CRCANR5L17S2026PO59046N045

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La séance est ouverte à onze heures.

M. le président Jean-Michel Jacques. Certains d’entre vous pourraient s’étonner qu’on ait préféré « Moldova » à « Moldavie », mais Mme la rapporteure pour avis en explique clairement les raisons dès les premières pages de son rapport.

La Moldova est un petit pays, dont les forces armées sont limitées : on y dénombre 6 500 militaires. Cependant, depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, elle constitue un enjeu stratégique pour la France et l’Europe, en raison de sa position géographique, entre la Roumanie et l’Ukraine.

Située à proximité immédiate des conflits – la ville ukrainienne d’Odessa par exemple n’est qu’à 60 kilomètres de la frontière –, elle subit très directement les conséquences de la guerre. Elle accueille plus de 100 000 réfugiés ukrainiens, son espace aérien est régulièrement violé par des drones ou des missiles russes et elle est l’objet d’une guerre hybride menée par la Russie, que la lecture de l’avis me conduit à qualifier de haute intensité.

Dans ce contexte, alors qu’elle est parallèlement confrontée à la sécession de la république autoproclamée et pro-russe de Transnistrie, à l’Est, la Moldova a décidé de moderniser ses forces armées.

Avec cet accord de coopération, la France, déjà très présente en Roumanie, sur le flanc est de l’Europe, entend participer à la modernisation des forces armées moldaves.

Mme Anna Pic, rapporteure pour avis. Vous avez souligné, monsieur le président, que l’accord fait référence à la république de Moldova et non de Moldavie, nom auquel nous sommes habitués. En effet, au cours des négociations qui ont précédé l’accord, la partie moldave a souhaité que le nom Moldova remplace celui de Moldavie, afin de distinguer l’État de Moldova de la Moldavie, région actuellement située en Roumanie. Or, l’exemple de la Macédoine le montre, de telles questions ont une grande importance dans l’imaginaire identitaire.

« Moldova » figure déjà dans certains de nos traités bilatéraux et plusieurs institutions internationales l’utilisent, aussi le Quai d’Orsay a-t-il accepté son emploi dans le texte qui nous occupe.

Je présenterai brièvement le contenu de l’accord, puis je préciserai dans quel contexte géopolitique et géostratégique il s’inscrit.

Composé d’un bref préambule et de vingt-quatre articles, l’accord du 7 mars 2024 entrera en vigueur à la date de réception par la partie moldave de la notification écrite de la France attestant de l’accomplissement de ses procédures internes d’approbation. Il se substituera alors à l’arrangement technique concernant une coopération bilatérale en matière de défense, signé à Paris le 15 juillet 1998 par les ministres de la défense français et moldaves. Ce dernier cessera alors d’être en vigueur.

Rédigé de manière réciproque, cet accord est conclu pour une durée indéterminée ; il peut être amendé à tout moment, par écrit, d’un commun accord entre la France et la Moldova ; tout différend relatif à son interprétation ou à son application sera réglé par voie de consultations.

Cet accord est d’une facture classique ; nombre de ses clauses se trouvent également dans d’autres accords comparables. Les stipulations y sont de deux ordres : certaines concernent la coopération elle-même ; d’autres, puisqu’il s’agit d’un accord réciproque, ont trait au statut des forces.

Les clauses relatives à la coopération organisent un cadre large, respectueux de la souveraineté des deux parties.

Les domaines dans lesquels la coopération peut se déployer figurent à l’article 4, dans une liste non exhaustive dont le champ est très vaste. Ceux visés par la lettre d’intention du ministre des armées français et du ministre de la défense moldave signée le 25 septembre 2023, qui a donné un nouvel élan à la coopération franco-moldave dans le domaine de la défense, y figurent en bonne place. Il s’agit de la formation du personnel militaire, du contrôle et de la gestion de l’espace aérien, de l’armement et de l’équipement de défense et de sécurité et du renseignement militaire.

Les formes que peut prendre la coopération sont également variées : elles vont des visites officielles et réunions de travail entre les autorités françaises et moldaves aux formations, cours et spécialisations, en passant par des entraînements et exercices communs ou des activités conjointes dans le cadre des programmes et initiatives de l’Otan et de l’Union européenne (UE).

