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La commission procède à l’examen, ouvert à la presse, et au vote de deux projets de loi.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Présidence de M. Bruno Fuchs, président.

M. le président Bruno Fuchs. Mes chers collègues, je vous adresse mes meilleurs vœux. En ce début d’année, j’ai une pensée pour toutes les victimes de faits divers dramatiques, comme celui de Crans-Montana, ou de conflits, de plus en plus violents et nombreux dans le monde.

Lors de la réunion de notre bureau cet après-midi, je proposerai plusieurs lignes directrices dans la continuité de ce que nous avons engagé en 2025. Il s’agit de mener une diplomatie parlementaire très opérationnelle, destinée à produire des résultats tangibles mesurables à court terme. Le but est de renforcer les principes liés à notre modèle de société : paix, démocratie, État de droit, respect du droit international, multilatéralisme, menacés par des impérialismes de plus en plus désinhibés.

En novembre, j’ai ainsi réuni à Strasbourg la première conférence des présidents des commissions des affaires étrangères des Parlements de l’Union européenne, à laquelle j’ai associé le Royaume-Uni. En ce qui concerne la situation à Gaza, nous avons lancé un groupe de travail sur la solution à deux États, composé d’un représentant par groupe parlementaire. Je proposerai également plusieurs initiatives de coopération bilatérale. Nous avons commencé un travail commun avec la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale du Sénégal. Nous avons proposé au Parlement marocain de participer à la rédaction d’un traité de coopération entre la France et le Maroc. J’ai également échangé avec d’autres présidents de commission des affaires étrangères, dont mon homologue turc.

Par ailleurs, alors que nous devons programmer nos réunions à l’avance, les bouleversements de l’actualité rendent cette dernière de plus en plus imprévisible. Je souhaite donc que le bureau réfléchisse à la possibilité de modifier notre agenda pour débattre d’un sujet devenu prioritaire, par exemple la question du Venezuela, sans multiplier les réunions au moment où l’Assemblée nationale reprend l’examen du projet de loi de finances.

M. Frédéric Petit (Dem). Plutôt que bricoler de notre côté, il faudrait relancer au niveau du Bureau de l’Assemblée le projet de rationalisation de l’agenda parlementaire, qui pourrait reposer sur des cycles de quatre ou cinq semaines, dont deux seraient consacrées au travail en commission.

M. le président Bruno Fuchs. Des projets en ce sens ne sont pas loin d’être finalisés. Je soulèverai cette question à l’occasion de la prochaine conférence des présidents car, comme vous le savez, je ne siège pas au Bureau de l’Assemblée nationale.

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire, signées à Paris le 12 juillet 2024 (n° 2053) (M. Pierre Pribetich, rapporteur)

M. le président Bruno Fuchs. L’établissement dès 1992 de relations diplomatiques avec la République de Moldavie a fait de la France l’un des États les plus anciennement représentés dans ce pays francophone d’Europe de l’Est.

Ce dernier est membre de l’Assemblée parlementaire de la francophonie (APF) et son Alliance française, l’une des plus importantes d’Europe, accueille près de 3 500 élèves tandis que 40 % des jeunes scolarisés dans le secondaire en Moldavie apprennent le français.

Nous avons déjà approuvé plusieurs accords bilatéraux destinés à accompagner le pays dans sa modernisation et sa convergence avec l’Europe. Celui qui nous est soumis porte sur un sujet technique que l’ambassadrice de Moldavie en France nous a souvent invité à examiner rapidement.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Je rappellerai d’abord le contexte géopolitique que connaît la Moldavie, marqué par la guerre d’agression russe en Ukraine et par l’ouverture de négociations en vue d’accélérer l’adhésion du pays à l’Union européenne.

État enclavé entre la Roumanie, pays membre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et de l’Union européenne, et l’Ukraine, la Moldavie compte 3,5 millions d’habitants, dont une diaspora de près de 1 million de personnes. Cette situation géographique et le poids de l’histoire font de cette République un État partagé entre deux sphères d’influence concurrentes : l’Occident et la Russie. Elle a opté pour un statut d’État neutre, inscrit dans sa Constitution, qui interdit le déploiement permanent de troupes étrangères sur son territoire. Le pays est particulièrement vulnérable vis-à-vis des influences extérieures.

Or la Moldavie est confrontée à une attitude de plus en plus menaçante de la part de la Russie. L’agressivité russe se manifeste en particulier en Transnistrie, territoire sécessionniste situé à l’Est du pays et indépendant de facto depuis 1992. Si les combats ont cessé, un contingent de 1 600 militaires russes stationne toujours dans cette région, en violation totale du droit international. En 2006, la population a exprimé le souhait d’un rattachement à la Russie. Au Sud de la Moldavie, la région autonome de Gagaouzie abrite également une importante communauté orthodoxe qui manifeste régulièrement par les urnes son sentiment pro-russe.

Les pressions se sont encore accentuées depuis le début de la guerre d’agression contre l’Ukraine. Des drones et missiles russes violent ainsi régulièrement l’espace aérien moldave.

La Moldavie doit enfin faire face à des ingérences récurrentes de la Russie dans ses processus électoraux. Les élections législatives du 28 septembre 2025 ont été marquées par des campagnes de désinformation et d’ingérence et par des cyberattaques contre des infrastructures publiques. Ces tentatives n’ont cependant pas réussi à infléchir les résultats du vote : le camp pro-européen, mené par la présidente Maia Sandu, est sorti victorieux du scrutin. Ces résultats témoignent de la résilience de la démocratie moldave et confirment l’orientation européenne du pays.

