CRCANR5L17S2026PO59048N008

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La commission procède à la suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Comme d’autres, j’ai demandé à plusieurs reprises à Mme de Montchalin qu’elle nous communique l’étude de l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) sur laquelle elle se fonde au sujet du coût de la censure et de ce qu’elle appelle l’instabilité politique. D’après la ministre, ce coût serait compris entre 2 et 5 milliards d’euros, sans compter les pertes potentielles de recettes fiscales, entre autres privations pour les Français.

Sauf erreur de ma part, cette fameuse note ne nous a toujours pas été transmise. À force d’être pris pour un imbécile, je l’ai donc moi-même retrouvée. Or cette étude, mise à jour le 9 avril dernier, estime le coût de l’instabilité à la suite de la dissolution décidée par Emmanuel Macron, mais précise bien qu’elle ne tient pas compte de la censure de Michel Barnier.

De deux choses l’une : soit Mme de Montchalin nous communique une autre source, soit cela prouve qu’elle a menti à cette commission.

Après l’article 2 (suite)

Amendement I-CF928 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement vise à augmenter le plafond du crédit d’impôt relatif à la mise en accessibilité des logements des personnes âgées ou handicapées.

De fait, 93 % des logements sont partiellement ou totalement inaccessibles. Il s’agit d’un échec dramatique des politiques libérales menées depuis le second mandat de Jacques Chirac. En effet, comment expliquer que vingt ans après la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées – loi qui prévoyait l’accessibilité de toutes les constructions neuves –, seuls 7 % des habitations soient effectivement adaptées ? Actuellement, 20 000 ménages comprenant une personne handicapée vivent dans un logement présentant des problèmes d’accessibilité. Un tel laisser-faire est insupportable. C’est le symptôme d’une société libérale forte avec les faibles et faible avec les forts, qui a laissé prospérer un validisme décomplexé.

Nous connaissons les difficultés liées au fonctionnement de ce crédit d’impôt, qui permet aux entreprises privées de proposer des services de qualité variable. Cependant, l’article 40 de la Constitution nous empêche de proposer une politique ambitieuse de subventionnement encadré de l’accessibilité des résidences principales des personnes âgées ou handicapées. Nous demandons donc au gouvernement de lever le gage sur lequel est adossé cet amendement et de financer cette mesure par une subvention.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La dépense moyenne par ménage, pour rendre un logement accessible, s’élève à 1 200 euros, une somme très éloignée du plafond actuellement en vigueur de 5 000 euros, que vous proposez d’augmenter. De plus, le dispositif MaPrimeAdapt’, justement destiné aux personnes âgées et handicapées pour l’adaptation de leur logement, est doté de 67 millions d’euros, soit l’équivalent du coût de l’amendement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF991 de M. Jean-Pierre Vigier et I-CF1751 de Mme Félicie Gérard

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement de mon collègue Jean-Pierre Vigier vise à reconduire le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique. Ce dispositif fiscal est censé s’arrêter au 31 décembre 2025, mais il s’agit d’un levier important dans la stratégie de sortie des énergies fossiles.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le coût de ces amendements étant faible – 22 millions d’euros – au regard des besoins en électrification, je leur donne un avis favorable, même si je sais que chaque euro supplémentaire dépensé est un problème.

La commission adopte les amendements.

Amendement I-CF360 de M. Aurélien Le Coq

Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Vous demandez des économies : en voici une. Cet amendement tend à supprimer l’accès au crédit d’impôt relatif aux opérations forestières pour les travaux sylvicoles faisant suite à une coupe rase – sauf si celle-ci a eu lieu pour des raisons sanitaires.

Pour votre information, 90 % des crédits du plan France Relance consacrés au renouvellement forestier ont servi à financer des plantations après une coupe rase. Cette incitation fiscale permet donc de faire du profit rapidement, mais au prix de la destruction de la biodiversité. Travaillé avec les associations Canopée et Les Amis de la Terre, cet amendement vise à remédier à cette “dépense brune” de l’État, qui n’est autre qu’une niche écocidaire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les propriétaires de forêt ne peuvent pas faire n’importe quoi. Il leur est heureusement obligatoire d’établir un plan de gestion validé par l’État. De plus, l’administration fiscale prévoit déjà que le contribuable qui ne respecte pas son engagement de reboisement dans un délai de trois ans perd le bénéfice de son crédit d’impôt et doit le rembourser. Avis défavorable.

Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Certes, le reboisement est obligatoire ; le problème vient du manque de diversité des essences replantées. Vous savez ce à quoi correspond une coupe rase. Or la replantation de résineux sur de nombreux hectares nous rend extrêmement peu résilients face au changement climatique. Les parcelles en question brûlent comme des allumettes, tandis que les parasites s’y développent plus rapidement.

Dans ce budget prétendument écolo qui divise par deux les crédits du fonds vert, notre préoccupation est de ne pas laisser persister des niches qui ne bénéficient qu’aux énormes exploitations forestières et qui aboutissent à la plantation d’essences uniques et inadaptées à ce que nous allons devoir affronter dans les décennies à venir.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Des règles relatives à la coupe et la replantation sont à respecter dans les plans de gestion des forêts. Elles ne dépendent pas de la fiscalité, mais des recommandations des préfets.

M. le président Éric Coquerel. C’est aussi une question de moyens alloués à l’opérateur, que nous diminuons chaque année…

M. François Jolivet (HOR). Je rappelle que dans le cadre des aides prévues dans le dernier plan de relance pour la replantation de forêts – lesquelles constituent le premier puits de carbone –, les préfets ont pour obligation de définir la nature des essences autorisées. De fait, des terres qui produisaient des chênes, par exemple, ne le pourront plus à l’avenir. Tout cela est très encadré, du moins c’est le cas dans l’Indre, où des contrôles sont menés.

Je ne comprends donc pas l’objet de cet amendement, dont l’adoption empêcherait le renouvellement des forêts. Les essences produites par certaines d’entre elles sont condamnées : de nombreux rapports, y compris du Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), le montrent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1761 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du Defi forêt (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt), afin de financer la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversité potentielle (IBP) et de cartographies des éléments d’intérêt écologique à préserver. Une telle mesure permettrait de mieux protéger la biodiversité, mais aussi de mieux informer et de sécuriser les professionnels de la filière bois.

J’ajoute que ce crédit d’impôt contribuerait à la réalisation de l’action 4 de la mesure 22 de la SNB (stratégie nationale pour la biodiversité), qui vise à encourager l’utilisation de l’indice de biodiversité potentielle, élaboré par le CNPF (Centre national de la propriété forestière).

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Comme je l’ai dit à Mme Guetté, des recommandations sont faites aux propriétaires de forêts pour l’établissement de leurs diagnostics. Il est tout à fait légitime de vouloir accentuer celles relatives à la biodiversité, mais je vous suggère plutôt d’en parler au gouvernement, qui peut agir par voie réglementaire.

Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Nous savons bien que les plans de gestion doivent prévoir le reboisement. Le problème vient de la diversité forestière : tant que nous ferons des monocultures, nos forêts ne seront pas résilientes.

M. Jolivet parle de chênes ; je parle des résineux. Je m’étonne d’ailleurs du rejet de mon amendement par des députés représentant des circonscriptions particulièrement vulnérables au changement climatique. Je pense notamment aux Landes, dont les habitants seront ravis d’apprendre qu’ils ont permis de subventionner les grandes entreprises qui pratiquent ces coupes rases écocidaires et très dangereuses.

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’indice de biodiversité potentielle, créé, je le répète, par le CNPF, est un bon outil destiné à protéger la biodiversité et à sécuriser les travaux forestiers, mais il n’est pas utilisé. Il faut que les forestiers connaissent les milieux sur lesquels ils interviennent, notamment pour éviter les problèmes juridiques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF597 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cet amendement vise simplement à appliquer une recommandation de l’Inspection générale des finances (IGF), en réduisant à 25 et à 20 %, selon le montant des productions cinématographiques, le crédit d’impôt dont elles bénéficient, afin que chacun participe à l’effort de guerre.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour une fois qu’un crédit d’impôt est évalué ! Selon l’IGF, l’attractivité de ce dispositif n’est effectivement pas démontrée, particulièrement pour les productions dont le budget est inférieur à 7 millions d’euros. Avis favorable.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Je ne comprends pas : on nous a expliqué qu’il fallait préserver le Cisap (crédit d’impôt services à la personne) au motif qu’il créait des emplois, mais ce dispositif aussi ! Pourquoi, en 2016, avons-nous porté le taux de 20 à 30 % ? Parce que nous nous étions rendu compte que de nombreux tournages étaient délocalisés hors de France. Or, depuis, les délocalisations ont diminué et plus de 500 millions d’euros ont été investis dans les productions cinématographiques sur le territoire national, avec des emplois à la clé. Les conseils de l’IGF sont parfois pertinents mais, en l’espèce, ce n’est pas le cas. Si vous voulez défendre le made in France dans ce domaine où nous sommes excellents, il ne faut pas voter cet amendement.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Moi aussi, je suis attaché à la production cinématographique et à l’exception culturelle française, mais le rapport de l’IGF est très clair : ce n’est pas une baisse de 5 points de pourcentage qui changera les choses.

La commission adopte l’amendement.

Amendements I-CF371 de Mme Mathilde Feld, I-CF818 de M. Nicolas Sansu et I‑CF372 de M. Castellani (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il s’agit ici de faire enfin contribuer plus correctement les plus fortunés du pays, ceux-ci étant d’ailleurs en bonne partie responsables du creusement du déficit, eu égard aux multiples cadeaux fiscaux qui leur ont été attribués depuis que M. Macron sévit à l’Élysée. Nous proposons donc de tripler la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), en portant son taux à 9 et 12 % selon les contribuables.

Je rappelle à cet égard que les crédits d’impôt et cadeaux fiscaux dont ont bénéficié les 0,1 % les plus riches depuis 2017 atteignent la somme de 3 500 euros par an et par personne.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Plus modéré, l’amendement I-CF818 vise à doubler les taux de 3 et 4 % actuellement en vigueur, ce qui porterait le taux marginal d’imposition à respectivement 51 et 53 % pour les tranches correspondantes.

À ceux qui nous écoutent, je rappelle que la taxe dont nous parlons ici ne concerne qu’une très petite quantité de contribuables, les plus aisés, lesquels sont souvent des dirigeants ou des traders qui perçoivent des rémunérations exceptionnelles. Le problème du dispositif est qu’il ne porte que sur les revenus du travail, ceux du capital étant épargnés, mais nous nous en occuperons avec d’autres amendements.

En tout état de cause, ces amendements renforceraient la progressivité de l’impôt et accroîtraient les recettes fiscales, ce que, me semble-t-il, nous souhaitons tous.

M. Michel Castellani (LIOT). Nous aussi souhaitons que l’effort très important de rééquilibrage budgétaire soit partagé de la manière la plus équitable possible. Par l’amendement I-CF372, nous proposons donc d’augmenter le taux de la CEHR à 5 % pour les personnes dont le revenu fiscal excède les 500 000 euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Premièrement, le Conseil constitutionnel risque de censurer une telle mesure car, avec une CEHR à 12 %, le taux marginal d’imposition atteindrait 74,2 %, un niveau confiscatoire.

Deuxièmement, si une augmentation plus modérée de 0,5 point de pourcentage, comme le propose l’amendement I-CF372, ne poserait probablement pas de problème de constitutionnalité, son rendement serait limité et réduirait, par le jeu des vases communicants, celui de la CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus).

Enfin, contrairement à ce que j’ai entendu, je ne crois pas que tout le monde ici veuille augmenter la pression fiscale.

M. Gérault Verny (UDR). Je confirme ! Certains, au sein de cette commission, savent raison garder. La pression fiscale est beaucoup trop forte.

La CEHR, comme son nom l’indique, était censée être exceptionnelle, mais ce n’est manifestement plus le cas – nous en avons parlé ce matin.

Au fond, vous mélangez tout : la valeur des actifs et les revenus. Les riches sont trop riches ; les pauvres trop pauvres. Mais à chaque fois que vous augmentez une taxe, vous baissez le rendement global : c’est la courbe de Laffer. Cette contribution est un mauvais impôt, qui devrait être supprimé. Michel Barnier l’avait proposé de manière exceptionnelle, mais, une fois encore, le provisoire dure.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je présume que nous avons toutes et tous été interrogés sur le budget dans nos circonscriptions, ce week-end. Tout le monde comprend qu’un effort considérable va être demandé aux gens, qu’il s’agisse de la hausse des franchises médicales ou encore du gel des prestations et des allocations. Par ces amendements, nous demandons un effort de quelques points de pourcentage à des gens qui touchent plus de 250 000 euros par an. Cela ne me paraît pas complètement dingue quand, dans le même temps, nous demandons à l’ensemble des Français de se serrer la ceinture et de se sacrifier.

On nous rétorque que, dès lors, les hauts revenus ne paieront pas leurs impôts. Dans ce cas, comme nous, encouragez-les à le faire, à rester en France et à contribuer dans l’intérêt du pays. Le patriotisme, ce n’est pas quand ça vous chante ! Le patriotisme, c’est aussi payer ses impôts, fournir un effort, faire tourner le pays et nos services publics.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF911 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise propose ici de garantir la déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation. Certes, l’article 1691 bis du code général des impôts, introduit par la loi de finances pour 2008, prévoit un dispositif de décharge en responsabilité solidaire permettant de répartir les dettes fiscales de la période de vie commune entre les deux parties. Cependant, cette décharge n’est accordée qu’en cas de disproportion marquée entre le montant à acquitter et la situation financière et patrimoniale nette du demandeur. En l’absence de critères fixés par la loi, la reconnaissance d’une disproportion marquée est souvent refusée, celle-ci étant appréciée de manière discrétionnaire par le fisc.

L’amendement vise donc à supprimer l’examen de ladite disproportion, afin que les femmes n’aient pas à subir et à payer les dettes fiscales de leur ancien mari.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En défendant la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, promulguée en 2024, notre collègue Perrine Goulet avait renoncé à l’idée de modifier les critères d’octroi de la décharge en responsabilité solidaire, mais a ouvert la possibilité, pour l’administration fiscale, de prononcer une décharge gracieuse, afin de mieux tenir compte de certaines situations individuelles. Grâce à cette réforme, la part des décisions favorables est déjà passé de 39 à 88 %. Le présent amendement étant donc satisfait, j’en demande le retrait, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cette réforme, que je connais, ne suffit pas : 88 %, ce n’est pas 100 %.

Mme Perrine Goulet (Dem). Il est évident que nous ne pouvons atteindre les 100 %, car il y a nécessairement des cas où l’ancienne épouse doit rester solidaire des dettes. Il n’empêche que le nombre de décharges a beaucoup augmenté et que les associations sont satisfaites du dispositif. Adopter cet amendement me semble donc inutile.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1303 de M. Philippe Lottiaux, amendements identiques I-CF1661 de Mme Olivia Grégoire, I-CF1678 de Mme Brigitte Klinkert et I-CF1750 de Mme Félicie Gérard, amendements identiques I-CF1370 de M. Charles de Courson et I-CF1602 de M. Éric Ciotti, amendement I-CF1766 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)

Mme Stéphanie Galzy (RN). L’amendement I-CF1303 de mon excellent collègue Lottiaux vise à prolonger l’exonération de cotisations, de contributions sociales, de participations, de taxes et d’impôt sur le revenu des pourboires perçus par les salariés, notamment dans le secteur de la restauration.

Tout le monde – ou presque – a conscience que les Français n’en peuvent plus. Les prix augmentent, les prix s’envolent et chaque euro compte. Dans ce contexte, il serait injuste de supprimer une mesure améliorant le pouvoir d’achat de milliers de salariés. Les pourboires sont un complément vital pour ces personnes qui vivent avec un revenu modeste. L’amendement tend à soutenir le travail et à redonner un peu d’air à ceux qui peinent à joindre les deux bouts.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). L’excellent amendement I-CF1661 vise également à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires, instaurée par la loi de finances pour 2022. Ma collègue Olivia Grégoire s’était déjà battue pour que cette mesure très concrète de pouvoir d’achat destinée aux salariés de l’hôtellerie et de la restauration figure dans le budget pour 2024.

Mme Félicie Gérard (HOR). Soutenu par le groupe Horizons & indépendants, l’amendement I-CF1750 tend, lui aussi, à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour les deux prochaines années. Nous avions déjà fait adopter pareille mesure l’an dernier : elle est essentielle pour nos restaurateurs et leurs salariés.

M. Michel Castellani (LIOT). Mon collègue Charles de Courson propose également de prolonger jusqu’à la fin 2027 cette exonération qui arrive à échéance le 31 décembre prochain.

M. Gérault Verny (UDR). Normalement, quand on est content d’avoir passé un bon déjeuner, on laisse un pourboire au serveur. L’exonération de cette somme est la bienvenue en ce qu’elle représente une ressource nette dans la poche des intéressés qui, jusqu’à preuve du contraire, ne sont pas des nantis. Or depuis que son échéance pointe le bout de son nez, la plupart des restaurateurs refusent de prendre les pourboires sur leur TPE (terminal de paiement électronique), arguant que cela va rendre la double comptabilité difficile.

Nous parlons ici de sommes modestes pour l’État, mais qui peuvent être importantes pour des travailleurs qui ont souvent des horaires difficiles. Il serait de bon ton de leur laisser en intégralité ; cela n’enlèverait pas grand-chose à quiconque.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Nous constatons tous que les métiers de la restauration et de l’hôtellerie sont de moins en moins attractifs. L’exonération des pourboires est de nature à fidéliser le personnel travaillant dans ce secteur.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il est de tradition d’exonérer les pourboires, mesure de liberté et de bon sens. Je donne donc un avis favorable à l’ensemble de ces amendements, qui diffèrent toutefois sur la durée de prolongation du dispositif.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Par ces amendements, vous reconnaissez que nous avons un problème de précarité et de niveau de rémunération des serveurs et des serveuses. Mais alors, pourquoi n’êtes-vous jamais là pour augmenter les salaires ? En l’occurrence, vous faites reposer l’augmentation de la rémunération sur un élément aléatoire ; certains ont plus de pourboires que d’autres et ils sont parfois mis en commun par le personnel.

J’y insiste, pourquoi ne pas nous suivre pour accroître les salaires, ce qui permettrait aussi d’augmenter les cotisations ? L’exonération n’est pas le bon outil. Il risque même d’inciter les employeurs à baisser les salaires. Ils se reposeront sur les pourboires et se laveront les mains de la survie des serveurs et des serveuses.

M. Daniel Labaronne (EPR). Le groupe EPR votera l’amendement d’Olivia Grégoire, qui contient une mesure de pouvoir d’achat très concrète et efficace pour les travailleurs de l’hôtellerie-restauration. Elle renforcera l’attractivité de ces métiers en tension ; c’est un enjeu économique et social majeur pour le tourisme français.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). La possibilité de verser un pourboire par carte bleue a été introduite il y a quelques années et fonctionne bien. Il me semble important que, dans notre monde très numérique, nous puissions récompenser de cette manière la relation que nous avons avec la personne qui nous sert et qui participe donc au moment de convivialité que nous vivons. Pouvoir récompenser ainsi une prestation met un peu d’humanité dans le rapport avec les professionnels.

M. Jean-Didier Berger (DR). Je précise que notre amendement I-CF1766, qui vise à prolonger le dispositif d’un an, est celui qui a le plus de chances de ne pas être censuré par le Conseil constitutionnel, les autres proposant une prolongation de plusieurs années.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je confirme que c’est celui qui présente le plus de sécurité juridique.

La commission rejette l’amendement I-CF1303.

Elle adopte les amendements I-CF1661, I-CF1678 et I-CF1750.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Article 3 : Instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales

Amendements de suppression I-CF1846 de M. Philippe Juvin, I-CF121 de M. Daniel Labaronne, I-CF1573 de M. Éric Ciotti et I-CF1768 de M. Laurent Wauquiez

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 3 pose plusieurs problèmes.

D’abord, en portant sur les actifs non distribués, il méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques consacré par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises qu’un impôt doit s’appliquer à une richesse effectivement disponible.

Ensuite, la mesure qu’il contient est confiscatoire. Potentiellement taxées à hauteur de 2 % sur une assiette qui inclut des actifs affectés aux activités opérationnelles du groupe, les holdings françaises pâtiraient d’une distorsion vis-à-vis des holdings étrangères, ce qui représenterait une rupture d’égalité devant l’impôt.

Enfin, l’article 3 pourrait également porter atteinte à la liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux, en renchérissant la détention d’actifs via des sociétés établies dans l’Union européenne.

Pour toutes ces raisons, conjuguées au caractère anti-économique de la mesure sur lequel nous reviendrons probablement au cours du débat, je suggère la suppression de cet article.

M. Daniel Labaronne (EPR). Ma boulangerie, ma boucherie et d’autres PME industrielles de ma circonscription sont organisées en holdings afin de piloter les établissements de leur groupe.

L’impact sur le tissu productif de cette taxe sur le patrimoine financier n’a fait l’objet d’aucune évaluation. Elle aura pourtant pour effet de renchérir le coût de détention de la trésorerie. Or celle‑ci est utile pour l’autofinancement des investissements de production et d’innovation et pour la croissance externe des établissements – par exemple, une deuxième boulangerie dans une commune rurale.

Cette taxe s’appliquera donc au détriment de l’activité, de la compétitivité et de l’attractivité de notre économie. Et l’on viendra se plaindre que le chômage augmente ! Mais quand on aura décimé le poulailler, il ne faudra pas s’étonner qu’il n’y ait plus d’œuf.

Par cohérence avec la politique d’offre et d’investissement que nous prônons, nous proposons donc de supprimer cet article.

M. Gérault Verny (UDR). Je trouve le dispositif prévu par l’article 3 d’une extrême démagogie. On essaie de faire croire aux Français que, derrière le mot holding, se trouvent des jets privés, des yachts, des œuvres d’art… Comme les poissons volants, il y en a, mais ce n’est pas la majorité !

Vu la réalité économique de notre pays, taxer les holdings revient à taxer les entrepreneurs de manière directe, et non des holdings patrimoniales – vous m’expliquerez ce que c’est, car ça n’existe pas. S’agit‑il de holdings animatrices ? Là encore, la notion est floue…

En réalité, il s’agit toujours de la même logorrhée gauchiste : à bas les riches ! Mais ce n’est pas le sujet et il faut protéger les entrepreneurs et leur outil. Nous proposons donc la suppression de cet article.

M. Jean-Didier Berger (DR). Cet amendement vise également à supprimer l’article 3. D’abord, heureusement qu’il y a des entreprises dans notre pays, qui créent la richesse que nous allons ensuite redistribuer par générosité.

Certes, des abus peuvent exister, mais ce n’est pas en visant l’exception que l’on doit établir la règle. Après une offensive médiatique au sujet de la taxe Zucman, tout le monde a compris que taxer l’outil professionnel allait avoir des effets de bord incontrôlables.

Ce qui est ici proposé ressemble cependant à du Zucman light. Taxer les actifs des entreprises de façon indifférenciée, en partant du principe qu’il pourrait y avoir des abus ici ou là, ne me paraît pas être de bonne politique.

Le cas échéant, nous défendrons des amendements de repli qui permettront de mieux cibler ce qui mérite de l’être.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Paradoxalement, si l’administration n’était pas guidée par le gain immédiat d’une recette à court terme – manifestement l’objet du texte –, elle comprendrait qu’il vaut mieux, lors de la distribution des dividendes, prélever le PFU (prélèvement forfaitaire unique) sur des montants qui ont pris de la valeur plutôt que de vouloir encaisser immédiatement une somme.