Pour piloter et suivre cette coopération, la France et la Moldova ont choisi le dispositif de la commission mixte, habituellement utilisé pour les coopérations d’une certaine ampleur.

Je l’ai dit, le cadre de coopération respecte la souveraineté des deux parties. En effet, comme il est de tradition pour un accord réciproque, l’article 7 exclut, par principe, la participation à des opérations de maintien de l’ordre des forces moldaves sur le territoire français ou des forces françaises sur le territoire moldave.

Un accord de sécurité visant à protéger les échanges d’information auxquels cet accord donnera lieu est en train d’être négocié et devrait être signé prochainement.

Les personnels français et moldaves qui participeront à cette coopération se verront appliquer le régime prévu par l’accord de statut des forces à l’étranger de l’Otan (Sofa Otan). En effet, puisque la Moldova est partenaire pour la paix de l’Otan, son personnel est couvert par ce statut, comme l’est le personnel français. Nous sommes là en territoire connu ; les deux parties se sont bornées à compléter ou à simplifier certaines clauses. Dans un pays très proche d’une zone de conflit, il est essentiel de donner un cadre juridique protecteur aux personnels qui y mèneront des actions de coopération. De l’aveu même des personnes auditionnées, certains axes de coopération ne peuvent être mis en œuvre avant l’entrée en vigueur de cet accord, en particulier dans le domaine de la cyberguerre.

J’en viens au contexte.

Tout d’abord, la Moldova est un pays neutre. L’article 11 de sa Constitution de 1994 dispose que cette neutralité est permanente et que la Moldova n’admet pas la présence de troupes militaires d’autres États sur son territoire. Depuis la guerre du Dniestr en 1992, qui a opposé les forces moldaves aux forces sécessionnistes de Transnistrie appuyées par l’armée fédérale russe, les autorités moldaves ont fait de ce principe de neutralité l’interprétation suivante : en tant qu’état neutre, la Moldova ne devait pas développer de moyens dissuasifs de défense. En d’autres termes, la neutralité devait garantir la sécurité du pays du fait même de l’incapacité de celui-ci à se défendre contre toute attaque extérieure. N’ayant les moyens de menacer quiconque, la Moldova ne serait menacée par personne.

En conséquence, les forces armées moldaves ont été limitées à 6 500 militaires d’active, renforcés par 2 000 conscrits, pour une population résidente de 2,3 millions d’habitants, et le budget de la défense a fait l’objet d’un sous-investissement continu. En 2022, les crédits de l’armée moldave se montaient à 47,7 millions d’euros.

Cette doctrine a commencé à évoluer en 2015, après l’annexion de la Crimée par la Russie. Avec l’invasion de l’Ukraine, elle a connu un revirement de 180 degrés. Les autorités moldaves et une large partie de la population ont alors pris conscience que le statut d’État neutre ne constituait pas une protection effective contre les agressions conventionnelles et hybrides.

Et pour cause : depuis 2015, et plus encore depuis 2022, la Moldova est l’objet de tentatives massives de déstabilisation menées par la Russie. Dans le rapport pour avis, j’ai repris la formule d’une personne auditionnée : le « piano de la déstabilisation russe » – son clavier est d’une grande amplitude et le Kremlin n’hésite pas à jouer de plusieurs touches en même temps.

Vous l’avez indiqué, monsieur le président, la guerre hybride menée par la Russie en Moldova est de haute intensité. C’est vrai dans le domaine de l’espionnage : la Moldova a expulsé de nombreux diplomates et fermé le centre culturel russe de Chișinău, la capitale moldave. C’est vrai dans le domaine conventionnel : plus de quarante drones et une dizaine de missiles russes ont violé l’espace aérien moldave depuis 2022. C’est vrai dans le domaine énergétique : la Russie a coupé le robinet du gaz en plein hiver 2022, alors que la Moldova était dépendante à 100 % du gaz russe et, depuis qu’elle est intégrée au réseau énergétique européen, la Russie a bombardé les lignes à haute tension ukrainiennes qui lui fournissent 80 % de son électricité. Enfin, c’est particulièrement vrai dans le domaine électoral : en 2024, pour les élections présidentielles et le référendum sur l’adhésion à l’Union européenne, la Russie a mis en place un vaste système de désinformation et un schéma d’achats de voix. Ce dernier a touché 5 % des électeurs et 10 % des votants, pour un coût estimé à 166 millions d’euros. Je peux d’autant plus attester la réalité des ingérences russes dans le domaine électoral que j’ai effectué une mission d’observation électorale en Moldova en 2024, dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe).

