CRCANR5L17S2026PO59048N022

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La commission examine la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

Mission Défense (MM. Christophe Plassard et Emeric Salmon, rapporteurs spéciaux)

M. Emeric Salmon, rapporteur spécial (Budget opérationnel de la défense). Le budget opérationnel de la défense se compose de deux des quatre programmes de la mission Défense : le programme 178, qui regroupe les crédits de préparation, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et d’emploi des forces, et le programme 212, qui rassemble les fonctions transverses de direction et de soutien mutualisé, et qui comprend en particulier les crédits de personnel et relatifs à la condition militaire.

Les crédits ouverts sur l’ensemble de la mission Défense pour l’année 2026 comprennent une « surmarche » de 3,5 milliards d’euros. Au total, nos armées bénéficieront donc d’une augmentation de 6,7 milliards, hors crédits de pension, étant précisé qu’une nouvelle surmarche d’une ampleur à peine inférieure est annoncée pour l’année 2027. Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons, je salue ces crédits nécessaires, alors que les menaces s’accumulent à l’échelle internationale, mais je considère qu’il est grand temps de transcrire cette trajectoire nouvelle dans le cadre de l’actualisation de notre loi de programmation militaire (LPM). En effet, nos militaires comme nos industriels ont besoin de savoir si cet effort sera maintenu dans la durée, au-delà des deux prochaines années. La ministre des armées a annoncé son intention de déposer un tel projet de loi avant la fin de l’année : nous l’attendons. Il permettra de prendre en considération les éléments de dérive budgétaire que nous avons plusieurs fois relevés dans l’application de la LPM, notamment le montant trop élevé des restes à payer et les surcoûts concernant certaines actions, qui nous retirent toute marge de manœuvre. L’actualisation de la LPM devra être un exercice de sincérité et de vérité sur les besoins de nos armées.

Dans le périmètre de mon rapport spécial, les crédits de paiement des programmes 178 et 212 sont d’un montant équivalent, de l’ordre de 16 milliards, toujours en excluant les pensions, qui représentent 9,6 milliards. Le programme 178 bénéficie d’une hausse de 11 %, soit 1,6 milliard supplémentaires ; quant au programme 212, sa dotation augmente de 4 %, soit 658 millions de plus qu’en 2025. Je relève également que le ministère des armées parvient, comme l’année dernière, à tenir son schéma d’emploi, qui verra une hausse de 800 ETP (équivalents temps plein) en 2026. Ce sont autant d’éléments de satisfaction.

Je souhaite appeler votre attention sur la hausse de notre contribution à l’Otan. Nous avons déploré, dans le passé, le manque de lisibilité budgétaire de cette contribution, qui apparaît désormais avec plus de clarté, puisqu’elle fait l’objet d’une ligne spécifique du programme 178. En hausse de 10 % par an depuis 2022, elle s’élèvera à 416 millions en 2026 et devrait atteindre près de 770 millions en 2030. Cela représente un volume significatif de notre effort de défense, sans que la France soit en mesure de peser réellement sur les orientations stratégiques de l’Alliance, et sans que nous puissions en mesurer les contreparties et les retours pour notre BITD (base industrielle et technologique de défense). Je rappelle ici la position du groupe Rassemblement national, qui refuse toute subordination à un commandement qui ne soit pas absolument souverain, et j’appelle en tout état de cause à une plus grande transparence sur l’utilisation des fonds français.

Le programme 178 vise à préparer nos armées à l’hypothèse d’un engagement majeur, l’objectif étant de pouvoir déployer une division complète à l’horizon 2027. Nous nous réjouissons d’une reprise des programmes de MCO, qui bénéficieront de 1,9 milliard d’euros supplémentaires. Ces programmes revêtent une importance cruciale pour notre BITD, car ils constituent des relais des commandes nouvelles. L’amélioration des taux de disponibilité est essentielle pour bénéficier d’un modèle d’armée complet en toutes circonstances. La modernisation des équipements peut aussi s’appuyer sur une meilleure utilisation des ressources numériques grâce à l’entrée en service du Commissariat au numérique de défense (CND), opérationnel depuis septembre.

J’en viens au programme 212. Après une relative stabilité en 2025, ses crédits connaîtront en 2026 une progression contenue, principalement due à l’entrée en vigueur, pour la première fois en année pleine, de la nouvelle grille indiciaire des officiers, dernière étape des revalorisations prévues par la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM). Ces revalorisations étaient attendues et permettront de renforcer la fidélisation de nos soldats, rejoignant en cela les recommandations du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM), qui a rendu un rapport prospectif sur la condition militaire à l’horizon 2035. Je serai particulièrement vigilant quant à l’impact concret de cette mesure sur le pouvoir d’achat des militaires et de leurs familles.

Par ailleurs, les associations professionnelles de militaires nous ont fait part d’insatisfactions persistantes en matière d’hébergement. Un renforcement des moyens prévus pour la construction et la rénovation de logements, en particulier dans les zones les plus tendues, paraît nécessaire.

Au total, les crédits du programme 212 permettront de financer 272 000 ETP au service des forces armées en 2026, l’objectif étant d’atteindre 275 000 ETP à l’horizon 2030.

Si nos forces armées ne sont pas, à l’heure actuelle, totalement prêtes à faire face à un engagement majeur, les efforts consentis sont considérables et vont dans le bon sens. Dans le contexte budgétaire actuel, nous devons saluer le réalisme qui dicte d’aller au-delà de la programmation militaire, comme nous le préconisions. Je vous invite à y contribuer en votant les crédits de la mission Défense.

M. Christophe Plassard, rapporteur spécial (Préparation de l’avenir). Dans un contexte marqué par une forte contrainte budgétaire, je ne peux que me féliciter de l’effort inédit en faveur de la mission Défense, dont les crédits, d’un montant de près de 57,2 milliards d’euros, sont en hausse de 6,7 milliards. En plus de la marche de 3,2 milliards fixée par la LPM, ils bénéficient donc d’une surmarche, autrement dit d’une augmentation supplémentaire, de 3,5 milliards.

Dans un climat international particulièrement dégradé, et alors que nos armées se préparent à un choc d’ici trois ou quatre ans, comme l’a indiqué le général Fabien Mandon, chef d’état-major des armées, l’accélération de l’effort de réarmement prévue par le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 paraît essentielle.

Néanmoins, je reste persuadé que cet effort de court terme doit s’accompagner d’une actualisation rapide de la loi de programmation militaire, annoncée sans que l’on dispose d’un calendrier précis. La LPM est en effet seule à même de déterminer les orientations de la politique de défense et de soutenir des choix capacitaires de long terme. Il y va également du consentement de nos concitoyens au nécessaire renforcement de l’effort budgétaire envers la défense.

L’augmentation prévue pour 2026 profitera en premier lieu aux équipements des armées. Le programme 146 devrait bénéficier de 62 % de la hausse des crédits, avec 47,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 22,9 milliards en crédits de paiement (CP), soit une augmentation de près de 4,2 milliards en CP.

L’effort de réarmement proposé se concentre principalement sur les programmes à effet majeur, qui bénéficient de 80 % de la hausse des CP du programme 146. Les efforts porteront principalement sur les munitions, les drones, les capacités spatiales et la défense surface-air. S’agissant des programmes à effet majeur, 36,1 milliards sont prévus en AE, soit 13,6 milliards de plus qu’en 2025, pour la poursuite des commandes, tandis qu’une enveloppe de 13,9 milliards de CP, en hausse de 3,4 milliards, servira à payer les livraisons d’équipements.

L’année 2026 constitue également une année charnière pour plusieurs programmes, qui devront faire l’objet de décisions pour garantir le respect du calendrier prévu par la programmation et éviter toute rupture capacitaire. Je pense non seulement à l’avion et au char du futur, le Scaf (système de combat aérien du futur) et le MGCS (système principal de combat terrestre), mais également au successeur du LRU (lance-roquettes unitaire).

Par ailleurs, les crédits consacrés à la dissuasion nucléaire, qui s’élèveront à 8 milliards en AE et à 6,1 milliards en CP, permettront de poursuivre le renouvellement de nos capacités.

Quant au programme 144, Environnement et prospective de la politique de défense, il bénéficiera à hauteur de 3 % des augmentations prévues en 2026, avec près de 2,8 milliards en AE et 2,3 milliards en CP, soit une hausse de 10,5 %.

Pour la cinquième année consécutive, les crédits dédiés au soutien à l’innovation de défense excéderont le milliard d’euros. Ce renforcement des moyens alloués, notamment aux études amont, permettra de continuer à investir massivement dans des technologies de rupture et de poursuivre le développement de démonstrateurs innovants dans tous les domaines.

L’augmentation des crédits du programme 144 traduit également un effort en faveur du budget des services de renseignement, en hausse de 14 %. La DGSE (direction générale de la sécurité extérieure) et la DRSD (direction du renseignement et de la sécurité de la défense) verront leurs moyens augmenter pour accompagner l’accroissement de leur activité dans un contexte de menaces accrues.

Enfin, les moyens de la DGRIS (direction générale des relations internationales et de la stratégie), dont les missions d’analyse de l’évolution du contexte stratégique sont cruciales pour le ministère des armées, sont confortés.

J’aimerais appeler votre attention sur deux points.

Premièrement, si la LPM est plus que respectée, il convient, comme l’année dernière, de rester attentif à la fin de gestion 2025. Si la réserve de précaution en CP pour le programme 146 a été levée dans son intégralité, ce n’est pas le cas de la réserve en AE, qui s’élevait à près de 7,4 milliards au 31 août 2025. L’absence de dégel aurait un effet délétère, alors que des programmes majeurs comme le sous-marin nucléaire lanceur d’engins de troisième génération (SNLE 3G) et le porte-avions de nouvelle génération (PANG) doivent toujours être lancés d’ici la fin de l’année.

Deuxièmement, le respect de la programmation tient au premier chef à notre capacité à doter la France d’un budget d’ici à la fin de l’année. Je rappelle que l’adoption tardive de la loi de finances 2025 s’est traduite par un retard important dans le passage des commandes en début d’année, particulièrement dommageable pour les industriels de la BITD. Si ce retard est aujourd’hui rattrapé grâce à l’engagement des personnels de la DGA (direction générale de l’armement), nous sommes tous comptables de la concrétisation de l’effort de réarmement qui nous est proposé. Une seconde année sans budget, avec le vote d’une loi spéciale pour entamer l’exercice 2026, serait dommageable.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis de la commission de la défense (Soutien et logistique interarmées). Les crédits de la mission Défense atteindront 66,7 milliards d’euros en 2026, ce qui représente une hausse de 11,3 %. Cette augmentation se décompose en une marche de 3,2 milliards prévue par la LPM et en une surmarche de 3,5 milliards.

Je regrette profondément que cette surmarche n’ait fait l’objet d’aucun débat parlementaire. Plus grave encore, nous ne savons pas à quoi elle servira concrètement : quand nous avons posé la question lors des auditions budgétaires, la réponse a été à chaque fois la même : plus de munitions et d’entraînement. Je redoute pour ma part que la surmarche ne serve qu’à absorber la surchauffe budgétaire du ministère au lieu de développer de nouvelles capacités militaires. En effet, les restes à payer de la mission Défense ont très fortement augmenté. Pour apurer l’ensemble des engagements restant à payer, il faudrait décaisser immédiatement l’équivalent de trois ans et cinq mois de dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Je souhaite évoquer devant vous la question du financement des surcoûts opérationnels et de la provision budgétaire dédiée aux opérations extérieures (Opex) et missions intérieures (Missint). Je ferai trois observations.

Premièrement, cette provision a été systématiquement dépassée ces dernières années. J’émets des doutes quant à la justification du volume de 1,2 milliard retenu dans le PLF.

Deuxièmement, en raison d’un changement d’imputation budgétaire, le mode de gestion des Opex sera étendu, en 2026, aux missions opérationnelles (Missops). Les armées pourront désormais imputer directement les dépenses qu’elles estimeront éligibles, sans critères clairement définis, ce qui risque d’aggraver l’opacité budgétaire.

Troisièmement, il me paraît illégitime d’imputer sur le BOP (budget opérationnel de programme) Opex-Missint des surcoûts opérationnels relevant des Missops menées sur le flanc est de l’Otan, dans la mesure où l’article 5 de la LPM, qui détermine cette provision et la possibilité d’un financement interministériel, ne traite que des opérations extérieures et des missions intérieures.

Surtout, la clarification du cadre juridique et budgétaire des opérations à l’étranger devient urgente face à la perspective d’un déploiement en Ukraine dans le cadre de ce que l’Élysée appelle la « coalition des volontaires ». Un tel engagement constituerait une rupture stratégique majeure ; il nécessiterait l’information et l’autorisation du Parlement, conformément à l’article 35 de la Constitution.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission Défense.

Je ne peux pas terminer cette intervention sans rendre hommage au caporal Gosselin, du 7e BCA (bataillon de chasseurs alpins), qui a perdu la vie en Guyane dans le cadre de l’opération Harpie.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF1066 de M. Thierry Tesson

M. Christophe Plassard, rapporteur spécial. Cet amendement vise à abonder le fonds Definvest de 50 millions d’euros.

Je partage votre préoccupation concernant le financement des entreprises de la défense. Cela étant, selon les informations dont je dispose, les versements se poursuivent au rythme de 10 millions par an, ce qui doit permettre d’atteindre un montant total de souscription de 100 millions en 2027. Je n’ai pas été alerté sur la nécessité d’augmenter ce fonds.

Du reste, il existe d’autres moyens pour assurer le financement en fonds propres, que vous mentionnez dans l’exposé sommaire de votre amendement. De nouveaux instruments ont d’ailleurs été créés, notamment par BPIFrance, qui souligne, dans un rapport récent, que la problématique du financement dépasse celle des fonds propres.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1339 de Mme Catherine Hervieu et II-CF943 de M. Aurélien Saintoul (discussion commune)

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Les crédits alloués à la sous-action 07.01, Recherche stratégique, du programme 144 doivent être au moins maintenus à la hauteur de leur niveau d’exécution de 2025. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction afin de préserver la continuité, la diversité et la visibilité de la recherche stratégique française.

Ces crédits soutiennent la réflexion nationale indépendante, l’anticipation des menaces émergentes et la formation d’une expertise souveraine dans les domaines de la stratégie, de la géopolitique, de la défense et des nouvelles conflictualités. Ils devront également permettre d’ouvrir de nouveaux champs d’investigation prioritaires : l’espace numérique et ses vulnérabilités, la désinformation et les opérations d’influence, la guerre hybride ainsi que les impacts sécuritaires du réchauffement climatique. Il est essentiel de contrer les menaces mixtes, qui ne cessent de se développer.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Selon la revue nationale stratégique (RNS), les études stratégiques font partie des instruments permettant d’assurer notre capacité de rayonnement et ce que l’on a appelé « l’opérationnalisation de la fonction d’influence » – encore que cette terminologie m’inspire quelques réserves. Un abondement des crédits de la sous-action 07.01 serait donc cohérent avec les objectifs fixés par l’Assemblée nationale dans ce domaine.

M. Christophe Plassard, rapporteur spécial. S’il convient effectivement de préserver le budget alloué à la recherche stratégique, la diminution des crédits que vous dénoncez est essentiellement faciale, puisqu’elle résulte en grande partie d’une modification de la maquette budgétaire. En effet, la baisse de près de 2 millions d’euros en CP, des crédits inscrits à la sous-action 07.01, Recherche stratégique, de l’action 07, Prospective de défense, du programme 144 s’explique principalement par le transfert de 1,7 million en AE et en CP vers l’action 08, Relations internationales et diplomatie de défense. Plus précisément, les crédits transférés correspondent au programme Personnalités d’avenir défense, à la participation de la France au partenariat mondial du G7 (PMG7) dévolu à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, ainsi qu’au budget de fonctionnement de l’Irsem-Europe, l’implantation bruxelloise de l’Institut de recherche stratégique de l’École militaire.

