Compte rendu

Commission
des affaires sociales

– Audition de M. Jean‑Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, sur sa feuille de route 2

– Présences en réunion ............................30

Mercredi
13 mai 2026

Séance de 15 heures

Compte rendu n° 74

session ordinaire de 2025-2026

Présidence de
M. Frédéric Valletoux, président
 

La réunion commence à quinze heures cinq.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

La commission des affaires sociales auditionne M. Jean Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, sur sa feuille de route.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous vous remercions, monsieur le ministre, d’avoir accepté notre invitation à venir exposer votre feuille de route. Stéphanie Rist est venue présenter la sienne il y a une quinzaine de jours et je signale à nos collègues que Camille Galliard-Minier viendra s’exprimer à son tour le 16 juin prochain.

Il est important que nous puissions vous entendre et débattre car les sujets sont nombreux : allocation sociale unifiée, assurance chômage – et ruptures conventionnelles, notamment –, 1er mai, égalité salariale, arrêts maladie et absentéisme, médecine du travail et prévention des accidents, projet de loi de finances (PLF) et projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, mise en œuvre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Je voudrais pour ma part insister sur trois points. Vous avez présenté début mai le plan Emploi futur, articulé autour de quinze mesures portant notamment sur l’orientation, le rapprochement avec le monde professionnel et la prévention du décrochage. Alors que la France affiche désormais le taux de hausse du chômage des jeunes le plus élevé de l’Union européenne, quelles sont les mesures structurelles que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour inverser cette tendance ?

La commission des affaires sociales a conduit plusieurs auditions relatives à l’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur le travail et lance une mission d’information sur le sujet. Ces auditions nous ont permis de dresser un premier tableau des bouleversements qui toucheront le monde du travail dans les années à venir. Elles ont aussi été l’occasion de réaffirmer l’importance du dialogue social dans l’implémentation de l’IA et de souligner une certaine inadaptation de la formation professionnelle aux nouvelles compétences. Quelle est la feuille de route du Gouvernement face à ces défis qui touchent directement la qualité de vie au travail et l’employabilité de millions de Français ?

Enfin, certains économistes évoquent un risque de stagnation si le blocage du détroit d’Ormuz venait à se prolonger dans les prochains mois. Quelles seraient alors vos projections sur l’évolution du chômage ? Le dispositif de chômage partiel constitue une réponse utile mais comment évaluez-vous l’impact qu’il aurait sur les finances publiques ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Je vous remercie de l’intérêt dont vous faites preuve à l’égard des travaux de mon ministère.

Cette audition est la bienvenue ; elle permet de faire un rapport d’étape, sept mois après ma nomination, et de dresser quelques perspectives pour les sept mois à venir. Nous sommes en effet presque à mi-parcours, si tout va bien – enfin, si rien ne s’y oppose !

Depuis fin 2025, le contexte a changé ; il faut en prendre la mesure. Face à une situation internationale difficile et incertaine, qui change la donne, il faut être lucide et humble. Un effet conjoncturel vient bousculer un peu les questions relatives au travail et aux solidarités.

Les chiffres du chômage du premier trimestre 2026 ont été publiés ce matin. Le taux de chômage franchit certes la barre des 8 %, à 8,1 %, mais ce n’était pas complètement inattendu puisque, dès la fin du dernier trimestre 2025, bien avant la guerre en Iran, on observait déjà une légère progression. Il est certain que le contexte international n’aide pas nos entreprises à se développer. On peut même considérer que l’économie française entre dans une sorte de résilience pour traverser cette crise qui se dessine.

Le taux d’emploi et le taux d’activité atteignent leurs plus hauts niveaux depuis cinquante ans, ce qui constitue une bonne nouvelle. Le taux de chômage se trouve affecté par l’accroissement du nombre d’actifs, qui augmente le dénominateur du ratio. On peut y voir les effets de la loi pour le plein emploi : on est allé chercher tous les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) pour leur proposer un retour vers l’emploi. Si le taux de chômage est un indicateur à suivre, le taux d’emploi et le taux d’activité montrent tout de même que l’on arrive à préserver l’emploi, en tout cas en masse, et à relancer l’activité dans notre pays.

On observe même, dans les chiffres de ce matin, une légère baisse du taux de chômage des jeunes, qu’il faut prendre avec prudence ; on pourrait parler d’une forme de stabilité. Alors que les jeunes sont souvent l’un des publics les plus touchés par les crises économiques, la situation de l’emploi dans cette catégorie se maintient. Pour être certains qu’elle se maintienne le mieux possible à l’avenir, nous avons lancé un plan d’accélération sur lequel je reviendrai.

Il y a dans notre pays des secteurs qui vont bien et qui ont de belles perspectives : ce sont les secteurs industriels souverains, comme les industries de défense et le nucléaire, mais aussi les secteurs de la transition écologique et de l’aéronautique. Mentionnons aussi le secteur agricole, dans lequel de nombreux chefs d’exploitation devront être remplacés dans les années à venir, et celui des métiers du soin, où les besoins sont considérables. Il est important que, grâce à l’action coordonnée de tous les opérateurs au plan national comme au plan local, nous soyons en mesure de fournir les salariés nécessaires à ces secteurs, afin que leur activité puisse totalement se déployer.

Le Smic sera revalorisé de 2,4 % au 1er juin 2026 : le droit français protège les travailleurs au Smic grâce à une indexation mécanique qui est évidemment nécessaire. Il faut y ajouter les mesures décidées par le Gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, avec une réduction de 20 centimes par litre de carburant pour 3 millions de Français à partir du 27 mai. Dans le cadre de la loi de finances pour 2026, nous avions aussi pris la décision d’augmenter la prime d’activité pour les salaires compris entre 1 et 1,5 fois le Smic ; environ 3 millions de foyers recevront ainsi en moyenne 50 euros supplémentaires à partir du 1er juillet. Il y a donc une combinaison de décisions visant à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes.

Le PLF 2026 était un budget d’ajustement, dans lequel nous nous sommes efforcés de préserver les équilibres. Même si elles ont été les plus ajustées possible, des économies ont été faites sur presque l’ensemble de nos lignes. Nous avons recherché l’efficience, le bon usage de l’argent public, sans renoncer aux politiques d’insertion ou d’apprentissage, notamment. Celles‑ci sont nécessaires en effet pour faire preuve de solidarité à l’égard de certains publics tout en ramenant vers le travail ceux qui s’en sont éloignés et dont l’économie a besoin pour fonctionner. L’efficacité de l’insertion professionnelle, en particulier des jeunes, est certainement l’un des premiers critères que l’on mesure lorsque l’on évalue les dispositifs déployés – ce qui n’est pas anormal, quand on est au ministère du travail !

Je voudrais redire que l’apprentissage est tout de même une réussite. Ces dernières années, on a multiplié par trois environ le nombre d’apprentis dans notre pays. Il ne faut pas le regretter, bien au contraire. On sait que l’apprentissage est particulièrement efficace en matière d’insertion professionnelle au niveau des petits diplômes, comme on dit – jusqu’au bac, au bac pro et au brevet de technicien supérieur (BTS). Pour les diplômes supérieurs, son efficacité n’est en revanche pas meilleure que celle des filières plus classiques de l’enseignement supérieur. C’est pourquoi, lorsqu’il a fallu ajuster les moyens, nous avons préservé ceux alloués aux diplômes les plus bas, où l’apprentissage a une double fonction : indispensable pour former les jeunes de 18, 19 ou 20 ans, il permet aussi d’en faire des citoyens et de les insérer dans la société. Nous nous sommes aussi efforcés de préserver les petites entreprises, qui ont davantage besoin d’aide.

La première version du PLF était assez rude pour les missions locales, avec une baisse des crédits de 13 %. Le travail parlementaire a fait son œuvre, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, et a permis de diviser par deux environ l’effort, pour le porter à 7 %. Cela reste un effort réel, que je ne sous-estime pas, mais il est sans doute plus supportable. Je le redis : nous avons besoin des missions locales qui, fortes de leur maillage, assurent un travail d’accueil et d’orientation des jeunes partout en France.

J’en viens au PLFSS, dont la mesure phare – au sens où elle a été très discutée – a été la suspension de la réforme des retraites. Certains étaient pour, d’autres contre ; en tout cas elle a été votée. J’ai pu rassurer tout à l’heure le député qui m’interrogeait à ce sujet, lors des questions au Gouvernement : plusieurs décrets d’application ont été publiés la semaine dernière et nous irons jusqu’au bout. Un dernier décret, lié à l’amélioration de la retraite des femmes ayant eu des enfants, sera très prochainement publié. Les dispositifs des caisses et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse sont calés. Elles sont en mesure d’informer les ayants droit au sujet des nouveaux droits ouverts par le PLFSS. De la même manière, nous avons veillé à ce que les effets du congé de naissance – qui relève du ministère de la santé – sur la retraite soient bien pris en compte. Ils ont bien été intégrés dans le travail des caisses.

La démocratie sociale et le dialogue me sont chers. Sur les sujets qui nous occupent, notamment le travail, je recommanderai de passer par cette case chaque fois que cela sera possible, pour préparer le terrain. Nous aurons bientôt l’occasion d’examiner l’accord passé au sujet des ruptures conventionnelles ; c’est un bel accord, très équilibré, négocié par les partenaires sociaux, qui a maintenant besoin de l’onction parlementaire.

Je pense qu’il est important que nous ayons un processus de travail partagé. On ne parle pas beaucoup de la Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites, mais pratiquement tous les partenaires sociaux y sont à bord. L’idée générale est d’utiliser le temps de la suspension de la réforme pour donner l’occasion aux partenaires sociaux et aux experts de retravailler le sujet des retraites en mettant davantage l’accent sur l’amont, c’est-à-dire le travail et l’emploi. On peut regretter que, lors des deux réformes précédentes de fin 2019-début 2020 et de 2023, on n’ait pas pris le temps de discuter suffisamment des quarante et quelques années avant la retraite. Qu’est-ce qui fait qu’après 60 ans, une large majorité de salariés n’est pas d’accord pour faire deux ans de plus ? C’est une bonne question, à laquelle il existe des réponses. Celles‑ci doivent faire l’objet d’un dialogue social entre organisations patronales et syndicales ; l’État peut aussi aider en prenant quelques initiatives.

Parmi les priorités de notre feuille de route, il y a l’emploi des jeunes. Dans ce domaine nous sommes en retard, mais nous nous soignons. Le taux de chômage reste important, même si s’est légèrement amélioré. Il est très encourageant de noter que le taux d’emploi a beaucoup progressé : nous n’avons jamais eu autant de jeunes dans l’emploi, ni autant de jeunes actifs dans l’emploi. Nous souhaitons tout de même augmenter ce taux, car c’est un enjeu fondamental. Notre objectif, avec la stratégie Emploi futur, c’est d’atteindre 40 % de taux d’emploi chez les jeunes d’ici à 2030, ce qui nous placerait au-dessus de la moyenne, parmi les bons élèves européens. Nous sommes partis de très bas et, si nous y parvenions, nous aurions bien travaillé pour notre jeunesse en lui donnant la capacité de s’insérer dans la vie professionnelle.

Le plan Emploi futur compte quinze mesures, organisées autour de trois axes principaux. D’abord, tout part de l’orientation. Il y a encore des jeunes qui se fourvoient dans leur orientation à l’âge de 12, 13, 14 ou 15 ans. Il est important qu’ils se connaissent bien eux‑mêmes, qu’ils sachent vers quels métiers ils souhaitent s’orienter et qu’ils choisissent les bonnes formations – avec une perspective de recrutement suffisante, c’est important. Je vois que cela fait déjà réagir certains d’entre vous : nous pourrons en débattre. Quoi qu’il en soit, c’est une bonne idée de permettre aux jeunes d’avoir des projets professionnels. Il faut leur donner le maximum d’informations possible pour qu’ils puissent choisir ; nous le leur devons, tout comme nous le devons à leurs parents qui sont aussi prescripteurs en matière de choix de filière.

Ensuite, il faut encourager les échanges entre le monde de l’éducation et celui de l’entreprise car c’est dans l’entreprise que l’on peut expliquer les emplois, les métiers et les perspectives. Il n’y a pas de tabou. Il faut dans le même temps renforcer la sécurité des jeunes dans les entreprises.