Dans ce contexte de déstabilisation tous azimuts, la Moldova a fait de l’adhésion à l’Union européenne une priorité constitutionnelle, l’appartenance à l’UE étant perçue comme une garantie de sécurité. De plus, dans sa nouvelle stratégie de sécurité nationale de 2023, elle a pour la première fois désigné la Russie comme la menace principale et elle a élaboré un plan de modernisation – en fait de complète reconstruction – de ses forces armées.

Soyons clairs : sans soutien extérieur, les autorités moldaves ne pourront atteindre l’objectif de porter l’effectif de leurs forces à 8 500 hommes et femmes d’ici à 2030 et d’en faire une réelle force de dissuasion d’ici à 2035, en y consacrant 1 % du PIB.

C’est pourquoi la Moldova a obtenu une aide massive de l’UE, dans le cadre de la Facilité européenne pour la paix (FEP). De 2021 à 2025, elle a bénéficié de 197 millions d’euros pour, notamment, financer le renouvellement de son parc de transport de troupes blindées et mettre en place des systèmes de défense aérienne à courte portée.

Par ailleurs, plusieurs pays européens ainsi que les États-Unis consentent des dons pour contribuer à la modernisation des forces moldaves.

C’est dans ce cadre que la Moldova, qui considère la France comme son premier partenaire stratégique après la Roumanie, a demandé notre coopération dans le domaine de la défense. Dans un premier temps, celle-ci s’est déployée en application de la lettre d’intention de 2023. D’après les auditions que j’ai menées, les premiers résultats sont très positifs, au-delà même de l’achat d’un radar Thales Ground Master 200, livré et opérationnel. Les états-majors travaillent bien ensemble ; le diagnostic sur les besoins moldaves est partagé, en particulier dans le domaine de la défense sol-air et, dans le domaine du renseignement, les autorités moldaves sont considérées comme bénévolentes.

Pour conclure, cet accord vient compléter notre engagement dans la défense du flanc est de l’Alliance atlantique ; il concerne un pays qui n’a pas vocation à entrer dans l’Otan mais qui pense que l’Union européenne défendra ses membres si l’un d’entre eux vient à être attaqué. Je ne peux donc qu’y donner un avis favorable.

Je remercie chaleureusement l’administrateur qui m’a accompagnée dans la rédaction de ce rapport pour avis ; j’apprécie tout particulièrement sa compétence.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. José Gonzalez (RN). L’accord qui nous est soumis reprend l’esprit d’accords similaires et pose un cadre juridique plus clair pour des coopérations qui pouvaient déjà exister de manière diffuse. Surtout, il donne de nouveaux objectifs à notre relation bilatérale avec la Moldova. Sur la formation et l’entraînement des militaires moldaves comme sur l’échange de Retex (retour d’expérience) et de renseignements, nous n’avons rien à dire, aussi voterons-nous le présent projet de loi.

Permettez-moi cependant quelques remarques.

Cet accord bilatéral s’inscrit dans la continuité d’un partenariat de défense et de sécurité signé par l’Union européenne et la Moldova en 2024. Au RN (Rassemblement national), nous avons la conviction que les coopérations en matière de défense sont nécessaires, mais ce n’est pas à Bruxelles de donner le tempo. Une fois de plus, son objectif est de s’ingérer dans un domaine qui n’est pas le sien. Si la France s’engage aux côtés de la Moldova, c’est parce que cela sert ses intérêts, et non les projets d’élargissement de l’Union européenne poussés par les technocrates, dont les récentes ingérences en matière de défense et de sécurité ont réussi à énerver même la Macronie – c’est dire !

De notre point de vue, les choses sont claires : oui à la coopération, quand elle répond à une logique stratégique et opérationnelle ; non à un nouvel élargissement de l’Union européenne. Cela dépasse le seul cas de la Moldova.

Par ailleurs, la Moldova fait face à des enjeux de défense majeurs, en raison de la situation de la Transnistrie et des actions hybrides que mène la Russie. On y retrouve tous les défis que nos armées se préparent à relever : cyberattaques, lutte informationnelle, tensions sur les ressources énergétiques, mobilisation des minorités pro-russes.

