CRCANR5L17S2026PO59048N026

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La commission examine la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale)

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. L’effort de maîtrise des dépenses publiques a conduit le gouvernement à proposer des mesures d’économies sur les principales prestations contenues dans la mission : allocation aux adultes handicapés (AAH), prime d’activité, prime de Noël et RSA recentralisé. Ainsi, les moyens de la mission Solidarité s’élèvent pour 2026 à 29,5 milliards d’euros, en diminution de 833 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 826 millions d’euros en crédits de paiement (CP).

Afin de limiter les conséquences de ces mesures sur les personnes les plus vulnérables, le gouvernement a accepté la semaine dernière de modifier la version initiale du projet de budget et j’ai pris l’initiative de déposer deux amendements afin de supprimer le gel de la revalorisation des allocations pour une dépense supplémentaire de 317 millions d’euros. Dans ce contexte budgétaire difficile, consciente de ce qu’impliquent les mesures d’économie proposées pour nos concitoyens les plus précaires, je considère indispensable de garder à l’esprit la forte croissance des moyens publics engagés dans la mission, qui, en une décennie, sont passés de 16 à 29 milliards d’euros, soit 80 % d’évolution.

S’agissant du programme 304, Inclusion sociale et protection des personnes, les trois principales mesures d’économie portent sur des dépenses de guichet. En 2026, le nombre de bénéficiaires de la prime d’activité devrait se maintenir à 4,5 millions et la dépense s’établir à plus de 9,3 milliards d’euros, soit une diminution de 1 milliard d’euros, qui s’explique essentiellement par le recentrage de la prime d’activité sur les travailleurs les plus modestes. En tenant compte de l’économie de 9 millions d’euros réalisée grâce au gel transversal des prestations, les crédits destinés au financement du RSA recentralisé s’élèvent à plus de 1,7 milliard d’euros, en augmentation de 35 millions d’euros. La prime exceptionnelle de fin d’année est reconduite, avec un montant anticipé de 261 millions d’euros, ce qui représente une baisse de 205 millions d’euros du fait de son recentrage sur les seuls foyers ayant un ou plusieurs enfants à charge.

En revanche, à l’exception de ces dépenses de guichet, les crédits de soutien aux personnes vulnérables sont maintenus ou augmentés. Le pacte des solidarités sera doté d’un budget de 260 millions d’euros, soit 5 millions d’euros de plus, pour répondre au succès de la cantine à 1 euro. Le programme 304 permettra, par exemple, de déployer le dispositif du pass colo et celui des petits-déjeuners à l’école en outre-mer, dont j’évalue actuellement l’efficacité et l’efficience, et de poursuivre la lutte contre la précarité menstruelle pour 7,9 millions d’euros.

L’aide alimentaire est dotée de 159 millions d’euros, soit 10 millions d’euros de plus, destinés à l’aide alimentaire déconcentrée. Le programme Mieux manger pour tous, inclus dans le pacte des solidarités, bénéficie d’un total de 80 millions d’euros, identique à celui de la LFI 2025. À ces crédits s’ajoutent 120 millions d’euros provenant du Fonds social européen.

La stratégie de prévention et de protection de l’enfance voit ses crédits augmenter de 10 millions d’euros, pour s’établir à 130 millions d’euros. En outre, 5 millions d’euros sont dégagés pour soutenir des expérimentations de transformation de l’offre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) menées par la Gironde et le Var. Je soutiens aussi l’augmentation de 50 % des crédits destinés à la politique interministérielle des 1 000 premiers jours de l’enfant, qui regroupe des interventions dans les domaines sanitaire, social et éducatif, durant cette période clé du développement qui va du quatrième mois de grossesse aux 2 ans.

Enfin, les crédits dédiés à la protection juridique des majeurs augmentent de plus de 2 % pour atteindre 911 millions d’euros, du fait notamment d’une hausse prévisionnelle du nombre de mesures de protection prononcées par le juge des tutelles. Après avoir reçu les représentants des professionnels de la protection juridique des majeurs, j’ai déposé un amendement pour augmenter le forfait de prise en charge des mesures de protection assurées par les mandataires individuels, inchangé depuis 2014.

Concernant le programme 157, Handicap et dépendance, malgré des mesures d’économies dues notamment au gel des prestations, sur lequel je propose de revenir, près de 14,7 milliards d’euros sont prévus pour les dépenses d’allocation aux adultes handicapés, soit une progression de 321 millions d’euros. La déconjugalisation de l’AAH entraînera une dépense estimée à 360 millions d’euros en 2026, soit 70 millions d’euros de plus qu’en 2024.

S’agissant des établissements et services d’aide par le travail (Esat), dont bénéficient près de 120 000 travailleurs handicapés, un montant de 1,5 milliard d’euros est prévu, soit une baisse de 74 millions d’euros, du fait notamment d’un apurement de la trésorerie de l’Agence de services et de paiement et de la non-reconduction du fonds d’accompagnement de la transformation des Esat, ce que je regrette. J’ai d’ailleurs prévu, comme certains d’entre vous, un amendement pour le reconduire, cette aide à l’investissement s’étant révélée très positive pour moderniser ces structures.

Enfin, s’agissant du programme 137, Égalité entre les femmes et les hommes, les crédits pour 2026 s’élèvent à 96 millions d’euros, soit une légère hausse de 1,7 % due au succès de l’aide universelle d’urgence créée par la loi du 28 février 2023 et dont les crédits augmentent de 30 %. En revanche, des mesures d’économies sont prévues s’agissant des campagnes de communication, des actions en faveur de l’égalité hommes-femmes et des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Les autres actions de soutien sont maintenues, notamment celles destinées aux associations – CIDFF (centres d’information sur les droits des femmes et des familles), Evars (espaces vie affective, relationnelle et sexuelle) et LEAO (lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation).

En somme, tout en participant à l’effort de redressement des comptes publics, la mission préserve l’essentiel des dispositifs de solidarité à destination des personnes les plus fragiles. Je rendrai mon avis sur l’ensemble de la mission à l’issue du débat.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-CF1058 de Mme Marie-Charlotte Garin, II-CF2208 de Mme Perrine Goulet et II-CF1082 de M. Damien Maudet (discussion commune)

