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La séance est ouverte à onze heures deux.

M. le président Jean-Michel Jacques. Mes chers collègues, nous poursuivons donc nos travaux sur le projet de loi actualisant la loi de programmation militaire (LPM). Nous avons le plaisir d’accueillir Christophe Mauriet, secrétaire général pour l’administration au ministère des armées, accompagné de Mme Clémence Olsina, directrice des affaires juridiques du ministère et de M. Olivier Bouchery, directeur des ressources humaines.

Monsieur le secrétaire général, vous exercez une responsabilité transversale de l’administration du ministère, qui inclut notamment les affaires financières, les affaires juridiques, les ressources humaines, la politique immobilière et les infrastructures. Je souhaiterais en premier lieu que vous évoquiez avec nous la stratégie en matière de ressources humaines du ministère des armées. En effet, il serait intéressant de comprendre comment se déclinera l’ajustement de la trajectoire des ressources humaines, afin de sécuriser la cible de 275 000 personnels en 2030. L’actualisation de la LPM permet de crédibiliser la programmation pour atteindre cet objectif, mais sa déclinaison dépendra aussi, en pratique, de la capacité du ministère à recruter, à former, à fidéliser tous ces personnels.

Ensuite, je souhaiterais évoquer avec vous la gestion financière du ministère. Le présent projet de loi prévoit une accélération de l’effort budgétaire de défense, avec une augmentation de 36 milliards d’euros sur la période de 2026 à 2030, et une surmarche de 6,5 milliards d’euros pour 2027. À ce titre, j’aurais voulu savoir comment cette surmarche sera absorbée, et si elle permettra une évolution sensible du stock de reste à payer du ministère. Celui-ci a largement progressé ces dernières années, comme nous l’avons évoqué lors de l’audition du Haut conseil des finances publiques devant notre commission, il y a quelques jours.

Enfin, je pense qu’il serait intéressant d’aborder ensemble les éléments normatifs de ce projet de loi. Plusieurs dispositifs juridiques proposés dans cette actualisation s’inscrivent dans le prolongement des dispositions créées lors de la LPM de 2023, par exemple celle relative au stock stratégique et à la priorisation des commandes pour les approvisionnements du ministère.

Monsieur le secrétaire général, je vous cède à présent la parole.

M. Christophe Mauriet, secrétaire général pour l’administration au ministère des armées et des anciens combattants. Monsieur le président, je vous remercie très sincèrement de cette occasion qui m’est donnée de préciser les trois thèmes que vous avez signalés dans votre introduction. Ces thèmes se trouvent au cœur de ce texte qui vise à actualiser la programmation militaire. La LPM demeure pleinement en vigueur et, si le Parlement adopte ce texte d’actualisation, elle continuera de produire ses effets à l’issue du vote. Cela emporte toute une série de conséquences importantes, en particulier un objet volontairement resserré, concentré, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir. Je crois que les échanges nourris que vous avez eus la semaine dernière avec la ministre des armées, Mme Vautrin, et avec la ministre déléguée, Mme Rufo, vous ont déjà permis de bien partager ce distinguo.

Monsieur le président, vous avez, notamment à travers le colloque que vous organisez vendredi, mis l’accent sur le thème de l’amplification de l’effort de défense. Au fond, ce texte vise précisément à accélérer le réarmement, à augmenter la vitesse et l’intensité de l’effort consenti par la nation pour sa défense. Cette ambition est directement induite par l’évolution du contexte international et par l’analyse que nous en faisons collectivement. Dans ce cadre, les travaux conduits par les parlementaires, et tout particulièrement par les membres de votre commission, ont été très directement intégrés à notre réflexion. Je pense en particulier aux travaux de MM. Chenevard, Saint‑Pasteur et Thiériot. Nous sommes cohérents et constants dans nos objectifs : l’accélération du réarmement, le renforcement de la préparation opérationnelle de nos forces et la poursuite de la transformation et de la modernisation du ministère.

Conformément à l’invitation que vous nous avez faite, nous nous proposons d’aborder successivement la question de l’effort financier au profit de la défense et ses implications en matière de gestion et de pilotage, puis la question de la stratégie en ressources humaines. Nous essaierons ainsi de vous expliquer en quoi nous sommes en train d’opérer un basculement vers un modèle de RH hybride. Enfin, le volet normatif, volontairement concentré, mais d’un grand intérêt, sera présenté plus en détail par Mme Olsina.

S’agissant des aspects financiers, votre invitation est particulièrement opportune, car plusieurs points méritent d’être clarifiés afin d’éviter toute incompréhension sur l’évolution de certaines grandeurs et de certains indicateurs. Il est également indispensable de replacer ce texte dans une perspective pluriannuelle, à la fois rétrospective et prospective. Aujourd’hui, nous avons atteint un jalon majeur : l’effort budgétaire de défense représente 2 % du PIB, un objectif atteint en 2024. Ce seuil des 2 % a émergé dans le cadre de l’Alliance atlantique, notamment lors du sommet de Cardiff en 2014, qui a consolidé le consensus des alliés autour de cet engagement.

On se souvient ensuite du pivot de 2017, avec l’inscription politique de cet objectif à l’agenda national, portée notamment par l’action du général de Villiers, alors chef d’état‑major des armées (Cema). Nous y sommes parvenus. Entre 2017 et 2024, la part du PIB consacrée à la défense est passée de 1,7 % à 2 %. Trois dixièmes de point représentent un effort considérable en valeur absolue, puisque le budget de la défense aura doublé entre 2017 et 2027, en euros courants. Cela est intervenu dans un contexte de finances publiques durablement contraintes. La valeur de cet effort est d’autant plus significative que la situation budgétaire globale du pays demeure difficile.

Il convient aussi de regarder d’où nous venons. Dans les années 1980, l’effort de défense ne descendait jamais en dessous de 3 % du PIB. Aujourd’hui, les débats portent sur des objectifs de 5 % à l’horizon 2035, avec une décomposition entre 3,5 % de dépenses de défense et 1,5 % de dépenses corrélées à la sécurité. Nous sommes actuellement à 2 %. Les prévisions de croissance, combinées à la trajectoire de ce texte d’actualisation jusqu’en 2030, pourraient nous conduire autour de 2,55 % à 2,6 % du PIB. Il s’agit d’un effort continu, d’un faux‑plat exigeant, qui impose une discipline soutenue.

Cette discipline est crédible, car les faits la confirment. Depuis 2017, les lois de programmation militaire ont été votées, traduites dans les lois de finances initiales, et exécutées conformément à ces lois de finances. La stricte cohérence entre programmation, budgétisation et exécution constitue une caractéristique remarquable de la période récente. Une telle continuité n’avait pas été observée depuis de nombreuses années.

