Compte rendu
Commission des finances,
de l’économie générale
et du contrôle budgétaire
– Suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général) 2
– Présence en réunion...................................33
Mardi
21 octobre 2025
Séance de 21 heures 30
Compte rendu n° 012
session ordinaire de 2025-2026
Présidence de
M. Éric Coquerel,
Président
— 1 —
La commission procède à la suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)
M. le président Éric Coquerel. Nous allons tenter d’examiner 150 amendements ce soir. Je ne laisserai pas s’exprimer plus d’un pour et d’un contre.
Après l’article 12 (suite)
Amendement I-CF729 de Mme Marianne Maximi
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Cet amendement vise à mettre fin au scandale du recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques. Le sénateur Fabien Gay a démontré dans son excellent rapport que ces grandes entreprises sont les principales bénéficiaires des aides publiques, en particulier des crédits d’impôt. Or que font-elles avec une manne financière qui représente plus de 200 milliards d’euros chaque année ? Je ne prendrai qu’un exemple qui me concerne et qui est très révélateur. En 2024, alors que Michelin a touché 149 millions d’aides publiques, elle a licencié 1 200 personnes. Son patron a prétendu que l’entreprise avait des difficultés. Pourtant, cette même année, elle a versé plus de 2 milliards d’euros de dividendes aux actionnaires.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’IS (impôt sur les sociétés) n’est pas un outil de régulation des licenciements. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement I-CF753 de Mme Marianne Maximi
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’amendement vise, dans le même esprit, à interdire aux entreprises de toucher des aides, dès qu’elles procèdent à des licenciements économiques ou sans cause sérieuse. L’an dernier, Auchan a licencié 2 400 personnes ; ma circonscription a ainsi perdu 200 emplois. Or, entre 2013 et 2023, la famille Mulliez a touché près de 600 millions d’euros de la part de l’État. Ces familles de milliardaires continuent à s’enrichir avec de l’argent public et, pourtant, elles licencient et ferment des magasins utiles aux habitants, notamment dans les quartiers populaires.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre objectif de limiter les licenciements est louable. Toutefois, ce n’est pas par la fiscalité que vous allez l’atteindre.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). À quel moment fixe-t-on des contreparties aux versements d’argent public ? Michelin va liquider ses deux sites de production, qui ont été délocalisés. Quels sont les leviers pour contraindre les grands groupes à garder leurs emplois ? S’ils partent, on n’a qu’à leur demander de rembourser ; c’est bien ce que l’on fait pour les individus.
M. Denis Masséglia (EPR). Je ne vais pas forcément défendre Michelin, parce que c’est dans ma circonscription que l’usine principale a été fermée : 955 personnes ont perdu leur emploi. J’ai travaillé avec Michelin pendant des années, pour essayer de trouver une solution. La France insoumise, elle, est passée quelques jours pour faire du tourisme sur la souffrance des gens. Le crédit d’impôt recherche (CIR), c’était pour financer la recherche à Clermont-Ferrand. L’entreprise a fermé du fait, d’une part, de la concurrence de la Chine et, d’autre part, de la volonté de Michelin d’augmenter la marge sur les pneumatiques. Ce n’est pas de la délocalisation, c’est une réduction de la production pour éviter une baisse des ventes. Je ne vais cependant pas défendre Michelin, parce que tout le territoire souffre. Évitez cette propension aux raccourcis qui sont néfastes pour les entreprises.
M. le président Éric Coquerel. C’est moins néfaste pour les salariés par contre.
La commission rejette l’amendement.
Amendements I-CF661 de Mme Christine Pirès Beaune, I-CF745 et I-CF744 de M. Charles Fournier, I-CF1638 de M. Joël Bruneau, I-CF1397 de M. Charles de Courson, I-CF1637 de M. Joël Bruneau, I-CF685 de Mme Mathilde Feld, I-CF687 de Mme Claire Lejeune, I-CF654 de Mme Christine Pirès Beaune, I-CF343 et I-CF1394 de M. Michel Castellani (discussion commune)
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). En tant que rapporteure de la mission Remboursements et dégrèvements, j’ai accès aux chiffres du CIR, qui continue d’être la dépense fiscale la plus onéreuse pour les finances publiques, malgré une efficacité discutable. Ces dernières années, le CIR a fait l’objet de nombreux travaux de la part de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (Cnepi) associée à France Stratégie, de la Cour des comptes, du CPO (Conseil des prélèvements obligatoires) ou de l’IGF (Inspection générale des finances).
L’amendement vise à réformer structurellement le CIR, en remplaçant l’assiette et les taux actuels par un système progressif en fonction de l’intensité en recherche et développement (R&D), c’est-à-dire sur la base du rapport entre les dépenses de recherche et le chiffre d’affaires. Cette idée a été défendue par le prix Nobel d’économie, Philippe Aghion, dans une tribune publiée en juin 2019 dans Les Échos, intitulée « Comment réformer le crédit impôt recherche ».
M. Tristan Lahais (EcoS). L’amendement I-CF745 vise à verdir les critères d’éligibilité au CIR. L’amendement I-CF744 propose de le réorienter vers les PME (petites et moyennes entreprises) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire), dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 100 millions d’euros. C’est pour les petites entreprises que le levier d’efficacité du CIR est maximal : 1 euro investi génère 1,40 euro de dépenses supplémentaires en R&D. Pourtant, l’essentiel du montant du CIR est capté par les 465 plus grandes entreprises tandis que les PME, qui représentent 95 % du tissu industriel, ne touchent que 32 % de la créance fiscale. Vous allez sûrement nous dire que nos amendements, tout intéressants qu’ils soient, ont besoin d’être retravaillés, comme vous nous le dites depuis des années, dès qu’il s’agit de niches fiscales. C’est pourtant au Gouvernement et à son groupe de faire preuve de créativité sur ces sujets.
M. Michel Castellani (LIOT). Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, l’amendement I-1638 propose de plafonner à 150 millions d’euros le montant des dépenses de recherche éligible au crédit d’impôt recherche.
L’amendement I-CF1397 limite le bénéfice du CIR à 30 millions d’euros, soit 30 % de 100 millions d’euros de dépenses, en supprimant la tranche à 5 %.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le taux d’effort en recherche et développement stagne à 2,2 % du PIB depuis 2006, en dépit de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, qui prévoyait un volume d’investissement massif pour atteindre 3 % du PIB. La niche du CIR coûte 7,7 milliards d’euros aujourd’hui, alors qu’elle était de 5,5 milliards d’euros il y a dix ans. Le recours au CIR est massif et les abus sont considérables, comme on a pu le voir chez Capgemini, par exemple, qui a carrément créé des services pour accéder au crédit d’impôt recherche. Cette entreprise a capté 71 millions d’euros en 2023. On nous parle sans cesse de contrôle, sauf qu’il n’y a plus d’argent à la DRFIP (direction régionale des finances publiques), donc plus d’inspecteurs des finances et de moyens de contrôler. Hier, vous avez refusé de doter la France de recettes, en dépit du plébiscite des Français pour la taxe Zucman.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Dans les débats sur le CIR, un bloc se présente comme celui des champions de l’innovation. Néanmoins, l’outil du CIR est en fait un instrument extrêmement grossier pour atteindre les objectifs que vous prétendez vous être fixés. En gros, on déverse 7,7 milliards sur les entreprises qui ont les plus importants moyens internes d’investir dans la recherche, sans aucune condition ni contrôle. Nous proposons d’abaisser de 100 à 20 millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et développement au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche passe de 30 % à 5 %. L’urgence est de contrôler ce dispositif et de le réformer en profondeur.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). L’amendement I-CF654 vise à plafonner le plafond de dépenses R&D donnant lieu à crédit d’impôt, comme cela existe dans de nombreux pays. Le CIR devrait atteindre 8 milliards d’euros à la fin de cette année. L’amendement reprend une préconisation du CPO dans son rapport de 2022 et recentre le CIR sur les PME, en instaurant un plafond de 20 millions d’euros, avec un taux unique de 30 %. D’après le Conseil d’analyse économique (CAE), cette réforme permettrait une économie de 2,5 milliards. Je rappelle, à titre de comparaison, que le plafond de R&D est de 500 millions d’euros en Allemagne.
M. Michel Castellani (LIOT). Dans un objectif de rationalisation, l’amendement I-CF343 propose de supprimer la seconde tranche du crédit d’impôt recherche. Les entreprises ne pourraient ainsi plus bénéficier du dispositif pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros. Il prévoit également l’instauration d’un plafonnement du montant total du crédit d’impôt, fixé à 30 millions d’euros par entreprise et ajusté pour les départements et régions d’outre-mer ainsi que pour la collectivité de Corse. J’ai d’ailleurs déposé des amendements spécifiques, étant donné la fragilité particulière des entreprises corses. Le CIR est un outil gagnant-gagnant.
L’amendement I-CF1394 est un amendement de repli. Nous proposons de réduire le plafond de la première tranche à 75 millions d’euros et d’exclure les dépenses de veille technologique, qui doivent être soigneusement distinguées des opérations de recherche et de développement proprement dites.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tous ces amendements visent à réduire le CIR, parfois en jouant sur le seuil, parfois sur le taux, parfois sur la localisation géographique, et à le détricoter. Vous avez raison, monsieur Castellani, le CIR a des effets positifs sur l’économie en Corse et ailleurs. Avis défavorable.
M. Daniel Labaronne (EPR). Éva Sas a dit que Philippe Aghion avait remis en cause le CIR. Or, dans l’éditorial des actes du colloque qui s’est tenu en 2023 sur les quarante ans du crédit d’impôt recherche, il écrit que : « C’est sur cette base qu’un consensus s’est établi autour de cette idée qu’il serait dommageable de chercher à remettre en cause le CIR, y compris sous sa forme actuelle […]. Si nous ne recommandons pas de toucher au CIR dans sa forme et son enveloppe actuelles, néanmoins il nous faudra recourir à des instruments additionnels pour endiguer le décrochage de la France en matière d’innovations de rupture. » Il faut maintenir le dispositif.
