CRCANR5L17S2026PO420120N036

— 1 —

La réunion commence à neuf heures trente.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

La commission poursuit l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 2115) (M. Patrick Hetzel, rapporteur).

Article 27 : Renforcement des moyens de recouvrement des fraudes aux allocations de chômage

Amendements de suppression AS174 de M. Yannick Monnet, AS203 de Mme Sophie Taillé-Polian et AS335 de M. Louis Boyard

M. Yannick Monnet (GDR). L’article 27 ouvre à France Travail la possibilité d’émettre des saisies administratives à tiers détenteur et de retenir la totalité des versements à venir des allocations d’assurance chômage en cas d’indu engendré par des manquements délibérés ou par des manœuvres frauduleuses. Le Conseil d’État et la Défenseure des droits ont contesté ces dispositions absolument disproportionnées et contraires à la loi.

Dans son avis, le Conseil d’État relève qu’« aucun élément de l’étude d’impact ne permet d’apprécier l’importance des situations, vraisemblablement marginales », visées par l’article. Et pour cause : la fraude au chômage est évaluée à 110 millions soit, sur 34 milliards d’euros d’allocations, une part minime de 0,3 % – c’est dire si les cas de fraude sont marginaux.

Dès lors, comme l’indique la Défenseure des droits, il serait d’autant moins justifié de permettre à France Travail de retenir la totalité des versements de l’allocation chômage, au mépris de la notion de quotité insaisissable prévue par le code du travail pour garantir un reste à vivre minimal à la personne concernée et qui correspond, pour une personne seule, à une somme au moins équivalente au montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Suivant l’avis du Conseil d’État et de la Défenseure des droits, nous proposons de supprimer l’article 27.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement AS203 est défendu.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est un article à supprimer pour plusieurs raisons. La première est la définition de « manœuvre frauduleuse ». Dit comme ça, jetons-les au bagne ! L’expression « manœuvre frauduleuse » ne dit rien de l’intentionnalité. Quelqu’un ayant reçu un indu par erreur ou parce qu’il y a eu un oubli – on reconnaît le droit à l’erreur dans l’administration – pourra être sanctionné financièrement.

Et il faut voir ce qu’est la sanction financière ! Ce sont des personnes au chômage, qui n’ont que ce revenu pour vivre, et qui pourraient ne plus avoir de quoi payer le loyer ou l’électricité ni de quoi se nourrir. C’est une peine totalement disproportionnée pour ne rapporter absolument rien dans les caisses – c’est marginal à l’échelle de la sécurité sociale !

Et remettons la question de classe au milieu de tout ça ! Quand il s’agit d’aller prendre les aides au chômage de gens qui n’ont que ces revenus pour vivre, vous avez la main dure, mais quand on vous parle des dizaines de milliards d’euros d’aides publiques que vous donnez sans sanctions ni conditions, vous avez la main faible. Sincèrement, pour éviter le deux poids, deux mesures et des situations humaines dramatiques, supprimons cet article !

M. Patrick Hetzel, rapporteur. France Travail ne parvient à recouvrer que 16 % des sommes concernées. Comprenons-nous bien : l’objectif de l’article 27 est de faire en sorte que France Travail puisse procéder à leur recouvrement.

Les critiques fondées sur le reste à vivre sont à mes yeux le fruit d’une erreur d’interprétation. La suppression de la règle de quotité insaisissable pour la récupération des indus liés à la fraude n’est pas contraire à l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 dès lors que les sommes indues ne relèvent pas du versement par la collectivité de moyens convenables d’existence aux travailleurs privés d’emploi, puisqu’elles ont été obtenues de manière frauduleuse par des personnes qui ne relèvent pas du champ de cet alinéa.

La mesure envisagée n’affectera pas les bénéficiaires légitimes des aides et des prestations de France Travail mais des personnes qui les ont obtenues de manière frauduleuse et n’ont donc aucun titre à en bénéficier. Il ne s’agit pas d’en pénaliser les bénéficiaires légitimes, comme l’indique clairement l’expression « manœuvre frauduleuse ».

Avis défavorable.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’expression « manœuvre frauduleuse » inclut des cas où les gens n’ont pas eu l’intention de frauder mais ont commis des erreurs. Ces gens-là, savez-vous à quoi vous les condamnez ?

Quand vous vivez avec 800 ou 900 euros par mois et qu’on vous suspend ne serait‑ce qu’un mois de vos allocations chômage, comment payer le loyer ? Comment payer l’électricité ? Comment payer la nourriture ? Et avec ça vous faites quoi ? Peut-être vous endettez-vous et, à la fin, c’est la spirale infernale !

Et vous vous étonnez de retrouver des gens à la rue ? Mais c’est ça qu’on va faire ! On va condamner des gens à la mort sociale avec cet article ! Et pour combien, monsieur le rapporteur ? Ça ne couvre même pas 0,01 % des besoins de la sécurité sociale !

Je le répète, c’est deux poids, deux mesures. Quand on parle des aides publiques aux entreprises, qui se gavent et détournent de l’argent public, vous n’avez pas la main aussi dure ! Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à nos questions.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je partage les propos de notre collègue Louis Boyard. La notion de manœuvre frauduleuse ne correspond à aucune qualification expressément prévue par la réglementation de l’assurance chômage. Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer cette mesure. La Défenseure des droits aussi s’interroge, pour le moins, sur le fait qu’on va mettre davantage en difficulté des gens qui sont déjà en difficulté d’un point de vue social, financier et administratif.

Ces dernières années, nous n’avons fait que complexifier, complexifier et complexifier encore toutes les démarches sociales, notamment pour bénéficier de l’assurance chômage. C’est à dessein, je crois, pour réduire les coûts. C’est scandaleux.

M. Thibault Bazin (DR). Depuis le début de l’examen du texte, M. Boyard et ses collègues entretiennent la confusion entre la lutte contre la fraude et ce qui relève d’indus et d’erreurs de bonne foi. Il faut faire cette distinction.

Toute pratique frauduleuse ne correspond pas forcément à des erreurs ni à des comportements non adaptés. Quand on fraude avec des manœuvres visant à dissimuler, on fait preuve de mauvaise foi. S’y atteler est une question de justice sociale.

S’il y a des erreurs, elles relèvent du droit à l’erreur. Si l’on est de bonne foi, il n’y a aucun problème. Mais qu’il existe des erreurs n’implique pas, me semble-t-il, qu’il ne faut rien faire contre les manœuvres frauduleuses. Opérez cette distinction, sinon tout notre système risque d’être en danger.

Mme Annie Vidal (EPR). Une manœuvre frauduleuse n’est pas une omission, laquelle relève du droit à l’erreur. Une manœuvre frauduleuse est un acte exprès dont l’intention est de tromper.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS176 de Mme Karine Lebon

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement vise à substituer aux mots « manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses » les mots « fraude avérée » à l’alinéa 5.

M. le rapporteur. Je suis favorable à toutes les dispositions de l’article 27, qui est nécessaire pour améliorer le recouvrement. Avis défavorable.

