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Mme la présidente Sandrine Le Feur. Mes chers collègues, comme vous le savez, nous espérions entendre aujourd’hui des représentants de Shein France, en particulier M. Quentin Ruffat, son directeur des relations extérieures et porte-parole.

Une audition avait d’abord été sollicitée pour le 18 novembre par la mission d’information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité, qui rendra ses conclusions mercredi prochain. Je salue son président, Romain Eskenazi, et ses deux rapporteurs, Antoine Vermorel-Marques et Julien Guibert.

M. Ruffat ayant signifié son refus, je l’ai convoqué pour une audition par notre commission. Dès lors, le format et le champ de l’audition dépassaient ceux de la mission d’information.

Shein faisant l’objet, à la date proposée, le 26 novembre, d’une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, j’ai naturellement accepté de décaler la convocation au 2 décembre, afin que les deux exercices n’aient pas lieu le même jour.

Le porte-parole de Shein a indiqué qu’en toute hypothèse il ne se rendrait pas devant la commission avant que la décision du tribunal judiciaire ne soit rendue, l’audience étant renvoyée au 5 décembre, invoquant le respect de l’autorité judiciaire.

Nous respectons la séparation des pouvoirs et devons suivre en commission la même logique que celle qui interdit aux commissions d’enquête de se pencher sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires.

Mais la séparation des pouvoirs ne prive pas les parlementaires de la possibilité d’exercer leur mission de contrôle par ailleurs, ni de celle d’entendre les personnes dont ils estiment l’audition nécessaire sur des questions de politiques publiques. Celles posées par l’activité d’une plateforme de l’ampleur de Shein en matière d’environnement ou de répartition des activités économiques sur le territoire, au cœur des compétences de notre commission, sont nombreuses.

J’ai donc maintenu la date de ce jour, troisième date proposée, pour l’audition.

M. Ruffat prétend ne pas refuser cette audition, mais continue de poser ses conditions : entretien de cadrage préalable ou calendrier à la convenance de l’entreprise.

Il indique également que le climat instauré par les déclarations à la presse de plusieurs membres de la commission rend difficile sa participation. Cela me semble une méconnaissance assez grave des règles du débat démocratique.

Ce débat passe par la confrontation des points de vue, et le Parlement offre un cadre respectueux pour sa tenue. Un désaccord ne saurait justifier un refus de répondre à la représentation nationale et je ne souhaite pas que cela devienne possible.

Il ne saurait être reproché à des députés d’avoir des idées, a fortiori de les exprimer. En tant que présidente de commission, je n’ai pas vocation à ne vouloir entendre que des personnalités dont je, ou nous, partagerions les positions : tel n’est pas le fonctionnement du Parlement.

Aucun acteur économique, quelle que soit sa taille ou sa puissance, ne peut se soustraire aux obligations de transparence et au contrôle parlementaire.

Nous constatons l’absence de M. Ruffat.

Je vais donc clore cette réunion et, en accord avec le bureau, je saisirai la procureure de la République de Paris en application de l’article 5 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Réunion du mardi 2 décembre 2025 à 16 h 30

Présents. - M. Emmanuel Blairy, Mme Danielle Brulebois, M. Bérenger Cernon, Mme Nathalie Coggia, M. Romain Eskenazi, M. Jean-Marie Fiévet, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, M. David Magnier, M. Hubert Ott, Mme Julie Ozenne, Mme Béatrice Roullaud, M. Jean-Pierre Taite, M. Antoine Vermorel-Marques, Mme Anne-Cécile Violland

Excusés. - M. Anthony Brosse, M. Jean-Victor Castor, Mme Sandrine Josso, M. Stéphane Lenormand, M. Marcellin Nadeau, M. Olivier Serva