En réalité, la diminution par rapport à 2025 n’est que d’environ 300 000 euros. Elle s’explique, selon la DGRIS, par une meilleure appréciation de la capacité des think tanks à répondre aux appels d’offres et par le rythme de contractualisation du ministère. Cette légère baisse intervient alors que les crédits de la recherche stratégique ont bénéficié d’une augmentation de 2 millions d’euros en 2025.

Je vous invite donc à redéposer vos amendements en séance, en prévoyant un abondement de 300 000 euros.

Les amendements sont retirés.

Amendement II-CF905 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Nous proposons de réaffecter 1,2 milliard d’euros vers une ligne nouvelle dédiée au financement d’un avion du futur souverain. En effet, le projet Scaf n’avance pas – on peut même dire qu’il est à la dérive – et livre notre industrie aux appétits des entreprises allemandes. Nos intérêts divergent de ceux de notre voisin allemand.

M. Emeric Salmon, rapporteur spécial. Votre amendement propose de tirer les leçons de l’échec de plus en plus patent du Scaf, sur lequel le patron de Dassault a plusieurs fois alerté la représentation nationale. Je ne puis qu’être sensible à vos arguments en faveur du « développement d’un programme entièrement souverain qui ne dépend pas des intérêts nationaux allemands ».

Cependant, je formulerai une demande de retrait, car le financement de ce projet doit passer par la création d’une ligne nouvelle au sein du programme 146, Équipement des forces, et non par l’abondement des crédits du programme 178. À défaut, je m’en remettrai à la sagesse de la commission, puisque je partage votre constat sur l’impasse dans laquelle se trouve le Scaf.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Nous maintenons l’amendement pour que la commission puisse se prononcer sur le principe, mais nous le réécrirons dans le sens que vous suggérez pour la séance.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF881 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à créer un programme intitulé Char du futur souverain. Il s’agit de prendre acte, une fois pour toutes, de l’enlisement, pour ne pas dire de l’échec, du MGCS. Les calendriers allemand et français sont loin de concorder. Au terme du processus, Rheinmetall sera le seul fournisseur européen existant sur le segment des chars lourds. La manœuvre est habile, mais elle ne sert certainement pas les intérêts de la France.

M. Christophe Plassard, rapporteur spécial. Je comprends votre préoccupation relative au maintien du char Leclerc en attendant l’arrivée du char du futur dans le cadre du programme MGCS à l’horizon 2040-2045.

En revanche, je ne partage pas votre souhait que nous créions un programme de char du futur souverain et que nous nous retirions du programme MGCS. Le chef d’état-major de l’armée de terre a en effet affirmé à plusieurs reprises qu’il avait besoin d’un système de systèmes ambitieux, qui ne serait pas un Leclerc amélioré. La coopération avec l’Allemagne nous permet de mutualiser nos savoir-faire et le coût d’un tel développement. Ne pas donner sa chance au MGCS serait contre-productif, car les briques technologiques que nous développerons seront en tout état de cause utiles, quelle que soit l’issue de ce programme.

J’ai constaté au cours de mes auditions un changement d’approche de la DGA, qui semble prête à envisager une solution intermédiaire, certainement dans le cadre d’une coopération, qui permettrait d’éviter une rupture capacitaire et de rapprocher notre calendrier de celui des Allemands.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Vous nous donnez, d’une certaine façon, une raison de créer ce programme. En effet, le char du futur souverain peut constituer une solution intermédiaire. Nous avions d’ailleurs déposé, l’année dernière, un amendement visant à lancer un tel programme, qui avait été adopté avant d’être balayé par le 49.3. J’invite notre commission à renouveler son vote.

M. Christophe Plassard, rapporteur spécial. On compare deux choses qui ne sont pas comparables. Le MGCS n’est pas abandonné : il s’inscrit dans un horizon plus lointain. Le programme intermédiaire vise, quant à lui, à combler le trou capacitaire, sans toutefois correspondre aux besoins des armées à terme. Il faut faire l’un et l’autre, à une échelle temporelle différente.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1065 de M. Frédéric Boccaletti et II-CF668 de M. Emeric Salmon (discussion commune)

M. Frédéric Boccaletti (RN). L’amendement II-CF1065 vise à répondre à une urgence pour l’armée de l’air et de l’espace : je veux parler de la pénurie de spécialistes en systèmes d’information, en cyber et en commandement numérique. Ces métiers essentiels à la souveraineté et à la réactivité de nos forces sont en tension, faute de rémunérations attractives. Le privé recrute à prix d’or quand nos aviateurs, eux, quittent les rangs – le problème est le même dans la marine. Lors des émeutes en Nouvelle-Calédonie, 114 aviateurs, dont des spécialistes en systèmes d’information et de communication, ont été déployés sur 17 000 kilomètres pour garantir la coordination et la lutte antidrones. Leur expertise est vitale. Aussi proposons-nous d’abonder de 50 millions d’euros l’action 04, Préparation des forces aériennes, du programme 178 en redéployant des crédits prélevés sur le programme Scaf.

M. Emeric Salmon, rapporteur spécial. L’amendement II-CF668 est un amendement de repli, qui vise à affecter 5 millions d’euros au financement des systèmes d’information et de communication. Je préférerais que l’on adopte l’amendement II-CF1065.

Il me paraît nécessaire de renforcer les crédits en faveur des systèmes d’information et de communication de l’armée de l’air et de l’espace, qui est confrontée à un déficit structurel d’effectifs. Les compétences recherchées par l’armée de l’air le sont également par le secteur privé, qui sait mettre les moyens pour attirer des profils d’ingénieurs et de techniciens. Le renforcement de la capacité opérationnelle de nos armées requiert un effort supplémentaire, fléché vers l’action 04 du programme 178.

M. Charles de Courson (LIOT). Ce problème est-il lié à la grille indiciaire de la fonction publique, ou s’agit-il de contractuels ?

M. Emeric Salmon, rapporteur spécial. Ce sont des contractuels, qui sont souvent sollicités par le secteur privé après avoir acquis des compétences au sein des armées.

M. Charles de Courson (LIOT). Ne pourrait-on pas prévoir, dans les contrats, que les personnels restent au moins quelques années ? Si les armées ne sont pas compétitives par rapport au secteur privé, on peut voter ce que l’on veut, cela ne servira à rien !

M. Emeric Salmon, rapporteur spécial. Il faudra en effet que les armées réfléchissent aux moyens de fidéliser les personnels dans le cadre de ces contrats.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Si je ne me trompe, la Cour des comptes mène actuellement une étude comparative sur l’emploi des contractuels et des fonctionnaires, et sur les conséquences qu’emportent ces statuts. Il sera intéressant de lire ses analyses et ses recommandations, alors que le recours aux contractuels est en train de s’envoler.

La commission adopte l’amendement II-CF1065.

En conséquence, l’amendement II-CF668 tombe.

Amendement II-CF1172 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit de créer un nouveau programme visant à accélérer la dronisation navale. La marine emploie déjà des drones, mais elle n’a pas pris le pli assez vite. En outre, les choix qui ont été faits ne sont pas nécessairement rassurants – je pense en particulier au partenariat noué entre Naval Group et Kongsberg en 2024. Nous renonçons un peu vite à une filière souveraine dans ce secteur qui sera pourtant décisif pour la guerre de demain.

M. Christophe Plassard, rapporteur spécial. Le retour d’expérience des conflits confirme l’utilité des drones maritimes. Selon le dossier de presse du ministère des armées, près de 600 millions d’euros sont consacrés aux drones dans le PLF. Plus précisément, la ministre des armées a indiqué, lors de son audition au Sénat, que de nouvelles commandes seront passées au bénéfice de la marine, à hauteur de quarante drones sous-marins et vingt-cinq de surface. Eu égard à cet effort, créer un nouveau programme pour 150 millions supplémentaires ne me semble donc pas nécessaire ; assurons-nous d’abord de la livraison de ces nouveaux équipements. Demande de retrait.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Un effort est effectivement engagé, mais dans le cadre de programmes lancés il y a un certain temps, en particulier Slam-F (système de lutte anti-mines navales futur). Compte tenu de l’évolution de la conflictualité, les montants ne nous semblent pas à la hauteur des besoins.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1440 de M. Thibaut Monnier et II-CF1064 de M. Julien Limongi (discussion commune)

Mme Stéphanie Galzy (RN). L’amendement II-CF1440 vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits dédiés à la préparation et à l’équipement des forces terrestres. L’objectif est d’améliorer la réactivité et la capacité d’innovation de l’armée de terre face aux conflits de haute intensité et à un environnement de bataille de plus en plus contesté, notamment dans le domaine électromagnétique. Ces fonds supplémentaires permettront à nos forces armées de se doter de nouvelles technologies, comme l’impression 3D, de sorte que les unités puissent produire rapidement pièces et équipements. Pour intensifier l’innovation, nous pourrions par exemple nous appuyer sur les expérimentations menées par le premier régiment d’infanterie de marine.

La somme que nous proposons de mobiliser provient du budget relatif au projet franco-allemand Scaf, que nous jugeons trop coûteux et chimérique. Le renforcement de l’équipement des forces terrestres pourrait ainsi avoir lieu sans augmentation globale des dépenses.

M. Pascal Jenft (RN). L’amendement II-CF1064 vise, quant à lui, à renforcer les moyens consacrés au MCO des drones des forces terrestres. Leur emploi massif dans les conflits récents montre qu’ils jouent un rôle décisif sur le plan tactique et pour la protection des soldats. En un mot, c’est un outil clé de l’armée moderne. Nous avons donc besoin de préserver leur disponibilité opérationnelle et de soutenir l’innovation technologique en ce domaine, ce qui demande un effort budgétaire stratégique.

Le contrat passé en 2024 avec l’entreprise Delair indique qu’un drone coûte environ 2 000 euros. L’armée de terre en possédant 230, il faudrait donc 460 000 euros pour les remplacer ou les entretenir. C’est la somme que nous proposons de transférer du programme 144 vers le programme 178.

M. Emeric Salmon, rapporteur spécial. J’émets un avis favorable à ces deux amendements.

Avec 50 millions d’euros supplémentaires, l’état-major de l’armée de terre pourrait effectivement renforcer sa préparation opérationnelle face aux innovations technologiques. Au-delà des contrats passés avec la BITD, nos armées doivent être en mesure de gérer elles-mêmes les stocks de matériels stratégiques, notamment pour leur MCO, sans dépendre des chaînes d’approvisionnement des industriels. Puisque l’amendement II-CF905 de M. Lachaud a libéré 1,2 milliard d’euros, nous pouvons en réutiliser ici une petite partie !

Je suis d’accord avec M. Jenft, les moyens consacrés aux capacités autonomes des armées et au maintien des équipements en conditions opérationnelles doivent être renforcés. La demande de 460 000 euros, par ailleurs modeste, correspond à un besoin avéré en drones tactiques.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF1440 et adopte l’amendement II-CF1064.

Amendement II-CF926 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il convient de tirer les conséquences du retour d’expérience ukrainien et de créer une ligne budgétaire dédiée au développement de radars acoustiques. Compte tenu des évolutions techniques dans le domaine des drones aériens, nous avons ici un besoin.

M. Christophe Plassard, rapporteur spécial. La lutte antidrones mérite effectivement d’être renforcée. Cela étant, d’importants efforts sont déjà consentis dans le cadre du PLF, avec un total de 900 millions d’euros alloués à la défense surface-air, qui inclut la lutte antidrones. Je confirme que le développement de radars acoustiques pourrait s’avérer intéressant, en complément d’autres capacités, et je sais nos forces très attentives au retour d’expérience du théâtre ukrainien. Des initiatives sont déjà suivies par l’Agence de l’innovation de défense (AID), dans le cadre de projets d’accélération de l’innovation (PAI).

Cependant, cet aspect a plutôt vocation à être discuté lors de la prochaine actualisation de la LPM. Je demande donc le retrait de l’amendement, comme je le ferai pour tous ceux nous invitant à prendre ce type de décisions stratégiques.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Je précise simplement que l’amendement II-DN35, similaire à celui-ci, a été adopté par la commission de la défense. Je m’étonne qu’il ne figure pas parmi ceux que nous devons examiner ce matin.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1119 de M. Laurent Jacobelli

Mme Edwige Diaz (RN). Cet amendement vise à supprimer la contribution française à l’Agence européenne de défense (AED), et ce pour trois raisons. D’abord, son montant doit augmenter de 2 millions d’euros l’an prochain sans que nous sachions pourquoi. Ensuite, nous considérons que cette agence est dépourvue d’utilité stratégique et de pouvoir décisionnel et opérationnel – sachant que la France dispose déjà d’une industrie de défense complète. Enfin, le Rassemblement national n’est pas dupe des arrière-pensées des macronistes, qui rêvent d’une armée européenne.

Vous le savez, avec Marine Le Pen, nous sommes opposés à cette notion d’armée européenne, qui reviendrait à affaiblir la nôtre, mais aussi à déposséder la France de sa souveraineté. De plus, tout le monde sait que nos forces terrestres manquent cruellement de moyens. Voilà pourquoi nous souhaitons transférer ces 11 millions d’euros à leur profit.

M. Emeric Salmon, rapporteur spécial. Comme mes collègues du groupe Rassemblement national, je considère que la contribution de la France à l’AED est superflue eu égard à la force de notre modèle d’armée et à notre BITD. Nous n’avons pas besoin de cet outil de la Commission européenne, dont nous ne contrôlons pas le budget. Les efforts supplémentaires que nous fournissons en faveur de notre défense dans un contexte budgétaire contraint ne doivent en aucun cas être gaspillés pour des projets inopérants. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1338 de Mme Catherine Hervieu

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement vise à accroître les moyens alloués au service de santé des armées (SSA). En effet, la multiplication des crises et des conflits ainsi que le changement climatique exposent les combattants à des risques sanitaires nouveaux, notamment lors des opérations extérieures. Aussi devons-nous renforcer la prévention des risques et améliorer le suivi de la santé mentale de nos militaires. Les besoins ont été identifiés, et l’augmentation du budget du SSA que nous proposons pourrait permettre de résorber l’austérité qui lui avait été imposée. Notons d’ailleurs que sa feuille de route pour les années 2024-2030, censée s’inscrire dans la logique de la LPM, n’a été élaborée et validée qu’après l’adoption de ce texte.

M. Emeric Salmon, rapporteur spécial. J’avais alerté sur les besoins du SSA lors du Printemps de l’évaluation 2024, mais je n’avais pu présenter mes travaux en commission en raison de la dissolution. À mon sens, l’augmentation des moyens de ce service ne devrait pas avoir lieu à l’échelle d’une seule année et mériterait plutôt une réflexion plus large lors de l’actualisation de la LPM, que nous espérons prochaine. Dans cette attente, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial Emeric Salmon, la commission rejette l’amendement II-CF752 de M. Matthias Renault.

Amendements II-CF1165 de M. Laurent Jacobelli et II-CF670 de M. Emeric Salmon (discussion commune)

M. Emeric Salmon, rapporteur spécial. L’amendement II-CF670, que j’ai déjà défendu les années précédentes, vise à construire et à rénover des logements de militaires. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, les auditions que j’ai menées font état d’un besoin en la matière. Le secrétariat général des armées a essayé de me rassurer concernant le déploiement de nouveaux hébergements, mais je reste inquiet compte tenu des remontées des associations professionnelles militaires.

Je suis également favorable à l’amendement II-CF1165.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF1165 et adopte l’amendement II-CF670.