Le cadre dans lequel nous exprimons l’effort de défense est en train d’évoluer profondément. Des réflexions sont en cours ; il convient d’éviter une gestion uniquement comptable du pourcentage du PIB consacré à la défense. L’enjeu n’est pas de manipuler les périmètres ou de produire des chiffres flatteurs, mais de traduire un effort réel. L’expérience, depuis 2017, montre qu’avec constance et discipline, des résultats concrets peuvent être obtenus.

Il nous faut désormais passer de 2 % à un niveau bien supérieur dans un horizon de temps comparable à celui que nous venons de parcourir. Le texte d’actualisation, en repoussant l’horizon de temps à 2030 et en renforçant les annuités, constitue pleinement la traduction de cette ambition d’accélération du réarmement.

M. Olivier Bouchery, directeur des ressources humaines du ministère des armées et des anciens combattants. Le contexte de ces discussions est radicalement différent de celui de 2023. Aujourd’hui, nous parvenons à recruter et fidéliser des personnes. Lorsque nous travaillions sur la loi de programmation militaire, évidemment, il existait une crise de la fidélisation, un peu du recrutement, mais surtout de la fidélisation.

. Cette cible peut s’exprimer à 275 000 militaires. En réalité, on peut aussi la présenter comme cible de 290 000 militaires, dont 210 000 d’actifs, 80 000 de réserves et 65 000 civils. L’introduction du service national par ce texte s’inscrit dans la mise en œuvre d’un modèle hybride, qui associe l’ensemble des personnels du ministère. À ce titre, les 65 000 civils de la défense, première réserve de force et réserve de puissance du ministère des armées dans l’hypothèse d’un rengagement de nos forces, sont pleinement intégrés à ce modèle hybride qui nous permet d’atteindre ensuite l’active, les civils, les réserves et les appelés du service national, afin de disposer d’un ensemble de forces humaines capables de produire des effets militaires. C’est l’équation même de l’hybridité, articulant active, civils, réserves et appelés.

En conclusion, cette période de répit en matière de fidélisation offre au ministère l’occasion d’engager, dans les mois à venir, des réflexions de plus long terme. Il ne s’agit pas de l’actualisation de la loi de programmation militaire, mais d’un travail rendu possible parce que nous faisons nos chiffres et parce que la trajectoire proposée, si vous la votez, nous permet de rattraper les ETP perdus en 2023-2024.

Il s’agit de réfléchir plus fondamentalement sur le modèle RH, qu’il s’agisse de cette hybridité ou des enjeux d’avenir : le recrutement dans un contexte de pyramide démographique très défavorable, la féminisation, le vivier sous-exploité de notre recrutement dans les armées, la technicité croissante des compétences dont les armées ont besoin.

Mme Clémence Olsina, directrice juridique du ministère des armées et des anciens combattants. S’agissant du volet normatif, le texte comporte un peu moins de trente dispositions. Il s’agit, pour reprendre les termes du rapporteur Thiériot, d’une loi de cohérence. D’abord, elle apporte une forme de surmarche normative par rapport aux dispositions de la LPM en matière de priorisation, de stock stratégique, de contrôle des départs, de lutte anti‑drone. Ce texte s’est inspiré de ce qui avait été réalisé, a constaté les résultats opérationnels de la mise en œuvre de ces dispositions et a souhaité, à la lumière de la revue nationale stratégique (RNS) et des exercices qui ont pu être conduits, aller plus loin pour nous préparer à ce scénario.

En outre, cette RNS imposait d’inventer des objets nouveaux. Tel est particulièrement le cas pour l’état d’alerte et de sécurité nationale, qui figure à l’article 21. Celui-ci est issu du constat suivant : il existe dans le droit un certain nombre de régimes d’exception, du haut du spectre (l’état de guerre, l’état de siège, la mise en garde), jusqu’à des dispositifs plus ponctuels traitant le bas du spectre, tels que les réquisitions ou l’activation du service de sécurité nationale. Cet état d’alerte et de sécurité nationale répond à un enjeu capacitaire et à un enjeu d’installation d’infrastructures en urgence pour faire face, le moment venu, au scénario central de la RNS.

Enfin, ce texte prolonge le lien armée‑nation et l’hybridation, à travers un volet ressources humaines spécifique, ainsi que la mise en œuvre de mesures importantes portées par le président de la République – la journée de mobilisation et le service national – que le ministère met d’ores et déjà en œuvre.

M. le président Jean-Michel Jacques. Je vous remercie pour ces propos liminaires. Je cède à présent la parole à nos deux co-rapporteurs.

M. Yannick Chenevard, rapporteur du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Il est toujours utile de regarder dans le rétroviseur et de se rappeler que jusqu’en 2017, nous connaissions une pente extrêmement critique, voire suicidaire, à la fois en termes d’effectifs et de matériel, puisque nous étions à la limite de ruptures capacitaires majeures. La LPM 2019-2025 a introduit la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM), la LPM 2024-2030 a modifié les grilles indiciaires permettant aux militaires du rang d’être traités fin 2023, aux sous-officiers fin 2024 et aux officiers à la mi-décembre 2025. Ces actions améliorent évidemment la fidélisation.

Nous avons en termes d’effectifs la première armée d’Europe, il faut le rappeler.

La LPM prévoyait en 2026 un point d’étape concernant la NPRM. Où en sommes-nous dans ce domaine ? Ensuite, à l’occasion des auditions que nous avons menées, un problème relatif à la fiscalisation de l’indemnité de garnison et son complément (IGAR) a été soulevé. Par exemple, un certain nombre de familles se retrouvent fiscalisées et perdent un certain nombre d’avantages, notamment ceux relatifs à la mise des enfants en crèche.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Monsieur le secrétaire général, je souhaite vous poser deux séries de questions. La première concerne le service national. Pouvez-vous en détailler un peu plus l’articulation, en termes de services ? Si j’ai bien compris, il sera directement rattaché au secrétariat général du ministère, et non à la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ). Quelle est l’organisation de l’ensemble du système, que ce soit en termes opérationnels ou organiques ?

Madame la directrice juridique, depuis nos derniers échanges, je me suis replongé dans la convention de Montego Bay, où il est explicitement prévu l’immunité de juridiction des navires de guerre. Dès lors, il serait parfaitement cohérent que le service national permette à ceux qui ont fait le choix de s’engager, de naviguer hors des eaux territoriales. J’aurais souhaité connaître votre point de vue à ce sujet.

Enfin, s’agissant toujours du service national, des investissements d’infrastructures sont prévus, à hauteur d’1,5 milliard d’euros. Le plan prévoit-il l’ouverture de nouveaux sites ?

Ma deuxième série de questions concerne précisément les infrastructures. Pouvez-vous nous faire un point sur la dette grise en la matière, sur les difficultés que cela suscite ? Où en sommes-nous ? Que peut changer cette LPM ? Par ailleurs, nous recevons des retours négatifs sur le fonctionnement du prestataire Nové, au quotidien. Que pouvez-vous nous en dire ? La fidélisation passe aussi par des soldats bien dans leur logement, bien dans leur habitation.

