CRCANR5L17S2026PO419865N042

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La Commission a poursuivi l’examen, pour avis, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (Mme Nathalie Coggia et M. Xavier Roseren, rapporteurs pour avis).

Article 5 (suite) : Développement du stockage de l’eau pour les agriculteurs

Amendement CD143 de M. Benoît Biteau

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’amendement impose la présence d’associations agréées ainsi que de tous les usagers de l’eau dans la gouvernance des OUGC (organismes uniques de gestion collective), dont la mission est de répartir des volumes entre irrigants. Or cette représentation est assurée par le biais des commissions locales de l’eau (CLE), dont le rôle est renforcé par mon amendement CD425. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut, mon avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD400 de Mme Mathilde Hignet et CD104 de Mme Manon Bouquin (discussion commune)

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Mon amendement vise à préciser le rôle des OUGC et à adapter leur gouvernance. La rédaction proposée ne mentionne pas l’exigence de concertation avec l’ensemble des préleveurs d’eau alors que l’opacité des décisions prises par ces organismes, notamment sur la répartition des volumes, est régulièrement critiquée.

M. David Magnier (RN). L’amendement a pour objet de renforcer la coordination entre la gestion des prélèvements agricoles et celle de l’alimentation en eau potable dans le cadre des OUGC. Il permet d’améliorer la visibilité globale de la ressource en eau et de limiter le cloisonnement par secteur, et ainsi de renforcer l’anticipation des tensions sur la ressource ainsi que la cohérence des arbitrages, notamment en période de déficit hydrique, afin de prévenir les mesures de restriction brutales. Cette gouvernance plus intégrée de la ressource assurerait une plus grande cohérence des décisions à l’échelle des territoires.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’amendement CD400 prévoit une gouvernance indépendante, une représentation des usagers non économiques, la publication du règlement intérieur, ainsi que la priorité donnée aux systèmes agroécologiques. Par certains aspects, notamment l’exigence de transparence, il se rapproche de mon amendement CD413. En revanche, d’autres – priorité donnée à l’agriculture biologique, gouvernance indépendante – ne relèvent pas de la loi ou dépassent la vocation des OUGC.

Quant à l’amendement CD104, l’association, dont les modalités ne sont pas définies, des établissements publics ou syndicats compétents en matière d’eau potable à l’organisme unique risque de créer de la confusion entre deux missions distinctes – la gestion collective de l’irrigation d’un côté, la production d’eau potable de l’autre – et de fragiliser la cohérence institutionnelle des OUGC sans apporter de bénéfices concrets aux usagers de l’eau potable. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mon avis sera également défavorable à l’amendement CD400, parce que les mesures proposées risquent de rigidifier le dispositif et de compliquer son application. Il est préférable de laisser ces précisions à des textes réglementaires.

Quant à l’amendement CD104, l’avis est défavorable, parce que les OUGC ont pour mission de répartir la ressource ; ils ne sont pas conçus pour jouer un rôle de coordination entre tous les usagers de l’eau, celui-ci étant dévolu aux PTGE (projets de territoire pour la gestion de l’eau).

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CD40 de M. Dominique Potier et CD439 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

M. Fabrice Barusseau (SOC). Reprenant une recommandation du bilan du dispositif établi en 2020 par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, l’amendement CD40 vise à renforcer la concertation dans l’élaboration de la stratégie d’irrigation par l’OUGC.

Mme Lisa Belluco (EcoS). L’amendement CD439 a le même objet. Il propose d’associer les commissions locales de l’eau à l’élaboration de la stratégie d’irrigation.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage l’objectif de renforcer la coordination et le rôle de la CLE, comme en témoigne mon amendement CD425, qui fait de celle-ci le comité de pilotage du PTGE.

Néanmoins, l’avis conforme de la CLE sur la stratégie d’irrigation élaborée par l’OUGC me semble très contraignant. Il risque de bloquer des processus déjà concertés. Vous confondez la gouvernance de l’OUGC, centrée sur l’irrigation, avec celle du SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) ou du PTGE. Je demande donc le retrait de l’amendement CD40 ; à défaut, avis défavorable.

L’argument et l’avis sont les mêmes pour l’amendement CD439. L’association de la CLE à l’élaboration de la stratégie interne de l’OUGC excéderait son champ de compétences.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis également défavorable sur les deux amendements. La procédure d’élaboration de la stratégie d’irrigation se veut souple et territorialisée, afin d’y faire adhérer les acteurs agricoles. En outre, les territoires couverts par des OUGC ne le sont pas systématiquement, pour tout ou partie, par des CLE.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD435 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). Il s’agit de préciser que les stratégies d’irrigation doivent prendre en compte la raréfaction de la ressource en eau.

Cela pourrait sembler redondant puisque le texte fait référence au changement climatique. Néanmoins, il faut bien avoir en tête que celui-ci ne se limite pas à un changement du régime de pluie ou à une concentration de celle-ci sur certaines périodes ; il se traduit aussi par une réduction de la ressource en eau – elle a baissé de 14 % en France métropolitaine, en moyenne annuelle, entre les périodes 1992-2001 et 2002-2018. Il faut donc la prendre en considération dans l’élaboration des stratégies.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre préoccupation est satisfaite par mon amendement CD415, qui impose de tenir compte de la disponibilité de la ressource. Je suggère donc le retrait de votre amendement au profit du mien.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. La loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur comporte une disposition qui précise que le stockage de l’eau est d’intérêt général majeur dans les zones en déficit hydrique. C’est précisément parce que l’eau manque qu’il faut la stocker quand elle surabonde. Cela me paraît une mesure de bon sens. Du fait du dérèglement climatique, en hiver, l’eau est beaucoup plus abondante et en été, elle l’est beaucoup moins.

Mme Lisa Belluco (EcoS). La quantité d’eau renouvelable disponible baisse en France de manière continue depuis vingt ans – l’information figure sur le portail gouvernemental notre-environnement.fr. Si vous pensez que la ressource en eau se raréfie et que le stockage est une des réponses à ce phénomène – nous ne le pensons pas, du moins pas au niveau envisagé –, alors le fait de préciser qu’il faut s’adapter à la raréfaction de la ressource en eau ne va pas à l’encontre de votre objectif. Je ne vois pas en quoi c’est un problème.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD429 de Mme Mathilde Hignet et CD415 de Mme Nathalie Coggia (discussion commune)

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). En confiant aux OUGC un rôle structurant dans la répartition de la ressource en eau et dans l’élaboration des stratégies d’irrigation, le projet de loi leur reconnaît une fonction de pilotage déterminante à l’échelle territoriale.

La ressource en eau doit prioritairement bénéficier aux productions qui participent directement ou indirectement à l’alimentation humaine et animale, notamment les cultures fourragères nécessaires au maintien des filières d’élevage, qui constituent un maillon essentiel de la souveraineté alimentaire. À l’inverse, les stratégies d’irrigation ne doivent pas privilégier le développement de cultures qui seraient principalement destinées à des usages énergétiques, par exemple pour les unités de méthanisation. Si ces cultures peuvent répondre à d’autres objectifs de politique publique, elles ne contribuent pas directement à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Mon amendement intègre la contrainte de disponibilité de la ressource dans la stratégie d’irrigation, aux côtés du changement climatique. Cette notion recouvre aussi bien le long terme que les variations saisonnières. La disponibilité à un instant donné dépend de facteurs conjoncturels – niveaux de nappes, débits d’étiage, arrêtés de restriction – distincts des évolutions climatiques structurelles. Sans cette mention, la stratégie s’inscrirait exclusivement dans une perspective de long terme au détriment de la gestion des tensions immédiates.

Je demande le retrait de l’amendement CD 429 au profit du mien, qui a les mêmes visées tout en étant plus sobre.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable à l’amendement CD429. Avis favorable à celui de Mme la rapporteure pour avis sous réserve de modifications de forme.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre cabinet m’avait recommandé la formulation : « dont la disponibilité », mais je préfère la mienne : « et la disponibilité », qui permet d’ajouter à la disponibilité à long terme et à l’adaptation au changement climatique la préoccupation de la disponibilité immédiate de la ressource en eau, soumise aux variations saisonnières. Je souhaite donc maintenir ma rédaction, si vous en êtes d’accord.

Mme Annie Genevard, ministre. Certaines cultures, en particulier les semences, si elles sont privées de toute forme d’irrigation, sont perdues.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Par ma formulation, je souhaite précisément que la stratégie d’irrigation de l’OUGC apporte une réponse aux variations saisonnières, et pas seulement au changement climatique à long terme. Cela va dans votre sens.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement CD429.

Elle adopte l’amendement CD415.

Amendement CD351 de Mme Sandrine Le Feur

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Le texte confie aux OUGC la nouvelle mission d’élaborer une stratégie d’irrigation pour adapter l’agriculture au changement climatique. C’est très bien, mais cette stratégie ignore à tort l’agriculture biologique. Celle-ci ne se résume pas à une étiquette sur un produit ; c’est un mode de production à faible impact sur la ressource en eau car elle n’utilise ni pesticides de synthèse ni engrais azotés minéraux. Dans un contexte de tensions, quantitative et qualitative, sur la ressource en eau, faire fi de la bio, c’est se priver du levier le plus efficace dont nous disposons.

Mon amendement ne crée pas de droits prioritaires pour les agriculteurs et agricultrices en bio. Il demande que les OUGC tiennent compte de leurs besoins. C’est une question de cohérence.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. La mission des OUGC est technique et volumétrique : ils répartissent des mètres cubes entre irrigants sur la base de droits établis. L’orientation des systèmes de production est très éloignée de leur objet. En outre, vous voulez leur confier cette responsabilité nouvelle sans les doter des outils nécessaires pour l’assumer.

L’instauration d’une hiérarchie dans les plans annuels de répartition reviendrait à remettre en cause des droits historiques consolidés au détriment d’irrigants conventionnels qui n’auraient commis aucun manquement. Ce serait une source majeure de conflits dans les territoires et de contentieux devant les tribunaux administratifs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Je partage tout à fait votre volonté de poursuivre le développement des surfaces en agriculture biologique. Cette ambition est d’ailleurs inscrite dans plusieurs stratégies gouvernementales : le plan stratégique national dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), la stratégie nationale bas-carbone, le plan Ambition bio.

Pour autant, la stratégie d’irrigation a vocation à être adaptée au contexte dans lequel elle est mise en place. Aussi doit-elle concerner l’ensemble des usages agricoles, sans distinction des modes de production. Introduire une mention spécifique pour l’agriculture biologique pourrait créer des inégalités entre les exploitations. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je le répète, il n’est pas question de conférer une quelconque priorité à l’agriculture biologique.

