CRCANR5L17S2026PO59047N061

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La commission procède à l’examen, ouvert à la presse, et au vote de deux projets de loi.

La séance est ouverte à 11 h 10.

Présidence de M. Bruno Fuchs, président.

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (n° 2509) (M. Hadrien Clouet, rapporteur)

M. le président Bruno Fuchs. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et la Colombie s’inscrivent déjà dans un cadre international solide, étant toutes deux parties à plusieurs conventions des Nations unies relatives au trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et, plus largement, à la lutte contre la criminalité transnationale. Au niveau bilatéral, un accord a été signé le 21 mars 1997, mais la convention d’extradition réciproque actuellement en vigueur date du 9 avril 1850. Il paraît donc opportun de moderniser ce cadre.

Depuis 2014, la Colombie a adressé 2 demandes d’extradition à la France pour des faits d’homicides aggravés et de disparitions forcées. Sur la même période, la France a formulé 25 demandes d’extradition vers la Colombie. Depuis douze ans, ce volume est significatif, sans être extraordinaire.

M. Hadrien Clouet, rapporteur. Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition conclue avec la Colombie, que j’ai l’honneur de rapporter, étant par ailleurs président du groupe d’amitié avec ce pays.

À l’issue de négociations ouvertes dès la fin des années 2000, cet accord a été signé le 11 novembre 2024. Il s’inscrit dans une double perspective : d’une part, poursuivre le renforcement de la relation franco-colombienne, notamment en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées ; d’autre part, moderniser un cadre procédural de coopération bilatérale, puisque la convention précédente sur l’extradition remonte à 1850. Les exigences de fond et de forme applicables aujourd’hui ont évolué depuis cette date et justifient de moderniser cet accord. Notre Parlement a d’ailleurs voté plusieurs textes de même nature ces dernières années, concernant le Cambodge, l’île Maurice, le Kazakhstan, le Sénégal ou encore le Panama.

Avant de présenter le contenu technique de cette convention et la nécessité de la ratifier, permettez-moi de rappeler quelques éléments relatifs aux liens entre nos deux pays. Après des décennies de conflits meurtriers entre armée gouvernementale, paramilitaires et guérillas, la signature des accords de paix en décembre 2016 a marqué un tournant historique, qui s’est pleinement concrétisé avec l’accès au pouvoir en 2022 de Gustavo Petro, premier président de gauche de l’histoire de la République colombienne. Pas moins de six précédents candidats de gauche aux élections présidentielles ont été assassinés : Jorge Eliécer Gaitán, Jaime Pardo Leal, Luis Carlos Galán, Bernardo Jaramillo, Carlos Pizarro et Jaime Garzón.

La mise en œuvre du programme de « paix totale » depuis 2022 a permis d’engager des réformes d’une ampleur considérable dans de nombreux domaines : santé publique, réforme agraire, ouverture des droits à la retraite, renforcement des services publics, protection de l’environnement et combat contre le narcotrafic. Ce combat n’est pas mené par une répression militarisée, mais grâce au développement de cultures de substitution aux plantations de coca. Par ailleurs, un système de justice transitionnelle a été créé sous la forme d’une juridiction spéciale pour la paix, conformément au double objectif de réconciliation nationale et de lutte contre l’impunité.

Ce vaste mouvement de transformation sociale suscite l’hostilité de l’oligarchie compradore et de son parrain, Donald Trump, qui s’est récemment livré à une série d’accusations mensongères, d’insultes et de menaces à l’encontre du président Petro et de la souveraineté colombienne. Cette logique s’est traduite par des tentatives d’ingérence et la multiplication d’exécutions extrajudiciaires, y compris de pêcheurs colombiens. Elle met en péril l’intégration et la stabilité du continent sud-américain. Ce type de méthode rappelle les heures sombres de l’opération Condor ou des opérations de la Central Intelligence Agency (CIA) ayant abouti, dans plusieurs pays latino-américains, à des renversements de régimes démocratiques et à la mise en place de régimes d’extrême droite ou militaires. Ces interventions se poursuivent au XXIe siècle au regard des tentatives de coups d’État en 2002 au Venezuela, en 2004 en Haïti, en 2008 en Bolivie, en 2009 au Honduras, en 2010 en Équateur, en 2012 au Paraguay, en 2015 en Équateur et au Guatemala, en 2016 au Brésil, en 2019 en Bolivie, sans oublier la situation actuelle au Venezuela et à Cuba. Nous ne devons donc pas être dupes des différentes formes de manipulation. La lutte contre le trafic de drogue est employée par Washington comme un pur prétexte pour violer la souveraineté d’États qui refusent de se soumettre à son pouvoir. En témoigne d’ailleurs la coopération appuyée avec M. Noboa, président de l’Équateur, dont l’Organized Crime and Corruption Reporting Project (OCCRP) a révélé il y a un mois que la société familiale exporte de la cocaïne, ou encore la grâce accordée par M. Trump à l’ancien président hondurien Juan Orlando Hernández, condamné pour avoir exporté 400 tonnes de cocaïne.

Dans ce contexte, la France doit solennellement réaffirmer son attachement au droit international et sa solidarité pleine et entière avec la Colombie. Au regard des liens historiques qui nous unissent – je rappelle que la traduction espagnole de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dès 1793, est signée d’Antonio Nariño, futur vice-président de Simón Bolívar en Colombie –, nos échanges bilatéraux se sont beaucoup développés ces dernières années, notamment grâce à l’accueil croissant de citoyens colombiens : travailleurs, jeunes étudiants, réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ces liens se sont également consolidés en matière de coopération policière et judiciaire. La création d’un poste de magistrat de liaison à Bogota l’année dernière a fluidifié nos échanges, qui ont pris la forme de 156 demandes d’entraide en matière pénale et 28 demandes d’extradition formulées depuis 2016, majoritairement à la demande de la France. À ce titre, si le narcotrafic constitue un enjeu majeur pour nos deux pays, il ne représente qu’un tiers des demandes d’entraide et ne doit pas occulter les autres faits de délinquance et de criminalité.

J’évoque également dans le projet de rapport la nécessité de faire appliquer de manière stricte le devoir de vigilance des sociétés dans le cadre de leurs activités à l’étranger. La France est le premier employeur étranger en Colombie. Les activités de l’entreprise Veolia, qui déverse des polluants liquides non traités dans les eaux douces sur le site de Barrancabermeja, empoisonnant pas moins de 300 000 personnes, ou bien l’affaire judiciaire en cours depuis juillet dernier contre la société pétrolière Perenco pour son financement clandestin de paramilitaires responsables de massacres au sein du pays sont autant de situations problématiques.

J’en viens désormais aux détails techniques les plus saillants de cette convention d’extradition signée en novembre 2024. La principale difficulté de la convention de 1850 résidait dans sa définition très limitative des infractions pouvant faire l’objet d’une demande d’extradition. Elle ne mentionnait logiquement pas la question des stupéfiants. Les demandes d’extradition sont aujourd’hui traitées suivant un principe de réciprocité, selon chaque cas d’espèce, ce qui peut rendre leur issue aléatoire. De plus, la convention de 1850 ne fournit aucune règle quant au délai pour formaliser la demande ou à l’obligation de traduction des documents transmis. La convention de 2024 vise à surmonter ces limites en conciliant le respect des exigences procédurales, des droits de la défense et de l’efficacité opérationnelle.