M. Christophe Mauriet. S’agissant de Nové, il est indispensable d’essayer de trier les informations, distinguer ce qui relève des faits objectivables de ce qui relève davantage du ressenti. Nous nous trouvons aujourd’hui dans une période de montée en puissance très rapide de cet outil assez exceptionnel que constitue la concession confiée à Nové pour la gestion des logements domaniaux du ministère. En l’espèce, ce sont à la fois la gestion locative et la construction neuve, mais aussi la rénovation très profonde des logements qui entrent dans le périmètre de cette concession.

Évidemment, cette concession implique la nécessité de récupérer des appartements, de les vider, afin de pouvoir y conduire des travaux lourds. Il est tout aussi évident que, pendant la durée de ces travaux, un certain nombre de nuisances se manifestent. Ces nuisances prennent des formes très concrètes : l’obligation d’un relogement temporaire ou encore le fait de devoir subir, dans un ensemble de logements rénovés par tranches, des travaux affectant des étages différents de celui du logement concerné.

Le ministère s’efforce d’obtenir du concessionnaire Nové une meilleure prise en compte de ces inconvénients. Mais il faut rappeler que la gestion des logements domaniaux avant la conclusion de cette concession, en 2022, était extrêmement imparfaite. Elle avait même conduit, de fait, à un renoncement quasi complet à l’entretien profond et à la mise à niveau du parc, y compris sur des aspects pourtant élémentaires comme l’efficacité thermique ou l’isolation phonique.

Dans ce contexte, le geste est véritablement novateur, de grande qualité. Il s’agit d’ailleurs d’un geste interministériel, car ce projet a été construit à l’époque avec Madame Parly et Madame Darrieussecq, sur la base d’un consensus interministériel. Nové constitue une modalité par laquelle l’État accepte de remettre de l’argent dans son parc domanial. Il faut donc distinguer clairement l’ambition, qui se matérialise par la construction de 3 000 logements neufs entre 2023 et 2029, période dont nous avons déjà dépassé la moitié, et la rénovation de l’ensemble du reste du parc, ambition qui marque une rupture nette par rapport à la période antérieure, même si elle s’accompagne inévitablement d’inconvénients temporaires.

Ensuite, je ne suis pas totalement à l’aise avec l’expression de « dette grise ». Elle suppose implicitement que les principes de gestion du patrimoine immobilier du ministère des armées seraient comparables à ceux d’une famille ou d’un fonds d’investissement, impliquant une programmation linéarisée des travaux de régénération des actifs destinée à en conserver, voire à en accroître, la valeur. Il s’agirait alors d’une approche authentiquement patrimoniale, de gestion d’actifs. Or, cela ne peut fonctionner de cette manière au ministère des armées.

Les infrastructures constituent en effet avant tout des intrants de la politique de défense. Elles sont destinées à produire des effets militaires. Les infrastructures techniques ou technico‑opérationnelles de la marine sont par exemple constituées de bassins, de quais, de grues. Nous sommes ici dans une logique fondamentalement binaire : il n’existe pas à ce titre de passage progressif du « vert » au « gris. » Soit l’ouvrage permet de rendre le service, aux navires d’accoster, d’être entretenus et de repartir, soit il ne le permet pas. De ce point de vue, la gestion est essentiellement tirée par les ambitions opérationnelles.

On peut ainsi constater qu’une école de formation livrée à l’armée de l’air, en Charente‑Maritime, à Rochefort, au tournant des années 1980, a été très clairement sous‑entretenue par rapport à ce qu’aurait été la gestion du même actif par un fonds immobilier ou une société foncière. Mais tel n’est pas réellement le sujet : chaque année, entre la livraison de cet ouvrage et aujourd’hui, l’armée de l’air a dû réaliser des arbitrages extrêmement douloureux dans ses budgets d’investissement, entre les infrastructures technico‑opérationnelles, les plateformes, les chaussées aéronautiques, et les conditions d’hébergement du personnel en base. Dans ce cadre contraint, les budgets alloués à certains ouvrages n’ont permis que le strict maintien de leur capacité opérationnelle minimale.

C’est pour cette raison que je demeure réservé à l’égard de la notion de dette grise. Elle ne me paraît pas rendre compte de manière satisfaisante des problématiques d’infrastructures auxquelles sont confrontés les militaires.

Il y a encore beaucoup à faire pour améliorer les conditions d’hébergement, la vie en corps de troupes, la vie en enceinte militaire. Mais la capacité d’accueillir les nouveaux matériels commandés pour les armées demeure tout aussi essentielle. Pour la marine, par exemple, la priorité absolue reste la disponibilité des infrastructures technico‑opérationnelles. Il s’agit d’objectifs de valeur égale, mais qu’il est impératif de hiérarchiser. Je me permets ici de rappeler que nous sommes passés de 1,7 % à 2 % du PIB consacré à la défense, mais cela ne signifie pas que le budget de la défense serait désormais affranchi de toute contrainte. Les arbitrages demeurent extrêmement difficiles à rendre.

Concernant le service national, avant la suspension de la conscription à la fin des années 1990, il existait une direction du service national, rattachée au ministre, qui administrait un dispositif considérable, couvrant l’intégralité d’une classe d’âge masculine. Depuis 1996, le cœur de cette mission n’a pas fondamentalement changé. Il appartient toujours à cette direction, désormais rattachée au secrétariat général, de recenser et d’organiser le contact physique entre l’ensemble d’une génération, désormais composée de filles et de garçons, et le ministère des armées. Cette rencontre s’opère aujourd’hui dans le cadre de la Journée défense et citoyenneté (JDC) qui, si vous adoptez la loi, deviendra la Journée de défense et de mobilisation. Il s’agit là d’étapes fondamentales du lien entre le pays, sa jeunesse, et les armées.

Les appelés, dans une phase ultérieure, sont massivement destinés aux armées, mais une fraction peut également être affectée à la direction générale de l’armement (DGA) ou au service d’infrastructure de la défense. La répartition de cette ressource relève d’une décision ministérielle.

Aujourd’hui, la DSNJ, sur instruction du ministre des armées Sébastien Lecornu, conduit une rénovation profonde de la JDC. Elle est indissociablement liée à la création d’un outil numérique, une application et réseau social appelé Défense Plus. Ce média social permet de structurer les échanges, de diffuser l’information, de recueillir des expressions de vœux et de construire une relation durable entre les Français et le ministère, relation que nous souhaitons inscrire dans le temps long.

Je vous ai décrit ici la situation actuelle. Des arbitrages ultérieurs pourraient faire évoluer les paramètres de cette répartition des responsabilités. Mais le service national demeure une affaire qui concerne le pays tout entier, sa défense au sens large, qui englobe une réalité bien plus vaste que celle des armées. Il engage les jeunes Français très tôt, leurs familles, et repose sur un acte fondateur, le recensement, suivi d’une rencontre concrète avec le ministère au sein d’une emprise majoritairement militaire. C’est une mission qui illustre pleinement la vocation du ministère des armées à l’égard de l’ensemble de la population.