Entamé dès le milieu des années 2010, le rapprochement avec l’Union européenne a en effet pris une nouvelle dimension depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie. La Moldavie est officiellement candidate à l’adhésion à l’Union européenne depuis juin 2022 et les négociations ont débuté en décembre 2023. Lors du référendum du 20 octobre 2024, les Moldaves ont manifesté leur attachement au processus d’intégration européenne en approuvant l’inscription dans leur Constitution de l’objectif d’adhésion à l’Union européenne.

Au-delà de ses aspects techniques, l’accord soumis à notre examen exprime le soutien de la France à cette trajectoire européenne : tel est le sens politique de notre vote. Cet accord s’inscrit dans un contexte de renforcement de la relation bilatérale à la suite de l’élection de Maia Sandu à la présidence moldave en 2021. Ce rapprochement s’est déjà concrétisé par la signature de plusieurs accords de coopération, notamment en matière de défense et d’harmonisation fiscale.

La Moldavie entretient une relation particulière avec notre langue et notre culture. Pas moins de 40 % des collégiens et lycéens moldaves apprennent le français et, avec 3 500 élèves, l’antenne moldave de l’Alliance française est l’une des plus importantes d’Europe. Cet accord n’est donc pas seulement une réponse à une demande de la diaspora moldave : il représente également un levier d’influence pour la France dans une région particulièrement stratégique.

J’en viens à son contenu. Si l’enjeu peut paraître modeste, l’accord d’échange de permis de conduire vise à résoudre un problème très concret rencontré par les quelque 100 000 Moldaves établis dans notre pays. L’utilisation d’un permis de conduire moldave en France est régie par l’article R. 222-3 du code de la route. Une procédure de reconnaissance temporaire permet au titulaire d’un titre moldave de conduire des véhicules sur le territoire français dans la limite d’un an à compter de son installation en France. Passé ce délai, le permis étranger n’est plus reconnu et le titulaire doit donc repasser l’examen en France.

L’absence de procédure d’échange automatique est perçue par les ressortissants moldaves comme un frein à leur intégration. En effet, cette diaspora est essentiellement constituée de travailleurs du bâtiment ou de saisonniers, pour lesquels la voiture représente un instrument de travail particulièrement important. En les dispensant de repasser l’examen du permis de conduire pour échanger leur titre contre un permis français, cet accord facilitera la mobilité et l’intégration des Moldaves installés en France. Plus largement, il permettra d’illustrer les bénéfices concrets d’un rapprochement avec l’Union européenne et enverra un signal positif à la diaspora moldave, dont le poids politique et économique est décisif pour l’avenir du pays.

J’insiste également sur le fait que l’accord s’appliquera à nos propres ressortissants établis en Moldavie. Leur nombre reste modeste – de l’ordre d’une centaine de personnes – mais la simplification sera réelle.

L’accord doit ensuite permettre de sécuriser l’échange des permis de conduire. Contrairement à ses principaux partenaires européens, la France continue en effet d’échanger des permis de conduire avec des États et des territoires hors de tout cadre conventionnel. Elle n’a conclu d’accord réciproque qu’avec trois États : Monaco en 1964, le Qatar et la Chine en 2018. Or le Conseil d’État a relevé à plusieurs reprises la fragilité des dispositifs informels en cas de contentieux, qui sont nombreux en matière de sécurité routière. Cette situation explique le choix de formaliser la procédure d’échange par un accord bilatéral.

Si la signature de l’accord a fait l’objet d’une célérité particulière, je me suis assuré de l’existence de garanties suffisantes afin de dissiper tout malentendu et toute crainte de négligence.

D’abord, la procédure d’échange ne s’applique qu’à certaines catégories précises de permis de conduire, à savoir les titres de catégorie B, correspondant aux véhicules légers d’un poids inférieur à 3,5 tonnes, à l’exclusion des permis professionnels. De plus, seuls les permis les plus récents, délivrés après le 1er janvier 2020, pourront être échangés, ce qui permettra d’éliminer les titres moins « sécurisés ».

Le niveau d’équivalence en matière de sécurité routière a ensuite fait l’objet d’un examen approfondi. J’ai veillé à ce que les permis moldaves offrent toutes les garanties suffisantes par comparaison avec les permis français, en particulier en matière de formation et de recrutement des examinateurs.

Enfin, le troisième alinéa de l’accord prévoit une procédure sécurisée de vérification de l’authenticité des permis de conduire présentés à l’échange. Ce dispositif permettra de lutter efficacement contre les tentatives éventuelles de fraude documentaire.

Vous l’aurez compris, au-delà de considérations pratiques, cet accord envoie surtout un message géopolitique important. Si les derniers résultats électoraux ont conforté l’orientation pro-occidentale du pays, la menace russe n’a pas pour autant disparu et l’arrimage européen demeure fragile. C’est pourquoi je vous invite fortement à adopter ce projet de loi.

M. le président Bruno Fuchs. Même limité aux permis délivrés à partir de 2020, l’accord changera la vie quotidienne des Moldaves vivant en France et favorisera leur intégration.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques.

Mme Brigitte Klinkert (EPR). À première vue, il s’agit d’un texte technique. En réalité, c’est un texte profondément politique car il traite d’une réalité humaine concrète.

En France, la diaspora moldave compte entre 100 000 et 150 000 personnes, dont beaucoup travaillent dans des secteurs où la mobilité est essentielle. L’obligation de repasser le permis de conduire après un an constitue un frein réel à leur emploi et à leur intégration. L’accord apporte à ce problème une solution simple, efficace, encadrée et juridiquement sécurisée.

