CRCANR5L17S2026PO59047N073

La commission procède à l’examen, ouvert à la presse, et au vote sur le projet de loi n° 1616.

La séance est ouverte à 11 h 15.

Présidence de M. Michel Herbillon, vice-président.

M. Michel Herbillon, président. Longtemps considéré comme un narco-État, le Suriname, pays frontalier de la Guyane, a entrepris, à la faveur des élections générales de 2020, un retour sur la scène internationale qui a notamment permis d’importantes avancées dans les relations unissant nos deux États. C’est ainsi que le différend frontalier, qui constitue un « irritant » – c’est peu de le dire – depuis plus d’un siècle, est en passe d’être résolu depuis la signature, le 15 mars 2021, d’un protocole additionnel à la convention de 1915 qui réaffirme le principe suivant lequel la frontière est constituée par la ligne médiane des eaux ordinaires et apporte des correctifs concernant certaines îles. De même, une coopération a pu être développée sur le fleuve Maroni pour lutter contre l’orpaillage illégal grâce à des patrouilles armées conjointes. Enfin, en 2024, TotalEnergies a annoncé un investissement de 10,5 milliards de dollars dans le projet pétrolier GranMorgu, qui consiste dans l’exploitation offshore du bloc 58, pour un volume de l’ordre de 750 millions de barils, ouvrant ainsi la voie à des coopérations économiques plus étroites.

Cependant, les promesses de développement du pays restent entravées par le fléau du narcotrafic, le Suriname étant l’un des hubs régionaux logistiques du trafic de cocaïne d’origine colombienne à destination de l’Europe. D’autres activités illicites ne doivent pas être négligées, tel l’orpaillage illégal, qui occuperait 20 000 personnes au Suriname et représenterait 40 % de l’or extrait.

La convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 15 mars 2021 devrait permettre de lutter plus efficacement contre toutes les formes de criminalité organisée, grâce à une coopération judiciaire la plus large possible. De fait, les flux d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Suriname sont peu importants : depuis le 1er janvier 2014, les autorités françaises ont adressé vingt et une demandes d’entraide judiciaire aux autorités surinamaises, lesquelles en ont présenté sept en retour. Le nombre et la fluidité de telles demandes sont appelés à s’accroître à l’issue de l’entrée en vigueur de la convention dont il nous est demandé d’autoriser l’approbation.

Il s’agit donc d’une illustration supplémentaire de la stratégie du ministère de l’Europe et des affaires étrangères qui tend à privilégier, parmi les engagements internationaux qui nous sont soumis, ceux qui répondent à des priorités de l’action publique. Le Sénat a souscrit à cette démarche en adoptant le projet de loi le 23 juin 2025.

Mme Maud Petit, rapporteure. Le projet de loi autorisant l’approbation d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec la République du Suriname, conclue le 15 mars 2021, et d’un avenant à cette même convention, signé le 2 juin 2023, a déjà été adopté il y a près d’un an par nos collègues sénateurs.

Notre commission a récemment eu l’occasion d’approuver plusieurs accords bilatéraux en matière d’entraide ou d’extradition avec des États latino-américains tels que le Brésil, le Panama et la Colombie. Cette convention d’entraide avec le Suriname s’inscrit dans la lignée de ces accords dans la mesure où elle contribue à renforcer la coopération judiciaire face à la délinquance et à la criminalité organisées, dont le trafic de stupéfiants représente, – hélas ! – l’un des éléments majeurs du fait de sa dimension internationale croissante.

Il s’agit en effet de définir un cadre procédural commun, à la fois stable et précis, afin de fluidifier et de rendre plus efficaces les procédures judiciaires. Plutôt que de revenir en détail sur les stipulations de la convention, dont l’analyse figure dans le projet de rapport qui vous a été transmis, je m’arrêterai sur quelques points qui me paraissent importants au regard des multiples enjeux auquel le Suriname est confronté et de l’avancée réelle que constitue la ratification de la convention d’entraide, même si des progrès restent à accomplir pour consolider la coopération judiciaire bilatérale.

