CRCANR5L17S2026PO59047N056

— 1 —

La commission procède à l’examen pour avis et au vote des articles 1er à 4, 7, 16, 19 et 20 du projet de loi n° 2630.

La séance est ouverte à 9 h 00.

Présidence de M. Alain David, vice-président.

M. Alain David, président. Mes chers collègues, permettez-moi d’excuser l’absence du président Bruno Fuchs, appelé à se rendre aujourd’hui à l’étranger pour représenter la France et notre commission à une cérémonie officielle demain.

L’ordre du jour appelle l’examen pour avis de plusieurs articles du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions dans le domaine de la défense.

Compte tenu du champ de compétences de la commission des affaires étrangères, précisé à l’article 36 du Règlement de notre Assemblée, nous nous prononcerons, comme lors de l’examen pour avis des précédentes lois de programmation militaire (LPM), sur l’intégralité des dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière, c’est-à-dire sur les articles 1er à 4, rapport annexé inclus, ainsi que sur les dispositions diverses qui comportent un lien étroit avec les enjeux internationaux suivis par notre commission, soit les articles 7, 16, 19 et 20.

Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte international profondément bouleversé. Depuis plusieurs années, et plus encore depuis 2022, l’environnement stratégique de la France et de l’Europe s’est dégradé de manière significative, nécessitant une adaptation rapide et flexible de notre outil de défense.

Face à ces évolutions, l’Exécutif français a fait le choix de proposer une actualisation ambitieuse de la programmation militaire. Le texte sur lequel nous allons nous prononcer propose ainsi d’accroître de 36 milliards d’euros, pour la période 2026-2030, la dotation de la mission Défense, soit l’équivalent d’un point de produit intérieur brut (PIB) à l’échéance de la programmation.

L’actualisation qui nous est proposée, inédite dans son ampleur, donne la priorité aux moyens de souveraineté, à commencer par la dissuasion nucléaire et l’espace, aux munitions de tous types et aux capacités des armées dans le combat de haute intensité. Elle permettra également de mettre en œuvre, dès l’été prochain, le nouveau service national.

Cette démarche repose sur un constat clair : la paix et la sécurité ne sont jamais acquises ; leur préservation exige des moyens à la hauteur des risques contemporains, illustrés par les guerres en Ukraine et au Moyen-Orient, mais aussi par les velléités américaines sur le Groenland, par exemple.

La commission de la défense nationale et des forces armées, saisie au fond de ce projet de loi, l’examinera à compter du mardi 21 avril, tandis que la commission des lois, chargée de se prononcer par délégation sur certains articles normatifs, le fait en ce moment même.

Comme beaucoup d’entre vous sans doute, je regrette que l’accélération du calendrier décidée par le gouvernement n’ait laissé que très peu de temps aux groupes et aux collègues pour déposer des amendements en prévision de notre débat. Initialement, nous devions examiner ce texte en juin mais l’Exécutif en a soudainement décidé autrement. Malheureusement, nous sommes contraints, comme la commission des finances, par les dispositions de l’article 87 du Règlement. Si la commission des lois a disposé d’un jour ouvré de plus, c’est parce qu’elle établira le texte définitif des articles sur lesquels elle a une délégation de fond.

Seuls deux amendements ont donc été déposés devant notre commission, par notre rapporteure pour avis, que je remercie d’avoir travaillé dans des délais aussi contraints. Je ne doute pas que les débats en séance seront plus nourris.

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. Le projet de loi d’actualisation de la LPM 2024-2030, adopté tout récemment – le 8 avril – par le conseil des ministres, a été présenté immédiatement au Parlement. Nous l’examinons ce matin pour avis ; la commission de la défense l’examinera au fond la semaine prochaine et le débat en séance aura lieu à compter du 4 mai.

En préambule, je tiens à saluer avec force le professionnalisme, la disponibilité, le dévouement et l’engagement des femmes et des hommes qui composent nos forces armées et servent notre nation avec un sens du devoir exemplaire.

Je ne partage pas pleinement les critiques qui ont été formulées, ici et là, quant à l’urgence et à la rapidité avec laquelle nous avons dû travailler : il y a urgence. Cette urgence n’est pas seulement due aux contraintes du calendrier décidé par l’Exécutif ; elle est à mes yeux la conséquence directe de la réalité des menaces, nombreuses et diverses, auxquelles notre pays fait face et de l’engagement quotidien, dans des conditions de plus en plus difficiles et exigeantes, de nos forces dans de très nombreux théâtres d’opérations extérieures. Cette situation doit nous amener à travailler dans un esprit de responsabilité et d’humilité à l’égard de celles et ceux qui se battent pour notre sécurité. Notre responsabilité est précisément de leur donner les moyens budgétaires et capacitaires de continuer à accomplir leur mission.

Ce projet de loi d’actualisation s’inscrit dans la continuité directe de la LPM 2024‑2030. Il vise principalement à accélérer la trajectoire initialement prévue, en raison de la dégradation brutale du contexte géostratégique et géopolitique.

L’article 8 de la LPM 2024-2030 prévoit une actualisation du texte avant la fin de l’année 2027. Nous sommes donc en avance d’un an, afin de tirer sans délai toutes les conséquences du durcissement de l’environnement international que nous observons notamment depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie et la guerre au Proche et au Moyen-Orient.

Par ailleurs, ce projet de loi découle directement de la mise à jour de la revue nationale stratégique (RNS), réalisée à la demande du chef de l’État en juillet 2025, elle-même consécutive à la nécessité d’accélérer et d’amplifier le processus de réarmement, conformément à l’engagement pris par les États membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), lors du sommet de La Haye, en juin 2025, de fixer à 5 % du PIB le montant des dépenses consacrées à leur défense nationale à l’horizon 2035. Nous nous inscrivons donc dans ce contexte de réarmement européen général, d’autant que, depuis le sommet de La Haye, les menaces de désengagement américain de l’OTAN se font de plus en plus précises et réitérées.

Deux objectifs principaux se dessinent dans cette actualisation de la LPM. Les articles 1er à 4 organisent un renforcement capacitaire afin d’adapter nos armées et de les préparer à l’hypothèse d’un engagement maximal à l’horizon 2030. Vingt-neuf autres articles constituent un volet normatif visant à renforcer notre cadre juridique afin de protéger nos intérêts fondamentaux face aux dangers actuels et futurs et aux diverses menaces auxquelles notre pays est de plus en plus confronté. Je pense notamment à la brutalisation des relations internationales, au retour de la conflictualité et de la guerre de haute intensité, y compris sur le continent européen, au bouleversement des équilibres et des alliances géopolitiques, ainsi qu’au développement de la guerre hybride, qui mêle ingérences, cyberattaques et désinformation.

Le premier engagement est un renforcement capacitaire. L’effort, significatif
– 36 milliards d’euros supplémentaires pour la période 2026-2030 –, porte prioritairement sur les munitions, la défense sol-air, les capacités spatiales, les drones, la guerre électronique et les frappes dans la profondeur. Cet effort inclut une hausse des effectifs, dans le but d’atteindre 275 000 équivalents temps plein (ETP) en 2030.