M. Nicolas Ray (DR). L’an dernier, nous avons déjà réformé le CIR, en excluant de son assiette la veille technologique et les frais de brevets. On ne peut pas modifier tout le temps les règles fiscales. Les entreprises ont besoin de stabilité, de visibilité institutionnelle et fiscale. Changer complètement les règles serait assez néfaste pour notre économie, surtout que ces dépenses de recherche s’inscrivent dans un temps long. Par ailleurs, les programmes de recherche deviennent de plus en plus complexes, surtout dans un environnement de concurrence internationale accrue. Enfin, ces crédits d’impôt recherche sont profitables aux centres de recherche implantés dans nos territoires. Peut-être pourrons-nous revoir ce dispositif un jour, mais pas chaque année.
M. Paul Midy (EPR). L’amendement I-CF661 de Mme Pirès Beaune vise moins, me semble-t-il, à limiter le CIR qu’à l’optimiser. Quel est son chiffrage ?
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). À l’origine, le CIR était vraiment un bon outil. Mais il a été dévoyé, parce que nous sommes le seul pays où il n’y a pas de plafond. Le plus gros consommateur de CIR déclare 363 millions d’euros de dépenses de R&D ! Puisqu’il faut faire des économies, est-ce que l’on doit laisser dériver des crédits d’impôt, alors même que plusieurs organismes discutent de leur efficacité ?
Philippe Aghion ne dit pas que le CIR est mauvais mais que l’on pourrait modifier son assiette – proposition que je reprends dans l’amendement I-CF661. Le chiffrage est, me semble-t-il, dans le rapport du CAE. On ne peut pas aller chercher 50 euros dans la poche de tous les Français et ne pas vouloir s’intéresser au recentrage du CIR.
M. le président Éric Coquerel. Madame Pirès Beaune, vous citez un prix Nobel d’économie qui a salué le programme économique de M. Milei – ce n’est pas parce qu’on est prix Nobel qu’on est forcément neutre… Je note que les trois études récentes sur le CIR, qu’elles aient été menées par le CAE, le CPO ou la Cour des comptes, concluent à la nécessité de le modifier. Ces institutions ne sont pas un repaire de La France insoumise et du NFP (Nouveau Front populaire). Il y a bien un problème. L’année dernière, le CIR n’a pas été suffisamment toiletté. J’en entends parler depuis que je suis à la commission des finances. Joël Giraud, l’ancien rapporteur général, avait déjà pointé les mêmes problèmes.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement I-CF1163 de Mme Sandrine Le Feur
Mme Sandrine Le Feur (EPR). L’amendement vise à faire du CIR un puissant levier au service de notre politique environnementale, en majorant de dix points de pourcentage les activités de recherche des entreprises qui soutiennent l’un des six objectifs environnementaux définis par la taxonomie verte européenne.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je crains que l’amendement que vous proposez n’entraîne la sortie de nombreuses entreprises du dispositif, d’autant qu’il serait difficile, compte tenu de l’assiette actuelle, de déterminer quelles dépenses respectent la taxonomie verte de l’Union. Il ferait également courir le risque de contentieux à répétition et d’une insécurité juridique. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement I-CF656 de Mme Christine Pirès Beaune
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Savez-vous combien d’entreprises bénéficient du CIR ? Près de 29 000. Savez-vous combien les cinquante plus grands consommateurs de CIR empochent sur cette niche fiscale ? Quelque 43 %. Arrêtez de dire que vous voulez développer le CIR en faveur des PME et des TPE (très petites entreprises) : ce n’est pas vrai. Il faut recentrer ce crédit d’impôt. La France vit au-dessus de ses moyens. Je me répète : on ne peut pas demander 50 euros de franchise médicale à tous les Français sans vouloir réduire le coût de cette niche fiscale, qu’il faut par ailleurs garder car c’est un très bon outil. Nous vous proposons d’apprécier le CIR non pas au niveau des filiales mais du groupe. Selon l’IGF, cette mesure permettrait une économie de 969 millions d’euros.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement ressemble à l’amendement I-CF591 de M. Cazeneuve, qui était circonscrit aux groupes fiscalement intégrés et qui n’a malheureusement pas été défendu. J’étais pourtant prêt à le soutenir. Avis défavorable sur le vôtre.
La commission adopte l’amendement.
Amendement I-CF643 de Mme Christine Pirès Beaune
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les dépenses de fonctionnement éligibles ont déjà été rationalisées par la loi de finances en 2025 : elles sont passées de 43 à 40 %. Les immeubles sont par principe affectés à l’activité de recherche. Leur présence dans l’assiette du CIR est donc légitime. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement I-CF1500 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (EPR). Bien sûr qu’un CIR à 7 milliards d’euros est optimisable, mais il faut investir plus dans l’innovation. Nous nous opposerons à tous les amendements visant à détricoter ou à réduire le CIR. Si vous proposez un amendement qui fait 7 milliards d’investissements plus efficacement que le CIR, nous le voterons ! Dans les dépenses du CIR, les dépenses de calcul GPU et CPU, c’est-à-dire la dépense principale des start-up de l’intelligence artificielle, ne sont même pas comptabilisées.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement I-CF743 de M. Charles Fournier
M. Arnaud Bonnet (EcoS). L’amendement vise à élargir le champ d’application du crédit d’impôt recherche aux projets d’innovation sociale réalisés par les entreprises de l’ESS (économie sociale et solidaire). L’innovation est considérée d’un point de vue uniquement technologique dans le CIR, alors que l’innovation sociale réalisée par les entreprises de l’économie sociale et solidaire constitue un levier essentiel pour la transformation économique, sociétale et environnementale, au plus près des besoins de nos territoires.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendements I-CF742 de M. Charles Fournier et I-CF698 de Mme Sophia Chikirou (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (EcoS). Si le CIR est un outil majeur de soutien à l’innovation, il échappe à toute exigence sociale. Cet amendement vise à le rendre cohérent avec son objectif d’intérêt général, en conditionnant son bénéficie au maintien des emplois sur le territoire et à la protection des postes directement liés aux projets financés. L’amendement ne bloque pas a priori l’accès au CIR, mais il prévoit un remboursement en cas de manquement avéré, selon une approche plus juste et plus souple que celle de l’exclusion directe.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). À Limoges, chez Valeo, ils se demandent comment la France peut devenir la première Nation à produire des véhicules propres, en laissant partir les usines et la recherche. Notre amendement conditionne le versement du crédit d’impôt recherche à l’interdiction pour l’entreprise de délocaliser ses activités pendant une période de dix ans ou, le cas échéant, à l’obligation de le rembourser. En effet, 83 licenciements ont eu lieu l’année dernière, dont 13 dans le secteur de la R&D, alors que l’entreprise a touché 50 millions d’euros de crédit d’impôt recherche. Les délocalisations se sont faites vers la Turquie, l’Inde et l’Espagne. C’est un non-sens absolu. Les salariés se sentent victimes d’une véritable injustice : on leur demande toujours plus, ils peuvent se faire licencier sans rien dire, mais les aides du crédit d’impôt recherche ne sont même pas conditionnées. À l’époque, ils avaient rencontré l’ancien ministre de l’industrie, Marc Ferracci, qui leur avait dit qu’il faudrait faire quelque chose sur ces aides sans conditions. En vérité, rien n’a été fait et les cas comme celui de Valeo prospèrent. Les entreprises touchent les aides publiques payées par nos impôts, avant de licencier et de délocaliser.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat, qui est intéressant mais hors du champ d’action du CIR. Avis défavorable.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je ne comprends pas bien en quoi notre amendement est hors du champ du crédit d’impôt recherche. Parce que vous nous répétez depuis le début du budget qu’il faut faire gaffe aux dépenses, nous vous proposons de mettre des conditions à l’obtention des aides et que, à défaut, elles seront remboursées.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le crédit d’impôt recherche est fait pour favoriser l’innovation, la recherche et le développement. Les outils permettant de limiter les licenciements sont d’un autre type. On ne réduit pas les licenciements grâce à des politiques fiscales.
M. le président Éric Coquerel. Quand le crédit d’impôt recherche est fait pour développer la recherche et que, depuis des années, Sanofi en est le plus grand bénéficiaire, alors qu’il a fermé et supprimé des centaines d’emplois de chercheurs et des laboratoires de recherche en France, il y a quand même un souci. Il a fait des bénéfices comme jamais. Si vraiment le but du CIR est de développer la recherche et l’innovation en France, chacun comprendra qu’il ne peut pas financer des suppressions d’emplois et des délocalisations. Quelque chose m’échappe !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous avions déposé un amendement similaire inspiré de la proposition de loi de notre collègue Emmanuel Taché. Je m’étonne d’ailleurs qu’il ne soit pas examiné dans le cadre de cette discussion commune. Quoi qu’il en soit, nous voterons ces amendements, car les Françaises et les Français ne comprennent plus qu’on continue, après tant d’années, à subventionner des entreprises sans contrepartie. Or la première des contreparties est bien d’assurer le maintien de l’outil de travail, des sites de production et des emplois.
Je partage un peu l’indignation du président Coquerel. Pourquoi vous opposez-vous à cette conditionnalité ? Dans le privé, personne n’accepterait d’investir de l’argent sans rien recevoir en retour. Il n’y a que l’État pigeon pour accepter de verser des milliards sans contrepartie concrète.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Si l’entreprise ne dépense pas d’argent en R&D, elle ne perçoit pas de CIR. Voilà la contrepartie : pour bénéficier du CIR, il faut embaucher des chercheurs et développer des brevets. En réalité, il s’agit d’une question de compétitivité à l’échelle européenne et mondiale : en France, les charges qui pèsent sur les chercheurs sont si lourdes que le CIR permet simplement, de façon indirecte, de faire de la recherche et d’embaucher à un prix compétitif.
La commission adopte l’amendement I-CF742.