Situé sur le plateau des Guyanes et doté d’une façade maritime sur l’océan Atlantique, le Suriname partage plus de 500 kilomètres de frontière avec la France, soit une longueur équivalente à celle de la frontière franco-italienne. Disposant de ressources naturelles abondantes, principalement de l’or et du pétrole offshore, le pays fait face à des défis sécuritaires et environnementaux de grande envergure.

Le développement des activités d’orpaillage, souvent illégales, inflige des dégâts importants à la biodiversité en raison de la circulation de matériaux tels que le mercure ou le cyanure, utiles à l’extraction de l’or. On observe par ailleurs une recrudescence de la délinquance et de la criminalité à proximité du fleuve Maroni. Cette situation a justifié la mise en œuvre, sur le fondement d’un accord de coopération policière entré en vigueur en 2022, d’opérations coordonnées par les forces de sécurité surinamaises et françaises afin de démanteler les réseaux impliqués dans ces pratiques.

Sur le plan militaire, le partenariat franco-surinamais s’est récemment intensifié avec la création de commandos de recherche et d’action dans la jungle (CRAJ), qui a permis de renforcer la formation et l’équipement des forces armées surinamaises. Un point de tension subsiste néanmoins dans les relations bilatérales : le Suriname n’a pas encore ratifié le protocole frontalier signé en mars 2021 afin de déterminer le tracé exact de la frontière avec la Guyane, ce qui complexifie le déploiement des contrôles de personnes traversant la frontière.

La répression des auteurs d’infractions particulièrement graves, qu’il s’agisse de la traite d’êtres humains, de meurtres ou de blanchiment d’argent, s’inscrit également dans la lutte contre le narcotrafic. Le Suriname est considéré comme une plaque tournante du trafic de la cocaïne colombienne, un point de transit avant son exportation en Europe – via, parfois, la Martinique – par la voie maritime ou aérienne. Lors de leur audition, les représentants du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ont souligné l’ampleur des efforts qu’il convient de réaliser pour lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants, eu égard à la corruption d’une partie de la classe politique surinamaise et des membres des forces de police. À cet égard, la signature par le Suriname de la convention des Nations unies contre la corruption est une bonne chose, même si le manque de moyens ne permet pas encore d’obtenir des résultats tangibles.

J’en viens à la convention d’entraide elle-même, dont la signature remonte au 15 mars 2021 et qui est complétée par un avenant actualisant les règles applicables à la protection des données personnelles, conclu le 2 juin 2023.

L’intérêt de la convention d’entraide est simple : il s’agit de renforcer la coopération judiciaire bilatérale en créant un cadre procédural commun pour lutter plus efficacement contre la criminalité organisée. Le flux des demandes d’entraide entre les autorités judiciaires françaises et surinamaises est relativement limité : depuis dix ans, dix-huit demandes ont été transmises par la France au Suriname, concernant principalement des faits de trafic de stupéfiants et d’associations de malfaiteurs ; durant la même période, sept demandes d’entraide ont été présentées par le Suriname à la France.

Les représentants du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère de la justice considèrent que l’absence de cadre juridique conventionnel aboutit à rendre la coopération bilatérale trop lente et aléatoire, le droit surinamais exigeant notamment un fondement conventionnel afin de pouvoir exécuter des actes d’enquête au titre de l’entraide pénale internationale. Ces difficultés ralentissent l’exécution des demandes d’entraide, ce qui pénalise les enquêtes judiciaires et conduit les autorités judiciaires françaises, en premier lieu en Guyane, à s’abstenir de solliciter leurs homologues surinamais alors que les enjeux sécuritaires transfrontaliers s’amplifient.

La conclusion de la convention est donc un premier pas salutaire en ce qu’elle détermine les modalités d’application précises de l’entraide pénale entre les autorités judiciaires françaises et surinamaises s’agissant, par exemple, de l’audition de personnes et de l’interception de télécommunications. Respectueuses de nos engagements constitutionnels et internationaux, ces stipulations s’articulent donc avec les dispositions de notre code pénal et de notre code de procédure pénale.