Le budget de la défense de la France s’établira à 76,3 milliards d’euros en 2030. Le montant de ces crédits aura doublé entre 2017 et 2027.

J’en viens aux dispositions dont notre commission est directement saisie.

Le titre Ier, composé des articles 1er à 4, fixe la programmation pluriannuelle.

L’article 1er approuve le rapport annexé, qui constitue en quelque sorte le cœur opérationnel de cette actualisation. Il traduit les priorités de nos armées et assure la cohérence entre nos ambitions stratégiques et les moyens qui leur sont alloués – munitions, drones, préparation opérationnelle, dissuasion nucléaire, spatial, connectivité –, tout en organisant la montée en puissance des capacités nécessaires à un éventuel engagement de haute intensité
– drones, défense sol-air, lutte antidrones.

L’article 2 précise la trajectoire budgétaire portant l’effort de défense à 2,5 % du PIB à l’horizon 2030. Ce choix traduit une volonté claire : tirer les conséquences du durcissement de l’environnement stratégique et donner à nos armées des moyens à la hauteur de nos ambitions. Il s’agit de garantir la soutenabilité de notre modèle d’armée.

Les articles 3 et 4 procèdent à quelques ajustements indispensables. La revalorisation des crédits consacrés aux opérations extérieures permet de mieux prendre en compte l’intensification des engagements auxquels nos forces armées doivent faire face. L’adaptation de la trajectoire des effectifs, avec un objectif de 275 000 ETP à l’horizon 2030, vise à assurer l’adéquation entre les moyens humains et les ambitions opérationnelles.

Notre commission s’est également saisie de quatre articles normatifs, les articles 7, 16, 19 et 20, du fait de leur dimension internationale. Ces dispositions contribuent à renforcer le cadre légal applicable au contrôle de diverses activités, qu’il s’agisse d’harmoniser le régime des redevances perçues par l’État en cas d’exportation de matériels ayant bénéficié de financements publics – article 7 –, de réprimer les infractions maritimes, notamment commises par la flotte fantôme russe – article 16 –, ou de protéger les intérêts fondamentaux de la nation contre les risques de débauchage de personnalités qualifiées, notamment de chercheurs et d’experts – article 19.

Je défendrai un amendement à l’article 19 afin de renforcer les sanctions pénales encourues en cas de méconnaissance des obligations visant à lutter contre le débauchage
– une pratique, hélas très répandue, qui consiste en la captation indue de savoirs techniques ou scientifiques au profit d’entités étrangères susceptibles de porter préjudice à nos intérêts fondamentaux. Il s’agira d’aligner ces dispositions sur celles applicables aux militaires et aux anciens militaires. Soyons lucides : dans la guerre d’influence que nous mènent plusieurs puissances hostiles, au premier rang desquelles la Russie, ses alliés et la République populaire de Chine, nous devons disposer d’outils législatifs efficaces pour dissuader ceux qui seraient tentés de nous nuire.

L’article 20 vise à encadrer les coopérations internationales des établissements d’enseignement supérieur. L’allongement d’un à deux mois du délai de contrôle préalable par l’État concilie utilement la liberté contractuelle de ces établissements avec la nécessité de renforcer le contrôle préalable. Cela participe à la défense des intérêts fondamentaux de la nation, dans un contexte de vulnérabilité accrue des établissements d’enseignement supérieur face à diverses ingérences et à des stratégies de captation des compétences universitaires, d’orientation des travaux de recherche ou de manipulation de certaines de nos capacités scientifiques, techniques, intellectuelles et économiques.

Ces dispositions budgétaires et normatives visent un objectif clair : adapter nos capacités militaires et notre cadre juridique aux transformations profondes de l’environnement stratégique pour permettre à notre pays de continuer à jouer son rôle sur la scène internationale, garantir notre sécurité et nous préparer au monde qui vient, en toute lucidité et dans le respect de nos engagements européens et transatlantiques.

L’effort budgétaire inédit proposé par cette actualisation de la LPM – un doublement des dépenses militaires en une décennie, de 2017 à 2027 – ne saurait être réduit à une simple augmentation comptable. Cette forte hausse constitue avant tout un investissement direct au profit de nos militaires. Leur donner des moyens supplémentaires, c’est donner à ces hommes et à ces femmes qui servent notre nation la capacité d’agir, de se protéger pour nous protéger et de remplir leurs missions dans des conditions de plus en plus difficiles.

Ces dépenses doivent bien sûr faire l’objet d’un suivi attentif afin que les objectifs et les promesses de cette programmation pluriannuelle, si ambitieuse soit-elle, se concrétisent pleinement dans l’exécution budgétaire, année après année.

Des points de vigilance existent. Ils concernent tout d’abord la capacité des industries françaises et européennes de défense à répondre efficacement aux besoins exprimés par le ministère des armées. Je pense également aux inévitables et difficiles arbitrages politiques et budgétaires qu’il faudra faire dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques. Il conviendra enfin de faire converger nos propres efforts d’investissement et les efforts d’investissement de nos alliés, notamment européens – je pense ici au plan de réarmement massif auquel l’Allemagne procède à l’horizon 2029.

Ce projet de loi d’actualisation marque une étape essentielle dans un processus qui doit nous conduire à continuer à toujours anticiper au mieux l’évolution des besoins de nos forces. Dans cette perspective, j’ai déposé un amendement visant à anticiper la mise en place d’une commission chargée de l’élaboration du prochain Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Alors que l’article 8 de la LPM en vigueur prévoit l’installation de cette commission d’ici à la fin de l’été 2028, je propose de prendre un an d’avance, afin de rester cohérent avec les dispositions en passe d’être actualisées et de ne pas perdre de temps dans un monde qui va très vite.

« Il n’y a pas de politique qui vaille en dehors des réalités », disait le général de Gaulle ; c’est de cela que nous parlons. Ce projet de loi d’actualisation vise à prendre en compte les réalités du monde. Le renforcement de notre outil de défense est indissociable de la préservation de notre souveraineté internationale, de notre rôle et de notre responsabilité.

J’émets donc un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi et je sollicite votre bienveillance sur les deux amendements que je défendrai tout à l’heure.

M. Alain David, président. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’actualisation de la LPM survient dans un contexte caractérisé par la multiplication des crises et des conflits : ils croissent en nombre, en intensité, en extension. Ces coups de force, ces guerres, ces crimes sont le résultat de choix politiques déterminés par le nationalisme, le racisme, le colonialisme et l’impérialisme des gouvernements, mais ils sont aussi la manifestation de tendances de fond qui s’imposent à nous et auxquelles la France doit faire face. Disons brièvement ce qu’elles sont.

Premièrement, la crise climatique et écologique globale surdétermine tout et place déjà les sociétés dans des situations de tension inédites dans l’histoire humaine. Elles infléchissent profondément la trajectoire du capitalisme et ses dynamiques propres de prédation et de compétition, qui avaient fait dire à Jaurès qu’il « porte en lui la guerre comme la nuée porte l’orage ».

Deux autres tendances imbriquées naturellement dans celle-ci doivent aussi être mentionnées : ce que Thomas Gomart appelle « la mise en données du monde », opérée notamment par des entreprises américaines rivalisant désormais avec les États ; l’ascension inexorable de la Chine vers la position de première puissance mondiale et, corollairement, la relégation de la puissance américaine.

