CRCANR5L17S2026PO420120N038

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La réunion commence à neuf heures trente.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

La commission examine d’abord la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 (n° 2217) (Mme Sylvie Bonnet, rapporteure).

M. le président Frédéric Valletoux. Nous poursuivons l’examen des quatre propositions de loi que le groupe Droite Républicaine (DR) a inscrites à l’ordre du jour des séances du 22 janvier prochain, qui lui sont réservées.

Mme Sylvie Bonnet, rapporteure. Le déblocage anticipé de l’épargne salariale est un sujet récurrent du débat économique et social. Il recouvre deux objectifs légitimes de l’action publique : la préservation de l’épargne à long terme des salariés et la nécessité pour ces derniers de disposer de liquidités afin de faire face à des besoins ponctuels ou à une dégradation de leur pouvoir d’achat. Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), plus de 52,2 % des salariés du secteur privé non agricole étaient couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale – participation, intéressement ou plan d’épargne salariale – en 2023, soit environ 10,2 millions de salariés. Près de 9 millions d’entre eux ont perçu une prime ou un abondement chaque année. Ces dispositifs ont permis de distribuer, au titre de l’exercice 2023, 26,7 milliards d’euros de compléments de rémunération, dans un contexte marqué par une inflation persistante.

Les dernières données confirment la dynamique favorable de l’épargne salariale, laquelle joue un rôle toujours plus essentiel dans le partage de la valeur au sein des entreprises. Selon l’Association française de la gestion financière, les encours d’épargne salariale ont atteint un niveau historiquement élevé : ils s’élevaient ainsi à 220,7 milliards d’euros au 30 juin 2025, en hausse de plus de 11 % en un an.

Ces encours témoignent à la fois de l’attractivité de ces dispositifs et de leur rôle central dans le financement de l’économie, en particulier des entreprises. L’épargne salariale est en effet majoritairement investie en actions, en fonds diversifiés ou en actionnariat salarié. Si l’épargne salariale constitue un outil essentiel pour constituer un patrimoine, notamment pour financer un projet immobilier ou soutenir l’initiative entrepreneuriale, elle demeure en principe indisponible pendant une durée de cinq ans, hors cas de déblocage anticipé limitativement énumérés par le code du travail. Dans un contexte de consommation atone et de tensions durables sur le pouvoir d’achat, cette indisponibilité peut constituer un frein à la mobilisation rapide de ressources pourtant déjà acquises par les salariés. C’est la raison pour laquelle le législateur a, à plusieurs reprises, autorisé des dispositifs temporaires et exceptionnels de déblocage de l’épargne salariale : l’objectif était de soutenir à court terme le pouvoir d’achat des ménages et de stimuler l’activité économique par la consommation. Ainsi, en 2008, le déblocage a été autorisé jusqu’à 10 000 euros ; en 2013, à l’initiative des députés socialistes, il a été possible de débloquer exceptionnellement jusqu’à 20 000 euros ; en 2022, un plafond de 10 000 euros a été retenu.

À l’instar de ces dispositifs, la présente proposition de loi vise à permettre, à titre exceptionnel et strictement encadré, la mobilisation d’une partie des sommes issues de la participation et de l’intéressement, sans remettre en cause la vocation structurelle de l’épargne salariale ni son rôle dans le financement de l’économie.

Ce dispositif de déblocage exceptionnel permettrait ainsi aux bénéficiaires de retirer, avant le 31 décembre 2026, tout ou partie des avoirs bloqués sur un plan d’épargne salariale avant l’expiration du délai légal de cinq ans, à l’exception de ceux placés dans un plan d’épargne retraite et dans les fonds solidaires. Les sommes ainsi débloquées, intérêts compris, bénéficieraient d’une exonération d’impôt sur le revenu, mais les plus-values resteraient soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué ou de la participation et de l’intéressement investis au sein même de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, serait subordonné à un accord collectif.

Donner aux salariés la possibilité de liquider une fraction de l’épargne acquise au titre de leur activité professionnelle apportera un soutien immédiat aux ménages, tout en réinjectant directement des liquidités dans l’économie réelle des territoires, sans recourir à des mécanismes de soutien budgétaire direct, dont la soutenabilité apparaît actuellement limitée.

Depuis l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, le code du travail prévoit treize cas de déblocage anticipé, parmi lesquels figurent le mariage, la naissance d’un troisième enfant, la rupture du contrat de travail, la création ou la reprise d’une entreprise, le surendettement, la réalisation de travaux dans la résidence principale, l’achat d’un véhicule électrique. Si ces cas répondent à des situations concrètes, ils ne couvrent toutefois pas l’ensemble des besoins auxquels les ménages peuvent être confrontés, en particulier lorsqu’ils font face à des dépenses imprévues ou exceptionnelles : financement des études supérieures, accompagnement d’un proche âgé ou dépendant, prise en charge de dépenses liées à une maladie grave, acquisition d’un véhicule thermique adapté aux familles nombreuses, remboursement d’une dette ou encore réalisation de travaux de rénovation énergétique dans une résidence secondaire.

Plutôt que de multiplier les cas légaux de déblocage, au risque d’en fixer une liste nécessairement incomplète, la proposition de loi retient le principe d’un déblocage exceptionnel et temporaire en 2026. Il serait strictement limité aux sommes versées avant le 31 décembre 2025 afin de prévenir tout effet d’aubaine. Cette approche privilégie la mobilisation de l’épargne déjà constituée pour faire face à un besoin urgent de liquidités, plutôt que le recours au crédit à la consommation, dont le coût demeure élevé. Initialement, la proposition de loi envisageait un plafond de déblocage fixé à 50 000 euros, mais les travaux préparatoires ont mis en évidence la pertinence d’un seuil plus modéré. Je proposerai par conséquent un amendement visant à abaisser ce plafond à 20 000 euros, montant qui paraît proportionné au niveau exceptionnellement élevé des encours totaux de l’épargne salariale, estimés à 220,7 milliards d’euros au 30 juin 2025.

Au cours des auditions, j’ai été surprise qu’aucune évaluation des précédents cas de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale n’ait été conduite. L’évaluation de la loi constitue pourtant un levier essentiel de pilotage de l’action publique, car elle vise à apprécier l’efficacité, l’efficience et les effets concrets des dispositifs adoptés. Elle contribue ainsi à éclairer le législateur, à renforcer la qualité de la loi et à garantir l’adéquation de la norme aux objectifs poursuivis.

L’article 2 de la proposition de loi est par conséquent important. Il permettra d’apprécier les conditions d’utilisation du dispositif ainsi que les effets sur la relance de la consommation. Le déblocage exceptionnel des sommes versées avant le 31 décembre 2025 n’aurait aucun coût pour les finances publiques. L’effet d’aubaine étant neutralisé, il pourrait au contraire générer des recettes fiscales supplémentaires, puisque le regain de consommation induit augmentera le produit de la TVA.

Le gage prévu à l’article 3 revêt un caractère strictement formel, destiné à assurer la recevabilité financière de la proposition de loi.

Enfin, je suis évidemment favorable à toute disposition réglementaire visant à prévenir la réaffectation immédiate des sommes débloquées vers d’autres produits d’épargne, afin de préserver l’objectif de soutien au pouvoir d’achat et à l’économie réelle.

J’espère que nos échanges permettront d’améliorer le dispositif. Pour le rendre le plus efficient possible, il faudrait que le Sénat adopte rapidement le texte ; en effet, une promulgation au printemps offrirait plus de six mois à nos concitoyens pour débloquer leur épargne en cas de besoin.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Pour que les choses soient claires, le groupe Rassemblement National, dans un esprit constructif et avec le souci de l’intérêt des Français, en particulier ceux qui travaillent, appuiera cette proposition de loi.

Pour la clarté des débats, il convient toutefois de bien cerner de quoi il s’agit et surtout de quoi il ne s’agit pas. Le Gouvernement et la rapporteure du groupe Droite Républicaine estiment que cette proposition de loi serait un texte en faveur du pouvoir d’achat des Français, mais il n’est pas d’une grande générosité. En effet, il s’agit simplement d’une petite proposition de loi qui vise à autoriser les Français qui travaillent à bénéficier de l’argent qui est déjà le leur. Cette proposition de loi ne tend pas à augmenter les salaires, ni à instaurer une prime, ni à baisser la pression fiscale ou le coût de la vie. Attention aux coups de communication qui permettent à leurs auteurs de s’inscrire dans une réponse collective et politique à la crise du pouvoir d’achat et à la crise sociale que traverse notre pays.

Vous évoquiez une consommation atone – je partage totalement votre analyse sur ce sujet –, mais encore faut-il s’interroger sur les raisons et les causes de cette situation. Évidemment, elle provient du fait que dans notre pays, les salaires restent, en 2026, beaucoup trop bas face à un coût de la vie qui ne cesse d’augmenter. Quatre Français sur dix sont à découvert chaque mois, et la perte de confiance dans la capacité de l’autorité publique et des politiques à prendre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français n’arrange rien.

Nous serons constructifs, mais encore faut-il mettre les bons mots au bon endroit.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous sommes évidemment favorables à cette proposition de loi qui vise à soutenir le pouvoir d’achat et à relancer la consommation. Comme évoqué précédemment, la consommation des ménages est atone, tandis que le taux d’épargne atteint un niveau record, supérieur à 18 %. Toute mesure permettant de faire baisser un peu l’épargne au profit de l’économie réelle nous paraît donc relever du bon sens. Le texte sera sans conséquence pour les finances publiques puisqu’il tend uniquement à avancer la mise à disposition de l’épargne salariale.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, Serge Papin, a proposé un déblocage de 2 000 euros au plus, au bénéfice de ceux dont la rémunération est inférieure à deux fois le Smic, soit environ 60 % des salariés. Un tel niveau est assez faible et peut être rehaussé. Restreindre la mesure à ceux qui perçoivent moins de deux fois le Smic n’a pas véritablement de sens : autant l’ouvrir à l’ensemble des salariés. Nous souhaitons cependant introduire une borne de prudence et avons ainsi déposé deux amendements pour limiter le déblocage à 5 000 euros ou à 10 000 euros ; nous pourrons en discuter en commission et dans l’hémicycle. Pourquoi ? Parce que cette épargne salariale sert à financer les entreprises. On ne peut donc pas supprimer impunément cette source de financement des entreprises, d’autant que la pratique a été assez régulière et qu’une sorte de mauvaise habitude risque de s’installer. Attention à ne pas faire peser une épée de Damoclès au-dessus des fonds d’épargne salariale, si importants pour le développement de notre économie. Nous proposerons d’abaisser le seuil, en rappelant qu’en moyenne, un salarié dispose de 13 000 euros sur son plan d’épargne entreprise.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous déposerons peut-être un amendement en séance, pour renommer ce texte en « proposition de loi visant à tout faire pour ne pas augmenter les salaires ». C’est le cœur du sujet et d’une des principales revendications politiques du peuple, tel que nous le ressentons. Cette proposition de loi fait l’unanimité contre elle parmi les syndicats et suscite même des réserves parmi les organisations patronales : le Medef se dit réservé et l’Union des entreprises de proximité (U2P) la critique assez allégrement. On peut donc en conclure que ce n’est pas le moyen le plus opportun pour répondre aux besoins de pouvoir d’achat.

En outre, ce procédé a déjà été appliqué à plusieurs reprises, notamment en 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, puis sous celle de François Hollande. D’une certaine manière, il me semble que la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat suivait la même logique. Pourtant, nous n’avons pas constaté d’effets probants sur la consommation. Pour relancer celle-ci, une telle mesure ne paraît donc pas très pertinente.

Enfin, nous nous retrouvons à nouveau face à des exonérations d’impôts. C’est le cœur de cette proposition de loi. Chers collègues, vous passez votre temps à nous dire qu’il faut faire attention à la dépense publique et au budget, qu’il faut absolument trouver des recettes et ne pas trop dépenser, mais dès qu’il s’agit de prendre des mesures qui ne profitent pas, dans le rapport de forces pour le partage de la valeur, à celles et ceux qui produisent la richesse, mais profitent au contraire à celles et ceux qui possèdent des rentes, vous êtes prêts à dépenser de l’argent public.

Voici les arguments qui nous conduisent à voter contre cette proposition de loi, ce qui ne vous étonnera pas. Nous répondrions mieux aux attentes de nos concitoyens si nous discutions d’une proposition de loi visant à augmenter les salaires. On trouverait probablement, devant l’Assemblée nationale, des gens pour nous soutenir, pour une fois. Ceux qui sont présents aujourd’hui près d’ici ne nous soutiennent pas et ignorent totalement cette proposition de loi.

Nous aurions pu faire autrement. Cette mesure a déjà été essayée et n’a pas fonctionné, mais vous continuez de la défendre car elle s’inscrit dans votre volonté de tout faire pour ne pas augmenter les salaires.

Mme Martine Froger (SOC). La question du pouvoir d’achat est l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens. Les chiffres le montrent clairement : près d’un Français sur quatre en fait le premier problème du quotidien. Sur ce constat, nous pouvons nous retrouver. Cependant, si l’objectif affiché de cette proposition de loi est de soutenir le pouvoir d’achat et de relancer la consommation, nous considérons que le moyen choisi n’est ni juste, ni efficace, ni à la hauteur des difficultés rencontrées par la majorité des Français.

Le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 ne concernera qu’une partie des salariés, ceux des entreprises de plus de cinquante salariés ou celles ayant instauré un dispositif d’intéressement. Sont donc exclus les indépendants, les fonctionnaires, mais aussi de très nombreux salariés des petites entreprises, lesquels sont pourtant parmi les plus exposés à la baisse du pouvoir d’achat. En bref, un salarié sur deux.

En outre, ces dispositifs profitent principalement aux salariés les mieux rémunérés. Que les sommes pouvant être débloquées atteignent 50 000 euros ou qu’elles soient revues à la baisse, pour être ramenées à 20 000 euros par exemple, elles resteront exonérées d’impôts et de cotisations sociales. Par conséquent, l’effort public sera concentré sur les ménages qui en ont le moins besoin, tout en creusant le déficit de la sécurité sociale et de l’État. À terme, la mesure fragilisera les droits sociaux des salariés concernés, notamment en matière de retraite.

