CRCANR5L17S2026PO59048N020

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La commission examine la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

M. le président Éric Coquerel. Notre ordre du jour appelle le début de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

Nous devons examiner les trente-deux missions du budget général, les deux budgets annexes et les douze comptes d’affectation spéciale et comptes de concours financiers. Le gouvernement devant programmer la suite de l’examen de la première partie du PLF en séance une fois l’examen du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) achevé, nous ne savons pas encore dans quelle mesure les missions seront examinées en séance, soit aux dates initialement prévues soit à des dates ultérieures. La seconde partie du budget ne sera donc peut-être examinée qu’en commission, ce qui accroît l’intérêt de nos débats.

Au seuil des vingt réunions de la commission des finances qui sont programmées jusqu’à mercredi 12 novembre, il est nécessaire de rappeler le contexte et les principes d’organisation de l’examen des crédits du PLF pour 2026.

Les commissions saisies pour avis se réunissent avant ou après notre commission, ce qui ne pose pas de problème dans la mesure où le PLF est examiné en séance publique dans le texte du gouvernement et non pas dans celui de la commission.

Notre commission réservera bien sûr le meilleur accueil aux rapporteurs pour avis, qui, dans le cas où leur commission se serait réunie avant la commission des finances, pourront présenter et défendre les amendements qu’elle aura adoptés sur les crédits ou les articles rattachés.

La discussion sera structurée autour des unités de vote de la discussion budgétaire que sont les différentes missions du budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux. Je donnerai d’abord la parole aux rapporteurs spéciaux pour un propos liminaire d’une durée maximale de cinq minutes. En cas de binôme, les deux rapporteurs spéciaux devront se partager cette durée. Les rapporteurs pour avis, s’ils le souhaitent, pourront intervenir pendant deux minutes. Nous en viendrons ensuite aux crédits : nous examinerons d’éventuels amendements de crédits ; le rapporteur spécial donnera son avis sur les crédits, puis les groupes pourront intervenir pour une explication de vote avant le vote. Vous comprendrez qu’avec quarante-six votes et onze groupes, je vous invite à la concision.

Il nous restera alors à examiner d’éventuels amendements à l’état G, relatif aux objectifs et indicateurs de performance, puis, le cas échéant, aux articles rattachés ou aux amendements portant articles additionnels rattachés. Il peut arriver que des amendements que vous avez présentés comme des articles additionnels rattachés à une mission aient été jugés comme des dispositions devant trouver leur place parmi les articles non rattachés. Ces amendements ne seront pas appelés ni examinés dans le cadre de l’examen des missions, mais, comme les années précédentes, au moment de l’examen des articles non rattachés, le mercredi 19 novembre au matin.

Plus de 2 000 amendements ont déjà été déposés en commission, alors que les délais de dépôt n’ont pas expiré pour toutes les missions. Sans doute demeurerons-nous en deçà des près de 3 000 amendements déposés l’an dernier. Le nombre d’amendements est en revanche très supérieur à celui des années antérieures à 2023 – il y en avait par exemple 1 234 à l’automne 2022. Il est donc nécessaire de limiter à une minute toutes les interventions sur les amendements pour avoir une chance de terminer dans les temps l’examen des différentes missions.

Mission Relations avec les collectivités territoriales et compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales (M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial)

Présidence de M. François Jolivet, vice-président de la commission

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Pour 2026, les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) s’élèvent à 3,76 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE), soit une baisse de 3,89 %, et à 3,93 milliards en crédits de paiement (CP), soit une diminution de 0,55 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025.

Les crédits de soutien à l’investissement du bloc communal et des départements diminuent de 200 millions en autorisations d’engagement et augmentent de 58 millions en crédits de paiement.

En raison de transferts, la dotation générale de décentralisation (DGD) des communes connaît une nette hausse de 48 millions en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les crédits de soutien aux collectivités faisant face à des situations exceptionnelles diminuent de 101 millions en autorisations d’engagement en raison de la progression de la consommation des crédits correspondant aux plans exceptionnels. Enfin, la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) croît de 40 millions en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en raison de l’extension de son éligibilité à l’outre-mer, prévue à l’article 73 du PLF.

La gestion du compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales est satisfaisante ; son léger déficit se résorbe.

Les articles rattachés à la mission peuvent susciter quelques critiques. Il convient de rappeler le contexte : le déficit public atteindrait 5,4 % du PIB en 2025, ce qui en ferait le troisième plus élevé de l’Union européenne. Chaque euro de déficit supplémentaire nous coûte 3 centimes par an, soit 1 euro tous les vingt ans. Par ailleurs, les conditions d’élaboration du budget n’ont pas permis, faute de temps, une réelle concertation avec les collectivités.

L’article 72, relatif à la répartition de la dotation générale de fonctionnement (DGF), prévoit des mesures de simplification et d’actualisation des indicateurs de dotations ainsi que le renforcement des garanties de sortie. Il transforme la fraction de TVA attribuée aux régions au titre du prélèvement sur recettes en une nouvelle DGF. La progression de 380 millions des composantes péréquatrices de la DGF est en soi une bonne initiative, mais, à enveloppe constante, elle ne peut être financée que par l’écrêtement d’autres concours.

L’article 73 étend le bénéfice de la DSEC aux collectivités d’outre-mer.

L’article 74 prévoit la fusion des dotations généralistes de soutien à l’investissement des communes au sein du fonds d’investissement pour les territoires (FIT). Les enveloppes départementales correspondant aux anciens crédits de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) et de la DPV (dotation politique de la ville) seraient sanctuarisées et le préfet de département se verrait confier le soin de les répartir. J’émets quelques réserves concernant l’effacement de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local). Par ailleurs, je relaie les inquiétudes des collectivités, présentées comme les bénéficiaires de cette simplification mais qui ne l’approuvent pas.