M. Benoît Biteau (EcoS). Au-delà de la dimension quantitative, le fait d’attribuer un peu plus facilement des volumes d’eau pour l’agriculture biologique a aussi un effet qualitatif. On sait qu’en la développant, on protège aussi les périmètres de captage des pollutions liées à l’usage des pesticides et des engrais de synthèse. Il y a une cohérence à favoriser une agriculture qui, par nature, améliore la gestion qualitative de l’eau. Pour une fois, on a une approche globale, et elle est bienvenue.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD421 de Mme Nathalie Coggia

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Mon amendement substitue à la mention insuffisante du renouvellement des générations une interdiction explicite d’exclure les nouveaux irrigants de l’accès à la ressource en eau dans le plan annuel de répartition. Les OUGC gèrent des volumes historiquement attribués à des irrigants en place depuis parfois plusieurs décennies. Les nouveaux arrivants peuvent donc se trouver structurellement défavorisés faute d’antériorité de prélèvement.

Mme Annie Genevard, ministre. Le gouvernement attache une importance particulière à l’installation de jeunes générations d’exploitants. Il est important de garantir un partage équitable de la ressource en étendant explicitement le dispositif à tout nouvel irrigant. J’émets donc un avis favorable.

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement est fondamental. Dans la pratique, seulement 5 % des volumes d’eau sont attribués à des agriculteurs nouvellement installés. Seuls ceux qui ont un historique d’irrigation ont accès aux volumes, les autres doivent se contenter de la portion congrue.

De la même manière qu’il faut libérer du foncier pour les jeunes agriculteurs, il faut absolument déplafonner les volumes d’eau pour les nouveaux irrigants, d’autant que les jeunes générations sont souvent intéressées par l’agriculture biologique.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD416 de Mme Nathalie Coggia

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Il s’agit d’inscrire l’objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare dans le plan annuel de répartition des OUGC, en cohérence avec l’objectif de réduction de 10 % des prélèvements d’ici 2030 fixé par le plan « eau ». Le plan annuel est l’outil opérationnel par excellence pour décliner cet objectif à l’échelle des irrigants.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Le gouvernement partage pleinement l’objectif d’efficacité et de sobriété dans l’usage de l’eau que vous mentionnez. La sobriété à l’hectare est un objectif spécifique que l’agriculture cherche à atteindre, dans les secteurs où l’état quantitatif de la ressource le permet, afin d’adapter les productions agricoles et de renforcer leur résilience. Le gouvernement est donc favorable à l’amendement.

Mme Annie Genevard, ministre. Je voudrais le dire à tous ceux qui considèrent que le stockage signifie un usage illimité de l’eau agricole : il doit s’accompagner d’un usage raisonnable. Plutôt que de diminuer les prélèvements, il faut augmenter l’efficacité de l’eau à l’hectare. Le fait de fixer un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare me paraît plus vertueux en la matière.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD144 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement a pour objet de supprimer les références volumétriques historiques, sur lesquelles est fondée la répartition des volumes d’eau. Il nous faut absolument nous extraire de ces références pour permettre à de nouveaux entrants d’accéder aux volumes pour irriguer.

En outre, ce ne sont pas forcément les productions dont nous avons besoin pour restaurer notre souveraineté alimentaire qui bénéficient de l’irrigation. Dans mon secteur, 60 % des volumes vont à l’irrigation du maïs ; et pendant que le maïs accapare des surfaces, on ne produit ni fruits, ni légumes, puisque l’eau dont ils auraient besoin est déjà captée par l’irrigation de ce dernier. Si nous voulons réduire notre dépendance à des productions hors de France, il faut restreindre significativement les surfaces dédiées à la culture du maïs, donc les volumes d’eau qui lui sont attribués, ce qui implique d’abandonner les références volumétriques historiques.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je souscris à la nécessité d’une réflexion sur le recours aux références volumétriques historiques. Malheureusement, leur suppression sans mécanisme de substitution concerté créerait une insécurité juridique majeure pour les irrigants existants. Par ailleurs, les mécanismes de révision des volumes par le préfet et les PTGE permettent déjà d’actualiser les volumes selon l’hydrologie réelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. Monsieur Biteau, vous avez fait de la culture du maïs votre cible. Il faudra que vous expliquiez aux producteurs combien ils sont indignes de cultiver ce qu’ils cultivent ! Il faut quand même revenir à la réalité de la vie de ceux qui travaillent la terre et qui produisent.

Vous avez raison, les maraîchers qui voudraient cultiver sont parfaitement légitimes à demander à irriguer. Mais précisément, l’augmentation du stockage de l’eau permettra de répondre favorablement à de telles demandes et le préfet, en cas de conflit d’usage, pourra favoriser des cultures dont nous avons besoin au titre de la souveraineté alimentaire. Il n’est pas nécessaire pour autant de condamner ceux qui aujourd’hui recourent à l’irrigation. Il faut essayer d’encourager tout le monde et de créer les conditions de production pour tous.

M. Benoît Biteau (EcoS). Madame la ministre, il n’est nullement question de cesser de produire du maïs. Je suis encore agriculteur et je produis du maïs – plus précisément, je produis du maïs population, c’est-à-dire un écotype qui, parce qu’il a été sélectionné conjointement par le milieu et par l’œil de l’homme, permet de produire sans avoir recours à l’irrigation. Cela libère des volumes considérables pour irriguer des productions vivrières qui participent à notre souveraineté alimentaire.

Sans références volumétriques, il est possible de répartir les volumes selon les projets présentés à l’OUGC, autrement dit de choisir ceux qui sont dignes d’intérêt plutôt que le maïs, sans compter qu’il est possible, à condition de sélectionner d’autres ressources génétiques, de produire du maïs sans avoir recours à l’irrigation.

M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR). Après ce monologue, j’aimerais connaître le rendement de la production de maïs population de M. Biteau. Parce que si on doit diviser notre consommation alimentaire par trois ou quatre, on va tous avoir faim !

M. Benoît Biteau (EcoS). Puisqu’on me pose la question, sachez que mon rendement moyen, depuis vingt ans que je produis du maïs population, oscille entre 80 et 90 quintaux par hectare. Cet écotype a d’ailleurs le mérite d’avoir des écarts extrêmement faibles entre les années sèches et les années pluvieuses, ce qui n’est pas le cas du maïs hybride irrigué, dont le rendement peut connaître de sévères déconvenues en cas de fortes canicules.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD409 de Mme Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il vise à doter les OUGC d’une gouvernance indépendante, afin d’éviter les conflits d’intérêts entre les rôles de régulateur et d’opérateur.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement de repli sera partiellement satisfait par mon amendement CD413, qui vise à rendre publics la stratégie et le bilan annuel des OUGC. En revanche, ces derniers n’ont, à mon sens, pas vocation à avoir une gouvernance indépendante, ni à inclure les représentants des usagers non économiques dans l’élaboration de leur règlement intérieur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le gouvernement partage évidemment les objectifs de transparence et d’efficacité évoqués dans l’exposé sommaire de l’amendement. Cela étant, les dispositions ici proposées relèvent plutôt du domaine réglementaire et conduiraient à rigidifier et à complexifier substantiellement le dispositif et son application. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD41 de M. Dominique Potier

M. Fabrice Barusseau (SOC). Cet amendement vise à mieux intégrer les irrigants dans la gouvernance des OUGC. C’est indispensable pour assurer une véritable concertation, ainsi que l’acceptation et la réussite de la stratégie définie et appliquée par les organismes.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Les OUGC sont précisément constitués par des irrigants, au service des irrigants. Leur objet social garantit donc qu’ils en soient membres et, dans la plupart des cas, les dirigeants. Inscrire dans la loi ce qui est déjà une réalité structurelle n’aurait pas de portée normative.

Par ailleurs, dans la mesure où la composition des instances des OUGC n’est pas encore précisément fixée pour tous les cas de figure, cette question relève du domaine réglementaire – M. le ministre délégué vient de le rappeler. Cet aspect a sa place dans le décret d’application, pas dans la loi.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD101 de Mme Manon Bouquin, CD413 de Mme Nathalie Coggia et CD352 de Mme Sandrine Le Feur (discussion commune)

Mme Manon Bouquin (RN). L’amendement CD101 vise à renforcer la transparence sur les usages agricoles de l’eau par bassin, par usage et par irrigant. Il convient en effet d’imposer la publication des volumes d’eau autorisés et réellement prélevés, afin de renforcer la confiance, le suivi et la compréhension des enjeux liés à l’eau des acteurs économiques et du public.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Comme je le disais, l’amendement CD413 tend à rendre publics la stratégie concertée d’irrigation et le bilan annuel des volumes prélevés, selon des modalités fixées par décret. Il s’agit ici de combler une lacune du texte, en assurant la légitimité de la gouvernance de l’irrigation collective vis-à-vis des autres usagers de l’eau, des collectivités et des associations de protection de l’environnement.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Ce sont les OUGC qui, sur près de la moitié du territoire agricole en tension, décident de l’octroi et de l’ampleur des prélèvements en eau. Or dans certains bassins – pas tous –, ce pouvoir considérable est exercé de manière opaque, les critères de répartition n’étant pas publiés et les réunions de gouvernance ne faisant pas l’objet de comptes rendus accessibles. Ainsi, les nouveaux agriculteurs souhaitant accéder à l’eau se heurtent parfois à des décisions qu’ils ne comprennent pas et qu’ils ne peuvent contester.

Sans révolutionner le système, mon amendement CD352 introduirait une règle simple, selon laquelle celui qui gère l’eau publique au nom de tous doit rendre des comptes. La transmission au préfet et la publication des critères de répartition, des comptes rendus de réunion, ainsi que du bilan annuel sont pour moi un minimum pour assurer une gouvernance loyale. Cela procurerait aussi une meilleure protection vis-à-vis des conflits au sein de la profession et du grand public.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Les amendements CD101 et CD352 visent le même objectif que le mien, mais ont un champ plus large. La publication de la répartition par irrigant, par exemple, pourrait poser des questions de confidentialité commerciale. Je demande donc leur retrait au profit du CD413.

Mme Annie Genevard, ministre. Je suis défavorable aux amendements CD101 et CD352, qui relèvent davantage du domaine réglementaire, et m’en remettrai à la sagesse de la commission sur le CD413.