Cependant, plusieurs limites restreignent la portée de la convention. Premièrement, si la demande de renseignements financiers entre dans le champ de l’entraide, chaque partie peut néanmoins se prévaloir du secret bancaire pour ne pas donner suite à ces requêtes. J’ajoute qu’à la demande du Suriname, la matière fiscale reste exclue du champ d’application de la convention bilatérale. Deuxièmement, la convention n’intègre pas la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête telles que des opérations de livraison surveillée ou d’infiltration ; c’est regrettable car ces dispositifs peuvent être particulièrement utiles pour réprimer les infractions liées au narcotrafic.

Au-delà de ces quelques limites juridiques, l’efficacité de l’entraide pénale dépend surtout du volontarisme des parties prenantes. Dans ce contexte, l’absence de ratification de la convention par le parlement surinamais, cinq ans après sa signature, n’est pas un signe encourageant…

Pour conclure sur une tonalité plus positive, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de la justice m’ont indiqué que des négociations allaient bientôt s’ouvrir avec le Suriname afin d’élaborer une convention d’extradition. Cette perspective témoigne de l’objectif partagé de muscler notre arsenal juridique, à l’heure où la criminalité transfrontalière se développe de façon inquiétante.

En conséquence, et malgré les quelques réserves que j’ai exprimées, l’approbation de cette convention d’entraide judiciaire avec le Suriname me paraît opportune. C’est pourquoi je vous invite à adopter le projet de loi qui l’autorise.

M. Michel Herbillon, président. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques.

M. Stéphane Hablot (SOC). Le narcotrafic, cette gangrène qui n’a aucune frontière, exploite la faiblesse de nos systèmes et la pauvreté des populations, et il tue. Alors que Donald Trump s’en sert comme d’un prétexte pour violer la souveraineté des États, nous nous devons d’y remédier de manière efficace, dans le respect du droit international.

Le Suriname, limitrophe de la Guyane française, demeure un maillon fort des marchés illégaux et un pont vers l’Europe pour les trafiquants. Toute coopération avec Paramaribo est donc la bienvenue, dès lors que les trafics ne connaissent aucune frontière. Si nous regrettons que des mesures plus draconiennes telles que l’extradition ou les opérations d’infiltration, qui doivent être également envisagées, soient absentes de la convention, notre groupe votera néanmoins pour le projet de loi.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Nous voterons également pour le projet de loi, malgré nos réserves concernant la protection des données personnelles et le droit à la vie privée.

Je sais, pour avoir effectué plusieurs missions dans la zone du Maroni, en Guyane et au Suriname, que pour les riverains du Maroni, celui-ci n’est pas une frontière. En dépit du travail considérable accompli par Antoine Joly lorsqu’il était ambassadeur de France au Suriname, ils le perçoivent comme une voie de circulation et un espace de vie. Du reste, la quasi-totalité d’entre eux se définissent d’abord non pas comme des Surinamais ou des Français mais comme des Bushinengues, des Wayanas, des Tekos…

Les difficultés sont en grande partie liées au caractère asymétrique du développement et de l’activité de part et d’autre du fleuve. Saint-Laurent-du-Maroni fait face à Albina, Maripasoula à Albina 2, une sorte de comptoir sordide dont la quasi-totalité des habitants est composée d’évangélistes qui manipulent les populations amérindiennes vivant de l’autre côté du Maroni, de prostituées et de commerçants chinois qui vendent de l’alcool et le matériel nécessaire à l’orpaillage. Des pirogues traversent le fleuve chargées de bidons de pétrole, de bétail ou de bouteilles de soda et déchargent leur cargaison à Saint-Laurent-du-Maroni, à proximité immédiate du site de la police de l’air et des frontières ; d’autres transportent le matériel destiné à l’orpaillage, au vu et au su des militaires français installés sur le Tampok ou sur le Maroni. Je ne critique absolument pas leur travail, qu’ils effectuent dans des conditions extraordinairement difficiles – plus d’une douzaine de militaires ont payé de leur vie leur engagement dans la lutte contre l’orpaillage. Mais nous devons prendre la mesure de ce qui se passe là-bas.

