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La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est prononcée, en application de l’article 148, alinéa 3 du Règlement, sur quatre pétitions (pétitions n° 2760 pour l’abrogation des ZFE, n° 3021 pour une sortie des pesticides de synthèse, n° 3070 pour l’abrogation du contrôle technique des motos et n° 4583 pour stopper le massacre injustifié des renards) (Mme Ersilia Soudais, rapporteure).

Mme la présidente Sandrine Le Feur. La commission est appelée ce matin à se prononcer sur le classement ou l’examen de quatre pétitions. Une note de la rapporteure, Mme Ersilia Soudais, vous a été transmise, afin de vous présenter brièvement ces quatre textes. Nous procéderons à une discussion générale commune, avant de voter successivement sur l’examen ou le classement de chacune des pétitions.

Le classement d’une pétition signifie qu’il n’est plus possible de continuer à la signer et que les travaux parlementaires s’arrêtent à l’issue de notre réunion. Si la commission décide d’examiner une pétition, elle nommera alors un rapporteur. Des auditions seront possibles et un débat sur la pétition sera organisé en commission. Aucun nouveau vote n’aura lieu sur la pétition elle-même. Un bref rapport, comportant un avant-propos du ou des rapporteurs, le compte rendu de l’examen en commission et la liste des auditions menées, sera publié. La pétition pourra continuer de recueillir des signatures.

Mme Ersilia Soudais, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous devons donc nous prononcer sur l’examen de ces quatre pétitions.

La première concerne les zones à faibles émissions (ZFE), un sujet que nous avons déjà eu l’occasion d’aborder. L’examen de cette pétition pourrait nous permettre de continuer à alimenter un débat parlementaire très intéressant. Il faut rappeler que les zones à faibles émissions n’ont pas été créées par hasard : elles visaient à répondre à la problématique réelle de la pollution de l’air, qui cause la mort de 40 000 personnes par an.

Pour autant, les pétitionnaires mettent en avant une question de discrimination socio‑économique, un argument que nous avons d’ailleurs entendu de la part de plusieurs parlementaires. Les zones à faibles émissions ont été remises en cause par plusieurs groupes à l’Assemblée nationale, notamment dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique. C’est ce que soulignait notre collègue Sylvain Carrière, ici présent, dans une proposition de loi qu’il a déposée en 2025.

La problématique des ZFE réside dans le fait que leur mise en place prive un certain nombre de personnes d’un accès géographique, car elle conduit à supprimer les voitures les plus polluantes, qui appartiennent généralement aux personnes les plus précaires. En l’absence de solution alternative à la voiture individuelle, cela peut poser des problèmes d’ordre socio-économique.

Je pense qu’il peut être intéressant de poursuivre ce débat, d’autant que le projet de loi de simplification de la vie économique n’est pas encore arrivé à son terme et qu’il est possible que le Conseil constitutionnel censure la partie relative aux ZFE en la considérant comme un cavalier législatif. Il pourrait donc être pertinent de continuer les débats et d’examiner concrètement comment allier l’impératif écologique et l’impératif socio‑économique.

La deuxième pétition concerne le contrôle technique des motos. Un décret a été mis en place le 9 août 2021 pour imposer ce contrôle technique, afin de répondre à une directive européenne visant à améliorer la sécurité routière. Il est vrai que, de ce point de vue, la France n’est pas la meilleure élève, puisque notre taux d’accidents de moto est supérieur à la moyenne européenne.

Il s’agissait également de répondre à un impératif écologique, en améliorant la qualité de l’air. Les pétitionnaires avancent un argument de discrimination socio-économique. Je pourrais ajouter que ce décret étant réglementaire, il a été pris sans véritable débat à l’Assemblée nationale : il me semble donc justifié que nous ayons une discussion sur le sujet. Nous pourrions ainsi entendre les arguments des pétitionnaires, tant sur l’efficacité de cette mesure que sur les alternatives qui pourraient être présentées en matière de sécurité et de qualité de l’air. En effet, la directive européenne stipulait qu’il fallait mettre en place ce contrôle technique en l’absence d’autres alternatives à envisager. Nous pouvons au moins débattre sur cette question.