Je comprends que vous plaidiez en faveur de la loyauté, madame la présidente, mais lorsqu’on livre à l’opinion publique le nom d’un irrigant et le volume qu’il prélève, on peut être certain qu’il sera, à la minute même, l’objet d’attaques ou de diffamation. C’est l’époque qui est la nôtre et on ne peut faire courir ce risque. Certes, il faut de la transparence, mais aussi garantir la protection de chacun. C’est d’ailleurs pour cette raison que les données publiées par la Banque nationale des prélèvements en eau sont anonymisées.

L’amendement CD352 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD101.

Elle adopte l’amendement CD413.

Amendements CD402 de Mme Mathilde Hignet et CD423 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’amendement CD402 vise à ce que les stratégies d’irrigation donnent la priorité aux systèmes de production agroécologiques, afin de nous donner les moyens d’atteindre l’objectif légal de 21 % de surface agricole utile (SAU) en bio d’ici au 1er janvier 2030.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Dans le même esprit, mon amendement vise à ce que les stratégies d’irrigation élaborées par les OUGC priorisent les systèmes de production agroécologiques au service de l’alimentation humaine. Je redonne les chiffres que j’ai déjà cités : 34 % des surfaces irriguées servent pour les exportations, 28 % pour la production d’aliments destinés aux animaux et 26 % pour l’alimentation humaine.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Introduire une hiérarchie dans les systèmes de production créerait une discrimination entre irrigants contraire au principe d’équité dans l’accès à la ressource. De plus, si je partage les objectifs relatifs à l’agriculture biologique, ceux-ci relèvent selon moi d’autres politiques publiques.

Nous l’avons déjà dit, la mission des OUGC est technique et volumétrique. Ils répartissent les mètres cubes entre les irrigants sur la base de droits établis. Leur confier une mission d’orientation entre les différents systèmes de production les ferait sortir de leur objet et leur conférerait une responsabilité, mais sans les outils pour l’assumer. J’y insiste, une hiérarchie reviendrait à remettre en cause des droits historiques consolidés, au détriment d’irrigants conventionnels qui n’auraient commis aucun manquement. Ce pourrait être une source majeure de conflits dans les territoires et de contentieux devant les tribunaux administratifs. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je rappelle qu’une grande partie des nouvelles installations ont lieu en agriculture biologique. Mon amendement permettrait donc aussi de soutenir ces nouveaux professionnels.

M. Benoît Biteau (EcoS). En suivant votre raisonnement, madame la rapporteure pour avis, on pourrait penser que le rôle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) n’est pas non plus d’influer sur le développement de l’agriculture biologique. Sauf que le schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea) hiérarchise justement les modèles agricoles ! Rien ne nous empêche donc, comme nous le faisons pour le foncier, de soumettre aux OUGC un schéma directeur favorisant les pratiques les plus vertueuses pour l’utilisation de la ressource en eau.

Je l’ai déjà dit : l’agriculture biologique a aussi un intérêt pour la protection de la qualité de l’eau. Il ne serait donc pas incongru de favoriser ce modèle dans l’attribution des volumes.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD42 de M. Fabrice Barusseau

M. Fabrice Barusseau (SOC). Il vise à supprimer les alinéas 7 et 8, qui autorisent les préfets à « arrêter les volumes prélevables ainsi que leur répartition par usages sur les sous-bassins en situation de tension quantitative » grâce à l’instauration d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette disposition doit être lue à la lumière de l’article 6 du projet de loi, qui permet de réviser un SAGE – et donc les prélèvements qui y sont associés – dès lors qu’un PTGE serait adopté. Il s’agit d’une inversion de la hiérarchie des normes qui ne dit pas son nom, car si le SAGE n’est pas révisé dans un délai imparti, afin de tenir compte des volumes prélevables arrêtés et des projets de stockage définis dans un PTGE approuvé sur tout ou partie de son périmètre, le préfet coordonnateur de bassin, saisi par le préfet compétent, pourra autoriser ce dernier « à déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux » afin de permettre la réalisation de ces projets de stockage. Ces deux dispositions, qui vont de pair, constituent une brèche dans les grands principes de la gestion de l’eau posés par la loi de 1964.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je comprends vos inquiétudes et proposerai des amendements pour davantage encadrer les dispositions prévues à ces alinéas. Cependant, cet amendement priverait le texte de son dispositif central de gestion quantitative. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il ne s’agit pas d’inverser la hiérarchie des normes, mais bien de conforter les PTGE, étant entendu qu’ils assurent un partage équilibré et durable de l’eau et que les travaux doivent être évidemment reconnus par le SAGE – ce qui n’est, dans les faits, pas toujours le cas, compte tenu de l’antériorité de ces documents de planification. Je veux dissiper tout malentendu : l’objectif n’est autre que de mettre les PTGE en conformité avec le SAGE.

M. Benoît Biteau (EcoS). Cela tombe bien : M. le ministre délégué vient de dire exactement ce que je voulais dire. Ce sont en effet les PTGE qui doivent être mis en conformité avec les SAGE, et non l’inverse. Or ce n’est pas du tout ce qui est écrit dans le texte, raison pour laquelle je soutiens cet amendement.

Les SAGE sont souvent présentés comme les parlements de l’eau et sont censés être le lieu où on étudie et où on intègre les données scientifiques. C’est pourquoi, je le redis, les PTGE doivent être mis en conformité avec eux, et non l’inverse car, en l’état, il s’agirait sinon d’une inversion de normes, du moins d’une inquiétante inversion de compétences. On préférerait une décision d’un préfet, seul dans son bureau, à un débat démocratique au sein des commissions locales de l’eau.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD142 de M. Benoît Biteau et CD537 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CD142 tend à privilégier les cultures destinées à l’alimentation humaine dans l’attribution des volumes d’irrigation. On parle beaucoup de souveraineté alimentaire – notion qui figure d’ailleurs dans l’intitulé de votre portefeuille, madame la ministre – et il me semble que cela requiert de favoriser la production locale de notre consommation locale ; je pense notamment aux fruits et légumes.

Je ne dis pas que les productions qui ne sont pas dédiées à l’alimentation humaine ne sont pas dignes d’intérêt, mais que nous devons privilégier celles qui y sont destinées, y compris s’agissant de l’attribution des volumes d’eau. C’est ainsi que nous pousserons le plus loin possible les notions de souveraineté alimentaire et d’autonomie locale.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Comme je l’ai déjà dit, restreindre le champ des PTGE aux irrigants de cultures destinées à l’alimentation humaine est ingérable en pratique et exclurait des filières d’élevage indispensables à notre souveraineté alimentaire. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Je lis le dispositif de votre amendement : « exclusivement pour l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine ». Il ne s’agirait donc pas de « privilégier », comme vous venez de le dire, monsieur Biteau, les cultures destinées à l’alimentation humaine, mais bien d’interdire celles qui ne le sont pas. Mon avis est donc totalement défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD424 de Mme Nathalie Coggia

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Il vise à ce que le préfet coordonnateur de bassin ne puisse arrêter les volumes prélevables que pour les seuls sous-bassins situés en zone de répartition des eaux, les ZRE, ou identifiés comme étant en déséquilibre quantitatif dans le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) applicable. Sans cette limitation, la notion de tension quantitative, qui figure dans le texte, pourrait faire l’objet d’une interprétation extensive susceptible de requérir une révision du SAGE, même dans les territoires qui ne présentent pas de tension avérée.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avis favorable. L’amendement apporterait de la lisibilité et de la clarté en précisant la notion de sous-bassin en situation de tension quantitative.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD95 de Mme Manon Bouquin et CD350 de Mme Sandrine Le Feur tombent.

Amendement CD422 de Mme Nathalie Coggia

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’idée est ici de conditionner la capacité du préfet coordonnateur de bassin à arrêter des volumes prélevables susceptibles de conduire à une révision ou à une dérogation au SAGE à l’existence d’une base scientifique robuste : une étude HMUC (hydrologie, milieux, usages, climat) ou, à défaut, les meilleures connaissances scientifiques disponibles. Une telle disposition garantirait la rigueur scientifique des arrêtés préfectoraux et constituerait une protection pour le préfet lui-même face aux éventuels recours de parties prenantes.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avis favorable. Il est légitime de renforcer l’approche scientifique dans la détermination des volumes prélevables par usages. Et nous vous remercions de l’utilisation de l’adverbe « notamment », qui permet de tenir compte d’autres éléments, comme les motifs d’intérêt général majeur liés à la protection de l’agriculture.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CD44 de M. Dominique Potier et CD43 de M. Fabrice Barusseau (discussion commune)

M. Fabrice Barusseau (SOC). Très semblables, ces deux amendements visent à ce que la gouvernance des PTGE repose sur les commissions locales de l’eau compétentes et à ce que ces projets ne puissent être approuvés qu’après avis conforme des CLE. Une telle évolution permettrait de renforcer l’ancrage territorial des décisions, en confiant à l’instance de bassin un rôle déterminant dans la validation des choix.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Mon amendement CD425, que nous examinerons juste après, vise également à inclure l’avis de la CLE, mais un avis simple, et en y ajoutant une clause de carence de quatre mois, délai à l’issue duquel l’avis serait réputé rendu – l’objectif étant de rendre le dispositif opérationnel. Je demande donc le retrait de ces deux amendements au profit du mien. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La première difficulté est que, dans de nombreux territoires, il n’existe pas de commission locale de l’eau. Or avec ces amendements, ceux-ci ne pourraient tout simplement pas établir de PTGE.

De plus, nous craignons qu’introduire un organisme supplémentaire dans la procédure ralentisse et complexifie la démarche.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CD425 de Mme Nathalie Coggia et CD146 de M. Benoît Biteau (discussion commune)

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’amendement CD425 tend à consacrer trois garanties essentielles concernant la gouvernance des PTGE. D’abord, lorsqu’un SAGE existe, la CLE élargie constitue le comité de pilotage du PTGE et son avis simple est recueilli par le préfet avant approbation. Ensuite, l’avis est réputé rendu après quatre mois de carence, afin d’éviter les blocages. Enfin, en l’absence de SAGE, le comité de pilotage fait l’objet d’une représentation équilibrée et tripartite. Eu égard à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ces trois garanties sont indispensables à la constitutionnalité du dispositif.

M. Benoît Biteau (EcoS). Mon amendement relève du même esprit. Je confirme que lorsqu’une CLE existe, elle doit être l’instance de pilotage du PTGE, en accord avec les normes environnementales en vigueur ; cela paraît évident. De fait, on ne peut pas à la fois reconnaître les difficultés d’acceptation des équipements de stockage et ne pas placer les commissions locales de l’eau au cœur de la construction des PTGE. On le dit souvent, les CLE sont les parlements de l’eau, c’est-à-dire les instances de concertation, de consultation, de médiation.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Dans la mesure où l’amendement CD146 n’inclut pas de clause de carence et n’envisage pas les cas où il n’existe pas de SAGE et donc de CLE, j’en demande le retrait au profit du mien.