Enfin, monsieur Chenevard, oui, nous travaillons activement à honorer la clause de rendez‑vous prévue avec le Parlement sur la NPRM. Des travaux statistiques et des enquêtes sont en cours, et nous respecterons ce point d’étape avant la fin de l’année, notamment concernant l’IGAR, l’une des grandes innovations de ce dispositif. Sur les effets négatifs liés à la fiscalisation, à l’augmentation de la valeur ex ante des revenus et à ses conséquences sur les seuils d’éligibilité, des éléments ont été anticipés. Le DRH pourra naturellement y revenir de manière plus approfondie.

Mme Clémence Olsina. Monsieur Thiériot, votre lecture de la convention de Montego Bay est la bonne. Le choix ayant conduit le gouvernement à proposer de limiter le champ du service national au seul territoire national repose d’abord sur l’opportunité. Ainsi, pour l’installation de ce service, il vise à offrir de la visibilité, de la sécurité pour les sites sur lesquels pourraient être déployés les appelés de ce service national.

M. le président Jean-Michel Jacques. Je cède la parole aux orateurs de groupe.

Mme Michèle Martinez (RN). Monsieur le secrétaire général, permettez-moi de saluer le travail de votre administration, tout comme son dévouement auprès des personnels militaires et civils du ministère des armées. Nos armées font face à des défis majeurs sur le recrutement et plus encore la fidélisation.

Par ailleurs le retour d’expérience (Retex) de la guerre en Ukraine pose plus que jamais la question de la masse, sur le plan capacitaire comme sur le plan des effectifs. Nous prenons acte des objectifs nécessaires, mais ambitieux affichés dans le projet de loi d’actualisation à son article 4. Laissez-moi cependant exprimer un certain scepticisme quant aux orientations décidées par le gouvernement. Votre service n’est pas en cause et vous me direz à raison que des plans pluriannuels sont en cours pour répondre aux défis RH du ministère.

Ils produisent d’ailleurs des effets positifs, cela ne s’applique apparemment pas au secteur du logement. Le plan Ambition logement connaît de nombreux retards et nombre de nos militaires logent leur famille dans des conditions que personne dans cette salle n’accepterait.

Cette actualisation vise à tenir compte des évolutions intervenues depuis 2024. Outre les tensions que je viens de mentionner sur le logement, s’est ajouté le défi de la prise en charge des volontaires du service national concernant l’hébergement. Nous savons que leur prise en charge sera progressive, compte tenu des défis logistiques. Cependant, la question demeure : où seront-ils hébergés ? En l’état, les places disponibles sont limitées. Seront-ils dans les hébergements des militaires d’active ? Dans ce cas, où héberger, voire loger des militaires d’active ?

Il s’agit là d’un des nombreux défis posés par le service national et ceux qui, comme vous, connaissent les armées, savent qu’il est de taille. Comment ce défi est-il anticipé par le secrétariat général de l’administration et quelles sont les conséquences de ces enjeux logistiques sur le calendrier et les objectifs de montée en puissance du service national ?

M. Christophe Mauriet. Les arbitrages, les annonces effectuées par le président à la fin de l’année dernière avaient été préparés. Des travaux de reprise, de rafraîchissement des hébergements dans des bâtiments de troupes, les emprises mêmes des unités qui accueilleront les appelés, ont été lancés. Une première livraison de ces chambres collectives rénovées est déjà intervenue. De ce point de vue, rien pour l’instant ne permet de penser que nous ne serons pas au rendez-vous des capacités à héberger ces 3 000 appelés de l’automne 2026.

Ensuite, il faut naturellement anticiper : il est évident que les capacités qui préexistaient, mais qu’il a fallu reprendre en raison de leur état dégradé, ne suffiront pas. Le plan prévoit ainsi un volet de constructions neuves extrêmement substantiel, puisqu’elles captent 1,5 milliard d’euros des 2 milliards d’euros prévus.

Le service d’infrastructure de la défense (SID) dispose d’une bonne maîtrise de ces marchés mutualisés sur le plan national, qui permettent de construire des bâtiments d’hébergement. Les autorisations d’engagement inscrites dans le budget 2026 permettront de lancer des marchés, pour réceptionner des constructions neuves dès 2028.

Mme Corinne Vignon (EPR). Monsieur le secrétaire général, il est unanimement reconnu que le logement constitue un facteur clé d’attractivité et de fidélisation des militaires. Pourtant, dans la LPM les mesures proposées à l’article 30 restent limitées, sans véritable changement d’échelle. Sur le terrain, la réalité est beaucoup plus tendue. Sur la base de défense de Toulouse qui couvre cinq départements et regroupe 10 000 militaires d’active, nous constatons un déséquilibre structurel. Alors que plusieurs centaines de logements existent dans le parc conventionné domanial, des dizaines de demandes restent en attente et cette pression s’accentuera encore avec la montée en puissance du commandement de l’espace, qui accueillera 200 familles supplémentaires dans les deux prochaines années.

Contrairement à une idée largement répandue, les militaires ne vivent pas en caserne ; ils dépendent majoritairement des bailleurs sociaux et du parc locatif privé. Or ce marché reste aujourd’hui largement sous-exploité. J’ai engagé avec mon équipe un travail avec les acteurs locaux pour faire émerger une solution simple et mieux connecter l’offre privée avec les besoins des militaires. Monsieur le secrétaire général, nous avons créé une affiche taille abribus présente durant quinze jours sur l’ensemble du réseau d’affichage de Toulouse, et un encart pleine page sera également présent dans toutes les communes situées autour du commandement de l’espace, ainsi que dans les casernes.

Les retours sont très clairs : les propriétaires sont prêts à louer, mais ne sont pas informés. Le problème ne concerne donc pas seulement l’offre, mais l’absence de structuration et de visibilité à la demande militaire. Aujourd’hui, il n’existe pas de dispositif simple permettant de montrer aux propriétaires qu’il est facile de louer aux militaires. Envisagez-vous de changer le modèle en structurant véritablement l’accès des militaires aux parcs locatifs privés ?

Par ailleurs, quelle est la finalité de la fusion entre la direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement (DTIE) et le SID, qui risque d’éloigner un peu plus l’écoute des besoins militaires ?

M. Christophe Mauriet. Madame la députée, vous avez évidemment raison : la demande de logement des militaires est majoritairement satisfaite en dehors des outils qui sont administrés directement par le ministère, c’est‑à‑dire son parc domanial ou les conventions conclues avec des bailleurs. La majorité des militaires se logent sur le marché du logement, dont les caractéristiques sont les mêmes pour tous les Français. Cette remise en perspective du sujet est particulièrement utile.