L’article 75 apporte des ajustements légistiques rétroactifs à deux aspects du premier dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico 1), en réponse aux recommandations de la Cour des comptes. D’abord, il sécurise juridiquement l’assiette des prélèvements au titre de ce dispositif. Surtout, il corrige une erreur du texte en vigueur, qui pouvait laisser supposer que celui-ci serait reconduit chaque année à hauteur de 1 milliard.

L’article 76, qui prévoit l’instauration d’un deuxième Dilico (Dilico 2), devrait faire l’objet d’échanges nourris.

Enfin, l’article 77 modifie les règles de répartition du fond de sauvegarde pour les départements pour l’année 2026. J’émets provisoirement un avis favorable à l’adoption de cet article qui, au cours de la navette parlementaire, servira sans doute de variable d’ajustement en vue de déterminer le niveau approprié de soutien de l’État aux départements.

J’espère que nos débats permettront d’aboutir à d’autres améliorations nécessaires.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF902 de M. Yohann Gillet

M. Matthias Renault (RN). Les amendements déposés par le groupe RN visent principalement à réduire les dépenses.

Cet amendement d’appel vise à réduire les crédits alloués à la dotation générale de décentralisation des régions. Il permet d’aborder la question du millefeuille territorial, en particulier la gabegie des régions, que nous souhaitons fusionner avec les départements afin de supprimer une strate administrative.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Nous ne pouvons réduire, ne serait-ce que de 1 euro, la dotation générale de décentralisation des régions, qui leur est due en application de l’article 72-2 de la Constitution. Avis défavorable.

L’optimisation de la répartition des compétences et la réduction des coûts administratifs des services publics doivent être un objectif permanent pour tout gestionnaire public local. Toutefois, le chemin à parcourir entre le principe d’optimisation des coûts administratifs et sa traduction concrète est long.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1003 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Lors de l’examen de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, nous avons voté la revalorisation des indemnités des élus locaux des communes de moins de 20 000 habitants. Celle-ci doit être compensée dans la mesure où les communes ne pourront pas l’assumer.

L’engagement des élus repose avant tout sur le sens de leur action. Or ils estiment que, faute de moyens, celle-ci en manque.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Nous devons attendre l’adoption définitive de la proposition de loi, qui est très attendue, avant d’en financer les mesures. Cet argument est également valable pour les amendements II-CF1007 et II-CF1008.

J’adhère bien entendu aux objectifs de cet amendement. Toutefois, à ce stade, je propose que nous nous mettions d’accord avec le gouvernement sur une évaluation précise du coût de cette mesure. Du reste, la mission RCT n’a pas vocation à financer ce type de dispositif, vu qu’elle ne représente que 2 % des transferts financiers entre l’État et les collectivités. Avis défavorable.

M. Stéphane Delautrette (SOC). D’ici à l’examen des crédits de la mission RCT en séance, la proposition de loi aura été examinée en deuxième lecture, au moins en commission ; nous saurons alors où nous en sommes. À ce stade, il est prématuré de voter cet amendement.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous le maintenons, ne serait-ce que pour prendre date. Il faut éviter que les mesures relatives au statut de l’élu ne restent de vaines promesses.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1000 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il s’agit là encore de sécuriser le parcours des personnes qui s’engagent pour devenir élu local ; elles prennent des risques sur le plan personnel, notamment lorsqu’elles sont salariées du secteur privé. Exercer un mandat local est une mission très difficile : les élus sont toujours en première ligne.

Nous souhaitons donc augmenter de 5 millions les crédits de l’allocation différentielle de fin de mandat.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Cette proposition retient notre attention. Cette allocation est versée aux élus des exécutifs locaux, notamment aux maires de communes de plus de 1 000 habitants.

Je présume que vous souhaitez financer l’élargissement de son bénéfice à d’autres élus locaux, comme le proposait le rapport de M. Jumel et Mme Spillebout. Toutefois, l’amendement ne visant pas à modifier le droit existant, il se bornerait à renforcer les crédits de l’allocation au profit des bénéficiaires actuels.

Dans la mesure où son périmètre n’est pas élargi, il n’est pas nécessaire d’accroître les crédits de l’allocation. Sagesse.

M. Charles de Courson (LIOT). Le fonds à partir duquel l’allocation est versée, alimenté par des cotisations sur l’indemnité des élus – ce qui est sain – et géré par la Caisse des dépôts, est déjà excédentaire. En effet, l’allocation n’est versée aux bénéficiaires qu’à l’issue des élections. Cet amendement est inutile, le fonds disposant des moyens nécessaires pour indemniser les élus locaux dans deux ans.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La loi fixe les conditions de versement de cette allocation ainsi que son montant. Que le fonds soit ou non excédentaire ne change rien. S’il l’est, ce sera d’autant plus facile d’augmenter l’allocation ou d’élargir son périmètre ; mais c’est à nous qu’il revient de décider ou non de le faire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1250 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Il s’agit de soutenir les communes rurales dans leur mission de protection et de gestion des écosystèmes, de la biodiversité, des forêts et de l’ensemble des aménités rurales, qu’elles doivent exercer sur de vastes espaces.

La hausse de la dotation dite biodiversité intervenue lors du lancement du plan France ruralités est une avancée, mais qui demeure insuffisante compte tenu des besoins réels en matière de protection de la biodiversité, évalués à 689,5 millions pour les communes et les intercommunalités par le rapport de mars 2022 de l’IGF (Inspection générale des finances) et de l’Igedd (Inspection générale de l’environnement et du développement durable).

Alors que plus de 600 millions seraient nécessaires pour accompagner la territorialisation de la politique de protection de la biodiversité, nécessaire pour lutter contre l’érosion des écosystèmes, nous ne demandons qu’un investissement supplémentaire de 50 millions pour 2026, eu égard à la situation budgétaire.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Cette dotation a été revalorisée de 10 millions en 2025, ce qui a porté son montant à 110 millions.

La répartition de l’enveloppe se heurte à plusieurs difficultés tenant aux collectivités et aux espaces naturels éligibles ainsi qu’aux critères de répartition. En outre, les collectivités ne sont pas tenues de consacrer cette dotation uniquement à la préservation des aménités ; elles peuvent ainsi l’utiliser pour des dépenses « brunes », alors que d’autres arbitrages, comme le soutien apporté aux parcs naturels régionaux, correspondent à l’esprit de la dotation.