Mme Annie Genevard, ministre. Demande de retrait de l’amendement CD425 ; à défaut, avis défavorable. Si nous comprenons le souhait de structurer dans la loi la gouvernance des PTGE, une telle mesure risquerait fort d’ajouter de la rigidité à un dispositif qui se veut souple. Sinon, CLE et PTGE fonctionnent de la même manière, et il n’y a pas lieu d’établir une distinction entre les deux structures. Pour éviter de rigidifier, les questions de gouvernance ont vocation à être traitées au niveau réglementaire.

Avis défavorable à l’amendement CD146, pour les raisons déjà exposées.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je retire mon amendement, car celui de Mme la rapporteure pour avis est plus abouti et tient compte de situations que je n’avais pas imaginées. Mais je rappelle qu’il n’est ici pas question de rigidité, mais de démocratie, de concertation, de consultation, de médiation. Si nous voulons que les PTGE soient acceptables et réussissent, c’est par les CLE qu’ils doivent être négociés et validés.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage votre préoccupation, madame la ministre, mais mon amendement est conforme à la pratique, car lorsqu’une CLE existe, elle est associée à l’élaboration des PTGE. Par ailleurs, je prévois également les situations où il n’en existe pas.

Cet amendement me semble indispensable pour compléter le dispositif judicieusement proposé par le gouvernement. Il n’apporterait pas une lourdeur supplémentaire, je crois, mais garantirait que la démocratie locale joue son rôle. Avec le délai de carence de quatre mois, les blocages seraient évités et nous rendrions les dispositions prévues aux articles 5 et 6 plus acceptables et cohérentes.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Peut-être pourrions-nous aller étape par étape ? Par ce projet de loi, nous proposons de donner une existence légale aux PTGE et, par souci de souplesse, de renvoyer au niveau réglementaire les questions relatives à leur gouvernance. Je suggère donc, madame la rapporteure pour avis, que nous échangions à ce sujet et, si vous en êtes d’accord, de vous associer à la rédaction du décret afférent, en vue d’aboutir à une formulation souple et adaptée à la réalité des différents territoires.

Mme Annie Genevard, ministre. Si les choses fonctionnaient idéalement, comme l’expression « parlements de l’eau » le laisse entendre, les agriculteurs n’auraient pas pour sentiment largement partagé d’y être justement ignorés.

M. Benoît Biteau (EcoS). Mais non ! Ce sont eux qui y sont le mieux représentés !

Mme Annie Genevard, ministre. C’est pourtant le ressenti qu’ils expriment très souvent. Aussi la souplesse associée aux PTGE est-elle la bienvenue. Ne rigidifions pas : simplifions et assouplissons. Je fais donc mienne la judicieuse proposition de M. le ministre délégué.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Nous n’en avons pas encore parlé, mais la grande frustration des agriculteurs, qui est ressortie des auditions, vient du fait que les PTGE mettent trop de temps à être élaborés et appliqués – de sept à neuf ans. Or à en croire les experts de ce processus, la partie technique et opérationnelle ne devrait pas demander plus de trois ou quatre ans. Les délais actuels montrent donc qu’il y a parfois des blocages et que la démocratie locale ne fonctionne pas toujours. C’est pour cette raison que je propose que l’avis de la CLE soit réputé rendu passé un délai de quatre mois. Le dispositif permettrait ainsi à la démocratie locale de s’exprimer tout en évitant les blocages, en raccourcissant les délais et en laissant le temps nécessaire à la réalisation des études opérationnelles et techniques. Je maintiens donc mon amendement.

M. Benoît Biteau (EcoS). Si le monde agricole ne se reconnaît pas toujours dans les conclusions des commissions locales de l’eau, ce n’est certainement pas parce qu’il est sous-représenté en leur sein ! Les commissions locales de l’eau organisent le débat à partir d’études scientifiques comme les études HMUC, qui tentent d’organiser une gestion de l’eau sur le moyen et long terme ; à ces approches qui parlent d’hydrologie, de milieux, d’usages et de climat, le monde agricole veut parfois opposer des approches exclusivement socio-économiques, comme si la ressource en eau était stabilisée et que le dérèglement climatique n’existait pas. Voilà ce qui explique les crispations.

Mme Annie Genevard, ministre. Une des raisons de l’opposition du monde agricole, monsieur Biteau, c’est précisément la non-prise en compte des considérations socio-économiques. Elles sont légitimes, quand même ! On ne peut pas priver les gens qui vivent de leurs activités des conditions nécessaires pour qu’ils les poursuivent : prendre en compte les conséquences des décisions prises, c’est le minimum du respect qu’on peut attendre du législateur.

Bien sûr qu’il faut prendre en considération les conditions climatiques mais ce projet de loi, je vous le rappelle, a pour objet de faciliter le stockage de l’eau en vue de la production alimentaire, dès lors que la ressource est abondante. Les conditions socio-économiques ne doivent pas être indignes.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Ce n’est pas l’objet de l’article !

Mme Annie Genevard, ministre. Peut-être, mais c’est l’objet de la discussion ouverte par M. Biteau, permettez que j’y réponde. Si les études HMUC ont suscité des oppositions, c’est précisément parce qu’elles étaient aveugles aux conditions socio-économiques. Celles-ci me semblent une préoccupation légitime de la part d’acteurs essentiels qui nourrissent la population.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous entrons là dans le cœur de sujet. Il est faux de dire que les agriculteurs ne sont pas suffisamment représentés au sein des CLE : y siègent des élus eux-mêmes agriculteurs et des représentants des chambres d’agriculture. La réalité, c’est qu’une partie des agriculteurs, représentés par la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – et la Coordination rurale, n’apprécient pas que les CLE, pour leurs travaux d’élaboration des SAGE, se reposent sur des recherches scientifiques. Ils font pression des mois durant pour que les réunions ne se tiennent pas. Et que se passe‑t‑il ? Le premier ministre décide d’un moratoire sur les décisions relatives à la politique de l’eau et nous est soumis ce projet de loi expressément destiné à bloquer les travaux des CLE.

L’amendement CD146 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD425.

Amendement CD433 de Mme Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à ce que priorité soit donnée aux systèmes de production agroécologiques dans les PTGE.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Le PTGE n’est pas un simple outil de répartition volumétrique comme le plan annuel des OUGC. Il s’agit d’un document de planification territoriale concertée, élaboré sous l’égide de la CLE et réunissant l’ensemble des parties prenantes d’un territoire. Y introduire une hiérarchie entre systèmes de production reviendrait à transformer un outil de consensus territorial en instrument d’orientation agricole, ce qui dépasserait très largement sa vocation et risquerait de bloquer son élaboration dans les territoires où coexistent des irrigants aux pratiques diversifiées.

Par ailleurs, la notion de « productions dédiées à l’alimentation humaine » est peu opérationnelle dans le cadre d’un PTGE : la destination finale des productions changeant d’une année sur l’autre et variant selon les débouchés commerciaux, il est difficile de vérifier ce critère au stade de la planification pluriannuelle.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Ces amendements montrent bien que pour certains, l’élevage ne fait pas partie des secteurs agricoles à préserver ! Les PTGE, outils de répartition des volumes prélevables, n’ont pas à jouer un rôle de politique publique en donnant la priorité à tel ou tel système de production. Nous sortons du cadre du projet de loi qui vise à réduire les frottements législatifs ou réglementaires qui entravent l’élaboration de tels projets de territoire.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il ne s’agit pas de donner la priorité à tel ou tel type d’agriculture mais de permettre que des modèles favorisant la protection de l’eau soient soutenus.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD38 de M. Dominique Potier

M. Fabrice Barusseau (SOC). Les PTGE ne sont actuellement ni définis ni encadrés par la législation. Le guide d’élaboration et de mise en œuvre publié par le ministère de la transition écologique a pu constituer une première étape dans leur déploiement mais il importe de les normer et de les encadrer afin de fixer un mode de gouvernance et des objectifs précis en matière de gestion de l’eau sur le plan tant qualitatif que quantitatif.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Du fait de l’adoption de mon amendement CD425, la CLE est devenue l’organe de pilotage pour l’élaboration, outre des SAGE, des PTGE : il n’y a donc pas de problème de démocratie. Dans le cas où un SAGE remontant à dix ou quinze ans n’a pas été actualisé, la logique combinée des articles 5 et 6 est de faire primer le PTGE, plus récent, et de rendre le SAGE conforme à ce plan.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le projet de loi propose une définition du PTGE à l’article 5 grâce à l’ajout d’un 10° au II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement. Nous ne souhaitons pas aller dans le même degré de détail que cet amendement : définir de manière aussi précise les missions et la composition de cet outil risquerait de le rigidifier inutilement ; mieux vaut renvoyer au pouvoir réglementaire pour assurer le plus de souplesse possible.

M. Benoît Biteau (EcoS). Il me paraît incontournable de revenir au code de l’environnement, qui hiérarchise très clairement les usages de l’eau : priorité est donnée à la fourniture en eau potable en quantité et en qualité suffisantes ; vient ensuite le bon état des milieux aquatiques puis, à condition que ceux-ci aient été préservés, la satisfaction des besoins économiques.

Cela renvoie à notre débat sur les études scientifiques et les études socio-économiques. Il n’est pas question, madame la ministre, de les opposer et de privilégier l’une par rapport à l’autre, il s’agit de les prendre toutes les deux en compte. Je citerai un exemple propre à mon territoire qui montre tout l’intérêt de hiérarchiser les usages de l’eau : l’agriculture est susceptible de faire disparaître la culture de ce merveilleux coquillage qu’est l’huître de Marennes-Oléron, activité authentique, identitaire, dix fois moins consommatrice en eau.

Mme Annie Genevard, ministre. Je tiens à rappeler que les études socio-économiques ont été obtenues à la demande réitérée des agriculteurs, révoltés par leur absence.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD24 de Mme Julie Ozenne, CD147 de M. Benoît Biteau, CD201 de M. Fabrice Barusseau et CD436 de Mme Mathilde Hignet

Mme Julie Ozenne (EcoS). Notre amendement CD24 vise à supprimer un dispositif qui permet de maintenir pendant deux ans un prélèvement dont l’autorisation a été annulée par le juge, autrement dit de faire perdurer une activité reconnue comme étant illégale. Il s’agit d’une remise en cause directe de l’autorité de la justice administrative : une décision d’annulation n’est pas une simple recommandation, elle doit produire ses effets.

