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La commission procède à l’examen pour avis et au vote du projet de loi n° 2408.

La séance est ouverte à 17 h 05.

Présidence de Mme Constance Le Grip, vice-présidente.

Mme Constance Le Grip, présidente. Chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser notre président, Bruno Fuchs, qui représentait hier la France à la cérémonie d’investiture du président de la République centrafricaine, Faustin-Archange Touadéra.

Le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés, que nous examinons pour avis, a été adopté par le Sénat le 28 janvier dernier. Nous devrions en débattre en séance publique dès le 13 avril, plutôt qu’en juin comme cela était envisagé. Cette accélération rend d’autant plus méritoires l’engagement et le travail de notre rapporteure pour avis, dont je salue l’implication.

Le sommet Africa Forward réunira à Nairobi, les 11 et 12 mai prochains, le président de la République et des chefs d’État et de gouvernement africains ; une délégation de notre commission s’y rendra. Dans cette perspective, il est opportun que notre commission donne son avis sur un projet de loi très attendu par nos partenaires africains et manifeste ainsi l’engagement résolu de l’ensemble de la représentation nationale dans le renouveau des relations de la France avec les pays africains.

Dans le sillage des annonces du président de la République à Ouagadougou en 2017, la France, patrie de droit et de culture, a progressivement construit un cadre juridique permettant de répondre aux demandes légitimes de restitution émanant d’États spoliés. Ainsi, la loi du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal a permis le retour d’œuvres majeures, dont les trésors d’Abomey, au terme d’un dialogue exemplaire avec nos partenaires africains. La loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a aussi marqué une étape essentielle dans la reconnaissance et la réparation des crimes liés à la Shoah.

Ces textes ont posé les fondations d’une doctrine française de la restitution, fondée sur le respect du droit, la reconnaissance des préjudices historiques et la volonté de bâtir des relations culturelles renouvelées, équilibrées et durables. Toutefois, chacune de ces lois avait un caractère ponctuel et dérogatoire, correspondant à des situations précises. Le texte qui nous est soumis vise précisément à dépasser cette approche au cas par cas pour établir un cadre juridique plus stable, plus lisible et plus cohérent.

Il s’agit de concilier deux principes auxquels notre droit est profondément attaché : d’une part, l’inaliénabilité des collections publiques, qui garantit la protection et la transmission de notre patrimoine commun ; d’autre part, l’exigence de justice, lorsqu’il est établi qu’un bien a été acquis ou transféré dans des conditions illicites au détriment d’un État souverain.

Le projet de loi que nous allons examiner propose un mécanisme encadré, rigoureux et respectueux de la sécurité juridique, permettant de procéder à des restitutions lorsque les conditions sont réunies. Son adoption présente un intérêt avéré pour la France : elle renforcera notre crédibilité internationale et notre capacité à agir en partenaire loyal dans la lutte contre les trafics illicites de biens culturels, fléau qui fragilise les patrimoines, alimente les conflits, finance des organisations terroristes et porte atteinte à la souveraineté des États. Elle confortera également le rôle de la France dans les enceintes multilatérales consacrées à la protection du patrimoine et prolongera les engagements pris dans le cadre des conventions internationales, notamment celles de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, datant du 14 novembre 1970, et celle de l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit) sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, datant du 24 juin 1995.

Au-delà de ces considérations juridiques et diplomatiques, ce texte revêt une dimension symbolique forte. Restituer un bien culturel illicitement approprié, ce n’est pas affaiblir nos collections, c’est affirmer que le patrimoine ne peut être détaché de son histoire ni des communautés qui lui donnent sens ; c’est aussi reconnaître qu’une relation culturelle fondée sur la coopération, la circulation des savoirs et les partenariats scientifiques vaut mieux qu’une conservation entachée d’irrégularité.

En dotant notre droit d’un dispositif pérenne, nous ferons œuvre de clarté, de responsabilité et de justice. Nous enverrons un message de cohérence à nos partenaires, à nos institutions culturelles et à nos concitoyens. La France sait protéger son patrimoine mais elle sait aussi réparer, lorsque l’histoire et le droit l’exigent. C’est dans cet esprit que nous devons mener ce débat.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Nous ne sommes pas seulement réunis pour débattre d’un dispositif juridique, d’une procédure administrative ou d’une évolution du code du patrimoine, mais pour affronter un enjeu qui traverse notre histoire : notre rapport au monde et notre rapport à nous-mêmes. Derrière chaque objet conservé dans nos musées, chaque masque, chaque sculpture, chaque manuscrit, chaque fragment arraché à son territoire d’origine, il y a une histoire de circulation contrainte, de domination et parfois de violence. Et il y a toujours une question fondamentale : à qui appartient la mémoire des peuples et qui a le droit d’en disposer ?

En 1978, le directeur général de l’UNESCO, Amadou-Mahtar M’Bow, affirmait : « Restituer au pays qui l’a produit telle œuvre d’art ou tel document, c’est permettre à un peuple de recouvrer une partie de sa mémoire et de son identité, c’est faire la preuve que, dans le respect mutuel entre nations, se poursuit toujours le long dialogue des civilisations qui définit l’histoire du monde ».

Cette question n’est pas nouvelle, elle est même consubstantielle à l’histoire des relations internationales, depuis les spoliations antiques jusqu’aux prises de guerre modernes. En 1815 déjà, après le congrès de Vienne, la France vaincue dut restituer plus de 5 000 œuvres provenant des conquêtes napoléoniennes. Les questions qui se posaient alors sont les mêmes qu’aujourd’hui : elles portent sur la légitimité de la détention, la valeur symbolique des œuvres et le rôle qu’elles jouent dans la construction des identités nationales. Cela montre que la restitution n’est pas un geste inédit mais, au contraire, une constante de l’histoire, une forme de régulation tardive des déséquilibres produits par les rapports de force.

Si cette question est ancienne, elle prend désormais une dimension particulière parce qu’elle se situe au croisement de deux réalités que nous ne pouvons plus ignorer : d’une part, l’histoire coloniale, qui a vu des milliers d’objets être acquis dans des conditions que nous devons qualifier avec lucidité – pillages, prises de guerre, dons contraints, transactions profondément inégales – et, d’autre part, l’émergence d’une exigence universelle de justice, défendue par les États anciennement colonisés, qui demandent non seulement la restitution de biens matériels mais aussi la reconnaissance de leur droit à disposer pleinement de leur histoire, de leur culture et de leur mémoire. On estime que près de 90 % du patrimoine africain est conservé hors du continent, principalement en Europe, situation qui constitue un déséquilibre majeur, à la fois symbolique, politique et scientifique.

Face à cette réalité, la communauté internationale a tenté, tardivement, de construire des cadres juridiques, notamment avec la convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, en 1954, ou celle de l’UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, en 1970. Toutefois, ces instruments, s’ils ont affirmé des principes essentiels, demeurent largement insuffisants, soit parce qu’ils ne sont pas rétroactifs, soit parce qu’ils ne créent pas d’obligations contraignantes de restitution, laissant ainsi subsister un vide juridique pour l’immense majorité des biens acquis pendant la période coloniale. Cela explique en grande partie la lenteur et la complexité des processus de restitution observés jusqu’à présent.

Dans ce contexte, la France a pris, depuis plusieurs années, des engagements. En affirmant dans son discours de Ouagadougou, en 2017, que le patrimoine africain ne pouvait être conservé uniquement en Europe, le président de la République a ouvert une séquence politique et diplomatique majeure, marquée par des restitutions emblématiques mais aussi – il faut bien le reconnaître – par des attentes considérables parfois déçues, tant le décalage entre les annonces et leur concrétisation a pu paraître important.

Ce décalage résulte notamment d’un obstacle juridique central : le principe d’inaliénabilité des collections publiques, qui interdit en principe la sortie des œuvres du domaine public, sauf à adopter pour chaque restitution une loi spécifique. C’est ainsi que la France a restitué le trésor de Béhanzin au Bénin, un sabre attribué à l’empereur El Hadj Omar Tall au Sénégal et, tout récemment, le tambour parleur Djidji Ayôkwé à la Côte d’Ivoire. Cette gestion au cas par cas, lente et fragmentée, est de moins en moins adaptée à la multiplication des demandes.

C’est précisément pourquoi ce projet de loi constitue une avancée majeure. Il propose pour la première fois de passer d’une logique d’exception à une logique générale, en introduisant dans le code du patrimoine une procédure de déclassement dérogatoire permettant la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite entre 1815 et 1972, période qui couvre l’expansion coloniale et prend fin au moment de l’entrée en vigueur des instruments internationaux contemporains. Il établit des critères précis, organise une méthode fondée sur l’expertise scientifique et le dialogue entre États et permet au pouvoir exécutif de décider de la restitution par décret en Conseil d’État, ce qui constitue une transformation profonde de notre droit mais aussi de notre manière d’appréhender notre patrimoine.

