CRCANR5L17S2026PO59048N010

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La commission procède à la suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

Article 5 (suite)

Amendement I-CF520 de Mme Mathilde Feld

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Les frais de scolarité pèsent lourdement sur l’ensemble des familles et s’élèvent en moyenne à 600 euros par an en primaire, à 890 euros au collège et à 1 120 euros au lycée. Ce sont même 16 % des familles qui sont contraintes d’emprunter de l’argent à des proches pour passer la difficile période de la rentrée. Il convient donc de refuser la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, d’autant plus que d’autres mesures vont toucher les familles, à commencer par celles visant à raboter les allocations familiales. Par cet amendement, nous proposons même de transformer cette mesure en crédit d’impôt, afin qu’elle ne bénéficie pas qu’aux plus aisés. Les familles non imposables, donc aux plus faibles ressources, doivent également bénéficier d’une aide.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le système ici proposé me semble d’une complexité inouïe. De plus, nous en avons parlé hier soir, la Cour des comptes craint qu’un tel dispositif soit redondant. Renforcer les moyens des familles peut être un choix : il suffit, le cas échéant, d’augmenter l’allocation de rentrée scolaire ou de revaloriser les bourses. Thomas Cazenave et moi-même préconisons d’ailleurs cette dernière mesure dans notre rapport d’information sur la réforme des bourses étudiantes, en plus de la suppression de cette niche fiscale que vous souhaitez transformer en crédit d’impôt.

M. le président Éric Coquerel. De cette manière, nous répondrions tout de même aux éléments soulevés hier soir – même si je reconnais que le crédit d’impôt ne constitue pas nécessairement la meilleure des solutions.

M. Nicolas Sansu (GDR). Pour ma part, je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement. En effet, une réduction d’impôt ne s’applique qu’à ceux qui en payent, tandis qu’un crédit d’impôt concerne tout le monde ; c’est beaucoup plus équitable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1385 de M. Jean-Pierre Bataille

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Il vise à maintenir le crédit d’impôt destiné à la formation des chefs d’entreprise, à qui nous devons manifester notre soutien. Il est limité à quarante heures de formation par an, rémunérées au niveau du smic horaire. Une telle mesure serait donc symbolique, mais importante pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME).

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le fait générateur de ce crédit d’impôt s’est éteint le 31 décembre 2024 et celui-ci ne produit donc plus d’effets juridiques. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1386 de M. Michel Castellani

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Cet amendement vise à maintenir le crédit d’impôt relatif aux rachats d’entreprises par ses salariés : il s’agit du fameux dispositif Scop (sociétés coopératives et participatives). Pour mémoire, de tels rachats sont possibles pour les entreprises de plus de quinze salariés et l’avantage fiscal correspondait au montant de l’impôt sur les sociétés de l’année n – 1.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sauf erreur de ma part, ce crédit d’impôt était applicable aux rachats effectués entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991. Il ne produit donc plus d’effet juridique depuis trente-quatre ans. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1882 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement vise à conserver trois exonérations : l’exonération d’impôt sur le revenu de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise ; l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole ; et l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires de parcelles situées en zone humide. Cette dernière mesure a été prise il y a très longtemps, tandis que, sauf erreur, les deux premières ne sont plus en vigueur.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le fait générateur de l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole s’est éteint en 2010 et le dispositif n’a plus d’incidence budgétaire depuis 2023. Comme précédemment, mon avis est défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Il reste l’exonération en faveur des zones humides.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1871 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le dispositif que cet amendement vise à conserver s’est éteint l’an dernier. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1507 de M. Emmanuel Mandon

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement tend à supprimer une dépense fiscale à l’efficacité douteuse et dont le nombre de bénéficiaires – des entreprises faisant l’acquisition d’œuvres originales et d’instruments de musique – est très restreint. De plus, cette niche ne représente que 2 millions d’euros. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1872 de M. Jean-Philippe Tanguy

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Tant que la pression fiscale ne baissera pas, nous nous opposerons à la suppression de ces niches.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je ne comprends pas l’exposé sommaire de cet amendement. Comme d’autres dont votre groupe est l’auteur, il indique que vous êtes contre la suppression de dispositifs qui n’ont plus aucun effet budgétaire et qui ne concernent qu’un très faible nombre de bénéficiaires. Ne pensez-vous pas que l’administration fiscale perd son temps avec ces dispositifs ?

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF1622 de Mme Lisa Belluco, I-CF1654 de M. Jocelyn Dessigny et I-CF1873 de M. Jean-Philippe Tanguy, amendement I-CF1883 de M. Charles de Courson (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). Les zones humides sont essentielles pour prévenir les inondations, préserver la biodiversité et stocker l’eau, ce qui est très important avec la récurrence des sécheresses. Or les scientifiques estiment que 64 % des zones humides de la planète – je dis bien 64 % – ont disparu depuis 1900. En France, seuls 6 % des habitats humides sont en bon état de conservation. Il est donc urgent de les préserver.

Les propriétaires qui agissent en ce sens peuvent être partiellement exemptés de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cependant, les alinéas 28 et 29 du présent article suppriment cette niche fiscale, l’une des rares favorables à la biodiversité.

D’après le Réseau Action Climat, 37 milliards d’euros de dépenses publiques néfastes à l’environnement seraient à réorienter d’urgence vers la planification écologique. Ce devrait être l’objet de cet article, plutôt que de supprimer une niche fiscale verte.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Le gouvernement entend supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, dispositif créé pour compenser les contraintes réglementaires imposées aux exploitants. Il ne s’agit pourtant pas d’une niche fiscale, mais d’une mesure d’équilibre. Le coût du dispositif, inférieur à 3 millions d’euros par an, est dérisoire pour l’État, mais déterminant pour les exploitants concernés.

Pour la première fois depuis des décennies, la balance commerciale agricole de la France est négative. Les agriculteurs sont pris à la gorge. Après l’accord avec le Mercosur et alors qu’ils souffrent déjà de l’inégalité des normes, leur retirer cette exonération serait un coup de couteau dans le dos supplémentaire. On marche sur la tête !

M. Charles de Courson (LIOT). Cette mesure relative au foncier non bâti, qui ne représente que 3 millions d’euros, a été prise notamment parce que les propriétaires de marais ne peuvent en tirer aucun revenu. Or avec cet article, ces parcelles seront assujetties à l’impôt.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La fiscalité sur le foncier non bâti est illisible, les exonérations pouvant être permanentes, temporaires, imposées par l’État ou décidées par les collectivités territoriales ; sans jeu de mots, c’est un marais. Je propose de nous en remettre aux communes et aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – et de laisser le terrain décider. Avis défavorable.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement I-CF1883 tombe.

Amendements identiques I-CF901 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF1073 de M. Eddy Casterman, amendement I-CF1527 de M. Emmanuel Maurel, amendements identiques I-CF17 de Mme Nicole Le Peih, I-CF149 de M. Nicolas Ray, I-CF431 de M. Éric Woerth, I-CF708 de M. Jean-René Cazeneuve, I-CF1165 de M. Charles de Courson, I-CF1423 de Mme Anne-Sophie Ronceret, I-CF1752 de Mme Félicie Gérard, I-CF1821 de M. Jean-Luc Fugit et I-CF1875 de M. Laurent Wauquiez, amendement I-CF1074 de M. Eddy Casterman, amendements identiques I-CF95 de M. Vincent Trébuchet et I-CF422 de M. Pierre Meurin, amendements I-CF504 de M. Vincent Trébuchet et I-CF409 de M. Pierre Meurin, amendements identiques I-CF603 de M. Thierry Liger, I-CF1051 de M. Christophe Plassard et I-CF1662 de M. Jocelyn Dessigny, amendements I-CF1667, I-CF1671 et I-CF1673 de M. Jocelyn Dessigny, I-CF1516 de M. Jean-Paul Mattei et I-CF1387 de M. Jean-Pierre Bataille (discussion commune)

M. Eddy Casterman (RN). Les amendements identiques I-CF901 et I-CF1073 visent à empêcher que la filière des biocarburants ne subisse une véritable saignée fiscale. Pourquoi vouloir frapper du marteau de la taxe un carburant vert qui fait baisser de plus de 50 % aussi bien le prix à la pompe que les émissions de gaz à effet de serre, qui crée plus de 10 000 emplois dans la France rurale et qui ne fait pas les poches des automobilistes et des Français les plus modestes ? Est-ce un crime pour ainsi condamner une filière à la guillotine fiscale, avec une explosion de 400 % des taxes ?

J’ajoute que les carburants verts contribuent à diversifier et à stabiliser les revenus de certaines filières agricoles actuellement en souffrance, comme chez moi, dans l’Aisne, où les planteurs de betteraves subissent déjà de multiples avaries économiques. Je pense à l’accord avec le Mercosur, à la concurrence déloyale de l’Ukraine et à l’augmentation de la taxe soda.

Je rappelle enfin le formidable potentiel énergétique des carburants verts, qui pourraient faire rouler 5 millions de voitures hybrides rechargeables flex fuel – polycarburants –, un potentiel qui redevient d’actualité alors que la Commission européenne s’apprête à revenir sur l’interdiction des véhicules thermiques à l’horizon 2035.

Donnons de la visibilité et de la stabilité à la filière des biocarburants et protégeons le pouvoir d’achat des Français.

Mme Nicole Le Peih (EPR). Maintenir les alinéas 32 à 38 de l’article 5 serait une triple faute.

Une faute écologique, d’abord, car en taxant le carburant B100, issu de protéines végétales, et le superéthanol E85, nous pénaliserions des carburants entièrement produits en France et par surcroît à partir de colza, de blé et de betterave, ce qui permet jusqu’à 70 % de réduction des émissions de gaz à effet. De plus, cette production participe de notre souveraineté protéique.

Une faute économique, ensuite, car ces filières concernent 120 000 exploitants agricoles, 30 000 emplois industriels et procurent une valeur positive de plus de 2 milliards d’euros pour notre balance commerciale. Les affaiblir reviendrait à détruire des débouchés agricoles et à favoriser des carburants fossiles ; ce serait une menace pour notre compétitivité.

Une faute sociale, enfin, parce que le E85 coûte 80 centimes de moins par litre et qu’il est choisi par près de 1 million d’automobilistes pour préserver leur pouvoir d’achat et concilier économie et écologie.

Ne punissons pas la France qui produit. Ne taxons pas ceux qui décarbonent. Votons ces amendements visant à supprimer les alinéas 32 à 38.

M. Nicolas Ray (DR). À l’instar des précédents, l’amendement I-CF149 tend à revenir sur la hausse brutale de la fiscalité relative aux biocarburants E85 et B100, qui sont une solution alternative au gazole fossile, notamment pour le transport routier.

Le E85 fait l’objet d’un fort engouement de la part des automobilistes. La suppression de sa fiscalité avantageuse serait donc un signal particulièrement négatif, d’ailleurs en contradiction avec nos objectifs de transition écologique.

De plus, nous avons besoin de stabilité fiscale : on ne peut constamment changer de règles.

M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit ici aussi de préserver la stabilité de la politique énergétique. Alors que cela fait vingt ans que les gouvernements successifs favorisent les biocarburants, on nous propose de supprimer brutalement les avantages fiscaux dont bénéficient le B100 et le E85, et ce pour récupérer respectivement 148 et 141 millions d’euros, soit un total de 289 millions. C’est totalement inadapté. Dans ces conditions, fermons aussi les outils industriels et licencions tout le personnel !

De plus, les biocarburants réduisent les émissions de CO2 de près de 50 %. Certains arguent qu’il faut directement passer au moteur électrique, mais son développement est très lent. Conservons donc la fiscalité actuellement en vigueur. Grâce au B100, les transporteurs routiers payent leur carburant deux fois moins cher.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). En effet, ces amendements identiques visent à neutraliser la fiscalité sur le E85 et le B100, afin d’éviter un report vers des carburants plus carbonés. Il s’agit d’un enjeu concret pour nos agriculteurs, nos entreprises, mais aussi nos industriels qui investissent sur nos territoires. Ces filières mobilisent plus de 120 000 exploitants agricoles et 30 000 emplois industriels dans le pays. Elles jouent un rôle essentiel dans la transition écologique, pour le développement des territoires, pour la compétitivité ainsi que pour notre souveraineté énergétique et protéique. Il convient de garantir une trajectoire lisible, qui sécurise l’investissement et préserve l’emploi local.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Ces amendements visent en effet à empêcher une hausse brutale de la fiscalité sur le E85 et le B100. Ce dernier est le principal carburant alternatif au gazole fossile dans le secteur du transport routier de marchandises, tandis que le E85 fait l’objet d’un fort engouement de la part de certains automobilistes. Une hausse de 400 % – je dis bien 400 % – constituerait un signal négatif et en contradiction avec nos objectifs de transition écologique.

M. Pierre Meurin (RN). Non seulement les biocarburants contribuent à la transition écologique, mais ils constituent une filière souveraine. En essayant de la casser, il semble que vous vouliez mettre tous vos œufs dans le même panier et aller à marche forcée vers la voiture électrique chinoise qui, elle, n’a rien de souverain et dont les vertus écologiques sont plus que douteuses.

Je rappelle que le bioéthanol réduit les émissions de CO2 de 50 % et les émissions de particules fines de 90 %, ce qui est particulièrement vertueux sur le plan sanitaire et utile dans nos aires urbaines, sur fond de ZFE (zones à faibles émissions) – dont j’espère la disparition.

Il convient d’arrêter le stop and go législatif. Par un effet d’aubaine de pouvoir d’achat, 1 million de personnes se sont engagées dans le bioéthanol : il faut arrêter de changer d’avis en permanence.

