nationale. Un certain nombre de nos concitoyens signent ces pétitions, en faisant un certain effort, puisqu’il n’est pas facile de rassembler les données permettant de signer, mais avec le sincère espoir que leur démarche aura un effet sur les débats parlementaires et les politiques publiques menées en matière de pesticides. En réalité, de nombreuses pétitions ont été déposées contre la loi Duplomb : peut-être faudrait-il donc que vous assumiez votre volonté de fermer la plateforme, ou au moins que vous y réfléchissiez, puisque vous demandez de toute façon le classement de l’intégralité des pétitions.

M. Hubert Ott (Dem). Le contexte factuel dans lequel s’inscrivent nos échanges est problématique. Si des pétitions sont déposées, c’est parce que le message envoyé par les parlementaires n’est généralement pas clair. Ce qui est clair, en revanche, ce sont les chiffres que m’a transmis le docteur Strentz, le président du comité du Haut-Rhin de la Ligue contre le cancer : 89 % des clémentines et des mandarines, 92 % des oranges, 91 % des pamplemousses et 85 % des pommes et des poires sont contaminés par des pesticides. Ce taux atteint même 100 % pour le céleri-branche, 95 % pour les choux de Bruxelles et 85 % pour les endives. Nous avons donc un très gros problème. Le vote du Sénat est une provocation.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je reprends le terme utilisé par M. Ott, même si nous n’appartenons pas au même groupe : le vote des sénateurs est une provocation. De mon point de vue, tout a été orchestré, et le Gouvernement, par la voix de Mme Genevard, fait semblant de s’opposer. Vous voyez bien ce qui va se passer : un débat, certes, mais entre quatorze parlementaires et entre quatre murs ! Il n’y aura pas de débat sur la réautorisation de l’acétamipride lorsque le texte passera à l’Assemblée nationale, ni de débat public devant les Français, alors même que 2,5 millions de Français ont signé une pétition et que quasiment toutes les sociétés savantes, associations de médecins et associations de patients, ainsi que la Ligue contre le cancer et la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer, par exemple, tirent la sonnette d’alarme. Rendez-vous compte de ce qu’un classement de cette pétition représenterait pour l’Assemblée nationale ! Nous ne sommes pas le Sénat. Soyons à la hauteur de cette alerte démocratique !

M. le président Stéphane Travert. Indépendamment des opinions de chacun sur le fond, je suis effaré d’entendre qu’il n’y aurait pas de débat en CMP, ou que le Parlement serait exclu du débat – c’est ce que vous avez dit tout à l’heure, monsieur Pilato. Une réunion entre sept députés et sept sénateurs est un débat parlementaire. Du reste, une CMP permet de représenter les deux chambres, de même que les différents groupes qui composent l’Assemblée nationale. On peut certes considérer que cette représentation n’est pas suffisante, mais on ne peut pas dire qu’un débat en CMP est très différent de ceux que nous avons ici même. Ces réunions existent depuis l’avènement de la Ve République, en 1958 ; nos successeurs pourront éventuellement en changer les règles. Les débats en CMP ne sont certes pas ouverts au public, mais rien n’interdit aux membres d’une CMP de faire connaître la position qu’ils ont défendue sur un certain nombre de sujets.

La commission adopte la proposition de classement de la pétition.

En conséquence, la pétition est classée.

Pétitions n° 5521 « Pour une action immédiate contre la contamination au cadmium des sols et de l’alimentation en France » et n° 5848 « La France, championne du cadmium – Stop au poison dans nos assiettes ! » (discussion commune)

Mme Françoise Buffet, rapporteure. Les deux pétitions suivantes ont un objet similaire. La pétition n° 5521, intitulée « Pour une action immédiate contre la contamination au cadmium des sols et de l’alimentation en France », a été publiée le 9 avril 2026 et a recueilli à ce jour plus de 30 000 signatures. Quant à la pétition n° 5848, intitulée « La France, championne du cadmium – Stop au poison dans nos assiettes ! », elle a été publiée le 5 mai 2026 et totalise plus de 13 000 signatures.

Ces deux pétitions demandent que les pouvoirs publics prennent sans délai des mesures concrètes pour réduire l’exposition de la population au cadmium, notamment l’alignement des teneurs maximales en cadmium dans les engrais phosphatés sur les recommandations scientifiques, soit 20 milligrammes par kilo, et la baisse des seuils de cadmium autorisés dans les denrées alimentaires. Elles abordent un sujet important, dont l’Assemblée nationale et notre commission en particulier se sont pleinement saisies au cours des derniers mois, pour ce qui relève de la compétence du législateur.

Je rappelle en effet que l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mercredi 3 juin 2026, la proposition de loi de notre collègue Benoît Biteau visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation. Ce texte fixe, comme suggèrent de le faire les deux pétitions, une trajectoire progressive d’abaissement de la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés, qui passera à 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique au 1er janvier 2027, puis à 20 milligrammes au 1er janvier 2030, conformément aux recommandations de l’Anses. Le dispositif de cette proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale renvoie au pouvoir réglementaire pour déterminer les conditions d’application de la nouvelle trajectoire de baisse de la teneur en cadmium des engrais phosphatés. Le Gouvernement est, ce faisant, appelé à prendre des mesures portant sur le contrôle des engrais, ce qui pourrait conduire, par exemple, à la publication de données, comme le réclament les pétitions.

Avant l’examen de ce texte, notre commission avait discuté d’une première proposition de loi, déposée en décembre 2025 par M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues et portant sur le même sujet.

L’Assemblée nationale, et notamment la commission des affaires économiques, a donc déjà pu débattre à plusieurs reprises de la teneur en cadmium des sols, des engrais et des denrées alimentaires. Elle a, de surcroît, très récemment légiféré sur le sujet. Je considère donc que l’objet de ces deux pétitions est satisfait et vous propose en conséquence de procéder à leur classement.