En conséquence, l’amendement I-CF698 tombe.
Amendement I-CF700 de Mme Claire Lejeune
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous souhaitons qu’une entreprise bénéficiant du crédit d’impôt recherche s’engage, contrairement à ce qu’a fait Sanofi, à ne pas licencier de chercheurs. Si elle procède à des licenciements, elle devra rembourser le crédit d’impôt et s’acquitter d’une pénalité équivalant à 100 % de son montant.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exprimées précédemment.
M. Gérault Verny (UDR). On a là une nouvelle illustration de votre méconnaissance de la vie des entreprises : le crédit d’impôt recherche vise à encourager la recherche. Par définition, la recherche n’offre aucune garantie de résultat : ce n’est pas parce qu’on cherche qu’on trouve – sauf vous lorsque vous cherchez de nouveaux impôts, à l’évidence. Lier licenciements et crédit d’impôt recherche n’a donc ni queue ni tête et ne correspond pas à la réalité des entreprises.
La commission rejette l’amendement.
Amendements I-CF19 de Mme Natalia Pouzyreff, I-CF703 de Mme Mathilde Feld et I-CF1508 de M. Emmanuel Mandon (discussion commune)
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Sans vouloir freiner l’incitation à l’innovation offerte par le CIR, je propose d’exclure du bénéfice de ce dernier les sociétés exerçant à titre principal des activités financières et d’assurance, en particulier les banques. Un amendement précédent avait été adopté l’année dernière.
Mme Perrine Goulet (Dem). On peut en effet resserrer utilement le champ du CIR en excluant de son champ les sociétés qui relèvent de l’article L.511-1 du code monétaire et financier, c’est-à-dire les entreprises financières.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le secteur financier représente seulement 1,74 % des dépenses de recherche déclarées par les entreprises et capte 1,86 % des créances du CIR. Les innovations financières – lutte contre la fraude, cryptomonnaies, cybersécurité, utilisation de l’intelligence artificielle – sont des enjeux très importants. Sur ces thèmes, nous risquons d’ailleurs de nous faire doubler par des acteurs qui vont très vite en matière de recherche et d’innovation. Faisons bien attention à cela.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement I-CF927 de M. Daniel Labaronne
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis de sagesse sur cet amendement, qui vise à prolonger le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.
La commission rejette l’amendement.
Amendements I-CF366, I-CF365 et I-CF364 de M. Michel Castellani (discussion commune)
M. Michel Castellani (LIOT). Le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC) est très important. En permettant à un certain nombre d’entreprises de naître et en garantissant leur pérennité, il apporte de l’oxygène à une île qui, au vu de sa situation économique et sociale, en a bien besoin. Nul ne peut contester la nécessité de tenir compte de l’insularité de la Corse.
Nous proposons donc, dans l’amendement I-CF366, de renforcer ce crédit d’impôt et de le pérenniser jusqu’en 2030. L’amendement I-CF365, qui se contente de renforcer le crédit d’impôt, est un amendement de repli, tout comme le I-CF364, qui a pour seul objet d’en prolonger l’existence jusqu’en 2030.
J’insiste sur le fait qu’il s’agirait là d’un dispositif gagnant-gagnant : le fait de renforcer l’économie corse ne peut qu’avoir un effet bénéfique sur la production, la richesse et l’emploi, donc sur les recettes fiscales.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. En l’absence d’éléments appuyant votre demande, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement I-CF370 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). Nous souhaitons étendre le bénéfice du taux majoré du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC) aux entreprises de moins de vingt salariés, contre onze actuellement, afin d’éviter l’effet de seuil pour les entreprises concernées.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. En l’absence d’évaluation de la pertinence d’une telle évolution, je ne peux pas la soutenir. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement I-CF650 de Mme Mathilde Feld
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le crédit d’impôt famille permet, par des montages absurdes, de financer des boîtes privées – qu’on est, au demeurant, incapable de contrôler –, plutôt que de financer les services publics. La publication de l’ouvrage Les Ogres par le journaliste Victor Castanet a permis de mettre en lumière les dérives du secteur des crèches privées lucratives, lesquelles profitent largement de ce crédit d’impôt. Je propose de supprimer cette manne financière.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tous les élus locaux le savent, le modèle économique des crèches est en grand danger. Je suis défavorable à cet amendement, dont l’adoption mettrait en péril un modèle qu’il nous faudra revoir profondément si nous ne voulons pas voir disparaître les crèches, y compris publiques.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Étant moi aussi élue locale, je vois très bien de quoi vous parlez, mais je ne comprends pas le rapport avec les crèches publiques. Ces dernières ont besoin d’argent, c’est vrai. Récupérons donc celui dépensé dans ce crédit d’impôt et donnons-le aux crèches publiques.
M. Philippe Lottiaux (RN). Nous avons besoin de dizaines de milliers de places en crèche supplémentaires. Ces dernières années, la plupart des places créées l’ont été par le secteur privé, notamment grâce au crédit d’impôt famille. Remettre en cause cet outil mettrait en danger tout un système économique. Quoi qu’on puisse lire dans certains livres, la commission d’enquête sur les crèches n’a d’ailleurs pas montré que les crèches privées posaient davantage de problèmes que les crèches publiques. Il ne faut pas, sur la base de quelques incidents, remettre en cause un système qui fonctionne plutôt bien ; il faudrait au contraire développer les crèches, privées comme publiques, pour répondre à la demande des familles et renforcer la natalité.
Nous voterons contre cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement I-CF888 de Mme Céline Hervieu
M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous proposons de ramener de 50 % à 25 % le taux du crédit d’impôt famille accordé au titre du financement des crèches d’entreprise. Ce dispositif, conçu pour permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, bénéfice surtout aux grandes entreprises et finance jusqu’à 75 % du coût des places réservées, sans effet réel sur la création de nouveaux lieux d’accueil.
La réduction proposée permettrait de rétablir l’équité et de réaffecter les sommes économisées aux communes, désormais responsables de la politique d’accueil du jeune enfant.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne partage pas votre avis : ce crédit d’impôt a permis d’ouvrir des places de crèche financées par les entreprises. Encore une fois, le modèle de financement des crèches, publiques comme privées, est en grand danger : de nombreuses crèches ferment, en particulier par manque de personnel ou pour des raisons financières. Ne touchons pas aux équilibres déjà précaires des crèches.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF233 de M. Patrice Martin.
Amendement I-CF502 de M. Kévin Mauvieux
M. Kévin Mauvieux (RN). L’écologie du bon sens, le patriotisme, voilà ce que je propose par cet amendement – nous verrons bien si les écolos ont vraiment envie de faire de l’écologie. Il s’agit d’introduire un critère de préférence industrielle en faveur des entreprises européennes. On favoriserait ainsi l’écologie sans toucher au portefeuille des Français ni les taxer au prétexte de faire baisser les émissions de CO2.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.
M. Denis Masséglia (EPR). Ce que vous proposez existe déjà : il s’agit du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, un texte européen auquel vous vous êtes opposés. L’Europe est la bonne échelle pour agir : vouloir appliquer une taxe européenne en France me semble un peu décalé.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne crois pas qu’il soit question d’une taxe. La mesure proposée me semble en outre compatible avec la législation européenne relative aux concessions et aux délégations de service public.
La commission rejette l’amendement.
Amendement I-CF925 de M. Daniel Labaronne
M. Daniel Labaronne (EPR). Le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable, dont la procédure de délivrance prend fin au 31 décembre 2025. Je propose de prolonger de trois ans le délai de dépôt des demandes d’agrément, afin que les projets industriels éligibles puissent continuer à être déposés. Nous assurerions ainsi la pleine mobilisation des crédits budgétaires prévus pour ce dispositif stratégique.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.
Amendement I-CF1161 de Mme Sandrine Le Feur
Mme Sandrine Le Feur (EPR). La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a organisé un cycle d’auditions consacré à la pérennité de notre modèle assurantiel. Face au risque climatique, mieux vaut prévenir que guérir. L’amendement vise donc à créer un éco-PTZ (prêt à taux zéro) prévention, pour aider les ménages à financer les travaux de prévention des risques, dont les coûts sont parfois particulièrement lourds.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’idée est vertueuse, mais en l’absence d’éléments pour nous éclairer sur la sinistralité et le risque associé, je ne peux que donner un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement I-CF1629 de Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Sophie Pantel (SOC). Nous proposons d’ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux d’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire. Cette mesure répondrait à une préoccupation de nos concitoyens en renforçant leur pouvoir d’achat, tout en leur permettant de contribuer à la transition écologique, en particulier dans les zones où les réseaux ne permettent pas de transporter l’électricité pour la réintroduire dans le circuit public d’Enedis et d’EDF. Le secrétariat général à la planification écologique recommande d’ailleurs de « renforcer les incitations à l’autoconsommation ».
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’éco-PTZ, couplé au dispositif MaPrimeRénov’, a permis de financer des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire. Il a été assoupli en 2024, les plafonds ayant été relevés à 50 000 euros. Par ailleurs, les installations en autoconsommation bénéficient déjà de plusieurs aides, qui sont régulièrement renforcées. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement I-CF473 de Mme Marie Pochon
Mme Christine Arrighi (EcoS). En février 2024, le président de la République annonçait la création d’un prix minimum d’achat pour les produits agricoles. En avril de la même année, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi du groupe Écologiste visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs. En 2025, le sujet est toujours d’une brûlante actualité, mais il est pour l’instant resté lettre morte.