Ce dernier point est naturellement fondamental s’agissant du partenaire situé au centre de notre système d’alliances. Il explique l’activité massivement déstabilisatrice de l’administration Trump. Venezuela, Panama, Groenland, Gaza, Ormuz : rien de tout cela ne peut se comprendre sans se référer précisément à ces paramètres.

Dès lors, la première nécessité pour la France est de garantir son indépendance et sa capacité à agir pour la paix. Elle doit donc se doter de capacités militaires souveraines, planifier la réindustrialisation que cela suppose, refuser de s’enfermer dans des partenariats voués à l’échec tels que le SCAF – système de combat aérien du futur – et le MGCS
– système principal de combat terrestre – et, naturellement, garantir sa compétitivité dans tous les domaines de la technique et dans toutes les nouvelles technologies.

Force est de constater que, depuis l’adoption de la LPM 2024-2030, nous ne sommes pas au niveau et que l’actualisation qui nous est proposée ne nous permettra malheureusement pas d’atteindre ces objectifs. Il est d’ailleurs significatif que le rapport annexé à ce projet de loi d’actualisation ne comporte aucun diagnostic géopolitique, contrairement au rapport annexé de la LPM 2024-2030, parce que le gouvernement refuse de poser la question qui fâche : faut-il désormais se protéger des États-Unis ? Bien entendu, oui !

M. Pierre Pribetich (SOC). Je tiens d’abord à exprimer le désaccord du groupe Socialistes et apparentés avec la méthode employée pour l’examen de ce projet actualisant la LPM, sans réelle concertation et dans un délai extrêmement contraint. Nous sommes ainsi amenés à discuter d’un texte fondamental dans des conditions qui nuisent autant à la qualité du débat qu’à l’exigence démocratique. Vous dites, madame la rapporteure pour avis, qu’il faut se hâter. Mais nous serions bien inspirés de suivre l’adage grec « Hâte-toi lentement », devise d’Auguste.

Sur le fond, nous appelions cette actualisation de nos vœux depuis 2023. Elle devait permettre d’adapter notre modèle d’armée aux évolutions du contexte stratégique et sécuritaire. Or le texte proposé ne procède ni à des choix clairs ni à une véritable inflexion stratégique. Il ne tire pas suffisamment les enseignements des récents conflits et des transformations profondes du champ de bataille – je pense notamment à la montée en puissance des drones et des MUAV – miniature unmanned aerial vehicles –, mais aussi à l’automatisation des opérations et aux SALA – systèmes d’armes létales autonomes. Je répète avec force que nous sommes trop dépendants, en France et en Europe, en matière de production des composants électroniques, ce qui constitue une véritable faille dans notre dispositif. Autrement dit, cette actualisation ne repense pas notre modèle d’armée à la hauteur des défis contemporains. Il sera donc urgent d’engager dès 2027 un travail de fond, qui passera notamment par l’élaboration d’un Livre blanc.

S’agissant de la trajectoire financière, nous relevons des fragilités et des rigidités importantes, qui mettent en péril la soutenabilité de la programmation militaire. L’augmentation significative des crédits – 36 milliards d’euros supplémentaires – est-elle réaliste ? Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a pointé des incertitudes. Dans un contexte marqué par des tensions internationales et des incertitudes économiques, la trajectoire proposée est trop peu sécurisée. Nos armées ont profondément souffert d’une sous-estimation chronique de leurs besoins. Si nous soutenons l’augmentation des moyens qui leur sont alloués, nous ne pouvons accepter les approximations dans les chiffrages et les ajustements budgétaires au coup par coup.

Nous saluons néanmoins certaines avancées, notamment le renforcement des moyens de lutte contre les menaces hybrides, et en particulier de ceux destinés à contrer les activités de la flotte fantôme russe.

Mme Liliana Tanguy (EPR). Ce projet d’actualisation de la LPM répond à une réalité que nous ne pouvons plus ignorer. Le durcissement rapide du contexte international nous oblige à accélérer notre effort de défense. Comme vous l’avez bien expliqué, madame la rapporteure pour avis, cette actualisation ne constitue pas une rupture avec la LPM de 2023 mais bien son approfondissement dans un environnement stratégique plus dégradé, marqué par la guerre en Ukraine, la montée des menaces hybrides, le retour de l’instabilité au Proche‑Orient et les incertitudes croissantes sur la relation transatlantique.

L’effort proposé est donc salutaire. Les 36 milliards d’euros supplémentaires prévus entre 2026 et 2030 permettront de renforcer des capacités devenues décisives : les munitions, les drones, l’espace, la défense sol-air et la préparation opérationnelle.

Votre excellent rapport pour avis présente aussi l’intérêt de rappeler que cette actualisation soulève des questions qui relèvent pleinement de notre commission. Je pense notamment à la cohérence entre notre effort national et le réveil stratégique européen, à la capacité de notre base industrielle et technologique de défense de suivre réellement la montée en puissance, à la lutte contre la flotte fantôme russe, qui continue de menacer nos intérêts
– c’est une députée du Finistère qui vous le dit –, à la protection de nos savoir-faire critiques et au contrôle des coopérations internationales dans l’enseignement supérieur. Ce projet apporte des réponses utiles sur tous ces points ; c’est la raison pour laquelle nous le soutenons pleinement.

Par-delà le réarmement, quelles sont, parmi les dispositions dont notre commission est saisie pour avis, celles qui vous paraissent les plus structurantes pour renforcer la souveraineté stratégique de la France et de l’Europe dans les années à venir ?

M. Michel Herbillon (DR). L’audition des ministres Catherine Vautrin et Alice Rufo, hier après-midi, a permis de souligner le caractère capital et urgent de l’actualisation de la LPM, qui porte de 400 à 436 milliards d’euros les dépenses prévues pour la période 2024‑2030. Je rappelle que le groupe Droite Républicaine, conscient de l’absolue nécessité de mieux financer notre défense, avait proposé que la loi de programmation atteigne 430 milliards d’euros.

Même s’il faut saluer cette augmentation et les adaptations juridiques qui l’accompagnent, le plus dur des efforts budgétaires, politiques et moraux est devant nous. J’ai rappelé hier combien il est important de trouver les modalités permettant d’associer et de faire participer les collectivités territoriales à l’esprit de défense de la nation. La ministre Catherine Vautrin a trouvé cette suggestion pertinente.

Compte tenu des échanges que nous avons eus hier et du fait que l’avis de notre commission porte seulement sur quelques articles, je me limiterai à deux enjeux.

Mes premières questions porteront sur l’article 16, c’est-à-dire sur le renforcement de la lutte contre les infractions relatives à la navigation maritime. Mon groupe se réjouit du durcissement des peines encourues et de la simplification du contentieux. Cependant, le doublement du quantum de peine est-il, selon vous, réellement dissuasif vis-à-vis de la flotte fantôme russe ? L’effet de ces dispositions sur le narcotrafic a-t-il été évoqué lors de vos auditions et a-t-il été évalué ?