M. Yannick Monnet (GDR). L’expression « manœuvre frauduleuse » ne correspond à rien juridiquement. L’inscrire dans la loi pose problème.

M. le rapporteur. Vous-même, vous proposez d’inscrire dans la loi les mots « fraude avérée ». Il s’agit bien de faire état d’un manquement délibéré. C’est l’intentionnalité qui caractérise la fraude.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous ne sommes pas favorables à la fraude et nous ne défendons pas les fraudeurs. Nous défendons les gens qui sont déjà en grande difficulté sociale.

Dans l’examen de ce projet de loi censé traiter de fraude fiscale et de fraude sociale, nous passons le plus clair de notre temps à aggraver la situation de personnes qui sont dans une situation déjà très difficile. Où sont les articles sur la fraude fiscale au même niveau que la fraude sociale ? Il y a un déséquilibre manifeste.

Je le répète, l’expression « manœuvre frauduleuse » n’est pas aussi claire que vous semblez le dire. On court le risque de mettre des gens en précarité alors même qu’ils ne sont pas des fraudeurs, au sens que vous donnez à ce mot de méchante personne, avec une connotation très morale.

Je répète aussi que la complexification croissante pousse parfois à des erreurs qui ne sont pas toujours reconnues comme telles. J’aimerais que cette commission se penche sur la façon dont est mis en œuvre le droit à l’erreur, tel qu’il est, dans les organismes sociaux et dans l’administration fiscale. Je connais de nombreuses personnes dépourvues d’intention frauduleuse mais caractérisées comme ayant commis une fraude faute d’avoir donné telle ou telle information, sans comprendre la portée de leur geste. Cette commission devrait se saisir de l’évaluation de la loi afférente.

M. le président Frédéric Valletoux. Rien ne nous en empêche. Nous en discuterons au sein du bureau, dont fait partie Sandrine Rousseau, membre de votre groupe.

Mme Annie Vidal (EPR). Depuis le début de l’examen du texte, nous entendons parler du déséquilibre entre la fraude fiscale et la fraude sociale. Vous demandez où sont les articles sur la fraude fiscale : reprenez la loi de finances pour 2024, qui en a beaucoup traité. Les articles de loi relatifs à la fraude fiscale sont là. Quant à la fraude aux aides publiques, elle fait l’objet d’une loi rapportée par notre collègue Cazenave. À présent, nous traitons, en dernier, la fraude sociale.

M. Thibault Bazin (DR). L’expression « fraude avérée » proposée par notre collègue Monnet, nous l’avons évoquée lors de l’examen d’un amendement, de Jérôme Guedj me semble-t-il, au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, lorsqu’il s’agissait d’augmenter les pénalités. La notion de manœuvre frauduleuse figure à l’article L. 313-1 du code pénal, qui se trouve au chapitre III – « De l’escroquerie et des infractions voisines » – du titre Ier – « Des appropriations frauduleuses » – du livre III. En faire mention dans le texte ne pose donc aucun problème. Une fois la manœuvre frauduleuse établie, la fraude est avérée.

M. Nicolas Turquois (Dem). Mme Taillé-Polian déplore que le texte traite de la fraude sociale davantage que de la fraude fiscale, mais telle est bien son ambition. Les organismes de protection sociale nous ont dit que, en matière de poursuites, il manque au droit social des outils prévus par le droit fiscal. Notre volonté est claire : rééquilibrer.

Par ailleurs, nos collègues confondent, sciemment à mon avis, les écarts d’individus particuliers avec ce qui se passe sur le terrain. Nous sommes confrontés à des fraudes massives et organisées, presque de type mafieux, qui peuvent aller jusqu’à la récupération de numéros de sécurité sociale et ont provoqué de nombreuses sollicitations auprès de la Caisse nationale de l’assurance maladie. La fraude individuelle existe, mais c’est de la fraude massivement organisée dont il faut protéger notre système de santé et de sécurité sociale.

M. le rapporteur. Comme l’a rappelé M. Bazin, le concept de manœuvre frauduleuse figure dans notre code pénal, à l’article L. 313-1. Une manœuvre frauduleuse caractérise une fraude.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS432 de M. Patrick Hetzel

M. le rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’examen du projet de loi a donné lieu à tout un débat sur la gestion des données, parce qu’il prévoit de mettre des données de sécurité sociale à la disposition des mutuelles, du ministère de l’intérieur et des départements. Nous avons rappelé que, tous les six mois à peu près, il y a une fuite massive de données. À chaque fois, la question a été évacuée.

Et voilà que, au beau milieu de l’étude du texte – c’est l’éléphant au milieu de la pièce –, on apprend que les données de 16 millions de personnes ont été piratées au ministère de l’intérieur, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et à la direction générale des finances publiques ! Nous ne savons pas ce qu’en pense le Gouvernement.

Monsieur le rapporteur, vous nous dites : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Nous venons de nous faire chiper les données de 16 millions de personnes et nous étudions un texte visant à en mettre à disposition encore davantage ! Vous qui aidez le Gouvernement à faire passer le texte, même avec des réserves, pouvez-vous nous donner des garanties ? Cette fuite de données déconstruit une partie de votre argument selon lequel les données de nos concitoyens sont protégées.

M. le rapporteur. Nous avons eu l’occasion d’aborder le sujet la semaine dernière. Vous aurez tout loisir d’interroger le Gouvernement dans l’hémicycle.

Concernant les fuites de données, je m’appuie sur un élément objectif : une analyse de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Je sais que vous avez fait part à plusieurs reprises de doutes à son sujet. Sa présidente, qui présente en ce moment même son rapport d’activité annuel à la commission des lois, a clairement indiqué que des dispositions ont été prises pour limiter le risque. Le risque zéro n’existe pas, vous le savez très bien.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS433 de M. Patrick Hetzel.

Amendement AS28 de Mme Martine Froger

Mme Martine Froger (SOC). L’amendement vise à garantir qu’un demandeur d’emploi ne sera pas sans ressources en cas de retenue sur ses allocations pour fraude. Dans sa version initiale, le texte permettait à France Travail de retenir la totalité de l’allocation, ce que le Conseil d’État a jugé disproportionné. L’amendement rétablit l’équilibre en autorisant le recouvrement des sommes dues mais en laissant aux bénéficiaires le minimum vital prévu par le code du travail.

M. le rapporteur. Je me permets de rappeler que les dispositions de l’article 28 n’affecteront nullement des bénéficiaires légitimes des aides et des prestations versées par France Travail, mais uniquement des personnes les ayant obtenues de manière frauduleuse et n’ayant en conséquence aucun titre à en bénéficier. La situation que vous évoquez ne risque pas de se produire. Nous avons affaire à des personnes auxquelles est réclamée une somme qui leur a été versée de manière indue en raison d’une fraude et non d’une erreur. Le droit à l’erreur est pleinement inscrit dans notre droit ; l’article 27 n’y contrevient en aucune façon.

Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Peut-être certains ont-ils touché des aides illégitimement, mais faut-il les mettre au pain sec et à l’eau ? Nous ne sommes plus dans le cadre du recouvrement de sommes indûment reçues mais dans la punition. Et la punition est l’affaire de la justice, pas le problème des caisses.