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement II-CF1058 vise à réaligner le montant de la prime d’activité sur le coût de la vie, tout en rappelant que la véritable réponse à la pauvreté au travail passe par une hausse des salaires et par la reconnaissance des métiers essentiels. Cette prime, versée à plus de 4,6 millions de foyers, constitue le principal dispositif de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs modestes. Son objectif initial – garantir que le travail permet de vivre dignement – demeure légitime, mais son montant n’a progressé que de 4,6 % depuis 2022, alors que le coût de la vie a augmenté de 13 %. Nous proposons une augmentation exceptionnelle de 3 %.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. À la suite des annonces faites par Sébastien Lecornu, j’ai pris l’initiative de supprimer le gel de la prime d’activité, pour un montant de 195 millions d’euros.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous nous opposons au gel de la prime d’activité et du RSA recentralisé, qui représente 112 millions d’euros en moins pour ceux qui travaillent et qui ne parviennent pas à vivre de leur salaire ou qui n’ont plus rien. Sans cette prime, dont le montant moyen s’élève à 180 euros par mois, ce sont des millions de travailleurs pauvres qui vont basculer dans la très grande précarité. Le RSA recentralisé est également vital dans les départements les plus pauvres – Seine-Saint-Denis, La Réunion, Mayotte. Couper dans ces dispositifs, c’est frapper dans les territoires les plus fragilisés. Geler ces aides, c’est faire payer la crise à ceux qui n’ont déjà plus rien, dans un pays où près de 10 millions de personnes sont dans la pauvreté. C’est un choix injuste, inefficace et socialement violent, surtout quand, en face, les plus riches continuent de se gaver, que les 500 Français les plus riches ont doublé leur fortune sous Macron et que vous refusez toujours de les taxer au même niveau que le reste de la population. La seule vraie solution n’est pas de rogner sur les minima sociaux, mais d’augmenter les salaires et de garantir un revenu digne.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Nous avons réinterrogé la DGCS (direction générale de la cohésion sociale) pour obtenir le montant réel du dégel de ces prestations, c’est-à-dire 195 millions d’euros. Je vous propose donc de retirer vos deux amendements au profit du mien.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nos dépenses publiques s’élèvent à 1 670 milliards d’euros et le déficit à 5,8 %. Sur 1 000 euros de prélèvements obligatoires, 560 sont destinés à la protection sociale. Nous pensons que, dans une telle situation, nous ne pouvons pas revaloriser les aides ni cette année ni l’année prochaine.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Selon votre logique, il faudrait diminuer sans cesse les impôts pour créer de l’activité grâce à l’augmentation du pouvoir d’achat. Mais cette logique démunit l’État et fragilise les solidarités. Votre horizon, en somme, c’est la disparition de l’État, la privatisation de tout. Ce n’est pas notre idéal. Nous sommes attachés à la solidarité nationale, qui est un élément de cohésion, de concorde et de pacification sociale.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Madame Garin, je comprends votre envie d’un coup de pouce, mais mon amendement me semble respecter l’équilibre nécessaire.

La commission rejette l’amendement II-CF1058.

Elle adopte l’amendement II-CF2208.

En conséquence, l’amendement II-CF1082 tombe.

Amendement II-CF814 de M. Matthias Renault

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Vous souhaitez supprimer les financements d’associations s’occupant de l’aide alimentaire, qui est de la compétence de l’État, des épiceries sociales ou de la protection de l’enfance. Ce ne sont en rien des associations de loisirs, comme vous l’écrivez. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. On observe depuis des années le recul de la puissance publique dans plusieurs mécanismes de solidarité. Dans les départements ruraux, les quartiers populaires, ce sont souvent les associations qui pallient les défaillances de l’État. Et vous proposez que ces associations, qui font un travail extraordinaire, aient moins de financements. Le préfet de Seine-Saint-Denis pendant le covid, Georges-François Leclerc, avait expliqué que le département avait échappé à la famine grâce aux associations, qui avaient poursuivi leurs maraudes et leur action extraordinaire. Si on les affaiblit, non seulement elles ne seront pas capables de faire face à des situations imprévues, mais surtout elles ne pourront plus répondre aux besoins quotidiens de nos concitoyens les plus défavorisés.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). En réalité, il y a dans ce programme plusieurs associations qui ne relèvent pas de l’aide de base. Nous ne disons pas que les associations ne font rien, mais leur financement public représente près de 54 milliards d’euros. Ce n’est pas parce que ce qu’elles font est utile dans 99 % des cas qu’il ne faudrait pas inspecter leur subventionnement. Ce n’est pas non plus parce que certaines font un travail formidable que toutes sont nécessaires. On ne peut pas discréditer une revue des dépenses au seul motif que le secteur est sympathique et que Les Restos du cœur en font partie. Plusieurs scandales ont sali le monde associatif, mais les bonnes associations n’en sont pas responsables. Il n’est pas absurde d’examiner des dépenses qui, encore une fois, s’élèvent à 54 milliards d’euros.

M. le président Éric Coquerel. Une baisse de 3,2 milliards d’euros n’a rien d’homéopathique.

M. Boris Tavernier (EcoS). Pour avoir monté une vingtaine d’associations de solidarité, je peux vous assurer, monsieur Tanguy, que nous sommes hyper contrôlés. Nous avons des contrats d’objectifs avec l’État et les collectivités, des bilans énormes à dresser. L’habilitation pour une structure d’aide alimentaire est d’abord d’une année, puis de deux et de trois. Les 7 milliards d’euros de l’État accordés aux associations sont bien plus contrôlés que les 200 milliards d’euros donnés aux entreprises sans contreparties. Avec un tel amendement, vous feriez très mal aux associations.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1205 de M. Gérault Verny

M. Gérault Verny (UDR). Cet amendement de bon sens vise à réduire de 22 millions d’euros des crédits destinés à des expérimentations. Leur destination n’est pas toujours très claire et ils participent à un empilement des structures. Les missions pourraient très bien être remplies par des structures existantes, sans créer de nouveaux machins administratifs.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Ces « machins » participent notamment à la lutte contre la précarité menstruelle – visiblement, vous ne savez pas ce que c’est. Ils contribuent aussi au financement des 500 points conseil budget, pour accompagner les personnes qui risquent de tomber dans le surendettement, ce qui coûterait encore plus cher à l’État. Ils comprennent aussi un soutien à l’association Emmaüs. S’il y a bien un endroit où il ne faut pas couper les crédits, c’est vraiment là ! Les jeunes femmes qui ne peuvent pas payer leurs protections hygiéniques sont parfois empêchées d’aller à la fac ou au travail. Avis défavorable.

M. Gérault Verny (UDR). C’est assez hypocrite de défendre une distribution de protections hygiéniques qui ne se fait que dans les universités. Certaines femmes ne vont pas à la fac. Il ne faut pas protéger que l’élite.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Vous vous trompez. Ces crédits financent aussi la distribution de protections hygiéniques dans les lycées. Qui plus est, pour prendre l’exemple de la Nièvre, la distribution se fait sur le site du Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires), en plein centre-ville. Elle est accessible à toutes. Priver les femmes de ce droit pour économiser quelques millions d’euros me semble vraiment incompréhensible.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Depuis ce matin, je suis stupéfaite par la propension du Rassemblement national à s’ériger systématiquement contre les droits des femmes. Vous voulez économiser un peu moins de 8 millions d’euros pour que des jeunes femmes qui n’ont pas les moyens de payer leurs protections périodiques se retrouvent assignées à résidence. Que voulez-vous faire avec ces 8 millions d’euros ? En fait, vous avez un problème avec les pauvres.

M. Matthias Renault (RN). Je ne comprends pas votre remarque sur l’assignation à résidence : l’amendement ne propose pas de mesures de police. Vos remarques sont complètement déconnectées de la réalité.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il faut généraliser l’Evars (éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité) !