La troisième pétition concerne la sortie des pesticides de synthèse. Je tiens à souligner que ce sujet intéresse fortement les Français, puisqu’une dizaine de pétitions tournent autour de cette thématique. Accepter d’examiner cette pétition reviendrait donc à répondre non seulement à celle-ci, mais aussi à plusieurs autres. Je rappelle également que la mobilisation de ce week-end, le « Printemps bruyant », montre bien à quel point le sujet des pesticides reste au cœur de l’actualité et des préoccupations des Français.

Nous avons pu aborder ce thème à plusieurs reprises, et l’examen de cette pétition contribuerait à alimenter un débat qui existe déjà. Nous avons notamment traité cette question dans le cadre de la loi Duplomb, où nous avons constaté nos profonds désaccords. Le débat est donc encore largement ouvert. Je rappelle que la loi Duplomb a été en bonne partie censurée par le Conseil constitutionnel, notamment en raison de la réintroduction de l’acétamipride, jugée contraire à la Charte de l’environnement qui, rappelons-le, stipule que chacun a le droit à un environnement sain. Or, de ce point de vue, les pesticides posent un réel problème. D’ailleurs, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) souligne un lien entre les pesticides et un certain nombre de pathologies très graves, notamment le cancer de la prostate et la maladie de Parkinson.

Alors que le débat est brûlant à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous allons examiner sous peu le projet de loi d’urgence agricole. Il est donc de bon ton de débattre de la sortie des pesticides de synthèse dans la perspective de ce texte. Bien entendu, je ne perds pas de vue que cette question implique également de réfléchir à la manière d’accompagner nos agriculteurs. Il ne s’agit pas de sortir abruptement de ce modèle pour passer au « tout biologique », mais de déterminer concrètement comment permettre à nos agriculteurs de quitter un modèle d’agriculture productiviste, néfaste pour la planète et non viable à long terme.

La quatrième et dernière pétition concerne la sortie du renard de la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD). J’attire votre attention sur cette pétition qui, à mon avis, nous permettrait d’aborder un sujet très spécifique que nous n’aurions pas l’occasion de traiter autrement. Son examen serait également très pertinent en termes de calendrier, car les préfectures réfléchissent en ce moment même aux classements ESOD pour la période 2026-2029. Au-delà de la question du renard, ce serait l’occasion de débattre plus globalement de la classification ESOD en tant que telle.

J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas ici d’ouvrir un débat pour ou contre la chasse, mais de mener un débat sur le bien-être animal, un sujet qui intéresse fortement les Français. Je rappelle que, selon un sondage IFOP de 2021, 84 % des Français estiment que le bien-être animal est un sujet important.

Concernant spécifiquement les renards, un sondage IFOP de 2023 indique que 71 % des Français sont contre leur massacre. J’emploie le terme de « massacre » à dessein, puisqu’il s’agit de 500 000 à 600 000 individus tués par an, que ce soit par tir, piégeage ou déterrage. Cette dernière pratique est particulièrement cruelle, puisqu’elle consiste à extraire les renards, y compris les renardeaux, de leur terrier à l’aide de pelles, de pinces ou de chiens avant leur mise à mort.

On nous avance que les renards seraient tués pour des raisons sanitaires. Je voudrais, sur ce point, attirer votre attention sur le fait, comme le disent les pétitionnaires, que la rage vulpine n’existe plus en France depuis 2001. On nous parle d’une maladie du foie qui toucherait une dizaine de personnes et serait provoquée par les renards, mais, en vérité, les arguments scientifiques ne montrent pas de lien avéré. En revanche, le renard est un rempart contre la maladie de Lyme, qui touche des dizaines de milliers de personnes par an. Nous parlons de 47 000 personnes en 2021.