Quant au droit à l’erreur, il est peut-être pleinement inscrit dans notre droit, mais il n’est pas pleinement dans notre vie. Vous aggravez la situation des gens alors même que le droit à l’erreur n’est pas pleinement exercé par les personnes en situation de précarité, notamment parce qu’il y a un problème d’accès aux droits et de compréhension de leur capacité réelle à se défendre.

Enfin, Mme Vidal disait que, pour la fraude fiscale, on a fait ce qu’il faut. Voici le titre d’un article paru hier dans Le Monde : « Lutte contre la fraude fiscale : des discours musclés, des résultats décevants ». Cet article se fonde sur un rapport de la Cour des comptes selon lequel la fraude fiscale n’est « ni plus fréquemment ni plus durement sanctionnée qu’il y a dix ans ».

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je m’inscris complètement dans la continuité des propos que vient de tenir Mme Taillé-Polian. Je rappelle juste en passant que la fraude fiscale s’élève à 100 milliards d’euros et qu’on est à peine capable d’en recouvrir 12. Il y a de gros efforts à faire.

Adopter l’article signifierait que nous sommes d’accord pour dire que, en cas de manœuvre frauduleuse, dont tout le monde dit qu’elle est très difficile à distinguer d’un versement indu, on prive de nourriture des personnes qui, potentiellement, ont fait des manœuvres frauduleuses. Quand bien même ils en auraient fait, sommes-nous d’accord pour infliger cette punition au XXIe siècle en France ?

M. le rapporteur. Madame Taillé-Polian, vous avez certainement observé que le rapport de la Cour des comptes que vous citez indique clairement qu’il ne tient compte ni des effets de la loi Cazenave, ni des articles du présent texte dont l’examen a été délégué à la commission des finances – puisque leurs dispositions sont de nature fiscale. Il me semble utile de le rappeler pour l’objectivité de notre débat. On ne peut pas faire comme si tout cela n’existait pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS434 de M. Patrick Hetzel

M. le rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Les dispositions du texte relatives à la fraude fiscale sont microscopiques par rapport aux enjeux. Quant à la fraude sociale, monsieur Turquois, elle est pour plus de 50 % le fait du travail au noir. Le projet de budget pour 2026 ne comporte pas la mesure qui devrait découler de ce constat : augmenter – enfin – le nombre d’inspecteurs du travail pour rétablir leurs effectifs à un niveau correct. Les instruments de lutte contre la vraie fraude, celle qui pèse vraiment sur nos finances publiques, ne sont pas là.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 27 modifié.

Article 27 bis : Habilitation à délivrer une contrainte pour le recouvrement d’une pénalité financière pour les organismes gestionnaires d’un régime spécial

La commission adopte l’article 27 bis non modifié.

Article 28 : Accès de France Travail à des bases de données et suspension conservatoire des allocations versées dans le cas d’un doute sérieux de fraude

Amendements de suppression AS29 de Mme Martine Froger, AS185 de Mme Karine Lebon, AS206 de Mme Sophie Taillé-Polian et AS333 de M. Louis Boyard

Mme Martine Froger (SOC). Il s’agit de supprimer l’article, qui vise à donner à France travail un accès disproportionné à des données personnelles et sensibles, ce qui lui permettrait de suspendre les allocations chômage sur la seule base d’indices de fraude.

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS185 est défendu.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il y a un éléphant au milieu de la pièce. Relisez l’article ! Il autorise France Travail à accéder aux fichiers des compagnies aériennes, à obtenir les relevés téléphoniques des allocataires et à traiter leurs données de connexion. Tout ça alors que les données de plus de 16 millions de personnes viennent d’être compromises par la cyberattaque contre le ministère de l’intérieur – laquelle a touché, notamment, le fichier des personnes recherchées – et qu’ont été également piratées des données de la direction générale des finances publiques et de la Cnav.

Avec ce texte, vous voudriez autoriser les mutuelles à accéder aux données de la sécurité sociale, et France Travail à accéder aux fichiers des compagnies aériennes, alors que vous êtes incapables de préserver ces données et qu’il y a des fuites tous les six mois. Et tout ça pour suspendre les allocations chômage de certains !

Quand il s’agit d’entreprises qui touchent des dizaines de milliards d’aides publiques, vous avez la main faible mais, pour quelques centaines d’euros, vous êtes prêts à aller chercher des données jusque chez les compagnies aériennes. Ce deux poids, deux mesures est ridicule.

M. le rapporteur. En tant que rapporteur, il me revient de veiller au respect de l’équilibre entre l’objectif de lutte contre la fraude et les mesures auxquelles nous consentirions pour l’atteindre, en limitant l’accès aux données personnelles et l’encadrement des libertés individuelles au strict nécessaire.

En l’espèce, autoriser certains agents de France Travail à accéder à la base de données des dossiers passagers des compagnies aériennes, le fameux fichier (Passenger Name Record (PNR), me semble présenter un risque d’inconstitutionnalité, car la lutte contre la fraude ne fait pas partie des finalités prévues par la directive européenne relative à l’utilisation des données des dossiers passagers, circonscrites à « la prévention et [à] la détection d’infractions terroristes ou des formes graves de criminalité ». J’ai donc déposé un amendement visant à mieux encadrer l’accès aux données de connexion et leur exploitation aux fins de lutte contre les fraudes.

Ces modifications devraient nous permettre de trouver un nouvel équilibre. Aussi, je vous invite à rejeter ces amendements de suppression.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Permettez-moi de recadrer le débat : la fraude concerne environ 3 000 personnes ; parallèlement, le non-recours aux allocations chômage concerne potentiellement 700 000 personnes.

Il existe déjà plusieurs dispositifs pour lutter contre la fraude.

Tout d’abord, le croisement des données administratives fiscales – revenus déclarés à l’étranger, domiciliation fiscale incohérente avec la résidence déclarée – avec celles de la sécurité sociale et de l’assurance maladie – absence de soins ou d’activité médicale en France, affiliation à un régime étranger –, et les déclarations sociales de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – activité professionnelle déclarée par un employeur étranger, création d’entreprise à l’étranger non déclarée.

Ensuite, il y a les indices de non-résidence en France, comme l’absence prolongée de connexion à l’espace personnel depuis la France, des connexions répétées depuis l’étranger, l’absence aux convocations ou l’impossibilité répétée de s’y présenter physiquement, ou encore l’impossibilité de justifier d’une adresse stable en France.

Il y a également les contrôles ciblés, avec les enquêtes menées par les agents et le recours à des algorithmes signalant les dossiers à risque, qui sont ensuite examinés par un agent de contrôle – c’est une très bonne chose, il en faudrait davantage. Dans ce cadre, l’allocataire peut légitimement être invité à fournir de nombreux justificatifs.

Enfin, il existe plusieurs dispositifs de coopération internationale – échanges d’informations avec les organismes de sécurité sociale étrangers, vérification de l’existence d’une activité salariée ou indépendante hors de France –, sans compter la possibilité de faire un signalement anonyme.