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF650 de M. Alexandre Dufosset

M. Alexandre Dufosset (RN). Cet amendement vise à supprimer l’action 18, Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, dont le budget est de 1,5 million d’euros. La solidarité nationale doit être recentrée sur ceux qui vivent et contribuent en France. Il n’est pas légitime que l’État finance la vie quotidienne de personnes résidant à l’étranger ; c’est du bon sens.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Ces crédits servent à sécuriser les droits sociaux des chibanis lorsqu’ils effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d’origine. Ces 169 personnes ont travaillé dans notre pays ; ils ont des droits. Votre amendement révèle bien la passion que vous mettez à traquer le moindre réfugié, même s’il a travaillé en France.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Voilà comment vous traitez, pour économiser 1,5 million d’euros, les chibanis, qui ont contribué à faire fonctionner l’économie française dans les usines. Une fois de plus, c’est assez minable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Votre « minable », vous pouvez vous le mettre là où je pense.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1100 de Mme Marianne Maximi et II-CF605 de Mme Isabelle Santiago (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous réclamons depuis longtemps l’instauration de taux et normes d’encadrement dans les foyers de l’aide sociale à l’enfance. Que ce soit dans les colonies de vacances ou les centres de loisirs municipaux, des textes régissent le nombre d’adultes nécessaire ; pas dans le champ de la protection de l’enfance. Cet amendement est essentiel : ces taux permettraient de garantir des conditions d’accompagnement dignes aux enfants et, aux travailleurs de la protection de l’enfance, qui vont très mal, des conditions de travail qui pourraient redonner un peu d’attractivité à ces métiers qui perdent de nombreux professionnels.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Pour des raisons historiques, les taux et les normes d’encadrement n’existent pas en protection de l’enfance. Quel parent accepterait de confier son enfant à une structure qui n’est pas régie par une telle norme ? Aucun taux d’encadrement ne protège les enfants les plus vulnérables de France. Après le scandale des pouponnières, un décret de 1974 n’a été revu qu’à la marge. Cet amendement porte sur les enfants de 3 à 12 ans.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Si je partage avec vous la nécessité de définir des taux légaux d’encadrement, je ne suis pas certaine que votre amendement de crédits – a fortiori pour un tel montant – soit le bon véhicule. Qui plus est, comment avoir la garantie que les départements utiliseraient bien les fonds à cette fin ? Nous devons réussir à fixer des taux dans un texte, car ce n’est pas qu’un problème d’argent. Certains départements en ont suffisamment et n’investissent pas dans la protection de l’enfance ; d’autres sont en difficulté et y investissent.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je ne peux que souscrire à ces amendements, quand on connaît l’état de l’aide sociale à l’enfance et des enfants qui en sortent.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques II-CF591 de Mme Isabelle Santiago et II-CF1096 de Mme Marianne Maximi

Mme Isabelle Santiago (SOC). Je suis vraiment très touchée par le rejet de nos précédents amendements… Les enfants vous écoutent et seront ravis !

Cet amendement, que je dépose depuis au moins huit ans, concerne la sécurisation des jeunes majeurs à leur sortie de l’ASE. Certains vont entrer dans la vie, à 18 ans, avec un sac poubelle pour tout bagage et trois slips, et 40 % des SDF de moins de 25 ans sont d’anciens enfants placés. Nous devons accompagner ces jeunes majeurs vers l’autonomie.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). La proposition que nous faisons avec cet amendement est défendue par le collectif Cause majeure !, qui alerte depuis de nombreuses années sur les conditions de sortie de l’ASE. La majorité des départements ne respectent pas la loi de 2022, dont on a longtemps attendu les décrets. Pour certains, il est vrai que c’est une question de moyens – je propose d’ailleurs d’y remédier par la péréquation dans le PLF.

Aider ces jeunes est un enjeu de société. Aucun enfant, hormis ceux qui sont à l’ASE, ne se retrouve ainsi seul avec ses bagages quelques mois après ses dix-huit ans. Le Rassemblement national et l’extrême droite d’une façon générale nous expliquent que quand on veut on peut, qu’il faut faire des efforts dans la vie, mais investir aujourd’hui dans la jeunesse c’est éviter des problèmes à venir : ces enfants deviennent SDF dans la moitié des cas et peuvent aussi se retrouver en proie à la violence ou aux addictions.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Comme vous le savez, la loi de 2022 a été mal rédigée ; je souhaite d’ailleurs que nous y revenions. En effet, rien ne contraint les départements à accompagner les jeunes jusqu’à l’âge de 21 ans : ils sont uniquement obligés de leur proposer un contrat jeune majeur de la durée qui leur convient. Si on alloue 800 millions d’euros supplémentaires aux départements, certains risquent de ne pas les consacrer aux enfants – et pas nécessairement ceux qui ont le moins de moyens. Tout en étant d’accord avec vous sur le fond, j’émets donc un avis défavorable : la méthode n’est pas la bonne.

M. le président Éric Coquerel. Parmi les collectivités, ce sont les départements qui ont le plus de difficultés à remplir leurs obligations en matière sociale. On pourra attendre des années avant que la tuyauterie fonctionne si on ne leur alloue pas davantage de moyens. Peut-être pourrions-nous décider de le faire, et veiller à ce que les départements les dépensent comme ils le doivent.

M. Matthias Renault (RN). Nous discutons d’un amendement à 800 millions d’euros, après en avoir examiné un à 1,5 milliard d’euros, et plusieurs autres du même ordre en quelques minutes. Un camp politique a choisi de capter l’indignation au sujet de la misère, d’incarner les bons sentiments et de promettre tout et n’importe quoi avec l’argent public, pour capitaliser électoralement.

C’est facile : moi aussi je pourrais déposer des amendements en demandant 10 milliards d’euros pour les SDF, 10 milliards d’euros pour l’enfance en difficulté, 10 milliards d’euros pour les femmes battues, considérer ensuite que vous êtes des monstres si vous êtes moins-disants et dire aux publics concernés de voter pour nous– c’est de la pure démagogie.

Mme Eva Sas (EcoS). Je soutiens les excellents amendements de nos collègues. Près de la moitié des sans-abri de 18 à 25 ans sont issus de l’ASE : c’est un échec de notre société. Nous avons le devoir de protéger ces enfants dont l’État est la seule famille. J’aimerais qu’il puisse se dégager, sur un sujet aussi important, une unanimité.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Les propos de notre collègue du RN sont inacceptables. Je le redis : nous avons mené les travaux de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance en concertation avec l’ensemble des groupes et notre rapport a été voté à l’unanimité. Le représentant du RN y a montré son humanité et son respect des enfants, y compris de ceux placés à l’ASE. Vous ne savez même pas de quoi vous parlez, collègues ! L’État dépense 12 milliards d’euros pour 400 000 enfants, des bébés parfois, dont certains sont victimes de violences. Vous avez dépassé les bornes.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Pour éclairer nos collègues du Rassemblement national, je voudrais rappeler de qui nous parlons. Nous ne parlons pas que de mineurs non accompagnés – c’est sans doute le sujet qui les fait réagir – mais d’enfants, quelle que soit leur origine, qui démarrent dans la vie avec des traumatismes parce qu’ils ont subi, de la part de leurs parents parfois, des violences physiques ou sexuelles, des actes de maltraitance ou de négligence. Ces enfants ont été confiés à la République par un juge des enfants afin d’être protégés ; nous en avons la charge collectivement. Loin de vos fantasmes racistes, collègues, nous parlons d’enfants qui pourraient être les vôtres. D’où qu’ils viennent, nous avons l’obligation morale de mieux les protéger. Nos amendements visent à alerter sur la défaillance des politiques publiques et à mettre en œuvre des moyens à la hauteur de leurs besoins.