Je rappelle aussi que 20 000 camions roulent chaque jour au B100. Des transporteurs routiers ont investi massivement en ce sens et il est évident qu’une hausse de la fiscalité aurait un impact sur le pouvoir d’achat du consommateur final. Il ne faut pas légiférer tels des apprentis sorciers au motif de récupérer quelques sous.

Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que le rapporteur général a lui aussi déposé des amendements, non pour refuser la hausse de la fiscalité sur les biocarburants, mais simplement pour l’amortir. Il faudra donc s’y opposer.

M. Thierry Liger (DR). Dans la lignée des amendements précédents, le I-CF603 vise à supprimer l’alinéa 33, relatif au B100. J’insisterai simplement sur le caractère écologique de ce carburant et sur l’importance de ne pas changer les règles en cours de route pour les personnes qui ont fait des investissements.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Le B100 et le E85 sont des carburants bio qui devraient recueillir le soutien de tous ici, depuis les écologistes jusqu’à nous. De plus, il est produit en France, particulièrement dans le département de l’Aisne, tandis que les voitures électriques, Pierre Meurin l’a dit, viennent principalement de Chine. Il serait donc de bon sens de conserver les avantages fiscaux associés à ces carburants, afin de permettre à la filière de se développer. Il conviendrait même de la favoriser en lieu et place de celle des véhicules électriques, qui représentent une charge pour notre économie.

Je précise que mon amendement I-CF1673 tend à préserver la niche fiscale relative aux voitures anciennes et véhicules de collection.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le E85 est utilisé par 1 million de personnes qui, comme l’a dit M. Liger, ont investi pour rendre leur véhicule compatible. Elles ont fait confiance à une recommandation de l’État, raison pour laquelle je suis favorable à tous les amendements visant à préserver le tarif réduit relatif à ce carburant.

Le B100, lui, pose une question industrielle, étant donné que nous importons du bioéthanol de la zone Mercosur et que nous sommes déficitaires. Afin de ne pas porter préjudice à cette filière, je suis aussi favorable à la conservation de l’avantage fiscal pour ce carburant.

S’agissant des véhicules de collection, il s’agit en revanche d’une niche dans la niche. Je suis défavorable au maintien de l’avantage fiscal afférent, d’autant que les propriétaires concernés bénéficient d’autres avantages.

En clair, je suggère d’adopter les amendements I-CF17 et identiques, qui sont mieux écrits et qui permettraient de préserver d’un même geste les seuls tarifs réduits d’accise destinés au B100 et au E85.

M. Eddy Casterman (RN). Je fais simplement remarquer que les amendements identiques I-CF901 et I-CF1073, certes rédigés différemment que les identiques suivants, auraient exactement le même effet.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Au risque de vous contredire, ces deux amendements incluent l’exonération relative aux poids lourds de collection.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Le B100 et le E85 semblent faire l’unanimité, mais je tiens à rappeler que ce n’est pas parce qu’il s’agit de biocarburants qu’ils sont bio tout court ; renseignez-vous. La production mondiale de biocarburants émet 16 % de CO2 en plus que les carburants fossiles, sans compter la consommation d’eau que demande l’exploitation du colza. De plus, nous ne sommes pas du tout souverains en la matière, comme en attestent nos importations massives depuis les États-Unis. Ce pays pousse d’ailleurs cette question des biocarburants, car il s’agit pour eux d’une production très importante.

J’ajoute que les biocarburants portent également atteinte à notre souveraineté alimentaire, dans la mesure où ils suggèrent une prédation de terres agricoles très fertiles. Ici réside d’ailleurs la vraie question. Nous n’aurions jamais dû créer une niche fiscale pour soutenir le groupe Avril et Arnaud Rousseau.

Cela étant, la brutalité de la proposition du Gouvernement pose problème. On supprime un avantage sans solution alternative – et on aura les gilets jaunes dans la rue.

M. Pierre Meurin (RN). Le discours de la gauche est à géométrie variable : elle défend les énergies renouvelables quand il s’agit d’éoliennes, par exemple, mais pas quand il s’agit des biocarburants – qui sont pourtant bien renouvelables ! Votre mauvaise foi à ce sujet ne s’explique-t-elle pas par votre idéologie antivoiture ?

La filière du biocarburant soutient certaines exploitations de betterave sucrière – à terme, cela pourrait également être le cas d’exploitations viticoles. Même si on peut discuter du coût de revient de cette filière, pourquoi la critiquez-vous, alors qu’elle est souveraine ? D’ailleurs, pourquoi, si ce n’est par provocation, le gouvernement propose-t-il de telles suppressions d’avantages fiscaux ?

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je souscris aux arguments de Mme Arrighi. Le problème est la brutalité avec laquelle le gouvernement a décidé de cette mesure, sans aucune concertation ni évaluation. Sur le fond, cette filière n’est pas du tout souveraine. Pour soutenir nos agriculteurs, il faudrait garantir leurs retraites, leurs salaires, des prix planchers, plutôt que d’encourager des choix de culture très contestables.

M. Charles de Courson (LIOT). Est-il raisonnable, de la part du gouvernement, de supprimer brutalement un avantage qui a été voté gouvernement après gouvernement et a permis le développement d’une filière agro-industrielle ? Près de 25 % des betteraves produites en France sont désormais transformées en bioéthanol. Au sein de cette commission, nous sommes donc très majoritairement favorables à ces amendements de suppression. Nous verrons si le Gouvernement formule des contre-propositions.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF901 et I‑CF1073 et l’amendement I-CF1527.

Puis elle adopte les amendements identiques I-CF17, I-CF149, I-CF431, I-CF708, I‑CF1165, I-CF1423, I-CF1752, I-CF1821 et I-CF1875.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement I-CF638 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Mon amendement vise à mettre fin à une aberration écologique et fiscale : l’exemption de taxation du kérosène pour les vols domestiques. Cette exemption est injustifiable alors que tout un chacun paie à peu près 1,70 euro par litre de carburant pour sa voiture et que le kérosène est le carburant le plus polluant de tous. Selon l’Ademe, l’Agence de transition écologique, le transport aérien émet entre quatorze et quarante fois plus de CO2 que le train, par kilomètre parcouru et personne transportée, sans compter le méthane et le protoxyde d’azote libérés à la combustion.

Contrairement à ce qu’on entend souvent, rien n’interdit de taxer les vols intérieurs. Les États-Unis, le Japon et la Suisse le font déjà. En outre, si le kérosène était taxé au même niveau que le carburant des véhicules individuels, le rendement serait de l’ordre de 500 millions d’euros. Nous en avons besoin en cette période de déficits importants. Ce serait aussi un signal fort : nous ne pouvons pas continuer à subventionner les énergies fossiles et le trafic aérien.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La taxation du transport aérien a déjà beaucoup augmenté l’an dernier. Dans son rapport d’information sur l’application des mesures fiscales du 30 septembre 2025, M. de Courson a montré que cette hausse entraînait d’ores et déjà des reports de trafic des aéroports français vers l’étranger, notamment l’Europe du Sud. Certes, votre amendement ne concerne que les vols intérieurs, mais comme disait Pierre Dac, « tout est dans tout, et réciproquement. » Avis défavorable.

M. Kévin Mauvieux (RN). C’est le retour des écolos taxeurs. À chaque PLF, c’est la même chose : des taxes, des taxes, des taxes – c’est incroyable. Les écologistes viennent de s’opposer au maintien d’une fiscalité avantageuse sur le biocarburant E85, après que l’État a passé des années à inciter nos concitoyens à investir dans les boîtiers nécessaires à ce carburant, alors qu’ils n’ont pas d’argent.

Le biocarburant était présenté comme une nouvelle norme écologique, meilleure que le diesel – d’ailleurs, ce carburant aussi a été lourdement taxé après que son usage a été encouragé pendant des années. Je parie que dans quelques années, vous ferez la même chose avec les voitures électriques, parce que la construction des batteries nécessite beaucoup de terres rares et d’eau, et ainsi de suite. Vous tondez les Français sous des prétextes pseudo-écologiques, qui ne servent à rien pour la planète, car il s’agit en réalité de renflouer les caisses de l’État. Stop.

M. le président Éric Coquerel. Le présent amendement ne vise pas à taxer davantage le kérosène, mais à mettre fin à l’exonération dont il bénéficie. Le transport aérien est avantagé, alors qu’il n’est pas pour rien dans le réchauffement planétaire. Cette mesure ne me semble pas de même nature que celle qui avait suscité le mouvement des gilets jaunes, au vu des différences sociologiques entre les usagers des moyens de transport concernés.

M. Tristan Lahais (EcoS). Quelles que soient nos propositions, vous prétendez toujours avancer un argument magique, celui des effets de bord liés à la concurrence internationale. En l’occurrence, vous répondez que le présent amendement pousserait les voyageurs à prendre des vols internationaux depuis des aéroports étrangers au lieu des aéroports français. Vous évitez ainsi toute considération sur l’urgence écologique.

Monsieur Mauvieux, nous sommes d’accord, la transition écologique nécessite un accompagnement social au quotidien, pour ceux qui n’ont pas d’autres moyens de transport que la voiture pour aller travailler, par exemple. Mais ici, il s’agit des vols intérieurs. Vous êtes dans la confusion et vous oubliez que la transition écologique est nécessaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF899, I-CF965 et I-CF976 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Ces trois amendements visent à supprimer progressivement, en trois ans, les subventions à la consommation d’énergie fossile dans les entreprises énergo‑intensives.

Les amendements I-CF965 et I-CF976 visent à supprimer les subventions à l’achat de gaz naturel.

Quant à l’amendement I-CF899, il vise à supprimer le tarif réduit sur la consommation de charbon dans les industries énergo-intensives – car celui-ci reste bel et bien en vigueur ! Au minimum, il faudrait adopter cet amendement, qui corrigera une aberration écologique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les entreprises bénéficiaires des tarifs visés aux amendements I-CF899 et I-CF965 sont déjà soumises au principe pollueur-payeur. Quant à celles visées par votre troisième amendement, elles bénéficient d’une accise réduite, parce qu’elles sont exposées à la concurrence internationale.

Dans un contexte de fortes tensions du commerce international et de désindustrialisation, il ne faut pas déstabiliser les entreprises concernées. Nous nous lamentons tous sur la désindustrialisation, qui est massive et s’inscrit dans le long terme. Peut-être faudrait-il en étudier les causes profondes, parmi lesquelles la taxation, qui est probablement trop importante ? Avis défavorable sur les trois amendements.

M. Daniel Labaronne (EPR). J’avais proposé dans le passé la suppression d’une subvention en faveur du charbon, au vu du faible nombre de ses bénéficiaires.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). L’État aussi consomme du charbon. De fait, avec la réduction de la part du nucléaire, que vous demandiez, il a fallu rallumer des centrales à charbon. Il faut en outre éviter que la désindustrialisation de notre pays se poursuive. Nous nous opposerons donc à vos amendements.

Mme Eva Sas (EcoS). J’entends la préoccupation pour la désindustrialisation. Toutefois, l’amendement I-CF899 ne coûterait que 12 millions d’euros ; son adoption ne déstabiliserait donc pas l’industrie française.

C’est la logique même des tarifs réduits qui doit être révisée. Actuellement, plus un acteur consomme d’énergie fossile, plus il reçoit de subventions. Il faudrait plutôt des subventions forfaitaires, pour soutenir l’industrie sans encourager la consommation d’énergie fossile.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF816 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Le présent amendement vise à accélérer la suppression du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Cette niche fiscale s’éteindrait en deux ans, au lieu de quatre.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous voulez changer les règles, en accélérant la suppression de cette niche. Or l’un des problèmes de la France, outre la taxation trop importante des industries, est l’instabilité des règles. Les industriels peuvent s’adapter à des règles, même dures, mais uniquement s’ils disposent de visibilité. Au nom de la stabilité, avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Le coût de l’inaction climatique sera de 15 points de PIB en 2050. Si nous voulons éviter ce coût, il faudrait consacrer chaque année 2 points de PIB, soit 63 milliards d’euros, à l’investissement en faveur de la transition. Nous en sommes très loin.

Si nous ne faisons rien, nous assisterons à l’effondrement de l’économie au niveau mondial, à l’effondrement des industries, à cause des inondations, des feux de forêts et ainsi de suite. Et je peux vous assurer que le fonds Barnier ne permettra pas de faire face aux catastrophes naturelles.

M. Jocelyn Dessigny (RN). La dérive de l’écologie punitive réduira encore les marges de manœuvre des entreprises du bâtiment, alors qu’elles sont déjà en difficulté, notamment à cause des normes écologiques. Stop ! Il faut arrêter d’embêter les entreprises. Avec vous, il n’y aurait plus d’industrie.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Madame Arrighi, il est faux de prétendre que nous ne faisons rien. Par exemple, la fin du tarif réduit du GNR pour le BTP est bien prévue. Simplement, nous ne voulons pas modifier les règles que nous avons fixées. Comment les acteurs arriveront-ils à suivre si nous modifions les règles chaque année ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1388 de Mme Estelle Youssouffa

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Curieusement, le présent texte prévoit de supprimer dès cette année l’aide allouée aux entreprises affectées par le cyclone Chido, à Mayotte. Notre amendement vise à proroger cette aide jusqu’au 1er janvier 2029 ; c’est le moins que nous puissions faire pour nos compatriotes mahorais.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis ennuyé, car les principaux intéressés ne m’ont pas fait part de demande particulière en ce sens. Avis de sagesse.