Pour ces raisons et vu le contexte budgétaire, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La réunion est suspendue de dix-huit heures cinquante à dix-neuf heures cinq.

Amendement II-CF975 de Mme Marie-José Allemand

Mme Marie-José Allemand (SOC). Il vise à augmenter les crédits de soutien à l’investissement des communes et des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) afin de préserver leur capacité d’investissement.

Le projet de loi de finances pour 2026 fusionne les trois dotations d’investissement allouées aux communes et aux EPCI au sein du FIT. Nous sommes totalement opposés à cette réforme, qui créera une concurrence entre les territoires en fonction de leurs capacités d’ingénierie, essentiellement au détriment des territoires ruraux. Il est impératif de leur garantir au minimum les ressources nécessaires pour poursuivre leurs investissements.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. En augmentant de 50 millions les autorisations d’engagement destinées au FIT, vous souhaitez apporter un soutien aux collectivités, notamment aux plus modestes, afin de favoriser leurs investissements. Dans un contexte de pénurie des moyens, nous devons en effet nous soucier des fractures territoriales et des difficultés auxquelles sont confrontées les petites collectivités.

Mais les crédits inscrits au titre du FIT sont supérieurs de 58 millions à la somme des crédits de paiement alloués en 2025 aux trois dotations qu’il remplace. En outre, il ressort de mes échanges avec les représentants des collectivités que la baisse des dotations d’investissement n’est pas leur principale préoccupation. Sagesse.

M. Charles de Courson (LIOT). La somme des autorisations d’engagement allouées aux trois dotations – la DETR, la DSIL et la DPV – s’élevait à 1,616 milliard en 2025. Est-il exact que le PLF pour 2026 prévoit une baisse de 200 millions en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ?

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Les crédits diminueraient de 200 millions en autorisations d’engagement et augmenteraient de 58 millions en crédits de paiement.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Le montant des crédits alloués épouse le cycle électoral ; c’est pourquoi les autorisations d’engagement baissent en 2026. En effet, le bloc communal investira peu en 2026, du fait notamment des changements d’équipes.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Arrêtons de justifier la baisse des crédits en invoquant le cycle électoral. Les collectivités ne s’arrêteront pas de fonctionner du fait des élections municipales. Il y a suffisamment de projets en réserve pour consommer la totalité de certaines dotations et du fond Vert.

Par ailleurs, je réaffirme mon opposition au FIT, dont de nombreuses collectivités sont exclues. S’il devait être maintenu, il conviendrait de lui allouer les crédits nécessaires pour accompagner les collectivités dans les meilleures conditions possibles.

M. Nicolas Sansu (GDR). Le FIT m’inquiète : il invisibilisera plusieurs enveloppes qui étaient bien identifiées, telles que la DPV et la DSIL. La fusion de la DETR et de la DSIL conduirait à mettre en concurrence les petites communes et les communes plus grandes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1179 de M. Marc Pena

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il s’agit d’abonder le FIT pour répondre aux besoins urgents en logements sociaux en accélérant la construction de nouveaux logements, en soutenant la rénovation énergétique des logements existants et en aidant les communes soumises à la loi SRU (relative à la solidarité et au renouvellement urbains) à atteindre leurs objectifs.

Cette mesure, qui s’inscrit dans l’effort national de lutte contre le mal-logement, contribuerait à réduire les inégalités territoriales en matière d’accès au logement abordable.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Je partage votre sentiment d’urgence : il importe effectivement de construire de nouveaux logements sociaux. En revanche, je comprends mal que cette demande intervienne à ce stade de la discussion budgétaire. Il me paraîtrait plus pertinent de passer par les programmes relatifs au logement de la mission Cohésion des territoires, ou même par le fonds d’aide pour le relogement d’urgence, en première partie du PLF.

En outre, ni le fonds d’investissement pour les territoires ni les dotations qu’il a vocation à remplacer ne consacrent d’enveloppes à un thème spécifique. Il serait donc difficile de flécher 5 millions d’euros vers le logement d’urgence.

J’émets donc un avis défavorable à ce que j’imagine être un amendement d’appel.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Rappelons d’abord que l’hébergement d’urgence est une compétence de l’État, même si les collectivités sont souvent obligées d’y contribuer.

Ensuite, cet amendement nous pose problème non seulement parce que nous sommes opposés au FIT pour les raisons déjà évoquées, mais aussi parce que si les élus peuvent effectivement prendre des décisions et promouvoir des opérations foncières, les acteurs cruciaux en matière de logement public sont avant tout les bailleurs sociaux. Or ces derniers devront supporter une baisse de budget de 900 millions d’euros. Il nous semble plus pertinent de traiter ce problème que d’augmenter les crédits accordés dans le cadre du FIT. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement.

M. Philippe Lottiaux (RN). À l’heure où chacun appelle à la simplification, le fait de créer un fonds unique, le FIT, permettra de limiter le nombre de procédures à suivre et de dossiers à remplir pour bénéficier de l’une ou l’autre dotation. C’est une bonne chose. Il conviendra néanmoins de rester vigilants quant aux circulaires qui seront signées et aux décisions qui seront prises par les préfectures, pour s’assurer que les collectivités rurales n’y perdent pas.

Quant aux logements sociaux, ils n’ont vocation à être financés ni par la DETR ni par la DSIL, donc pas davantage par le FIT. Pour améliorer la situation, il faut surtout relancer la construction de logements – et pas uniquement de logements publics, car plus de la moitié des logements sociaux sont financés par des opérations mixtes associant des bailleurs privés.

M. Charles de Courson (LIOT). 5 millions, c’est peu ! J’imagine donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel : l’enveloppe demandée se limite à 50 000 euros par département, soit moins de la moitié du prix d’un logement. On est bien loin des montants nécessaires pour relancer le logement social.