M. Eddy Casterman (RN). Nous examinons à présent deux pétitions ayant recueilli respectivement 30 477 et 13 524 signatures. Ces deux textes demandent principalement la définition d’une trajectoire de réduction de la teneur en cadmium des engrais phosphatés, qui doit être ramenée à 20 milligrammes par kilogramme. Or, cette trajectoire est inscrite dans la proposition de loi de notre collègue écologiste Biteau, que nous avons adoptée en première lecture le 3 juin dernier. Par conséquent, en l’état actuel des discussions, notre groupe est favorable au classement de ces deux pétitions.

Je veux cependant profiter de cette discussion pour dénoncer le climat de désinformation, voire d’intimidation, dans lequel se sont déroulés les débats parlementaires. La proposition de loi Biteau et les initiatives engagées par les activistes de l’écologie punitive n’ont permis ni d’acculturer la représentation nationale à la complexité de ce sujet, ni de répondre efficacement à l’enjeu de santé publique. Elles ont seulement dévoyé le débat en jetant l’anathème sur nos agriculteurs, une fois de plus accusés d’empoisonner les Français. Si cette proposition de loi était définitivement adoptée, elle n’aurait d’autre effet que d’ajouter une nouvelle surtransposition préjudiciable pour nos filières.

Oui, collègues écologistes, en concentrant un feu nourri sur nos agriculteurs, qui ont pourtant réalisé des progrès considérables pour réduire leur consommation d’engrais phosphatés et baisser substantiellement la teneur de ces derniers en cadmium, vous manquez votre cible et détournez l’attention du véritable problème documenté par l’Anses, à savoir le caractère cancérigène du cadmium inhalé, et non ingéré. Autrement dit, ce sont les fumeurs qui sont les plus exposés à la surimprégnation de cadmium, et donc au risque de cancer ; mais cela, vous l’avez volontairement passé sous silence – je note d’ailleurs que le mot « tabac » est complètement absent du texte de ces pétitions, comme il l’est de la communication des députés Biteau et Autain, qui n’ont à aucun moment rappelé cette évidence que la contamination au cadmium ne résultait pas seulement de l’activité agricole. Cette présentation biaisée démontre que l’objectif n’était pas de protéger la santé des Français, mais plutôt de faire avancer l’agenda d’une écologie du scandale permanent, qui manipule les études scientifiques et nourrit l’éco-anxiété.

Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler si cette proposition de loi revient devant notre assemblée pour y être examinée en deuxième lecture. Vous pouvez compter sur la mobilisation et la détermination du groupe Rassemblement national pour rappeler que la santé des Français mérite beaucoup mieux qu’un débat et un texte biaisés et déséquilibrés.

Mme Françoise Buffet, rapporteure. Vous avez rappelé à juste titre que le débat a déjà eu lieu. Tous ceux qui y ont participé conviendront qu’il était particulièrement constructif. L’Assemblée nationale a voté et elle a tranché.

Mme Marie Lebec (EPR). Les deux pétitions dont nous sommes saisis portent sur le même sujet : la présence de cadmium dans les sols et dans notre alimentation. Elles expriment une préoccupation légitime de nos concitoyens quant aux effets sanitaires de ce métal lourd et appellent les pouvoirs publics à agir rapidement. Cette préoccupation, notre assemblée la partage, et elle ne l’a d’ailleurs pas découverte à l’occasion de ces pétitions. Une proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation a été examinée, puis adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le mois dernier. Ce texte répond très largement aux objectifs visés par les pétitionnaires.

La question qui nous est posée aujourd’hui ne porte pas sur l’importance du sujet, mais sur l’opportunité d’engager à nouveau un débat parlementaire alors même que l’Assemblée nationale a récemment légiféré et que le texte poursuit désormais son parcours au Sénat. Le groupe Ensemble pour la République demandera donc le classement de ces pétitions.

M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Le droit de pétition permet à nos concitoyens de saisir la représentation nationale d’un sujet qu’ils estiment important. Aussi notre commission est-elle invitée à se prononcer sur l’opportunité, pour notre assemblée, d’approfondir la question de l’exposition des Français au cadmium.

Il s’agit d’un sujet de première importance, sur lequel des institutions spécialisées comme la Haute Autorité de santé (HAS) ou l’Anses donnent l’alerte depuis des années. Le cadmium est un métal lourd, très toxique, reconnu cancérogène depuis 2012. Il s’accumule dans les sols, dans les cultures, dans l’alimentation, et finalement dans l’organisme humain. Plusieurs études font état d’une contamination massive et inquiétante des citoyens français. Ainsi, près de la moitié de la population présente des taux de cadmium dans les urines dépassant le seuil de concentration critique. En 2016, 36 % des enfants de moins de 3 ans dépassaient la dose journalière tolérable de cadmium dans l’alimentation. Les effets sanitaires du cadmium sont connus et documentés : atteinte rénale, fragilisation osseuse, maladies cardiovasculaires et augmentation du risque de cancer. Nous parlons donc d’un enjeu de santé publique national.

Il y a quelques semaines, nous avons adopté une proposition de loi défendue par notre collègue Benoît Biteau visant notamment à mieux encadrer les teneurs en cadmium dans les engrais. Bien qu’il s’agisse d’une avancée importante, ce serait une erreur que de classer ces pétitions et d’empêcher tout débat supplémentaire sur le sujet. En effet, le texte doit encore poursuivre son parcours parlementaire, et nous ne pouvons pas nous contenter d’attendre l’issue de la navette et une éventuelle adoption définitive pour agir.

Par ailleurs, le sujet du cadmium dépasse largement la question des engrais. Nous devons avancer sur d’autres volets, notamment sur celui de la pollution des sols. Dans le bassin minier et sidérurgique de Decazeville, dans ma circonscription, comme dans tous les bassins industriels de notre pays, plusieurs communes et des milliers de personnes sont confrontées à des pollutions historiques au cadmium. Dans ces territoires, la question de la pollution et des problèmes de santé qui y sont liés est très douloureuse. Elle surgit parfois dans l’espace public, mais elle est souvent tue, cantonnée à l’intimité des foyers et honteuse, d’autant que les habitants craignent de voir partir le peu d’industries restant sur le territoire… Mais tous les mois, ce sont des proches que nous voyons partir, plus jeunes que la moyenne et bien trop tôt !