Il est vrai que l’administration du ministère des armées a tendance à se focaliser sur le patrimoine domanial, sur les relations conventionnelles à établir avec les bailleurs sociaux et sur la mobilisation des agents destinés à faire vivre ces dispositifs. Cette focalisation correspond à une part majoritaire de l’action de la direction plus particulièrement chargée du logement.

Cependant, cette situation a déjà commencé à changer. Des travaux ont d’ores et déjà été engagés, notamment en région Île‑de‑France, afin de mutualiser les offres de logement dont le ministère dispose, soit directement, soit indirectement, soit encore par la simple diffusion d’informations et la mise en relation. Les initiatives que vous avez portées sur la métropole toulousaine sont bien connues de nous. Elles sont appréciées et constituent, d’une certaine manière, un modèle dont nous souhaitons nous inspirer.

Notre approche du logement des militaires a toujours été multifactorielle, mais elle doit aujourd’hui l’être davantage encore, en accentuant les efforts en faveur d’une meilleure insertion des militaires dans le marché du logement classique. Je veux donc exprimer un réel intérêt, et même une reconnaissance, pour ce que vous avez engagé sur le territoire toulousain, tout en indiquant pleinement que cet axe constitue désormais un effort majeur pour la direction chargée du logement.

Ensuite, vous nous faites part d’inquiétudes légitimes liées à la recomposition de structures administratives dont les objets sont, à l’origine, assez dissemblables. Le SID, incarne en effet la fonction immobilière et infrastructure majeure du ministère. C’est au sein de ce service que se concentrent nos compétences, nos ingénieurs, nos techniciens, nos ouvriers, ainsi que notre maillage territorial. Il s’agit d’un actif d’une valeur extrêmement élevée. Le ministère des armées est d’ailleurs le seul à avoir conservé en son sein une telle expertise intégrée, capable de concevoir, de faire réaliser et d’entretenir dans la durée une très grande variété d’ouvrages, y compris les plus complexes et les plus essentiels à notre défense, à commencer par ceux liés à la dissuasion.

Cette capacité permet aussi bien de construire un nouvel hôpital militaire à Marseille que de rénover des lycées. Ce service représente une chance considérable pour le ministère. Il convient de rappeler qu’il a, lui aussi, été fortement fragilisé au moment de la révision générale des politiques publiques (RGPP), il y a une quinzaine d’années. Il faut encore une fois rappeler que le niveau des ressources allouées pendant de nombreuses années aux infrastructures de vie – infrastructures de formation, d’hébergement ou des logements domaniaux – résultait d’arbitrages rendus dans des conditions budgétaires extrêmement dégradées. Je suis donc profondément convaincu que le SID constitue un actif stratégique.

Aujourd’hui, nous coexistons avec deux structures administratives distinctes, disposant chacune de réseaux déconcentrés. Cette situation appelle une mise en cohérence, comme l’a souligné le ministre Sébastien Lecornu lorsqu’il s’était exprimé aux Invalides, en juin 2025, à l’occasion du vingtième anniversaire de la création du SID. Madame Vautrin a pour sa part considéré à l’automne que les conditions sont réunies pour renforcer cette capacité en créant une direction unifiée.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je vous remercie pour vos éclaircissements, et souhaite aborder la question du service national. Vous nous avez indiqué que tout était sous contrôle pour les prochaines années, en particulier s’agissant de l’hébergement. Pourtant, durant plusieurs années, le ministère a choisi de vendre une partie de son patrimoine immobilier. Cette stratégie est d’une certaine façon sanctionnée, aujourd’hui. Au-delà j’aimerais surtout savoir si la capacité d’hébergement que vous mentionnez pour les prochaines années est sécurisée sur l’ensemble de la trajectoire de l’actualisation de la LPM. En effet, la montée en puissance ne doit pas en théorie se limiter à 3 000 jeunes conscrits.

Ma deuxième question porte sur les ressources extrabudgétaires. À cette heure, cette question n’a toujours pas été clarifiée. La LPM comportait 13 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires, sur lesquelles nous comptions. Or sur ce montant, 5,8 milliards d’euros étaient déjà réellement identifiés. Or, je n’arrive pas à savoir si nous avons réussi à formaliser les 7,5 milliards d’euros manquants et s’ils doivent être comptés comme figurant dans les crédits supplémentaires ou comme une valeur séparée. Dans ce cas, le montant réel de la surmarche auquel nous sommes appelés à donner notre approbation ne serait évidemment pas le même.

M. Christophe Mauriet. S’agissant de l’hébergement des appelés du service national, j’ai déjà indiqué que les marchés avaient été lancés et que les premières livraisons étaient engagées pour la rentrée de l’année 2026. J’ai également précisé que nous avions déjà lancé des marchés de constructions neuves, afin d’anticiper le flux de 2028.

Sur la question de notre empreinte foncière, et de la tension éventuelle entre les besoins actuels et ceux que nous entrevoyons pour l’avenir, je vous donne pleinement acte du fait que la violente contraction intervenue à la fin des années 1990 et au début des années 2000 nous a placés dans une situation qui ne permet plus aujourd’hui de nous contracter davantage. Depuis 2017, notre situation est sensiblement constante à hauteur de 275 000 hectares. En revanche, on constate ponctuellement, pour telle ou telle emprise ou tel ou tel projet, des besoins d’acquisition afin de réaliser une opération d’infrastructure ou un ouvrage particulier.

Ensuite, l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) constitue aussi un besoin opérationnel. Nous devrons nous régénérer, à l’intérieur d’une enveloppe foncière que l’on peut raisonnablement considérer comme constante à ce stade. Cela implique notamment de travailler sur des zones ou des ouvrages déjà artificialisés pour leur donner de nouveaux usages.

Sur la question des chiffres, les 413 milliards d’euros correspondent au besoin reconnu dans la programmation, tandis que les crédits budgétaires programmés s’élèvent à 400 milliards d’euros. L’écart entre les deux résulte de plusieurs facteurs. Il tient d’abord aux ressources extrabudgétaires, notamment la fraction des crédits de l’assurance maladie affectée au service de santé des armées (SSA) au titre de la part civile de la patientèle du SSA. Il tient aussi à un ensemble de mécanismes et d’hypothèses d’équilibre du plan de financement. À ces 400 milliards d’euros de crédits budgétaires s’ajoutent les 36 milliards d’euros de la loi d’actualisation. Les 13 milliards d’euros restants correspondent à des ressources extrabudgétaires strictes et à des hypothèses de marge frictionnelle. Autrement dit, le besoin peut évoluer, se contracter ou glisser dans le temps, comme on l’observe fréquemment dans la vie des programmes.

M. Damien Girard (EcoS). Monsieur le secrétaire général, je vous remercie en premier lieu pour vos propos concernant le ZAN. Dans les moments que nous vivons actuellement, il est intéressant d’observer que les enjeux auxquels nous sommes confrontés sont partagés, loin de certains discours démagogiques.

