CRCANR5L17S2026PO420120N083

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La réunion commence à neuf heures trente.

(Présidence de M. Frédéric Valletoux, président)

La commission procède d’abord à l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle (n° 2707) (Mme Elsa Faucillon, rapporteure).

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Avant que nous commencions l’examen des deux textes à l’ordre du jour, permettez-moi, monsieur le président, de constater les conséquences de leur report de dernière minute : la salle est vide et, de surcroît, cela bouleverse non seulement l’organisation de chacun d’entre nous – certains députés ultramarins ont douze à vingt‑quatre heures de vol, il leur est donc impossible de prendre les dispositions nécessaires dans des délais aussi courts – mais aussi celle de l’Assemblée, car il est difficile de permuter au pied levé d’une commission à l’autre en fonction des chefs de file que les groupes – tous sont concernés – désignent sur tel et tel texte et qu’on ne peut pas mobiliser ainsi à la dernière minute, compte tenu du travail préparatoire qui leur incombe.

M. le président Frédéric Valletoux. Vous avez raison. La salle est clairsemée, il est vrai, même si les collègues vont arriver progressivement.

Ce changement de dernière minute est exceptionnel. Mardi après-midi, trois textes relevant de notre commission passaient en même temps en séance. Le lendemain, nous n’avons pas pu examiner ces deux textes non plus, car les deux commissaires du groupe GDR étaient déjà rapporteurs. Notons que cinq des textes inscrits à l’ordre du jour de la niche du groupe GDR concernent notre commission – c’est une contribution forte.

Bref, nous avons géré toutes ces contraintes comme nous avons pu ; ce ne fut pas simple. Ce report est regrettable, j’en conviens, mais on aurait également pu me reprocher de ne pas en avoir décidé, en arguant que vous n’avez pas le don d’ubiquité pour assister à tous les débats en même temps. Enfin, les deux rapporteures nous avaient donné leur accord. Faisons contre mauvaise fortune bon cœur et, malgré des conditions inconfortables pour beaucoup, essayons d’examiner ces textes avec sérieux.

Mme Elsa Faucillon, rapporteure. Si le report de l’examen est effectivement une gêne, je confirme que le groupe Gauche Démocrate et Républicaine présente quatre textes relevant de la commission des affaires sociales – et pour cause, tant les besoins en matière sociale sont immenses dans le pays.

La protection des mineurs en formation est un sujet trop absent des débats au Parlement, et plus largement dans le pays. Nous le devons pourtant à nos concitoyens mais aussi à la mémoire des enfants morts sur leur lieu de travail, et à leurs familles endeuillées. Je présente ce texte dans le modeste espoir d’éviter à l’avenir des drames qui ne devraient pas se produire.

Les accidents graves et mortels touchant des enfants sur le lieu de travail sont trop nombreux – même un seul, ce serait toujours un de trop. Je pense à Théo, stagiaire de 16 ans, décédé début juillet 2025 après avoir été heurté par le godet d’un engin agricole dans une exploitation de Maine-et-Loire. En juin 2025, Axel, stagiaire de 16 ans, était écrasé par une palette au cours d’un déchargement de marchandises. En mai 2025, Lucas, 17 ans, est mort après avoir reçu une poutre métallique sur le corps dans une usine. Fin avril 2025, Lorenzo, apprenti maçon, est décédé à 15 ans, percuté par une pelleteuse sur un chantier. En avril 2026, Calvin, 15 ans, est mort écrasé par un chariot élévateur dans le cadre de son stage de seconde professionnelle. Et la semaine dernière, Valentin, 15 ans, est mort à la suite d’une blessure à la tronçonneuse.

Ces morts ne sont ni de simples faits divers ni de regrettables drames isolés, mais bien un phénomène social et politique. Elles sont le fruit de décennies de politiques publiques ayant relégué au second plan la santé et la sécurité des jeunes travailleurs au profit de l’amélioration de leur employabilité et d’une pure logique de rentabilité économique.

Depuis plus de dix ans, les pouvoirs publics encouragent les mises en situation professionnelle des mineurs. L’objectif de formation est certes légitime mais les stagiaires sont de plus en plus jeunes et les stages de plus en plus fréquents. Depuis juin 2024, le stage d’observation de troisième se double d’un stage obligatoire en classe de seconde générale et technologique – qui n’entre pas dans le champ de ce texte. Notre groupe demande que le premier devienne facultatif et que le second soit supprimé.

Depuis 2013, un jeune qui a achevé son collège peut être employé dans le cadre d’un contrat d’apprentissage dès 15 ans. Parallèlement, l’apprentissage a fait l’objet d’un soutien sans précédent : les financements alloués aux entreprises et aux centres de formation d’apprentis (CFA), estimés à plus de 14 milliards d’euros par an, ont porté le nombre de contrats d’apprentissage signés de 321 000 en 2018 à 846 700 en 2025. Un tiers des jeunes concernés ont 18 ans ou moins ; or l’apprentissage, surtout en filière professionnelle, se fait souvent dans des secteurs accidentogènes comme l’industrie, la restauration, l’automobile ou encore la construction.

Cet essor ne s’est pas accompagné d’un renforcement des mesures préventives à l’égard des jeunes travailleurs, bien au contraire : il s’est fait sans contrepartie tangible pour les entreprises et au mépris de la sécurité de nos jeunes, avec un assouplissement considérable de la réglementation applicable. Par exemple, par dérogation aux durées maximales de travail prévues pour les mineurs, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a porté la durée maximale de travail dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) à dix heures par jour et quarante heures par semaine. Depuis un décret de 2015 pris dans le cadre des cinquante mesures de simplification pour les entreprises, l’employeur n’a plus à demander une autorisation pour déroger à l’interdiction applicable à certains travaux pour un travailleur âgé de moins de 18 ans : désormais, un simple formulaire déclaratif adressé à l’inspection du travail préalablement à la prise de poste suffit. Depuis 2015, l’interdiction stricte de travaux temporaires en hauteur pour les mineurs a également été supprimée au profit d’un régime largement dérogatoire, qui n’a pas fait l’objet d’évaluations.

Dans un contexte de saignée des moyens de contrôle alloués à l’inspection du travail, ces mesures dites de simplification et d’allégement de la charge des employeurs doivent nous alerter. En l’absence de mesures de protection associées, l’essor de l’apprentissage a non seulement un coût budgétaire contestable, mais aussi un coût social pour la santé et la sécurité des jeunes travailleurs. Or il est avéré depuis de nombreuses années qu’entrer rapidement sur le marché du travail expose davantage aux risques professionnels. Gardons bien ce chiffre en tête : les jeunes de moins de 25 ans sont 2,5 fois plus fréquemment victimes d’un accident du travail que l’ensemble des salariés, tous secteurs confondus.

J’ai conscience qu’une unique proposition de loi ne suffira pas à traiter la question de la protection des mineurs en formation professionnelle dans toutes ses dimensions. D’ailleurs, si le terme « mineur » est compris par toutes et tous, n’euphémisons pas : il s’agit bien d’enfants. Ceux qui ont des adolescents de 15, 16 ou 17 ans chez eux parlent de leurs enfants ou de leurs ados, pas de « mineurs ».

Pour préparer ce texte, j’ai rencontré de nombreux intervenants – des représentants syndicaux, des universitaires, des associations et collectifs portant la voix de parents d’enfants victimes, ainsi que les services ministériels compétents. Ces échanges ont nourri ma réflexion et je remercie chacun pour son témoignage et sa contribution.

J’ai dû procéder à des choix. Je vous soumets un texte de onze articles, qui s’articule en deux volets : d’une part, le renforcement de la réglementation applicable aux entreprises ainsi que des droits des jeunes travailleurs en matière de sécurité au travail ; d’autre part, la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail. C’est une question que je n’avais initialement pas prévu de traiter dans le cadre du texte mais, si je n’ai pas découvert la question à l’occasion de mes travaux préparatoires, j’ai en revanche été alertée par leur ampleur.

Les articles 1er et 2 concernent les travaux interdits et réglementés pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans. L’article 1er vise à revenir au régime antérieur au décret de 2015 et à rétablir l’autorisation de l’inspection du travail préalablement à toute prise de poste dans le champ des travaux réglementés, ainsi que l’interdiction stricte de travaux temporaires en hauteur. L’article 2 prévoit de faire réévaluer par les organisations syndicales et patronales la liste des travaux interdits, ainsi que les modalités et conditions de dérogation.

L’article 3 m’a été inspiré par des enseignants, qui nous disent que l’information en matière de sécurité est très insuffisante lorsqu’ils doivent identifier les entreprises susceptibles d’accueillir leurs élèves. Certains vont jusqu’à constituer eux-mêmes des listes rouges dans leur établissement. On ne peut pas en rester à ce bricolage. Cet article vise à garantir une information grand public et accessible sur la sinistralité des entreprises.