La commission rejette les amendements.

Amendements II-CF2306 de Mme Perrine Goulet et II-CF1075 de M. Arnaud Bonnet (discussion commune)

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. S’agissant de la santé des jeunes accueillis par l’ASE, plusieurs expérimentations sont en cours depuis quelques années comme le programme Pegase – protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance – et Santé protégée. Céline Greco plaide pour la mise en place d’un panier de soins estimé à 1 500 euros par an et par enfant. Cette somme correspond au coût de vingt-quatre heures dans un service de pédiatrie : si l’on donnait la possibilité aux enfants de rencontrer des professionnels dont les consultations ne sont pas remboursées, comme des ergothérapeutes ou des psychologues, on pourrait peut-être désenclaver ces services.

Avec cet amendement, je souhaite rappeler au gouvernement qu’il s’est engagé à ce que l’un des dispositifs soit généralisé en 2026, et je veux garantir son financement : aucun budget n’a été prévu à cet effet, ni dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ni dans le PLF.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Ayant été limité à un seul amendement sur le sujet de l’ASE, j’ai veillé à le cibler au mieux : il vise à majorer de 102 millions d’euros les crédits de l’action 17, Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables, du programme 304, afin d’assurer l’effectivité du bilan de santé obligatoire prévu par la loi Taquet et de garantir un suivi médical continu et coordonné des enfants confiés à l’ASE.

Outre le bilan de santé à l’entrée dans la protection, on pourrait ainsi financer un forfait annuel de suivi médical coordonné, la création d’équivalents temps plein (ETP) de référents départementaux de santé et la mise en place de plateformes territoriales. Les crédits seraient délégués aux départements et aux agences régionales de santé (ARS) au travers de conventions tripartites assorties d’objectifs. Nous demanderons au gouvernement de lever le gage.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien, qui est mieux-disant.

La commission adopte l’amendement II-CF2306.

En conséquence, l’amendement II-CF1075 tombe.

Amendement II-CF603 de Mme Isabelle Santiago

Mme Isabelle Santiago (SOC). À la suite du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, une expérimentation a été lancée visant à mieux adapter les métiers du secteur aux besoins des enfants et à en renforcer l’attractivité. Le présent amendement vise à rehausser les crédits alloués aux deux départements pilotes, la Gironde et le Var : ni les coûts de coordination entre acteurs, ni les besoins de formation et d’évaluation, ni la montée en puissance des dispositifs de prévention et de santé de l’enfant ne sont en effet couverts.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Ces deux départements ont contractualisé avec l’État pour obtenir 5 millions d’euros supplémentaires, au-delà de l’enveloppe de 130 millions d’euros qu’ils perçoivent comme les autres. Je ne comprends pas la nécessité d’accroître dès maintenant ces crédits dès lors qu’ils n’ont rien demandé de plus et que l’expérimentation n’a pas encore commencé. À défaut du retrait de l’amendement, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF585 de Mme Isabelle Santiago

Mme Isabelle Santiago (SOC). En 2021, The Lancet a estimé à 38 milliards d’euros le coût, pour la France, des psychotraumatismes non traités dans l’enfance. Alors que de nombreux pays investissent pour prévenir ces coûts humains et financiers considérables, la France n’a pas alloué à la prévention précoce, à la protection de l’enfance et à la formation aux psychotraumatismes les moyens préconisés par notre rapport. Or ces moyens permettront que les enfants puissent grandir dans de meilleures conditions et qu’ils aient moins besoin d’accompagnement une fois adultes. Céline Greco souligne que les jeunes qui subissent des maltraitances graves perdent vingt ans d’espérance de vie.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Dans un rapport sur la protection de l’enfance, la délégation aux droits des enfants a préconisé l’ouverture d’une maison des 1 000 premiers jours dans chaque département – un dispositif dans lequel on sait où va l’argent. J’émets donc un avis favorable à l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF971 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). La protection de l’enfance traverse une crise profonde. Les départements alertent sur l’explosion des situations d’urgence et les associations constatent une hausse des placements et des violences intrafamiliales. Or les services publics manquent déjà de moyens pour protéger les enfants les plus vulnérables.

Dans ce contexte alarmant, le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) est dans un état critique. Depuis février 2025, il ne dispose ni d’un budget propre, ni d’un secrétaire général, ni de moyens opérationnels, et n’emploie que 0,3 ETP : il ne peut plus fonctionner dans des conditions dignes de son rôle, ni exercer sa mission auprès de l’État et des collectivités. Il n’est plus en mesure de rendre les avis attendus, notamment, si bien qu’un certain nombre de décrets d’application sont aujourd’hui bloqués. Or derrière, il y a des enfants. Nous proposons de lui allouer 1 million d’euros, afin qu’il puisse de nouveau fonctionner.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Les fonctions support du CNPE ont été rattachées au groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée, qui fournit le secrétaire général du CNPE et du CNA (Conseil national de l’adoption), ainsi que celui du CNAOP (Conseil national pour l’accès aux origines personnelles). Les difficultés relationnelles qui existent depuis le début d’année entre ces trois instances et la direction du GIP peuvent expliquer certains dysfonctionnements. Si nous allouons 1 million d’euros de crédits supplémentaires, ils iront au GIP, qui est le financeur, et non au CNPE. De surcroît, cela obligera les départements à abonder la même somme de leur côté. Il me semble préférable d’attendre l’apaisement de la situation. J’ajoute que même si on déplaçait le CNPE, comme certains semblent le vouloir, son secrétaire général resterait rattaché au GIP France enfance protégée, car c’est ce que prévoit la loi. Ce que propose l’amendement n’est donc pas la bonne solution.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous étions déjà très critiques au sujet du GIP, et ne pouvons l’être que davantage ! C’est une usine à gaz – sans oublier qu’il y a aussi le 119 –, qui ajoute des difficultés à un secteur qui va déjà très mal ; il y a vraiment beaucoup de choses à revoir dans la loi de 2022.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Le fait que le CNPE ne fonctionne plus entrave le déploiement de la politique que nous souhaiterions mettre en œuvre en faveur de l’aide sociale à l’enfance. Il faut trouver une solution. Un effectif de 0,3 ETP est très insuffisant pour faire fonctionner une instance comme celle-ci !