M. Charles de Courson (LIOT). Soyez rassuré, c’est Mme Youssouffa qui a fait remonter ce problème du terrain.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1389 de M. Jean-Pierre Bataille

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). J’ai déjà l’impression d’être dans Un jour sans fin : c’est toujours la même chose. Avec l’amendement I-CF520 de Mme Feld, nous venons de voter en faveur d’un crédit d’impôt qui coûtera plusieurs centaines de millions d’euros, si ce n’est 1 milliard d’euros. Je ne sais pas où on va. Le budget risque de ne ressembler à rien !

La commission rejette l’amendement.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Attention : quand nous avons voté l’amendement I-CF520 de Mme Feld, nous pensions qu’il visait à créer un crédit d’impôt pour les frais de scolarité. En réalité, il renvoie à un article du code général des impôts consacré aux souscriptions en numéraire au capital des sociétés, ce qui n’a rien à voir. Sans doute y a-t-il eu une erreur de copier-coller dans la rédaction ; il faudra corriger ce problème en séance publique.

La commission adopte l’article 5 modifié.

Article 6 : Création d’un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées

Amendements de suppression I-CF250 M. Corentin Le Fur, I-CF293 de M. Alexandre Dufosset, I-CF522 de Mme Mathilde Feld, I-CF1572 de M. Éric Ciotti et I-CF1770 de M. Laurent Wauquiez

M. Corentin Le Fur (DR). Certains voudraient nous faire croire que les retraités sont des privilégiés qu’il faudrait taxer. Or les retraités vont déjà subir le gel des retraites, puisque l’année blanche concerne tout le monde – même si c’est difficile à accepter, on peut comprendre la philosophie de ce choix. Pourquoi en plus supprimer l’abattement fiscal de 10 % dont les retraités bénéficient ?

Beaucoup de retraités modestes ont exercé leur métier dans des conditions beaucoup plus difficiles que celles des actifs d’aujourd’hui. Il est injuste de les taxer davantage. En outre, il est malsain d’opposer les retraités entre eux. Il faut donc supprimer cet article.

M. Alexandre Dufosset (RN). Cet article affaiblira directement le pouvoir d’achat de nos aînés. Le passage à un abattement forfaitaire de 2 000 euros créerait de nombreux perdants parmi les ménages dont la pension nette est faible, mais légèrement au-dessus du seuil d’imposition, notamment des veuves et des veufs. La logique forfaitaire est trop grossière, elle ignore les notions d’isolement, de charges contraintes, de reste à vivre après loyer ou les contraintes d’énergie.

Enfin, la recherche d’économies ne doit pas se faire au détriment d’une catégorie dont le revenu est par définition rigide et sensible à l’inflation.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet article est un coup bas que vous aviez déjà tenté l’an dernier. Puisque vous refusez d’aller chercher l’argent là où il est, vous en êtes réduits à faire la poche des retraités et des malades souffrant d’une affection de longue durée. Vous prévoyez ainsi de geler les pensions et de remplacer l’abattement de 10 % sur les pensions par un abattement forfaitaire.

Mme de Montchalin avait osé parler de « justice entre les retraités ». Or cet article sera défavorable à tous les retraités dont la pension est supérieure à 1 660 euros. Pensons à ceux qui touchent 1 700 euros de retraite après avoir travaillé dur toute leur vie !

En outre, ce n’est pas entre les retraités mais entre les Français qu’il faut appliquer la justice fiscale. Pour cela, vous auriez pu voter hier la taxe Zucman, le rétablissement de l’ISF et la suppression de la flat tax. La suppression de cet article fera, je pense, l’unanimité.

M. Gérault Verny (UDR). La Macronie vient d’avouer que ce projet de budget ne ressemble à rien. Effectivement, il fait les poches de tous les Français. Après vous être attaqués aux actifs et aux entreprises, avec cet article, vous vous attaquez aux retraités. Il faut le supprimer, pour protéger le pouvoir d’achat de ceux qui ont travaillé toute leur vie.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Il faut protéger les retraités, qui ont travaillé durement toute leur vie et méritent de vivre dignement. C’est donc un devoir moral de maintenir l’abattement de 10 % dont ils bénéficient.

La réunion est suspendue de dix heures à dix heures quarante.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’abattement forfaitaire destiné aux retraités que propose le gouvernement à cet article a plusieurs limites. Il bénéficierait surtout aux couples de retraités, mais n’avantagerait que faiblement les retraités isolés, du fait des seuils d’imposition. Par ailleurs, il est susceptible de créer des effets de bord pour certaines prestations sociales.

Toutefois, l’abattement de 10 % en vigueur n’est pas non plus exempt de critique. Il bénéficie surtout aux plus aisés – ceux dont les revenus sont dans le dernier décile concentrent à eux seuls 30 % de son coût. Il s’agit par ailleurs de la troisième dépense fiscale de l’État, avec un coût de 5,3 milliards.

J’émets un avis défavorable à ces amendements de suppression, car je proposerai tout à l’heure de réécrire l’article. Il faudrait conserver l’abattement fiscal de 10 %, tout en abaissant son plafond, qui passerait de 4 399 euros à 3 000 euros. Le gain budgétaire serait de l’ordre de 920 millions d’euros, soit une somme proche du gain attendu du présent article, dans sa rédaction actuelle.

Mme Stéphanie Galzy (RN). Derrière les termes techniques et les pourcentages, une fois encore, avec cet article, vous traitez les retraités comme une variable d’ajustement budgétaire. Pourtant, ils ont déjà largement contribué à la solidarité nationale, en finançant les écoles, les hôpitaux ou les routes. Il n’est pas acceptable de les soumettre à une nouvelle contrainte fiscale, alors qu’il faudrait faire preuve de reconnaissance. Ce n’est pas digne de notre nation.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). J’ai l’impression que les différents groupes seront unanimes pour maintenir l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités. Personnellement, je m’y oppose. En effet, cet abattement est justifié par les frais professionnels, et n’a donc pas lieu d’être appliqué aux revenus des retraités.

En outre, les retraités bénéficient déjà d’autres avantages fiscaux et sociaux : un taux de CSG (contribution sociale généralisée) plus faible que pour les actifs ; un plafond majoré pour le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ; diverses exonérations d’impôts, notamment pour la retraite du combattant. Ils bénéficient en outre de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) et de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie). Les plus de 75 ans et les plus modestes bénéficient déjà d’exonérations de taxe foncière. Enfin, des exonérations de plus-value sont prévues pour les ventes de logement et les cessions d’entreprises des retraités.

Notre système de retraites est déjà très déséquilibré – il explique la moitié de notre endettement depuis 2017. Il ne serait pas sérieux de maintenir cet abattement fiscal. Le taux d’épargne des retraités atteint un niveau record. La classe politique le sait, mais refuse de le dire et de revenir sur le moindre avantage des retraités, par pur électoralisme. Ce n’est pas très responsable.

M. Charles de Courson (LIOT). La suppression de l’abattement fiscal de 10 % affecterait le revenu fiscal de référence des retraités, et donc le calcul des prestations, y compris pour les retraités qui ne sont pas imposables.

Si le plafond actuel de l’abattement de 10 %, d’un montant de 4 399 euros, est anormal, c’est parce qu’il vaut aussi bien pour les célibataires que pour les personnes mariées. Je propose de maintenir cet abattement, et le niveau actuel de son plafond pour les couples, mais de le diviser par deux – cela ferait 2 200 euros – pour les célibataires. Cette conjugalisation rétablirait la justice. Ne votez donc pas les amendements de suppression, afin de débattre du mien, qui suit.

M. Tristan Lahais (EcoS). Nous n’avons pas d’hostilité de principe au projet de demander un effort aux retraités de notre pays. En revanche, les efforts demandés sont mal ventilés – vous n’avez d’ailleurs pas voté en faveur de plusieurs mesures visant à accroître la fiscalité sur les plus hauts revenus.

Nous nous abstiendrons sur ces amendements. Si, selon nous, on peut supprimer le principe de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, l’abattement forfaitaire proposé risque de peser sur des retraités aux pensions modestes, d’environ 1 600 euros par mois. Pour les épargner, nous proposerons en séance publique de relever le montant de l’abattement forfaitaire.

M. Philippe Brun (SOC). Nous voterons en faveur de ces amendements de suppression. C’est une question d’égalité devant l’impôt : il ne faut pas que les retraités payent davantage d’impôt sur le revenu que les actifs.

De fait, l’abattement de 10 % n’est en rien lié à des frais professionnels. S’il l’était, il ne s’appliquerait pas aux députés, dont les frais professionnels sont pris en charge. Simplement, de très longue date, le législateur a décidé que l’assiette de l’impôt sur le revenu était de 90 % des revenus, quels qu’ils soient.

M. Nicolas Sansu (GDR). Je voterai en faveur des amendements de suppression. L’application d’un abattement forfaitaire changerait le revenu fiscal de référence des retraités, si bien que les prestations dont bénéficient certains retraités risquent de passer à l’as.

Toutefois, monsieur de Courson, la conjugalisation de cet avantage fiscal ne serait pas juste, car certains frais sont les mêmes pour les célibataires et les couples – par exemple la taxe foncière.

Avec cet article, le gouvernement envisage de faire payer les petites retraites pour les très petites retraites, en oubliant de faire contribuer les plus aisés. Il devrait réfléchir à un autre système.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Chacun a relevé le côté inégal et injuste du remplacement de l’abattement de 10 % par un plafond. On nous explique qu’il est absolument impossible de toucher, par la taxe Zucman, à ceux qui ont un patrimoine supérieur à 100 millions d’euros mais taxer plus fortement les retraités qui perçoivent 1 666 euros par mois ne poserait pas de problème. Le décalage est insupportable et nous voterons donc les amendements de suppression.

Il est vrai que l’instauration d’un abattement de 2 000 euros pourrait être avantageuse pour les toutes petites retraites, inférieures à 1 666 euros par mois, mais pas toutes. Lorsque les personnes concernées sont en couple et qu’une des retraites perçues est inférieure à l’abattement, on ne pourra pas en bénéficier complètement, ce qui pourrait conduire à un désavantage par rapport à la situation actuelle. C’est pourquoi nous avons par ailleurs déposé l’amendement I-CF1248, qui préserverait le forfait tout en garantissant sa pleine opérationnalité pour les couples et permettrait de conserver l’abattement de 10 % pour les retraités qui touchent plus de 1 666 euros sans être riches pour autant.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 6 est supprimé et les autres amendements tombent.

Article 7 : Réforme du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer

Amendements de suppression I-CF227 de M. Moerani Frébault, I-CF914 de M. Christian Baptiste, I-CF1180 de M. Nicolas Sansu et I-CF1482 de M. Matthias Renault

M. Moerani Frébault (EPR). Si nous laissons passer l’article 7, je le dis avec gravité, nous prendrons la responsabilité d’une déflagration économique et sociale dans nos territoires.

Cet article représente de 300 à 400 millions d’euros de soutien en moins pour l’investissement productif, soit une baisse de 30 à 40 %, sans étude d’impact ni concertation. Tous les acteurs économiques sont vent debout contre cette mesure – la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom), le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), les acteurs du tourisme, du BTP et des transports aériens ainsi que ceux de l’agriculture et de la pêche. Tous nous alertent : cela arrêtera net les investissements et détruira des emplois.

Vendredi dernier, l’Assemblée de la Polynésie française s’est opposée à l’unanimité, autonomistes et indépendantistes réunis, ce qui est rare, contre cette évolution considérée comme injuste. Tous nos indicateurs économiques et sociaux sont déjà très dégradés par rapport à ceux de l’Hexagone. Dans ce contexte, fragiliser l’investissement productif serait une faute politique et économique.

Des amendements de suppression ont été déposés par des députés issus des groupes EPR, Modem, Rassemblement national, Socialistes, GDR et LIOT. Je vous demande à tous de bien vouloir soutenir les outre-mer en adoptant ces amendements.

Mme Estelle Mercier (SOC). Nous demandons la suppression de cet article. Cette première copie budgétaire du gouvernement s’attaque au dispositif issu de la loi pour le développement économique des outre-mer, la Lodeom, ainsi qu’au dispositif pour les investissements productifs, afin d’économiser respectivement 350 millions et 400 millions. L’aide fiscale à l’investissement productif est un outil à la fois ancien et important de soutien public à l’économie des territoires ultramarins.

M. Nicolas Sansu (GDR). Je me fais le porte-parole des collègues ultramarins du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui ont trouvé cet article extrêmement brutal. Il remet en cause un ensemble de dispositifs de défiscalisation et de soutien à l’investissement productif. On pourrait évidemment envisager des subventions, un soutien direct à la place des défiscalisations, mais rien de tel n’est prévu dans la seconde partie du projet de loi de finances pour aider les outre-mer en luttant contre la vie chère et en créant davantage d’emplois. Nous proposons donc de supprimer cet article et nous demandons au gouvernement de revenir vers les outre-mer pour présenter des dispositions un peu plus sérieuses et surtout moins indécentes vis-à-vis de nos compatriotes ultramarins.

M. Matthias Renault (RN). La défiscalisation pour l’investissement productif est un héritage lointain des lois Pons, Girardin et Perben – c’est le fruit de toute une construction réalisée par la droite de gouvernement –, qui ne visait pas à créer un paradis fiscal, comme l’ont fait, par exemple, nos amis du Royaume-Uni, même si cela pourrait être pertinent compte tenu des résultats économiques ainsi obtenus. Les dérives, objectives, de la loi Pons ayant été corrigées, c’est au cœur du dispositif des investissements productifs que le gouvernement s’attaque maintenant. S’il est possible de discuter, pour des raisons budgétaires, certaines défiscalisations destinées à l’outre-mer, c’est tout à fait malvenu pour ce qui est de l’investissement productif. Nous vous proposons donc de supprimer l’article 7.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. M. Frébault a raison de souligner qu’il manque des études d’impact, même si ce n’est que partiellement vrai. Une étude réalisée par l’Inspection générale des finances (IGF) a ainsi montré que le coût des dépenses fiscales a augmenté de plus de 95 % en sept ans – reste à savoir quelle a été l’efficacité de cette évolution, mais je crois que personne ne sait répondre à une telle question.