Ensuite, en compagnie de mon collègue Thomas Gassilloud, nous avons produit un rapport d’information, dans lequel nous avons constaté la forte capacité d’innovation et d’adaptation des forces armées françaises, notamment à la lumière des retours d’expérience du conflit ukrainien. Cependant, nous avons également identifié un frein majeur : la persistance de rigidités administratives et des marges de manœuvre budgétaires trop limitées, qui entravent l’expérimentation et l’innovation au plus près du terrain. Or, c’est précisément à cet échelon que se développent les usages opérationnels les plus pertinents. À ce titre, les enveloppes de subsidiarité initialement conçues pour des besoins logistiques sont aujourd’hui partiellement mobilisées pour répondre à des besoins capacitaires urgents, par exemple l’acquisition de drones FPV.

Dans notre rapport, nous soulignons la nécessité de construire des procédures d’achat plus agiles et plus fréquentes, en complément de l’action de la DGA, afin de redonner aux armées une véritable capacité d’initiative. Elle pourrait se traduire par des acquisitions sur étagère ou des partenariats ciblés avec des entreprises de la base industrielle et technologique (BITD), en pleine coordination avec la DGA. Nous proposons ainsi de renforcer et d’harmoniser les enveloppes de subsidiarité, mais aussi d’aller plus loin, avec la création d’une enveloppe dédiée de 100 millions d’euros par armée en pilotage autonome, depuis le programme 146 Équipement des forces.

Dans ce contexte, comment envisageriez-vous l’évolution du cadre administratif et budgétaire, pour permettre le développement de ces capacités d’achat décentralisées et agiles ? Quelle est votre position sur un tel redéploiement de l’innovation opérationnelle ?

M. Christophe Mauriet. La question de la souplesse dans les capacités à acquérir ou à contractualiser constitue en réalité une interrogation permanente. L’idée même de l’existence d’une DGA repose précisément sur la volonté de concentrer l’expertise au sein du ministère, afin d’éviter la dispersion et le caractère limitatif de la vision qui prévalaient avant la création d’un ministère des armées unifié. Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause cette organisation ou, encore moins, de revenir à une situation antérieure dans laquelle auraient coexisté un ministère de la marine, un ministère de l’air et un ministère de la guerre, chacun doté de sa propre DGA.

Il s’agit bien plutôt d’ajuster nos mécanismes et de travailler autour de ce que vous avez appelé l’enveloppe de subsidiarité, procédé qui me paraît extrêmement pertinent. Je ne crois pas qu’il existe aujourd’hui des obstacles de nature budgétaire, qu’il s’agisse de nomenclature ou de cartographie des acheteurs. Cette action est parfaitement réalisable à l’intérieur du ministère, qui procède d’ailleurs régulièrement à ce type d’ajustements.

S’agissant du quantum, vous évoquez un montant de 100 millions d’euros. Je n’ai pas, pour ma part, d’opinion arrêtée sur ce chiffre. En revanche, il me paraît essentiel que la cohérence capacitaire demeure la seule boussole. Je suis convaincu que, si nos processus ordinaires ou de droit commun ne laissent pas suffisamment de place à l’innovation et aux retours d’expérience, il existe effectivement des solutions de contournement ou de dérivation par rapport à la voie principale. Mais il convient aussi de se demander s’il ne serait pas préférable de revisiter le processus ou l’organisation centrale eux‑mêmes afin de les contraindre à s’ouvrir à ces problématiques. Autrement dit, il faudrait éviter la multiplication, au sein du ministère, d’écosystèmes particuliers, juxtaposés et difficilement lisibles. À défaut, le risque serait réel de désoptimiser la démarche globale et, potentiellement, la dépense associée.

Mme Josy Poueyto (Dem). Monsieur le secrétaire général, votre fonction vous place au carrefour de très nombreuses politiques publiques dans le domaine de la défense. Vous êtes notamment responsable de la bonne insertion du ministère dans l’action gouvernementale. Avec mes collègues du groupe Les Démocrates, nous y voyons un levier interministériel intéressant. J’y associe bien évidemment ma collègue Geneviève Darrieussecq, qui a particulièrement œuvré sur ces sujets.

L’actualisation de la LPM prévoit la création d’un nouveau régime juridique d’application exceptionnelle, appelé état d’alerte de sécurité nationale, activable en cas de menace grave pesant sur la sécurité nationale. En effet, la revue nationale stratégique (RNS) de 2025 a prévu de repenser la mobilisation citoyenne, afin que la nation tout entière se tourne à nouveau vers sa défense et sa sécurité. Outre la réserve, des volontaires et des bénévoles doivent ainsi être identifiés à l’échelon départemental. La RNS insiste sur la nécessité de faire des citoyens des acteurs de la cohésion et de la résilience, dont l’appel massif en cas de crise majeure doit être orienté et coordonné avec les services de l’État, les collectivités locales, les associations.

C’est dans ce cadre que le caractère interministériel, en lien avec le local, prend ainsi tout son sens, non sans oublier l’effort attendu sur la résilience économique ou encore la sensibilisation des jeunes générations, l’information aux familles, aux élus locaux. J’ai le sentiment qu’il reste encore beaucoup de progrès à faire en la matière. Où en sommes-nous ? Nous savons que gagner un conflit ne repose pas seulement sur les armées, mais pensez-vous que nos concitoyens et nos collectivités locales sont préparés, sont assez informés pour faire face à une crise majeure ? À combien évaluez-vous ces moyens dédiés dans la LPM actualisée, hormis l’effort sur la réserve ?

M. Christophe Mauriet. Madame la députée, vous m’interrogez sur la raison pour laquelle la DSNJ doit avoir la charge de ce dispositif. La DSNJ est une direction d’administration centrale totalement interfacée avec l’ensemble du monde interministériel. Elle travaille de manière constante avec l’ensemble des partenaires des autres ministères, et elle bénéficie d’une organisation territoriale à deux niveaux, celui des grandes régions et celui des centres du service national et de la jeunesse, qui sont encore plus finement maillés. De fait, ce réseau est naturellement au contact des collectivités territoriales. Cette configuration constitue, en elle‑même, une justification essentielle de la mission qui lui est confiée, c’est-à-dire être à l’origine de ce parcours citoyen susceptible de conduire, selon les circonstances, à associer plus ou moins étroitement chaque Français à l’œuvre de défense nationale, laquelle dépasse très largement le seul champ des compétences des armées et de l’action militaire stricto sensu.