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je ne suis pas contre le vote de ces crédits supplémentaires ; je dis simplement qu’ils seront alloués au GIP France enfance protégée, et qu’il faudra demander aux départements, cofinanceurs à 50 %, d’apporter le million d’euros supplémentaires. J’ajoute qu’il faut faire évoluer la loi si nous voulons faire changer les choses pour le CNPE.

J’avais prévu de donner un avis favorable à un amendement de Mme Spillebout visant à abonder les crédits alloués au GIP, qui n’a pas été défendu : nous pouvons adopter celui-ci si vous le souhaitez. Gardez cependant à l’esprit les réserves que j’ai émises.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF607 de M. Arnaud Simion et II-CF1123 de M. Damien Maudet

M. Arnaud Simion (SOC). Cet amendement vise à rehausser de 40 millions d’euros les crédits destinés à l’aide alimentaire, en réponse à l’accroissement important du recours aux banques et épiceries solidaires. Selon le Credoc (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie), plus de 2,5 millions de personnes y ont recours cette année, contre 800 000 il y a dix ans – parmi lesquelles des salariés, des retraités et des étudiants. Après avoir versé pendant plusieurs années des crédits dits de renfort, le gouvernement ne les a pas reconduits en 2024, provoquant des baisses brutales de dotations dans de nombreux départements. L’abondement supplémentaire que nous proposons permettrait d’assurer la continuité des distributions alimentaires, de soutenir les structures de terrain et de garantir le respect du droit fondamental à l’alimentation.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). En tenant compte des territoires ultramarins, 12 millions de personnes sont pauvres en France, soit 17,5 % de la population – c’est-à-dire un Français sur six. Cette situation est due à l’augmentation du coût de la vie, beaucoup plus rapide que celle des revenus médians. Le coût des denrées alimentaires a crû de 25 % au cours des années 2022-2023, sans connaître de baisse par la suite. En dix ans, le nombre de personnes recourant à l’aide alimentaire a triplé tandis que, d’après la Fondation pour le logement des défavorisés, celui des personnes sans logement a doublé. Face à ce pathétique bilan de l’anti-ruissellement de M. Macron, cet amendement vise à soutenir l’aide alimentaire. Nous demanderons que le gage soit levé.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je ne fais pas la même lecture que vous de l’évolution du budget de l’aide alimentaire, monsieur Simion : il n’a pas baissé mais au contraire augmenté de 10 millions d’euros. Les crédits alloués au programme Mieux manger pour tous sont stables, à 80 millions d’euros. Quant à ceux issus du Fonds social européen, ils atteignent 120 millions d’euros. Ils sont orchestrés par FranceAgriMer qui, en recrutant un logisticien il y a trois ans, a réussi à réduire le nombre de lots infructueux et à améliorer la livraison aux associations d’aide alimentaire. Les amendements me semblent donc satisfaits. À défaut de leur retrait, j’émettrai un avis défavorable.

M. Boris Tavernier (EcoS). Je confirme que 40 millions d’euros de crédits n’ont pas été prolongés il y a un an. Il ne s’agit pas donc pas d’ajouter de l’argent, mais de remettre ce qui a été enlevé. C’est indispensable, alors que la précarité continue de galoper. Quant au programme Mieux manger pour tous, il n’a rien à voir puisqu’il sert essentiellement à l’achat de denrées.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Le budget alloué à l’aide alimentaire s’établissait à 147 millions d’euros dans le PLF pour 2025 et atteint 159 millions d’euros dans le PLF pour 2026, soit 12 millions d’euros de plus.

La commission adopte les amendements.

Amendements II-CF325 de Mme Perrine Goulet et II-CF965 de Mme Béatrice Piron (discussion commune)

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je vous propose d’accroître l’abondement du dispositif de la cantine à 1 euro afin que les communes n’ayant pu l’intégrer en septembre puissent le faire en janvier. Les candidatures nouvelles n’étaient en effet plus acceptées depuis l’été, le budget ayant été entièrement consommé. C’est un dispositif vertueux, qui impose l’instauration d’une tarification sociale : ceux qui le peuvent payent, et ceux qui ont besoin d’être accompagnés le sont.

Mme Béatrice Piron (HOR). Mon amendement est très similaire. Dans le rapport d’information sur la pauvreté infantile que j’ai remis à la délégation aux droits des enfants, je soulignais qu’il est essentiel de renforcer l’accès à la cantine scolaire, levier majeur de lutte contre la pauvreté et de garantie des droits de l’enfant. Pour de nombreux enfants en situation de précarité, le repas pris à la cantine est parfois le seul repas équilibré de la journée.

Le dispositif de la cantine à 1 euro, mis en place en 2019 et renforcé en 2024 avec le bonus Egalim, soutient les communes rurales qui proposent un tarif social pour les familles modestes. Devant son succès, de plus en plus de communes souhaitent y adhérer. Pourtant, le projet annuel de performances (PAP) pour 2025 prévoit d’en restreindre l’accès faute de crédits supplémentaires. Cet amendement propose de l’étendre à davantage de communes, afin d’assurer une équité territoriale et de garantir l’accès de tous les enfants à une alimentation de qualité.

J’ajoute qu’une étude précise des seuils de revenu choisis par les communes et de leurs modes de calcul, très variables, pourrait être menée pour sécuriser le dispositif et éviter les abus.

La commission adopte l’amendement II-CF325.

En conséquence, l’amendement II‑CF965 tombe.

Amendement II-CF324 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je mène actuellement une évaluation du déploiement de deux dispositifs, la cantine à 1 euro et les petits-déjeuners à l’école, dans les outre-mer ; j’avais en effet constaté, à l’occasion de déplacements, qu’ils n’étaient pas toujours mis en place alors que les budgets étaient prévus. Concernant les petits-déjeuners, le dispositif a en fait deux volets. L’un vise à apprendre aux enfants à bien manger, une fois par semaine. L’autre, mis en place essentiellement à Mayotte et en Guyane, où le taux de pauvreté est très élevé, vise à les nourrir. Le budget n’étant pas suffisant pour cela, je vous propose de l’accroître afin de pouvoir offrir des petits-déjeuners à l’ensemble des enfants de Mayotte et de Guyane.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF323 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. La population étant vieillissante, le nombre d’adultes placés sous tutelle va augmenter. Or le fait que leurs tarifs n’aient pas été revalorisés depuis 2014 risque de conduire les mandataires individuels à trier les personnes qui leur sont affectées. Je vous propose de leur octroyer une augmentation minimale, afin qu’ils puissent mieux prendre en charge les actes de tutelle qui leur sont confiés.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF991 de M. Sébastien Peytavie, II-CF1083 de Mme Marianne Maximi et II-CF2209 de Mme Perrine Goulet (discussion commune)

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Plus d’un million de personnes perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH), dont près de 650 000 ont un taux d’incapacité supérieur à 80 %. Cette allocation est parfois leur seule source de revenu. Le présent amendement vise à la revaloriser pour la porter au niveau du seuil de pauvreté, soit 1 288 euros par mois. Garantir la dignité des personnes en situation de handicap ne peut pas relever de compromis budgétaires. Le fait qu’elles vivent sous le seuil de pauvreté est d’ailleurs contraire à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous nous opposons au gel des dépenses liées à l’AAH, qui découlent du projet d’année blanche du gouvernement. Alors que la pauvreté atteint son plus haut niveau depuis trente ans, le gel des revenus de 1,35 million de personnes en situation de handicap est l’une des mesures les plus violentes et les plus indignes de ce budget. Rappelons que le montant maximal de l’AAH atteint 1 016 à 1 033 euros, quand le seuil de pauvreté est fixé à 1 288 euros. Un tiers des allocataires vivent donc sous le seuil de pauvreté et 45 % subissent des privations matérielles et sociales : ils ne vivent pas, ils survivent. De surcroît, une personne en situation de handicap sur deux est discriminée dans l’accès à l’emploi. Nous proposons de revaloriser l’AAH et de la porter au niveau du SMIC, afin de garantir l’autonomie des bénéficiaires.

