CRCANR5L17S2026PO59047N076

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La commission procède à l’examen, ouvert à la presse, et au vote sur le projet de loi n° 2688.

La séance est ouverte à 10 h 15.

Présidence de M. Bruno Fuchs, président.

M. le président Bruno Fuchs. Saint-Martin occupe une position tout à fait singulière puisque c’est la plus petite île habitée au monde partagée entre deux États souverains, et ce depuis quatre siècles. La France et les Pays-Bas y cohabitent dans un esprit de coopération, hérité du traité de Concordia, conclu en 1648. L’accord qui nous concerne aujourd'hui a été signé le 26 mai 2023. Il vise à résoudre une difficulté : la frontière n’est pas délimitée avec une précision complète. Le Sénat l’a adopté le 15 avril dernier.

M. Bertrand Bouyx, rapporteur. Île des petites Antilles, Saint-Martin est située au Nord de l’arc antillais, dans la mer des Caraïbes, à 180 kilomètres (km) à l’Est de Porto Rico, à 250 km au Nord-Ouest de la Guadeloupe. Traversée par une frontière de 10 km de long, elle comporte une partie française, qui s’étend sur 53 km², et une partie néerlandaise, Sint Maarten, qui couvre 41 km².

Cette frontière court, schématiquement, d’Est en Ouest, de l’étang aux Huîtres – Oyster Pond – à la bande terrestre qui longe l’étang de Simpson Bay, à travers le massif du Flagstaff. Cette frontière terrestre est la seule que nous avons avec le royaume des Pays-Bas, ce qui en fait une particularité. La population de l’île est d’environ 73 000 habitants – 31 000 côté français, 42 000 côté néerlandais. Elle présente une grande diversité, le fort développement économique du milieu des années 1980 ayant suscité un afflux important de main-d’œuvre, notamment haïtienne et dominicaine.

Sur le plan institutionnel, il existe une réelle asymétrie entre les deux parties de l’île. Côté français, depuis 2017, Saint-Martin n’est plus une commune de la Guadeloupe, mais une collectivité d’outre-mer, régie par l’article 74 de la Constitution. Elle est une région ultra-périphérique (RUP) de l’Union européenne, ce qui signifie que le droit européen s’y applique, sauf contraintes spécifiques. Elle n’est pas dans la zone Schengen.

Côté néerlandais, Sint Maarten jouit d’une autonomie bien plus vaste. Elle est, depuis 2010, l’un des quatre pays ou États autonomes du royaume des Pays-Bas. À ce titre, elle dispose d’une assemblée et d’un gouvernement. Sint Maarten est un pays et territoire d’outre-mer (PTOM) associé à l’Union européenne. Le droit européen ne s’y applique pas, sauf mention expresse.

Malgré ces différences institutionnelles, les Saint-Martinois, qu’ils résident côté français ou côté néerlandais, ont un fort sentiment d’unité. Le slogan « Une île, un peuple, une destinée », qui retentit lors des célébrations de la fête de Saint-Martin, chaque 11 novembre, reflète cet état d’esprit. De manière informelle, les Saint-Martinois ont leur hymne, leur drapeau, leurs célébrations et leur langue, l’anglais de Saint-Martin.

Ce sentiment d’unité provient indubitablement de l’exiguïté de l’île, mais il est aussi profondément culturel, depuis le traité de Concordia, signé par les représentants français et hollandais le 23 mars 1648, juste après le départ des Espagnols. Cet accord, qui ne compte que neuf articles et aucune carte en annexe, est à la fois un traité d’alliance, un traité de délimitation des souverainetés française et hollandaise et un traité de mise en commun de certaines ressources, qu’elles se trouvent en territoire néerlandais ou en territoire français.

Sa mise en pratique a créé un principe coutumier de libre circulation des personnes et des biens entre les deux parties de l’île. Ce principe est fortement ancré parmi les habitants, ce qui explique, par exemple, les nombreuses manifestations que les tentatives de fermeture de la frontière, pendant l’épidémie de covid-19, ont suscitées.

En 2025, le préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a déclaré aux rapporteurs de la mission d’information sur la place des outre-mer dans la diplomatie française : « Le monde entier peut atterrir du côté néerlandais et passer la frontière s’il a satisfait aux formalités. Des contrôles à la frontière sont théoriquement possibles, mais il n’y a pas de gardes-frontières, et de tels contrôles sont surtout "culturellement" impossibles. »

Pour les Saint-Martinois, la frontière n’est pas un enjeu. Ils la traversent plusieurs fois par jour, et il n’est pas inhabituel que des familles résident des deux côtés de celle-ci. Cependant, elle emporte des conséquences non négligeables.