Après une loi-cadre sur la restitution de restes humains patrimonialisés et une loi sur les biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites, ce texte correspond au troisième volet de la mise en œuvre des préconisations du rapport de Jean-Luc Martinez sur le patrimoine partagé.

Cette évolution n’est pas seulement technique, elle est éminemment politique : il s’agit de reconnaître explicitement que la restitution des biens culturels constitue un motif d’intérêt général suffisant pour justifier une dérogation à l’un des principes les plus protecteurs de notre droit public. Cela revient à affirmer que la justice historique, la réparation symbolique et la réappropriation culturelle des peuples concernés ne sont pas des considérations secondaires mais des objectifs légitimes de l’action publique et qu’à ce titre ils doivent être pleinement intégrés dans notre ordre juridique.

Néanmoins, il serait illusoire de considérer que ce texte règle à lui seul l’ensemble des difficultés. Ses limites doivent être assumées et discutées. La période retenue est l’une d’entre elles : elle exclut certaines époques où ont pourtant eu lieu des appropriations contestables. Les critères d’appropriation illicite en sont une autre : en se concentrant sur les vols, les pillages ou les contraintes explicites, ils laissent de côté des situations plus complexes où des biens ont été acquis dans des conditions juridiquement valides mais moralement discutables, notamment lorsque les rapports de domination rendaient illusoire tout consentement libre et éclairé. Cela pose la question, plus large, de la manière dont le droit peut appréhender des injustices historiques qui ne rentrent pas toujours dans les catégories classiques.

Le dispositif retenu permet au gouvernement de sortir certains biens culturels du domaine public par décret plutôt que par la loi, afin de les restituer. Le législateur a encadré cette procédure dérogatoire par des critères stricts portant sur la provenance et la nature de l’objet, la date de l’appropriation et la preuve du caractère illicite de celle-ci. Les demandes feront l’objet d’un double examen, d’abord par un comité scientifique composé pour chacune d’elles de membres désignés par les deux pays, puis par une commission nationale des restitutions qui sera quant à elle permanente et rendra un avis public ; créée par le Sénat, cette dernière a vocation à établir une doctrine stable. Le gouvernement pourra alors prendre un décret en Conseil d’État pour prononcer la sortie du domaine public, puis la restitution. Si nécessaire, il devra recueillir l’aval de la personne morale de droit public qui possède le bien – une collectivité territoriale par exemple – ou des ayants droit du donateur du bien si celui-ci a prévu une clause d’inaliénabilité au moment de son don.

La réussite de ce dispositif dépendra très largement des moyens qui lui seront consacrés. En effet, restituer, ce n’est pas seulement décider, c’est aussi rechercher, documenter, identifier, dialoguer, coopérer – ce qui suppose des investissements importants, tant en matière de recherche sur la provenance des œuvres qu’en matière de coopération scientifique et culturelle avec les États demandeurs. Il s’agit d’éviter que la restitution soit perçue comme un geste ponctuel ou symbolique mais d’en faire le point de départ d’une relation renouvelée, fondée sur l’échange, la circulation des savoirs et la reconnaissance mutuelle.

De nombreux programmes existent déjà mais il faudra les renforcer. Outre le bénéfice pour les populations et les chercheurs, ces restitutions seront aussi un levier, pour les pays demandeurs, de renforcement de leur secteur culturel et de développement du tourisme. Au fond, c’est bien de cela qu’il s’agit : non pas vider nos musées, comme certains aiment à le caricaturer, mais redéfinir les conditions dans lesquelles le patrimoine mondial peut être partagé, transmis et valorisé, en sortant d’une logique de captation héritée de l’histoire pour entrer dans une logique de coopération dans laquelle les œuvres circulent, les savoirs se construisent ensemble et les peuples retrouvent la possibilité d’accéder directement à ce qui constitue une part essentielle de leur identité – ce qui est, en réalité, la condition même d’un universalisme véritable, non pas imposé mais construit dans le respect des histoires et des mémoires.

Avec ce texte, il ne s’agit pas seulement de faire évoluer le droit mais également d’envoyer un signal politique clair à nos partenaires, en Afrique comme en Asie, en Amérique latine et au-delà, affirmant que la France est capable de regarder son histoire avec lucidité, de reconnaître les déséquilibres qu’elle a contribué à produire et de s’engager dans une démarche de réparation qui ne relève ni de la repentance ni de la culpabilité mais simplement de la justice et de la dignité. Il n’y a pas de relation équilibrée sans reconnaissance ni de confiance sans gestes concrets.

C’est pourquoi ce texte doit être vu pour ce qu’il est réellement : non pas une fin mais une étape ; non pas une concession mais une exigence. Il est peut-être surtout l’occasion pour notre pays de se hisser à la hauteur de ce que doit être une grande nation culturelle : une nation capable non seulement de conserver et de transmettre mais aussi de restituer lorsque l’histoire l’exige.

Pour toutes ces raisons, je suggère à notre commission de donner un avis favorable à ce projet de loi, qui est attendu par tous les acteurs que nous avons rencontrés. Cependant, certaines améliorations peuvent y être apportées pour mieux prendre en considération les enjeux diplomatiques, mieux informer le Parlement et s’assurer de l’effectivité de la procédure pour qu’elle réponde aux attentes immenses et légitimes des pays demandeurs.

Mme Constance Le Grip, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques, à qui la rapporteure pour avis apportera une réponse globale en clôture de la discussion générale.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Je me réjouis de la présentation d’une loi-cadre sur ce sujet. La fluidification du travail parlementaire est une exigence démocratique indispensable et, à l’heure où les demandes de restitutions se multiplient, une législation pensée de manière casuistique montre toutes ses limites. Nous avons besoin d’un mécanisme clair, prévisible et transparent. Ce projet de loi est une étape centrale pour la construction de la mémoire nationale des peuples et nations dont les biens culturels ont pu être spoliés en d’autres temps et qui ont vu un bout de leur histoire leur être ainsi arraché.

Il est juste que la France reconnaisse cette réalité et qu’elle crée les conditions juridiques permettant d’y répondre dignement. Au-delà de sa portée patrimoniale, ce texte doit être compris comme pouvant accompagner la politique étrangère de la France. Les restitutions de biens culturels, lorsqu’elles sont conduites avec discernement, peuvent être un outil efficace de nos relations internationales.

Une restitution est un acte politique souverain qui doit être réfléchi. Il peut ouvrir des voies de dialogue là où les contentieux du passé prennent parfois le pas. Ce projet de loi, activé avec conscience, peut constituer un instrument de réengagement diplomatique et contribuer à apaiser les tensions venant du passé que nous avons avec certains pays. Il peut permettre de rouvrir des espaces de coopération culturelle – certainement –, économique – potentiellement –, voire militaire – opportunément.

Cela suppose néanmoins de remplir deux conditions. Il faut d’abord que la restitution résulte d’une décision souveraine de l’État français, fondée sur un dialogue bilatéral et non sur une requalification rétroactive des faits historiques – la diplomatie ne se construit pas dans le flou. À propos de flou, il n’existe pas d’inventaire général des œuvres susceptibles d’être concernées par ce texte, comme l’a justement souligné le sénateur Pierre Ouzoulias. Je le dis sans polémique mais avec fermeté : c’est une affaire à suivre et à corriger.

La seconde condition, c’est que la restitution soit utile et non considérée comme un simple transfert de propriété. Dans certains cas, nous n’avons aucune garantie quant aux conditions de conservation des œuvres ou objets restitués, à leur accessibilité future ou à leur protection dans le pays destinataire. Il nous faut être vigilants à ce sujet.

La France a les moyens de faire de la restitution un acte de diplomatie et de puissance. Elle ne doit certainement pas être un acte de simple repentance. C’est à cette seule condition qu’elle servira durablement nos intérêts géopolitiques, mais aussi le monde entier, en rendant accessibles les œuvres et les emblèmes restitués.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine sera favorable à ce projet de loi, en regrettant toutefois que les outre-mer, une fois de plus, ne soient pas concernés par ces restitutions et que personne ne s’interroge sur cette exclusion.

Reconnaître, réparer, reconstruire : dur labeur, qui prendra des générations mais primordial pour le vivre-ensemble. C’est en ce sens que nous avions défendu, lors de notre dernière niche parlementaire, une proposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti.

La colonisation est un crime. La France l’a commis mais elle a su, par le passé, emprunter la voie de la reconnaissance et de la réparation, notamment avec la loi Taubira tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, et avec la loi-cadre relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.

C’est pourquoi nous ne comprenons pas l’abstention de la France à l’Organisation des Nations unies (ONU) sur la résolution qualifiant de plus grave crime contre l’humanité la traite des Africains réduits en esclavage et l’esclavage racialisé des Africains, qui apparaît comme un décalage anachronique. En tant que député du Havre, dont le port a joué un rôle dans ce trafic, cette décision me choque.