L’article 4 interdit l’emploi de stagiaires ou d’apprentis dans les entreprises dont les pratiques font manifestement apparaître des manquements à leurs obligations en matière de sécurité et de protection de la santé au travail.

L’article 5 porte sur le droit de retrait. S’il existe pour les salariés et s’applique évidemment aux stagiaires et apprentis, l’objectif est de s’assurer que son exercice n’entache pas le cursus scolaire de l’élève.

L’article 6 vise à demander un rapport d’évaluation de la formation initiale des jeunes en filière professionnelle en matière de sécurité et de santé au travail, car il est difficile d’estimer réellement la portée de ces enseignements.

L’article 7 confie au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes la mission de dresser un état des lieux annuel des violences sexuelles, des discriminations, du harcèlement sexuel ou moral ainsi que des agissements sexistes subis par les apprentis. Les articles 8 et 9 imposent d’inscrire, dans les conventions de stage et les contrats d’apprentissage, les mesures de prévention visant à lutter contre ces violences.

L’article 10 vise à renforcer le rôle des centres de formation des apprentis dans la lutte contre les VSS dès le début de la formation des apprentis.

Enfin, l’article 11 tend à ajouter une nécessaire sanction pénale en cas de récidive d’une infraction pénale relative à la santé et à la sécurité des travailleurs. J’étais presque surprise qu’elle n’existe pas déjà. Le juge pourra désormais prononcer une peine d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics, dans les conditions prévues par le code de la commande publique.

Je vous remercie pour vos amendements. Suite aux auditions que j’ai menées, j’en ai moi-même déposé pour enrichir les dispositifs initiaux. Je nous souhaite des débats de qualité sur un sujet qui demeure un impensé de nos politiques publiques. Il est largement temps d’agir.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Au nom de mon groupe et surtout à titre personnel, je vous remercie d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de votre niche. Mettre en lumière ce sujet trop peu évoqué dans le débat public, médiatique ou législatif, est un choix très respectable. Je ne sais pas jusqu’où nous pourrons amener la loi, ni si nous aurons l’occasion d’y travailler en séance, mais cela nous aura au moins permis d’en parler.

En France, on recense chaque année plus de 900 000 sinistres en raison de l’activité professionnelle, et plus de deux morts chaque jour, soit deux fois plus qu’en Espagne, en Italie ou en Allemagne – triste record.

En abordant cette proposition de loi, qui porte en particulier sur les jeunes en formation, j’ai évidemment une pensée pour toutes les victimes des drames tragiques qui nous ont profondément heurtés ces dernières années : Arthur, 14 ans, décédé en 2017 après avoir été écrasé par le bras télescopique d’un engin de manutention ; Tom, 18 ans, mort en 2021 en formation dans un abattoir ; Axel, 14 ans, décédé en 2022 sur un chantier de démolition ; Théo, 16 ans, mort en juillet 2025 dans une exploitation maraîchère ; Lorenzo, Axel, Lucas, Calvin, et encore bien d’autres.

Le sujet est complexe : nous voulons continuer de connecter nos jeunes à la formation professionnelle, aux métiers de l’entreprise, au développement d’un savoir‑faire, mais cela doit se faire dans de bonnes conditions, en sécurité, aux côtés de personnes formées.

C’est pourquoi nous appuierons donc la construction de cette loi à vos côtés.

Mme Christine Le Nabour (EPR). La mort d’un jeune au travail n’est jamais acceptable. Ces drames nous obligent et nous vous remercions d’avoir mis ce sujet en lumière.

Ce texte propose, d’une part, des mesures de prévention réelles, concrètes, que nous soutenons sans réserve – la transparence sur la sinistralité, le renforcement du droit de retrait, les articles sur les violences et le harcèlement – et, d’autre part, trois articles qui risquent d’exclure mécaniquement les secteurs qui forment le plus en sanctionnant sans gradation, en ajoutant des procédures sans moyens pour les faire respecter – des mesures qui risquent de décourager les petites entreprises de prendre des apprentis, alors qu’elles respectent les obligations en matière de sécurité et de protection des mineurs.

Dans le secteur du bâtiment, 10 % des 610 000 entreprises accueillent au moins un apprenti. Il y a donc plus de 106 000 jeunes en formation auprès d’artisans et des très petites entreprises, qui appliquent déjà une réglementation structurée – maître d’apprentissage désigné, accueil sécurité, équipement de protection individuel fourni, procédure spécifique aux mineurs. De nombreuses entreprises partagent l’objectif de sécurité.

Selon l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, les jeunes formés à la santé et à la sécurité au travail pendant leur scolarité ont deux fois moins d’accidents de travail que les autres. C’est sur ce point que l’effort doit porter. Les faits le confirment et le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2025 est sans appel : les mesures de protection existantes ne sont quasiment pas utilisées – deux retraits de mineurs en 2023 dans tout le territoire.

Un seuil unique de sinistralité exclurait mécaniquement le BTP, l’agriculture et l’industrie de l’apprentissage, et une exclusion des marchés publics sans gradation, c’est une peine de mort économique pour certaines petites et moyennes entreprises. Nous avons déposé quatre amendements pour corriger certaines dispositions.

Comment mieux protéger les mineurs en formation professionnelle sans les priver de la dimension pratique de leur cursus ? Comment les préparer à la réalité parfois dangereuse de leur métier si nous allons trop loin dans les interdictions et les sanctions ? Ce sujet nous rassemble, continuons à travailler ensemble. Mon groupe soutiendra ce texte.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). En 2025, cinq mineurs ont perdu la vie alors qu’ils étaient en stage ou en apprentissage : Axel, Lorenzo, Lucas et d’autres encore. Les mineurs en immersion professionnelle continuent de mourir en 2026 : deux décès ont déjà été recensés par la presse.

Comment en est-on arrivé à devoir adopter une telle loi ? En 2006, le Premier ministre, Dominique de Villepin – aujourd’hui candidat à la présidentielle –, ouvre l’apprentissage dès 14 ans, avec le travail de nuit et le dimanche des mineurs : première dérégulation. En 2015, le gouvernement socialiste adopte un décret permettant de contourner l’interdiction des travaux dangereux pour les mineurs grâce à une simple déclaration. L’inspection du travail est privée du contrôle préalable du poste, c’est le fruit d’un véritable deal entre Manuel Valls et le Medef. En 2023, Gabriel Attal – aujourd’hui candidat à la présidentielle –, crée un stage d’observation obligatoire en seconde par simple arrêté. C’est dans ce cadre qu’Axel a trouvé la mort en juin dernier.

La succession des gouvernements socialistes et macronistes a un bilan : la hausse des maladies professionnelles et des accidents mortels du travail, pour les mineurs comme pour toutes et tous. Pourquoi ? Parce que nous avons assisté à la soustraction méticuleuse de tous les moyens de contrôle de la santé et de la sécurité au travail, à tel point que je doute en réalité des obligations des patrons en matière de santé et de sécurité de leurs employés, pourtant prévues par le code du travail.

Enfin, concernant les VSS, nous en sommes à demander des certificats de moralité aux parents accompagnateurs et aux enseignants – et tant mieux. Mais comment pouvons‑nous accepter de confier nos enfants seuls à des patrons inconnus, sous la responsabilité de personnels au passé judiciaire inconnu, sans la moindre supervision ?

Madame la rapporteure, vous avez vous-même interrogé le ministre Farandou sur une éventuelle abrogation du décret socialiste de 2015 : il ne vous a pas répondu, non plus qu’à moi, qui l’ai interrogé plusieurs fois cette année. Face à l’inaction complice de ces gouvernements, nous devons adopter cette proposition de loi.

M. Arnaud Simion (SOC). Chaque année, des centaines de milliers de jeunes découvrent le monde du travail à travers un stage, un apprentissage, une formation professionnelle. Ils ont 15, 16, parfois 17 ans ; ce sont nos enfants, nos petits-enfants. Ils arrivent avec envie, curiosité et espoir, mais trop souvent dans un monde qui ne les protège pas. Car les belles promesses de l’insertion professionnelle cachent parfois des conditions de travail catastrophiques – horaires excessifs, tâches dangereuses, accidents du travail, harcèlement, violences sexistes et sexuelles.

Un jeune collégien ou une jeune lycéenne découvrant le monde du travail n’est aucunement outillé pour faire face à ces conditions, et ne devrait pas avoir à le faire. Un jeune collégien ou une jeune lycéenne devrait être protégé par des normes de santé et de sécurité au travail lui garantissant de ne pas se retrouver dans des situations de maltraitance, sans que cela ne présente de risque pour la poursuite de sa formation. Car la finalité des apprentissages est souvent dévoyée : l’objectif de productivité prend le dessus sur la pédagogie, le jeune est considéré comme de la main-d’œuvre bon marché.