Examiner ces pétitions serait l’occasion de renforcer nos connaissances, d’accélérer les diagnostics et de mieux accompagner les territoires et les populations concernés par des pollutions anciennes ou actuelles. Aussi le groupe La France insoumise vous invite-t-il à ne pas classer ces pétitions et à permettre la poursuite de leur examen afin de favoriser la décontamination de ce poison.

Mme Françoise Buffet, rapporteure. Le vote a eu lieu, et il a tranché en faveur de ce que demandent les pétitionnaires. C’était d’ailleurs étonnant. Et la navette va continuer.

M. Fabrice Roussel (SOC). Je salue à nouveau le travail de Benoît Biteau, qui défend ce sujet de santé publique et de protection de l’environnement avec constance et détermination. Nous espérons que le Sénat saura lui aussi se saisir rapidement de cette question, car il y a urgence : la France continue de bénéficier d’un seuil dérogatoire de cadmium dans les engrais phosphatés.

La proposition de loi a été adoptée contre l’avis du Gouvernement, qui défendait une trajectoire plus progressive de baisse des teneurs en cadmium, au nom de la compétitivité de l’agriculture française. Nous refusons pour notre part d’opposer compétitivité agricole et protection de la santé publique. L’avenir de notre agriculture passe au contraire par une transition écologique réussie. Il ne s’agit pas de mettre les agriculteurs en cause, bien au contraire : ils sont les premiers concernés, les premiers exposés. Notre responsabilité est de les accompagner, de les soutenir, de les protéger dans la transition vers une agriculture plus durable.

Cette transition est indispensable, car les chiffres sont alarmants. Près d’un adulte sur deux et un enfant sur quatre présentent une exposition excessive à ce métal lourd. Derrière ces statistiques, ce sont des risques bien réels pour la santé de nos concitoyens. Il n’est donc plus possible d’attendre. Pourtant, le Gouvernement continue de repousser les mesures nécessaires. Le projet de réduction progressive présenté en 2023 n’a toujours pas été publié. Dans le même temps, les nouveaux seuils européens entreront en vigueur en janvier 2027 sans qu’aucun encadrement suffisamment ambitieux ait été mis en place pour limiter durablement la contamination des sols agricoles.

Pire, nos concitoyens ne sont toujours pas informés de manière claire et transparente des risques auxquels ils sont exposés. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement d’agir sans délai en abaissant les teneurs maximales en cadmium, en privilégiant des sources d’approvisionnement pauvres en cadmium ou des procédés de décadmiation, en soutenant les pratiques agricoles qui limitent l’accumulation de ce métal dans les sols et enfin en lançant une véritable campagne nationale d’information. Nous ne pouvons pas attendre que les conséquences deviennent irréversibles : il y va de la santé de nos concitoyens, de l’avenir de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire.

Nous devons continuer de débattre de ce sujet ; le groupe Socialistes et apparentés soutiendra donc l’examen en séance de ces pétitions.

Mme Emeline Rey-Rinchet (DR). Ces pétitions et leurs plus de 43 000 signatures illustrent l’inquiétude des Français : ils veulent savoir ce qu’il y a dans leurs assiettes. C’est tout à fait légitime.

Mon groupe l’avait dit au cours de l’examen de la proposition de loi de Benoît Biteau : protéger la santé des Français est primordial. C’est à ce titre que nous avons les normes de production agricole les plus exigeantes au monde.

Je ne sais pas si c’est la volonté des auteurs des pétitions, mais je regrette le procès qui est indirectement fait ici aux agriculteurs. Ils exercent un métier difficile, exigeant, et il leur est souvent difficile de vivre de leur travail. Je ne connais pas un seul agriculteur qui souhaiterait produire des fruits, des légumes, des céréales, du vin ou de la viande contaminés, pas un seul agriculteur qui polluerait sciemment ses terres.

Je regrette également que l’on se concentre uniquement sur les engrais phosphatés. Réduire leur utilisation n’entraînera pas automatiquement une diminution des cancers et n’améliorera pas non plus la qualité de notre alimentation. En effet, la proposition de loi de Benoît Biteau a explicitement refusé de traiter les aliments importés : encore une fois, nous organisons une concurrence déloyale au détriment de nos agriculteurs.

L’amélioration de notre alimentation passera aussi par un travail sur la qualité des sols – 12 % des sols français sont réellement contaminés au cadmium – et par la prise en compte de la biodisponibilité du cadmium. Celui-ci doit en effet être mis en solution pour être capté par nos cultures : ce n’est pas parce qu’il est présent dans les sols qu’il sera automatiquement retrouvé dans les produits et donc dans l’alimentation.

Le groupe Droite républicaine – je voudrais citer en particulier Mme Christelle Minard – sera favorable au classement de ces pétitions. Au niveau européen, les choses devraient prochainement évoluer. Au niveau strictement national, ces pétitions sont désormais satisfaites, puisque l’Assemblée s’est prononcée.

Je veux quand même dire aux auteurs et aux pétitionnaires que nous ne sommes pas indifférents à leurs inquiétudes et que nous attendons désormais la suite de la navette parlementaire.

M. Boris Tavernier (EcoS). « Faire en sorte que la mort de ma mère soit moins vaine » : voilà ce qui a motivé Alexandre Roussel, pétitionnaire de 25 ans dont la mère a été emportée en seulement trois mois par un cancer du pancréas. En trente ans, le nombre des malades de ce cancer fatal dans 90 % des cas a été multiplié par plus de quatre dans notre pays, une progression deux à trois fois plus rapide que dans la plupart des autres pays européens.

Faut-il encore le rappeler ? Le cadmium que nous ingérons tous les jours est cancérigène, mutagène, perturbateur endocrinien, toxique pour la reproduction. Selon Santé publique France, il est hautement suspecté d’être responsable de la hausse des cancers du pancréas, mais il s’attaque aussi à la vessie, à la prostate, au sein, au rein, ainsi qu’aux os avec l’ostéoporose. Les personnes les plus contaminées sont les enfants et les femmes.