Enfin, nous voulons agir davantage contre le décrochage scolaire, le plus tôt possible. Au collège, au lycée comme dans l’enseignement supérieur, des modules permettent de mieux gérer les moments de décrochage pour ne pas laisser des jeunes s’installer dans l’échec. Cette action a une vocation interministérielle forte : il faut que nous collaborions avec le ministère de l’éducation nationale, avec ceux en charge de l’enseignement supérieur et de la jeunesse, ainsi qu’avec d’autres éventuellement, pour apporter des réponses complètes et adaptées aux diverses situations.

Les jeunes qui se trouvent dans les situations les plus difficiles peuvent être accueillis dans les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide), en internat, pendant près d’une année scolaire. Ces établissements fonctionnent bien et nous avons réussi à augmenter légèrement le budget qui leur est consacré dans ce PLF 2026 ; c’est en effet un outil dont on a besoin. Nous souhaitons également être particulièrement vigilants à la situation des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) : ils doivent absolument pouvoir bénéficier d’un contrat d’engagement jeune, au travers des missions locales, afin qu’il y ait un relais dans l’accompagnement au moment du passage critique entre le monde de l’éducation spécialisée et celui du travail.

Deuxième sujet de notre feuille de route : nous ne devons pas laisser sans réponse les besoins des entreprises. Nous avons la chance d’avoir de belles industries qui, dans un monde hostile, permettent à la France d’accroître sa souveraineté et celle de l’Europe face aux États-Unis d’un côté, et à la Chine de l’autre. Grâce à l’augmentation des dotations budgétaires, les industries de la défense vont bénéficier de nouvelles commandes. Dans ce contexte, j’ai choisi de construire un pont entre le monde du travail et celui de la défense en recrutant la générale Dominique Vitte. Celle-ci permet à France Travail de mieux comprendre les besoins et de préparer les ressources humaines nécessaires, sur une palette très large de métiers – de mécanicien à ingénieur en cybersécurité, en passant par chaudronnier. Je souhaite répliquer ce modèle qui fonctionne, et dont nous recevons de très bons échos, dans le nucléaire, l’énergie et la transition écologique d’une manière générale. C’est ce que l’on peut appeler la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) des secteurs stratégiques.

Nous avons tous compris que nous étions dans une période où l’argent public est rare ; nous l’avons expérimenté lors de l’examen du PLF et du PLFSS pour 2026 et nous voyons déjà que la crise du détroit d’Ormuz soulève la question d’un ajustement budgétaire en cours d’année, pour nous donner les moyens de tenir l’objectif de 5 % de déficit à la fin de 2026. L’information est publique : le Premier ministre a demandé, globalement, à ce que nous récupérions 4 milliards d’euros d’économies sur le budget de l’État et 2 milliards sur celui de la sécurité sociale. Les sujets économiques sont prégnants, on le voit, et nous allons aborder l’examen du PLF et du PLFSS pour 2027 dans une ambiance économique tendue, fragilisée par une année 2026 compliquée.

Dans ce contexte, j’ai pu agir à trois niveaux. Pour commencer, j’ai défendu avec mes collègues David Amiel et Stéphanie Rist le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui, je le rappelle, permettra dans un premier temps de récupérer 1,5 milliard d’euros : il faut y aller. Je voudrais ensuite évoquer les enjeux de la transposition dans la loi de l’accord sur les ruptures conventionnelles : 15 000 retours à l’emploi par an, une attention accrue aux seniors et, en régime de croisière, une économie pouvant atteindre le montant considérable de 1 milliard. On peut enfin souligner qu’une victoire se dessine s’agissant du règlement européen n° 883/2004, au titre duquel l’assurance chômage française doit indemniser les travailleurs frontaliers ayant travaillé, et donc cotisé, au Luxembourg ou en Suisse. C’est un règlement injuste dont le coût net, pour la France, s’élève à 860 millions d’euros. Nous sommes en train de gagner la bataille au niveau du Parlement européen, même s’il faut encore négocier avec le Luxembourg et la Suisse pour aboutir à la mise en place du nouveau règlement et obtenir le gain financier attendu.

En début d’année, j’avais demandé à l’Inspection générale des affaires sociales de travailler sur des tableaux de bord permettant de vérifier que nos politiques publiques, lorsqu’elles se déploient sur le terrain au travers des services déconcentrés, atteignent les objectifs que j’ai fixés en matière d’efficience. Nous serons ainsi mieux équipés pour nous assurer que l’argent public est dépensé à bon escient.

J’en viens aux politiques sociales. La décision que nous avons prise de renforcer la prime d’activité va permettre le versement de plus de 628 millions d’euros supplémentaires en 2026 par rapport à l’année précédente : même dans une période budgétaire compliquée, nous ne renonçons pas à jouer la solidarité. Le pacte des solidarités structure notre action. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale fera des propositions dans le cadre du grand pacte à dix ans qui avait été lancé par le gouvernement Bayrou. Enfin, nous avons engagé un travail sur l’allocation de solidarité unifiée ; j’y reviendrai.

Nous avons travaillé avec les parlementaires de Mayotte sur une ordonnance ambitieuse en matière de protection sociale, qui permettra d’avancer sur le chantier de la convergence sociale. Nous souhaitons faire avancer dès cette année l’engagement pris par le Gouvernement en la matière. L’ordonnance prévoit ainsi un calendrier resserré d’alignement des droits sur ceux des autres départements, s’agissant notamment du Smic, des régimes de sécurité sociale ou encore des prestations de solidarité et d’assurance chômage.

Une ambition m’est chère : la transposition en droit français de la directive sur la transparence des salaires, qui vise l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Même si le calendrier parlementaire est un peu encombré, mon objectif est que cette transposition puisse se faire dans l’année, à partir d’un équilibre qui sera à trouver entre les attentes des salariés, relayées par les organisations syndicales, et les craintes des entreprises, relayées par les organisations patronales. Je suis convaincu que nous pouvons trouver une voie d’équilibre cette année.

Le sujet de la santé et de la sécurité au travail est une priorité évidente, dont je sais qu’elle est partagée par tous – parlementaires, dirigeants d’entreprises, organisations syndicales et salariés. Il se joue dans les entreprises, dans les lieux de travail. Il y a trop d’accidents mortels dans notre pays. Certains touchent même les mineurs ; ils sont encore plus inacceptables et doivent être totalement éradiqués. Il faut donc renforcer les moyens de lutte contre les accidents graves et mortels.

Un grand plan consacré à la santé et à la sécurité au travail, déjà partagé avec les organisations patronales et syndicales, sera présenté fin mai ou début juin. Il aura trois priorités : les jeunes, la santé des femmes et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et enfin la santé mentale. On en parlait peu il y a quatre ou cinq ans, mais la santé mentale est en effet un sujet qui monte dans la société comme dans les entreprises. Il fera l’objet d’un chapitre particulier dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Même si nous avons encore du travail sur ce sujet, il est important que, dans un plan quadriennal, il soit mis sur la table.

D’ici à la fin de l’année, nous devrons aussi travailler ensemble sur la transposition d’une autre directive, relative aux conditions de travail des travailleurs des plateformes. C’est un vrai sujet, que nous avons déjà évoqué lors d’une séance de questions au Gouvernement notamment. Nous avons tous en tête les excès inacceptables que subissent les travailleurs à vélo, notamment ; ils devront être corrigés le plus vite possible. Mais le sujet est plus vaste et touche à l’économie des plateformes. Pour en prendre la dimension, nous avons confié une mission à trois experts qui devront recueillir divers avis, y compris ceux des parlementaires. Ce travail nous permettra de commencer à bâtir le projet de loi de transposition à la rentrée, en apportant le cas échéant des réponses spécifiques à la situation française. Nous en débattrons, avec la volonté de donner un cadre social protecteur solide.

J’en viens à des sujets très concrets. J’aimerais que nous fassions de l’ancien ministère du travail, rue de Grenelle, non seulement peut-être la nouvelle implantation du ministère mais, surtout, un lieu symbolique du dialogue social et de la démocratie sociale dans notre pays. Nous avons tous en tête la salle des accords de Grenelle, dans laquelle de nombreuses négociations se sont déroulées. Cela aurait de l’allure si, avec les organisations patronales et syndicales, nous étions capables d’en faire un lieu de dialogue social qui aurait l’avantage d’être neutre. Il n’y a pas de raison en effet pour que les négociations se tiennent au siège du Medef, comme c’est le cas aujourd’hui.

J’ai par ailleurs été sollicité par une organisation syndicale pour faire l’inventaire des bourses du travail dont certaines, sur le plan patrimonial, ne sont pas en très bon état. Je suis d’accord pour que l’on cherche à maintenir non seulement ces bâtiments mais aussi la vie qui les habite : ce sont des repères importants dans le monde du dialogue social.

Dans l’entreprise que j’ai eu la chance de diriger pendant six ans, j’ai toujours essayé de trouver l’équilibre entre l’économique et le social. Cet objectif peut aussi être celui du ministre du travail. Il faut en effet prendre en compte la dimension économique en veillant au coût du travail et à la compétitivité des entreprises : sinon il n’y a pas d’emplois, donc pas de travail, donc pas de cotisations. Mais le social compte aussi car, derrière le travail, il y a les sujets des conditions de travail et de la rémunération des salariés, qui doivent aussi être intégrés. Il est parfois difficile de trouver cet équilibre, mais c’est essentiel.

J’espère que les sujets liés à travail seront au cœur du débat démocratique à venir. J’aimerais que les candidats y consacrent des chapitres clairs, solides et construits. Ce sera projet contre projet et, ensuite, on verra ce que donne la démocratie ! En parlant travail, nous serons bien sûr amenés à parler des retraites et du financement de la sécurité sociale, qui sont des enjeux majeurs. Nous ne pouvons pas attendre beaucoup plus longtemps : les quatre‑vingts ans de la sécurité sociale, on les sent ! On a bien vu, lors de l’examen du PLFSS, que, malgré les rustines, on a du mal à rétablir durablement les équilibres. Or la sécurité sociale doit absolument être à l’équilibre. Nous avons d’intéressants débats en perspective, que nous nous efforcerons d’éclairer au moyen de travaux préparatoires : il faut que les bonnes options soient sur la table, afin que les Français puissent choisir parmi les projets des candidats.

Le PLF 2027 ne sera pas facile. À titre personnel – j’espère que vous me suivrez – j’essayerai de donner priorité à la jeunesse : nous devons faire en sorte qu’elle trouve sa voie et qu’elle s’insère le mieux possible dans la vie professionnelle.

M. le président Frédéric Valletoux. Voilà une belle feuille de route. Ne seriez‑vous pas candidat en 2027 ?... Vous avez en effet des ambitions larges ! Vous avez raison d’évoquer ces enjeux car les députés de notre commission espèrent, comme vous, qu’ils seront pris en compte lors du grand rendez-vous démocratique de l’an prochain.

M. Thibault Bazin, rapporteur général. Si l’on met de côté la discussion générale de projets de loi, cette audition est la première occasion pour notre commission, sous cette législature, d’interroger le membre du Gouvernement chargé du travail, de l’emploi et des retraites sans autre contrainte d’ordre du jour.

Votre venue intervient un mois après deux épisodes révélateurs des visions irréconciliables de la place du travail et de la liberté dans notre pays, ainsi que de l’articulation imparfaite entre la démocratie sociale et le rôle du Parlement.

Cet échange avec vous sera, je l’espère, d’autant plus utile que, chaque automne, nous constatons que bien des politiques publiques ayant des effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale – aussi bien du point de vue des régimes que de celui des assurés et des professionnels – ne peuvent être amendées dans le cadre contraint juridiquement du PLFSS. Il faut passer par d’autres véhicules législatifs. Il en va ainsi de tous les leviers de renforcement du taux d’emploi des jeunes ou des seniors. Comme députés, nous avons donc impérativement besoin que l’exécutif, dans les mois encore à sa disposition, s’empare mieux de ces sujets.