Il y a aussi un enjeu environnemental. Ces prélèvements pouvant concerner des ressources déjà sous tension, les maintenir, même temporairement, c’est prendre un risque supplémentaire pour l’équilibre de l’eau. Nous refusons ce contournement des décisions de justice opéré au nom d’une logique populiste et productiviste. L’État de droit et la production de la ressource ne sont pas à géométrie variable.

M. Benoît Biteau (EcoS). On ne peut pas, d’un côté, plaider pour l’État de droit et, de l’autre, autoriser les préfets à balayer d’un revers de main des décisions de justice. Quand il y a dépassement des volumes autorisés, les équipements de stockage ne peuvent être remplis à un niveau satisfaisant l’année suivante, ce qui met en difficulté les agriculteurs eux-mêmes, et ce en application d’une approche socio-économique. Ne piétinons pas des décisions de justice qui sont bien souvent éclairées par des expertises scientifiques.

M. Fabrice Barusseau (SOC). Comment laisser la possibilité de balayer d’un revers de main une décision de justice, nécessaire parfois à la sauvegarde de certains milieux ? Évitons de rentrer dans ce jeu-là s’agissant d’un enjeu aussi vital que l’eau.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Les alinéas dont nous demandons la suppression créent un précédent grave : ils laissent à l’autorité administrative la possibilité de revenir sur une décision d’annulation du juge en maintenant l’autorisation de prélèvement pour une durée allant jusqu’à deux ans. Or le juge a déjà la possibilité de mettre en place des mesures transitoires. Non contents d’affaiblir le droit environnemental et les normes qui nous protègent, vous vous attaquez à la portée des décisions de justice en matière environnementale. Le risque est de donner la priorité à la continuité des usages au détriment de la protection des milieux aquatiques.

Je ne fais pas la même lecture que vous de l’alinéa 10, madame la ministre : je relève que le préfet doit tenir compte « de la nature et de la portée de l’illégalité en cause, des considérations d’ordre économique et social ou tout autre motif d’intérêt général pouvant justifier la poursuite des prélèvements ». Or je ne suis pas sûre qu’on ait la même définition de l’intérêt général ! La loi de simplification de la vie économique fait des autoroutes et des data centers des projets d’intérêt général majeur. M. Macron a appelé à un choc de simplification pour toute une série de projets industriels. Les termes employés dans cet alinéa, très larges, ouvrent la voie à l’arbitraire et donnent la priorité aux impératifs de court terme par rapport à la préservation de la ressource en eau.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Vos arguments méritent bien sûr d’être pris au sérieux, mais ils ne justifient pas la suppression pure et simple du dispositif : mon avis sera défavorable. Rappelons d’abord que les critères encadrant l’autorisation provisoire sont directement inspirés de la jurisprudence du Conseil d’État sur la modulation dans le temps des effets des annulations contentieuses : la décision administrative doit tenir compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause, des considérations économiques et sociales ainsi que de l’atteinte éventuellement causée aux intérêts protégés par les articles L. 181‑3 et L. 181‑4 du code de l’environnement.

La rédaction de l’article 5 a intégré les exigences du Conseil d’État pour rendre le mécanisme constitutionnellement admissible : lorsque l’annulation a été prononcée en raison d’une insuffisante prise en compte des besoins des milieux aquatiques, l’autorité administrative ne saurait donner une autorisation pour des prélèvements provisoires sans l’assortir de prescriptions limitant l’atteinte à la ressource. Par exemple, si l’annulation est justifiée par un excès de volumes prélevés, le préfet peut décider que l’autorisation ne portera que sur des volumes réduits.

Ce dispositif est bienvenu car il donne une assise juridique à des décisions que les préfets étaient susceptibles de prendre sans cadre structuré.

Mme Annie Genevard, ministre. Vos propos, madame Stambach-Terrenoir, font peser des soupçons sur les décisions des préfets qui, je vous le rappelle, sont toujours animés par le sens de l’intérêt général – c’est le sens même de leur mission.

Si ces amendements de suppression étaient adoptés, les agriculteurs qui se voient interdire de prélever de l’eau ne pourraient, du jour au lendemain, se mettre en conformité comme l’exige la décision du juge. Pour sortir de cette impasse, le préfet, garant de l’intérêt général, doit permettre la poursuite de l’activité agricole en prévoyant un délai supplémentaire. Cette autorisation, qui n’est que provisoire, tient compte des conclusions du juge : l’autorité administrative prend en compte la nature et la portée de l’illégalité en cause. À ceux qui parlent de déni de l’État de droit, je rappelle que cette rédaction est inspirée de la jurisprudence du Conseil d’État.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il y a d’autres solutions : les juges recourent déjà largement à la possibilité de mettre en place des mesures transitoires. Par ailleurs, un contentieux pour l’annulation d’une autorisation de prélèvement prend trois ans et si on y ajoute les deux ans pendant lesquels celle-ci est maintenue, on aboutit à un total de cinq ans : c’est colossal s’agissant d’un prélèvement illégal qui porte atteinte à la ressource en eau et à l’environnement. Vous voulez sécuriser politiquement le maintien de tels prélèvements au lieu de remettre en cause les modèles de production fortement consommateurs d’eau.

La France a atteint dès le 24 avril le jour du dépassement, moment symbolique où l’humanité a épuisé les ressources naturelles que la planète est capable de reconstituer. Nous nous classons parmi les pays les plus consommateurs de telles ressources, en premier lieu l’eau.

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’État français s’expose à des sanctions financières. La France a été épinglée pour sa gestion de l’eau potable : l’été dernier, elle a reçu pour la deuxième fois une lettre de mise en demeure de la Commission européenne qui l’exhorte à respecter la directive européenne sur l’eau potable. Il ne faut pas jouer avec la santé des Françaises et des Français. Les efforts déployés sont considérés comme insuffisants et il est clair que nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs européens si nous adoptons des mesures systématiquement dérogatoires.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame Thomin, il est question à cet article de volumes d’eau alors que vous évoquez la qualité de l’eau : ces deux sujets, même s’ils sont liés, doivent être traités de manière distincte.

Madame Stambach-Terrenoir, on ne peut pas toujours mettre tous les maux de la terre sur le dos des agriculteurs ! Chacun de nous est consommateur et acteur, notre existence même a un impact sur l’environnement. Le jour du dépassement n’est pas le seul fait du monde agricole !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je n’ai absolument pas dit ça ! Je parlais de modèle agricole !

Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez évoqué le jour du dépassement à propos des questions agricoles.

Enfin, si le juge estime qu’un temps de transition est nécessaire pour une mise en conformité, il n’y a pas de raison pour que le préfet remette en cause sa décision. C’est si le délai est absent ou insuffisant qu’il peut prononcer une annulation, au motif de l’intérêt général, afin d’assurer la continuité de l’activité agricole.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD456 de M. Vincent Thiébaut

M. Vincent Thiébaut (HOR). Cet amendement vise à introduire dans le contentieux des autorisations de prélèvement d’eau délivrées aux OUGC un mécanisme de sursis à statuer ouvrant la possibilité de régulariser des actes administratifs entachés d’un vice quand celui-ci est susceptible d’être corrigé. Nous nous inspirons des mécanismes contentieux relevant du droit administratif qui donnent la faculté au juge, notamment dans le domaine de l’urbanisme, de suspendre temporairement sa décision pour permettre une régularisation.

En privilégiant la régularisation des autorisations de prélèvement par rapport à leur annulation immédiate, ce dispositif entend favoriser une logique de sécurisation juridique des usages de l’eau tout en maintenant un contrôle juridictionnel effectif.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Votre amendement est satisfait. Les autorisations uniques de prélèvement sont des autorisations environnementales et relèvent du régime contentieux qui leur est attaché : celui-ci prévoit que le juge est tenu de surseoir à statuer si le vice est régularisable.

L’amendement est retiré.

Amendements CD25 de Mme Julie Ozenne, CD359 et CD361 de M. Philippe Schreck et CD167 de M. Fabrice Brun, amendements identiques CD286 M. Xavier Roseren et CD216 de M. Timothée Houssin, amendement CD360 de M. Philippe Schreck (discussion commune)

Mme Julie Ozenne (EcoS). L’alinéa 10, dont notre amendement CD35 propose une nouvelle rédaction, résume bien l’esprit de ce projet de loi qui prétend mettre une certaine conception de la simplification au-dessus de tous les principes. Il permet le maintien des autorisations de prélèvement après une annulation par le juge. Autrement dit, au nom de considérations économiques ou d’opportunité, il ouvre la possibilité de contourner des décisions de justice. Ce n’est pas acceptable : de telles décisions ne se négocient pas, elles s’appliquent. Devrons-nous dire aux territoires que les règles ne sont pas les mêmes pour tous, que certains usages passent au-dessus du droit ?

Une souveraineté agricole durable doit être fondée sur la justice, le partage et la confiance démocratique. En conséquence, nous affirmons dans cet amendement que toute nouvelle autorisation doit respecter l’autorité de la chose jugée.

M. Philippe Schreck (RN). Ce dispositif ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée. Il prévoit, selon certaines modalités, la délivrance d’autorisations provisoires de prélèvement dans l’attente d’une nouvelle autorisation. Le texte prévoit qu’après un délai de deux ans, cette mesure transitoire ne pourra plus s’appliquer en l’absence de nouvelle autorisation. Nous proposons dans nos amendements CD359 et CD361 de rendre renouvelable ce délai de deux ans afin d’éviter tout effet couperet mécanique : il se peut qu’il faille un peu plus de vingt-quatre mois pour obtenir une nouvelle autorisation. Quant à mon amendement CD360, je précise par avance que je le retire.

M. Fabrice Brun (DR). Par notre amendement CD167, nous souhaitons porter de deux ans à cinq ans la durée maximale, le temps que les démarches aboutissent et que tous les recours soient purgés. Le délai de deux ans ne correspond pas à la réalité de l’instruction des nouvelles autorisations uniques pluriannuelles (AUP) : entre expertises hydrologiques, études d’impact, concertations, avis des instances de bassin, enquêtes publiques et détermination des volumes prélevables, la procédure complète peut prendre plusieurs années. En outre, les appels liés aux jugements d’annulation accroissent les délais. Notre démarche vise, de manière assumée, à assurer la sécurisation et la continuité juridiques au bénéfice des irrigants.