Les chiffres doivent nous alerter. Chaque année, des dizaines de milliers d’accidents du travail concernent les apprentis, avec une sur-représentation des moins de 25 ans. Les secteurs les plus touchés sont ceux du bâtiment, de l’exploitation agricole et de l’industrie. Ces derniers mois encore, des jeunes sont morts sur des chantiers.

Être mineur et mourir au travail en France: en 2026, c’est une réalité. On ne peut pas s’appuyer sur la mort d’un mineur pour faire de la politique politicienne. Pour protéger tous ces jeunes et s’assurer que plus jamais de tels drames ne se produisent, nous soutiendrons évidemment cette proposition de loi, que nous vous remercions de défendre avec engagement. Pour la sécuriser, nous proposerons un amendement de réécriture de l’article 3.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous sommes en 2026 et des mineurs – des enfants – meurent au travail. Un grand merci à la rapporteure et au groupe GDR de s’emparer de ce sujet.

En dix jours, un lycéen de 15 ans s’est tué avec une tronçonneuse, un apprenti de 18 ans est décédé lors d’une manœuvre de déchargement et un jeune ouvrier est mort de chaleur alors qu’il travaillait sur un toit. Combien de jeunes au travail allons-nous laisser mourir par négligence ? Selon l’assurance maladie, en un an, plus de 10 000 accidents du travail ont concerné des apprentis. Les moins de 25 ans sont 2,5 fois plus exposés aux accidents du travail que les autres salariés.

La formation en entreprise est essentielle pour bien des métiers, mais nous devons nous assurer qu’un mineur en formation professionnelle n’est jamais face à un risque que ni son âge, ni son statut, ni sa dépendance à l’entreprise ne lui permettent réellement de maîtriser. Le rapport que notre collègue écologiste Jean-Claude Raux a présenté avec Géraldine Bannier sur l’impact des réformes successives sur le baccalauréat professionnel recommandait déjà de renforcer le suivi des présences en formation en milieu professionnel.

Sous les quinquennats d’Emmanuel Macron, la santé au travail a trop souvent été mise de côté – ubérisation des emplois, intensification du travail, réduction des visites médicales pour les travaux réglementés, affaiblissement des relais collectifs comme les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, perte de compétences spécialisées, moyens de contrôle insuffisants. L’État n’est plus là : il y a désormais moins de 2 000 agents de contrôle de l’inspection du travail, soit un agent pour plus de 10 000 salariés. Pendant ce temps, on meurt au travail à 16 ans, à 15 ans, à 14 ans.

Nos priorités doivent être de reconstruire une prévention effective, d’améliorer les conditions de travail et de viser l’objectif de zéro mort au travail. Le groupe Écologiste et social soutiendra donc ce texte et proposera des amendements visant notamment à mentionner les risques professionnels dès la convention de stage ou le contrat d’apprentissage, à publier les condamnations des employeurs contrevenant aux mesures de prévention et à conditionner les aides à l’apprentissage. Mais en réalité, chers collègues, quand on est mineur, on ne devrait pas se retrouver au travail.

M. Pierre Marle (HOR). Je vous remercie moi aussi, madame la rapporteure, de proposer ce texte.

Les accidents mortels qui ont touché plusieurs jeunes, apprentis et stagiaires ces derniers mois nous rappellent une réalité que nous ne pouvons ignorer : l’entrée dans le monde professionnel expose encore à des risques qui ne devraient jamais faire partie d’un parcours de formation.

Face à ces drames, le groupe Horizons & Indépendants partage pleinement l’objectif du texte, celui de mieux protéger les jeunes face aux risques professionnels, aux violences et aux discriminations qu’ils peuvent subir dans leur parcours de formation. Nous soutenons ainsi sans réserve plusieurs avancées importantes, notamment la sécurisation du droit de retrait des apprentis, afin qu’aucun jeune ne soit pénalisé pour avoir signalé une situation dangereuse, et les dispositions renforçant la prévention des violences sexuelles et sexistes, du harcèlement et des discriminations. Ces mesures sont utiles, concrètes et attendues.

Mais pour protéger efficacement, il faut regarder la réalité en face. L’article 1er rétablit l’autorisation préalable de l’inspection du travail pour certains travaux réglementés. Si l’intention est légitime, chacun connaît les difficultés auxquelles fait déjà face cette administration. Sans moyens supplémentaires ni garanties sur les délais de traitement, nous prenons le risque de créer des blocages administratifs qui compliqueraient l’accueil des apprentis sans leur apporter nécessairement davantage de sécurité. De même, l’interdiction de conclure des contrats avec certaines entreprises et leur exclusion des marchés publics soulèvent des interrogations juridiques et pratiques qui devront être examinées avec attention.

Au fond, notre responsabilité est là : protéger davantage les mineurs sans fragiliser l’apprentissage, qui constitue une voie d’excellence et d’insertion pour des centaines de milliers de jeunes. C’est dans cet esprit constructif que le groupe Horizons & Indépendants abordera l’examen du texte.

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). L’actualité récente expose une situation tragique : des mineurs perdent de la vie sur leur lieu de stage, d’apprentissage et de travail. En tant que législateurs mais également en tant que citoyens, ces drames nous obligent. Nous devons en parler, nous devons reconnaître cette question nationale.

En 2019, l’assurance maladie a recensé 10 301 accidents du travail parmi les apprentis, soit près d’un accident par heure, ainsi que 3 110 accidents de trajet. À eux seuls, les apprentis représentent la moitié des accidents de travail touchant les salariés de moins de 20 ans.

Dans les territoires ultramarins, l’alternance constitue un enjeu majeur. Elle est un levier essentiel d’insertion professionnelle pour les jeunes dans des territoires où le chômage frappe durement la jeunesse, davantage encore qu’en Hexagone. Nous soutenons donc pleinement le développement de l’apprentissage et des contrats professionnalisants, qui permettent d’accéder à une première expérience professionnelle, à l’autonomie financière et à des qualifications reconnues, tout en offrant aux entreprises la possibilité de former leurs futurs collaborateurs.

Toutefois, cette insertion précoce dans le monde du travail s’accompagne de nouvelles formes de vulnérabilité : accidents, discriminations, sexisme, violences physiques et sexuelles, harcèlement ou encore pressions psychologiques. La professionnalisation des jeunes ne doit jamais se faire au détriment de leur protection. Le monde du travail ne doit en aucun cas devenir un lieu de danger, d’angoisse ou de souffrance : l’apprentissage et les stages doivent demeurer des voies d’émancipation, de formation et d’avenir pour les centaines de milliers de jeunes qui choisissent de les emprunter chaque année.

Ce texte vise précisément à renforcer le respect des droits des jeunes travailleurs, à protéger les apprentis et les stagiaires, mais aussi à rappeler les responsabilités des employeurs et à réaffirmer les sanctions auxquelles ils s’exposent en cas de manquement aux normes de sécurité. Nous le rappelons avec force : la protection de nos enfants est une responsabilité collective. C’est pourquoi le groupe GDR défend ce texte.

Mme la rapporteure. Je vous remercie pour le consensus qui semble se dessiner sinon sur le texte, du moins sur son orientation. L’attente est forte.

Certains craignent qu’en réintroduisant des réglementations et des normes, on s’attaque à la voie professionnelle. Je crois l’inverse : c’est en donnant des gages de santé et de sécurité au travail qu’on la renforcera. Pensez à celles et ceux dont les enfants veulent emprunter la voie professionnelle, lorsqu’ils entendent ces drames : tout parent pourrait s’en inquiéter en constatant que les contrôles et les réglementations y manquent.

Le consensus qui se dessine ne gomme évidemment pas les nuances et divergences politiques. Pour ma part, je pense que les jeunes de moins de 18 ans qui suivent une voie professionnelle sont très bien formés en établissement scolaire ou en centre d’apprentissage. L’école a permis de sortir les enfants de l’usine au XIXe siècle, ce n’est pas pour qu’au XXIe, elle fournisse des élèves au monde professionnel.

La voie pro est une belle voie – même si elle reste pour l’essentiel empruntée par les classes populaires et, trop souvent, une orientation subie.

Je regrette profondément l’état actuel de l’inspection du travail, d’autant plus qu’en dépit d’une légère amélioration ces dernières années, la saignée qu’a subie cette administration au début des années 2000 pourrait avoir pour effet que les propositions que nous faisons créeraient une lourdeur administrative. Compte tenu du nombre de jeunes en stage ou en apprentissage, je suis pourtant convaincue qu’il faut renforcer les contrôles, mais aussi la prévention, particulièrement efficace en matière de santé et de sécurité au travail. La prévention évite des drames ; encore faut-il qu’elle soit effective.

Quant aux VSS, il faudra prendre des mesures, au-delà même du cadre de cette proposition de loi. Certains ont proposé l’instauration d’une cellule d’écoute : c’est très important.