Sur la question financière, un autre argument souvent avancé : on nous dit que les renards causent beaucoup de dégâts, ce qui justifierait leur classement en tant qu’ESOD. Or, si nous examinons la question de plus près, nous nous apercevons que la politique menée à l’encontre des renards nous coûte plus cher que les dégâts occasionnés par cette espèce. Les renards sont des prédateurs pour un certain nombre de rongeurs qui s’attaquent aux champs de nos agriculteurs. En définitive, un renard représente 2 400 euros d’économies pour nos agriculteurs.

Je finirai mon propos en soulignant que nous pouvons prendre du recul grâce à l’exemple d’autres pays, notamment le Luxembourg, qui a interdit le massacre des renards depuis 2015. Nous constatons que, depuis cette date, il n’y a pas eu de pullulation de renards, ce qui montre bien que cette politique est non seulement cruelle, mais également inefficace. Je pense qu’il vaut vraiment la peine d’en débattre au sein de cette commission, car il est impératif d’éclairer l’action publique sur ce sujet et de répondre à une volonté très forte des Français de respecter les animaux.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à examiner l’ensemble de ces pétitions.

M. Pierre Meurin (RN). Nous examinons aujourd’hui la recevabilité de quatre pétitions citoyennes. De notre côté, leur recevabilité ne pose pas de difficulté particulière. Le groupe Rassemblement National est heureux d’ouvrir les sujets qui nous sont adressés directement par les citoyens. Nous souhaitons d’ailleurs améliorer le droit d’expression directe des citoyens et je rappelle que le référendum d’initiative citoyenne figure dans le programme de Mme Marine Le Pen depuis des années.

Si ces quatre pétitions ont retenu toute notre attention, deux nous tiennent particulièrement à cœur. La première concerne la suppression des zones à faibles émissions mobilité, ce dispositif de ségrégation sociale des pauvres, considérés par les « bobos écolos » comme de vulgaires pollueurs d’air urbain.

J’ai d’ailleurs le plaisir de rappeler que le groupe Rassemblement National a obtenu la suppression des ZFE à quatre reprises ces derniers mois. Je dis à ces citoyens et à ces associations, 40 millions d’automobilistes et Les Gueux, que nous sommes désormais les seuls à les défendre, puisque la droite s’apprête à conclure un accord avec le Gouvernement pour réinstaurer les ZFE mardi 14 avril. La droite, c’est un peu l’arnaque électorale : comme sur l’immigration, elle fait de belles annonces, mais, en réalité, n’aboutit à rien. La droite va donc trahir les Français sur le sujet des ZFE.

Enfin, nous sommes également sensibles à la pétition sur la suppression du contrôle technique pour les motards. Je pense que l’État doit arrêter d’inventer des interdictions et des obligations qui empiètent sur les quelques angles morts de liberté qui restent encore aux Français. Arrêtons d’infantiliser les motards, qui prennent soin de leurs motos et qui sont d’ailleurs aussi fortement touchés par le problème des ZFE.

Pour toutes ces raisons, nous sommes heureux de pouvoir examiner ces quatre pétitions dans cette commission. Les deux que j’ai citées nous tiennent particulièrement à cœur : la suppression des zones à faibles émissions mobilité et la suppression du contrôle technique des motards. Rendons de la liberté aux Français et arrêtons de nous pomper l’air.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Compte tenu de l’affection portée par Mme Le Pen aux animaux, je ne suis pas surprise que le groupe RN soit favorable à l’examen de la pétition sur le renard.

M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). La Ve République est organisée pour tenir les citoyennes et les citoyens loin des institutions et des décisions qui y sont prises. Pendant un temps, le référendum était une manière, certes très limitée, de faire entendre la volonté populaire. Mais depuis longtemps, si le résultat d’un référendum ne plaît pas à ceux qui gouvernent, ils choisissent de ne pas le respecter, comme ce fut le cas pour le référendum de 2005. Malgré cette crise démocratique, les gouvernements macronistes ne font rien.

Pire, depuis bientôt dix ans, ils refusent la mise en place d’un véritable référendum d’initiative citoyenne que, nous, nous portons. Même lorsque des pétitions atteignent plus de deux millions de signatures, comme pour la loi Duplomb, ils organisent un débat de façade, mais rien ne change en définitive.