Par ailleurs, les ministres ont insisté sur la nécessaire complémentarité entre l’action diplomatique et la prévoyance militaire. Vous avez auditionné le directeur de la coopération de sécurité et de défense et la directrice-adjointe des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement. Retirez-vous de ces auditions le sentiment que les dispositions de la loi de programmation actualisée pourraient permettre un renforcement de l’action diplomatique ? Vos interlocuteurs vous ont-ils fait part d’une inquiétude au sujet de l’augmentation des dépenses de défense, d’un côté, et du maintien difficile – voire de la baisse – des crédits du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, de l’autre ?

Comme je l’ai dit lors de l’audition des ministres, le groupe Droite Républicaine votera en faveur de cette actualisation de la LPM.

Mme Maud Petit (Dem). Nous examinons pour avis le projet d’actualisation de la loi de programmation militaire dans un contexte stratégique profondément dégradé, marqué à la fois par le retour des conflits de haute intensité et par la multiplication des menaces hybrides.

Je vous remercie, madame la rapporteure pour avis, pour vos propos introductifs particulièrement fournis.

Ce texte vise à s’assurer que la France est en mesure de défendre ses intérêts, d’assumer ses responsabilités et de préserver sa souveraineté. À cet égard, l’effort budgétaire proposé est significatif. L’augmentation de 36 milliards d’euros pour la période 2026-2030 traduit une volonté d’adaptation rapide de notre outil de défense, notamment en matière de capacité spatiale, de munitions, de dissuasion et de nouvelles technologies.

Au-delà les chiffres, ce texte présente une cohérence d’ensemble. Il ne s’agit pas seulement d’accroître les moyens mais également de les orienter vers les besoins opérationnels les plus critiques, dans une logique de préparation à des engagements de haute intensité. De même, les dispositions normatives participent utilement à la protection des intérêts fondamentaux de la nation, qu’il s’agisse du renforcement du cadre applicable à certaines activités sensibles ou de la lutte contre des menaces nouvelles.

Pour toutes ces raisons, notre groupe soutient ce projet de loi. Toutefois, ce soutien s’accompagne d’une exigence, celle de la crédibilité dans l’exécution. Chacun le sait, la difficulté n’est pas uniquement de programmer mais bien de réaliser. Plusieurs fragilités ont été identifiées : tensions sur la base industrielle et technologique de défense, difficultés de recrutement, rigidités budgétaires liées à l’augmentation des restes à payer.

Quels mécanismes permettront de garantir que l’industrie de défense française sera en mesure de produire les équipements nécessaires dans les délais et avec les volumes suffisants, afin que l’effort budgétaire voté se traduise effectivement par des capacités opérationnelles accrues ?

M. Bertrand Bouyx (HOR). Ce texte est la traduction d’un constat assez simple mais particulièrement grave : notre environnement s’est durci et il s’est durci rapidement.

Comme cela est écrit clairement dans la RNS 2025, nous devons désormais envisager la possibilité d’une guerre de haute intensité en Europe à l’horizon 2030. La Russie poursuit un réarmement massif qui dépasse le seul cadre de l’Ukraine. La Chine durcit sa posture. Les conflits se multiplient, du Moyen-Orient à l’Afrique. Les stratégies hybrides, les cyberattaques et les ingérences sont devenues des instruments permanents de déstabilisation. Dans le même temps, chacun voit bien que la relation transatlantique évolue. Le désengagement relatif des États-Unis de la sécurité européenne n’est plus une hypothèse théorique.

Face à cela, une chose est certaine : l’immobilisme n’est pas une option. Tel est le sens de ce projet de loi, qui assume un effort budgétaire très significatif de 36 milliards d’euros supplémentaires pour la période 2026-2030. Nous portons ainsi l’effort de défense à 2,5 % du PIB. Le budget des armées atteindra plus de 76 milliards d’euros en 2030. Le groupe Horizons & indépendants assume pleinement ce choix politique clair, qui consiste à donner à la France les moyens de sa souveraineté et de sa sécurité.

Comme vous l’avez fort bien montré dans votre excellent rapport pour avis, cet effort n’est pas abstrait mais ciblé. Les crédits supplémentaires sont destinés aux munitions, aux drones, à la défense anti-aérienne, à l’espace et aux capacités de frappe dans la profondeur.

La trajectoire des effectifs est également ajustée. La montée en puissance de la réserve et du service national militaire participe à un objectif plus large : renforcer le lien entre la nation et ses armées. C’est aussi le message de ce texte : la défense ne peut plus être seulement l’affaire des militaires ; elle doit redevenir une affaire collective.

Le projet de loi comporte également des adaptations juridiques importantes. Ces outils devront évidemment être utilisés avec discernement mais ne pas se doter de ces moyens serait prendre le risque de subir plutôt que d’anticiper.

Face à la gravité des menaces, la responsabilité commande d’agir. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants soutiendra pleinement ce projet de loi.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Nous vivons une période inquiétante. Les menaces se multiplient. Elles émanent parfois de ceux que nous considérions jusque-là comme nos plus fidèles alliés. Le multilatéralisme est à la peine. L’avenir de l’OTAN n’est pas écrit. La défense européenne n’existe pas encore. Dans ce contexte, nous ne pouvons être ni naïfs ni dogmatiques. Un renforcement de nos capacités militaires est nécessaire, ne serait‑ce que pour dissuader un ou des agresseurs.

Mais je veux rappeler que le premier pilier de notre politique étrangère et de sécurité reste la diplomatie, dont les moyens s’étiolent pourtant année après année alors que l’effort de défense se renforce. La stabilité du budget du Quai d’Orsay pour 2026, avant toute mesure de gel, ne suffit pas à rassurer. En effet, les crédits avaient fortement baissé en 2025 et le non‑remplacement d’un agent sur trois à partir de 2027 reste à l’ordre du jour. Aujourd’hui comme hier, l’usage de la force doit demeurer l’ultime recours.

Dans votre rapport pour avis, vous décrivez très justement un point majeur. Malgré l’implication d’une puissance nucléaire, l’agression russe contre l’Ukraine illustre le rôle qu’exercent encore les armes conventionnelles, accentué par l’usage massif des drones. En Ukraine comme au Moyen-Orient, la guerre conventionnelle du XXIe siècle se joue dans les airs, à basse altitude, avec l’usage massif de drones et de systèmes antidrones.

Plusieurs points méritent d’être débattus.

Le premier concerne bien sûr les arbitrages budgétaires. Comment financer ces 36 milliards d’euros supplémentaires ? Quelles missions budgétaires seront amputées ? À quoi faudra-t-il renoncer ? Renforcer notre autonomie énergétique, préserver la qualité productive des sols, garantir le haut niveau de formation de nos étudiants, améliorer la cohésion sociale, financer la recherche : ce sont également des questions de souveraineté et de résilience en cas de conflit.

Le deuxième point porte sur la capacité du secteur militaro-industriel à s’adapter à la nouvelle donne et à assurer de façon concrète la conception, la fabrication et la livraison des matériels requis en temps et en heure.