L’arsenal de vérifications et de contrôles est déjà complètement délirant. Ce n’est visiblement pas suffisant mais, dans ce cas, comme l’a dit Mme Taillé-Polian, embauchons des agents pour mener des contrôles sur le terrain plutôt que d’empiler des dispositifs que nous ne savons pas contrôler.

M. Sacha Houlié (SOC). Cet article constitue une atteinte grave et manifestement disproportionnée au respect de la vie privée. Il enfreint des dispositions constitutionnelles – le rapporteur l’a rappelé –, mais aussi des dispositions conventionnelles, notamment l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Compte tenu de son objet social, France Travail n’a pas vocation à mener des missions analogues à celles des services de renseignement. Je rappelle que l’article 15 de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui visait à autoriser le recours au traitement algorithmique des données de connexion et des URL dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, a été censuré par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il était mal encadré et que cette prérogative devait être réservée à la lutte contre le terrorisme et les ingérences étrangères. C’est pourtant, peu ou prou, ce qui est prévu ici. Nous devons donc supprimer cet article, sans quoi il sera censuré par le Conseil constitutionnel.

Au reste, ces dispositions reviennent à comparer la lutte contre la fraude aux allocations de France Travail – qui représente environ 136 millions d’euros selon l’Unedic –à la lutte contre le narcotrafic ou le terrorisme. C’est excessif.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques AS435 de M. Patrick Hetzel, AS405 de Mme Annie Vidal et AS406 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé

M. le rapporteur. L’alinéa 4, qui autorise certains agents de France Travail à accéder au fichier PNR, présente un sérieux risque d’inconstitutionnalité, en raison de son caractère disproportionné au regard de l’objectif, puisque le fichier a été constitué aux fins de lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité ; d’où mon amendement visant à le supprimer. En contrepartie, l’amendement tend à faciliter l’accès de France Travail aux informations détenues par l’administration fiscale sur les conditions de résidence des allocataires de revenus de remplacement – cette disposition existe déjà.

Mme Annie Vidal (EPR). J’en profite pour rebondir sur la discussion précédente. Permettez-moi de vous lire un extrait du rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre la fraude fiscale dont il a été question tout à l’heure : « Le nombre de dossiers transmis a fortement augmenté (+ 125 % entre 2018 et 2024) [...]. Au terme d’une décennie de progrès importants en matière de coopération interministérielle et internationale, l’administration fiscale peut s’appuyer sur de nouvelles procédures d’enquêtes et sur des échanges d’information croissants [...]. Au cours des dix dernières années, les échanges d’informations et globalement la transparence fiscale ont progressé : les outils de détection automatique des anomalies déclaratives ont atteint une puissance inédite ; la programmation des contrôles fiscaux a gagné en précision ». Peut-être n’avons-nous pas lu le même rapport, chers collègues.

La commission adopte les amendements.

Amendement AS30 de Mme Martine Froger

Mme Martine Froger (SOC). Cet amendement tend à supprimer l’accès de France Travail à certaines données personnelles sensibles des allocataires, comme les données téléphoniques ou relatives aux voyages aériens. Cet accès, particulièrement intrusif, constituerait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.

M. le rapporteur. C’est une sorte d’amendement de suppression, car son adoption rendrait l’article inopérant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je soutiens la proposition de Mme Froger. Avec ce texte, nous dotons des organismes sociaux de pouvoirs très larges pouvant porter atteinte aux libertés publiques, et de moyens financiers importants pour renforcer les contrôles, sans nous interroger sur leur proportionnalité au regard de la fraude visée. Ce texte ne s’attaque pas aux fraudes les plus importantes – fraude fiscale, travail au noir –, mais déploie un arsenal démesuré, voire anticonstitutionnel, pour seulement quelques personnes. On est complètement à côté de la plaque.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Pour que les Français comprennent bien, de qui parlons-nous, chers collègues de gauche ?

M. Louis Boyard (LFI-NFP). De 3 000 dossiers !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Selon les agences locales de France Travail, les fraudes aux allocations chômage sont très fréquentes. Pour toucher ces allocations, il faut résider en France. Nous parlons ici de personnes qui se déclarent au chômage et résident à l’étranger, généralement au soleil ; de personnes qui perçoivent ces allocations aux dépens de ceux qui cotisent. Comment pouvez-vous défendre ces fraudeurs ?

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Contrairement à notre collègue, nous ne sommes absolument pas obsédés par la Thaïlande. Nos téléphones contiennent tant de données personnelles que si vous aviez perdu le vôtre, vous seriez en PLS à l’idée que quelqu’un tombe dessus et fasse n’importe quoi avec vos données. Pourtant, avec cet article, vous voulez autoriser l’accès aux données téléphoniques de tous les allocataires, pour seulement 3 000 cas de fraude par an : c’est totalement disproportionné. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu des arrêts en ce sens.

Cette disproportion me choque d’autant plus que, même pour retrouver un enfant enlevé par un réseau pédocriminel, on ne déploie pas autant de dispositifs, ni d’outils aussi intrusifs. Si la perception indue d’une allocation parce que son bénéficiaire ne réside pas en France vous semble plus grave que de retrouver un enfant victime d’un réseau pédocriminel, je ne sais pas comment vous pouvez vous regarder en face.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS459 de M. Patrick Hetzel, AS351 de Mme Annie Vidal et AS388 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé

M. le rapporteur. Mon amendement tend à réécrire l’alinéa 6, afin de préciser que l’exploitation des données de connexion est limitée aux seules fins de lutte contre la fraude, et d’autoriser les agents de France Travail à les utiliser pour lutter contre d’autres types de fraude que la fraude à la résidence, comme l’usurpation d’identité.

L’avis de la Cnil est très clair : une fois soustrait l’accès au fichier PNR, les dispositions de l’article 28 n’ont rien de disproportionné, et le texte respecte les libertés individuelles et publiques.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur Isaac-Sibille, nous ne défendons pas les fraudeurs, nous nous opposons à cet article – et je vais vous expliquer pourquoi.

Selon vous, les agences de France Travail constatent régulièrement ce type de fraudes. Nous avons regardé de près, et en réalité, cela ne concerne que 3 000 dossiers, alors qu’on compte des millions d’allocataires. Vous rendez-vous compte ? Nous siégeons dans une commission de l’Assemblée nationale en tant que représentants du peuple, et vous venez de faire une erreur, presque de raconter un mensonge : c’est extrêmement grave, on devrait vous exclure pour cela. (Exclamations.) Vous défendez les députés qui mentent, chers collègues ? (Nouvelles exclamations.)

Je viens seulement d’appliquer la même logique que M. Isaac-Sibille tout à l’heure ! Cela vous choque parce que nous parlons d’un député, mais lorsqu’il s’agit des allocataires, vous êtes presque prêts à rétablir la peine de mort. Non content de proposer des dispositifs totalement disproportionnés, vous ne protégez pas les données de nos concitoyens. Voilà pourquoi nous nous opposons avec force à cet article.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je suis heureux de constater que M. Boyard, lui, connaît le nombre de fraudeurs.

La commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS460 de M. Patrick Hetzel.