Ces pétitions ont été déposées sur le site de l’Assemblée ; d’autres l’ont été sur d’autres plateformes. Elles cumulent près de 200 000 signatures. Elles disent toutes la même chose : nous ne voulons plus de cadmium dans nos corps. Il a fallu que les citoyens et les citoyennes mais aussi les médias se mobilisent, et que l’examen de la proposition de loi de Clémentine Autain et Benoît Biteau débute en commission, pour que le Gouvernement publie un arrêté attendu depuis 2020 : six années se sont écoulées, six années pendant lesquelles la population a continué d’être exposée, six années durant lesquelles une dérogation autorisant jusqu’à 90 milligrammes de cadmium par kilo d’engrais phosphatés a été maintenue, alors que la réglementation européenne fixe un plafond de 60 milligrammes et que l’Anses recommande d’abaisser ce seuil de façon urgente à 20 milligrammes.

Que propose aujourd’hui le Gouvernement ? Un calendrier qui repousserait cet objectif à l’horizon 2038 et sous réserve d’une étude d’impact favorable, soit douze années supplémentaires, alors même que la contamination des Français au cadmium a doublé en une décennie. La proposition de loi visant à réduire la contamination de la population a été adoptée le 3 juin. C’est certes une première étape importante, obtenue grâce au groupe Écologiste et social, mais ce texte ne produira ses effets que lorsqu’il sera définitivement adopté et effectivement appliqué.

C’est pourquoi nous continuerons de porter dans cette assemblée la voix des pétitionnaires. Je demande que ces pétitions soient examinées : il faut maintenir la pression tant que le Gouvernement n’aura pas pris les mesures nécessaires ou que cette loi ne sera pas pleinement entrée en vigueur.

Mme Patricia Maussion (Dem). Je veux d’abord saluer la démarche des pétitionnaires : il est utile que les citoyens se saisissent des outils à leur disposition pour faire entendre leurs préoccupations dans le débat public. Ces deux pétitions ont été signées par des milliers de nos concitoyens, et l’exigence qu’elles expriment est légitime.

Mais l’Assemblée nationale a déjà débattu de la question du cadmium. Le 3 juin dernier, nous avons adopté en première lecture, par 144 voix contre 22, la proposition de loi abaissant la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés. Le groupe Les Démocrates a défendu un amendement tendant à suivre la trajectoire européenne de réduction du cadmium, sans sous-transposition ni surtransposition. Dans le cours des débats, nous avons ensuite voté le texte.

La représentation nationale s’est donc déjà saisie de l’objet de ces pétitions, et le Gouvernement travaille par ailleurs à des mesures réglementaires. Classer ces pétitions, ce n’est donc pas refuser le débat, d’autant que le travail va se poursuivre au Sénat.

Le groupe Les Démocrates votera pour le classement de ces pétitions.

M. Thierry Benoit (HOR). Je l’indiquais tout à l’heure : nous ne pouvons pas, nous autres Français, sur ces questions de production agricole, d’agriculture, d’alimentation, de santé, agir et réagir comme si nous vivions en autarcie. Nos productions ont vocation à être consommées en France, mais aussi à être exportées. Nous sommes aussi un pays qui importe, et nos règles s’inscrivent dans le cadre européen. Il est vrai que la France bénéficie d’une dérogation pour un dosage du cadmium de 90 milligrammes de cadmium par kilo d’anhydride phosphorique. Alignons-nous déjà sur la règle européenne, fixée à 60 milligrammes ; entamons ensuite une trajectoire de réduction du cadmium, pour des raisons de transition écologique mais aussi sanitaires.

Le groupe Horizons & indépendants soutient donc le classement proposé par notre rapporteure.

Mme Françoise Buffet, rapporteure. Les pétitions partent souvent des débats qui ont lieu à l’Assemblée nationale et qui infusent dans la société. C’est parce que certains de nos collègues ne sont pas satisfaits des décisions prises que ces pétitions se développent, souvent de manière faussée, voire caricaturale. Cela peut mener nos concitoyens à des idées qui ne sont pas très éclairées. Nous sommes, nous, contraints d’examiner les faits, et nous votons en notre âme et conscience.

Ici, je le redis, nous avons la chance qu’une première étape ait été franchie par l’Assemblée nationale : nous avons voté une trajectoire vers les 20 milligrammes. Nous sommes parvenus à un accord dans le sens demandé par les pétitionnaires, c’est suffisamment rare pour le souligner.

M. le président Stéphane Travert. Je me souviens d’une première pétition contre la loi Duplomb : après le débat, Mme Trouvé, Mme Laporte, nos deux rapporteures, et moi-même étions convenus que cette procédure s’était révélée décevante. Ce n’est pas la qualité du travail qu’elles avaient chacune remis qui était en cause ; mis ceux – très peu nombreux – qui ont assisté au débat dans l’hémicycle auront constaté que chacun est resté sur ses positions. Les débats sont essentiels, mais celui-ci n’a pas fait bouger les lignes. Nous aurions pu penser que des données objectivées auraient permis de rapprocher les points de vue, mais cela n’a pas été le cas.

Mme Marie Pochon (EcoS). Les outils de consultation sont utiles s’ils ont un débouché. Si des milliers de nos concitoyens se mobilisent pour signer des pétitions, mais que celles-ci sont systématiquement classées, on crée de faux espoirs – alors même qu’une très large majorité des Français disent déjà ne pas faire confiance au personnel politique. Je trouve cet outil intéressant, pour ma part, mais si nous refusons systématiquement de donner suite aux pétitions, supprimons-le carrément et faisons-le disparaître du site de l’Assemblée nationale !

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je vous rejoins, monsieur le président : c’était un débat décevant. Soit on va plus loin, en organisant par exemple un vote à la fin du débat ; soit il faut se poser la question de continuer à utiliser cet outil, parce que c’est hypocrite, presque trompeur : on fait croire qu’il pourrait se passer quelque chose.

Nous avons classé tout à l’heure une pétition qui a recueilli 400 000 signatures, et qui porte sur un débat majeur : il y a quelque chose qui ne va pas.

La commission adopte successivement les propositions de classement des pétitions.

En conséquence, les pétitions sont classées.