J’en viens à mes questions. Premièrement, où en est très concrètement – j’y insiste car, sur ce sujet technique, rien n’est pire que des déclarations floues – le chantier législatif de l’allocation sociale unique (ASU) plafonnée ? Le Conseil d’État serait saisi d’un projet de loi depuis plusieurs semaines. Son inscription à l’ordre du jour du Parlement est-elle enfin programmée, devant quelle assemblée sera-t-il déposé et quel serait le calendrier d’examen du texte en première lecture ? L’ambition se réduira-t-elle à un rapprochement des bases de ressources du RSA, de la prime d’activité et des aides personnalisées au logement (APL) ou ce socle pourra-t-il être élargi ? Pourquoi le Gouvernement est-il si craintif à l’idée de plafonner l’ASU à un certain pourcentage du salaire minimum ? La réforme manquerait complètement sa cible si elle rendait le système plus complexe et plus dépensier, sans créer une plus grande valorisation du travail.

L’ASU devra apporter une réponse au problème des trappes à inactivité. Le travail doit procurer en toute circonstance un gain supérieur aux prestations : certes, le nouveau salaire dépasse, en général, le montant des allocations, mais il est fréquent, lorsqu’on franchit un certain seuil de revenu d’activité, de ne plus bénéficier d’aides au logement, d’allocations familiales bonifiées ou de tarifs réduits pour le bus, la garde d’enfants ou encore la cantine scolaire. Or le sujet est bien là. Lorsqu’on travaille, on a des frais de déplacement. Vous évoquiez tout à l’heure l’aide apportée aux travailleurs modestes, mais elle ne concerne pas toutes les classes moyennes qui utilisent leur voiture pour aller travailler et pour qui la hausse du prix de l’essence n’est pas compensée. Lorsqu’on a des enfants en bas âge, on a aussi des frais de garde. Bref, il faut prendre en compte tous ces paramètres.

Ensuite, la réforme du cumul emploi-retraite prévue dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale suscite de nombreuses interrogations. Selon une évaluation préalable, cette mesure engendrerait des économies estimées à 400 millions d’euros en 2027, puis à 1,9 milliard en 2030, dans l’hypothèse d’un report des départs à la retraite. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte des pertes de recettes fiscales et sociales résultant d’un moindre recours au cumul emploi-retraite. Les effets de cette réforme ont-ils été correctement anticipés ? Pourriez-vous exposer, en particulier, les hypothèses comportementales sur lesquelles repose la mesure ?

Je voudrais également aborder la prise en compte, dans le calcul des droits à la retraite, des périodes accomplies dans le cadre de dispositifs d’insertion dans la vie professionnelle, au premier rang desquels les travaux d’utilité collective (TUC). La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis que ces périodes soient prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance requise pour percevoir une pension de retraite – c’est le fruit d’un combat de notre commission. Toutefois, le décret d’application de cette réforme n’a pas prévu que les périodes concernées soient réputées cotisées au titre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Ce choix n’est pas conforme à l’esprit du législateur, qui souhaitait que les périodes accomplies dans le cadre de ces dispositifs ouvrent des droits au moins équivalents à ceux résultant des périodes de chômage, lesquelles sont réputées cotisées. Le Gouvernement prévoit-il de modifier les règles de prise en compte desdites périodes ? Il est urgent de résoudre cette question dans la mesure où les générations concernées atteignent l’âge de départ à la retraite.

Enfin, je souhaiterais vous interroger sur l’exonération de cotisations patronales relative à l’emploi d’aides à domicile. Le Gouvernement a fait le choix de relever à 80 ans – au lieu de 70 ans auparavant – l’âge permettant de bénéficier automatiquement de cette exonération. L’incidence de la mesure sur le reste à charge des particuliers employeurs et sur le secteur des services à la personne a-t-elle été évaluée ?

M. le ministre. Vous parlez d’une ASU plafonnée, mais le terme de plafond n’est pas utilisé dans le projet de loi : nous avons retenu le principe d’un écart, à composition de foyer équivalente, entre celui qui travaille et celui qui ne travaille pas.

Un texte existe et a été transmis au Conseil d’État pour examen. Pendant ce temps, nous avons procédé à de nombreuses concertations auprès des politiques, des associations, des syndicats, ainsi qu’avec des experts, afin de recueillir leur avis sur le sujet.

Nous avons déjà quelques retours du Conseil d’État. Nous proposions notamment de définir un revenu social de référence qui deviendrait le critère unique s’imposant aux collectivités, de Lille à Perpignan et de Brest à Strasbourg. Le Conseil d’État, qui est sensible à la libre administration des collectivités, pense cependant que nous allons trop loin et suggère d’en rester à une recommandation – et non une imposition. Il est susceptible de pointer d’autres sujets, ce qui pourrait altérer en partie l’équilibre ou les ambitions du texte puisque notre objectif était de cadrer les aides locales qui sont attribuées selon des critères statutaires du type être « au chômage » ou « au RSA » et n’aident pas à sortir de ce statut. Nous étions attentifs à ce sujet et le Conseil d’État nous priverait d’un instrument solide pour avancer sur ces questions.

Sans grande surprise, les concertations ont établi la coexistence de deux camps difficiles à réconcilier – mais c’est la vie démocratique. C’est regrettable parce que notre ambition était d’articuler deux axes que nous pensions conciliables : faciliter, d’une part, le recours aux aides, grâce à un compte social unifié, une meilleure lisibilité et une plus grande transparence dans l’accès aux droits, dans une démarche positive de lutte contre la pauvreté ; et renforcer, d’autre part, l’incitation au travail et le gain qui en découle. Les deux ne sont pas contradictoires, puisque la sortie de la pauvreté passe aussi par le travail. Ce faisant, nous répondions à une attente des Français exprimée dans les enquêtes d’opinion et qui traduit le bon sens de nos compatriotes : oui, ils veulent de la solidarité dans notre pays – c’est la grandeur de la République française de tendre la main à ceux qui sont dans la difficulté –, mais sans exagération dans les usages, en respectant un principe d’équilibre et d’efficacité. Le projet de loi répondait donc à ce « oui, mais ».

Force est de constater que cette proposition n’est pas comprise comme nous le souhaiterions. Du côté des associations et de la gauche de l’hémicycle, il y a un blocage et non une adhésion au projet – nous n’avons pas convaincu et peut-être faudrait-il poursuivre notre travail de pédagogie –, alors que, de l’autre côté de l’hémicycle, la volonté est d’aller plus loin, notamment sur la valeur travail, en donnant plus de poids à l’écart entre travail et aides – d’où l’idée du plafonnement.

Nous devons finaliser les concertations, les analyser et le Premier ministre devra rendre un arbitrage sur la manière dont il envisage la poursuite du texte. En fonction des retours du Conseil d’État, nous serons peut-être amenés à le réécrire en partie. C’est la dimension technique du texte, qui est plein d’ambitions louables mais dont on a du mal à voir la convergence.

Pour répondre à votre question sur le cumul emploi-retraite, l’esprit de la réforme est que les gens restent le plus longtemps possible au travail, car c’est la seule manière d’équilibrer la caisse des retraites ; il n’y en a pas trente-six.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). C’est votre position !

M. le ministre. C’est, en tout cas, ce que nous pensons et la solution que nous préconisons : dans un système par répartition dans lequel le nombre d’actifs diminue alors que celui des retraités augmente, il est difficile d’imaginer rétablir durablement l’équilibre sans demander aux Français qui le peuvent de travailler plus longtemps. Dans ce cadre, nous sommes attentifs aux effets d’aubaine : que des personnes prennent leur retraite pour se remettre à travailler aussitôt est pour le moins curieux et nous ne souhaitons pas l’encourager. Et puisque nous voulons que les gens travaillent jusqu’à 64 ans, la question du cumul jusqu’à cet âge ne se pose pas – sinon, ce serait contradictoire ; ensuite, entre 64 et 67 ans, le cumul resterait limité dans son principe ; enfin, au-delà de 67 ans, la personne ayant rempli toutes ses obligations en matière de cotisations de retraite, elle serait libre d’organiser sa vie comme elle l’entend en matière d’activité.

En ce qui concerne la période allant de 64 à 67 ans, nous avons néanmoins veillé à préserver les métiers en tension et à les protéger : le cas le plus souvent évoqué est celui des médecins, qui font défaut dans certains secteurs, mais d’autres professions seront concernées – la liste en sera dressée dans le projet de loi – et auront plus de facilités pour cumuler emploi et retraite au-delà de 64 ans.

Je connais bien votre souci, monsieur le rapporteur général, d’assurer l’équilibre des comptes. Toutefois, si les rares mesures que nous avons fait adopter et qui permettent d’alléger les comptes sont remises en cause, nous ne nous en sortirons pas ! L’impact de la mesure est évalué à presque 2 milliards d’euros en régime de croisière. Il faut donc l’assumer, même si elle rencontre de l’incompréhension, parce que cela renvoie aux effets d’aubaine auxquels nous voulons mettre un terme. Nous devons tenir bon et c’est le rôle du ministre de prendre des mesures au nom de l’intérêt général, fussent-elles impopulaires.

La prise en compte des TUC pose effectivement question. Honnêtement, j’ai été alerté tardivement sur le sujet, dont je n’avais pas une maîtrise complète. La bonne nouvelle, c’est que nous sommes prêts à ouvrir les discussions dans le cadre du PLFSS et à faciliter la reconnaissance de la carrière longue pour les anciens bénéficiaires des contrats TUC.

M. le rapporteur général. C’est la seule bonne nouvelle de la journée !

M. le ministre. Enfin, pour répondre à votre dernière question, savez-vous de quand date la fixation de l’âge à 70 ans pour bénéficier de l’exonération ? De 1945 ! Sociologiquement parlant, les 70 ans de 1945 valent bien les 80 ans de 2026. Une fois de plus, nous le faisons afin de faire des économies, parce que nous prenons nos responsabilités et que nous nous efforçons de trouver des mesures permettant de tenir les comptes de la sécurité sociale du mieux possible. Nous sommes conscients de l’impopularité de la mesure, mais elle a été adoptée. Dont acte. Sur le fond, j’y insiste, elle ne correspond qu’à la réactualisation, quatre-vingts ans plus tard, des 70 ans de 1945.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Anchya Bamana (RN). C’est dans un contexte économique et social fragile que vous nous présentez votre feuille de route. S’agissant du retour à l’emploi, je souhaite vous interpeller sur la réalité de l’accompagnement individualisé promis aux allocataires du RSA. Si renforcer les obligations d’activité est utile, encore faudrait-il qu’elles correspondent à une offre concrète, à un suivi réel et à une coordination effective entre France Travail, les collectivités territoriales et les services sociaux.

En ce qui concerne l’ASU, le Rassemblement national n’est pas opposé au principe de la réforme. Harmoniser les bases de ressources du RSA, de la prime d’activité et des APL, simplifier les démarches administratives, garantir que le travail rapporte davantage que l’inactivité sont des principes que nous partageons.

Toutefois, plusieurs points appellent des réponses claires. D’abord, l’incitation financière envisagée sera-t-elle suffisante pour lever les freins à la reprise d’activité, sachant qu’elle ne représente parfois qu’un différentiel de 50 euros par mois ? Ensuite, comment l’ASU sera‑t‑elle appliquée dans les territoires ultramarins, où les montants des prestations, les réalités sociales et le coût de la vie diffèrent de l’Hexagone ? Vous avez brièvement évoqué le cas de Mayotte. Quel sera le sort des quelque 4 millions de foyers qui, selon les simulations de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, percevraient moins qu’actuellement ? Enfin, pourquoi exclure le logement social, alors que la majorité des autres prestations sont incluses dans le périmètre de l’ASU ? Cette réforme sera jugée sur ses résultats et non sur ses intentions.

M. le ministre. La philosophie, c’est que l’inscription à France Travail vise à retrouver du travail. Il faut que la personne se prenne en main et accepte de travailler sur son cas personnel : refaire un curriculum vitæ, répondre à un entretien, bref, se remettre dans une dynamique de travail – certaines personnes partent de loin, parfois, mais nous sommes là pour les accompagner. Néanmoins, nous avons aussi besoin qu’elles manifestent leur engagement pour que le projet commun aboutisse : il s’agit, pour elles, de retrouver un travail et, pour la société, qu’elles sortent du système de solidarité, dans l’intérêt général. Les obligations qui leur sont faites sont assez compréhensives et bienveillantes : par exemple, participer à une réunion. Par conséquent, ce qui leur est demandé, pour manifester leur engagement, me semble tout à fait raisonnable.