Amendement AS31 de Mme Martine Froger

Mme Martine Froger (SOC). Pour protéger les demandeurs d’emploi, cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour France Travail, de suspendre le versement des allocations sur la seule base d’indices de fraude. Ce pouvoir serait abusif, car en cas d’erreur, un allocataire pourrait se retrouver privé d’allocations pendant plusieurs mois, avec les conséquences que l’on imagine.

M. le rapporteur. La suspension ne serait prononcée qu’à titre conservatoire, en cas d’« indices sérieux de manœuvres frauduleuses ». Supprimer les alinéas 8 à 11 reviendrait à priver France Travail d’un levier d’action.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Replaçons les choses dans leur contexte : nous ne défendons pas les fraudeurs, mais les libertés individuelles. Si on accepte de donner accès aux données de tout individu qui posséderait une résidence à l’étranger, y aurait des parents ou répondrait à certains autres critères, juste « au cas où », on laisse s’installer une société du doute, au détriment des preuves. Cet article va au-delà de ce qui est nécessaire : l’équilibre entre le respect des libertés individuelles et les moyens permettant d’atteindre certains objectifs est toujours délicat, mais enfreindre à ce point les libertés individuelles pour 3 000 cas de fraude est manifestement disproportionné.

M. le rapporteur. Lors de son audition, la Cnil – dont le « i », je le rappelle, signifie « libertés » –, nous a confirmé que cet article, dont nous avons longuement parlé, ne portait pas atteinte aux libertés individuelles.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS461 de M. Patrick Hetzel.

Amendement AS66 de M. Serge Muller

M. le rapporteur. Cet amendement vise à réduire à une semaine le délai entre la notification de suspension conservatoire d’une allocation et le débat contradictoire, au lieu de deux semaines. Les organismes concernés m’ont indiqué que c’était un peu court.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS462 de M. Patrick Hetzel.

Amendement AS373 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). L’accès aux données détenues par les compagnies aériennes étant indispensable pour lutter contre certaines fraudes, cet amendement, travaillé avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), propose un dispositif opérationnel, proportionné, ciblé et sécurisé, inspiré de celui utilisé en matière d’infractions routières, qui garantit un accès limité aux seules données nécessaires et pertinentes, la traçabilité complète des consultations du fichier et une habilitation individuelle des agents.

M. le rapporteur. Compte tenu de l’adoption de l’amendement AS435, je vous invite à retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 28 modifié.

Article 28 bis (nouveau) : Droit de communication auprès de l’opérateur France Travail

Amendement AS396 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. Sacha Houlié (SOC). Les articles 28 et 29, introduits par le Sénat, n’ont pas été soumis à l’avis du Conseil d’État. Compte tenu de la fragilité juridique des dispositions introduites au cours de la navette parlementaire, j’invite la commission à solliciter du Gouvernement qu’il saisisse le Conseil d’État avant l’examen en séance, comme cela avait été fait pour certaines dispositions de la loi « narcotrafic » – notamment la création de quartiers de lutte contre la criminalité organisée ou la généralisation du recours à la visioconférence pour les audiences – qui, in fine, ont été censurées ou ont fait l’objet de réserves d’interprétation. Encore une fois, j’ai de sérieux doutes sur la constitutionnalité et la conventionnalité de ces deux articles.

M. le rapporteur. Même si nous ne disposons pas de l’avis du Conseil d’État, je pense que nous pouvons raisonnablement nous appuyer sur celui de la Cnil, dont les juristes ont mené un travail très sérieux sur la rédaction adoptée par le Sénat.

M. Thibault Bazin (DR). Vous avez raison, monsieur le rapporteur. Au reste, il ne revient pas au Conseil d’État de se prononcer sur une éventuelle inconstitutionnalité : le Conseil constitutionnel le fera s’il est saisi.

Suivant votre logique, monsieur Houlié, il faudrait rejeter tout amendement portant article additionnel. Certes, cela raccourcirait nos débats, mais je crois que tous les groupes sont très attachés au droit d’amendement. Il me semblerait plus respectueux du travail parlementaire de ne pas laisser l’initiative uniquement au Gouvernement, d’autant que nous pouvons formuler des propositions pertinentes et intéressantes.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il serait bon, en effet, que le Gouvernement saisisse le Conseil d’État mais, comme il ne le fera pas, nous souhaiterions au moins disposer de l’avis de la Cnil d’ici à l’examen en séance.

M. le rapporteur. La Cnil a fourni cette analyse de l’ensemble des articles concernés après avoir été auditionnée. J’étais persuadé que ce document vous avait été transmis, mais nous ne manquerons pas de l’envoyer très rapidement à l’ensemble des commissaires.

Amendement AS395 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. Sacha Houlié (SOC). Monsieur le rapporteur général, les articles additionnels font régulièrement l’objet de censure de la part du Conseil constitutionnel. Les trente-cinq articles introduits dans la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration ont été en totalité censurés car ils ont été considérés comme des cavaliers législatifs, donc non conformes à l’article 45 de la Constitution. Il importe de faire un meilleur travail parlementaire en la matière.

La commission adopte successivement les amendements.

En conséquence l’article 28 bis est ainsi rédigé.

Après l’article 28

Amendement AS338 de M. Louis Boyard

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous proposons la création, dans chaque branche de la sécurité sociale, de comités d’éthique et de transparence sur les outils de traitement des données. Les algorithmes ne sont pas impartiaux : ils reflètent toujours les biais de celui ou celle qui les ont programmés. Nous savons qu’ils ciblent les publics les plus fragilisés – mères célibataires, retraités isolés. Cette politique de contrôle différencié ne répond pas à des critères objectifs. Elle compromet l’égalité d’accès aux prestations.

M. le rapporteur. Cet amendement me semble sans objet : la Cnaf a installé un comité d’éthique dont la première réunion s’est tenue en juin dernier. Ne rendons pas la loi plus bavarde !

Avis défavorable.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Les citoyens confient des données personnelles sensibles à l’État qui se montre incapable de les préserver : il y a des fuites tous les six mois. Qu’entend faire la sécurité sociale pour les empêcher ? Enquêtes internes, mises à jour de logiciels, recrutements au sein des équipes de cybersécurité sont-ils prévus ? Quand nous exprimons nos préoccupations à ce sujet, vous nous regardez de haut, monsieur le rapporteur, en invoquant la Cnil, laquelle s’est attirée des critiques de la part de l’Union européenne sur ces questions. Je vous préviens, pendant la séance, vous allez vous faire taper sur les doigts ! (Exclamations.)

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). La façon dont l’administration utilise à tort et à travers l’intelligence artificielle porte en elle de lourdes menaces : les fraudeurs sont détectés non plus à partir de comportements avérés mais de suspicions nourries d’éléments statistiques, de probabilités calculées selon des caractéristiques partagées avec une personne ayant déjà fraudé. Ce basculement fait partie des plus grands dangers du recours à l’IA, et plus particulièrement au scoring. N’aggravons pas les choses sous prétexte de lutter contre les méchants.