Enfin, cette mesure pose la question de la trésorerie des entreprises et aurait au moins mérité un véritable dialogue avec les partenaires sociaux. Face à cela, nous défendons une autre vision du pouvoir d’achat. Nous pensons que la priorité doit être donnée à la revalorisation des salaires, en particulier les plus bas d’entre eux. C’est pourquoi nous proposons l’augmentation du Smic, l’organisation d’une conférence sociale sur les salaires et une baisse de la CSG ciblée sur les rémunérations comprises entre 1 et 1,4 Smic – une mesure juste, efficace et tournée vers les classes populaires et moyennes.

Parce que cette proposition de loi apporte une mauvaise réponse à une vraie préoccupation, nous voterons contre son adoption.

Mme Justine Gruet (DR). Les plans d’épargne d’entreprise (PEE) ou plans d’épargne interentreprises (PEI) offrent aux salariés la possibilité d’investir des sommes issues notamment de l’intéressement ou de la participation sur un support associé à un cadre fiscal avantageux. Les fonds versés sont en effet bloqués pendant cinq ans, sauf en cas d’événement exceptionnel autorisant un déblocage anticipé. Lors du retrait, les sommes initialement investies sont exonérées d’impôt sur le revenu, tandis que les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Si cet avantage fiscal rend le dispositif attractif, les conditions encadrant le déblocage peuvent néanmoins se révéler contraignantes pour les épargnants, d’autant que des évolutions majeures caractérisent la consommation en France.

D’une part, la croissance économique atteint un niveau historiquement bas. D’autre part, le taux d’épargne des ménages ne cesse d’augmenter, tandis que les épargnants refusent de mobiliser cette manne financière à des fins de consommation, ce qui entraîne un net ralentissement de notre croissance.

Cette proposition de loi, pour laquelle je salue l’engagement de ma collègue Sylvie Bonnet, a ainsi pour objectif d’autoriser les titulaires d’un PEE ou d’un PEI à débloquer, tout au long de l’année 2026, jusqu’à 50 000 euros en dehors des conditions habituelles de retrait.

Ce texte ambitieux a pour objectif de faciliter l’accès à l’épargne des travailleurs et d’apporter une réponse à la crise du pouvoir d’achat qui touche notre pays. Il permettra ainsi aux ménages de financer des projets onéreux tels que l’achat d’une voiture, la réalisation de travaux ou la constitution d’un apport immobilier. Le contexte économique incertain que traverse notre pays a conduit de nombreuses personnes à renoncer à ce type de dépenses ces dernières années. Bien souvent, les travaux immobiliers ou les investissements conduisent à faire appel à des entreprises locales, qui verront donc leur carnet de commandes se garnir. Afin de maximiser les effets bénéfiques de ce texte, nous partageons pleinement la volonté de la rapporteure consistant à élargir l’assiette de la mesure en ne fixant aucune condition de revenu, comme le proposait le ministre. Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français et des travailleurs, nous voterons donc pour ce texte.

M. Charles Fournier (EcoS). Évidemment, la question du pouvoir d’achat peut faire consensus ; elle se pose depuis longtemps et l’enjeu est d’y apporter des réponses. Cependant, celle que vous proposez n’est pas la bonne, parce qu’elle engendre des inégalités et peut avoir des conséquences négatives, tant sur notre modèle social que sur les enjeux écologiques.

Nous assistons depuis plusieurs années à une sorte de substitution des salaires par des primes, de l’épargne, des dispositifs aléatoires et instables qui ne s’inscrivent pas dans le temps. Cette politique pose évidemment des difficultés profondes pour les plus bas salaires, qui sont peu concernés par l’épargne. Vous affirmez que de nombreux salariés ont renoncé à des investissements, mais ceux-ci ne seront pas les premiers concernés, notamment du fait des sommes initialement prévues, c’est-à-dire 50 000 euros.

Vous parlez de déblocage exceptionnel, mais nous savons que l’exceptionnel peut se répéter régulièrement. Il n’a donc d’exceptionnel que ce que vous en dites et il peut donc devenir une règle durable.

Le dispositif est inégalitaire parce qu’il concerne principalement les salariés des grandes entreprises et ceux qui perçoivent les revenus les plus élevés. En quelque sorte, vous proposez une nouvelle niche brune puisque le seul exemple figurant dans votre proposition est l’achat d’une voiture. Je précise que l’achat d’une voiture est déjà un cas de déblocage possible. En l’occurrence, vous proposez l’achat d’une voiture non électrique : c’est donc bien une niche brune que vous proposez. De plus, va-t-on acheter des biens de consommation sur la plateforme Shein ou des produits fabriqués en Europe ? Avec cette proposition de loi, nous pouvons jouer contre la production dans notre pays.

Les pertes fiscales induites pourraient être importantes. L’ensemble de ces dispositifs pourraient coûter plus de 3 milliards d’euros à la sécurité sociale, en raison de l’exonération de cotisations.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas soutenir votre proposition, même s’il nous semble urgent d’agir en faveur des revenus, notamment des salaires.

M. Nicolas Turquois (Dem). Nous aurons une position intermédiaire sur ce sujet, qui est important. L’épargne s’accumule en raison du manque de confiance dans l’économie et dans l’avenir. Par conséquent, des mesures qui remettent des liquidités dans l’économie et participent à l’alimenter vont dans le bon sens. Quel objet choisir pour y parvenir ? Vous avez choisi de débloquer jusqu’à 50 000 euros. L’épargne salariale a aussi un sens : elle peut être utile aux plus modestes, qui n’ont toujours pas de réflexe d’épargne, sans doute par manque de moyens, au moment de la retraite. Il faut donc veiller à ne pas totalement assécher cette épargne. Le montant de 50 000 euros nous paraît important. La somme sera en outre défiscalisée, ce qui aura des conséquences importantes en matière de ressources financières à un moment où les problèmes d’équilibre budgétaire se trouvent au cœur de nos débats : à cet égard, la somme de 50 000 euros nous paraît élevée.

Par ailleurs, nous devons considérer l’objectif. Nous devrions viser nos compatriotes les plus modestes, ceux qui ont besoin de voir leur pouvoir d’achat progresser et qui ne disposent probablement pas d’une épargne de 50 000 euros. Il serait préférable de retenir des montants plus modestes, autour 5 000 euros – le ministre avait prévu dans un décret un montant de 2 000 euros –, mais tout de même significatifs, quitte à prévoir la possibilité de renouveler le déblocage, plutôt que des montants plus importants qui risquent d’alimenter notre déficit commercial.

L’idée est là, le calibrage est peut-être à revoir.

M. François Gernigon (HOR). Près de 12 millions de Français salariés bénéficient d’au moins un dispositif d’épargne salariale, soit 52 % des salariés du secteur privé. Selon le secteur d’activité et la taille de l’entreprise, ce chiffre varie beaucoup. Ainsi, ils ne sont que 23,4 % dans l’hôtellerie et la restauration, contre 80 % dans les activités financières et les assurances. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, moins d’un salarié sur cinq est couvert, contre 89 % dans les entreprises de 1 000 salariés ou plus où les rémunérations sont en moyenne plus élevées. Cette proposition de loi, conçue pour soutenir la consommation, ne résiste pas à cette réalité si elle ne cible pas mieux les salariés bénéficiaires. Sans précision, elle manquera sa cible et ne concernera pas seulement les Français les plus modestes. Sans calibrage du montant, actuellement plafonné à 40 000 euros, elle dénaturera l’esprit même de l’épargne salariale destinée à sécuriser des sommes sur le temps long.

En l’état, cette proposition de loi ne sera donc pas soutenue par le groupe Horizons & Indépendants. L’épargne salariale n’est pas un complément de salaire, mais une part de valeur partagée. Elle doit rester un outil qui permet à des millions de Français d’acheter leur logement, de préparer leur retraite et de sécuriser l’avenir de leurs enfants, comme le rappelait Marie-Agnès Poussier-Winsback dans sa question au Gouvernement le 4 novembre dernier.

La disproportion entre un plafond bien trop élevé et l’absence totale de ciblage des salariés concernés pousse le groupe à conditionner son vote, car nous reconnaissons le déblocage de l’épargne salariale comme un outil exceptionnel permettant de soutenir le pouvoir d’achat. Nous proposons deux solutions pour en conserver la philosophie. Il s’agirait d’abaisser le plafond de retrait à 3 000 euros par salarié et d’instaurer une condition de revenus des bénéficiaires.

Il convient également de conserver une distinction, au risque de créer une injustice, entre les bénéficiaires qui ne bloquent pas leur intéressement sur un PEE et seraient soumis à la fiscalité et ceux qui l’auraient bloqué pendant un an ou deux et bénéficieraient d’une exonération d’impôts. C’est le sens des amendements AS13 et AS14 que j’ai déposés pour cibler les salariés gagnant jusqu’à deux fois le Smic, soit environ 3 millions de personnes pour lesquelles le pouvoir d’achat constitue une préoccupation quotidienne. Sans l’inscription de ces modifications, le groupe Horizons & Indépendants ne votera pas le texte.

Au lieu de demander aux Français de payer leurs courses avec de l’épargne, il est primordial de ne pas nous détourner du fond du sujet : comment permettre de vivre décemment de son travail ?

M. Yannick Monnet (GDR). Cette proposition de loi va, selon nous, à l’encontre de toutes les urgences sociales. Elle s’inscrit d’abord à rebours des besoins de salariés. Ce dont ils ont besoin, c’est d’une plus juste rémunération et d’une augmentation pérenne de leur salaire et non de la possibilité de débloquer de manière anticipée l’accumulation de primes d’intéressement ou de participation. Il est largement documenté que l’intéressement, en particulier, se substitue à des augmentations de salaire. Ce dont a besoin le monde du travail c’est d’un partage plus juste des richesses. Or, comme l’avait souligné le rapport des députés Eva Sas et Louis Margueritte en 2023, la répartition des primes de participation et d’intéressement ainsi que l’accès à l’épargne salariale sont plus inégalitaires que la distribution des salaires. Cette inégalité entre salariés vaut également pour les montants versés. En 2010, tandis que les 10 % des salariés ayant perçu les salaires les plus élevés se partageaient 27 % de l’ensemble des salaires versés, les 10 % des salariés ayant perçu les primes les plus élevées se partageaient 57 % des montants de participation, d’intéressement et d’épargne salariale.

Enfin, et nous en avons largement débattu au sein de cette commission, ce dont a besoin la sécurité sociale, c’est de cotisations sociales. La Dares avait évalué à respectivement 844 millions d’euros et 352 millions d’euros net les pertes de recettes induites par le régime social de l’intéressement et de la participation en 2022. C’est une perte non négligeable, en constante augmentation : voilà une bonne raison pour refuser que le déblocage exceptionnel de ces sommes soit exonéré de cotisations sociales.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Dans un contexte de perte de pouvoir d’achat, d’augmentation du coût de la vie et de niveau historiquement élevé de l’épargne des ménages, nous considérons que le dispositif proposé permettrait de redonner de l’air.

Le groupe Liberté, Indépendants, Outre‑mer et Territoires salue la portée du dispositif proposé. Le texte s’adresse en effet à un très large public, son dispositif n’est pas soumis à une condition de ressources et il autorise un déblocage pouvant atteindre 50 000 euros. Par son ampleur et son absence de ciblage restrictif, cette proposition de loi est de nature à produire un effet macroéconomique réel, en soutenant la demande dans une période où les politiques publiques ont souvent privilégié l’offre.

Cependant, ce texte doit ouvrir une réflexion plus large sur la fluidification de l’accès à l’épargne salariale. C’est l’objet des amendements que nous avons déposés, lesquels visent à adapter les règles de déblocage anticipé aux réalités de la vie des ménages : possibilité par exemple d’utiliser son épargne dès la naissance ou l’adoption d’un premier enfant, pour faire face à des frais de scolarité exceptionnels, ou accès à un déblocage sans condition pour les salariés les plus modestes.

Le groupe LIOT soutiendra la proposition de loi, qui permettra utilement d’améliorer le pouvoir d’achat et la consommation des ménages en 2026.

M. Éric Michoux (UDR). La Droite Républicaine joue les pères Noël avec l’argent des entreprises. C’est assez facile, car l’argent ne leur appartient pas. On va encore demander aux entreprises de verser leur obole, dans une période marquée par la baisse catastrophique du pouvoir d’achat. Catastrophique, aussi, l’effondrement des entreprises. La catastrophe est liée à la gestion du pays par le macronisme, dont les partisans nous expliquent que toutes les crises que traverse la France, comme celle de la baisse du pouvoir d’achat, sont liées tantôt au covid, tantôt à la guerre en Ukraine, tantôt à Donald Trump ou aux petits colis chinois. L’imagination est prospère en la matière : bravo, les Mozart de la finance !

Le véritable sujet a été abordé de manière presque unanime au sein de cette commission, il s’agit du niveau des salaires. Chacun voit le niveau des salaires à sa manière, mais celui-ci n’en reste pas moins bas. Il est faible, parce que les entreprises sont anormalement pénalisées par les charges sociales. Il faut se rappeler que l’entreprise est sociale par nature, puisqu’elle couvre tous les besoins sociaux, notamment la retraite et le chômage. Nous pouvons remercier l’entreprise, mais nous allons encore utiliserons ses fonds pour résoudre un problème qui aurait dû être identifié auparavant.

Il y a une forme d’injustice, cela a été dit. Les salariés qui travaillent dans une belle entreprise qui fonctionne bien pourront bénéficier de cette solution, tandis que ceux qui ne travaillent pas dans une entreprise de ce type ou dont l’entreprise est en difficulté ne pourront pas en profiter.

En outre, vous vous apprêtez à attaquer la trésorerie des entreprises au pire moment. Elles ont besoin d’argent, mais les pères Noël ont décidé de récupérer le grisbi. Cela ne marche pas comme ça ! Je pense qu’il est nécessaire de revoir les charges qui pèsent sur les salaires, de manière à restaurer une dynamique économique pour les entreprises et à dégager un meilleur salaire pour les employés.

Naturellement, nous soutiendrons cette proposition pour le bien des salariés, mais, à ceux qui ont pour habitude de critiquer l’entreprise sans la connaître et de ne rien faire de leurs dix doigts, je dis : « Merci l’entreprise, vive l’entreprise, vive les entrepreneurs ! ».