Dans ce contexte, l’accord bilatéral, comme le partenariat signé dans le cadre de la PSDC (politique de sécurité et de défense commune), prévoit la modernisation des forces armées moldaves, y compris de leur armement et de leur équipement. Avez-vous identifié des possibilités de coopération avec la BITD (base industrielle et technologique de défense) française ? Nous supposons que les concurrents américains et – au hasard – allemands sont intéressés, puisque Berlin a déjà livré à la Moldova ses véhicules blindés de transport de troupes Piranha III.

Autrement dit, cet accord, outre son intérêt militaire, ouvre-t-il des débouchés à notre BITD, pour laquelle l’export est indispensable ?

Mme Anna Pic, rapporteure pour avis. Cet accord n’est pas guidé par Bruxelles. La relation avec la Moldova a été relancée dès 2020. C’est un pays très francophile et francophone ; ces dernières années, les rapprochements ont été continus.

La Moldova a bénéficié de fonds européens pour mettre à niveau sa défense ; c’était indispensable. L’accord de 2024 est intervenu pour cette raison.

Elle n’a pas souhaité entrer dans l’Union européenne en réaction à l’agression russe seulement ; il s’agit d’un choix politique réfléchi, qui a notamment fait l’objet d’un débat lors des dernières élections présidentielles. Les résultats des élections témoignent, sur ce point, de l’esprit de la population : non seulement Maia Sandu a été réélue, non seulement le référendum a exprimé une volonté d’intégration européenne, mais de plus Maia Sandu a été dotée d’une majorité confortable. Cela signifie que les Moldaves voient dans l’axe européen la garantie d’un développement économique et social dont ils ont besoin : c’était le pays le plus pauvre du flanc est et, désormais, il bénéficie de l’apport de l’Union européenne et de ses relations avec elle. Par ailleurs, parce qu’à ce jour ils ne souhaitent toujours pas entrer dans l’Otan, l’UE représente une garantie de dissuasion contre une éventuelle attaque du voisin russe.

S’agissant de la BITD, les Moldaves nous ont fait part de leur volonté de travailler d’abord de manière approfondie sur les chaînes de production. Toutefois, des possibilités existent, le radar Thales l’a montré. Il y en aura d’autres, avec le transport de troupes par exemple, ou le missile de défense Mistral. Cependant, vous avez vu le budget de la Moldova : il n’est pas extensible, en particulier sans partenariats.

Ce qui est sûr, c’est qu’eux aussi voient dans cet accord une chance. Leur base industrielle est mince, mais ils souhaitent que sa chaîne de production puisse contribuer à l’effort.

M. Yannick Chenevard (EPR). Ce projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la république de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense mérite à nos yeux un soutien très clair.

Tout d’abord parce que cet accord s’inscrit dans un contexte sécuritaire régional particulièrement dégradé. Depuis février 2022, la Moldova subit directement les contrecoups de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. À cette vulnérabilité s’ajoute la question de la Transnistrie. La situation est marquée par les tentatives de déstabilisation et les pressions hybrides exercées par Moscou. Signer cet accord, c’est soutenir un partenariat européen directement exposé, et donc contribuer concrètement à la stabilité de notre continent.

Ensuite, il faut soutenir cet accord parce qu’il offre un cadre juridique complet et cohérent à une coopération bilatérale de défense qui a changé d’échelle. Cette coopération reposait sur des bases devenues trop limitées au regard des besoins actuels. Le nouveau texte permet désormais d’encadrer plus solidement la présence des personnels, les activités de coopération, la formation, les échanges d’expertise ainsi que le statut des forces dans les deux pays. Il apporte la sécurité juridique et la lisibilité politique nécessaires à une relation appelée à se renforcer.

Enfin, cet accord répond à un enjeu très concret d’amélioration des capacités des forces moldaves. La Moldavie a engagé une modernisation de son appareil de défense, ses équipements restant encore largement hérités de la période soviétique. La France accompagne déjà ce mouvement et l’accord permettra de prolonger cet appui dans un cadre plus structuré, au service de la souveraineté moldave et de la sécurité européenne.