Le groupe La France insoumise refuse que ces pétitions soient classées sans même avoir été débattues. Cette décision constituerait un manque de respect total envers la mobilisation de milliers de citoyens, que l’on soit d’accord ou non avec leur contenu. Nous voulons débattre, d’autant que ces quatre pétitions traduisent des inquiétudes légitimes.

Concernant la mobilité, des dizaines de milliers de citoyens s’opposent, par leur signature, aux zones à faibles émissions. Leur application actuelle est injuste, car, sans alternatives viables, ces ZFE ne font qu’exclure les plus précaires des centres-villes, sans même leur proposer d’alternatives acceptables en rendant, par exemple, les transports en commun accessibles à toutes et à tous. Il en est de même pour la pétition sur le contrôle technique des motos. Face à une telle mobilisation, il serait peut-être temps de s’intéresser aux vrais problèmes de sécurité et de pollution des motards dans leur globalité, ainsi qu’à l’état des routes, par exemple.

Du côté des luttes écologistes, il serait également irresponsable de ne pas entendre les revendications existantes. 45 000 personnes nous demandent d’agir sur les pesticides de synthèse pour construire enfin un modèle d’agriculture qui protège la santé de toutes et tous, en commençant par celle des agriculteurs. Enfin, la pétition sur le classement du renard roux dans la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts mérite, là aussi, une évaluation sérieuse, fondée sur des résultats scientifiques solides. Une mobilisation de cette ampleur de citoyens, d’associations et de collectifs nous demande de bien prendre en compte tous les éléments existants.

Vous l’aurez donc compris, nous sommes favorables au débat sur ces pétitions, car la démocratie, ce n’est pas voter tous les cinq ans et se taire ensuite. Il est aujourd’hui suffisamment difficile pour les citoyennes et les citoyens de s’exprimer et d’être entendus. Ces débats ne sont pas suffisants, car trop peu contraignants, puisque le Gouvernement refuse de respecter les mobilisations populaires. Laissons au moins le débat avoir lieu à l’Assemblée nationale.

Chers collègues, les aspirations populaires pour une société plus démocratique sont fortes, et les mobilisations en faveur de ces pétitions en sont une illustration. Ayons au moins la décence de débattre pour que ces aspirations légitimes soient enfin respectées.

M. Gérard Leseul (SOC). L’article 148, alinéa 3, du règlement de notre Assemblée nationale confère à la commission compétente le pouvoir d’apprécier l’opportunité d’un débat sur les pétitions qui nous sont adressées. C’est le cas aujourd’hui. Ce pouvoir de notre commission est un mécanisme sain de régulation, indispensable au bon fonctionnement parlementaire. Après avoir entendu les conclusions de notre rapporteure, la commission va décider soit de classer purement et simplement chacune de ces pétitions, soit de les renvoyer à une autre commission permanente, à un ministre ou de les soumettre à l’Assemblée.

Or, les quatre pétitions portent sur des sujets qui ont déjà fait l’objet de travaux parlementaires plus ou moins approfondis, rendant un nouveau débat en séance parfois redondant.

Les ZFE ont été au cœur de débats intenses lors de l’examen de la loi Climat et résilience de 2021, puis lors des discussions sur les lois de finances, lors de la mission flash que j’ai corapportée et, enfin, lors du projet de loi de simplification de la vie économique, dont le texte issu de la commission mixte paritaire viendra en discussion le 14 avril 2026. Nous le savons, ce dispositif, dont nous pouvons partager l’ambition de réduction des émissions de gaz polluants et de particules nocives, ne présente pas de mesures suffisantes d’accompagnement social. Nous l’avons décrit à de nombreuses reprises : il n’y a pas suffisamment de prêts, de prime à la conversion ou d’aide au transport en commun, autant de critiques citoyennes légitimes.

Les pesticides de synthèse font l’objet d’un suivi continu par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et ont été débattus lors de l’examen de la loi Egalim et de plusieurs lois depuis.