Surtout, le texte prend tout son sens dans le cadre de la relation entre la France et la Moldavie : depuis l’élection de la présidente Maia Sandu, la France a fait le choix clair d’accompagner ce pays sur la voie des réformes et du rapprochement européen. Ce soutien s’inscrit dans la durée et repose sur des liens profondément humains et des liens humains profonds, notamment au sein de la francophonie.

Enfin, dans le contexte géopolitique actuel, cet accord dépasse largement son objet. Alors que la Moldavie subit de très fortes pressions régionales, chaque geste compte. Approuver cet accord, c’est montrer que la France ne se contente pas de paroles mais agit concrètement aux côtés de ses partenaires.

Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce projet de loi.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. En effet, l’accord traduit avant tout la volonté d’accompagner la trajectoire européenne de la Moldavie. L’efficacité avec laquelle les directeurs des administrations centrales des ministères de l’intérieur et des affaires étrangères nous ont aidés à cerner les aspects techniques du texte montre que l’État est mobilisé au plus haut niveau pour donner chair à cet engagement pris au nom de la France par le président de la République. Cela permettra aussi de faciliter la mobilité des Moldaves présents en France.

M. Julien Gokel (SOC). Je remercie notre rapporteur pour la qualité et la clarté de son travail, qui met parfaitement en lumière les enjeux de ce projet de loi.

Ce texte, qui peut paraître technique, porte en réalité une forte charge symbolique. Il s’inscrit dans une relation diplomatique ancienne et constante entre la France et la Moldavie, que notre pays a reconnue dès son indépendance en 1992. La France a toujours soutenu les aspirations démocratiques et européennes de la Moldavie, ainsi que sa francophonie.

Ce soutien s’est renforcé ces dernières années dans un contexte géopolitique marqué par l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et par les tentatives de déstabilisation et d’ingérence auxquelles la Moldavie est directement exposée – un contexte qui fait de son choix européen un choix courageux.

L’obtention du statut de pays candidat à l’Union européenne, l’ouverture des négociations d’adhésion et la poursuite des réformes engagées témoignent d’une volonté claire d’ancrage dans l’espace européen. La France doit être pleinement au rendez-vous de cette trajectoire.

L’accord qui nous est soumis constitue une nouvelle étape concrète de ce rapprochement, en facilitant la mobilité, l’intégration, le quotidien des ressortissants moldaves en France, mais aussi des Français établis en Moldavie. Il traduit une reconnaissance mutuelle, une confiance entre nos administrations et un alignement progressif de nos relations sur celles entre pays membres de l’Union européenne.

Comment le gouvernement et les administrations entendent-ils inscrire cette reconnaissance dans une dynamique plus large d’accompagnement de la Moldavie sur le chemin de l’intégration européenne ? Comment cet accord s’articule-t-il avec les autres instruments de coopération bilatérale et européenne visant à renforcer les liens entre la Moldavie et les États membres de l’Union européenne ?

M. Pierre Pribetich, rapporteur. L’accord est une première étape. Un travail complémentaire doit être engagé s’agissant d’autres modes de transport, notamment les motos et les scooters, qui sont des moyens de mobilité moins onéreux que la voiture et couramment utilisés dans le secteur de la livraison à domicile. Par ailleurs, la protection sociale des travailleurs fait l’objet d’une réflexion. Ce travail substantiel prendra du temps et nécessitera une implication soutenue.

Cet accord est une manière concrète de soutenir la Moldavie, au-delà des discours ; c’est une preuve d’amour, si j’ose dire, à l’égard de sa trajectoire européenne.

M. Frédéric Petit (Dem). J’ai particulièrement apprécié la dimension européenne de votre rapport.

La neutralité de la Moldavie au sein de la région est très ancienne. Anecdote intéressante, son territoire a même appartenu aux trois puissances présentes : Empires turc et moscovite – comme on l’appelait à l’époque – et République des deux Nations ; c’est là qu’elles se retrouvaient pour discuter ensemble.

La présence française y est importante aussi sur le plan économique : un de nos grands opérateurs téléphoniques y est implanté et des Français s’y sont installés : l’un y produit du fromage dans le Nord, un autre des plantes aromatiques.

Je vous alerte sur un autre fait peu connu : le sécessionnisme en Transnistrie n’a pas l’agressivité que l’on peut rencontrer ailleurs. Il est mis en scène à Bender et à Tiraspol mais, sur le terrain, l’atmosphère est bon enfant.

S’agissant de mobilité, nous sommes en train de créer une voie de chemin de fer qui reliera la Moldavie à la Roumanie.

Quant à l’idée que le permis de conduire serait un sujet modeste, je rappelle qu’il s’agit d’une bouteille à l’encre pour tous les Français à l’étranger comme pour toutes les diasporas et qu’il est légitime de régler ce genre de questions lorsque cela relève du pouvoir législatif, au même titre que celles de création d’une entreprise, d’inscription à la sécurité sociale ou de citoyenneté des enfants. On pourrait imaginer un règlement global de ce type de sujets par notre commission, sur le modèle de la procédure européenne. En tout cas, ils compliquent le quotidien des personnes concernées.

Le groupe Les Démocrates votera évidemment pour le texte.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Oui, il faut simplifier les démarches administratives et d’état civil pour faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens à l’étranger, même si cela ne relève pas de la « grande » politique. Au pays de Courteline, certaines procédures sont ubuesques.