Vouloir donner à l’Afrique la place qu’elle occupe réellement, c’est reconnaître notre part dans les crimes commis et participer à la reconstruction de tous les peuples qui les ont subis. La France plaide d’ailleurs, et c’est tout à son honneur, pour une plus juste représentation des continents africain et latino-américain à l’ONU, en particulier parmi les membres permanents du Conseil de sécurité – le ministre des affaires étrangères en a récemment parlé dans l’hémicycle.

La France mène donc en la matière des actions positives et d’autres négatives. À ce propos, nous tenons à saluer l’excellente réaction de Christiane Taubira à ce qui vient de se passer à l’ONU.

M. Guillaume Bigot (RN). Le groupe Rassemblement national est favorable à ce texte qui vise à fournir un cadre pour examiner les demandes de restitution de biens culturels provenant d’États auxquels ils ont été soustraits.

Ce projet de loi fixe des critères et des conditions de sortie du domaine public et prévoit l’examen de chaque demande par un comité scientifique, puis par une commission nationale de restitution qui rend un avis public et motivé. Il constitue un progrès que nous jugeons utile et que nous saluons. Le fait qu’un comité scientifique se prononce pour chaque œuvre est une excellente chose car ces décisions ne doivent relever ni de l’émotion, ni du symbole, ni de l’air du temps ou de la mode, mais de la preuve, de l’histoire et du droit.

Toutefois, notre soutien n’est pas un blanc-seing et encore moins une adhésion à une logique victimaire ou de repentance. La France n’a pas à s’excuser d’avoir conservé, étudié et protégé des œuvres parfois – pas toujours – sauvées du chaos, des guerres ou de l’oubli. Nous refusons que ce texte devienne le cheval de Troie d’une culpabilisation permanente. Notre histoire comporte des zones d’ombre, nul ne l’ignore, mais il faut en finir avec un masochisme généralisé et un accablement permanent.

Les garde-fous présents dans ce texte nous paraissent devoir être renforcés : la preuve de l’appropriation illicite doit être apportée, le contrôle parlementaire être effectif et la publicité des avis intégrale.

L’expérience récente justifie cette vigilance. Les vingt-six œuvres provenant du trésor royal d’Abomey qui ont été restituées au Bénin en 2021 devaient rejoindre un nouveau musée soutenu par la coopération franco-béninoise. Or elles ont été remises en caisses en 2023, faute de site pour les accueillir – le chantier du musée définitif se poursuit. Personne ne conteste ni la légitimité du retour, lorsqu’il est fondé, ni le principe même, mais cet exemple montre qu’une restitution ne peut être seulement proclamée mais doit être préparée, sécurisée et garantie dans la durée.

Autre précédent contestable, le sabre attribué à El Hadj Omar Tall, qui a fait l’objet d’une remise hautement symbolique au Sénégal dès 2019 alors qu’il relevait encore d’un prêt, dans l’attente de la procédure de restitution. Son intitulé officiel – « attribué à » – rappelle à quel point l’expertise scientifique est indispensable avant toute décision irréversible.

Madame la rapporteure pour avis, pouvez-vous nous garantir que ces comités scientifiques seront composés de spécialistes et d’experts, et non d’idéologues déconstructionnistes ? Quel garde-fou comptez-vous ajouter pour assurer la sauvegarde de ces œuvres, qui sont intéressantes pour la France et pour ces pays, mais aussi pour l’humanité dans son ensemble ?

Mme Amélia Lakrafi (EPR). Travaillant avec la rapporteure pour avis à la rédaction d’un rapport d’information sur l’image de la France dans ses anciennes colonies, je tiens à dire que le sujet qui nous occupe aujourd’hui a été beaucoup évoqué lors des auditions que nous avons menées.

Ce texte est important, par sa portée tant juridique que politique et diplomatique. Il répond à une attente forte de nombreux pays partenaires, notamment en Afrique, et montre une volonté de construire une relation apaisée et équilibrée, fondée sur la confiance. Plusieurs restitutions ont récemment eu lieu dans des pays de ma circonscription et, à Madagascar comme au Bénin, j’ai pu mesurer la résonance de cet enjeu.

Ce projet de loi constitue une avancée réelle : il simplifie les procédures, apporte de la lisibilité et permet enfin de sortir de cette logique du cas par cas, souvent longue et frustrante, qui freine le grand élan impulsé par le président Macron à partir de 2017.

Je salue également l’amendement visant à mieux intégrer la dimension diplomatique dans le texte, notamment par l’implication du ministère des affaires étrangères. Celle-ci est indispensable, parce que ces restitutions ne sont jamais de simples actes techniques : elles engagent la parole de la France.

Toutefois, pour être à la hauteur de cette ambition, le texte doit être opérationnel et la question de la borne temporelle mérite d’être posée. Il ne s’agit pas tant d’être pour ou contre une date que de s’assurer que le dispositif permet réellement de traiter les demandes de restitution. Le cœur du mécanisme repose sur la capacité à établir le caractère illicite de l’appropriation. Or plus on remonte dans le temps, plus cette preuve est fragile, faute de sources, d’archives ou de contexte juridique clair. Supprimer tout cadrage temporel, c’est prendre le risque de créer un droit théorique mais inapplicable, suscitant des attentes que nous ne pourrions satisfaire. Si 1815 n’est évidemment pas une date parfaite, elle a le mérite d’être un repère historique et constitue un point d’équilibre entre ambition politique et faisabilité scientifique.

Notre responsabilité collective consiste à faire progresser ce texte sans l’affaiblir, en veillant à ce qu’il reste crédible, juridiquement solide et diplomatiquement utile. Nous devons aussi veiller à ce que les mécanismes ne soient pas trop complexes, voire bloquants, mais qu’ils nous aident, en coopération avec les pays demandeurs, à trouver les solutions les plus justes et les plus adaptées. Il ne s’agit pas simplement de réparer le passé mais aussi de construire l’avenir.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Ce texte, au fond, nous oblige à une chose simple mais exigeante : regarder notre histoire en face. Car derrière la beauté de nos musées et l’éclat des œuvres se cache une réalité plus sombre : la conquête, la violence, le pillage. La colonisation française n’a pas été un échange entre égaux mais un système de domination, d’appropriation et de dépossession.

Des campagnes d’Afrique de l’Ouest aux expéditions à Madagascar ou au Sahel en passant par les bas-reliefs que le grand Malraux a rapportés de la cité d’Angkor Vat, au Cambodge, des objets sacrés et des trésors royaux ont été arrachés et déplacés. Rien qu’au musée du quai Branly, à Paris, des dizaines de milliers d’œuvres issues de cette période sont conservées. Ces objets portent la trace de ces violences et, pour les peuples concernés, ils sont des fragments de mémoire, de culture et parfois de sacré. Restituer, ce n’est pas céder, c’est reconnaître ce qui a été pris, réparer ce qui peut l’être.

Ce projet de loi permettrait une avancée essentielle en mettant fin à l’exception française qui fait que nous sommes le dernier grand pays occidental à ne pas disposer d’un cadre général, ce qui nous oblige à voter une loi pour chaque restitution. Ce texte répond à une demande forte de nombreux États africains et contribuera à construire un espace de confiance, de respect et de dialogue au cœur de ce que peut être la francophonie. La restitution peut ainsi devenir un outil de coopération scientifique et culturelle, un vecteur de relations plus justes et équilibrées.

Prenons le cas du Bénin, le plus abouti : vingt-six œuvres des trésors royaux d’Abomey ont été restituées et un financement de l’Agence française de développement (AFD) a permis la construction du musée où elles seront conservées – sur ce point, je tiens à rassurer notre collègue Bigot, il ouvrira dans un ou deux mois –, avec en parallèle l’organisation de prêts pour des expositions en France et des partenariats scientifiques de qualité. Cela montre que restitution et coopération peuvent aller de pair et qu’elles profitent autant aux pays d’origine qu’au public dans son ensemble.

Néanmoins, ce texte doit être complété. Tout d’abord, il faut renforcer le rôle du Parlement. Une loi-cadre est légitime mais elle ne peut effacer le contrôle démocratique : nous proposons une association plus étroite des commissions des affaires étrangères et de la culture aux décisions. Ensuite, les collections privées sont exclues du texte alors qu’elles concentrent une part importante des œuvres dont la provenance soulève des interrogations : on ne pourra pas les ignorer.

Enfin, outre restituer des œuvres, il faut aussi protéger notre propre patrimoine. Des œuvres majeures continuent en effet de quitter la France pour des collections étrangères, souvent selon des logiques purement financières. L’exemple récent du Désespéré de Gustave Courbet, parti au Qatar sans que personne ne sache vraiment comment, démontre l’urgence de renforcer la législation relative à la sortie des œuvres françaises.