La différence des normes sanitaires et de sécurité des produits est visible dans les supermarchés. Côté français, le droit européen s’applique. Côté néerlandais, les règles du pays de Sint Maarten sont plus permissives. Il en va de même en matière environnementale : la protection de la biodiversité est plus stricte côté français. C’est la même chose en droit social et en droit du travail : les règles néerlandaises, notamment en matière de licenciement, sont très flexibles ; la réglementation est plus protectrice côté français.

En outre, pour les autorités, françaises et néerlandaises, la frontière donne lieu, depuis longtemps, à une divergence de vues sur une partie, certes limitée, de l’île. Le traité de Concordia ne comportait pas de carte annexée ; pour déterminer jusqu’où les souverainetés française et hollandaise s’exercent, il se borne à indiquer que les Français habitent tout le côté qui regarde l’île d’Anguilla, c’est-à-dire en direction du Nord.

En l’absence de délimitation claire, une frontière coutumière s’est formée. Son emplacement n’a posé problème qu’à hauteur de l’étang aux Huîtres, qui est une baie ouverte sur la mer. La partie néerlandaise considère, au moins depuis le XVIIIe siècle, qu’elle lui appartient dans son ensemble ; la partie française plaide pour un partage équitable, sa position étant fragilisée depuis les années 1980 en raison de décisions de sa propre administration et de ses propres juridictions.

En effet – c’est le cœur du sujet –, en 1983, le propriétaire de l’établissement Captain Oliver’s a demandé l’autorisation de construire une marina et un hôtel-restaurant sur pilotis dans l’étang aux Huîtres, à quelques mètres de la côte française. Le sous-préfet de l’île s’est déclaré incompétent, en se fondant sur une carte de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) éditée en 1955. Cette carte situait la frontière française le long de la côte de la baie et, ce faisant, attribuait aux Pays-Bas l’intégralité de l’étang aux Huîtres, au fond duquel reposaient les pilotis.

Les services fiscaux de Basse-Terre, en Guadeloupe, ont également considéré, en 1996, que l’établissement n’était pas soumis aux impôts fonciers français ; en 2015, la cour d’appel de Basse-Terre a considéré que le droit du travail français ne s’appliquait pas au personnel de la marina. Cette reconnaissance implicite de la souveraineté néerlandaise sur l’ensemble de l’étang aux Huîtres n’a pas été suivie par tous les services de l’État, ce qui a conduit à des incidents, par exemple lors de contrôles en matière environnementale de la marina ou d’opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants par les autorités françaises.

La persistance de cette divergence de vues explique pourquoi, lorsque la France et les Pays-Bas ont procédé à la délimitation partielle de leurs espaces maritimes en signant un accord intergouvernemental le 6 avril 2016, la question de l’étang aux Huîtres a été laissée de côté. C’est la combinaison de deux facteurs qui est l’origine de l’accord du 26 mai 2023, dont nous sommes saisis.

Le premier facteur est la nécessité de dissiper les incertitudes juridiques pesant sur la reconstruction de l’île depuis le passage, en 2017, de l’ouragan Irma, qui a été dévastateur, notamment pour l’étang aux Huîtres. Cette nécessité a trouvé une traduction concrète, grâce au regain de dynamisme de la coopération bilatérale franco-néerlandaise, par le biais de la déclaration d’intention de 2021. Lors des négociations de l’accord, qui ont duré de 2015 à 2022, il a été décidé de tracer la frontière sur trois segments, d’Ouest en Est : l’étang de Simpson Bay ; un tronçon terrestre ; l’étang aux Huîtres.

Pour ce dernier, nous devons à la préfète déléguée en poste en 2016 d’avoir sollicité et obtenu un arbitrage interministériel, afin que la France réaffirme ses droits sur une partie de l’étang aux Huîtres. Une fois cet arbitrage rendu, la France n’a eu de cesse de plaider pour que soit appliquée la convention de Montego Bay sur le droit de la mer.