Vous avez raison de rappeler l’importance de nos relations économiques avec la Moldavie. La France en est le dixième fournisseur et y est le neuvième investisseur étranger ; 240 entreprises françaises y sont présentes, parmi lesquelles Orange, Sanofi et Lactalis. La modernisation du réseau ferroviaire et la reforestation sont des enjeux notables dans ce domaine.

Élu dans une circonscription productrice d’un excellent vin de Bourgogne, le Marsannay-la-Côte, je rappelle que la Moldavie est un pays viticole et que sa tradition en la matière est intéressante. L’établissement d’une feuille de route économique bilatérale pour la période 2024-2029 devrait contribuer à dynamiser nos relations avec ce pays.

Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que ce projet de loi faisait suite à un engagement pris au nom de la France par le président de la République. Il est important de souligner, car beaucoup de nos concitoyens n’en ont pas conscience, que lorsque le président de la République prend un engagement dans un sommet international ou auprès de ses homologues, ce dernier ne fait pas loi. C’est nous qui travaillons sur les textes et les votons.

Les sujets peuvent être techniques et arides mais les textes ont d’autres enjeux – ici, ils sont diplomatiques – et suscitent des attentes de nos concitoyens et des pays partenaires, comme des députés des Français de l’étranger l’ont rappelé en l’espèce. Le travail que nous faisons dans notre commission, même s’il est méconnu, a donc beaucoup de sens.

Le groupe Horizons & indépendants soutient totalement le renforcement de la coopération bilatérale et votera pour le projet de loi.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. En effet, lorsque le président de la République prend un engagement au nom de la France, nous avons, quelle que soit notre sensibilité politique, l’obligation, qui va au-delà de l’obligation morale, de faire en sorte qu’il puisse se concrétiser.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Non, pas du tout !

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Nous restons libres, bien sûr, d’être d’accord ou non, mais cette traduction des engagements pris au nom de la France est important.

L’essentiel en l’espèce est que l’institution d’une équivalence entre les deux permis de conduire illustre notre soutien à la trajectoire européenne de la Moldavie.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je n’envisageais pas de faire, pour ma part, la promotion des produits de Normandie, de Seine-Maritime ou du Havre, mais j’ai entendu que la commission des affaires étrangères se recentrait sur les régions françaises. Étant donné la période, il me semble que nous pourrions, au contraire, nous intéresser à d’autres continents.

S’il paraît utile pour les Moldaves vivant en France de régler la question qui nous occupe, j’espère que le bureau de la commission, cet après-midi, osera bousculer l’agenda de celle-ci pour nous permettre d’échanger sur la situation du Venezuela, les nouveaux impérialismes ainsi que notre positionnement vis-à-vis de la Charte des Nations unies, qui reste l’outil le plus important pour la paix.

Par ailleurs, je ne partage pas l’idée que les engagements du président de la République auraient force de loi.

Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce n’est pas ce que vous avez dit mais, comme vos propos pourraient être interprétés en ce sens, je préfère apporter une précision.

M. le président Bruno Fuchs. C’est votre interprétation, monsieur Lecoq, ce n’est pas ce qui a été dit par madame Saint-Paul.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Si j’ai pu les interpréter ainsi, d’autres pourraient le faire : c’est pourquoi la précision était nécessaire.

Nous ne sommes pas toujours obligés de suivre le président de la République. Voyez l’accord de libre-échange avec le Mercosur : si, comme nous le subodorons, il s’est engagé par le passé en faveur de la signature de l’accord, il faudra qu’il change de position puisque des forces dans notre pays s’exercent en sens contraire – et heureusement.

Quoi qu’il en soit, nous voterons ce projet de loi.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Mon idée n’était pas de faire la promotion des vins de Bourgogne. Je faisais seulement référence à la riche culture viticole de la Moldavie.

Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Je tiens moi aussi à préciser ici le sens de mes propos : j’ai dit tout à l’heure qu’un engagement du président de la République, quel qu’en soit le contexte, ne valait pas loi ni ne suffisait pour se traduire dans les faits, ce qui est à l’honneur de la République française. C’est le sens de notre travail au Parlement, le cœur de la démocratie et je m’en réjouis.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Quelque 100 000 Moldaves sont concernés par le texte et seulement une centaine de Français. Je ne m’étendrai pas sur les considérations géopolitiques qui ont conduit à la conclusion aussi rapide d’un tel accord. Nous avons bien compris qu’il s’agit de la part de la France d’un acte politique témoignant de notre bonne entente avec la présidente moldave et d’une marque de coopération approfondie.

Nous voterons pour le projet de loi, qui va faciliter la vie de nombreux Moldaves. En revanche, nous demeurons défavorables à l’adhésion de la Moldavie à l’Union européenne.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Je connais la position constante de votre groupe à ce sujet.

M. Jean-Louis Roumégas (EcoS). Ayant effectué une mission en Moldavie il y a quelques années pour la commission des affaires européennes, je voulais témoigner de sa francophilie ; la place du français faisait d’ailleurs partie des spécialités que lui avait assignées l’Union soviétique, avec la production de vin.

Si le débat y est partagé entre pro-Russes et pro-Européens, l’élan du pays vers l’Europe vient du peuple lui-même et n’est pas le fruit d’une manipulation extérieure. Il aspire à un mieux-vivre, à une liberté d’expression, au respect des droits fondamentaux. Il faut l’accompagner et renforcer nos relations avec cette République.