M. Xavier Roseren (HOR). Lorsqu’une autorisation de prélèvement est annulée par le juge, l’agriculteur irrigant se retrouve sans droit d’eau alors même qu’il n’est pas personnellement en cause : l’autorisation provisoire de deux ans prévue dans le projet de loi est une avancée utile mais insuffisante ; par notre amendement CD286, nous proposons d’ajouter une année supplémentaire.

M. Timothée Houssin (RN). Mon amendement CD216 vise lui aussi à porter de deux à trois ans la durée maximale de l’autorisation provisoire.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’amendement CD25 remplace le dispositif d’autorisation provisoire par une obligation pour le préfet de veiller au respect de la chose jugée. Cette formulation ne résoudrait pas le problème pratique. Après une annulation, en l’absence de cadre, les prélèvements se poursuivent souvent illégalement. Il est nécessaire de donner une assise juridique à la période de transition de réinstruction du dossier.

Quant aux autres amendements, qui prévoient d’allonger la durée maximale, j’y suis également défavorable. Certes, le délai d’instruction d’une autorisation environnementale peut être long. Toutefois, le fait que, dans la pratique, il arrive qu’il excède deux ans n’est pas un argument recevable pour procéder à de telles modifications.

D’abord, l’autorisation provisoire n’a pas vocation à couvrir l’intégralité du délai d’instruction d’une nouvelle autorisation. Elle a pour seul objectif de combler le vide créé par l’annulation, le temps que l’administration engage la réinstruction. Rien n’interdit au préfet de délivrer une nouvelle autorisation avant l’expiration du délai de deux ans si l’instruction est conduite avec célérité.

Ensuite, et surtout, il faut raisonner en termes de durée totale cumulée : entre le processus de délivrance de l’autorisation initiale, les trois à cinq ans que prend en moyenne le contentieux devant les juridictions administratives et la période où s’applique l’autorisation provisoire, on aboutit à une situation où des prélèvements dont l’illégalité a été constatée peuvent se poursuivre pendant une décennie. Accroître la durée de l’autorisation provisoire ne ferait que creuser l’écart entre la décision du juge et ses effets réels.

La durée de deux ans est un plafond, non un plancher : si la réinstruction est rapide, l’autorisation provisoire prend fin dès la délivrance de la nouvelle autorisation.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame Ozenne, supprimer la possibilité pour le préfet de délivrer une autorisation de prélèvement à titre provisoire reviendrait à condamner une activité agricole du jour au lendemain, sans sommation. Le préfet délivre une autorisation le temps que l’exploitant se mette en conformité : celui-ci est donc engagé dans une démarche proactive. Si vous ne lui donnez pas la possibilité de rétablir des conditions normales d’exploitation, vous condamnez à mort son activité. On ne peut pas dire que l’on soutient les agriculteurs et ne pas leur laisser une chance de se mettre en conformité et de poursuivre leur activité. Le préfet, je le redis, est le garant de l’intérêt général.

Quant à la durée de l’autorisation provisoire, j’entends les arguments de M. Brun et j’y suis sensible. On le sait, dans notre pays, tout est très compliqué, tout prend beaucoup de temps, les demandes se superposent. Il faudra regarder si les actions exigées nécessitent plus de deux ans et, le cas échéant, se repencher sur la question. Cela étant, le délai de deux ans est tout de même significatif. Cette question est à étudier en vue de la séance mais, à ce stade, je donnerai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le délai ne correspond pas, en effet, à une nouvelle autorisation ab initio mais à une mise en conformité : c’est pourquoi il peut être inférieur à celui nécessaire pour obtenir certaines autorisations environnementales. L’objectif du préfet est d’obtenir une autorisation régulière le plus rapidement possible, ce qui explique que nous ne souhaitions pas fixer un plancher concernant le délai d’instruction de l’autorisation pérenne.

L’amendement CD360 est retiré.

La commission rejette successivement les autres amendements.

Amendement CD460 de M. Dominique Potier

M. Fabrice Barusseau (SOC). Cet amendement vise à réintroduire un principe de plafonnement des volumes prélevables en prévoyant que ceux-ci ne peuvent excéder la moyenne des prélèvements effectivement réalisés au cours des dix années précédentes. La moyenne pourrait toutefois être ajustée pour neutraliser des années ayant connu des anomalies techniques. L’objectif est de garantir une gestion durable de la ressource en eau.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Vous proposez de réintroduire dans l’autorisation provisoire un plafond volumétrique fondé sur la moyenne des prélèvements historiques sur dix ans, avec un ajustement climatique. Cette approche figurait dans une version antérieure du texte et visait à éviter que l’autorisation provisoire ne reproduise à l’identique les volumes annulés, en particulier dans le cas d’une annulation pour cause de volumes excessifs – ce qui était une préoccupation légitime.

Je note cependant que cette préoccupation est satisfaite par le texte tel qu’il résulte de la lecture du Conseil d’État : les critères encadrant la décision administrative – nature et portée de l’illégalité, atteinte portée aux intérêts protégés par les articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement – impliquent déjà que le préfet ne peut pas autoriser de prélèvements provisoires à hauteur des volumes annulés lorsque l’annulation porte sur leur caractère excessif.

Le plafond correspondant à la moyenne des dix dernières années est par ailleurs techniquement fragile : les données relatives aux prélèvements décennaux peuvent être incomplètes, contestées ou artificiellement élevées si l’irrigant a anticipé une restriction future. Il pourrait en outre créer un effet pervers en incitant les irrigants à maximiser leurs prélèvements historiques pour se prévaloir d’une référence favorable. Le texte, dans sa rédaction actuelle, est plus souple et plus protecteur que ce plafond mécanique car il renvoie à une appréciation au cas par cas fondée sur la nature de l’illégalité. Mon avis sera donc défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Encore une fois, la décision temporaire prend en considération l’illégalité en cause. Si l’on cape les volumes prélevables, on ne permet de tenir compte ni du motif d’annulation ni des conclusions du juge. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD446 de Mme Mathilde Hignet

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il n’est pas acceptable, à nos yeux, que le préfet, c’est-à-dire un représentant de l’exécutif – même si j’ai bien compris que pour vous, madame la ministre, il incarne l’intérêt général –, puisse passer outre une décision du pouvoir judiciaire, en contradiction avec le principe de la séparation des pouvoirs. Nous proposons, par cet amendement de repli, qu’au minimum, les autorisations de poursuite des prélèvements respectent le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Nous avons atteint le 24 avril le jour du dépassement, ce qui montre que nous consommons plus de ressources que la terre ne peut en régénérer. Vous prétendez, madame la ministre, que j’aurais affirmé que les agriculteurs sont responsables de cet état de fait. C’est absolument faux ! En revanche, le modèle agricole que vous soutenez envers et contre tout – avec, notamment, la FNSEA – et auquel les agriculteurs sont pieds et poings liés porte sa part de responsabilité. Lors de l’évaluation de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau, la Commission européenne affirmait que l’agriculture était le secteur le plus gourmand en eau : elle représentait 59 % de la consommation à l’échelle de l’Union européenne en 2019, ce qui est colossal. On lit dans l’étude d’impact du projet de loi, page 160 : « Dans l’ensemble, [les autorisations provisoires] concourent donc à une augmentation des prélèvements pour l’irrigation. » On fait ainsi perdurer le problème. On parle de mesures qui vont bénéficier à seulement 6,8 % des surfaces agricoles utiles. Ce ne sont pas les agriculteurs dans leur ensemble qui seront concernés mais seulement certains d’entre eux, qui ont de grandes exploitations, exportent majoritairement, etc.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre amendement vise à préciser que l’autorisation provisoire « ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1 » du code de l’environnement. Votre demande est déjà satisfaite dans la mesure où l’article renvoie aux articles L. 181‑3 et L. 181‑4 du code de l’environnement, qui disposent que le préfet, lorsqu’il octroie l’autorisation temporaire, doit prendre en compte les impacts sur l’environnement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Ce n’est pas moi qui dis que le préfet est garant de l’intérêt général, c’est la Constitution. Il y a l’intérêt général et l’intérêt national : l’intérêt national, c’est de produire de l’alimentation. Vous dites, de façon quelque peu réprobatrice, la proportion de l’eau utilisée pour l’agriculture ; il faudrait quand même préciser que cette eau sert à produire de l’alimentation.

Par ailleurs, vous considérez que le projet de loi défend le modèle d’une agriculture intensive, constituée de grandes exploitations. Je vous invite à vous rendre en Pologne, en Ukraine, en Espagne, au Brésil, où vous verriez véritablement le modèle dont vous accusez l’agriculture française d’être la représentante. Vous ignorez sans doute que les exploitations irrigantes sont de toutes tailles. Toutes sortes de productions ont besoin d’irrigation, à l’image des semences, qui sont une fierté nationale – la France en est l’un des premiers producteurs. L’objet du texte – car il faut quand même rappeler sa finalité – est d’avoir davantage d’eau à donner aux exploitants agricoles.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je n’ai pas dit qu’il ne fallait plus utiliser d’eau ! Toute la question est de savoir où l’on place les priorités. Le gouvernement tient depuis des années le même discours : vous nous dites d’aller voir dans tel ou tel pays afin de constater à quel point la situation y est pire qu’en France. Ce n’est pas la question. De toute façon, avec ce texte comme avec les précédents, vous faites tout pour favoriser les fermes usines et les mégabassines, pour ne citer que ces exemples. Du fait de votre politique, on ne va pas tarder à être au même niveau que les pays que vous citez. J’insiste sur le fait que cela n’est pas de la responsabilité des individus : ce sont les conséquences de vos décisions politiques.

Comme l’a dit M. Biteau, la question est : quelle eau, pour quoi faire ? Vous dites que l’eau va à l’alimentation. Mais quelle alimentation ? Il y a des choix à opérer. De grandes quantités d’eau sont utilisées pour le maïs, par exemple, qui est massivement exporté ou utilisé pour les élevages intensifs. Là-dessus, on peut changer d’idée !

M. Pierre Meurin (RN). Madame la ministre, je salue les propos que vous avez tenus contre la stigmatisation de nos agriculteurs. Vous pointez du doigt, à juste titre, les modèles brésilien ou ukrainien, pour ne citer qu’eux. Cela étant, je ne peux m’empêcher de souligner que vous faites partie d’un exécutif qui n’a pas empêché la signature du traité avec le Mercosur et qui est favorable à l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, ce qui va fatalement exposer nos agriculteurs à une concurrence déloyale et ruiner leur compétitivité. Vous adoptez une sorte de double discours. Les propos de bon sens que vous pouvez tenir sont inopérants.