Regarder notre passé en face, ce n’est pas s’affaiblir, c’est se grandir. Le groupe La France insoumise soutiendra évidemment ce texte.

Mme Dieynaba Diop (SOC). Attendu depuis longtemps et repoussé à plusieurs reprises, ce texte est une avancée majeure. Plus de huit ans après la promesse d’Emmanuel Macron, il traduit une volonté politique qui, jusqu’à présent, peinait à se concrétiser. Il vise ainsi à se doter d’un cadre clair et structuré pour traiter des demandes de restitution de plus en plus nombreuses, afin que la restitution ne soit plus un geste isolé ou symbolique mais le point de départ d’un dialogue culturel renouvelé, fondé sur la coopération, la circulation des œuvres et surtout le respect mutuel.

En 2024, l’historienne de l’art Claire Bosc-Tiessé estimait à environ 150 000 le nombre de biens culturels africains détenus dans les musées de France, sur 121 millions d’objets conservés au total. Il s’agit de regarder en face et avec lucidité notre histoire, notamment coloniale, et d’agir en conséquence – car c’est bien le système colonial qui a organisé et légitimé l’extraction massive de biens culturels vers la France. Nous sommes conscients que des sujets restent à travailler, notamment en ce qui concerne les territoires ultramarins – monsieur Lecoq l’a rappelé – ou certaines situations spécifiques, mais ce texte marque une étape majeure et nous en réjouissons.

Comme d’autres, nous nous étonnons de la position de la France s’agissant de la reconnaissance de la traite de l’esclavage comme l’un des crimes les plus graves de l’humanité, qui semble en contradiction avec tout le travail réalisé parallèlement sur la restitution des biens. Cette abstention de la France est incompréhensible.

Madame la rapporteure pour avis, des modalités spécifiques, notamment en matière financière, sont-elles prévues pour assurer le retour des œuvres restituées dans des conditions dignes et garantissant leur bonne conservation ?

M. Steevy Gustave (EcoS). Ce texte n’est pas un simple ajustement technique : c’est un choix politique, moral et, disons-le avec force, attendu depuis trop longtemps. La France ne peut pas continuer à défendre les droits humains, la justice et la coopération internationale tout en conservant dans ses collections des œuvres acquises dans des conditions profondément inéquitables, souvent violentes, parfois clairement illégales. Pour elle, la période coloniale a été un moment d’extrême désinhibition en matière d’appropriation patrimoniale. Une véritable boulimie d’objets s’est emparée des administrateurs coloniaux, des scientifiques, des représentants de commerce.

Ce texte vient compléter des lois importantes, notamment celle relative aux spoliations de la période des persécutions antisémites, entre 1933 et 1945, ainsi que celle relative aux restes humains. Mais, soyons lucides, nous avons avancé trop lentement. Les restitutions faites au Bénin, au Sénégal ou à la Côte d’Ivoire restent des exceptions, alors qu’elles devraient être la norme lorsque les demandes sont légitimes.

La promesse faite en 2017 au Burkina Faso de restituer les œuvres africaines conservées dans les musées français dans les cinq ans n’a pas été tenue. Les objets ne manquent pas, les demandes de restitution non plus. À l’approche du sommet Afrique-France de 2026, la France est face à ses responsabilités. Si le Parlement s’empare de cette question, c’est au nom de la justice. Comment parler de souveraineté à des nations dont une grande partie du patrimoine est encore conservée en Europe ? Comment prétendre bâtir un partenariat d’égal à égal sans reconnaître pleinement les injustices du passé ? Le projet de loi va dans le bon sens. La création de critères clairs et transparents ainsi que l’intervention de comités scientifiques bilatéraux sont des avancées nécessaires mais cela ne suffit pas si nous n’y mettons pas les moyens : il faudrait des ressources humaines, des financements, des délais rapides et, surtout, une volonté politique constante.

Enfin, le patrimoine national appartient à la nation. À ce titre, seul le Parlement peut décider de la restitution d’objets. Il convient donc de rendre compte devant toute la nation des demandes de restitution, ce que permet la création d’une commission nationale composée de deux députés et deux sénateurs.

L’acte d’aujourd’hui reconnaît le savoir-faire de ceux que l’on estimait barbares au début de la colonisation, qui a donné en réalité des chefs-d’œuvre irremplaçables pour l’histoire de ces peuples.

M. Frédéric Petit (Dem). Le groupe Les Démocrates souscrit à tout ce qui a été dit. Le rapport souligne la démarche, plus globale, de recherche scientifique dans laquelle s’inscrit le texte. Je rappelle, parce que j’y tiens beaucoup, que la France est le seul pays à disposer d’un centre de recherche historique des deux côtés de la « ligne verte » à Jérusalem. Ce fait et les recherches qui s’apprêtent à démarrer font partie de ce que j’appelle la diplomatie des sociétés civiles, qui me semble un élément essentiel de la diplomatie du XXIe siècle.

Je tiens également à souligner toute l’importance du fonds franco-allemand de recherche de provenance des objets culturels originaires des pays d’Afrique subsaharienne. Et n’oublions pas les outils inventés en France ces dernières années, comme l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine (Aliph), fondation qui a permis de sauver du patrimoine à Palmyre ou en Ukraine, par exemple, et de mettre des œuvres à l’abri. La coopération muséale devient aussi un outil de notre diplomatie tous azimuts. Elle est particulièrement développée, y compris entre collectivités territoriales, ce qui me paraît très important.

Madame la rapporteure pour avis, vous parlez dans votre excellent rapport des pays concernés comme de « partenaires historiques » : c’est une expression que je trouve particulièrement heureuse et un terme d’avenir à l’heure où certains cherchent une nouvelle dénomination pour l’aide publique au développement. Par ailleurs, les tableaux des restitutions réalisées et des demandes de restitution en instance qui figurent à la fin de ce rapport sont-ils exhaustifs ? Il serait très important, plus encore que le contrôle auquel nous appelons, que le Parlement en ait constamment communication car ce travail exhaustif est très instructif.

Les Démocrates soutiendront évidemment ce texte fondamental.

M. Bertrand Bouyx (HOR). Ce projet de loi constitue une avancée attendue en matière de restitution des biens culturels. Jusqu’à présent, notre droit ne disposait pas de cadre général : chaque décision relevait d’une loi d’espèce, adoptée au cas par cas, comme ce fut le cas pour le trésor de Béhanzin, le sabre d’El Hadj Omar Tall ou encore le tambour Djidji Ayôkwé. Si ces restitutions ont pu être justifiées, la méthode présentait des limites évidentes : elle introduisait une forme d’insécurité juridique et exposait l’action publique à des décisions ponctuelles parfois perçues comme discriminatoires.

Le texte vient répondre à cette difficulté en instaurant une procédure de droit commun, fondée sur des critères clairs et transparents. Il prévoit la possibilité de déclasser, par décret pris en Conseil d’État, certains biens culturels appartenant aux collections publiques en vue de leur restitution à un État étranger en ayant été illicitement privé. Ce mécanisme, qui déroge au principe fondamental d’inaliénabilité du domaine public, demeure strictement encadré. Il pose trois critères cumulatifs – le bien doit être originaire du territoire de l’État demandeur, avoir fait l’objet d’une appropriation illicite établie ou présumée sur la base d’indices sérieux et ne pas avoir fait l’objet d’un accord international préexistant –, auxquels s’ajoutent des garanties procédurales importantes avec l’intervention d’une commission nationale des restitutions indépendante et d’un comité scientifique bilatéral.

Par ailleurs, ce texte s’inscrit dans un ensemble cohérent : il constitue le troisième volet d’un triptyque législatif engagé récemment, après les lois relatives aux biens spoliés lors des persécutions antisémites et aux restes humains. Au-delà de sa dimension juridique, il répond à une réalité diplomatique et internationale : les demandes de restitution se multiplient, émanant de nombreux États, et appellent une réponse claire, lisible et respectueuse de nos engagements internationaux, notamment ceux pris dans le cadre de la convention de l’UNESCO de 1970.

Ce texte renforce à la fois la sécurité juridique, la crédibilité de notre action extérieure et l’exigence de justice. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants le soutiendra.

Mme Constance Le Grip, présidente. Un collègue ayant demandé la parole à titre individuel, je la lui cède avant que la rapporteure pour avis ne réponde.

M. Pierre Pribetich (SOC). Un élément m’interpelle : la borne temporelle mise à la restitution des biens, initialement fixée au 10 juin 1815 et finalement repoussée au 20 novembre de la même année, dans un souci de cohérence avec le début de la seconde période coloniale. Dans son rapport au président de la République publié le 27 avril 2023, Jean-Luc Martinez préconisait de retenir un périmètre de restitution universel, dans l’espace comme dans le temps. Il est donc permis de s’interroger sur la date finalement retenue – n’oublions pas l’histoire du fameux quadrige de l’hippodrome de Constantinople, dérobé par les Croisés en 1204, puis par les Français en 1797, avant d’être restitué en 1815 dans le cadre du traité de Paris !