M. Frédéric Petit (Dem). La Moldavie a en effet été désignée pour produire du vin au temps du soviétisme. La qualité de sa production s’est beaucoup améliorée dans les années 2000, à la suite de sanctions imposées par son ancien centralisateur, qui a cessé d’acheter le vin : au lieu d’arracher les vignes, les Moldaves ont trouvé cette réponse.

Par ailleurs, la pratique de la langue roumaine, qui est romane, conforte aussi le sentiment que le pays fait partie de la famille européenne.

Article unique (autorisation de l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire, signées à Paris le 12 juillet 2024)

La commission adopte l’article unique non modifié.

L’ensemble du projet de loi est ainsi adopté.

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Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l’observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire (n° 1109) (M. Jean-Paul Lecoq, rapporteur)

M. le président Bruno Fuchs. Projet majeur dans le domaine de l’astrophysique, l’observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) est une infrastructure internationale d’observation spatiale, déployée sur deux sites : en Australie et en Afrique du Sud.

Cet observatoire a pour objet l’étude de questions scientifiques allant de la naissance de notre univers aux origines de la vie. Grâce à une capacité d’observation unique au monde, SKAO, qui constitue un saut qualitatif important par rapport aux instruments existants, est porteur d’espoirs scientifiques.

M. Jean-Paul Lecoq, rapporteur. La première question que j’ai posée aux astrophysiciens ainsi qu’aux différents acteurs des ministères de la recherche et des affaires étrangères que j’ai auditionnés était de savoir si, pour bien parler de ce sujet, il était nécessaire de se rendre sur place. Leur réponse, unanime, était : « évidemment ». Comme je n’ai pas pu le faire, faute de fonds pour cela…

M. le président Bruno Fuchs. Mais, monsieur le rapporteur, vous n’en avez pas formellement fait la demande ! Notre commission dispose de crédits suffisants pour faire les missions nécessaires. Celle-ci aurait probablement pu être programmée si une demande m’avait été formulée.

M. Jean-Paul Lecoq, rapporteur. Quoi qu’il en soit, ma présentation s’en trouvera peut-être quelque peu altérée.

Connaître et comprendre l’espace est un vaste sujet scientifique, dont l’importance en géopolitique est trop souvent oubliée ou occultée. La recherche spatiale à l’œuvre dans cet observatoire a un triple intérêt : scientifique, industriel et géopolitique.

Tout a commencé lorsque des scientifiques de différentes nationalités se sont rassemblés à la fin des années 1980 pour poursuivre un même projet : connaître la période de ré-ionisation, notamment grâce à l’hydrogène, et comprendre la formation des premières étoiles. Ils se sont organisés de manière assez informelle jusqu’à la création, en 2011, de l’organisation SKA, une société privée à but non lucratif. Celle-ci permettait de collecter des financements, de mettre en œuvre les projets de construction de télescopes et de sélection des sites d’implantation.

Au vu de l’ampleur prise par le projet – des dizaines de milliers d’antennes installées sur des continents différents, une projection financière significative nécessitant une sécurisation sur le long terme, une durée d’exploitation conséquente, l’implication directe de plusieurs États, la nécessité d’une gestion équitable des données collectées –, il est apparu impératif de structurer le tout sous la forme d’une organisation intergouvernementale, à l’instar de ce qui a été fait pour l’observatoire européen austral et l’organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN).

À cette fin, des négociations internationales ont débuté en 2015, aboutissant à la signature de la convention portant création de l’observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré, à Rome, le 12 mars 2019, par l’Afrique du Sud, l’Australie, la Chine, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni. Ce texte est entré en vigueur le 15 janvier 2021. Par la suite, six autres pays ont rejoint l’organisation : la Suisse en 2022, l’Espagne en 2023, le Canada, l’Allemagne et l’Inde en 2024, puis la Suède en 2025. Sans en être membres mais dotés d’un statut d’observateur, trois pays contribuent activement aux travaux du SKAO et pourraient à terme adhérer à l’observatoire : la Corée du Sud, la France et le Japon. Huit pays africains partenaires sont également engagés dans une action coordonnée visant à soutenir les futurs développements du projet SKA dans la région : le Botswana, le Ghana, le Kenya, Madagascar, Maurice, le Mozambique, la Namibie et la Zambie.

Parmi les avancées scientifiques et technologiques parallèles aux recherches spatiales, on peut relever la transmission de données en très grande quantité et leur réception de bonne qualité sans perte.

Lors de nos auditions, les représentants des ministères ont également mentionné le respect de l’environnement. Certes, le bilan carbone du projet ne pourra pas être nul mais tout est mis en place pour que les émissions soient les plus faibles possible. Ces recherches constantes pour améliorer tout l’environnement des télescopes pourront être utilisées dans d’autres secteurs pour rendre nos actions un peu moins néfastes pour la planète.

S’agissant des conséquences sociales mentionnées dans l’étude d’impact, les ministères ont expliqué que les antennes ne pouvaient être installées que dans des endroits quasi déserts, pour éviter toute perturbation des signaux, qui fausserait les données. Notons d’ailleurs que la simple alimentation électrique de ces antennes est déjà une gageure, puisqu’un fil électrique génère des ondes.

Dans ces zones désertiques vivent des peuples autochtones. Par exemple, en Australie, la terre où sont installées les antennes appartient à une tribu qui possède des artefacts aux endroits précis où elles devaient être posées initialement. Les scientifiques ont travaillé avec la tribu et une anthropologue pour modifier le lieu d’implantation afin que la culture de la tribu soit respectée. Par ailleurs, les tribus peuvent participer aux réunions du conseil de l’observatoire pour être informées des décisions prises et pouvoir l’alerter lorsqu’un projet ou une action nuirait à leur culture. De plus, afin d’inclure au mieux les populations locales, des programmes de formation existent. En Afrique du Sud, ce sont principalement des femmes qui sont formées. L’espoir du ministère français de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace est que ces formations permettent à certaines femmes de devenir ingénieures près de chez elles.