Elle a d’abord demandé l’application du principe posé par l’article 74 de cette dernière, selon lequel la délimitation des espaces maritimes entre États dont les côtes sont adjacentes doit « aboutir à une solution équitable ». Puis, elle a argué du fait que les eaux de l’étang aux Huîtres constituent des eaux territoriales et relèvent à ce titre de l’article 15 de la convention de Montego Bay, qui fait du principe d’équidistance, dit aussi de la ligne médiane, le moyen de départager les eaux territoriales adjacentes. Les Pays-Bas, qui ont ratifié la convention de Montego Bay en 1996, ont fini par accepter la position française et demandé, une fois la frontière tracée, que l’étang aux Huîtres soit qualifié d’eaux intérieures, ce que la France a accepté.

En ces temps de contestation du droit international, on ne peut que se satisfaire de la manière dont les autorités françaises se sont appuyées sur le droit de la mer pour obtenir la reconnaissance de notre souveraineté sur la moitié de l’étang aux Huîtres. L’application du principe d’équidistance a été légèrement aménagée : certaines portions qui auraient dû être françaises ont, pour des raisons pratiques, été échangées avec des portions qui auraient dû être néerlandaises. Cet échange de territoires, si minime soit-il, entre dans le champ de l’article 53 de la Constitution, ce qui explique pourquoi nous sommes, en tant que parlementaires, saisis de la ratification de l’accord.

Son économie générale couvre tous les aspects de la délimitation de la frontière à Saint-Martin. Trois points sont à retenir. D’abord, l’accord prévoit une protection des droits acquis par les personnes physiques et morales antérieurement à la délimitation de la frontière, ainsi qu’un délai de douze mois pour régler les situations affectées par cet accord. Ensuite, la cheville ouvrière des opérations de démarcation de la frontière, de suivi et de sa gestion globale est une commission mixte, qui doit se réunir au moins une fois par an.

Enfin, les conséquences financières induites par un tel accord sont faibles : la frontière s’étendant sur 10 km, sa démarcation ne devrait pas représenter un coût important. Les conséquences environnementales, économiques et sécuritaires devraient être positives, ne serait-ce que par la levée des doutes pesant sur le régime de protection applicable à l’environnement, sur la restauration de la marina et sur la clarification territoriale des compétences des forces de police et des magistrats.

Je vous invite à voter le projet de loi.

M. le président Bruno Fuchs. Ce projet de loi n’est pas si anecdotique qu’il n’y paraît. Il s’agit de réparer certaines imprécisions du passé, sur un territoire faisant 15 km sur 13 dans ses plus grandes limites. Côté français, il est de 53 km² ; côté néerlandais, de 41 km². Connaît-on le sort de ce pauvre entrepreneur pris dans ce grand débat géopolitique ?

M. Bertrand Bouyx, rapporteur. Il est décédé. Ses ayants droit ont quelques tracas. Espérons que la signature de l’accord permettra de résoudre bon nombre de problèmes administratifs.

M. le président Bruno Fuchs. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques.

M. Frédéric Petit (Dem). L’accord qui nous est soumis aurait pu passer inaperçu ; il me semble toutefois avoir valeur de symbole dans l’ambiance actuelle de la planète. Nous auditionnerons tout à l’heure des personnes de la frontière Est de l’Europe, auxquels j’ai dit que nous voterions préalablement un déplacement de frontière ; l’expérience qu’ils en ont est faite de chars, d’avions et de bombardements.

Poursuivant la comparaison, j’évoquerai un autre pays qui a modifié sa Constitution pour réintégrer des terres qu’il considère comme siennes : la Fédération de Russie qui, en septembre 2022, a unilatéralement, avant tout accord, considéré que quatre oblasts appartenant à son voisin faisaient partie de la sainte terre de Russie. Nous parlons de petits espaces, parfois de considérations personnelles ; il n’en importe pas moins de montrer que telle est la manière humaniste, normale, de régler ce genre de différends.

Il y a des cas similaires dans ma circonscription, par exemple entre la Croatie et l’Italie, et cette histoire entre le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine. Ces petits différends se règlent à l’européenne, c’est-à-dire sans sortir les armes. Le groupe Les Démocrates soutiendra le projet de loi, ne serait-ce pour sa valeur symbolique.

M. Michel Guiniot (RN). Ce rapport me rappelle un peu celui que j’ai fait au sujet d’Andorre. Il est assez curieux de devoir, quelques siècles plus tard, régler des problèmes laissés en suspens.