Je regrette, pour être très franc, la technique du rabot utilisée par le gouvernement – il aurait fallu faire ce que suggérait l’IGF, à savoir un ciblage – mais je suis également gêné par ces amendements, car la suppression de l’article nous priverait d’un débat sur les amendements suivants. J’émets donc un avis défavorable, en espérant que nos débats nous permettront d’arriver à un résultat mieux centré.

M. Christian Baptiste (SOC). S’agissant de l’efficacité, que vous venez d’évoquer, il s’agit de dispositifs qui maintiennent la compétitivité, l’emploi et l’investissement des entreprises. Nous proposons de ne pas les supprimer aujourd’hui, mais de prendre le temps de mener, au début du premier trimestre prochain, une véritable étude d’impact pour préparer le budget suivant. Je pense que nous pourrons alors trouver des solutions de compromis. Une coupe brutale serait une catastrophe pour nos économies. La sagesse serait de ne pas tout supprimer, mais d’étudier ensemble ces questions.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour ce qui est des aides fiscales à l’investissement dans le secteur hôtelier, par exemple, le gouvernement souhaite instaurer un plafond de 7 000 euros le mètre carré – certaines situations sont, en effet, assez déraisonnables. Le gouvernement essaye, maladroitement, il est vrai, de mettre des limites à des pratiques qui ne paraissent pas raisonnables. J’aimerais que nous puissions discuter des amendements suivants.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 7 est supprimé et les amendements suivants tombent.

Après l’article 7

Amendement I-CF508 de M. Moerani Frébault

M. Moerani Frébault (EPR). Merci, chers collègues, pour le vote précédent.

La croisière est bien plus qu’un segment touristique : c’est une véritable opportunité économique, sociale et culturelle pour les territoires d’outre-mer. Le dispositif fiscal censé accompagner le développement de ce secteur est, pourtant, totalement inopérant. Du fait de la restriction de la base éligible à 20 % du coût des navires et de la limitation du taux de défiscalisation à 35 %, les aides ne représentent que 5 à 6 % du coût total, contre 30 à 40 % dans la plupart des autres secteurs, comme ceux de l’hôtellerie et des énergies renouvelables. Le résultat est qu’un seul projet a pu voir le jour depuis 2019.

Je vous propose de corriger cette incohérence. L’amendement ne vise pas à élargir le dispositif sans contrôle, mais à le rendre plus efficace en faisant évoluer la base éligible et en fixant un plafond par cabine, pour atteindre un niveau raisonnable et conforme aux standards du marché. Si nous voulons que le secteur de la croisière dans l’outre-mer devienne un levier de souveraineté et de développement durable, il faut lui donner les mêmes outils fiscaux qu’aux autres secteurs stratégiques.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement, soutenu par la Fédération des entreprises d’outre-mer, tend à élargir un avantage existant. La mission de l’IGF dont je vous ai parlé n’a pourtant pas démontré, en 2023, que ce régime avait un effet significatif sur la réalisation d’investissements dans l’outre-mer. Vous demandiez tout à l’heure des études impacts : il a été démontré en l’espèce que le dispositif n’avait pas d’effets positifs, mais produisait seulement un effet d’aubaine. Par conséquent, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1240 de M. Nicolas Metzdorf

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement, lui aussi travaillé avec la Fedom, porte sur un dispositif concernant la rénovation de logements, qui a été assoupli par la loi de finances pour 2024. Comme le plafond actuel augmenterait considérablement, le coût serait probablement important. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1177 de M. Frédéric Maillot

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Même avis. L’IGF n’a pas considéré comme prioritaire un élargissement du champ du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’outre-mer en ce qui concerne les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements intermédiaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF796 de Mme Béatrice Bellay

M. Christian Baptiste (SOC). Le crédit d’impôt en faveur du logement social dans les pays des océans, dits d’outre-mer, s’applique sous conditions aux organismes de logements sociaux. Il peut s’agir de logements-foyers et de logements spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de 65 ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées. Le présent amendement vise à soutenir également la production d’Ehpad dans des territoires où les effets du vieillissement démographique sont très nets.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement, soutenu par l’Union sociale pour l’habitat, concerne un crédit d’impôt qui a déjà été assoupli et renforcé en loi de finances, et qui coûte 250 millions d’euros. Par ailleurs, je ne dispose pas d’éléments qui me permettraient d’affirmer qu’il existe effectivement un besoin particulier. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF774 de Mme Béatrice Bellay

M. Christian Baptiste (SOC). Cet amendement vise à créer un cadre fiscal incitatif et structurant pour accompagner le désamiantage et la reconstruction du parc de logements dans les pays des océans, dits d’outre-mer, tout en encourageant la structuration d’une filière locale pérenne de gestion de l’amiante, ce qui est indispensable pour la mise en œuvre d’une politique de l’habitat ambitieuse, sûre et équitable dans l’ensemble des territoires océaniens français.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit du même amendement, adapté à la question de l’amiante. Là non plus, je n’ai pas d’étude d’impact et je donnerai donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 8 : Modernisation de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin »

Suivant les avis du rapporteur général, la commission rejette successivement l’amendement de suppression I-CF369 de M. Jean-Philippe Tanguy et l’amendement I-CF524 de Mme Mathilde Feld.

Amendements I-CF1669 de Mme Olivia Grégoire, I-CF1815 de M. Paul Midy et I‑CF527 de M. Aurélien Le Coq (discussion commune)

Mme Olivia Grégoire (EPR). On observe, depuis un moment, une baisse des levées de fonds de capital innovation, et nous avons atteint au premier semestre le point le plus bas en la matière depuis 2020. Or la fragilisation du financement de l’innovation nous fait courir un risque économique majeur. L’amendement I-CF1669 a donc pour objectif de soutenir l’investissement intermédié en faveur du financement en fonds propres des jeunes entreprises innovantes, les JEI, notamment à travers les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Ce que je vous propose est parfaitement conforme aux conclusions de la mission d’information de la délégation aux entreprises du Sénat qui a travaillé sur ce sujet. L’idée est d’élargir le champ d’investissement des FCPI pour éviter les failles de financement de l’innovation en France et soutenir davantage nos jeunes entreprises innovantes.

M. Paul Midy (EPR). En effet, il faut absolument soutenir les PME, qui ont des difficultés de financement. Le dispositif FCPI-PME permet de le faire. Grâce à lui, toutes les Françaises et tous les Français peuvent investir, par le réseau bancaire, dans les PME de tous les territoires et soutenir l’emploi. Il est donc très important de conserver ce dispositif. Mon amendement a le soutien de l’ensemble du groupe EPR.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Si l’on veut vraiment soutenir les PME, il faut surtout relancer la demande, donc arrêter de mener une politique qui empêche la consommation populaire. Notre économie, on le sait, repose sur elle.

Notre amendement I-CF524 visait à conserver un plafond de 15 millions d’euros, au lieu d’aller jusqu’à 16,5 millions, car ce sont les entreprises les plus petites que nous visons. L’amendement I-CF527 tend à garder le taux actuel, qui est de 25 %, au lieu de passer à 30 %. En effet, ce n’est pas le moment de continuer à élargir les niches fiscales. Par ailleurs, cet article aurait pour effet de recentrer le dispositif sur les jeunes entreprises innovantes alors qu’une note de l’Insee pointe que les mesures concernant les JEI ont un effet faible et incertain sur l’emploi. Il nous paraît assez périlleux de recentrer le dispositif dans le sens qui nous est proposé tout en augmentant le montant de cette niche.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Lors de leur création, en 1997, les FCPI étaient destinés à dynamiser l’industrie du capital-risque, mais ils ne représentent plus qu’une part marginale du flux. BPIFrance joue un rôle identique, tout en coûtant moins cher aux finances publiques. Le dispositif ne sera pas supprimé, car une réduction d’impôt restera possible pour les investissements dans les FCPI qui se tournent vers les JEI. Avis défavorable à ces amendements.

M. Paul Midy (EPR). Un dispositif, qui marche très bien – des milliers d’emplois ont été créés – a été mis en place en 2024 pour l’investissement dans les JEI. Il faut évidemment le garder, comme le propose le gouvernement. Nous souhaitons, par ailleurs, conserver des mesures pour les PME qui ne sont pas des JEI. C’est un dispositif plus restreint mais nécessaire pour le maintien de l’emploi et le financement des TPE-PME dans les territoires. Je vous invite donc à adopter mon amendement.

Successivement, la commission rejette l’amendement I-CF1669 et adopte l’amendement I-CF1815.

En conséquence, l’amendement I-CF527 tombe.

Amendement I-CF1546 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Cet amendement concerne les entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus), qui font partie de l’économie sociale et solidaire. Il faut absolument la soutenir : souvent, les organisations et les entreprises qui en relèvent ne bénéficient pas de tous les dispositifs destinés aux entreprises dites lucratives. Il faut aussi accompagner celles dites à lucrativité limitée, qui sont dotées d’une gouvernance vertueuse. Le présent amendement permettra aux Esus de bénéficier d’un soutien à l’investissement par l’intermédiaire du dispositif dit IR-PME.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement tend à proroger un dispositif qui doit s’arrêter au 31 décembre et à le majorer, en portant le taux de la réduction d’impôt de 25 à 30 %. Avis défavorable, à moins que vous n’acceptiez de retirer l’amendement pour le redéposer en séance dans une rédaction maintenant le seuil à 25 %.

M. Paul Midy (EPR). Je préfère que nous votions mais je pourrai, avec plaisir, continuer à améliorer cet amendement d’ici à la séance.

La commission adopte l’amendement.

Elle rejette l’article 8.

Après l’article 8

Amendement I-CF317 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à rationaliser la dépense fiscale liée aux fonds communs de placement pour l’innovation, conformément aux recommandations de l’Inspection générale des finances. Ces dispositifs coûteux pour l’État se sont révélés peu efficaces. Ils n’assurent qu’un rôle secondaire dans le financement de l’innovation, alors que BPIFrance, acteur public, remplit cette mission d’une manière bien plus ciblée et performante. Toutefois, ce constat ne concerne pas les territoires d’outre-mer, ni la Corse, où les FCPI jouent encore un rôle structurant dans le financement des PME locales et la dynamisation du tissu économique. Nous vous proposons donc de suivre une approche différenciée, équilibrée et cohérente, qui allégera la dépense fiscale tout en préservant les territoires où ces outils restent nécessaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. La suppression sans préavis que vous proposez serait très brutale, en particulier pour les entreprises innovantes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1505 de M. Emmanuel Mandon

M. Emmanuel Mandon (Dem). Nous sommes favorables, s’agissant des fonds d’investissement de proximité (FIP), à une rationalisation de la dépense fiscale qui permettra de réallouer des ressources publiques vers des mesures plus ciblées et plus efficaces en matière de soutien aux entreprises.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La situation est probablement un peu différente en Corse et dans l’outre-mer, car les FIP qui leur sont destinés sont tenus de consacrer 70 % de leur actif aux fonds gérés en non coté dans la région. Ces véhicules, qui ont réuni 26 millions d’euros en Corse et 11 millions dans l’outre-mer, représentent une part très significative des montants investis dans ces territoires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF1813 de M. Paul Midy.

Article 9 : Doublement de l’incitation fiscale à la générosité des particuliers en faveur des organismes d’aide aux plus démunis

Amendement I-CF530 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet article tend à doubler le plafond de la niche dite Coluche. Bien que nous soyons en principe contre la défiscalisation, nous sommes bien obligés de soutenir cette mesure compte tenu de la politique délétère de M. Macron, qui a conduit à une détresse alimentaire sans précédent. Les macronistes ont refusé chaque année toutes les mesures qui permettraient aux personnes de vivre dignement – hausse des salaires, garantie d’autonomie pour les étudiants ou blocage des marges sur les produits alimentaires. Il y a désormais dans notre pays des files d’attente à perte de vue pour l’aide alimentaire et le scorbut fait son retour chez les enfants. Voilà la France d’Emmanuel Macron et de sa politique de malheur. On peut toujours augmenter le plafond du présent dispositif pour que l’État prenne à sa charge les trois quarts du coût pour ceux qui donnent, mais ce ne sera qu’un pansement sur une jambe de bois tant que nous n’aurons pas tiré un trait sur la politique de M. Macron. Par cet amendement, nous proposons de créer un crédit d’impôt pour ouvrir la possibilité de faire preuve de générosité à tous les Français, et non pas simplement à ceux qui paient des impôts.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le gouvernement veut augmenter le plafond du dispositif, ce qui permettra aux associations de recevoir plus de dons défiscalisés. Je vous propose de commencer par regarder ce que donnera cette évolution avant d’apporter une autre modification par la création d’un crédit d’impôt. Avis défavorable.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il s’agit de faire en sorte que les personnes qui donnent mais ne paient pas d’impôt puissent elles aussi bénéficier d’un dispositif, ce qui élargira le nombre de donateurs et permettra d’éviter que les mesures fiscales ne profitent qu’à ceux qui paient des impôts. Notre commission a entendu les Restos du cœur : leur président a expliqué qu’ils allaient devoir refuser des personnes, pour la première fois de leur histoire. On peut penser que les associations de lutte contre la précarité cesseront d’avoir du travail le jour où il n’y aura plus de pauvreté, mais le macronisme l’a tellement fait exploser dans notre pays que les associations sont débordées. Plus de 14 % de personnes sont passées sous le seuil de pauvreté, un tiers des demandeurs d’aide d’alimentaire a moins de 35 ans et il y a désormais 1 million de travailleurs pauvres. La pauvreté est à son plus haut niveau depuis 1996. Or des efforts sont demandés dans ce budget à celles et ceux qui n’ont déjà pas beaucoup, tandis que les efforts portant sur les plus riches sont divisés par deux. Le bilan du macronisme est une explosion de la pauvreté dans notre pays, et le budget pour 2026 ne fera qu’accélérer ce phénomène.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 9 modifié.