J’ai également proposé au ministère du travail d’instaurer un violentomètre des violences au travail, qui pourrait être affiché dans les CFA et les lycées professionnels, tant les jeunes en voie professionnelle intériorisent ou minimisent parfois les violences qu’ils ont subies. Je pense à ces jeunes filles dans le secteur de la vente ou du commerce à qui l’on demandait tous les jours de nettoyer les toilettes – et à elles uniquement –, ou à celle à qui l’on demandait si elle cachait une bombe sous son voile. Ce n’est pas acceptable. Il faut que les jeunes puissent parler, exercer leur droit de retrait s’il y a des violences, mais aussi connaître leurs droits, car je constate qu’ils ne les connaissent pas assez. Le violentomètre des violences sexistes et sexuelles, diffusé à large échelle, a permis à certaines et certains de prendre conscience de ce que pouvaient être les violences : il faudra y travailler dans le cadre de la lutte contre les violences au travail.

Article 1er : Conditionner l’accès aux travaux réglementés pour les jeunes travailleurs à une décision de l’inspection du travail et exclure les travaux en hauteur du champ desdits travaux

Amendement AS26 de Mme Elsa Faucillon

Mme la rapporteure. Il s’agit de garantir que l’emploi de stagiaires ou d’apprentis pour des travaux réglementés se fasse à la suite d’une décision effective d’autorisation de l’inspecteur du travail, et non d'une décision tacite en raison du silence que garderait l’administration. L’amendement introduit ainsi une dérogation à la règle selon laquelle silence vaut acceptation.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2 : Faire réévaluer par les partenaires sociaux la liste des travaux interdits et réglementés ainsi que les modalités de dérogation aux travaux interdits

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS27 de Mme Elsa Faucillon.

Amendement AS3 de M. Arnaud Saint-Martin

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). La réévaluation de la liste des travaux réglementés et interdits pour les jeunes travailleurs doit respecter un principe de non‑régression. Leur protection doit toujours aller dans le sens d’un renforcement car ce sont eux les plus exposés aux accidents du travail, notamment lorsqu’ils sont mineurs. La précarité, le manque d’expérience empêchent parfois de remettre en question une demande émanant d’un supérieur hiérarchique, y compris lorsqu’elle implique une mise en danger. L’insuffisance de la formation ou de l’information sur la santé et la sécurité au travail entre aussi en compte. À cela s’ajoute le fait qu’ils sont parfois délibérément affectés à des tâches dangereuses que leurs collègues refusent d’effectuer.

Mme la rapporteure. Les auditions m’ont fait prendre conscience de la nécessité de garantir une meilleure protection sur le plan juridique et je vous rejoins bien sûr sur le fond. Sur la forme, j’ai des réserves et je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement AS18 du groupe LIOT dont je me suis portée cosignataire.

L’amendement est retiré.

Amendement AS18 de Mme Audrey Abadie-Amiel

Mme la rapporteure. La rédaction de cet amendement me paraît meilleure : « Cette réévaluation a pour objet de renforcer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de moins de dix-huit ans. »

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS4 de Mme Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons de réserver au Medef un rôle purement consultatif dans le cadre des négociations relatives à la réévaluation de la liste des travaux réglementés et interdits pour les jeunes travailleurs. Il serait contreproductif que les employeurs puissent se dérober à leurs obligations légales en matière de santé et la sécurité.

Mme la rapporteure. Si votre crainte porte sur un recul du droit des jeunes travailleurs, il me semble que l’amendement que nous venons d’adopter apporte des garanties plus solides. L’exclusion des organisations patronales risquerait de remettre en cause la légitimité même de l’acte issu des négociations.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Article 3 : Obligation de publication par l’employeur d’informations relatives à la sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

Amendement AS1 de Mme Sandrine Runel

M. Arnaud Simion (SOC). Cet article ne porte que sur la publication d’informations relatives à la sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le registre national des entreprises (RNE). Nous proposons une réécriture visant à créer un index de sinistralité des entreprises de plus de cinquante salariés dans le code du travail, à renvoyer à un décret sa méthodologie de construction, à prévoir des sanctions pour les entreprises qui ne le publieraient pas.

Mme la rapporteure. Au cours des auditions, le fait que seul le taux de sinistralité soit retenu a suscité des craintes. Je vous propose de retravailler cet amendement en vue de la séance afin d’assurer aussi la lisibilité pour le grand public des éléments pris en compte : une trop grande complexité irait à l’encontre du but recherché.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS28 de Mme Elsa Faucillon.

Amendement AS25 de M. Jean-Claude Raux

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Notre amendement prévoit que soient aussi publiées dans le RNE les sanctions définitives prononcées pour des manquements à la santé et à la sécurité concernant un mineur en formation.

Mme la rapporteure. Cela va dans le sens de la rédaction que je souhaite établir pour la séance. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Article 4 : Interdire l’emploi de stagiaires ou d’apprentis aux entreprises présentant des garanties insuffisantes en matière de sécurité au travail

Amendement AS13 de Mme Christine Le Nabour

Mme Christine Le Nabour (EPR). L’article 4 interdit la conclusion de toute convention de stage et de tout contrat d’apprentissage avec des entreprises dont le taux de sinistralité dépasse un seuil fixé par décret. Or dans certains secteurs, les taux sont mécaniquement élevés du fait de la nature même des activités – dans le BTP, par exemple, il était de 39,9 % en 2023 contre une moyenne de 23 à 25 %. Si l’on retient un seuil uniforme, la majeure partie des entreprises de ce secteur, mais aussi de l’agriculture et de l’industrie, seraient automatiquement exclues alors qu’elles recourent massivement à l’apprentissage.

Mieux vaut adopter des correctifs. Notre amendement instaure pour les entreprises l’obligation d’élaborer un plan d’action en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels validé par l’inspection du travail avant toute signature de convention.

Mme la rapporteure. Avis défavorable : votre amendement amoindrit la portée de l’article. Ce n’est pas parce qu’il existe des secteurs plus accidentogènes que d’autres qu’il faut accepter cette situation ; au contraire, il faut renforcer les mesures de prévention et de contrôle. Du reste, certains jouent davantage le jeu.

Enfin, l’amendement suivant prévoit que soit prise en compte la sinistralité moyenne observée dans le secteur d’activité dans lequel l’entreprise exerce son activité.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement AS29 de Mme Elsa Faucillon.

Amendement AS14 de Mme Christine Le Nabour

Mme Christine Le Nabour (EPR). L’interdiction posée à l’article 4 vaut aussi pour les entreprises dont la responsabilité pénale a été engagée. C’est une atteinte directe à la présomption d’innocence : une entreprise peut faire l’objet de poursuites pendant des années avant toute décision définitive. Nous voulons réserver cette disposition aux seules entreprises ayant fait l’objet d’une condamnation définitive ou n’ayant pas donné suite à une mise en demeure de l’inspection du travail pour manquement à l’obligation générale de sécurité.

Mme la rapporteure. Sagesse : vous restreignez la portée de l'interdiction mais votre amendement conforte la sécurité juridique du dispositif.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS30 de Mme Elsa Faucillon

Mme la rapporteure. Cet amendement précise les conditions dans lesquelles l’interdiction visée par l’article peut être levée. Il prévoit un régime d'autorisation de l’inspection du travail dès lors que l'entreprise concernée présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de santé pour accueillir à nouveau des stagiaires ou des apprentis.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Article 4 bis (nouveau) : Inclure dans les conventions de stage et les contrats d’apprentissage une information relative aux risques professionnels et aux droits en matière de sécurité au travail

Amendement AS21 de M. Jean-Claude Raux

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il s’agit d’imposer qu’une fiche d’information claire soit intégrée à la convention de stage comme au contrat d’apprentissage. Les jeunes doivent pouvoir avoir connaissance de leurs droits ainsi que leurs parents. Les droits ne valent rien s’ils restent inconnus de ceux qu’ils protègent, or la plupart des adolescents en stage ou en apprentissage ignorent qu’ils ont un droit de retrait ou que certains travaux leur sont interdits et n’ont même pas les coordonnées de l’inspection du travail – autrement dit, ils sont sans défense, alors qu’à chaque heure, un apprenti est victime d’un accident du travail.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement et l’article 4 bis est ainsi rédigé.

Après l’article 4

Amendement AS23 de M. Jean-Claude Raux

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il s’agit de rendre obligatoire une formation à la sécurité au travail pour les tuteurs et maîtres d'apprentissage, premiers responsables des jeunes dans les entreprises. Les drames subis par les moins de 25 ans, qui surviennent pour la plupart lors de l’année suivant l’embauche, ne sont pas une fatalité : ils sont liés à un défaut d’encadrement. Protéger un enfant, cela s’apprend.