Sur le fronton de nos mairies, il est écrit Liberté, Égalité, Fraternité. Croyez-moi, les gens voient très bien que vous offrez des cadeaux aux plus riches et que vous refusez de les taxer ne serait-ce qu’un tout petit peu, pendant que vous faites des économies de bouts de chandelle insupportables sur le dos, en l’occurrence, des personnes en situation de handicap.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. L’amendement II-CF2209 vise à abonder de 122 millions d’euros le programme 157 afin de tenir compte des propos du premier ministre, la semaine dernière, concernant le dégel des prestations sociales. Ce montant correspond au dégel de l’AAH ; à 400 000 euros près, il s’agit donc du même montant que l’amendement II-CF1083. Nous pouvons donc adopter soit l’un, soit l’autre.

S’agissant de l’amendement II-CF691, je tiens à rappeler que, depuis 2017, l’AAH a été revalorisée à plusieurs reprises, de l’ordre de 62 % en tout : son montant moyen s’établit désormais à 1 033 euros pour une personne seule, contre 819 euros en 2018. De plus, les bénéficiaires de l’AAH ont droit à d’autres aides – aides au logement, majoration pour la vie autonome. Quand on les additionne toutes, ils se trouvent au-dessus du seuil de pauvreté. Enfin, avec la déconjugalisation, de nombreuses personnes touchent l’AAH alors qu’elles sont déjà au-dessus du seuil de pauvreté. Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Je vous invite à voter soit l’amendement II-CF1083, soit le mien, afin d’obtenir au moins la revalorisation prévue au 1ᵉʳ janvier.

La commission adopte l’amendement II-CF691.

En conséquence, les amendements II-CF1083 et II-CF2209 tombent.

Amendement II-CF1192 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Depuis 2020, on peut interrompre ou réduire temporairement son activité et devenir proche aidant, afin de s’occuper de personnes autour de soi en situation de handicap ou en perte d’autonomie. En 2023, seules 1 400 personnes ont bénéficié de l’allocation journalière du proche aidant, pour un montant de 65,80 euros par jour. Cette aide est ouverte aux seuls aidants accompagnant une personne ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou classée en GIR (groupe iso-ressources) 1 à 4 selon la grille d’autonomie. Ainsi, plus de 80 % des aidants en sont exclus parce que les personnes qu’ils ou elles accompagnent ne respectent pas ces critères. C’est ignorer la réalité de la vie des millions de familles confrontées à des formes partielles, évolutives ou invisibles de perte d’autonomie.

Nous proposons de supprimer le plafond de 66 jours sur la carrière pour permettre un usage renouvelable du dispositif, mais surtout d’élargir les conditions d’accès en abaissant le seuil d’invalidité requis et en incluant les situations d’autonomie partielle. Cette mesure est attendue par beaucoup de nos concitoyens qui ne peuvent pas se rendre disponibles pour leurs proches ayant besoin d’aide. Nous ferions un grand pas ce soir si nous adoptions cette modification de l’aide journalière du proche aidant.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je suis embêtée parce que l’allocation du proche aidant ne dépend pas de ce budget mais du PLFSS, car elle est dispensée par la caisse d’allocations familiales ; elle ne rentre pas dans le périmètre de ma mission. On peut se faire plaisir en votant cet amendement mais cela ne débouchera sur rien. Je vous invite donc à le retirer. J’espère que vous l’avez déposé sur le PLFSS car c’est là qu’il faut le défendre.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF609 de M. Arnaud Simion et II-CF1650 de Mme Perrine Goulet (discussion commune)

M. Arnaud Simion (SOC). Je ne comprendrais pas que cet amendement ne soit pas adopté puisqu’il vise à préserver les aides aux postes dans les Esat (établissements et services d’aide par le travail). En l’occurrence, il s’agit d’abonder de 41 millions d’euros le programme Handicap et dépendance pour compenser la baisse continue des crédits destinés à la garantie de rémunération des travailleurs handicapés, la GRTH. Nous dénonçons une diminution de 56 millions d’euros en deux ans, alors que les besoins d’accompagnement augmentent. Ce rétablissement budgétaire est nécessaire pour éviter un affaiblissement de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. En restaurant le niveau de financement antérieur, on garantit la stabilité de l’emploi, la rémunération et la dignité des travailleurs en situation de handicap, considérés comme un maillon essentiel de l’économie sociale et solidaire.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Le fonds de modernisation pour les Esat a été mis en place il y a quelques années, supprimé, rétabli, puis supprimé à nouveau. Si l’on veut que les personnes en situation de handicap puissent aller dans le milieu ordinaire, il faut que les Esat soient au niveau du milieu ordinaire. On ne peut pas continuer à faire travailler les Esat avec des machines d’il y a dix ans et demander ensuite aux travailleurs en situation de handicap d’être capables de faire un bond technologique de dix ans pour aller dans le milieu ouvert : cela ne fonctionne pas. L’amendement II-CF1650 vise donc à rétablir le Fatesat afin de permettre aux Esat de continuer à se moderniser pour permettre à ceux qui le peuvent d’en sortir un jour.

Monsieur Simion, je n’ai pas les mêmes chiffres que vous. D’après la DGCS, la hausse tendancielle du coût de l’aide au poste s’élève à 20,3 millions d’euros, et 1,2 million sont prévus pour financer la poursuite du projet de dématérialisation des bordereaux de transmission. Il y a par ailleurs des économies liées à l’apurement de la trésorerie. Le budget est conforme aux besoins s’agissant de l’aide au poste. Je vous propose donc de retirer votre amendement et de soutenir les prochains amendements de reconduction du Fatesat, pour qu’on puisse au moins avancer sur ce sujet.