L’accord dont il nous est proposé d’autoriser l’approbation vise à acter la délimitation de la frontière entre Saint-Martin, en France, et Sint Maarten, qui relève de la couronne néerlandaise. Tout a commencé par un traité de 1648 manquant de précision, ce qui a mené à des tractations sur l’étang aux Huîtres, où il a fallu déployer des méthodes innovantes en matière de délimitation.

Le rapport de notre collègue est très complet, très intéressant ; on y apprend des choses, fussent-elles anecdotiques. On y apprend notamment que, si la partie française de l’île est la plus importante, c’est parce que, selon la légende, les Hollandais auraient été gênés dans leur délimitation par des marécages. Tant mieux pour la France !

Toutefois, la délimitation n’est pas seulement affaire de points de détail. Il s’agit également d’acter la détermination géographique de l’assiette de l’impôt français, de l’application des normes sanitaires et de sécurité françaises, ainsi que de la protection de la biodiversité, du traitement des eaux usées et de la gestion des déchets. Certains sujets sociétaux sont rendus plus complexes du fait du manque de précision de la délimitation frontalière. Par exemple, le droit du travail ne connaît pas la même application selon le côté de l’île, de même que l’accessibilité aux hôpitaux et la qualité des soins qui y sont prodigués dans les hôpitaux. En tout état de cause, l’accord vise à résoudre les questions d’application territoriale.

Le point 7 de l’article 6 prévoit que l’entretien des biens immobiliers retenus comme signes démarcatifs est à la charge de leurs propriétaires, lesquels sont tenus de maintenir les biens en bon état. Toutefois, chaque partie peut se substituer au propriétaire défaillant en cas de manquement. Avez-vous connaissance du nombre d’infrastructures concernées ? Savez-vous si un budget sera provisionné dans cette perspective ?

L’accord n’attentera pas à l’identité de l’île et contribuera à sa sécurité juridique tout en préservant les intérêts nationaux français. Notre groupe votera pour son approbation.

M. Alain David (SOC). Il n’est pas si fréquent qu’un texte aborde le sujet hautement régalien du tracé d’une frontière. Tel avait été le cas en 2003, pour préciser la frontière franco-allemande, et en 2015 à propos de la frontière franco-andorrane, puis à nouveau en 2024 pour en préciser la démarcation et les obligations d’entretien.

En l’espèce, il s’agit de sécuriser et de clarifier les quelque 10 km de frontière que se partagent la France et les Pays-Bas, depuis la signature du traité de Concordia en 1648, sur l’île caribéenne de Saint-Martin. Au groupe Socialistes et apparentés, nous sommes favorables à cet accord, qui lève une incertitude juridique persistante en fixant un tracé précis, numérisé, tout en préservant la libre circulation des biens et des personnes.

Cela permettra, espérons-le, d’assurer la pérennité de la configuration institutionnelle unique de l’île, tout en préservant les complémentarités entre la partie néerlandaise et la partie française. Cela permettra aussi de tenir compte des vulnérabilités sécuritaires, trop souvent exploitées par les réseaux criminels.

On peut également former le vœu que cela renforcera la relation bilatérale franco-néerlandaise. À ce propos, je rappelle que les Pays-Bas demeurent un partenaire majeur : huitième partenaire commercial, première destination des investissements français dans l’Union européenne et deuxième investisseur étranger en France, d’après les chiffres de 2024.

Ces relations se structurent autour de coopérations dans des domaines stratégiques sensibles, notamment la défense, la dissuasion nucléaire, le quantique et les semi-conducteurs. Lors de leur rencontre à Paris, le 11 mars 2026, le président français et le premier ministre néerlandais ont exprimé leur volonté commune d’organiser un nouveau séminaire intergouvernemental franco-néerlandais, dans la continuité de celui d’avril 2023. Nous soutenons cette ambition et voterons en faveur de l’approbation de l’accord.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Nous voterons conformément à ce projet de rapport très érudit. L’accord met un terme à un différend ancien entre la France et les Pays-Bas, offrant enfin la sécurité juridique nécessaire à un territoire dont le quotidien de ses habitants se vit, depuis des siècles, au-delà des limites mêmes des frontières.

L’intérêt de l’accord excède la seule délimitation d’une frontière. Saint-Martin est une île, un petit territoire, dont la vulnérabilité face au changement climatique est élevée. Les cyclones, les submersions marines, les pollutions, l’érosion du littoral ne s’arrêtent pas à une ligne sur une carte. L’ouragan Irma, en 2017, en a apporté une démonstration tragique.