Il y a quelques jours, nous avons examiné en séance publique une proposition de loi visant à revenir sur l’interdiction de la recherche, de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures dans les outre-mer. Mais ce que veulent les Guyanais, c’est un développement autonome fondé sur l’activité d’entreprises et un engagement réel de la France. La convention d’entraide judiciaire ne portera aucun fruit si elle n’est pas accompagnée d’une stratégie de développement et si la présence de la France n’est pas à la hauteur de celle qu’elle prétend assurer.

M. Michel Herbillon, président. Merci pour cet intéressant témoignage.

M. Frédéric Petit (Dem). Je souscris aux remarques de Dominique Voynet mais je souhaite interroger notre rapporteure sur le rôle géopolitique des territoires d’outre-mer. L’action de l’ambassadeur de France au Suriname s’arrête-t-elle aux abords du fleuve Maroni ou s’inscrit-elle dans une coopération avec les administrations déconcentrées présentes en Guyane ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Nous examinons un texte dont les enjeux sont très concrets pour notre pays, en particulier pour la Guyane. La France et le Suriname, qui partagent une frontière longue de plus de 500 kilomètres, sont des partenaires essentiels et font face à des défis communs : le narcotrafic, l’orpaillage illégal, les trafics transfrontaliers et, plus largement, l’activité de réseaux criminels organisés qui fragilisent les territoires et alimentent la délinquance bien au-delà de cette région.

Face à ces phénomènes, la coopération judiciaire est une nécessité. Or, jusqu’à présent, les échanges entre nos deux pays reposent essentiellement sur des mécanismes ponctuels, parfois longs et complexes. La convention qu’il nous est proposé d’approuver remédie de manière pragmatique à cette situation en définissant un cadre juridique stable et modernisé pour l’entraide judiciaire en matière pénale. Bien entendu, cette convention ne permettra pas, à elle seule, de prendre en compte l’ensemble des enjeux liés à la criminalité transnationale dans la région – du fait notamment de l’absence de stipulations relatives à l’extradition –, mais cette limite ne doit pas masquer l’essentiel : le texte marque une avancée utile, concrète et attendue. C’est la raison pour laquelle le groupe Horizons et indépendants votera pour.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cette convention somme toute classique n’appelle pas de remarques particulières.

Lorsque je suis devenu député, en 2007, l’électricien que j’étais ne connaissait pas grand-chose au travail d’élaboration de la loi. J’ai donc demandé à la Questure de m’envoyer en stage – rares sont ceux qui avouent qu’ils ne savent pas, m’a-t-on dit alors. J’ai ainsi passé quinze jours au tribunal de Lille et quinze autres jours à la gendarmerie de la Madeleine, à Cayenne, où j’ai pu mesurer combien les 500 kilomètres de frontière qui séparent la Guyane du Suriname sont incontrôlables. Cette frontière est une passoire. D’ailleurs, Dominique Voynet a raison : pour le peuple du fleuve – pardonnez-moi cette allusion à Rahan mais j’ai été élevé en lisant Pif Gadget – celui-ci n’est pas une frontière : il est son territoire.

Davy Rimane, député de la Guyane, aurait pu vous expliquer que les moyens dont dispose la région pour appliquer des textes du type de celui que nous examinons ne sont pas à la hauteur – et tout le monde le sait. Le problème de cette région est lié, non pas à l’interdiction d’exploiter des gisements de pétrole ici ou là, mais au déséquilibre qui existe avec ses voisins. Ce déséquilibre lui profitait tant que ces derniers n’exploitaient pas de gisements d’hydrocarbures. Mais, désormais, la Guyane se vide de ses compétences et de sa jeunesse, qui la quitte pour les pays limitrophes, aggravant ainsi la pauvreté du territoire. Nous devons donc nous attacher à développer cette région, qui mérite notre attention constante.

M. Michel Guiniot (RN). Il n’y a pas de convention judiciaire pénale bilatérale hors des conventions spécialisées multilatérales. En matière pénale, l’entraide judiciaire se pratique au titre de la courtoisie internationale, au cas par cas, selon le principe de la réciprocité.

L’étude d’impact précise que l’entraide judiciaire est peu sollicitée et que l’effectivité de la coopération est discutable et aléatoire. Ainsi, en douze ans, la France a adressé vingt et une demandes d’entraide, dont huit sont toujours en attente de traitement, tandis que le Suriname nous a adressé sept demandes, dont deux toujours en attente de traitement.