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons maintenant aux interventions des autres députés.

M. Thibault Bazin (DR). Je serai plus nuancé que M. Michoux. Première inexactitude, l’épargne salariale n’appartient pas aux entreprises mais aux salariés. Cette proposition, défendue par notre collègue Sylvie Bonnet, dont je salue le travail, ne prétend pas être l’alpha et l’oméga des solutions au défi de l’amélioration du pouvoir d’achat des travailleurs. Il s’agit d’une des propositions, d’un vecteur, et l’épargne salariale a une vocation différente du salaire. Les salariés peuvent choisir de placer sur un PEE les montants issus de la participation et de l’intéressement, mais ils n’en ont pas l’obligation ; les entreprises peuvent les accompagner en abondant les plans. Certains salariés estiment que les possibilités de déblocage ne correspondent pas toujours à leurs besoins, on me l’a signalé dans ma circonscription.

Faut-il élargir les cas dans lesquels le déblocage est autorisé ? La question mérite d’être posée. Je vous remercie, chère collègue, pour votre proposition. Nous faisons face à des enjeux de consommation, de logement, d’investissements, liés à la famille ou à la mobilité, pour lesquels votre dispositif pourrait se révéler d’un soutien précieux.

Dans votre propos introductif, vous avez indiqué que vous étiez prête à des améliorations pour que le dispositif soit efficient. Vous avez mené un certain nombre d’auditions : quelles évolutions vous semblent pertinentes, notamment en matière de plafond ou de périmètre d’éligibilité ?

Avez-vous eu des échanges avec le Gouvernement ? Il me semble que celui-ci a également l’intention d’autoriser une forme de déblocage anticipé : pourrait-il profiter de votre véhicule législatif pour agir ? Défendra-t-il des amendements ?

Alors que nous nous apprêtons à débuter nos travaux en commission, quelles pistes pouvez-vous envisager ? La question du plafond doit être traitée, ainsi que le ciblage du public, afin de conserver un caractère exceptionnel et une aide au pouvoir d’achat pour ceux qui en ont besoin, tout en maintenant la singularité du dispositif de plan d’épargne entreprise.

Mme la rapporteure. Je suis ouverte à toutes les propositions, mais je souhaite tout de même recentrer les débats. Comme monsieur Dussausaye l’a indiqué, l’intéressement et la participation ne sont pas des cadeaux, mais des sommes déjà dues aux salariés et issues du partage de la valeur créée par l’entreprise. Le déblocage exceptionnel ne crée pas d’inégalités, mais permet aux salariés de récupérer plus tôt ce qui leur appartient déjà. Il ne remet pas en cause le financement de la sécurité sociale, puisque les sommes restent soumises à la CSG et à la CRDS et ne modifient pas les cotisations sociales structurelles. Il s’agit d’une mesure temporaire, limitée et destinée à répondre à une situation économique particulière – consommation en baisse, besoin immédiat de soutenir le pouvoir d’achat. Ce n’est ni une réforme idéologique ni une remise en cause des droits sociaux, mais un outil conjoncturel comparable aux déblocages déjà autorisés par le passé. Le dispositif n’ampute aucun droit à la retraite, à la maladie ou au chômage.

Madame Froger, quand les salariés débloquent leur épargne, ils consomment et soutiennent ainsi les commerces, les services et les petites et moyennes entreprises. L’effet est plutôt positif pour l’ensemble de l’économie et pas seulement pour ceux qui débloquent leur épargne.

Monsieur Boyard, cette mesure exceptionnelle de déblocage présente l’avantage d’être neutre pour les finances publiques. Non seulement elle ne fait qu’anticiper l’exonération d’impôt sur le revenu dont auraient bénéficié ces sommes si elles avaient été retirées à l’issue du délai de cinq ans. De surcroît, en relançant la consommation, elles devraient de surcroît générer des recettes de TVA supplémentaires. Par ailleurs, elle n’entraîne aucune perte de recettes pour la sécurité sociale puisque les plus-values demeurent soumises à la CSG et à la CRDS.

Monsieur Bazin, j’ai eu à plusieurs reprises des discussions avec les services du ministre Serge Papin concernant le plafond : à 50 000 euros, il serait en effet trop élevé. J’ai donc proposé de le baisser à 20 000 euros, mais nous pouvons en débattre pour trouver le juste niveau.

Monsieur Fournier, le déblocage ne se limite pas à l’achat d’un véhicule. Il existe treize cas de déblocage anticipé, mais ceux-ci ne comprennent pas le financement des études supérieures, l’accompagnement d’un proche âgé ou dépendant, la prise en charge des dépenses liées à une maladie grave, l’acquisition d’un véhicule thermique adapté aux familles nombreuses – toutes les familles nombreuses ne possèdent pas le véhicule adéquat –, le remboursement d’une dette ou encore la réalisation de travaux énergétiques dans la résidence secondaire. Plusieurs cas ne sont pas prévus par le code du travail : nous pouvons en discuter pour améliorer le dispositif. Dans mon territoire, le financement des études supérieures a souvent été mentionné.

Article 1er : Déblocage exceptionnel des sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement

Amendements de suppression AS1 de Mme Martine Froger, AS3 de Mme Karine Lebon, AS5 de M. Louis Boyard et AS7 de M. Charles Fournier

Mme Martine Froger (SOC). Nous souhaitons supprimer l’article, car son dispositif ne concerne qu’un salarié sur deux et que l’intéressement et la participation sont des compléments de salaire exonérés des cotisations sociales et non soumis à l’impôt sur le revenu. Ce déblocage aggraverait donc le déficit de la sécurité sociale et de l’État.

En outre, le texte ne fixe pas suffisamment de conditions destinées à s’assurer que les dépenses générées par le déblocage relanceraient bien la consommation de produits français.

M. Yannick Monnet (GDR). Nous contestons les bienfaits économiques de ce que vous proposez, mais ce point de divergence n’est pas grave. Cependant, j’ai cru comprendre que votre défense se fondait sur la théorie du ruissellement promue par le Président de la République et à laquelle nous ne croyons absolument pas. Je ne suis pas certain que l’argent de l’épargne salariale débloqué irriguerait l’économie : cette question est importante.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Votre argumentation comprend plusieurs éléments avec lesquels nous ne pouvons pas être en accord, madame la rapporteure.

Vous avancez qu’il n’y a pas d’effet sur la sécurité sociale. Or l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) signale que, dans 30 % des cas, l’intéressement ou la participation ont remplacé des augmentations de salaire. D’une certaine manière, votre dispositif encourage cette substitution.

Deuxièmement, il n’est pas neutre pour les finances publiques puisqu’un système d’optimisation fiscale pourrait voir le jour, à cause de l’exonération d’impôt sur le revenu des fonds retirés au titre de la participation et de l’intéressement. La proposition de loi n’est pas suffisamment vigilante sur ce point.

Enfin, s’agissant des effets sur la consommation, nous avons examiné ce qui s’est produit en 2008 lorsque Nicolas Sarkozy a instauré ce dispositif : 3,5 milliards d’euros ont été débloqués sur les 8 milliards attendus. De plus, dans 80 % des cas, ces sommes ont été redirigées vers d’autres plans d’épargne.

Il existe quatorze situations permettant de libérer les fonds d’un plan d’épargne. D’une part, nous vous demandons – c’est normal, c’est le rôle de l’Assemblée nationale – d’être pointilleux sur les éventuelles failles d’un mécanisme. D’autre part, ce texte provoque chez nous une forme de frustration parce qu’il traite du pouvoir d’achat alors que le cœur du problème n’est autre que l’augmentation des salaires. Quand on examine le rapport entre l’inflation et les salaires, il ne faut pas s’étonner ensuite que la consommation baisse : les gens n’ont parfois même pas les moyens de payer le loyer, les factures et la nourriture.

Nous pourrions avancer plus rapidement : supprimons l’article 1er et examinons une proposition de loi d’augmentation générale des salaires tendant, notamment, à porter le Smic à 1 600 euros.

M. Charles Fournier (EcoS). La proposition de loi n’apporte pas la bonne réponse à un problème réel. Ma demande ne consiste pas à trouver de nouveaux cas de déblocage, c’est‑à‑dire d’exonération, qui s’ajouteraient à ceux qui existent déjà, mais bien à traiter les véritables problèmes de nos concitoyens, en particulier ceux en situation de précarité. Il convient de s’attaquer à la situation des salariés. Le Smic n’a pas bougé d’un pouce depuis treize ans.

Alors que vous dites que le texte n’est pas idéologique, les mesures prises depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron – prime sur la valeur, intéressement et participation, et nous pourrions ajouter d’autres dispositifs qui sont exonérés d’assiette de cotisations – n’ont pas été sans conséquences sur le financement de la sécurité sociale. D’ailleurs, lorsque ces exonérations sont compensées partiellement, elles le sont par la TVA, acquittée par les contribuables.

Nous rejetons le fond de votre mesure et souhaitons donc la supprimer.

Mme la rapporteure. L’idée n’est pas de soutenir le pouvoir d’achat des plus aisés, mais de réorienter l’épargne, qui est abondante dans notre pays, vers la consommation et réinjecter ainsi des liquidités dans l’économie réelle de nos territoires. Les entreprises françaises en ont besoin, raison pour laquelle la Confédération des petites et moyennes entreprises s’est déclarée favorable à cette mesure.

Les cas de déblocage anticipé prévus par le code du travail ne couvrent pas l’ensemble des besoins auxquels les ménages sont confrontés. Certaines situations, comme le financement des études supérieures ou l’accompagnement d’un proche âgé, font naître des besoins urgents de liquidités. Plutôt que de multiplier les cas légaux de déblocage anticipé et de risquer de demeurer incomplète, la proposition de loi retient le principe d’un déblocage exceptionnel et temporaire en 2026 pour donner plus de marge à certains de nos concitoyens.

Monsieur Boyard, relancer l’économie par la consommation ne relève pas de la théorie du ruissellement. Enfin, l’augmentation du Smic n’est pas le sujet : nous cherchons à réorienter l’épargne.

L’avis est défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme Justine Gruet (DR). À la faveur de ces quatre amendements, une fois n’est pas coutume en dehors d’une veille d’élection, le Nouveau Front populaire est reconstitué. Cette fois, c’est pour refuser de faciliter l’investissement des travailleurs, lesquels devraient pouvoir bénéficier de l’épargne qu’ils ont constituée pour financer un projet de vie. C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi.

L’instabilité politique nourrit et alimente la prudence dans la consommation. L’objectif est d’apporter un soutien à tout le tissu économique local. Il me paraît important de conserver un plafond élevé, parce que cette proposition de loi vise à permettre l’accompagnement de projets importants et non à prendre une mesure de soutien du pouvoir d’achat du quotidien. En effet, un travail de fond est nécessaire pour essayer de rapprocher le montant brut du montant net de la fiche de paie.

En matière de pouvoir d’achat, la Droite Républicaine a obtenu l’intégration de deux mesures au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, relatives aux heures supplémentaires et à l’instauration de l’allocation sociale unique – qui prendra certes un peu de temps. Elles permettront de diminuer les dépenses sociales et de mieux valoriser le travail.

Je le répète, l’objectif de cette proposition de loi est de relancer l’économie par l’investissement dans des projets structurants. Le plafond doit donc rester élevé parce qu’avec 3 000 euros, il n’est pas vraiment possible d’effectuer des travaux d’isolation, d’investir dans un véhicule ou d’accompagner les générations qui nous entourent, personnes âgées ou enfants.

Nous devons en discuter, mais il nous faut parvenir à un texte équilibré et mesuré, conservant le sens et l’objectif de cette proposition.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Ces amendements montrent que la gauche dans son ensemble n’est pas contre cette proposition de loi, mais contre les outils d’épargne salariale. Cette position me surprend. À quoi servent-ils ? Ils permettent à certains salariés de profiter d’une partie des bénéfices d’une entreprise. Vous n’aimez pas les patrons, mais en l’occurrence vous avez un instrument qui permet aux salariés de tirer profit des bénéfices que peuvent réaliser les entreprises. Vous n’aimez pas les actionnaires, mais ces outils d’épargne salariale permettent souvent d’associer les salariés au capital de leur entreprise. Ils vont donc dans le bon sens !

Vous faites trop d’honneur à cette proposition de loi, si je puis m’exprimer ainsi, car elle n’a aucune conséquence sur les salaires. C’est un autre sujet, qui mérite évidemment toute notre attention mais qui n’a rien à voir avec ce texte. Sans faire offense à la rapporteure, ce texte ne tend qu’à permettre d’avancer la consommation d’une épargne qui est normalement bloquée cinq ans et qui peut, en l’espèce, être débloquée plus rapidement pour être consommée – quel intérêt y aurait-il à ne pas la consommer une fois débloquée ? Elle contribue alors au pouvoir d’achat et augmente le produit de la taxe sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire les recettes publiques.

M. François Gernigon (HOR). Il ne faut pas confondre intéressement et salaires. L’intéressement n’est pas un salaire. En effet, les salaires sont fondés sur des grilles de salaire par profession et évoluent selon l’engagement du salarié. L’intéressement est égalitaire entre tous les salariés puisque l’employeur ne peut pas exclure un salarié de son application.

L’intéressement et la participation sont bien cadrés et l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) les contrôle de manière très précise. En effet, lorsqu’une entreprise instaure un contrat d’intéressement, l’Urssaf regarde s’il existe un régime de prime par salarié, déclaré sur les bulletins de salaire. L’intéressement ne doit surtout pas se substituer à un tel régime.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous nous réjouissons du fait que, pour Mme la rapporteure, il faut relancer la consommation populaire pour relever l’économie de notre pays. Vous êtes en train d’enterrer la politique de l’offre. À vous entendre, vous devenez presque insoumise et c’est normal : c’est notre stratégie, nous voulons faire l’union populaire et je suis content que vous votiez pour nous au second tour en 2027.

Il reste tout de même certains sujets sur lesquels vous ne voulez pas nous répondre. Vous assurez que la mesure relancera la consommation. Or je vous ai donné l’exemple de 2008 : dans 80 % des cas les sommes débloquées se sont retrouvées dans d’autres plans d’épargne.