L’amendement vise à répondre aux déséquilibres sur les marchés agricoles et aux enjeux agricoles contemporains – juste rémunération des agriculteurs, souveraineté alimentaire et transition écologique du secteur – en encourageant fiscalement les pratiques de commerce équitable, pour promouvoir un modèle plus juste et responsable socialement comme écologiquement. À cette fin, il tend à instaurer un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises engagées dans le commerce équitable. Soutenir ce secteur, c’est garantir aux producteurs des prix rémunérateurs, fondés sur les coûts de production et sur une négociation équilibrée. C’est aussi assurer un engagement commercial pluriannuel entre les groupements de producteurs et les acheteurs.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’idée est très intéressante, mais ne craignez-vous pas que ce crédit d’impôt ne génère un effet d’aubaine pour les acheteurs qui sont déjà engagés dans une démarche de commerce équitable ? En principe, le commerce équitable repose sur un effort de l’acheteur. Si ce dernier est subventionné par la puissance publique, la démarche n’est plus la même. Pourtant, l’entreprise bénéficiera toujours de ce label, qu’elle pourra faire valoir pour gagner des parts de marché. Avis défavorable.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cette réponse est hallucinante : à vous entendre, seuls ceux qui ont les moyens peuvent privilégier le commerce équitable ; quant aux autres, tant pis pour eux ! On ne cesse de distribuer de l’argent à tout le monde, mais quand il s’agit d’encourager l’économie solidaire pour garantir des prix rémunérateurs au monde agricole, dont toutes les filières – élevage, viticulture, maraîchage – subissent une crise majeure, vous nous opposez des arguments absolument lunaires.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne sais pas si je suis sur la Lune, mais le commerce équitable repose aussi sur la volonté de l’acheteur. Subventionner ce dernier modifierait la nature même de sa démarche.
La commission rejette l’amendement.
Amendement I-CF1841 de M. Éric Coquerel
M. le président Éric Coquerel. En 2024, sur les 75 milliards d’euros reversés aux actionnaires du CAC40, plus de 25 milliards l’ont été sous forme de rachats d’actions. Même le président de la République avait pointé le caractère problématique de ce phénomène.
Nous avons adopté, dans la loi de finances pour 2025, une taxe sur les rachats d’actions, mais son rendement ne devrait pas dépasser 400 millions d’euros. Une des raisons pour lesquelles nous ne parvenons pas à instaurer une taxe plus significative qui serait assise sur la valeur d’acquisition réelle des actions réside dans la non-conformité supposée d’un tel dispositif à la directive mère-fille.
Je propose donc un mécanisme qui contourne le problème en créant un droit d’enregistrement de 4 %. Il serait conforme à la directive mère-fille, puisqu’il ne taxerait pas les bénéfices des entreprises mais le fait de racheter des actions.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La taxe que nous avons adoptée pour 2025 existe depuis moins d’un an. Évaluons sa pertinence et ses éventuelles failles avant de la modifier. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Sa pertinence est connue, puisqu’elle n’a permis de collecter que 400 millions d’euros sur les 25 milliards versés aux actionnaires du CAC40 sous la forme de rachat d’actions. On est très loin du compte. C’est pourquoi je propose ce dispositif, dont je pense qu’il serait acceptable pour l’Union européenne.
M. Gérault Verny (UDR). Vous donnez le sentiment que les rachats et annulations d’actions sont des instruments financiers barbares qui servent à enrichir le grand capital. En réalité, n’importe quelle entreprise peut y recourir. Une société ayant besoin d’accroître ses capacités financières pour se développer peut ainsi choisir de procéder à une augmentation de capital en y faisant entrer un fonds d’investissement. Si, cinq ou dix ans plus tard, elle a prospéré et n’a plus besoin de ce fonds, elle peut vouloir racheter ses actions et les annuler. Où est le problème ? Pourquoi ces rachats devraient-ils être taxés ?
M. le président Éric Coquerel. Parce que les trois quarts des sommes reversées aux actionnaires – et non réinvesties – proviennent maintenant du rachat par les entreprises de leurs propres actions. Il s’agit d’un outil totalement spéculatif, qui échappe à l’impôt dans une très grande proportion. Permettre à un capitaliste de racheter ses propres actions pour faire des bénéfices, ce n’est pas encourager l’économie réelle.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). La piste du droit d’enregistrement me semble plus juste, d’un point de vue fiscal et juridique, que votre proposition antérieure. Il n’empêche que le taux de 4 % me semble excessif. En outre, vous incluez l’ensemble des opérations dans l’assiette. Or le système de rachat est fréquemment utilisé dans le cas d’une restructuration, pour faire sortir un associé du capital. Il est alors vertueux. Il est vrai que certaines sociétés cotées pratiquent le rachat d’action dans un autre esprit, mais ne mélangeons pas les deux. Votre amendement me paraît trop large, parce qu’il touchera aussi les opérations de restructuration pratiquées par les petites entreprises.
M. Daniel Labaronne (EPR). J’alerte sur le risque d’offrir en pâture nos entreprises cotées à des fonds de pension comme BlackRock, qui disposent d’une surface financière incroyable et n’attendent qu’une dévalorisation des actifs des entreprises pour les acheter à bas prix. Le rachat d’actions, en faisant augmenter leur valeur, est une manière de se prémunir contre ce risque d’OPA (offre publique d’achat) hostile.
La commission rejette l’amendement.
Amendement I-CF1608 de Mme Félicie Gérard
Mme Félicie Gérard (HOR). Le présent amendement vise à instaurer la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel vers une société, qu’il soit effectué par un entrepreneur individuel ou par une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Actuellement, la fiscalité qui s’applique lorsque le format de l’entreprise évolue est très pénalisante pour les entrepreneurs individuels.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Supprimer l’inégalité de traitement fiscal qui affecte les entrepreneurs individuels selon qu’ils ont opté pour l’impôt sur le revenu ou pour l’impôt sur les sociétés me semble être une mesure équitable, qui relève du bon sens. Avis favorable.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je soutiens pleinement cet amendement. La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui a consacré l’entreprise individuelle – notamment la séparation entre patrimoines professionnel et privé – et facilité sa transformation en société, n’a pas traité ce problème. La transformation d’une entreprise individuelle en société donne en effet lieu à un frottement fiscal, notamment dans l’application de l’article 151 octies du code général des impôts.
Peut-être faudra-t-il retravailler l’amendement après en avoir apprécié tous les effets, mais il est nécessaire, car il vient combler un manque dans notre arsenal législatif.
La commission rejette l’amendement.
Amendement I-CF5 de M. Nicolas Ray
M. Nicolas Ray (DR). Dans le système actuel, aucun médecin n’a intérêt à s’installer dans un désert médical non situé dans une zone FRR (France ruralités revitalisation), notamment dans les villes moyennes. Pour remédier à cette distorsion entre territoires, il est proposé de ne pas imposer les aides financières perçues dans les déserts médicaux situés hors FRR – les fameuses ZIP (zones d’intervention prioritaire) et ZAC (zones d’action complémentaire) des ARS (agences régionales de santé) – car il serait incohérent de taxer les aides accordées aussi bien par les collectivités locales que par les ARS. La mesure proposée constituerait un premier pas vers une plus grande équité dans le soutien à l’installation dans les déserts médicaux.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous souhaitez donner la possibilité aux professionnels de santé situés en désert médical, mais hors FRR, de déduire de leurs résultats imposables les aides à leur installation et leur maintien. Avis favorable.
M. le président Éric Coquerel. Je comprends bien l’objectif mais des études ont montré que la création de zones franches à côté de zones ne bénéficiant pas des mêmes avantages avait tendance à déséquilibrer l’ensemble. Or la France est en train de devenir un gigantesque désert médical : que l’on habite dans un département rural ou en Seine-Saint-Denis, il devient de plus en plus difficile de trouver un rendez-vous chez un médecin généraliste. Pour résoudre ce problème majeur, il faudra en passer par des mesures structurelles – multiplication des centres médicaux ou de santé, médecins fonctionnaires… Je crains que cet amendement ne parvienne qu’à diminuer les impôts sans changer la situation.
M. Philippe Brun (SOC). Nous arrivons au bout d’un système. Pour mettre fin aux déserts médicaux, il a été décidé de financer les secrétaires médicales, puis les cabinets médicaux. Désormais, j’inaugure des cabinets dans lesquels exercent des sophrologues et des marabouts, mais pas des médecins – je peux même vous donner les adresses.
Ensuite, on a voulu salarier les médecins. Je connais un centre médical où les trois médecins salariés sont partis parce que les territoires se font concurrence entre eux pour les recruter.
Aujourd’hui, vous proposez une niche fiscale pour les médecins installés dans un désert médical. Ce n’est plus possible : il faut que nous adoptions la proposition de loi Garot sur la régulation de l’installation ; cela coûtera beaucoup moins cher aux finances publiques.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Nous aurons beau multiplier les avantages et les aides à l’installation, il y aura toujours des déserts médicaux. Nous ne parviendrons à résoudre ce problème que le jour où nous formerons des médecins.
M. le président Éric Coquerel. Il est clair que nous payons la politique du numerus clausus.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). N’oublions pas que tous ces dispositifs – exonérations, incitations, subventions à l’installation dans une zone considérée comme désertifiée –, c’est de l’argent public. Tout cela prendra fin parce que nous ne pourrons plus subventionner ce secteur. Il y a une forme d’incohérence à traiter les territoires de façon différenciée dans la mesure où l’ensemble du territoire national est devenu un désert médical, notamment en ce qui concerne les spécialités. Ce n’est pas avec des exonérations que l’on réglera ce problème.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement de M. Ray ne prétend pas régler la question des déserts médicaux.
Les Anglais ont doublé leur numerus clausus ; nous, nous l’avons augmenté de 15 %. Tant que nous ne formerons pas massivement des médecins – certes, cela va prendre quinze ans –, nous serons dans cette situation. L’année dernière, sur les quelque 10 000 médecins diplômés hors Union européenne qui se sont présentés au concours pour travailler dans notre pays – 20 000 étaient inscrits –, nous n’en avons recruté que 3 800. Tous n’ont certes pas le niveau mais il y a probablement là une manne que l’on pourrait utiliser pour gagner du temps, parce que les prochaines années seront très difficiles.
La commission rejette l’amendement.