Par ailleurs, peut-être auriez-vous pu compenser cette dépense autrement qu’en réduisant les dotations destinées au logement outre-mer.

M. Gérault Verny (UDR). Les auteurs de l’amendement font fausse route : ce n’est pas en construisant des logements sociaux et en subventionnant la pauvreté qu’on sortira les Français du mal-logement. Il faut au contraire favoriser l’accession à la propriété, donc relancer le secteur de la construction et réduire les coûts en simplifiant les normes.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Je retire l’amendement, qui est effectivement un amendement d’appel. En revanche, je ne peux pas laisser M. Verny dire n’importe quoi sur l’accès au logement et la lutte contre la pauvreté : on ne saurait ignorer le rôle fondamental des collectivités dans ce domaine. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF999 de Mme Marie-José Allemand

Mme Marie-José Allemand (SOC). Nous proposons de revaloriser la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), à hauteur de 1,3 %, pour suivre l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation pour 2026. Si nous voulons permettre aux départements d’accompagner les habitants tout en préservant les investissements locaux, nous ne pouvons laisser stagner cette dotation.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Je suis, de manière générale, défavorable aux amendements tendant à indexer les dotations sur l’inflation. Outre le fait que les associations d’élus ne m’ont pas sollicité sur ce point, ces dotations présenteraient un certain effet d’aubaine. Dans le contexte budgétaire actuel, elles reviennent en outre à financer l’investissement des collectivités en réduisant les marges de manœuvre financières de l’État.

Toutefois, au vu du montant raisonnable de l’augmentation demandée et compte tenu de la situation des départements, je ne peux que m’en remettre à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF978 de M. Hervé Saulignac

Mme Sophie Pantel (SOC). Cet amendement, qui fait suite à celui que nous avions déposé l’année dernière après les épisodes cévenols ayant touché l’Ardèche, la Lozère, la Haute-Loire et la Loire, vise à revaloriser les dotations d’investissement destinées à accompagner le département de l’Ardèche.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Je me souviens fort bien de cet épisode très grave survenu le 17 octobre dernier. La commission avait effectivement voté un amendement, non spécifique à l’Ardèche, qui n’avait pas été retenu dans le texte finalement adopté par 49.3.

L’Ardèche avait toutefois été soutenue à hauteur de 10 millions d’euros, dont 7,5 millions d’euros de DSEC. Le fait que la DETR ait aussi été mobilisée me paraît parfaitement concevable : j’y vois une volonté de soutenir le département.

J’ai en outre cru comprendre que des problèmes de gestion de la DSEC s’étaient fait jour à la suite de l’adoption d’un amendement relatif à la dotation de continuité territoriale (DCT) attribuée à la Corse. Je regrette de ne pas avoir obtenu de réponse précise de l’administration sur ce point.

Surtout, une hausse des crédits de la DETR ne saurait être fléchée vers un unique département. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Il me semble que le ministère de l’intérieur dispose d’une réserve sur la DETR, précisément pour répondre à des événements exceptionnels. Pourquoi ne la mobiliserait-il pas dans ce cas précis ? Peut-être notre collègue pourrait-il retirer son amendement et le présenter de nouveau en séance afin d’interpeller le gouvernement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF977 de Mme Marie-José Allemand

Mme Marie-José Allemand (SOC). Le bloc communal bénéficie d’une compensation pour l’élaboration des documents d’urbanisme. Nous proposons de verser une aide complémentaire exceptionnelle de 10 millions d’euros aux communes qui, ne s’étant pas dotées de tels documents, relèvent du RNU (règlement national d’urbanisme).

Au moment de l’examen de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, dite loi ZAN, de nombreux élus ont souligné que l’élaboration de documents d’urbanisme représente un coût difficilement supportable pour les petites communes rurales, même celles qui en auraient la volonté. La participation de ces dernières au pilotage de la transition écologique risque de s’en trouver fortement pénalisée.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Il est vrai qu’aux termes de l’article 4 de la loi ZAN, les communes relevant du RNU qui n’auront pas adopté de document d’urbanisme d’ici à la mi-2026 ne bénéficieront pas de la garantie communale de 1 hectare. Environ 7 500 communes sont concernées, certaines par choix – soit qu’elles n’aient pas pris conscience de l’intérêt de se doter de tels documents, soit qu’elles n’aient identifié aucun besoin –, d’autres en raison du coût d’élaboration d’un PLU (plan local d’urbanisme).

Votre souhait d’aider les communes à atteindre l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) est tout à fait louable, mais je ne suis pas certain qu’il soit urgent, dans le contexte budgétaire actuel, que l’État accroisse son soutien à des collectivités qui, après tant d’années, ne se sont toujours pas dotées de documents d’urbanisme. Par ailleurs, la DGD inclut déjà 25,8 millions d’euros versés aux communes et à leurs groupements pour élaborer lesdits documents.

Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il n’est pas normal que les collectivités n’aient plus les moyens de produire des documents qui, en plus d’avoir un caractère prescriptif, permettent de piloter des politiques importantes. De même, il n’est pas normal qu’elles ne puissent pas s’appuyer sur les services de l’État – qui, eux aussi, sont nus – pour appliquer des dispositifs particulièrement techniques. Nous voterons cet amendement, mais nous le ferons la mort dans l’âme, car il ne remédiera pas à cette situation de carence absolue.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). La plupart des communes sont intégrées dans des intercommunalités compétentes en matière d’urbanisme et sont donc soumises à des PLUI (plans locaux d’urbanisme intercommunaux). Très peu restent sur le bord du chemin sans l’avoir voulu. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF272 de M. Michel Castellani et II-CF375 de M. Paul‑André Colombani, amendement II-CF274 de M. Michel Castellani (discussion commune)

M. Michel Castellani (LIOT). Nous avons eu l’occasion d’intervenir à de multiples reprises sur la dotation de continuité territoriale versée à la Corse, dont l’enveloppe est gelée depuis 2009 – vous avez bien entendu – en dépit de l’explosion des prix et des trafics maritime et aérien. Chaque année, nous sommes contraints de plaider pour obtenir une mise à niveau de cette dotation – à hauteur de 33 millions il y a trois ans, puis de 40 millions, de 50 millions et, cette année, de 60 millions. Je vous demande de tenir compte du caractère insulaire de la Corse, qui rend impératif l’utilisation des bateaux et des avions, y compris pour les personnes les plus modestes, les malades et les étudiants.