Mme la rapporteure. Ce sujet a été souvent abordé lors des auditions, notamment par les organisations syndicales. La portée de votre rédaction étant trop large, je vous propose qu’avec M. Raux, que je remercie pour son implication, nous travaillions à resserrer la rédaction en vue de la séance. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

Article 5 : Garantir un droit de retrait sans incidence sur les modalités de formation dans les situations d’apprentissage

Amendement AS31 de Mme Elsa Faucillon

Mme la rapporteure. Par parallélisme avec le dispositif prévu pour les apprentis, il s’agit de garantir à tout stagiaire un droit de retrait.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS32 et AS33 de Mme Elsa Faucillon.

Amendement AS5 de Mme Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les apprentis sont particulièrement exposés à la précarité. La crainte de perdre leurs revenus, d’autant plus faibles qu’ils sont jeunes, en vertu d’un mode de calcul légal, ne les incite pas à exercer leur droit de retrait, même en situation de danger. Notre amendement vise à aligner le décompte et le paiement des heures sur lesquelles l’apprenti a exercé son droit de retrait sur celui des heures de délégation des représentants du personnel membres du comité social et économique.

Mme la rapporteure. Pendant l’élaboration de la proposition de loi, je me suis interrogée sur le statut des apprentis et des stagiaires qui sont aussi élèves – lors de la survenue de drames, l’éducation nationale et l’entreprise se renvoient souvent la balle. Après de multiples vérifications, je peux vous assurer que le droit du travail s’applique au jeune lorsqu’il travaille dans l’entreprise : il ne saurait subir de retenues sur son salaire s’il exerce son droit de retrait. En revanche, le code du travail ne prévoit aucune garantie quant à l'incidence du retrait sur le déroulé d'une formation en apprentissage, lacune qu’entend précisément combler l’article 5.

Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 5 modifié.

Article 6 : Rapport d’évaluation de l’enseignement en « prévention santé environnement » dans les filières professionnelles

Amendement AS34 de Mme Elsa Faucillon

Mme la rapporteure. Le présent amendement vise à ne pas limiter l’objet du rapport demandé au Gouvernement au seul module d’enseignement dénommé « Prévention santé environnement ». Il prévoit d’élargir le champ d’évaluation à l’ensemble des enseignements dispensés dans les filières professionnelles en matière de santé et de sécurité au travail.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS35 de Mme Elsa Faucillon.

Elle adopte ensuite l’article 6 modifié.

Article 6 bis (nouveau) : Rapport annuel sur les accidents du travail et les maladies professionnelles subis par des mineurs en formation

Amendement AS20 de M. Jean-Claude Raux

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Actuellement, on ne sait pas compter nos jeunes morts et nos jeunes blessés. Les accidents qu’ils subissent sont ravalés au rang de faits divers alors qu’il s’agit de phénomènes systémiques. Nous demandons qu’un rapport annuel présente par région académique le nombre d’accidents, leur gravité, les filières de formation et secteurs d’activité concernés, les contrôles effectués par l’inspection du travail, les sanctions prononcées et les suites données. Cette visibilité permettra de construire nos politiques de prévention.

Mme la rapporteure. Je ne suis pas toujours favorable à la multiplication des rapports mais comme je défends depuis longtemps la création d’un observatoire des accidents du travail, je donne un avis favorable à votre amendement.

La commission adopte l’amendement et l’article 6 bis est ainsi rédigé.

Avant l’article 7

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS36 de Mme Elsa Faucillon.

Article 7 : Rapport annuel du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sur les situations de violences sexistes et sexuelles et de discriminations subies par les apprentis

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS37 de Mme Elsa Faucillon.

Amendement AS6 de M. Arnaud Saint-Martin

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Notre amendement prévoit que soit annexée au rapport annuel du Haut Conseil à l’égalité une liste recensant les entreprises n’ayant pas mis en œuvre de mesures visant à résoudre des problèmes identifiés de violences sexuelles et sexistes, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes.

Nous ne disposons pas de données pour la France, mais on peut penser que la situation est analogue à celle de la Suisse où, selon une étude du plus grand syndicat de la confédération, Unia, 33 % des apprenties ont déjà subi du harcèlement sexuel et une sur huit a été victime de contacts physiques inappropriés.

Mme la rapporteure. Votre proposition est pertinente mais cette rédaction n’est pas adaptée : que recouvrent, par exemple, les termes de « problèmes identifiés » ? Des sanctions pénales ou administratives, des signalements ? Nous pourrons apporter des précisions en vue de la séance.

Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 7 modifié.

Article 8 : Définition, dans les conventions de stage, des moyens de prévention et de lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS38 de Mme Elsa Faucillon.

Puis elle adopte l’article 8 modifié.

Article 9 : Définition, dans les contrats d’alternance, des moyens de prévention et de lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS39 de Mme Elsa Faucillon.

Puis elle adopte l’article 9 modifié.

Article 10 : Mission des centres de formation d’apprentis en matière de lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes

Amendement AS40 de Mme Elsa Faucillon

Mme la rapporteure. Le code du travail énumère les quatorze missions confiées aux centres de formation d’apprentis. Cet amendement vise à mieux intégrer parmi elles leur nouvelle mission de prévention et d’information en matière de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Article 11 : Peine d’exclusion des marchés publics en cas de récidive des infractions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs

Amendements AS8 de M. Arnaud Saint-Martin et AS22 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Notre amendement AS8 renforce les sanctions financières applicables aux entreprises récidivistes qui manquent à leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail. Selon l’inspection du travail, près de 50 % des employeurs ne déploient pas de mesures de prévention, situation inacceptable dans le pays qui détient le record d’Europe en matière d’accidents du travail. Ajoutons que seules 14 % des poursuites motivées par des accidents graves et mortels ont donné lieu à une sanction à l’encontre de l’employeur.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’interdiction de candidater à des marchés publics est un ajout que nous saluons mais nous proposons d’aller plus loin. Notre amendement AS22 aggrave les sanctions lorsque l’infraction concerne un travailleur mineur dans le cadre d’un stage, d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un contrat d’apprentissage. Il n’est pas normal que le code du travail prévoie la même sanction pour l’employeur mettant en danger l’un de ses employés, qu’il s’agisse d’un adulte aguerri ou d’un adolescent de 16 ans effectuant son premier stage.

Mme la rapporteure. Je vous demanderai, madame Amiot, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement AS22, plus en lien avec la proposition de loi puisqu’il est ciblé sur les mineurs. L’augmentation du quantum n’est pas la seule solution pour obtenir des résultats mais il faut aussi pouvoir toucher au porte-monnaie si nous voulons des résultats.

L’amendement AS8 est retiré.

La commission adopte l’amendement AS22 et l’article 11 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements AS41 de Mme Elsa Faucillon, AS15 de Mme Christine Le Nabour, AS9 de Mme Ségolène Amiot et AS16 de Mme Christine Le Nabour tombent.

Article 12 (nouveau) : Conditionner le bénéfice de l’aide unique versée aux employeurs d’apprentis mineurs au respect de leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail

Amendement AS24 de M. Jean-Claude Raux

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il est choquant qu’une entreprise dont un apprenti mineur a subi un grave accident du travail ou qui a fait l’objet d'un retrait de son poste de travail par l’inspection du travail continue de percevoir l’aide unique aux employeurs d’apprentis, dont le versement n’est actuellement soumis à aucune condition.

Par cet amendement, nous posons une règle simple : pas d’argent public pour qui met en danger un mineur. L’aide devra être suspendue en cas de manquement grave. L’argent public doit servir à former nos mineurs et non pas à les mettre en danger.

Mme la rapporteure. Avis favorable. Il paraît logique qu’une aide destinée à favoriser l’apprentissage ne soit plus versée aux employeurs coupables de manquements.

La commission adopte l’amendement et l’article 12 est ainsi rédigé.

Article 13 (nouveau) : Rapport sur les sanctions prises pour manquement aux règles relatives à la santé et la sécurité de travailleurs apprentis

Amendement AS10 de Mme Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous demandons la remise d’un rapport évaluant l’application des sanctions prévues en cas de manquement aux règles de santé et de sécurité au travail pour les apprentis.

Mme la rapporteure. Avis favorable. Il serait bon de s’assurer de la bonne application des sanctions. Nous pourrions en outre vérifier qu’elles sont bien proportionnées et rechercher d’autres leviers.

La commission adopte l’amendement et l’article 12 est ainsi rédigé.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

La commission procède ensuite à l’examen de la proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone (n° 2284) (Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure)

Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure. La proposition de loi que j’ai l’honneur de défendre est guidée par une exigence fondamentale de justice, d’égalité et de dignité. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la France était un pays profondément affaibli, marqué par la pauvreté et la maladie, où chacun devait assumer seul le coût de ses soins, ce qui engendrait des conséquences dramatiques. Faute de moyens, de nombreuses personnes renonçaient à se soigner. C’est dans ce contexte que fut créée en 1945 la sécurité sociale. Son principe était révolutionnaire : chacun contribuerait selon ses capacités et recevrait selon ses besoins. D’abord centrée sur les salariés, cette protection s’est progressivement élargie à l’ensemble de la population. En 1999, une nouvelle étape majeure fut franchie avec la création de la couverture maladie universelle, qui a fait du droit à l’assurance maladie un droit attaché à la résidence en France et non plus uniquement à l’exercice d’une activité professionnelle.