Sommes-nous sûrs de choisir la bonne borne ? La proposition de Jean-Luc Martinez n’est-elle pas, finalement, la meilleure ?

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Je tiens d’abord à remercier tous les groupes pour l’unanimité qui semble se dégager sur ce texte. C’est une très bonne nouvelle que nous puissions avancer sur le sujet, même si notre commission n’est saisie que pour avis, et j’espère qu’il en ira de même la semaine prochaine en commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Monsieur Mazaury, le travail d’identification de la provenance des biens pillés ou volés a commencé mais il y en a des millions, dont beaucoup sont dans des caisses et n’ont pas encore été étudiés. Le manque de moyens limite les travaux. Peut-être pourrons-nous nous mobiliser, dans le cadre du prochain budget, pour demander des moyens supplémentaires, notamment pour les musées, qui ont besoin de personnels spécifiques pour mener ce travail. Cela nous permettrait d’être proactifs, de recenser les biens et d’identifier les pays qui pourraient vouloir en récupérer. À l’heure actuelle, c’est quasiment impossible compte tenu des moyens des musées.

Il y a déjà beaucoup de critères de conservation dans le texte, je ne pense pas qu’il faille les durcir davantage. Il me semble que nous sommes parvenus à un bon équilibre.

La composition du comité scientifique sera fixée par décret. Le projet de loi prévoit simplement qu’elle sera « équilibrée ». Je proposerai par amendement de remplacer ce terme par celui de « paritaire » afin qu’il y ait autant de représentants de la France que du pays demandeur, ce qui garantirait un rapport équilibré entre les États et l’absence de rapport de domination.

S’agissant de l’accompagnement financier et humain qu’exigent les restitutions, je rappelle que l’objectif n’est pas simplement de restituer mais d’instaurer une véritable coopération culturelle et scientifique avec les États demandeurs, afin que les œuvres ne restent pas figées, qu’elles puissent voyager et que l’histoire soit partagée. Très proactives, nos ambassades demandent à pouvoir travailler à cette coopération. J’ai déposé des amendements tendant à en faire la porte d’entrée des demandes et à renforcer le rôle du ministère des affaires étrangères dans le dispositif, afin d’aller au-delà d’une simple restitution.

Les tableaux présentés en annexe du rapport pour avis sont ceux qui nous ont été transmis ; je ne peux pas vous garantir qu’ils sont exhaustifs. Il y a eu énormément de demandes, dont certaines, nous le savons, n’ont pas été traitées et sont passées à la trappe. C’est d’ailleurs pour cette raison que je demande l’instauration, au moins, d’un accusé de réception systématique. J’ai également déposé un amendement prévoyant que les commissions des affaires culturelles et des affaires étrangères des deux chambres soient informées de toute demande de restitution, afin d’assurer le suivi de son traitement par le comité scientifique et la commission nationale des restitutions.

Enfin, vous avez raison, monsieur Pribetich : initialement, il ne devait pas y avoir de borne temporelle. Un amendement vise à la supprimer. C’est la commission qui en décidera dans le cadre des débats.

Mme Constance Le Grip, présidente. Monsieur Petit veut brièvement reprendre la parole. Je la lui donne avant que nous passions à l’examen des articles.

M. Frédéric Petit (Dem). Vous avez évoqué les moyens qui permettraient d’ouvrir 5 millions de caisses : je ne crois pas que ce soit vraiment le sujet – on ne pourrait guère passer que de quelques dizaines à quelques centaines. En outre, il n’y a pas que les musées : n’oublions pas nos vingt-sept unités mixtes des instituts français de recherche à l’étranger (Umifre), qui sont au cœur du dispositif. Je rappelle qu’elles entrent dans le champ de compétences de notre commission.

La question des moyens n’est pas sans lien avec la borne temporelle. Je souscris totalement à l’analyse de notre collègue Lakrafi : à vouloir passer le désert au tamis, nous ne ferons rien. Sans cadre, les scientifiques ne pourront pas travailler.

Enfin, il est effectivement important que la demande soit le déclencheur de la procédure et que l’ambassade soit au cœur du dispositif. J’y reviendrai lors de l’examen des amendements.

Mme Constance Le Grip, présidente. La discussion générale est désormais close. Nous en venons à présent à l’examen des articles.

Article 1er : Organisation d’une procédure de sortie des collections publiques pour les biens culturels ayant fait l’objet d'une appropriation illicite en vue de leur restitution à un État étranger

L’amendement AE4 de M. Jorys Bovet n’étant pas défendu, amendement AE8 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Le texte fait référence à plusieurs reprises aux « biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés », ce qui pourrait laisser entendre que seuls les biens ayant appartenu à un État pourraient être concernés par le projet de loi. Or, bien souvent, les États n’existaient pas – c’est le cas par définition lorsqu’ils étaient colonisés – ou les biens appartenaient à des personnes privées ou à des communautés.

Tous les biens présents sur le territoire de l’État dont l’appropriation a été illicite au sens des critères fixés par le texte doivent être couverts. C’est d’ailleurs bien l’intention du projet de loi. Sans modifier l’objectif du texte, il semble utile de le préciser.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE7 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Le texte prévoit que « la sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution de biens culturels à un État qui en a été illicitement privé, aux fins de permettre la réappropriation par son peuple de biens constituant des éléments fondamentaux de son patrimoine ». Si cette disposition vise surtout à préciser l’objectif du projet de loi, elle laisse entendre que seuls les biens constituant des éléments « fondamentaux » du patrimoine d’un État peuvent lui être restitués. Or cette expression est sujette à interprétation, alors même que les critères de restituabilité fixés par le texte sont censés reposer sur une base objective et transparente. Elle pourrait conduire le gouvernement à écarter des demandes qui, par ailleurs, satisfont aux critères de recevabilité fixés par les nouvelles dispositions du code du patrimoine.

De plus, la formulation retenue implique que les autorités françaises portent une appréciation sur ce qui revêt ou non un caractère fondamental pour le patrimoine des États demandeurs. Or c’est aux communautés de ces États, et à elles seules, qu’il revient de définir la vision de leur patrimoine – laquelle peut d’ailleurs tout à fait s’éloigner du cadre de pensée européen et occidental. D’où mon amendement visant à supprimer la mention « fondamentaux ».

M. Guillaume Bigot (RN). Le principe posé par le texte est excellent mais sa mise en œuvre pose question. Il ne faut pas que les critères retenus conduisent à nous lier les mains. Il faut être réalistes et regarder la situation sans naïveté : il s’agit aussi d’un instrument diplomatique pour la France. Il est dans notre intérêt de ne pas nous lier les mains et de donner à nos diplomates la plus grande marge de manœuvre possible. Personnellement, je leur fais confiance.

M. Frédéric Petit (Dem). Je n’ai pas compris si vous étiez pour ou contre l’amendement.

M. Guillaume Bigot (RN). Je considère que l’élargissement des biens concernés nous lie les mains. Nous sommes donc contre l’amendement.

M. Frédéric Petit (Dem). Je suis plutôt contre moi aussi. Préciser que le bien doit présenter un caractère fondamental me semble de nature à éviter certains écueils. Au reste, c’est un terme que les scientifiques connaissent : ils savent faire la différence entre un élément fondamental pour une culture et un élément qui ne l’est pas. Je m’abstiendrai.

M. Pierre Pribetich (SOC). Pour notre part, nous sommes favorables à l’amendement. Il ne revient pas aux scientifiques de définir ce qui est fondamental, d’autant que c’est une notion compliquée, qui repose sur des références culturelles. Ce qui est fondamental pour une culture peut être anecdotique pour une autre : qui serait chargé de faire le tri ? Puisque nous voulons en appeler à la diplomatie et à la coopération, mieux vaut être souple et permettre la définition, chemin faisant, de ce qui relève des biens pouvant faire l’objet d’accords de restitution.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je soutiens également cet amendement, qui offre une marge d’appréciation. C’est à l’État ou au peuple demandant la restitution de préciser l’intérêt porté au bien visé. Je suis d’autant plus favorable à l’élargissement des critères que le texte prévoit suffisamment de verrous pour nous permettre, au besoin, de ne pas donner suite à la demande.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Empêcher la restitution d’un bien qui satisfait aux autres critères de restituabilité, déjà très précis, au motif qu’il n’est pas fondamental pose problème car il s’agit d’une notion très arbitraire : ce qui est fondamental pour nous ne l’est pas forcément pour l’autre nation. Je propose de nous en tenir à des critères objectifs, sans y ajouter une dimension sujette à interprétation et pas totalement objective.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE9 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. En l’état, le texte ne couvre que les biens dont l’appropriation a eu lieu entre 1815 et 1972. Si cette deuxième borne ne pose pas de problème – à compter de cette date, les biens acquis illégalement sont couverts par la convention de l’UNESCO, ratifiée par la France, qui entraîne la restitution au pays d’origine par décision de justice – il n’en va pas de même de la première, qui fait débat et qui ne figurait d’ailleurs pas dans les préconisations du rapport Martinez, lequel a inspiré ce texte.