La coordination de l’information est un réel sujet. C’est pourquoi France Travail déploie actuellement un outil digital partagé, auquel auront accès les missions locales et les services sociaux des collectivités, pour que toutes les informations figurent dans une base commune sans qu’il soit nécessaire de les ressaisir à chaque fois. Certaines missions locales commencent à l’utiliser, ce qui permet une meilleure coordination. La réponse à votre question, légitime au demeurant, passe donc par la simplification des outils et un partage des données entre les différents acteurs du retour à l’emploi.

J’ai répondu en partie à la question relative à l’ASU. Son volet technique, à savoir les bases de ressources, est important. La difficulté, c’est que les aides ne sont pas toutes calculées sur la même base ; il est donc très compliqué de les coordonner et elles ont des effets pervers les unes sur les autres : lorsque la rémunération augmente, non seulement la prime d’activité diminue, mais les APL peuvent aussi être réduites. C’est pourquoi le solde net de la reprise d’une activité n’est parfois pas très important – on peut même se demander s’il est suffisant. C’est l’une des ambitions du projet de loi de corriger ces mécanismes, en permettant une meilleure coordination des différents éléments pour parvenir à une incitation nette suffisante d’un point de vue économique, afin que le retour au travail garantisse une rémunération globale supérieure.

Certes, il y aura des gagnants et des perdants. Sur un plan économique, le projet de loi vise deux enjeux : améliorer le recours aux aides, qui est l’un des présupposés du texte : il a été évalué à 1 milliard d’euros, voire à 1,8 milliard. Il s’agit d’une dépense consentie et nous assumons ce coût supplémentaire. C’est normal : si les personnes ont droit à une aide, nous n’allons pas en complexifier l’accès exprès pour qu’elles n’en bénéficient pas. En tout cas, c’est mon point de vue. L’autre enjeu, c’est la combinaison des aides. Dans la simulation intégrée à l’étude d’impact, nous avons souhaité que le retour au travail rapporte plus, notamment, aux familles monoparentales ou à celles qui louent leur logement, par exemple – cela dépend de la manière dont on fait jouer le curseur. Il faudra d’ailleurs mener une réflexion sur ces paramètres. Néanmoins, à enveloppe constante, si vous avez 4 millions de gagnants, vous aurez peu ou prou autant de perdants. Nous avions identifié ce problème et, au cours des concertations que j’ai menées avec les associations, les partis politiques et les syndicats, j’ai indiqué que j’étais prêt à étudier un système transitoire, même si cela entraînera un coût supplémentaire.

Enfin, nous tiendrons évidemment compte des particularités des outre-mer, en particulier de Mayotte, dans l’application plus fine de la loi.

Mme Annie Vidal (EPR). Je vous remercie, monsieur le ministre, d’être venu présenter votre feuille de route. Je souhaiterais aborder quelques sujets qui touchent à la fois aux réalités concrètes des territoires et à des enjeux plus structurels de la politique du travail.

Dans ma circonscription, l’entreprise Thales, qui produit des radars de défense, peine à trouver des techniciens et des ingénieurs. Ce n’est pas une situation isolée : l’ensemble des secteurs industriels de haute technologie fait face à une pénurie de compétences très spécifiques et les parcours de formation initiale et continue ne semblent pas suffisamment adaptés à ces évolutions. Quelles mesures envisagez-vous afin de mieux articuler l’offre de formation aux besoins de ces secteurs stratégiques ?

J’en viens au financement et à l’avenir de notre modèle social. Le ratio entre le nombre d’actifs cotisant et celui des bénéficiaires d’une pension de retraite diminue de manière inquiétante. Cette réalité démographique pose avec acuité la question de l’avenir de notre système de protection sociale qui, si rien n’est fait, n’aura pas quatre-vingts ans devant lui. Quelle est votre vision de l’évolution des modes de financement de la sécurité sociale et pensez‑vous que le financement de toutes les branches doive reposer sur le travail uniquement ?

Sur le plan législatif, j’aimerais des éclaircissements sur deux points : à la suite du rejet à l’Assemblée nationale de la proposition de loi permettant à certains salariés de travailler le 1er mai, le Gouvernement a annoncé un projet de loi. Quel est son état d’avancement et sera‑t‑il examiné dans des délais permettant son application avant le 1er mai prochain ?

J’aimerais aussi revenir sur le plan du Gouvernement visant à lutter contre les arrêts maladie abusifs, présenté par la ministre Stéphanie Rist. S’agissant d’un sujet interministériel, que pouvez-vous nous en dire ?

Enfin, puisque vous avez évoqué le dialogue social, j’aimerais appeler votre attention sur la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, dite convention nationale 66, et sur l’avenant 72 de la convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile qui n’ont toujours pas trouvé d’accord, ce qui explique que des femmes qui travaillent à plein temps gagnent encore moins que le smic.

M. le ministre. J’ai évoqué tout à l’heure la nécessité d’apporter aux secteurs qui emploient les ressources dont ils ont besoin. Vous avez cité Thales, qui fait partie de l’industrie de la défense, mais qui a aussi des activités dans le civil. Il faut croiser une approche nationale par grands secteurs en vue de définir les besoins – combien, où et quand ? –, c’est ce que permet la GPEC, et une approche territoriale. J’ai déjà cette expérience dans le Var ou la Loire‑Atlantique, par exemple : je vais demander aux préfets de coordonner l’ensemble des besoins dans leurs territoires avec les ressources et les formations, en mettant autour de la table tous les acteurs de la formation professionnelle – tels que les lycées professionnels, les BTS, les facultés, l’apprentissage, pour le monde de l’éducation et de l’enseignement supérieur, mais aussi l’Union des industries et métiers de la métallurgie. Il faut articuler les besoins exprimés à l’échelon national avec la capacité des territoires à générer des ressources. Lorsqu’on dispose de temps, on peut former ; à défaut, il faut faire jouer le marché de l’emploi par le biais de France Travail. C’est ce que nous ferons pour tous les grands secteurs stratégiques de notre pays.

Le financement du modèle social est un vaste sujet. J’entends les pistes avancées un peu rapidement, telles que rapprocher le salaire net du salaire brut ; mais où trouverons-nous l’argent ? Ou encore, l’idée d’une TVA sociale : mais de combien faudrait-il augmenter son taux pour compenser la perte des 15 % à 20 % de cotisations ? Certes, les salariés paieraient moins de cotisations mais si chaque objet coûte plus cher parce que la TVA a augmenté, le problème est le même. Beaucoup de propositions ne tiennent pas la route. C’est pourquoi je préfère notre méthode, qui consiste à mandater quatre experts qui seront chargés de poser les enjeux et de formuler des propositions sur des bases sérieuses et chiffrées, afin de trouver les meilleures voies possibles de financement.

Ensuite, le travail doit-il tout payer ? C’était l’idée à l’origine, lorsque la sécurité sociale a été créée ! Les cotisations sociales devaient tout financer.

M. Yannick Monnet (GDR). Et ça marche !

M. le ministre. Cela a marché un certain temps, mais c’est moins vrai puisque, en plus des cotisations, l’État intervient à hauteur de presque 35 %.

M. Yannick Monnet (GDR). Arrêtons les exonérations de cotisation !

M. le ministre. Nous n’allons pas ouvrir ce débat aujourd’hui.

S’agissant du travail le 1er mai, un projet de loi est effectivement dans les tuyaux. Il a été présenté en Conseil des ministres le 29 avril et transmis au Conseil d’État. Il sera déposé au Parlement avant l’été, vraisemblablement en juin. Ce serait bien, en effet, qu’il soit adopté avant le 1er mai de l’année prochaine, pour ne pas devoir improviser de nouveau au dernier moment. Le texte est conforme à l’accord trouvé avec les organisations syndicales – je peux le dire parce que j’y étais –, notamment sur l’idée de restreindre cette possibilité aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes. Le texte de loi prévoit d’ailleurs qu’il faudra passer par un accord de branche pour que la loi entérine le droit de ces deux secteurs à travailler le 1er mai avec leurs salariés.

Pour ce qui a trait aux arrêts maladie, les enjeux financiers sont considérables : ils représentent 18 milliards d’euros par an et ce chiffre augmente de 1 milliard chaque année. Mais c’est aussi un sujet de santé publique : si le nombre d’arrêts maladie augmente, c’est que la maladie augmente ; il n’y a pas de déni sur ce point. De nouvelles pathologies apparaissent, entraînant des risques supplémentaires : je pense notamment à la santé mentale. Il faut aussi tenir compte du vieillissement de la population, y compris parmi les salariés : en prenant de l’âge, on peut être plus exposé à la maladie.

Le maître-mot pour répondre à cet enjeu, c’est la prévention dans le monde du travail. En matière de santé, l’ambition de Mme Rist me paraît raisonnable : l’idée est d’éviter, lorsque cela est médicalement possible, de rester trop longtemps inactif – lorsque vous êtes deux ou trois ans en arrêt maladie, il est plus compliqué de reprendre un travail. La ministre a cité à juste titre la santé mentale ou les troubles musculo-squelettiques. Il est possible, grâce à des soins appropriés, de raccourcir les arrêts longs et de favoriser un retour plus rapide dans l’emploi, quitte d’ailleurs à améliorer les postes de travail – c’est le cas, en particulier, des troubles musculo-squelettiques pour lesquels les entreprises ont un travail à mener, afin de limiter l’exposition de leurs salariés aux risques professionnels.

La question des minima de branche est un sujet un peu général. D’ailleurs, la revalorisation du Smic qui vient d’être décidée risque de créer de nouveau des écarts entre ces minima et le Smic. S’agissant des métiers du soin que vous évoquez...

Mme Annie Vidal (EPR). Des accords de branche ne se concluent pas !

M. le ministre. Vous n’êtes pas la seule à le dire. Cela a été entendu et je pense qu’au niveau du ministère de la santé comme des départements, il faut que les choses convergent et que l’on crée les conditions pour avancer. Je partage votre souhait.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je souhaite vous interroger sur deux points. En 2025, sept travailleurs sur dix ont ressenti des troubles liés au travail. Les indicateurs de bien-être s’effondrent massivement dans certains corps, à l’instar du médico-social, du bâtiment et des travaux publics et de la restauration. C’est aussi dans ces disciplines que l’on constate une augmentation des arrêts de travail, devenus incontournables face à la surcharge de travail.

Dans ce contexte de dégradation des conditions de vie au travail, vous faites le choix de lutter contre la fraude sociale, en stigmatisant le recours aux arrêts et en faisant la promotion d’un kit de prévention, qui a tout d’un kit de délation ; ce qui, de surcroît, déséquilibrera le lien de confiance dans l’entreprise. Cette proposition me semble démagogique, voire dangereuse, car elle vise surtout à empêcher le recours à des arrêts qui sont pourtant nécessaires et qui, pour beaucoup, résultent de burn-out. Mieux vaudrait engager une véritable réflexion sur les conditions de travail et les maladies professionnelles, plutôt que de sanctionner. Les arrêts sont prescrits par décision médicale, ils ne sont donc pas abusifs. Rétablissons plutôt les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et investissons dans la médecine et l’inspection du travail.

Le second point concerne les violences sexistes et sexuelles (VSS) que vous avez évoquées dans votre propos liminaire. Les VSS ont des conséquences majeures pour les victimes sur le plan médical, psychologique, financier et social. Entamer des démarches judiciaires prend un temps considérable, ce qui est difficilement compatible avec un emploi salarié. Ces violences ont aussi des conséquences professionnelles : perte de concentration, retards, absentéisme, perte de revenus, carrière hachée, laquelle peut avoir un impact sur la retraite. Dans ce contexte, être victime de VSS expose à une double peine : à la violence commise par l’agresseur s’ajoutent des risques de sanctions pour des faits dont les victimes ne sont pas responsables. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à interdire les sanctions professionnelles à l’encontre des victimes de VSS, à créer un congé de dix jours pour permettre aux victimes d’entamer les démarches nécessaires et à assurer la prise en charge des frais à 100 % par l’employeur lorsque les violences sont intervenues en lien avec le travail. Qu’elles soient liées au travail ou non, les conséquences des VSS se répercutent dans toute la vie de la personne. Que proposez-vous pour aménager le monde professionnel afin de limiter leur impact sur la carrière et mieux accompagner la personne dans ses parcours de soins et judiciaire ?