Notre système de protection sociale est désormais considéré comme l’un des plus protecteurs au monde. Il constitue une véritable fierté nationale et suscite souvent l’admiration bien au-delà de nos frontières.

Pourtant, dans un silence assourdissant et alors que beaucoup ici l’ignorent peut-être, certains de nos concitoyens en demeurent exclus. Une partie des Français ultramarins, lorsqu’ils séjournent ou s’installent dans l’Hexagone, n’ont accès ni au compte Ameli ni à la carte Vitale. Ils se retrouvent ainsi contraints d’avancer leurs frais médicaux.

Cette situation est particulièrement préoccupante car elle touche d’abord nos étudiants venus poursuivent leurs études en Hexagone. Déjà confrontés à la précarité, à l’éloignement de leur territoire et aux difficultés de la vie étudiante, ils doivent en plus supporter l’avance de leurs dépenses de santé, dont ils ne sont parfois jamais remboursés, car il leur est demandé de mettre fin à leur affiliation auprès de leur caisse d’origine avant de pouvoir prétendre à une affiliation à la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). Les démarches administratives s’étendent sur plusieurs mois, parfois sur plus d’une année. Pendant toute cette période, nos étudiants se retrouvent sans couverture sociale : pendant des mois, pas de dentiste, de généraliste ou encore de gynécologue. Au-delà du renoncement aux soins, c’est une angoisse permanente qui s’installe, celle de tomber malade ou d’être victime d’un accident.

La principale inquiétude d’un étudiant ne devrait pas être autre chose que la réussite de son année universitaire. Pourtant, pour beaucoup d’entre eux, la peur dominante devient celle de se casser une jambe, de devoir soigner une carie, de ne pas pouvoir accéder à la contraception ou de développer une maladie nécessitant une prise en charge lourde. Lorsqu’on est privé de couverture sociale, envisager le coût d’une hospitalisation devient tout simplement impossible.

Cette situation concerne également les patients en évacuation sanitaire – Evasan – qui se rendent en Hexagone afin de bénéficier de soins lourds, complexes et coûteux dans des situations d’urgence médicale. Eux aussi sont parfois contraints d’avancer leurs frais de santé lorsqu’ils quittent l’hôpital, au risque de se retrouver pendant plusieurs mois dans des situations financières extrêmement précaires. Restant affiliés à leur régime local, les assurés voient chaque analyse en laboratoire, chaque soin infirmier, chaque séance de kinésithérapie ou chaque achat de médicaments en pharmacie se transformer en une difficulté supplémentaire. Certains, faute de ressources suffisantes, ont même renoncé à poursuivre leur traitement, avec des conséquences parfois dramatiques.

À leur situation s’ajoute celle de leurs accompagnants : quand on accompagne un proche se faire soigner en Hexagone, on n’a « pas le droit de tomber malade », comme en témoignent les associations d’aide aux malades en évacuation sanitaire. Il faut rappeler une réalité essentielle : ces patients sont transférés en Hexagone précisément parce que les outre‑mer ne disposent pas de structures ou de traitements nécessaires à leur prise en charge. Contraints de quitter pays, travail et famille pour accéder aux soins dont ils ont besoin, nombre d’entre eux se découragent durant leur parcours de soins en réalisant le poids financier qui les attend. Nous savons tous que la maladie peut être imprévisible et que les quelques mois de convalescence annoncés se transforment parfois en années. C’est alors qu’une question profondément injuste s’impose à eux, une question que personne ne devrait avoir à se poser : avons-nous les moyens financiers de tenir ? Quand vaincre la maladie devient une épreuve mentale de courage et de lutte constante, la question financière n’a pas sa place.

Au-delà des questions médicales et financières, c’est un enjeu plus profond qui se dessine, celui de la reconnaissance et de la considération. Dans de nombreuses démarches administratives, les Polynésiens, par exemple, sont encore assimilés à des étrangers ou à des migrants de passage sur le sol hexagonal.

Ce texte vise simplement à permettre aux Ultramarins du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon d’exercer un droit qui leur appartient déjà. L’égalité de traitement entre tous les citoyens est un principe fondamental de notre Constitution. Elle implique un accès effectif et équitable aux soins, quel que soit le lieu de résidence ou le statut institutionnel du territoire concerné. Les différences d’organisation des systèmes de santé ne doivent jamais se traduire par des différences de traitement entre citoyens. Le code de la santé publique reconnaît d’ailleurs à toute personne le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des méthodes thérapeutiques garantissant la meilleure sécurité sanitaire possible.

S’agissant des ressortissants polynésiens relevant du régime de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française, les accords de coordination conclus en 1994 prévoyaient déjà que les frais de santé engagés en Hexagone soient pris en charge par la Cpam puis remboursés par la caisse locale. Sur le papier, le mécanisme est simple et ne devait avoir aucune conséquence pour les patients, dont les soins devaient être couverts dans tous les cas. Mais dans les faits, ce dispositif n’a jamais fonctionné comme prévu. Avance de tous les frais médicaux, logiciel inadapté et agents d’accueil mal informés ont constitué pendant des années le quotidien de nos concitoyens – et autant de freins concrets à leur accès effectif aux soins.

Cette proposition de loi mettra fin à une situation injuste qui nous amène à nous interroger sur le respect de nos principaux fondamentaux. Elle corrige un dispositif qui prive une partie de nos concitoyens d’un accès normal à leurs droits en matière de santé. Concrètement, elle garantira un accès à la carte Vitale, sa délivrance avant même le départ du territoire ainsi qu’une couverture sanitaire européenne si besoin, sans coût supplémentaire pour les finances publiques.

Je vous présenterai un amendement visant à réaffirmer nos principes constitutionnels en matière de continuité de la protection sociale. Il a pour objectif d’inciter les caisses de prévoyance sociale, tant locales qu’hexagonales, à adapter leurs procédures d’affiliation afin de garantir la continuité effective des droits sociaux et de se conformer pleinement aux exigences constitutionnelles.

L’adoption de cette loi entraînera nécessairement des adaptations d’ordre réglementaire. Les caisses concernées devront actualiser leurs accords de coordination afin de les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Les décrets et accords en vigueur, souvent anciens et inadaptés, ont principalement été conçus pour prévenir les situations de double affiliation. Ils prennent insuffisamment en compte les réalités rencontrées sur le terrain, ce qui explique en grande partie les difficultés que j’ai précédemment exposées.

En permettant notamment la création d’un moyen d’identification électronique destiné aux Français d’outre-mer, cette proposition de loi impliquera donc des évolutions indispensables. Elle sera l’occasion de moderniser la coordination entre les caisses ultramarines et les organismes hexagonaux, tout en remettant au cœur des débats des difficultés de coordination anciennes auxquelles il faut apporter des réponses concrètes.

Vous l’aurez compris, ce texte répare une injustice trop longtemps passée sous silence. Il est grand temps de proposer une solution. Avec cette proposition de loi, ce sont des centaines de vies qui pourront être facilitées, sécurisées et parfois sauvées. Nulle part sur le territoire de la République la santé ne doit devenir une source d’angoisse, ni dépendre des ressources financières de chacun. Aucun enfant, aucune femme, aucun homme ne devrait voir sa santé compromise ou sa vie mise en danger faute de pouvoir accéder aux soins auxquels il ou elle a droit.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter largement le texte.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Romain Tonussi (RN). Nos compatriotes ultramarins, quel que soit le statut administratif de leur territoire, ne sont pas des sous-compatriotes. Nous leur devons ce qui leur est dû, c’est-à-dire ce qui est dû à tous les Français sans exception. Dans tous les territoires où un Français est en droit de se dire chez lui, ils doivent évidemment pouvoir bénéficier d’un accès effectif à la gratuité des soins. Si cela nécessite un ajustement des modalités pratiques de mise en œuvre de la prise en charge, le groupe RN le soutiendra.

Derrière les dispositifs administratifs, il y a une réalité humaine que nous ne pouvons ignorer. L’égalité devant la santé n’est pas une faveur accordée selon la géographie. Elle constitue un principe fondamental de notre pacte national. Nous devons donc veiller à ce qu’aucun obstacle bureaucratique ou financier ne vienne compliquer davantage la vie de familles déjà structurellement confrontées à des contraintes matérielles importantes.

Aussi le sujet structurant des évacuations sanitaires doit-il faire l’objet d’une attention particulière allant au-delà des simples considérations administratives et financières. Le groupe Rassemblement National sera attentif à toute mesure permettant de simplifier les démarches, d’améliorer la continuité des droits et de garantir un accès réel et rapide aux soins pour nos compatriotes ultramarins.