Quel est l’intérêt pour la France de faire partie de cet observatoire né de la volonté d’un consortium de scientifiques internationaux et d’industriels ? Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a été très impliqué dans le passé, avant de devoir se retirer pour des raisons financières. Ce projet ne peut aboutir en France que si les scientifiques, les industriels et l’État marchent ensemble. S’il a un certain coût pluriannuel, il représente aussi un investissement pour la science. En devenant membre, la France obtient le droit de vote au sein du conseil et peut avoir une influence sur ses décisions et ses orientations. Les prévisions pour les années à venir ont été faites en prenant en compte la participation de la France au projet. Ne pas y adhérer mettrait donc en péril le calendrier d’avancée des recherches. De plus, dans la mesure où la France contribue financièrement depuis des années, ne pas rejoindre l’observatoire représenterait une perte complète de retour sur investissement.

Enfin, il ne faut pas oublier la dimension géopolitique. Renforcer nos liens culturels, scientifiques, éducatifs, de jumelage et de coopération au sens large permet de garder des enceintes de discussion ouvertes. L’histoire nous l’a montré : en juillet 1975, en pleine guerre froide, le vaisseau soviétique Soyouz et le vaisseau américain Apollo se sont arrimés. Cette première mission conjointe était un symbole de trêve. Pendant deux jours, les équipages ont vécu ensemble et ont envoyé des messages de paix et de coopération. Les scientifiques peuvent servir la diplomatie en faveur de la paix. Cet observatoire a par ailleurs déjà permis de rapprocher l’Afrique du Sud et la France. Il nous permettra également d’améliorer nos relations bilatérales avec tous les autres membres non européens.

Quant à l’argument du coût que peut représenter l’adhésion de la France à SKAO, voyez plutôt l’exemple des États-Unis : le président Trump a d’abord décidé d’assécher les crédits alloués à la recherche et à la science, puis il s’est attaqué aux crédits consacrés à l’éducation et à la santé. Ce n’est pas ce que je veux pour notre pays.

Pour conclure, je tenais à vous avouer qu’une audition avec un astrophysicien, c’est une vraie expérience : un voyage immobile dans des espaces inimaginables.

M. le président Bruno Fuchs. Ce modèle de collaboration entre les scientifiques et les tribus autochtones est un élément de plus qui aurait justifié un déplacement de votre part, monsieur le rapporteur.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Je découvre ce très enthousiasmant projet à l’occasion de l’examen du texte. Voilà la preuve que l’humanité, quand elle le décide, peut encore faire autre chose qu’organiser des conflits et que nous avons dans le domaine de la coopération scientifique des projets formidables à construire, à un moment où Donald Trump remet en cause le principe même de la coopération. C’est très impressionnant de savoir que nous pourrons peut-être disposer de télescopes qui permettront d’observer la formation des premières étoiles.

Je note que ce sont des pays anglophones qui sont à l’initiative de cet ambitieux projet. J’espère que les pays francophones arriveront à en mener d’une telle ampleur. C’est évidemment très positif que la France s’associe à ces travaux. Renforcer nos liens avec l’Afrique du Sud et notre présence en Asie-Pacifique est une bonne chose. C’est pourquoi nous soutiendrons ce texte et trouverions formidable que notre commission puisse aller voir sur place cette belle réalisation humaine que sont les antennes.

M. Jean-Paul Lecoq, rapporteur. Lors des auditions, j’ai demandé pourquoi le projet avait été implanté en Afrique du Sud et en Australie, sachant que l’observatoire européen austral est au Chili ; on m’a répondu que c’est parce que l’hémisphère Sud est tourné en permanence vers le centre de notre galaxie. Or, cet hémisphère comprend peu d’espaces francophones.

Cela étant, la France a toujours joué un rôle important en astronomie. Je ne doute d’ailleurs pas que nos scientifiques nous écoutent ce matin.

M. le président Bruno Fuchs. Le président de la République également, qui doit être ravi de voir que vous soutenez sa vision stratégique…

M. Jean-Paul Lecoq, rapporteur. Le président de la République, qui me considère comme un individu potentiellement dangereux, m’écoute toujours quand j’explique quelque chose !

M. Pierre Pribetich (SOC). Le projet SKA incarne ce que la coopération internationale peut produire de plus ambitieux au service de ce qui devrait nous réunir : la connaissance et l’innovation. En construisant le plus grand télescope au sol jamais conçu, l’humanité se dote d’un outil sans équivalent pour mieux comprendre ses origines, l’évolution de l’univers et les lois fondamentales qui le gouvernent. Concrètement, SKAO ouvrira la voie à de nombreuses découvertes, qu’il s’agisse de la formation des planètes, de l’origine des champs magnétiques et cosmiques ou des trous noirs. En tant qu’ancien chercheur au CNRS en électromagnétisme et professeur des universités, je ne peux que m’émerveiller devant la création d’un tel réseau, qui rassemblera 200 télescopes paraboliques et 130 000 antennes phasées et qui couvrira une gamme d’ondes allant de 50 mégahertz à 20 gigahertz.