La suppression d’une liste limitative d’infractions constitue donc une avancée majeure. La convention concerne toute peine d’au moins deux ans d’emprisonnement, ce qui intègre toutes les infractions délictuelles et criminelles pertinentes, notamment en matière financière, fiscale et environnementale, pour lesquelles nos deux pays prévoient des échelles de peine assez semblables.

Je souligne la spécificité de l’article 3 de la convention, qui prévoit la non-extradition des personnes relevant de la compétence de la juridiction spéciale pour la paix colombienne. Cette juridiction ad hoc, créée en 2016 par l’accord de paix, judiciarise les auteurs de crimes commis dans le cadre du conflit opposant le gouvernement, les groupes paramilitaires et les guérillas. Elle constitue la pierre angulaire du processus de réconciliation nationale et une composante clé du système intégral de vérité, justice, réparation et non-répétition pour tous les crimes commis avant l’accord de paix. Il convenait donc impérativement de la préserver. L’article 3 prévoit que la juridiction spéciale peut empêcher l’extradition dès lors qu’elle établit que les faits motivant la demande sont antérieurs au 1er décembre 2016 et que la personne concernée respecte ses obligations. Si ces conditions cumulatives sont réunies, la garantie de non-extradition s’impose, ce qui me paraît tout à fait pertinent. Ce mécanisme garantit la sécurité juridique des combattants démobilisés et assure le bon fonctionnement de la juridiction spéciale. En revanche, si la personne transgresse ses devoirs, la Cour suprême colombienne peut lever cette protection. La création potentielle de futures juridictions spéciales nécessitera de mettre à jour ce texte pour les y intégrer.

Enfin, les stipulations de cette convention sont conformes à tous nos standards juridiques et s’inscrivent dans le strict respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles ; elles s’articulent totalement avec notre code pénal et notre code de procédure pénale. L’approbation de cette convention me paraît donc tout à fait opportune et j’invite tous nos collègues à l’adopter.

Pour conclure, je souhaite alerter le Parlement s’agissant des complicités qui perdurent sur notre sol à l’égard des réseaux paramilitaires d’extrême droite, issus notamment de la présidence de M. Álvaro Uribe. De 2003 à 2005, le département administratif de la sécurité (DAS), ancien service de renseignement colombien dissous en 2011, a conduit des manœuvres en France pour infiltrer, harceler et saboter les organisations de défense des droits humains. Pourtant, aucune instruction n’a été ouverte à cette heure. Le président responsable, M. Uribe, est depuis ciblé par de multiples plaintes, dont une instruite en Argentine au nom de la juridiction universelle pour des milliers d’exécutions. Pourtant, il est toujours docteur honoris causa de l’école nationale d’ingénieurs de Metz. Enfin, se trouvent parmi les détenteurs de la Légion d’honneur des dirigeants colombiens comme Freddy Padilla de León, commandant en chef des armées durant la pratique des « faux positifs », qui consistait à commettre le meurtre de civils déguisés en guérilleros pour toucher des primes. Si j’espère un vote unanime sur l’accord, j’attends de l’Exécutif qu’il nous extraie de ce tissu de complicités tissé durant des décennies en silence.

M. le président Bruno Fuchs. Les orateurs des groupes politiques souhaitant s’exprimer sur le texte ont à présent la parole.

M. Jean-Louis Roumégas (EcoS). J’irai droit au but. Le groupe Écologiste et Social votera en faveur de ce texte parce qu’il répond à une nécessité juridique, en mettant à jour un texte datant de 1850, et parce qu’il répond aux enjeux actuels de la lutte contre la criminalité organisée, en incluant les infractions fiscales, douanières et financières, et fait face aux défis posés par le blanchiment, la corruption ou les trafics internationaux qui fragilisent les États de droit. Notre soutien repose aussi sur les garanties solides que ce texte apporte. La convention prévoit en effet des motifs de refus explicites lorsqu’il existe un risque d’atteinte aux droits fondamentaux. La Colombie reste un pays marqué par des défis importants en matière de protection des défenseurs des droits humains et de mise en œuvre effective de l’État de droit. La vigilance devra donc être constante dans l’application de cette convention.

Mme Maud Petit (Dem). Ce texte, attendu de longue date, répond à une nécessité évidente : moderniser un cadre juridique devenu obsolète, hérité d’un accord datant de 1850, totalement inadapté aux réalités contemporaines de la criminalité transnationale.

Le contexte a profondément changé. La Colombie demeure un acteur central dans la lutte contre le narcotrafic, avec des réseaux criminels désormais mondialisés, structurés et extrêmement mobiles. Face à ces menaces, aucune réponse strictement nationale ne peut suffire. Seule une coopération judiciaire renforcée, fluide et sécurisée permet d’agir efficacement. C’est précisément l’objet de cette convention : elle clarifie les procédures, fixe des délais réalistes, élargit le champ des infractions concernées, notamment celles liées aux stupéfiants, et garantit une meilleure sécurité juridique. Elle renforce ainsi concrètement notre capacité à lutter contre l’impunité et à démanteler les réseaux criminels.

Au-delà de cette dimension technique, ce texte s’inscrit dans un cadre politique plus large, celui d’un approfondissement des relations franco-colombiennes. Depuis plusieurs années, nos deux pays ont renforcé leur coopération, qu’elle soit diplomatique, économique, culturelle ou sécuritaire. Cette convention vient donc consolider un partenariat stratégique avec un acteur majeur d’Amérique latine.

Ce texte respecte pleinement nos exigences en matière d’État de droit. Les garanties sont solides : refus d’extradition en cas de risque de peine de mort, protection contre les discriminations, respect des droits de la défense. Une attention particulière est portée au contexte colombien, à travers la prise en compte de la juridiction spéciale pour la paix issue de l’accord de 2016.

Dans un monde où les menaces sont de plus en plus globalisées, notre réponse doit être à la hauteur. Cette convention constitue un outil concret, équilibré et nécessaire. Elle renforce notre efficacité tout en préservant nos principes. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Le groupe Horizons soutiendra ce projet de loi et cette convention d’extradition entre la France et la Colombie. Ce texte permet de moderniser la situation actuelle et de l’adapter aux enjeux contemporains. Il est essentiel de pouvoir travailler main dans la main avec la Colombie dans la lutte contre le narcotrafic, compte tenu de la place qu’occupe ce pays dans ce domaine. Nous soutenons ce texte avec force.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je voudrais d’abord saluer la qualité de la présentation de ce rapport, ainsi que la richesse de la documentation et des rappels historiques que vous avez présentés.

Il ne faut jamais oublier que la France est un pays d’Amérique latine et qu’à ce titre, nous avons des liens privilégiés et de grande qualité à entretenir, notamment sur les questions de la lutte contre le narcotrafic. Nous voyons bien ce qui se passe dans l’espace caraïbéen : un travail important nous attend.