M. le ministre. Les deux sujets ont déjà été abordés. Pour le premier, la bonne réponse, c’est la prévention. C’est valable aussi bien pour la maladie que pour les accidents professionnels. Par définition, la prévention permet d’éviter les risques et donc les problèmes. Les entreprises ont un rôle à jouer et c’est bien là qu’il faut agir. Cela nous renvoie au grand plan Santé au travail, qui sera rendu public dans quelques jours et musclera particulièrement ces sujets de prévention.

Cela fait aussi le lien avec les violences faites aux femmes. Ce ne devrait plus être un sujet, mais force est de constater que c’en est encore un. Cela signifie que nous n’en faisons pas assez et il faut que les entreprises déploient des systèmes d’alerte. Il est important que les victimes – ce sont des femmes dans la grande majorité des cas – puissent alerter, être protégées et défendues et que l’entreprise prenne le problème très au sérieux et étudie ce qui se passe avec lucidité. Donc, je vous le confirme, ce sera une priorité dans le plan qui sera présenté. Il faut travailler encore sur ces questions, qui ne sont pas suffisamment bien traitées dans les entreprises françaises.

Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). En tant que députée de l’Ariège, ma première question portera sur la ruralité. Nous savons créer des dispositifs spécifiques en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, grâce à des aides ciblées à l’embauche ou des contrats adaptés. Les territoires ruraux connaissent, eux aussi, des freins structurels majeurs à l’emploi : éloignement, difficultés de mobilité, faible densité économique, accès parfois insuffisant aux services publics et à la formation.

Dans mon département, l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, à Saint-Girons, montre qu’en partant des besoins locaux et des réalités du terrain, il est possible de recréer de l’emploi et de redonner des perspectives. Néanmoins, cette logique reste marginale et expérimentale, alors que les besoins sont massifs dans de nombreux territoires ruraux. Pourquoi l’État ne développe-t-il pas une véritable politique nationale de l’emploi adaptée à la ruralité, comme il a su le faire pour les quartiers prioritaires de la ville ? Le Gouvernement entend-il instaurer des dispositifs différenciés pour répondre aux réalités spécifiques de ces territoires ? À la lecture du plan Emploi futur d’accélération pour l’emploi des jeunes, je n’ai trouvé aucune mesure spécifiquement destinée aux jeunes ruraux.

Ma seconde question porte sur l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Vingt ans après la loi de 2005, le taux de chômage de ces personnes demeure près de deux fois supérieur à celui de la moyenne nationale : 12 % contre 7 %. Par ailleurs, plus de la moitié des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont en situation de chômage de longue durée. Quel levier le Gouvernement entend-il mobiliser pour permettre à davantage de personnes en situation de handicap de retrouver un emploi ?

M. le ministre. Que les zones rurales ne soient pas spécifiquement mentionnées dans le plan prouve qu’elles sont traitées comme les autres ! Quand nous parlons d’aider les jeunes, ce sont tous les jeunes, quel que soit l’endroit où ils se trouvent : grandes villes, villes moyennes comme zones rurales. Le territoire est plutôt bien couvert, puisqu’il existe 900 agences France Travail – dans les sous-préfectures, en gros – et que les missions locales sont bien réparties, avec souvent une mission locale en tête de pont et des antennes qui maillent les territoires. Dans la Mayenne, par exemple, la mission locale tête de réseau est à Laval, mais il y a deux autres antennes qui, mises bout à bout, couvrent l’ensemble du département. Les mesures proposées pour les jeunes valent donc aussi pour ceux qui habitent dans les zones rurales et qui ne sont bien sûr pas exclus des dispositifs que nous proposons.

S’agissant de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, qui a plus de dix ans, vous avez devant vous un ministre qui s’est battu pour la pérenniser. Si nous n’avions rien fait, elle aurait pris fin mécaniquement, la durée de l’expérimentation arrivant à son terme. La facilité eut été de ne rien faire, mais j’ai été sensible aux arguments développés et nous avons réussi, au moins, à préserver les entreprises à but d’emploi qui sont en place. D’ailleurs, nous avons eu la possibilité d’en financer deux supplémentaires. Cependant, nous serons rattrapés, une fois encore, par les contraintes budgétaires et nous devrons en reparler dans le cadre du PLF pour l’année prochaine. Quoi qu’il en soit, la proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale et doit maintenant être examinée par le Sénat ; j’espère qu’il la validera afin de pérenniser ce dispositif qui démontre, sous certaines conditions – un accompagnement local, des entreprises à but d’emploi qui doivent assurer leur activité pour durer, etc. –, que cela peut marcher. Nous avons désormais du recul et l’association qui gère cette initiative connaît toutes les bonnes pratiques à transmettre aux entreprises à but d’emploi. J’ajoute que ces expérimentations ne concernent pas que les zones rurales ; par exemple, il y en a une à Villeurbanne. Le concept peut être décliné dans tous les territoires, quelle que soit leur nature.

Ensuite, vous avez raison, les personnes en situation de handicap ont le droit de travailler ; d’ailleurs, nous avons besoin d’elles. La bonne nouvelle, c’est que le taux de chômage de ces personnes baisse, même s’il est supérieur au reste des actifs. Cela signifie qu’il reste du travail à faire. Une Conférence nationale du handicap se tiendra prochainement, au cours de laquelle différentes questions seront débattues. Par exemple, faut-il tenir compte, dans le calcul des emplois, de tous les emplois ou non ? Je pense qu’il faut prendre en compte tous les emplois, quitte à laisser du temps aux secteurs et aux branches pour adapter les postes de travail à tous les types de handicap. Il faut une approche très volontariste. J’ai eu l’occasion de visiter des entreprises qui sont exemplaires et qui ont des référents handicap. Comme quoi il y a, dans ce pays, des choses qui fonctionnent ! L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées fait un excellent travail de conseil avec les référents. Néanmoins, c’est en fonction de ce qui se passera dans l’entreprise que nous aurons des résultats plus ou moins bons. Vous avez donc raison, il faut continuer à œuvrer en ce sens. L’emploi des personnes en situation de handicap fait aussi partie du retour à l’emploi du plus grand nombre.

Mme Océane Godard (SOC). Monsieur le ministre, vous avez raison, le travail doit être au cœur de la prochaine élection présidentielle.

La question du travail est aussi celle des compétences. En 2019, l’État a signé des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric), qui ont notamment permis d’accroître le nombre de places en formation pour les personnes les plus éloignées de l’emploi. Sur le plan institutionnel et politique, ces pactes ont marqué le retour de l’État, pour une compétence qui avait initialement été dévolue aux régions, mais l’État n’est pas parvenu à faire vivre dans la durée la logique d’investissement dans les compétences et l’innovation annoncée dans les premiers discours d’Emmanuel Macron.

Sept ans après la signature de ces contrats, l’État décide unilatéralement de se retirer, en laissant les collectivités régionales gérer seules les conséquences d’une réduction importante du nombre de places de formation. En Bourgogne-Franche-Comté, le désengagement de l’État est d’au moins 25 millions d’euros pour 2026 ; cela représente plus de 2 200 places de formation en moins.

Les régions doivent donc, du jour au lendemain, repenser leur politique. Elles doivent à la fois maintenir l’effort de formation, faire le tri entre les besoins de main-d’œuvre des différents secteurs d’activité économique et prévenir les conséquences économiques du retrait de l’État pour une partie des organismes de formation.

Dans le même temps, la pauvreté augmente dans notre pays, les inégalités s’accroissent, les différentes formes de protection, notamment l’assurance chômage, ne cessent d’être affaiblies. Pire encore, les personnes les plus précaires, les chômeurs, sont ciblés comme responsables de fraudes, alors même que la première source de fraude dans notre pays est d’ordre fiscal.

Le Gouvernement nous propose des plans, tels que le plan d’accélération pour l’emploi des jeunes, ou des campagnes de communication, telle que celle en faveur de l’emploi des 50 ans et plus, mais pas de grande mesure pour lutter contre les problèmes structurels de l’économie française.

Quelle sera la stratégie d’ensemble en matière d’emploi d’ici à l’élection présidentielle ? Quand l’État renouvellera-t-il ses pratiques, pour permettre à ses partenariats avec les collectivités territoriales d’être équilibrés et respectueux des deux parties ?

M. le ministre. Notre grande stratégie est assez simple : orienter les gens vers les entreprises qui embauchent – et il y en a, dans ce pays. Ce serait dommage de ne pas le faire, car elles ont vraiment besoin de salariés, comme je l’ai expliqué dans le cadre de la GPEC de la nation. Nous utiliserons le réseau pour l’emploi pour orienter les demandeurs d’emploi vers ces entreprises, quitte à organiser des formations.

Quand des entreprises ne vont pas bien, il nous est déjà arrivé de récupérer leurs salariés pour les former et les orienter vers des entreprises qui embauchent. Ainsi, quand Brandt a rencontré les problèmes que vous savez, nous avons récupéré la quasi-intégralité des salariés du site d’Orléans, pour les amener chez Thales.

Du point de vue des segments de population, il faut que les jeunes travaillent plus tôt, que les seniors travaillent plus tard et que les demandeurs d’emploi, dans un sens très large, retournent vers le travail. Ce n’est pas compliqué et cela permettra à la « sécu » d’être beaucoup mieux financée. Nous déployons les plans que cela implique, avec un certain succès. Ça ne tient pas si mal : on progresse sur tous les indicateurs.

Quant au travail des seniors, la solution est mécanique : il faut décaler l’âge de la retraite pour leur permettre de travailler davantage.

Enfin, la formation professionnelle est une compétence des régions. Notre pays est extraordinaire : chaque collectivité veut être indépendante, tout en demandant à l’État d’intervenir partout. Depuis le début, l’État a annoncé qu’il n’interviendrait dans les Pric qu’à titre transitoire, pour donner un coup de main et accélérer les choses, à la sortie du covid ; même la date de son désengagement – fin 2027 – était connue. Mais les régions ne semblent le découvrir que maintenant. Certes, c’est une marche, mais elle avait été annoncée.

J’ai discuté avec François Bonneau, qui est chargé de la commission Éducation, orientation, formation et emploi de Régions de France et nous avons trouvé un compromis équilibré. Ainsi, l’État dépensera quand même 526 millions d’euros en 2026 pour financer les plans régionaux.

Mme Justine Gruet (DR). La valorisation du travail est une priorité forte du groupe Droite Républicaine. Nous défendons une idée simple : le travail doit toujours mieux rémunérer que l’assistanat, sans quoi, c’est le pacte social lui-même qui est fragilisé. Lors des débats sur le PLFSS, nous avions obtenu la création d’une allocation sociale unique, que nous souhaitons plafonner, afin de mieux lutter contre certains abus et de restaurer une logique de justice entre ceux qui travaillent et ceux qui vivent durablement des prestations sociales. Où en est cette réforme ? Des consignes avaient été données aux caisses d’allocations familiales pour adapter leur logiciel, mais les décisions récentes laissent craindre un ralentissement de son déploiement.

En tant que kinésithérapeute, je suis particulièrement attentive aux enjeux de prévention, d’ergonomie et de sécurité au travail. Or le système de médecine du travail montre ses limites. Les employeurs cotisent chaque année de manière obligatoire, alors même que les visites médicales ne sont parfois réalisées que tous les cinq ans. Les tarifs peuvent être très élevés, sans possibilité de mise en concurrence.

Beaucoup d’entreprises ont le sentiment de ne pas être accompagnées lorsqu’elles sollicitent un suivi individualisé. Il devient indispensable de repenser ce modèle, qui est confronté à la pénurie de médecins du travail et se montre souvent déconnecté de la réalité quotidienne des entreprises. La médecine du travail ne doit pas être qu’une charge pour les entreprises ; elle doit aussi être un plus pour la santé des salariés.