Amendement II-CF861 de la commission de la défense

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Adopté à la quasi-unanimité par la commission de la défense, cet amendement vise à augmenter les effectifs de la cellule Thémis, chargée de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein du ministère des armées. La politique de l’ancien ministre a permis une libération de la parole, le nombre de faits recensés étant passé de 42 en 2022 à 252 en 2024. Cependant, les effectifs de la cellule n’ont pas suivi cette progression. Il convient d’y remédier afin que tous les signalements soient traités correctement.

M. Emeric Salmon, rapporteur spécial. Le soutien et l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles requièrent toute notre attention. Nous saluons donc les moyens consacrés par le ministère au travers de la cellule Thémis, au sein de laquelle travaillent quinze personnes – des effectifs qui me paraissent adaptés au volume de signalements à traiter. À mon sens, le problème réside plutôt dans la culture du non-dit et le manque de sensibilisation, laquelle devrait avoir lieu tout au long de la formation des militaires. Dans la mesure où je ne crois pas qu’une hausse des moyens affectés à la cellule résoudra ce problème structurel, je m’en remettrai à la sagesse de la commission sur cet amendement.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : alors que 42 faits de violences sexistes et sexuelles ont été recensés en 2022, le chiffre est passé à 49 en 2023, puis à 252 en 2024, tandis que 133 ont été comptabilisés au cours du premier semestre de cette année. Il y a donc nécessairement une inadéquation entre les moyens et le nombre de signalements à traiter.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF853 de la commission de la défense

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Les baleiniers constituent un corps spécifique, qui n’existe qu’en Polynésie française. Ils travaillent dans le cadre de contrats civils, ce qui les contraint à changer d’activité ou à prendre leur retraite après dix-sept ans de service. Eu égard au temps de formation nécessaire à l’exercice de ce métier, il nous semble dommageable que les armées aient à se passer de la compétence de ces agents une fois ce plafond atteint.

Il me semble que c’est la troisième année consécutive que la commission de la défense adopte pareil amendement, qui n’a jamais pu être défendu en séance en raison du recours au 49.3 ou du rejet de la première partie du PLF.

M. Emeric Salmon, rapporteur spécial. Il s’agit selon moi d’un amendement d’appel, dans la mesure où les crédits demandés n’apporteraient pas de solution au problème que vous soulevez. Il revient à l’autorité réglementaire de lever cette limite d’âge si elle le juge nécessaire. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF775 de M. Damien Girard et II-CF851 de la commission de la défense (discussion commune)

M. Damien Girard (EcoS). L’amendement II-CF775 vise à rappeler la nécessité d’atteindre un total de dix-huit navires de premier rang – un format indispensable pour permettre à la marine d’assurer pleinement son contrat opérationnel, qu’il s’agisse de la dissuasion ou de la protection des territoires ultramarins. À cet égard, une approche en « coques blanches » contribuerait à réduire le coût réel pour l’État de ce passage à dix-huit frégates, tout en renforçant la compétitivité de notre BITD au niveau européen, dans un contexte où la disponibilité opérationnelle devient un critère décisif pour l’exportation.

Alors que le gouvernement semble hésiter sur la stratégie à adopter, notre rôle de parlementaires est de réaffirmer que notre marine doit être équipée à la hauteur des enjeux géopolitiques du moment.

M. Christophe Plassard, rapporteur spécial. Je partage votre avis quant à la nécessité de renforcer notre flotte de frégates de premier rang ; en disposer de trois supplémentaires nous permettrait de couvrir un théâtre d’opération de plus. Cependant, compte tenu des montants et de la variabilité des prix – nous l’avons vu s’agissant des frégates multimissions (Fremm) –, cette question stratégique et politique devrait plutôt être abordée lors de la réactualisation de la LPM. Cet enjeu requiert la définition précise du format de chaque armée, à l’aune de son contrat opérationnel. Je demande donc le retrait de ces deux amendements, qui ont le même objet.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF880 de M. Bastien Lachaud et II-CF1145 de Mme Nadine Lechon (discussion commune)

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Mon amendement vise à créer une ligne budgétaire nouvelle, destinée à développer un système d’alerte avancée. Dans ce domaine également, la France s’est lancée dans une coopération avec l’Allemagne, baptisée Odin’s Eye, alors que nos industries disposent de toutes les briques technologiques pour élaborer une solution souveraine. De surcroît, la coordination d’Odin’s Eye a été confiée à l’industriel allemand OHB, reléguant nos acteurs nationaux à un rôle secondaire. Nous estimons que notre pays doit agir seul dans ce domaine, qui n’est pas indépendant de la dissuasion nucléaire.

M. Alexandre Dufosset (RN). La création d’un programme souverain d’alerte avancée est indispensable à notre sécurité nationale. De fait, nous ne disposons plus d’alerte infrarouge spatiale, ni de radar transhorizon complet ; nous dépendons entièrement des informations américaines dans le cadre de l’Otan, ce qui affaiblit notre autonomie stratégique, notamment en matière de dissuasion nucléaire.

Pourtant, la France a tout pour faire seule. Nous avons un radar Nostradamus à perfectionner, des radars de longue portée développés par Thales et un savoir-faire spatial reconnu grâce à Thales Alenia Space, Airbus, ArianeGroup et l’Onera (Office national d’études et de recherches aérospatiales). Ainsi, tandis que l’Allemagne prend la tête du programme Odin’s Eye, la France, jadis pionnière avec le démonstrateur Spirale, se met en retrait, ce qui est incompréhensible.

L’amendement II-CF1145 tend donc à réinvestir 50 millions d’euros pour relancer notre capacité nationale d’alerte avancée, pilier de notre indépendance et de notre dissuasion. En un mot, retrouvons la maîtrise de nos yeux dans l’espace !

M. Christophe Plassard, rapporteur spécial. J’adhère à la nécessité de rompre, ou du moins de réduire notre dépendance aux moyens américains et de structurer une filière européenne dans un domaine critique où nous disposons de briques technologiques importantes. Il faut toutefois aller très vite et pouvoir mobiliser des financements importants. La montée en puissance d’une capacité d’alerte avancée représente en effet plusieurs centaines de millions d’euros à l’horizon 2030, un effort colossal à l’échelle de notre pays.

Nos besoins convergent d’ailleurs avec ceux d’autres partenaires. La coopération en ce domaine me semble donc aller dans le bon sens, d’autant qu’elle ne se limite pas à la France et à l’Allemagne : elle concerne aussi l’Espagne, l’Italie, la Lituanie. Créer un programme strictement national nous priverait des bénéfices à venir de cette coopération, tout en fragilisant d’autres priorités capacitaires inscrites dans la LPM.

Enfin, je note que les deux amendements n’évaluent pas au même niveau l’ampleur de l’effort à fournir, le premier prévoyant le transfert de 70 millions d’euros, contre 50 millions pour le second, signe que la mesure des besoins n’est pas aboutie.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF880 et adopte l’amendement II-CF1145.

Amendements identiques II-CF857 de la commission de la défense et II-CF922 de M. Arnaud Saint-Martin ; amendement II-CF858 de la commission de la défense (discussion commune)

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Dans le cadre de leur mission flash, Arnaud Saint-Martin et Corinne Vignon ont mis en garde contre les fragilités du programme Iris² et insisté sur l’importance de déployer dès 2030 la constellation de satellites prévue grâce à un soutien matériel et financier, tout en garantissant son interopérabilité avec le système Syracuse, afin de ne pas laisser s’installer un trou capacitaire au sein des télécommunications spatiales. C’est l’objet même de ces amendements d’appel, dont la portée financière est symbolique.

Il faut soutenir le développement de cette constellation en dépit des mauvais coups qu’elle a reçus de la part de nos partenaires italiens – qui ont annoncé des discussions avec Starlink – et surtout allemands – qui, conformément à leurs habitudes, ont révélé en avril dernier qu’ils étudiaient la possibilité de lancer leurs propres satellites.

M. Christophe Plassard, rapporteur spécial. Nous abordons là un enjeu d’autonomie stratégique essentiel. Comme le rappelle l’exposé sommaire des amendements identiques, la LPM 2024-2030 n’a pas inclus de troisième satellite Syracuse, car la constellation Iris² permettait de s’appuyer sur les orbites basses, étant ainsi complémentaire de nos satellites géostationnaires. En tout état de cause, nous ne pourrons revenir sur ce choix majeur que dans le cadre de la révision prochaine de la LPM. Je reconnais bien sûr la qualité de la mission flash conduite par nos collègues Saint-Martin et Vignon, mais, comme je l’ai fait précédemment, je demande le retrait de ces amendements d’appel.

Successivement, la commission rejette les amendements identiques II-CF857 et II-CF922 et adopte l’amendement II-CF858.

Amendement II-CF855 de la commission de la défense

M. Frank Giletti, rapporteur pour avis de la commission de la défense (Préparation et emploi des forces : Air). Notre flotte d’avions de chasse est trop réduite : le président de la République et le premier ministre l’ont répété à plusieurs reprises cette année, demandant de porter nos capacités à 235 appareils, ce qui nécessite l’achat de trente nouveaux Rafale – vingt pour l’armée de l’air et dix pour la marine. La commission de la défense a donc adopté un amendement d’appel visant à rappeler l’importance d’allouer à l’armée de l’air et de l’espace les moyens de répondre à son contrat opérationnel.

M. Christophe Plassard, rapporteur spécial. Il s’agit d’un autre amendement relevant des postures politiques et des choix de format d’armée. Comme les précédents, il n’a pas vocation à être discuté dans le cadre du PLF, mais lors de la future actualisation de la LPM. Demande de retrait.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF856 de la commission de la défense

M. Frank Giletti, rapporteur pour avis. Comme vous le savez, le passage au standard F5 conférera au Rafale des capacités supérieures. Mais en attendant l’élaboration d’un avion du futur, dans le cadre d’un programme qui reste à définir, la motorisation de l’appareil, qui n’a pas évolué depuis sa création, est un impensé de la LPM 2024-2030 qu’il convient de combler. Des études doivent être menées afin de doter le Rafale d’un moteur suffisamment puissant pour la réalisation de ses missions, sachant que sa charge utile a augmenté, tout comme ses besoins électriques. Je demande donc instamment qu’un programme pour la conception d’un moteur adapté soit lancé.

M. Christophe Plassard, rapporteur spécial. Comme vous, je suis attentif au passage au standard F5. L’intégration d’un moteur suffisamment puissant est effectivement nécessaire pour préserver les performances du Rafale à l’avenir. Il est vrai que cette question ne figure pas dans la présente LPM, mais d’après les informations dont je dispose, une feuille de route a été élaborée en la matière par la DGA. N’oublions pas qu’il s’agit d’un enjeu industriel pour le motoriste Safran. Une étude de levée de risque lui a été notifiée.

Cela étant, je rappelle aussi que le Rafale est déjà un avion de combat polyvalent, couvrant l’ensemble des missions stratégiques que sont la dissuasion, la pénétration, la supériorité aérienne, l’attaque au sol et la reconnaissance, et que son évolution est assurée par une modernisation continue grâce à des standards incrémentaux. À cet égard, la LPM 2024-2030 prévoit explicitement la poursuite du développement du standard F4 et celui du standard F5. Les contours de ce dernier, notamment pour ce qui est de la motorisation, doivent être précisés prochainement.

Je demande donc le retrait de cet autre amendement d’appel.

M. Frank Giletti, rapporteur pour avis. Je le maintiens afin d’accélérer la prise de décision.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF945 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Il s’agit de financer en urgence l’achat de systèmes de LRU, qui sont des équipements de frappe dans la profondeur. Le conflit en Ukraine montre que de tels équipements sont indispensables pour résister à un choc ; or nos armées en sont démunies. Il est indispensable de posséder une capacité souveraine, ce qui suppose d’acheter des produits français. Certaines sociétés, comme Turgis Gaillard, mettent sur le marché ce type de matériel, que la DGA doit soumettre à des essais.

M. Christophe Plassard, rapporteur spécial. Une fois de plus, nous partageons le même constat : il est indispensable de trouver rapidement un successeur au LRU, proche de l’obsolescence, pour éviter toute rupture capacitaire.

Plusieurs options sont effectivement envisagées, telles que l’achat sur étagère d’une solution indienne ou de la solution Foudre, que développe actuellement la société Turgis Gaillard. La solution souveraine doit être privilégiée, comme le prévoit la LPM 2024-2030, sous réserve qu’elle réponde aux exigences opérationnelles. Des essais seront menés en 2026 pour décider des suites à donner aux deux partenariats d’innovation en cours, dans le cadre du programme FLPT (frappe longue portée terrestre).

Dans la mesure où les essais n’ont pas été menés à leur terme, il me paraît difficile d’engager des crédits en faveur de l’acquisition de l’une ou l’autre de ces solutions. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF669 de M. Emeric Salmon

M. Emeric Salmon, rapporteur spécial. Il vise à renforcer les moyens budgétaires alloués à la cyberdéfense. Les auditions menées ont confirmé que nos forces armées demeurent confrontées à une intensification rapide et continue des menaces dans le cyberespace. Ces menaces, souvent hybrides, associent espionnage, sabotages, désinformation et attaques visant les infrastructures critiques, les systèmes d’armes ou les réseaux de communication du ministère des armées. C’est pourquoi je propose d’abonder de 10 millions d’euros, en AE et en CP, l’action Commandement et maîtrise de l’information du programme 146.

M. Christophe Plassard, rapporteur spécial. Le développement d’une cyberdéfense robuste, crédible et intégrée à la manœuvre militaire constitue un enjeu majeur pour nos forces armées. C’est l’une des priorités capacitaires de la LPM 2024-2030, avec 4 milliards de besoins programmés sur la période.

Rien que dans le PLF pour 2026, 500 millions d’euros sont alloués à la cyberdéfense afin de développer nos capacités dans les trois domaines de la lutte informatique défensive, offensive et d’influence. Sans couvrir tous les besoins, ces crédits permettront, par exemple, le développement d’une data factory ou le financement d’études en amont spécifiques.

Par ailleurs, la création du CND traduit la volonté de créer une fonction numérique unifiée, lisible, plus robuste et capable d’attirer de nouveaux talents. Compte tenu de la mobilisation sur ces sujets, il n’est pas nécessaire d’augmenter les crédits de cette action de 10 millions. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF859 de la commission de la défense

M. Frank Giletti, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement d’appel. Le programme Celeste (capacité électromagnétique spatiale) doit succéder à la constellation Ceres (capacité de renseignement électromagnétique spatiale), entrée en service en 2022, afin de garantir la continuité du renseignement d’origine électromagnétique (ROEM) depuis l’espace, capacité stratégique et souveraine que seule la France détient en Europe. Or je m’inquiète de la situation préoccupante de ce programme. Son lancement, qui est retardé, doit intervenir rapidement, car ce glissement de calendrier, alors que les satellites Ceres arrivent en fin de vie, est susceptible d’entraîner une faille capacitaire.

M. Christophe Plassard, rapporteur spécial. Le programme Celeste bénéficie de 37 millions d’AE et de 20,6 millions de CP. Je n’ai pas été alerté de la nécessité de prévoir des moyens supplémentaires à ce stade. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Frank Giletti, rapporteur pour avis. Pour ma part, je suis préoccupé par ce retard. Le lancement en réalisation, initialement prévu pour 2025, n’a toujours pas été programmé en 2026, alors même que la fin de vie des satellites Ceres est fixée à 2029. On m’a indiqué que ce décalage était préjudiciable à nos forces armées, en particulier à l’armée de l’air et de l’espace.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1041 de M. Damien Girard

M. Damien Girard (EcoS). Il vise à poursuivre l’adaptation de nos armées à la rapidité de l’innovation que le théâtre ukrainien a révélée. Il y a deux semaines, le chef d’état-major des armées a confirmé devant nous le besoin de cycles d’innovation courts, estimant qu’une légère inefficience budgétaire pouvait être justifiée par une véritable prise en compte des retours d’expérience et des besoins des militaires.