Je m’interroge sur notre capacité, en tant que législateur, à réviser de tels accords. Par exemple, nous n’extradons pas s’il existe un risque de peine de mort. Nous votons souvent en faveur de tels accords lorsque les deux pays n’appliquent pas la peine de mort ou l’ont abolie. Que se passe-t-il si un pays qui avait aboli la peine de mort la réinstaure ? Notre commission peut-elle alors demander à l’Exécutif de réexaminer un accord ?

Il serait intéressant que notre commission s’intéresse aux accords ratifiés ces dernières décennies pour regarder si certains mériteraient d’être revus.

Nous voterons pour ce projet de loi.

M. le président Bruno Fuchs. J’organiserai en juillet, avec la commission, une grande réunion sur la question de la peine de mort dans le monde, avec tous les pays dont la législation l’interdit.

Mme Constance Le Grip (EPR). Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de votre présentation très exhaustive et éclairante sur le contexte historique, géographique et géopolitique dans lequel s’insère notre débat.

Le groupe EPR votera en faveur de ce projet de loi autorisant l’approbation de cette convention d’extradition. Au-delà de son aspect juridique, le texte répond à une réalité très concrète, celle de l’ampleur prise par le narcotrafic et par la criminalité organisée transnationale. Nous constatons tous, sur tout le territoire de la République, hexagonal ou ultramarin, que le narcotrafic s’est diffusé, enraciné et structuré. Il finance des réseaux violents, constitue toute une économie souterraine, déstabilise des quartiers entiers et fragilise durablement la cohésion sociale et républicaine. Cette réalité, qui se traduit par des conséquences humaines dramatiques, doit appeler de notre part toutes les réactions et tous les leviers d’action possibles. En 2024, 110 personnes ont perdu la vie et 341 ont été blessées en France dans des violences liées au narcotrafic. Dans ce contexte, la coopération avec la Colombie, acteur central des routes de production et d’exportation de la cocaïne, est très importante. La Colombie est un partenaire incontournable dans la lutte contre les réseaux de narcotrafiquants.

La convention vient moderniser un cadre devenu obsolète, datant de 1850, qui ne couvrait pas toutes les infractions, notamment le trafic de stupéfiants. Nous modernisons, nous actualisons et nous encadrons plus clairement toutes les procédures d’extradition, notamment en cas d’urgence tout en apportant les garanties de sécurité juridique indispensables au traitement de dossiers souvent complexes et sensibles et en préservant toutes les garanties fondamentales attachées à l’extradition.

Nous voterons pour ce texte, avec la conviction qu’il sera utile pour renforcer notre action contre les réseaux de criminalité organisée et la protection que nous devons à nos compatriotes.

M. Pierres-Yves Cadalen (LFI-NFP). Nous approuvons évidemment cette convention avec la Colombie. Ce pays ami est un exemple remarquable des efforts considérables réalisés, tout particulièrement depuis l’arrivée du président Petro, pour porter un processus de justice transitionnelle dans le cadre de la résolution du conflit qui a meurtri le peuple colombien pendant des décennies. Nous saluons la politique de consolidation des institutions démocratiques menée ces dernières années. La « paix totale » que promeut le président, en faisant preuve d’intransigeance vis-à-vis du crime organisé et des groupes de guérilla, est une démonstration de force politique. Cette politique est heureusement bien loin de celle de l’ex-président et actuel directeur de campagne de l’extrême droite, Álvaro Uribe, dont les liens avec le crime organisé sont connus et dont la brutalité sanguinaire lui vaut d’être poursuivi, par un tribunal argentin pour 5 000 exécutions extrajudiciaires.

Puisque nous parlons de l’Argentine et de l’ancien président d’extrême droite en Colombie, il est malheureux de constater que cette tendance se conjugue là-bas au présent. Il est d’autant plus malheureux de rappeler que nous avons reçu l’ambassadeur argentin ici, en janvier, pour l’entendre nous faire l’éloge du grand ami d’Emmanuel Macron, Javier Milei, dont il partage les vues autoritaires et le principe de soumission aux États-Unis. J’avais demandé le 11 février que nous recevions l’ambassadeur du Brésil ou de la Colombie afin d’équilibrer les points de vue. Nous avons dû subir la propagande de M. Milei sans qu’aucun point de vue différent ne soit convié à cette commission.

Pour nous qui sommes du côté des humanistes et du droit international, il est évident que le président Petro, par ses appels au respect du droit international humanitaire et son opposition aux délires guerriers incarne une indépendance morale et politique louable à l’égard de l’impérialisme états-unien. Bogotá est un point d’appui intéressant pour défendre ensemble le droit international si la France décidait, à la faveur d’une victoire de Jean-Luc Mélenchon, de renouer avec une politique de non-alignement l’année prochaine. Aucun empire ne doit guider notre action. C’est ainsi que nous pouvons servir la paix et sortir conjointement de l’économie carbone, alors que vient de se tenir une conférence pour la sortie des énergies fossiles en Colombie, et travailler ensemble à une économie de la paix.

M. Alain David (SOC). La Colombie et la France entretiennent une forte coopération depuis l’indépendance du pays en 1830, l’une des plus anciennes d’Amérique latine. Ces relations solides se sont même renforcées ces dernières années, après des contacts diplomatiques au plus haut niveau. De fait, la France est aujourd’hui le premier employeur étranger en Colombie, avec 275 filiales françaises implantées localement, et ce pays constitue notre quatrième partenaire économique dans la région.

Cette convention judiciaire vient donc utilement compléter les accords précédents. Elle sera vraisemblablement ratifiée par la Colombie, puisque le pays a reconduit une majorité soutenant le président Petro. Il n’en reste pas moins que la Colombie reste tiraillée par l’action des forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), le rôle des cartels et les nombreuses ingérences américaines.

En conséquence, il semble nécessaire de soutenir ce texte car il permet d’adapter la relation avec la Colombie aux défis d’aujourd’hui. Nous voterons donc en faveur de cette convention, qui va dans le sens du renforcement de l’État de droit et du soutien au processus de paix engagé par le président Petro. Nous serons néanmoins vigilants sur quelques points, notamment le respect du seuil des peines requis. Il conviendra également de prendre en considération la compétence de la juridiction spéciale pour la paix, instituée par l’accord de paix de 2016.

Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Le groupe Rassemblement national votera ce projet de loi sans hésitation car il est temps de remplacer la convention de 1850 par un texte adapté au siècle dans lequel nous vivons. La précédente convention n’incluait pas le trafic de stupéfiants dans son champ, alors que près de la moitié des demandes portent sur ce motif. Ce cadre obsolète protégeait les trafiquants. Nous saluons le seuil de deux ans, le délai de soixante jours encadrant la formalisation des demandes d’extradition et l’inclusion des infractions financières et environnementales.

La cocaïne, qui inonde nos quartiers, ravage nos jeunes et corrompt parfois les dockers, vient d’abord de Colombie : 53 tonnes ont été saisies sur notre sol en 2024, un record absolu. La production colombienne atteint 2 664 tonnes, en hausse de 53 % en un an. Or, monsieur le rapporteur, vous présentez le président Gustavo Petro en champion infatigable de la lutte antidrogue. Permettez-moi de rappeler que son fils a admis devant la justice colombienne que la campagne de 2022 avait reçu de l’argent d’un narcotrafiquant condamné aux États-Unis, que le 24 octobre dernier, le Trésor américain a inscrit Gustavo Petro sur sa liste de personnes sanctionnées pour leur rôle dans le trafic de stupéfiants, avec son épouse, son fils et son ministre de l’intérieur et qu’en mars dernier, le nom du président est apparu dans deux enquêtes des procureurs fédéraux de New York.