Enfin, aujourd’hui est une journée particulière pour moi. J’appelle l’attention collective sur le congé maternité pour les enfants nés sans vie – même si la question relève de Mme Rist, vous pourrez relayer ma demande, monsieur le ministre.

Certaines situations demeurent profondément injustes. Si leur enfant naît sans vie après vingt-deux semaines de grossesse, les femmes doivent prendre une durée minimale de congés pour bénéficier d’indemnités. Pourtant, certaines souhaitent traverser cette épreuve différemment, en reprenant plus tôt leur activité. À l’inverse, la perte d’un enfant entre seize à vingt‑deux semaines de grossesse ne donne pas toujours lieu à une reconnaissance adaptée. Nous pourrions réfléchir à un dispositif spécifique, distinct du congé maladie, qui permettrait un accompagnement humain et digne des deux parents. Œuvrons ensemble pour que la liberté de travailler demeure la boussole permettant à chaque Français de trouver sa place dans notre société, ainsi qu’une reconnaissance et un véritable épanouissement professionnel.

M. le ministre. Il faut réfléchir au travail, pour l’adapter aux jeunes générations. J’appartiens à la vieille génération, celle de vos parents, et notre vision était différente. Nous avons tous donné au travail la priorité pendant toute notre vie. Les jeunes générations, si elles sont bien sûr capables de travailler beaucoup, cherchent davantage un sens, un équilibre, une autonomie ; leur relation à la hiérarchie est différente. Cela interroge les pratiques des entreprises. Or une entreprise moderne est une entreprise qui sait s’adapter aux jeunes. Ce chantier est prévu dans la Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites et les entreprises prennent conscience qu’elles doivent s’adapter à des attentes différentes.

Le travail est bien sûr indispensable pour permettre à chacun de s’émanciper et de progresser, mais aussi pour l’économie du pays. Le travail, c’est la production, le produit intérieur brut. Il faut créer la richesse, avant de débattre des manières de la répartir – et plus il y a de richesse, plus ce débat sera intéressant. Sans richesse, je ne vois comment nous pourrions donner une perspective favorable à l’ensemble de nos concitoyens.

Notre travail sur l’ASU a fait apparaître des discussions concernant la prime d’activité. En la matière, la situation n’est pas homogène ; son montant est certainement insuffisant au début, au moment où il importe le plus d’inciter au travail. Il faudra donc réfléchir à mieux équilibrer l’effort financier fourni pour la prime d’activité. La clef est que le travail présente un intérêt économique suffisant pour que nos concitoyens s’engagent dans le travail.

La médecine du travail a un rôle fondamental à jouer et l’employeur doit respecter ses obligations en la matière. On sait toutefois que ce n’est pas simple et qu’il y a des tensions. Nous expérimentons des dispositifs permettant d’ouvrir la médecine du travail à de nouveaux arrivants, en prenant toutes les précautions en matière d’habilitation et de certification. Nous espérons ainsi augmenter l’offre et dynamiser le secteur, comme le demandent les entreprises.

Bien sûr, nous veillons à ce que les nouveaux arrivants ne se concentrent pas dans les zones les plus denses, et que l’équilibre territorial soit respecté ; il faudra donc se pencher sur l’opportunité d’une péréquation territoriale. C’est un sujet de préoccupation pour les entreprises ; le ministère est vigilant et s’applique à garantir qu’elles bénéficient du meilleur système possible.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). « Une fois, j’ai glissé sur du verglas et, au lieu de penser à la douleur, je ne pensais qu’à la commande que j’avais renversée. [...] Après une journée entière passée sous la pluie, tu rentres chez toi [...] et les larmes te viennent. » Ce très beau témoignage, qui prend aux tripes, a été recueilli par le journal Le Monde, après le dépôt d’une plainte contre Uber et Deliveroo pour traite d’êtres humains. Je salue d’ailleurs le collectif des associations de livreurs à vélo à l’origine de cette initiative ; il porte une parole forte.

Leur plainte s’appuie sur l’étude santé-course menée par des chercheurs de l’Institut de recherche pour le développement et de l’Institut national d’études démographiques, en partenariat avec Médecins du monde, et montre le système de surexploitation des livreurs, qui les fait travailler jusqu’à 63 heures par semaine, pour à peine 3 euros net de l’heure, sans protection sociale, sous la menace permanente de la déconnexion. On voit bien la double manœuvre de prédation : on contourne le code du travail, en présentant les livreurs comme des indépendants, afin de s’affranchir de toute obligation vis-à-vis d’eux ; on fait travailler des personnes en situation administrative irrégulière qui sont prêtes à accepter n’importe quelles conditions de travail pour survivre. C’est inacceptable.

Désormais, l’ubérisation s’est étendue à un nombre considérable de secteurs. Elle ne concerne pas seulement les livreurs et les courses de véhicule de transport avec chauffeur, mais aussi les aides à domicile, les aides-soignantes, les guides conférenciers, les travailleurs de la restauration ou de multiples autres secteurs des services.

D’ici au 2 décembre 2026, la France devra transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Votre méthode m’interroge : vous ne donnez toujours pas le calendrier précis de cette transposition ; en outre, pour conduire la mission de concertation à ce sujet, vous avez notamment choisi Nathalie Collin, directrice générale adjointe de La Poste depuis 2014, et administratrice de Geopost depuis 2016. Or Geopost détient depuis 2017 la plateforme de livraison Stuart, condamnée pour prêt illicite de main-d’œuvre. Cette entreprise n’a été relaxée des accusations de travail dissimulé que parce qu’un nombre insuffisant de livreurs avaient été entendus pendant l’enquête. Pourquoi vous appuyer sur quelqu’un qui est résolument pour l’ubérisation et qui est en désaccord complet avec la directive européenne ? Comment associerez-vous les parlementaires à ce travail ? La question est urgente car la directive devra être transposée avant l’élection présidentielle.

M. le ministre. Effectivement, il faut traiter le problème des travailleurs des plateformes de livraison, car la situation n’est pas acceptable.

Toutefois, n’oublions pas que l’on trouve, dans l’univers des plateformes, des situations professionnelles différentes. En outre, il existe déjà un organe de régulation, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe).

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il faut la supprimer !

M. le ministre. Peut-être. En tout cas, il faudra s’interroger sur l’efficacité de son action. Cette autorité a été fondée sur le pari que le dialogue social entre les employeurs et les organisations syndicales permettrait d’instaurer les régulations nécessaires. Même si ce pari se comprenait, visiblement, ça n’a pas marché. Il faut déterminer pourquoi, ce qu’il convient de faire pour y remédier et comment articuler le dialogue social dans ce secteur d’activité.

C’était une bonne idée de démarrer de tels travaux par une mission, car le problème est complexe. Les responsables de la mission viendront vous voir et vous pourrez vous exprimer ; nous avons le temps d’avancer d’ici au mois de décembre.

Il faudra fixer nos ambitions. Vaut-il mieux se contenter d’une transposition stricte, ou plutôt élargir le sujet pour prendre en compte d’éventuelles spécificités françaises ? En tout cas, nous avons et la méthode et les moyens pour y arriver.

Comme vous, je considère qu’il faut donner un cadre beaucoup plus protecteur à ces travailleurs. Nous avons laissé faire, en espérant que le dialogue social permettrait de trouver des solutions ; force est de constater que cela n’a pas été le cas, ou pas suffisamment le cas. Toutefois je suis sûr que, dans le cadre de la transposition de la directive sur les travailleurs détachés, nous parviendrons à inventer le cadre social adapté aux enjeux de ces secteurs d’activité.

M. François Gernigon (HOR). Je travaille depuis plusieurs mois sur les emplois d’insertion et d’inclusion, et sur leur coût réel pour les finances publiques – ces questions me tiennent à cœur.

La France compte plus de 2 millions de personnes privées durablement d’emploi, pour lesquelles l’État dépense chaque année des milliards en allocations et minima sociaux. En parallèle, nous finançons des dispositifs qui ont fait leur preuve, depuis soixante-dix ans : l’insertion par l’activité économique (IAE), les entreprises adaptées (EA), les établissements et services d’aide par le travail (Esat) et, depuis 2016, les entreprises à but d’emploi issues de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Ces dispositifs génèrent des cotisations sociales, de la TVA, des impôts et permettent des économies, grâce aux aides évitées. Leur coût net réel pour les finances publiques est probablement bien inférieur à ce que l’on croit ; le solde pourrait même être positif pour certains dispositifs.

En réalité, nous manquons d’une vision consolidée et certifiée qui permettrait de piloter différemment la politique de l’emploi aidé, afin d’assurer un coût nul pour les finances publiques et de financer le développement des emplois aidés avec les richesses créées dans ce secteur. Les structures de l’emploi aidé représentent environ 320 000 salariés. La création de filières avec les autres secteurs économiques permettrait de proposer un emploi adapté aux 2 millions de personnes privées d’emploi.

Monsieur le ministre, votre feuille de route prévoit-elle de mandater les administrations compétentes – la Caisse nationale des allocations familiales, l’Urssaf, la direction générale des finances publiques et France Travail – pour produire enfin le bilan objectif nécessaire pour piloter cette politique sur des bases factuelles incontestables ?

M. le ministre. Le retour à l’emploi des personnes éloignées de l’emploi est au cœur des politiques du ministère. Il ne faut jamais y renoncer, même s’il faut parfois passer par des chemins adaptés.

Les structures d’IAE telles que les EA et les Esat sont bien sûr essentielles. J’ai récemment rencontré douze ou quatorze responsables de structures d’IAE, pour échanger. J’ai pu leur dire ma conviction que leur travail est très utile. Ces structures appartiennent à l’économie sociale et solidaire et l’objet même de leur activité est souvent écologique – il s’agit notamment de recycler. C’est un autre de leurs bénéfices : elles contribuent ainsi à la transition écologique.

Ce serait effectivement une bonne idée de lancer une mission, pour objectiver l’impact économique réel, net, de ces activités, si possible avant le prochain budget. Même si nous avons réussi jusqu’à présent à préserver ces secteurs, cela nous aidera à les défendre. Cela permettrait en outre de préciser les avantages et inconvénients de chacun des dispositifs.

Je souligne au passage l’engagement de ceux qui œuvrent dans l’économie sociale et solidaire ; c’est la bonne réponse et le bon état d’esprit. Ces structures ont une vraie utilité sociale. Certaines s’inscrivent pleinement dans le secteur marchand et ont de vrais clients.

M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le ministre, madame Vidal, l’avenir de la « sécu » dépend de nos choix. Si la « sécu » est déficitaire, c’est à cause des choix que nous avons faits, tout simplement.

Vous demandez du sérieux. Dans ce cas-là, il serait bon que l’attribution des quelque 212 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises s’accompagne de quelques conditions.

Les politiques publiques de l’emploi menées depuis 2017 devaient permettre d’atteindre le plein emploi. À cette fin, le code du travail a encore été assoupli, les réformes de l’assurance chômage se sont multipliées et Pôle emploi est devenu France Travail. Pourtant, aujourd’hui, le chômage avoisine encore les 8 % ; en 2025, cinquante-sept usines ont fermé leurs portes et 40 000 emplois ont été détruits dans notre pays. Rien qu’en avril 2026, 87 000 emplois ont été détruits.

Parallèlement, le sous-emploi ne cesse de se généraliser et les conditions de travail de se dégrader. Notre pays compte 2 300 000 travailleurs vivant sous le seuil de pauvreté, soit une hausse de 25 % par rapport à il y a vingt ans. Ça, ce n’est pas la valeur travail telle que je la conçois.

La moitié des salariés du privé gagnent entre 1 et 1,5 Smic par mois. En moyenne, deux personnes perdent leur vie au travail chaque jour. La conjoncture économique et l’instabilité géopolitique ne sauraient suffire à expliquer ce bilan à rebours des objectifs initialement visés.