Pourtant, l’enjeu est important du fait de la lutte contre l’orpaillage illégal et les réseaux de délinquants, notamment de narcotrafiquants internationaux, qui sévissent dans le secteur. Il nous faut donc développer une stratégie internationale globale en permettant à la France de coopérer avec tous ses voisins pour mener une lutte efficace. De fait, la convention, notamment son article 6, prévoit expressément des impératifs de célérité dans l’exécution de la procédure.

Pour conclure, je souhaiterais savoir où en est l’approbation de cette convention par le Suriname. En tout état de cause, soucieux de promouvoir une lutte efficace contre les trafiquants internationaux, nous voterons en faveur du projet de loi.

M. Vincent Ledoux (EPR). Ce texte était très attendu. En effet, plusieurs collègues ont rappelé la problématique liée à cette longue frontière entre la Guyane et le Suriname que traversent quotidiennement des familles, des enfants qui se rendent à l’école ou des soignants qui rejoignent leur poste. On a également mentionné l’action des orpailleurs, qui remontent le fleuve la nuit dans des bateaux chargés de mercure et laissent derrière eux des rivières entièrement contaminées, ou le trafic de la cocaïne colombienne, qui y transite vers l’Europe.

Tout un territoire se bat avec des moyens insuffisants, en devant faire face à une corruption persistante. Dans ce contexte, l’absence de convention d’entraide judiciaire est une véritable faille opérationnelle et une lacune technique. Le texte vise à mettre fin à cette situation grâce à des instruments modernes – visioconférence, interceptions, saisies, gel d’avoirs… – et à un cadre juridique stable entre nos deux États. Nous serons néanmoins très attentifs à certaines lacunes identifiées par notre rapporteure, notamment l’absence d’un volet concernant l’extradition, l’exclusion des techniques spéciales d’enquête et le caractère perfectible de l’encadrement financier. Nous faisons confiance au gouvernement pour engager ces chantiers, notamment celui de la convention d’extradition.

Le texte marque une première étape solide. Comme nous voulons construire ensemble, dans la durée, un espace judiciaire transfrontalier à la hauteur des enjeux auxquels nos deux pays font face, le groupe Ensemble pour la République votera pour le projet de loi.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). L’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname est bien entendu nécessaire ; le fait que deux États qui partagent une frontière longue de plus de 500 kilomètres coopèrent au cas par cas était au fond une anomalie.

Mais il ne faut pas être dupe ni naïf : une convention signée à Paris ne tient pas lieu de politique. En réalité, s’agissant du Maroni, cette politique est d’abord celle d’un abandon. Nous parlons de la cinquième frontière terrestre du pays, dont une partie n’est toujours pas délimitée, et d’une région, la Guyane, que l’État laisse, en matière judiciaire, en première ligne de la lutte contre le trafic de stupéfiants et l’orpaillage illégal. En mars 2024, sept ans après son arrivée au pouvoir, Emmanuel Macron a promis de donner un nouvel élan à cette lutte, comme cela a déjà été fait en 2008, lors de la création de l’opération Harpie, et en 2017. Mais, sur le terrain, rien ne change. À l’automne 2024, les trois plus hauts postes du tribunal de Cayenne – procureur, président, direction du greffe – étaient vacants. Du jamais vu, selon le barreau de Guyane !

Nous partageons le constat établi dans l’étude d’impact, qui rappelle que la coopération avec le Suriname est « aléatoire et lente », comme en témoignent les vingt et une demandes d’entraide adressées depuis 2014, dont huit sont encore en souffrance. Ce texte fixera un cadre, soit. Mais on peut signer toutes les conventions du monde : si une demande d’entraide arrive dans un tribunal exsangue, dépourvu de magistrats, de personnel et de moyens, elle restera lettre morte.

Parce qu’il vaut mieux coopérer qu’improviser, nous voterons pour le texte mais sans illusions. Nous regrettons qu’une fois de plus, une région d’outre-mer n’ait le droit qu’à un correctif technique là où il faudrait une véritable politique de la justice mais aussi de santé publique, bref : la politique d’égalité que la République doit aux Guyanais.