Cette question, connexe, ne retire rien à ce que j’ai pu dire en faveur de ces amendements de suppression, auxquels je donne un avis favorable.

M. le président Éric Coquerel. Je rappellerai le contexte à tous ceux qui demandent la suppression de cet article mal ficelé. Je voterai d’ailleurs cette taxe qui, quoique modérément, va dans le bon sens et indique un cap.

D’abord, entre 2025 et 2026, les hauts patrimoines et les très grandes entreprises ont vu leurs taxes diminuer de 4 milliards dans le budget. Dans celui que nous allons examiner, ils sont donc imposés de 4 milliards de moins que l’an dernier. Ce budget est donc moins‑disant par rapport au précédent, qui n’allait déjà pas très loin.

Le deuxième élément problématique est que cette taxe exclut les biens professionnels, à l’inverse de ce qui vient d’être dit. Or, depuis quelques années, le problème fondamental concernant les ultrariches est qu’ils parviennent à éviter l’impôt, justement parce que les biens professionnels, constitués à 90 % d’actifs financiers, ne sont pas imposés de la même manière que le tout‑venant. La taxe Zucman révèle par exemple que les 175 personnes les plus riches du pays payent moins de 2 % d’impôt sur le revenu et que, toutes richesses comprises, elles sont globalement imposées à 25 % environ quand, en moyenne, la plupart des Français sont imposés à 50 %.

La question n’est donc pas de faire payer plus les ultrariches, mais de les imposer sur leur richesse, comme le tout‑venant. Or le problème de cette taxe est notamment qu’elle exclut les actions. Voici un exemple des éléments exclus : le 15 octobre, en une journée, M. Arnault a vu sa fortune augmenter de 19 milliards de dollars sur les actions LVMH. Cela n’est pas théorique ; à l’instant T, sa fortune s’élève donc à 192 milliards de dollars.

La taxe que vous proposez ne le touche pas. Elle ne corrige pas l’effet évoqué dès lors que les biens dits professionnels sont aussi, en réalité, une richesse personnelle – à l’instar des actions.

Je voterai donc en faveur de cet article qui prévoit de taxer un peu plus les ultrariches. Chacun constatera cependant qu’il passe à côté de la cible principale. Tant qu’on ne la visera pas, il existera des disparités fiscales et un système antiredistributif, dans lequel les ultrariches payent moins d’impôts que la plupart des Français. Ce n’est pas possible.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cet article n’est pas si mal fait. D’une part, il s’agit d’une mesure de justice fiscale, pendant de la contribution différentielle sur les hauts revenus. D’autre part, elle exclut les investissements professionnels.

La holding est un outil très utile pour le développement. Encore faut‑il que l’argent généré soit réinvesti. Tel est le but du régime des sociétés mères‑filles. Selon cet article, l’impôt n’est pas dû par la personne physique mais par l’entreprise, une particularité qui change fondamentalement l’analyse.

Il y a quelques années, le but du précompte des réserves – taxer les réserves de plus de cinq ans qui n’avaient pas été distribuées – était le même : si l’argent n’était pas utile au réinvestissement, il devait être redistribué et la flat tax acquittée ; dans le cas contraire, l’argent restait dans l’entreprise et servait à son développement.

Il me semble que l’article prévoit adroitement tous ces cas. Nous sommes donc opposés à sa suppression.

Je signale un problème de forme : M. le rapporteur général, vous proposez un amendement de suppression, ce qui vous met mal à l’aise pour commenter les autres amendements.

M. Gérault Verny (UDR). La taxe Zucman est une espèce de foutoir de nouveau mise sur le devant de la scène, justement pour faire passer cet article, qui ne serait pas le pire.

Mais quand vous donnez 1 euro à Xavier Niel, il en fait Iliad ; quand vous donnez un euro à l’État, il en fait 3 300 milliards de dettes. Où l’argent est‑il le mieux utilisé ? L’entrepreneur a‑t‑il besoin de moyens pour se développer ? Oui. La suppression de cet article revient donc à dire : stimulons l’activité économique.

Deuxième question importante, un fonds d’investissement anglo‑saxon détenant une holding en France ne sera pas concerné par cette taxe, contrairement à l’entrepreneur. On se trompe donc de cible.

Mme Eva Sas (EcoS). À défaut d’avoir pour l’instant gagné la bataille législative, nous avons au moins gagné la bataille culturelle. Aujourd’hui, plus personne n’ignore que les plus riches payent moins d’impôts que les classes moyennes ni que les 500 plus grandes fortunes ont doublé leur patrimoine depuis 2017. Cet article reconnaît le problème de l’évasion fiscale des plus riches par le biais des holdings patrimoniales.

En revanche, ce n’est pas le bon outil. La seule façon d’éviter le contournement de l’impôt par les plus aisés serait la taxe Zucman. En effet, ils inventeront toujours un autre système d’optimisation fiscale pour contourner l’impôt. Seul l’impôt plancher sur la fortune n’offrirait aucune échappatoire.

Cet article va néanmoins dans le bon sens. Nous souhaitons que la taxe sur les holdings soit maintenue et voterons donc contre ces amendements, même si nous proposerons de donner davantage d’ambition à cette mesure.

M. Paul Midy (EPR). Avec le groupe EPR, nous voterons contre ces amendements de suppression, car nous trouvons important de débattre d’une taxe sur les holdings. Nous serons particulièrement vigilants sur deux points : le type de structures et le type d’actifs concernés. Nous veillerons à ce qu’elle n’ait pas d’impact négatif sur l’économie et sur l’activité.

Nous poserons aussi la question du fléchage de l’épargne et des résultats accumulés, pour que cet argent soit le plus utile possible à l’économie productive, à la création d’emplois et à la croissance.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous soutenons évidemment cet article et sommes opposés aux amendements de suppression, défendus par un groupe de partis qui constituent le front de défense des ultrariches.

Vous voulez nous émouvoir sur la situation des PME (petites et moyennes entreprises) et des ETI (entreprises de taille intermédiaire). Or les organisations syndicales qui les représentent sont favorables à la taxe Zucman. Si vous prétendez les défendre, suivez donc leurs déclarations.

Vous parliez de « poissons volants » pour les yachts, mais ce marché a explosé au cours des quinze dernières années pour des raisons fiscales, parce que le nombre de millionnaires et de milliardaires a explosé.

Il faut donc regarder la réalité en face : l’existence de mécanismes d’optimisation fiscale est un secret de polichinelle. Cet article aborde enfin ce sujet important.

M. Nicolas Sansu (GDR). Je voterai évidemment contre ces amendements de suppression, même si l’article 3 est un pis‑aller, un succédané de ce que l’on devrait faire sur la taxation des patrimoines des ultrariches. Il prévoit tellement d’exemptions que le rendement ne devrait même pas être au rendez‑vous.

Lorsque les actifs professionnels ne sont pas ciblés, comme dans le pacte Dutreil, et que l’on peut cumuler le régime mère‑fille et l’apport‑cession – des dispositifs qui vont exploser –, ces holdings prétendument patrimoniales, qui en réalité n’existent pas, vont échapper à la taxation.

La trésorerie n’est pas ciblée non plus : les sociétés opérationnelles permettent d’éviter la taxe. Le même problème se pose avec le pacte Dutreil, cher Jean‑Paul Mattei.

Un risque d’optimisation sur les biens immeubles existe aussi, puisqu’il suffira qu’une SCI (société civile immobilière) loue des biens à une société dite opérationnelle, quelle qu’elle soit, pour échapper à la taxe sur les holdings. Il faut donc évidemment garder cet article, mais ce n’est qu’un tout petit pas.

M. Charles de Courson (LIOT). L’article 3 répond‑il au problème posé par tous les observateurs, y compris le gouvernement qui, dans l’étude d’impact, dit qu’« une baisse du taux moyen d’imposition au sein des revenus des 0,1 % les plus élevés est observée aujourd’hui lorsqu’on rapporte les impôts payés aux revenus que le contribuable contrôle » ? La réponse est non.

D’abord, le produit est estimé à 900 millions d’euros. Mais il y a plus grave : une holding familiale implantée en France va payer l’impôt, mais quid des minoritaires qui ne sont pas dans le pacte familial ? On va donc faire payer un impôt parce qu’une partie des actionnaires remplissent les conditions d’éligibilité. Je pense que le Conseil constitutionnel annulera cette mesure.

Concernant les holdings situées à l’étranger, c’est l’intéressé qui paiera, et non la holding. Je ne vois pas comment cela peut fonctionner. C’est une mauvaise piste et il ne faut pas adopter un dispositif inadapté à l’objectif poursuivi.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Lorsque M. Labaronne évoque son boucher et son boulanger, il faut rappeler que, pour qu’une holding soit éligible à la taxe, sa valeur doit dépasser les 5 millions d’euros. Nous ne visons donc pas les petits commerçants à côté de chez vous.

Le rendement attendu est très faible, loin d’une Zucman light comme de l’ambition d’une taxe Zucman. Concernant le risque d’évasion et d’exil fiscal lié à la taxe sur les holdings ou à la taxe Zucman, une étude de juillet 2025 du Conseil d’analyse économique, rattaché à Matignon, montre que la hausse de la fiscalité pour les plus riches n’a que très peu d’effets sur l’exil fiscal. Après les mesures de 2013 qui ont augmenté de 4 % les impôts sur les plus riches, le taux de départ n’est passé que de 0,04 % à 0,09 %.

Nous trouvons que cet article n’est pas à la hauteur et proposons de nombreux amendements pour l’améliorer, afin de mettre en place une vraie taxation sur les plus hauts revenus.

La commission rejette les amendements.

Amendements I-CF1134 de M. Philippe Brun et I-CF505 de Mme Christine Pirès Beaune (discussion commune)

M. Philippe Brun (SOC). Nous vous proposons deux amendements pour réécrire le dispositif, mité d’exemptions, peu rentable et doté d’un certain nombre de défauts d’ailleurs rappelés par Charles de Courson – s’agissant notamment du paiement de la taxe par les personnes physiques pour les holdings étrangères.

Les deux alternatives proposées s’inspirent de la fiscalité américaine – ce qui plaira à M. Verny. Nous avons repris le titre 26 du code général des impôts américain, concernant les deux taxes qui frappent les holdings.

La première, l’accumulated earnings tax, est une taxe de 20 % sur les réserves accumulées qui ne sont pas réinvesties dans l’entreprise, sur le modèle de ce que disait notre collègue Mattei : le dispositif fiscal des holdings doit s’appliquer s’il y a réinvestissement ; dans le cas contraire, une taxe doit s’appliquer sur ces réserves. Nous nous alignons donc sur le droit américain, avec les mêmes conditions d’exemption qu’aux États‑Unis. Ce modèle est proposé par l’amendement I-CF1134.

La deuxième taxe, proposée par l’amendement I-CF505 déposé avec ma collègue Christine Pirès Beaune, est la personal holding company tax, qui met en place une surtaxe pour les holdings dont les revenus sont composés à 60 % de revenus passifs – dividendes, loyers, droits d’auteur non réinvestis.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. D’abord, le parallélisme avec la loi américaine proposé par M. Brun est inexact : dans la loi américaine, il s’agit d’une amende de 20 % alors que, dans la version présentée par le Gouvernement, il s’agit d’un taux de prélèvement de 2 %. Une amende de 20 % ne me gêne pas mais, en l’espèce, mais vous la transformez en prélèvement annuel de 20 %, lui conférant un caractère confiscatoire.

Ensuite, en taxant les bénéfices non distribués d’une société mère, vous taxez les dividendes versés par une filiale. Or la directive mère‑fille l’interdit, moyennant une limite de 5 %.

M. Philippe Brun (SOC). Il ne s’agit pas d’une surtaxe ou d’une amende, mais bien de la taxe américaine sur les dividendes retenus, soit 20 % des réserves comptables hors réserve obligatoire quand les liquidités ne sont pas utilisées pour le réinvestissement dans l’entreprise.

La deuxième taxe est la copie conforme de la taxe américaine. Je veux bien qu’on explique que la France est un enfer fiscal, mais lorsque l’on vous propose d’adopter rigoureusement les mêmes dispositions qu’aux États‑Unis, traduites en droit français, on nous explique que cela est impossible et confiscatoire.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement de notre collègue Brun est sympathique. J’avais exploré cette piste au temps où j’étais rapporteur général : réinventer tout simplement le précompte mobilier, supprimé en 2005 après l’adoption de la directive mère‑fille. Celle‑ci, euro‑incompatible, fait de cette piste une impasse, même si elle peut être compatible avec des participations extraeuropéennes.

L’amendement Brun pose donc hélas un problème d’euro‑incompatibilité, à moins de négocier au préalable une modification de la directive mère‑fille, qui fixe le plafond à 5 %. Je ne le voterai donc pas.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1374 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement de précision vise à clarifier la définition des titres de placement, afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de titres de placement les actifs détenus dans une logique de rendement ou de plus‑value, et non de contrôle ou de participation stratégique.

L’amendement crée en outre une taxe annuelle de 2 % sur la valeur nette des titres de placement inscrits à l’actif des sociétés holdings familiales, afin de limiter les comportements d’optimisation consistant à loger des portefeuilles financiers importants dans des structures non opérationnelles bénéficiant d’une fiscalité plus favorable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Mon avis est défavorable, à cause de la taxation à 2 % de la valeur de ces titres. Il y a certes, par définition, une dépréciation du capital des sociétés en raison de cette taxe, mais l’on rend également non viables les investissements inférieurs à 2 % nécessitant des financements extérieurs, dont la rentabilité n’est plus assurée.

J’y vois donc un effet pervers de votre disposition, qui essaie pourtant de trouver une solution de sortie.

M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit d’un amendement de précision par rapport au texte gouvernemental. Son objet était de définir les titres de placement, que l’on distingue, en comptabilité, des titres de participation, ce qui n’est pas le cas dans le droit fiscal. Les 2 % correspondaient à la proposition du gouvernement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’entends bien, mais votre amendement n’apporte malheureusement pas les améliorations qui permettraient de contrebalancer les inconvénients évoqués.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1463 de M. Jean-Didier Berger.

M. Jean-Didier Berger (DR). Le fait de remettre de l’argent dans une holding ne permet pas de se soustraire à l’impôt, mais simplement de le différer. Pour les raisons évoquées par le rapporteur général, l’État a parfois intérêt à ce que l’imposition soit différée, ce qui lui permet d’augmenter sa recette.

Le vrai trou dans la raquette, qui permet de se soustraire à l’impôt, concerne le cas du décès des propriétaires de la holding : la plus‑value échappe alors à l’impôt. Mon amendement vise donc à réécrire l’article 3, non pour taxer la trésorerie ou des actifs qui fluctuent, non pour obliger les entreprises à accélérer le rythme des réinvestissements, mais pour être certain que l’État finisse toujours par récupérer les plus‑values qui lui sont dues.

C’est en s’attaquant à ce trou des successions que l’on peut régler le problème d’équité fiscale sur ce sujet.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je n’avais pas bien compris votre amendement, que je vous propose donc de retirer au profit d’un autre qui cible les biens somptuaires. Votre objectif est d’empêcher qu’une trésorerie conçue soit pour préparer une succession, soit pour préparer de futurs investissements ne soit utilisée à d’autres fins.

Une voie de sortie pourrait consister à déterminer la liste de biens qualifiés de somptuaires, qui ne pourraient jamais être utilisés dans la trésorerie.

M. Jean-Didier Berger (DR). Il peut y avoir des holdings qui n’ont aucun bien somptuaire – ni yacht, ni château en Espagne… –, mais simplement de la trésorerie – des plus‑values stockées à l’intérieur de la société mère. Le jour où le propriétaire de la holding meurt, il n’y a actuellement pas de taxation.

Je propose de mettre fin à ce vide juridique et de faire en sorte que la taxation différée ne puisse pas être annulée, ce qui serait une iniquité. Cette question de justice serait résolue par mon amendement.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Il est toujours difficile d’analyser des amendements très complexes tels que celui que vous présentez. Met‑il fin à l’exonération de plus‑value en matière de transmission à titre gratuit ?

Vous mettez le doigt dans quelque chose de troublant : on ne peut pas à la fois payer des droits de mutation et des plus‑values, selon le principe même de la transmission à titre gratuit. Je ne comprends pas bien votre amendement, qui me semble délicat.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article est ainsi rédigé et les autres amendements tombent.

M. le président Éric Coquerel. Il y a un problème de rédaction de cet amendement, qu’il faudra reprendre pour la séance.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Pourquoi tous ces amendements de réécriture de l’article n’ont‑ils pas été examinés en discussion commune ? Cela a nui à la clarté des débats.

M. le président Éric Coquerel. Ils n’avaient pas le même objet, mais la remarque est pertinente. Il faudra y veiller pour l’examen en séance.

Après l’article 3

Amendements I-CF1683 de M. Jean-Paul Mattei et I-CF1380 de M. Charles de Courson (discussion commune)

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le présent texte ne prévoit rien en matière de logements. Nous proposons pour notre part de créer un statut de l’investisseur immobilier. Actuellement, les revenus locatifs tirés des biens soumis à l’encadrement des loyers sont imposés à un taux marginal de 49 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux. Nous proposons d’ouvrir aux propriétaires concernés la faculté d’opter pour la flat tax et d’excepter ces revenus de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Même si nous n’allons pas jusqu’à préconiser, contrairement à d’autres, un dispositif d’amortissement fiscal pour de tels revenus locatifs, cette mesure est nécessaire pour relancer le logement dans notre pays.

M. Charles de Courson (LIOT). Mon amendement est très proche de celui de M. Mattei. C’est un vrai problème : le présent texte ne prévoit rien concernant les investissements dans le locatif privé, dont nous avons pourtant besoin pour résoudre la crise du logement, notamment dans les grandes métropoles. Nous proposons que les revenus des loyers soumis à encadrement soient imposés au PFU et exceptés de l’assiette de l’IFI.

Cela permettrait de relancer l’investissement dans le secteur locatif privé, après la loi Pinel et les dispositifs traditionnels de plafonnement des loyers. En outre, le coût du dispositif serait très étalé dans le temps. De fait, il faut au moins deux à trois ans pour construire un logement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est une idée d’autant plus intéressante que la question du logement est une lacune du texte. Je proposerai moi-même de favoriser l’investissement locatif dans un amendement ultérieur concernant l’IFI.

Toutefois, nous ne savons pas combien votre dispositif coûterait, alors que ce serait sans doute un montant important, chiffrable en milliards plutôt qu’en millions. Je vous propose d’interroger le gouvernement, en séance publique, concernant son projet de création d’un statut du bailleur privé. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le rapporteur général, le dispositif ne coûtera rien les deux premières années. Et quand il sera opérationnel, il aura déjà rapporté un supplément de recettes de TVA et d’IR (impôt sur le revenu), grâce aux travaux de construction qu’il aura permis.

Je sais bien que le ministère des finances ne tient jamais compte des incidences économiques de nos mesures, mais l’incidence de celle-ci dépasse largement son coût fiscal, d’autant que celui-ci sera différé dans le temps. Si nous continuons à ne rien faire, la crise du logement ne cessera de s’aggraver dans toutes les métropoles.

M. Daniel Labaronne (EPR). Les dispositifs en faveur des propriétaires privés coûtent en général très cher – le chiffre avancé dans notre rapport d’information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété était de 4,5 milliards d’euros, excusez du peu !

En outre, alors que je suis convaincu du coût pour les finances publiques de ce type de dispositifs pour la relance du logement, je suis dubitatif sur leurs avantages.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). En effet, Bercy n’analyse jamais les recettes. Le gain fiscal maximal du dispositif Pinel pour un couple de propriétaires était de 52 500 euros. Quand on sait que la vente en état futur d’achèvement d’un appartement d’une valeur de 300 000 euros rapporte 60 000 euros au titre de la TVA, le coût du dispositif que je propose apparaît nul.

Ce dispositif serait même rentable – il créerait des ressources fiscales, plutôt que des dépenses. En relançant le bâtiment, la construction, nous créerions des emplois et des recettes, y compris au titre de l’impôt sur les sociétés. Cessons de travailler en silo !

L’exception de l’assiette de l’IFI ne coûtera pas grand-chose ; les propriétaires pourraient simplement choisir entre le régime d’imposition des revenus fonciers actuels ou la flat tax – sachant que le taux de celle-ci pourrait évoluer. Ces amendements de bon sens rapporteraient beaucoup plus qu’on ne le pense.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Je partage votre diagnostic quant au manque de logements neufs, mais je ne comprends pas qu’en contrepartie du bénéfice d’une imposition forfaitaire à 12,8 %, vous ne demandiez aux propriétaires bailleurs qu’un engagement à louer le bien pendant neuf mois ou un an. Je comprendrais mieux si vous demandiez un engagement plus long.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Les baux de location nue durent au minimum trois ans pour les habitations et six ans pour les locaux à usage professionnel. Dans notre esprit, ce sont bien de tels baux qui sont visés. Nous pourrions donc tout à fait préciser que le dispositif est réservé aux propriétaires qui s’engagent à louer leur bien pendant trois ans, voire, pourquoi pas, neuf ans. Si nous avons choisi une durée d’un an, c’est simplement pour exclure les baux précaires et les locations meublées de type Airbnb.

M. François Jolivet (HOR). Notre pays compte 2, 8 millions de demandeurs de logements ; un logement neuf représente en moyenne 2,3 équivalents temps plein et il manque 250 000 logements dans notre pays. Il faudrait, à mon avis, accompagner les dispositifs en discussion, car ils permettraient de reprendre la production de logements – même si je propose autre chose. Pour l’ensemble des Français, le problème du logement est patent. Rappelons en outre que le temps de la construction des logements n’est pas celui, annuel, du budget.

M. le président Éric Coquerel. Tout le monde en est conscient, mais ne propose pas la même formule. Construire des logements sociaux permet aussi d’abaisser le prix des logements, par exemple.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1222 de M. Aurélien Le Coq

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le premier ministre et le ministre du travail ont évoqué la réouverture d’un débat autour des retraites dans un conclave bis, qui concernerait notamment la retraite par capitalisation. Ils mettent ainsi le pied dans la porte – mais pas forcément celle que tous souhaiteraient.

Pour notre part, nous vous proposons de fermer et de verrouiller la porte de la capitalisation, en supprimant les plans d’épargne retraite (PER), qui sont une forme de capitalisation déguisée. Ils bénéficient particulièrement aux plus aisés – ainsi, 34 % des cadres et 48 % des professions libérales y recourent, contre 10 % des employés et des ouvriers.

L’État n’a pas à favoriser fiscalement des dispositifs qui contrecarrent le régime général des retraites et qui coûtent 1,2 milliard aux finances publiques.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Madame Lejeune, il existe un fonds de capitalisation pour les fonctionnaires, la retraite additionnelle de la fonction publique.

L’encours des PER est de 110 milliards d’euros ; les titulaires de PER sont 10 millions. Le PER, dans sa forme de capitalisation collective, est un outil précieux pour nos concitoyens qui souhaitent compléter leur épargne pour la retraite, alors que nous constatons les limites du système par répartition, au vu de la démographie.

M. Denis Masséglia (EPR). La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, adoptée pendant le premier mandat d’Emmanuel Macron, a créé le PER, pour permettre à ceux qui le souhaitent de se doter d’un capital pour leur retraite, en complément du régime général de retraite. Je suis surpris de la volonté constante de la gauche de casser tous les dispositifs permettant à ceux qui travaillent de mettre de l’argent de côté.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est incroyable ! Vous nous dites que l’encours de ces plans d’épargne est énorme, de 110 milliards. Et en même temps, vous êtes de ceux qui nous expliquez que le système des retraites est en déficit, qu’il faut travailler plus longtemps et repousser l’âge de la retraite à 64 ans, voire à 67 ans ?