L’objet de cet amendement est de faire confiance au terrain et aux militaires. Il tend à créer une enveloppe de 100 millions d’euros pour chacune des armées et une enveloppe de 50 millions pour les unités de terrain, qui seraient gérées de manière autonome. Il s’agit de leur offrir une véritable marge de manœuvre en matière d’adaptation et d’expérimentation capacitaire dans les délais resserrés qui sont ceux de l’innovation.

Cet outil, complémentaire de l’action centralisée et efficace de la DGA, permettrait à nos armées d’être actrices à tous les niveaux de leur évolution capacitaire, de combler les brèches capacitaires ciblées et de montrer par l’exemple leurs besoins en équipements pour faire face à la guerre de haute intensité.

Cette proposition est issue d’une mission d’information que j’ai menée avec Thomas Gassilloud.

M. Christophe Plassard, rapporteur spécial. Les forces armées souhaitent en effet disposer d’une enveloppe qu’elles pourraient gérer de manière autonome pour acquérir des équipements. L’armée de terre a instauré, par exemple, des enveloppes de près de 100 000 eurosà la main des chefs de corps. Néanmoins, il faut veiller à garantir la cohérence capacitaire et l’interopérabilité des acquisitions, ainsi qu’à maintenir la capacité opérationnelle des armées. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à le retravailler d’ici à la séance, en précisant de quelle manière vous avez évalué le besoin total à 350 millions.

M. Damien Girard (EcoS). Je maintiens l’amendement, qui envoie un signal important, même si je le retravaillerai d’ici à la séance. Le montant de 350 millions, issu des travaux menés dans le cadre de notre mission d’information, vise à répondre aux besoins exprimés par chacune des armées.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Je crains que des achats inconsidérés et non contrôlés par la DGA menacent l’interopérabilité et créent des failles de vulnérabilité.

Par ailleurs, si cette mesure devait s’accompagner d’une mise à disposition de moyens humains, ainsi que le prévoit l’exposé sommaire, elle complexifierait les achats publics au lieu de les simplifier.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF937 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous proposons de nationaliser ArianeGroup. En effet, la privatisation d’Arianespace en 2015, la fusion d’Eutelsat avec OneWeb, l’accélération de l’installation de l’écosystème du New Space et le retard pris par le programme Ariane 6 nous inquiètent quant à la capacité de la France à préserver son accès souverain à l’espace et à s’adapter aux innovations à moyen et long terme. Le plan France 2030 a consisté à saupoudrer de l’argent public sans planification ni vision industrielle ou stratégique d’avenir, entraînant une grande dispersion des fonds et nuisant à la lisibilité de la politique spatiale française.

La situation actuelle et le déclin de la France dans le domaine aérospatial sont en partie liés à la privatisation du programme Ariane 6 en 2013, lourde erreur stratégique et industrielle ayant entraîné quatre années de retard dans le développement, la construction et le tir inaugural du lanceur, qui a finalement eu lieu en juillet 2024. Le retard pris dans le programme, dû aux sous-investissements dans le secteur des lanceurs à la suite de sa privatisation, a provoqué une rupture temporaire de l’accès souverain de la France à l’espace. Durant cette période, deux satellites de la constellation européenne Galileo ont ainsi été tirés par SpaceX, et Eumetsat a annoncé faire tirer ses satellites par Falcon 9.

M. Christophe Plassard, rapporteur spécial. Je ne nie pas le caractère stratégique d’ArianeGroup, mais je ne pense pas que le débat sur les nationalisations soit encore d’actualité. Du reste, l’entreprise fonctionne et occupe une place centrale dans l’écosystème de défense. Enfin, je me demande sur quels éléments repose la valorisation d’ArianeGroup à 266 millions. Dans cette période de forte contrainte budgétaire, cette somme pourrait être bien mieux utilisée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF936 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement, que nous avons déjà défendu lors de l’examen de précédents PLF, a été adopté l’an dernier avant d’être balayé par le 49.3. Il vise à nationaliser Atos, entreprise indispensable à la souveraineté numérique de la France, qui est gravement menacée, la restructuration de sa dette ne conduisant qu’à son démantèlement progressif au profit des banques.

Qu’il s’agisse d’Atos ou d’ArianeGroup, il est très difficile de considérer qu’un bien dont l’acquisition par un acheteur dépend entièrement de la volonté de l’État a une valeur de marché.

M. Christophe Plassard, rapporteur spécial. Je suis sensible à la question de la souveraineté économique ; j’ai d’ailleurs présenté un rapport sur la guerre économique cet été.

Le Sisse (service de l’information stratégique et de la sécurité économiques), la DGE (la direction générale des entreprises) et la DGA sont très engagés sur le dossier Atos, qui est assez complexe. La nationalisation n’est pas la seule solution envisageable. La situation a d’ailleurs évolué depuis l’année dernière, puisque l’entreprise a indiqué avoir signé avec l’État français un accord de vente d’activités stratégiques incluant des supercalculateurs utilisés pour la dissuasion nucléaire. L’activité de l’entreprise qui concourt à notre souveraineté semble donc avoir été préservée. Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’activité relative aux supercalculateurs n’est pas la seule qui concoure à notre souveraineté. Puisqu’elle est décisive en matière de dissuasion nucléaire, l’État ne pouvait accepter que l’entreprise s’en défasse. Il serait erroné de considérer que l’ensemble des technologies liées notamment à l’infovalorisation et à l’infogestion ne constituent pas des briques nécessaires à la construction de notre souveraineté numérique.

M. Christophe Plassard, rapporteur spécial. Si un investissement étranger ou le démantèlement d’une entreprise présentait un quelconque danger, le Sisse et la DGE, en qui j’ai toute confiance, se mobiliseraient pour empêcher la réalisation d’une telle opération.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1171 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il convient de créer, au sein de l’AID, une direction dédiée aux technologies quantiques, qui sont des technologies de rupture. Bien qu’elles soient déjà étudiées au sein de programmes de recherche liés à la mission Défense – je pense notamment au programme Girafe (gravimètre interférométrique de recherche à atomes froids embarquable) –, il serait pertinent de désigner un chef de file sur ces sujets, qui pourrait coordonner l’ensemble des recherches sur des technologies aussi différentes que la cryptographie, le développement de senseurs ou la puissance de calcul.

M. Christophe Plassard, rapporteur spécial. Avis défavorable. Le ministère des armées est déjà fortement investi dans le domaine du quantique et a pleinement pris la mesure de l’enjeu que représentent ces technologies. Conscient de la nécessité d’accélérer la recherche dans ce domaine, le ministre des armées a d’ailleurs annoncé, en juin dernier, le lancement d’un plan Quantique.

Plusieurs initiatives ont été lancées. L’AID inaugurera, d’ici à la fin de l’année, un laboratoire dédié au calcul quantique. La construction de l’Institut de défense débutera en 2026 sur le site de l’École polytechnique. Par ailleurs, le PLF prévoit de renforcer le budget des études amont à hauteur de 1,13 milliard d’euros. D’autres projets sont en cours – je pense en particulier au partenariat d’innovation Proqcima, qui vise à développer un ordinateur quantique avec le concours d’entreprises françaises. Enfin, le fonds Innovation défense a investi dans trois start-up du domaine des ordinateurs quantiques : Alice & Bob, Pasqal et Quandela.

Le délégué général pour l’armement, que vous citez dans votre exposé sommaire, a indiqué que le niveau de maturité des technologies quantiques était encore faible au regard de leurs effets dans le domaine militaire. Laissons donc au plan Quantique, lancé en juin dernier, le temps de porter ses fruits. Il me semble prématuré d’allouer 100 millions supplémentaires à cette politique dès 2026.

M. Paul Midy (EPR). Sans vouloir prédire l’avenir, je tiens à souligner que la supériorité dans le domaine quantique pourrait, en cas de troisième guerre mondiale, avoir un impact sur la capacité des forces et l’issue du conflit. Nous devons renforcer considérablement nos efforts en la matière. Une enveloppe de 100 millions d’euros n’est même pas suffisante ; que ce soit pour l’intelligence artificielle ou le quantique, il faudrait investir plusieurs milliards supplémentaires dans le bon véhicule, à savoir le plan France 2030.

Nous ne voterons pas cet amendement. Par ailleurs, nous saluons l’augmentation de 7 milliards du budget de la défense.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’ai bien conscience des enjeux et des ordres de grandeur. La somme de 100 millions n’a pas pour objet de financer la recherche quantique, mais de créer au sein de l’AID une instance de coordination de l’ensemble des projets. Ne négligeons pas la recherche quantique en matière de défense, qui est très importante.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF938 de M. Aurélien Saintoul

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). La question de la transition énergétique et écologique constitue un enjeu fondamental pour l’ensemble des activités humaines, et les armées n’y feront pas exception. Dès à présent, sur notre propre territoire, nous devons réfléchir à la localisation des garnisons et à la transition énergétique des infrastructures militaires afin de mieux faire face aux conséquences du changement climatique.

Par ailleurs, la pérennité du moteur thermique apparaît incertaine, dans la mesure où l’Union européenne a prévu d’en interdire la vente à partir de 2035 pour les automobiles. Certes, une exemption pourrait être envisagée pour les véhicules militaires terrestres, pour des raisons d’efficacité opérationnelle. Néanmoins, lorsque les principaux constructeurs auront cessé de produire des moteurs thermiques, aucun ne continuera à le faire pour le marché très restreint de la défense. Nous devrons donc nécessairement évoluer, et mieux vaut anticiper que subir.

C’est dans cet esprit que nous proposons la création d’un nouveau programme, Préparer l’après pétrole, qui engagerait le ministère à aborder concrètement cette transition et à anticiper cette rupture majeure du XXIᵉ siècle, afin de garantir la crédibilité et la résilience de nos forces armées.

M. Emeric Salmon, rapporteur spécial. Je suis défavorable à cet amendement, qui relève de l’affichage politique et ne prend pas en considération les besoins réels de nos armées. Du reste, une partie des crédits des programmes 178 et 212 sont déjà consacrés à l’accompagnement de la transition énergétique du ministère des armées dans les domaines où cela est pertinent, notamment la politique du logement et la gestion des flottes de transport, dès lors que cela ne remet pas en cause ni ne retarde le renforcement et l’accélération nécessaires de notre préparation capacitaire.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). En réalité, cet amendement n’est pas idéologique : il prend en compte la réalité afin d’anticiper. Il ne prévoit qu’une enveloppe de 3 millions, car il n’est bien entendu pas question de passer au char électrique dans deux ans. Il s’agit plutôt de donner au ministère les moyens de mener une réflexion d’ampleur sur l’avenir de l’ensemble des matériels des armées face à la perspective d’une pénurie de pétrole, qui pourrait intervenir dans trente ans ; or nos armées investissent aujourd’hui dans des matériels qui arriveront dans trente ans et dureront quarante ans. C’est donc maintenant qu’il faut y réfléchir. Ne nous berçons pas d’illusions, la dernière goutte de pétrole ne sera pas pour un char.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF774 de M. Damien Girard

M. Damien Girard (EcoS). Le Parlement manque de moyens pour contrôler la mise en œuvre de la loi de programmation militaire. Avec mon collègue Thomas Gassilloud, nous avons constaté qu’il était nécessaire de disposer de spécialistes en matière d’armement et de budgets régaliens afin de s’assurer du respect des engagements pris le gouvernement devant les Français. Cela est d’autant plus vrai dans un contexte où le budget de la défense est l’un des rares en augmentation. Si cette hausse est justifiée, il paraît légitime qu’un institut parlementaire chargé du suivi de l’application de la LPM puisse, notamment grâce à des moyens autonomes, demander des comptes au gouvernement tant sur la justification des augmentations de crédits que sur les manquements capacitaires que nous observons encore trop souvent.

M. François Jolivet, président. C’est normalement l’objet du travail des rapporteurs pour avis et des rapporteurs spéciaux.

M. Emeric Salmon, rapporteur spécial. En effet, les commissions de la défense et des finances assurent le suivi de l’exécution de la LPM. De même, la Cour des comptes publie régulièrement des rapports. Je ne vois pas l’intérêt de créer un comité Théodule supplémentaire doté de 1 million d’euros. Je vous renvoie notamment au rapport de notre collègue sénateur Dominique de Legge, publié au printemps, sur les perspectives de financement des objectifs fixés par la LPM.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Je souscris à cet amendement, sur lequel je me suis déjà exprimé en commission de la défense. L’exécutif gère seul les questions de défense et tient le législatif à distance. Nos pouvoirs de contrôle sont régulièrement bafoués. Les rapporteurs pour avis ont reçu les réponses à leurs questionnaires après la rédaction des rapports. Il y a donc une volonté du gouvernement de bloquer les informations transmises au Parlement. Dès lors, tout ce qui peut renforcer le Parlement est utile. Néanmoins, cet amendement n’est pas à la bonne place : ce n’est pas au ministère des armées, mais à l’Assemblée nationale qu’il revient de financer un tel institut.

La commission rejette l’amendement.

M. François Jolivet, président. Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission.

M. Christophe Plassard, rapporteur spécial. Je suis gêné par l’adoption de l’amendement II-CF905, qui signe symboliquement la fin du Scaf. Même s’il ne fait que déshabiller le programme 146 pour habiller le programme 178, cet amendement est un game changer, comme on dit dans le monde militaire. Je ne peux donc pas voter ces crédits. Cependant, compte tenu de l’importance du budget des armées, je m’abstiendrai.

M. Emeric Salmon, rapporteur spécial. J’avais indiqué dans mon propos liminaire que j’étais favorable à l’adoption des crédits. Il est vrai que l’amendement II-CF905 a énormément bougé les lignes – je m’en étais remis à la sagesse des commissaires, d’autant que M. Lachaud avait précisé qu’il retravaillerait son amendement en vue de la séance. Les autres amendements ne sont pas des game changers. Je maintiens donc mon avis favorable.

M. Paul Midy (EPR). L’adoption de l’amendement II-CF905 n’est pas acceptable. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Beaucoup ont été tentés de se réjouir de l’augmentation de 6,7 milliards du budget de la défense. Ce serait néanmoins une erreur, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, alors que la disette budgétaire touche toutes les autres missions, cette hausse peut donner l’impression qu’on sacrifie l’avenir à la défense, ce qui n’est pas souhaitable. En réalité, la France a les moyens de ses besoins : nous pourrions tout financer, à condition d’aller chercher les recettes là où elles sont. Il ne faut jamais laisser penser le contraire.

Ensuite – et c’est peut-être encore plus grave –, cette hausse est deux fois supérieure à celle prévue par la loi de programmation militaire. Elle ne peut que traduire une forme d’insincérité de cette loi. Personne ne pourra se satisfaire de récriminations sur l’air de « qui aurait pu prédire ? », puisque la LPM a été votée en juillet 2023. L’accélération des crises était déjà visible et prévisible. On ne peut tirer de l’existence d’une surmarche de 3,5 milliards qu’une seule conclusion : la LPM était soit sous-calibrée, soit sous-budgétée. Il faut s’en inquiéter, d’autant que les autorisations d’engagement des deux dernières années dessinent une trajectoire budgétaire difficile à soutenir.

Par ailleurs, il est impossible de savoir précisément comment seront utilisés ces fonds nouveaux. On paiera sans doute un peu plus de tout, mais ces abondements n’empêcheront pas le décalage de certains programmes – ainsi, le nombre des frégates espérées est passé de dix-huit à quinze. Ils ne combleront aucun trou capacitaire devenu criant, par exemple en matière de frappes dans la profondeur ou de dronisation navale.