Le contrôle technique des motos, qui inquiète beaucoup de conducteurs, a déjà provoqué un vif débat en 2022-2023, conduisant d’ailleurs le Gouvernement à suspendre puis reporter plusieurs fois son application sous la pression parlementaire et associative.

Enfin, la chasse au renard s’inscrit dans un débat assez récurrent sur les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et leur régulation, traité notamment dans le cadre de la loi Chasse de 2019 et des arrêtés ministériels annuels.

Ainsi, rouvrir formellement ces questions en séance plénière ou en commission ferait, de notre point de vue, double emploi sans apporter de réelle valeur ajoutée législative. La prise en compte citoyenne ne requiert pas nécessairement un débat en séance ou en commission. Ne pas inscrire une pétition à la discussion parlementaire ne signifie pas qu’elle est ignorée : d’autres voies institutionnelles existent et sont, par ailleurs, pleinement efficaces.

Le débat parlementaire utile suppose des conditions précises : un enjeu législatif identifié, un texte en discussion, une décision à prendre, un sujet orphelin. Or, ces pétitions, bien que très légitimes dans leur expression citoyenne, ne nous semblent pas réunir complètement ces conditions à ce stade. Nous ne soutiendrons donc pas l’organisation d’un débat sur ces sujets, déjà très largement discutés au Parlement.

M. Xavier Roseren (HOR). Le droit de pétition constitue un outil utile d’expression citoyenne qui permet de porter à la connaissance du Parlement des préoccupations de nos concitoyens insuffisamment entendues. Les quatre pétitions examinées aujourd’hui illustrent la diversité des sujets qui peuvent être soumis aux parlementaires, de la mobilité aux pratiques agricoles. Cette expression citoyenne étant fondamentale, nous devons l’examiner avec rigueur.

Toutefois, respecter le droit de pétition ne signifie pas donner systématiquement suite à chaque demande. C’est une façon de préciser aux pétitionnaires ce que le cadre législatif et réglementaire permet, quels sujets sont déjà en cours et quels sujets relèvent d’autres niveaux de compétences. Nous devons également tenir compte du niveau de mobilisation exprimé. Aucune des quatre pétitions n’a ainsi atteint le seuil des 100 000 signatures, qui constitue pourtant le premier palier de visibilité prévu par la plateforme de l’Assemblée nationale. C’est en tenant compte de l’ensemble de ces éléments que le groupe Horizons et Indépendants se prononcera pour le classement des quatre pétitions.

S’agissant des zones à faibles émissions, le législateur s’est régulièrement saisi de ce sujet, et ce débat a vocation à être à nouveau porté devant le Parlement dans le cadre du projet de loi sur la simplification. Un examen en commission ne nous semble donc pas le cadre le plus approprié pour aborder ce sujet.

S’agissant du contrôle technique des deux-roues motorisés, le dispositif découle d’une obligation européenne à laquelle la France ne saurait se soustraire unilatéralement, sous peine de s’exposer à des contentieux avec Bruxelles.

S’agissant des pesticides de synthèse, les problématiques soulevées appellent une réponse d’ensemble. Ces questions trouveront toute leur place dans le débat que nous aurons prochainement à l’occasion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole. L’examen de ce projet de loi est prévu au mois de mai, soit au moment où ce débat pétitionnaire pourrait avoir lieu. Ainsi, notre groupe estime préférable de traiter ces enjeux dans ce cadre législatif, qui nous semble plus adapté.

Enfin, s’agissant du déclassement du renard de la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, cette demande relève du pouvoir réglementaire. C’est en effet un arrêté ministériel qui fixe les listes d’espèces concernées. Une intervention législative n’est donc pas nécessaire ; c’est au Gouvernement qu’il appartient d’agir.

Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe votera le classement de ces quatre pétitions.

Mme Ersilia Soudais, rapporteure. Je voudrais simplement attirer l’attention des représentants qui ont annoncé vouloir classer les pétitions sur deux éléments. Je pense que l’argument de notre collègue Sylvain Carrière sur la crise démocratique dans notre pays devrait vous toucher. Vous pouvez toujours avancer qu’il existe d’autres voies institutionnelles que de répondre à des pétitions. Je pense vraiment que les demandes de nos concitoyens doivent être prises au sérieux. Même si vous avez le sentiment de débattre un peu trop souvent de certaines thématiques, si nos concitoyens veulent que nous continuions de le faire, c’est qu’ils estiment que les réponses que nous apportons ne sont pas suffisantes. C’est le fondement même de notre démocratie que de débattre.