Implanté en Afrique du Sud et en Australie, le SKA est aussi un projet fortement politique, au sens noble du terme. Il repose sur un traité international, une gouvernance partagée et une vision de long terme. Enfin, avec beaucoup d’humilité, il poursuit la recherche de signaux extraterrestres, comme les programmes Search for Extra-Terrestrial Intelligence (SETI).

La France, après avoir dû un temps renoncer, a fait le choix responsable et stratégique de rejoindre le projet en 2022. Cet engagement traduit une conviction très forte : investir dans les grandes infrastructures de recherche, c’est investir dans notre souveraineté scientifique, dans notre capacité d’innovation et dans notre compétitivité industrielle. En soutenant le SKA, la France affirme ainsi sa place parmi les grandes nations scientifiques, mais surtout sa volonté de bâtir un avenir fondé sur la connaissance, la coopération et la responsabilité.

Notre groupe votera avec enthousiasme en faveur du texte. Toutefois, monsieur le rapporteur, nous souhaitons appeler votre attention sur un point essentiel : malgré la forte ambition de la réduire, notamment en atteignant 90 % d’électricité d’origine renouvelable, l’empreinte carbone du projet demeure très importante. Il suffit de voir les projections statistiques relatives à la consommation énergétique de l’intelligence artificielle, qui va poser un problème à nos sociétés. Existe-t-il une estimation globale des émissions de CO2 pendant tout le cycle de vie du projet ? Quels leviers supplémentaires sont envisagés pour réduire son empreinte carbone, afin de nous conformer à l’évolution de notre monde ?

M. Jean-Paul Lecoq, rapporteur. Je suis aussi enthousiasmé que vous par le sujet mais, vous, vous en parlez en spécialiste.

Du point de vue des émissions de carbone, l’exploitation des données pose toujours problème car les calculateurs et autres outils qu’elle utilise consomment énormément d’énergie. Il faut savoir d’où provient cette énergie et comment elle sera produite et utilisée. Ce travail d’analyse est en cours et se poursuivra aussi localement mais une part importante de l’énergie nécessaire sera certainement produite sur place et d’origine solaire, car les déserts bénéficient d’un fort ensoleillement. Toutefois, cela laisse entier le problème de la quantité consommée.

À l’heure où l’on parle d’agressions bien concrètes entre États, l’observation de l’espace peut paraître bien éloignée de notre quotidien et on se demande parfois pourquoi on la finance. Je rappelle toutefois que, récemment, tous les Airbus sont restés cloués au sol à cause d’éruptions solaires et de dégagements d’ondes : l’espace peut donc avoir un impact immédiat et concret sur notre vie quotidienne. Il importe donc d’avoir un regard sur l’ensemble de notre environnement, bien au-delà de la ceinture orbitale de la Terre.

Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Monsieur le rapporteur, je suis ravie que, pour une fois, vous souteniez un projet présidentiel. Cela montre que l’espace est un sujet qui dépasse tous les clivages. En vous entendant regretter de ne pas avoir pu vous rendre sur place, j’ai pensé à Sophie Adenot, l’astronaute française qui fait notre fierté et qui rejoindra la station spatiale internationale dans moins de quarante jours, et je vous imaginais participant à ce déplacement.

Toujours est-il que le groupe Horizons & Indépendants, qui soutient les avancées dans les domaines de la cosmologie, de l’astrophysique des galaxies, de la formation stellaire, du champ magnétique cosmique et de la détection d’ondes gravitationnelles, votera ce texte.

M. Jean-Paul Lecoq, rapporteur. Je n’ai rien à ajouter aux compliments de ma collègue, que je remercie de son invitation à partir dans la station spatiale. Comme je le disais notamment à Thomas Pesquet lorsqu’il a été reçu par notre commission, je serais plutôt candidat pour être parmi les premiers voyageurs vers Mars.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Vous préférez la planète rouge, monsieur le rapporteur, ce qui finalement est cohérent.

M. Jean-Paul Lecoq, rapporteur. En effet, puisqu’on nous a annoncé que la vie s’arrêtait, et quitte à choisir, je préférerais ce voyage, même si c’est un aller simple : j’aurais beaucoup de choses à raconter et les antennes et radars que nous créons aujourd’hui devraient précisément permettre de réceptionner ces informations.

L’espace, c’est un rêve de gosse – je me souviens de l’album de Tintin Objectif Lune.

M. le président Bruno Fuchs. Je comprends mieux, monsieur le rapporteur, que vous renonciez au déplacement que vous auriez pu faire en Australie et en Afrique du Sud pour tout miser sur Mars. Cela vous honore !

Mme Constance Le Grip (EPR). Monsieur le rapporteur, votre travail nous permet de rêver, de nous échapper très loin et de porter notre regard au-delà des étoiles, vers le puissant Univers. J’ai, comme vous, découvert ce projet à la faveur de l’examen du texte que nous examinons. Il est bon d’avoir, dans la vie politique et parlementaire, des moments où l’on peut se pencher sur un objet inconnu qui nous émeut et nous impressionne à mesure que nous l’approchons, le souffle coupé par les perspectives qu’il offre, ainsi que des moments d’unanimité et de consensus. La science et le progrès peuvent autoriser ces moments de concorde.

Le projet de loi fixe précisément le cadre juridique et financier de la participation française à une infrastructure internationale majeure de radioastronomie déployée sur deux sites, en Australie et en Afrique du Sud. La France, impliquée dans le projet SKA depuis le début des années 2000, participe déjà à cette infrastructure. SKAO est née d’un effort scientifique de très longue durée et cette ambition spectaculaire a permis à la France de déployer son excellence en matière de recherche astronomique pour faire de la diplomatie scientifique en activant un levier d’influence scientifique et industrielle autour d’un projet d’intérêt majeur pour l’humanité et en développant des partenariats stratégiques, notamment avec l’Afrique du Sud. La pleine intégration de notre pays dans ce projet renforcera sa visibilité et son attractivité scientifique.