Nous saluons le fait que cet accord ouvre la voie à une coopération transfrontalière renforcée. Son article 13 prévoit la conclusion d’arrangements dans les domaines présentant un intérêt commun. Le rapport souligne à juste titre que l’environnement devrait en faire partie. C’est une perspective essentielle. L’île abrite une biodiversité remarquable au sein de sa réserve naturelle, de ses zones humides et de ses espaces marins protégés. Le différend frontalier a parfois compliqué les contrôles et permis de contourner certaines exigences environnementales. En levant cette insécurité juridique, l’accord permettra de protéger plus efficacement ces milieux.

Nous souhaitons que cette coopération aille plus loin, pour construire une véritable stratégie commune de préservation des écosystèmes et de résilience face aux événements climatiques extrêmes. Protéger durablement Saint-Martin suppose de penser l’île comme un espace partagé, où les défis environnementaux appellent des réponses communes.

Il y a quelques semaines, nous nous penchions sur un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname. Il est permis de penser que, à Saint-Martin aussi, les frontières ne sont pas des lignes de séparation mais des espaces de coopération. C’est particulièrement vrai face aux défis environnementaux, qui ignorent les souverainetés sans jamais les effacer. À nous de faire vivre cette coopération dans les années à venir.

M. le président Bruno Fuchs. Une fois délimitée la frontière, pourra-t-on essayer d’avancer dans le domaine des réglementations communes, notamment en matière d’environnement, de droit du travail, voire de fiscalité ? Dans ces espaces si petits, pourra-t-on converger vers un espace de vie allant au-delà d’une simple délimitation de frontière ? Même si ces questions ne relèvent pas de votre responsabilité propre je tenais à les soulever, car elles se posent au sein d’autres espaces où des populations cohabitent selon des règles assez différentes en matière de droit du travail, de fiscalité, de droit de l’environnement et d’autres réglementations.

M. Bertrand Bouyx, rapporteur. Monsieur Guiniot, j’avais bien en tête votre rapport sur Andorre. Mon rapport et le vôtre présentent une forme de proximité. La réponse à votre question est non. Il n’y a pas, pour l’heure, d’évaluation précise des infrastructures à réhabiliter. En revanche, il y a une obligation d’entretenir les signes de démarcation, qui sont des petits murets datant du XVIIIe siècle. Il en reste quelques-uns, peu nombreux.

Par ailleurs, l’accord institue une commission mixte de suivi et d’entretien de la frontière, chargée de traiter les sujets d’intérêt commun et les éventuels imbroglios subsistant entre l’administration française et l’administration néerlandaise. C’est dans ce cadre que doit être traitée la question que vous soulevez. Cette observation vaut réponse à votre question, monsieur le président. Toute proposition sera formulée au sein de cette commission.

En tout état de cause, il ne faut pas perdre de vue le fait que les Saint-Martinois, qu’ils soient français ou hollandais, fonctionnent comme un peuple homogène. Comme je l’indique dans mon rapport, les familles sont éclatées de part et d’autre de la frontière, que l’on traverse très facilement. La vision unitaire de Saint-Martin, parmi sa population, prévaut d’ores et déjà. Au demeurant, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères plaide pour la création d’un groupement européen de coopération territoriale, dans le cadre d’un travail mené à l’échelon institutionnel des deux pays.

M. Michel Barnier (DR). L’accord n’est pas anecdotique, dès lors qu’il s’agit de rectifier, même longtemps après, des imprécisions. Sauf erreur de ma part, le statut, vis-à-vis de l’Union européenne, de ces deux territoires n’est pas le même. Saint-Martin, du côté français, fait partie de ce que l’on appelle à Bruxelles les RUP, qui jouissent d’un statut particulier.

Les Pays-Bas n’ont pas de RUP. Les autres pays qui en ont, à part la France, sont le Portugal et l’Espagne. Je ne sais pas très bien quel est le statut, au sein des Pays-Bas, de l’autre partie de Saint-Martin. Cette observation est une autre manière de poser la question de la coopération en matière d’environnement, d’écologie et de prévention des risques, de cyclone notamment. Disposer, pour toute l’île, d’un organisme sous statut européen de coopération transfrontalière est une bonne idée. Il faut la soutenir, à Saint-Martin et ailleurs.