Vous soulignez que beaucoup reste encore à accomplir, et vous avez raison. Mais, à l’image de ce que l’on observe pour les trajectoires budgétaires, il est éclairant de regarder d’où nous venons ; cela permet de mesurer l’intensité du réveil qui est en train de se produire. Lorsque Sébastien Lecornu a demandé à la DSNJ et à moi‑même de nous saisir pleinement du sujet de ce qui deviendra peut‑être, si vous votez la loi, la Journée de défense et de mobilisation, nous partions d’un constat largement partagé. Personne n’était véritablement satisfait : ni les élus au contact direct des familles, ni les jeunes eux‑mêmes à l’issue de cette journée. Pourtant, cette journée a conservé une valeur fondamentale : elle a permis de maintenir un lien minimal pendant près de trente ans. Il faut se souvenir qu’au moment de la RGPP, certains rapports proposaient purement et simplement la suppression du dispositif. Or, sans recensement, sans mise en contact physique entre la jeunesse et le ministère des armées, rien n’est possible. Ce potentiel a été préservé ; il est désormais activé et doit l’être davantage encore.

Cette activation doit s’opérer à l’échelle interministérielle, mais aussi à l’échelle locale, comme vous l’avez très justement souligné. Lorsque j’évoquais précédemment la question de la répartition, ce n’était évidemment pas dans l’esprit d’une agence de travail intérimaire qui répartirait des appelés à destination de divers employeurs. Il est évident que les armées sont les premières concernées, mais non les seules. Les autres ministères et les collectivités territoriales peuvent également s’inscrire dans ce modèle hybride auquel le président Jacques et Olivier Bouchery ont fait référence. Ce modèle associe ainsi des militaires d’active, des militaires de réserve, des civils de la défense et des appelés, qui peuvent, à leur tour, devenir réservistes. En résumé, cette association à l’œuvre de défense nationale concerne bien plus que les seules armées.

La question de la mise en œuvre reste posée. Regardons déjà ce que ce texte d’actualisation propose par rapport à la situation issue des années 2022 et 2023, au moment du vote de la loi. Les étapes ont été franchies de manière substantielle, même si beaucoup reste encore à faire.

M. le président Jean-Michel Jacques. Je cède la parole aux intervenants à titre individuel.

M. Julien Limongi (RN). Monsieur le secrétaire général, je souhaite évoquer un cas concret, qui m’a été remonté par un officier. Dans le cadre de son divorce, il a vu les montants qu’il percevait, au titre de l’indemnité de garnison et de l’indemnité d’état militaire, chuter de plusieurs centaines d’euros mensuels, alors qu’il doit simultanément acquitter le versement d’une pension alimentaire. Cet exemple n’est pas isolé. Il illustre des situations de fragilisation financière brutales liées à des divorces, eux-mêmes souvent en lien avec les contraintes du métier militaire, notamment l’éloignement et la mobilité.

Par ailleurs, la mise en place de l’IGAR soulève d’autres effets directs. Son caractère imposable peut peser sur le pouvoir d’achat réel, et elle semble parfois conduire à un célibat géographique contraint. Certains militaires sont ainsi contraints de laisser leur famille en province, faute de pouvoir les loger en région parisienne, accentuant encore la fragilisation des équilibres familiaux.

Ces éléments interrogent la cohérence globale de notre politique de soutien aux familles, ainsi que nos objectifs en matière de fidélisation. Dans ce contexte, estimez-vous que les effets de bord persistants mériteraient d’être corrigés, et que le dispositif de l’IGAR devrait être adapté par le ministère des armées, voire amendé à l’occasion de l’actualisation de la loi de programmation militaire ?

Mme Florence Goulet (RN). La demande de rapprochement des standards de vie civile par nos militaires, très partiellement satisfaite du fait d’une forte attrition des budgets de la défense pendant des années, percute aujourd’hui un changement de paradigme de la situation sécuritaire – en Europe et au Moyen-Orient – et la situation budgétaire de la France.

Il est d’autant plus nécessaire que les armées demeurent attractives et fidélisent leur personnel militaire et civil. Il est également primordial d’améliorer et de faciliter la vie de leurs familles dans un contexte de montée de ces menaces. Si la condition militaire s’est un peu améliorée, notamment avec le plan Fidélisation 360 et la nouvelle politique de rémunération des militaires, la condition militaire reste perfectible.

D’autres mesures concrètes ont été annoncées, mais que deviennent-elles dans le contexte de la révision de la LPM, qui met essentiellement l’accent sur les failles capacitaires majeures (munitions, drones, feux dans la profondeur) ? En outre, la mise en œuvre de surcroîts de crédits annoncés de 36 milliards d’euros sur cinq ans est exposée à certains aléas, selon le Haut Conseil des finances publiques. Ainsi, une hausse durable des prix de l’énergie ; un durcissement du contexte stratégique international, loin d’être improbable ; et un niveau toujours élevé de report de charges obligerait à revoir à la baisse d’autres éléments de la programmation. Dans ces conditions, l’amélioration de la condition militaire ne risque-t-elle pas d’être considérée comme une variable d’ajustement ?

M. José Gonzalez (RN). La bataille des ressources humaines est fondamentale pour notre défense, mais pendant trop longtemps, le gouvernement n’en a pas pris la mesure. Nous avons régulièrement dénoncé des mesures de fidélisation insuffisantes et des objectifs de recrutement en deçà des enjeux.

Le rehaussement des cibles LPM et la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) arrivent tardivement et leurs effets concrets restent à démontrer. La NPRM est grevée d’effets de bord, qui rognent les gains espérés pour nos militaires, comme l’a rappelé lundi notre excellent collègue Franck Giletti.

Deuxièmement, le retard significatif accumulé sur les premières annuités de la LPM exige davantage de flexibilité dans les plafonds d’emploi, si le gouvernement entend réellement tenir ses objectifs. Or, les financements antérieurs couvraient à peine les besoins du ministère, alors même que le recrutement ne respectait pas la trajectoire. Corriger ces lacunes risquerait d’alourdir encore les restes à payer. Face à l’explosion des rigidités financières sur la mission Défense, comment le ministre entend-il tenir ses ambitions RH dans le cadre de la LPM ?

M. Romain Tonussi (RN). Nous en convenons tous, le sujet de l’immobilier du ministère des armées est absolument structurant, qu’il s’agisse de l’hébergement, dont la Cour des comptes a de nombreuses fois révélé l’état de tension ; du logement, sujet majeur pour le bien-être et la fidélisation de nos forces ; ou plus globalement, de la gestion du stock des biens immobiliers détenus par le ministère.

S’agissant de ce stock, mes préoccupations portent sur les nombreux dispositifs qui en érodent la valorisation. Je pense nécessairement à la « décote Duflot », dont les conditions d’application n’ont eu de cesse d’être étendues, et représentent une quinzaine de millions d’euros de moins-value annuelle pour le seul ministère des armées, contribuant à faire de ce dernier le premier contributeur aux pertes immobilières de l’État. Quelles sont vos recommandations concernant les décotes cessions ou la fiscalisation des valorisations par mise à disposition. L’existence de ces situations m’interroge.