Ensuite, je rappelle que quatre sujets sont sur la table et que tous n’ont pas fait l’objet de débats interminables. Je pense notamment à la question de la sortie du renard de la classification ESOD. Je n’ai pas le sentiment que nous ayons parlé de ce sujet à maintes reprises. Pourtant, il s’agit d’un sujet fondamental, lié à la question du bien-être animal qui intéresse beaucoup les Français. C’est un sujet d’actualité, puisque nous pouvons avoir un réel impact sur le classement des ESOD, qui est en cours de discussion dans les préfectures.

Enfin, je voudrais exprimer mon étonnement. La présidente l’a dit de façon un peu taquine, mais je suis stupéfaite de voir que le Rassemblement national, qui se targue d’être en avance sur la cause animale, n’a pas eu un mot à dire pour la pétition relative aux renards. Néanmoins, quand j’observe l’action de votre parti sur la question des droits des animaux, je ne suis pas si étonnée. Il suffit de voir qu’au-delà des postures, des photos avec des petits chats, quand nous creusons le sujet concrètement et que nous regardons vos votes, nous voyons bien que vous ne défendez jamais le bien-être animal.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous allons à présent voter pour l’examen ou le rejet des quatre pétitions. Je le rappelle, le rejet de l’examen équivaut au classement de la pétition.

La commission se prononce pour l’examen de la pétition n° 2760 pour l’abrogation des ZFE.

La commission rejette l’examen de la pétition pour une sortie des pesticides de synthèse. La pétition n° 3021 est donc classée.

La commission se prononce pour l’examen de la pétition n° 3070 sur l’abrogation du contrôle technique des motos.

La commission rejette l’examen de la pétition pour stopper le massacre injustifié des renards. La pétition n° 4583 est donc classée.

La commission a ensuite auditionné M. Sylvain Waserman, président-directeur général de l’Agence de la transition écologique (Ademe).

Ce point de l’ordre du jour ne fait pas l’objet d’un compte rendu écrit. Les débats sont accessibles sur le portail vidéo de l’Assemblée à l’adresse suivante :

https://assnat.fr/p3jaIy

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 9 heures

Présents. - M. Fabrice Barusseau, Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel Blairy, M. Benoît Blanchard, M. Nicolas Bonnet, Mme Manon Bouquin, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean‑Michel Brard, M. Fabrice Brun, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Sylvain Carrière, M. Lionel Causse, M. Bérenger Cernon, M. Marc Chavent, M. Mickaël Cosson, M. Stéphane Delautrette, M. Sébastien Delogu, M. Peio Dufau, M. Aurélien Dutremble, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Sylvie Ferrer, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Olga Givernet, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sandrine Josso, Mme Chantal Jourdan, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Julie Lechanteux, Mme Murielle Lepvraud, M. Gérard Leseul, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Hubert Ott, Mme Julie Ozenne, M. Jimmy Pahun, Mme Sophie Panonacle, Mme Constance de Pélichy, Mme Marie Pochon, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Béatrice Roullaud, M. Fabrice Roussel, Mme Anaïs Sabatini, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Nicolas Thierry, Mme Anne-Cécile Violland

Excusés. - M. Anthony Brosse, M. François-Xavier Ceccoli, M. Jean-Marie Fiévet, M. Benoît Larrouquis, M. Stéphane Lenormand, M. Marcellin Nadeau, M. Loïc Prud’homme, M. Raphaël Schellenberger, M. Philippe Schreck, M. Olivier Serva, M. Jean-Pierre Taite

Assistaient également à la réunion. - M. Belkhir Belhaddad, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Nathalie Coggia, M. Romain Daubié, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Paul Molac, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Luc Warsmann