Mme Véronique Besse (NI). Depuis des années, l’État français recule, notamment en Guyane. Des orpailleurs pillent nos sous-sols pour revendre les minerais extraits par l’intermédiaire de réseaux criminels tandis que le narcotrafic occupe une place toujours plus importante sur notre territoire. Dans ce contexte, l’accord sur la coopération judiciaire avec le Suriname est une bonne mesure, que je soutiens – nous attendions tous qu’on limite enfin la possibilité de se cacher derrière un flou juridique et la lenteur administrative. Mais ce n’est pas suffisant car, pour pouvoir appréhender les pillards qui bafouent les lois de notre pays, il faut des moyens matériels. Or ceux-ci manquent cruellement en Guyane.

Il faudrait donc à tout le moins compléter cette initiative par un développement des moyens matériels de lutte contre le crime. De fait, seulement 2 000 militaires et gendarmes exténués sont présents en Guyane et ils ne sont que 350 à participer à l’opération Harpie visant à empêcher l’orpaillage et à surveiller les fleuves. Comment moins de 400 militaires actifs peuvent-ils contrôler un territoire de plus de 80 000 km² ? Quels sont les moyens judiciaires et militaires nécessaires pour que cette convention soit pleinement efficace, sachant qu’en l’absence d’un durcissement des peines, la coopération judiciaire perd un peu de son sens ?

M. Michel Herbillon, président. Nous en venons aux questions et interventions formulées à titre individuel.

Mme Christine Engrand (NI). Ce texte répond à un besoin réel de renforcement de la coopération judiciaire avec un pays voisin de la Guyane française, confronté à des défis importants en matière d’orpaillage illégal, de narcotrafic et de criminalité transfrontalière. Dans un contexte où les réseaux criminels ignorent les frontières, il est essentiel que nos autorités judiciaires puissent disposer d’outils efficaces pour échanger des informations, recueillir des preuves et mener des enquêtes dans de meilleures conditions. Cette convention permettra de sécuriser juridiquement ces coopérations et de renforcer la lutte contre les trafics qui affectent directement notre territoire, notamment la Guyane.

Nous pouvons donc nous féliciter de cette avancée, tout en restant attentifs aux limites relevées dans le rapport, en particulier les délais de ratification par le Suriname et l’absence à ce stade d’une convention d’extradition entre nos deux pays.

Le gouvernement considère-t-il que les moyens humains et techniques dont disposent les autorités judiciaires surinamaises sont suffisants pour apporter une réponse effective et rapide aux demandes d’entraide ? Est-ce réaliste à court terme ?

Mme Maud Petit, rapporteure. Je vous remercie pour votre soutien.

Est-il besoin de rappeler les enjeux sécuritaires, environnementaux, régionaux et économiques attachés à l’approbation de cette convention d’entraide judiciaire ?

L’orpaillage illégal est un fléau transnational : la main-d’œuvre est brésilienne, le matériel est importé du Suriname et l’extraction se fait en Guyane française. Il provoque des dégâts écologiques considérables : outre la déforestation de 150 hectares chaque année, il est à l’origine d’une pollution massive au mercure et au cyanure du fleuve Maroniproduit i et pourrait être lié à l’invasion des sargasses dans les Antilles.

Sur le terrain, des opérations transfrontalières sont menées, telle Guiana Shield, créée fin 2025, qui a permis 198 arrestations et le démantèlement d’un réseau de traite d’êtres humains.

Cette région est également une plaque tournante du trafic de la cocaïne colombienne vers l’Europe : en 2024, huit tonnes de ce stupéfiant en provenance du Suriname ont été saisies en Espagne. Par ailleurs, le durcissement des contrôles aux Pays-Bas a conduit les mules à se reporter vers l’aéroport de Cayenne.