Amendement I-CF6 de M. Nicolas Ray
M. Nicolas Ray (DR). Il est proposé d’instaurer un crédit d’impôt pour l’achat de biocarburants durables destinés à l’aviation car ils sont plus onéreux que le kérosène. L’objectif est de favoriser la décarbonation de ce secteur.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Un tel crédit d’impôt comporterait les effets de bord habituels, des acteurs non situés en France pouvant le demander. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Article 13 : Verdissement de la fiscalité sur les véhicules
Amendements de suppression I-CF1864 de M. Philippe Juvin, I-CF284 de M. Corentin Le Fur, I-CF695 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF787 de M. Kévin Mauvieux, I-CF1075 de M. Eddy Casterman, I-CF1399 de M. Michel Castellani, I-CF1581 de M. Éric Ciotti et I-CF1771 de M. Laurent Wauquiez
M. Corentin Le Fur (DR). Nous proposons de supprimer l’article 13 afin d’empêcher un nouvel alourdissement des dispositifs de malus automobile. Ceux-ci pénaliseraient en effet les nombreux Français, notamment les ruraux, qui n’ont pas d’autre solution que de prendre leur voiture pour aller travailler, pour emmener leurs enfants à l’école, pour faire des courses ou pour se rendre chez le médecin – dans ma circonscription rurale, à Loudéac, les gens n’ont pas le choix : pour consulter des spécialistes, ils doivent se rendre à Rennes en voiture.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’alourdissement du malus écologique est une catastrophe à la fois pour les territoires ruraux, où l’on n’a pas le choix des transports en commun, et pour la filière automobile. Cela fait des années que je vous alerte : à force de tout verdir, nous en venons à financer les filières asiatiques. La baisse du nombre d’immatriculations est énorme et nous sommes en train de perdre des emplois et du savoir-faire. Il faut calmer cette volonté écologique à tout crin.
M. Kévin Mauvieux (RN). Du malus, du malus et encore du malus : l’écologie, c’est du malus tout le temps. Nous vous avons proposé de faire de l’écologie sans taxer : vous ne l’avez pas voulu. En revanche, quand il s’agit de taxer, vous êtes tous présents.
Je propose de supprimer l’article 13 parce que rien ne va : les personnes qui seront concernées par la hausse du malus automobile sont celles qui ne peuvent pas changer de voiture pour passer à l’électrique. En outre, l’électrique ne permet pas de répondre à tous les besoins quotidiens, notamment quand on habite dans une zone rurale.
Cet article aura également des conséquences sur les entreprises et les associations possédant des flottes automobiles. Je ne citerai qu’un exemple parmi tant d’autres, celui d’une association tutélaire qui utilise des véhicules pour que les mandataires judiciaires puissent se rendre chez les majeurs protégés dont ils s’occupent. Le budget des associations n’étant pas extensible, elles ne pourront pas suivre. Vous ne nous proposez que de mauvaises solutions.
M. Eddy Casterman (RN). Le Gouvernement persiste dans une logique d’écologie punitive en aggravant le malus automobile. Le principe est simple, si ce n’est simpliste : plus votre voiture émet ou pèse, plus vous payez. En pratique, cette politique frappe de plein fouet les familles nombreuses, les artisans, les habitants des zones rurales, c’est-à-dire ceux pour qui la voiture est une nécessité et non un luxe.
L’article 13 est la transcription du pacte vert et de son interdiction des véhicules thermiques d’ici à 2035. Heureusement, cette interdiction sera suspendue grâce aux Allemands et aux Italiens, qui ont compris que l’industrie automobile était en danger de mort. Il n’y a que le gouvernement français pour ne pas comprendre, et ses directeurs de conscience écologistes et Insoumis pour saborder l’industrie automobile française, menacer 800 000 emplois et faire les poches des classes moyennes. Avec vos délires, la production automobile a d’ailleurs perdu 2 millions de véhicules depuis 2019.
Le malus n’est pas une incitation à la transition, c’est une double peine : on taxe les voitures thermiques et maintenant les hybrides sans offrir d’alternative abordable ou réaliste. On matraque des Français qui n’ont pas le choix au nom d’un dogme écologiste hors-sol.
M. Michel Castellani (LIOT). Nous demandons la suppression de l’article 13 qui renforce le malus CO2, le malus masse et les taxes annuelles sur les véhicules. Ces mesures ne manqueraient pas de pénaliser les ménages périurbains et ruraux, pour lesquels le recours à l’automobile est indispensable. De plus, elles renchérissent les véhicules thermiques, alors que les véhicules électriques demeurent extrêmement chers.
M. Gérault Verny (UDR). Le renforcement du malus touche principalement les classes populaires. Depuis le début de l’examen du budget, on a compris que la finalité, c’est de taxer, que ce soient les classes populaires ou les grandes entreprises. En l’occurrence, on pénalise non pas la France des villes, qui peut se déplacer en transports en commun, mais la France périphérique, qui vit loin de son travail et doit utiliser sa voiture mais n’a pas les moyens de s’équiper de véhicules à faibles émissions. Il faut aider ces populations et non les taxer davantage.
M. Nicolas Ray (DR). L’article 13 prévoit une augmentation de la fiscalité automobile avec le durcissement des dispositifs de malus écologique sur les véhicules. Nous nous opposerons à toutes les hausses d’impôts dirigées contre la France qui travaille. Oui à l’incitation, mais non à la fiscalité punitive !
M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ai moi-même déposé un amendement de suppression. Je précise que, pour 2026, le coût pour les finances publiques sera nul puisque les mesures ne seront applicables qu’à partir de 2027 ; elles coûteront alors 58 millions.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Je suis opposée à la suppression de l’article 13, pour deux raisons. La première est d’ordre économique : supprimer le malus, c’est faire un cadeau fiscal à ceux qui choisissent les véhicules les plus lourds et les plus polluants. En clair, c’est une subvention cachée pour les grosses cylindrées, aux frais du contribuable.
La deuxième est d’ordre social : les auteurs de ces amendements prétendent défendre les Français ruraux alors que les véhicules concernés par le malus sont pour la plupart des modèles haut de gamme, dépassant les 40 000 euros à l’achat. Les automobilistes des zones rurales, eux, roulent souvent dans des véhicules d’occasion et ne sont donc pas concernés. Supprimer le malus, c’est aider non pas les ruraux mais les constructeurs de SUV (sport utility vehicle) de luxe ; c’est un renversement complet du discours social. Quant aux familles modestes, elles bénéficient des primes à la conversion qui sont financées par le malus : supprimer le malus, c’est donc supprimer le financement de ces aides sociales.
M. Pierre Meurin (RN). Il faudrait arrêter de saboter la filière automobile de ce pays. Ses représentants, que j’ai auditionnés en vue de la deuxième partie du PLF, ne supportent plus les stop and go législatifs et ne supportent plus de ne plus vendre leurs voitures.
Je veux vous donner deux bonnes raisons de voter ces amendements. Premièrement, la hausse du prix des voitures – un véhicule neuf coûte désormais en moyenne 36 000 euros – ralentit le renouvellement du parc automobile et freine la transition écologique. Deuxièmement, vendre plus de voitures permettrait d’augmenter les recettes fiscales. Si l’on vendait 100 000 voitures de plus grâce à la baisse du malus, cela ferait rentrer 720 millions en recettes de TVA dans les caisses de l’État, ce qui compenserait largement les recettes de ce fameux malus.
Arrêtons de pomper l’air des automobilistes et laissons notre filière automobile travailler. Une filière souveraine permettrait d’éviter l’importation de véhicules électriques chinois, qui ne sont pas mieux-disants sur le plan écologique.
La commission rejette les amendements.
Amendement I-CF1323 de M. Charles de Courson
M. Charles de Courson (LIOT). La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 108 grammes de CO2 émis par kilomètre dès 2026, et 103 grammes en 2027. Les consommateurs, comme les entreprises, ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans le contexte actuel de transition énergétique et écologique, qui impose des investissements importants pour les acteurs de la filière.
Dans le climat d’incertitude et d’attentisme actuel, une augmentation irréaliste de la fiscalité aurait un effet délétère sur l’activité des entreprises. La dynamique de reprise et de soutien aux entreprises est plus que jamais nécessaire, en donnant notamment des perspectives de stabilisation du marché. Les entreprises de la filière mobilité ont subi une hyperfiscalisation sans commune mesure, des blocages et des stop and go dus aux incessants changements réglementaires – durcissement du malus CO2, du malus poids, réforme des avantages en nature, etc.
L’amendement a donc pour objet de reporter de deux ans l’entrée en vigueur de la diminution des seuils de déclenchement du malus et plafonne ce dernier à 60 000 euros.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je partage l’objectif de M. de Courson, mais il introduit une telle complexité que je préfère m’en remettre à la sagesse de la commission.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je souhaite réagir aux arguments sur la souveraineté avancés par le Rassemblement national. Tout d’abord, nous sommes en train de développer une fiscalité incitative pour remplacer les véhicules thermiques, qui nous rendent dépendants des hydrocarbures importés de grandes démocraties comme la Russie, l’Algérie et le Kazakhstan, par des véhicules à propulsion électrique, c’est-à-dire par un vecteur énergétique que nous sommes capables de produire en France de manière souveraine.
Ensuite, si nous n’achetons que du chinois, c’est justement parce que nos constructeurs ne sont pas encore suffisamment compétitifs. Dans dix ou quinze ans, toutes les voitures seront électriques. Si nous ne voulons pas dépendre des marchés chinois et des constructeurs américains, il faut absolument subventionner notre marché des véhicules électriques.
M. Charles de Courson (LIOT). Je vous prie de m’excuser car je vous ai présenté par erreur l’amendement I-CF1325.
L’amendement est retiré.