Le tout est mis au service d’une géopolitique qui ne tient pas compte des réalités. Les États-Unis de Trump ne peuvent être décemment considérés comme un allié fiable. Quant au partenariat privilégié avec l’Allemagne, celui-ci n’a provoqué, ces dernières années, que des désastres. À ce sujet, l’adoption de l’amendement II-CF905 révèle une forme de prise de conscience.

L’examen de ces crédits en commission a montré que l’on avait jusqu’à présent mis la poussière sous le tapis, en attendant la présentation d’une nouvelle LPM. On s’est précipité en 2023, on se hâte lentement en 2025. Néanmoins, compte tenu des amendements adoptés, nous voterons les crédits de cette mission.

Mme Sophie Pantel (SOC). Je tiens tout d’abord à rendre hommage au militaire décédé engagé dans l’opération Harpie.

Lors de l’examen de la loi de programmation militaire, mon groupe s’était inquiété de la sincérité des éléments budgétaires et de la soutenabilité de la trajectoire. Nous estimions que ce texte était sous-doté. Aujourd’hui, force est de constater que nous sommes confrontés à une crise de croissance et à des rigidités budgétaires. Nous constatons une hausse des AE affectées mais non engagées, une augmentation structurelle des restes à payer, une hausse anormale des reports de charges ainsi qu’une pratique budgétaire discutable s’agissant des Missops menées dans le cadre de l’Otan. Cela entraîne des retards sur plusieurs segments capacitaires et une absence de visibilité pour les acteurs de la BITD, qui pèse cruellement sur la trésorerie des PME et ETI du secteur.

Par ailleurs, nous déplorons une diminution des crédits alloués au service de santé des armées et une absence de marges de manœuvre pour renforcer l’ambition de la politique RH ou l’action sociale du ministère.

Toutefois, nous nous réjouissons que les crédits de la mission augmentent de 6,7 milliards. C’est la raison pour laquelle nous les voterons, tout en rappelant que notre rôle central au sein de la nouvelle architecture de sécurité collective du continent européen ne doit pas compromettre notre modèle social, auquel nous sommes attachés.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je suis très ennuyée. Voter contre les crédits de cette mission enverrait un très mauvais signal, tant ils sont essentiels pour nos forces armées. Néanmoins, je suis atterrée par l’adoption de l’amendement II-CF905, déposé par La France insoumise et voté avec le plein soutien du Rassemblement national. Nous donnons l’impression de faire preuve d’irresponsabilité politique, alors que c’est, comme toujours, le fait des seuls partis extrêmes. Mon groupe s’abstiendra donc, pour éviter d’envoyer un mauvais signal à nos armées tout en refusant de cautionner cette vision lunaire de notre défense.

M. Damien Girard (EcoS). Les augmentations de crédits prévues pour ces programmes sont nécessaires pour respecter la loi de programmation militaire et accompagner l’indispensable modernisation de nos armées. Les efforts engagés pour la remise à niveau des équipements, la maintenance de la dissuasion et les investissements dans les nouveaux champs de conflictualité – fonds marins, cyberespace et espace – sont essentiels pour notre sécurité et celle de l’Europe.

Cependant, nos moyens maritimes demeurent insuffisants pour assurer la défense de la deuxième zone économique exclusive au monde et la protection de nos territoires ultramarins. Nous avons également besoin de renforcer et d’équiper la réserve opérationnelle ainsi que d’augmenter les moyens du service de santé des armées. Nous demandons aussi une meilleure gouvernance budgétaire, reposant sur des enveloppes de subsidiarité, afin que chaque euro dépensé améliore réellement la réactivité et l’efficacité de nos forces. Par ailleurs, nous réaffirmons notre solidarité avec l’Ukraine et notre attachement à une Europe capable de se défendre collectivement.

Ce budget reste en deçà des ambitions que la France doit assumer pleinement pour elle-même et pour l’Europe. Nous devons profiter de l’occasion offerte par la révision de la LPM pour définir un modèle d’armée capable d’assurer une sécurité globale, qui ne repose pas seulement sur la puissance de feu, mais aussi sur la résilience de nos sociétés face aux ingérences étrangères et sur notre capacité à maîtriser nos dépendances énergétique, industrielle et alimentaire.

Compte tenu de l’adoption de l’amendement II-CF905, nous ne pouvons voter les crédits de la mission Défense. Je tiens également à rappeler que l’effort budgétaire doit rester compatible avec les priorités sociales et écologiques et s’inscrire dans le cadre d’un contrôle parlementaire renforcé. Par ailleurs, l’effort doit être financé équitablement. Les ultrariches qui se sont affranchis des solidarités collectives ont la possibilité de montrer leur patriotisme en contribuant pleinement à la protection de tous.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il faut souligner que l’amendement qui empêche certains collègues de voter ce budget a été adopté alors que les députés du groupe Droite républicaine étaient totalement absents.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Ce budget nous paraît à bien des égards remarquable : il respecte la trajectoire prévue par la loi de programmation militaire et l’augmentation des crédits décidée par le président de la République. La priorité avait alors été donnée aux moyens de souveraineté – dissuasion et espace –, aux munitions et à la capacité des armées à s’engager à court terme, au moyen d’efforts relatifs aux drones, à la défense sol-air, à la guerre électromagnétique, aux frappes dans la profondeur et à la poursuite du renforcement du modèle de ressources humaines des armées, pour tendre vers l’hybridité – active et réserve participant aux combats opérationnels.

Sur tous ces points, nous avons bien noté qu’il existait des divergences d’appréciation et que certaines modifications avaient été apportées aux programmes qui nous sont soumis. Mais nous avons surtout une forte réserve quant aux conséquences de l’adoption de l’amendement II-CL905 sur le Scaf. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

Mme Félicie Gérard (HOR). Dans un contexte international de plus en plus instable, marqué par le retour de la guerre sur le continent européen et la multiplication des foyers de crise au Proche et Moyen-Orient, les crédits de la mission Défense doivent permettre de renforcer la puissance et la capacité d’adaptation de nos armées. En augmentant les crédits de 6,7 milliards d’euros, soit un effort de 3,5 milliards par rapport à la trajectoire prévue par la loi de programmation militaire, le gouvernement fait clairement de la défense nationale une priorité. C’est un signal de fermeté envoyé à nos adversaires, un gage de crédibilité pour nos alliés et une marque de confiance à l’égard de nos armées, qui incarnent au quotidien l’unité, la protection et la souveraineté de la nation.

Le PLF pour 2026 consacre des moyens inédits à la modernisation de nos équipements et au soutien à la BITD. Ces investissements garantissent notre autonomie stratégique et soutiennent concrètement des milliers d’emplois hautement qualifiés dans l’industrie et la recherche. Le réarmement est aussi un levier de souveraineté économique et technologique.

Ce projet de budget a été complété par l’adoption d’amendements utiles, mais dénaturé par l’abandon des programmes Scaf et Odin’s Eye. C’est à regret que le groupe Horizons et indépendants s’abstiendra.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous parlons des ouvertures de crédits, mais pas de leur consommation ; or le montant des reports augmente d’année en année. Fallait-il mettre 3,5 milliards de plus alors que l’on n’arrive pas à consommer les crédits prévus dans le cadre de la LPM ?

Nous avons voté contre l’amendement II-CF905, dont l’inspiration est visible. Nous avons besoin de coopérations, notamment européennes. Penser que nous sommes capables d’être totalement indépendants pour tous les types d’armes est une illusion. Nous n’en avons absolument pas les moyens.

Nous voulions voter ces crédits, mais l’adoption malheureuse de l’amendement II-CF905 nous conduit à nous abstenir.

La commission adopte les crédits de la mission Défense modifiés.

Article 52 et état G : Liste des objectifs et des indicateurs de performance

Amendement II-CF863 de la commission de la défense

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Cet amendement permettra de répondre aux craintes exprimées par notre collègue de Courson concernant les reports de charges et les restes à payer. Ils conduisent à une rigidification du budget de la défense, à un risque de soutenabilité pour le modèle financier du ministère et à une charge financière croissante pour les armées. Les intérêts moratoires étaient ainsi estimés à 61 millions d’euros, en septembre, pour l’exercice en cours. Cette situation se traduit également par des problèmes pour les PME qui ont contractualisé avec le ministère, car les reports de charges, donc de paiement, peuvent peser sur leur trésorerie. J’ai en tête le cas d’une entreprise de plâtrerie pour laquelle la dette des armées atteignait 100 000 euros, ce qui fait beaucoup pour une PME. Afin de donner à la représentation nationale une visibilité sur la rigidification croissante du budget du ministère, nous demandons la création d’un indicateur spécifique.

M. Emeric Salmon, rapporteur spécial. L’existence de restes à payer importants est inhérente à la nature des engagements de la mission Défense, qui comprend de nombreux contrats dont la portée est pluriannuelle. Il n’en reste pas moins que la réduction des restes à payer est un objectif de bonne gestion, dont le ministère, faute de crédits suffisants, s’est progressivement éloigné ces dernières années. Je vous rejoins pour ce qui est du constat, même si je tiens à souligner que le problème est principalement celui des reports de charges qui désorganisent le début de gestion et ont des conséquences dommageables pour les industriels et fournisseurs.

Par ailleurs, la création d’un indicateur dans la loi de finances ne me paraît pas constituer un aiguillon efficace pour inciter le ministère à réduire les restes à payer. Un tel infléchissement de la gestion, sur plusieurs annuités, relève plutôt de l’actualisation de la LPM, que le groupe Rassemblement national appelle de ses vœux. Sagesse.

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Nous ne savons pas quand viendra la révision de la LPM. Elle devait avoir lieu à l’automne mais n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour prévisionnel de l’Assemblée nationale, qui va au moins jusqu’au mois de février. Au lieu d’attendre un texte de plus en plus hypothétique à mesure que l’élection présidentielle se rapproche, nous devrions envoyer dès maintenant un signal au ministère des armées et au gouvernement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte les objectifs et les indicateurs de performance de la mission Défense non modifiés.

Article 68

La commission adopte l’article 68 non modifié.

Après l’article 68

Amendement II-CF871 de la commission de la défense

M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Cet amendement, adopté à l’unanimité par la commission de la défense, demande un rapport sur l’intérêt d’un dispositif dit d’avance-retard en matière de recrutement.

Nous avons fixé dans la LPM une cible pour le nombre de militaires en 2030, mais le principe d’annualité budgétaire fait que les armées sont contraintes tous les ans par la mention d’un nombre précis d’ETP. Or nous avons pris du retard par rapport à la trajectoire lors des premières années, et désormais, alors que nos armées sont en mesure de recruter davantage que leur objectif annuel, celui-ci les bloque, ce qui empêche un rattrapage. Par ailleurs, l’évolution démographique que nous subirons au cours des prochaines années n’est pas favorable aux armées. Si nous ne leur donnons pas la possibilité de recruter davantage lorsqu’elles peuvent le faire, nous n’atteindrons jamais l’objectif fixé par la LPM.

M. Emeric Salmon, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF868 de la commission de la défense et II-CF923 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Frank Giletti, rapporteur pour avis. Cet amendement initialement déposé par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et qui ne créera pas de charge supplémentaire, demande un rapport permettant de mieux comprendre ce qui se passe dans l’espace, où prolifèrent les débris. Je m’en remets à la sagesse de votre commission.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La demande de rapport concerne également la météo spatiale, dont les variations sont susceptibles de modifier très profondément la disponibilité des satellites. Ce n’est donc pas un petit sujet. Nous avons besoin d’une information claire sur notre capacité à faire face à des brouillages dus à des phénomènes naturels impressionnants.

M. Emeric Salmon, rapporteur spécial. Là encore, sagesse.

La commission rejette les amendements.

Mission Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation (Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale)

Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale. La mission Monde combattant, mémoire et liens avec la nation comporte deux programmes. Le programme 169 regroupe les crédits relatifs à la reconnaissance et à la réparation en faveur du monde combattant, à la mémoire et aux liens avec la nation. Le programme 158, quant à lui, vise à indemniser les victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie commis pendant la seconde guerre mondiale. Le budget de la mission s’élève à 1,74 milliard de crédits de paiement, en baisse de 6,3 %.

Cette tendance baissière résulte d’abord de l’évolution démographique des bénéficiaires de la dette viagère. Mais il conviendrait que les dépenses ainsi économisées permettent une indexation de la valeur du point de PMI (pension militaire d’invalidité) sur l’indice des prix à la consommation, ou du moins sa revalorisation. En effet, le maintien de la référence à « l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État » ne peut que conduire à dégrader le pouvoir d’achat des anciens combattants et à placer les plus fragiles d’entre eux dans une situation de précarité inacceptable. Depuis l’instauration du système actuel, en 2005, l’augmentation du coût de la vie a été de plus de 41 %, tandis que la valeur du point de PMI n’a crû que d’environ 25 %. Si les fonctionnaires ont des primes et une progression de carrière qui leur permettent de rattraper cet écart, les pensionnés, eux, ne bénéficient pas des mêmes leviers de compensation. Or ils ont sacrifié leur qualité de vie à la nation, qui leur en est reconnaissante, mais seulement dans les mots, bien souvent, lors des commémorations. La volonté de renforcer la solidarité avec ces personnes pour leur exprimer la reconnaissance de la nation est, je n’en doute pas, partagée par l’ensemble des députés. C’est pourquoi je vous demanderai de soutenir, au-delà des clivages politiques, les amendements déposés dans cet objectif.

Il en est de même pour les amendements relatifs à la création d’une fondation pour la mémoire des harkis et à la recherche et l’identification de leurs dépouilles. Les crédits proposés dans ce projet de budget ne sont pas à la hauteur de la réparation à laquelle les harkis peuvent légitimement prétendre. Le PLF prévoit même une baisse, alors que le gouvernement a élargi et renforcé leur droit à indemnisation. Il faut que la parole de l’État, intervenue tardivement, reste crédible. Le droit à réparation doit être mis en œuvre sans être retardé par une insuffisance de moyens.

Le lien entre la nation et son armée ne se limite pas aux prestations pécuniaires. Il doit aussi être renforcé du côté des plus jeunes, comme la nouvelle journée défense et citoyenneté doit permettre de le faire. Le service militaire volontaire constitue, quant à lui, un dispositif efficace pour l’insertion des jeunes les plus éloignés de l’emploi. Du reste, la politique mémorielle ne doit pas se limiter à l’organisation de célébrations. Elle repose également sur diverses actions pédagogiques menées par le ministère et un effort relatif aux sites patrimoniaux. Le budget consacré à ces derniers subit régulièrement des ajustements à la baisse, en cours de gestion. On m’a expliqué lors des auditions que, les immeubles ne pleurant pas, il était facile de baisser les crédits prévus pour leur restauration et leur entretien.

Si les dispositifs d’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie commis pendant la seconde guerre mondiale fonctionnent d’une manière globalement satisfaisante, la diminution progressive du nombre de bénéficiaires et d’ayants cause pourrait permettre de dégager des moyens pour prolonger le devoir de justice en renforçant le devoir de mémoire, dans un contexte préoccupant de recrudescence de l’antisémitisme.

Vous l’aurez compris, le budget pour 2026 est insuffisant. Je vous invite donc à ne pas voter ces crédits, qui sont délibérément minorés alors que nous les devons à des personnes qui ont pâti de leur dévouement à la France. C’est inacceptable.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-CF835 de la commission de la défense et II-CF1068 de M. Aurélien Saintoul (discussion commune)

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Les harkis et leurs descendants ont été doublement victimes du système colonial et du racisme qui était à son fondement et s’est perpétué en se métamorphosant. Certains ont cru à la promesse faite par la République française, d’autres ont été forcés à y croire, et la plupart ont été abandonnés, trahis. Leurs descendants ont subi des traitements inhumains et dégradants, des humiliations et des discriminations. La loi leur reconnaît un droit à réparation, mais son application est trop lente et les montants d’indemnisation souvent si bas que la justice européenne a enjoint à la France de les réévaluer. La première génération, celle des anciens combattants harkis, s’éteindra-t-elle avant qu’on lui rende justice ? C’est pour éviter cette avanie que nous proposons de financer à hauteur de 10 millions d’euros un programme d’urgence qui permettra d’accélérer les procédures d’indemnisation et de revaloriser les montants versés.

Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale. Avis favorable, à titre personnel.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF835 et adopte l’amendement II-CF1068.

Amendement II-CF711 de Mme Michèle Martinez

Mme Stéphanie Galzy (RN). Il convient de sensibiliser les esprits à l’utilité d’une fondation dédiée à la mémoire des harkis. Il est devenu urgent d’agir, car beaucoup de harkis sont décédés et leur histoire reste insuffisamment connue. Une fondation, qui pourrait bénéficier de financements publics et privés, servirait à garder vivante leur mémoire en soutenant des travaux de recherche, des expositions et des productions culturelles ou pédagogiques. Le gouvernement avait engagé une réflexion à ce sujet, dans le cadre d’un rapport commandé en septembre 2023.

Nous regrettons d’avoir à prélever 1 euro sur un autre programme, mais le geste est symbolique : cela n’affectera pas les moyens dédiés aux victimes de la seconde guerre mondiale.

M. François Jolivet, président. Il s’agit donc d’un amendement d’appel.

Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale. La création de cette fondation, demandée par la Commission nationale indépendante des harkis (CNIH) depuis 2022, s’impose. Elle est nécessaire pour donner à la nation un outil spécifique permettant de recueillir, de comprendre et de transmettre la mémoire harki avant qu’elle ne disparaisse. Les initiatives restent pour l’instant dispersées, et il n’existe pas de guichet unique. Seule une fondation permettra la constitution d’un corpus inédit d’archives orales et écrites, ce qui améliorera la connaissance des parcours, des camps et des trajectoires familiales, facilitera la recherche d’archives en simplifiant l’accès aux documents et à l’histoire des sites, et permettra de lutter contre les récits approximatifs. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1185 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel (SOC). Nous proposons d’indemniser les anciens supplétifs de statut civil de droit commun en leur appliquant une mesure prévue par la loi de programmation militaire, à savoir le versement d’une allocation unique, de 4 195 euros. Le total des crédits s’élèverait à 75 510 euros, très peu de personnes étant concernées. La France s’honorerait de clôturer le dossier en reconnaissant l’engagement de ces personnes aux côtés de la nation. Notre amendement a été rendu nécessaire par une série de péripéties juridiques qui a conduit à ne pas les indemniser.

Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale. Qu’elles aient relevé du droit local ou du droit commun, toutes ces personnes ont vécu sur place et ont servi la France. Une différence de traitement ne se justifie pas. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF847 de la commission de la défense et II-CF920 de M. Emmanuel Fernandes, amendement II-CF304 de Mme Brigitte Klinkert (discussion commune)

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Les amendements identiques ont pour ambition de réparer la profonde injustice mémorielle que subissent les orphelins des Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans les armées allemandes ou des structures nazies. Il convient de les faire bénéficier du décret du 27 juillet 2004, qui prévoit l’indemnisation des orphelins de victimes d’autres actes de barbarie nazie.

Durant la seconde guerre mondiale, près de 145 000 femmes et hommes originaires des trois départements annexés de fait à l’Allemagne furent enrôlés de force. En cas de refus, ils s’exposaient à une exécution sommaire, tandis que les membres de leur famille risquaient une expropriation et une arrestation, suivies d’un internement au camp de concentration du Struthof, près de Strasbourg, et d’une déportation en Allemagne. Ces destins tragiques illustrent la brutalité d’une annexion qui ne laissait aucune échappatoire.

L’année dernière, quelques semaines après l’adoption du même amendement par les commissions de la défense et des finances, le président de la République affirmait à Strasbourg que la tragédie des « malgré-nous » devait être nommée, reconnue et enseignée, car elle était celle de la nation. Je vous invite à renouveler votre vote favorable. Nous demanderons au gouvernement de lever le gage.

Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale. Ces orphelins ont déjà été indemnisés à de nombreuses reprises et à plusieurs titres, que ce soit dans le cadre des pensions et des aides versées par l’ONACVG (Office national des combattants et des victimes de guerre), des dispositifs d’indemnisation pour les orphelins de la barbarie nazie prévus par des décrets de 2000 et de 2004, qui permettent déjà de couvrir des cas précis, ou encore de la fondation allemande pour les victimes du travail forcé et des engagements contraints. Ces amendements conduiraient à instaurer un traitement différent pour les enfants des malgré-nous, ou ce qu’il reste de ces derniers. Si vous vouliez vraiment le faire, au titre d’une mesure mémorielle réparatrice de portée générale, il faudrait que ce soit à l’occasion d’une loi spéciale, ayant fait l’objet d’une étude d’impact, et non d’un amendement cavalier au sein du PLF. Avis défavorable.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). J’ai déposé une proposition de loi transpartisane, qui a été assez largement cosignée, et vous voyez qu’un amendement similaire, cosigné par des membres de plusieurs groupes, vous est proposé.

Le décret de 2004 indemnise des orphelins de victimes d’actes de barbarie nazie mais exclut les malgré-nous. Il faut pourtant considérer que ces familles ont également subi de tels actes, les malgré-nous ayant été forcés à porter « un uniforme qu’ils détestaient », selon les mots employés par le président de la République lors de la commémoration de la libération de Strasbourg. Ce ne serait là que rendre une justice mémorielle qui s’est trop fait attendre, puisque plus de quatre-vingts ans, soit une vie entière, se sont écoulés. L’Alsace et la Moselle méritent que ce drame soit reconnu et que les orphelins soient indemnisés.

M. Charles de Courson (LIOT). Le gouvernement allemand a-t-il pris position à ce sujet ? Les malgré-nous ont bénéficié de pensions, et tout un système de remboursement a été mis en place avec l’Allemagne. Si nous votons cet amendement, l’État allemand versera-t-il à la France un remboursement au titre des dommages de guerre ?

Selon certains historiens, une très grande majorité de malgré-nous l’étaient vraiment : ils ont été enrôlés de force, sous peine de sanctions à l’encontre de leur famille. Néanmoins, une petite minorité aurait été tout à fait volontaire. Un examen au cas par cas est-il prévu, pour s’assurer que certains n’ont pas adhéré au parti nazi, par exemple ? Est-on capable de distinguer la minorité de pro-nazis de la grande majorité de ceux qui ont été contraints ?

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). La question qui se pose à nous n’est pas celle d’une indemnisation par l’Allemagne. Nous demandons d’étendre l’application d’un décret de 2004, dont la mise en œuvre est financée par la République française, aux orphelins de victimes d’actes de barbarie nazie, particulièrement inhumains, et de souffrances spécifiques subies par plus de 40 000 personnes incorporées de force et décédées sur le front ou en détention.

La différenciation entre l’infime minorité de volontaires et la grande majorité des personnes qui, au contraire, ont subi une incorporation de force a déjà été faite. Il s’agit d’indemniser les orphelins de malgré-nous déclarés morts pour la France.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF843 de la commission de la défense

Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale. Je soutiens le projet de construction d’un musée dédié à la mémoire des rapatriés d’Indochine – ce serait le seul – à Noyant-d’Allier, commune qui a accueilli environ 3 000 d’entre eux après 1955. Il est la preuve que lorsque des territoires veulent lancer un projet, ça fonctionne ! Fondé sur une reconversion patrimoniale, ce musée générerait des retombées touristiques dans le prolongement des actions pédagogiques déjà engagées. L’aide d’amorçage demandée sécuriserait une ouverture dès 2026 et pérenniserait l’écosystème. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF846 de la commission de la défense et II-CF1432 de M. Thibaut Monnier.

M. Thibaut Monnier (RN). Par ces amendements d’appel, qui font suite à une proposition de loi transpartisane, nous demandons pour les militaires morts par accident lors d’entraînements de haute intensité ou d’exercices opérationnels l’attribution de la mention « Mort pour le service de la nation » au lieu de celle, laconique, de « Mort en service ». Nous ouvririons ainsi des droits à compensations financières et matérielles, comme le versement d’une pension de réversion à taux plein ou l’octroi du statut de pupille de la nation à leurs enfants. La mort de ces serviteurs de la France, dans des conditions très proches de la guerre réelle, appelle une reconnaissance et un soutien indéfectible de l’État à leurs familles.

Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale. Cette modification me paraît indispensable. Il faut reconnaître ces risques pris pour la France, même s’ils l’ont été en dehors de conflits.

La commission adopte les amendements (amendement n° 2600).

Amendement II-CF842 de la commission de la défense

Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale. Avis favorable. Il importe de soutenir les maisons Athos. Ce dispositif de réhabilitation psychosociale est indispensable pour assurer l’accompagnement des militaires souffrant de blessures psychiques, mais aussi leur réinsertion. Ces actions ont aussi des vertus sur le plan économique : le retour à l’emploi contribue à produire de la richesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2258 de Mme Sophie-Laurence Roy, amendements identiques II-CF844 de la commission de la défense et II-CF931 de M. Christophe Bex, amendement II-CF845 de la commission de la défense (discussion commune)

Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale. Depuis 2005, date de création du système actuel, le point d’indice de la PMI a suivi une augmentation moindre que celle du coût de la vie. Nous proposons de fixer sa valeur à 17,76 euros pour combler cet écart. Les pensionnés ne bénéficient pas de leviers de compensation comme les fonctionnaires avec leurs primes et leur progression de carrière.

M. Emeric Salmon (RN). L’amendement II-CF844 est un amendement d’appel.

M. Christophe Bex (LFI-NFP). La revalorisation du point de PMI est une revendication ancienne de toutes les associations d’anciens combattants. Du fait d’un mode de calcul totalement déconnecté de l’inflation, sa valeur réelle a chuté d’au moins 16 %, soit l’équivalent d’une perte annuelle de deux mois de pension pour ses 150 000 bénéficiaires. Le gel prévu par l’actuel projet de loi de finances n’est pas acceptable, surtout de la part d’un gouvernement qui met en avant le lien armée-nation, le réarmement, le devoir de reconnaissance envers ceux qui ont servi notre pays. Pour rattraper le décrochage, fixons la valeur du point à 18,53 euros : à l’approche du 11 Novembre, cette mesure de justice témoignera de notre respect envers les anciens combattants, les invalides de guerre et leurs ayants droit.

Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale. Ma préférence va à mon amendement, mais je suis favorable aux autres propositions de revalorisation.

La commission adopte l’amendement II-CF2258.

En conséquence, les amendements II-CF844, II-CF931 et II-CF845 tombent.

M. François Jolivet, président. Pourriez-vous nous indiquer votre avis sur les crédits de cette mission, madame la rapporteure spéciale ?

Mme Sophie-Laurence Roy, rapporteure spéciale. Compte tenu des modifications apportées par les amendements, je vous invite à adopter ces crédits.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous voterons pour ces crédits, compte tenu de ce que nous avons réussi à obtenir grâce à l’adoption de notre amendement : 10 millions pour la réparation due aux harkis.

Je regrette beaucoup que l’amendement de mon collègue Fernandes sur les orphelins de malgré-nous ait été rejeté. Les députés des groupes qui soutiennent encore le président de la République se sont placés en rupture avec la position de celui-ci, pour une fois parfaitement légitime. Un de nos collègues a même dit qu’il ne s’agissait pas d’une affaire de majorité ou d’opposition mais d’une affaire d’Alsaciens. Ces propos sont choquants : c’est une affaire de Français. Nous devrions tous partager ce combat pour la reconnaissance des victimes de l’annexion de deux départements français par le IIIe Reich.

Mme Sophie Pantel (SOC). Cette mission nous permet de témoigner de la reconnaissance de la nation envers celles et ceux qui se sont engagés et ont consenti à risquer leur vie pour la défendre. Nous regrettons la baisse globale de ses crédits, qui ne s’explique qu’en partie par la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires. Nous espérons que la revalorisation du point de PMI que nous venons d’adopter sera confirmée en séance. Il nous faudra revenir également sur la baisse de la subvention à l’action sociale de l’ONACVG, liée à la suppression d’une mesure destinée aux pupilles majeurs, et sur la diminution de la ligne consacrée à la prise en charge des victimes du terrorisme et des victimes des persécutions antisémites. Nous déplorons la baisse des crédits alloués au financement des aides versées aux harkis rapatriés et aurions souhaité que l’amendement concernant les malgré-nous soit adopté.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je ne sais pas où nos collègues ont vu une baisse des crédits de la mission : à quelques exceptions près, ces derniers sont au même niveau que l’année dernière. Concernant les malgré-nous, les questions de Charles de Courson m’ont paru pertinentes. Cette réparation est due, mais elle doit passer par une loi spécifique et non par un amendement au projet de loi de finances.

Nous voterons en faveur de ces crédits.

M. Damien Girard (EcoS). Le groupe Écologiste et social votera pour ces crédits, qui correspondent globalement aux attentes du monde combattant et des associations de mémoire. Nous regrettons cependant qu’ils ne soient pas maintenus au niveau de l’année précédente, conformément au souhait exprimé par les associations. Cela aurait permis d’accorder une attention particulière à la situation des harkis et de leurs familles ou bien à celle des anciens supplétifs de statut civil de droit commun. À l’heure où le lien armée-société doit être renforcé, il nous faut soutenir l’ensemble du monde combattant et des acteurs de la société civile qui animent celui-ci.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Dans le cadre d’un budget très contraint, le maintien des dispositifs en faveur des anciens combattants et des familles de harkis nous paraissait indispensable. Nous saluons une forme de continuité – qui s’exprime par la voix de tous les membres de notre commission, je le constate avec plaisir – lorsqu’il s’agit de valider des mesures ayant permis au cours d’un long cheminement, parfois compliqué, de consacrer le droit à la reconnaissance de la nation et le droit à réparation. Certains sujets appellent des lois spécifiques et ne sauraient être traités au détour d’amendements au projet de loi de finances. S’agissant de la clause de révision du point PMI, attente ancienne du monde combattant, nous avons de gros regrets.

Il y a encore des améliorations à faire, mais nous voterons en faveur des crédits de cette mission.

Mme Félicie Gérard (HOR). Cette mission traduit la fidélité de la nation à celles et ceux qui se sont engagés pour la défendre. C’est un message de reconnaissance, de solidarité et de cohésion nationale qui est adressé à nos anciens combattants, à nos militaires blessés et à leurs familles. La mission affirme notamment la continuité de notre engagement envers les harkis et leurs familles, conformément à la loi du 23 février 2022. L’extension du nombre de sites ouvrant droit à réparation, prévue par le décret de septembre 2025, constitue un signal fort d’équité et de justice. Cet effort devra cependant être poursuivi, car de nombreux sites doivent encore être ajoutés. Ce travail de réparation contribue à restaurer la confiance entre la nation et tous ceux qui ont servi la France.

Cette mission est par ailleurs un pilier essentiel de la politique mémorielle nationale. Le maintien des efforts de restauration du patrimoine, la coopération avec les collectivités et les associations ou encore le fonctionnement de l’ordre de la Libération et du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » témoignent de la vitalité du devoir de mémoire.

Le groupe Horizons et indépendants votera donc en faveur des crédits de la mission.

M. Charles de Courson (LIOT). Le groupe LIOT votera en faveur de ces crédits.

Les amendements adoptés permettront, nous l’espérons, de clore définitivement les discussions au sujet des harkis qui durent depuis 1962. Pour les malgré-nous, il faudra aussi avancer. Dernière observation : le Premier ministre a annoncé un dégel des pensions et on voit mal comment cet engagement ne s’appliquerait pas aux pensionnés de guerre et aux différentes prestations qui leur sont versées.