Je me félicite que nous ayons pu collectivement repousser l’ensemble des amendements de complexification de la gauche sur l’article 5, que nous voterons bien qu’il soit inspiré par une pusillanimité manifeste. Je regrette que l’on ne soit pas beaucoup plus ambitieux, mais cet article a au moins le mérite d’exister.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). On devrait partir de la ressource en eau, qui se raréfie, ce qui implique d’opérer des choix entre l’agriculture, l’industrie, les milieux aquatiques, etc. Il aurait fallu commencer par une grande loi sur l’eau plutôt que déterminer comment la ressource en eau doit s’adapter à l’agriculture.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame la députée, je vous rappelle qu’il s’agit d’une loi d’urgence agricole. Par ailleurs, vous partez du principe que la ressource est constante et que l’on doit la partager, ce qui conduirait à remettre en cause telle culture ou tel mode de production. Ce n’est pas du tout l’objectif du gouvernement ! Notre but est d’accroître le volume d’eau disponible – vous pouvez ricaner mais ça ne fait pas beaucoup rire le monde agricole, qui en est privé. La réalité est que l’eau manque en été, ce qui se traduit par la destruction de cultures, et qu’elle surabonde en hiver, ce qui a le même effet. Il faut donc stocker l’eau. Qui peut nier que cette année, particulièrement, l’eau aurait pu être stockée sans préjudice pour l’environnement ?

M. Benoît Biteau (EcoS). C’est un problème d’aménagement du territoire !

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 modifié.

Après l’article 5

Amendement CD401 de M. Mickaël Cosson

Mme Delphine Lingemann (Dem). Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à ce que le préfet désigne un référent unique chargé de suivre les projets hydrauliques agricoles inscrits dans un PTGE et les projets liés à des captages prioritaires. Il s’agit d’éviter que les porteurs de projets aient affaire à des interlocuteurs différents et, de ce fait, manquent de visibilité sur le calendrier de l’instruction. Nous voulons seulement simplifier l’instruction. Nous ne dérégulons en rien la procédure : l’amendement ne modifie ni les garanties environnementales ni les avis.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement est satisfait puisqu’il existe des animateurs de captage, dont l’action est financée par une dotation annuelle de 34 millions d’euros. Ils accompagnent les agriculteurs dans le cadre de la transformation de leurs pratiques – laquelle est nécessaire pour leur assurer une protection face aux risques de pollution autour des captages.

S’agissant des projets hydrauliques, des référents remplissent déjà la fonction que vous évoquez au sein des directions départementales des territoires.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je rejoins les arguments de Mme la rapporteure pour avis. La procédure d’autorisation environnementale est d’ores et déjà coordonnée par un service qui assure les missions que vous évoquez. Par ailleurs, un guichet numérique unique permet d’assurer le suivi de la procédure. Votre amendement est donc satisfait.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Si vous m’assurez qu’il s’agit d’un interlocuteur unique et non pas d’un service dédié composé de plusieurs personnes, je retire mon amendement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Non, ce n’est pas nécessairement la même personne. Un service coordonnateur assure le suivi du dossier. Dans la vie administrative, un dossier n’est pas nécessairement suivi par un agent unique. Si l’on prescrivait une telle règle, je crains que cela ne complexifie le suivi des dossiers, ne serait-ce que pour des raisons de disponibilité des agents.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Je maintiens l’amendement car les reproches qui sont exprimés portent sur la lourdeur des démarches administratives.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD233 de M. Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur (DR). Cet amendement de notre groupe a pour objet d’introduire le principe de non-régression en matière d’accès à l’eau en agriculture. Cela relève du bon sens : nous ne pouvons pas concevoir que les agriculteurs voient leurs conditions d’accès à la ressource se dégrader en période de forte chaleur, au point de compromettre leur capacité à produire notre alimentation, parce que des solutions durables de conservation de l’eau n’auraient pas été appliquées lorsque la ressource était abondante et le permettait. Introduire cette disposition dans la loi permettra d’organiser durablement la gestion de l’eau. Elle implique de mieux préserver, stocker et valoriser cette ressource aux moments opportuns de l’année, afin de faire face au risque de sécheresse. Notre pays ne retient qu’un peu moins de 5 % des précipitations, alors que ce taux est beaucoup plus élevé dans d’autres pays – je crois avoir vu le chiffre de 50 % s’agissant de l’Espagne.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’intention de protéger les agriculteurs contre des réductions injustifiées est légitime. Cependant, transposer dans la politique de l’eau le principe de non-régression – qui existe en droit de l’environnement mais qui est appliqué dans un sens opposé, pour interdire tout recul en matière de protection environnementale – créerait un privilège sectoriel au profit de l’usage agricole qui déséquilibrerait la hiérarchie des objectifs de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. Il instaurerait en outre un droit de veto de fait sur tout retour à l’équilibre quantitatif dans les bassins en déficit, ce qui serait contraire aux objectifs de bon état des masses d’eau fixés par la directive-cadre sur l’eau. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous ne pouvons qu’approuver votre objectif, qui est de maintenir le potentiel agricole le plus élevé possible dans notre pays. Cela étant, le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de la loi d’orientation agricole qui énonçait le principe de non-régression du potentiel agricole. Même si c’est un objectif à viser – je vous rejoins totalement sur le fond –, il est certain que cette disposition serait à nouveau censurée par le juge constitutionnel. C’est pourquoi je vous demande, à regret, de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Vincent Descoeur (DR). Vous m’avez convaincu : je veux afficher la volonté que les agriculteurs bénéficient de ce privilège.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD93 de M. Benoît Biteau et CD405 de Mme Lisa Belluco, amendements CD411 et CD406 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Lisa Belluco (EcoS). L’année dernière, nous avions ajouté à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement un 5 bis, qui énonce que la gestion de l’eau doit notamment concourir à la « promotion d’une politique active de stockage de l’eau ». Cette disposition nous paraît contraire à l’article L. 210‑1 du même code, qui dispose que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation ». Au sein de notre groupe, nous avons du mal à comprendre comment un patrimoine commun peut être mis dans de petites bassines et stocké pour ne servir qu’à quelques personnes. Aussi proposons-nous, par l’amendement CD405, de supprimer cette disposition.

À défaut, nous pourrions accepter une politique active de stockage de l’eau, à la condition que le stockage soit naturel : tel est l’objet des amendements CD411 et CD406. Autrement dit, il conviendrait de restaurer les zones humides et de privilégier toutes les solutions fondées sur la nature pour stocker plus efficacement l’eau. Cela passe aussi par des sols vivants, la replantation des haies, afin que les sols puissent à nouveau jouer leur rôle d’éponge et absorber l’eau en période humide. Nous allons en effet connaître des pluies plus fortes, plus concentrées à certaines périodes de l’année, ce qui accroît le besoin d’avoir des sols et des écosystèmes capables d’absorber l’eau pour la restituer ensuite progressivement en période sèche. Ce stockage en milieu naturel permettrait de fournir de l’eau à l’agriculture tout au long de l’année ou, du moins, de façon beaucoup plus étalée, sans mettre en péril les milieux aquatiques, la biodiversité, les écosystèmes ou l’eau potable.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. La suppression de la référence au stockage de l’eau dans les principes de gestion de la ressource mettrait en cause un levier essentiel d’adaptation de l’agriculture au changement climatique. Le projet de loi vise précisément à sécuriser l’accès à l’eau tout en maintenant l’équilibre avec les exigences environnementales. Supprimer cet objectif fragiliserait la capacité de réponse aux tensions hydriques croissantes. Mon avis sur les amendements CD93 et CD405 sera donc défavorable.

Les amendements CD411 et CD406 visent à subordonner toute politique de stockage à la démonstration préalable que les solutions fondées sur la nature ont été épuisées. Ils ont également pour objet d’exclure explicitement les « réserves de substitution d’irrigation ». Faire du stockage artificiel une solution uniquement de dernier recours bloquerait des projets légitimes, déjà inscrits dans des PTGE et fondés sur des études hydrologiques sérieuses. Mon avis sera également défavorable sur ces amendements.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. À la lecture de votre premier amendement, madame Belluco, on a le sentiment que toute solution de stockage serait mauvaise en soi ; à la lecture des deux autres, on croit comprendre que, malgré tout, il existerait de bons usages. En réalité, le stockage est un levier fondamental d’adaptation au changement climatique : je pense notamment au stockage hivernal, qui permet de libérer la pression sur les prélèvements estivaux. Par ailleurs, il peut y avoir des usages artificiels en complément de solutions fondées sur la nature, que ce projet de loi, évidemment, promeut.

Mme Annie Genevard, ministre. Les amendements CD93 et CD405 mettent en lumière ce qui nous oppose fondamentalement en matière de stockage de l’eau. En effet, vous proposez de supprimer une disposition relative à la promotion d’une politique active de stockage de l’eau, qui est destinée à répondre aux besoins agricoles et aux enjeux de sécurité alimentaire. Vous dites clairement non au stockage de l’eau, à la politique active menée en ce domaine. Or c’est précisément ce que nous voulons promouvoir. Vous ne pouvez pas dire que vous n’êtes pas contre le stockage de l’eau, contre les agriculteurs et, en même temps, leur interdire l’accès à une ressource absolument indispensable à la production alimentaire et à leur activité économique. Ce n’est pas conciliable : il va vous falloir choisir. Cela étant, les zones véritablement humides, la conservation de l’eau dans les sols, les pratiques agronomiques qui favorisent le maintien naturel de l’eau dans les sols doivent évidemment être encouragées, à l’instar de l’usage raisonnable de l’eau. Ce ne sont pas des politiques exclusives les unes des autres.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Les glaciers sont une manière nettement moins coûteuse de stocker l’eau. Les montagnes jouent le rôle de châteaux d’eau pour nos vallées. Elles alimentent les rivières et les fleuves et permettent d’avoir de l’eau à l’année pour boire, se nourrir, produire de l’électricité. Le problème est que la plupart des glaciers vont mal, en raison du réchauffement climatique lié aux activités humaines. Le changement climatique conduit à la disparition de ces stocks naturels que sont la glace et la neige.

Pour ce qui est des retenues collinaires, je prendrai l’exemple de La Clusaz. Dans cette commune, ce n’est pas l’eau de pluie qui est stockée dans les retenues collinaires : celles-ci sont alimentées par des pompages, ce qui témoigne des dérives que peuvent connaître ce type de solutions.