Article 10 : Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole (prorogation de la déduction pour épargne de précaution et du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, régime fiscal des indemnités d’abattage et régularisations diverses)

Amendement I-CF136 de M. Nicolas Ray

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution (DEP) n’a pas été réévalué depuis sa création en 2019. Pourtant, l’inflation et la concentration des exploitations, qui ont conduit à une augmentation du chiffre d’affaires et des bénéfices, plaident mécaniquement pour son relèvement. J’y suis d’autant plus favorable que la DEP consolide les exploitations à un coût quasi nul pour l’État, puisqu’elle consiste à étaler la taxation des bénéfices agricoles – c’est avant tout une avance de trésorerie. Avis favorable.

M. Denis Masséglia (EPR). À l’article 9, nous avons transformé une réduction en crédit d’impôt. Je comprends la volonté de mieux accompagner nos concitoyens, mais combien cela va-t-il coûter ? Nous enchaînons les chèques en blanc ! Comment allons-nous financer tout cela ? J’aimerais vraiment qu’on dispose du coût de chaque mesure.

M. le président Éric Coquerel. Vous savez pertinemment qu’on ne peut pas regarder les choses uniquement comme ça. Certains pensent qu’on peut trouver des dizaines de milliards d’euros de recettes pour financer ces dépenses sans en faire payer le prix à nos concitoyens. C’est un choix, voilà tout.

M. Denis Masséglia (EPR). Pour la clarté des débats, nous avons besoin de connaître le coût des amendements adoptés !

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous ne pouvez pas avoir des arguments à géométrie variable : beaucoup d’amendements adoptés à l’initiative du bloc central – nous en avons soutenu certains, notamment concernant les PME et les entreprises innovantes – n’étaient pas chiffrés, cela ne vous a posé aucun problème, mais celui qui encourage la générosité publique serait un scandale ? Au reste, les personnes modestes ne disposent pas d’une trésorerie excédentaire leur permettant d’avancer 2 000 euros : ce ne sont pas elles qui dépenseront l’intégralité du crédit d’impôt que nous avons créé.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques I-CF163 de Mme Danielle Brulebois, I-CF1795 de M. Guillaume Kasbarian et I-CF1806 de M. Jocelyn Dessigny

Mme Danielle Brulebois (EPR). Face à la multiplication des aléas climatiques et au montant croissant des dégâts qu’ils provoquent, il convient de réévaluer le plafond de la déduction pour épargne de précaution, qui est la meilleure assurance pour les exploitants.

M. Matthias Renault (RN). Après le minipsychodrame suscité par l’amendement Coluche, nous nous apprêtons à adopter des mesures fiscales en faveur des agriculteurs. Cela ne me semble pas d’une totale irresponsabilité budgétaire – mais je crois que le psychodrame concernait moins l’amendement Coluche que la fin de l’abattement fiscal spécifique aux outre-mer prévue à l’article précédent.

En réalité, le bloc central se demande si le budget pourra être voté en l’état, non pas que des dingueries aient été adoptées, mais en raison de la dégradation du solde. Peut-être nous en diront-ils plus dans la suite de la discussion.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Compte tenu de la multiplication des événements climatiques extrêmes, il me semble judicieux de renforcer le dispositif créé l’an dernier en portant à 50 % l’exonération fiscale dont bénéficient les exploitants agricoles ayant recours à la DEP. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques I-CF36 de M. Nicolas Ray, I-CF161 de Mme Danielle Brulebois, I-CF675 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF1794 de M. Guillaume Kasbarian

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement vise à élargir l’exonération partielle de la réintégration des sommes déduites au titre de la DEP aux aléas économiques liés aux changements de saison et aux variations climatiques, qui sont un vrai problème pour nos agriculteurs.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Les aléas climatiques et économiques sont au cœur des préoccupations du monde agricole. Mon département a été fortement touché par la catastrophe sanitaire de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Face à la détresse du monde de l’élevage et aux difficultés pour reconstruire un cheptel perdu, il faut aller au bout de la démarche et, dès 2026, assortir l’exonération fiscale décidée en 2025 d’une exonération sociale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Effectivement, il convient d’élargir l’exonération aux aléas économiques sur lesquels les exploitants n’ont pas prise – cours des matières premières, enjeux géopolitiques. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques I-CF41 de M. Nicolas Ray, I-CF162 de Mme Danielle Brulebois et I-CF1804 de M. Jocelyn Dessigny

M. Nicolas Ray (DR). Les dispositions actuelles n’autorisent l’application de cette exonération qu’aux compensations versées par le FMSE – fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental. Certaines indemnisations pouvant être versées par d’autres organismes, comme c’est le cas pour la DNC, cet amendement vise à l’étendre à toutes les indemnisations versées dans le cadre d’un programme national reconnu par les pouvoirs publics, notamment en cas d’abattage ou de crise sanitaire.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Afin de répondre aux sinistres sanitaires gravissimes telle la DNC, cet amendement vise à étendre l’exonération partielle de 30 % applicable à la reprise de la déduction pour épargne de précaution que nous avons adoptée en 2025.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est une proposition de bon sens, qui comble un angle mort de la loi. Avis favorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je suis ravi que ce dispositif créé à l’initiative de notre majorité relative prospère : on élargit son assiette, on augmente son taux, tout cela est formidable. Mais cet outil, qui permet aux exploitants de prévoir des années où elles gagneraient moins, bénéficie surtout aux exploitations qui gagnent de l’argent : je tiens à alerter la représentation nationale sur la situation assez dramatique de nombreuses petites exploitations agricoles, notamment les viticulteurs, qui subissent depuis de trop nombreuses années les aléas climatiques. Il faudra leur accorder un soutien spécifique dans la deuxième partie du PLF.

La commission adopte les amendements.

Amendement I-CF1120 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet (Dem). Soutenir le monde agricole face à la DNC est une bonne idée. Cet amendement tend à élargir l’exonération aux indemnités versées aux exploitants horticoles et maraîchers dont les serres ont été détruites par des orages ou un épisode de grêle. En effet, la fiscalisation de ces indemnités empêche souvent la reconstruction des serres à l’identique, alors qu’il s’agit de leur outil de travail. Je précise que seules les sommes investies seraient concernées, à l’exclusion des revenus d’exploitation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre intention est louable mais le dispositif que vous proposez est susceptible d’entraîner deux effets pervers : inciter les agriculteurs à ne pas s’assurer et pousser les assureurs à proposer des indemnisations minimales, puisque l’État compensera par un crédit d’impôt la différence avec la valeur comptable des installations détruites. Avis défavorable.

Mme Perrine Goulet (Dem). Certaines conséquences des aléas climatiques, comme la destruction des serres, ne sont pas indemnisables. Si les maraîchers et horticulteurs touchent des indemnités pour les reconstruire et poursuivre leur activité, elles sont fiscalisées ce qui réduit de fait le montant pouvant être réinvesti dans leur outil de travail. Encore une fois, il ne s’agit pas d’exonérer les revenus, simplement les investissements dans l’outil de travail.

M. Benoît Biteau (EcoS). M. Juvin craint un effet d’aubaine qui conduirait l’État à compenser tous les dégâts liés aux aléas climatiques. Mais force est de constater que certains secteurs agricoles ont du mal à accéder au régime assurantiel, notamment car les aides de la PAC, la politique agricole commune, pour adhérer aux assurances ne sont pas adaptées. On ne peut pas les laisser sur le bord de la route, d’autant que les maraîchers et les horticulteurs, qui produisent localement les produits, sont des acteurs essentiels de notre souveraineté alimentaire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je souscris à votre constat sur les difficultés assurantielles. Mais le dispositif risque d’inciter les assureurs, conscients que l’État couvrira intégralement la différence entre les indemnités et la valeur des biens perdus, à ne proposer qu’une indemnisation très minimale. Il faudrait retravailler le dispositif d’ici la séance. Je maintiens mon avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements I-CF864 de Mme Marie-José Allemand et I-CF143 de M. Nicolas Ray, et amendements identiques I-CF164 de M. Nicolas Ray, I-CF168 de Mme Danielle Brulebois, I-CF526 de Mme Nicole Le Peih, I-CF704 de Mme Marie-Christine Dalloz, et I-CF826 de M. Jean-Pierre Vigier (discussion commune)

M. Inaki Echaniz (SOC). Dû notamment à Marie-José Allemand, cet amendement que nous avions adopté l’année dernière à mon initiative et celle de Mme Véronique Louwagie porte sur la fiscalisation des indemnités versées en cas d’abattage sanitaire imposé par l’État. L’ensemble des syndicats dénoncent le fait que non seulement ces indemnités sont fiscalisées, mais qu’elles sont conditionnées à la reconstitution du cheptel sous un an. L’abattage de tout un cheptel provoque un véritable traumatisme chez les éleveurs et implique de revoir tous les protocoles. Dans ce contexte, il est essentiel d’en finir avec ces contraintes comme avec la fiscalisation des indemnités, qui ne sont plus légitimes.

M. Nicolas Ray (DR). Effectivement, nos éleveurs subissent encore les contrecoups des crises sanitaires successives et les indemnisations versées par l’État restent trop fortement soumises à la fiscalité. Le PLF prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values réalisées en cas d’écart entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage et la valeur nette comptable du cheptel mais elle reste conditionnée à sa reconstitution sous un an. Ce délai est beaucoup trop court pour garantir la disponibilité des animaux, le respect des cycles biologiques et les conditions sanitaires. Le porter à trois ans permettra de soutenir réellement nos éleveurs face aux crises sanitaires majeures – d’où l’amendement I-CF143.

L’amendement I-CF164, de repli, prévoit un délai de deux ans.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Si l’indemnité versée au titre de la reconstitution du cheptel est tout à fait justifiée, le délai d’un an accordé pour bénéficier de l’exonération ne semble pas suffisant en cas de crise majeure comme celle de la dermatose imposant l’abattage de l’intégralité du troupeau. Cet amendement propose donc de le porter à deux ans.

Mme Nicole Le Peih (EPR). Mon amendement vise à porter de douze à vingt-quatre mois le délai accordé aux éleveurs pour reconstituer leur cheptel après un abattage sanitaire. Reconstituer un troupeau ne consiste pas seulement à racheter des animaux : il faut retrouver des lignées, respecter des protocoles sanitaires stricts et souvent attendre plusieurs cycles de reproduction. Le faire sous un an est irréaliste. Un délai de deux ans serait plus juste et plus adapté aux réalités du terrain. Cela permettrait, sans coût supplémentaire pour l’État, d’offrir un véritable soutien moral et économique aux éleveurs durement éprouvés par les crises sanitaires.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Dans le contexte sanitaire actuel, c’est un amendement de bon sens. Il n’est pas possible de reconstituer un cheptel en un an : il y a des données génétiques à intégrer. Il faut aussi prendre en compte l’effet de chaîne : des Montbéliardes, des vaches du Jura, devaient arriver cette semaine pour reconstituer les cheptels abattus l’été dernier, or le Jura est aussi touché par la DNC. Donnons deux ans aux éleveurs, c’est le moins que nous puissions faire pour le monde agricole.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Après la perte d’un troupeau, il faut trouver de nouveaux animaux, remettre les bâtiments en état, attendre la levée des restrictions sanitaires : tout cela ne peut se faire en un an, c’est irréaliste. Nous proposons donc d’étendre le délai à deux ans.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement I-CF864 prévoit l’exonération de toute l’indemnité versée en cas d’abattage du cheptel et non de la seule plus-value éventuelle. Les exploitants percevant ces indemnités pourraient ainsi en dégager un bénéfice qui serait totalement exonéré d’impôts, tout en conservant une charge déductible égale à la valeur des animaux abattus. Ce dispositif complexe est de nature à créer une rupture d’égalité économique et d’égalité devant la loi entre les exploitants percevant les indemnités et ceux qui n’en bénéficient pas car l’abattage de leur troupeau n’a pas été demandé. Compte tenu de ce risque juridique, j’émettrai donc un avis défavorable.

Avec les amendements suivants se pose la question de la durée du délai accordé pour reconstruire le cheptel et bénéficier de l’exonération. Un an est évidemment insuffisant : l’amendement I-CF164 propose trois ans et non deux. La proposition à deux ans faisant consensus parmi les organisations agricoles, c’est celle que je soutiendrai.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je plaide pour le délai le plus long possible. Conditionner le dispositif à la reconstitution du troupeau n’est pas la meilleure solution, car certains n’y parviennent pas : il vaudrait mieux asseoir l’indemnité sur la valeur du troupeau au moment où l’abattage sanitaire est décidé.