Pour toutes ces raisons, le groupe EPR votera avec enthousiasme et conviction ce projet de loi.

M. Jean-Paul Lecoq, rapporteur. Merci de votre analyse, à laquelle je n’ai rien à ajouter. Je salue votre engagement en faveur du texte et du rapport.

M. Frédéric Petit (Dem). Monsieur le rapporteur, votre travail est enthousiasmant. J’ai bien noté que vous vous rapprochiez de Mars et avez même imaginé un rapprochement avec… Jupiter.

Les Démocrates voteront évidemment ce texte. J’insisterai toutefois sur deux points.

Le premier, en écho à la discussion qui a eu lieu à propos des engagements du président de la République et du rôle du Parlement, porte sur la séparation des pouvoirs, principe auquel, en tant que démocrate, je crois profondément mais dont l’application me semble très brouillonne dans le débat politique actuel. La séparation des pouvoirs, où chacun a son rôle, ne signifie pas la lutte entre des pouvoirs exécutif et législatif qui devraient se détruire l’un l’autre. Il est donc tout à fait normal que le président de la République prenne des engagements, qui relèvent de son rôle, mais je ne me sens pas obligé de voter ce texte pour autant.

L’autre point porte sur la diplomatie d’influence, que j’appelle pour ma part « diplomatie des sociétés civiles » : ce travail international nécessite des outils qui ne relèvent pas à 100 % de la puissance publique et je me réjouis que ce soit un collègue issu de la gauche qui le constate. De tels projets ne peuvent être conçus en administration centrale : nous sommes obligés d’inventer de nouveaux outils. Le privé non lucratif n’est pas le diable. Il n’y a pas d’autre solution pour mener un travail planétaire dans ce domaine et ce mécanisme est de plus en plus fréquent dans les domaines scientifique, artistique ou médical ; je pense par exemple à la fondation Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (Aliph). On peut faire de la géopolitique au nom de la nation avec des projets qui ne sont pas portés entièrement par l’administration centrale mais que nous contrôlons quand même.

M. Jean-Paul Lecoq, rapporteur. Je partage cette analyse. Pour les scientifiques comme pour les sportifs et les acteurs des arts, les rencontres internationales sont gage de paix, d’échanges et de partage de culture. Tout ce qui favorise les liens entre les peuples dans le cadre de ces activités est bon.

Pour ce qui est des rapports entre privé et public, les États s’engagent de plus en plus et vont prendre le pas sur le privé. Lorsqu’un projet est créé à l’initiative du privé, par exemple par une fondation, c’est souvent parce que son intérêt scientifique n’est pas immédiatement reconnu par les États mais par d’autres acteurs, financeurs privés ou instituts. Lorsque le projet s’installe, les États viennent s’y accrocher et prendre une part majeure dans son financement mais ce projet n’aurait pu exister sans initiative privée, car – et ce n’est, dans ma bouche, pas un reproche – le fait d’utiliser des deniers publics ne favorise guère l’aventure.

Voilà une quinzaine d’années, les communes ont eu le droit de mener des expérimentations ; même si elles échouaient en utilisant de l’argent public, ces expérimentations étaient reconnues comme gage de progrès. Elles ne sont cependant pas encore tout à fait acceptées à l’échelle nationale ou centrale, où chaque denier public doit être justifié et produire un retour sur investissement. Le privé prend peut-être plus de risques mais lorsque le projet démontre son utilité publique et son intérêt général, il est bon que les États viennent y prendre toute leur part, pour des montants certainement plus élevés que celui des fonds privés. Ce cheminement est intéressant.

M. le président Bruno Fuchs. On pourrait débattre de la dernière partie de votre analyse, relative au financement des projets scientifiques mais c’est vous le rapporteur et je n’ouvrirai pas cette discussion.

Article unique (autorisation de l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré relatif à l’adhésion de la France à l’observatoire, signé à Londres le 11 avril 2022)

La commission adopte l’article unique non modifié.

L’ensemble du projet de loi est ainsi adopté.

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Informations relatives à la commission

En clôture de sa réunion, la commission désigne :

– M. Davy Rimane, rapporteur sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (n° 1614) ;

– M. Bertrand Bouyx, rapporteur sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 2236).

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La séance est levée à 10 h 55.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Michel Barnier, M. Sylvain Berrios, M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Bertrand Bouyx, Mme Sophia Chikirou, M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Bruno Fuchs, M. Julien Gokel, Mme Marine Hamelet, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Klinkert, M. Arnaud Le Gall, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, M. Vincent Ledoux, M. Laurent Mazaury, M. Christophe Naegelen, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Kévin Pfeffer, M. Pierre Pribetich, M. Franck Riester, M. Davy Rimane, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Aurélien Taché, Mme Liliana Tanguy, M. Lionel Vuibert

Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, Mme Clémentine Autain, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sébastien Chenu, M. Pierre Cordier, Mme Christelle D'Intorni, M. Marc Fesneau, M. Perceval Gaillard, Mme Pascale Got, Mme Clémence Guetté, M. Michel Guiniot, M. Alexis Jolly, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Michèle Tabarot, M. Laurent Wauquiez, M. Christopher Weissberg, Mme Estelle Youssouffa