Mme Constance Le Grip (EPR). Le groupe Ensemble pour la République votera le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Pays-Bas sur la délimitation de la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten, pour plusieurs raisons.

D’abord, il illustre l’excellente qualité de notre relation bilatérale et de la coopération entre nos deux pays. Nous nous partageons l’île de Saint-Martin depuis 1648. Le projet de loi apporte une réponse pragmatique, concrète à une situation ancienne, en clarifiant définitivement le tracé de la frontière, si on peut l’appeler ainsi, sans bouleverser les équilibres.

Ensuite, nous considérons que ce texte renforcera la sécurité du territoire de Saint-Martin, qui constitue un point de passage, une plateforme pour toutes sortes de trafics dans la zone caraïbe, au premier rang desquels le narcotrafic. La clarification de la frontière facilitera les opérations de surveillance et renforcera la coopération policière et douanière entre nos deux pays.

Enfin, ce texte contribuera aussi, nous l’espérons, à apporter un soutien concret à l’économie locale, s’agissant notamment des activités touristiques et nautiques, essentielles pour ce territoire, en accordant des garanties mutuelles d’accès aux zones de pêche, ainsi que de mouillage dans les établissements et les espaces concernés. Il permettra également la reconstruction de la marina de l’étang aux Huîtres, dévastée par le passage de l’ouragan Irma.

M. Bertrand Bouyx, rapporteur. La partie néerlandaise de l’île est, au sein des Pays-Bas, considérée comme un pays. Elle est donc dotée d’un gouvernement et d’une assemblée. Elle n’opère pas au même niveau d’action politique et administrative que la partie française. C’est tout l’intérêt de la proposition formulée aux échelons national et européen : créer un système de coopération transfrontalière pour mettre chacun au même niveau d’engagement et de responsabilité. Sint Maarten est, au sein de l’Union européenne, un PTOM.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Que nous parvenions enfin à faire converger les positions française et néerlandaise est bienvenu. L’ouragan de 2017 en a rappelé l’urgence. Les responsabilités sont-elles bien réparties entre la collectivité et l’État en ce qui concerne la reconstruction des zones sinistrées, notamment l’étang aux Huîtres. Ailleurs sur l’île, où la délimitation de frontière ne pose pas de problème mais où il n’en a pas moins fallu reconstruire, a-t-on reconstruit à temps ? Y a-t-il encore des choses à faire ? Pouvez-vous dire un mot de la reconstruction sur la partie néerlandaise de l’île ?

M. Bertrand Bouyx, rapporteur. C’est en effet l’ouragan Irma qui a accentué le problème de la frontière, dans la mesure où il fallait établir la responsabilité des uns et des autres. Tant qu’il n’y avait pas de destructions, l’accord de 1648, nonobstant ses insuffisances, était la seule base de travail.

La délimitation de la frontière permettra d’identifier, de façon précise, où se trouve chaque destruction et à qui revient la charge de la reconstruction, ce qui accélérera le versement des fonds – en raison de la différence de statut, au sein de l’Union européenne, des deux parties de l’île, la partie française a bénéficié de fonds européens pour assurer la reconstruction, ce qui n’est pas le cas de Sint Maarten.

Article unique (autorisation de l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) – ensemble quatre annexes –, signé à Belle Plaine, Belvédère, le 26 mai 2023)

La commission adopte l’article unique non modifié.

L’ensemble du projet de loi est ainsi adopté.

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La séance est levée à 10 h 55.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Michel Barnier, Mme Élisabeth Borne, M. Bertrand Bouyx, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Cendrine Chazé, M. Alain David, Mme Christine Engrand, M. Marc de Fleurian, M. Bruno Fuchs, Mme Pascale Got, M. Michel Guiniot, Mme Sylvie Josserand, Mme Constance Le Grip, M. Frédéric Petit, M. Jean-François Portarrieu, M. Pierre Pribetich, M. Aurélien Taché, Mme Dominique Voynet

Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Attal, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sébastien Chenu, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D'Intorni, M. Olivier Faure, M. Marc Fesneau, Mme Alix Fruchon, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Marine Hamelet, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, M. Jean-Paul Lecoq, M. Laurent Mazaury, Mme Yaël Ménaché, M. Christophe Naegelen, Mme Nathalie Oziol, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Mathilde Panot, Mme Maud Petit, M. Davy Rimane, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Michèle Tabarot, Mme Liliana Tanguy, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg, Mme Estelle Youssouffa