Nous votons ce jour un outil judiciaire, pas un brevet de moralité, avec lucidité. L’article 3 consacre une garantie de non-extradition au profit de la juridiction spéciale pour la paix qui met en moyenne sept ans pour rendre ses premières condamnations et n’a prononcé aucune peine de prison ferme pour les chefs des FARC, pourtant responsables de plus de 21 000 enlèvements.

Nous voterons en faveur de ce projet de loi, parce qu’une mauvaise convention de 1850 vaut moins qu’une convention de 2024, mais nous resterons exigeants sur son application car les Français attendent des résultats, et non des symboles.

M. Hadrien Clouet, rapporteur. Concernant l’application du texte, le magistrat de liaison nous a fait part d’un souci constant des interlocuteurs colombiens d’accélérer et de faciliter le travail, tant pour les logiques d’entraide, qui sont déjà très rapides, que pour celles d’extradition, qui sont un peu plus longues en raison du nombre relativement important d’acteurs mobilisés par la partie colombienne. Ce texte ne fera qu’améliorer la situation.

La Colombie a aboli la peine de mort soixante et onze ans avant la France. La convention qui nous est soumise contient une clause, au paragraphe 5 de l’article 3 et à l’article 13, qui mentionne la peine de mort comme motif empêchant l’extradition.

La Colombie a atteint son niveau historique d’interception de cocaïne l’année dernière, avec 985 tonnes.

Je suis ravi de l’unanimité qui se dégage autour de ce texte.

Article unique (autorisation de l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie)

La commission adopte l’article unique non modifié.

L’ensemble du projet de loi est ainsi adopté.

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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 2050) (Mme Véronique Besse, rapporteure)

M. le président Bruno Fuchs. La Moldavie, République, indépendante depuis 1991, est un État neutre aux termes de l’article 11 de sa Constitution et n’admet pas la présence de troupes militaires d’autres pays sur son territoire.

La France souhaite répondre à la demande de la Moldavie de contribuer au renforcement de sa souveraineté. Le nombre d’ingérences, de désinformations et d’opérations menées par des puissances étrangères y est extrêmement significatif. Contribuer à renforcer la souveraineté de ce pays, son débat démocratique et la qualité de ses institutions doit être favorisé.

Mme Véronique Besse, rapporteure. Avant d’entrer dans le vif du sujet, je souhaite formuler une remarque terminologique. Vous aurez sans doute noté que cet accord se réfère à la Moldova en lieu et place de la Moldavie, nom auquel nous sommes habitués. Ce changement s’explique de la manière suivante : au cours des négociations de cet accord, la partie moldave a souhaité que le nom de Moldova remplace celui de Moldavie afin de distinguer en français l’État de la région de Moldavie, située en Roumanie. L’appellation de Moldova figurant déjà dans certains de nos traités bilatéraux et étant utilisée dans plusieurs enceintes internationales, le Quai d’Orsay a accepté son emploi pour l’accord dont nous sommes saisis. Je parlerai donc de la Moldova.

Un exemple historique rappelle la pertinence de bien distinguer ces deux appellations. Lors de la première guerre mondiale, la mission militaire dite « Berthelot », que la France avait envoyée pour réorganiser l’armée roumaine en pleine retraite à l’automne 1916, s’était établie avec les restes de cette armée dans ce qui était alors appelé le « réduit moldave », autour de la ville de Iașsy qui se trouve aujourd’hui en Roumanie, dans la région de Moldavie, et non en Moldova, qui, à l’époque, correspondait à peu près à la Bessarabie.

L’accord du 7 mars 2024 est composé d’un bref préambule et de 24 articles. Il entrera en vigueur à la date de réception par la partie moldave de la notification écrite de la France attestant de l’accomplissement de ses procédures internes d’approbation. Rédigé de manière réciproque, il est conclu pour une durée indéterminée et peut être amendé à tout moment par écrit, d’un commun accord entre la France et la Moldova, et tout différend relatif à son interprétation ou à son application sera réglé par voie de consultation.

Cet accord est de facture tout à fait classique ; bon nombre de ses clauses se retrouvent dans des accords de coopération similaires. Il comporte deux volets : l’un a trait à la coopération elle-même, l’autre est relatif au statut des forces, afin de protéger les personnels français et moldaves qui mettront en œuvre cette coopération.

Les stipulations relatives à la coopération font bien de ce texte un accord de coopération dans le domaine de la défense et non un accord de défense, ce qui constitue un point fondamental. L’article 4 prévoit une longue liste de quatorze domaines de coopération possibles. Cette liste n’est pas exhaustive et peut être complétée si la France et la Moldova le souhaitent. Il est intéressant de noter que les quatre domaines de coopération visés par la lettre d’intention des ministres de la défense français et moldave, signée le 25 septembre 2023, qui a donné un nouvel élan à notre coopération, y figurent en bonne place. Il s’agit de la formation du personnel militaire, du contrôle et de la gestion de l’espace aérien, de l’armement, de l’équipement de défense et de sécurité, et du renseignement militaire. Les formes que peut prendre la coopération, prévues à l’article 5, sont, elles aussi, très variées. Le pilotage et le suivi de cette coopération seront assurés par une commission mixte, dispositif habituellement utilisé pour les coopérations d’une certaine ampleur.

Cet accord n’est pas un accord de défense. De manière traditionnelle, pour un accord réciproque de coopération, son article 7 exclut par principe la participation des forces moldaves à des opérations de maintien de l’ordre sur le territoire français ou des forces françaises sur le territoire moldave. Il n’existe donc aucun risque juridique que la France soit tenue de prêter assistance à la Moldova, par exemple en cas de troubles pour rétablir l’ordre, ou, si la Moldova le souhaitait, pour lui permettre de rétablir son autorité sur la partie de son territoire qui a fait sécession, c’est-à-dire la Transnistrie, dont le contrôle lui échappe depuis 1992. Cet accord ne prévoit pas, comme le prévoient par exemple les accords de coopération de défense que la France a signés en 2022 avec la Macédoine ou en 2024 avec le Monténégro, que cette interdiction de participer à des opérations de maintien de l’ordre puisse être levée si les parties en convenaient. Tel ne pourra être le cas pour l’accord entre la France et la Moldova.

Le régime applicable aux personnels est celui prévu par le statut des forces de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), également appelé « SOFA OTAN », puisque la Moldova, en tant que partenaire pour la paix de l’OTAN, voit son personnel couvert par ce statut, comme les personnels français. En l’espèce, la France et la Moldova se sont bornées à compléter ou simplifier certaines clauses.

J’en viens maintenant au contexte. Nous signons cet accord avec un pays récent, puisque la Moldova, malgré une histoire ancienne, n’est indépendante que depuis 1991, un pays de petite taille, dont la surface est de 33 700 kilomètres carrés, enclavé entre l’Ukraine et la Roumanie, et dont la population compte 2,3 millions d’habitants, à laquelle il faut ajouter une diaspora de 1,2 million de personnes. Ce pays a des ressources modestes, puisqu’il a le niveau de vie le plus faible de l’Europe.