L’année 1815 correspond à la chute de l’Empire napoléonien et au début du second empire colonial. Le traité de Vienne avait réglé la plupart des demandes de restitution liées aux biens saisis au cours des campagnes napoléoniennes, qui ont été confiés au Louvre. En revanche, le projet de loi ne couvre ni le premier empire colonial, au cours duquel de nombreux biens ont été rapportés d’Amérique du Nord ou du Sud, ni la campagne d’Égypte de Napoléon Bonaparte, même si un grand nombre d’objets collectés ont finalement été récupérés par les Britanniques. Nous risquons donc de créer des frustrations dans certains pays, qui peuvent aussi légitimement que les autres demander des restitutions. Il n’y a pas de raison que certains doivent passer par une loi d’espèce et d’autres par la présente procédure.

Au cours des auditions, il nous a été expliqué qu’il serait difficile de définir la provenance et les conditions d’acquisition des biens antérieurs à 1815. C’est possible mais nous estimons qu’il revient au comité scientifique de l’établir. Si les critères ne sont pas remplis, il n’y aura pas de restitution par cette voie. Mais s’il est possible de démontrer qu’un objet datant du XVIIe ou du XVIIIe siècle a été acquis illicitement, il n’y a pas de raison qu’il ne puisse pas faire l’objet d’une demande de restitution. À titre de comparaison, la loi sur la restitution des restes humains s’applique aux restes remontant jusqu’à 1500.

Mon amendement propose donc de supprimer la borne de 1815, afin d’ouvrir les demandes de restitution à tous les biens dont l’appropriation est antérieure à 1972.

M. Pierre Pribetich (SOC). La spoliation à grande échelle est une pratique millénaire. Elle existe depuis l’Antiquité : on peut penser au sac de Jérusalem en 70, que l’empereur Titus a fait figurer sur des bas-reliefs. De son côté, la France a peut-être spolié les Iroquois lors de l’expédition de Jacques Cartier en 1534 ! Le problème de la date est donc non seulement générique mais aussi philosophique. Certes, il peut être compliqué de déterminer la provenance des biens qui ont fait l’objet d’une appropriation illicite mais cela peut être l’occasion d’un dialogue. Il s’agit notamment de biens qu’on doit recenser et inventorier – et l’on dispose de suffisamment d’éléments scientifiques pour cela.

Il vaut donc mieux supprimer toute référence à une date, ce qui nous permettra d’être exemplaires en matière de restitution. Nous sommes attendus sur le plan international, dans un contexte où, par exemple, les frises du Parthénon font l’objet d’une très forte discussion entre le Royaume-Uni et la Grèce.

M. Guillaume Bigot (RN). Je souscris à ce qui vient d’être dit. Toutefois, si la prescription juridique existe, grâce au génie des Romains et des Latins, c’est parce que la preuve peut se perdre dans les limbes du temps. Il existe, bien sûr, des exceptions à la prescription, comme les crimes contre l’humanité, compte tenu de leur extrême gravité et de leur effet de détonation symbolique. Mais c’est justement une exception : le principe est que plus on remonte dans le temps, plus il est difficile de trouver des preuves.

Par ailleurs, il ne faudrait pas vivre dans le monde des Bisounours. Il y a des États qui nous cherchent querelle, qui pourraient utiliser ces dispositions contre nous. Et jusqu’à quand faut-il tirer le fil de l’histoire ? Il y a un moment où cela devient complexe, y compris du point de vue de l’appropriation culturelle, c’est-à-dire de la domination – idée qui vous obsède bien qu’il s’agisse d’un universel humain, en réalité, puisque toutes les civilisations en ont dominé d’autres. Ainsi, à qui faudrait-il rendre des éléments datant de l’Égypte ptolémaïque : à l’Égypte ou à la Grèce, puisque les Ptolémées étaient des Grecs ? Au bout d’un certain temps, on ne s’en sort plus et c’est pourquoi il faut fixer une borne assez raisonnable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE10 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Je propose d’ajouter à la liste des méthodes d’appropriation illicite les acquisitions obtenues par tromperie.

Le projet de loi prévoit en l’état que seuls les biens qui ont fait l’objet d’une « appropriation illicite par vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer » peuvent faire l’objet d’une restitution. Or ces critères ne recouvrent pas l’ensemble des modes d’appropriation observés pendant la période coloniale. En particulier, ne sont pas visées les acquisitions réalisées dans des conditions incompatibles avec le consentement libre et éclairé du propriétaire d’origine, s’agissant notamment de biens acquis pour des sommes dérisoires ou grâce à des manœuvres dolosives. Bénédicte Savoy et Felwine Sarr citent dans leur rapport de 2018 sur la restitution du patrimoine culturel africain le cas du masque zoomorphe de la région de Ségou, qui a été acheté lors de la mission Dakar-Djibouti de 1931 pour la somme modique de 7 francs alors que le prix moyen d’un masque africain était à cette époque de 200 francs.

La notion de tromperie permettra de prendre en compte le consentement du propriétaire initial du bien. Ce complément, qui nous a été suggéré par les représentants du ministère des affaires étrangères lors de leur audition, ne perturberait pas l’équilibre général du texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE1 de M. Aurélien Taché

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Nous souhaitons revenir sur une des restrictions prévues, qui concerne la restitution des biens militaires. Elle dépendra d’une interprétation peu précise à nos yeux, qui tend à distinguer les biens ayant servi dans un cadre militaire de ceux considérés comme culturels. Or il existe beaucoup de biens, par exemple au musée des Invalides, qui peuvent certainement entrer dans ces deux catégories. Notre amendement tend à supprimer l’exclusion des biens militaires, qui ne nous semble pas justifiée.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Le cadre juridique prévu repose sur une distinction entre des biens à caractère militaire, saisis en période de guerre et incorporés au patrimoine de l’État, et des biens culturels qui ne sauraient être considérés comme des prises de guerre. Cette distinction, simple sur le papier, peut être complexe à définir en pratique. Les trophées ou armes d’apparat, s’ils peuvent être considérés comme des butins de guerre, revêtent ainsi une forte valeur symbolique et historique. De la même manière, des biens militaires peuvent devenir des biens culturels des décennies après leur appropriation. C’est le cas du canon Baba Merzoug, qui protégeait le port d’Alger depuis le XVIe siècle avant d’être rapporté en France comme trophée de guerre en 1830 et qui est aujourd’hui exposé dans l’arsenal de Brest.

Votre amendement me paraît très intéressant mais je dois préciser que le Sénat a déjà assoupli le dispositif. Plutôt que d’exclure par principe les biens militaires, la rédaction actuelle prévoit que les biens saisis par les forces armées peuvent être restitués sous réserve de ne pas avoir contribué à des activités militaires. Pour ma part, j’émets un avis favorable à cet amendement.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ma région dispose de quantité de musées où l’on trouve des biens militaires liés au débarquement de Normandie. Pourraient-ils être concernés, si l’armée américaine ou l’État américain voulaient leur restitution ?

Par ailleurs, il y a un musée dans la partie libérée du Sahara occidental, c’est-à-dire en République arabe sahraouie démocratique, qui expose des biens militaires parmi lesquels j’ai trouvé un siège éjectable fabriqué dans la commune dont j’ai été le maire, Gonfreville-l’Orcher. Il provient d’un avion qui faisait du nettoyage pour la Marche verte lors de l’invasion du Sahara occidental. Les biens militaires témoignent ainsi d’une attitude, d’un comportement, et les récupérer gommerait une partie de l’histoire. Le siège éjectable que j’évoquais montre en l’espèce que du matériel soit de l’armée française soit vendu à l’étranger a permis de cibler des civils. De vraies questions se posent et j’émets donc une réserve au sujet de cet amendement.

M. Guillaume Bigot (RN). Je ne pensais pas venir en soutien de monsieur Lecoq mais son argument est plein de bon sens. Dans l’église des Invalides, pas loin d’ici, on trouve des étendards qui ont été arrachés au prix du sang à l’Empire ottoman, à Daech, aux porteurs de svastikas. Il est hors de question de rendre ces témoignages du courage de nos soldats et de nos aïeux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE5 de M. Guillaume Bigot

M. Guillaume Bigot (RN). Cet amendement part d’un constat simple : les biens culturels visés ne sont pas des biens ordinaires mais des témoignages irremplaçables de civilisations humaines, des œuvres qui appartiennent, en un sens, au patrimoine de l’humanité tout entière. Dès lors, les restituer, oui, mais à qui et dans quelles conditions ?