Le troisième point concerne le poids des reports de charges. Les paiements décalés d’une année sur l’autre, faute de crédits suffisants, pèsent de plus en plus lourd. Ils atteignent près du quart des crédits de la mission Défense, hors rémunérations, avec à la clé une amputation des crédits pour les années à venir, de lourds intérêts moratoires et des difficultés de trésorerie pour les entreprises du secteur et leurs sous-traitants. En temps de paix, la pratique des reports de charges est présentée comme une façon de lisser la dépense. Est-ce encore le cas ? La Cour des comptes en doute et nous aussi.

Le quatrième point porte sur les arbitrages au sein même des budgets de la défense. Faut-il former, équiper et entraîner des personnels motivés, ou bien renouveler des matériels lourds ? Sans aborder le débat moral, faut-il ajouter 4 milliards pour la dissuasion nucléaire, qui représente déjà 13 % des crédits de la mission Défense, ou investir davantage dans des technologies où la France et l’Europe accusent un retard préoccupant – la sécurité numérique, la guerre informationnelle, les drones conçus et fabriqués sur notre sol, la défense antidrones –, ne serait-ce que pour défendre les piscines de déchets nucléaires de La Hague ? Notre situation budgétaire contrainte ne permettra pas de tout faire. La liste à la Prévert de l’utilisation des 36 milliards d’euros supplémentaires ne me semble pas dessiner une ligne claire pour l’avenir de notre défense.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Notre monde a basculé. Les conflits de haute intensité ne sont plus des scénarios d’anticipation ; ils sont réels et frappent à nos portes. La sécurité de l’Europe est désormais directement menacée.

Notre groupe salue cette actualisation de la LPM. Dès la discussion de cette dernière, nous avions défendu la clause d’actualisation. Porter l’effort de défense à 436 milliards d’euros d’ici à 2030 envoie un signal fort à nos armées et à nos alliés.

Toutefois, une ambition ne vaut que par sa mise en œuvre. Le Haut Conseil des finances publiques alerte au sujet des 140 milliards d’euros de restes à payer. Leur inflation persistante est inquiétante et nous pensons qu’il faut y remédier pour être crédibles. C’est très important à nos yeux.

L’actualisation tire certaines leçons de la revue nationale stratégique. Nous soutenons l’effort sur les stocks de munitions, la préparation opérationnelle et les drones, qui répondent aux réalités des conflits modernes. Mais une question reste en suspens : quel format pour nos armées demain ? Malgré la hausse des crédits, les grands équilibres restent en effet inchangés : même nombre de Rafale, de frégates et de chars Leclerc – et bientôt de Léopard 2 allemands, dans l’attente du MGCS ? Nous investissons plus mais sans transformer réellement notre modèle militaire. Dans un monde en mutation rapide, cette prudence mérite d’être questionnée.

Et que dire de l’oubli des outre-mer ? Notre groupe est consterné sur ce point. Rien de nouveau n’est prévu pour les territoires ultramarins et les forces de souveraineté. Nous avions pourtant donné l’alerte, à plusieurs reprises, à propos de la vulnérabilité de la Nouvelle‑Calédonie, de Mayotte, de la Guyane et de la Polynésie française face aux risques réels d’ingérence étrangère. Ne pas renforcer les moyens outre-mer est une faute politique.

La mobilisation de la nation est un pilier de ce texte. Associer la société civile, les entreprises et les opérateurs stratégiques à l’effort de défense est légitime. Nous sommes également d’accord avec les objectifs qui consistent à constituer des stocks stratégiques, à sécuriser nos chaînes d’approvisionnement et à renforcer les leviers dont dispose l’État pour faire face aux crises.

Cependant, il faut faire attention à l’équilibre. Notre tissu industriel, déjà sous tension, ne doit pas être fragilisé par des obligations disproportionnées. Le nouveau régime d’état d’alerte de sécurité nationale soulève également des questions majeures. Anticiper juridiquement les crises est indispensable mais le Parlement doit être associé dès l’activation du dispositif.

Enfin, la création d’un service national militaire volontaire mérite d’être débattue. Renforcer le lien entre la jeunesse et la défense est louable mais comment ne pas s’interroger après l’échec du service national universel (SNU) ? Et comment justifier le coût d’un dispositif lancé sans concertation en fin de quinquennat ?

Ce projet de loi reflète un moment de bascule stratégique. Il comporte des avancées notables. Notre groupe abordera son examen dans un esprit de soutien vigilant et constructif. La France ne peut se permettre ni l’immobilisme ni l’improvisation. Agir vite, oui ; agir juste, surtout.

M. Nicolas Dragon (RN). Permettez-moi tout d’abord de saluer le 94e régiment d’infanterie, le centre d’entraînement aux actions en zone urbaine (Cenzub), connu et reconnu en Europe et installé dans ma circonscription, à Sissonne, dans l’Aisne.

Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 met en évidence le gouffre entre les ambitions et les moyens réellement engagés. L’augmentation de 3,5 milliards d’euros prévue pour 2026, annoncée de longue date, ne constitue pas un changement majeur de la trajectoire budgétaire. Au contraire, le report des financements supplémentaires après l’échéance présidentielle se dessine.

Cette actualisation apparaît comme une réponse d’urgence destinée à combler des carences anciennes, notamment en matière de stocks de munitions et de capacités opérationnelles immédiates. Elle souligne la faiblesse de la programmation, dans un contexte international marqué par le retour des conflits de haute intensité. Le renforcement de la dissuasion nucléaire, couvert par le secret-défense, laisse entrevoir des engagements particulièrement lourds venant s’ajouter aux 36 milliards d’euros prévus d’ici à 2030, sans que leur financement soit détaillé.

Malgré ces ajustements, les moyens prévus demeurent insuffisants et le report à l’horizon 2035 de nombreux objectifs de renforcement des capacités militaires fragilise la crédibilité de la puissance des armées françaises. Cette situation conduit à s’interroger sur la soutenabilité budgétaire de la trajectoire et implique que des arbitrages devront être faits sur les autres dépenses de l’État.

Au Rassemblement national, avec Marine Le Pen, nous considérons que cette actualisation ne répond que partiellement aux enjeux de souveraineté et de sécurité nationale auxquels la France est confrontée. Nous appelons à une véritable réorientation stratégique, reposant sur un réarmement massif fondé sur l’autonomie industrielle, afin de soutenir nos industries de pointe et les emplois français. Nous défendons une hiérarchisation des priorités budgétaires plaçant la défense nationale au cœur de l’action de l’État.

Nous attendons de savoir comment les propositions du gouvernement seront financées. Telle est la question que je vous pose.

M. Alain David, président. Nous allons à présent entendre les interventions et questions formulées à titre individuel, avant que la rapporteure pour avis ne réponde de manière globale ensuite.

M. Michel Guiniot (RN). À la suite de l’audition des ministres, je souhaite vous interroger sur la situation dans les outre-mer. Alors qu’ils représentent une zone économique exclusive de 11 millions de kilomètres carrés, on trouve peu d’éléments les concernant spécifiquement dans le projet de loi.

Si les outre-mer sont mentionnés dès le début du texte, je ne les distingue pas dans votre rapport pour avis. Le projet de loi a été déposé très tardivement, puisqu’il n’a été disponible sur le site de l’Assemblée nationale et sur l’application de dépôt des amendements ELOI que vendredi matin, alors que les amendements devaient être déposés avant samedi à 17 heures. Je comprends donc tout à fait que vous n’ayez pas pu évoquer tous les thèmes abordés dans les 610 pages du dossier.