Les forces moldaves sont de taille extrêmement réduite, puisqu’elles comptent 6 500 militaires professionnels, appuyés par 2 000 conscrits et une réserve d’environ 70 000 hommes et femmes. Leur équipement est vétuste, datant majoritairement de l’époque soviétique. Le budget moldave de la défense, s’il a atteint 110 millions d’euros en 2024, s’élevait en moyenne annuelle à environ 30 millions d’euros entre 1994 et 2021, ce qui est très faible, même au regard de la population. Ce sous-dimensionnement et ce sous-investissement s’expliquent par le fait que, jusqu’à l’annexion de la Crimée par la Russie, les autorités moldaves, qui avaient inscrit dans la Constitution de 1994 le statut d’État neutre, ont vu dans cette neutralité une garantie de sécurité à l’égard tant de la Russie que des forces sécessionnistes transnistriennes. Elles ont opté pour une neutralité non dissuasive : la Moldova ne devait pas être perçue comme une menace, d’où la faiblesse de son appareil militaire.

Alors que la majorité de la population connaît fort bien la culture russe et pratique le plurilinguisme au sein duquel le russe joue souvent le rôle de langue vernaculaire entre les différents groupes linguistiques – roumanophones, ukrainophones, russophones, gagaouzophones, bulgarophones –, la Moldova a commencé à subir des attaques hybrides menées par la Russie à partir de l’annexion de la Crimée. Ces attaques sont devenues massives après l’invasion de l’Ukraine. Lors des élections présidentielles de 2024, les autorités moldaves ont mis au jour un schéma d’achat de votes qui aurait touché 5 % des électeurs et 10 % des votants, pour lequel les Russes auraient dépensé 166 millions d’euros.

La forte dégradation des relations russo-moldaves a conduit la majorité actuelle de la présidente Maia Sandu à opérer un changement de doctrine en matière de neutralité. Puisque la version non dissuasive de la neutralité ne semblait pas garantir la sécurité de la Moldova, il fallait que son positionnement devînt dissuasif et que son outil militaire fût entièrement rénové. En 2024, la Moldova a fait de l’adhésion à l’Union européenne (UE) une priorité constitutionnelle, cette appartenance étant perçue comme une garantie de sécurité efficace. Parallèlement, dans sa nouvelle stratégie de sécurité nationale de 2023, elle a, pour la première fois, désigné la Russie comme la principale menace et a élaboré un plan de complète restructuration de ses forces armées. L’ambition militaire restait modérée, puisque l’objectif est de porter l’effectif des forces à 8 500 hommes et femmes d’ici 2030 et d’y consacrer seulement 1 % du produit intérieur brut (PIB) à horizon 2035, ce qui représente déjà un effort important pour ce petit pays.

Dans les faits, l’actuelle modernisation des forces moldaves est rendue possible par les financements européens – la Moldova a reçu 197 millions d’euros entre 2021 et 2025 de la facilité européenne pour la paix – et les aides bilatérales de ses partenaires européens et nord-américains. Dans ce contexte, la Moldova, qui considère la France comme son premier partenaire stratégique après la Roumanie, a demandé notre coopération.

Quelles que soient mes réserves à l’égard du rôle de l’Union européenne en matière de défense et du choix opéré par la présidente Maia Sandu d’inscrire l’objectif d’adhésion à l’UE dans la Constitution, je me suis efforcée d’apprécier l’intérêt de cet accord bilatéral pour la France. Ma première vérification a porté sur le fait que cet accord n’exposerait pas nos soldats à des risques nouveaux et qu’il ne risquait pas de contribuer à une quelconque escalade dans la région. Lors de mes auditions, j’ai obtenu des assurances précises en la matière. Ainsi, la présence ponctuelle de quelques militaires français en Moldova s’opérera dans le cadre de l’accord de coopération et n’a rien à voir avec le mandat des soldats français stationnés en Roumanie dans le cadre de l’opération Aigle, qui, eux, assurent une mission de réassurance auprès d’un allié de l’OTAN. Je m’étais également interrogée sur un possible risque d’escalade avec les forces russes de Transnistrie ou les forces sécessionnistes. Mes interlocuteurs ont été très clairs : dans le cadre d’une coopération, il n’existe aucune raison pour que les personnels français se rapprochent trop de la Transnistrie. Par ailleurs, bien que cela ne soit pas une justification, mais une information de nature à rassurer, la combativité des forces russes et des forces sécessionnistes de Transnistrie est considérée aujourd’hui comme particulièrement faible.

Un bon accord bilatéral étant un accord dont chaque partie tire un bénéfice, je me suis attachée à évaluer ce que celui-ci pouvait apporter à la France. Sur le volet militaire, les auditions que j’ai menées laissent apparaître que la France a déjà vendu un radar Thales GM 200 aux forces moldaves, qui en attendent un autre de longue portée, un GM 500, ainsi qu’un système de défense sol-air Mistral. Il ne s’agit pas de dons, mais bien d’achats. Des prospects dans le domaine des véhicules de transport de troupes blindés sont à l’étude. En matière d’analyse stratégique, notre état-major trouvait particulièrement utile l’échange d’expériences avec un partenaire qui connaît bien la Russie et sa conception de la stratégie militaire. Enfin, dans le domaine du renseignement, le partage d’informations semble aussi très bien s’opérer.

Sur le plan diplomatique, j’ai découvert que la Moldova était un pays francophone et francophile. 40 % des collégiens et lycéens moldaves apprennent le français. Avec 3 500 élèves, l’Alliance française de Chișinău capitale de la Moldova, est l’une des plus grandes d’Europe. Son cofondateur, Alexandru Munteanu, est l’actuel premier ministre, ce qui reflète assez bien la prégnance d’une élite moldave francophone. Le crédit linguistique et culturel de la France est fort en Moldova. La France accueille 100 000 ressortissants moldaves sur son sol.

Que nous, Français, répondions dans un cadre bilatéral à la demande d’un pays menacé qui se fait une haute idée de la France, pour l’aider à protéger sa neutralité, ne peut qu’emporter mon assentiment, dans la mesure où l’accord du 7 mars 2024 ne présente pour l’heure pas de risques nouveaux pour nos soldats et où nous en retirerons un bénéfice stratégique, financier et diplomatique.

Pour conclure, je voudrais rappeler ce que disait le grand géographe Emmanuel de Martonne : il s’étonnait de la méconnaissance du public français, en même temps que de son intérêt pour la Bessarabie d’alors. Il en va aujourd’hui de même pour la Moldova et, plus généralement, pour les pays qui bordent la mer Noire. En dehors de la Roumanie et de l’Arménie, nous connaissons peu leur réalité, alors que la France y a un rôle à jouer et y est, comme en Moldova, parfois chaudement attendue. J’espère donc que les membres de notre commission auront l’occasion de s’y rendre prochainement.