Si la Cnaf a mis en place ce comité d’éthique, c’est qu’elle a déjà failli lourdement, par exemple en diligentant des contrôles motivés par le simple fait que la personne était une maman solo. Des recours contre ses décisions ont d’ailleurs été déposés devant le Conseil d’État.

La commission rejette l’amendement.

Article 28 ter (nouveau) : Renforcement de la lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre de la fraude sociale

Amendement AS463 de M. Patrick Hetzel

M. le rapporteur. Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude à l’identité, qui nuit très gravement à notre pacte social : la fraude à l’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques serait ajoutée aux motifs de perte du bénéfice de la prise en charge des frais de santé.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le produit attendu de la mise en œuvre de ce projet de loi est de 1,5 milliard d’euros, voire moins d’après le Haut Conseil des finances publiques, somme négligeable, compte tenu de l’ampleur du déficit de la sécurité sociale. Nous passons pourtant des jours à en débattre. Qui plus est ces dispositions mettent en danger les données sensibles des assurés sociaux et quand nous exprimons nos préoccupations, vous ne répondez pas. Est-ce parce que vous n’en avez rien à faire ou parce que vous nous cachez quelque chose ? Tout cela est suspect. Que préparez-vous ?

M. le rapporteur. Peut-être que nos réponses ne vous satisfont pas, mais vous ne pouvez pas dire que nous ne vous avons pas répondu. Du reste, comme vous nous posez les mêmes questions en boucle, nous vous avons tendance à vous apporter les mêmes réponses.

Ce qui m’étonne, c’est la suspicion systématique que vous nourrissez à l’égard d’institutions sérieuses garantes des libertés publiques comme la Cnil.

M. le président Frédéric Valletoux. Je demande à chacun de contribuer à la sérénité de nos débats, notamment en évitant toute attaque personnelle.

M. Sacha Houlié (SOC). Dans votre amendement, vous proposez d’ajouter une sanction administrative à la sanction pénale et de retirer toute couverture sociale aux assurés. Autrement dit, les personnes ayant fraudé n’auraient pas même droit au niveau minimal de couverture sociale, pourtant garanti à tout citoyen.

La commission adopte l’amendement.

Article 29 : Suspension conservatoire des prestations sociales versées dans le cas d’un doute sérieux de fraude

Amendements de suppression AS32 de Mme Martine Froger, AS189 de Mme Karine Lebon, AS207 de Mme Sophie Taillé-Polian et AS337 de M. Louis Boyard

Mme Martine Froger (SOC). Cet article permettrait aux organismes de sécurité sociale de suspendre les prestations sur simple suspicion de fraude. Cela risquerait de fragiliser des personnes précaires, d’autant qu’aucune couverture minimale ne serait maintenue.

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS189 est défendu.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). On retrouve là encore une disproportion dans les sanctions contre les assurés sociaux. Non seulement, on ne reconnaît plus la responsabilité de la société dans la reproduction des inégalités, mais on criminalise les bénéficiaires dans une logique de suspicion générale. Quel contraste avec la manière dont est traitée la fraude fiscale : on offre à ces messieurs dames des outils de négociation alors qu’ils ont déployé tous les moyens de jouer avec les trous de notre code fiscal.

M. le rapporteur. Je vais émettre un avis favorable à ces amendements de suppression, non pas que je considère qu’il y ait une disproportion dans les mesures proposées, mais parce que cet article est déjà satisfait. Lors des auditions, la direction de la sécurité sociale nous a en effet indiqué que la loi Cazenave, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, avait déjà pris en compte cette situation.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 29 est supprimé et les amendements AS211 de M. Jiovanny William, AS464 de M. Patrick Hetzel, AS214 et AS215 de M. Jiovanny William, AS465 de M. Patrick Hetzel, AS144 de M. Yannick Neuder et AS216 de M. Jiovanny William tombent.

Article 30 : Notification et délai dans le cadre d’une procédure de recouvrement d’indus versés par des organismes de sécurité sociale

Amendements identiques AS244 de M. Thibault Bazin, AS314 de Mme Nicole Dubré-Chirat, AS367 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé

M. Thibault Bazin (DR). Notre amendement vise à améliorer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrement d’indus prévues par la loi. En cohérence avec l’esprit de l’article 30, il vise à clarifier le cadre légal de ces retenues. Ainsi, il prévoit qu’au cours du délai de deux mois pendant lequel le professionnel de santé doit payer le montant réclamé ou produire ses observations, la caisse primaire d’assurance maladie ne peut procéder à des retenues sur versements.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Notre amendement, travaillé avec les kinésithérapeutes, entend donner du temps aux professionnels de santé pour régulariser leur situation.

M. le rapporteur. Avis favorable à ces amendements qui apportent d’utiles précisions.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Quand il s’agit des assurés, on s’empresse de leur retirer toutes leurs prestations, alors que la fraude peut porter sur des sommes minimes ; quand il s’agit des professionnels de santé, on leur laisse des délais. Un peu de décence, tout de même !

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les rapports concernant la fraude sociale montrent qu’elle est d’abord le fait des professionnels de santé et des entreprises, qu’il s’agisse du travail non déclaré ou de manipulations de logiciels de facturation directe à la sécurité sociale. Au lieu de leur courir après, vous les protégez ! Voilà bien un discours électoraliste !

M. Jean-François Rousset (EPR). J’entends des choses qui me choquent. En 1678, Jean de La Fontaine écrivait dans la fable « Les Animaux malades de la peste » : « Selon que vous serez puissant ou misérable / Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. ». Depuis, notre pays a évolué, la Révolution est passée par là. Jeter en permanence la suspicion sur tout ce que nous disons aura des conséquences catastrophiques pour notre réputation.

M. Thibault Bazin (DR). Certains laissent penser qu’il y aurait une asymétrie entre bénéficiaires des prestations sociales et professionnels de santé. Ces derniers ne sont pas en dessous de la loi : ils demandent à bénéficier eux aussi de procédures équitables. Pourquoi n’auraient-ils pas le droit d’être écoutés et de former des recours comme les allocataires ? De récentes décisions de cours d’appel ont montré que des retenues avaient été opérées à leur détriment. Si vous tenez à la justice, votez ces amendements qui proposent un rééquilibrage.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS466 de M. Patrick Hetzel.

Puis elle adopte l’article 30 modifié.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux articles dont l’examen a été délégué au fond à la commission des finances. Conformément à l’usage, il nous appartient d’adopter sans modification les amendements qu’elle a votés.

Article 1er (examen délégué) : Transmission d’informations par les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires aux administrations fiscales et douanières

La commission adopte l’amendement AS550 de la commission des finances.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Article 1er bis (examen délégué) : Accès pour l’ensemble des administrations, via une interface gérée par la direction générale des finances publiques, aux coordonnées bancaires fournies pour le versement d’une aide

La commission adopte successivement les amendements AS551 et AS552 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 1erbis modifié.

Article 1er ter (nouveau) (examen délégué) : Anonymisation des agents des services spécialisés de renseignement

La commission adopte l’amendement AS553 de la commission des finances.

En conséquence, l’article 1er ter est ainsi rédigé.