Pour toutes ces raisons, parce qu’il renforce un partenariat fragile, parce qu’il consolide notre coopération de défense et parce qu’il contribue à la stabilité du continent européen, le groupe EPR votera en faveur de ce projet de loi.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). La situation de la république de Moldova appelle évidemment toute notre attention et, au nom de mon groupe, je remercie la rapporteure pour avis ainsi que l’administration de la commission pour ce travail.

Ce pays se trouve dans une position géopolitique particulièrement sensible, entre l’Union européenne, la Roumanie et l’Ukraine. Il est marqué à la fois par le conflit gelé en Transnistrie et par des ingérences dans ses processus démocratiques. Personne ici ne nie ces réalités ni les vulnérabilités qu’elles induisent.

L’accord qui nous est soumis s’inscrit cependant dans une trajectoire politique plus large, celle d’un rapprochement accéléré avec l’Union européenne et avec l’Otan. Or nous considérons que ce rapprochement présente plusieurs difficultés. D’abord parce qu’il anticipe une intégration politique et stratégique qui reste très largement inaboutie. Les conditions d’une adhésion à l’Union européenne en matière sociale, économique et institutionnelle ne sont pas réunies et ne peuvent être contournées par des accords sectoriels. Ensuite, parce que le renforcement de la coopération militaire – même sous une forme présentée comme technique ou encadrée – contribue à inscrire la Moldavie dans une logique de blocs, ce qui crée un risque réel d’escalade dans une région déjà fortement déstabilisée.

Dans ce contexte, et sans ignorer les besoins de sécurité de la république de Moldova, nous appelons à une approche plus équilibrée qui privilégie avant tout la désescalade et la souveraineté réelle des peuples, ainsi que des coopérations fondées sur des critères plus clairs et plus stables.

Pour toutes ces raisons, le groupe que je représente est très réservé vis-à-vis de ce texte.

Mme Anna Pic, rapporteure pour avis. Je souhaite revenir sur l’idée selon laquelle il s’agirait d’un pas vers l’adhésion à l’Union européenne et à l’Otan.

Je le répète : les autorités moldaves ont bien spécifié qu’elles n’avaient pas l’intention de demander à entrer dans l’Otan, même si elles accueillent un certain nombre de dispositifs de l’Alliance sur leur territoire. Quant à l’Union européenne, elle leur apparaît comme un projet qui ne se résume pas à un partenariat stratégique et de défense. Cela correspond à un projet politique qu’ils défendent à travers un certain nombre d’éléments et qui va au-delà des aspects commerciaux ou de l’appartenance à un bloc.

Cet accord permet évidemment un rapprochement entre la France et la république de Moldova en matière de défense, mais il est loin de contribuer à une escalade. La république de Moldova a traité le dossier de la Transnistrie par la diplomatie et le dialogue, ce qui a permis de réintégrer progressivement cette région sécessionniste par le biais de liens économiques et de partenariats. Tout cela a finalement permis d’aboutir à une plus grande cohésion.

Bien entendu, la Transnistrie pourrait redevenir un problème et une source de déstabilisation de la Moldova si le front ukrainien proche de la côte cédait face à la Russie. Le soutien à l’Ukraine est donc la condition pour que la Moldova puisse continuer à cheminer par la voie démocratique vers l’adhésion souhaitée à l’Union européenne.

Les relations extrêmement étroites et continues de la république de Moldova avec la Russie – à travers la Transnistrie, mais pas seulement – permettent à ses gouvernants d’entretenir un dialogue constant avec les Russes. Ils ont des liens culturels avec la Russie, où vivent des Moldaves. On ne peut pas dire que notre partenariat avec la Moldavie contribue à une escalade militaire. Les Moldaves savent en effet fort bien qu’ils ne pourront pas faire face à la Russie avec une armée de 8 500 hommes. En revanche, leurs capacités de négociation, d’échanges et de diplomatie peuvent contribuer à une désescalade.

M. Thierry Sother (SOC). Avec une frontière terrestre de 939 kilomètres avec l’Ukraine, la Moldavie se situe à l’orée de la partie orientale de la zone Schengen. Sa position géographique la place directement face à la stratégie russe, non seulement en Ukraine mais également lorsqu’elle tente d’attirer des pays de l’Europe de l’Est. Le pays a pourtant confirmé plusieurs fois sa trajectoire européenne, tant par sa diplomatie que par ses choix électoraux.