M. Alexandre Dufosset (RN). Madame la rapporteure, j’ai fait le bilan de tous les amendements que vous proposez : ils ajoutent 685 millions d’euros à cette mission. J’aimerais savoir si vous avez des garanties du gouvernement pour lever vos gages. Si tel est le cas, je serai très heureux de voter vos amendements, parce qu’ils traitent de sujets comme les proches aidants, le handicap ou encore l’aide à l’enfance, auxquels nous sommes tous sensibles. Mais nous devons faire preuve de sérieux. Nous qui aspirons à gouverner le pays, nous essayons, en responsabilité, de présenter des amendements compatibles avec l’état du budget.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Plusieurs de mes amendements traduisent la volonté du Premier ministre de dégeler les prestations sociales. C’est un engagement du gouvernement auquel répondent mes amendements : il n’y a donc pas de problème.

Ensuite, j’ai fait passer un amendement sur le panier de soins à 1 500 euros pour l’aide sociale à l’enfance. J’ai contacté le cabinet de la ministre de la santé sur ce point, qui m’a confirmé être favorable à cette mesure mais que celle-ci n’avait pas été budgétée, ni dans le PLFSS, ni dans la présente mission. Au 1ᵉʳ janvier, le montant passera à 1 500 euros pour les enfants de l’ASE mais le budget n’est pas prévu. J’estime que quand on est commissaire aux finances, on doit s’efforcer de sincériser le budget ; c’est ce que je fais ce soir. Par ailleurs, quand on laisse passer 1,9 milliard d’euros de revalorisation en s’abstenant, on n’a pas forcément de leçons à donner.

M. le président Éric Coquerel. Si j’étais un peu taquin, monsieur Dufosset, je vous rappellerais que trois amendements adoptés en partie recettes, qui ont recueilli vos voix d’ailleurs, dont un présenté par vous sur les rachats d’actions, ont permis d’augmenter les recettes de 40 milliards d’euros. Il y a donc largement de quoi faire.

M. Arnaud Simion (SOC). Je regrette que nous n’ayons pas les bons chiffres sur l’aide alimentaire et sur le handicap. Je maintiens l’amendement.

La commission adopte l’amendement II-CF609.

En conséquence, l’amendement II-CF1650 tombe.

Amendements II-CF813 de M. Matthias Renault, II-CF1084 de Mme Marianne Maximi et II-CF661 de Mme Céline Thiébault-Martinez (discussion commune)

M. Matthias Renault (RN). L’amendement II-CF813 est très modeste puisqu’il vise à supprimer 22 millions d’euros. Certaines associations font de l’idéologie en organisant des formations en milieu professionnel sur les questions de stéréotypes de genre. Il s’agit clairement d’un militantisme d’extrême gauche dont le but est de créer une culture dans les entreprises. Certaines personnes ne supportent pas ce genre de formations car elles ont l’impression de subir une rééducation politique. Elles n’osent pas le dire parce qu’il existe une chape de plomb sur cette question. Il faudrait briser ce tabou culturel dans les entreprises, en particulier dans les grandes entreprises.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). On retiendra que le Rassemblement national veut supprimer des fonds destinés aux associations qui défendent les femmes. À l’inverse, nous demandons que l’État augmente significativement son effort financier en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes, car c’est cela, le sujet majeur.

Les crédits du programme Égalité entre les femmes et les hommes ont progressé ces dernières années mais, même en additionnant tout, moins de 200 millions d’euros sont consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes. C’est dérisoire quand on sait qu’en France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint, que 141 féminicides ont été commis en 2024 et qu’on en dénombre déjà 138 pour cette année. Le gouvernement avance un montant global de 5,8 milliards d’euros, mais même le rapport du Sénat sur le sujet dit que ce chiffre est complètement fantaisiste. La réalité, c’est que le budget par femme victime de violences conjugales est en baisse, parce que les signalements augmentent et que les hébergements saturent. Nous ne sommes absolument pas à la hauteur de la situation et les associations, depuis longtemps, le disent : il faudrait entre 2,6 et 5,4 milliards d’euros par an. Voilà l’enjeu.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’amendement II-CF661 est un amendement d’appel porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il vise à rappeler une évidence : sans les associations féministes et médico-sociales, nos politiques publiques d’égalité ne tiennent pas. Partout sur le territoire, des associations accueillent, accompagnent, protègent les femmes victimes de violences. Elles mettent en œuvre des dispositifs judiciaires, assurent l’accès aux droits, mènent des actions de prévention et de sensibilisation. Elles accomplissent un véritable service public, souvent sans en avoir les moyens.

Depuis le début de l’année, leur situation financière s’est dramatiquement dégradée avec la non-compensation de la prime Ségur. La baisse, le retard et la suppression de subventions se traduisent par des fermetures de permanences, notamment dans les territoires ruraux et ultramarins, des suppressions de postes et des milliers de femmes qui ne trouvent plus de lieu d’écoute ni de protection. Nous demandons donc que le financement des associations spécialisées soit sanctuarisé et renforcé dans le cadre de conventions pluriannuelles garantissant leur stabilité et leur efficacité dans la durée.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Concernant l’amendement visant à retirer 22,8 millions d’euros au secteur associatif, je ne savais pas que les associations de lutte contre la prostitution faisaient du prosélytisme, que les associations de lutte contre les violences faites aux femmes se rendaient dans les entreprises pour défendre les théories de genre et que l’égalité des droits se résumait à ce que vous en avez dit, monsieur Renault. J’émets donc un avis défavorable, parce que vous n’avez pas regardé quelles associations étaient soutenues par ce programme. Je suis assez effarée de constater que vous ne cessez de vous opposer aux droits des femmes – c’est vraiment une catastrophe !

Concernant l’augmentation de 2,4 milliards d’euros, je ne peux pas y donner un avis favorable. Tout d’abord, les associations n’ont pas la capacité d’absorber une telle somme. De plus, notre budget ne nous le permet pas. Il en va de même pour l’amendement à 100 millions d’euros : nous devons continuer à soutenir les associations et ce budget comporte des avancées, mais nous ne pouvons le porter au niveau où vous le souhaitez.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je trouve cette discussion commune assez révélatrice de deux positions totalement opposées : d’un côté, le Rassemblement national veut diminuer le montant des aides aux associations qui travaillent à l’égalité entre les femmes et les hommes et, de l’autre, La France insoumise propose de fixer ce montant au niveau où le demandent les associations féministes, précisément pour pouvoir lutter contre les violences faites aux femmes et contre les féminicides.

Un peu plus tôt, je vous avais alertés sur le fait que le Rassemblement national, avec ses 3,2 milliards d’euros d’économies sur les associations, s’en prenait aux personnes les plus pauvres et menaçait ses propres électeurs. Avec cet amendement, ce sont des électrices du Rassemblement national qu’il menace. Cela doit être connu à l’extérieur de notre assemblée.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il est vraiment dommage qu’on ne s’écoute pas. Pourtant, mon collègue s’est exprimé clairement : il n’a absolument pas ciblé les associations de lutte contre le proxénétisme ou contre les violences sexistes et sexuelles. Il a parlé de théorie du genre. Il n’a pas dit qu’il voulait supprimer la totalité des crédits mais simplement qu’il ne voulait pas subventionner ce type d’associations – je pense que vous êtes capables de comprendre cela même si, visiblement, c’est difficile. Ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit : nous vous écoutons, alors écoutez-nous.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Pour clarifier, le Rassemblement national veut retirer 22 millions d’euros aux associations parce qu’il a un problème avec celles qui luttent contre les stéréotypes de genre. Peut-être est-ce un gros mot pour vous, monsieur Renault, mais, dans les faits, les stéréotypes de genre correspondent aux rôles construits par une dynamique culturelle et sont plutôt défavorables aux femmes et aux enfants. Lors des élections européennes, Jordan Bardella a voulu lancer une OPA sur les droits des femmes. Cela n’a pas marché car elles ont compris que votre parti ne défendait pas leurs droits, comme le démontrent vos tentatives pour retirer des moyens aux associations, notamment celles qui luttent contre la précarité menstruelle.