Amendement I-CF1325 de M. Charles de Courson
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai défendu cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement I-CF1112 de Mme Perrine Goulet
Mme Perrine Goulet (Dem). Il s’agit d’annuler les alinéas 1 à 51 de l’article 13 afin de stabiliser cette fiscalité, dont la dernière modification est assez récente. On observe un impact sur la vente des véhicules depuis plusieurs années, l’âge moyen d’un véhicule ayant augmenté de deux ans en moins de cinq ans, c’est-à-dire depuis l’alourdissement du malus. Les voitures sont ainsi conservées plus longtemps, avec un effet contre-productif puisque les véhicules de plus de 11 ans polluent davantage que des modèles plus récents.
Nous avons besoin de mettre fin à cette fuite en avant pour permettre un renouvellement de la flotte et pour que les gens puissent s’acheter les véhicules dont ils ont besoin, notamment dans les territoires dépourvus de services publics de transport. De plus, l’augmentation des malus est en train de tuer nos constructeurs automobiles, qui n’arrivent plus à vendre leurs produits.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendements identiques I-CF1319 de M. Charles de Courson et I-CF1424 de Mme Anne-Sophie Ronceret, amendement I-CF1656 de Mme Lisa Belluco, amendements identiques I-CF418 de M. Pierre Meurin et I-CF1063 de M. Jean-Luc Fugit (discussion commune)
M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit d’accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leur flotte de véhicules poids lourds en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Mon amendement vise également à prolonger le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de poids lourds et d’utilitaires légers neufs utilisant des énergies propres, qui sont chers et pour lesquels l’offre reste limitée. À titre d’exemple, un poids lourd électrique représente un investissement trois fois supérieur à celui d’un équivalent diesel. Cette différence de coût constitue un frein majeur pour les entreprises, en particulier les PME, alors même qu’elles sont pleinement engagées dans des démarches de réduction de leur empreinte environnementale. C’est pourquoi il est important de prolonger ce dispositif pour maintenir l’exigence écologique nécessaire, accélérer le renouvellement des flottes et réduire la pollution dans un calendrier réaliste.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je propose de maintenir le calendrier initial du suramortissement pour les véhicules lourds utilisant du B100 et du bioGNV jusqu’en 2030, afin de préserver la cohérence de la transition énergétique dans le transport routier. Exclure ces véhicules du dispositif dès 2027 priverait en effet les entreprises de solutions immédiates et éprouvées, alors que ces motorisations réduisent significativement les émissions de CO2 et de polluants de proximité.
Supprimer ce soutien fiscal découragerait les investisseurs de se tourner vers des mobilités plus propres. Il est donc important de conserver l’éligibilité de ces types de carburants afin de soutenir la décarbonation progressive qu’ils offrent au secteur des poids lourds.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable aux amendements identiques I-CF1319 et I-CF1424, qui visent à prolonger le dispositif jusqu’en 2040, échéance trop lointaine, ainsi qu’à l’amendement I-CF1656, qui propose son extinction dès la fin de cette année.
Avis favorable aux amendements identiques I-CF418 et I-CF1063.
La commission adopte les amendements I-CF1319 et I-CF1424.
En conséquence, les amendements I-CF1656, I-CF418 et I-CF1063 tombent.
Amendement I-CF420 de M. Pierre Meurin
M. Pierre Meurin (RN). Cet amendement de repli vise à geler le malus jusqu’en 2028. La filière automobile veut de la stabilité ; elle ne souhaite pas voir augmenter le malus, qui l’empêche de vendre des voitures. Ainsi, ce dispositif affecte le pouvoir d’achat des Français, ralentit le renouvellement du parc automobile et donc la transition écologique, et menace l’emploi industriel – 100 000 emplois devraient être détruits dans les dix ans –, pour favoriser la filière industrielle chinoise, laquelle n’a que faire de nos légitimes préoccupations environnementales.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dès lors que l’article n’a pas été supprimé, il convient de maintenir ce que nous avons voté l’année dernière, pour des raisons de stabilité fiscale et réglementaire. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements I-CF876 de Mme Lisa Belluco, I-CF1785 de M. Corentin Le Fur et I-CF1829 de M. Eddy Casterman (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement I-CF876 vise à abaisser progressivement le seuil de déclenchement du malus poids. Il a été écrit en cohérence avec l’article 13, dont l’objet est « de permettre à tous les acteurs concernés – constructeurs, gestionnaires de flotte, professionnels, particuliers – de disposer d’une visibilité sur trois ans sur les barèmes des quatre principales taxes sur les véhicules de tourisme » mais qui a omis d’appliquer cette pluriannualité au malus poids.
Seuls sont concernés les SUV neufs, dont le concept a été imposé par l’industrie automobile – je n’ai jamais entendu personne réclamer des SUV avant que cela existe. Cherchez maintenant une petite voiture légère break : cela n’existe plus sur le marché français. Désormais, on construit des grosses voitures qui pèsent beaucoup, qui sont polluantes, qui sont très chères et qui, en outre, sont taxées. Si vous voulez sauver l’industrie française, dites aux constructeurs français de renoncer aux SUV et de produire des petites voitures légères.
M. Corentin Le Fur (DR). Pour ma part, je propose l’inverse. Mon amendement prévoit de ne pas abaisser le seuil de déclenchement du malus poids. Les SUV ne sont pas les seuls concernés : les véhicules familiaux, utilisés par les familles nombreuses, le sont aussi. De même, les gens qui font l’effort de passer à un véhicule hybride sont souvent pénalisés car ce sont des véhicules plus lourds. Tous seraient pénalisés par le malus poids.
M. Eddy Casterman (RN). L’amendement de repli I-CF1829 a pour objet de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une année supplémentaire et d’en exclure les véhicules hybrides rechargeables. Cette exonération offrirait une meilleure visibilité aux constructeurs automobiles, aujourd’hui confrontés à une concurrence internationale déloyale qui menace l’activité et l’emploi dans nos territoires.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’émets un avis défavorable au premier amendement, qui vise à durcir le malus masse en 2027 alors que le secteur automobile est très concurrentiel et le contexte dégradé.
J’émets en revanche un avis favorable aux amendements I-CF1785 et I-CF1829, qui décalent respectivement à 2028 et à 2027 le renforcement prévu de ce malus.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Notre amendement permettrait de financer le leasing social, qui a eu un succès fou mais que vous avez arrêté ! Des personnes disposant de peu de moyens pourraient ainsi accéder au véhicule électrique.
M. Eddy Casterman (RN). Tout le monde ne peut pas rouler en vélo cargo ou en trottinette électrique, dans la ruralité. Venez chez moi dans l’Aisne : vous verrez que pour aller chez le médecin, faire ses courses, déposer les enfants à l’école ou aller travailler, il faut des véhicules spécifiques et pas des petites citadines !
En réalité, ce malus est une attaque notoire sur le pouvoir d’achat des Français : il ne concerne pas que des SUV de luxe mais aussi des Peugeot 208 ou 2008, des Dacia Sandero et des véhicules hybrides rechargeables ! Il faut le supprimer.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements I-CF424 de M. Pierre Meurin et I-CF1809 de M. Eddy Casterman (discussion commune)
M. Pierre Meurin (RN). Cet amendement de repli, qui me paraît très raisonnable, vise à maintenir l’exemption de malus masse pour les véhicules micro-hybrides. Ceux-ci présentent l’avantage de permettre un usage du moteur électrique en zone urbaine, pour les trajets courts, et du moteur thermique pour les trajets longs.
M. Eddy Casterman (RN). Je propose moi aussi un amendement de repli, visant à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la stabilité de la filière automobile française.
En France, un véhicule de tourisme immatriculé pour la première fois est soumis à une taxe au poids afin d’encourager les consommateurs à s’orienter vers les véhicules les plus légers. Alors que les micro-hybrides jouissent d’un abattement de 100 kilogrammes sur leur masse en ordre de marche dans la mise en œuvre du malus, le PLF pour 2026 conditionne cet abattement, à compter de 2027, à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts. De ce fait, un nombre important de modèles de véhicules vertueux seront demain soumis au malus masse, ce qui fera mécaniquement augmenter leur prix d’achat. Cette situation impactera directement les constructeurs français, qui investissent massivement depuis des années pour développer ces modèles de véhicules et contribuent à la transition énergétique. Elle affectera ainsi l’activité, l’emploi et la pérennité de nombreux sites de production.
C’est pourquoi cet amendement propose d’abaisser le seuil d’assujettissement à l’abattement à 14 kW. Ce seuil plus approprié permettra de préserver des modèles de tension supérieure, accessibles mais vertueux, et de poursuivre la dynamique d’électrification et de verdissement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.
Amendements identiques I-CF426 de M. Pierre Meurin et I-CF1062 de M. Jean-Luc Fugit
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Nous proposons de supprimer l’application du malus masse aux véhicules particuliers électriques à partir de juillet 2026 et aux véhicules à hydrogène à compter de 2028. Ces véhicules n’émettent ni CO2 ni polluants de proximité à l’échappement : il ne faut pas les pénaliser mais au contraire les soutenir car ils sont utiles pour diminuer les émissions de CO2 et améliorer la qualité de l’air. Leur soumission à un malus masse qui peut atteindre 21 000 euros, alors qu’ils sont encore plus chers à l’achat que les véhicules à énergie fossile, enverrait un signal contradictoire.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il est effectivement absurde de taxer des véhicules purement électriques ou à hydrogène. J’aurais pu donner un avis favorable à ces amendements si leur rédaction n’avait pas conduit à supprimer la phrase « Le véhicule à faible empreinte carbone est exonéré. », à l’alinéa 34. Je suggère leur retrait, pour réécriture.
Les amendements sont retirés.
Amendement I-CF789 de M. Kévin Mauvieux
M. Kévin Mauvieux (RN). Je vous propose, avec cet amendement de repli, que chacun d’entre nous mette la démagogie et la politique de côté. Acceptons l’augmentation des taxes pour le verdissement des flottes mais acceptons aussi de voir que, pour le secteur associatif, cela va être très compliqué : excluons les associations du champ d’application de l’article 13.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article L. 421-126 du code des impositions sur les biens et services exonère de ces taxes les organismes d'utilité générale. En outre, la rédaction de votre amendement ne précise pas les taxes sur lesquelles porterait l’exonération.