M. le président Bruno Fuchs. Merci beaucoup, madame la rapporteure. Le Parlement de Moldova est membre de l’Assemblée parlementaire de la francophonie et contribue régulièrement et fortement à ses travaux. Je laisse à présent la parole aux orateurs des groupes politiques.

Mme Maud Petit (Dem). La trajectoire européenne et démocratique de la Moldova mérite toute notre attention et notre soutien. Située aux frontières orientales de l’Europe, entre la Roumanie et l’Ukraine, la Moldova se trouve dans une position géographique et géopolitique particulièrement sensible. Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, elle est confrontée à des pressions accrues, qu’elles soient économiques, énergétiques ou sécuritaires.

Dans ce contexte, renforcer notre coopération de défense avec ce partenaire apparaît non seulement légitime, mais nécessaire. Ce projet de loi s’inscrit dans une dynamique plus large d’accompagnement des réformes engagées par les autorités moldaves pour consolider l’État de droit, lutter contre la corruption et rapprocher le pays des standards européens. L’octroi du statut de candidat à l’Union européenne constitue à cet égard un signal fort, qui appelle désormais des actions concrètes et durables. Notre engagement doit être à la hauteur de ces enjeux. Il ne s’agit pas uniquement d’un soutien technique ou institutionnel, mais bien d’un choix politique : celui d’accompagner un pays qui affirme clairement son orientation démocratique et européenne.

Ce texte participe également à la stabilité régionale dans un environnement marqué par les tensions et les ingérences. Soutenir la Moldova contribue à renforcer la résilience d’un État fragile, mais déterminé, et affirme la capacité de la France et de ses partenaires à agir de manière cohérente et solidaire sur la scène internationale. Enfin, cette coopération s’inscrit dans le respect de nos principes fondamentaux : promotion de la démocratie, défense des droits fondamentaux et soutien aux transitions pacifiques.

Ce projet de loi dépasse la seule dimension technique. Il traduit une volonté politique claire de renforcer un partenariat stratégique avec un pays clé de notre voisinage élargi. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en faveur de son adoption.

M. Bertrand Bouyx (HOR). Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui peut paraître technique mais il s’inscrit en réalité dans un contexte stratégique particulièrement sensible. Depuis l’agression russe contre l’Ukraine en 2022, la République de Moldova se trouve en première ligne des tensions qui traversent le flanc Est de l’Europe. État enclavé, confronté à la question non résolue de la Transnistrie où des forces russes sont toujours présentes, la Moldova évolue dans un environnement de sécurité particulièrement fragile. Dans ce contexte, le choix qu’elle fait est clair : celui d’un rapprochement avec l’Union européenne, avec l’ouverture des négociations d’adhésion en 2024. Ce choix mérite d’être accompagné. C’est précisément le sens de l’accord qui nous est présenté. Cet accord ne crée pas une alliance militaire et ne remet pas en cause la neutralité constitutionnelle de la Moldova. Il permet cependant de structurer, d’encadrer et de sécuriser une coopération de défense déjà existante, t appelée à se développer. Il comble surtout un vide juridique. Le cadre actuel, qui repose sur des textes anciens, n’est plus adapté à la réalité des échanges entre nos deux pays.

Le nouvel accord apporte donc la clarté et la cohérence nécessaires. Il définit des domaines de coopération, organise leur mise en œuvre à travers une commission mixte et précise les règles applicables aux forces engagées, qu’il s’agisse de discipline, de soins ou de responsabilité. Il donne un cadre solide à une relation qui, jusqu’ici, s’était construite de manière plus pragmatique que structurée.

Au-delà de ces aspects techniques, cet accord a une dimension politique évidente. Renforcer notre coopération avec la Moldova, c’est contribuer à la stabilité d’un État vulnérable qui a fait le choix de l’Europe. C’est aussi affirmer la présence de la France dans une région où les équilibres sont fragiles et où les influences concurrentes sont fortes. C’est enfin cohérent avec notre ambition plus large, celle d’une Europe capable d’assurer sa propre sécurité dans un contexte où les incertitudes stratégiques demeurent nombreuses.

Cet accord ne règle pas tout. La modernisation des forces moldaves reste un défi à long terme et leur dépendance à l’aide extérieure demeure réelle. Mais il constitue une étape utile, pragmatique et nécessaire. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et indépendants soutiendra ce projet de loi.

M. Guillaume Bigot (RN). Face aux ondes de choc de la guerre en Ukraine, il est essentiel d’entendre les inquiétudes sécuritaires de Chișinău et d’y répondre. Ce texte prévoit une assistance militaire inédite : renseignement stratégique, formation de soldats, fourniture d’armements sophistiqués comme les systèmes de défense sol-air ou les radars. Le dialogue avec cette nation francophile, partenaire de l’OTAN, est donc amplement justifié.

Néanmoins, notre boussole doit demeurer la souveraineté et la sécurité de notre propre pays. Or, cet accord soulève d’immenses réserves et nous expose à de sérieux risques. La Transnistrie, région séparatiste, abrite un contingent militaire russe et d’imposants stocks de munitions ; elle constitue une véritable poudrière. Projeter nos experts et nos matériels à quelques kilomètres seulement de cette ligne de fracture nous expose à un risque de conflit frontal direct avec la Russie. Nous refusons fermement tout engrenage qui transformerait la France, contre la volonté de son peuple, en cobelligérant de fait. L’aide capacitaire ne doit sous aucun prétexte masquer un pacte d’intervention qui nous exposerait à l’affrontement. Vous avez d’ailleurs souligné dans votre rapport les garde-fous prévus.

Notre groupe fait donc le choix de la solidarité stratégique tout en exprimant ses réserves. Par esprit de responsabilité face aux enjeux de stabilité du continent, nous voterons pour ce texte. Nous exercerons cependant une vigilance intransigeante quant à son déploiement opérationnel sur le terrain, afin de prévenir tout risque d’escalade. La représentation nationale exige des garanties concrètes. Madame la rapporteure, quelles garanties opérationnelles et juridiques strictes pouvez-vous nous exposer aujourd’hui pour certifier que nos armements et nos formateurs ne seront jamais exposés en cas de réactivation du conflit en Transnistrie ?

M. Stéphane Hablot (SOC). Le sujet que nous traitons aujourd’hui peut sembler technique, mais il est en réalité crucial. La Moldova se trouve à seulement 60 kilomètres du port d’Odessa, ce qui représente un enjeu géostratégique majeur. En pleine guerre avec l’Ukraine, la Russie a violé à plusieurs reprises l’espace aérien de la Moldova. En pleine élection présidentielle en Moldova, la Russie a pratiqué de l’ingérence, ce qui n’a pas empêché Maia Sandu, candidate pro-européenne, de rester présidente de la République. En 2024, la population a exprimé son soutien à l’Union européenne.

Quelques éléments rappellent également la situation particulière de ce pays : la diaspora rassemble un million de personnes, soit un tiers de la population totale, et rapporte plus de 8,5 % du PIB en transferts monétaires ; 40 % des élèves apprennent le français à l’école. Compte tenu de tous ces éléments, nous voterons pour que le dialogue se poursuive entre la France et la Moldova, notamment dans le domaine du renseignement et de la défense, car cela est important.