Monsieur Gernigon, vous nous invitez à ne pas confondre intéressement et salaire, alors que l’Insee, une institution sérieuse, explique que, dans 30 % des cas, l’intéressement ou la participation se sont substitués à des augmentations de salaire. La portée finalement assez faible de ce texte est déjà, sans même entrer dans le débat sur la taille des entreprises – plus ou moins de 1 000 salariés, moins de cinquante salariés, fonctionnaires, indépendants –, un véritable éléphant dans la pièce.

En vérité, les salariés ciblés par cette proposition de loi sont peu nombreux. En outre, ils placent les sommes débloquées sur des plans d’épargne plutôt que dans la consommation populaire. La principale faille du texte réside dans le fait que le dispositif crée une optimisation fiscale : les sommes issues de la participation ou de l’intéressement sont placées sur le plan d’épargne salariale, échappant ainsi à l’impôt sur le revenu.

Nous nous réjouissons que vous soyez contre la politique de l’offre. Cependant, tous ces défauts mis bout à bout – peu de salariés concernés, sommes placées sur un plan d’épargne, peu de relance de la consommation populaire, création d’une grande niche d’optimisation fiscale – font que, au-delà des désaccords de fond, la proposition de loi n’a pas lieu d’être. Voilà pourquoi nous souhaitons la rejeter en supprimant son article 1er.

M. Nicolas Turquois (Dem). Nous voterons contre ces amendements de suppression.

Je souhaite réagir à l’expression de notre collègue Fournier, qui a déclaré que le Smic n’avait pas bougé d’un pouce depuis treize ans. Une augmentation, forte, a eu lieu, même si elle reste insuffisante pour ses principaux bénéficiaires. Tâchons d’être moins caricaturaux.

S’agissant de la proposition de Mme la rapporteure, j’ai exprimé mes doutes quant aux montants prévus. Je vois un élément conjoncturel, c’est pourquoi je limiterais l’accès au dispositif aux salariés les plus modestes. Je rejoins l’argument de Louis Boyard : les salariés ayant un revenu plus élevé risquent de débloquer leur épargne salariale pour la placer dans d’autres plans d’épargne et éviter la fiscalisation, ce qui n’est pas l’effet recherché. Je souhaite que cette loi stimule le pouvoir d’achat de ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les salariés les plus modestes.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS24 de Mme Sylvie Bonnet

Mme la rapporteure. L’amendement vise à limiter le déblocage exceptionnel aux sommes placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026. Cet encadrement vise à prévenir tout effet d’aubaine et toute incitation à débloquer les avoirs immédiatement après les avoir placés au titre de la participation ou de l’intéressement pour l’année 2026 afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS25 et AS23 de Mme Sylvie Bonnet.

Amendements AS8 de M. Charles Fournier, AS26 de Mme Sylvie Bonnet et AS9 de M. Charles Fournier (discussion commune)

M. Charles Fournier (EcoS). L’amendement AS8 tend à orienter cette mesure – à laquelle nous ne sommes pas favorables – vers la reprise d’entreprises, notamment sous forme de société coopérative de production (Scop). Nous réclamons depuis longtemps la création d’un fond de reprise pour les coopératives et puisque cette épargne a vocation à servir les entreprises, la transition écologique et la réindustrialisation, il nous semblerait utile de la flécher vers ces reprises.

Mme la rapporteure. L’amendement AS26 est rédactionnel.

M. Charles Fournier (EcoS). L’amendement AS9 vise à réserver aux seuls biens consommables fabriqués dans le périmètre de l’Union européenne les achats financés grâce au déblocage exceptionnel.

Mme la rapporteure. L’amendement AS8 revient à limiter le déblocage exceptionnel à un projet de reprise d’entreprise ou de fonds de commerce. Si je comprends la préoccupation qui sous-tend votre amendement, celui-ci est en réalité contraire à la logique de ma proposition de loi. L’objectif du dispositif temporaire exceptionnel de déblocage de l’épargne salariale est de soutenir à court terme le pouvoir d’achat des ménages et de relancer l’activité économique en orientant l’excès d’épargne vers la consommation.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement AS8.

En conséquence les amendements AS26 et AS9 tombent.

Amendement AS16 de M. Gaëtan Dussausaye

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Il s’agit d’un amendement d’appel visant à éviter que les travailleurs ne débloquent une partie de leur épargne salariale pour l’investir sur les marchés financiers en contractant de nouveaux produits financiers, ce qui serait contraire à l’objectif de relance de la consommation. Le contrôle des fonds débloqués supposerait toutefois la création d’une usine à gaz : il incomberait aux services de l’entreprise en charge des ressources humaines de vérifier les devis et les factures, puis à un agent de l’État de contrôler la régularité des fonds débloqués. Le dispositif serait donc difficile à appliquer, comme celui des amendements visant à contraindre l’utilisation des fonds exceptionnellement débloqués. Si le déblocage de l’épargne salariale a pour seule ambition d’enrichir les marchés financiers, vous aurez manqué votre cible.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à garantir que les sommes débloquées ne soient pas réinvesties dans d’autres produits d’épargne ou financiers. Il s’agit de l’un des enjeux centraux de la proposition de loi et d’une condition déterminante de son efficacité en matière de relance de l’activité économique par la consommation.

Avis favorable.

M. Thibault Bazin (DR). L’adoption de l’amendement AS8, que je regrette, a conduit à limiter l’utilisation des fonds débloqués au rachat de sociétés par les salariés via une Scop. Cet objectif n’a pas été mis en avant par les interventions des orateurs des groupes. En outre, l’adoption de l’amendement AS16 achèverait de vider le contenu du texte. Je m’interroge donc sur le devenir de celui-ci.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je rejoins mon collègue Bazin. L’adoption de l’amendement AS8 de M. Fournier a-t-elle simplement pour conséquence d’ajouter une possibilité de déblocage de l’épargne salariale ou modifie-t-elle le périmètre de la proposition de loi ?

Mme la rapporteure. L’adoption de l’amendement AS8 a limité le déblocage des fonds à des projets de reprise d’entreprises ou de fonds de commerce, ce qui n’était pas l’objectif du texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS13 de M. François Gernigon

M. François Gernigon (HOR). La proposition de loi s’adresse aux personnes qui ont un faible pouvoir d’achat. L’amendement vise à instaurer un plafond de rémunération pour les bénéficiaires des fonds débloqués, égal à deux fois le Smic horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées mensuelles, sur une période de douze mois précédant la date du déblocage.

Mme la rapporteure. Un tel ciblage ne me semble pas utile pour répondre à l’objectif de relance de l’activité économique par la consommation en mobilisant l’épargne ; le dispositif doit, au contraire, être le plus large possible. Les salariés les mieux rémunérés sont également ceux qui disposent de l’épargne la plus importante : il nous faut trouver des leviers pour les inciter à réinjecter des liquidités dans l’économie réelle des territoires.

Avis défavorable.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis favorable à l’amendement. Les salariés dont le pouvoir d’achat est le plus élevé retireront de l’argent de leur plan d’épargne logement pour le placer ailleurs. Pour relancer la consommation, le dispositif doit cibler les personnes dont le pouvoir d’achat est faible.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cette proposition de loi a été dénaturée, avec la complicité du Rassemblement national. Une fois de plus, ce groupe est apparu comme un invertébré sur le plan économique : un jour il est pour, le lendemain il vote contre. À neuf heures trente, il s’est dit favorable à l’épargne salariale, mais, à dix heures trente, il a souhaité restreindre le dispositif au seul cas des Scop en cas de rachat de l’entreprise par les salariés. Il a changé mille fois d’avis sur les sujets de la flat tax ou de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés. Ce groupe navigue à vue.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Vous avez voulu faire votre petit coup d’éclat, monsieur Cazeneuve, mais votre argumentaire est typique de la Macronie : vieillissant et pas très original. Puisque nous discutons de la participation dans les entreprises, nous pourrions aussi évoquer celle des députés dans cette commission. Si vous doutez de pouvoir faire adopter les textes que vous soutenez, invitez vos copains à siéger. Nous avons le droit de soutenir les amendements que nous souhaitons : notre mission n’est pas d’assurer le service après-vente de la Macronie. Au contraire, nous voulons abréger le plus rapidement possible les souffrances du pays, des Français et des travailleurs.

M. Charles Fournier (EcoS). Beaucoup disent défendre les entreprises. Or le fléchage de l’épargne vers le rachat d’entreprises par les salariés est favorable aux entreprises ; cela vise à les soutenir alors qu’elles se cassent la figure partout dans le pays. Par ailleurs, il me semble que le groupe Rassemblement National n’a pas pris part au vote.

M. Philippe Vigier (Dem). Monsieur Dussausaye, vous n’avez aucune leçon à me donner concernant mon assiduité en commission : je suis présent en continu et j’ai participé à toutes les réunions sur le PLFSS.

Vous n’avez à la bouche que les mots « intéressement, participation, pouvoir d’achat ». Pourtant, lorsqu’une disposition, fût-elle imparfaite, répond aux objectifs que vous prétendez poursuivre, vous la repoussez par dogmatisme.

Je suis favorable à la reprise des entreprises par les salariés. Charles Fournier le sait, puisque, dans notre région, l’entreprise Duralex a été reprise par ses salariés. J’ai néanmoins un désaccord avec lui : je ne pense pas qu’il faille se limiter à cette disposition. Je préfère quelques avancées en matière de pouvoir d’achat à votre vision dogmatique ; vous souhaitez augmenter les salaires : allez-vous dire aux patrons de le faire ? Allez-y, nous verrons rapidement les résultats.

Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Je souscris aux propos de mon collègue Jean-René Cazeneuve. L’amendement AS8 restreint drastiquement le dispositif de mise à disposition de l’épargne salariale – seuls vingt-quatre cas ont été concernés l’année dernière –, ce qui n’est pas cohérent avec les propos introductifs des groupes RN et UDR. Il est donc surprenant que vous ne vous y soyez pas opposés. Monsieur Fournier, le dispositif proposé par Mme la rapporteure n’empêche pas que les salariés puissent utiliser l’épargne débloquée pour acheter une Scop : au contraire, c’est une excellente idée.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Frédéric Valletoux. Mme la rapporteure sollicite une suspension de séance.

La réunion est suspendue de dix heures quarante à dix heures cinquante.

Mme la rapporteure. Nous continuons l’examen du texte. Nous vous invitons à rejeter l’ensemble des articles, afin que la discussion en séance publique se fasse sur la base du texte initial.

Amendement AS17 de M. Gaëtan Dussausaye

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Comme l’amendement AS16, celui-ci vise à préciser que l’épargne salariale débloquée n’a pas vocation à alimenter les produits d’épargne ou d’investissement financiers : l’objectif de cette proposition de loi est de relancer la consommation.

Mme la rapporteure. Je souhaite que nous discutions sur la base du texte initial en séance publique. Mon avis est donc défavorable.

M. Charles Fournier (EcoS). Je m’interroge : pourquoi l’adoption de mon amendement n’a-t-elle pas fait tomber les suivants ?

M. le président Frédéric Valletoux. Vous n’avez pas complètement tort sur le fond. Toutefois, la légistique ne vous donne pas totalement raison.

M. Thibault Bazin (DR). L’amendement présente la particularité de ne pas être cohérent avec le reste du texte : nous sommes face à deux dispositions contradictoires, ce qui peut arriver.

Lors des propos liminaires des groupes, une majorité a semblé se dégager pour cibler les cas de déblocage. Je ne pensais toutefois pas qu’il s’agirait de les restreindre aux cas de rachat des entreprises par les salariés, en vue de la constitution d’une Scop. Comme tel n’est pas non plus l’objectif de la rapporteure, le texte devra être retravaillé pour la séance publique.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous regrettons effectivement que la proposition de loi, qui redonne du pouvoir d’achat aux Français et à laquelle nous sommes favorables, ait été vidée de sa substance. Nos amendements n’ont désormais plus aucun sens.

M. Yannick Monnet (GDR). Nous avons certes modifié l’objet du texte, mais nous avons fait un vrai travail démocratique et législatif. Je reviens sur la question légistique : lorsqu’un alinéa est modifié, tous les amendements qui s’y réfèrent tombent. Or l’amendement du collègue Fournier a modifié les alinéas 1 et 2 ; je ne comprends donc pas pourquoi les amendements suivants, qui se réfèrent aux mêmes alinéas, sont maintenus.

M. le président Frédéric Valletoux. Ces alinéas n’ont pas été supprimés et ils peuvent être complétés autant que nous le souhaitons.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ne voyez aucune inélégance dans mes propos, madame la rapporteure, mais le fond du texte a été tellement modifié que nous débattons de deux propositions de loi distinctes. Celle de M. Fournier présente un avantage sur celle de Mme Bonnet : l’optimisation fiscale que nous dénonçons y est rendue impossible, tout comme le fléchage des fonds vers d’autres livrets d’épargne. Notre travail législatif de coconstruction et de dialogue avec les territoires a permis de corriger tous les biais initiaux. Contrairement à l’amendement Fournier, l’amendement Dussausaye aurait de toute façon été inopérant. Je ne comprends pas pourquoi vous ne soutenez pas la proposition de loi ainsi modifiée, madame la rapporteure, car tous les obstacles au compromis ont été levés. Aujourd’hui, nous avons fait vivre la démocratie.

M. François Gernigon (HOR). La proposition de loi telle qu’amendée par M. Fournier est inutile, puisque le PEE permet déjà de racheter des actions.

La commission rejette l’amendement.

Les amendements AS12 et AS11 de M. Jean-René Cazeneuve ainsi que AS22 de Mme Sylvie Bonnet sont retirés.

Amendement AS14 de M. François Gernigon

M. François Gernigon (HOR). Conformément à l’esprit de la proposition de loi, dont l’objectif est de soutenir les salariés dont le pouvoir d’achat est insuffisant, cet amendement vise à limiter le montant maximal de la somme qu’il sera possible de débloquer à 3 000 euros.

Mme la rapporteure. Si l’on veut permettre aux bénéficiaires d’acquérir des biens onéreux, ce montant est insuffisant. J’avais déposé un amendement pour établir ce plafond à 20 000 euros : j’aimerais le fixer à 10 000 euros.

Avis défavorable.