S’il y a des trous dans les caisses de retraite, c’est parce que vous avez instauré, au seul bénéfice des plus riches, la retraite par capitalisation. Cet argent échappe non seulement au fisc et à l’impôt, mais aussi aux cotisations sociales. Il permet un régime d’exception pour les plus riches, qui cotisent moins et mettent de l’argent de côté pour leur seul usage. C’est vous qui êtes en train de détruire le système de retraites.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF541 de Mme Christine Pirès Beaune

M. Philippe Brun (SOC). Les PER sont devenus un outil massif d’optimisation fiscale. De fait, les titulaires des PER ont le droit de ne pas les décaisser quand ils arrivent à l’âge de la retraite. Quand ils décèdent, les PER sont transmis à leurs enfants, sans être soumis à aucun impôt. Nous demandons que le PER soit automatiquement dissous au moment de la liquidation des droits à la retraite. Comme leur nom l’indique, ces plans doivent servir à la retraite, et non à la constitution d’un héritage pour la descendance de leur titulaire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous devons laisser épargner ceux qui le souhaitent ; cela ne retire rien à la collectivité. Certains titulaires de PER, quand ils arrivent à l’âge de la retraite, souhaitent continuer d’épargner, si, par exemple, leur conjoint travaille. Cela fait partie de leur liberté.

M. Matthias Renault (RN). C’est le deuxième amendement qui vise le PER, alors que c’est un bon dispositif d’épargne, qui est plébiscité par les jeunes actifs. Quelque 60 % des 18-35 ans placent leur argent dans la perspective de leur retraite, à cause de leur inquiétude légitime quant à la pérennité de notre système de retraites Le PER n’est pas du tout réservé aux plus hauts revenus, mais vous voulez le saboter.

M. le président Éric Coquerel. En quoi est-il justifiable que le capital du PER ne soit soumis à aucun impôt, en cas de décès de son titulaire et de transmission à ses héritiers ? Pourquoi l’État fait-il un tel cadeau sur ces richesses ?

M. Nicolas Sansu (GDR). Dans notre rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, nous nous sommes aperçus que, parfois, les sommes placées sur un PER ne sont jamais imposées. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu quand elles sont placées ; en cas de décès du titulaire, elles sont exonérées lorsqu’elles sont transmises.

Soit ces sommes sont imposées dans le cadre de la transmission de l’héritage, soit on les impose lors du départ à la retraite du titulaire du PER, en l’obligeant à dénouer celui-ci. Il n’y a pas d’autre solution pour éviter que le PER soit utilisé comme mécanisme d’optimisation fiscale par les plus aisés.

M. Charles de Courson (LIOT). La question nous a préoccupés pendant la mission d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation. Les titulaires d’un PER bénéficient d’une déduction fiscale quand ils sont en activité. Ils peuvent continuer d’abonder leur PER une fois qu’ils sont à la retraite ; il serait logique qu’ils soient imposés sur cette partie de leur PER. Or s’ils ne dénouent pas leur PER et se “cassent la pipe”, leurs héritiers pourront hériter de ces sommes sans avoir à débourser un sou. La logique serait que les héritiers payent. Une autre solution serait d’imposer la liquidation du PER lors de l’entrée en retraite.

La commission adopte l’amendement.

Amendements I-CF924 de M. Aurélien Le Coq et I-CF1611 de Mme Félicie Gérard (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Mon amendement vise également à soumettre les PER à l’impôt, au moment de la succession.

Je remarque que sur l’amendement précédent, le Rassemblement national et les macronistes ont voté pour le maintien d’un contournement de l’impôt. En effet, l’argent est désocialisé et défiscalisé quand il est placé sur un plan d’épargne retraite et il le reste lorsqu’il est hérité, au bénéfice des plus riches – seuls 10 % des ouvriers possèdent un PER.

Alors que l’héritage est devenu la source de revenus la plus importante en France et que 67 % des Françaises et des Français ne toucheront jamais d’héritage, vous permettez aux plus riches de ne jamais payer d’impôts sur rien. Ça commence à bien faire !

Mme Félicie Gérard (HOR). Mon amendement est issu du rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, que j’ai produit avec Charles de Courson. Les titulaires d’un PER peuvent déduire de leur impôt sur le revenu les sommes versées sur leur plan d’épargne retraite. Ces sommes font l’objet d’un différé d’imposition et sont fiscalisées au moment du dénouement du plan. Or, lorsque le titulaire du PER décède avant la liquidation de son contrat, les sommes accumulées sur le plan et transmises aux ayants droit sont imposées au titre de la succession, sans jamais être imposées au titre du revenu. Mon amendement vise à corriger ce biais d’optimisation fiscale, qui est bien identifié par l’administration fiscale elle-même.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous venons de voter le dénouement automatique du plan d’épargne retraite lorsque le titulaire atteint l’âge de la retraite. Les amendements en discussion sont donc dépourvus d’effet, puisqu’ils visent à fiscaliser les sommes placées sur le PER au décès de son titulaire si celui-ci survient après la date de retraite. Il faudrait donc les retirer.

Les amendements sont retirés.

Amendement I-CF1135 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). Actuellement, les versements volontaires sur un PER donnent lieu à une déduction de l’assiette de l’IR plafonnée à 10 % des revenus annuels. Si un contribuable n’atteint pas ce plafond, il a le droit d’utiliser la fraction non utilisée du plafond pendant trois ans. Nous proposons de porter cette période à cinq ans, pour mieux prendre en compte ceux qui perdent temporairement les moyens d’épargner.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement permettrait de tenir compte de ceux qui ont souscrit tardivement à un PER, ou ont connu des accidents de vie. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements I-CF982 de Mme Claire Lejeune et I-CF1695 de M. Nicolas Sansu (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Tout le monde sera d’accord, il n’est pas normal que l’actionnaire qui n’a d’autre travail que d’attendre ses dividendes paie, en proportion, moins d’impôts qu’une personne qui passe ses journées à bosser pour Michelin, Auchan ou Arcelor, alors que c’est cette dernière qui produit la richesse dont bénéficie l’actionnaire. Ce sont toujours les mêmes qui paient et les mêmes qui encaissent.

Il est indispensable de supprimer le prélèvement forfaitaire unique, qui a permis aux plus riches de s’enrichir toujours plus. Les 500 familles les plus riches ont multiplié leur patrimoine par deux depuis qu’Emmanuel Macron est président. Alors que les cadeaux fiscaux et autres avantages accordés aux actionnaires devaient ruisseler, France Stratégie indique que la fiscalité sur le capital très avantageuse dont les actionnaires bénéficient n’a permis d’enregistrer aucun investissement supplémentaire, aucune hausse de salaire. Les salaires ont même baissé de 3 % depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir. L’année prochaine, l’investissement dans les entreprises devrait baisser de 1,6 %, alors que les usines ferment et que le chômage augmente.

M. Nicolas Sansu (GDR). Il y a un problème d’équité fiscale entre les revenus du travail et ceux du capital. Il serait légitime que les deux soient soumis à un mode d’imposition unique, l’impôt sur le revenu.

De fait, celles et ceux qui touchent des dividendes peuvent déjà opter pour le régime de l’impôt sur le revenu – c’est avantageux jusqu’à 100 000 euros de revenus du capital et du travail pour un couple avec deux enfants. Les seuls qui gagnent à être soumis au PFU ont des revenus extrêmement élevés.

Alors que toute fiscalité sur le capital devrait inciter à investir, le PFU incite à ne pas le faire et à toucher des dividendes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne partage pas cet avis. Le PFU a donné de la lisibilité aux investisseurs. En outre, les modifications erratiques que vous proposez ne sont jamais bonnes pour l’économie.

Enfin, nous vivons au sein d’un marché où les biens et les services circulent librement. Il faut donc observer les taux d’imposition des revenus financiers chez nos voisins : ils sont de 26,4 % en Allemagne, de 26 % en Italie, de 19 % et 21 % en Espagne. Votre amendement affecterait la production et l’innovation. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. La création du PFU est l’une des causes de la multiplication par deux des dividendes versés par les entreprises depuis 2017. Aucun effet n’a suivi en matière d’investissement, de création d’emplois, et ainsi de suite.

En outre, à cause du PFU, il est plus avantageux pour les contribuables de se payer en revenus du capital, pour ne pas être soumis au barème de l’impôt. Nous avons absolument besoin d’une taxe sur le patrimoine, mais il faut également corriger le problème en amont, en s’attaquant au PFU.

M. Paul Midy (EPR). Le PFU est une très bonne mesure. Les résultats des entreprises sont d’abord taxés par l’impôt sur les sociétés à 25 %, avant d’être soumis au PFU. Cela fait une taxation de 50 %.

L’instauration du PFU a donné de la visibilité et permet à notre pays d’être depuis cinq ans celui d’Europe qui reçoit le plus d’investissements étrangers. Cela a permis de diminuer de 2,5 millions le nombre de chômeurs. Gardons de la stabilité et n’excédons pas 50 % de taxation.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). C’est de la bouillie. La baisse du chômage est pour partie en trompe-l’œil. Elle repose notamment sur le développement de l’apprentissage, mais pas sur l’allègement de la fiscalité sur les dividendes.

En 2017, vous nous expliquiez que cet argent allait être réinvesti et ruisseler. Huit ans plus tard, France Stratégie – un organisme rattaché à Matignon – indique que si les résultats confirment que l’allègement de la fiscalité a permis de verser plus de dividendes, il n’a pas eu d’impact sur l’investissement ni sur les salaires dans les entreprises.

À cause de l’allègement de la fiscalité sur les dividendes, les acteurs font désormais tout passer sous la forme de dividendes. Avec 100 milliards de dividendes, soit un niveau record, la France est championne d’Europe en la matière.

Alors qu’il faut, selon vos dires, récupérer de l’argent, vous pourriez en prendre là. Il ne faut plus que le capital soit moins taxé que le travail.

M. Gérault Verny (UDR). C’est contradictoire. D’un côté, vous nous expliquez que le PFU est un dispositif trop faible ; de l’autre, lors de l’examen de l’article 3, vous demandiez l’augmentation des versements de dividendes. Soit le taux du PFU est trop élevé et il faut le diminuer ; soit il ne l’est pas et il faut supprimer l’article 3.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous en avons discuté lors de l’instauration du PFU, en 2017. Je rappelle qu’un dividende est issu d’un bénéfice sur lequel l’entreprise a déjà été imposée à 25 %, au titre de l’impôt sur les sociétés. Multiplier les impôts sur un même revenu pose problème En outre, avant l’instauration du PFU, il existait déjà un abattement de 40 % sur les revenus des capitaux mobiliers, qui jouait un rôle d’amortisseur.

Même si je pousse depuis pas mal de temps pour faire remonter le taux du PFU, nous avons besoin de visibilité et la contribution différentielle sur les hauts revenus résoudra une partie du problème. Le niveau d’imposition pour les revenus du capital rejoindra un peu celui du barème de l’impôt sur le revenu, qui est surtout utilisé pour les salaires, lesquels sont déductibles des résultats de l’entreprise.

Nous pouvons nous retrouver autour de mesures de bon sens, en évitant les propositions de taxation excessive, qui risquent d’avoir des effets négatifs, en réduisant la masse taxable.

M. Corentin Le Fur (DR). Notre groupe est attaché au prélèvement forfaitaire unique, qui a permis de faciliter l’investissement en France. Nous nous opposons à sa suppression.

M. François Ruffin (EcoS). Le 30 août 2023, Les Echos, le journal de mon ami Bernard Arnault, titrait : « Les dividendes atteignent de nouveaux records » ; en mars 2024, il revenait sur leur niveau « toujours plus haut » ; en mars 2025, le même journal indiquait que les groupes du CAC40 distribuent une part toujours plus importante de leurs profits à leurs actionnaires.

Les actionnaires des entreprises françaises se gavent de dividendes comme jamais. La France a la médaille d’or en Europe pour les dividendes. Dans notre pays, les dividendes sont moins taxés que ne le sont les revenus des salariés d’Auchan, de Carrefour, de Casino ou ceux des infirmières et des secrétaires.

Les revenus du capital devraient être taxés autant que les revenus du travail – ce serait le minimum de décence. Nous faisons un effort de modération pour ne pas demander qu’ils le soient plus. Vous autres les extrémistes de l’argent devriez également faire un effort !

M. Nicolas Sansu (GDR). Si nos collègues mélangent ce que paient une société et un actionnaire individuel, cela veut dire qu’ils sont d’accord avec le principe de la taxe Zucman – il n’existe qu’un seul revenu, à la fois personnel et professionnel. On ne peut pas avoir deux lectures différentes, une qui consiste à exclure les biens professionnels quand il est question du patrimoine et une autre qui consiste à les inclure dans d’autres cas. En l’occurrence, une société paie 25 % d’impôt, puis elle distribue des dividendes, qui sont ensuite sous-taxés dans le cadre du PFU.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF985 de M. Aurélien Le Coq, I-CF819 de M. Emmanuel Maurel, I‑CF384 de M. Jean-Philippe Tanguy, I-CF1375 de M. Michel Castellani, I-CF988 de Mme Mathilde Feld, I-CF305 de Mme Christine Arrighi, I-CF1027 de Mme Estelle Mercier et I-CF1651 de M. Christophe Naegelen (discussion commune)

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement de repli I-CF985 tend à augmenter de 5 points le taux de la flat tax. Il est sidérant que des collègues continuent à défendre avec autant d’aplomb le bilan des politiques macronistes. Cette taxe en est une des mesures phares, qui reposent sur cette pensée magique : facilitons l’accumulation du côté des plus riches et cela ruissellera magiquement dans l’économie réelle sous la forme d’investissements. C’est le contraire qui s’est passé et nous avons sous les yeux le résultat : une catastrophe industrielle dans notre pays, qui se traduit par un niveau record des défaillances d’entreprise, un taux de chômage qui repart à la hausse et des services publics en souffrance. Les positions de nos collègues témoignent de leur méconnaissance du capitalisme financiarisé : le PFU a eu pour conséquence une explosion des dividendes. Il faut arrêter les dégâts. Notre amendement permettra de réintroduire un peu d’équité et de progressivité en matière d’imposition du capital.

M. Emmanuel Maurel (GDR). L’amendement, lui aussi de repli, I-CF819 est raisonnable et modéré. L’absence de raison et de modération est plutôt du côté de ceux qui s’obstinent à refuser la justice fiscale la plus élémentaire. Comme M. Ruffin l’a très bien dit, il y a une iniquité, qui frappe tout le monde en dehors de cette salle, entre les revenus du capital et les revenus du travail. Il fut un temps où la droite française suivait la doctrine suivante au sujet de la répartition des bénéfices : un tiers pour l’investissement, un tiers pour les salariés et un tiers pour les actionnaires. Actuellement, 50 % des bénéfices vont aux actionnaires. Entendez la demande d’une plus grande justice fiscale.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre amendement vise à lutter contre les surdividendes : nous proposons une taxation plus élevée lorsque les montants versés sont supérieurs de 20 % à la moyenne des dix dernières années. Le rendement de cette mesure, portant sur les comportements excessifs en matière de versement de dividendes, serait de 750 millions d’euros.

M. Michel Castellani (LIOT). Notre amendement s’inscrit dans le droit fil des précédents. Il s’agit de modifier le PFU, dont la formule actuelle nous paraît socialement peu satisfaisante, en relevant de 3 points le taux applicable dans le cadre de l’IR (impôt sur le revenu). Le taux global passerait alors à 33 %.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je vous propose d’augmenter de 3 points le taux du prélèvement forfaitaire unique afin de rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital. Contrairement à ce qui a pu être dit, le PFU n’a absolument pas profité à l’économie réelle : le niveau de l’investissement privé dans la recherche et développement en France fait partie des plus faibles de l’OCDE, tandis que le niveau des dividendes n’a jamais été aussi élevé. Le Rassemblement national ne veut pas voter une mesure qui pourrait pourtant rapporter 3 ou 4 milliards d’euros – M. Tanguy en a proposé une autre, qui dégagerait, selon lui, 750 millions. J’invite ces collègues à réfléchir un peu.

Mme Christine Arrighi (EcoS). La diminution de la flat tax date de 2018. La réviser maintenant, monsieur le rapporteur général, ne serait pas faire preuve d’un comportement erratique, puisque sept ans se sont écoulés.

Ce dispositif très inéquitable repose sur une véritable mystification. On nous a dit à l’époque que la flat tax s’élèverait à 30 %, alors que c’est en fait 12,8 %, auxquels s’ajoutent la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale). C’est comme si on disait que l’impôt sur le revenu est de 70 % – 45 % plus la CSG et la CRDS.

Cette mystification a permis de faire avaler la pilule. On se rend compte aujourd’hui que l’opération a bénéficié aux plus riches et certainement pas aux moins aisés : 1 % des foyers fiscaux perçoivent 96 % des dividendes. Cherchez l’erreur !

Mme Estelle Mercier (SOC). À défaut de supprimer le PFU, nous proposons, en ce moment de rétablissement des comptes publics, de récupérer plus d’argent pour l’État – le manque à gagner depuis l’instauration du PFU est estimé à 1,8 milliard d’euros, majoritairement au profit de 0,1 % des ménages. Le taux de la flat tax sur les revenus du capital serait modulé de la manière suivante : 1 point de plus pour les revenus supérieurs à 1 000 euros et 2 points de plus pour ceux supérieurs à 1 million. La hausse serait en moyenne de 1 point sur les revenus soumis au PFU. S’agissant de l’autre partie du PFU, qui relève du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale), nous proposons d’augmenter de 1 point les contributions sociales. L’ensemble, évalué à 4 milliards d’euros, contribuerait à financer la suppression des mesures horribles que contient le PLFSS – gel des pensions de retraite et des allocations ou encore doublement des franchises médicales – pour que ce ne soit pas les plus modestes qui paient le rétablissement des comptes publics.

M. Michel Castellani (LIOT). Les dividendes reçus par les actionnaires sont soumis, sur option, à un prélèvement unique de 30 %, souvent bien inférieur à la taxation qui s’appliquerait au titre de l’impôt sur le revenu. L’amendement déposé par notre collègue Naegelen a pour but de remonter temporairement la part fiscale du prélèvement forfaitaire unique afin de corriger partiellement les travers de cette mesure.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements auraient pour effet d’augmenter le PFU selon des modalités variables, tantôt sous la forme de taux fixes, tantôt en visant des superdividendes, tantôt dans le cadre d’un mécanisme progressif, étant entendu qu’une hausse de 1 point représente à peu près 500 millions d’euros. Le PFU, tel qu’il existe actuellement, a pour avantages la lisibilité et la prédictibilité. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que ce n’est pas le seul prélèvement en cause : l’impôt sur les sociétés (IS), qui a augmenté récemment – on ne peut pas dire que tout soit stable –, s’applique auparavant.

Ce que vous proposez aurait probablement un effet macroéconomique, même s’il est compliqué de le mesurer. On a observé que la reconstitution des fonds propres des PME avait été facilitée lors de l’instauration du PFU ; la hausse du PFU pourrait conduire à un effet miroir sur la trésorerie des PME et à un découragement de l’investissement productif. En outre, certaines sociétés feront des arbitrages : elles placeront leurs investissements de l’autre côté de la frontière, là où les prélèvements sont moindres. J’appelle donc à faire preuve d’une grande prudence. Nous avons augmenté l’imposition ces dernières années, pour des raisons que vous connaissez. Essayons d’épargner le PFU.

M. Daniel Labaronne (EPR). Malgré l’existence du PFU, nous sommes un des pays européens dans lesquels la fiscalité du capital est la plus élevée. Lorsqu’on crée de la richesse dans une entreprise, on paie 5 % d’impôts de production, 25 % d’impôt sur les bénéfices et 30 % d’impôt sur les dividendes. Au total, les deux tiers de la richesse créée dans les entreprises partent sous la forme de taxes. Or une fiscalité trop lourde sur le capital affaiblit le moteur de la croissance endogène, notion sur laquelle a travaillé Philippe Aghion, prix Nobel d’économie, pour qui innovation, investissement et croissance durable sont nécessaires pour permettre le développement économique, l’emploi et l’attractivité. Ce n’est pas un hasard si la France est devenue le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers pendant six années consécutives.

M. le président Éric Coquerel. En nombre d’entreprises, et non en valeur ou en emplois créés – en la matière, nous sommes simplement dans la moyenne européenne.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il faudrait que M. Labaronne revienne un peu à la réalité, c’est-à-dire qu’il sorte du monde des rêves macronistes. Ce qu’il dit est absolument faux. Les milliardaires paient, parce qu’il y a le prélèvement forfaitaire unique, 2 % d’impôt sur leurs revenus – ils paient moins que tout le monde, chacun le sait maintenant. Le taux global des prélèvements obligatoires est en moyenne de 50 %, contre 25 % pour les milliardaires. Comment justifier, monsieur Labaronne, qu’ils paient moins d’impôts, en proportion, que tous les autres contribuables ? Vous dites qu’ils investissent et font tourner la machine. Or, nous le répétons, 65 000 entreprises ont fermé l’année dernière et le taux de chômage va passer à 8,5 %. Il n’y a pas de création de richesse du fait des actionnaires.

M. Gérault Verny (UDR). Monsieur Le Coq, vous avez un problème avec les mathématiques. Comment pouvez-vous dire dans un premier temps que le taux d’imposition des milliardaires est de 2 %, puis qu’il est de 25 % ? C’est n’importe quoi ! Si le PFU est de 30 %, le taux d’imposition n’est pas de 2 %, ni de 25 %.

M. François Ruffin (EcoS). Je voudrais m’adresser aux macronistes : vous menez depuis huit ans une politique injuste, qui permet aux milliardaires et aux actionnaires d’être deux fois moins taxés que les salariés, comme les secrétaires et les infirmières, une politique ruineuse, parce qu’elle creuse à la pelleteuse le déficit de l’État, et une politique inefficace, car vous avez réussi l’exploit de faire passer la part de l’industrie dans le PIB sous la barre des 10 %. Et vous voudriez qu’on continue cette politique ? Vous refusez, alliés avec le Rassemblement national, des outils de justice fiscale qui correspondent à une demande très puissante dans notre pays car ce que vous avez fait à notre économie n’est rien par rapport aux effets sur le pacte social et politique.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, votre argumentaire concernant l’amendement du Rassemblement national n’est pas pertinent. Il concerne uniquement les très grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est d’au moins 750 millions d’euros. Une rupture des pratiques a eu lieu en 2020 : la moyenne des dividendes versés par les multinationales est, depuis, significativement supérieure à ce qu’on observait au cours des dix années antérieures. Surtout, les dividendes n’ont parfois, pour ne pas dire souvent, aucun rapport avec les fondamentaux économiques des entreprises concernées. Les années où Total allait très bien, le dividende n’a pas spécialement augmenté, mais il a été maintenu les années où le groupe se portait moins bien. C’est sa liberté, mais un dividende élevé, ou trop élevé, a été maintenu de manière artificielle par rapport aux fondamentaux. Nous proposons, non pas d’entrer dans des polémiques un peu éculées, mais d’ajuster la taxation en cas de “surversement” de dividendes, pour privilégier l’investissement ou l’épargne des entreprises.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1379 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). J’ai soulevé, dans le cadre du Ralf (rapport sur l’application des lois fiscales), le problème du régime des plus-values liées aux apports-cessions. La taxation de ces plus-values est actuellement suspendue sous réserve d’un réinvestissement à hauteur de 60 % dans les deux ans. Je vous propose, pour moraliser le système, que 80 % aient désormais à être réinvestis, dans un délai allongé à cinq ans, car tout ne peut pas toujours se faire du jour au lendemain. Par ailleurs, la fraction non réinvestie deviendrait imposable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ai vérifié les chiffres : des fiscalistes se sont sans doute penchés sur le dispositif avec une certaine efficacité, car les stocks de sommes placées en report sont passés de 78 milliards d’euros en 2020 à 152 milliards en 2023. Il existe manifestement une suroptimisation. Les recommandations de M. de Courson me paraissant bonnes, avis favorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). J’aimerais savoir qui paiera les 20 % restants. Pour le reste, je trouve qu’il serait effectivement très bien de prévoir un délai un peu plus long.