Il faudrait d’ailleurs procéder à une indexation systématique de cette enveloppe, afin que nous n’ayons pas à défendre chaque année sa revalorisation.

L’amendement II-CF274 est un amendement de repli, qui vise à majorer l’enveloppe de 50 millions pour revenir au montant accordé en 2025.

M. Charles de Courson (LIOT). La situation a quelque chose d’usant : voilà seize ans que le projet de budget prévoit une DCT de 187 millions pour la Corse et que, chaque année, le gouvernement reconnaît qu’il faut l’augmenter, dans des proportions qui atteignent désormais près de 30 % du montant initial. Chaque année, nous demandons au gouvernement de nous épargner ce débat en prévoyant une dotation plus élevée, et chaque année, la direction du budget s’obstine à ne prévoir que 187 millions d’euros. Cessons de perdre notre temps avec ce genre de chose.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Il est vrai que nous nous sommes déjà livrés à cet exercice imposé au cours des dernières années : des amendements avaient demandé une hausse de crédits de 10 millions d’euros en 2021, 20 millions d’euros en 2022, 30 millions d’euros en 2023, 40 millions d’euros en 2024 et 50 millions d’euros en 2025. Pour 2026, vous demandez une revalorisation de 60 millions. Une telle hausse, supérieure à l’inflation, ne serait pas sans poser problème en matière d’égalité territoriale – question à laquelle nos collègues Olivier Serva et Annie Vidal ont d’ailleurs récemment consacré un rapport d’information.

La Corse a déjà bénéficié en 2025 d’un abondement exceptionnel de 50 millions d’euros, qui était censé dépendre pour moitié de l’atteinte d’objectifs de continuité des transports. D’après l’administration, cette somme a été intégralement déléguée à la préfecture en début d’exercice. Je n’ai eu aucune information depuis. J’en déduis que ce mécanisme de conditionnalité s’est révélé inopérant. Avis défavorable.

M. Michel Castellani (LIOT). Avec tout le respect que je vous dois, je n’ai rien compris à votre réponse. Les choses sont beaucoup plus simples que ça : la Corse est une île – cela ne vous aura peut-être pas échappé – et les trafics aérien et maritime explosent, tout comme les prix. Notre demande est donc tout à fait légitime. Ne compliquons pas les choses : votons cet amendement et avançons.

La commission adopte les amendements identiques II-CF272 et II-CF375 (amendement II-542).

En conséquence, l’amendement II-CF274 tombe.

Amendement II-CF1323 de M. Tristan Lahais

M. Tristan Lahais (EcoS). Nous souhaitons abonder les ressources départementales à hauteur de 163 millions – ce montant correspond à la demande exprimée par Départements de France – pour compenser réellement la hausse des allocations individuelles de solidarité (AIS) versées par les départements, à savoir la prestation de compensation du handicap, l’allocation personnalisée d’autonomie et le revenu de solidarité active. Chacun connaît les difficultés des départements ; beaucoup sont dans une situation intenable et plusieurs présentent une épargne nette négative. Nous devons aider ces acteurs qui œuvrent pour les plus fragiles d’entre nous.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Le programme 122, que vous souhaitez abonder, ne prévoit aucun dispositif de soutien aux départements. Peut-être votre intention est-elle plutôt de soutenir le fond de sauvegarde des départements, qui relève d’un prélèvement sur recettes, donc de la première partie du PLF. Le gouvernement a déjà prévu d’y consacrer 300 millions d’euros. Dans la mesure où ce montant ne sera peut-être pas suffisant, je m’en remets à la sagesse de la commission sur ce que je considère être un amendement d’appel.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Personne ne peut nier la très grande difficulté financière dans laquelle sont plongés de nombreux départements. Pourtant, quand nous présentons des amendements au PLFSS, on nous dit que les AIS relèvent du PLF ; quand nous abordons le fond de sauvegarde des départements en première partie dudit PLF, on nous explique que l’État a des problèmes budgétaires et ne peut donc pas l’abonder.

L’adoption de cet amendement ne suffirait certes pas à remédier durablement aux difficultés des départements, mais elle leur enverrait un signal fort et leur apporterait un soutien dont ils ont bien besoin.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). J’apporte moi aussi tout mon soutien à cet amendement d’appel. Chacun connaît les difficultés auxquelles sont confrontés les départements, qui exercent des compétences aussi variées que la sécurité civile, le versement des allocations de solidarité et, pour certains, le soutien à la vie associative, à la culture et à tout ce qui fait le ciment de notre vie sociale. Je rejoins Stéphane Delautrette : à vous entendre, ce n’est jamais le bon moment pour aborder cette question.

M. Charles de Courson (LIOT). Notre collègue a raison de soulever le problème. Le fonds de sauvegarde de 300 millions n’est qu’un emplâtre sur une jambe de bois. Les départements souffrent d’un problème structurel : les dépenses sociales, qui représentent les deux tiers de leurs dépenses de fonctionnement, augmentent de 3 % ou 4 % par an. Pour y faire face, ils ne disposent plus d’aucune autonomie fiscale, puisque quatre-vingt-trois d’entre eux ont déjà appliqué la hausse de 0,5 point des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) que nous avons votée l’année dernière.

C’est pour cette raison que j’ai proposé, comme l’avait fait Éric Woerth dans son rapport, d’affecter une part de CSG (contribution sociale généralisée) aux départements – mais peut-être mon amendement a-t-il été jugé irrecevable. En tout cas, si nous ne faisons pas preuve d’imagination pour réformer en profondeur le financement des départements, ces derniers continueront à dériver. Nous ne pourrons pas continuer indéfiniment à gérer le problème en créant des fonds de sauvegarde.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Le fonds de solidarité de 300 millions d’euros décidé par le gouvernement me paraît essentiel. Rien ne permet de dire que le montant demandé serait plus adapté. Votre amendement n’a en tout cas rien d’un amendement d’appel : c’est un amendement à 163 millions.