Comment déployer une politique de l’emploi qui donne sa place à chacun si vous réduisez les moyens de ceux qui doivent accompagner les demandeurs d’emploi ? La baisse du nombre des agents de France Travail ne permettra à cet organisme de suivre que 1 100 000 demandeurs d’emploi en 2026, alors qu’il était initialement prévu qu’ils puissent en suivre 1 250 000. Avec le manque criant d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et les restrictions subies par les maisons départementales des personnes handicapées, 12 % des personnes en situation de handicap sont au chômage. En matière d’obligation d’embauche des personnes en situation de handicap, les administrations publiques sont de très mauvaises élèves.

Enfin, s’agissant de la sinistralité et des morts au travail, on ne peut sérieusement se contenter de vous voir décerner symboliquement un prix de la sécurité au travail. Une entreprise n’a pas à être récompensée parce qu’elle respecte la loi et la santé des travailleurs. En revanche, il serait fort utile de rétablir les CHSCT, de respecter l’indépendance des agents de l’inspection du travail et de recruter au moins assez pour combler les vacances de postes.

M. le ministre. C’est une histoire de bouteille à moitié pleine ou à moitié vide : vous la voyez très vide ; je la vois assez pleine. Je veux rendre hommage aux IAE, à France Travail et à tous les gens qui se battent, grâce aux moyens importants – plusieurs milliards d’euros – déployés par l’État.

Vous en conviendrez, les circonstances économiques ne sont pas des plus faciles. Aux États-Unis, qui ne veulent pas que l’on exporte, et à la Chine, qui rêve de nous inonder de ses produits, s’est ajouté Ormuz, avec ses conséquences sur le prix du carburant et le coût du pétrole. Pourtant, l’économie française arrive à tenir et se montre assez résiliente. Un taux de chômage de 8 %, ou de 8,1 %, c’est bien différent du taux de chômage structurel de 10 % que nous avons connu, tout de même ! Le taux de chômage des jeunes s’améliore un peu, de même que le taux d’emploi. Je remercie ceux qui s’engagent tous les jours pour que notre système tienne.

Moi, je n’oppose pas les entreprises entre elles. Certains – pas vous, certes – considèrent que les entreprises seraient du mauvais côté. Elles sont du bon côté et les aider n’est pas idiot. Pensez-vous que les Chinois et les Américains n’aident pas leurs entreprises ? Si nous n’aidions pas nos entreprises, pensez-vous que tout irait mieux, que l’emploi se développerait spontanément dans notre pays ? Ces questions sont à manier avec un peu de précaution et de nuance, même si je n’écarte pas le débat sur l’efficacité des dispositifs d’aide.

En revanche, concernant la sécurité au travail, je vous suis à 100 %, par conviction personnelle. La question est très sérieuse. Vous avez raison, 764 salariés morts au travail en 2024, c’est beaucoup trop. Notons toutefois que les malaises cardiaques en entreprise sont comptabilisés comme accidents du travail – c’est une singularité que je ne remets pas en question, parce qu’elle permet de mieux protéger les personnels.

En matière de prévention, il faut travailler aussi bien sur les accidents de travail que sur les accidents de trajet et les maladies professionnelles. C’est le chef d’entreprise qui est responsable de la sécurité dans son entreprise, sur le plan pénal comme sur le plan moral ; c’est lui qui est responsable de l’efficacité des actions conduites. La qualité du plan de prévention est donc cruciale.

Je suis d’accord avec vous, ce n’est pas le prix que je vais remettre qui est important. En revanche, il importe d’animer la discussion sur la prévention, de l’inscrire dans le débat et dans la loi. Il nous faut à la fois garantir que toutes les entreprises respectent la loi et mettre en avant celles qui font plus, innovent, pour qu’elles influencent les autres. Plutôt que d’opposer les deux approches comme vous, j’essaie de les concilier. C’est en conciliant les énergies que nous répondrons à toutes les questions légitimes que vous avez soulevées.

Mme Sabine Gervais (Dem). Monsieur le ministre, vous indiquiez tout à l’heure souhaiter que les jeunes choisissent leur avenir dès 12 ou 13 ans. Cela leur serait très difficile, d’autant qu’à cet âge-là, les jeunes ne connaissent pas du tout le monde du travail. Et, quand les jeunes entrent au lycée, l’orientation est parfois encore plus difficile.

Il faudrait développer les filières d’animation, car les profils d’animateur sont recherchés, mais les formations adaptées manquent. Il en va de même pour les AESH. Enfin, il faudrait continuer à développer les filières artisanales, car, souvent, les jeunes s’y retrouvent.

M. le ministre. Ne nous trompons pas : je n’ai pas dit qu’il fallait que les enfants choisissent leur métier à 12 ans. En revanche, j’ai indiqué qu’à 12, 13 ou 14 ans, les jeunes ont trop peu l’idée de la variété des métiers. Ils connaissent celui de leurs parents, de leurs voisins et ont des images d’une quinzaine métiers type, tels que médecin, policier, militaire ou pompier, et c’est tout. Pourtant, il existe des centaines de métiers ! Plus tôt ils comprendront que le monde est vaste et que l’on peut faire des tas de choses intéressantes qui correspondent aux goûts personnels de chacun, mieux ce sera.

Par ailleurs, on sait que les enfants genrent les métiers très tôt, parce que subsiste malheureusement l’idée, dans notre société, que les métiers sont genrés. Aucun ne l’est. Parce que les représentations se forgent tôt, il faut le dire tôt aux jeunes filles : les femmes peuvent exercer tous les métiers.

Il faut également toucher les parents, qui sont très prescripteurs en la matière, pour qu’ils élargissent les perspectives professionnelles de leurs enfants, au lieu de les conduire à reproduire le modèle social – par facilité, j’allais dire. Cette ouverture doit commencer tôt.

Les métiers que vous évoquez sont de beaux métiers et nous savons que nous aurons besoin d’animateurs pour les personnes âgées, les enfants et les familles, et d’aides dans les écoles.

Les métiers manuels n’ont pas encore assez bonne presse. Par exemple, si vous parlez à un gamin de chaudronnerie, il imaginera, au mieux, qu’il s’agit de fabriquer un chaudron semblable à ceux qu’il a vus chez sa grand-mère. En réalité, leur nom ne l’indique pas, mais les chaudronniers sont des soudeurs de très haut niveau, qui travaillent sur des cuves nucléaires ou des sous-marins. Ils sont rémunérés autour de 3 000 euros par mois en sortie de formation, et leur salaire atteint 5 000 à 6 000 euros quand ils ont 40 ans. Cela fait partie des beaux métiers, dont nous avons besoin, et qui ne sont pas si mal rémunérés. Élargissons le champ des représentations dans la tête de nos enfants.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous présentez une feuille de route ambitieuse, mais elle n’est ni claire pour la France, ni adaptée aux réalités des outre‑mer.

Dans nos territoires ultramarins, nous faisons face à un chômage de masse, notamment chez les jeunes, dont les conséquences sociales sont extrêmement lourdes. Vous souhaitez développer l’attractivité et favoriser les orientations vers l’industrie, mais l’industrie ne peut pas à elle seule répondre au défi de l’emploi.

Sur notre territoire, les enjeux ne sont pas seulement industriels. Ils sont d’abord sociaux et humains. Vous suivez plutôt une politique d’économie, alors que l’humain devrait rester le centre de toute l’action politique.

À La Réunion, par exemple, les parcours emploi compétences permettent d’atténuer une crise sociale persistante. Ils sont une véritable bouffée d’oxygène pour des milliers de jeunes et de demandeurs d’emploi et apportent des réponses concrètes aux besoins des collectivités, des écoles, des associations et des services publics de proximité. Or, après des semaines d’incertitude, nous apprenons la suppression brutale de 6 000 contrats. C’est totalement incompréhensible, injuste, pour ne pas dire irresponsable. Les vingt‑quatre communes et les intercommunalités de La Réunion devront désormais se répartir à peine 800 contrats. C’est une catastrophe, quand nous savons le rôle qu’ils jouent.

Le territoire est très inquiet. Des maires de ma circonscription ont annoncé qu’ils ne pourront pas assurer correctement la rentrée scolaire. Comment faire fonctionner les écoles, les cantines et les centres communaux d’action sociale ? Comment surveiller les enfants ? Comment maintenir les emplois verts, qui permettent de lutter contre les maladies vectorielles ? Certaines associations nous disent déjà qu’elles vont fermer. La colère monte. Une manifestation est prévue le 20 mai. Des centaines, peut-être des milliers, de personnes sont attendues dans les rues.

Êtes-vous prêt à entendre l’alerte des demandeurs d’emploi, des élus et des acteurs associatifs réunionnais et à rétablir un total de 10 000 parcours emploi compétences en 2026, afin de répondre aux besoins et à l’urgence sociale ? Beaucoup de ces contrats sont de vraies solutions vers l’emploi durable.

M. le ministre. Oui, nous sommes prêts à entendre les alertes. Nous en avons déjà reçu par d’autres que vous, concernant La Réunion. Nous allons saisir le préfet. Ses pouvoirs de fongibilité lui permettront d’ajuster les choses pour mieux satisfaire les besoins locaux. Ne doutez donc pas de notre capacité d’écoute et d’action.

Certains contrats aidés permettent le retour à un vrai emploi durable, d’autres non. L’intérêt de ce dispositif est donc discutable ; disons que ce n’est pas le plus efficace – l’IAE est beaucoup plus efficace, par exemple. C’est d’ailleurs pour cela que nous suivons une pente de réduction du nombre de contrats aidés. Toutefois, sur ces questions, le cas de La Réunion est peut-être spécifique. Nous sommes prêts à étudier la question.

De toute manière, la clé de la situation est d’accroître l’activité économique. L’île de La Réunion a des atouts, qu’il faut valoriser pour produire le maximum d’emplois possible. Nous répondrons ainsi au mieux aux besoins des jeunes et des moins jeunes du territoire.

M. Thomas Portes (LFI-NFP). 8 janvier, 19 janvier, 21 janvier, 23 janvier, 29 janvier, 25 février, 23 mars, 29 mars, 30 mars, 1er avril, 10 avril, 27 avril : depuis le début de l’année, la SNCF est frappée par une vague de suicides inédite dans cette entreprise publique. Plus de douze cheminots se sont ainsi suicidés depuis le 1er janvier. Je veux d’abord présenter toutes mes condoléances à leur famille et à l’ensemble des cheminots et cheminotes de notre pays.

Leur situation est absolument terrible. Depuis des années, les ministères du transport et du travail sont alertés sur l’impact des réorganisations et des restructurations liées au processus de privatisation. Des centaines de cheminots le subissent ; ils sont mutés d’office ou transférés de force dans des filiales.

Dans le fret ferroviaire, certains cheminots qui ont vingt ans d’entreprise ont vécu cinq, six ou sept restructurations. Le mal-être à la SNCF est abyssal. Outre les suicides, il se traduit dans d’autres indicateurs, tels que l’absentéisme. Les accidents du travail ont augmenté de 16 % en 2025.

Aujourd’hui, nous avons interpellé le ministre des transports, mais il ne nous a pas répondu. Les organisations syndicales, qui seront mobilisées le 10 juin, se sont toutes accordées sur des demandes très précises : l’arrêt immédiat des réorganisations liées à l’ouverture à la concurrence et le détachement d’un fonctionnaire de la direction générale du travail pour prendre la mesure de la situation. Elles nous alertent sur le risque de voir apparaître un France Télécom bis. Répondrez-vous à leurs demandes et apporterez-vous des réponses concrètes à la hauteur de la situation à la SNCF ?

M. le ministre. Nous avons en commun une caractéristique : nous sommes tous les deux d’anciens cheminots. La SNCF est l’entreprise dans laquelle j’ai passé quarante-cinq ans. Je m’associe donc en connaissance de cause à la douleur des drames que vous avez évoqués. La différence qu’il y a entre nous, c’est que vous êtes autorisé à en parler en tant que député, tandis que je suis obligé de me déporter sur le sujet ; c’est une condition exigée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cela ne veut pas dire que le sujet n’est pas traité par mon ministère, mais ce n’est pas moi, à titre personnel, qui pourrai m’engager dans une discussion sur la SNCF.