La commission adopte l’amendement.

Amendements I-CF793 de Mme Eva Sas et I-CF964 de Mme Claire Lejeune (discussion commune)

Mme Eva Sas (EcoS). Je tiens à redire l’importance du rétablissement de la justice fiscale dans ce budget qui met à contribution les retraités, les chômeurs et les malades mais épargne, comme toujours, les plus riches. Nous voulons aussi réduire les inégalités de patrimoine, ce qui suppose notamment de s’attaquer aux niches fiscales sur les successions. Notre amendement vise ainsi à fiscaliser, dans ce cadre, les plus-values latentes. En cas de donation ou de succession, elles sont actuellement effacées, ce qui permet aux plus riches d’échapper purement et simplement à l’impôt. Nous souhaitons mettre fin à ce privilège fiscal aussi injuste qu’indéfendable. Concrètement, une action achetée 100 euros, transmise à 300 euros et revendue à 350 n’est taxée que sur 50. Ce système fait de la France une exception : nous sommes un des seuls pays de l’OCDE où une succession remet les compteurs à zéro, au profit des plus fortunés. Nos voisins veillent à ce que la dette fiscale soit réellement acquittée, soit au moment de la transmission soit lors de la revente. C’est précisément ce que nous proposons pour les patrimoines dépassant 1,3 million d’euros. Le rendement de cette mesure est estimé à 2 milliards.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement suivant vise à abroger l’effacement des plus-values latentes lors des transmissions, dispositif qui crée une inégalité très forte entre les contribuables moyens et les plus aisés : ces derniers peuvent décaler le moment de la réalisation des plus-values, donc celui où la taxation intervient, ce qui permet une optimisation fiscale. En effet, la France fait partie d’une minorité de pays qui remettent à zéro les plus-values en cas d’héritage ou de donation. Le manque à gagner pour les finances publiques est évalué à 2 milliards d’euros, au bas mot : certaines estimations vont jusqu’à 4 milliards. Dans un moment où nous avons grandement besoin de remplir les caisses de l’État pour financer les services publics et la bifurcation écologique, nous ne pouvons mépriser de tels montants.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je crois comprendre que le second amendement ferait payer tout de suite l’imposition sur les plus-values latentes, alors que le premier ne prévoit de le faire qu’au moment de la revente des titres.

Vous avez raison de dire qu’une taxation de ces plus-values est prévue chez nos voisins, mais ils ont des taux d’imposition globaux bien moindres sur les successions. Il faut donc comparer ce qui est comparable. Ces amendements conduiraient à un alourdissement assez significatif de la fiscalité sur les successions, de l’ordre de 2 milliards d’euros. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). La question des plus-values latentes est bien connue. Le principe est qu’elles ne sont pas fiscalisées en cas de transmission à titre gratuit, parce qu’on paie des droits de mutation, qui sont élevés. J’ai déposé, pour ma part, un amendement qui prévoit un amortissement dans le temps. Un problème de trésorerie risquerait de se poser si vous donniez, dans le cadre d’un arrangement de famille, un bien soumis à la taxation des plus-values latentes en échange du versement d’une soulte, sur laquelle, en revanche, aucune fiscalité latente ne porterait.

Un travail d’analyse mérite peut-être d’être mené, mais il me semble sain de purger les plus-values en cas de transmission à titre gratuit, parce qu’il faut payer des droits de mutation. Même si je sais que ce n’est pas suffisant pour certains, ces droits vont jusqu’à 45 % en ligne directe, sauf application du pacte Dutreil pour les entreprises. S’agissant des entreprises individuelles, je rappelle aussi que le législateur a peu à peu amélioré la situation. On ne peut quand même pas payer deux fois.

Ce que vous proposez alourdirait les transmissions au point de les rendre impossibles, puisqu’il faudrait payer une taxation sur la plus-value sans avoir la trésorerie nécessaire.

M. Charles de Courson (LIOT). Comment s’articuleraient ces dispositions avec l’amendement de Courson précédemment adopté ?

Mme Eva Sas (EcoS). M. Mattei nous dit qu’il ne faut pas faire payer deux fois. Or on ne paie rien sur les plus-values latentes au moment d’une transmission. Par ailleurs, on nous dit tous les ans que c’est un vrai sujet, qui est bien connu. Il faut donc le traiter. Les niches fiscales sur le patrimoine sont désormais identifiées : tout le monde sait que ce sont elles qui créent une augmentation des inégalités dans ce domaine. Enfin, nous avons prévu un report d’imposition : il ne faudra acquitter celle-ci qu’au moment de la réalisation de la plus-value, si l’héritier accepte la donation. Le dispositif est donc tout à fait conforme au droit constitutionnel.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je suis assez sensible à cette argumentation. Le paiement des droits de mutation efface la plus-value, qui peut être très significative : cela n’a pas de sens. Je comprends bien la complexité du calcul qui devrait avoir lieu, mais on peut trouver la trésorerie nécessaire en cédant une partie des titres. Il faut avancer sur ce problème d’optimisation fiscale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement, monsieur de Courson – mais je parle sous votre contrôle – portait sur un cas particulier, qui est celui des apports-cessions.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1513 de M. Jean-Paul Mattei

M. Jean-Paul Mattei (Dem). En cas de transmission dans le cadre d’un pacte Dutreil réputé acquis, si l’entreprise est revendue au bout de cinq ans, la plus-value n’est pas calculée sur la valeur abattue mais sur la valeur brute. Je vous propose un système d’amortissement sur trois années de plus, ce qui obligerait les bénéficiaires à conserver les titres pendant au moins huit ans, durée qui me paraît beaucoup plus légitime dans le cadre d’une transmission familiale et éviterait des effets d’aubaine, sauf événements tels que des accidents de la vie, par exemple des décès.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Plus on céderait vite, plus on paierait sur la plus-value. Je vous propose d’attendre le rapport de la Cour des comptes sur le pacte Dutreil et de travailler à des mesures plus simples et plus lisibles, notamment en matière de durée. Demande de retrait en vue de la séance.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). J’espère que nous aurons ce rapport d’ici là, mais ce n’est pas certain.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF1426 de M. Peio Dufau

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit de mettre fin aux culbutes spéculatives réalisées lors d’achats suivis de reventes rapides, parfois en moins d’un an, grâce auxquelles certaines personnes détournent les dispositions relatives à la taxe sur les plus-values en déclarant faussement un bien leur comme résidence principale. On le voit au Pays basque, bien sûr, mais aussi chez moi en Bretagne, où la flambée des prix rend impossible la vie des habitants à l’année. Cet amendement, qui avait été adopté l’an dernier en séance, permettra d’apporter une réponse concrète et immédiate à ce phénomène en conditionnant l’exonération à cinq ans de détention du bien, des exceptions étant prévues pour des situations de vie réelles. On nous dit souvent que la fraude est le vrai problème et qu’il faut donc des contrôles. C’est exact, et nous y travaillons avec les acteurs nationaux et locaux, mais la mesure que je vous propose permettra d’agir tout de suite contre la spéculation, en y mettant un frein clair.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je partage votre avis. Le risque en la matière est, évidemment, les situations d’optimisation dans lesquelles on achète et on revend rapidement. Des professionnels le font en prétendant qu’il s’agit de leur résidence principale. J’émets un avis favorable à cette mesure de lutte contre l’optimisation fiscale qui permettra d’être certain, grâce à un critère de détention de cinq ans, qu’il n’existe pas de manœuvre de ce type.

M. Charles de Courson (LIOT). C’est un très bon amendement. J’ai vu dans ma circonscription des gens acheter un bien, le rénover, s’y installer puis le revendre tout de suite, la plus-value n’étant pas imposable quand il s’agit de la résidence principale, et tourner ainsi en permanence.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je suis également favorable à cet amendement, qui reprend la règle antérieure des cinq années de détention. Le retour à un régime normal est bien préférable pour lutter contre les possibilités d’optimisation.

M. Gérault Verny (UDR). Vous savez que des droits de mutation, d’à peu près 8 %, s’appliquent quand vous achetez un bien et que vous le revendez. Contrairement à un marchand de biens, un propriétaire individuel, qui serait exonéré de taxation sur la plus-value, ne peut pas bénéficier des droits minorés applicables aux marchands de biens. Par ailleurs, si vous conservez un bien pendant un an, l’administration peut remettre en question une situation qui constituerait un effet d’aubaine, et elle le fait régulièrement. Faut-il prévoir un délai de cinq ans ? Certains achètent un bien, mais font l’objet d’une mutation professionnelle, par exemple. N’introduisons pas dans le dispositif actuel une complexité qui n’a pas de raison d’être.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF277 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur (DR). J’ai été interpellé à plusieurs reprises sur le cas des personnes parties en Ehpad – en l’espèce, des femmes –, qui se trouvent privées de l’exonération sur la plus-value immobilière applicable à la résidence principale faute d’avoir réussi à vendre sous un an le bien qui a pourtant constitué leur résidence principale pendant des décennies. Pour éviter qu’elles perdent cet avantage fiscal, je propose donc d’allonger le délai ouvrant droit à exonération de douze à trente-six mois – pas davantage, car je suis bien conscient qu’il est nécessaire d’inciter à la vente des biens, mais il faut remédier à cette inégalité de traitement, car ces biens ne sont évidemment pas des résidences secondaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne comprends pas votre amendement : la plus-value réalisée à la cession d’un bien occupé à titre principal pendant plus de vingt-deux ans est d’ores et déjà exonérée d’impôt, quand bien même ce bien serait ensuite devenu une résidence secondaire. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement pour le retravailler d’ici à l’examen en séance publique.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF1506 de M. Emmanuel Mandon

M. Emmanuel Mandon (Dem). Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à supprimer l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement situé en France par des personnes physiques non-résidentes, ressortissantes d’un État membre de l’Espace économique européen, dans la limite de 150 000 euros de plus-value nette imposable.

Instituée pour favoriser la mobilité intra-européenne, cette niche fiscale évaluée à 15 millions d’euros nous semble difficilement justifiable : non seulement elle crée un régime de faveur pour les non-résidents par rapport aux contribuables domiciliés fiscalement en France et ne bénéficie qu’à un nombre limité de contribuables mais, en plus, elle n’a aucun effet incitatif avéré et engendre des effets d’aubaine. Nous en demandons donc la suppression.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette niche n’est effectivement pas justifiée, puisqu’elle concerne globalement la vente de résidences secondaires. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1116 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet (Dem). Par cet amendement, je propose que, lorsque la cession d’un bien dont l’acquisition a fait l’objet d’une aide ou subvention de l’État – notamment les monuments historiques – engendre une plus-value, le cédant – particulier ou entreprise – en reverse une partie à l’État à titre de remboursement des aides perçues. Cette mesure vertueuse, qui vise à limiter l’enrichissement personnel grâce aux aides publiques, permettrait en outre de réinvestir cet argent dans le financement d’autres subventions, sans avoir à chercher sans cesse de nouvelles recettes. Je précise que cet amendement faisait partie d’une série, mais les autres ont manifestement été déclarés irrecevables.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement, qui exclut les « primes, subventions et aides allouées par des organismes publics dans le cadre de travaux, modifications, améliorations ou rénovation de logement » du bénéfice de l’exonération de la plus-value immobilière en cas de cession, me semble présenter une difficulté d’application : comme il n’est pas borné dans le temps, une subvention obtenue il y a quinze ou vingt ans pourrait ne plus être exonérée. Au reste, il semble compliqué d’évaluer la valorisation des primes et subventions dans le temps, notamment sous l’effet de l’inflation. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Perrine Goulet (Dem). C’est pourquoi l’amendement prévoit que les modalités du dispositif sont définies par un décret pris en Conseil d’État. À l’heure où nous cherchons des recettes pour soutenir un certain nombre de politiques publiques à travers des subventions, un système visant à réalimenter le pot commun me semble vertueux et intéressant.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF713 de Mme Claire Lejeune et I-CF81 de M. Lionel Causse (discussion commune)

Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Certains propriétaires de terrains constructibles se refusent à les céder pendant dix, vingt ou trente ans dans l’espoir de réaliser la plus-value la plus importante possible, alors que ces terrains sont parfois situés dans des zones tendues où d’autres, qui souhaiteraient s’y installer, peinent à se loger. Pour lutter contre la spéculation immobilière, décourager la rétention de très longue durée et inciter les propriétaires à céder leurs terrains constructibles, cet amendement vise à augmenter progressivement l’impôt sur les plus-values immobilières, en le majorant au-delà de la cinquième, la dix-septième et la vingt-deuxième année de détention. À défaut de convaincre les propriétaires, cette mesure générerait de nouvelles recettes fiscales pour les collectivités, qui en ont bien besoin.

M. Lionel Causse (EPR). Bien que dans le même esprit que le précédent, cet amendement propose néanmoins des taux et une temporalité différents. Certains le jugeront moins ambitieux, d’autres plus raisonnables. En tout cas, il est conforme aux propositions formulées lors du CNR – Conseil national de la refondation – consacré au logement pour libérer du foncier constructible et favoriser la construction de logements, dont nous avons bien besoin.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour lutter contre la rétention foncière, vous proposez d’alourdir considérablement la fiscalité sur les transactions de terrains à bâtir, en privant les propriétaires de tout abattement au bout d’une certaine durée de détention et en augmentant la fiscalité chaque année à partir de cinq ans de détention. L’amendement I-CF713, en particulier, prévoit un coefficient fiscal atteignant 104 % au bout de dix-neuf ans, et qui continue d’augmenter de 12 % par an, sans aucune limite dans le temps. Je crains que cet alourdissement de la fiscalité si le propriétaire ne vend pas très vite n’encourage pas beaucoup les transactions, voire décourage l’investissement. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Je crains que ces amendements incitent les propriétaires à conserver leur bien durant vingt-deux ans pour bénéficier de l’exonération plutôt qu’à le vendre. Ne serait-ce pas contraire à l’effet recherché ?

M. Matthias Renault (RN). Ces amendements sont scandaleux : ils visent à priver les propriétaires de la destination de leur bien, dans une logique spoliatrice. Si un propriétaire n’a pas envie de vendre son bien ou préfère qu’il reste non bâti pour ne pas avoir de voisins, il en a tout à fait le droit – je pense notamment aux petits agriculteurs ou aux propriétaires de biens familiaux dans des petits villages.

Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Je pense qu’il y a une confusion : notre amendement concerne les terrains constructibles des zones tendues, pas les terrains à vocation agricole. N’oubliez pas que la spéculation immobilière affecte non seulement la disponibilité du foncier, mais aussi, in fine, le montant des loyers ou le prix d’achat d’un bien. C’est cet effet vicieux que nous cherchons à annuler.

M. Sylvain Maillard (EPR). À titre personnel, je suis favorable à l’amendement de notre collègue Lionel Causse. Créer un choc d’offre implique de construire plus massivement en France, et donc d’inverser la fiscalité, qui est pour l’instant plus favorable à la détention qu’à la cession des terrains à bâtir – ils ne sont d’ailleurs pas si nombreux.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Ce débat mérite d’être élargi à la question des plus-values immobilières. Comme l’a souligné Charles de Courson, si la plus-value reste exonérée d’imposition au-delà de vingt-deux ans de détention, le dispositif ne fonctionnera pas, car cette exonération n’incite pas à vendre. C’est pourtant là l’objectif. Il existe bien une taxe de 10 % sur la cession d’un terrain nu devenu constructible – les maires ruraux la connaissent bien –, mais elle tend à disparaître car les plans d’occupation des sols, trop anciens, deviennent inopérants : certains terrains ont été rendus constructibles il y a plus de dix-huit ans. Il faut raisonner de manière plus globale.

Par ailleurs, prendre les gens en traître ne me semble pas aller dans le bon sens. Comme pour toute réforme systémique, mieux vaut prévoir un délai d’un ou deux ans avant l’entrée en vigueur de la mesure. Je vous garantis que cela relancera le marché de l’immobilier, notamment du foncier.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF108 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (EPR). Il faut effectivement s’interroger sur la fiscalité comportementale pour décourager la rétention foncière ou immobilière.

Pour limiter cette dernière et créer un véritable choc d’offre sur le marché immobilier, cet amendement d’appel vise à supprimer le mécanisme d’exonération fiscale et sociale sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2027 – ce qui répondrait à la préoccupation de notre collègue Jean-Paul Mattei. On pourrait en outre cibler spécifiquement les zones tendues, ce qui permettrait d’apporter une réponse rapide et efficace aux besoins du secteur tout en accroissant les recettes fiscales des collectivités territoriales. Je sais, c’est un peu ébouriffant – je m’effraie moi-même de tant d’audace !...

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’imagine que par « rétention foncière ou immobilière », vous désignez en réalité la propriété privée. Je ne suis pas certain que la carotte que vous souhaitez afin d’inciter les propriétaires à vendre dans l’année soit constitutionnelle. Cette mesure serait également injuste pour les propriétaires qui ne souhaitent pas vendre, pour des raisons qui leur appartiennent. Je crois en la propriété privée, et j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, qui me semble inadapté – même si j’en savoure le caractère anticonformiste.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF1451 de M. Inaki Echaniz

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Cet amendement vise à lutter contre la spéculation immobilière. Aujourd’hui, plus un bien immobilier est détenu longtemps, moins la plus-value à la cession est imposée. Résultat : certains préfèrent conserver un logement vide en attendant que les prix montent. Ce n’est pas normal : la fiscalité doit non pas récompenser la rétention, mais encourager la mise sur le marché. Pour libérer du foncier, alléger la pression sur les prix et rendre l’accès au logement plus juste, nous proposons donc de supprimer cet avantage fiscal. Cette proposition, également défendue par le Modem, était l’une des recommandations du CNR logement, qui a regroupé 200 acteurs du secteur. C’est une mesure de bon sens, comme aiment à le dire nos collègues du Rassemblement national – j’ai donc hâte de voir comment ils justifieraient leur décision de ne pas la soutenir.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement, qui revoit complètement l’imposition sur les plus-values immobilières, prévoit que la plus-value imposable est déterminée après abattement d’un montant équivalent à la valeur d’acquisition actualisée en fonction de l’inflation, et que l’assiette ainsi constituée est soumise au PFU. Même si le coefficient tient compte de l’inflation, l’application du PFU risque d’alourdir considérablement la fiscalité dans un certain nombre de cas. Au reste, j’aurais aimé avoir une évaluation des effets de cette mesure. Avis défavorable.

M. Gérault Verny (UDR). Je suis très surpris que notre amendement – qui défendait évidemment la position inverse – ait, lui, été striké au motif qu’il concernait le PLFSS.

Pour faire baisser les prix de l’immobilier et permettre aux Français de se loger plus facilement et dans des conditions plus décentes, il faut effectivement déstocker des biens immobiliers. Pour ce faire, nous proposons une tout autre solution : réduire à dix ans la durée de détention ouvrant droit à l’exonération, contre trente ans actuellement.

M. le président Éric Coquerel. Je pense que votre amendement a été déclaré irrecevable car il modifiait les prélèvements sociaux.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cet amendement, qui répond à une véritable nécessité de relancer l’immobilier, me semble d’autant plus intéressant qu’il est ciblé sur les terrains à bâtir et les résidences secondaires et ne concerne que la fiscalité. L’idée de soumettre la plus-value à la flat tax est intéressante – comme quoi cette taxe n’a pas que du mauvais. Je serais prêt à soutenir cet amendement si l’entrée en vigueur de la mesure était reportée au 1er janvier 2027 pour les terrains à bâtir et au 1er janvier 2028 pour les biens bâtis. Avec une application dès le 1er janvier 2026, nous allons prendre en traître les propriétaires, qui n’auront pas le temps de se retourner. Cette réforme systémique me paraîtrait également plus équilibrée, plus juste et plus acceptable si le foncier bâti déjà versé était déductible de la plus-value.

La rétention foncière est un vrai problème : les terrains sont rendus constructibles par les PLU – plans locaux d’urbanisme –, mais leurs propriétaires, qui ont intérêt à les conserver, ne les vendent pas. Cet amendement va dans le bon sens : s’il est retravaillé en vue de la séance publique, je suis prêt à m’associer à ce travail.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF109 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (EPR). Beaucoup plus raisonnable que mon amendement précédent, celui-ci vise à aligner les durées de détention ouvrant droit respectivement à l’exonération fiscale et à l’exonération sociale, actuellement fixées à vingt-deux ans et trente ans, et à la ramener à quinze ans, soit deux cycles immobiliers. Cette mesure permettrait à la fois de simplifier la fiscalité et d’accélérer la circulation des biens sur le marché immobilier, en raccourcissant des durées de détention, qui incitent à la rétention.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est une proposition intéressante et vertueuse, mais en l’état, votre amendement prévoit que la mesure ne s’applique qu’entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 : je doute que ce soit là votre intention. Au reste, cela rend le dispositif moins opérationnel. Il s’agit probablement d’une erreur de plume, aussi je vous invite à redéposer cet amendement en séance.

M. Daniel Labaronne (EPR). Effectivement, c’est une erreur. Je le retire.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF278 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur (DR). Bien que moins ébouriffant que l’amendement de M. Labaronne, il poursuit la même ambition : fluidifier le marché immobilier, en particulier dans les zones tendues, où les biens font défaut. Pour ce faire, je propose de ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values pour les résidences secondaires. En effet, les propriétaires attendent logiquement vingt-deux ans pour vendre leur bien. Pendant ce temps, des familles ne parviennent pas à se loger ou à trouver un bien à acheter. Réduire de cinq ans la durée de détention me semble raisonnable et vertueux, et devrait limiter le problème de spéculation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. À deux ans près, cet amendement rejoint celui de M. Labaronne – pour ce qui concerne l’imposition du titre des revenus, du moins. Avis favorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je soutiendrai cet amendement, mais je redéposerai en séance un amendement visant à aligner les durées de détention ouvrant droit à l’exonération fiscale et à l’exonération sociale. Cela introduirait de la lisibilité et de la visibilité, et aurait le mérite de simplifier la complexité fiscale qui nous est régulièrement reprochée.

M. Corentin Le Fur (DR). Je remercie M. Labaronne pour sa sagesse. Peut-être devrions-nous commencer par adopter cet amendement ; nous pourrons toujours le retravailler d’ici à la séance publique pour trouver un compromis encore plus utile.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF467 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Depuis 2019, le niveau des dividendes distribués a augmenté de 60 %, passant de 60 milliards à plus de 100 milliards – un record. Dans le même temps, les salaires réels ont, eux, été diminués de 3 %. Alors que les dividendes, qui ne profitent qu’à une toute petite partie de la population – je rappelle que 96 % des dividendes sont perçus par 1 % de la population – explosent, comment expliquer qu’ils fassent l’objet d’un abattement spécifique de 40 % avant imposition au titre de l’impôt sur le revenu – lorsque toutefois ils y sont soumis ? Pourquoi l’argent des dividendes, qui ne correspond à aucun travail produit, bénéficierait-il d’un abattement dont les fruits du travail eux-mêmes ne bénéficient pas ? Pourquoi continuer à taxer davantage les travailleurs que les actionnaires ? Nous proposons donc évidemment la suppression de cet abattement.