Prenons l’exemple de Bérénice, en Gironde, près de Libourne, qui élevait des bœufs, c’est-à-dire des mâles castrés – le mieux de ce qui se fait en viande bovine. Je vous défie de trouver des bœufs pour reconstituer intégralement un élevage qui était très bien valorisé sur le marché de la viande au moment où il a été abattu, la tuberculose n’empêchant pas la mise sur le marché. Si nous avions fondé le mécanisme sur la valorisation de cette viande de très bonne qualité, l’État n’aurait eu qu’à verser un complément pour permettre à Bérénice de récupérer la valeur de son troupeau et nous ne serions pas en train de chercher à décider s’il faut lui laisser deux ou trois ans pour le reconstituer.

Le dispositif étant très mal conçu, autant laisser le plus de temps possible à l’éleveur pour reconstituer son troupeau.

La commission rejette l’amendement I-CF864.

Elle adopte l’amendement I-CF143.

En conséquence, les amendements I-CF164, I-CF168, I-CF526, I-CF704 et I-CF826 tombent.

Amendement I-CF843 de M. Jean-Pierre Vigier, amendements identiques I-CF177 de Mme Danielle Brulebois et I-CF673 de Mme Marie-Christine Dalloz, amendement I-CF306 de M. Nicolas Ray (discussion commune)

M. Jean-Pierre Vigier (DR). L’exonération fiscale créée à cet article est certes bienvenue pour les éleveurs contraints à un abattage sanitaire, mais les indemnités perçues restent soumises aux cotisations sociales, ce qui en réduit fortement l’effet. Or quand un éleveur perd tout ou partie de son cheptel, chaque euro compte pour redémarrer. Allons au bout de la logique et créons une exonération fiscale pour garantir la neutralité des indemnités et majorer leur effet pour les éleveurs touchés par les récentes crises sanitaires.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Compte tenu du drame économique et moral que constitue le dépeuplement total d’un troupeau, il est absolument nécessaire d’ajouter une exonération sociale à l’exonération fiscale.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Dans le contexte actuel, il me paraît effectivement important de prévoir en plus une exonération sociale.

M. Nicolas Ray (DR). Pour donner à ce mécanisme toute sa portée, mon amendement vise lui aussi à ajouter une exonération sociale. Petite subtilité : je la limite à trois ans afin que nous puissions l’adopter dans le cadre du PLF, alors qu’une telle mesure relève normalement du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale).

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Favorable.

Mme Perrine Goulet (Dem). Cette mesure qui tend à modifier le code de la sécurité sociale sera-t-elle applicable si nous l’adoptons dans le cadre du PLF ?

M. le président Éric Coquerel. Nous allons vérifier.

M. Nicolas Ray (DR). Si l’amendement n’a pas été déclaré irrecevable, c’est que la mesure sera applicable !

La commission rejette l’amendement I-CF843.

Elle rejette les amendements identiques I-CF177 et I-CF673.

Elle rejette l’amendement I-CF306.

Amendements identiques I-CF472 de Mme Marie Pochon et I-CF893 de Mme Mélanie Thomin

M. Benoît Biteau (EcoS). Quand on parle d’agriculture, on parle beaucoup de souveraineté alimentaire mais on oublie trop souvent que l’effondrement de la biodiversité et le dérèglement climatique menacent l’espoir d’y parvenir. Or un modèle de production offre aujourd’hui les réponses les plus pertinentes à ces menaces : l’agriculture biologique. Plutôt que continuer à réparer indépendamment les ressources vitales, comme l’eau ou l’air, la biodiversité et notre santé, nous devrions adopter une approche globale et accepter d’investir de l’argent public pour rémunérer les agriculteurs qui prennent soin de l’intérêt commun et sont les garants de l’espoir de souveraineté alimentaire.

L’agriculture biologique dépasse les logiques de marché : elle ne répond pas forcément à la logique de l’offre et de la demande mais adopte une approche globale de la préservation de la biodiversité et du climat. La soutenir nous permettra d’atteindre notre objectif de souveraineté alimentaire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le gouvernement propose déjà de proroger le crédit d’impôt et je suis défavorable à une hausse de son montant, faute d’éléments démontrant son insuffisance.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Après les votes intervenus ce matin – retour sur la suppression de certaines niches et création de nouvelles niches, etc. –, il serait utile de faire un point des dépenses et des recettes. Monsieur le rapporteur général, quelle est la facture à ce stade des débats ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je vous la présenterai dans l’après-midi.

M. Benoît Biteau (EcoS). La compétitivité de l’agriculture est le mot d’ordre du gouvernement. Or, selon un rapport de la Commission européenne, la France est le pays qui aide le moins son agriculture biologique. Nous demandons donc de rehausser le plafond du crédit d’impôt à 6 000 euros pour résorber le déficit de compétitivité dont souffrent nos agriculteurs biologiques.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 10 modifié.

Après l’article 10

Amendement CF184 de Mme Danielle Brulebois

Mme Danielle Brulebois (EPR). Il vise, sans incidence sur les finances publiques, à relever à 500 000 euros le seuil de passage du régime réel simplifié d’imposition au régime réel normal, dans un double souci de simplification et d’adaptation à l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles, consécutive aux restructurations de ces dernières années.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette simplification bienvenue épargnera à de nombreux exploitants des lourdeurs administratives et comptables excessives lorsque leur activité croît.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CF186 de Mme Danielle Brulebois, CF587 de M. Jean-René Cazeneuve et CF1311 de M. Charles de Courson

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). L’amendement tend à autoriser les exploitants agricoles et viticoles soumis au régime réel d’imposition à cumuler le dispositif de blocage des stocks à rotation lente avec les mécanismes d’étalement des revenus exceptionnels et de moyenne triennale. Face à la crise que traverse la viticulture, victime des aléas climatiques, de la déconsommation et des difficultés d’exportation, cette mesure de soutien serait bienvenue.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. À la différence de l’étalement des revenus exceptionnels, le blocage des stocks à rotation lente s’applique aux revenus d’exploitation ordinaires. L’interdiction de cumul des deux dispositifs rend toutefois le second peu attractif alors qu’ils sont complémentaires. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements identiques CF185 de Mme Danielle Brulebois et CF678 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Amendement CF180 de Mme Danielle Brulebois

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement vise à exclure les produits de cession des actifs immobilisés du calcul des seuils d’exonération des plus-values. J’y suis favorable car il conforte le caractère exceptionnel de ces cessions, courantes pour le renouvellement du matériel agricole.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CF799 de M. Dominique Potier et CF1005 de M. Stéphane Viry

Mme Sophie Pantel (SOC). Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles, nous proposons de transformer en crédit d’impôt la réduction prévue par l’article 199 vicies A du code général des impôts, et de l’ouvrir aux ventes sans différé de paiement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le crédit d’impôt n’est pas le bon outil pour favoriser la transmission. Il est préférable de jouer sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et les abattements sur les plus-values de cession, notamment en cas de départ à la retraite. Tous ces dispositifs ont été revalorisés l’an dernier en cas de cession ou de transmission à un jeune agriculteur. Avis défavorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement CF350 de Mme Aurélie Trouvé, CF1600 de M. Dominique Potier et CF869 de M. Jean-Pierre Vigier (discussion commune)

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour les agriculteurs, à porter son taux à 100 %, et à ajouter la formation à ses motifs.

En raison du périmètre restreint du crédit d’impôt et d’un remboursement limité des dépenses, le coût du remplacement continue d’être un obstacle, souvent insurmontable, au droit au repos et à la remise sur pied. C’est la raison pour laquelle nous proposons sa prise en charge à 100 % pour les dix-sept premiers jours puis à 75 % pour les sept suivants, pour congé, maladie ou formation.

Mme Sophie Pantel (SOC). Il s’agit également de porter le taux de prise à charge de 60 à 70 % pour les dix-sept premiers jours. Ce dispositif permet aux agriculteurs de concilier vies professionnelle et familiale mais aussi de réduire le stress et les risques psycho-sociaux.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). L’amendement étend de dix-sept à vingt-huit le nombre de jours éligibles au crédit d’impôt. Ce dispositif a montré son efficacité. En facilitant l’accès au congé, il permet de réduire le stress et la fatigue de nos agriculteurs. C’est bien le moins que nous devons à ceux qui travaillent si durement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement de Mme Trouvé, en portant le taux de prise à charge à 100 %, a pour effet de faire supporter par l’État la totalité des dépenses de remplacement. J’y suis défavorable, de même qu’à celui de M. Potier qui augmente les taux de prise en charge de droit commun et majoré.

Il me semble plus pertinent d’accroître le nombre de jours éligibles. Les dix-sept jours actuels représentent une dépense de 36 millions pour l’État. On peut raisonnablement penser que l’allongement à vingt-huit jours en coûtera 7 à 8 millions de plus.

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous ne pouvons que souscrire au principe d’un crédit d’impôt pour le remplacement mais il est regrettable de ne pas être plus regardant sur les activités agricoles qui peuvent en bénéficier. Le dispositif devrait être limité à deux activités qui en ont vraiment besoin : le maraîchage et l’élevage. Vous faites fausse route en l’ouvrant à toute la profession et vous vous exposez à de terribles dérives financières.

Après avoir rejeté les amendements CF350 et CF1600, la commission adopte l’amendement CF869.

Amendement CF346 de Mme Aurélie Trouvé

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Demande de retrait car il est satisfait par l’article 10.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CF817 de M. Dominique Potier et CF1510 de M. Pascal Lecamp ; amendements identiques CF877 de M. Jean-Pierre Vigier et CF1004 de M. Stéphane Viry (discussion commune)

M. Dominique Potier (SOC). Nous proposons de revenir sur un dispositif particulièrement inefficace : l’exonération des plus-values sur la cession de matériel agricole. Provoquant une surmécanisation et une hausse du prix du matériel et profitant essentiellement à l’industrie allemande et américaine, c’est un échec.

Notre amendement vise à financer, par un plafonnement de l’exonération fiscale, un crédit d’impôt pour soutenir les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma). Ce modèle très vertueux de mutualisation et d’optimisation du matériel est souvent à la pointe de la transition agroécologique.

Le rééquilibrage proposé consiste à comprimer un mécanisme fiscal contreproductif, qui ruine le revenu agricole, au profit d’une agriculture de groupe, qui a su dès les années 1960 répondre aux défis et peut continuer à le faire, qu’il s’agisse de souveraineté alimentaire, d’installation des jeunes ou de transition agroécologique.

M. Emmanuel Mandon (Dem). En effet, la surmécanisation peut être une source d’endettement et d’isolement pour les exploitants. Elle mobilise un capital important pour financer des machines souvent sous-utilisées, alourdissant les coûts de l’exploitation.

Cette mesure favorise des pratiques plus vertueuses pour la compétitivité et les finances publiques. Son coût, estimé à 17 millions, est neutralisé par l’abaissement du plafond d’exonération des plus-values de cession de matériel agricole.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Mon amendement est destiné à encourager les agriculteurs à anticiper la transmission de leur exploitation en créant un crédit d’impôt d’accompagnement les incitant à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) des chambres d’agriculture et à bénéficier d’un accompagnement par des structures agréées. Le crédit d’impôt serait reconductible sur cinq ans afin de donner à chaque agriculteur le temps de bâtir un projet solide.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable aux deux premiers amendements car les Cuma sont exonérées d’impôt sur les sociétés pour leurs opérations avec leurs associés coopérateurs, ce qui s’apparente à l’incitation fiscale à se regrouper que vous appelez de vos vœux. En outre, vous faites financer le crédit d’impôt par les agriculteurs qui ne sont pas en coopérative.

Avis également défavorable à la seconde série d’amendements car il me semble généreux de verser 5 000 euros à des exploitants pour qu’ils s’inscrivent à un répertoire – ce qu’ils avaient peut-être déjà prévu de faire. Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 a amplifié plusieurs mesures en faveur de la transmission.

M. Matthias Renault (RN). Nous venons de voter la création, au demeurant bienvenue, d’un crédit d’impôt destiné à faciliter les transmissions. Fidèles à notre esprit de responsabilité budgétaire, nous voterons contre les amendements qui créent de nouveaux crédits d’impôts, d’autant que l’un porte encore sur les transmissions.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je soutiens les amendements sur les Cuma. Ces structures ont malheureusement disparu dans certaines campagnes alors qu’elles sont très utiles pour les territoires ruraux, permettant notamment d’apprendre le travail en commun. Le dispositif envisagé pour les dynamiser est indolore pour les finances publiques puisqu’il est financé par un plafonnement de l’exonération fiscale sur la cession des matériels.

M. Dominique Potier (SOC). Le revenu agricole ne se construit pas seulement en aval par le juste partage de la valeur avec l’industrie agroalimentaire et la grande distribution mais aussi en amont, où l’on assiste à une dérive des prix inexpliquée. La mécanisation est un mal français qui plombe le revenu agricole et qui, à l’instar de l’accaparement des terres, s’inscrit dans une logique d’agrandissement sans limite et de capitalisation insensée au regard de la réalité économique.

Les Cuma offrent un contre-modèle, fondé sur la mutualisation et l’optimisation des moyens. L’agriculture française doit sa réussite dans les années 1960 aux coopératives – pour la production et la commercialisation – et à des systèmes de régulation. Le monde agricole doit renouer avec la raison et la solidarité. Mon amendement y contribue modestement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF809 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit de mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale consistant à se transformer en société civile d’exploitation agricole (SCEA) non‑exploitante pour ne payer quasiment aucune taxe sur les cessions de biens immobiliers agricoles.