Cela a été le cas en 2024, avec l’inscription dans sa Constitution de l’objectif d’intégration à l’Union, votée à une courte majorité lors d’un référendum, puis lors de la réélection de Maia Sandu à la présidence de la République. Ce choix a été confirmé à la fin de l’année dernière, puisque le parti de la présidente pro-européenne est arrivé largement en tête lors d’un scrutin marqué par de nombreuses ingérences russes.

Les autorités avaient alerté dès le début de l’année dernière au sujet de réseaux organisés pour déstabiliser le pays. Ces ingérences sont difficiles à imaginer tant elles ont été intenses : contenus de désinformation en ligne partagés par des influenceurs rémunérés ou des bots, comme en Roumanie ; achat à très grande échelle de votes par Ilan Şor, oligarque pro-russe en fuite qui a visé plus de 300 000 électeurs moldaves ; concentration des efforts sur la Moldova dès avril 2025 par le réseau Storm-1516, que nous avons aussi eu à subir. Les autorités ont même procédé à 250 perquisitions pour démanteler un réseau soutenu par le renseignement militaire russe, constitué de Moldaves formés en Serbie aux tactiques violentes contre la police.

Madame la rapporteure pour avis, je vous remercie chaleureusement pour votre avis important sur ce projet de loi, que le groupe Socialistes votera.

Pourriez-vous préciser ce que cet accord entre la France et la Moldavie prévoit en matière de renseignement ?

Mme Anna Pic, rapporteure pour avis. Je ne suis évidemment pas trop entrée dans les détails sur le renseignement dans le rapport. C’est un choix. Mais le renseignement est en effet l’une des priorités de l’accord, conformément à un diagnostic partagé entre les France et la Moldova.

Le radar fourni par Thales permet d’accroître les capacités de protection et de renseignement.

En outre, la bonne connaissance de la Russie par les Moldaves et les liens qu’ils ont avec les Russes permettent d’accéder à des renseignements dont nous ne disposerions pas autrement. Le cadre fixé par l’accord était absolument essentiel pour que les échanges d’informations aient lieu dans un cadre juridique convenable.

M. Jean-Louis Thiériot (DR). Sans grand suspense, notre groupe soutiendra cet accord. Il répond à un enjeu géopolitique sur le flanc est tout en étant une manière de montrer le soutien que nous apportons à une démocratie victime d’ingérences de toute nature.

J’aurai deux questions pour alimenter notre réflexion et pour mon instruction personnelle.

Je suppose que la neutralité de la Moldavie est d’ordre constitutionnel. Quelles sont les conditions requises pour modifier la Constitution ? Y a-t-il un lien entre cette neutralité et des conventions internationales ? Le statut de neutralité de l’Autriche a par exemple été adopté en 1955, mais il s’agissait également d’une condition figurant dans l’accord qui permettait le départ des Soviétiques. En est-il de même en Moldavie, d’une manière ou d’une autre ?

Vous pourrez répondre à ma deuxième question grâce à votre expérience du terrain, puisque vous vous êtes rendue sur place. La république de Moldova est ce territoire incertain – l’ancienne Bessarabie, à la fois russe et roumaine – qui fait partie des terres de sang fracturées par l’histoire. Une partie de la population de la république de Moldova exige-t-elle son rattachement à la Roumanie, ou bien est-ce seulement la houle de l’histoire ?

Mme Anna Pic, rapporteure pour avis. La neutralité moldave figure en effet dans la Constitution ; Dans une décision de 2017, la Cour constitutionnelle moldave a eu l’occasion d’en rappeler les contours. Cette neutralité n’est donc pas liée à un accord international, mais son interprétation a évolué en raison de la situation, les Moldaves ayant constaté qu’ils étaient victimes d’attaques. Ils ont dès lors considéré qu’ils devaient pouvoir surveiller leur ciel et avoir une défense capable de protéger leur neutralité – ce qui, compte tenu du contexte stratégique, est un peu difficile avec du matériel des années 1980.