Avec le Rassemblement national, la solidarité nationale ne s’arrêtera pas aux frontières de l’Hexagone : elle concernera tous les Français.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Cette proposition de loi, défendue avec conviction par notre collègue Mereana Reid Arbelot, répond à une difficulté concrète et documentée en matière d’accès aux soins des ressortissants ultramarins. Les habitants des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution – en particulier la Polynésie française et Wallis-et-Futuna – ainsi que de la Nouvelle-Calédonie ne disposent pas de carte Vitale lorsqu’ils se rendent en France hexagonale ou dans les départements et régions d’outre‑mer. Qu’ils soient étudiants, travailleurs en mobilité ou évacués pour raisons médicales, ils ne peuvent, lorsqu’ils arrivent dans l’Hexagone depuis l’un de ces territoires, accéder aux soins dans les mêmes conditions que n’importe lequel de nos concitoyens. Ils sont contraints d’avancer les frais de santé avant remboursement.

Le texte qui nous est proposé permet de lever cet obstacle sans remettre en cause l’autonomie institutionnelle de ces territoires, ni transférer leur régime vers l’assurance maladie nationale. La proposition de loi ne génère pas non plus de charges financières nouvelles, les dépenses restant intégralement prises en charge par les régimes d’affiliation d’origine conformément aux accords de coordination existants.

Trois points de vigilance méritent néanmoins d’être soulevés. Le premier est technique : comme les régimes de ces collectivités fonctionnent avec des architectures différentes de l’assurance maladie, l’interopérabilité supposera des conventions et des développements informatiques dont les contours devront être précisés par décret.

Le deuxième concerne les patients en évacuation sanitaire. Ce sont précisément ceux pour qui l’enjeu est le plus fort car, pour eux, l’avance de frais n’est pas une contrainte administrative mais un vrai obstacle à la prise en charge. Le dispositif doit donc les couvrir effectivement.

Le troisième point de vigilance concerne la légère augmentation du recours aux soins que pourrait entraîner le passage au tiers payant. Les accords de coordination devront anticiper ce potentiel effet.

Quoi qu’il en soit, ces points de vigilance n’entament pas le soutien du groupe Ensemble pour la République. C’est un texte dont l’objectif est juste et que nous voterons.

M. Arnaud Simion (SOC). Je vous remercie, madame la rapporteure, de défendre une proposition de loi qui vise à résoudre une difficulté très concrète rencontrée par certains de nos compatriotes ultramarins lorsqu’ils doivent recevoir des soins en France.

Il convient de rappeler que depuis la promulgation de la loi du 12 juillet 1977 relative à l’organisation de la Polynésie française, ce territoire exerce une compétence propre en matière de protection sociale. L’évolution de notre système de santé et sa numérisation progressive ont toutefois créé une situation paradoxale : alors que la télétransmission et le tiers payant sont devenus la règle pour la grande majorité des assurés, les ressortissantes et ressortissants de certaines collectivités ultramarines se voient fréquemment contraints d’avancer eux-mêmes les frais médicaux lorsqu’ils doivent se soigner dans l’Hexagone. Ces sommes peuvent être considérables pour de nombreuses familles et constituer un obstacle à l’accès aux soins.

Cette situation soulève une question simple, celle de l’égalité entre les citoyennes et citoyens au sein de la République. Aucun assuré ne devrait renoncer à un soin, le retarder ou s’endetter parce que son territoire de résidence relève d’une organisation institutionnelle particulière.

La proposition de loi qui nous est soumise apporte une réponse pragmatique à cette difficulté, en garantissant l’attribution d’une carte Vitale aux affiliés des régimes ultramarins lorsqu’ils bénéficient de soins en France hexagonale. Elle permet aussi de faciliter l’accès au tiers payant et de fluidifier les échanges entre les organismes de protection sociale concernés.

Au-delà de son aspect technique, ce texte porte une ambition que nous devons partager, celle de la continuité effective des droits sociaux sur l’ensemble du territoire de la République. L’éloignement géographique ne doit jamais se traduire par une moindre protection sociale.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés soutient évidemment cette proposition de loi.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je dois commencer par vous faire un aveu : je n’avais pas conscience de ce problème. C’est un scandale terrible et je vous remercie, madame la rapporteure, ainsi que votre groupe, de mener cette bataille. J’espère que votre proposition de loi sera adoptée à l’unanimité.

En 2014, la Cour des comptes alertait déjà sur la situation sanitaire préoccupante de plusieurs territoires ultramarins, mettant en lumière des difficultés structurelles persistantes susceptibles de compromettre l’égalité d’accès aux soins de nos concitoyens et concitoyennes. Alors qu’ils sont davantage exposés à des facteurs environnementaux et aux maladies chroniques telles que l’obésité, le diabète ou certains cancers, ces territoires souffrent d’un manque de structures adaptées, de spécialistes et de matériel. Les départements ultramarins comptent en moyenne 147 médecins généralistes pour 100 000 habitants. À Mayotte, ce chiffre tombe à 89, contre 330 dans l’Hexagone.

Conséquence directe de cette inégalité d’accès aux soins, le renoncement est jusqu’à huit fois plus élevé dans les territoires dits d’outre-mer qu’en Hexagone, l’espérance de vie y demeure inférieure et la surmortalité est particulièrement marquée par rapport au niveau national : + 89 % à Mayotte, + 37 % en Guyane et + 9 % en Guadeloupe. La précarité des systèmes de santé ultramarins constitue non seulement une rupture d’égalité d’accès aux soins pour les populations ultramarines mais aussi un surcoût pour les patients et leurs familles, qui doivent se rendre en Hexagone pour suivre leur traitement. Pire encore, la numérisation de la sécurité sociale a compliqué l’accès à la gratuité des soins pour certains ressortissants ultramarins, qui doivent souvent avancer les frais avant remboursement. Cette injustice est intolérable.

C’est précisément ce que vise à corriger cette proposition de loi, en permettant l’extension de la délivrance de la carte Vitale aux ressortissants des collectivités d’outre-mer lorsqu’ils séjournent dans l’Hexagone. Ils pourront enfin accéder aux soins sans avance de frais, comme les résidents hexagonaux.

Il est surprenant qu’il ait fallu attendre tant d’années pour supprimer, dans le droit, cette inégalité qui contredit tous nos principes républicains. En attendant que les pouvoirs publics apportent les réponses nécessaires à l’amélioration des systèmes de santé ultramarins, pour lesquels la bataille continue, le groupe Écologiste et Social appelle l’ensemble des collègues à voter en faveur de ce texte.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Votre proposition de loi entend revenir sur une véritable inégalité sinon de santé, du moins d’accès à la santé, qui n’est pas acceptable et qui surprend – comme c’est souvent le cas avec le statut des ultramarins. Je vous remercie d’y remédier.

Ce n’est pas que les ressortissants de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna n’auraient pas accès aux soins – dont je rappelle à nos collègues qu’ils ne sont jamais gratuits, puisqu’il y a toujours quelqu’un qui paye – mais qu’ils ne peuvent bénéficier de l’avance de frais. Cela s’explique notamment par un problème administratif, le défaut de carte Vitale.

Vous proposez d’actualiser les accords en permettant aux habitants de ces territoires présents en France – aux étudiants, par exemple – d’obtenir une carte Vitale nominative. C’est tout à fait normal : le groupe Les Démocrates partage pleinement cet objectif et est favorable au texte.

Il est étrange qu’il faille en passer par une loi pour y parvenir, et je regrette que les administrations fassent parfois preuve de lourdeur. Le Gouvernement indique que le problème pourrait être réglé pendant la navette ; s’il peut régler cela rapidement avec les administrations sans que nous ayons à voter une loi, tant mieux. Nous espérons que ce sera le cas. Le fait que vous défendiez ce texte est une bonne chose, madame la rapporteure, car il l’incitera à régler ce problème administratif.

M. Pierre Marle (HOR). La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui résout une difficulté très concrète rencontrée par nos compatriotes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna lorsqu’ils séjournent dans l’Hexagone. Sur le papier, leur droit à la prise en charge des soins existe déjà. Les accords de coordination entre les régimes de protection sociale ultramarins et le régime national le prévoient clairement. Pourtant, dans la réalité, l’absence de carte Vitale les conduit souvent à avancer leurs frais médicaux avant d’être remboursés.

Cette situation n’est satisfaisante pour personne. Elle pénalise des étudiants qui viennent poursuivre leurs études, des travailleurs en mobilité, mais surtout des patients en évacuation sanitaire déjà fragilisés par la maladie et l’éloignement de leur territoire. Nous pensons notamment aux quelque 600 patients évacués chaque année depuis la Polynésie française. Il ne faut pas qu’une démarche administrative devienne pour eux un obstacle supplémentaire dans un parcours de soins souvent lourd et éprouvant.