Au vu des écarts très significatifs constatés d’un département à l’autre, je propose d’amplifier la péréquation entre départements, pour que les plus riches aident les plus pauvres. Dans l’attente d’éléments suggérant le contraire, le dimensionnement de 300 millions me paraît satisfaisant à ce stade.

M. Tristan Lahais (EcoS). La proposition consistant à mettre l’accent sur la péréquation pourrait être valable pour d’autres collectivités, mais la situation des départements est assez homogène : ils sont tous en grande difficulté. Certains ont du mal à couvrir le champ de leurs compétences obligatoires et ne font plus que cela, quand d’autres exercent encore à grand-peine quelques compétences dites facultatives, mais en réalité indispensables pour assurer la cohésion territoriale et sociale, comme les politiques culturelle et sportive. Je ne suis donc pas du tout d’accord pour qu’ils se répartissent les moyens existants : ils ont besoin d’un coup de pouce qui leur permette d’assurer les missions transférées par l’État.

Mme Sophie Pantel (SOC). J’estime moi aussi que la péréquation horizontale n’est plus une solution viable : certains départements contributeurs sont eux-mêmes en difficulté, au point de s’interroger sur le maintien de ce mécanisme. Si les départements sont à la peine, c’est à la fois parce que la péréquation verticale n’a jamais été véritablement assurée par l’État et parce qu’ils ont perdu leur autonomie fiscale.

Les départements sont un pilier des solidarités territoriales : ce sont elles qui risquent de pâtir de la situation actuelle. À court terme, tous les départements seront exposés à des difficultés, que ce soit en raison de dépenses trop élevées ou faute de recettes. L’amendement a le mérite de rappeler la nécessité de leur apporter une réponse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1002 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Adopté en commission des lois la semaine dernière, cet amendement vise à recréer un fonds de soutien destiné aux communes et aux EPCI confrontés à d’importantes dépenses liées à la lutte contre le risque de submersion marine. Créé à l’initiative d’Annick Girardin, ancienne ministre de la mer, le FIM – fonds d’intervention marine – venait en aide aux communes littorales, mais il a été supprimé il y a un an. Ces municipalités sont désormais seules en première ligne, l’État se désengageant progressivement de l’entretien des infrastructures maritimes que sont les cales, les digues, les quais. Or les travaux de réhabilitation de ces édifices parfois très abîmés représentent, pour ces petites communes, des dépenses comprises entre 800 000 et 1 million d’euros, quand elles n’atteignent pas les 2 millions.

Dans un contexte d’aggravation des aléas climatiques et de multiplication des tempêtes, il convient de s’interroger sur les moyens alloués à l’aménagement du territoire, à la lutte globale contre le risque de submersion et à la protection des biens et des personnes.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Je partage votre inquiétude. Il est nécessaire de financer la prévention des risques de submersion marine. Mais je m’interroge sur la fiabilité de votre chiffrage et sur la pertinence du rattachement de la mesure à cette mission. Je rappelle que trois types de mesures y figurent : les dotations de soutien à l’investissement, les DGD et les fonds exceptionnels contre les aléas naturels et sociaux. Mon avis est donc défavorable.

Cette question devrait faire l’objet d’une proposition de loi : pour la traiter, nous ne pouvons faire l’économie d’une réflexion générale sur l’aménagement du territoire et le renouvellement des assurances des collectivités.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). La somme proposée me semble dérisoire au regard des enjeux. Cela étant, cet amendement a le mérite d’aborder la question de la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), une compétence transférée aux EPCI sans aucun transfert de fonds de la part de l’État. Les littoraux ne sont d’ailleurs pas les seuls concernés par le risque de submersion, c’est aussi le cas des fleuves. En tout état de cause, les collectivités sont totalement incapables d’assurer l’entretien des digues et autres infrastructures.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Le montant que je propose correspond à ce qui était prévu lors de la création du FIM par Mme Girardin.

Si des fonds existent pour lutter contre l’érosion du trait de côte, la gestion des infrastructures maritimes est une question à part entière. L’entretien du bâti coûte extrêmement cher et l’État s’en décharge sur les collectivités.

Il me semble parfaitement légitime d’agir sur les crédits de cette mission. Le FIM était à la main du préfet : quand une digue s’effondrait parce qu’on n’avait pas fait assez de travaux à temps, celui-ci venait en aide dans l’urgence aux communes en apportant des financements dont j’ai rappelé le montant très élevé. Dans ces moments, il faut pouvoir être réactif pour mobiliser l’argent de l’État.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF1005 de M. Paul Christophle et II-CF1441 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). En avril dernier, le conseil départemental de la Drôme a décidé, pour rationaliser ses dépenses, de fermer les sept centres de santé sexuelle dont il assurait la gestion, situés principalement en zone rurale, et de réduire de 20 % le budget des onze autres, intégrés dans les hôpitaux et dirigés par le planning familial. Ce sont des portes qui se ferment et un filet de sécurité qui craque pour des milliers de femmes, d’adolescentes et de familles, dans des territoires isolés, voire enclavés.

Le contexte budgétaire requiert des choix douloureux, mais la réduction du financement des centres de santé sexuelle se répercute sur des personnes déjà fragilisées, accentue la fracture sociale et territoriale et aura des conséquences négatives à long terme sur la santé publique et l’accès aux droits. Nous proposons donc d’accorder des fonds supplémentaires aux départements afin d’assurer le bon fonctionnement de ces structures.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Le financement des centres de santé sexuelle relève d’abord de l’assurance maladie, de l’aide médicale de l’État et de la permanence d’accès aux soins de santé. Il dépend ensuite des choix budgétaires des centres hospitaliers d’accueil. Le soutien des collectivités n’intervient qu’en dernier ressort, ou en complément.