Pétition n° 5174 « Facturation électronique obligatoire, c’est non ! »

Mme Françoise Buffet, rapporteure. La quatrième pétition que nous examinons aujourd’hui, n° 5174, est intitulée : « Facturation électronique obligatoire, c’est non ! » Elle a été publiée le 18 février 2026 et compte près de 25 000 signatures.

Elle demande que les conséquences de l’obligation faite aux entreprises de recourir à la facturation électronique et d’adhérer à une plateforme agréée par l’État soient portées à la connaissance du grand public et fassent l’objet d’un débat contradictoire. Elle réclame aussi un vote des parlementaires sur le sujet.

La généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et la transmission des données afférentes est un sujet de grande préoccupation pour les acteurs du commerce, en particulier les TPE et PME (très petites et petites et moyennes entreprises).

En effet, dès le 1er septembre prochain, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques et de transmettre leurs données de e-reporting. En revanche, à cette date, seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront aussi pouvoir émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique ; les petites et moyennes entreprises disposeront d’un délai supplémentaire d’un an.

Avant toute chose, notons que les modalités de mise en œuvre de cette réforme relèvent du pouvoir réglementaire : c’est l’objet du décret du 25 mars 2024. Le Parlement ne peut donc pas à proprement parler voter sur celles-ci.

En revanche, l’Assemblée nationale a pu débattre et voter en faveur de la généralisation de la facturation électronique à plusieurs reprises, avec une attention particulière portée au calendrier de sa mise en œuvre. Le principe de l’émission des factures entre assujettis à la TVA sous forme électronique a ainsi été inscrit dès 2019 dans la loi de finances pour 2020. Par la suite, le Parlement a choisi à deux reprises, en 2022 puis en 2023, de décaler le calendrier de mise en œuvre de cette réforme.

Plus récemment, en 2025, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique a débattu des effets de la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises à l’occasion de l’adoption d’un amendement, non repris dans le texte final, tendant à reporter de nouveau son entrée en vigueur.

L’Assemblée nationale a également documenté, dans le cadre de ses activités de contrôle, les principaux effets attendus de la réforme. Dès 2021, un rapport du comité d’évaluation et de contrôle sur la lutte contre la délinquance financière soulignait par exemple les enjeux de la facturation électronique pour endiguer la fraude à la TVA.

Il est vrai que le Gouvernement a depuis annoncé que ne serait pas mis à disposition des entreprises, comme cela avait été initialement envisagé, un portail public de facturation, alternative gratuite aux plateformes privées agréées et payantes.

Cependant, les logiciels déjà utilisés qui deviennent plateformes agréées pourraient inclure la facture électronique, avec ou sans surcoût. En outre, comme le rappelle le rapport de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, la réforme est globalement porteuse de simplification pour les entreprises, donc de gains de performance. S’il peut exister un coût supplémentaire pour les entreprises, il n’est donc pas systématique et pourrait être compensé.

Les conséquences réelles de la généralisation de la facturation électronique, en particulier sa charge financière et administrative pour les TPE et PME, pourraient malgré tout appeler une évaluation parlementaire. Pour être efficace, celle-ci devrait intervenir une fois l’obligation entrée en vigueur. Il semble donc plus pertinent que cette évaluation s’inscrive dans le cadre de travaux ultérieurs.

C’est pourquoi je vous propose de procéder au classement de cette pétition, tout en appelant la commission des affaires économiques et, s’agissant de la fraude à la TVA, la commission des finances, à suivre de près la mise en œuvre de cette réforme et ses effets réels.

M. Robert Le Bourgeois (RN). Cette pétition nous vient d’une illustratrice indépendante et a été soutenue par plus de 25 000 personnes. Faut-il s’en étonner lorsque 38 % des entreprises de moins de 250 salariés n’ont toujours pas de plan d’action ? Et pour les grandes entreprises, l’échéance n’est pas moins vertigineuse, tant les cas d’usage à anticiper sont nombreux et complexes.

Une telle mobilisation devrait nous interpeller. Des indépendants, des chefs de petites et moyennes entreprises nous alertent sur l’entrée en vigueur d’une obligation que le Gouvernement n’a pas accompagnée. En urgence, il a lancé une campagne publicitaire pour informer de la réforme en février et engagé une grande expérimentation qui s’achèvera à la fin du mois d’août – quelques jours seulement avant l’entrée en vigueur de la réforme. Qu’adviendra-t-il si cette phase de test confirme les lacunes signalées par cette pétition ?

Fort heureusement, Bercy a mis en place un numéro vert !

Pire, le Gouvernement avait affirmé qu’il développerait sa propre plateforme, ou l’adosserait à Chorus Pro, qui est gratuite pour tous les assujettis à la TVA. Après avoir déboursé 200 millions d’euros, il y a finalement renoncé, s’en remettant au secteur privé pour mettre en place des plateformes agréées. Beaucoup d’entreprises seront ainsi soumises à des frais supplémentaires. Et faute de souscription à une plateforme agréée, les professionnels pourront écoper d’une amende de 50 euros par facture.

Les sujets à traiter sont pourtant nombreux : particularité de facturation selon les secteurs, notamment le BTP, erreur sur facture, secret professionnel, cybersécurité, j’en passe. J’ajoute que la directive Vida – « la TVA à l’ère numérique » – a mis en place un calendrier différent, imposant ces obligations à partir de 2030. S’y tenir aurait laissé le temps à nos entreprises de se préparer sereinement.

La lutte contre la fraude à la TVA est nécessaire et légitime, mais nous craignons que, telle qu’elle est menée aujourd’hui par le Gouvernement, la réforme de la facturation électronique n’atteigne pas ses objectifs. Le groupe Rassemblement national soutiendra donc la tenue d’un débat sur cette pétition, afin d’éclairer un gouvernement qui semble décidément bien en peine de mener les réformes qu’il propose.

Mme Françoise Buffet, rapporteure. Vous admettez que cette réforme est nécessaire et légitime. Vous parlez d’impréparation, mais ce sujet a été inscrit dans la loi de finances dès 2019. Il a ensuite été débattu en 2021 pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2022, en août 2022 pendant l’examen du projet de loi de finances rectificative, à l’automne 2023 pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2024, en 2025 à l’occasion de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Il reste des écueils, mais on ne peut pas dire que ce calendrier soit serré, ni qu’il n’ait pas laissé le temps aux entreprises de s’adapter.