Mme Constance Le Grip (EPR). Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce projet de loi. Ce texte s’inscrit dans un contexte géopolitique et géostratégique particulièrement dégradé sur le flanc Est de l’Union européenne. État frontalier de l’Ukraine, la Moldova est en première ligne. Elle subit directement les conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie et est elle-même exposée à des risques persistants de déstabilisation. Ces risques sont liés notamment à la situation en Transnistrie, où sont toujours stationnées des forces russes, mais également aux campagnes de désinformation, d’ingérence numérique, d’achat de votes et autres manipulations massivement menées par la Russie lors des récents scrutins électoraux.

L’accord proposé renforce les capacités de résilience, de résistance et de défense de la Moldova, ce qui constitue un enjeu majeur pour la stabilité régionale et pour la sécurité de notre continent. Nous voterons donc en faveur de ce texte, qui offre une base juridique claire, durable et opérationnelle à nos échanges avec la Moldova. Il s’agit du développement d’une coopération structurée dans de nombreux domaines : dialogue stratégique, formation, exercices conjoints, appui capacitaire, coopération en matière de renseignement, technologies de l’information et soutien logistique. Il existe des perspectives concrètes et réelles pour nos industries, sachant que la Moldova est engagée dans la modernisation de ses forces armées, encore trop souvent équipées de matériel datant de l’ère soviétique.

Cet accord s’appuie aussi sur des cadres juridiques existants, comme le SOFA de l’OTAN via le partenariat pour la paix, ce qui garantit un équilibre respectueux des souverainetés de chacun. Enfin, ce texte n’emporte aucune charge nouvelle pour nos finances publiques.

Pour renforcer tout ce qui peut accroître la stabilité et la sécurité de notre voisinage et du continent européen au sens large, nous soutenons ce texte. La Moldova est un pays francophone et francophile, membre de la francophonie, ce que j’ai eu l’occasion de mesurer lors d’un récent déplacement à Chișinău, et membre de la Communauté politique européenne. Nous votons donc en faveur de cette ratification.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Comme souvent avec ce type d’accords, derrière les discours sur la coopération se profile aussi un approfondissement des relations industrielles et commerciales dans le domaine militaire. Parce que la région est instable, que la guerre en Ukraine se poursuit et que le conflit de Transnistrie demeure gelé, mais non résolu, la responsabilité de la France devrait être de contribuer à la désescalade et à la stabilité, et non d’ajouter un nouvel étage à l’engrenage militaire régional.

La République de Moldavie est constitutionnellement un État neutre. Pourtant, cet accord s’inscrit très clairement dans une trajectoire assumée de rapprochement militaire avec le bloc occidental, l’Union européenne, les États-Unis et l’OTAN. Il ne se limite pas à quelques échanges symboliques entre états-majors : il couvre la formation, les exercices conjoints, le renseignement militaire, les technologies de défense, le contrôle de l’espace aérien et l’encadrement juridique des personnels militaires dans le cadre de dispositifs liés au partenariat pour la paix de l’OTAN. Il n’a certes pas de clause de défense mutuelle mais il instaure un cadre durable pour la présence de personnel, la circulation d’équipements et l’approfondissement d’une coopération opérationnelle qui, de facto, vise à l’intégration progressive de la Moldavie dans l’architecture stratégique occidentale.

Pour La France insoumise, nous sommes contre l’élargissement de l’Union européenne à la Moldavie, pour des raisons de cohérence ainsi que pour des raisons stratégiques, comme c’est le cas pour l’adhésion de l’Ukraine, car les deux pays ne remplissent pas les critères. Nous sommes opposés à cet accord de défense qui s’inscrit dans une dynamique d’intégration revendiquée par le gouvernement de Maia Sandu, à laquelle nous nous opposons, les conditions mentionnées plus haut n’étant pas réunies. Cet accord participe de la stratégie nationale moldave de rapprochement avec les États-Unis et l’OTAN, ce à quoi nous nous opposons aussi. Sans nier la réalité des ingérences russes dont est victime la Moldavie, ce rapprochement dans le domaine militaire pourrait contribuer à créer les conditions d’une confrontation directe, volontaire ou non, avec la Russie, ce que nous voulons absolument éviter. Je prends donc la décision, au nom de mon groupe, de voter contre ce projet de loi.

Mme Véronique Besse, rapporteure. Cet accord renforce le partenariat technique et politique qui existe déjà entre la France et la Moldova. Il apporte de la clarté et un cadre solide et ne fait qu’officialiser la coopération existante.

Monsieur Bigot, je comprends tout à fait les réserves que vous avez émises. Je rappellerai simplement qu’il s’agit d’un accord de coopération dans le domaine de la défense et non d’un accord de défense. Il n’existe donc pas de risque d’escalade. Je m’en suis assurée en auditionnant l’état-major des armées.

Par ailleurs, cet accord n’entraîne effectivement pas de charges nouvelles pour les finances publiques françaises.

M. le président Bruno Fuchs. Les collègues qui désirent intervenir ou poser des questions à titre individuel vont à présent le faire.

Mme Christine Engrand (NI). Le texte qui nous est soumis s’inscrit dans un contexte stratégique sensible, marqué par des tensions persistantes à l’Est de l’Europe et par la fragilité structurelle de la République de Moldova. Cet accord de coopération en matière de défense apparaît à première lecture comme un instrument utile pour accompagner un État qui cherche à consolider ses capacités, sans renoncer à sa neutralité. Il convient néanmoins de rappeler que cette coopération, si elle est présentée comme strictement technique et encadrée, participe d’un mouvement plus large de repositionnement géopolitique de la Moldova, désormais tournée vers l’Union européenne et ses partenaires occidentaux.

Madame la rapporteure, comment cet accord évalue-t-il à moyen terme le risque d’implication progressive de la France dans une zone de tension où la présence russe demeure significative ? Comment cet accord s’articule-t-il avec la stratégie globale de la France sur le flanc Est de l’Europe, notamment au regard de nos engagements au sein de l’OTAN et de l’Union européenne ? Enfin, disposons-nous d’une vision claire et chiffrée des coûts indirects que pourrait engendrer l’intensification de cette coopération ?

M. Nicolas Dragon (RN). La Moldova, ayant fait le choix de la neutralité dans les années 1990, s’est toutefois tournée vers l’Europe et a engagé une modernisation de ses forces armées reposant sur des financements et des partenariats extérieurs. Cela s’explique notamment par les ingérences de la Russie en Transnistrie, où sont stationnées des forces russes, ainsi que par sa dépendance au gaz et à l’électricité russes, qui l’a conduite à se rapprocher de l’Union européenne afin de sécuriser son approvisionnement énergétique.

L’accord signé le 7 mars 2024 prévoit une coopération dans de nombreux domaines militaires. Toutefois, il ne constitue pas un accord de défense et n’engage pas la France à intervenir en cas de conflit. Il s’inscrit dans une zone de forte instabilité où les risques d’escalade, même indirects, ne peuvent être écartés. Pour le Rassemblement national, la politique étrangère et de défense de la France doit répondre aux intérêts nationaux, préserver notre souveraineté stratégique et éviter tout engagement susceptible d’entraîner notre pays dans des logiques d’escalade. Pouvez-vous nous assurer que, d’une manière ou d’une autre, même par le jeu des alliances, nous n’aurons pas d’engagement militaire de la France dans cette situation ?