La commission adopte les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation modifiés.

Elle adopte les objectifs et indicateurs de performance de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation non modifiés.

Mission Administration générale et territoriale de l’État (M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial)

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. La mission Administration générale et territoriale de l’État regroupe les crédits du ministère de l’intérieur destinés aux préfectures – programme 354 –, au financement de la vie politique – programme 232 – et aux fonctions transversales de l’administration centrale du ministère – programme 216.

Le projet de loi de finances pour 2026 propose une augmentation des crédits de paiement de 169 millions, soit une hausse de 3,4 %, ce qui portera leur montant total à 5,12 milliards d’euros. En dehors du programme 232, Vie politique, marqué – à l’approche des élections municipales – par la plus forte hausse et extérieur au périmètre de la Lopmi (loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur) en raison du caractère cyclique des dépenses qu’il retrace, les crédits sont globalement maintenus à leur niveau de 2025, signe que ce budget est épargné.

Le programme 354 Administration territoriale de l’État, concentre la moitié des crédits de la mission. Je note avec satisfaction l’augmentation de 50 ETP des effectifs des préfectures au niveau départemental alors que la précédente loi de finances prévoyait un schéma d’emplois nul, ce qui semblait mettre en péril la volonté de réarmer cet échelon de l’administration déconcentrée de l’État. Il ressort de mes auditions que le renforcement des pouvoirs des préfets, qui prend place dans le projet de refondation de l’État local annoncé par François Bayrou à Chartres et qui s’est concrétisé par le décret du 30 juillet 2025, n’aura pas d’incidences majeures sur les crédits du programme.

La hausse de 3,6 % des crédits du programme, aux trois quarts composé de dépenses de personnel, s’explique par une extension du schéma d’emplois, par une augmentation de 4 points de la contribution employeur aux retraites de la fonction publique et par le glissement vieillesse technicité, pour un total de 96 millions. Que l’on considère les crédits du programme dans leur ensemble, les dépenses de titre 2 ou les dépenses hors titre 2, le budget pour 2026 est supérieur à ce que prévoyait la Lopmi, à savoir une augmentation de 4,5 % pour les dépenses de personnel et de 1 % pour les autres dépenses.

Les crédits du programme 232 Vie politique, sont multipliés par trois par rapport à 2025, année qui n’a pas connu de scrutin d’envergure nationale – du moins pas encore… Cela tient bien évidemment à la tenue des élections municipales en mars prochain, mais aussi, de manière nettement plus marginale, au renouvellement de la moitié des sièges au Sénat en septembre 2026.

D’après les éléments qui m’ont été transmis, l’organisation des municipales devrait représenter un coût total de 193 millions, montant en hausse d’une quarantaine de millions par rapport au scrutin de 2020, qui s’était lui-même révélé plus coûteux que celui de 2014 en raison du report du second tour dû à la crise sanitaire. Cette hausse s’explique par le renchérissement du coût d’acheminement de la propagande électorale, par le double scrutin prévu à Paris, Lyon et Marseille du fait de la réforme de la loi dite PLM et par la mise en application de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.

Enfin, les crédits du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, baissent sensiblement, de 129 millions d’euros, soit 5,9 % ; cette évolution s’écarte nettement des prévisions de la Lopmi, surtout pour les dépenses hors titre 2, inférieures de 704 millions à ce qui était envisagé. Ce recul résulte essentiellement d’un coût prévisionnel des opérations immobilières moins élevé qu’en 2025, année au cours de laquelle le ministère de l’intérieur a dû payer la livraison de la partie de l’ex-village olympique qui sera reconvertie en bureaux pour plusieurs directions du ministère et abritera 2 700 agents.

Je note par ailleurs une baisse non négligeable des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et des subventions pour la vidéoprotection des collectivités territoriales. Le schéma d’emploi de 50 ETP permettra la réinternalisation des compétences techniques, principalement informatiques, et le recrutement d’une dizaine d’inspecteurs du permis de conduire.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-CF740 de M. Matthias Renault, amendements identiques II-CF246 de la commission des lois et II-CF992 de M. Ugo Bernalicis, amendement II-CF350 de M. Hervé Saulignac (discussion commune)

M. Matthias Renault (RN). Dans le processus de délivrance des titres, les compétences sont éclatées entre France Titres – nouveau nom de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) –, les préfectures et les communes. Par ailleurs, l’essentiel des activités de l’agence, dont un rapport récent de la Cour des comptes a relevé les dysfonctionnements, sont externalisées, ce qui pose des problèmes de sécurité. Je propose de réinternaliser ces missions au sein du ministère de l’intérieur.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Les préfectures ont subi depuis dix ans une perte de 4 000 postes et le service public qu’elles assurent est en dégradation constante : aucune région n’atteint les objectifs en matière de délivrance des titres de séjour. Entre l’humain et la machine, notre choix est fait : par l’amendement II-CF992, nous proposons un plan de recrutement massif, doté de 149 millions pris sur les crédits dédiés à la fuite en avant du numérique, afin de reconstituer les postes détruits. C’est le seul moyen de mettre fin à la maltraitance institutionnelle dénoncée par la Défenseure des droits.

M. Marc Pena (SOC). Notre amendement II-CF350 vise à renforcer les capacités des préfectures en matière d’accueil et de traitement des titres de séjour, qu’il s’agisse de premières demandes ou de renouvellements. Le mouvement de dématérialisation a conduit à une suppression massive des postes dans les préfectures qui s’est traduite par une réduction de 14 % sur un effectif total de 11 763 ETP. Après la création de 147 ETP en 2024, aucun nouveau poste n’était prévu pour 2025. Les 50 ETP programmés dans le PLF 2026 sont loin de compenser les pertes. Le bleu budgétaire indique que, dans soixante-quinze préfectures, le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 %.

Il faut un gros effort pour être à la hauteur des besoins des usagers du service public. Nous proposons de créer 1 000 ETP de catégorie B, pour un coût total de 42,6 millions.

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Dans son rapport consacré à l’ANTS, la Cour des comptes rappelle que celle-ci a joué un rôle prépondérant pendant la crise de délivrance des titres en modernisant ses outils informatiques. Je m’accorde toutefois avec vous, monsieur Renault, sur le caractère abscons du montage financier : pourquoi l’ANTS doit-elle renvoyer une partie des fonds dont elle est dotée au ministère de l’intérieur ? Lors des auditions, j’ai proposé une réforme et le ministère de l’intérieur m’a indiqué qu’il réfléchissait à des solutions, voire à une proposition de refonte. En attendant, j’émettrai un avis défavorable à l’amendement II-CF740.

Quant aux trois autres amendements, d’un coût considérable, j’invite leurs auteurs à les retirer au profit de mon amendement II-CF344, qui propose la création de 200 ETP, en plus des 50 déjà prévus dans le PLF. Certes, entre 2010 et 2024, il y a eu 4 000 ETP en moins dans les préfectures, mais le déploiement des moyens numériques a permis de remplacer une partie des effectifs.

M. Charles de Courson (LIOT). En tant que rapporteur spécial de cette mission lors d’un précédent PLF, j’ai pu établir que les services préfectoraux avaient perdu un quart de leurs effectifs en quinze ans et que cette diminution n’avait pas été homogène, les deux missions ayant le plus morflé étant la délivrance des titres de séjour pour les étrangers et le contrôle de légalité. Le ministre de l’époque, qui n’était autre que M. Darmanin, m’avait assuré qu’il allait augmenter les effectifs pour la délivrance de ces titres. Il n’est pas normal que des étrangers – comme j’ai pu le constater à la préfecture du Nord, où j’avais effectué un déplacement – se retrouvent en situation irrégulière parce que leurs titres de séjour n’ont pu être renouvelés dans les temps. L’engagement du ministre de l’intérieur a-t-il été respecté ?

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. La réponse est non : il n’y a pas eu d’augmentation d’effectifs.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Les services de délivrance des titres de séjour sont en effet saturés et nous sommes régulièrement sollicités par des personnes qui redoutent de basculer dans l’irrégularité du fait des délais. Nous savons ce qu’une telle situation entraîne : recours au tribunal administratif pour obtenir un récépissé et long combat de contestation en contestation. Le recrutement de 4 000 agents que nous proposons servirait simplement à rétablir la situation qui prévalait il y a quinze ans et, ainsi, à désengorger les préfectures pour donner aux administrés étrangers les moyens de faire valoir leurs droits – car ils ont des droits, rappelons-le !

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). La diminution des effectifs s’explique aussi par le fait que les préfectures n’assurent plus certaines missions, comme la délivrance de certificats d’immatriculation. Je ne nie pas, bien sûr, que dans certains départements il y ait des problèmes de délivrance des titres de séjour. Simplement, ce n’est pas en créant des centaines d’ETP qu’on réglera le problème, dans ce domaine comme dans d’autres. Il faut avant tout rationaliser et simplifier.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Comment pouvez-vous dire des choses pareilles ? La procédure concernant les titres de séjour a été dématérialisée et c’est bien le problème. Il faut parfois trois ou quatre mois pour obtenir un rendez-vous, car tout le monde se connecte en même temps et en une demi-heure, tous les créneaux sont pris. Il n’y a pas assez de personnels dans les préfectures. Et quand il manque une seule pièce, tout le dossier est rejeté et il faut repartir de zéro !

M. Emmanuel Mandon (Dem). Les parlementaires sont bien placés pour mesurer les difficultés éprouvées sur le terrain, notamment par les agents des préfectures et des sous-préfectures. J’ai fait un stage dans une préfecture il y a quarante ans, et la situation n’était déjà pas reluisante. Si la numérisation a apporté des changements substantiels, nous avons encore besoin de simplifier et de rationaliser, tout en conservant un accompagnement humain.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF344 et II-CF345 de M. Jean-Pierre Bataille

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Le premier amendement vise à créer 194 équivalents temps plein pour un montant de 12,5 millions d’euros, le second 95, pour 6,75 millions.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Les postes que tendait à créer notre précédent amendement étaient destinés à renforcer la délivrance des titres pour améliorer l’accès des administrés étrangers à leurs droits. Votre amendement repose sur une peur de la fraude. Or le vrai problème, c’est le délai de traitement des demandes déposées par les étrangers.

M. Charles de Courson (LIOT). Le rapporteur spécial a raison de destiner les créations d’emplois aux missions qui en ont le plus perdus – je vous ai donné les chiffres. En ce qui concerne la délivrance des titres, la situation est déresponsabilisante et exaspère les gens en situation régulière. Quant au contrôle de légalité, on sait comment sont gérés les effectifs des préfectures : ce n’est pas à cette mission que l’on affecte les meilleurs éléments. Il faudrait voir comment l’améliorer.

Mme Christine Arrighi (EcoS). C’est le préfet qui fait des arbitrages en fonction des moyens et des effectifs qui lui sont confiés. Ce service est souvent laissé en déshérence. Désormais, c’est le vigile à l’entrée qui accueille les personnes étrangères pour leur expliquer – en anglais – qu’il n’est pas possible de les recevoir, alors qu’elles font la queue depuis deux heures.

Dans mon rapport d’information sur les dépenses de soutien aux aéroports, je fais le constat que le contrôle de légalité des préfectures ne s’exerce pas en ce qui concerne les aides mercatiques accordées aux aéroports régionaux, alors que des deniers publics sont en jeu.

La commission rejette l’amendement II-CF344.

Elle adopte l’amendement II-CF345.

Amendement II-CF1055 de M. Olivier Serva

M. Charles de Courson (LIOT). C’est un modeste amendement de 96 000 euros qui a vocation à financer la venue en Guadeloupe d’un préfet délégué à la sécurité, comme cela s’est fait en Martinique. Ce territoire, pourtant classé parmi les départements les plus criminogènes de France, ne bénéficie pas d’une attention suffisante de l’État. En 2024, la Guadeloupe a recensé 23 768 crimes et délits pour une population d’environ 383 000 habitants, soit un taux d’environ 62 ‰.

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous allons nous opposer à cet amendement. Le FIPD subit une baisse importante de ses crédits. Pourtant, la prévention serait préférable à la réponse ultrasécuritaire apportée depuis des années.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous pouvons gager notre amendement autrement, n’y voyez pas malice. Le gouvernement, le cas échéant, lèvera le gage.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF878 de M. Olivier Serva

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement vise à financer le retour d’une mission préfectorale sur Marie-Galante. Une mission provisoire de six mois y avait été menée entre mai et novembre 2022 ; son départ a été regretté par les élus locaux, car elle avait permis de fluidifier le dialogue entre les élus, la population et l’État.

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Avis favorable. La mission avait été créée à la suite de l’incident industriel survenu à l’usine sucrière de Marie-Galante. Un comité technique avait été instauré pour réparer et moderniser l’usine, ainsi que pour redynamiser la filière canne-sucre-rhum et remobiliser les planteurs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF616 de M. Nicolas Ray

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). À une période où des efforts sont demandés à tous, nous proposons de réduire de 3,4 millions, soit 5 %, le budget alloué au financement des partis et des groupements politiques.

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Nous devons en effet donner l’exemple. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF707 de M. Franck Allisio

M. Emmanuel Fouquart (RN). Nous tenons à rappeler une énième promesse non tenue du président de la République : la création d’une banque de la démocratie, validée par l’Assemblée nationale le 15 septembre 2017 lors de l’adoption du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Le gouvernement n’a pas pris les ordonnances nécessaires. Il est anormal que des candidats et des partis politiques aient tant de difficultés à obtenir un prêt bancaire pour financer leur campagne et leurs activités qu’ils doivent se tourner vers des banques étrangères. Nous proposons de créer un nouveau programme consacré à la banque de la démocratie, doté de 50 millions d’euros.

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Mon point de vue est plus nuancé. Il existe un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Dans son dernier rapport d’activité, il écrit que, malgré une situation imprévue et une campagne raccourcie pour les législatives de 2024, les incidents ont été moins nombreux que ce qui était redouté. Il dresse également un bilan des six ans de médiation et note que les incidents ont surtout concerné les refus d’ouverture de compte bancaire. En dehors de l’élection présidentielle, les saisines pour refus de prêt ont été marginales. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Je n’ai jamais été favorable à la création d’une banque spécifique. Que ferait-elle entre deux élections ? Il vaut mieux créer un système de garantie destiné aux partis et aux candidats, dont la quotité serait à discuter.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Même si le souhait d’Emmanuel Macron était de renforcer la démocratie par l’intermédiaire de cette banque, je suis d’accord avec Charles de Courson. En réalité, nous avons besoin d’un texte spécifique sur les droits et les devoirs des partis politiques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1069 de Mme Léa Balage El Mariky

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. L’hypothèse d’un référendum n’étant pas confirmée, il me semble excessif de prévoir 150 millions d’euros pour son organisation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF346 de M. Jean-Pierre Bataille

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Il vise à allouer un montant de 680 000 euros au financement des prochaines élections en Nouvelle-Calédonie. Ce montant a été estimé d’après le coût moyen des élections départementales et régionales, qui s’élève à 3,17 euros par électeur, rapporté aux quelque 220 000 inscrits dans cette collectivité.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1078 de Mme Léa Balage El Mariky

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Pour lutter contre l’abstention, vous proposez de recourir au dispositif FR-Alert, disponible sur les téléphones portables, afin d’informer les citoyens des échéances électorales. Avis favorable.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous craignons que le recours à ce dispositif d’urgence soit incompris par les populations. À l’automne 2024, nous avions déposé une proposition de loi visant à élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel. En 2022, 7,7 millions de personnes étaient mal inscrites, soit 16 % du corps électoral ; 38 % des 18-25 ans sont inscrits dans une commune qu’ils n’habitent pas. Ce levier législatif nous semble préférable.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Votre amendement me fait sourire. Nous allons bientôt saturer à force de recevoir des notifications sur nos téléphones portables. Pour tout vous dire, lors de ma campagne en 2025, le candidat qui me faisait face au second tour avait eu la bonne idée d’acheter des fichiers de numéros de téléphone : grâce au Rassemblement national, les habitants de ma circonscription ont reçu des SMS la veille des deux tours pour les inviter à voter pour son candidat. Cette démarche a beaucoup plus énervé les gens qu’elle ne les a satisfaits. Il y a même des mineurs qui ont reçu ces messages. Limitons les portables à leur usage originel.