M. Pierre Meurin (RN). Le premier amendement est particulièrement extrémiste puisqu’il n’a d’autre but que de supprimer les politiques de stockage de l’eau, ce qui est quelque peu révoltant à mes yeux. Je suis élu du Gard, qui est le neuvième département ayant la pluviométrie la plus forte. Toutefois, si l’eau y tombe très fortement, avec les épisodes cévenols, en septembre et novembre, on y souffre de sécheresse l’été. Vous proposez d’interdire aux agriculteurs de récupérer l’eau pour la stocker quand elle tombe fortement, ce qui revient à les condamner à la sécheresse. Cet amendement mériterait d’être retiré parce qu’il est particulièrement radical et dangereux.

M. Fabrice Brun (DR). Nous sommes à un moment essentiel du débat. Chacun s’accorde sur le fait qu’il faut économiser l’eau et développer la sobriété des usages. Mais sobriété ne signifie pas décroissance. La différence fondamentale entre nous réside dans le fait que, pour notre part, nous sommes favorables à l’augmentation des capacités de stockage. Telle est la grande différence entre les tenants de la décroissance, qui sont les adversaires déclarés des agriculteurs sur le terrain, et ceux qui, comme nous, défendent une croissance durable et, partant, les agriculteurs et la production française.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Les solutions proposées par Mme Belluco relèvent simplement de l’agronomie et de la climatologie. Il s’agit de diminuer la vitesse de l’eau à l’exutoire pour pouvoir la stocker et en disposer de manière différée. Vous nous faites un grand laïus sur le fait que les solutions ne sont pas exclusives, qu’il faut aussi des solutions fondées sur la nature, etc. Mais, depuis neuf ans que je suis député, vos politiques ne font rien d’autre que laminer toutes les solutions fondées sur la nature, l’adaptation au changement climatique, l’agroécologie, au profit de solutions artificielles de stockage qui, selon l’ensemble des scientifiques, ne sont pas à la hauteur du défi climatique auquel nous faisons face. Voilà ce qui nous oppose. Nous ne disons pas que nous sommes contre les agriculteurs, au contraire, nous leur proposons des solutions durables. Par ailleurs – puisque vous nous dites qu’il ne faut absolument pas changer de modèle économique –, il existe d’autres solutions, par exemple l’adaptation, au moyen de cultures dont les cycles végétatifs sont décalés afin qu’elles soient en croissance au moment où l’eau est disponible.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Des programmes de stockage d’eau ont été menés avant que cette ligne n’apparaisse dans le code de l’environnement ! Supprimer cette disposition ne reviendrait donc pas à interdire les projets de stockage. Madame la ministre, vous êtes la championne de la mauvaise foi ; vous n’avancez aucun argument, mis à part les éléments de langage de la FNSEA – si nous avions Arnaud Rousseau face à nous, ce serait pareil, et même un peu plus efficace, je pense.

Votre réponse est inacceptable. Nous disons simplement que l’objectif en question n’a pas sa place dans cet article du code de l’environnement, qui énonce des objectifs tels que « la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques […], la protection des eaux et la lutte contre toute pollution […], la restauration de la qualité de ces eaux (…) ». Le stockage – ou le stockage naturel, comme je le propose dans les deux derniers amendements – est une technique permettant d’atteindre ces grands objectifs, sur lesquels nous nous accordons tous. En aucun cas, nous n’affirmons qu’il n’y aura plus jamais de stockage en France : nous disons simplement qu’il faut privilégier les solutions fondées sur la nature.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je regrette cette volonté de caricaturer nos positions : selon vous, on est soit pour, soit contre l’irrigation ou le stockage. Le débat est beaucoup plus subtil que cela. Si l’on veut permettre l’accès à l’eau en été mais aussi éviter les inondations, il faut travailler sur l’aménagement du territoire, comme je le disais tout à l’heure. On doit réapprendre à aménager le territoire pour accueillir l’eau lorsqu’elle est en excès, la ralentir, la retenir, la laisser s’infiltrer, la libérer au fil des mois pour satisfaire des besoins d’irrigation. C’est ce qui permet d’éviter inondations et sécheresses. Si cela ne suffit pas, pourquoi ne pas faire du stockage ? On prend souvent l’exemple des dix premières mégabassines de Vendée, en disant que cela a donné des résultats incroyables ; mais si cela a marché, c’est parce que l’on a d’abord reméandré les cours d’eau, réimplanté des prairies humides, replanté des arbres. Voilà ce qui manque dans le raisonnement de ce gouvernement concernant la création des mégabassines.

Mme Danièle Carteron (EPR). Madame Ferrer, vous avez évoqué La Clusaz, qui est située sur mon territoire. La retenue dont vous avez parlé est la seule qui est alimentée par pompage ; les trois autres le sont de manière naturelle.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame Belluco, si on appliquait le point Godwin à notre débat, on pourrait dire qu’il désigne le temps que met un député de La France insoumise, du groupe Écologiste ou un membre de la Confédération paysanne avant de parler de la FNSEA. Je m’étonnais qu’au bout de cinq heures de débat, vous n’ayez pas encore prononcé la phrase qui est censée éteindre toute forme de discussion entre nous : vous êtes les représentants de la FNSEA ! Je me suis prononcée sur les amendements CD93 et CD405, qui visent explicitement à supprimer la politique active de stockage de l’eau. Assumez votre position et n’essayez pas de dire le contraire de ce que vous écrivez dans ces amendements – et souffrez que le gouvernement ait un autre point de vue.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CD234 de M. Vincent Descoeur et CD105 de Mme Manon Bouquin (discussion commune)

M. Vincent Descoeur (DR). L’amendement CD234 du groupe Droite républicaine vise à mieux reconnaître la place de l’usage agricole de l’eau dans la hiérarchie des usages. Je vous propose qu’il soit placé juste après la santé, la sécurité civile et l’alimentation en eau potable, qui demeurent évidemment primordiales.

Mme Manon Bouquin (RN). L’amendement CD105 a pour objet de compléter la liste des objectifs de gestion de la ressource en eau en y ajoutant la notion de souveraineté alimentaire. L’irrigation agricole est un élément structurant de la production alimentaire nationale. Il s’agit de reconnaître le lien entre gestion de l’eau et souveraineté alimentaire. Comme l’indique le code de l’environnement, la gestion équilibrée de l’eau « doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ». L’irrigation permet de répondre à ces enjeux.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’agriculture figure déjà explicitement parmi les usages protégés par l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. La modification proposée par l’amendement CD234 déséquilibrerait la rédaction en créant une mention spécifique à l’agriculture sans équivalent pour les autres usages, ce qui fragiliserait la cohérence d’ensemble de l’article. Avis défavorable.

L’amendement CD105 ajoute la référence à la souveraineté alimentaire dans les principes de gestion de l’eau. Cette notion est déjà au cœur du projet de loi et de son exposé des motifs. L’ajout proposé est essentiellement déclaratif et n’a pas de portée normative supplémentaire. Avis également défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Ces amendements reviendraient à introduire une hiérarchie dans les usages de l’eau qui pourrait être contradictoire avec certains enjeux, notamment économiques ou industriels. À titre d’exemple, pourquoi l’eau utilisée au bénéfice de l’hydroélectricité, de l’électricité nucléaire ou des centres de données ne figurerait-elle pas au rang des priorités ? Il appartient au PTGE de définir la hiérarchie des priorités économiques et industrielles. C’est pourquoi le gouvernement est défavorable à ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD107 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement tend à hiérarchiser les usages non pas entre des activités qui n’ont rien à voir avec l’agriculture, mais au sein des prélèvements et des usages dédiés à l’agriculture, et donc de privilégier, par exemple, l’abreuvage des animaux d’élevage. Vous nous disiez tout à l’heure que nous étions contre l’élevage : par cet amendement, nous montrons l’inverse. L’irrigation des cultures destinées à l’alimentation humaine, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national, serait prioritaire. Ensuite, viendrait l’irrigation des cultures destinées à l’alimentation animale, dont la production est également transformée et consommée sur le territoire national. Dans un dernier temps serait mentionnée l’irrigation des cultures destinées à l’exportation. Il s’agit de donner un ordre de priorité dans la façon dont on va utiliser l’eau dédiée à l’irrigation en agriculture.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement met en avant un objectif de sobriété et de meilleure allocation de la ressource, dans un contexte de tensions croissantes. Si cette préoccupation est légitime, je considère que l’inscription dans la loi d’une hiérarchie rigide des usages agricoles n’est pas adaptée. D’une part, la diversité des territoires, des systèmes de production et des filières rend nécessaire une gestion souple et territorialisée de la ressource. D’autre part, une telle hiérarchie pourrait conduire à fragiliser certaines filières agricoles, notamment l’élevage ou l’export, qui participent pleinement à l’équilibre économique, à la souveraineté alimentaire et à l’impératif de solidarité internationale.

Le projet de loi fait précisément le choix d’une gouvernance locale et concertée au moyen des PTGE, qui permettent d’adapter les arbitrages aux réalités du terrain. Introduire une hiérarchie nationale figée contredirait cette logique et rigidifierait les décisions. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L’eau fait l’objet d’une politique nationale mais d’une gouvernance locale. Je suis un peu surpris par votre amendement, monsieur le député, puisque vous insistez sur l’importance de la démocratie locale de l’eau et affirmez qu’il faut sanctuariser la gouvernance de l’eau dans les territoires. Or, en l’occurrence, vous revenez sur le rôle des élus locaux et la légitimité des commissions de concertation des SAGE et des PTGE dans la définition des besoins. Si vous rigidifiez les choses à l’échelon national, il restera assez peu de marges de manœuvre et d’appréciation au niveau local. Si l’on croit à la démocratie locale de l’eau, on ne peut pas accepter cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Présents. - M. Fabrice Barusseau, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Emmanuel Blairy, M. Jean-Yves Bony, Mme Manon Bouquin, M. Jean-Michel Brard, M. Fabrice Brun, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Danièle Carteron, M. Bérenger Cernon, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Mickaël Cosson, M. Vincent Descoeur, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Sylvie Ferrer, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, M. Julien Guibert, Mme Mathilde Hignet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Chantal Jourdan, Mme Sandrine Le Feur, Mme Murielle Lepvraud, M. Gérard Leseul, Mme Marie-Philippe Lubet, M. David Magnier, M. Pierre Meurin, M. Hubert Ott, Mme Julie Ozenne, M. Loïc Prud’homme, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Schreck, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Vincent Thiébaut, M. Nicolas Thierry, M. Antoine Vermorel-Marques, Mme Anne-Cécile Violland

Excusés. - M. Jean-Victor Castor, M. Stéphane Lenormand, M. Marcellin Nadeau, M. Raphaël Schellenberger