J’en profite pour expliquer à M. Verny, qui avait l’air de vouloir prendre des cours de mathématiques, qu’il y a une différence entre l’impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements obligatoires, qui incluent les contributions sociales, l’impôt sur le revenu, les taxes comme la TVA, la flat tax. Les milliardaires ne paient en moyenne que 2 % d’impôt sur le revenu, puisqu’ils privilégient les revenus du capital, qui ne sont pas imposés de la même façon. Ils paient aussi en moyenne deux fois moins que le reste de la population au titre des prélèvements obligatoires. Donc supprimons cet abattement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les dividendes sont soumis soit au PFU, soit au barème de l’IR après un abattement de 40 %. Or les contribuables les plus riches choisissent le PFU : en proposant de supprimer l’abattement, vous ciblez donc les contribuables pour qui l’imposition au barème est plus intéressante, c’est-à-dire ceux situés dans les premières tranches d’impôt sur le revenu. Au vu de votre objectif, je ne comprends pas bien votre proposition, et je serais très heureux que vous m’en expliquiez la logique. Avis défavorable.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous avez tout à fait raison, Monsieur le rapporteur, et c’est bien pour cette raison que nous proposons de supprimer aussi la flat tax, qui permet aux très riches d’être moins imposés qu’ils ne devraient. Encore une fois, il n’y a aucune raison que le capital rapporte plus que le travail : comment justifier que le détenteur d’une action soit moins imposé sur ce qu’elle lui rapporte que l’ouvrier, le travailleur ou le salarié qui produit la richesse ensuite reversée sous forme de dividendes à quelqu’un qui n’a potentiellement rien produit ?

M. Gérault Verny (UDR). Monsieur Le Coq, je vais essayer de vous expliquer les choses avec beaucoup de pédagogie. Pour faire simple, votre amendement ne concerne que l’actionnariat salarié, puisque, comme l’a expliqué le rapporteur général, les plus fiscalisés peuvent bénéficier du PFU. Ceux qui choisissent plutôt l’impôt au barème ont donc un taux d’imposition inférieur à 30 %, et on peut estimer qu’ils gagnent un peu moins bien leur vie. Quant à votre démonstration sur le taux d’imposition des milliardaires, elle est erronée : les plus aisés bénéficient certes d’une fiscalité globale à travers le PFU, mais son taux est de 30 %, et j’imagine que vous savez que cela inclut à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales.

M. François Ruffin (EcoS). On entend souvent les bancs de la droite nous parler de la valeur travail. Pourtant, c’est elle aussi qui la nie en choisissant de moins taxer les revenus du capital – qu’ils soient soumis à la flat tax ou au barème après un abattement de 40 % –, que ceux du travail. Monsieur le rapporteur général, je n’ai rien compris à votre explication sur ce sujet. Plus largement, je ne comprends pas votre positionnement : tout à l’heure, vous avez déclaré que la taxation des plus-values latentes sur les héritages, qui rapporterait 2 milliards d’euros, était problématique. Mais vous ne jouez pas là votre rôle de rapporteur général. Il y a un trou considérable dans le budget : notre objectif est de diminuer le déficit, au lieu de quoi vous jouez les gardiens et empêchez de nouvelles recettes.

M. François Jolivet (HOR). J’ai la parole rare, mais je voudrais rebondir sur les propos de M. Le Coq, que je ne comprends pas. Monsieur Le Coq, quand on parle des dividendes, vous évoquez surtout les ultrariches et les milliardaires. Que diriez-vous au directeur général de l’Agirc-Arrco, qui place tout l’argent de l’association au CAC40 et utilise les dividendes pour payer les retraites ? Que diriez-vous aux titulaires de contrats d’assurance vie investis pour moitié en actions, ou à ceux de plans d’épargne retraite, qui perçoivent eux aussi des dividendes ? Il ne faut pas opposer le capital aux salariés : parfois, leurs intérêts sont mêlés, sur des sujets dont on ne parle jamais. Personnellement, je connais peu d’actionnaires milliardaires, à part celui dont le nom est toujours cité dans cette commission. Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. le président Éric Coquerel. Ils ne sont que quelques-uns, mais le problème c’est qu’à eux seuls, ils coûtent très cher.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Monsieur Ruffin, il y a un décalage entre votre argumentation et l’amendement, qui touchera les contribuables pour lesquels l’imposition au barème est plus intéressante que le PFU, autrement dit les contribuables des premières tranches, donc les plus modestes.

La commission rejette l’amendement.

La réunion est suspendue de dix-sept heures trente à dix-sept heures quarante-cinq.

M. le président Éric Coquerel. J’indique que nous sommes plusieurs à ne pas avoir mesuré les conséquences de l’amendement CF1463. En l’adoptant, nous pensions combler une lacune, et non supprimer le dispositif proposé à l’article 3 – ce que nous ne souhaitons pas. Nous y reviendrons certainement en séance.

Amendements identiques I-CF402 de Mme Claire Lejeune, I-CF732 de Mme Estelle Mercier, I-CF1081 de M. Tristan Lahais et I-CF1183 de M. Emmanuel Maurel ; amendement I-CF403 de M. Éric Coquerel ; amendements identiques I-CF37 de M. Fabrice Brun, I-CF265 de M. Corentin Le Fur et I-CF1376 de M. Michel Castellani (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Reprenant une proposition de l’excellent rapport de MM. Coquerel et Mattei relatif à l’impôt universel, l’amendement, présenté par les quatre groupes de gauche, vise à rétablir l’exit tax qu’Emmanuel Macron a supprimée.

Le dispositif vise à empêcher l’expatriation à l’étranger pour profiter d’une fiscalité plus avantageuse sur les titres boursiers. Il concerne donc les ultra-riches puisque les classes populaires ou les classes moyennes ne quittent pas notre pays pour éviter l’impôt.

Puisque le gouvernement s’est engagé à ne pas recourir au 49.3 donc à respecter nos votes, nous vous invitons à adopter cette mesure – notre assemblée l’a déjà fait en 2022 et 2023 – qui rapporterait au moins 800 millions d’euros.

Mme Estelle Mercier (SOC). L’article 112 de la loi de finances pour 2019 avait abaissé de quinze à deux ans le délai de conservation des actions permettant d’échapper à l’exit tax – autant dire qu’elle l’avait supprimée.

Nous proposons de l’abroger pour revenir au régime initial de l’exit tax. Pour montrer que nous ne sommes pas d’affreux gauchistes, nous reprenons l’amendement de M. Fabrice Brun, membre des Républicains, que la commission avait adopté lors de l’examen du PLF pour 2024.

M. Tristan Lahais (EcoS). Je ne reviendrai pas sur l’intérêt d’une disposition qui luttait efficacement contre l’évasion fiscale.

Il est curieux que le bloc central nous appelle à un compromis sur le budget pour 2026 mais ne cède pas grand-chose, voire rien du tout, en matière de recettes, alors que celles-ci déterminent pourtant les dépenses, donc la marge de manœuvre dans les grandes politiques publiques. Vous ne devez la continuation de votre politique économique qu’au soutien du RN.

M. Emmanuel Maurel (GDR). L’exit tax répond à une exigence de justice mais aussi de patriotisme. J’en appelle à ceux qui y sont attachés. Il n’est pas normal de valoriser des comportements contestables, ceux des tricheurs et des spéculateurs, qui pratiquent l’évasion fiscale alors qu’ils sont redevables au pays.

Le rétablissement de l’exit tax n’est ni déraisonnable, ni gauchiste. Ce dispositif date de 2011 – M. le rapporteur général connaît bien ses auteurs. Le gouvernement de droite d’alors cherchait à pénaliser des comportements éminemment répréhensibles. La modification apportée par Emmanuel Macron non seulement n’a pas eu d’effet mais elle a aggravé le sentiment d’injustice.

Le rétablissement est une étape nécessaire vers un compromis sur le budget.

M. le président Éric Coquerel. Je défends un amendement de repli, qui consiste à revenir à l’exit tax dans sa version antérieure à 2019, et qui a déjà été adopté, avec le soutien des Républicains.

La suppression d’un mécanisme qui avait fait ses preuves, notamment grâce à sa vertu dissuasive, a favorisé l’évasion et l’optimisation fiscales.

M. Nicolas Ray (DR). Je présente l’amendement que Fabrice Brun défend depuis de nombreuses années et qui a été adopté par la commission les années précédentes.

Il s’agit de revenir à l’exit tax instaurée en 2012 afin de lutter contre l’évasion fiscale. La logique est simple : quand on réussit grâce à la France, on doit payer ses impôts en France. Ce sont autant de recettes bienvenues pour l’État.

M. Corentin Le Fur (DR). L’exit tax n’est pas une mesure gauchiste ; nous la devons à Nicolas Sarkozy.

Nous avons raison d’être très durs dans la lutte contre la fraude sociale – je me réjouis du projet de loi à venir en ce sens – mais nous ne devons pas avoir la main qui tremble pour lutter contre l’évasion fiscale.

Dans la loi de finances pour 2019, autant le PFU était une très bonne mesure que nous continuons à soutenir, autant le fait de vider l’exit tax de sa substance était malvenu. Nous pouvons y remédier ensemble aujourd’hui.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il faut se souvenir que l’exit tax, dans sa version antérieure à 2019, rapportait moins de 25 millions par an, pour 6 milliards de plus-values latentes sur cinq ans. Le rendement était donc assez faible.

Outre un renforcement des contrôles, nous pourrions examiner le modèle suédois, qui prévoit le maintien prolongé des effets de la résidence fiscale pendant plusieurs années après le départ. Je vous invite donc à retirer vos amendements au bénéfice d’un travail transpartisan en vue de la séance.

M. Daniel Labaronne (EPR). Les outils anti-abus en matière fiscale ne manquent pas : les prix de transfert, les conventions fiscales, la transparence des actifs, les échanges automatiques d’informations.

En rétablissant l’exit tax, que disons-nous aux étrangers désireux d’investir en France ? Le succès sera sanctionné en cas de mobilité ; le pays est fiscalement instable et punitif ; la complexité administrative et les coûts de gestion importent peu pourvu que l’État en tire quelques sous ; la France n’aime pas les investisseurs, ceux qui prennent des risques et se déplacent.

Je rappelle que la liberté de circulation des hommes et des capitaux est l’une des quatre libertés fondamentales sur lesquelles l’Union européenne a été construite.

Vous confondez mobilité individuelle et fraude fiscale. Nous sommes opposés à la modification du dispositif.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Quelle est la différence entre les amendements identiques des quatre groupes de gauche, le vôtre et ceux du groupe LR, monsieur le président ?

M. le président Éric Coquerel. Il n’y en a pas sur le fond, seule la rédaction change.

La commission adopte les amendements identiques I-CF402 et suivants.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement I-CF536 de Mme Christine Pirès Beaune

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable car l’amendement permet de corriger une inégalité injustifiée face à l’impôt dans un cas très particulier.

La commission adopte l’amendement.

Amendements I-CF977 de M. Aurélien Le Coq, I-CF1593 de M. Éric Ciotti, I-CF1459 et I-CF479 de Mme Christine Pirès Beaune, I-CF586 de M. Jean-René Cazeneuve, I-CF981 de Mme Marianne Maximi, I-CF845 de M. Nicolas Sansu ; amendements identiques I-CF235 de Mme Sophie Taillé-Polian et I-CF775 de Mme Christine Pirès Beaune ; amendement I-CF840 de M. Nicolas Sansu (discussion commune)

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je note le décalage entre la vision de la société que vous défendez – une société du mérite, dans laquelle chacun est récompensé pour son travail – et ce qu’elle devient sous l’influence de vos politiques – une société d’héritiers, dans laquelle certains, du seul fait de leur naissance, jouiront de sommes mirobolantes ; une société dans laquelle on rétablit en quelque sorte des privilèges.

Lorsque vous permettez l’accumulation continue de fortunes, sans fiscaliser l’héritage, il est logique de voir apparaître des quasi-dynasties, qui ébranlent assez profondément les principes mêmes de notre République.

Nous proposons une refonte des droits de succession, fondée sur un barème plus progressif, un relèvement de l’abattement, et la suppression du délai de quinze ans au profit d’une comptabilisation tout au long de la vie.

M. Gérault Verny (UDR). Nous considérons que les droits de succession sont un impôt sur la mort. Les sommes qui sont transmises sont déjà taxées tout au long de la vie et elles le seront encore plus demain grâce aux nombreux dispositifs que vous imaginez.

L’amendement vise à porter à 500 000 euros l’abattement pour les donations en ligne directe. Il s’agit d’une mesure de justice et de bon sens. L’argent ainsi donné à des actifs viendrait alimenter l’économie.

M. Laurent Baumel (SOC). Puisque nous sommes tous favorables à une société méritocratique, fondée sur l’égalité des chances, nous pourrions aussi reconnaître qu’il n’y a pas de gloire dans une société d’héritiers dans laquelle la part du patrimoine transmis dans la richesse s’est fortement accrue et l’origine familiale pèse de plus en plus sur le destin des individus.

L’amendement vise à revoir la fiscalité des successions et donations en protégeant les classes moyennes et populaires : il élargit l’assiette, neutralise les niches et unifie le traitement des transmissions, notamment pour l’assurance vie. La réforme sera neutre pour 95 % de la population – inutile de nous dire que nous pénalisons ceux qui ont travaillé toute leur vie et qui veulent transmettre un petit pécule à leurs enfants ! Elle concernera uniquement les héritiers recevant plus de 1,3 million d’euros.

Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement, qui reprend une recommandation du rapport Vachey relatif à la création de la branche autonomie, a pour objet de revoir le barème des droits de mutation pour le rendre plus progressif en créant une tranche à 25 % et en augmentant d’un point le taux des tranches supérieures.

Je le précise, 90 % des légataires seraient exonérés, seuls les gros héritages seraient visés. Les recettes, estimées à 1 milliard, permettraient de financer les dépenses de protection sociale liées au vieillissement démographique.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je regrette que nous devions examiner ce sujet au détour d’amendements au PLF. Il mériterait un texte à part entière pour adapter notre droit à l’allongement de l’espérance de vie et à la recomposition des familles.

Afin de tenir compte des réalités familiales contemporaines, l’amendement tend à ouvrir de nouveaux droits aux enfants et petits-enfants de conjoints – ils en sont actuellement dépourvus. Afin d’accélérer les transmissions, il double l’abattement applicable aux donations et successions entre frères et sœurs, ainsi qu’entre oncles et tantes, neveux et nièces.

Toujours soucieux de l’équilibre budgétaire, je finance ces mesures par la création d’une tranche supplémentaire pour les successions supérieures à 3,6 millions.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il s’agit de rétablir un peu de justice entre les familles en réformant la fiscalité de l’héritage. Dans ce domaine, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne.

Les 0,1 % les plus riches, les super-héritiers, reçoivent environ 13 millions d’euros, soit 180 fois l’héritage médian, et ne paient que 10 % de droits de succession, loin du taux de 45 % prévu par la loi. Grâce à la multiplication de niches fiscales, des abattements, et des exonérations, ils ne paient jamais leur juste part.

C’est un problème pour les finances publiques, car, dans les trente prochaines années, vingt-cinq milliardaires français vont transmettre à leurs héritiers plus de 460 milliards. À fiscalité constante, le manque à gagner pour l’État sera d’au moins 160 milliards.

Près de la moitié des ménages ne touche aucun héritage ; 80 % d’entre eux ne reçoivent aucune donation. L’héritage est au cœur des mécanismes de reproduction sociale, qui permettent aux riches de rester riches de génération en génération.

M. Nicolas Sansu (GDR). L’objectif est également de rendre la fiscalité sur les successions et les donations plus juste.

Voulons-nous d’une société de rentiers et d’héritiers dont le destin est de péricliter ? Alors que de génération en génération les héritiers amassent davantage de patrimoine, nous souhaitons instaurer davantage de justice, comme l’a demandé la présidente de notre assemblée. N’oubliez pas que 9 000 milliards d’euros de patrimoine seront transmis dans les quinze prochaines années. L’héritage est au cœur de la problématique de la répartition des richesses.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). J’invite mes collègues qui ne cessent de mettre en avant la valeur travail à la célébrer en taxant moins les revenus du travail et davantage les héritages, sans quoi les inégalités se creusent dans notre pays.

Le Conseil d’analyse économique (CAE) parle d’une société d’héritiers en devenir, proche de celle du début du XXe siècle.

Les 1 % des plus riches héritiers peuvent désormais obtenir, par la rente, un niveau de vie supérieur aux 1 % des travailleurs les plus riches. Voilà où nous en sommes ! Nous en parlons depuis plusieurs années, mais il est temps d’agir pour résorber la dette de notre pays, financer les services publics, etc. Le taux réel d’imposition des successions pour les plus riches doit dépasser les 10 %.

M. Nicolas Sansu (GDR). L’amendement de repli vise à instaurer un flux successoral et à remettre en cause la niche scandaleuse de l’assurance vie, qui permet d’échapper à l’imposition.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les amendements peuvent être classés en trois catégories : d’abord, ceux qui alourdissent la fiscalité sur les successions, en rehaussant le barème des droits de mutation, parfois jusqu’à proposer un taux confiscatoire – 100 % ; en créant un rappel fiscal permanent ; en revenant sur le régime fiscal de l’usufruit ou de l’assurance vie. Je rappelle que cette dernière est un produit d’épargne plébiscité par les Français et qui contribue au financement de notre dette – c’est un détail. Je suis défavorable à ces amendements car la France se situe déjà dans une moyenne haute.

Ensuite, l’amendement de M. Ciotti libéralise considérablement mais coûterait jusqu’à une vingtaine de milliards. Il sera donc difficile de l’accepter.

Enfin, l’amendement de M. Cazeneuve est assez équilibré : il adapte le droit à la nouvelle structure des familles, répondant ainsi à une demande qui nous a été adressée de manière récurrente. Pour financer cette adaptation, il crée une tranche supplémentaire. C’est le seul amendement auquel je serai favorable.

M. Jocelyn Dessigny (RN). L’extrême gauche nous donne des leçons de morale. L’héritage serait un truc qui tombe du ciel, comme le dit si bien la présidente de l’Assemblée nationale.

Eh bien, non, l’héritage est le fruit du labeur d’ouvriers, de paysans. Tout au long de leur vie, ils ont constitué un patrimoine qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants. C’est ça l’héritage, et il mérite d’être protégé. Vous devriez avoir honte de vouloir le fiscaliser. Vous défendez un impôt sur la mort avec des arguments inadmissibles.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Dessigny, votre logique conduit à restaurer une noblesse d’argent. Le fait d’être bien né ne pourrait plus jamais être remis en question.

Les nobles considéraient que le fait qu’ils protègent d’autres gens leur donnait droit à un héritage. C’est exactement ce que vous proposez. Je m’y oppose. En tant que républicain, j’estime qu’une redistribution des richesses est indispensable. L’endroit où vous êtes né ne peut pas vous donner le droit à être éternellement riche.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Heureusement, le Rassemblement national est toujours là pour venir au secours des plus riches. Vous considérez que la naissance fait la fortune. Celles et ceux qui produisent les richesses, celles et ceux qui travaillent, vous vous en moquez bien. Ce qui compte, c’est d’être né dans la bonne famille.

Pour dissimuler votre véritable dessein, vous recourez à une arnaque bien construite, consistant à faire croire aux Françaises et aux Français, que par nos amendements, ils vont perdre la maison de famille ou les petits héritages.

Pour que chacun sache que vos amis sont les milliardaires, je rappelle donc quelques chiffres : 40 % des Français n’héritent de rien ; 40 % héritent d’un montant inférieur à 8 000 euros. L’abattement étant fixé à 100 000 euros, 87 % des Français ne paient aucun impôt sur l’héritage – et c’est très bien ainsi. Ce qui pose problème, ce sont ceux en haut de l’échelle, qui se gavent et se transmettent des milliards de génération en génération.

Savez-vous comment on devient milliardaire en France aujourd’hui ? Il faut bien choisir ses parents. Sur les neuf derniers milliardaires, sept sont des super-héritiers. Ce sont eux que vous voulez protéger.

M. Gérault Verny (UDR). Monsieur le rapporteur général, je ne sais pas comment vous faites pour chiffrer à 20 milliards le coût de notre amendement, mais cela n’a rien de mathématique.

Monsieur le président, vous vous trompez, la naissance ne fait pas toujours la richesse. Nous avons un exemple d’un héritier qui a dilapidé la fortune de son père, brillant industriel français, M. Lagardère.

Il est difficile de perpétuer une aventure industrielle ou une entreprise. La gauche et l’extrême gauche en particulier ne peuvent pas le comprendre puisqu’elles ne connaissent pas l’entreprise. Elles pensent encore qu’il s’agit d’un truc de nantis.

La propriété privée est un droit constitutionnel. Une fois que l’argent a été taxé, encore taxé et surtaxé, il est concevable qu’il soit transmis librement.

M. Philippe Brun (SOC). Je souhaiterais une courte suspension de séance à l’issue du vote.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous voyons là jusqu’où le Rassemblement national est prêt à aller pour camoufler sa réelle inclination.

M. Dessigny vient de dire une contrevérité : ce ne sont pas les ouvriers et les employés qui paieraient des droits de succession. Ils sont déjà exonérés parce qu’ils ne reçoivent presque rien. Le plus souvent, les parents n’ont rien à transmettre comme fruit de leur travail.

Nos amendements concernent les 0,1 % qui touchent en moyenne 13 millions d’euros. Ce sont eux que protège le RN en votant contre nos amendements. Les Français doivent le savoir.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je suis gêné par ce débat. Nous avons vu sur l’article 3 combien il était risqué de légiférer par voie d’amendement, sans compter qu’en l’espèce, les amendements font le grand écart, certains proposant une baisse, d’autres une forte hausse.

Un pavillon dans la campagne béarnaise coûte entre 300 000 et 400 000 euros. Le taux d’imposition pour un enfant unique sera de 30 à 40 %. Comment l’héritier fera-t-il pour payer ? Il sera obligé de vendre. Les taux d’imposition ne sont pas raisonnables – je ne parle même pas du taux de 100 % qui renvoie à une autre vision de la société.

Il n’est pas raisonnable de légiférer sur un sujet aussi important sans avoir une vision globale. Cela peut faire un joli programme pour l’élection présidentielle. Nous nous prononcerons, parce que la règle le veut, mais ce n’est pas sérieux.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement de M. Cazeneuve est raisonnable. Les abattements pour les frères et sœurs ou neveux et nièces sont bien trop faibles, comparés aux 100 000 euros entre parents et enfants. Leur doublement semble d’autant plus raisonnable qu’il est gagé par la création d’une tranche supplémentaire.

Pour le reste, je partage largement l’intervention de M. Mattei. Le barème des droits de succession n’est pas le cœur du problème. Les difficultés proviennent de l’assiette, des abattements, du pacte Dutreil, ou du démembrement de propriété. Il conviendrait de consacrer un texte spécifique aux successions.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’amendement de M. Cazeneuve a du sens car il tient compte de la recomposition des familles. La reconnaissance des beaux-enfants est tout à fait légitime.