Le texte qui nous est proposé apporte une réponse pragmatique à cette difficulté, en permettant la délivrance d’une carte Vitale aux assurés concernés lorsqu’ils séjournent dans l’Hexagone. Il ne crée pas un nouveau droit mais rend effectif un droit qui existe déjà. En cela, il participe à un objectif simple mais essentiel : garantir une égalité réelle d’accès aux soins entre tous les Français, où qu’ils résident sur le territoire de la République.

Le groupe Horizons & Indépendants partage pleinement cet objectif. Nous considérons qu’il est de notre responsabilité collective de lever les obstacles administratifs qui compliquent l’accès aux soins, particulièrement lorsqu’ils touchent nos concitoyens ultramarins. C’est pourquoi notre groupe soutiendra cette proposition de loi. Nous espérons également que nos travaux en commission permettront d’en sécuriser et d’en consolider les modalités d’application, afin que ces dispositifs répondent pleinement aux attentes des personnes concernées.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Bien qu’il soit selon nous trop souvent attaqué et qu’il ait subi des régressions, notre système de protection sociale demeure une fierté nationale. Derrière cette image, néanmoins, il est important de rappeler qu’une partie des citoyens ultramarins reste à la marge.

La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, inscrite à l’ordre du jour dans le cadre de notre niche parlementaire, vise à mettre fin à une injustice qui touche une partie des Français d’outre-mer – les Polynésiens, Calédoniens, Wallisiens et Saint-Pierrais – lorsqu’ils séjournent ou s’installent en Hexagone.

La Constitution reconnaît l’égalité de traitement entre tous les citoyens comme un principe fondamental – c’est une autre fierté, encore faut-il en être à la hauteur. Cela suppose l’égalité d’accès aux soins ; pourtant, une partie de la nation ne peut pas obtenir la carte Vitale ni accéder au remboursement de ses frais de santé.

Cette situation, justifiée par le statut institutionnel des territoires concernés, affecte particulièrement les étudiants et étudiantes et les patients en évacuation sanitaire, qui doivent souvent avancer leurs frais médicaux pendant plusieurs mois, voire renoncer à certains soins faute de moyens.

Au-delà de l’impact financier, c’est aussi une question de dignité et de reconnaissance de leurs droits en tant que citoyens français. On ne peut pas accepter qu’ils ne soient pas considérés tout à fait comme des citoyens à part entière, ou qu’ils soient considérés comme des citoyens de seconde zone. Dans de nombreuses démarches administratives, les Ultramarins du Pacifique sont encore assimilés à des étrangers ou à des migrants de passage sur le sol hexagonal – des termes dont vous comprenez qu’ils n’ont évidemment rien de péjoratif dans ma bouche.

Les différences d’organisation en matière sanitaire et les statuts particuliers des territoires d’outre-mer ne doivent jamais se traduire par une différence de traitement pour les citoyens ou patients dans notre territoire.

Ce texte propose donc de garantir un accès effectif à la carte Vitale et à la prise en charge des soins pour l’ensemble des Français d’outre-mer dès leur arrivée en Hexagone. Il améliorera concrètement la vie de nombreux citoyens et comblera un vide qui n’a que trop persisté dans notre système de sécurité sociale.

Nous sommes fiers et heureux, au sein du groupe GDR, de présenter ce texte de loi, car la santé ne doit jamais être une source d’angoisse ou d’exclusion au sein de la République.

Mme la rapporteure. Je voudrais tous vous remercier pour les mots que vous avez eus, et vous expliquer la raison pour laquelle il a fallu tant de temps pour trouver comment résoudre cette injustice.

Mes prédécesseurs pensaient tous, comme moi-même au début, que c’était au niveau réglementaire que l’obstacle pouvait être levé. C’est après avoir fait des recherches sur le sujet que je me suis rendu compte qu’il fallait modifier la loi. Il se trouve qu’au moment de la numérisation, les territoires régis par l’article 74 de la Constitution ont été mis de côté pour prévenir le risque de double affiliation. Sans doute la quantité de travail requise par le processus de numérisation a-t-elle conduit à reporter la gestion de ce problème. Aujourd’hui, alors que le système est bien rodé, nous proposons simplement d’y réintroduire ces territoires.

J’entends les préoccupations de notre collègue Dubré-Chirat et son appel à la vigilance s’agissant des accords de coordination et de l’interopérabilité des caisses. Les services administratifs devront effectivement y travailler à la suite de l’adoption du texte.

Article 1er : Égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en Hexagone

Amendement AS2 de Mme Mereana Reid Arbelot

Mme la rapporteure. Cet amendement de réécriture vise à préciser le dispositif sans rien changer au cœur du texte. Il prévoit notamment de substituer au terme « carte Vitale » celui de « moyen d’identification électronique ». Cette reformulation paraît plus juste et en adéquation avec le code de la sécurité sociale.

L’amendement précise également de façon explicite la situation particulière de Wallis‑et‑Futuna, qui ne dispose d’aucun régime obligatoire de protection sociale et se trouve donc dans une situation encore différente.

La commission adopte l’amendement et l’article 1er est ainsi rédigé.

Article 1er bis (nouveau) : Continuité de la protection de la santé lors des mutations entre régimes

Amendement AS4 de Mme Mereana Reid Arbelot

Mme la rapporteure. Lors des auditions, la Fédération des associations des étudiants de Polynésie française a appelé notre attention sur une difficulté majeure : la rupture de continuité dans la couverture sociale des étudiants qui rejoignent l’Hexagone. En effet, pour pouvoir être affiliés au régime général, ils doivent au préalable se désaffilier de leur régime local de couverture sociale.

Souvent, cette procédure a pour effet de les priver complètement de protection sociale pendant plusieurs mois – parfois plus d’un an. Durant cette période, toute dépense de santé demeure intégralement à leur charge, sans garantie de remboursement ultérieur. Les démarches d’affiliation auprès de la Cpam sont très longues en raison des difficultés administratives : taper un numéro d’immatriculation – le NIR – polynésien ou wallisien sur le site de la Cpam renvoie sur une page dédiée aux étrangers et aux migrants de passage.

Les principes constitutionnels fondant notre système de protection sociale garantissent à toute personne résidant ou travaillant sur le territoire national un accès effectif et continu à une couverture sociale. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer le principe de continuité de la protection sociale et à encourager les organismes concernés à adapter leurs conventions et leurs procédures afin de garantir à ces étudiants une couverture effective sans interruption tout au long de leur parcours.

La commission adopte l’amendement.

Article 2 : Gage

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Titre

Amendement AS3 de Mme Mereana Reid Arbelot

Mme la rapporteure. L’amendement vise à modifier le titre afin d’en renforcer la précision juridique et d’en clarifier la portée.

D’une part, il substitue à l’expression « ressortissants ultramarins » le terme « Ultramarins ». Cette évolution terminologique apparaît plus conforme au sens juridique du mot « ressortissant », qui renvoie à un lien de nationalité avec un État, et permet ainsi de mieux désigner les personnes concernées par le dispositif.

D’autre part, il remplace le mot « Hexagone » par le terme « territoire national ». Cette modification est pleinement cohérente avec l’objet de la proposition de loi, dont les dispositions ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la République, tant dans l’Hexagone que dans les territoires ultramarins. La nouvelle rédaction reflète donc fidèlement le champ d’application du texte.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de la loi modifiée.

Mme la rapporteure. Chers collègues, je tiens à vous remercier très sincèrement pour votre soutien à ce texte. Pendant trop longtemps, cette réalité est restée dans l’ombre ; trop longtemps aussi, les Ultramarins ont dû faire face, souvent dans le silence et parfois dans l’indifférence, aux conséquences de cette situation sur leur santé et dans leur quotidien.

C’est pourquoi je me réjouis vraiment que, grâce à la mobilisation du groupe GDR et à la vôtre, nous puissions enfin mettre en lumière ce problème et lui donner la réponse qu’il mérite. Ce texte, court dans sa forme, aura un impact considérable sur la vie de nos concitoyens, de nos jeunes et de nos malades. Je vous en remercie.

La réunion s’achève à onze heures vingt-cinq.

Présences en réunion

Présents. – Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Elsa Faucillon, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Christine Le Nabour, Mme Christine Loir, M. Pierre Marle, M. Christophe Mongardien, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Arnaud Simion, Mme Danielle Simonnet, M. Frédéric Valletoux

Excusés. – Mme Anchya Bamana, Mme Béatrice Bellay, M. Elie Califer, Mme Stella Dupont, M. Jérôme Guedj, M. Sébastien Peytavie, Mme Angélique Ranc, M. Jean-Hugues Ratenon

Assistaient également à la réunion. – Mme Ségolène Amiot, M. Romain Tonussi