M. Charles Fournier (EcoS). Votre réponse n’est pas adaptée au texte tel qu’il a été modifié. Il faut conserver un plafond élevé pour permettre la reprise d’entreprises. Nous aurions peut-être pu sauver Vencorex, Brandt et de nombreuses entreprises dans nos territoires si les salariés avaient disposé de cette capacité à investir. Sauver une entreprise, cela revient à sauver des emplois et des salaires. La proposition de loi telle que je l’ai amendée est nécessaire parce qu’elle conserve le caractère exceptionnel du déblocage de l’épargne, mais pour faire face à une situation exceptionnelle, celle de reprendre une entreprise en difficulté via une Scop.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS6 de M. Louis Boyard

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Faut-il continuer d’exonérer d’impôt sur le revenu le plan d’épargne salariale investi dans une Scop ? Telle n’est pas notre position. Il revient à la puissance publique d’organiser la production en faveur de la transition écologique. Pour cela, elle a besoin de moyens, donc de percevoir un maximum de recettes fiscales.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l’exonération anticipée d’impôt sur le revenu en cas de déblocage exceptionnel des sommes placées au titre de l’intéressement et de la participation. Or l’exonération de l’impôt sur le revenu est destinée à inciter les bénéficiaires à mobiliser immédiatement leur épargne pour consommer plutôt que d’attendre l’expiration du délai légal de cinq ans. Cette exonération ne génère aucun coût pour les finances publiques, car ces sommes auraient également été exonérées d’impôt sur le revenu si elles avaient été retirées à l’issue des cinq ans.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS2 de Mme Martine Froger

Mme Martine Froger (SOC). L’amendement vise à n’exonérer de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu que les sommes débloquées au titre de l’intéressement et de la participation versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic. Compte tenu de l’adoption de l’amendement AS8, je le retire.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques AS4 de M. Yannick Monnet et AS10 de M. Charles Fournier

M. Yannick Monnet (GDR). Je comprends, madame la rapporteure, qu’il soit difficile d’accepter un texte plus à gauche. Cet amendement propose d’aller au bout de la démarche : il vise à ce que les sommes débloquées soient soumises à cotisations sociales, comme doit l’être toute forme de création de richesse. Selon la Cour des comptes, la totalité des exonérations, soit environ 87 milliards d’euros, représentent, pour la sécurité sociale, un manque à gagner équivalent au tiers de ses ressources.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements.

Amendement AS15 de M. Gaëtan Dussausaye

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Cette proposition de loi soumet les sommes débloquées à titre exceptionnel à la CSG, ce qui m’a surpris. Or vous avez tous accepté que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de la CSG sur une partie des revenus du capital, dont l’épargne salariale. L’amendement vise à appliquer aux sommes débloquées à titre exceptionnel, le taux de CSG qui prévalait avant l’adoption du PLFSS.

M. le président Frédéric Valletoux. Tout le monde n’a pas approuvé cette augmentation, certains d’entre nous se sont abstenus.

Mme la rapporteure. Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (DR). Si vous vous êtes abstenu, monsieur le président, j’ai voté contre la hausse de la CSG. Monsieur Dussausaye – et je m’adresse également à M. Michoux –, nos propos gagneraient à être respectueux : n’attaquez pas les collègues sur des positions de vote qui n’étaient pas les leurs. Nous nous sommes prononcés dans notre diversité et en assumant nos positions. Cessez de tenir ce type de propos d’ordre général et concentrons‑nous sur le déblocage anticipé de l’épargne salariale.

M. le président Frédéric Valletoux. J’évoquais l’abstention sur l’ensemble du PLFSS.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement AS28 de Mme Sylvie Bonnet est retiré.

Amendement AS19 de M. Stéphane Viry

M. Paul-André Colombani (LIOT). L’article 1er dispose que l’employeur est tenu d’informer les salariés sur les conditions du déblocage exceptionnel, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi. Si le texte impose à l’employeur d’informer les salariés de leurs droits dérogatoires, il ne précise pas que cette information doit inclure les éventuels frais ou coûts de transaction applicables lors du rachat des sommes placées sur un plan d’épargne salariale. L’amendement vise à renforcer l’obligation d’information de l’employeur s’agissant des frais induits.

Mme la rapporteure. J’étais plutôt favorable à cet amendement, mais le contexte m’amène à donner un avis défavorable.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Nous soutenons cet amendement.

J’en profite pour donner notre position sur le vote de l’article 1er. Je le redis, cette proposition de loi n’est pas très généreuse en matière de pouvoir d’achat et de relance de la consommation. Elle autorise simplement les Français qui travaillent et qui bénéficient d’une participation aux résultats de l’entreprise ou d’un mécanisme d’intéressement, à débloquer par anticipation une partie de cet argent qui est déjà le leur. Elle n’instaure ni prime, ni augmentation de salaire, ni baisse durable de la fiscalité, confiscatoire dans notre pays ; elle ne vise pas à réduire le coût de la vie, alors qu’un Français sur quatre est à découvert chaque mois.

Le groupe Rassemblement National aurait préféré un dispositif plus ambitieux. Lors de l’une de nos niches parlementaires, nous avions proposé d’augmenter les salaires dans les entreprises de 10 % jusqu’à 3 Smic, sans hausse des cotisations patronales ; les parlementaires siégeant alors dans cette commission s’y étaient opposés. Bien que cette proposition de loi ne s’inscrive pas au cœur de nos priorités, nous aimerions que son dispositif soit le plus large possible : par conséquent, nous souhaitons revenir au texte initial et nous voterons contre l’adoption de l’article 1er.

M. Charles Fournier (EcoS). Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de réduire à un mois le délai de prévenance des salariés, plutôt que de l’allonger. J’aurais souhaité que ce texte instaure un délai de prévenance qui corresponde, dans le cadre d’une reprise d’entreprise, aux intérêts des salariés.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous voterons pour cet amendement.

J’en viens à notre explication de vote sur l’article 1er. Pour une fois, les macronistes ont eu raison : le Rassemblement national s’est ridiculisé. Alors que le texte d’origine renforçait le capitalisme, nous l’avons transformé de façon à soutenir les Scop, ces entreprises françaises bénéfiques et appréciées dans les territoires. Peut-être avez-vous reçu un coup de fil du Medef : nous savons que le Rassemblement national drague la grande bourgeoisie de ce pays.

Vous prétendez vouloir augmenter les salaires, mais supprimer des cotisations sociales ne revient pas au même. En matière de cotisations sociales, votre projet est de tout supprimer. Et lorsque l’on vous demande votre position sur les retraites ou sur l’hôpital, vous ne savez pas répondre. Le mot « hôpital » ne figurait d’ailleurs même pas dans votre dernier contre‑budget. Lors des dernières élections législatives, Jordan Bardella a jeté tout le programme de la commission des affaires sociales à la poubelle.

La modification introduite par mon collègue Fournier est utile au pays et je regrette par avance la magouille par laquelle vous allez tous voter contre l’article 1er, afin de revenir au texte d’origine.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle rejette l’article 1er.

Après l’article 1er

Amendement AS20 de M. Stéphane Viry

M. Paul-André Colombani (LIOT). Cet amendement introduit, à titre expérimental, trois situations dans lesquelles les salariés pourraient débloquer leur épargne salariale plus facilement : la naissance ou l’adoption du premier enfant ; des frais de scolarité exceptionnels ; une fois par an, pour les salariés les plus modestes, sans condition mais avec un plafond annuel de 10 000 euros.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Article 2 : Rapport au Parlement sur l’évaluation de la mesure

L’amendement AS27 de Mme Sylvie Bonnet est retiré.

La commission rejette l’article 2.

Article 3 : Gage

La commission rejette l’article 3.

La commission ayant rejeté tous les articles de la proposition de loi, l’ensemble de celle-ci est rejeté.

La commission examine ensuite la proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux (n° 2229) (Mme Anne-Laure Blin, rapporteur).

Mme Anne-Laure Blin, rapporteur. Cette proposition de loi vise à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence des immigrés illégaux. Elle est attendue par nombre de nos concitoyens car elle répond à un triple besoin urgent : lutter contre l’engorgement de notre système d’hébergement, gérer correctement l’argent public et lutter contre l’immigration illégale.

Le constat qui ressort des travaux menés est sans appel : les crédits consacrés au parc ont triplé en dix ans, ce qui a permis un doublement des capacités. Malgré cela, chaque jour, 61 % en moyenne des demandes ne trouvent pas de réponse, car, dans le même temps, les flux migratoires à destination de l’Hexagone ont fortement crû, ainsi que le relève la Cour des comptes.

Les estimations les plus récentes font état d’un nombre de clandestins avoisinant les 40 % parmi les occupants de notre parc d’hébergement d’urgence, soit près d’une personne sur deux. Trop peu est fait pour libérer le parc d’une population dont la présence est illégale sur le territoire et peut créer des troubles à l’ordre public. Les accompagnements au retour volontaire sont trop peu nombreux, je le souligne dans mon rapport, et les exécutions des obligations de quitter le territoire français (OQTF) dépassent à peine 10 % du total des obligations prononcées.

La France occupe une place spécifique en Europe : 40 % des places d’hébergement d’urgence dans l’Union européenne sont françaises. Notre système de solidarité est particulièrement généreux – pas seulement à cet égard, vous le savez. À l’inverse, en Italie, au Royaume‑Uni, au Danemark ou en Finlande, les sans-papiers ne peuvent prétendre aux accueils d’urgence.

Par comparaison, le caractère inconditionnel de notre accueil, déduit par le juge des dispositions du code de l’action sociale et des familles, est un exemple très concret de mauvaise gestion de l’argent du contribuable et une source manifeste de gaspillage : cette politique représente plus de 2 milliards d’euros en 2024.

Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a d’ailleurs rappelé l’incongruité d’une situation où l’État finance exclusivement un parc d’hébergement sans connaître ses occupants ni leur situation juridique. Je vous le dis avec force, cette dépense d’argent public, sans contrôle de la qualité du service rendu ni des opérateurs qui en sont chargés, n’est pas acceptable.

En outre, l’engorgement de notre parc d’hébergement d’urgence conduit à un terrible effet d’éviction au détriment des plus précaires et des plus nécessiteux. Dans la moitié des départements, 58 % des appels au 115 ne trouvent pas de réponse, alors même qu’entre 65 % et 75 % des personnes sans abri interrogées déclarent ne pas ou ne plus solliciter le 115. Cette réalité est particulièrement forte dans les territoires très denses, notamment en Île‑de‑France, où nos capacités d’hébergement d’urgence provoquent un véritable appel d’air. J’en ai la conviction : le législateur doit intervenir, car cette situation suscite souffrance et impuissance tant chez les publics en situation régulière que chez les travailleurs sociaux qui ne peuvent plus faire correctement leur travail au quotidien et accompagner les personnes dans des conditions conformes à la dignité humaine.

Il est donc indispensable d’agir sur le flux entrant, en partant d’un principe simple : la solidarité nationale n’a pas vocation à financer l’hébergement de clandestins, c’est-à-dire de personnes qui ne respectent pas les lois françaises. Certains vont sans doute protester, mais ceux qui défient la loi ne doivent pas bénéficier d’un accès à notre système social, surtout sans rendre de comptes.

Ce principe avait été accepté par le Parlement dans l’article 67 de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, finalement censuré par le Conseil constitutionnel et dont l’article unique de notre proposition de loi reprend, à peu de chose près, la formulation. En séance publique, je vous proposerai d’aller plus loin, en mettant notamment fin à la prise en charge de l’ensemble des publics en situation irrégulière.

J’espère qu’il sera possible de nous accorder dès ce matin sur le principe de cette proposition de loi. J’ai pu voir notamment un amendement du groupe Ensemble pour la République au projet de loi de finances qui va dans le même sens. Nous avons un travail important à fournir.

L’autorité administrative devra, de son côté, suivre les personnes qui ont accès à nos structures d’hébergement d’urgence, tout simplement pour établir clairement les situations des personnes hébergées. Je rappelle qu’une circulaire de 2017 qui allait dans ce sens n’a pas été véritablement appliquée.

Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de pression migratoire élevée, le maintien prolongé de clandestins dans nos hébergements d’urgence provoque des troubles à l’ordre public – les opérateurs me l’ont dit – qui pèsent lourdement sur la capacité de notre pays à protéger les plus vulnérables.

Comme l’ont déjà fait d’autres pays européens, la France doit garantir que la solidarité nationale bénéficie en priorité à ceux qui respectent les lois de notre pays. Telle est la philosophie de cette proposition de loi.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous entendons maintenant les orateurs des groupes.

M. Ludovic Mendes (EPR). Le constat est partagé : l’hébergement d’urgence subit une tension extrême : plus de 320 000 places mobilisées pour 3,3 milliards d’euros par an, pourtant près de six demandes sur dix restent sans solution. Les séjours s’allongent, la qualité se dégrade, les professionnels sont à bout.

Face à cette réalité humaine grave, la proposition de loi apporte une réponse à la fois mauvaise et dangereusement démagogique. Nous parlons de femmes, d’hommes, d’enfants qui dorment dehors, de familles épuisées, de personnes vulnérables ; le texte répond par une logique de tri administratif, comme si la saturation du dispositif venait de quelques milliers d’étrangers en situation irrégulière et non de décennies de sous-investissement et de pénurie de logements accessibles.

Conditionner l’hébergement d’urgence à la réalité du séjour, c’est rompre avec un principe fondamental : on met d’abord les personnes à l’abri, parce que la rue tue sans attendre que les dossiers soient complets. L’hébergement d’urgence n’est pas un outil de contrôle migratoire mais de protection immédiate.

Ce texte fragilise la continuité de la prise en charge et veut charger les travailleurs sociaux d’une mission de tri : ce n’est ni leur rôle, ni leur éthique. Il ne dit surtout rien du devenir concret des personnes exclues du dispositif. Ne nous y trompons pas : il ne fera que déplacer le problème. Il y aura simplement plus de personnes à la rue, plus d’errance, plus de tensions, plus de souffrances invisibles.

Le groupe Ensemble pour la République estime que la réponse à ces situations ne peut pas être d’affaiblir l’un des derniers filets de sécurité de notre pacte social. Il faut au contraire être responsable, prévenir les ruptures, accélérer l’accès au logement, renforcer les sorties de l’hébergement d’urgence ; il faut aussi conduire une politique migratoire ferme, certes, mais clairement distincte de celle de la protection d’urgence.