Nous proposons de mener à l’avenir des travaux de contrôle sur le sujet.

M. Stéphane Buchou (EPR). Cette pétition exprime les interrogations de nombreuses entreprises, en particulier les TPE et les PME, face à une réforme qui vise à modifier, à faire évoluer et à moderniser leurs pratiques administratives et comptables.

Ces préoccupations sont légitimes. Toute réforme de cette ampleur doit être accompagnée, expliquée et évaluée, afin que les entreprises puissent s’en saisir dans les meilleures conditions ; mais, là encore, notre assemblée ne découvre pas le sujet. Le Parlement a débattu à plusieurs reprises – vous l’avez dit, madame la rapporteure – de la généralisation de la facturation électronique. Il en a voté le principe dès la loi de finances pour 2020, puis il a adapté le calendrier à deux reprises, afin de laisser davantage de temps aux entreprises, notamment aux plus petites d’entre elles. Plus récemment encore, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, les conséquences concrètes de cette réforme ont de nouveau été discutées, notamment après l’abandon du portail public de facturation initialement envisagé. La question qui nous est posée aujourd’hui n’est donc pas celle de l’utilité du débat. Celui-ci a déjà eu lieu et continuera d’avoir lieu au fur et à mesure du déploiement de la réforme.

Il serait prématuré de procéder dès aujourd’hui à une évaluation parlementaire des effets de celle-ci. L’obligation ne sera complètement entrée en vigueur qu’à partir de septembre 2027 pour les TPE, si bien que nous ne disposons pas encore du recul nécessaire pour mesurer les coûts, les bénéfices ou les éventuelles difficultés rencontrées par les entreprises. C’est lorsque la réforme sera effectivement mise en œuvre que le Parlement pourra exercer pleinement sa mission d’évaluation et, si nécessaire, proposer des adaptations.

Tout en restant évidemment particulièrement attentif aux conditions de déploiement de cette réforme et à ses conséquences pour les entreprises, le groupe EPR votera en faveur du classement de cette pétition.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Cette pétition a déjà recueilli plus de 26 200 signatures.

Nos concitoyens et concitoyennes se saisissent de plus en plus de cet outil de démocratie participative comme d’un ultime recours pour se faire entendre. C’est symptomatique d’une crise démocratique née du mépris des gouvernements macronistes successifs vis-à-vis de l’opposition parlementaire et citoyenne. L’étouffement de la parole populaire confirme le besoin de passer à une VIe République : il ne suffit plus de consulter le peuple, il faut lui redonner son véritable pouvoir de décision.

On nous affirme que cette réforme découle d’une directive européenne et serait nécessaire pour lutter contre la fraude à la TVA ; mais en choisissant d’élargir le dispositif de facturation électronique à toutes les transactions entre entreprises, sans aucune distinction de taille ou de secteur d’activité, le Gouvernement choisit une sur-réglementation qui ne découle pas des contraintes européennes. Il fait ainsi peser une charge nouvelle sur les PME, TPE, auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, agriculteurs, viticulteurs… pendant que les véritables réseaux de fraude fiscale – je pense à l’évasion fiscale par exemple – continuent d’opérer. La TVA est en effet déjà l’impôt le plus injuste de notre système fiscal, parce qu’il pèse proportionnellement bien plus lourd sur les ménages modestes que sur les plus aisés. Aussi considérons-nous qu’il est indécent de renforcer son contrôle sur le dos des plus petits acteurs économiques.

Par ailleurs, la facturation électronique a, c’est vrai, fait l’objet de travaux parlementaires, mais cela sans que le problème de fond soit traité. La facturation numérique entre entreprises devra se faire par le biais de plateformes de dématérialisation privées, donc payantes. Cette politique va à l’encontre de l’intérêt général. Nous demandons un moratoire sur la facturation électronique obligatoire pour tous les entrepreneurs tant qu’un logiciel public de facturation n’aura pas été mis à leur disposition, comme le Gouvernement s’y était initialement engagé. La directive européenne ne fixe qu’un cadre. Elle ne dicte pas le choix de faire payer sa mise en œuvre.

Enfin, pensons aux conséquences concrètes. Notre tissu économique local est déjà fragilisé par une vague de défaillances d’entreprises sans précédent : à la fin du mois de janvier 2026, 68 961 entreprises ont été concernées au cours des douze mois précédents ; et il s’agit pour la plupart de micro-, de très petites et de petites entreprises. Faire peser sur elles de nouvelles charges financières amplifierait le phénomène – ou développerait le travail non déclaré. Ce serait un comble : une réforme présentée comme un outil de lutte contre la fraude qui finirait par en créer davantage.

Pour toutes ces raisons, nous refuserons le classement de cette pétition.

M. Laurent Lhardit (SOC). Je vais le dire d’emblée : l’examen de cette pétition nous paraît pleinement justifié. Elle soulève en effet la question légitime de la mise en œuvre d’une réforme importante pour des millions d’entreprises, notamment, cela a été dit, pour les TPE, les PME et les indépendants.

Sur le fond, nous sommes favorables au principe de la facturation électronique. Elle s’inscrit dans une évolution naturelle des échanges économiques ; c’est un outil utile pour moderniser les relations commerciales, simplifier des démarches administratives et bien entendu renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.

En revanche, nous partageons une partie des préoccupations exprimées par les pétitionnaires sur les conditions dans lesquelles cette réforme est déployée. Le Gouvernement n’a pas tenu son engagement de mettre à disposition une plateforme publique et gratuite de facturation qui aurait constitué une solution de référence accessible à toutes les entreprises. À la place, les entreprises devront s’orienter vers des plateformes privées, agréées, ce qui entraînera des coûts supplémentaires et une dépendance vis-à-vis d’opérateurs privés. Ce sera toujours payant. Cette évolution est difficilement compréhensible. L’État contrôle et gère quotidiennement des volumes considérables de données fiscales, sociales et administratives : il dispose donc en principe des compétences et des infrastructures nécessaires pour assurer un tel service public numérique. Dans le même temps, une multitude d’éditeurs de logiciels ont été capables de développer en quelques mois des offres conformes aux exigences de la réforme.