En ce qui concerne les autres amendements, celui de M. Le Coq, comment l’héritier peut-il s’acquitter de 40 % de droits sur un bien immobilier ? Il est obligé de le vendre. Il ne reste alors rien du patrimoine de la famille, à part du capital. Dans celui de Mme Maximi, le taux monte à 50 %. Est-ce sérieux ? C’est désespérant d’entendre ça.

M. François Ruffin (EcoS). Nos collègues macronistes nous proposent une mesure cosmétique, superficielle, artificielle, qui n’est pas à la hauteur du moment que caractérisent une situation budgétaire compliquée et un profond sentiment d’injustice fiscale chez les Français.

L’amendement ne répond pas non plus à la critique dont font l’objet les grandes transmissions qui bénéficient aux plus privilégiés.

Le CAE parle d’une société d’héritiers. Le rapport de la commission internationale Blanchard-Tirole considère que l’impôt sur les successions doit être un instrument de redistribution. Les économistes macronistes Philippe Aghion, Philippe Martin et Jean Pisani‑Ferry suggèrent une taxation plus lourde des grandes transmissions : « les enfants des innovateurs sont souvent des rentiers. […] Une telle réforme confortera le message en faveur de la mobilité sociale » – nous en sommes très loin. Je cite encore Yaël Braun-Pivet la semaine dernière : « toutes les études le montrent : on s’enrichit aujourd’hui davantage en héritant qu’en travaillant. […] je pense nécessaire de se pencher sur la taxation des super-héritages ». Nous n’y sommes pas du tout !

M. Denis Masséglia (EPR). À l’instar de M. Mattei, j’estime que le sujet mérite un débat à partir d’un texte.

La majorité du capital des Français de plus de 50 ans est issue de l’héritage plus que du travail. Nous devons envisager de taxer plus fortement l’héritage pour réduire l’imposition du travail et permettre aux travailleurs d’être mieux rémunérés.

Si l’on applique l’amendement de M. Le Coq, il n’est plus possible de transmettre l’outil productif. Dans ma circonscription, l’entreprise Dorel, qui fabrique la marque Bebeconfort, a été vendue à un fonds de pension canadien puis délocalisée. Par votre amendement, vous encouragez les fonds de pension. Ce n’est pas acceptable.

M. Nicolas Sansu (GDR). Bien sûr que ce sujet mériterait un débat et un projet de loi ad hoc, vous aviez d’ailleurs, monsieur Cazeneuve, tout le loisir de les lancer lorsque vous étiez rapporteur général.

Monsieur de Courson, notre amendement traite toutes les questions : le flux successoral, les barèmes, le pacte Dutreil et l’assurance-vie. Il est certes un peu costaud, mais nous débattrons du pacte Dutreil tout à l’heure quoi qu’il arrive. Il faut avoir tous ces débats sur la transmission du patrimoine, y compris l’enjeu majeur de la transmission des entreprises.

Enfin, comme l’a dit M. Le Coq, oui, ce sont 85 à 88 % des successions – la très grande majorité – qui sont exonérées de tout droit de succession dans notre pays ! Le Rassemblement national défend qui il veut, mais là il nous révèle son projet.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF929 de M. Éric Coquerel

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Parmi les exceptions françaises peu glorieuses, il y a le non-effacement des plus-values latentes à la succession mais aussi la niche fiscale sur l’assurance-vie, qui, avec un barème à tranches très larges et à taux marginal très faible, est soustraite au barème de droit commun sur l’imposition des successions. Cette exonération coûte 5 milliards par an et, selon une note de 2021 du Conseil d’analyse économique, n’a aucun intérêt pour l’économie réelle puisque l’assurance-vie génère très peu d’investissement.

À propos de l’héritage, c’est maintenant qu’il faut agir ! Les trente prochaines années verront vingt-cinq milliardaires français transmettre 460 milliards d’euros à leurs héritiers. Si nous conservons en l’état l’ensemble de nos niches fiscales, c’est, pour l’État, un manque à gagner colossal, de 160 milliards d’euros, et la formation d’une classe de super-héritiers, ce qui va à l’encontre des piliers de notre République.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les milliards de l’assurance-vie ne dorment pas au fond d’un coffre en attendant que le temps passe. Cet argent participe à l’économie réelle : c’est le financement et le rachat de la dette, c’est l’activité économique, c’est le financement indirect du logement social.

En outre, votre disposition supprime le régime fiscal de l’assurance-vie alors que cet outil d’épargne est plébiscité par les Français, un enjeu démocratique à prendre en compte et qui devrait vous interroger. Avis évidemment défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Les masques tombent ! Vous prétendez que les assurances-vie concernent les “hypermilliardaires” : j’ignorais que c’était la grande stratégie d’investissement de Bernard Arnault ! Ce dispositif est bien plutôt celui des classes moyennes supérieures, qui ne peuvent fuir l’impôt et sur lesquelles ça retombe une fois de plus. Avec vos bons sentiments, vous dites lutter contre les milliardaires mais vous n’avez présenté aucun dispositif contre ceux qui contournent effectivement l’impôt.

Par ailleurs, cet amendement est-il lié à des ingérences américaines ? S’il n’y a plus d’assurance-vie en France, nous ne défendons plus ce qu’il reste de la propriété française, des entreprises françaises et de la dette française. Comment ferez-vous pour les financer ? Vous ne le savez pas.

Le problème des assurances-vie ne tient pas à cet avantage fiscal mais à leurs frais sur lesquels se gavent certaines assurances pour des services non rendus – ce que montre le rapport que François Jolivet et moi avons rédigé. Il y a à faire sur ce point, mais, c’est drôle, vous n’avez pas pris position. Il est vrai que vous auriez ainsi défendu les classes moyennes, il ne faut quand même pas rêver !

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous pouvons tenir compte de l’analyse du CAE qui affirme, dans une note de 2021, que le traitement différencié des assurances-vie au titre des droits de mutation n’a pas de justification économique probante et qu’il contribue nettement à la complexité du système actuel. Notre système présente en effet une série d’exonérations et de niches fiscales qui font que les super-héritiers vont pouvoir toucher des milliards sans avoir de fiscalisation suffisante.

Enfin, les amendements précédents m’ont permis de constater que dès qu’il s’agit de renforcer l’imposition sur les héritages, le RN vote contre. Les discours, c’est bien, mais les votes parlent d’eux-mêmes et les Français le verront.

M. Charles de Courson (LIOT). La raison d’être de l’exonération fiscale de l’assurance-vie est simple : il s’agit d’attirer l’épargne pour financer le déficit de l’État. Le montant actuel en stock d’assurances-vie vient ainsi de dépasser les 2 000 milliards d’euros, dont un quart est investi en obligation assimilable du Trésor (OAT), soit un bon cinquième de la dette publique française. En séance publique, le ministre de l’économie va vous traiter de fous et vous demandera comment financer le déficit public ! Faites donc attention à votre vote : cet amendement, je l’ai vu de nombreuses fois depuis trente-deux ans et cela finit toujours de la même façon.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ce n’est pas l’assurance-vie qui finance le logement social mais le livret A. Ensuite, aux États-Unis, il n’y a pas d’assurance-vie et pourtant, il y a des investissements. Enfin, l’assurance-vie est un avantage fiscal compensé par des frais exorbitants. Donc, en réalité, c’est l’État qui finance l’industrie financière, et ce n’est pas normal.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF966 de Mme Mathilde Feld et I-CF1357 de M. Aurélien Lopez‑Liguori (discussion commune)

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’extrême droite s’amuse à nous traiter d’« extrême gauche » de façon récurrente, bien que le Conseil d’État ait tranché la question. C’est vous, l’extrême droite ; nous sommes simplement la gauche républicaine.

Cet amendement fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les quinze ans. Aujourd’hui, 60 % des patrimoines sont issus de l’héritage contre 35 % au début des années 1970. Le patrimoine hérité est par ailleurs très inégalement réparti puisque 40 % des Français n’héritent de rien, alors que les 0,1 % les plus riches, en moyenne, héritent de 12,6 millions d’euros et ne paient que 10 % d’impôts. L’exonération de 100 000 euros tous les quinze ans, par enfant et par parent, constitue l’une des principales exonérations de l’imposition sur les successions. Sur une période de trente et un ans, un couple avec trois enfants est ainsi en mesure de transmettre 1 800 000 euros à ses enfants sans contribuer d’un centime à la solidarité nationale, ce qui est inacceptable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour le premier amendement, j’émets un avis défavorable sur le rappel fiscal à vie.

Je ne dispose pas du coût de la mesure proposée par le second, qui réduit le rappel fiscal sur les transmissions à dix ans plutôt que quinze, mais elle me paraît vertueuse. Je donne donc un avis de sagesse.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Les amendements de nos collègues macronistes qui visent à augmenter les donations sans imposition sont des amendements contre l’État, dans la mesure où ils diminuent nos recettes fiscales.

Il est aujourd’hui possible de transmettre 100 000 euros sans fiscalité. Or 90 % des Français touchent moins de 100 000 euros d’héritage et de donations. L’augmentation de ce seuil est donc, comme votre politique, une mesure en faveur des 10 % restants, qui détiennent un patrimoine 200 fois plus élevé que les 10 % les plus pauvres. Le rapport d’information de MM. Mattei et Sansu rappellent que les plus pauvres ont vu leur patrimoine diminuer de 50 % en trente ans, alors que les 10 % les plus riches ont vu augmenter le leur de 119 %. Il faut arrêter de prétendre qu’alléger la fiscalité sur l’héritage, c’est toucher aux classes modestes.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF853 de M. Nicolas Sansu.

Amendement I-CF1509 de M. Jean-Paul Mattei

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cet amendement concerne les assurances-vie et s’appliquerait aux nouveaux contrats, sans rétroactivité. Il ne remet pas en cause l’abattement de 152 500 euros mais propose de caler la tranche de taxation des assurances-vie sur celle des successions en ligne directe, dont la tranche marginale est à 45 %. La modification consisterait ainsi à taxer à 45 % la fraction de la part reçue par chaque bénéficiaire supérieure à 1 800 000 euros. C’est une mesure d’équité qui n’est pas révolutionnaire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je donne un avis favorable à cette disposition qui simplifie le régime fiscal.

M. Nicolas Sansu (GDR). Je voterai cet amendement. Bien sûr, j’aurais préféré que l’assurance-vie entre dans la succession globale mais c’est un premier pas très intéressant. Comme le dit M. Mattei, ce n’est pas une révolution, mais une belle évolution.

M. Matthias Renault (RN). Nous ne sommes pas très étonnés par l’alignement des bancs communistes et d’extrême gauche. Mais par l’entremise de Yaël Braun-Pivet, les envies de taxation des assurances-vie et de l’héritage gagnent désormais la macronie – ce dont témoigne cette proposition conjointe des amis de M. Bayrou et des macronistes, manifestement approuvée par LR, pour alourdir la taxation sur les assurances-vie. Cela, certes, sur une tranche supérieure, mais tout de même ! On voit que les idées communistes progressent.

M. le président Éric Coquerel. Ce vocabulaire renvoie à certaines origines et me semble, c’est le moins qu’on puisse dire, proche de la caricature.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF1511 de M. Jean-Paul Mattei et I-CF1767 de M. Laurent Wauquiez

M. le président Éric Coquerel. La parole est à M. Mattei, le communiste !

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cet amendement, déposé par notre collègue Véronique Louwagie l’année dernière, avait été adopté en séance publique. Nous souhaitons en effet faire circuler l’argent entre générations.

Il faut prendre acte que les 152 500 euros d’abattement de l’assurance-vie existent car c’est parfois très bien. Nous proposons que cet argent puisse être donné par anticipation aux enfants, afin qu’il circule entre les générations et puisse notamment être dédié à l’achat de logements J’étais hier avec un chauffeur de taxi qui, à 70 ans, n’avait pas encore touché l’assurance-vie de son père de 95 ans.

M. le président Éric Coquerel. Vivement une société dans laquelle les chauffeurs de taxi n’auront pas à travailler jusqu’à 70 ans !

M. Nicolas Ray (DR). Notre amendement, déposé par Véronique Louwagie et adopté l’an dernier, n’avait pas été retenu dans le texte adopté par 49.3.

Il vise à favoriser la transmission et à libérer l’épargne en direction des jeunes générations, par une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie dans la limite de 152 000 euros. Nous avons un taux d’épargne élevé qu’il faut réinvestir dans l’économie.

Ce dispositif établi à titre dérogatoire ne s’appliquerait que pour l’année 2026 et ne serait pas un coût supplémentaire pour les finances publiques, puisque les sommes transmises auraient de toute façon fait l’objet d’une exonération au moment du décès.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je retire mon amendement qui présente des défauts de rédaction et ne s’applique pas uniquement à l’année 2026.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis favorable à cet amendement qui favorisera la transmission comme l’activité économique et permettra des déblocages sans rien coûter aux finances publiques. Il n’a en somme que des avantages.

M. Corentin Le Fur (DR). Cet amendement n’a peut-être pas toutes les qualités, mais il en a beaucoup. La circulation de l’épargne est un enjeu majeur : nous héritons beaucoup trop tard, à des âges où l’on n’en a pas besoin, ce qui crée un vrai problème au niveau économique.

On a souvent opposé les revenus du travail à ceux de l’héritage. Or les gens travaillent aussi pour transmettre un petit quelque chose à leurs enfants et à leurs petits-enfants, et pas uniquement pour consommer. Trop taxer l’héritage, c’est désinciter au travail.

M. François Jolivet (HOR). Notre groupe soutiendra cet amendement. Le cas de ce chauffeur de taxi encore en activité – ce qui n’est d’ailleurs pas normal – illustre bien ce que des études montrent, à savoir que, souvent, on hérite lorsqu’on est à la retraite ou proche de l’être. Selon les économistes, ce problème nous ferait perdre 1,5 point de PIB.

Nous n’avons pas anticipé le vieillissement de la population et, si cette mesure peut faire que l’argent circule et que les générations qui en ont besoin le touchent, elle va dans le bon sens.

M. Nicolas Sansu (GDR). Il est vrai qu’on peut toujours hériter d’« un petit quelque chose » et parfois même d’une circonscription…

Je ne crois pas que cette mesure ne coûte rien. Aujourd’hui, si vous liquidez une assurance-vie, vous avez droit à une donation de 100 000 euros. Or cet amendement propose d’anticiper une donation de 152 000 euros, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Une étude doit être réalisée pour évaluer le coût de cette mesure.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette remarque à propos d’un de nos collègues est déplacée : tous les députés ici présents ont été élus !

L’amendement I-CF1511 est retiré.

La commission adopte l’amendement I-CF1767.

Amendements I-CF950 de M. Aurélien Le Coq, I-CF851 de M. Nicolas Sansu, I-CF548 de M. Philippe Brun, I-CF932 de M. Éric Coquerel et I-CF194 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). J’ai bien compris que ce projet de loi de finances visait à réduire le déficit. Je propose donc un amendement pour des recettes de 160 milliards d’euros sur les trente prochaines années.

Il propose la suppression du pacte Dutreil. En France, un miracle absolu fait que, lorsque vous êtes milliardaire et que vous transmettez votre patrimoine, vous ne payez aucun impôt sur les successions, cela grâce au pacte Dutreil qui exonère d’impôts, à 75 %, la transmission de toute entreprise et de tout patrimoine professionnel qui, bien entendu, compte les holdings où se trouvent patrimoine immobilier, œuvres d’art, etc.

Qui est concerné ? Quelque 5 % de la population, qui détiennent 95 % du patrimoine professionnel. Vous nous direz qu’il est terrible que ces pauvres gens ne transmettent rien du fruit de leur travail à leurs enfants. Or, il faut s’attaquer à la question de la transmission du patrimoine professionnel. Croyez-vous que les milliards des hyper-riches dorment tranquillement sur des comptes ? Non, leur patrimoine est constitué de parts d’entreprises et il s’agit pour 90 % d’un patrimoine professionnel.

En outre, le pacte Dutreil nous coûte au minimum 5 milliards d’euros par an.

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous aurons l’occasion de débattre à nouveau du pacte Dutreil dans l’hémicycle.

La Cour des comptes, dans une étude qui sera très bientôt publiée, estime le coût, désormais exponentiel, du pacte Dutreil à 4,5 milliards d’euros, et Bercy à 4 milliards, contre 500 millions seulement il y a quelques années.

Ce dispositif n’aide pas seulement à transmettre des petites entreprises et des commerces. Il sert aussi au démembrement de titres de propriété, de telle sorte que les plus riches ne payent jamais d’impôts. Le débat doit en parler, ainsi que du taux – nous proposons d’abaisser l’exonération à 50 % au-dessus de 50 millions d’actifs – et de la définition des biens professionnels, puisque les holdings abritent des biens personnels. Notre amendement, décliné en plusieurs amendements en séance, intègre ces différentes questions.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’amendement I-CF932 propose d’appliquer le pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels.

Les pactes Dutreil, florissants, ont augmenté de 50 % sous la présidence d’Emmanuel Macron. Les projets de loi de finances successifs les ont systématiquement sous-évalués : entre 500 et 800 millions d’euros par an, alors qu’ils coûteraient en réalité entre 4 et 5 milliards d’euros et grèveraient donc annuellement une partie très importante des frais de succession.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le groupe écologiste cherche des recettes supplémentaires pour financer nos services publics : tout le monde conviendra que c’est utile.

Le pacte Dutreil est davantage une mesure d’aide aux héritiers les plus riches qu’un véritable soutien aux entreprises et au tissu économique – comme on le présente trop souvent. Un célèbre héritier a dilapidé l’entreprise dont il avait hérité : en effet, hériter d’une entreprise ne signifie pas savoir la gérer. En cela, nous considérons que les salariés sont peut-être les mieux placés et les plus compétents et qu’il serait plus utile de les aider eux.

En tout état de cause, nous proposons de limiter l’application du pacte Dutreil aux petites et moyennes entreprises.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement I-CF932 n’exclut pas seulement les actifs professionnels mais toutes les holdings. C’est donc assez différent et beaucoup plus large.

Les autres amendements “détricotent” la loi Dutreil qui, je le rappelle, permet d’éviter la mortalité des entreprises lors des transmissions. Cette disposition n’est pas purement nationale puisqu’il existe des dispositifs similaires dans d’autres pays : en Allemagne, des abattements de 85 à 90 % ; en Italie, des exonérations totales ; au Royaume-Uni, le dispositif particulier des business reliefs et en Espagne, des abattements de 95 %.

Il est selon moi périlleux de détricoter une loi intelligente, utile à l’entreprise, qui stabilise l’activité économique et les transmissions avant d’avoir reçu l’évaluation de la Cour des comptes. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je voterai l’amendement I-CF932. J’espère pour ma part qu’au moins un amendement contre la niche fiscale du pacte Dutreil sera adopté.

En effet, alors que nous sommes censés nous y attaquer, les principales niches fiscales ne sont touchées par aucun des articles ou amendements déposés par le gouvernement – qui se concentrent sur les 10 % d’abattement pour les retraités ou la déduction des frais scolaires, des niches mineures ou qui touchent quasiment l’ensemble des Français.

D’autre part, on nous a dit pendant des années que le coût du pacte Dutreil était de 500 millions d’euros alors que la Cour des comptes l’évalue à 4,5 milliards d’euros. Ce dispositif, qui a pour objectif principal le fait que l’entreprise puisse rester dans le giron familial voire national, constitue donc en réalité une optimisation fiscale majeure, très coûteuse pour les finances publiques.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Notre groupe votera contre tous ces amendements et nous alertons l’ensemble de nos collègues sur le fait qu’il s’agit de mauvaises idées.

Supprimer le pacte Dutreil, c’est affaiblir l’industrie et l’économie françaises. Ce dispositif a été créé parce qu’il y avait des difficultés pour transmettre des entreprises, ce qui aboutissait à la vente de certaines d’entre elles à des fonds ou à des investisseurs étrangers.

Le pacte Dutreil fonctionne. Je rappelle à nos collègues de gauche qu’ils ne l’ont pas remis en cause entre 2012 et 2017. Il y a bien une raison à ça : même si vous êtes de gauche, vous avez estimé qu’il présentait un intérêt pour protéger l’industrie française.

Nous attendons de lire les conclusions de la Cour des comptes. Mon sentiment est qu’il y a probablement certains abus. Mais c’est une affaire de contrôle fiscal et nous attendons que le ministre des finances et la ministre chargée des comptes publics prennent des engagements clairs à cet égard.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Le pacte Dutreil est évidemment un système qui défend les PME et les PMI dans tous les territoires. Il est très important qu’elles restent dans le giron familial si nous voulons éviter que l’ensemble de nos entreprises soient rachetées par des Américains ou des Chinois et disparaissent du patrimoine français.

Ce dispositif fonctionne très bien. Le rapport de la Cour des comptes nous éclairera davantage, mais il faut cesser de tout voir à travers le prisme des très grosses entreprises, qui ne constituent pas la majorité des entreprises françaises.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Lorsque le pacte Dutreil n’existait pas, il n’y avait pas beaucoup de solutions à part vendre l’entreprise, souvent à un fonds de pension – ce qui aboutissait trois ou quatre ans après à des délocalisations et à des destructions d’emplois. Il ne faut pas raisonner en prenant seulement en compte le coût fiscal. Ce dispositif a sauvé beaucoup d’entreprises, qui contribuent au maillage du territoire. Les entreprises familiales sont beaucoup plus attachées aux territoires.

Il faut quand même payer 45 % de droits de succession sur 25 % de la valeur transmise, ce qui peut représenter beaucoup d’argent lorsqu’il s’agit de grosses entreprises. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est possible de payer de manière différée et fractionnée.

Ne touchons pas à cet outil utile. S’il y a des abus de droit, ils doivent être sanctionnés. Mais c’est le rôle des inspecteurs des impôts.

M. Nicolas Sansu (GDR). Premièrement, des délocalisations ont eu lieu alors même que le pacte Dutreil était en vigueur, monsieur Mattei. Votre démonstration n’est pas complètement valable.

Deuxièmement, les petites entreprises ne sont pas concernées par mon amendement puisqu’il prévoit un seuil à 50 millions. Ce n’est pas la boulangerie ou le garagiste du coin.

Le sujet est bien l’optimisation fiscale permise par le pacte Dutreil. Je rappelle qu’à l’origine il prévoyait une exonération de 50 %, à condition de conserver les titres pendant seize ans. Désormais, l’exonération s’élève à 75 %, tandis que l’engagement collectif de conservation des titres est de deux ans, suivi par un engagement individuel de quatre ans. Ce n’est pas tout à fait la même chose !

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il est absolument ahurissant de voir que, du côté du Rassemblement national, on ne trouve rien à redire au fait que les propriétaires des plus grandes entreprises fraudent et ne paient rien lors des successions.

Ces amendements permettraient de mieux encadrer le dispositif afin de le rendre un peu plus juste. Celui de Nicolas Sansu propose un seuil de 50 millions et l’amendement I-CF932 prévoit que le dispositif ne s’applique qu’aux seuls actifs professionnels. Il est en effet incroyable que, sous couvert de protection du patrimoine productif, on en arrive à exonérer de droits de succession des patrimoines immobiliers ou des œuvres d’art.

Par ailleurs, on essaie de nous faire croire que le pacte Dutreil est destiné seulement aux petites entreprises. Je rappelle que 40 % des pactes sont enregistrés pour des montants supérieurs à 60 millions. Cela concerne donc bien les grandes et très grandes entreprises, ainsi que les très gros patrimoines.