M. Michel Guiniot (RN). Il est assez étonnant de conclure un accord de coopération dans le domaine de la défense avec un pays qui a proclamé sa neutralité en 1994. Le second alinéa de l’article 11 de la Constitution de la République de Moldova interdit la présence des troupes militaires des autres États sur son territoire. Or, l’article 5 de l’accord prévoit que la coopération peut prendre la forme d’entraînements et d’exercices communs. Comment ce genre d’opération respectera-t-il cette disposition constitutionnelle ? S’il ne fait aucun doute que cette coopération est nécessaire, comment pourra-t-elle prendre forme juridiquement sans constituer un soutien exclusif de la France aux forces armées moldaves ?

M. Jean-Louis Roumégas (EcoS). Je constate une similarité des positions du Rassemblement national et de La France insoumise sur cette question, avec une espèce de frilosité, que je qualifierais même de lâcheté, vis-à-vis de la Russie. Je suis allé en Moldavie et je considère que mes collègues oublient le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Le peuple moldave est majoritairement proche de la France et veut se rapprocher de l’Europe.

M. Bertrand Bouyx (HOR). En 1918, la Moldavie a demandé son rattachement à la Roumanie : le pacte germano-soviétique l’a fait basculer en 1940 du côté de l’Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS). Sans même demander une adhésion à l’Union européenne, la Moldova pourrait simplement demander son rattachement à la Roumanie.

M. Guillaume Bigot (RN). Il existe un point de convergence avec La France insoumise relatif à une inquiétude, puisque c’est un point très incandescent. Tous les stratèges vous diront qu’en dehors du corridor de Suwałki, ce contingent russe et cette concentration d’armes sont extrêmement dangereux. Nous partageons donc ce constat. Pour le reste, nous voterons pour l’accord et je ne vous laisserai pas dire que nous avons fait montre de la moindre lâcheté. Notre groupe a dénoncé de longue date les ingérences russes inacceptables, notamment dans les pays du Sahel.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Notre groupe votera contre ce texte. Je trouve assez mesquin de nous attaquer en se référant à notre position vis-à-vis de la Russie. La France insoumise refuse catégoriquement la surenchère, l’escalade et l’engrenage infernal qui mènent les États-nations à s’affronter militairement. Nous sommes de grands partisans de la paix.

Nous considérons que la République de Moldavie n’est pas prête à entrer dans l’Union européenne et nous ne le souhaitons pas. Nous considérons en outre que l’accord existant est suffisant et nous ne voulons pas aller plus loin dans un engagement de coopération militaire ou de défense avec la Moldavie. Pourquoi ne pas plutôt alimenter des coopérations culturelles, civiles, linguistiques autour de la francophonie ? Il existe d’autres façons de coopérer et de soutenir la Moldova que cette coopération militaire à laquelle nous nous opposons, sans que cela fasse de nous des suppôts de la Russie. Nous ne voulons pas de la guerre et nous opposons à tout ce qui permet d’alimenter la guerre.

Enfin, je souhaite parler de la souveraineté peuple français qui, en 2005, s’est opposé au traité constitutionnel européen, qui s’oppose à l’élargissement de l’Union européenne et qui n’a jamais validé le retour dans le commandement intégré de l’OTAN. Il faut arrêter de parler de la souveraineté des autres en bafouant celle du peuple français.

M. Guillaume Bigot (RN). La Moldova est effectivement une extension de la Roumanie et les Moldaves sont des Roumains.

M. Jean-Louis Roumégas (EcoS). Je crois qu’il ne faut pas tomber dans la caricature. Il n’y a pas, d’un côté, des gens qui veulent la guerre avec la Russie et, de l’autre, des gens qui veulent la diplomatie. Ce discours est complètement faux. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est un principe : si les Moldaves décident de se rapprocher de nous, que culturellement ou sur le plan stratégique, nous ne devons pas leur tourner le dos. Ce discours qui consiste à leur tourner le dos est lu par ces peuples comme de la lâcheté, je le maintiens.

Prétendre que cela revient à se rallier à la position américaine et à la poursuite de l’OTAN est faux. Si nous voulons construire une alternative stratégique européenne, nous avons besoin de ces pays qui sont aux marches de l’Europe. Ce n’est pas seulement vrai pour les pays proches de l’ancienne Union soviétique, c’est vrai aussi pour la Turquie.

Mme Véronique Besse, rapporteure. Je rappelle une dernière fois qu’il s’agit d’un accord de coopération dans le domaine de la défense et non d’un accord de défense. J’ai eu l’assurance lors de l’audition de l’état-major des armées, avec des garanties opérationnelles et juridiques que cet accord ne faisait pas courir de nouveaux risques à nos soldats.

Madame Engrand, l’accord avec la Moldova est complètement différent de l’opération Aigle en Roumanie, où sont stationnés 1 300 soldats. Il s’agira ici de formation au coup par coup avec les soldats moldaves.

L’article 11 de la Constitution de la Moldova interdit effectivement une présence permanente mais pas une présence ponctuelle sur le territoire de celle-ci.

Enfin, le fait que la Moldova soit un État neutre ne signifie pas qu’elle n’a pas le droit de se défendre. La neutralité n’est pas synonyme de faiblesse.

M. Michel Guiniot (RN). Ma question ne portait pas sur la neutralité mais sur l’article 11 de la Constitution de la République de Moldova, qui interdit la présence de troupes militaires d’autres États sur son territoire. Cet État ne souhaite pas que des militaires d’un autre État puissent séjourner sur son territoire. C’est dans ce sens que je posais la question.

M. Pierres-Yves Cadalen (LFI-NFP). Je préférais lorsque les écologistes étaient pacifistes.

Mme Véronique Besse, rapporteure. L’article 11 de la Constitution moldave dispose qu’il ne peut y avoir de présence permanente mais il peut y avoir une présence ponctuelle.

M. le président Bruno Fuchs. Il s’agit de forces qui ne sont pas des forces armées, mais des forces d’accompagnement et de formation pour la plupart.

Article unique (autorisation de l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense)

La commission adopte l’article unique non modifié.

L’ensemble du projet de loi est ainsi adopté.

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La séance est levée à 13 h 00.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Véronique Besse, M. Guillaume Bigot, Mme Élisabeth Borne, M. Bertrand Bouyx, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Cendrine Chazé, M. Sébastien Chenu, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Pierre Cordier, M. Charles de Courson, M. Alain David, Mme Sandra Delannoy, M. Arthur Delaporte, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, Mme Alix Fruchon, M. Bruno Fuchs, M. Michel Guiniot, M. Stéphane Hablot, Mme Marine Hamelet, M. François Hollande, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Yaël Ménaché, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Maud Petit, M. Pierre Pribetich, M. Stéphane Rambaud, M. Richard Ramos, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, M. Lionel Vuibert, Mme Estelle Youssouffa

Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Attal, Mme Christelle D'Intorni, M. Marc Fesneau, M. Charles Fournier, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Panot, M. Davy Rimane, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Michèle Tabarot, M. Christopher Weissberg

Assistaient également à la réunion. - M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Louise Morel