Lors de vos auditions, avez-vous obtenu des informations sur les moyens qui pourraient être déployés à Mayotte et en Guyane pour lutter contre l’immigration irrégulière, les trafics aux frontières et l’orpaillage illégal ? De même, que savez-vous des moyens destinés à faire face à la concurrence stratégique chinoise et aux tensions en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française ? Je comptais obtenir une réponse de la ministre Vautrin à ce sujet mais je n’en ai pas eu. J’ai lu que 11 des 12 Falcon 2000 Albatros seraient livrés avant 2030. Cela renforcera-t-il les forces sur place ou s’agira-t-il simplement de maintenir les moyens actuels ?

Mme Dominique Voynet (EcoS). Madame la rapporteure pour avis, vous écrivez au sujet de l’article 7 que certains jugent les délais de traitement des autorisations d’exportation d’armes trop longs. Quel est votre sentiment sur ce point ? Je considère, pour ma part, que nos équipements militaires sont parfois utilisés dans des conditions qui ne nous conviennent pas. Je pense notamment à ceux qui ont été exportés aux Émirats arabes unis et qui ont été utilisés par les Forces de soutien rapide lors du massacre d’El-Fasher.

Dans un contexte de multiplication des conflits à travers le monde, avez-vous réfléchi à une procédure qui permettrait de ne pas perdre de temps quand c’est nécessaire, sans pour autant amoindrir le niveau de vigilance indispensable lors de l’évaluation des demandes ?

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. Je vous remercie pour vos interventions nourries. Nous partageons tous le constat d’une conflictualisation des relations internationales et d’une brutalisation du monde, même si nous ne convergeons pas nécessairement quant aux moyens d’y faire face ou à l’identification des principales menaces.

Je ne saurais souscrire à votre dénonciation du capitalisme, monsieur Saintoul, étant une partisane convaincue de l’économie de marché. Vous avez néanmoins raison d’évoquer la montée en puissance inquiétante de la Chine et de son arsenal nucléaire. Dans son actualisation de juillet 2025, la RNS consacre d’ailleurs tout un paragraphe au « durcissement » de la posture de la République populaire de Chine. Nous devons l’avoir à l’esprit.

Comme je l’ai indiqué en propos liminaire, nous souhaitons rester fidèles à nos engagements européens et transatlantiques, même si nous considérons avec lucidité la menace grandissante d’un désengagement américain de l’OTAN. Il s’agit d’y faire face en tant qu’Européens et que Français.

Tout en souscrivant à l’effort budgétaire et capacitaire prévu par ce projet d’actualisation de la LPM, monsieur Pribetich, vous doutez de la soutenabilité de la trajectoire de réarmement, qui est abondée de 36 milliards d’euros entre 2026 et 2030. J’ai moi-même reconnu que des points de vigilance existaient, en particulier quant à l’exécution budgétaire, année après année, de cette programmation ambitieuse. Nous devrons veiller à ce que tous les objectifs de la LPM soient déclinés et pleinement respectés. Ces choix stratégiques majeurs pour la nation devront être débattus à l’occasion de l’échéance électorale majeure de 2027.

Je vous remercie pour l’approbation que vous avez manifestée au nom de votre groupe, madame Tanguy. Vous avez salué un effort salutaire et des réponses utiles. Parmi les articles dont nous sommes saisis, ceux qui me semblent les plus essentiels à la défense de notre souveraineté et des intérêts de la nation sont l’article 19 et, dans une moindre mesure, l’article 20, qui instaurent des mécanismes de prévention et de sanction visant à lutter contre la captation de talents par des puissances étrangères. Le dispositif proposé se rapproche de celui que nous avons voté dans la LPM, en 2024, pour briser les très nombreuses tentatives de débauchage de militaires et d’anciens militaires.

Merci, monsieur Herbillon, pour vos paroles de soutien. Comme vous, je considère qu’il est urgent d’actualiser la LPM. Vous avez évoqué l’esprit de défense de la nation : je souscris aisément à ces termes. En ces temps de guerre hybride et d’ingérences étrangères, nous devons cultiver un esprit de défense qui relève de l’engagement civique et citoyen, au‑delà de la seule sphère militaire. La montée en puissance de la réserve et l’inscription du service militaire volontaire dans le corpus de la loi, prévues par cette actualisation, contribueront à renforcer le lien entre la nation et les armées.

Quant aux sanctions contre les flottes fantômes, prévues à l’article 16, elles me semblent effectivement dissuasives. La navigation sans pavillon sera passible de deux ans d’emprisonnement – contre un an actuellement – et de 300 000 euros d’amende – contre 150 000 actuellement. Il s’agit donc d’un doublement du quantum de peine. De plus, le champ de l’infraction ne sera plus limité au capitaine du navire mais étendu à son propriétaire et à son exploitant ou au dirigeant de fait exerçant un pouvoir dans son exploitation.

Les représentants du ministère de l’Europe et des affaires étrangères que j’ai auditionnés n’ont pas exprimé d’inquiétudes quant à la stabilité des moyens budgétaires alloués à notre diplomatie mais il est vrai que ce n’était pas l’objet de leur audition.

Madame Petit, je vous remercie également de votre soutien. Vous avez formulé des interrogations parfaitement légitimes quant à la crédibilité de l’exécution budgétaire de la LPM. Je le répète, c’est un point de vigilance. Il appartiendra à celles et ceux qui assureront la conduite du pays après les échéances électorales de 2027 de faire le nécessaire pour tenir les objectifs budgétaires assignés par cette programmation.

En dehors des articles dont nous sommes saisis, le projet de loi comporte diverses mesures de simplification destinées à l’industrie française de défense, comme la possibilité de bénéficier de l’autorisation environnementale unique. Nous savons que la réindustrialisation de notre pays nécessite parfois des changements de paradigme : cela vaut évidemment aussi dans le domaine de la production d’armements.

Je vous remercie également pour votre soutien, monsieur Bouyx. Vous avez raison de dire que ce texte procède d’un choix politique lucide. Il ne s’agit cependant que d’une actualisation : ne lui en demandons pas davantage ! Je souscris également à vos propos s’agissant de la montée en puissance de la réserve opérationnelle et du renforcement du lien armée-nation.

Madame Voynet, la défense et la diplomatie sont bien sûr liées et doivent être articulées. Vous déplorez que la diplomatie soit dotée de moyens trop faibles, dans le contexte budgétaire très contraint que connaît notre pays depuis plusieurs années. Hier encore, le président de la commission des affaires étrangères a appelé l’attention des ministres Catherine Vautrin et Alice Rufo, à l’occasion de leur audition, sur la nécessité de préserver les moyens accordés à nos diplomates.

Le respect des objectifs ambitieux de la LPM actualisée impliquera des choix politiques, budgétaires et stratégiques cruciaux, qui devront être assumés lors des prochaines élections – présidentielle et, vraisemblablement, législatives. Comme la ministre des armées et des anciens combattants, je souhaite que le débat politique qui aura lieu à cette occasion s’empare pleinement des questions internationales, stratégiques et de défense. Notre pays devra faire des choix souverains et des arbitrages seront certainement nécessaires dans un contexte budgétaire contraint.