Si vous avez peur des délocalisations, je propose très simplement que les droits de succession dus dans le cadre du pacte Dutreil puissent être payés non seulement en numéraire, mais aussi en parts du capital des entreprises.

M. Gérault Verny (UDR). L’un des gros problèmes du tissu industriel français réside dans le manque d’ETI (entreprises de taille intermédiaire). L’Italie et l’Allemagne font beaucoup mieux de ce point de vue. Pour arriver à créer ces entreprises, il faut accepter qu’une ETI industrielle se construit sur plusieurs générations – et non par un coup de baguette magique, monsieur Le Coq. Cela suppose de lourds investissements, du temps et du talent.

Soit on estime qu’on n’a pas besoin d’industrie en France, et dans ce cas on vous écoute. Soit on considère qu’on en a besoin, et alors il faut accompagner les industriels pour leur permettre de transmettre leur entreprise. À défaut, les entreprises seront vendues à des fonds d’investissement qui suivent une logique de rentabilité à court terme. Il faut donc favoriser l’actionnariat familial dans les sociétés industrielles.

Le pacte Dutreil est un bon outil pour cela. Il n’est pas suffisant, mais il a le mérite d’exister.

M. Philippe Brun (SOC). Pour notre part, nous ne demandons pas la fin du pacte Dutreil. Nous voulons simplement mettre fin aux abus.

Ces amendements en discussion commune ont tout d’abord pour objet de limiter l’exonération à la seule fraction de la valeur des parts transmises qui correspondent à des biens professionnels, précisément pour limiter l’optimisation qui permet de transmettre de très importantes sommes à ses enfants sans aucune forme de taxation.

Il n’est pas juste que l’on soit surtaxé au titre des DMTG (droits de mutation à titre gratuit) lorsque l’on transmet son pavillon alors que ceux qui transmettent des liquidités à travers des holdings sont détaxés. Nous proposons également de ramener de 75 % à 50 % l’abattement sur les droits de mutation.

Ce débat est légitime et devra nécessairement aboutir. Que les choses soient très claires : nous ne pourrons pas laisser adopter un projet qui ne comporte pas des mesures de lutte contre l’optimisation du pacte Dutreil.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1514 de M. Jean-Paul Mattei

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cet amendement encadre le pacte Dutreil de manière limitée, en prévoyant que l’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre 18 et 60 ans au jour de la transmission.

Il s’agit d’éviter des phénomènes d’optimisation consistant à transmettre à des enfants mineurs – qui ne sont pas capables de reprendre l’entreprise. Cet amendement de bon sens permet également d’inciter les dirigeants d’un certain âge à accélérer la transmission des titres, afin que quelqu’un qui n’est pas trop proche de l’âge de la retraite puisse reprendre l’entreprise.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Selon les données de la DGFIP (direction générale des finances publiques), 15 % des bénéficiaires ont moins de 30 ans et la quasi-totalité moins de 60 ans. Votre amendement risque de ne pas être très utile en pratique. Attendons le rapport de la Cour des comptes.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF600 de M. Jean-René Cazeneuve et amendements identiques I‑CF870 de M. Nicolas Sansu et I-CF1377 de M. Charles de Courson (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je ne souhaite absolument pas remettre en cause le pacte Dutreil, dont les effets sont bénéfiques pour notre tissu industriel.

Cet amendement a pour objet de remédier à une imprécision et à exclure clairement les biens personnels de l’assiette de l’exonération.

M. Nicolas Sansu (GDR). Mon amendement avait me semble-t-il été adopté en séance l’an dernier, avant le couperet du 49.3.

Il vise à circonscrire le dispositif Dutreil aux actifs professionnels, ce qui n’est pas le cas actuellement. Ainsi, une holding animatrice en bénéficie pour 100 % de ses actifs, quand bien même seulement 51 % d’entre eux sont affectés à l’activité professionnelle. C’est-à-dire que l’exonération peut concerner des actifs patrimoniaux, des immobilisations, des œuvres d’art et du mobilier. Nous pensons qu’il faut corriger cela, faute de quoi une holding animatrice permet de transmettre des biens qui n’ont rien à voir avec l’exercice professionnel.

M. Charles de Courson (LIOT). Je vous avais proposé cet amendement de bon sens l’année dernière et vous l’aviez pratiquement tous voté.

Même les représentants des entreprises sont favorables à cette mesure, parce qu’ils voient bien le danger du mélange de biens professionnels et non professionnels. Le dispositif Dutreil est destiné à faciliter la transmission d’entreprise, pas celle de biens qui n’ont rien à voir avec l’entreprise – ou avec l’une d’elles quand il s’agit d’une holding familiale.

Maintenons notre position.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’idée à l’origine du pacte Dutreil est bien de protéger les entreprises, et non les biens en général.

Avis favorable, avec une préférence pour les amendements identiques, dont la rédaction est plus précise car elle vise les biens affectés à l’activité opérationnelle de la société.

M. Denis Masséglia (EPR). J’ai entendu dire tout à l’heure que des amendements ne visaient pas la boulangerie du coin.

Dans ma circonscription, il existe une grande boulangerie, Brioche Pasquier, qui bénéficie du pacte Dutreil. Sans lui, cette entreprise pourrait être amenée à délocaliser. Son siège social se situe dans la commune des Cerqueux, ce qui contribue largement à la prospérité de celle-ci.

Inversement, la société Dorel – qui possède la marque Bebeconfort – a été vendue à un fonds de pension canadien au lieu d’être transmise dans un cadre familial. La première décision de la nouvelle direction a été de délocaliser la production en Chine. J’ai dû faire face à un plan social prévoyant 130 licenciements lorsque j’ai été élu en 2017.

Si nous voulons garder les entreprises familiales en France, il faut défendre de manière très active le pacte Dutreil.

La commission rejette l’amendement I-CF600 et adopte les amendements I-CF870 et I-CF1377.

Amendements I-CF1255 de M. Tristan Lahais, I-CF856 de M. Nicolas Sansu et I‑CF1378 de M. Charles de Courson (discussion commune)

M. Tristan Lahais (EcoS). Cet amendement concerne également le pacte Dutreil, qui est à la confluence de deux sujets majeurs en matière de recettes : les aides aux entreprises, d’une part, et le patrimoine et les héritages, d’autre part.

Nous considérons qu’il est nécessaire de conditionner le bénéfice de telles aides. En l’occurrence, l’amendement prévoit de doubler la durée de conservation des parts, en la faisant passer à huit ans, et d’ajouter une condition de préservation de l’emploi pendant deux ans.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous sommes nombreux à considérer que la durée de l’engagement individuel de conservation est vraiment trop courte. Mon amendement propose de la porter de quatre à six ans, ce qui paraît raisonnable. On arriverait ainsi à une durée totale de huit ans avec l’engagement collectif de conservation.

Cette mesure contribuera à recentrer le dispositif Dutreil.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La durée de conservation est de cinq ans en Italie et aux Pays-Bas, de cinq ou dix ans en Belgique selon le dispositif et de deux ans au Royaume-Uni. Nous nous situons plutôt dans la fourchette basse par rapport à nos voisins. Augmenter la durée de conservation ne me choque donc pas.

Avis de sagesse pour les amendements I-CF856 et I-CF1378 car, encore une fois, le rapport de la Cour des comptes devrait nous permettre d’avoir une vision globale du dispositif. Je suis toujours réticent lorsque l’on réforme des dispositifs aussi puissants et anciens par un simple amendement. On fait de l’acrobatie en légiférant sans étude d’impact. Il me paraîtrait plus raisonnable d’attendre une refonte globale.

Avis défavorable à l’amendement I-CF1255 qui ajoute une condition de maintien dans l’emploi, car tel n’est pas l’objet de la loi Dutreil.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le dispositif Dutreil prévoit en effet un engagement collectif de conservation des parts d’une durée de deux ans, suivi d’un engagement individuel de quatre ans.

Les modifications proposées par les amendements s’appliquent-elles aux pactes déjà conclus ou seulement aux nouveaux ? Il faudrait le préciser pour éviter de proroger de facto des pactes en cours.

Il faut quand même être prudent. L’amendement de M. de Courson porterait à huit ans la durée totale de conservation. On sait qu’elle avait initialement été fixée à quinze ans et que cela n’avait pas fonctionné car c’était beaucoup trop long. Il doit y avoir une voix moyenne.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1255 et I-CF856 et adopte l’amendement I-CF1378.

Amendement I-CF451 de Mme Claire Marais-Beuil

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il serait temps de rappeler une évidence qui pourtant semble souvent oubliée : ce sont les entreprises qui créent des emplois dans notre pays. Autre évidence : pour que les emplois soient maintenus, il faut que l’existence de l’entreprise puisse être pérennisée. C’est précisément là qu’intervient le dispositif fiscal du pacte Dutreil.

Contrairement à ce que répète la gauche, il n’est pas conçu comme un outil de défiscalisation au service des ultrariches, voire des riches. Ce mécanisme est en réalité indispensable pour assurer la transmission des entreprises, notamment familiales, et maintenir l’emploi sur notre territoire. Il est donc urgent de rationaliser la fiscalité de la transmission d’entreprise et de l’alléger pour améliorer la compétitivité.

À cet effet, notre amendement propose soit de bénéficier d’une exonération totale de DMTG – à condition que les héritiers, donataires ou légataires s’engagent à conserver l’entreprise pour une durée de dix ans –, soit d’opter pour le régime actuel du pacte Dutreil, complété du dispositif de réduction de droits pour âge du donateur.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre proposition conduit à une exonération de 100 %. Mais on ne sait pas combien cela coûterait. Pendant des années, le coût du dispositif Dutreil a été évalué à 500 millions dans l’annexe des voies et moyens. Il semblerait que l’on soit plus proche de 5 milliards. Encore une fois, attendons d’avoir une discussion générale sur un dispositif dont les effets sont puissants du point de vue économique mais qui a un coût pour les finances publiques.

Avec cet amendement, vous avancez à l’aveugle. Il faut que nous apprenions à travailler en nous appuyant sur des études d’impact. Or nous n’en disposons pas sur un sujet qui est structurant.

Je suis très réservé. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Je trouve l’amendement extrêmement intéressant, mais j’aimerais savoir si le Rassemblement national a estimé combien il coûte. Il faut faire attention à l’argent du contribuable et maîtriser les déficits.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le régime actuel permet de payer de manière différée et fractionnée les droits sur la base taxable de 25 %, ce qui permet d’étaler les paiements sur quinze ans. C’est une mesure favorable.

L’abattement de 50 % pour les donations en pleine propriété faites avant 70 ans incite à transmettre l’entreprise quand on est encore assez jeune, pour éviter de le faire à des enfants qui approchent de l’âge de la retraite. Il serait maladroit de revenir sur cette mesure.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1221 de Mme Claire Lejeune

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Comme si le pacte Dutreil ne suffisait pas pour échapper assez largement à l’imposition des successions, on peut le cumuler avec le démembrement de propriété. Cela crée un ensemble où l’on ne paye finalement plus du tout de droits de succession.

Le démembrement permet de diviser la valeur de l’entreprise entre l’usufruit et la nue-propriété, ce qui conduit à ne payer des droits de succession que sur cette dernière en cas de donation – soit au plus 50 % de la valeur de l’entreprise. En cumulant ce dispositif avec l’exonération de 75 % prévue par le pacte Dutreil, on peut transmettre des biens professionnels en bénéficiant d’une exonération qui peut atteindre 95 %.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ai essayé, non sans difficulté, de trouver les données sur la proportion de pactes Dutreil comportant un démembrement de propriété. Un rapport de France Stratégie publié en 2021 estime qu’elle s’élève à 46 %, tandis qu’elle serait de 48 % selon le rapport de la Cour des comptes sur la fiscalité successorale.

Je vous invite à ne pas toucher au pacte Dutreil, qui est important et complexe, sur la base d’informations parcellaires. Attendons le rapport de la Cour des comptes.

Avis défavorable.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je remercie M. Juvin de confirmer que 48 % des pactes Dutreil incluent un démembrement de propriété, ce qui permet d’aller bien au-delà de l’exonération de 75 %.

J’ajoute que le taux de répartition entre l’usufruit et la nue-propriété – et donc le niveau de l’exonération – augmente en fonction de l’âge du donateur. C’est très intéressant pour les familles qui transmettent un grand patrimoine de génération en génération. Si le donateur a moins de 30 ans, la valeur de l’usufruit s’élève à 80 %. En cumulant avec l’exonération de 75 % prévue par le pacte Dutreil, on obtient une jolie exonération de 95 % du montant de la donation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tout d’abord, vous comprenez bien que les chiffres que j’ai cités ne sont pas consolidés.

Ensuite, le démembrement de propriété a aussi des avantages. La transmission est progressive : le dirigeant cède la nue-propriété sans pour autant se retirer immédiatement, ce qui permet de préparer son successeur et d’impliquer les héritiers.

Enfin, cela permet de conserver le contrôle de l’entreprise.

Plutôt que de jouer sur un paramètre, examinons les choses de manière globale – ce que ne permet pas un amendement isolé.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je voudrais préciser les conditions du démembrement lors d’un pacte Dutreil. Cette évolution est intervenue au fil des années, mais les droits de l’usufruitier sont limités au vote pour décider de l’affectation du résultat lors de l’assemblée générale. Il perd son pouvoir de diriger l’entreprise. Le dispositif n’est donc pas dépourvu de contrainte.

En règle générale, l’exonération est de 40 % lors d’une donation réalisée à 65 ans. On est donc loin des pourcentages annoncés par M. Le Coq.

Je suis le premier à ne pas trouver normal que l’on fasse une donation en démembrement de propriété à des enfants mineurs. Ces excès ne doivent pas masquer l’encadrement qui est prévu par la loi. Relisez l’article 787 B du code général des impôts, qui détaille toutes les contraintes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF594 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cet amendement vise à pérenniser le dispositif d’exonération de DMTG jusqu’à 100 000 euros lorsque les dons d’argent sont destinés à l’acquisition d’une résidence principale.

M. Kasbarian proposant l’amendement I-CF1828, qui est un peu mieux écrit et un peu plus large, je retire le mien à son profit.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF1828 de M. Guillaume Kasbarian

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cet amendement a pour but de faciliter l’accession des jeunes à la propriété, en permettant aux grands-parents ou aux arrière-grands-parents de donner jusqu’à 100 000 euros à leurs petits-enfants ou arrière-petits-enfants sans avoir à acquitter de droits si cette somme est affectée à la construction ou à l’acquisition du logement.

Ce dispositif permet d’accélérer les donations et de donner un coup de pouce à des jeunes qui ont besoin de se loger. Le coût est très faible pour les finances publiques. Cela aura un véritable effet en matière de logement et de solidarité intergénérationnelle.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez d’étendre aux logements anciens le bénéfice du dispositif d’exonération temporaire sur les donations intrafamiliales à des fins d’acquisition d’une résidence principale, pendant une période limitée allant du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027. L’amendement supprime le plafond de 300 000 euros et la possibilité d’affecter les sommes transmises aux travaux, tout en restreignant la mesure aux primo-accédants.

Avis favorable.

M. François Jolivet (HOR). Je suis d’accord sur le fond avec Guillaume Kasbarian, mais sa demande n’est-elle pas déjà satisfaite par un amendement adopté en commission mixte paritaire et figurant dans le texte de la loi de finances pour 2025 ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il me semble que l’article que vous mentionnez bénéficie seulement à l’acquisition de logements neufs.

M. François Jolivet (HOR). Je souhaite que l’on vérifie ce point d’ici à la séance, car le dispositif qui avait été adopté concerne à la fois le neuf et l’ancien, jusqu’en 2027.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Alors qu’on ne cesse de répéter que l’effort fiscal doit être partagé et que l’ensemble des Françaises et des Français réclament de l’équité fiscale, vous améliorez, depuis ce matin, un système favorisant les riches. Répétons-le, 87 % des héritages sont inférieurs à 100 000 euros et 37 % à 30 000. Vous poursuivez néanmoins le développement d’une politique endogène, à savoir une amélioration, un progrès, dont la nature, les finalités et les moyens demeurent sous le contrôle des acteurs qui la promeuvent.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je tiens à rassurer M. Jolivet : nous pouvons adopter cet amendement ; si besoin est, nous le retravaillerons d’ici à la séance.

Madame Arrighi, c’est une mesure qui favorise non pas les riches, mais les jeunes. En votant contre cet amendement, vous refusez à des jeunes le bénéfice d’un don de leurs grands-parents pour pouvoir se loger, sous prétexte que cela favoriserait la reproduction sociale ; c’est ridicule. On parle ici de jeunes qui n’arrivent pas à se loger et qui auraient besoin d’un coup de pouce.

S’agissant du coût, en se fondant sur une hypothèse de 550 000 donations réalisées en dix-huit mois, la dépense fiscale serait nulle en 2025, inférieure à 10 millions en 2026 et en 2027, puis de l’ordre de 15 millions d’euros en moyenne jusqu’à 2045. Son coût est donc très faible.

M. Charles de Courson (LIOT). Comment s’articule ce nouveau dispositif avec celui que nous avons voté dans le projet de loi de finances pour 2025 ? Quelle est la différence entre ces deux mesures ?

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1818 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Depuis ce matin, les bancs de la gauche parlent des entreprises qui font beaucoup de profits, ce qui, à les entendre, serait un problème. Au contraire, c’est une très bonne nouvelle, nous devrions nous en réjouir.

Cela étant, je suis d’accord avec vous : ce dispositif ne bénéficie qu’à une trop petite partie de la population. Le développement de la retraite par capitalisation permettrait à toutes les Françaises et à tous les Français de devenir propriétaires d’une partie des entreprises en France et en Europe. C’est pour cette raison que Jean Jaurès la défendait dans l’Humanité en 1909. Cent ans après, exauçons le vœu de Jean Jaurès en avançant sur cette question. Ce régime doit être obligatoire, collectif et solidaire. C’est bon pour les cotisants et l’économie.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis d’accord avec M. Midy : détenir un PER (plan d’épargne retraite) à 35 ans c’est avoir la chance de préparer efficacement sa retraite. Je ne suis pas certain que le régime par répartition permettra à l’avenir d’avoir une retraite équilibrée. Avis favorable.

M. le président Éric Coquerel. On a d’abord fragilisé le système par répartition : les gens touchent toujours plus tard leur pension, dont le montant diminue ; on nous explique désormais que la solution serait la retraite par capitalisation.

J’invite mes collègues à regarder de près ce qui se passe dans les pays dans lesquels il existe un régime par capitalisation : lorsqu’il y a des crises financières, ce système s’enraye davantage que celui par répartition.

Par ailleurs, en corollaire au décalage dans le temps de la réforme des retraites qui interviendrait par voie d’amendement, le premier ministre propose la tenue d’une sorte de conclave où seraient débattus tous les systèmes plus défavorables que le régime actuel – retraite par capitalisation, retraite à points. Le présent amendement est une sorte d’introduction à ce débat. J’y suis évidemment très opposé.

M. Charles de Courson (LIOT). Les petits-enfants doivent conserver la liberté d’utiliser comme ils le souhaitent l’argent donné par leurs grands-parents. La création d’un crédit d’impôts pour inciter les grands-parents à donner à leurs petits-enfants s’écarterait clairement de l’esprit du PER.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF462 de M. Lionel Tivoli

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Le droit des successions et des donations, comme d’autres branches du droit, doit être en phase avec la réalité économique et sociale. C’est un fait : l’espérance de vie a globalement augmenté ces dernières décennies. Les dispositions, notamment en matière fiscale, doivent prendre en considération cette évolution pour être à la fois cohérentes et justes.

Dans cette optique, le décalage de régime en matière de transmission en ligne directe entre parents et enfants n’apparaît plus pertinent. L’âge moyen d’héritage est passé de 30 à 50 ans. Le coût de la vie, les impératifs d’investissement dans un logement nécessitent bien souvent de bénéficier d’un capital qui est désormais transmis relativement tard dans le parcours de vie.

Par le présent amendement, nous proposons donc de prendre en considération cette situation, en permettant aux grands-parents qui disposeraient d’un patrimoine suffisant de le transmettre directement à leurs petits-enfants, moyennant une fiscalité plus avantageuse. Ce dispositif, juste et cohérent avec l’évolution de notre société, pourrait débloquer de nombreuses situations financières difficiles et contribuer aussi à une meilleure solidarité entre les générations.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ai déposé un amendement, qui sera examiné après celui-ci, dont le dispositif est similaire. Alors que je propose une mesure temporaire, votre amendement conduirait à modifier le droit définitivement. Par ailleurs, je ne sais pas combien cette mesure coûterait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1852 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il vise à instaurer la même mesure mais, par prudence, celle-ci s’appliquerait durant un seul exercice budgétaire. Le mécanisme est certes incitatif mais nous n’en connaissons pas le coût.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons votre amendement. Néanmoins, il risque d’encourager les comportements opportunistes. Étant donné que cette mesure ne s’appliquera que pendant un an, seules les personnes les plus favorisées pourront faire une donation à hauteur de 100 000 euros. Les autres personnes, aisées mais moins riches, n’auront pas le temps de s’organiser.

M. le président Éric Coquerel. Au-delà de l’accroissement des inégalités liées à l’héritage, cette mesure diminuerait encore davantage les recettes fiscales et aura donc une incidence sur le financement des dépenses publiques. C’est surprenant compte tenu de la logique développée par ailleurs. Je suis opposé à cet amendement.

Mme Estelle Mercier (SOC). Je suis stupéfaite par les propos que j’entends depuis une heure. On nous dit qu’il faut prendre en compte les réalités sociales et économiques. Les voici : s’agissant des revenus du travail, les 10 % les mieux payés gagnent quatorze fois ce que perçoivent les 10 % les moins rémunérés. Quant à l’héritage, les 10 % les mieux dotés reçoivent 2 000 fois ce que reçoivent les 10 % les moins dotés. L’objectif de tous ces amendements est‑il de creuser l’écart et de parvenir à un rapport de 1 à 10 000, à 100 000 ou à 1 million ?

M. Eddy Casterman (RN). Les collègues de gauche sont déconnectés de la vie ordinaire des familles et de l’aspiration des parents à vouloir simplement aider leurs enfants. Ne vous en déplaise, la donation permet de favoriser la solidarité intergénérationnelle en soutenant financièrement des enfants à un moment clé de la vie et en réduisant la pression financière sur les générations, dans un contexte économique de plus en plus difficile.

La donation permet de dynamiser l’économie en investissant dans l’économie réelle. Elle ne bénéficie pas qu’aux plus riches : de nombreuses familles de classe moyenne – les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs – y ont recours pour aider leurs enfants et transmettre le fruit de leur travail. Quand vous ne prenez pas leur argent aux Français, vous leur dictez comment le dépenser !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Premièrement, cet amendement n’est pas relatif à l’héritage ; il concerne les donations.

Deuxièmement, le taux d’épargne des Français, notamment des personnes les plus âgées – 20 à 25 % pour les plus de 70 ans – est très élevé pour des raisons mécaniques. Je propose donc de libérer une partie de l’épargne des Français, ce qui aura des effets vertueux sur les jeunes générations et leur consommation.

M. le président Éric Coquerel. Cette libération de l’épargne s’apparente à de la défiscalisation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF731 de Mme Béatrice Piron

Mme Béatrice Piron (HOR). Il vise à instaurer une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé en 2026.

L’objectif est simple : relancer rapidement la commercialisation des logements neufs et réduire le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers dans un contexte de crise du logement.

Cette mesure vise à mobiliser l’épargne privée, notamment l’assurance vie, pour l’acquisition de logements neufs, que ce soit en accession ou en Vefa (vente en l’état futur d’achèvement). Elle contribuera à la mise sur le marché de logements à louer alors que l’offre locative a été divisée par deux entre 2019 et 2023.