M. Christophe Mauriet. Un fil rouge traverse vos quatre questions : l’exposition des dispositifs ou des intentions qui sont traduits dans ce texte d’actualisation au risque financier général qui résulte de l’évolution du contexte stratégique et macroéconomique, des aléas et du pilotage de la politique budgétaire. De ce point de vue, vous avez naturellement raison d’avoir identifié ces éléments d’un contexte général, qui rendent évidemment encore plus nécessaires la détermination et la vigilance.

Mais la peur n’évite pas le danger. Il est évident que l’exécution du budget de la défense n’est pas décorrélée de tous les éléments que vous venez de signaler. Je me permets simplement de rappeler que durant les neuf dernières années, nous avons été confrontés à d’importants épisodes de perturbations économiques et sociales. Pourtant, les pilotes de ces politiques publiques au sein du ministère ont permis de maintenir les ambitions affichées. La seule réserve tient au problème de la réalisation des schémas d’emploi en 2022-2023, où, en effet, la fidélisation n’a pas été au rendez‑vous.

Deuxièmement, vous m’avez interrogé sur la « décote Duflot » et son impact sur les recettes potentielles de cessions du ministère des armées. Les conséquences quantitatives ont cessé d’être significatives. Pour le dire autrement, il n’existe plus, au premier ordre, de cessions. Le ministère est sorti de la phase où il était un opérateur foncier cherchant à alléger ses positions. Depuis une dizaine d’années, nous conservons sensiblement la même empreinte foncière.

Vous avez également évoqué le fait que la condition militaire soit moins substantiellement traitée que les aspects capacitaires. Je rappelle qu’il s’agit d’un texte d’actualisation ; et non d’une nouvelle loi de programmation militaire. Il vise ainsi à accélérer et à intensifier le réarmement, est principalement axé sur les questions capacitaires. Pour autant, la condition militaire n’est pas absente du texte. La réparation intégrale du préjudice des blessés, le titre de reconnaissance de la nation (TRN) pour les équipages de la force océanique stratégique (FOST) rattachés à Brest plutôt qu’à Toulon, ou encore la création de la notion d’emploi de reconnaissance nationale sont autant d’illustrations concrètes de cette prise en compte.

Monsieur le député Gonzalez, les schémas d’emploi sont ambitieux, le rattrapage coûterait cher. Mais l’expérience passée montre que le ministère est resté dans ses enveloppes tout en conservant une capacité de manœuvre. Lorsque, comme en 2024 et surtout en 2025, de bonnes surprises sont apparues en matière de ressources humaines, avec des recrutements et une fidélisation meilleurs qu’attendus, nous avons su dégager les marges de masse salariale correspondantes. J’en conclus que la programmation jusqu’à 2030 est robuste, tant du point de vue des cibles RH que de celui de leurs conditions de financement.

M. Julien Limongi (RN). Vous avez mentionné des études en cours concernant l’IGAR. Concernent-elles des solutions pour remédier aux effets de bord précédemment évoqués ? Ce sujet est particulièrement préoccupant pour un grand nombre de militaires et d’officiers.

M. Christophe Mauriet. L’IGAR est fiscalisée, mais l’indemnité d’état militaire ne l’est pas. L’ensemble de ces deux dispositifs s’est substitué à l’ancienne indemnité pour charge militaires (ICM), laquelle posait de réelles difficultés, du point de vue de l’égalité des Français devant l’impôt, mais aussi de la régularité légale et constitutionnelle de sa défiscalisation.

Le passage de l’ancienne ICM à un dispositif reposant désormais sur une indemnité fiscalisée et une indemnité non fiscalisée, n’a pas résulté d’un choix d’opportunité, mais d’une nécessité ; nous n’avions pas d’alternative. En ce sens, je ne crois pas que le fait de payer des impôts sur une partie de la rémunération, en l’occurrence l’IGAR, soit de nature à évoluer à l’avenir.

S’agissant ensuite des effets de bord, il est indispensable de bien les comprendre. Dès lors qu’une partie de la rémunération est corrélée à la composition familiale, toute modification de cette composition, par exemple à la suite d’un divorce, entraîne mécaniquement des conséquences, notamment une diminution du montant de l’indemnité. Néanmoins, nous examinons ces situations, précisément dans l’objectif d’identifier, qualifier et, autant que possible, corriger les dysfonctionnements et effets de bord lorsqu’ils sont clairement établis.

M. Olivier Bouchery. L’IGAR augmente et l’on constate que de nombreux militaires changent de tranche d’imposition sur le revenu parce que leur revenu global progresse. Ce n’est donc pas tant la fiscalisation de l’IGAR en elle‑même que l’augmentation globale des revenus, liée notamment aux mesures indemnitaires et indiciaires, qui conduit certains militaires à franchir des seuils d’imposition. Nous touchons là à une question qui dépasse largement le cadre de nos échanges du jour, à savoir le barème même de l’impôt sur le revenu.

Cela n’exclut évidemment pas, comme l’a rappelé le secrétaire général, la possibilité d’ajustements. Ces ajustements ne pourront toutefois pas être miraculeux, car le système repose sur des tranches d’impôt sur le revenu et sur les foyers fiscaux. Il y aura donc toujours des effets de seuil, notamment en cas de modification de la situation familiale ou de changement de zonage géographique, puisque notre dispositif est calqué sur le zonage officiel du logement. Le système n’est pas parfait et demeure complexe, mais il s’inscrit néanmoins dans un contexte de progression réelle des revenus avec la NPRM.

Enfin, on oublie souvent que le premier facteur de fidélisation demeure l’activité elle‑même. La possibilité de s’entraîner, de disposer de matériel neuf et de voir s’améliorer les conditions de préparation opérationnelle, joue un rôle déterminant. Partout où l’activité augmente et où les équipements arrivent, l’effet fidélisant est très fort, sans exclure pour autant les enjeux de logement, de rémunération, de la prise en compte des familles, des soins ou d’emploi des conjoints.

M. le président Jean-Michel Jacques. Je vous remercie.

La séance est levée à douze heures trente-deux.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Yannick Chenevard, M. Michel Criaud, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Errante, M. Emmanuel Fernandes, M. Frank Giletti, M. Damien Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jean-Michel Jacques, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Michèle Martinez, M. Thibaut Monnier, Mme Josy Poueyto, M. Aurélien Saintoul, M. Jean-Louis Thiériot, M. Romain Tonussi, Mme Corinne Vignon

Excusés. - Mme Delphine Batho, M. Christophe Blanchet, Mme Anne-Laure Blin, M. Frédéric Boccaletti, M. Manuel Bompard, Mme Cyrielle Chatelain, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Moerani Frébault, M. Abdelkader Lahmar, Mme Lise Magnier, Mme Alexandra Martin, Mme Isabelle Rauch, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Isabelle Santiago, M. Mikaele Seo, M. Thierry Sother, M. Boris Vallaud

Assistait également à la réunion. - M. Jean-Luc Warsmann