M. Emeric Salmon (RN). Jamais un candidat n’a acheté de liste ! Il est passé par un prestataire. Si un mineur a reçu un message, c’est parce que ses parents sont propriétaires de sa ligne.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Étant donné la place du téléphone portable dans notre quotidien, il est un bon vecteur pour appeler les citoyens à accomplir leur devoir.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je suis choqué par cette démarche, qui relève d’une immixtion dans la vie privée. Alors que nous adoptons des textes contre le démarchage téléphonique, vous nous proposez d’y participer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF793 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). L’amendement vise à réduire de 40 millions les subventions accordées aux associations dans le cadre de ce programme, parmi lesquelles on trouve tout et n’importe quoi – n’importe quoi surtout : plusieurs associations d’insertion pour les jeunes délinquants, des associations comme Equalis, une association d’aide aux migrants épinglée pour la rémunération somptuaire de ses dirigeants, France Palestine Solidarité, l’Institut français de civilisation musulmane, Forum réfugiés, l’association de solidarité avec les travailleurs immigrés. En outre – surprise ! –, on découvre des subventions à des mosquées – celle de Chevilly-Larue, la grande mosquée de Nantes ou la mosquée Chekkar d’Amiens.

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Vous avez cité plusieurs associations que votre philosophie semble désapprouver. Permettez-moi de vous citer la Fondation Jean Moulin, l’Association nationale des assistants de service social, la Fondation des hôpitaux ou le Centre national de l’expertise hospitalière. M. de Courson avait remis un rapport d’information dans lequel il s’interrogeait sur la pertinence d’un tel fonds et regrettait le manque d’encadrement et de suivi. Sans doute devons-nous mener une réflexion sur ce sujet. Sagesse.

M. Alexandre Dufosset (RN). Vous avez donné des exemples sans rapport avec l’atteinte à la laïcité relevée par mon collègue : nous finançons un culte !

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF248 de la commission des lois et II-CF1011 de M. Ugo Bernalicis

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous souhaitons transférer les fonds consacrés à la vidéosurveillance algorithmique (VSA) aux services préfectoraux en crise. La Cour des comptes elle-même juge inefficace la vidéosurveillance traditionnelle. Elle estime qu’aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de ces dispositifs et le niveau de la délinquance. La vidéosurveillance, avance-t-elle, ne permet d’élucider que 1,13 % des enquêtes, sans empêcher le passage à l’acte. La vidéosurveillance algorithmique est une technologie beaucoup plus liberticide, un outil de surveillance ciblée. C’est une dépense superflue. Les moyens qui lui sont consacrés abonderaient plus utilement le fonds interministériel de prévention de la délinquance, parent pauvre du budget.

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Votre requête ne concerne pas le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.

En janvier 2025, un comité d’évaluation indépendant a remis à la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et au Parlement un rapport sur l’expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection. Il établit un bilan contrasté du point de vue opérationnel. S’il n’a pas relevé d’atteinte aux droits et aux libertés lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il rappelle qu’« une vigilance particulière s’impose […], ce qui implique que le recours à de tels dispositifs soit entouré de différentes garanties légales et que les différents utilisateurs mettent en place des diligences spécifiques ».

Demande de retrait, pour des raisons de forme.

M. Paul Midy (EPR). Nous serons contre cet amendement. La vidéosurveillance algorithmique est très utile. Il faut la légaliser et la développer. J’ai ainsi déposé une proposition de loi visant à permettre aux commerçants d’utiliser ces caméras. « Vidéosurveillance algorithmique » est un grand mot : il s’agit seulement d’un logiciel pour identifier les vols et prévenir les commerçants. Nous sommes le seul pays à ne pas l’autoriser ; réveillons-nous !

M. Charles de Courson (LIOT). Ce n’est pas par un amendement que vous pourrez interdire la VSA, mais grâce à un texte spécifique. Il faut trouver le bon équilibre entre la protection des libertés publiques et celle de la sécurité publique.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Le problème, c’est que, petit à petit, sans le moindre véhicule législatif, une expérimentation est en train de se généraliser, en l’absence de tout contrôle.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF852 de M. Michaël Taverne

M. Michaël Taverne (RN). La sécurité des Français ne doit pas pâtir des contraintes budgétaires. Or le FIPD voit son budget baisser dramatiquement, de près de 30 %. Même si certains collègues sont contre, la vidéosurveillance est indispensable à nos forces de sécurité, notamment dans les petites communes, où les effectifs sont insuffisants. Nous proposons une augmentation du budget du FIPD de 19 millions, que nous prenons sur les fonds dédiés à l’administration territoriale de l’État, en augmentation de 24 millions. Même Roger Vicot, en commission des lois, affirmait qu’il n’était pas normal que le FIPD baisse ainsi.

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Mon avis est contrasté. Je suis en effet un fervent défenseur du FIPD. Mais peut-être la décrue des crédits affectés à ce fonds est-elle liée au cycle électoral, les préfectures s’attendant à une baisse du nombre des dossiers, ou à la progression du taux de couverture des quelque 35 000 communes françaises – je n’ai pas pu obtenir d’informations sur ce point. Quoi qu’il en soit, j’ai déposé un amendement, II-CF347 – plus modeste que le vôtre, en cette période de contrainte budgétaire –, qui vise à augmenter les crédits alloués au FIPD de 2,3 millions. Avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Je comprends, mais la contrainte budgétaire ne doit pas s’exercer au détriment de la sécurité de nos compatriotes, notamment dans les communes rurales. Mon amendement présente au moins l’avantage de maintenir, même si ce n’est pas suffisant, les crédits dont disposait le fonds interministériel l’an dernier.

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Mon sentiment est que les plus grandes agglomérations sont d’ores et déjà équipées, de sorte que le nombre de caméras de vidéoprotection à subventionner sera probablement moindre dans les années à venir. Nous pourrons le vérifier lorsqu’on m’aura transmis les chiffres que j’ai réclamés. En attendant, je vous invite à vous rallier à l’amendement suivant.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF347 de M. Jean-Pierre Bataille

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Il vise, je l’ai dit, à augmenter de 2,3 millions les crédits alloués au FIPD.

La commission rejette l’amendement.

M. François Jolivet, président. Quel est l’avis du rapporteur spécial sur les crédits de la mission modifiés ?

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Peu d’amendements ont été adoptés, mais l’évolution des crédits est plutôt convenable. Je suis donc favorable à leur adoption.

M. Matthias Renault (RN). Nous avions déposé deux amendements visant respectivement à baisser les subventions inadmissibles versées à certaines associations et à augmenter les crédits du FIPD. Tous deux ayant été rejetés, le groupe RN s’abstiendra.

M. Paul Midy (EPR). Le groupe EPR votera en faveur de l’adoption des crédits de la mission.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous voterons contre ce budget, qui doit être rejeté dans son ensemble pour le bien des Français.

Si les crédits alloués aux services publics des préfectures augmentent, leur fléchage traduit un désengagement dans les services de proximité. Entre 2010 et 2020, les réductions d’effectifs avaient été particulièrement importantes dans les sous-préfectures et avaient surtout touché les emplois de catégorie C. C’est encore le cas cette année, puisque le renforcement des effectifs concerne exclusivement les catégories A et B tandis que 100 emplois de catégorie C sont supprimés. Une telle baisse ne permet pas de répondre aux besoins concrets exprimés sur le terrain. Et ce ne sont pas les espaces France Services, où exercent des agents contractuels à temps partiel, qui vont la compenser.

Il faudrait sortir ces agents de la précarité. Nous plaidons pour un plan de recrutement dans les fonctions d’accueil et d’accompagnement des usagers pour la délivrance de titres. Le délai moyen de traitement des premières demandes d’admission au séjour est de 100 jours et masque d’importantes disparités territoriales. De ce fait, des milliers de gens tombent dans l’irrégularité et perdent ainsi leur emploi, leur logement et leurs droits sociaux. Il s’agit, comme l’avait déclaré le ministre Darmanin en 2022, d’une véritable fabrique de sans-papiers.

Enfin, il faut revenir sur l’augmentation massive des crédits alloués à la sécurisation des lieux sensibles au détriment de la prévention de la délinquance. Ces crédits financent le déploiement de la vidéosurveillance algorithmique. Nous y sommes opposés.

Nous voterons donc contre les crédits de la mission.

M. Marc Pena (SOC). Nous voterons contre les crédits de cette mission, pour des raisons similaires à celles que vient d’exposer notre collègue de La France insoumise.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Cette mission bénéficie d’une augmentation importante de ses crédits de paiement et finance le recrutement de 348 équivalents temps plein au titre du programme 354 et de 50 équivalents temps plein au titre du programme 216. On ne peut donc pas nier que le gouvernement y a véritablement prêté attention. Aussi le groupe Droite républicaine votera-t-il en faveur de ces crédits.

M. Tristan Lahais (EcoS). Il nous paraît important que l’État se rapproche des citoyens – c’est, du reste, une antienne reprise par l’ensemble des responsables publics. C’est pourquoi nous avions déposé deux amendements, qui visaient respectivement à améliorer l’accueil dans les préfectures de nos concitoyens les plus fragiles et des étrangers, lesquels ont souvent de grandes difficultés à renouveler leur titre de séjour, et à renforcer les moyens consacrés à la démocratie. Tous deux ayant été battus en brèche, nous considérons qu’il est de notre responsabilité de rejeter ce budget.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous voterons pour les crédits de cette mission, car nous considérons que, dans le contexte budgétaire actuel, les équilibres sont préservés.

Mme Félicie Gérard (HOR). Le gouvernement a choisi de renforcer les crédits de cette mission en augmentant ses autorisations d’engagement de 7 % et ses crédits de paiement de 3,4 % afin, notamment, de poursuivre les recrutements dans les préfectures. Mais il a également décidé de réaliser des économies utiles ; je pense notamment aux dépenses immobilières de l’administration territoriale, dont les crédits baissent de 7 %. Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur des crédits de cette mission.

M. Charles de Courson (LIOT). Comme il y a un petit effort de redressement de la situation des préfectures et des sous-préfectures, nous voterons pour l’adoption de ces crédits.

La commission adopte les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État modifiés.

Article 52 et état G : Liste des objectifs et des indicateurs de performance

Amendement II-CF348 de M. Jean-Pierre Bataille

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Il s’agit d’ajouter un indicateur de performance qui mesure le déploiement du fameux réseau radio du futur (RRF). En effet, le coût pluriannuel de cet ambitieux programme lancé en 2016 par le ministère de l’intérieur, qui avait vocation à doter les forces de sécurité et de secours d’un réseau de communication partagé à très haut débit, était estimé à 896 millions. Or, pour le moment, 136 millions seulement ont été exécutés.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF349 de M. Jean-Pierre Bataille

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Nous proposons de créer un nouvel indicateur qui nous permettrait de connaître la part des communes rurales ayant des équipements de vidéoprotection financés par le ministère de l’intérieur, donc de mieux comprendre la dotation du FIPD.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte les objectifs et indicateurs de performance de la mission Administration générale et territoriale de l’État modifiés.

Après l’article 65

Amendements identiques II-CF251 de la commission des lois et II-CF-997 de M. Ugo Bernalicis

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Dans les préfectures, la part des emplois occupés par des contractuels est de 13,5 %, et même de 20 % dans les services d’accueil, qui sont les plus féminisés. Il faut mettre un terme à cette gestion par la précarité. La Cour des comptes a démontré que ce modèle, qui précarise majoritairement des femmes, coûte plus cher à l’État que l’emploi de personnels sous statut. Nous proposons donc une mesure de saine gestion et de justice sociale, qui consiste à limiter à 10 % la part des contractuels dans l’administration territoriale de l’État.

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Mon avis est plus mitigé. Il peut exister des cas particuliers dans lesquels un nombre important d’agents non titulaires est utile pour répondre à des besoins exceptionnels ou saisonniers. Je suis défavorable à une limitation légale de la part des emplois contractuels.

M. Denis Masséglia (EPR). Je profite de l’examen du dernier amendement pour dresser un état des lieux de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2026. Nous avons adopté plus de 2,2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, principalement à l’initiative de LFI, à hauteur de 1,664 milliard, du RN, à hauteur de 280 millions et du groupe EcoS, à hauteur de 200 millions. Il est à noter que le groupe de la Droite républicaine est, quant à lui, à l’origine d’une baisse de dépenses de 3,4 millions.

Je continuerai, au cours de nos débats, à souligner les dépenses nouvelles pour en informer les personnes qui suivent nos travaux.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Monsieur le rapporteur spécial, en proposant de plafonner à 10 % la part des contractuels, les auteurs de l’amendement reconnaissent bien qu’il peut être nécessaire d’employer cette catégorie de personnels dans le cadre de missions spécifiques, dans des périodes particulières. Leur objectif est de lutter contre la pratique des préfectures, qui, faute d’un nombre suffisant d’emplois sous statut, sont contraintes de faire appel à des contractuels pour exécuter les missions régaliennes de l’État. En effet, ces personnels – majoritairement des femmes, qui se trouvent ainsi précarisées – n’ont pas l’expérience nécessaire pour exercer ces missions. Il s’agit de lutter contre une mauvaise gestion.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Il ne faut pas faire croire aux Français que ces 20 % de contractuels sont employés à l’année. Ces effectifs arrivent souvent en renfort, à la fin de l’année, après le dégel de crédits par l’État, qui plus est sans être formés aux tâches qui leur sont confiées.

La commission rejette les amendements.

M. Matthias Renault (RN). Monsieur Masséglia, vous ne nous aurez pas à ce petit jeu : le RN est le seul groupe à avoir déposé des amendements visant à réaliser des économies substantielles, amendements contre lesquels les députés EPR et DR votent systématiquement. Nous pouvons nous amuser à comparer les dépenses et les économies que proposent ces deux groupes ; nous ferons le compte à la fin de l’examen du texte.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 5 novembre 2025 à 9 heures

Présents. - M. Franck Allisio, Mme Christine Arrighi, M. Jean-Pierre Bataille, M. Karim Ben Cheikh, M. Jean-Didier Berger, M. Carlos Martens Bilongo, M. Arnaud Bonnet, M. Anthony Boulogne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fernandes, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, Mme Félicie Gérard, M. Damien Girard, M. Antoine Golliot, M. David Guiraud, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Kasbarian, M. Andy Kerbrat, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, Mme Constance Le Grip, M. Aurélien Le Coq, M. Corentin Le Fur, Mme Claire Lejeune, M. Thierry Liger, M. Philippe Lottiaux, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Damien Maudet, M. Kévin Mauvieux, Mme Sophie Mette, M. Paul Midy, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Plassard, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Aurélien Saintoul, M. Emeric Salmon, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Andrée Taurinya, M. Jean-Pierre Vigier

Excusés. - M. Éric Ciotti, M. Pierre Henriet, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. - M. Henri Alfandari, M. Christophe Bex, M. Frédéric Boccaletti, Mme Gabrielle Cathala, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Pascal Jenft, M. Bastien Lachaud, M. Thibaut Monnier, M. Michaël Taverne, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Jean-Luc Warsmann