Ce scandale fiscal est à l’origine d’un manque à gagner pour l’État et d’une distorsion de concurrence au sein du monde agricole. Quelle que soit notre position sur la régulation foncière, nous devrions tous reconnaître que l’existence de deux voies de transmission, l’une qui exonère de droits de mutation et l’autre qui fait passer à la caisse, est inique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En 2020, a été ajoutée une condition d’ancienneté de trois ans de la société civile agricole pour lutter contre les pratiques que vous dénoncez. Je n’ai pas connaissance d’une éventuelle insuffisance de cette règle. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Un responsable de Safer (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) dans les Landes m’a dit ceci : « non seulement des personnes conduisent sans respecter les limitations de vitesse – en matière agricole, cela concerne la surface et le droit du sol – mais elles franchissent le péage sans payer ». C’est exactement ce qui se passe avec les SCEA. La condition d’ancienneté de trois ans est bien trop lâche donc l’ingénierie financière permet aisément de s’en affranchir. L’optimisation fiscale est totalement contraire à l’égalité des droits.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ne suffit-il pas de renforcer les contrôles pour dissuader les pratiques illégales ?

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1136 de M. Charles de Courson.

Amendements identiques CF756 de Mme Marie-Christine Dalloz, CF913 de Mme Sophie-Laurence Roy et CF1138 de M. Charles de Courson

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’article 793 bis du code général des impôts prévoit une exonération des DMTG sur les transmissions de biens loués à bail rural de long terme à condition que le bien transmis soit conservé pendant une certaine durée. Or cet article ne tient pas compte de l’évolution du monde agricole – la création des groupements fonciers agricoles (GFA), des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) ou d’exploitations agricoles à responsabilité limitée. Faciliter les apports de titres dans ces structures collectives est l’objet de l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.

Amendements identiques CF589 de M. Jean-René Cazeneuve, CF751 de Mme Marie‑Christine Dalloz, CF890 de Mme Sophie-Laurence Roy et CF1137 de M. Charles de Courson

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). L’amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des biens ruraux, freinée par le régime fiscal applicable aux baux à long terme, qui oblige à conserver le bien un certain temps pour bénéficier de l’avantage fiscal. Alors que les transmissions sont de plus en plus tardives du fait de l’allongement de l’espérance de vie, cette règle peut empêcher la transmission intergénérationnelle.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Favoriser les transmissions en permettant aux générations suivantes de conserver le bénéfice de l’avantage fiscal est une nécessité pour assurer la pérennité de nos exploitations agricoles.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis très favorable d’autant que les amendements précédents, exactement dans le même esprit, ont malheureusement été rejetés.

La commission adopte les amendements.

Amendement I-CF1003 de M. Stéphane Viry

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

La loi de finances pour 2025 a déjà prévu une hausse de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour tous les agriculteurs, ce qui coûte 50 millions à l’État. Les jeunes agriculteurs bénéficient quant à eux d’un abattement de 50 %, compensé par l’État.

Votre amendement est plus généreux lors de l’installation mais il est probablement pénalisant dans la durée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1322 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Il vise à taxer les producteurs d’engrais de synthèse dont on doit réduire l’utilisation.

Nous sommes obligés d’avoir recours aux énergies fossiles pour en produire : il faut 1,5 litre de gaz venant de Russie ou d’Ukraine ou 1,5 litre de pétrole pour produire un kilogramme d’azote. Imaginer une agriculture post-pétrole suppose d’accompagner mais aussi de taxer ceux qui continuent à proposer des engrais de synthèse.

Outre qu’ils dégradent la biodiversité et les sols, ces engrais provoquent des dégâts considérables. Je pense en particulier aux marées vertes, très connues en Bretagne mais aussi dans ma circonscription. Il faut donc réduire l’utilisation de ces engrais afin de ne plus avoir à supporter les conséquences des excès d’azote dans l’eau.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis globalement opposé à l’approche punitive. Il faut privilégier une démarche concertée avec les parties prenantes.

J’ajoute qu’une trajectoire annuelle de réduction des émissions d’ammoniac du secteur agricole avait été prévue par la loi « climat et résilience ». Si l’on constatait pendant deux années consécutives que les objectifs n’étaient pas atteints, une redevance sur l’usage des engrais azotés pourrait être instaurée. Les objectifs chiffrés ayant été fixés par décret en 2022, il faudrait vérifier si l’engagement a été tenu avant d’inventer de nouvelles taxes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF636 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement propose de proroger de 2026 à 2028 le crédit d’impôt dont bénéficient les agriculteurs qui renoncent à utiliser le glyphosate, produit phytosanitaire le plus utilisé en France.

Si nous voulons préserver la santé de nos concitoyens – en premier lieu celle de nos enfants –, ainsi que les ressources vitales que sont l’eau et l’air, mais aussi la biodiversité et le climat, nous devons accompagner les agriculteurs qui bifurquent et cessent d’utiliser cette molécule dont l’impact est particulièrement nocif. Il faut passer à une logique de prévention plutôt que de continuer à engloutir de l’argent public dans des solutions curatives.

La mesure que nous proposons est bien entendu cumulable avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF9 de M. Nicolas Ray, I-CF139 de Mme Nicole Le Peih, I-CF181 de Mme Danielle Brulebois, I-CF588 de M. Jean-René Cazeneuve, I-CF1307 de M. Charles de Courson et I-CF1756 de M. Pierre Henriet

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement important propose de reconduire le crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées haute valeur environnementale (HVE), qui existe depuis plusieurs années et permet de soutenir les exploitations engagées dans la voie de la certification, qui a un coût et nécessite des investissements. C’est un outil simple d’incitation pour accélérer l’engagement des professionnels agricoles en faveur de méthodes d’exploitation durables.

Mme Nicole Le Peih (EPR). La certification HVE est un repère pour les consommateurs et un outil de progrès pour les agriculteurs. Mais son développement reste freiné par son coût et par les contraintes administratives, surtout pour les petites exploitations.

Il convient donc de maintenir le crédit d’impôt HVE, dispositif incitatif qui a démontré son efficacité en accompagnant les agriculteurs dans leur transition. Alors que la France s’est fixé un objectif de 50 000 exploitations certifiées d’ici à 2030, il serait incohérent d’abandonner ce levier alors même que nous devons accélérer la diffusion des pratiques vertueuses. Le label HVE, reconnu par la PAC et ouvrant droit à l’écorégime, contribue directement à nos objectifs de durabilité et de souveraineté alimentaire. Soutenir la HVE, c’est soutenir des agriculteurs qui s’engagent concrètement.

Mme Danielle Brulebois (EPR). La certification HVE est un label de qualité reconnu par les consommateurs qui encourage fortement les agriculteurs à s’engager dans la voie de l’agroécologie et pour l’environnement. Cette certification a un coût et mérite d’être encouragée car nous sommes bien loin de l’objectif de 50 000 exploitations certifiées en 2030.

Ce dispositif a de nombreuses vertus, puisqu’il offre une voie d’accès parfaite à l’écorégime du plan stratégique national. Il est donc utile de proroger ce crédit d’impôt.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je propose également de prolonger d’un an ce crédit d’impôt. Ce n’est pas complètement satisfaisant, mais c’est une étape importante.

M. Charles de Courson (LIOT). Certains veulent opposer le HVE à l’agriculture biologique. C’est une erreur.

En Champagne, le syndicat général des vignerons a beaucoup plaidé pour le développement du label HVE. Entre 60 et 70 % des exploitations vinicoles l’ont obtenu, alors qu’elles ne sont qu’entre 6 et 7 % à être certifiées bio.

Nous avons besoin des deux. Il faut maintenir ce crédit d’impôt, qui encourage à aller dans la bonne direction.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous nous plaignons sans arrêt de l’absence de rapports d’évaluation, mais j’ai une bonne nouvelle : un rapport d’évaluation a été remis au Parlement en 2023 et il a souligné que ce crédit d’impôt couvrait les coûts de certification.

En 2025, 39 000 exploitations sont certifiées HVE, soit 37 000 de plus qu’en 2019. Est-ce dû au crédit d’impôt ? En tout cas, nous avons un début d’évaluation.

Avis favorable. Il s’agit seulement de proroger d’un an le dispositif.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le label HVE joue un rôle de vitrine trompeuse, au détriment du bio. Ce n’est pas nous qui le disons, ce sont les autorités compétentes. Une note de l’Office français de la biodiversité (OFB) et une étude de l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) montrent que, derrière ce label, on trouve des pratiques qui ne sont absolument pas vertueuses ni respectueuses de l’environnement.

Cela pose aussi la question du signal envoyé aux consommateurs. Le label HVE est une illusion trompeuse, qui fait croire qu’un produit est vertueux pour l’environnement et pour la santé, alors que ce n’est pas le cas.

Alors qu’il faut favoriser la production de produits bio, le label HVE ralentit ce processus en trompant les consommateurs. On ne peut donc pas prolonger ce crédit d’impôt en faisant comme si l’on faisait un bon geste pour la planète, car c’est le contraire.

M. Benoît Biteau (EcoS). Haute valeur environnementale sonne agréablement à l’oreille mais je vous invite à lire avec attention le cahier des charges de ce label haute valeur d’enfumage – parce que telle est la vérité. Il ne prévoit de restreindre l’utilisation d’aucune molécule, ni de réduire les doses de pesticides. On floue les consommateurs avec une appellation merveilleuse alors que le cahier des charges est ridicule. Je vous invite à réfléchir.

Mme Brulebois a indiqué qu’il s’agissait d’un outil pour obtenir l’écorégime de la PAC. Lorsque la Commission européenne en a évalué l’application en France, elle a constaté que 99,2 % des agriculteurs y avaient été éligibles sans modifier leurs pratiques agricoles. C’est bien la preuve que ces labels reposent sur des logiques d’optimisation des aides de la PAC, mais ne visent en aucun cas à s’engager dans une démarche vertueuse.

La commission rejette les amendements.

Article 11 : Anticipation de la suppression progressive de la CVAE

Amendements de suppression I-CF373 de M. Michel Castellani, I-CF501 de M. Philippe Brun, I-CF1181 de M. Nicolas Sansu et I-CF1392 de M. Charles de Courson

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Cet amendement propose de supprimer l’article afin de ne pas voir le produit de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) continuer à diminuer. Il a sensiblement baissé depuis 2019 – et tant mieux pour nos entreprises –, mais on ne peut pas continuer ainsi alors qu’il est plus que compliqué d’équilibrer le budget.

J’ajoute que le produit de cette contribution sert en partie à compenser la perte de cette recette pour les intercommunalités, les départements et les régions. Il est donc urgent de ne pas priver l’État d’une recette qui revient inévitablement pour partie dans le budget des collectivités.

M. Philippe Brun (SOC). Absolument personne ne demande d’accélérer la baisse de la CVAE. Pas une seule entreprise, pas un syndicat patronal. Nous avons reçu l’Association française des entreprises privées (Afep) et le Medef. Cette question figure en toute fin de la liste de leurs demandes.

Il est irresponsable de se priver de 1,5 milliard de recettes par pure idéologie, au moment où nos comptes sont en désordre – en particulier au vu des efforts qui sont demandés aux collectivités, avec une baisse de 25 % de la compensation de la réduction des impôts de production.

M. Nicolas Sansu (GDR). Il n’y a en effet aucune demande pour accélérer la suppression de la CVAE.

Ensuite, cet impôt local qui finançait des services pour le plus grand nombre et le développement des territoires, en s’assurant que les entreprises y participaient au même titre que les ménages, a été remplacé par l’attribution d’une partie de la TVA, qui est payée par les consommateurs. C’est inadmissible et cela justifie que l’on supprime cet article.

M. Charles de Courson (LIOT). Avons-nous les moyens de consacrer un bon milliard à la poursuite de la suppression de la CVAE ? La réponse est non – surtout après les amendements qui ont été adoptés depuis hier matin.

Si nous le pouvions il serait bien sûr très bien de supprimer les impôts de production, puisque leur niveau est très élevé en France et que nous faisons face à la concurrence internationale. Mais nous ne pouvons pas nous le permettre. Nous reprendrons le mouvement de diminution lorsque nous aurons ramené le déficit public à 3 %.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Premièrement, la CVAE fait partie des impôts de production, dont le Conseil d’analyse économique (CAE) a rappelé le caractère nocif pour l’activité économique. La CVAE est l’un des plus dommageables, puisqu’elle a pour assiette un solde de gestion très en amont du résultat net de l’entreprise, sans rapport avec sa rentabilité.

Deuxièmement, cet impôt est désormais collecté par l’État et non plus par les collectivités. Son évolution n’a donc pas d’effet direct sur leurs finances.

Troisièmement, le problème ne réside pas tant dans les impôts de production que dans leur niveau par rapport à ce que pratiquent nos voisins. Malheureusement, les chiffres ne mentent pas. Ces impôts représentaient selon Eurostat 4,5 % du PIB français en 2023, contre 2,4 % dans l’Union européenne et 2,2 % dans la zone euro. En Allemagne, ces impôts s’élèvent à 0,9 % du PIB. À une époque, nos impôts de production ont représenté une centaine de milliards de plus pour les entreprises françaises, à qui l’on demandait, ainsi lestées, de courir aussi vite que les entreprises allemandes.

Enfin, cette baisse était prévue et elle a été repoussée. Quand on s’engage dans une vision à long terme, on essaye de tenir le cap. Il y aura évidemment des pertes de recettes immédiates, mais il faut stimuler l’activité industrielle. Pour ma part, je ne souhaite pas que nous mourrions guéris. Les entreprises françaises doivent pouvoir continuer à vivre dans un monde qui est ouvert, même si certains peuvent le déplorer. Ce serait donc une erreur de ne pas continuer à réduire la CVAE, d’autres baisses devant, je le rappelle, intervenir plus tard.

Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens évidemment ces amendements de suppression.

Beaucoup d’amendements – dont certains sont selon moi légitimes – ont permis de revenir sur des suppressions de crédits d’impôt qui auraient affecté les plus défavorisés ou en tout cas les classes moyennes. D’autres amendements ont créé des crédits d’impôt. Une partie de ces derniers a été présentée par des groupes qui soutiennent le gouvernement.