Puisque vous êtes nombreux à m’interroger sur les moyens humains et financiers que le Suriname consacre à la lutte contre ces phénomènes, je rappelle que ce pays est en proie à une corruption systémique qui complique le travail de coopération. L’orpaillage et le trafic de drogue génèrent des revenus informels dont le montant représenterait 40 % à 60 % du produit intérieur brut (PIB) ! Non seulement le Suriname a obtenu 38 points sur 100 dans l’indice de perception de la corruption, mais d’anciens dirigeants mis en cause demeurent impunis. Quant à la commission anticorruption créée en 2022, elle manque cruellement de moyens.

Enfin, sur le plan régional, le Suriname est membre de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) – la Martinique le sera prochainement – et occupe une place très importante dans le dialogue stratégique engagé en 2021 avec le plateau des Guyanes, dont la France est à l’initiative. Arnaud Mentré, ambassadeur chargé de la coopération régionale, accomplit un travail remarquable pour intégrer les territoires d’outre-mer dans ces réflexions.

Malgré quelques points de blocage – le protocole frontalier, la coopération judiciaire insuffisante –, il convient de saluer des coopérations sectorielles. Ainsi, on dénombre plus de 1 000 traversées quotidiennes du Maroni vers Albina, l’Agence française de développement (AFD) mène des actions en faveur de l’eau potable et de la santé – je pense, par exemple, au financement de l’hôpital d’Albina – et, en dépit d’un manque de moyens de part et d’autre, la coopération sécuritaire est opérationnelle, comme en témoignent l’organisation de patrouilles de police conjointe depuis 2022, la création CRAJ, formés et équipés par l’armée française, le projet de centre de coopération policière et douanière et le conseil du fleuve Maroni, qui a été relancé fin 2024.

Enfin, je précise qu’à ce stade, l’approbation de la convention n’est pas inscrite à l’ordre du jour du Parlement surinamais. Les choses avancent, certes très lentement, mais nous devons exprimer notre engagement, notre volonté et faire preuve de patience ; petit à petit, l’oiseau fait son nid.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Je ne voudrais pas qu’on laisse penser que la corruption n’existe que du côté surinamais. Je pourrais citer de nombreux exemples sordides qui attestent que ce phénomène franchit, lui aussi, les limites du fleuve. Par ailleurs, je crois, pour avoir suivi de très près le dossier de l’hôpital d’Albina, que nous devrions remettre en question les modalités de notre coopération avec le Suriname, dont nous avons beaucoup à apprendre, notamment en matière d’organisation du système de santé. Ainsi, plutôt que de créer un hôpital au milieu de nulle part, il aurait fallu soutenir les établissements qui existent. L’hôpital de Moengo, par exemple, fonctionne très bien mais il est dépourvu de tout moyen alors que celui d’Albina est complètement vide. Soyons attentifs à ce que nous faisons dans cette région du monde.

Mme Maud Petit, rapporteure. Vous avez raison de le rappeler, la coopération nécessite un apprentissage de part et d’autre et un partage des savoirs.

M. Michel Herbillon, président. Merci, madame la rapporteure ! Nous avons beaucoup appris sur le Suriname grâce à votre excellent rapport.

Article unique (autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname)

La commission adopte l’article unique non modifié.

L’ensemble du projet de loi est ainsi adopté.

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Informations relatives à la commission

En clôture de sa réunion, la commission désigne :

– Mme Alix Fruchon, rapporteure sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (sous réserve de sa transmission) ;

– M. Vincent Ledoux, rapporteur sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, signé à Bruxelles le 15 décembre 2025 (sous réserve de sa transmission).

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La séance est levée à 12 h 00

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Véronique Besse, Mme Cendrine Chazé, M. Alain David, Mme Sandra Delannoy, Mme Dieynaba Diop, Mme Christine Engrand, M. Michel Guiniot, M. Stéphane Hablot, M. Michel Herbillon, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, M. Vincent Ledoux, M. Laurent Mazaury, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Kévin Pfeffer, M. Jean-Louis Roumégas, M. Aurélien Taché, Mme Liliana Tanguy, Mme Dominique Voynet, M. Lionel Vuibert

Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Attal, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, M. Éric Ciotti, M. Olivier Faure, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, M. Christophe Naegelen, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Mathilde Panot, M. Davy Rimane, Mme Michèle Tabarot, Mme Estelle Youssouffa