Article 3 (examen délégué) : Transmission par la direction générale des finances publiques d’informations de nature fiscale à l’Institut national de la propriété intellectuelle

La commission adopte l’amendement AS554 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Article 3 bis A (examen délégué) : Transmission par la direction générale des finances publiques à l’ordre des experts-comptables des informations nécessaires pour mener des actions disciplinaires ou engager des poursuites pour exercice illégal de la profession

La commission adopte l’amendement AS555 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 3 bis A modifié.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Procéder aussi vite dans les mises aux voix, monsieur le président, me paraît cavalier. Cela n’apporte aucune visibilité alors que nos débats sont filmés.

M. le président Frédéric Valletoux. La configuration des groupes qui prennent part aux votes me permet de considérer que chaque article et chaque amendement est adopté, mais je vais mettre aux voix le prochain amendement de manière classique, madame Amiot. S’il est adopté, je pourrai ensuite accélérer en déclarant : « même avis, même vote ».

Article 3 bis B (examen délégué) : Accès aux bases de données de la DGFiP par les agents des services centraux du ministère de l’intérieur dans le cadre de leurs missions de contrôle des organismes sans but lucratif

La commission adopte l’amendement AS556 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 3 bis B modifié.

Article 3 bis C (examen délégué) : Adaptation du livre des procédures fiscales à la suppression du visa fiscal et remplacement de l’obligation de transmission systématique d’informations par l’administration fiscale à l’ordre des experts-comptables par une simple faculté

La commission adopte l’article 3 bis C non modifié.

Article 3 bis (examen délégué) : Accès sous format dématérialisé aux informations demandées aux établissements de crédit par l’administration fiscale ou l’administration des douanes

La commission adopte l’amendement AS557 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 3 bis modifié.

Article 3 ter (examen délégué) : Clarification des conditions dans lesquelles un prestataire de services sur crypto-actifs peut être dispensé de déclarer en France lorsqu’il déclare déjà dans un autre État ou territoire remplissant les critères de substance et des obligations équivalentes

La commission adopte l’article 3 ter non modifié.

Article 3 quater (nouveau) (examen délégué) : Harmonisation des obligations déclaratives relatives aux actifs numériques et création d’une obligation de notification des portefeuilles auto-hébergés

La commission adopte successivement les amendements AS558 et AS559 de la commission des finances.

En conséquence, l’article 3 quater est ainsi rédigé.

Article 3 quinquies (nouveau) (examen délégué) : Évaluation annuelle harmonisée des fraudes fiscales, sociales et douanières

La commission adopte l’amendement AS560 de la commission des finances.

En conséquence, l’article 3 quinquies est ainsi rédigé.

Article 9 (examen délégué) : Améliorer la coopération entre l’Autorité des marchés financiers et les parquets

La commission adopte successivement les amendements AS561 et AS562 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 9 modifié.

Article 9 bis (examen délégué) : Levée du secret professionnel de l’Autorité des marchés financiers à l’égard des administrations fiscales des collectivités ultramarines du Pacifique

La commission adopte l’amendement AS563 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 9 bis modifié.

Article 9 ter (nouveau) (examen délégué) : Habilitation des enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers à concourir aux enquêtes pénales en matière d’abus de marché

La commission adopte l’amendement AS564 de la commission des finances.

En conséquence, l’article 9 ter est ainsi rédigé.

Article 9 quater (nouveau) (examen délégué) : Extension de la compétence de sanction de l’Autorité des marchés financiers aux offres au public irrégulières de part sociales

La commission adopte l’amendement AS566 de la commission des finances.

En conséquence, l’article 9 quater est ainsi rédigé.

Article 9 quinquies (nouveau) (examen délégué) : Accès du rapporteur de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers aux informations financières et patrimoniales des personnes mises en cause

La commission adopte l’amendement AS565 de la commission des finances.

En conséquence, l’article 9 quinquies est ainsi rédigé.

Article 9 sexies (nouveau) (examen délégué) : Faculté de prononcer une double interdiction portant sur l’exercice d’un mandat social au sein d’une société cotée et sur la négociation d’instruments financiers pour compte propre

La commission adopte l’amendement AS567 de la commission des finances.

En conséquence, l’article 9 sexies est ainsi rédigé.

Article 9 septies (nouveau) (examen délégué) : Généralisation d’une obligation déclarative subsidiaire pesant sur les filiales françaises de groupes multinationaux

La commission adopte l’amendement AS568 de la commission des finances.

En conséquence, l’article 9 septies est ainsi rédigé.

Article 9 octies (nouveau) (examen délégué) : Obligation de déclaration des opérations réalisées avec un État ou territoire non coopératif ou soumis à un régime fiscal privilégié

La commission adopte l’amendement AS569 de la commission des finances.

En conséquence, l’article 9 octies est ainsi rédigé.

Article 9 nonies (nouveau) (examen délégué) : Saisine des agents de la direction générale des finances publiques pour concourir aux enquêtes pénales en matière de blanchiment

La commission adopte l’amendement AS570 de la commission des finances.

En conséquence, l’article 9 nonies est ainsi rédigé.

Article 9 decies (nouveau) (examen délégué) : Levée du secret professionnel des notaires, commissaires-priseurs et experts à l’égard de l’administration fiscale pour les successions et donations supérieures à deux millions d’euros

La commission adopte l’amendement AS571 de la commission des finances.

En conséquence, l’article 9 decies est ainsi rédigé.

Article 9 undecies (nouveau) (examen délégué) : Extension de l’obligation de conservation de certains documents aux fins de contrôle fiscal

La commission adopte l’amendement AS572 de la commission des finances.

En conséquence, l’article 9 undecies est ainsi rédigé.

Article 9 duodecies (nouveau) (examen délégué) : Renforcement de la lutte contre la fraude en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en étendant les informations communiquées par l’administration fiscale aux collectivités territoriales

La commission adopte l’amendement AS573 de la commission des finances.

En conséquence, l’article 9 duodecies est ainsi rédigé.

Article 9 terdecies (nouveau) (examen délégué) : Renforcement des obligations déclaratives pour les acquisitions de biens immobiliers en France par des personnes morales étrangères

La commission adopte l’amendement AS574 de la commission des finances.

En conséquence, l’article 9 terdecies est ainsi rédigé.

Article 9 quaterdecies (nouveau) (examen délégué) : Demande de rapport portant sur les conditions dans lesquelles peuvent être renforcées les actions de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance en col blanc

La commission adopte l’amendement AS575 de la commission des finances.

En conséquence, l’article 9 quaterdecies est ainsi rédigé.

Article 14 (examen délégué) : Majoration de la contribution sociale généralisée assise sur les revenus issus d’activités illicites et prise en compte de ces revenus pour le calcul des prestations sociales

La commission adopte successivement les amendements AS576 et AS577 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 14 modifié.

Article 15 (examen délégué) : Extension des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux transactions réalisées par tout moyen de paiement auprès d’un commerçant de biens de haute valeur

La commission adopte l’article 15 non modifié.

Article 15 bis (nouveau) (examen délégué) : Demande de rapport portant sur les conditions dans lesquelles peuvent être renforcées les actions de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance en col blanc

La commission adopte l’amendement AS578 de la commission des finances.