Parce qu’on ne gouverne pas en opposant les précarités entre elles, parce qu’on ne régule pas l’immigration en jetant les familles à la rue, parce que la dignité humaine ne se conditionne pas, nous ne soutiendrons pas cette proposition de loi.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Il n’y a pas assez de places : nous sommes d’accord sur ce point. Vous proposez de mettre les gens à la rue ; nous proposons d’ouvrir des places dans les centres d’hébergement d’urgence pour que, dans notre pays, plus personne ne meure dans la rue.

Le problème avec vous, c’est que vous avez un logiciel unique ; et vous ne vous demandez même pas si votre petit copain Retailleau n’aurait pas aggravé la situation.

Or l’accès au titre de séjour s’est transformé en parcours du combattant ; les préfectures, qui étaient déjà en sous-effectif, accumulent du retard, laissant des milliers de personnes sans titre de séjour, sans droits sociaux, sans emploi, donc exposées à la précarité. Les préfectures sont devenues de véritables fabriques à sans-papiers. Ce cercle vicieux est un choix politique – et vous venez remettre en cause l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence !

C’est pourtant un principe fondateur de notre pays : « toute personne sans abri en détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence » sans condition : ce droit s’applique quels que soient son âge, son sexe, son revenu ou son statut relatif au séjour. Votre texte est étranger à notre droit, à nos principes, aux valeurs républicaines. L’hébergement d’urgence est actuellement le seul filet de sécurité qui reste aux personnes immigrées touchées de plein fouet par les conséquences de vos politiques.

Que voulez-vous ? Que les gens meurent dans la rue ? Il n’y a rien de républicain dans le fait de laisser des femmes et des enfants à la rue. Or c’est bien ce que vous proposez. Si l’hébergement d’urgence n’est plus accessible, il ne reste que la rue, que le froid.

La France est la patrie des droits de l’homme : vous le dites ; nous, nous prenons ces mots au sérieux. Nous nous opposerons donc fermement à cette proposition de loi nauséabonde.

Mme Sandrine Runel (SOC). L’inconditionnalité de l’accueil n’est pas une option idéologique ; c’est un pilier de notre pacte républicain. Peu importe finalement la nationalité, le statut administratif ou l’origine, la République ne peut tolérer que des êtres humains dorment dans la neige, sous la pluie, sur le bitume. À Paris, lors de la dernière Nuit de la solidarité, on a compté près de 3 500 personnes sans abri ; je vous invite à y participer le 22 janvier prochain, au lieu d’assister à cette triste niche du groupe Droite Républicaine, qui va vraiment nous saper le moral.

Le groupe Droite Républicaine ose proposer d’exclure les personnes sans papiers de l’hébergement d’urgence : c’est assumer froidement de prendre le risque de multiplier par dix le nombre de personnes à la rue ; c’est condamner des femmes et des hommes à la violence, aux réseaux de prostitution, à la dépendance, à la maladie voire à la mort.

Il faut le dire, vous avez le sens du timing : alors que notre pays a été frappé la semaine dernière par une vague de froid intense, vous choisissez délibérément de laisser des familles, des femmes, des enfants dormir dehors. Il faut une indécence certaine pour faire de la rue un projet politique. Vous parlez d’appel d’air ; ce que je vois dans votre proposition, c’est un appel à l’indifférence et à l’inhumanité. Madame la rapporteure, l’accueil des personnes à la rue ne trie pas ; il ne contrôle pas ; il protège.

Permettez-moi de réagir à vos leçons de rigueur budgétaire. Quand elles viennent du parti des dîners fastueux et des dépenses détournées qui auraient pu mettre à l’abri des dizaines de personnes, là encore, elles relèvent de l’indécence.

Ce texte est une faute morale, une faute politique, une faute républicaine. Nous nous y opposerons fermement, parce que la solidarité n’est pas négociable et que l’humanité n’est pas conditionnelle.

Mme Josiane Corneloup (DR). Cela a été rappelé, l’hébergement d’urgence est en grande tension dans notre pays, alors que ses crédits sont passés de 1,9 milliard d’euros en 2017 à plus de 3 milliards en 2024. Toutefois, dans de nombreux territoires, seuls 10 % à 20 % des sollicitations aboutissent effectivement à une solution.

Cette saturation résulte en partie de l’éloignement progressif du dispositif de sa vocation première. La part des personnes immigrées dans l’hébergement d’urgence s’est fortement accrue ; 81 % des bénéficiaires sont de nationalité étrangère et 40 % à 60 % du total des occupants sont en situation irrégulière sur le territoire national.

Alors que l’hébergement d’urgence avait été conçu comme une réponse temporaire, 67 000 des quelque 200 000 personnes hébergées chaque année le sont dans des chambres d’hôtels louées par l’État, pour une durée moyenne de séjour qui dépasse désormais trois ans. Cette situation n’est satisfaisante pour personne : elle est coûteuse pour le contribuable ; elle est peu adaptée à l’accompagnement social des personnes hébergées ; elle réduit mécaniquement la capacité globale du dispositif à répondre aux urgences réelles.

C’est à cette dérive que la proposition de loi que nous examinons entend répondre. Elle part d’une volonté simple : rendre à l’hébergement d’urgence sa vocation première, qui est d’apporter une réponse immédiate mais temporaire aux personnes sans abri en situation régulière sur le territoire national. Le texte prévoit ainsi de limiter le maintien dans l’hébergement d’urgence aux personnes de nationalité française ou ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, en instaurant un contrôle de la régularité du séjour dans un délai maximum d’un mois après l’admission. Lorsque ce contrôle établit que la personne est visée par une mesure d’éloignement du territoire, la structure d’hébergement met fin à sa prise en charge.

Continuer à faire comme si cette situation était tenable serait une forme de renoncement : renoncement à protéger les plus vulnérables de nos concitoyens ; renoncement à garantir l’efficacité de nos politiques publiques ; renoncement enfin à assurer des choix clairs en matière de maîtrise de l’immigration irrégulière.

Pour toutes ces raisons, le groupe Droite Républicaine votera cette proposition de loi.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Si on devait résumer cette proposition de loi en un mot, ce serait : la honte. Avec cette proposition de loi d’extrême droite, vous prévoyez de laisser à la rue toutes les personnes en situation administrative irrégulière ; ce faisant, vous remettez en cause l’accès inconditionnel à l’hébergement inscrit dans le code de l’action sociale et des familles.

En 2024, 912 personnes, dont 38 enfants, sont mortes à la rue en 2024. Allez‑vous vérifier les papiers à l’entrée de la morgue ? Voilà quelle est la gravité de la situation. L’adoption de cette proposition de loi serait une rupture très grave avec les principes d’universalité et d’égalité des droits qui sont au fondement de la République et qui sont reconnus par la loi.

Non contente d’être inhumaine et discriminatoire, cette proposition de loi ne s’attaque pas aux causes de la saturation de l’hébergement d’urgence. Comme vous l’ont, avec beaucoup de patience, exposé les associations que vous avez auditionnées – j’étais présente –, la crise de l’hébergement d’urgence est d’abord et avant tout liée à la crise du logement, dont le gouvernement est le premier responsable. Selon le Samu social, dans la seule région d’Île‑de‑France, il y a plus de 8 000 demandes de logement social à jour dont les auteurs sont maintenus dans l’hébergement d’urgence. Le problème, c’est bien l’absence de parcours possible vers le logement : la durée moyenne de l’hébergement d’urgence ne cesse de s’accroître ; elle est passée de trois ans à trois ans et demi.

Cette crise reflète aussi l’impasse inhumaine des politiques de non-accueil. Votre répression de l’immigration fabrique des personnes en situation administrative irrégulière : en durcissant les conditions de renouvellement des titres de séjour, en dématérialisant les procédures, vous privez des gens de travail et de logement, les condamnant à la précarité. C’est à cette politique qu’il faut mettre fin au lieu d’inventer de nouvelles discriminations plébiscitées par l’extrême droite.

Le rôle de l’État est de protéger chacune et chacun. La dignité est la première des sécurités. Cela suppose d’allouer à l’hébergement d’urgence des moyens adaptés aux besoins : tout l’inverse de ce que l’État fait depuis des années, en prévoyant un budget structurellement insincère.

Face à cette indignité, le rôle des parlementaires est de faire respecter leur vote répété dans les débats budgétaires en faveur d’une augmentation du nombre de places d’hébergement d’urgence, et non d’organiser une discrimination supplémentaire d’une partie particulièrement vulnérable de la population.

Le groupe Écologiste et Social s’opposera résolument à cette proposition de loi indigne et continuera à se battre pour le droit à l’hébergement et au logement effectif pour toutes et tous.

M. Philippe Vigier (Dem). Le groupe Les Démocrates ne votera pas non plus cette proposition de loi.

Personne ne nie les difficultés de l’hébergement d’urgence, comme personne ne nie l’immense précarité de celles et ceux qui y ont recours.

La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion a été votée à l’initiative de Martin Hirsch, alors haut-commissaire dans le gouvernement Fillon, sous la présidence de Nicolas Sarkozy ; elle prévoyait l’insaisissabilité du RSA. À l’époque, c’était considéré comme essentiel.

Le préambule de la Constitution de 1946, qui a valeur constitutionnelle, dispose que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».

Qu’il faille travailler sur l’exécution des OQTF ou limiter l’immigration, oui ; qu’il faille aller vers une allocation sociale unique, pourquoi pas ; mais cette proposition de loi renonce à des principes que votre famille politique a défendus ici même.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Le groupe Horizons & Indépendants est pleinement conscient de la sensibilité et de la complexité des enjeux : la question de l’hébergement d’urgence se situe au carrefour de plusieurs impératifs, la dignité humaine, la solidarité nationale, la maîtrise de l’immigration et la soutenabilité de nos politiques publiques. Face à ces défis, nous devons adopter une approche pragmatique et responsable.

Le constat est partagé : notre dispositif d’hébergement d’urgence est chroniquement saturé, malgré un effort financier considérable de l’État et un parc atteignant désormais plus de 200 000 places. Face à cette réalité, notre groupe considère qu’il est de la responsabilité du législateur d’examiner toutes les pistes permettant d’améliorer l’efficacité du dispositif et de mieux flécher les moyens disponibles vers les publics les plus vulnérables. L’augmentation continue des besoins, avec une population sans domicile estimée à 300 000 personnes, impose une réflexion approfondie sur l’accès à l’hébergement d’urgence.

Toutefois, cette proposition de loi soulève, en l’état, de sérieuses questions constitutionnelles et éthiques. Le droit à l’hébergement d’urgence se rattache à des droits fondamentaux, accordés à toute personne présente sur notre territoire quelle que soit sa situation administrative. Nous sommes également conscients des conséquences humanitaires qu’une telle mesure pourrait engendrer. L’exclusion automatique et immédiate des personnes sous OQTF risquerait de précipiter des milliers de personnes, dont des familles avec enfants, vers des situations encore plus précaires, ce qui pourrait être contre-productif en termes d’ordre et de santé publics.

C’est pourquoi notre groupe déposera un amendement de réécriture qui vise à réintroduire le dispositif prévu par l’article 67 de la loi « immigration » de 2024, censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Il prévoit que les personnes faisant l’objet d’une OQTF demeurent éligibles à l’hébergement d’urgence dans l’attente effective de leur départ ou jusqu’à l’expiration du délai qui leur est accordé par l’OQTF afin de permettre un éloignement dans des conditions les plus dignes.

Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Je partage ce qui a été dit de l’inhumanité de cette proposition de loi.

Le dispositif d’hébergement d’urgence subit une extrême tension : les besoins augmentent, les capacités sont saturées, les acteurs de terrain sont soumis à des contraintes budgétaires et opérationnelles majeures. Dans ce contexte, toute évolution législative mérite d’être analysée avec sérieux et prudence.

L’hébergement d’urgence repose sur un principe fondamental, celui de l’inconditionnalité, consacré par le code de l’action sociale des familles et réaffirmé par la jurisprudence. Il constitue un droit de dernier recours destiné à protéger les personnes les plus vulnérables. Le remettre en cause revient à soulever des problèmes juridiques et humains considérables.

L’hébergement d’urgence ne saurait se substituer à une véritable politique du logement : le fait que des personnes y soient maintenues de façon prolongée est avant tout le symptôme d’un déficit de solutions de sortie, qu’il s’agisse de logements sociaux ou très sociaux, de logements accompagnés ou d’intermédiations locatives. La question n’est donc pas uniquement celle de l’accès ou du maintien dans l’hébergement, mais aussi celle de l’accompagnement social et de la capacité à organiser des sorties rapides et durables vers le logement.

Ce texte pose également la question de l’articulation entre la lutte contre le sans‑abrisme et la politique migratoire. La gestion des flux migratoires appelle des réponses spécifiques en amont, notamment en matière d’OQTF. Déplacer les difficultés vers les dispositifs de solidarité de dernier recours ne résoudrait rien. Renforcer la stratégie Logement d’abord, engagée par l’État depuis 2018, apparaît être une réponse plus adaptée pour réduire durablement la pression sur les hébergements d’urgence.

Nous devons être vigilants sur la sécurité juridique et la mise en œuvre concrète du texte : il implique de contrôler les situations administratives, interroge le rôle des associations et n’anticipe pas les conséquences immédiates d’une interruption de prise en charge – autant de questions qu’il faut traiter dans le respect de nos principes constitutionnels et des réalités du terrain.

Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera contre cette proposition de loi.

M. Yannick Monnet (GDR). Cette proposition de loi, bien qu’elle prétende ne pas remettre en cause le principe d’inconditionnalité de l’accueil d’urgence, vise bien à créer un nouveau régime de maintien dans l’hébergement d’urgence. En effet, le texte prévoit que seules les personnes de nationalité française ou ressortissantes de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en situation régulière pourront bénéficier de l’accompagnement et du maintien dans un hébergement d’urgence jusqu’à ce qu’une solution stable leur soit proposée. Autrement dit, il s’agirait de créer un droit à l’hébergement d’urgence discriminant, en fonction de la nationalité : à rebours de tout principe de dignité, la loi désignerait qui mérite d’être protégé et secouru – et qui ne le mérite pas.