Il va bien falloir trouver des recettes quelque part. Je vois mal comment ceux qui ont proposé de proroger des crédits d’impôt se priveraient d’une recette dont il n’était pas question qu’elle diminue cette année – du moins jusqu’au plan Bayrou.

On peut discuter de la pertinence de la CVAE, mais ce n’est vraiment pas le moment de la baisser.

M. Matthias Renault (RN). Nous voterons bien entendu contre ces amendements.

Depuis hier, on discute énormément de propositions d’augmentation de taxes, mais finalement jamais de baisses globales des impôts.

Le niveau des impôts de production est particulièrement élevé en France par rapport à ce que l’on observe chez nos voisins européens. Ces impôts pèsent 4,5 % du PIB en France, contre 2,5 % en moyenne dans l’Union européenne, 2,5 % du PIB en Italie et seulement 1 % en Allemagne.

Au Rassemblement national, nous considérons qu’il faut baisser les impôts de production pour des raisons de compétitivité. Nous prônons une baisse globale de 20 % pour ces derniers, qu’il s’agisse de la CVAE, de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

M. Tristan Lahais (EcoS). L’engagement de supprimer la CVAE était accompagné de celui d’en neutraliser les effets sur les finances des collectivités territoriales. Or en ce qui concerne la DGF (dotation globale de fonctionnement) des régions, la fraction de la TVA est ramenée à son plus bas niveau de 2024, ce qui contredit l’argument du dynamisme de ce mode de compensation.

On prétendait que la stimulation de l’activité liée à la baisse de la CVAE compenserait la perte des recettes pour l’État. Mais cette suppression d’impôt a bien sûr conduit à un accroissement de la dette et du déficit.

Nous contestons précisément la logique générale à l’œuvre dans ce projet, qui consiste à faire des cadeaux aux plus aisés et aux plus grandes entreprises, sans aucune contrepartie hormis les efforts demandés aux plus démunis, notamment à travers le gel des pensions et du barème de l’IR.

Nous appelons à un compromis, mais les débats n’ont jusqu’à présent en rien permis de l’esquisser – à moins que vous n’en prépariez un avec le RN, puisque vous votez avec lui.

M. Corentin Le Fur (DR). Quand il y a une baisse d’impôts, il faut la saluer. Notre groupe le fait d’autant plus que l’on sait parfaitement qu’il existe un décalage énorme avec nos voisins européens en matière d’impôts de production. Nous souffrons de ce fait d’un manque de compétitivité qui explique en partie la désindustrialisation.

Il faut donc baisser ces impôts, conformément à une promesse faite il y a longtemps aux entreprises et qui a mis du temps à être tenue.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il y a deux poids, deux mesures : d’un côté on demande des efforts à l’ensemble des Français, de l’autre on supprime des impôts au bénéfice des plus grosses entreprises. La CVAE rapportait 15 milliards en 2019-2020 ; elle n’en rapporte plus que 11. Nous avons donc perdu 4 milliards, pourtant ce projet prévoit de continuer à baisser cet impôt.

Par comparaison, le coût du décalage de la réforme des retraites voulu par Sébastien Lecornu s’élève à 400 millions. On nous dit que chaque euro doit être compensé alors que la suppression de la CVAE donne lieu à une tournée des grands patrons et du Medef pour expliquer qu’il s’agit d’un bon investissement. Cette contribution était acquittée à hauteur de 35 % par les grandes entreprises et de 41 % par les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Faire croire que sa suppression va profiter aux PME est un mensonge.

La perte de recettes pour les collectivités est compensée par l’attribution d’une fraction de la TVA. La suppression d’un impôt payé par les plus grosses entreprises – présentée comme un geste fort pour la compétitivité – va être payée par tous les Français lorsqu’ils font leurs courses.

M. Sylvain Maillard (EPR). Sommes-nous tous d’accord pour créer des emplois dans l’industrie en France – c’est-à-dire des emplois partout sur le territoire et plutôt bien payés ?

Le constat est très simple : notre industrie part avec un boulet au pied, avec 20 milliards d’impôts de production. Vous dites qu’aucun chef d’entreprise ne demande la baisse de la CVAE, mais vous avez dû mal comprendre ce qu’ils vous disaient sur les impôts de production. Supprimer ce poids de 20 milliards permettrait aux industriels d’investir dans la décarbonation, les mutations technologiques et l’IA.

M. le président Éric Coquerel. Il y a un problème de corrélation, puisqu’on a déjà baissé la CVAE mais que la part de l’industrie dans le PIB diminue.

Mme Anna Pic (SOC). On nous explique encore et encore la théorie du ruissellement – il s’agit bien de cela, puisqu’il faudrait réduire les impôts de production pour favoriser la réindustrialisation. Comme l’a relevé le président, les chiffres ne le confirment pas de manière convaincante.

Je suis élue dans un territoire très industriel. L’investissement relève d’un tissu économique et de la qualité de la formation. À chaque fois que l’on baisse les impôts de production, ce sont les collectivités qui payent et, au bout du compte, ce sont les conditions d’installation de l’écosystème industriel qui en pâtissent.

En réalité, vous ne favorisez pas la réindustrialisation car vous portez atteinte à l’envie d’investir dans des territoires attrayants. Dans ma circonscription, la réindustrialisation a commencé bien avant la baisse des impôts de production. Peut-être est-ce en raison des investissements massifs dans les infrastructures, notamment portuaires, effectués par les collectivités territoriales quand elles en avaient encore les moyens.

M. Nicolas Sansu (GDR). Je souligne le décalage entre le discours des aficionados d’Emmanuel Macron et la réalité. La part de l’industrie dans le PIB baisse, ce qui montre que le choix qui a été fait n’est pas payant. Comme l’a dit Anna Pic, l’essentiel est de donner aux collectivités les moyens de bien accueillir les entreprises et de fournir des services pour leurs salariés.

Ce n’est plus possible car la TVA est payée par tout le monde alors que les entreprises ne participent quasiment plus à l’effort des collectivités locales pour garantir des services publics de qualité.

Vous commettez une erreur manifeste. Cet article peut être supprimé sans que cela mette les entreprises en difficulté.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Si vous voulez réindustrialiser la France, baissez les impôts de production. Comme l’a écrit Bossuet, de mémoire, « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes ».

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques I-CF532 de M. Aurélien Le Coq et I-CF1013 de M. Tristan Lahais

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cela ne nous amuse absolument pas mais nous sommes obligés de bricoler à coups de crédits d’impôt pour pallier l’inexistence de certaines politiques publiques. En effet, vous refusez obstinément de voter des recettes supplémentaires tout en déplorant les crédits d’impôt que nous proposons.

Comme l’a relevé notre collègue socialiste, c’est aussi la qualité de l’accueil et notre modèle social qui font que des gens ont envie de créer et de s’installer chez nous.

Arrêtez de nous donner de grandes leçons ! Cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir et on en est à plus de 3 000 milliards de dette.

Cet amendement propose donc de rétablir progressivement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard avant un élargissement progressif aux ETI.

M. Tristan Lahais (EcoS). Cet amendement ne sera pas adopté puisqu’il propose de rétablir intégralement la CVAE mais il a le mérite de mettre en évidence nos divergences.

Nous ne croyons pas qu’une politique économique se résume à une politique fiscale. On a le sentiment que la réindustrialisation prônée par le macronisme s’incarne seulement dans des réductions d’impôts pour les entreprises. Au vu des résultats, nous considérons qu’elle n’a pas produit ses fruits. L’amendement est donc une manière d’inviter à sortir du dogme et à s’interroger sur d’autres méthodes.

Par ailleurs, la politique qui a été conduite a été très coûteuse pour le financement de la protection sociale et des services publics. C’est la raison pour laquelle il faut y mettre fin.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je souhaite revenir sur la philosophie de la politique qui est menée.

Un pas de côté extrêmement important a été fait en prorogeant d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises – ce qui n’est pas contradictoire avec la ligne défendue historiquement par la gauche.

La suppression de la CVAE concerne quant à elle un beaucoup plus grand nombre d’entreprises puisque la baisse de cet impôt de production devrait bénéficier à 300 000 d’entre elles, dont des PME. Cette mesure correspond à ce que vous êtes censés défendre.

S’agissant des collectivités territoriales, la DGF a été stable de 2007 à 2012, puis elle a baissé de 10 milliards entre 2012 et 2017. Elle a augmenté depuis lors. Ceux qui ont aidé les collectivités sont sur nos bancs, pas sur ceux d’en face.

Mme Edwige Diaz (RN). Le Rassemblement national s’oppose au rétablissement de la CVAE, y compris de manière graduelle. Les allégements des impôts de production sont absolument nécessaires et souhaités par les entreprises.

Il faut que nos collègues de gauche écoutent le monde économique. Je les invite à lire dans Sud Ouest de ce matin l’interview du président du Medef pour le département de la Gironde, qui déplore que les politiques ne comprennent pas le monde de l’entreprise. Je regrette au passage qu’il amalgame tous les politiques, car les groupes RN et UDR comptent le plus de députés ayant travaillé dans le privé.

Les amendements idéologiques de la gauche contribuent à cette confusion et surtout à aggraver la situation des entreprises. Dans le département de la Gironde, cinq PME ont fermé chaque jour et la situation se dégrade.

Il faut en finir avec les amendements discriminatoires. Les entreprises ne se gavent pas d’argent public ; elles contribuent au rayonnement national, créent des emplois et génèrent des recettes fiscales.

M. le président Éric Coquerel. Je ne sais pas sur quelles données vous vous appuyez en ce qui concerne l’origine professionnelle des uns et des autres, mais je ne suis pas certain que ce que vous avez dit soit exact.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1046 de Mme Marianne Maximi

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). M. Labaronne disait hier que notre vision de la politique fiscale ne correspondait pas aux enjeux macroéconomiques. Mais c’est votre vision qui est tronquée, car notre tissu économique n’existe pas indépendamment de la qualité de nos services publics et de l’éducation donnée aux futurs travailleurs. En vidant les caisses, vous produisez un effet macroéconomique qui, en retour, a une incidence sur la qualité des conditions offertes aux entreprises, en particulier aux TPE et PME.

Par ailleurs, en raison de leur compensation par l’intermédiaire de la TVA, les 15 milliards d’allègements fiscaux liés à la suppression de la CVAE sont payés par les Français au lieu de l’être pour l’essentiel par les grandes entreprises. Ce n’est pas autre chose que ça.

Notre vision macroéconomique est donc bien plus large que la vôtre.

Avec cet amendement, nous demandons une nouvelle fois de revenir sur les baisses d’impôts de production, car la politique de l’offre que vous avez menée depuis huit ans est un échec manifeste.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). Qui a dit qu’une politique économique est avant tout une politique fiscale ? C’est Michel Debré. Qui estimait que la politique fiscale était essentielle pour réguler l’économie ? Keynes. Cela relativise certains propos.

Par ailleurs, s’il y a des députés qui veulent éviter de taxer les entreprises afin qu’elles créent des richesses pouvant ensuite être redistribuées, c’est bien nous.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF533 de Mme Mathilde Feld

M. Aurélien Le Coq (LFI). Alors que ce budget va taxer tout le monde – les retraités, les malades et tous ceux qui galèrent –, un nouveau cadeau fiscal aux entreprises, en particulier pour les plus grandes, est défendu à la fois par la Macronie et par le Rassemblement national. De la même manière, ils ont défendu une baisse de 4 milliards sur l’impôt sur les sociétés.

Cet amendement prévoit de faire contribuer quand même un petit peu les entreprises. Et puisque vous pleurez sur les petites et que vous essayez de nous faire croire qu’elles sont touchées par la CVAE, nous proposons de la rétablir pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard. Vous ne nous ferez pas croire qu’avec cette mesure on s’en prend aux petites entreprises.

Je rappelle que les deux tiers des gains issus de la suppression de la part régionale de la CVAE ont bénéficié à 10 000 grandes entreprises. Ce sont bien elles que vous favorisez systématiquement par vos baisses d’impôts qui coûtent très cher. Avec la nouvelle diminution de la CVAE prévue par cet article, vous faites encore un cadeau de 1,3 milliard.

Vous dites que les impôts de production grèvent l’industrie. En réalité, vous les avez baissés et l’industrie est tout de même en train de s’écrouler.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 11 sans modification.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 21 octobre 2025 à 9 heures

Présents. - M. Franck Allisio, Mme Christine Arrighi, M. Erwan Balanant, M. Christian Baptiste, M. Jean-Pierre Bataille, M. Karim Ben Cheikh, M. Carlos Martens Bilongo, M. Christophe Blanchet, M. Arnaud Bonnet, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Eddy Casterman, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, Mme Perrine Goulet, M. David Guiraud, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, Mme Marie Lebec, M. Aurélien Le Coq, M. Corentin Le Fur, Mme Claire Lejeune, M. Thierry Liger, M. Sylvain Maillard, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Damien Maudet, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Estelle Mercier, M. Paul Midy, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Christophe Plassard, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Charles Rodwell, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Emmanuel Tjibaou, M. Gérault Verny, M. Jean-Pierre Vigier

Excusés. - M. Éric Ciotti, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie-Laurence Roy

Assistaient également à la réunion. - Mme Marie-José Allemand, M. Benoît Biteau, Mme Danielle Brulebois, M. Joël Bruneau, M. Inaki Echaniz, M. Moerani Frébault, Mme Olivia Grégoire, Mme Nicole Le Peih, M. Pierre Meurin, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Anne-Sophie Ronceret