De plus, je ne suis pas certain qu’il soit pertinent de financer les centres de santé sexuelle par les crédits de cette mission. Pourquoi ne pas avoir déposé un amendement visant à créer un prélèvement sur recettes en première partie du PLF, ou à obtenir une hausse de crédits, que ce soit dans la deuxième partie du PLFSS ou au sein des missions Santé ou Solidarité, insertion et égalité des chances ?

À regret, avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF1294 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Cet amendement tend à corriger les effets de la réforme mal préparée de la taxe d’aménagement. Son application défaillante fragilise les finances des départements et la pérennité des CAUE – les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement –, qui accompagnent les élus et les habitants dans la réalisation de projets sobres et durables, au cœur de la transition écologique territoriale. Ces structures exercent une mission d’intérêt général en matière d’ingénierie et d’équilibre du développement local ; leur affaiblissement ou leur disparition serait un renoncement écologique et social majeur dans les territoires ruraux. Adopter cet amendement enverrait un signe fort à l’ensemble des départements.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Vous avez raison de soutenir les CAUE et je comprends parfaitement les inquiétudes au sujet de la baisse conjoncturelle des recettes issues de la taxe d’aménagement. Celle-ci s’explique principalement par le décalage de la date de sa collecte et par le ralentissement du marché immobilier.

Cela étant, j’appelle l’attention de la commission sur la faible fiabilité du chiffre de 270 millions d’euros de perte sèche pour les collectivités. Par définition, cette perte n’est pas effective tant que le délai d’exercice du droit de reprise, de cinq ans, n’est pas échu. Dans leurs travaux consacrés à cette question, nos collègues Christine Pirès Beaune et David Amiel se montrent prudents sur l’éventualité que l’impôt non liquidé ne soit pas recouvré et que le délai soit échu. Il me paraît donc prématuré de compenser des pertes encore hypothétiques par des crédits budgétaires. Pour répondre à l’inquiétude des départements, une meilleure solution ne serait-elle pas de s’appuyer sur le compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales ?

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Compte tenu de la situation dans les départements, où certains CAUE sont déjà proches de mettre la clé sous la porte, ne pas voter cet amendement entraînerait une spirale négative. Les collectivités, particulièrement en zone rurale, ont besoin de ces fonds.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF991 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La dotation du fond Vert continue de diminuer après avoir déjà connu une baisse sensible l’an dernier. Que sept limites planétaires sur neuf aient déjà été franchies devrait alerter les décideurs que nous sommes. La bifurcation écologique nécessite que les collectivités jouent leur rôle. Il faut leur donner les moyens de mener la rénovation énergétique des nombreux bâtiments dont elles sont propriétaires, à commencer par les écoles.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. L’amendement vise à octroyer 1,85 milliard supplémentaire au fond Vert, mais celui-ci relève de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cet amendement d’appel à 1,85 milliard vient après de nombreux autres – seul le tout premier faisait exception – qui visaient aussi à créer des dépenses supplémentaires : un chèque pour nos amis corses, une revalorisation des indemnités des élus locaux, de la dotation biodiversité, du fonds d’investissement pour les territoires, des crédits pour le fonds d’intervention marine ou les centres de santé sexuelle. Les dépenses publiques s’élèvent déjà à 1 670 milliards. Est-ce que, jusqu’à dimanche, chaque député va venir en réclamer encore davantage sur le dos des Français ? À un moment, il faut que ça s’arrête ! (Exclamations.)

M. Matthias Renault (RN). Une dépense additionnelle de 1,8 milliard serait effectivement considérable. Comme cela vient d’être dit, seul notre amendement, jusqu’à présent, a visé à réduire les dépenses. La dernière mesure examinée, que soutenaient les groupes DR, LIOT et EcoS, proposait 270 millions de crédits supplémentaires pour les départements. Je note que le groupe EPR ne propose pas non plus d’économies…

M. Tristan Lahais (EcoS). Le fond Vert, lancé par le gouvernement à la suite du rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, devait être le principal instrument de la transition écologique dans les territoires. Initialement doté de 2,5 milliards d’euros, il devait progressivement monter en charge afin de permettre une accélération jugée nécessaire. Les auteurs du rapport soulignaient en effet que nous avons besoin chaque année de 70 milliards d’euros de dépenses nouvelles, réparties à parité entre le public et le privé.

Or le budget du fond Vert est tombé de 2,5 à 1,5 milliard, puis à 600 millions. Cet amendement n’a peut-être pas sa place dans cette mission, mais il mérite d’être soutenu, car il ne fait que traduire la parole de l’État et un engagement nécessaire, quoiqu’encore insuffisant, en faveur de la transition écologique.

M. Laurent Baumel (SOC). Quand nous inaugurons un équipement dans nos circonscriptions, nous faisons l’éloge du financement par les collectivités locales, qui s’appuie, entre autres, sur le fonds Vert. Mais, en commission des finances, les députés de droite et du centre droit refusent que la nation aide ces mêmes collectivités à soutenir des projets. Cela me choque. Le moment est venu de faire entendre cette contradiction : il va falloir dire aux élus des petites communes ce que chacun et chacune vote ici.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). J’ai été maire avant le fond Vert ; quand nous soutenions des projets, nous faisions toujours attention. Maintenant, je remarque une tendance à se lâcher sur les investissements. Nous devons tous nous montrer responsables. Oui, il faut rénover les bâtiments, mais on peut mener à bien des projets sans demander toujours plus d’aides. Si chaque élu se fait plaisir avec 80 000 euros, à l’échelle d’un pays, on atteint des centaines de millions.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous sommes tous d’accord, nous avons besoin de fonds considérables pour la transition écologique. Nous sommes face à un mur d’investissements. Mais on dispose de plus ou moins d’argent selon les moments. Il n’y a pas là d’effet cliquet : ce n’est pas parce qu’on met 2,5 milliards une année qu’il faut nécessairement dépenser autant la suivante. Ce n’est pas comme ça que marchent les finances, que ce soit dans les entreprises, dans les foyers ou pour l’État. Les contraintes sont très fortes : il faut réduire le fond Vert. Ça n’amuse personne, mais c’est le principe de réalité.