On est donc en droit de s’interroger. Soit nous sommes face à une défaillance préoccupante de l’État dans la conduite de ce projet, soit nous constatons l’influence d’intérêts privés qui ont trouvé, grâce à cette réforme, un nouveau marché captif. Dans les deux cas, cela mérite un débat transparent devant la représentation nationale. Les TPE, les PME, les indépendants nous alertent chaque jour sur le poids croissant des charges qui les fragilisent. La moindre des choses, c’est de ne pas en rajouter quand on peut l’éviter. C’est précisément l’intérêt de cette pétition : permettre à notre commission de faire toute la lumière sur les choix opérés par le Gouvernement, entendre les parties prenantes, vérifier que la modernisation de notre économie ne se fait au détriment ni des plus petites entreprises, ni de l’intérêt général.

Mme Marie Pochon (EcoS). De nombreuses petites entreprises s’inquiètent d’une obligation nouvelle : la facturation électronique obligatoire.

Celle-ci a surgi alors que 13 millions de Français sont en situation d’illectronisme, qu’un tiers de la population demeure en situation de fragilité numérique, que près d’un Français sur deux rencontre des difficultés pour réaliser ses démarches en ligne et que 30 % seulement des ménages ruraux et de montagne disposent de la fibre. Elle a surgi alors que le dispositif de médiation que sont les conseillers numériques est en train d’être démantelé, passant de 4 000 postes financés à la fin de l’année 2024 à 1 400 au terme de cette année, l’État ayant prévu de cesser tout financement d’ici à 2027. Plus de 250 démarches administratives ont été totalement numérisées, laissant de côté des millions de Français sans accompagnement. La dématérialisation à tous crins ne pouvait pas s’arrêter en si bon chemin : voilà que le Gouvernement souhaite dématérialiser la réception, la conservation, l’émission et la transmission de toutes les factures de toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur chiffre d’affaires, leur forme juridique. Sont donc aussi concernés les indépendants, les professions libérales et les microentrepreneurs, les agricultrices et agriculteurs – à qui ce gouvernement ne cesse de prétendre vouloir simplifier la vie, mais principalement, étrangement, en détricotant le droit de l’environnement, puisque vous venez ici leur rajouter du travail administratif.

Cette réforme renforce aussi les plateformes privées et payantes, avec un fort risque de piratage des données. Pourquoi ne pas avoir prévu une plateforme publique, gratuite et adaptée à tous les publics ? Certains ici présentent cette mesure comme une facilitation administrative du quotidien des entreprises, permettant de réduire les temps de saisie et donc d’accélérer les échanges de factures ; les Français n’y ont apparemment pas lu la même chose. Preuve en est que nous sommes en train d’étudier une interpellation massive émanant de dizaines de milliers de dirigeants de TPE-PME qui se demandent légitimement si ce ne serait pas là juste une manière de faciliter le relevé de la TVA sur leurs activités. Ces craintes, je les ai aussi entendues dans ma circonscription rurale de la Drôme, où l’on me parle d’usine à gaz administrative, d’une suspicion injuste jetée sur les petits producteurs pour une prétendue fraude à la TVA généralisée, et de craintes pour l’avenir des métiers d’artisanat. Solidarité paysans parle d’un coup d’arrêt pour de nombreuses fermes.

Lutter contre la fraude est évidemment essentiel, mais ces alertes et ces craintes sont légitimes. On oblige à avoir recours à des plateformes privées. On désigne du doigt les plus petits acteurs économiques de ce pays, mais on épargne les plus puissants. Il n’y a pas eu de véritable débat parlementaire sur la mise en œuvre de cette réforme, à l’exception du niveau de sanctions, prévu par la loi de finances – loi sur laquelle nous rappelons que nous n’avons pas pu voter depuis quatre ans. Pour toutes ces raisons, nous voterons pour l’examen de cette pétition, qui nous semble utile.

Mme Louise Morel (Dem). Au nom du groupe Les Démocrates, je voudrais d’abord dire aux entrepreneurs qui s’interrogent sur la généralisation de la facturation électronique que leurs préoccupations doivent naturellement être entendues. Oui, nous devons être vigilants quant à la mise en œuvre de cette réforme et attentifs à la simplicité des outils, à la protection des données, à l’accompagnement des TPE, des PME ou des travailleurs indépendants : c’est aussi l’appel qui nous est lancé à travers cette pétition.

Mais il ne faut pas pour autant perdre de vue la finalité de cette réforme : tirer profit des gains de la numérisation, renforcer l’équité entre les entreprises, lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA. Celle-ci représente chaque année entre 10 et 20 milliards d’euros de pertes pour nos finances publiques : ce sont autant de ressources qui manquent pour financer nos services publics, investir dans notre économie, investir dans la transition énergétique et climatique ou alléger la charge fiscale de celles et ceux qui respectent les règles.

Concrètement, il existe des entreprises qui facturent de la TVA à un client, encaissent cette taxe, puis disparaissent sans jamais rien reverser à l’État. Grâce à la facturation électronique et à la transmission sécurisée des données, ces schémas pourront être détectés beaucoup plus rapidement – au bénéfice des entreprises honnêtes qui subissent cette concurrence déloyale. La philosophie de cette réforme n’est pas de placer les entrepreneurs sous surveillance, mais de mieux cibler les contrôles et, à terme, de simplifier les démarches administratives.

Plusieurs pays ont d’ailleurs déjà engagé cette transition, avec des résultats encourageants en matière de lutte contre la fraude.

En ce qui concerne la procédure, cette réforme a non seulement été votée, mais surtout récemment réexaminée à l’occasion de la discussion du projet de loi de simplification : des amendements qui demandaient le report de la date de mise en œuvre de cette réforme ont été rejetés. Le débat a donc eu lieu.

Et que penseraient d’un report ou d’une suspension les entrepreneurs qui se sont déjà engagés, les bons élèves de cette réforme ? Il ne serait pas juste qu’ils aient fait des efforts pour rien.