M. Thomas Portes (LFI-NFP). Pouvez-vous apporter une réponse sur le fait de détacher un fonctionnaire ?

M. le ministre. Je ne peux pas vous apporter de réponse.

M. Pierre Marle (HOR). La mission « flash » menée récemment par la commission des affaires sociales sur les chiffres du chômage a mis en lumière les fragilités persistantes du marché du travail, particulièrement pour les jeunes. Elle rappelle une réalité préoccupante : la précarisation croissante des parcours professionnels, la multiplication des contrats courts, mais aussi l’existence de 1 200 000 jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation. J’ai eu l’occasion d’échanger sur ce sujet lundi après-midi avec Mme Béjean, rectrice de l’académie de Lille. Je sais que des discussions sont en cours entre les acteurs de terrain et les différentes instances de l’État pour répondre aux inquiétudes qui remontent de nos territoires. Je salue les premières réponses apportées par le Gouvernement à travers le plan Emploi futur, présenté pour faire face à la remontée du chômage des 15-24 ans.

Dans le même temps, le contexte international continue de susciter de fortes inquiétudes. Les tensions géopolitiques, le ralentissement économique européen et les incertitudes qui pèsent sur l’investissement fragilisent certains secteurs et rendent les employeurs plus hésitants à embaucher. Ces inquiétudes sont particulièrement fortes dans des territoires industriels comme le mien, dans le Nord, où beaucoup de jeunes dépendent de secteurs déjà confrontés à l’intérim, à la sous-traitance et aux mutations technologiques.

Une question revient de plus en plus souvent au sein de notre jeunesse : quelle place lui restera-t-il demain sur le marché du travail ? Comment rassurer une génération qui voit l’intelligence artificielle prendre une place croissante et qui craint que certaines opportunités ne disparaissent avant même leur entrée durable dans le monde du travail ? À l’approche d’échéances importantes pour l’avenir économique et social de notre pays, beaucoup ont aujourd’hui le sentiment que leur avenir ne peut pas attendre 2027. Comment le Gouvernement entend‑il, dès cette année, anticiper les transformations profondes du marché du travail et protéger durablement l’emploi des jeunes face aux incertitudes économiques et technologiques ?

M. le ministre. Une partie de la réponse, à cadre constant et sur le court terme, réside dans le plan d’accélération pour l’emploi des jeunes. Il vise, premièrement, à mieux orienter et mieux informer les jeunes pour qu’ils choisissent une formation dans le bon secteur d’activité qui les conduise au succès. Deuxièmement, il veut rapprocher les jeunes des entreprises pour leur faire percevoir les réalités professionnelles le plus tôt possible et leur éviter de se fourvoyer – si les jeunes que vous évoquez sont dans cette situation c’est que quelque chose n’a pas marché dans le processus. On estime que 70 % des jeunes s’en sortent sans l’État, parce que les conditions familiales et d’éducation y sont propices, mais les autres, soit 30 % d’entre eux, ont besoin que la puissance publique leur tende la main pour trouver leur voie. C’est de ceux-là que nous nous occupons. Troisièmement, certains d’entre eux sont en grande difficulté : je pense aux jeunes de l’ASE et à ceux des Epide, qu’il faut aider à trouver un chemin et à se reconstruire. Vous appelez à des actions immédiates ; c’est le cas. Nous faisons tout cela.

Je reste humble sur l’IA. Des tas de gens croient savoir ce qui va se passer. Pourtant, quand on discute avec les spécialistes, ils nous disent qu’il est compliqué de faire des prédictions, même à trois mois. Alors, quand des gens vous expliquent comment les choses seront dans cinq ou dix ans, je suis dubitatif. Ce que je veux faire, premièrement, c’est former à l’IA : je suis en train de bâtir un vaste plan de formation pour que 10 à 15 millions de travailleurs, jeunes et moins jeunes, soient formés d’ici trois à cinq ans. Deuxièmement, il faut que les petites entreprises se forment, car leur compétitivité et leur efficacité en dépendent. Il ne faut pas oublier la compétition mondiale dans laquelle nous sommes : si nous n’avançons pas assez vite, d’autres risquent d’aller plus vite que nous. Troisièmement, il faut ouvrir un dialogue social. Les craintes que vous évoquez existent, y compris chez les moins jeunes, et je voudrais que les partenaires sociaux, patronaux et syndicaux, s’engagent dans la négociation d’un accord interprofessionnel autour de l’IA.

M. Didier Le Gac (EPR). J’ai une remarque et une question à vous faire sur un sujet qui m’est cher : celui de l’amiante.

La remarque, c’est pour saluer le plan d’action interministériel pour améliorer la prévention des risques liés à l’amiante, publié cette semaine. Trente ans après l’interdiction de l’amiante en France, celle-ci est toujours un enjeu majeur de santé publique et de santé au travail. Chaque année, on compte un peu plus de 1 000 cas de mésothéliome et 4 000 cancers bronchopulmonaires. L’amiante est toujours la première cause des cancers d’origine professionnelle et elle est encore présente dans certains secteurs – je pense notamment, dans mon territoire, à la réparation navale. Bravo pour ce plan ; il faut maintenant le faire vivre.

Ma question, quant à elle, porte sur un amendement que j’avais fait voter en 2023 et qui n’est toujours pas satisfait. Il permettait au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) de contacter les victimes, notamment les personnes atteintes de mésothéliome, afin de leur proposer une assistance ou une indemnisation par le biais d’un accord signé entre le Fiva et les organismes d’assurance maladie. Trois ans plus tard, où en est-on de la signature de ce décret ? Je n’ignore pas que ce dispositif présente une certaine complexité liée aux échanges de fichiers, mais il est important pour améliorer l’information des victimes potentielles de l’amiante.

M. le ministre. C’est effectivement un sujet très sérieux en matière de santé au travail. Les conséquences sanitaires graves de l’amiante continuent à se faire jour. Le plan qui vient de sortir couvre les fondamentaux : la prévention, la formation, la montée en compétences dans le secteur du désamiantage, l’accompagnement des entreprises, le respect des obligations, le dispositif de suivi épidémiologique du mésothéliome et le repérage lors des travaux sur les structures anciennes. Tout cela doit être fait avec beaucoup de sérieux.

La bonne nouvelle, c’est que le décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale a été publié en avril. Il permettra au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de réaliser des opérations d’aller vers afin que les personnes qui n’auraient pas posé de questions se voient reconnaître le statut de victime et bénéficient de l’indemnisation qui leur est due. Cela a pris du temps, mais l’action que vous avez entreprise est couronnée de succès.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je vous avais interpellé il y a quelques jours au sujet de la transposition de la directive européenne consacrant la présomption de salariat des travailleurs des plateformes. Je remercie votre cabinet de m’avoir adressé des détails sur la temporalité. A priori, vous envisagez de commencer à y travailler d’ici à la fin du troisième trimestre de cette année, c’est-à-dire en pleine période budgétaire, sachant que nous avons théoriquement jusqu’au 6 décembre pour transposer la directive dans le droit national. Je m’inquiète de ce délai et je vous demande si vous vous engagez formellement à ce que ce texte soit examiné dans l’hémicycle d’ici à la fin de l’année.

Par ailleurs, je ne vous apprends rien, j’espère, en disant que notre pays est toujours champion d’Europe des accidents du travail. Il y a en moyenne trois accidents mortels par jour, salariés du public et du privé confondus ; et encore, une partie des travailleurs et des travailleuses restent invisibles dans ce chiffre. Qu’avez-vous mis en œuvre pour lutter contre ce fléau français ? Envisagez-vous de travailler avec le ministère de la santé sur la reconnaissance des maladies professionnelles, notamment celles des femmes ? En effet, la liste des maladies professionnelles a été principalement calquée sur les métiers dits pénibles, qui sont des métiers de force, donc des métiers masculins, et toute une partie de la pénibilité du travail des femmes est invisibilisée.

M. le ministre. Ces deux questions ont déjà été posées ; j’y répondrai par politesse, mais je ne peux que souligner l’intérêt d’assister à l’ensemble de l’audition.

M. le président Frédéric Valletoux. Un texte renvoyé à notre commission est en cours d’examen dans l’hémicycle, ce qui explique l’absence de plusieurs députés.

M. le ministre. Vous avez eu connaissance du planning que nous envisageons pour la transposition de la directive sur les travailleurs des plateformes. On peut faire deux choses à la fois ; le ministère le fait, et il me semble qu’on peut demander aux parlementaires concernés de préparer un projet de loi en parallèle du travail budgétaire. La date d’adoption, elle, dépendra du Parlement. Maintenant que j’ai une petite expérience, il m’apparaît que nous sommes tous un peu responsables du rythme auquel les projets de loi sont débattus au Sénat et à l’Assemblée. Je ne peux donc pas prédire comment les choses se passeront, mais l’intention est bien de transposer la directive d’ici à la fin de l’année.

C’est un travail sérieux et plus complexe qu’il n’en a l’air. Je pense que nous avons retenu la bonne méthode en demandant d’abord à quelques personnalités de décanter le sujet ; ce matériau sera ensuite partagé avec les syndicats et les parlementaires intéressés, y compris avec vous, si vous le souhaitez. Ce travail préparatoire permettra de voir comment se dessine le texte de loi – y a-t-il des convergences ou non ? –, même si nous ne partons pas d’une page blanche et qu’il faudra répondre aux obligations de la directive.

Je suis, comme la plupart d’entre vous, préoccupé par cet univers des plateformes. Le plus visible, ce sont ces travailleurs à vélo qui sont exploités dans des conditions inacceptables. Mais il y a aussi d’autres réalités à apprécier : le pari avait été fait de travailler au dialogue social avec l’Arpe, dont on voit qu’elle ne répond pas à l’ensemble des besoins. Nous n’avons pas réussi à créer un cadre social suffisamment protecteur pour les travailleurs des plateformes. Il y a encore du travail.

Concernant la santé au travail, sans vouloir casser le thermomètre – c’est le nôtre et nous devons l’utiliser –, je rappelle que la France classe les malaises cardiaques mortels comme des accidents du travail dès lors qu’ils ont lieu sur le lieu de travail. C’est très bien, parce que les personnes et leur famille sont mieux protégées, et je ne le remets pas en question ; néanmoins, il y a un caractère inéquitable dans les comparaisons qui sont faites au niveau européen car certains pays, comme l’Italie, n’ont pas la même approche. Si nous comptions comme eux, nous serions dans la bonne moyenne du classement.

Je ne suis pas dans le déni : 764 accidents du travail mortel dans le secteur privé en 2024, c’est beaucoup trop, et il faut travailler sur le sujet avec beaucoup d’énergie et de détermination. Nous allons donc publier un plan quadriennal avec trois priorités. La première, ce sont les jeunes, car on sait que les primo-arrivants dans les entreprises courent un risque particulier ; la deuxième, ce sont les femmes, pour des raisons similaires à celles que vous avez évoquées au sujet des maladies professionnelles ; la troisième, c’est la santé mentale, qui commence à être prise en compte dans la société et, par extension, dans le monde du travail. Il faudra muscler les documents uniques d’évaluation des risques, qui permettent de caractériser les risques dans l’entreprise pour en déduire les actions à mener. Tout part de là. Il est donc important de vérifier que ces documents soient bien construits, car c’est par la prévention des risques que l’on évitera les accidents. J’insiste au passage sur la culture de la sécurité qui doit se diffuser dans toutes les entreprises.

M. le président Frédéric Valletoux. Je vous remercie d’avoir répondu à nos questions.

 

 

La réunion s’achève à dix-sept heures.

Présences en réunion

Présents. – Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Joël Aviragnet, Mme Anchya Bamana, M. Thibault Bazin, M. Christophe Bentz, Mme Sabine Gervais, Mme Océane Godard, Mme Justine Gruet, M. Didier Le Gac, Mme Élise Leboucher, Mme Christine Loir, M. Pierre Marle, M. Yannick Monnet, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Jean-François Rousset, M. Frédéric Valletoux, Mme Annie Vidal

Excusés. – M. Théo Bernhardt, M. Louis Boyard, M. Elie Califer, Mme Stella Dupont, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Karine Lebon, M. Nicolas Meizonnet, M. Éric Michoux, M. Jean-Philippe Nilor, M. Sébastien Peytavie, M. Stéphane Viry

Assistaient également à la réunion.  – M. Pierre Cordier, M. François Gernigon, M. Thomas Portes, Mme Danielle Simonnet