Monsieur Mazaury, vous avez fort bien énuméré les menaces et les dangers auxquels nous faisons face.

Le Haut Conseil des finances publiques a effectivement alerté la représentation nationale sur la soutenabilité de la trajectoire budgétaire pluriannuelle qui nous est soumise. C’est un point de vigilance dont débat en ce moment même la commission des finances.

Par ailleurs, le format actuel des armées est reconduit ; le texte qui nous est soumis n’est qu’une actualisation de la LPM. J’appelle de mes vœux la mise en place dans les plus brefs délais, compte tenu des échéances électorales à venir, de la commission chargée d’élaborer le prochain Livre blanc. Elle devra débattre de l’opportunité d’un changement de format pour nos armées.

Toutes les dispositions normatives du projet de loi s’appliqueront à l’ensemble du territoire de la République, y compris, bien sûr, aux territoires d’outre-mer, dont nous savons qu’ils sont très ciblés. Je pense en particulier aux mesures concernant les universités, les think tanks et les centres de recherche, prévues aux articles 19 et 20, mais aussi à la lutte contre les flottes fantômes, dont fait l’objet l’article 16.

Monsieur Dragon, vous avez raison de souligner que cette actualisation répond à une situation urgente, tant les changements du monde sont rapides. Vous jugez les ajustements budgétaires insuffisants mais il convient de faire preuve de réalisme, de lucidité, de sincérité et d’honnêteté dans le contexte budgétaire actuel, compte tenu du nécessaire redressement des finances publiques. Nous verrons, lors des prochaines échéances électorales, à quels arbitrages nos compatriotes consentent pour poursuivre cet effort de réarmement, qui s’inscrit, j’y insiste, dans un effort général européen.

Monsieur Guiniot, je ne dispose pas d’information particulière sur le déploiement de forces visant à lutter contre l’orpaillage illégal en Guyane ou à sécuriser la frontière à Mayotte. Ces sujets ne relèvent pas directement du projet de loi mais j’entends votre préoccupation. La défense de notre souveraineté nationale passe bien sûr par la défense de nos outre-mer.

Enfin, madame Voynet, l’article 7 harmonise le régime de redevances à la charge des nombreuses entreprises de défense qui exportent des technologies dont le développement a été financé par des fonds publics. Ce n’est certes pas sans soulever de questions chez les industriels de l’armement. Ceux-ci nous ont signalé que les délais d’autorisation d’exportation étaient trop longs et ne permettaient pas de répondre aux appels d’offres européens et internationaux dans de bonnes conditions. Je ne manquerai pas d’y sensibiliser le ministère des armées. Les quelques mesures de simplification que comporte le projet de loi ne répondent peut-être pas pleinement à la préoccupation que vous-même et les industriels avez exprimée. J’en suis parfaitement consciente.

M. Alain David, président. Avant de passer à l’examen des articles, je donne la parole à l’orateur du groupe GDR, qui n’a pas eu l’occasion de s’exprimer lors de cette discussion générale, et à l’orateur du groupe SOC, qui souhaite rebondir sur une réponse qui lui a été faite par la rapporteure pour avis.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Hier, lors de l’audition des ministres, mon groupe a indiqué qu’il était opposé à cette actualisation de la LPM. Cela ne veut pas dire que nous ne soutenons pas nos armées. Depuis des décennies, nous insistons sur la nécessité d’améliorer la rémunération, l’équipement et l’hébergement des militaires, ainsi que les conditions de vie de leurs familles. Nous nous sommes, par exemple, mobilisés pour que des solutions soient apportées en urgence aux dysfonctionnements du logiciel de paie qui les privaient de leur solde. Or le texte qui nous est soumis vise à se préparer à faire la guerre. Ce n’est pas la même chose.

Je suis d’accord avec vous, madame la rapporteure pour avis : le débat que nous aurons en 2027, lors de la campagne pour l’élection présidentielle, devra intégrer ces questions – en particulier celles du choix d’une armée conventionnelle, de l’utilité de la bombe atomique dans les conflits mondiaux et de la position de la France sur l’avenir du désarmement. Je le dis avec force car vous avez annoncé la couleur : vous avez eu l’honnêteté intellectuelle de reconnaître que, pour les autres budgets, il y aura du sang et des larmes – c’est une expression qui me semble bien convenir à la période que nous vivons. Pour alimenter ce budget de préparation à la guerre, les budgets civils, notamment ceux de l’éducation et de la santé, devront se serrer la ceinture, voire se sacrifier, alors que des réductions affectent déjà les collectivités locales, le logement et bien d’autres domaines.

Cela dit, madame Le Grip, je considère que vous avez fait un excellent travail.

M. Pierre Pribetich (SOC). J’observe pour ma part, madame la rapporteure pour avis, que vous n’avez pas répondu à ma remarque sur les composants électroniques. C’est un enjeu que j’ai évoqué de manière répétée ces derniers mois, y compris devant M. Sébastien Lecornu lorsqu’il était ministre des armées. Nous devons absolument investir dans la production de composants électroniques, en France et en Europe, pour maîtriser notre souveraineté. Il n’est plus possible de compter seulement sur des stocks en provenance de l’étranger, notamment d’Asie du Sud-Est, plus précisément de Taïwan, en particulier pour ce qui est des processeurs dédiés, entre autres, à l’intelligence artificielle.

Les transformations du champ de bataille doivent nous pousser à réfléchir à des adaptations aux nouvelles stratégies : pour arriver au port d’Antifer – mon collègue du Havre comprendra mon allusion –, il ne faut pas un tanker mais un hors-bord. Voyons l’asymétrie entre les drones Shahed, systèmes peu chers produits par l’Iran, et les AWACS – Airborne Warning and Control System – américains à 500 millions de dollars qu’ils sont capables de détruire ! Voyons l’évolution du théâtre d’opérations en Ukraine, où sont utilisés des drones et des systèmes de lutte antidrones produits de manière massive à coûts réduits !

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. Monsieur Lecoq, votre groupe s’oppose à l’actualisation de la LPM mais affirme haut et fort son soutien aux armées. J’en prends acte.

Sans rouvrir de grands débats sur les choix stratégiques et budgétaires, je rappelle que les performances de notre industrie de l’armement profitent à l’ensemble de notre société. Cette industrie représente, en France, des dizaines de milliers d’emplois qualifiés, voire très qualifiés ; elle produit de la richesse et exporte, ce qui est bon pour notre balance commerciale ; elle soutient l’expertise, la recherche et l’innovation dans des domaines de haute technologie. Par son apport à notre tissu économique et social, elle participe à la cohésion de notre nation. Compte tenu des gisements d’emplois qu’elle recèle pour les jeunes générations, une accélération des efforts de recrutement serait souhaitable.