Les Démocrates considèrent que cette réforme réussira, à condition qu’un accompagnement soit prévu. C’est notre travail des prochains mois ; mais nous ne souhaitons pas examiner une nouvelle fois ce sujet. C’est pourquoi nous voterons pour le classement de la pétition.

M. Thierry Benoit (HOR). J’ajouterai aux différentes interventions qu’on comprend bien ce qui est sous-jacent : un contrôle des flux financiers par l’État.

Il ne faut pas sous-estimer le temps de la transition pour les acteurs économiques, notamment pour les très petites entreprises et les indépendants. Il faut qu’ils s’adaptent, qu’ils s’équipent.

Je rejoins ceux qui ont évoqué la fracture numérique. Tout le monde n’est pas préparé à la facturation électronique. Certains ont toujours un facturier, qu’ils utilisent à la main. C’est peut-être, quoique pas seulement, une question générationnelle ; mais il ne faut pas laisser de côté les gens qui sont éloignés de tous ces appareils, de toute cette vie moderne que l’on connaît – les mails, les plateformes… La mutation des services publics depuis une vingtaine d’années fait apparaître ces failles. La dimension humaine n’est pas prise en compte. La semaine dernière, la canicule a tué des centaines, des milliers d’animaux. Qu’a-t-on dit aux agriculteurs ? Voici une adresse mail, voici un numéro de téléphone, débrouillez-vous avec ça. Il y a là un problème d’humanité ! Des agriculteurs ont dû vider leur poulailler ou leur porcherie seuls, dans la nuit, creuser des trous, encaver leurs animaux : c’était une catastrophe. Il faut au contraire prendre le temps nécessaire.

Si ces évolutions se poursuivent, on peut imaginer que, dans quelques années, la monnaie ne circulera plus du tout. Alors la puissance publique maîtrisera tout : quand nous paierons tout par carte bancaire ou par voie dématérialisée, tout sera sous contrôle. C’est une autre société. Je livre cette vision à votre sagacité.

Je soutiendrai néanmoins le classement, parce qu’une pétition n’aboutit qu’à un débat sans vote : il faut s’interroger sur cette procédure. Par ailleurs, nous sommes 68 millions de Français ; cette pétition a été signée par des dizaines de milliers de Français, d’autres par des centaines de milliers, mais aucune n’a recueilli des millions de signatures. Là aussi, on peut s’interroger.

Mme Françoise Buffet, rapporteure. Madame Morel, vous avez raison, nous avons à nouveau débattu du sujet à l’occasion de l’examen du projet de loi de simplification.

J’ai créé et géré pendant plus de vingt-cinq ans une petite entreprise. J’ai connu plusieurs réformes de cet ordre et je peux vous assurer que nous, entrepreneurs, n’y allons jamais de plein gré : elles ont toujours pour objectif de contrôler les factures pour éviter les fraudes. Le temps que nous avons laissé à cette réforme – je rappelle que le principe en a été voté en 2019 – aurait dû être suffisant. Pour autant, je le redis, il est normal qu’un gérant de TPE-PME y aille à reculons : il n’a pas les outils et, souvent, s’il ne peut pas utiliser de numéraire, son activité n’aura pas la même importance ; il ne parviendra pas à la faire prospérer.

J’espère que nous n’arriverons jamais à cette société dont parle M. Benoit où tout est contrôlé, où l’argent est supprimé. Ce serait dramatique. Moi qui connais assez bien l’Italie, je crois que ce pays fonctionne encore grâce à cela, malgré un pouvoir d’achat beaucoup plus faible que le nôtre. Nous devons rester attentifs à ce point.

Pour autant, nous devons absolument contrôler les factures de TVA. La fraude est avérée.

Il existe des relais de la réforme sur le territoire, à commencer par les chambres de commerce. Il faut donc relativiser l’excuse du calendrier et de la mauvaise information. Simplement, je le redis, nous y allons à reculons.

S’agissant du coût de la réforme, soixante-dix plateformes payantes ont été immatriculées : on peut supposer que la concurrence permettra aux entreprises de négocier et d’obtenir des prix intéressants. Il y a eu des réformes bien plus coûteuses, comme l’obligation d’utiliser des outils de gestion sophistiqués, ou bien seulement d’avoir un expert-comptable. Je vous assure qu’en quelques décennies, l’évolution a été flagrante – et souvent bien plus onéreuse.

Nous devons veiller à ce que la phase d’adaptation se passe bien ; la réforme ne doit pas porter atteinte à notre économie.

M. le président Stéphane Travert. Beaucoup d’entre nous ont été interpellés sur ce sujet, notamment par les commerçants non sédentaires sur les marchés de plein vent, et nous devrons être attentifs à leur situation. Cela représente beaucoup d’emplois, beaucoup de petites entreprises.

La commission se prononce pour l’examen de la pétition.

M. le président Stéphane Travert. Nous examinerons donc cette pétition, à une date qui sera fixée ultérieurement. Il nous faudra désigner un ou une rapporteure.

Informations relatives à la commission

La commission a désigné Mme Annaïg Le Meur, rapporteure sur le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (n° 2981)

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 1er juillet 2026 à 9 heures 30

Présents. - M. Laurent Alexandre, M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Julien Brugerolles, Mme Danielle Brulebois, M. Eddy Casterman, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Olivia Grégoire, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Lhardit, M. Alexandre Loubet, M. Bastien Marchive, M. Patrice Martin, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel, M. Philippe Naillet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Dominique Potier, Mme Emeline Rey-Rinchet, M. Vincent Rolland, M. Boris Tavernier, Mme Mélanie Thomin, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Jean-Pierre Vigier, M. Frédéric Weber

Excusés. - Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive, M. Charles Fournier, M. Jean-Luc Fugit, M. Alexis Jolly, M. Maxime Laisney, Mme Sandra Marsaud, M. Max Mathiasin, Mme Christelle Minard, Mme Valérie Rossi

Assistaient également à la réunion. - M. Pierrick Courbon, M. Hubert Ott, Mme Marie Pochon, M. Fabrice Roussel