Pour justifier cette restriction inédite, la proposition de loi évoque la saturation de l’hébergement d’urgence et le coût que représente la prétendue suroccupation par ceux qu’elle nomme les « immigrés illégaux ». Mais ces arguments sont tronqués à des fins pernicieuses, celles d’alimenter un imaginaire raciste qui assimile notamment l’exclusion sociale et économique à l’immigration.

Pourtant, à la lecture des rapports cités par l’exposé des motifs, on note que la Cour des comptes comme les inspections générales soulignent unanimement le fléau du sous‑financement chronique de l’hébergement d’urgence. Vous dites que les occupants sont à 60 %, des « immigrés illégaux » ; selon le rapport du sénateur Dallier repris par la Cour des comptes, ce sont en réalité, à 40 % ou 50 %, des « personnes à droits incomplets », autrement dit, des personnes en attente de régularisation, souvent aux prises avec un système administratif kafkaïen et défaillant. À l’époque de cette évaluation, en 2021, il s’agissait aussi de demandeurs d’asile qui se déportaient vers l’hébergement d’urgence dit généraliste en raison de la crise du covid.

Cette proposition de loi ne repose sur aucun argument tangible. Son adoption aurait pour effet désastreux d’augmenter le nombre de personnes jetées à la rue, de légaliser le tri des personnes dans l’accès à l’hébergement d’urgence, et enfin de créer un grave précédent, celui d’inscrire le droit à discriminer dans la loi.

M. Éric Michoux (UDR). Je suis très heureux de constater que Mme Blin et ses collègues décident à leur tour de lutter contre l’immigration irrégulière. Sur les mariages blancs, nous avions voté ensemble pour que les personnes en situation irrégulière ne puissent pas se marier ; mais, le jour du vote en séance publique, vous étiez trois ! Finalement, on voit que vos valeurs se rapprochent des nôtres ; vous revenez à la maison, c’est très bien.

Il est important que les personnes en situation irrégulière ne bénéficient pas des mêmes avantages que les personnes en situation régulière. D’ailleurs, vous n’interdisez pas que les personnes en situation irrégulière accèdent à un hébergement ; vous demandez seulement qu’elles n’y soient pas maintenues pendant une période trop longue. Nous vous suivons dans cette démarche.

Il faut reconnaître que le bal des hypocrites n’est pas tellement de votre côté, mais plutôt de celui des gauchistes : j’aimerais bien savoir combien d’entre vous, avec vos larmes de crocodile et votre attitude faussement humaniste, ont accueilli chez eux une personne en situation irrégulière ! Ah, pour ça, vous n’êtes plus très nombreux !

Nous sommes cohérents et sérieux, et nous pensons que les personnes en situation régulière, comme les Français d’ailleurs, doivent avoir des avantages par rapport à celles en situation irrégulière. Nous voulons être clairs, comme 90 % des Français le demandent. Nous voterons donc cette proposition de loi.

Mme Anchya Bamana (RN). Cette proposition de loi a le mérite de s’attaquer au sujet de l’hébergement d’urgence. Ce dispositif de solidarité sociale, fait pour pallier l’urgence, arrive au bout de sa logique. Le constat est implacable : les moyens ont doublé en dix ans mais le système refuse 60 % des demandes formulées. Quelle conclusion faut-il en tirer ? Pourquoi ce système d’aide d’urgence, dont la France peut être fière, ne fonctionne-t-il pas ? La Cour des comptes nous donne la réponse : les étrangers en situation irrégulière représentent entre 40 % et 60 % des occupants. Le Samu social ajoute que la durée moyenne de séjour en hôtel atteint désormais trente-sept mois. Ces deux chiffres sont terribles ; ils montrent l’échec du dispositif. Trente‑sept mois, ce n’est plus de l’urgence, c’est un mode de logement ; 40 % à 60 % d’étrangers en situation irrégulière, ce n’est plus de la solidarité d’urgence mais un système de sas d’accueil.

La vraie question, le seul problème que nous devons traiter en tant que nation, c’est celle de notre politique migratoire. Je suis élue d’un département d’outre-mer, Mayotte, où nous vivons tous les jours une submersion migratoire venue des Comores, des régions d’Afrique des Grands Lacs ou de Somalie. Les étrangers continuent de déferler sur le sol français malgré le passage du cyclone Chido, et nous ne faisons rien pour endiguer le flot. C’est nous qui entretenons ce système par notre immobilisme, notre manque de fermeté et nos politiques molles.

Le groupe Rassemblement National votera pour cette proposition de loi, mon amendement proposant une réécriture uniquement technique de l’article.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous n’êtes pas sérieux. Si l’on trouve des étrangers dans les centres d’hébergement d’urgence, c’est parce que vous leur avez interdit de travailler et d’avoir un logement ! Ne faites donc pas semblant de vous en étonner. Malgré tout, des dizaines de milliers d’entre eux travaillent : de nombreux secteurs ont institutionnalisé le recours à des travailleurs sans-papiers – La Poste, par exemple, le fait via des prestataires.

Les associations nous expliquent que le véritable problème, c’est la crise du logement, mais vous manquez singulièrement de courage en la matière. Notre pays compte 3,1 millions de logements vacants, les résidences secondaires occupent 10 % du parc immobilier et 3,5 % des propriétaires possèdent à eux seuls la moitié des logements en location ; pourtant, au lieu de lutter contre ce phénomène, le Rassemblement national défend les multipropriétaires. En refusant que ces personnes soient hébergées, vous les obligerez à dormir dehors, puis vous les filmerez en déplorant que l’immigration produise du bordel dans nos rues ! Le racisme dont vous faites preuve a donc quelque chose de monstrueux – il va mettre des enfants à la rue –, mais il montre surtout que vous êtes des clowns : ce sont vos propositions qui sont responsables de ces situations inhumaines, du chaos migratoire et de l’errance administrative.

M. le président Frédéric Valletoux. Tous les arguments sont recevables mais le mot de racisme n’est pas le bienvenu, d’abord parce qu’il est qualifié pénalement. Modérez votre expression, s’il vous plaît.

Mme le rapporteur. Tout ce qui est excessif est insignifiant. De tels procès en inhumanité ou en racisme, venant de la gauche, de l’extrême gauche et de tous les moralisateurs du XXIe siècle, ne m’étonnent guère, mais il me semble que nous ne vivons pas dans le même pays. Vous auriez pu légitimement nous faire la morale s’il n’y avait personne dans la rue, s’il n’y avait pas de bidonvilles à Paris, si les structures d’hébergement d’urgence n’étaient pas saturées de demandes, au point que des Français ne peuvent y accéder – je le dis avec d’autant plus de gravité que dernièrement, à Angers, un SDF est décédé dans la rue. Vous refusez de considérer avec lucidité les causes de ces difficultés, qui sont pourtant bien établies.

J’aurais apprécié, madame Simonnet, que vous consacriez davantage de temps aux auditions que nous avons menées, car les données transmises par les opérateurs associatifs assurant, en délégation de service public, l’accompagnement social des personnes vulnérables, ainsi que par plusieurs administrations, constituent le fondement de cette proposition de loi. Les chiffres sont très clairs : 40 à 60 % des personnes qui sont accueillies dans les structures d’hébergement d’urgence sont des étrangers en situation irrégulière. Ces structures ont pourtant bénéficié d’un triplement des crédits et je ne peux pas vous laisser dire que le problème se résume à la crise du logement, alors que les dépenses publiques en faveur du logement atteignent au total 38 milliards d’euros et que plus de 5 millions de Français vivent dans des logements sociaux. Notre système social est très généreux en la matière.

Le temps moyen passé dans les structures d’hébergement d’urgence s’élève à trois années et demie. Trouvez-vous humain d’accueillir si longtemps des familles – des femmes et des enfants – dans des hôtels ? C’est votre vision de l’humanité ; ce n’est pas la mienne ! Par définition, l’hébergement d’urgence existe, d’après nos lois, pour répondre de manière temporaire à des situations d’urgence.

Au-delà des nuitées à l’hôtel, dont le nombre croît, il existe deux types de structures destinées à accueillir les personnes dont nous parlons : d’une part le dispositif national d’accueil (DNA), et d’autre part les structures généralistes d’hébergement d’urgence. Il y a entre les deux une différence substantielle de pilotage : le premier est piloté par l’Ofii, qui assure un fléchage, un suivi et un accompagnement rigoureux des bénéficiaires. Or, lorsqu’ils sont déboutés, les demandeurs d’asile hébergés dans le cadre du DNA sont réorientés vers le parc généraliste. C’est là tout le problème : s’y retrouvent des personnes qui, profitant de nombreux dispositifs en leur faveur, n’ont plus aucune raison de quitter le territoire national. Les mesures dont bénéficient les étrangers, y compris ceux qui sont en situation irrégulière, en matière de soins – en particulier l’aide médicale de l’État –, se conjuguent en effet avec la politique du logement pour créer un appel d’air.

Vous dites que l’exigence d’humanité commande d’accueillir toute personne même si elle enfreint les lois et les règlements en vigueur dans notre pays, mais c’est en réalité profondément injuste et même inhumain à l’égard des Français. Les structures en question sont financées par les contribuables français qui se lèvent tous les matins, travaillent, fournissent des efforts et paient des impôts, mais elles bénéficient à des clandestins qui sont en situation illégale : ce n’est pas normal ! Votre idéologie et votre militantisme vous regardent, mais nous sommes législateurs : nous devons restaurer l’équité et la justice des dispositifs publics. (Vives exclamations.)

M. le président Frédéric Valletoux. Écoutez la rapporteure, s’il vous plaît, même si les oppositions sont tranchées et le propos peu consensuel. Le sujet est loin d’être épuisé et vous aurez la parole en temps voulu.

Mme le rapporteur. Je n’ai de leçon à recevoir de personne et si vous refusez de voir la réalité, c’est votre affaire ; pour ma part, je m’attache à rétablir cohérence et rigueur dans l’usage des deniers publics et dans la conduite des politiques publiques. La réponse au procès en inhumanité que vous me faites se trouve dans le rapport que je vous ai transmis.

Au contraire de ce que vous prétendez, je ne propose aucune sortie sèche de ces structures d’urgence. L’État a créé des mécanismes d’aide au retour volontaire qui sont très généreux et dont il est dommage que vous n’ayez pas parlé. Les personnes en situation irrégulière bénéficient ainsi de places d’hébergement dans les dispositifs de préparation au retour, qui sont certes en nombre limité, ainsi que de billets d’avion vers leur pays d’origine. De tels centres sont parfaitement appropriés à l’accueil de personnes censées quitter le territoire national, au contraire des structures d’hébergement d’urgence dont la vocation est de prendre en charge des hommes, des femmes et des enfants qui, eux, se conforment aux lois et règlements de notre pays.

Ce n’est pas à la solidarité nationale de financer massivement ce système. Comme l’indique notamment la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement, les crédits sont hors de contrôle et si nous voulions répondre à l’ensemble des demandes, sans même prendre en compte la pression migratoire qui est avérée, il faudrait doubler le parc d’hébergement d’urgence ! La situation budgétaire de la France fait que nous n’en avons pas les moyens ; il paraît donc cohérent de veiller à la bonne utilisation des deniers publics en réservant ce soutien à certaines catégories de personnes. Si nous voulons lutter contre l’immigration illégale, un état des lieux de l’hébergement d’urgence s’impose, parce que celui‑ci crée un appel d’air en permettant aux personnes en situation irrégulière de rester pendant de longs mois sur notre territoire grâce à la solidarité nationale.

Article unique : Introduction d’un critère de régularité du séjour conditionnant le maintien dans l’hébergement d’urgence

Amendements de suppression AS1 de Mme Karine Lebon, AS3 de Mme Sandrine Runel, AS4 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS6 de Mme Danielle Simonnet

M. Yannick Monnet (GDR). Vous dites que notre système social est excessivement généreux, mais peut-on parler de générosité dans une société qui produit 10 millions de pauvres et dans laquelle 15,4 % de la population vit sous le seuil de pauvreté ? Votre proposition de loi ne traite pas le fond du problème : vous vous contentez de proposer un tri des personnes en fonction de leur nationalité, lequel déterminera leur maintien ou non en hébergement d’urgence.

Je suis consterné qu’un tel texte puisse venir des Républicains, ce parti de la droite républicaine que je considérais comme gaulliste et avec lequel j’ai toujours pensé que le débat démocratique était possible. Une telle proposition de loi fait, dès son intitulé, sauter la frontière qui vous séparait encore de l’extrême droite. Vous abordez une question de fond, celle du sous‑financement de l’hébergement d’urgence – sujet que je connais bien puisque j’ai travaillé dessus pendant dix ans –, sans jamais proposer de moyens supplémentaires. L’Ofii en a pourtant besoin, contrairement à ce que vous dites, pour traiter tous les sujets qui lui incombent, notamment l’orientation des demandeurs d’asile ; on manque de places et toutes les demandes ne peuvent être traitées dans de bonnes conditions. Vous n’en parlez pas ! Vous préférez opérer un tri qui, vous l’espérez, libérera des places.

Mme Sandrine Runel (SOC). La rue tue. Ces dernières semaines, près de dix personnes sont mortes de froid à Paris, à Reims, à Metz ou en Eure-et-Loir et tous les ans, plus de 900 personnes perdent la vie faute d’hébergement. Or le projet des Républicains, qui consiste à abandonner à la rue des milliers de personnes au motif qu’elles sont sans-papiers, va faire exploser le nombre de ces victimes. Ce n’est d’ailleurs pas la première proposition de votre groupe en ce sens ! Depuis son entrée en fonctions, l’actuel ministre du logement Vincent Jeanbrun, qui est issu de vos rangs, multiplie les mesures à l’encontre des plus précaires – mesures antisquat, projets d’expulsion locative – et refuse d’augmenter le nombre de places en hébergement d’urgence. En cela, il n’a rien à envier à l’un de ses prédécesseurs, Guillaume Kasbarian.

Voir des ministres du logement aggraver le sans-abrisme en France, c’est un comble et, surtout, une véritable tragédie. Ceux qui devraient offrir un toit proposent un banc. Le logement est pourtant la clef de voûte de l’intégration et je veux vous poser une question, vous qui avez pour projet de mettre à la rue des milliers de personnes : comment peut-on conserver son emploi ou passer un entretien d’embauche quand on dort dehors ? Comment peut-on rester en bonne santé ou éduquer ses enfants quand on dort dehors ?