Le texte nous semble insuffisamment précis sur ce point essentiel. Il ne prévoit aucune vérification des capacités réelles de l’État demandeur à les conserver, les protéger et les valoriser. Restituer une œuvre à un État dépourvu d’institutions muséales adéquates, ce serait prendre le risque de la voir se détériorer, disparaître ou alimenter un trafic illicite, ce qui reviendrait à trahir l’objet même de la démarche suivie.

Nous proposons donc deux garanties concrètes : une évaluation préalable des capacités de conservation de l’État demandeur, qui sera confiée à la commission nationale des restitutions, et la conclusion d’un accord bilatéral de coopération culturelle garantissant l’accès des chercheurs français aux biens restitués. Ce ne seront pas des obstacles à la restitution mais des conditions minimales.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Les exigences concernant la conservation des biens restitués sont une problématique ancienne qui a souvent servi à justifier le refus ou le report des restitutions.

Je sais, par ailleurs, que vous êtes attaché au principe de souveraineté. Or si nous rendons des biens aux États qui en sont les propriétaires légitimes, nous ne pouvons pas leur imposer l’usage qu’ils en feront. Nous n’instaurons pas cette procédure pour donner des leçons, ce qui aggraverait le sentiment, dans ces pays, que nous nous sentons supérieurs.

Je vais néanmoins tenter de vous rassurer. La question de la conservation et de la valorisation des œuvres est évidemment essentielle et les pays concernés en sont parfaitement conscients. Le retour des biens dans leurs collections est une manière directe de soutenir leur secteur culturel et le développement du tourisme.

Les précédentes restitutions ont fait l’objet de nombreux échanges – venue de chercheurs en France pour identifier les objets, accompagnement de musées africains, formation de conservateurs, parmi de nombreux autres dispositifs. Les ministères de la culture et des affaires étrangères, l’AFD et Expertise France travaillent sur ces questions. Il est d’ailleurs dommage que certains d’entre vous, lors du vote du budget, aient voulu réduire drastiquement ces projets de coopération en matière d’aide au développement alors qu’ils sont indispensables – vous voterez peut-être différemment la prochaine fois.

Votre amendement est satisfait s’agissant de l’existence d’une coopération culturelle dans le cadre des restitutions mais il ne peut l’être quant au caractère obligatoire de cette coopération car elle relève de la souveraineté des États concernés. Par conséquent, avis défavorable.

Mme Amélia Lakrafi (EPR). L’intention est légitime mais cet amendement introduirait une condition supplémentaire qui risque en pratique de bloquer de nombreuses restitutions. Des garanties de conservation et de coopération existent déjà dans le cadre du dialogue entre États et des accords culturels qui sont conclus. Votre proposition créerait un filtre supplémentaire qui serait potentiellement discriminant et contraire à l’esprit de justice animant ce texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE6 de M. Guillaume Bigot

M. Guillaume Bigot (RN). Il faut respecter la souveraineté des États à qui des biens sont rétrocédés mais aussi celle de l’État qui les rend. La restitution d’un bien culturel est un acte de souveraineté par lequel la France transfère définitivement la propriété d’un élément de son domaine public à un État étranger. Cela exige, au minimum, que cet État soit en mesure de recevoir et de protéger le bien en question. Il ne s’agit plus des conditions muséales ou des coopérations culturelles que nous venons d’évoquer mais d’assurer un filet de sécurité.

Il faut pouvoir bloquer des restitutions à des États entrés en guerre entre le dépôt de leur demande et la décision finale ou dans lesquels les conditions objectives de conservation des biens ne sont pas garanties – je pense à un État qui ferait l’objet de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies ou dont la situation interne se serait dégradée. Cela nous paraît un mécanisme de bon sens, au service de la crédibilité de la démarche de restitution.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. L’automaticité que vous proposez est inutile et contre-productive. Il est prévu que chaque demande soit examinée au cas par cas. La procédure d’instruction reposera sur plusieurs avis successifs, qui guideront la décision finale de restituer ou non le bien.

De plus, les critères que vous avez retenus sont hautement politiques et évolutifs. Votre amendement introduit, en réalité, une conditionnalité qui risque d’exclure durablement certains États du champ des restitutions. Il est effectivement important que les enjeux diplomatiques soient évoqués lors de l’examen des demandes mais d’autres évolutions du texte permettront de le faire. Il convient ainsi de renforcer la présence du ministère des affaires étrangères au sein de la commission nationale des restitutions plutôt que d’instaurer une conditionnalité arbitraire et discriminatoire. Avis défavorable.

M. Frédéric Petit (Dem). Je rappelle qu’en plus de la commission qui sera établie en France, un comité scientifique bilatéral sera chargé de réaliser un travail préalable. En cas de guerre ou de sanctions, il n’y aura pas de comité bilatéral – on en connaît des exemples en ce moment. L’amendement est donc satisfait. Ne rigidifions les choses.

M. Guillaume Bigot (RN). Une précision sémantique : s’il s’agit de respecter le droit international, on ne peut parler de conditionnalité discriminatoire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE11 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Cet amendement prévoit un canal de transmission unique pour les demandes de restitution. Beaucoup de demandes s’égarent parce qu’on peut les transmettre soit au ministère de la culture, soit au musée qui dispose du bien, soit encore à l’ambassade. Il n’y a pas de guichet dédié ni de registre exhaustif des demandes en cours.

Après avoir échangé avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, je propose que les demandes formulées par les États soient adressées par la voie diplomatique. Cela permettra d’avoir un accusé de réception et, surtout, un suivi par l’ambassade, qui assurera l’interface avec le pays demandeur tout au long de la procédure.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE12 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Le Sénat a exigé que le comité scientifique constitué entre la France et l’État demandeur représente les deux parties de manière équilibrée. Je me félicite de cette évolution mais je préférerais, à l’issue des auditions, le terme « paritaire » car la notion d’équilibre est relativement souple et soumise à interprétation. La parité renvoie, en revanche, à une stricte égalité numérique entre les représentants de la France et de l’État demandeur.

Le caractère paritaire du comité est absolument essentiel. Il permettra d’assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur.

Mme Amélia Lakrafi (EPR). Cette demande nous paraît satisfaite. Le terme « équilibrée » garantit une représentation juste des deux États tout en laissant la souplesse nécessaire pour composer un comité scientifique pertinent. Le mot « paritaire » introduirait une contrainte trop rigide.

M. Pierre Pribetich (SOC). Si l’on veut réellement s’inscrire dans un dialogue respectueux de l’État demandeur, il convient d’afficher dès le départ que le comité sera paritaire. Ce sera un signe de reconnaissance de la demande de l’État qui souhaite qu’on lui restitue une œuvre. Un tel geste ne relève pas seulement de la sémantique, il a aussi une portée diplomatique.

M. Frédéric Petit (Dem). Adopter cet amendement – et le précédent est pire encore à cet égard –, c’est vouloir que la loi française donne des ordres aux États demandeurs. Si la France désigne deux ou trois personnalités et que le gouvernement étranger envoie son grand directeur, la composition du comité restera équilibrée. Comment la loi française pourrait-elle imposer à un État étranger ce qu’il doit faire ? C’est une question de légistique et non de morale.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Dès lors que le comité est censé être composé de scientifiques et non de politiques, peu importe leur nombre. Ils seront dans l’analyse : en la matière, la parité n’a pas de sens, si ce n’est du point de vue des compétences intellectuelles. Si on l’impose, on créera, me semble-t-il, une forme de déséquilibre car on s’écartera de l’analyse scientifique.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Si le comité scientifique est amené à voter, la question sera importante. À chaque fois que je me suis rendu dans un pays étranger pour des raisons diplomatiques, j’ai veillé à ce que la délégation française compte le même nombre de membres que celle du pays hôte car cette parité me semblait concourir à l’équilibre.

Je suppose que madame la rapporteure a déposé cet amendement dans l’hypothèse où le comité serait appelé à adopter des recommandations à l’intention des politiques qui prendront la décision. Il me paraît donc important que la parité soit respectée. Rien n’empêche l’État demandeur de ne désigner qu’un seul savant s’il souhaite déroger à la parité. Mais conseiller la parité, c’est bien.

M. Frédéric Petit (Dem). La loi ne conseille pas, elle grave dans le marbre. La parité est certes une forme de l’équilibre mais elle n’est pas la seule.

M. Guillaume Bigot (RN). Premièrement, la science n’a pas de nationalité. Deuxièmement, nous souscrivons tous à la démarche humaniste et internationaliste – au bon sens du terme – qui vise à encourager des pays à valoriser leur propre patrimoine culturel. Mais tout cela transpire tout de même la culpabilité.