Enfin, si M. Baumel veut de la transparence, je lui rappellerai que les socialistes n’ont jamais voté en faveur de ce fonds. Je lui recommande de le dire dans sa circonscription.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Un député ne réclame pas : il défend des politiques, ce qui se traduit parfois par des amendements.

Comme d’habitude, on a menti aux élus locaux. En effet, il était prévu que le fond Vert soit alimenté par une enveloppe équivalente à celle qui revenait aux collectivités lorsqu’elles bénéficiaient d’une part dynamique du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Mais cela n’a pas été le cas.

Mon amendement est gagé : il ne peut proposer une dépense sans compensation. Il n’est donc pas question d’une dépense supplémentaire sèche.

Enfin, ne venez pas pleurer sur le fond Vert alors que vous avez refusé de modifier substantiellement la fiscalité et d’aller taxer les riches. Prenez vos responsabilités !

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF998 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Autre amendement d’appel qui réjouira nos collègues de droite et d’extrême droite, celui-ci vise à financer les dépenses des collectivités liées aux compétences qui leur ont été déléguées ces dernières années. Je pense à la prime issue du Ségur de la santé, à l’augmentation de la cotisation CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) et du RSA. Ce sont d’excellentes mesures, mais que l’État doit compenser financièrement. Il faut arrêter les délégations de compétences non compensées – j’ai aussi mentionné la Gemapi tout à l’heure.

Un amendement d’appel à 1,6 milliard, monsieur Kasbarian ! Il ne vous aura pas échappé que nous examinons la partie dépenses du PLF et que vous avez refusé les recettes supplémentaires que nous avons proposées. En ce qui nous concerne, nous continuerons de défendre les collectivités territoriales, qui ont besoin de l’État.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1008 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il s’agit d’affecter davantage de moyens à la formation des élus. La proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local tend en effet à établir une liste – longue, mais pertinente – des éléments qu’ils doivent maîtriser, qu’il s’agisse de leurs droits, de leurs obligations, de la déontologie, de la lutte contre les représentations stéréotypées, etc. Des sessions de formation devront être organisées, ce qui requiert des financements.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Je vous rejoins sur l’importance de la formation des élus, mais la somme de 600 millions d’euros n’est pas justifiée.

De plus, comme la proposition de loi que vous évoquez n’a pas encore été définitivement adoptée, il me semble prématuré de voter une augmentation de crédits.

Je suis donc défavorable à cet amendement d’appel.

M. Tristan Lahais (EcoS). Sur le fond, nous soutenons cet amendement, mais nous ne le voterons pas, car cette question doit être réglée lors de la deuxième lecture de la proposition de loi, qui doit démarrer prochainement. Ce véhicule sera plus adapté.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1007 de Mme Élisa Martin

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Par cet amendement, nous demandons l’extension de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus locaux, y compris à l’issue de leur mandat, pendant une durée maximale de six ans. Les élus chargés de l’urbanisme prennent parfois des décisions qui froissent beaucoup certains voisins très indélicats, pour ne pas dire mafieux. Ces élus craignent pour leur tranquillité, même après la fin de leur mandat.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Je suis d’accord : dans une société toujours plus dure, il faut renforcer la protection fonctionnelle. Cependant, votre évaluation du coût de la mesure me semble aléatoire. Eu égard au contexte budgétaire, avis défavorable.

M. Antoine Golliot (RN). Je trouve ce type d’amendements culotté de la part du groupe LFI alors que les méthodes de l’extrême gauche sont la provocation, la violence et la haine. (Exclamations.) Et qu’y a-t-il derrière la protection fonctionnelle ? La police et la gendarmerie, des institutions sur lesquelles vous crachez en permanence. C’est honteux. (Exclamations.)

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1042 de M. Sébastien Peytavie

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). La moitié des Françaises souffre de règles douloureuses et l’endométriose touche 10 % des femmes. Or, bien que les douleurs liées à cette pathologie puissent être comparables à celles d’une crise cardiaque, elles restent souvent banalisées, notamment dans le monde du travail. Au total, 14 % des salariées doivent s’absenter régulièrement pour des raisons gynécologiques, perdant ainsi de l’argent en raison des jours de carence.

Certaines collectivités ont établi des congés spécifiques depuis des années pour leurs agentes souffrant de symptômes liés aux menstruations et à la ménopause, mais le vide juridique auquel elles se heurtent a entraîné l’annulation de ces dispositifs par les tribunaux administratifs. Nous pouvons lever ce blocage en créant un fonds dédié au financement des autorisations d’absence pour les femmes souffrant de ces symptômes.

Le montant en jeu est très modeste, car les collectivités ne demandent pas un soutien financier, mais seulement que l’on comble ce vide, ce qui irait d’ailleurs dans le sens du principe de libre administration des collectivités.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Je comprends la démonstration et les objectifs visés, mais pas le rattachement de la mesure à cette mission, à plus forte raison au sein d’un nouveau programme. En conséquence, mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales modifiées.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 4 novembre 2025 à 18 heures 30

Présents. – Mme Marie-José Allemand, Mme Christine Arrighi, M. Jean-Pierre Bataille, M. Laurent Baumel, M. Karim Ben Cheikh, M. Carlos Martens Bilongo, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Stéphane Delautrette, M. Jocelyn Dessigny, M. Benjamin Dirx, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Duplessy, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, Mme Catherine Hervieu, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Kasbarian, M. Tristan Lahais, M. Maxime Laisney, Mme Marie Lebec, Mme Claire Lejeune, M. Thierry Liger, M. Philippe Lottiaux, Mme Élisa Martin, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, M. Paul Midy, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Nicolas Sansu, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean‑Philippe Tanguy, M. Gérault Verny

Excusés. – M. Éric Ciotti, M. Pierre Henriet, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. – Mme Marie Pochon, Mme Mélanie Thomin