La commission rejette l’amendement.
Amendement I-CF1049 de M. Christophe Plassard
M. Christophe Plassard (HOR). Le cas des loueurs de courte durée n’a pas été pris en compte dans la décision de durcir progressivement le malus automobile ; je propose d’y remédier. C’est en effet l’utilisateur final, client du loueur, qui choisit le véhicule qu’il souhaite utiliser : le malus n’a pas d’effet sur son choix ni sur son comportement. Le rôle de soupape que joue la location de courte durée suppose une flotte plus diversifiée et plus lourde.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il me semble préférable de maintenir les dispositions que nous avons votées l’an dernier, pour des raisons de stabilité fiscale et réglementaire. Avis défavorable.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Un travail très important a été réalisé en commission du développement durable, notamment par notre collègue Fiévet. Il en est ressorti qu’il était important d’avoir des incitations très fortes pour les loueurs : premiers acheteurs de voitures, ils fournissent ensuite le marché de l’occasion – qui est le point faible du véhicule électrique aujourd’hui. À titre personnel, je voterai donc contre cet amendement.
M. Kévin Mauvieux (RN). Je souhaiterais que l’on arrête d’utiliser le mot « incitation », qui revient très régulièrement dans la bouche des macronistes notamment : ces mesures sont en réalité une punition ! On punit les Français qui n’ont pas le bon comportement aux yeux de démagogues écolos qui décident à leur place la façon dont ils doivent vivre.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques I-CF1054 de M. Christophe Plassard et I-CF1810 de M. Eddy Casterman
M. Christophe Plassard (HOR). Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la pérennité de la filière automobile. Il propose pour cela d’alléger la fiscalité pesant sur l’acquisition des véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux, en exemptant de malus ceux qui atteignent un score environnemental minimal et dont l’autonomie est au moins égale à 80 kilomètres.
M. Eddy Casterman (RN). La loi de finances pour 2024 a mis fin à l’exonération des véhicules hybrides rechargeables de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂, instaurant à la place un abattement de 200 kilogrammes dans le calcul du malus masse pour les véhicules dont l’autonomie est supérieure à 50 kilomètres. Cet amendement propose de revenir partiellement à la législation antérieure. Cette exonération représenterait une économie moyenne de 4 000 euros par véhicule concerné et offrirait une meilleure visibilité aux constructeurs automobiles français, confrontés à une concurrence internationale déloyale qui menace l’activité et l’emploi dans nos territoires.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour les raisons de stabilité réglementaire et fiscale déjà évoquées, j’émets un avis défavorable.
M. François Jolivet (HOR). Je soutiens l’amendement de mon collègue Christophe Plassard : il n’est pas normal de taxer fortement les véhicules hybrides rechargeables, dont le poids élevé est lié à leur autonomie en mode électrique.
J’en profite pour répondre à notre collègue Pierre Cazeneuve : quand j’achète du carburant, je n’ai pas le sentiment d’aider la France mais plutôt de nourrir des pays qui attentent à nos valeurs – à l’exception de la Norvège. Je voudrais néanmoins rappeler, à l’heure où l’on parle de faire évoluer les règles, que les constructeurs français sont les premiers employeurs industriels dans notre pays.
Je suis enfin obligé de souligner que 19 milliards d’euros sont consacrés au Grand Paris Express et que 7 milliards sont versés au Stif (Syndicat des transports d’Île-de-France), tandis que l’on cherche 30 millions d’euros dans un département rural : dans ces conditions, vous comprendrez que pour nous le véhicule électrique soit très très loin !
M. Philippe Lottiaux (RN). Les positions sont idéologiques et n’ont aucune rationalité économique ou sociale ! On oblige les constructeurs à produire des véhicules que les Français n’achètent pas et qui vont pourrir sur les parkings ! On va transformer nos usines en cimetières, détruire des dizaines de milliers d’emplois et pousser les Français à conduire des véhicules de plus en plus anciens, et tout le monde a l’air de s’en satisfaire ! On le regrettera dans quelques années, mais il sera un peu tard.
La commission rejette les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I‑CF1427 de Mme Anne-Sophie Ronceret.
La commission adopte l’article 13 modifié.
Après l’article 13
Amendement I-CF1438 de M. Charles de Courson
M. Charles de Courson (LIOT). La hausse du malus sur les émissions de CO2 et du malus masse, prévue pour 2026, devrait bouleverser l’équilibre économique du secteur de la location de courte durée de véhicules, qui représente 10 % des achats de véhicules neufs. En effet, le modèle économique du secteur repose sur un renouvellement au moins annuel des flottes de véhicules, qui sont revendus rapidement pour éviter leur dépréciation.
Pour les entreprises de ce secteur, les malus automobiles ont représenté une charge de 43 millions d’euros en 2024 et de 80 millions en 2025, qui atteindra 170 millions en 2026 et 250 millions en 2027. Une telle charge n’est pas soutenable pour ce secteur dont l’activité décroît déjà, entraînant une baisse des achats de véhicules neufs.
C’est pourquoi le présent amendement propose de faire bénéficier d’un abattement de 20 % de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone les véhicules acquis par ces sociétés.
Selon l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendement I-CF1078 de M. Eddy Casterman
M. Eddy Casterman (RN). Cet amendement d’appel en reprend un autre qui avait été adopté à une très large majorité l’an dernier. Il vise à revoir la méthode de calcul du malus en y intégrant les émissions relatives à la production et à l’importation d’un véhicule. Selon l’Ademe (Agence de la transition écologique), la production d’un véhicule électrique émet 5 à 15 tonnes équivalent CO2 selon les modèles, soit deux à trois fois plus que la production d’un véhicule thermique équivalent. Quant à la pollution engendrée par un cargo transportant des véhicules, elle équivaut à celle de 50 millions de voitures thermiques. La prise en compte de ces émissions dans le calcul du malus permettra d’évaluer plus fidèlement l’impact environnemental global d’un véhicule, ce qui favorisera la relocalisation des chaînes de production en France.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous ne précisez pas les modalités de cette prise en compte : avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Article 14 : Ajustement de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (écotaxe alsacienne)
La commission adopte l’article 14 non modifié.
Article 15 : Stabilité des prélèvements sur les transports au bénéfice
d’Île-de-France Mobilités
Amendements de suppression I-CF915 de M. Romain Eskenazi et I-CF1076 de M. Eddy Casterman
M. Eddy Casterman (RN). Nous nous opposons à l’affectation automatique d’une majoration de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation au financement d’Île-de-France Mobilités. Cette mesure revient en effet à alourdir la fiscalité pesant sur les automobilistes franciliens sans tenir compte des réalités sociales et territoriales. Illustrant l’écologie fiscale punitive, elle pénalise ceux qui n’ont pas le choix de leur mode de déplacement et alimente le séparatisme territorial. Elle fait financer un service public collectif par une catégorie d’usagers – les automobilistes –, même s’ils ne peuvent en bénéficier. Dans un contexte de forte pression fiscale sur la mobilité individuelle, cette mesure pourrait enfin freiner le renouvellement du parc automobile.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La suppression de l’article 15 privera Île-de-France Mobilités de 80 millions d’euros de recettes dès le 1er janvier prochain : il faut proposer un financement alternatif. Avis défavorable.
M. Eddy Casterman (RN). Mais si l’on maintient cet article, ce sont des millions d’euros que l’on prendra dans les poches des automobilistes franciliens qui n’ont pas d’autre choix que de prendre la voiture pour se déplacer ! Luttons contre la fraude dans les transports en commun, ce sera peut-être plus efficace.
M. Jean-Didier Berger (DR). L’idéal, dans un souci d’intérêt général, serait de trouver une autre façon de financer les transports publics. Dans mon amendement à suivre, je vous propose justement une solution de remplacement consistant à faire peser l’essentiel de l’effort sur les passagers étrangers qui prennent l’avion. Je vous invite donc à ne pas voter ces amendements de suppression.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 15 est supprimé et les amendements I-CF1430 de M Jean-Didier Berger et I-CF1783 de M. Corentin Le Fur tombent.
Article 16 : Renforcement des incitations à l’utilisation d’énergie renouvelable
dans les transports
Amendement de suppression I-CF1674 de M. Jocelyn Dessigny
M. Jocelyn Dessigny (RN). L’article 16 propose de prolonger le régime dérogatoire concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée aux carburants – un dispositif ancien, coûteux et incohérent avec les orientations fixées par le PLF. Alors qu’à l’article 5, le Gouvernement supprime les soutiens aux biocarburants au nom de la rationalisation des dépenses fiscales, il choisit ici de maintenir les allègements dont bénéficient les distributeurs lorsqu’ils incorporent ces mêmes biocarburants dans leurs carburants fossiles. Ce dispositif entraîne un manque à gagner de près de 500 millions d’euros chaque année, pour une efficacité environnementale discutable et un coût administratif considérable. Il repose sur un système de certificat d’incorporation devenu inadapté, qui complique la vie des entreprises sans contribuer réellement à la réduction des émissions de CO2. En prolongeant ce dispositif, le Gouvernement retarde la réforme demandée par la directive européenne RED II, fondée sur les résultats environnementaux plutôt que sur des volumes arbitraires.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La Tiruert (taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports) n’est pas obsolète puisqu’elle répond aux obligations d’incorporation de biocarburants fixées par une directive européenne. De plus, elle n’est pas une dépense fiscale mais une taxe comportementale. Enfin, votre amendement ne supprime pas la Tiruert mais seulement l’article du PLF qui rehausse certains de ses objectifs d’incorporation. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement I-CF1058 de M. Jean-Luc Fugit (EPR).