Arrêtons de nous excuser : tous les pays du monde ont colonisé, agressé leurs voisins, pillé – c’est universel, hélas. Ne craignons pas de vexer les États demandeurs et faisons confiance aux experts !

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE13 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Les règles relatives à la composition et aux missions du comité scientifique bilatéral doivent être définies par un décret en Conseil d’État. Toutefois, il nous est apparu nécessaire de préciser le rôle de ce comité, compte tenu de la présence en son sein de représentants de l’État demandeur et de son importance dans la procédure d’examen des demandes de restitution. Il sera en effet chargé de mener une expertise scientifique fondée sur des faits aussi objectifs que possible concernant la provenance, les conditions d’acquisition, l’histoire des œuvres ou la législation applicable au moment de leur acquisition. En l’espèce, l’amendement s’appuie sur la formulation retenue par loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, qui instaure un comité similaire.

En outre, il tend à limiter dans le temps l’instruction des demandes par le comité scientifique, lequel devra remettre son rapport dans un délai de deux ans. En effet, par le passé, des États demandeurs ont pu éprouver une certaine frustration en raison d’un délai trop important entre leur demande initiale et la restitution effective des biens. Cette disposition s’inspire des recommandations du rapport de Jean-Luc Martinez, qui nous a assuré qu’un délai de deux ans est parfaitement compatible avec le travail nécessaire aux recherches de provenance.

Enfin, nous proposons que le rapport du comité scientifique soit transmis au gouvernement, aux commissions parlementaires compétentes et à l’État demandeur. Cette transparence permettra de se prémunir contre tout risque de manipulation des enquêtes. Le cas échéant, le rapport pourra même faire état de dissensus ; cela reflétera la prise en compte d’une pluralité de points de vue et contribuera à l’élaboration d’une histoire partagée avec les pays demandeurs.

Mme Amélia Lakrafi (EPR). L’objectif de transparence est légitime mais celle-ci est déjà assurée par les pratiques administratives et diplomatiques. L’inscrire dans la loi de manière trop détaillée risquerait de rigidifier inutilement la procédure, chaque dossier présentant des spécificités.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE14 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Le projet de loi est silencieux sur le cas où le gouvernement ne donne pas suite à la demande, après examen par le comité scientifique et la commission nationale des restitutions. Ce refus peut avoir différentes causes : la commission a rendu un avis négatif ; le gouvernement n’a pas déposé le décret devant le Conseil d’État ; ce dernier estime que les critères ne sont pas remplis ; la personne morale de droit public propriétaire du bien n’est pas l’État et refuse de restituer le bien ; les ayants droit du donateur du bien ne donnent pas leur accord pour que celui-ci soit aliéné.

Il paraît donc indispensable que l’État demandeur soit informé du refus de sa demande et puisse en connaître officiellement les raisons. Il y va de la qualité de nos relations bilatérales avec les pays demandeurs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE15 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Cet amendement, conçu après nos échanges avec les ministères de la culture et des affaires étrangères, vise à ajouter un représentant de l’État désigné par le ministre des affaires étrangères dans la composition de la commission nationale des restitutions. Il s’agit de réparer un oubli du Sénat. Il apparaît en effet indispensable que les enjeux diplomatiques et de coopération soient pris en compte dans l’avis que rend la commission.

Cette dernière a été créée par le Sénat pour rendre un avis sur le rapport du comité scientifique. Nous comprenons l’utilité de cet avis, qui donnera plus d’objectivité à la décision de restitution et permettra d’élaborer une doctrine en la matière. On peut craindre que cela retarde un peu la restitution mais cela accélérera sûrement la décision du gouvernement dès lors que l’avis sera rendu public.

Mme Liliana Tanguy (EPR). Cet amendement améliore le texte en intégrant le Quai d’Orsay dans la commission nationale des restitutions. Il permet ainsi de mieux prendre en compte la dimension diplomatique et de coopération du dispositif sans en bouleverser l’équilibre.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE16 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Il est prévu que les commissions des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée nationale soient informées dans un délai d’un mois à compter de la réception des demandes. C’est une très bonne chose mais il semblerait utile que les commissions des affaires étrangères des deux assemblées du Parlement puissent également être destinataires de cette information.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE17 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. En l’état actuel, le rapport annuel demandé au gouvernement devra présenter les demandes de restitutions reçues, les décisions de sortie du domaine public et les restitutions réalisées ou refusées. Comme la procédure d’examen des demandes durera sans doute plus d’un an, il me semblerait utile, voire prioritaire, qu’il présente également l’état d’avancement du traitement des demandes en cours. Le comité a-t-il été constitué ? A-t-il fourni son rapport ? L’avis de la commission a-t-il été rendu ? Le gouvernement a-t-il pris sa décision ? La restitution est-elle en cours de préparation ? Cela permettrait au Parlement de réagir avant de se trouver devant le fait accompli.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE18 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Il s’agit de compléter les éléments d’information fournis par le gouvernement au Parlement. En effet, il n’est pas fait mention, dans le projet de loi, de la possibilité que le périmètre de la restitution retenu par le gouvernement diverge de celui recommandé par le comité scientifique et la commission nationale des restitutions. Or si le gouvernement souhaite s’écarter des recommandations de ces organes consultatifs, le Parlement doit en être informé. Je relève d’ailleurs que cette transparence permettra de donner plus de poids aux travaux préparatoires.

Enfin, je précise que la formulation retenue par cet amendement n’est pas nouvelle : elle s’inspire, là encore, des dispositions de la loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.

Mme Amélia Lakrafi (EPR). Nous sommes favorables à cette série d’amendements. Il est sain de renforcer l’information et le contrôle du Parlement dans une procédure sensible qui engage l’État.

M. Frédéric Petit (Dem). Je suis toujours exaspéré par ces demandes de rapport qui visent à confier au gouvernement le travail que le Parlement est censé faire. Je crois du reste que nous avons plus de chance d’obtenir les éléments demandés et que nous les obtiendrons plus vite si nous allons les chercher nous-mêmes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE19 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Les auditions que j’ai menées ont mis en évidence l’inquiétude des acteurs quant aux moyens accordés à la politique de restitution. La recherche des provenances prend du temps et peut être coûteuse. Or les moyens de nos musées nationaux sont en baisse. Je souhaiterais donc que le Parlement puisse être informé des moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens pouvant être restitués.

M. Frédéric Petit (Dem). Je ne peux pas voter cela. Adopter cet amendement, c’est considérer que les rapporteurs du budget ne font pas leur travail.

Mme Constance Le Grip, présidente. Nous y réfléchirons d’ici à la séance publique, à l’issue des travaux de la commission des affaires culturelles.

La commission adopte l’amendement.

Puis, la commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er modifié.

Article 2 : Extension du périmètre temporel de la procédure judiciaire de restitution des biens culturels volés ou illicitement exportés relevant des collections publiques

Amendement AE3 de M. Aurélien Taché

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Il s’agit, par cet amendement, d’élargir la liste des œuvres dont le juge judiciaire peut prononcer l’annulation de l’acquisition ainsi que la restitution en reprenant la formulation de la convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Le nouveau régime de sortie des biens culturels du domaine public s’appliquera uniquement aux biens acquis avant 1972. Pour les appropriations postérieures à 1972, la France dispose déjà des outils juridiques nécessaires pour prononcer la nullité des acquisitions illicites et la restitution des biens à leur propriétaire d’origine. En effet, les dispositions de la convention de l’UNESCO de 1970, qui interdit et empêche l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, ont été transposées dans le code du patrimoine.

Toutefois, la nullité des acquisitions ne peut être demandée que lorsque le bien a été volé ou illicitement exporté. Cette conception restrictive ne permet pas de couvrir les autres méthodes d’appropriation fondées sur la violence ou la contrainte, contrairement au dispositif prévu pour les appropriations antérieures à 1972. Je suis donc favorable à cet amendement, qui permettra d’assurer une continuité temporelle en harmonisant les deux régimes.

La commission adopte l’amendement.

Puis, la commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 modifié.

Article 3 : Application immédiate des demandes de restitution en cours d’examen

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 non modifié.

Puis la commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble du projet de loi modifié.

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La séance est levée à 18 h 45

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Guillaume Bigot, Mme Élisabeth Borne, M. Bertrand Bouyx, Mme Sophia Chikirou, M. Alain David, Mme Dieynaba Diop, Mme Pascale Got, Mme Carole Guillerm, M. Steevy Gustave, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, M. Laurent Mazaury, M. Frédéric Petit, M. Pierre Pribetich, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Aurélien Taché, Mme Liliana Tanguy

Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, M. Sébastien Chenu, M. Olivier Faure, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, Mme Marine Le Pen, M. Christophe Naegelen, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Mathilde Panot, M. Davy Rimane, Mme Michèle Tabarot, M. Laurent Wauquiez, M. Christopher Weissberg, Mme Estelle Youssouffa