Monsieur Pribetich, je partage tout à fait votre constat : il serait dommageable, pour ne pas dire dangereux, d’être trop dépendants des producteurs étrangers de composants électroniques, compte tenu de l’importance de ces éléments dans l’armement moderne. Au regard des enjeux liés à notre souveraineté et à notre autonomie stratégique, ce sujet ne pourra être esquivé. Il concerne les nouveaux champs de conflictualité et les développements capacitaires du XXIe siècle, des drones et de la lutte antidrones à l’espace et aux fonds marins, en passant par les robots terrestres, que l’armée ukrainienne a tout récemment utilisés de manière spectaculaire. La commission chargée de rédiger le prochain Livre blanc devra affirmer haut et fort ces impératifs quand elle abordera les sujets relatifs à l’intelligence artificielle, à l’innovation et à la performance technologique et industrielle.

M. Alain David, président. Merci, madame la rapporteure pour avis, pour ce rapport aussi brillant qu’argumenté. La discussion générale étant à présent close, nous en venons à l’examen et au vote pour avis sur les articles dont notre commission s’est saisie.

Article 1er : Approbation du rapport annexé complétant le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er non modifié.

Article 2 : Actualisation des ressources de la mission budgétaire Défense prévues par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 pour les années 2026 à 2030

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 non modifié.

Article 3 : Modification du montant de la provision annuelle au titre des surcoûts opérationnels

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 non modifié.

Article 4 : Modification de l’évolution prévisionnelle des effectifs entre 2026 et 2030

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 non modifié.

Après l’article 4 :

Amendement AE1 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. L’examen du projet de loi d’actualisation ayant vocation à s’achever d’ici à l’été 2026, soit plus d’un an avant la date butoir fixée par l’article 8 de la LPM en vigueur, à la fin de l’année 2027, il apparaît cohérent d’avancer la date limite à laquelle la commission chargée de rédiger le prochain Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale doit être mise en place. Je propose de fixer cette date au 30 juillet 2027 au lieu du 30 juin 2028. Cela me semble compatible à la fois avec les échéances électorales, avec l’exigence d’une accélération et avec le délai d’au moins douze mois que réclame le travail intellectuel et politique qui préside à l’élaboration d’un tel document.

La commission adopte l’amendement.

Article 7 : Régime légal de redevances à la charge des industriels de la défense en cas d’exportation ou de transfert de technologies dont le développement a été, dans le cadre d’un marché de défense et de sécurité, financé sur fonds publics

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 non modifié.

Article 16 : Aggravation des sanctions applicables pour les infractions de navigation sans pavillon et de refus d’obtempérer

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 non modifié.

Article 19 : Nouveau dispositif de lutte contre le débauchage pour les personnes disposant de savoir‑faire ou connaissances susceptibles d’être détournées à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs

Amendement AE2 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. L’article 19 vise à obliger certaines personnes disposant d’un haut niveau de compétences techniques ou scientifiques à déclarer leur volonté d’exercer une activité lucrative au bénéfice d’une entité étrangère dans un domaine relevant d’un secteur protégé du haut du spectre : terrorisme, prolifération nucléaire. Je propose que les peines encourues en cas de méconnaissance de cette obligation incombant notamment à certains chercheurs soient mises en cohérence avec celles prévues dans la LPM pour les militaires et anciens militaires ; je vous renvoie à l’article L. 4122-12 du code de la défense. Il s’agirait donc de porter les peines de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. L’intérêt des sanctions n’est pas qu’elles soient appliquées – en ce cas, le mal a déjà été fait – mais qu’elles soient dissuasives.

M. Pierre Pribetich (SOC). Pour connaître parfaitement la mentalité et les us et coutumes des chercheurs, en particulier de ceux qui travaillent dans les zones à régime restrictif (ZRR), je peux vous dire que certains vont oublier l’existence d’une telle obligation déclarative et que ce ne sera pas forcément par volonté de nuire qu’ils la méconnaîtront. Les sanctions que vous visez me paraissent disproportionnées ; celles fixées dans la rédaction actuelle sont déjà fortes eu égard aux objectifs poursuivis, sur lesquels nous pouvons nous accorder. Pour lutter contre l’espionnage scientifique, il faut sans doute prendre en compte les formes plus subtiles et plus complexes qu’il revêt. Nous voterons contre cet amendement.

M. Alain David, président. Si nous voulons être compétitifs, il faut pouvoir inciter de nouveaux chercheurs à rejoindre ces secteurs. Ces sanctions pourraient être dissuasives d’une autre manière.

M. Pierre Pribetich (SOC). Je peux vous assurer, pour avoir vécu cette situation durant plusieurs décennies, que la proximité d’un laboratoire avec une ZRR implique déjà pour les chercheurs qui y travaillent de fortes contraintes dans leur vie quotidienne, alors qu’avant la création de ce dispositif, les accès se faisaient sans difficulté.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je cherche à comprendre le sens de ces dispositions. Les Américains ont récemment racheté une entreprise française qui produisait en sous-traitance du matériel militaire sensible. Les députés des circonscriptions concernées se sont d’ailleurs émus des problèmes qu’une telle opération posait pour notre souveraineté. Les ingénieurs et les chercheurs travaillant au sein d’entreprises rachetées par des capitaux étrangers entrent-ils dans le champ d’application du dispositif de l’article 19 ?

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. Pas du tout !

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pourtant, ils exercent leurs compétences dans un secteur sensible et se retrouvent au service d’une entité étrangère ! Cela ne vous pose pas question ? Moi, si. Je ne voterai ni l’amendement ni l’article.

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. Le champ d’application de l’article 19, que je ne modifie en rien, est très circonscrit : il ne concerne pas toutes les personnes travaillant dans des ZRR mais, en leur sein, un petit nombre d’experts hautement qualifiés amenés à traiter de sujets liés aux intérêts fondamentaux de la nation : risque terroriste, prolifération nucléaire.

Le but des sanctions est, je le répète, d’être dissuasives. De ce point de vue, le dispositif prévu par la LPM pour les militaires et anciens militaires, sur lequel nous voulons nous aligner, a été considéré comme très positif par nos collègues de la commission de la défense dans un rapport d’information sur l’application de cette loi.

La commission adopte l’amendement.

Puis, elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 modifié.

Article 20 : Délai dont dispose le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour notifier son opposition totale ou partielle ou celle du ministre des affaires étrangères à un accord de coopération internationale entre un établissement public français et une entité étrangère

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20 non modifié.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, ainsi modifiées.

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. Je tiens à remercier l’ensemble de mes collègues pour leur soutien et les personnes qui m’ont accompagnée dans ce travail, soumises à une forte pression compte tenu des délais très serrés qui m’étaient impartis.

***

La séance est levée à 10 h 30.

_____

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Michel Barnier, Mme Élisabeth Borne, M. Bertrand Bouyx, M. Jérôme Buisson, M. Alain David, Mme Sandra Delannoy, M. Nicolas Dragon, Mme Alix Fruchon, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Michel Herbillon, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Alexandra Masson, M. Laurent Mazaury, Mme Yaël Ménaché, M. Christophe Naegelen, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Kévin Pfeffer, M. Jean-François Portarrieu, M. Pierre Pribetich, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Liliana Tanguy, Mme Dominique Voynet, M. Lionel Vuibert

Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, Mme Christelle D'Intorni, M. Olivier Faure, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, Mme Marine Le Pen, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Mathilde Panot, M. Davy Rimane, M. Laurent Wauquiez, M. Christopher Weissberg, Mme Estelle Youssouffa