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Cet amendement vise à sécuriser la transition vers l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, un levier essentiel pour décarboner le raffinage et le transport routier lourd. La stratégie nationale hydrogène révisée en avril dernier souligne l’importance de ce vecteur énergétique, dont le développement repose entre autres sur le mécanisme de l’Iricc (incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants) qui doit remplacer la Tiruert. Initialement prévu pour 2026, celui-ci a été reporté à 2027. Or ce délai supplémentaire met en danger certains projets déjà engagés, en France, de production massive d’hydrogène par électrolyse. Pour préserver la confiance des investisseurs, nous proposons d’intégrer dès 2026 dans la Tiruert un quota spécifique pour l’hydrogène, avec un pourcentage cible et un montant de pénalités aligné sur les prévisions initiales de l’Iricc.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le secteur des biocarburants va devoir s’adapter à un nouveau dispositif à compter de 2027. Je crois préférable d’assurer une certaine stabilité fiscale dans l’intervalle. Avis défavorable.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je me permets de préciser que l’hydrogène n’est pas un biocarburant.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Non, effectivement. Mais le secteur des biocarburants lui-même va devoir s’adapter à l’Iricc, qui va succéder à la Tiruert.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 16 modifié.
Article 17 : Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle
Amendement I-CF625 de Mme Julie Laernoes
Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 à 42 de l’article 17, qui allègent la taxe sur les installations nucléaires de base. Le Gouvernement évoque une adaptation technique mais c’est en réalité un allègement fiscal sur mesure pour la filière nucléaire, notamment pour les petits réacteurs modulaires, les fameux SMR. Rappelons pourtant que cette filière a déjà reçu plus de 1 milliard d’euros d’argent public dans le cadre de France 2030, dont près de 500 millions pour les SMR. Pour quel résultat ? Aucun prototype, aucune preuve de rentabilité et un horizon industriel repoussé à 2040 au mieux. Malgré cela, le Gouvernement veut encore réduire encore leur contribution fiscale, alors même que la sûreté, les déchets et le démantèlement des centrales nucléaires nécessitent des moyens accrus.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’an dernier, nous avons modifié certaines dispositions de la fiscalité des petits réacteurs modulaires afin de favoriser leur développement. Vous souhaitez modifier ou supprimer ces modifications. Avis défavorable.
Mme Perrine Goulet (Dem). L’année dernière, ces taxes ont été, sous couvert de leur fusion, artificiellement et techniquement augmentées. Le Gouvernement rétablit les taxes en vigueur auparavant. Il ne faut pas supprimer les alinéas 7 à 42, comme le prévoit l’amendement. Nous avons besoin de nos centrales nucléaires. Il faut rétablir les taxes telles qu’elles étaient avant l’erreur commise l’an dernier.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 17 non modifié.
Article 18 : Rationalisation de la fiscalité sur les énergies de chauffage
Amendement I-CF466 de M. Nicolas Bonnet
Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données au titre des tarifs réduits pour les procédés et activités industriels. D’après RTE (Réseau de transport d’électricité), la consommation d’électricité des centres de données en France s’élevait en 2022 à 10 térawattheures (TWh), soit 2 % de la consommation française totale.
Au tarif normal de 20,90 euros par mégawattheure (MWh), ils devraient s’acquitter d’une accise sur l’électricité de 209 millions. Le tarif réduit de 12 euros leur permet de s’acquitter de 120 millions, soit une perte significative de recettes fiscales de 89 millions. Ce tarif est réservé en priorité à des infrastructures présentant un intérêt national ou collectif le justifiant. Or l’intérêt d’un centre de données pour la collectivité n’est pas établi.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement I-CF1055 de M. Jean-Luc Fugit
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il s’inscrit dans la logique de l’article 18 qui vise à réformer les tarifs réduits d’accises sur l’électricité applicables aux activités à forte intensité énergétique, prévoyant notamment d’abaisser le tarif applicable aux activités électro-sensibles de 5 à 3 euros par MWh à compter du 1er janvier 2026. Les centres de données, désormais reconnus comme activité électro-sensible au sens du code des impositions sur les biens et services, ne bénéficient pas de ce tarif réduit dans la rédaction actuelle du projet de loi.
L’amendement propose d’aligner le tarif applicable à ces infrastructures sur celui prévu pour la catégorie des activités électro-sensibles. Cette mesure permettra d’assurer une cohérence réglementaire et de préserver la compétitivité du marché français du cloud et du traitement de données face à la concurrence européenne. En soutenant cet amendement, nous envoyons un signal fort en faveur notamment de l’innovation et de la compétitivité de la France dans ce secteur stratégique pour notre avenir économique.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis favorable à la baisse du prix de l’électricité pour les centres de données, qui coûte environ 36 millions. Les centres de données sont des éléments stratégiques.
La commission rejette l’amendement.
Contre l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1805 de M. Paul Midy.
Elle adopte l’article 18 non modifié.
Article 19 : Majoration du tarif de l’IFER pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant 2021
Amendements identiques I-CF497 de M. Karim Benbrahim, I-CF617 de Mme Marie-Noëlle Battistel, I-CF624 de Mme Julie Laernoes, I-CF1057 de M. Jean-Luc Fugit et I-CF1490 de M. Emmanuel Maurel
M. Philippe Brun (SOC). Nous souhaitons la suppression de cet article qui vise à doubler le taux de la taxe sur les installations de réseau.
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’article 19 prévoit l’instauration d’une surtaxe de 7,54 euros par kilowatt sur les installations solaires de 2026 à 2028. Où va cet argent ? Dans le budget général de l’État, et pas un centime pour les collectivités qui accueillent ces projets ! C’est une double peine, pour les développeurs dont les modèles économiques sont fragilisés et pour les territoires qui, une fois de plus, ne touchent rien. L’article doit être supprimé parce que l’affectataire n’est pas le bon.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Cette mesure menace directement la viabilité économique des installations existantes. Elle frappe des projets déjà en service, dont certaines installations lauréates d’appels d’offres en 2017 fonctionnant avec des tarifs de rachat de 55 à 60 euros par MWh, bien en dessous des prix actuels du marché. Plus une installation est performante, plus elle sera taxée : cette logique économique me semble contre-productive.
Dans un contexte où la filière solaire est déjà fragilisée par l’absence de PPE (programmation pluriannuelle de l’énergie) et par les menaces régulières de moratoire, cette mesure risque d’achever de saper la confiance des investisseurs. C’est d’autant plus grave que la France dispose d’un potentiel solaire majeur en Europe qui, avec les autres énergies renouvelables (EnR), s’ajoute au nucléaire pour progressivement nous aider à réduire notre trop forte dépendance aux énergies fossiles. Je propose de supprimer l’article 19 pour préserver une filière essentielle à notre avenir énergétique.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Il y a un double problème. D’abord, on déstabilise une filière en augmentant de 88 % l’impôt sur les installations photovoltaïques. Surtout, l’Ifer (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) était dans le panier de remplacement de la taxe professionnelle. Affecté aux collectivités locales, il est dans cet article affecté au budget de l’État. Il y a un problème dont nous devons discuter, et sur lequel le rapporteur général doit se prononcer.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 19 vise à majorer l’Ifer sur les centrales photovoltaïques installées avant 2021. Avis défavorable.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous nous opposons à ces amendements. J’entends dire que la filière solaire n’aurait pas assez de soutien de l’État : cette année, elle l’est à hauteur de 4,4 milliards en tarifs de rachat. Elle ne sert strictement à rien et concurrence directement le nucléaire. Si elle était supprimée, personne ne s’en rendrait compte à part les parasites qui se nourrissent d’argent public. Que les communistes la défendent est déplorable.
La commission rejette les amendements.
L’amendement I-CF228 de M. Michel Castellani est retiré.
Amendement I-CF1400 de M. Charles de Courson
M. Charles de Courson (LIOT). Il est un peu choquant d’augmenter l’Ifer de 7,54 euros par kilowatt alors même qu’on lit dans l’étude d’impact : « La majoration du tarif de l’Ifer sur les centrales photovoltaïques permettrait de contribuer aux objectifs de diminution du déficit public via un accroissement des recettes fiscales de l’État ». Il y en a pour 50 millions. Actuellement, l’Ifer sur le photovoltaïque rapporte 68 millions. C’est une augmentation de 60 %. À défaut de la supprimer, affectons-la aux collectivités locales, à hauteur de 20 % pour la commune d’implantation, 50 % pour l’intercommunalité et 30 % pour le département.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Si la surtaxe ne va ni aux EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ni aux collectivités, c’est, de façon assumée, pour améliorer le rendement budgétaire pour l’État, qui supporte l’essentiel du coût de soutien à la filière. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement I-CF253 de M. Corentin Le Fur
M. Corentin Le Fur (DR). Si nous instaurons une surtaxe sur le photovoltaïque, je ne vois pas pourquoi l’éolien, qui provoque beaucoup plus de nuisances, en serait exonéré.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sagesse.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 19 non modifié.
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 21 octobre 2025 à 21 heures 30
Présents. - M. Franck Allisio, Mme Christine Arrighi, M. Erwan Balanant, M. Christian Baptiste, M. Jean-Pierre Bataille, M. Laurent Baumel, M. Karim Ben Cheikh, M. Jean-Didier Berger, M. Carlos Martens Bilongo, M. Christophe Blanchet, M. Arnaud Bonnet, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Benjamin Dirx, M. Alexandre Dufosset, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, Mme Perrine Goulet, M. David Guiraud, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, Mme Marie Lebec, M. Aurélien Le Coq, M. Corentin Le Fur, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Philippe Lottiaux, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Mandon, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Damien Maudet, M. Emmanuel Maurel, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Estelle Mercier, M. Paul Midy, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Christophe Plassard, M. Nicolas Ray, M. Charles Rodwell, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Emmanuel Tjibaou, M. Gérault Verny
Excusés. - M. Éric Ciotti, Mme Sophie-Laurence Roy
Assistaient également à la réunion. - M. Joël Bruneau, M. Fabien Di Filippo, M. Inaki Echaniz, M. Jean-Luc Fugit, M. Corentin Le Fur, M. Pierre Meurin, M. Paul Molac, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Philippe Vigier