En conséquence, l’article 9 bis est ainsi rédigé.

Article 18 (examen délégué) : Criminalisation de l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée

La commission adopte successivement les amendements AS579 et AS580 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 18 modifié.

Article 18 bis (examen délégué) : Extension de la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption agréées de se porter partie civile aux infractions de fraude fiscale

La commission adopte l’amendement AS581 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 18 bis modifié.

Article 19 (examen délégué) : Renforcer les outils d’investigation et les sanctions applicables au délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale

La commission adopte l’amendement AS582 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 19 modifié.

Article 19 bis (examen délégué) : Extension de la sanction administrative visant les intermédiaires facilitant la fraude à des agissements de moindre gravité

La commission adopte l’article 19 bis non modifié.

Article 19 ter A (nouveau) (examen délégué) : Majoration du quantum des sanctions pénales en cas de fraude fiscale aggravée

La commission adopte l’amendement AS583 de la commission des finances.

En conséquence, l’article 19 ter A est ainsi rédigé.

Article 19 ter B (nouveau) (examen délégué) : Information du procureur de la République par l’administration fiscale et mise en mouvement de l’action publique en matière de fraude fiscale

La commission adopte l’amendement AS549 de la commission des finances.

En conséquence, l’article 19 ter B est ainsi rédigé.

Article 19 ter (examen délégué) : Extension de la garantie d’anonymat aux agents de la DGFiP travaillant dans certains services

La commission adopte l’amendement AS584 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 19 ter modifié.

Article 20 (examen délégué) : Renforcement des obligations déclaratives des trusts et harmonisation du dispositif de majoration en cas de rectification due à une omission déclarative

La commission adopte l’amendement AS585 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 20 modifié.

Article 20 bis A (examen délégué) : Extension des instruments de coopération administrative internationale en matière de lutte contre la fraude fiscale aux pays coopératifs non membres de l’Union européenne et prolongation du délai de reprise de l’administration fiscale en cas d’échange d’information savec un pays tiers

La commission adopte successivement les amendements AS586, AS587 et AS588 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 20 bis A modifié.

Article 20 bis (examen délégué) : Droit de copie de l’administration fiscale dans le cadre du contrôle des organismes bénéficiaires de dons et versements

La commission adopte l’article 20 bis non modifié.

Article 20 ter (examen délégué) : Possibilité pour les agents de la direction générale des finances publiques de contrôler les terminaux de paiement électronique des professionnels assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée

La commission adopte successivement les amendements AS589, AS590, AS591, AS592 et AS593 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 20 ter modifié.

Article 20 quater A (examen délégué) : Dématérialisation des documents de procédure et modalités de conservation des pièces et documents saisis au cours d’une perquisition fiscale

La commission adopte l’amendement AS594 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 20 quater A modifié.

Article 20 quater (examen délégué) : Rapport au Parlement évaluant <le dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières Amendement CF126 de M. Karim Ben Cheikh

La commission adopte l’amendement AS595 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 20 quater modifié.

Article 20 quinquies (nouveau) (examen délégué) : Extension de la saisie administrative à tiers détenteur aux crypto-actifs détenus auprès des prestataires de services sur actifs numériques

La commission adopte l’amendement AS596 de la commission des finances.

En conséquence, l’article 20 quinquies est ainsi rédigé.

Article 20 sexies (nouveau) (examen délégué) : Extension du dispositif d’anonymisation des agents des finances publiques

La commission adopte l’amendement AS597 de la commission des finances.

En conséquence, l’article 20 sexies est ainsi rédigé.

Article 20 septies (nouveau) (examen délégué) : Rapport au Parlement évaluant les effets de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sur la lutte contre la fraude fiscale et sur l’efficacité du contrôle fiscal

La commission adopte l’amendement AS598 de la commission des finances.

En conséquence, l’article 20 septies est ainsi rédigé.

Article 23 (examen délégué) : Extension du délai de mise en recouvrement dans le cadre du délai spécial de reprise de l’administration fiscale

La commission adopte l’article 23 non modifié.

Article 23 bis (examen délégué) : Suppression de l’option d’engagement en matière déclarative pour les bénéficiaires de l’exonération à la taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des entités juridiques étrangères et désignation d’un représentant fiscal en France

La commission adopte l’amendement AS599 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 23 bis modifié.

Article 23 ter (examen délégué) : Allongement du délai de reprise de un à trois ans en matière de taxe sur les logements vacants, de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de taxe d’habitation sur les logements vacants

La commission adopte successivement les amendements AS600 et AS601 de la commission des finances.

Puis elle adopte l’article 23 ter modifié.

Titre

Amendements AS196 et AS195 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Ces amendements visent à modifier le titre de ce projet de loi afin d’y inclure la simplification des démarches des usagers et la lutte contre le non-recours. Certaines erreurs, rappelons-le, sont assimilées à de la fraude alors qu’elles sont liées à la complexité croissante des démarches. Cela dit, nous allons retirer ces amendements car ces titres ne correspondraient pas à la rédaction qui a été retenue dès lors que nos amendements visant à prendre en compte l’effectivité des droits ont été rejetés.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

M. le président Frédéric Valletoux. Je vous remercie pour cet automne fructueux, dans une véritable écoute, et pour ces travaux denses et constructifs.

La réunion s’achève à dix heures cinquante-cinq.

Informations relatives à la commission

La commission a désigné :

 Mme Karine Lebon, rapporteure sur la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (n° 1233) ;

 M. Stéphane Hablot, rapporteur sur la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (n° 1794) ;

 Mme Perrine Goulet, rapporteure sur la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants (n° 1085) ;

 M. Thibault Bazin, rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (n° 1673) ;

 Mme Sylvie Bonnet, rapporteure sur la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 (n° 2217) ;

 Mme Josiane Corneloup, rapporteure sur la proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux (n° 2223).

Présences en réunion

Présents. - Mme Ségolène Amiot, M. Joël Aviragnet, Mme Anchya Bamana, M. Thibault Bazin, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bentz, Mme Anne Bergantz, M. Théo Bernhardt, Mme Sylvie Bonnet, M. Louis Boyard, M. Elie Califer, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Sandra Delannoy, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Karen Erodi, M. Olivier Fayssat, Mme Mathilde Feld, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Martine Froger, Mme Camille Galliard-Minier, M. François Gernigon, Mme Océane Godard, Mme Perrine Goulet, M. Jérôme Guedj, Mme Zahia Hamdane, M. Patrick Hetzel, M. Sacha Houlié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, M. René Lioret, Mme Brigitte Liso, Mme Christine Loir, M. Sylvain Maillard, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Éric Michoux, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Yannick Monnet, M. Serge Muller, M. Yannick Neuder, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Jean-François Rousset, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Danielle Simonnet, M. Emmanuel Taché, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Viry

Excusés. - Mme Stella Dupont, Mme Karine Lebon, M. Jean-Philippe Nilor, M. Jean-Hugues Ratenon

Assistaient également à la réunion. - Mme Justine Gruet, Mme Sophie Taillé-Polian