La question du rattachement à la Roumanie revient régulièrement. Environ un tiers de la population ressent un véritablement attachement pour ce pays ; mais cette éventualité a peut-être également été utilisée pour nous envoyer un signal lors des négociations en cours sur l’adhésion à l’Union européenne.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). On nous demande simplement d’approuver cet accord bilatéral de défense. Mon groupe l’approuve bien sûr largement.

Si on peut aider des pays à protéger leur neutralité et faire en sorte de les aider à défendre leur territoire face à des agressions de tous types – y compris des ruptures provoquées d’approvisionnement énergétique –, je crois qu’il faut le faire. Nous devons soutenir tous ces petits pays – 2,5 millions d’habitants, c’est peu – pour qu’ils défendent leur existence et fassent vivre leur démocratie.

Nous approuverons donc complètement cet accord bilatéral de défense. Je n’ai pas de question particulière car les explications de la rapporteure pour avis étaient exhaustives.

M. Michel Criaud (HOR). Depuis l’agression de l’Ukraine par la Russie, en février 2022, la république de Moldova se trouve en première ligne des tensions qui déstabilisent le flanc est de l’Europe. Enclavée entre l’Ukraine et la Roumanie, cette république est un État sous pression constante. Malgré sa neutralité constitutionnelle, elle a fait le choix du rapprochement européen en ouvrant des négociations d’adhésion avec l’Union européenne en juin 2024. La France, cofondatrice de la plateforme internationale de soutien à la Moldova, s’est engagée à ses côtés dès le début de ce processus.

Renforcer notre coopération de défense est un acte de politique étrangère cohérent avec notre engagement plus large pour la sécurité européenne sur le flanc est. L’accord signé le 7 mars 2024 s’inscrit donc dans un contexte de développement de la coopération militaire entre nos deux pays, ce qui implique de rénover le cadre juridique de la coopération bilatérale dans le domaine de la défense. Ce nouvel accord définit les domaines et les formes de la coopération. Il instaure également une commission mixte annuelle chargée de la piloter et règle avec précision les questions pratiques relatives au statut des forces.

De plus, l’accord conforte notre rôle de puissance d’équilibre en Europe orientale, valorise les engagements pris par la France vis-à-vis de la république de Moldova et, enfin, offre aux armées françaises le cadre juridique nécessaire pour poursuivre et amplifier une coopération déjà bien engagée.

C’est également une occasion de soutenir concrètement la modernisation des forces armées moldaves et donc la résilience d’un État qui a choisi l’Europe.

Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera bien évidemment pour ce projet de loi.

Mme Anna Pic, rapporteure pour avis. Je suis très heureuse de voir que mon avis est largement partagé, même s’il ne l’est pas unanimement. Je crois que ce petit pays est aussi un atout pour notre défense nationale. Nous avons besoin de telles coopérations sur le flanc est. Elles ne s’inscrivent pas dans la perspective d’élever un mur face à un autre bloc, mais correspondent à une volonté de coopération – notamment pour bénéficier du retour d’expérience dans le domaine des ingérences électorales.

Nous avons également beaucoup à apprendre de la manière avec laquelle les Moldaves ont su reconstruire une relation et créer de la cohésion avec la république sécessionniste de Transnistrie. Je vous invite à vous intéresser à l’histoire moderne de ce petit pays et à la façon dont il fait face au gigantisme proche de la Russie.

Article unique : Autorisation de l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 7 mars 2024

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble du projet de loi sans modification.

La séance est levée à onze heures quarante-deux.

* *

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Christophe Bex, M. Yannick Chenevard, Mme Caroline Colombier, M. Michel Criaud, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Fernandes, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Sylvain Maillard, Mme Michèle Martinez, M. Thibaut Monnier, M. Karl Olive, Mme Anna Pic, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, M. Aurélien Pradié, M. Aurélien Rousseau, M. Thierry Sother, M. Jean-Louis Thiériot, M. Romain Tonussi

Excusés. - Mme Delphine Batho, M. Christophe Blanchet, M. Frédéric Boccaletti, M. Manuel Bompard, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Sophie Errante, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Moerani Frébault, M. Guillaume Garot, M. David Habib, Mme Catherine Hervieu, M. Abdelkader Lahmar, M. Laurent Marcangeli, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Catherine Rimbert, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Alexandre Sabatou, Mme Isabelle Santiago, M. Mikaele Seo, M. Nicolas Tryzna, M. Boris Vallaud