Son application est très encadrée. Le logement doit être affecté à la résidence principale pendant au moins six ans et les locations doivent respecter des plafonds de loyers et de ressources. L’exonération est plafonnée et ne concerne pas les droits d’enregistrement. Elle n’affecterait donc pas les recettes fiscales départementales.

Concrètement, cette mesure n’entraîne aucun coût pour 2026. Le manque à gagner en droits de mutation est potentiel, différé et partiel. En revanche, elle pourrait générer un gain immédiat et significatif sur la TVA. L’an dernier, cet amendement avait reçu un avis favorable de Laurent Saint-Martin.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons déjà adopté l’année dernière une mesure similaire relative aux dons pour l’acquisition d’une résidence principale dans le neuf. Je m’en tiendrai donc à un avis de sagesse, d’autant que j’ignore si cette mesure a porté ses fruits.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF531 de Mme Sophie-Laurence Roy.

Amendements identiques I-CF717 de M. Philippe Brun et I-CF1188 de M. Nicolas Sansu, amendements I-CF640 de Mme Eva Sas, I-CF1014 de M. Éric Coquerel, I-CF1022 de Mme Mathilde Feld, I-CF1308 de M. Philippe Brun, I-CF995 de M. Matthias Tavel, I-CF1 de Mme Eva Sas, amendements identiques I-CF398 de M. Aurélien Le Coq, I-CF400 de Mme Mathilde Feld, I-1884 de M. Mickaël Bouloux et I-1185 de M. Emmanuel Maurel (discussion commune)

M. Philippe Brun (SOC). Par cet amendement, que nous soutenons avec les groupes de gauche et écologistes, nous proposons d’instaurer un nouvel ISF (impôt de solidarité sur la fortune), qui reposerait sur trois composantes : une composante socle, avec un taux faible de 0,5 %, qui s’appliquerait à l’ensemble du patrimoine net ; une composante chapeau avec des taux plus élevés et plus progressifs de 1 % à partir de 10 millions d’euros, 1,5 % à 50 millions, 2 % à 100 millions et 3 % au-delà de 1 milliard d’euros ; une composante plancher s’appliquant seulement aux contribuables dont le patrimoine net global, incluant les biens professionnels, est supérieur à 50 millions d’euros.

Voilà la mesure que nous avons proposée l’an dernier et que nous proposons de nouveau, afin de réduire les inégalités de patrimoine et surtout de contribuer au budget, qui en a bien besoin.

Une majorité de députés souhaitent revenir sur les nombreuses horreurs que prévoit ce budget. Néanmoins, il faut bien financer leur suppression, ce que permet cet ISF climatique.

Mme Eva Sas (EcoS). Il vise à établir un ISF climatique. Il y a quelques mois, Challenges publiait un article « La France, terre riche en supers riches » qui montrait comment la France permettait aux riches de s’enrichir toujours plus. Nous sommes passés de 16 milliardaires en 1996 à 145 aujourd’hui.

Par cet amendement, nous voulons instaurer un peu de justice fiscale. Cette mesure comporte trois composantes : une composante socle, une composante chapeau allant jusqu’à 3 %, et une composante plancher fixée à 2 % du patrimoine – la fameuse taxe Zucman – afin de garantir qu’aucun ultrariche ne puisse descendre en dessous d’un seuil d’imposition. La différence avec l’amendement de nos collègues socialistes tient au fait que la composante plancher est alignée sur la taxe Zucman : elle s’applique aux contribuables dont le patrimoine est supérieur à 100 millions d’euros, contre 50 millions dans l’amendement I-CF717.

À l’heure où la dette publique se creuse et où l’urgence écologique s’accentue, la justice fiscale n’est plus une option, c’est une nécessité.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ne cherchons-nous pas de l’argent ? Cet amendement, qui rapporterait 15 milliards, prend à celles et ceux qui ont le plus profité depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir.

Entre 2010 et 2015, le patrimoine des 500 familles les plus riches est passé de 200 à 1 220 milliards, il a donc été multiplié par six. Sur la même période, ces 500 plus grandes familles sont passées de la détention de 12 % de notre richesse nationale à 42 %. Il est temps de les faire payer.

Par ailleurs, nous regarderons attentivement qui votera pour et qui votera contre cet amendement. Nous avons bien noté en effet que le Rassemblement national s’était opposé au relèvement de la flat tax, à l'augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de la contribution différentielle sur les hauts revenus, à la réduction de la deuxième niche fiscale du pays et à l’indexation des bas salaires sur l’inflation.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune tel qu’il existait, qui est une mesure très raisonnable.

La suppression de l’ISF n’a eu aucun effet positif sur l’emploi ou l’investissement. À aucun moment, M. Emmanuel Macron n’a présenté le correctif qu’il avait promis. Cette mesure, qui a coûté 4,5 milliards d’euros au budget de l’État, a contribué à accroître les inégalités.

M. Philippe Brun (SOC). L’amendement I-CF1308 est retiré.

Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement I-CF1 reprend la proposition de loi que les écologistes ont fait adopter en février dans l’hémicycle, la taxe Zucman. Il s’agit d’un impôt différentiel qui garantit que, tous impôts confondus, chaque année, les plus riches paient un impôt au moins égal à 2 % de leur fortune.

Premièrement, ce dispositif ne concerne que les ultrariches, à savoir ceux qui disposent de plus de 100 millions d’euros de patrimoine. Deuxièmement, il ne concerne que ceux qui font de la suroptimisation fiscale : ceux qui paient régulièrement leurs impôts paient déjà plus de 2 % d’impôts. Troisièmement, cette mesure fiscale n’entraînerait pas un exil fiscal massif ; il resterait marginal ainsi que le CAE l’a confirmé dans sa note de juillet.

S’agissant de l’outil de travail, rappelons que l’exclusion des biens professionnels conduirait à soustraire 90 % du patrimoine des milliardaires à l’impôt. Une telle mesure serait donc totalement inopérante.

Enfin, cette mesure est attendue par 86 % des Français. C’est bien normal car il serait insupportable de mettre à contribution les retraités, les classes moyennes et les chômeurs, comme le fait ce PLF, tout en exonérant les plus riches de l’effort collectif.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cet amendement reprend la taxe Zucman. Les ultrariches paient proportionnellement moins d’impôts que les autres Français – ils paient 2 % d’impôt sur le revenu.

Cet amendement ne crée pas de surtaxe ni un nouvel impôt ; il s’agit d’instaurer un plancher d’imposition avec un taux particulier. Le patrimoine médian s’élève à 175 000 euros et le revenu annuel médian à 32 000 euros bruts. Une personne percevant ce revenu paie environ 9 650 euros de contribution au sens large. Rapportée à son patrimoine, sa contribution s’élève donc à 5,5 % de son revenu.

Si l’on appliquait aux centimillionnaires le même niveau d’imposition que celui des classes moyennes ou des personnes aux revenus médians, on pourrait renflouer les caisses de l’État à hauteur de 60 milliards d’euros.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Gabriel Zucman est un économiste reconnu au niveau international, qui travaille avec une équipe. (Exclamations.) Apparemment, nombreux ici se pensent au-dessus de personnes reconnues au niveau international ; bravo, vous êtes très forts !

À tous ceux qui nient les études qui ont été faites, je rappelle que cette taxe est une taxe de justice fiscale, également validée par des prix Nobel de l’économie qui sont venus nous l’expliquer. Elle a pour objectif d’empêcher que la société ne devienne totalement inégalitaire, comme cela est en train de se produire.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Dans le même esprit que l’amendement I-CF1 de Mme Sas, que je remercie pour la proposition de loi adoptée en février, l’amendement I-CF1884 propose d’instaurer la taxe Zucman, un impôt juste et efficace.

Il propose d’instaurer un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d’euros, ce qui concernerait environ 1 800 foyers fiscaux. L’objectif est simple : mettre fin au caractère régressif de la fiscalité.

Aujourd’hui, les milliardaires paient proportionnellement moins d’impôts que les classes moyennes, grâce à des montages via des holdings, des trusts ou des fondations. Nous avons besoin de nouveaux outils fiscaux pour lutter contre les moyens d’échapper à l’impôt. Ce dispositif est une contribution différentielle, ciblée, moderne et anti-évasion. Il corrige une injustice, tout en prenant en compte les impôts déjà acquittés. Il ne s’appliquerait qu’à celles et ceux qui échappent à la solidarité nationale. Par conséquent, un contribuable qui paie déjà son dû ne serait pas concerné par cette taxe différentielle.

En un mot, il s’agit du minimum de justice fiscale. Outre son rendement attendu estimé entre 15 et 25 milliards, elle traduit une idée très simple : le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt en vertu duquel chacun paie ce qu’il doit.

M. Emmanuel Maurel (GDR). La situation est compliquée et contradictoire. Notre pays connaît un déficit record et sa dette galope. Il est pourtant très riche : notre PIB est le septième plus important au monde, et les fortunes des milliardaires explosent, avec 1 128 milliards d’euros de patrimoine cumulés, soit 42 % du PIB – un niveau bien supérieur à ce qu’il était auparavant.

Or on refuse à tout prix de toucher à cette manne alors que le consentement à l’impôt s’effrite. L’enjeu est d’accepter la justice fiscale pour que le consentement à l’impôt ne s’effrite pas et que nos services publics continuent à fonctionner. Le principe de l’impôt différentiel est le suivant : ceux qui paient déjà leur dû n’ont rien de plus à ajouter. Il n’est pas question de taxer des personnes mais de les faire contribuer à hauteur de leur juste part. Quand on pense que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de taxer les apprentis à hauteur de 500 euros par an alors qu’on refuse de taxer les milliardaires ! Notre pays marche sur la tête.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je rappelle qu’en France, le niveau d’imposition sur les hauts patrimoines est déjà important. Lorsque la Norvège a instauré une taxe sur les hauts patrimoines, les effets furent immédiats : 315 Norvégiens fortunés se sont exilés, l’emploi a chuté de 33 % et les investissements de 22 %.

Par ailleurs, il est très probable qu’une taxe de type Zucman sera un repoussoir pour les nouveaux entrepreneurs qui ont le choix de s’installer en France ou ailleurs. Cela détruira les entreprises qui innovent et qui, par conséquent, ne sont pas encore rentables ; cela devrait nous inquiéter. Philippe Aghion, prix Nobel d’économie, a dit quelque chose de similaire : l’instauration d’une taxe Zucman empêcherait la France de faire la révolution de l’IA (intelligence artificielle) qui nécessitera d’importants investissements à long terme, peu rentables pendant longtemps.

L’amendement I-CF717 met en place une imposition du patrimoine selon trois niveaux : une fraction socle, qui imposera à 0,5 % l’ensemble du patrimoine, hors biens professionnels, supérieur à 1 million d’euros ; une fraction chapeau qui touchera les patrimoines, hors patrimoine professionnel, supérieurs à 10 millions d’euros, avec un barème progressif ; une fraction plancher uniquement pour les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 100 millions d’euros, avec une composante relative aux biens polluants. J’appelle votre attention sur le fait que l’absence de définition claire de cette notion contribuera à enrichir des avocats fiscalistes et des cabinets de conseils qui débattront de ce que sont ou non les biens polluants.

Dans un pays qui impose fortement le capital – la France figure à la quatrième place des pays de l’OCDE dont le taux d’imposition du capital est le plus élevé –, nous prenons des risques importants pour l’avenir. Je vous invite à rejeter l’ensemble de ces amendements rétablissant un impôt de solidarité sur la fortune, qui est très différent de celui créé il y a quarante ans.

M. le président Éric Coquerel. Deux types d’amendements sont présentés : d’un côté, certains visent à rétablir un ISF plus juste et avec une dimension écologique ; de l’autre, d’autres tendent à instaurer la fameuse taxe Zucman.

D’abord, si l’on met de côté l’impact de la crise du covid, le déficit s’explique principalement par la diminution des recettes depuis 2017 de l’ordre de 3 points de PIB. Les dépenses publiques de l’État n’ont pas augmenté, elles ont même légèrement baissé. Le véritable problème vient des recettes, dont la plupart bénéficient aux citoyens ultrafavorisés.

Le pari macroniste était de favoriser le capital, ce qui devait entraîner un ruissellement sur toute l’économie. Or aucun indicateur – chômage, emploi, part de l’industrie dans le PIB, investissement, productivité, explosion de la pauvreté – ne démontre que ces cadeaux fiscaux ont favorisé l’économie française. Le seul effet constaté est l’explosion des dividendes, qui fait désormais de la France la championne d’Europe en la matière.

Au nom de la réduction des déficits, le problème est qu’on souhaiterait prendre à tous les Français, à l’exception des plus favorisés. Ces amendements ont donc un intérêt.

Selon une étude réalisée par l’Institut des politiques publiques (IPP), qui se fonde sur les données de Bercy, les 175 personnes les plus riches paient moins de 2 % d’impôt sur le revenu pour la simple et bonne raison qu’ils ont en réalité très peu de revenus et que leur richesse se concentre sur leur patrimoine, notamment le patrimoine professionnel. Ces personnes – il s’agit d’une infime minorité – sont deux fois moins imposées que la plupart des Français. Voilà ce que ces amendements tendent à rectifier.

La taxe Zucman prévoit un plancher de 2 % et une déduction de tous les impôts payés par ces personnes. Par ailleurs, elle s’applique aux personnes qui ont un patrimoine de plus de 100 millions d’euros. Et de grâce, ne reprenez pas l’exemple alibi de Mistral ! Ce dispositif, qui permettra à l’État de dégager des recettes, n’affectera pas l’économie mais la part du capital qui enrichit quelques-uns sans entraîner d’investissements, de créations d’emplois ni d’augmentations de salaires.

Pour ces raisons, je soutiendrai ces amendements.

Monsieur Labaronne, je vous invite à consulter l’étude d’IPP que personne ne conteste.

M. Gérault Verny (UDR). Je suis désolé d’entendre que M. Zucman est quelqu’un de sérieux alors que sa taxe est démontée par n’importe quel étudiant en première année de licence en économie et gestion. (Exclamations.)

Je rappelle que Bernard Arnault paie 50 % d’IS sur son chiffre d’affaires français – comme toutes les entreprises qui dégagent beaucoup de bénéfices, le profit est réalisé à l’étranger. S’il devait être assujetti à la taxe Zucman, il serait conduit à vendre une partie de ses titres, ce qui diminuerait leur valeur et, par conséquent, conduirait à une baisse de la valorisation de LVMH. Or ce qui fait la valeur de LVMH, c’est aussi Bernard Arnault. Le débat sur la taxe Zucman, qui relève d’une troisième dimension, ne devrait même pas exister dans cette commission tant cette théorie est nulle.

M. le président Éric Coquerel. Faites attention lorsque vous dites que ce débat ne devrait pas exister ; on ne sait jamais, cela pourrait être pris au mot.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Plus qu’un problème de recettes, nous avons un problème de niveau de croissance. Compte tenu de nos taux de prélèvement, qui sont très élevés par rapport aux autres pays européens, la progression de la croissance entraînerait une augmentation des recettes et nous n’aurions plus de problèmes.

Je décerne le prix de l’innovation fiscale aux groupes du Nouveau front populaire pour l’ensemble des mesures proposées. Il faudra finir par arrêter de considérer que ceux qui font la richesse de ce pays l’appauvrissent !

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je rappelle aux collègues de gauche, qui se gargarisent d’avoir fait voter ce texte en première lecture en février, qu’il n’a pu être adopté que grâce à l’« abstention aidante » du Rassemblement national.

Cette taxe est inconstitutionnelle – nombre d’entre d’eux le savent –, elle est confiscatoire et elle porte atteinte au droit de propriété.

Par ailleurs, vous estimez que son rendement s’élèverait entre 20 et 30 milliards. Dans une tribune publiée dans Le Monde, sept économistes français de très haut niveau – dont certains sont favorables à la taxe –, parmi lesquels Philippe Aghion, estiment que son rendement atteindrait tout au plus 5 milliards.

Il faut être sérieux et revenir sur terre : le dispositif tel qu’il est rédigé ne fonctionne pas.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). La nouveauté est qu’on crée un ISF dont l’assiette inclut les biens professionnels ; ils en étaient exclus en 1981.

Si on applique la taxe Zucman, une entreprise qui vaut 1 milliard devra s’acquitter de 22 millions d’impôts. Où les trouver ? Les actionnaires seront obligés de piocher dans l’entreprise l’argent nécessaire pour faire face à l’impôt. On pourra me rétorquer qu’ils n’auront qu’à vendre leurs actions. Sans vouloir être pontifiant, c’est méconnaître le droit des sociétés. Cette taxe ne peut pas fonctionner et ne fonctionnera pas.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous n’avons pas rétabli l’impôt sur la fortune en raison du refus des gauches de travailler avec le Modem et le Rassemblement national en vue de trouver une position consensuelle. En fait, vous ne voulez pas trouver une solution en faveur de la justice fiscale, vous voulez uniquement faire des effets de jambe.

Vous essayez de faire oublier vos divisions et le fait que les socialistes ont sauvé les macronistes en désignant un nouveau grand méchant, le Rassemblement national, qui empêcherait de rétablir la justice fiscale.

Depuis plusieurs années, le MoDem propose de créer un impôt sur la fortune improductive, tout à fait pertinent. De son côté, le Rassemblement national préconise d’instaurer un impôt sur la fortune financière très proche de celui-ci. Mais cela ne vous intéresse pas, vous ne voulez pas en discuter.

Vous n’expliquez pas que la taxation des biens professionnels va, en réalité, nourrir une vague de désindustrialisation. Proposer une mesure efficace n’est pas votre objectif. Enfin, pour rappel, le CAE, que Mme Lejeune considère comme une source sûre, a évalué le rendement de la taxe à 5 milliards.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le taux de 2 % n’est pas un taux politique : il vise à rétablir la justice sociale afin que chaque Français paie des impôts dans les mêmes proportions.

Aujourd’hui, le Rassemblement national a, avec la droite, voté systématiquement contre toute mesure de justice fiscale, alors que ce budget réclame 40 milliards aux Français et aux Françaises ; c’est abject.

Le fait d’inclure les biens professionnels vous dérange car c’est précisément dans le patrimoine professionnel que les ultrariches planqueront leur fortune.

La taxe Zucman a été conçue et modélisée par des universitaires ; il conviendrait de les respecter davantage ainsi que les Français, dont 86 % se déclarent favorables à cette taxe.

M. Emmanuel Maurel (GDR). On peut exprimer un désaccord politique sans verser dans le dénigrement. Les propos de M. Verny sur Gabriel Zucman me choquent. Il y a de cela quelques semaines, le président de notre commission a organisé un colloque avec Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie, qui approuve le principe d’une telle taxe. J’y insiste donc : je suis surpris par la charge caricaturale et brutale de certains détenteurs du capital et de leur relais d’opinion. Je pense notamment à Bernard Arnault, qui a affirmé que M. Zucman était d’extrême gauche. Il faut connaître l’histoire politique de notre pays !

Collègues du bloc central et du Rassemblement national, ne méconnaissez pas l’aspiration profonde de la société française pour la justice fiscale. Alors que, sur le long terme, la valeur patrimoniale de l’ensemble des milliardaires augmente de 6 à 8 % par an, nous proposons d’en reprendre un quart ou un tiers ; c’est raisonnable. Vous êtes du côté de l’injustice fiscale et les Français s’en souviendront.

M. François Jolivet (HOR). Dans la droite ligne de Jean-Paul Mattei, je ne considère pas les chefs d’entreprise comme les ennemis de la France, pas plus que les chefs d’entreprise étrangers qui se trouvent chez nous. De plus, comme cela a été très bien dit, même à sa création, en 1981, l’ISF ne portait pas sur les biens professionnels.

J’ai bien lu l’amendement de Philippe Brun, auquel je pourrais souscrire pour partie. Cependant, je n’ai pas compris quel indicateur serait retenu pour définir le caractère polluant des entreprises, ce qui me semble source de contentieux. Par ailleurs, alors que les biens immobiliers sont compris dans le dispositif proposé, je comprends qu’un usufruitier devrait déclarer la valeur totale du bien, ce qui remettrait en cause les principes d’usufruit et de nue-propriété. En tout état de cause, ce n’est pas expliqué dans l’exposé sommaire.

Enfin, si je ne conteste pas la capacité de M. Zucman à avoir des idées, il n’est sans doute pas le seul dans ce cas.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous sommes dans une situation dangereuse pour nos finances publiques. Personne ne devrait accepter que les impôts augmentent, ni que les dépenses publiques baissent au détriment des plus précaires, tant que les plus riches ne paient un impôt proportionnellement au moins égal à celui des classes moyennes. Refuser le principe d’un taux minimal, c’est défendre le droit de certains riches – pas tous – à ne pas payer d’impôts. Au nom de l’apaisement social et de la stabilité budgétaire, nous avons besoin d’un tel outil, sans lequel je ne vois pas comment nous y arriverons.

Quant à la constitutionnalité du dispositif, j’estime pour ma part qu’elle est assurée. Le Conseil constitutionnel a toujours défendu le principe d’égalité devant l’impôt. Or les plus riches paient moins que les Français moyens. Le monde n’est plus le même qu’en 1981, c’est vrai. Un impôt plancher rétablirait l’égalité constitutionnelle, car c’est l’inverse qui se produit.

M. François Ruffin (EcoS). Il est vingt heures et en ce premier jour d’examen du projet de loi de finances, nous avons déjà compris. La taxe Zucman, c’est non ! La flat tax, c’est non ! L’impôt sur les grandes transmissions, c’est non ! Le retour de l’impôt de solidarité sur la fortune, c’est non ! Et ce « non » est opposé par les mêmes qui parlent de justice fiscale depuis des mois ; les mêmes qui acceptent que les milliardaires de notre pays soient moins taxés que leurs infirmières ou que leurs secrétaires ; les mêmes qui, la semaine prochaine, feront les poches des Français, qu’il s’agisse des apprentis, des autoentrepreneurs, des malades de longue durée, des retraités, des personnes en situation de handicap. Voilà la situation ! Par votre adhésion à l’oligarchie de notre pays, aux ultramilliardaires, vous construisez un point de blocage démocratique. À tous vos « non », il est évident que nous opposerons le nôtre à ce budget.

La commission rejette successivement les amendements.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du lundi 20 octobre 2025 à 14 heures 30

Présents. - M. Franck Allisio, Mme Christine Arrighi, M. Christian Baptiste, M. Jean-Pierre Bataille, M. Laurent Baumel, M. Karim Ben Cheikh, M. Jean-Didier Berger, M. Carlos Martens Bilongo, M. Christophe Blanchet, M. Arnaud Bonnet, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, M. Jean‑René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Benjamin Dirx, M. Alexandre Dufosset, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, Mme Perrine Goulet, Mme Clémence Guetté, Mme Ayda Hadizadeh, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, Mme Marie Lebec, M. Pascal Lecamp, M. Aurélien Le Coq, M. Corentin Le Fur, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Thierry Liger, M. Philippe Lottiaux, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Damien Maudet, M. Emmanuel Maurel, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Estelle Mercier, M. Paul Midy, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Charles Rodwell, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Gérault Verny

Excusés. - M. Éric Ciotti, Mme Émeline K/Bidi, Mme Sophie-Laurence Roy

Assistaient également à la réunion. - M. Hervé Berville, M. Lionel Causse, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Karl Olive, Mme Béatrice Piron, M. François Ruffin, Mme Sophie Taillé-Polian