En voulant introduire la préférence nationale dans l’accueil d’urgence, vous transformez des dispositifs d’hébergement en simples centres de tri. Mais, sachez-le, les travailleurs sociaux ne sont pas là pour exécuter vos obsessions idéologiques ! Les professionnels, les bénévoles, les associations et les centres communaux d’action sociale, qui se démènent pour maintenir à bout de bras un système privé des moyens nécessaires, n’ont pas vocation à devenir des agents de tri administratif. Pour protéger l’accueil inconditionnel et préserver notre humanité, nous, socialistes, demandons la suppression de cet article unique.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise s’oppose évidemment à cette proposition de loi et demande donc la suppression de son article unique. Les leçons d’humanité et de morale n’étant d’aucune utilité, je me contenterai de rappeler que cet hiver, à Nantes, deux personnes sont mortes dans la rue à cause du grand froid. Je ne me soucie absolument pas de leur nationalité : ce qui compte pour moi, c’est qu’elles auraient dû être à l’abri. Voilà ce qui devrait nous préoccuper ! Au lieu de cela, vous vous acharnez à opérer un tri selon la race.

Vous souhaitez en réalité transformer l’hébergement d’urgence en antichambres des centres de rétention administrative. Vous voulez envoyer des agents préfectoraux dans les centres d’hébergement pour vérifier qui est bien français et qui ne l’est pas, mais que faites‑vous des enfants, notamment s’ils sont français et que leurs parents ne le sont pas ? On expulse tout le monde ? En France, 70 000 enfants sont à la rue ! Dans nos écoles, partout sur le territoire, des parents d’élèves se mobilisent pour aider ces enfants qui dorment dans la rue, que ce soit isolément ou avec leurs parents sans-papiers ! Notre préoccupation devrait être de les accueillir et la seule morale m’impose de repousser votre texte.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Ce texte est symptomatique de l’alliance entre les droites et l’extrême droite. Ce matin, il y a vraiment deux salles, deux ambiances : pendant que nous examinons ce texte infâme, notre collègue Arnaud Bonnet organise, avec la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), un séminaire sur le sujet des mineurs non accompagnés (MNA). Dans l’avis essentiel qu’elle a rendu en juin 2025, la CNCDH a réaffirmé la nécessité absolue de considérer les enfants comme tels, quelle que soit leur situation administrative, et il en va de même pour les familles dans leur ensemble. Le code de l’action sociale et des familles doit être respecté !

J’ai assisté aux auditions du Samu social, de la Fondation pour le logement des défavorisés, de la Croix-Rouge et du groupe SOS. Nous en avons été informés la veille, ce qui explique l’absence de nombreux collègues – je n’ai moi-même pas pu suivre l’intégralité des échanges. Je sais néanmoins qu’aucune association n’a jugé votre proposition de loi acceptable et que toutes ont été consternées par votre incompétence sur le sujet – vos questions ont révélé le puits abyssal de votre ignorance.

Vous devez par ailleurs prendre conscience que la crise de l’hébergement d’urgence est d’abord une crise du logement : la priorité absolue, c’est de développer une politique en faveur du logement. Elle est ensuite le résultat des politiques scandaleuses menées par les gouvernements successifs, qui fabriquent des personnes en situation administrative irrégulière et les condamnent à la grande précarité. Nous ne résoudrons le problème de la saturation qu’en développant le logement et en régularisant.

Mme le rapporteur. Nous avons pu constater que nos collègues n’ont pas perdu leur fibre militante et partisane.

Monsieur Monnet, je traite le fond du problème ! Les étrangers en situation irrégulière, déboutés de leur demande de droit d’asile, n’ont rien à faire sur le territoire national ; nous devons tout mettre en œuvre pour les renvoyer dans leur pays. C’est de cette manière que nous lutterons contre l’immigration illégale et que nous donnerons de l’air à nos structures d’hébergement d’urgence. Pouvez-vous me dire, par ailleurs, de quelle manière le tri dont vous parlez est effectué ? Dans l’état d’engorgement que connaissent les structures en question, savez-vous sur quels critères se fonde la décision d’accueillir ou non les personnes qui en font la demande ? La réalité, c’est qu’un tri existe, parce que nous ne pouvons pas accueillir tout le monde, et que ce tri est effectué sur la base d’un seul critère, le degré de vulnérabilité. La question de savoir si ceux qui s’opposent au texte ont accueilli des clandestins chez eux me paraît pertinente : la générosité dont vous vous targuez, commencez par l’appliquer chez vous !

Madame Simonnet, les MNA relèvent des départements. L’accueil de personnes prétendument mineures a suffisamment fait polémique : vous savez que nombre d’entre elles refusent de faire évaluer leur minorité pour éviter d’être soumises aux règles applicables aux majeurs. La jurisprudence a déduit de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles l’existence d’un principe d’accueil inconditionnel. Vous vous appuyez sur cette interprétation, mais un tel principe n’existe pas dans la loi ! Rien n’interdit au législateur de revenir dessus en définissant des critères plus objectifs, qui permettent de mener une politique migratoire cohérente et compatible avec l’exigence de solidarité nationale.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Relisez les textes ! Vous allez aussi revenir sur la Déclaration des droits de l’homme ?

Mme le rapporteur. Je peux terminer, madame Simonnet ?

Mme Danielle Simonnet (EcoS). On mesure bien votre attachement à la République !

M. le président Frédéric Valletoux. S’il vous plaît ! Des interruptions incessantes mènent inévitablement à un brouhaha général. Madame Simonnet, écoutez les arguments de Mme Blin ; vous avez parfaitement le droit de les contester mais vous aurez l’occasion de le faire ensuite. Chacun doit pouvoir s’exprimer.

Mme le rapporteur. Le principe d’accueil inconditionnel dont vous vous prévalez ne peut occulter la nécessité d’adopter, à l’égard des Français, une ligne de conduite cohérente en matière de politiques publiques.

La lutte contre l’inflation migratoire suppose aussi de mettre en œuvre les mécanismes d’aide au retour. S’agissant notamment des retours contraints, nous avons beaucoup de mal à obtenir des laissez-passer consulaires, ce qui coûte très cher aux deniers publics. En revanche, dans le cadre des retours volontaires, l’obtention de ces laissez-passer ne pose généralement aucune difficulté ; nous nous devons donc de déployer ces dispositifs. Il y a là un enjeu essentiel dont les opérateurs doivent se saisir ! Certains d’entre eux agissent de manière militante au lieu de contribuer à la bonne cohérence des politiques publiques ; ils ont ainsi refusé d’appliquer une circulaire de 2017, alors qu’elle aurait pu permettre de conjuguer la régulation des flux migratoires et l’accueil des personnes qui en ont le plus besoin.

J’ajoute qu’un pilotage efficace des dispositifs d’urgence est possible. Le DNA, qui est piloté par l’Ofii, le démontre en assurant bien davantage de retours que les mécanismes généralistes.

Enfin, je rappelle que certains pays européens ont instauré des restrictions de ce type : la France fait désormais figure d’exception. Eu égard à la situation que nous subissons, il convient de réduire l’accès à l’hébergement d’urgence aux personnes qui respectent les règles et les lois de notre pays.

Avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président Frédéric Valletoux. Quatre orateurs sont inscrits. Nous passerons ensuite au vote.

Mme Stella Dupont (NI). Bien que respectueuse des opinions formulées par les uns et les autres, j’avoue être triste de voir les Républicains défendre une proposition qui n’est pas républicaine. Le sujet de l’immigration se trouve ici instrumentalisé et le diagnostic que vous posez, madame la rapporteure, n’est pas le bon ; il en va donc de même pour les réponses que vous avancez.

Un rapporteur se doit d’éclairer la commission de la façon la plus objective possible. S’agissant de l’aide au retour volontaire, que vous remettez en cause, de nombreux rapports très sérieux démontrent qu’en France et dans différents pays de l’Union européenne, c’est la politique la plus efficace et la moins onéreuse pour assurer le retour des personnes concernées dans leur pays d’origine.

Cette proposition de loi, qui vise à mettre dehors des hommes, des femmes et des enfants alors qu’il y a déjà trop de personnes – et de morts – dans nos rues, ne me semble absolument pas judicieuse.

M. Ludovic Mendes (EPR). Vos explications nous interpellent, madame la rapporteure, parce qu’elles ne correspondent pas vraiment au texte que nous sommes en train d’examiner. Nous sommes confrontés à un problème d’ordre administratif : certaines personnes se retrouvent sous OQTF simplement parce que la préfecture n’a pas traité leur dossier à temps. Vous parlez de clandestins et de personnes en situation irrégulière, mais vous vous gardez bien d’évoquer les passeurs ou les exploiteurs qui les font travailler et les logent de manière indigne ! Aucun de ces sujets, dont l’importance est pourtant cruciale pour notre nation, n’est mis sur la table. Arrêtez d’inventer de faux problèmes !

En 2023, quand cette proposition était arrivée du Sénat, nous l’avions déjà rejetée avec force ; elle nous paraissait inconstitutionnelle et contraire au principe même de l’accueil d’urgence, qui doit être inconditionnel car le fait que des personnes vivant dans la rue aient ou non des papiers importe peu. Il y a encore trop de personnes qui meurent dehors chaque année, notamment l’hiver. Un tel texte ne résoudra en rien le problème du manque de places en hébergement d’urgence ni celui des OQTF ; il est détaché de la réalité et nous soutiendrons les amendements de suppression.

M. Olivier Fayssat (UDR). Une fois n’est pas coutume, je soutiendrai cette proposition des Républicains. Nous devons reconnaître son pragmatisme : à défaut de vivre dans un monde meilleur, où le nombre de places d’hébergement correspondrait à la demande, ou dans un monde idéal, où plus personne n’aurait besoin d’hébergement d’urgence, il faut s’adapter. Le mot « racisme » a été plusieurs fois prononcé, mais j’ai l’impression que certains ne le comprennent pas bien. Par exemple, si un arbitrage doit être fait entre un citoyen français de couleur noire et un clandestin de race blanche, pour reprendre votre terminologie, le texte de Mme Blin permettra de trancher en faveur du citoyen français, non parce qu’il est noir mais parce qu’il a peut-être cotisé, par le passé, pour financer le système, avant qu’un accident de vie ne l’amène à avoir besoin d’un hébergement d’urgence.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). La nausée !

M. Olivier Fayssat (UDR). Vous ne devriez pas avoir la nausée ! Mes propos sont parfaitement humains et logiques ; ils n’ont absolument rien de choquant et j’ai d’ailleurs le soutien d’Anchya Bamana, ce qui me rassure toujours.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je pensais être à la commission des affaires sociales mais à vous entendre parler sans cesse de droit des étrangers, il me semble que nous sommes plutôt en commission des lois ! L’avantage, c’est que c’est ma spécialité. Vos propos, madame la rapporteure, contiennent quelques contre-vérités. Vous nous dites que toute l’Europe a pris de telles mesures, en donnant l’exemple du Danemark. Mais pourquoi ne précisez-vous pas qu’au Danemark, le sans-abrisme est interdit – on y fait la chasse aux sans‑abri –, et que plusieurs juridictions européennes contestent ses pratiques en la matière ? Vous citez aussi le cas de l’Italie mais depuis l’arrivée au pouvoir de Giorgia Meloni et surtout depuis l’adoption du décret-loi Salvini de juin 2025, on assiste à l’explosion des bidonvilles partout dans le pays ; seuls l’Église et les travailleurs sociaux indépendants peuvent désormais agir pour y remédier. Ce que vous voulez pour la France ferait de nous une petite nation ! D’autres solutions sont possibles, qu’il s’agisse d’effectuer des réquisitions ou d’augmenter les moyens pour l’hébergement d’urgence, et notre objectif devrait être le suivant : aucune personne à la rue. C’était la promesse du candidat Macron en 2017 ; en 2027, il faudra faire mieux !

Mme le rapporteur. Monsieur Mendes, tarir les flux de l’immigration irrégulière et s’attaquer aux passeurs passe aussi par la suppression des dispositifs de notre droit qui créent des effets d’aubaine, tels que l’hébergement d’urgence. Vous retrouverez mes propositions à la page 13 du rapport.

Madame Dupont, il y a peut-être certaines choses que vous n’avez pas entendues. J’explique en page 14 qu’une politique volontariste d’expulsion des clandestins hébergés est nécessaire. Cela passe à la fois par les retours contraints, donc par l’exécution indispensable des OQTF, mais également par l’aide au retour volontaire, qui est un levier peu exploité et assez intéressant car il rend les laissez-passer consulaires plus faciles à obtenir que dans le cadre d’un retour contraint. L’aide au retour volontaire participerait ainsi à désengorger les centres d’accueil et d’hébergement d’urgence.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article unique est supprimé et les amendements AS5 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, AS2 de Mme Anchya Bamana et AS7 et AS8 de Mme Anne-Laure Blin tombent.

La commission ayant supprimé l’article unique de la proposition de loi, celle-ci est rejetée.

La réunion s’achève à douze heures trente-cinq.

Présences en réunion

Présents. – Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Joël Aviragnet, Mme Anchya Bamana, M. Thibault Bazin, Mme Béatrice Bellay, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Louis Boyard, M. Elie Califer, M. Jean-René Cazeneuve, M. Hadrien Clouet, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Paul-André Colombani, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Karen Erodi, M. Olivier Falorni, M. Olivier Fayssat, M. Guillaume Florquin, M. Charles Fournier, M. Thierry Frappé, Mme Martine Froger, M. François Gernigon, Mme Océane Godard, Mme Justine Gruet, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Ludovic Mendes, M. Éric Michoux, M. Christophe Mongardien, M. Yannick Monnet, M. Serge Muller, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Sébastien Peytavie, Mme Angélique Ranc, Mme Sandrine Rousseau, M. Jean-François Rousset, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Danielle Simonnet, M. Emmanuel Taché, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal, M. Philippe Vigier, M. Stéphane Viry

Excusés. – M. Paul Christophe, M. Jérôme Guedj, Mme Karine Lebon, Mme Élise Leboucher, M. Jean-Philippe Nilor