Vous ne réalisez pas la gravité de ce que vous faites, dans ce pays où un enfant est victime d’inceste, de viol ou de tentative de viol toutes les trois minutes, où une femme est victime de viol toutes les deux minutes. Face à ces violences, notre meilleur outil de prévention, c’est la formation, et cela passe par des séminaires assurés par des associations expertes. C’est cela qui nous protège de l’ignorance, en particulier de votre ignorance.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques II-CF485 de Mme Marie-Charlotte Garin, II-CF1314 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF1370 de Mme Véronique Riotton

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement II-CF485 vise à soutenir les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Leur fédération a constaté une baisse de 1,8 million d’euros des subventions alors que les demandes d’accompagnement des femmes sur le territoire augmentent – et c’est heureux car cela signifie que les politiques publiques en faveur des droits des femmes et de la lutte contre les violences portent leurs fruits. Lors du procès dit des viols de Mazan, le CIDFF local a dû faire face à une augmentation de 84 % des demandes en 2025, preuve que le fait de parler des violences permet à d’autres femmes de parler. Il nous semble donc essentiel de soutenir les CIDFF.

M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement II-CF1314 vise à renforcer le soutien aux CIDFF en augmentant de 5 millions d’euros les crédits qui leur sont dédiés. Très présents dans nos territoires, ces centres font face à une hausse des demandes de 25 %, parfois bien davantage. Parallèlement, leurs subventions ont diminué de 1,8 million d’euros. Le renforcement proposé vise à garantir un accès au droit effectif pour toutes les femmes victimes de violences conjugales, sexuelles ou économiques.

Mme Véronique Riotton (EPR). Les chiffres vous ont été donnés : moins 1,8 million d’euros pour les subventions destinées aux CIDFF et une explosion des demandes d’accompagnement – plus 25 %, et même plus 84 % à la suite du procès des viols de Mazan. Nous proposons une augmentation de 5 millions d’euros afin de recruter un juriste supplémentaire dans chaque département, ce qui permettra d’élargir la mission des lieux d’écoute aux victimes et de mailler le territoire de façon efficiente.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je suis embêtée parce que, à nouveau, je n’ai pas les mêmes chiffres que vous. Le financement des quatre-vingt-dix-huit CIDFF et des treize fédérations régionales s’est élevé à 6,3 millions d’euros en 2023, 8 millions d’euros en 2024, et 8,7 millions d’euros sont prévus pour l’année prochaine : non seulement il n’y a pas de baisse, mais cela augmente d’une année sur l’autre. Il en va de même pour les LEAO (lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation), dont les crédits s’établissent à 13,4 millions d’euros. Ce sont les chiffres de la DGCS. Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit des deux amendements suivants, que j’ai déposés afin d’augmenter les fonds consacrés à des actions d’aller vers et de prévention des violences faites aux femmes.

C’est la troisième fois que nous constatons des écarts entre vos chiffres et ceux dont je dispose. Les miens proviennent de la DGCS et figurent dans les bleus budgétaires. Il faudra qu’on fasse un retour d’expérience l’année prochaine afin de comprendre d’où viennent ces différences.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Cela pose la question de la prime Ségur. Certains CIDFF ont déjà dû licencier en raison d’un paiement trop tardif ou d’une prise en charge incomplète. Des centres ont dû fermer des permanences d’accès au droit pour les femmes victimes de violences, notamment dans les territoires ruraux, et rencontrent en outre des difficultés pour payer la prime Ségur. Il nous semble donc essentiel de maintenir leur financement, encore plus dans un contexte de hausse des sollicitations des CIDFF par les femmes.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Vous demandez 5 millions d’euros pour compenser la prime Ségur payée par les CIDFF. Or vos amendements suivants portent également sur la prime Ségur : on ne peut pas la payer deux fois. Soit nous accordons les 5 millions d’euros que vous nous demandez à ce stade, soit nous abondons de 7 millions d’euros le budget de la prime Ségur, comme vous le demandez plus loin, mais nous ne pouvons pas adopter les deux, cela ne tient pas la route.

Une enveloppe de 7 millions d’euros est déjà prévue pour compenser la prime Ségur mais, vous le savez, on ne subventionne pas une association au-delà de 80 %. Les 20 % restants, qui représentent 2 millions d’euros, doivent en théorie être abondés par d’autres donateurs tels que les collectivités locales ; or ils ne le font pas. Je proposerai, à l’amendement II-CF2261, de compléter avec ces 2 millions d’euros manquants.

Je comprends que vous souhaitiez augmenter les moyens consacrés à l’égalité entre les hommes et les femmes, mais il faut le dire clairement : vous ne pouvez pas prétendre que c’est à cause de la prime Ségur, parce que cela ne correspond pas à la réalité. Et ne dites pas non plus que les crédits sont en baisse alors que, factuellement, ils ont augmenté. Tous les chiffres sont retracés dans la note qui vous a été distribuée. Chacun votera ensuite en son âme et conscience. Je vous invite à ne pas faire de la surenchère.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). D’autres explications étaient avancées dans les exposés sommaires des amendements. Certes, il y a eu un rattrapage l’année dernière pour compenser la prime Ségur que les associations n’avaient pas pu payer, mais le budget des CIDFF a également souffert d’une baisse des subventions versées par d’autres financeurs que l’État. J’entends votre réponse : on peut considérer que ce n’est pas le lieu pour compenser le retrait de certaines collectivités. Mais la réalité, c’est que le nombre de demandes de prise en charge par les CIDFF a augmenté. On ne peut pas dire, d’un côté, que la lutte contre les violences faites aux femmes est la grande cause du quinquennat et, de l’autre, aboutir d’ici quelques mois à une baisse factuelle des moyens alloués aux CIDFF.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je rappelle qu’on ne peut pas subventionner une association à plus de 80 %, ce que nous faisons déjà avec le budget prévu. L’État ne peut donc pas compenser le désengagement des collectivités. Même si nous adoptions ces amendements, les montants correspondants ne serviraient pas puisque nous sommes déjà au taquet s’agissant des subventions que l’on peut accorder aux associations.

En revanche, les amendements que j’ai proposés ont été validés par le gouvernement, soit 3 millions d’euros pour des actions d’aller vers, 1 million pour la récupération des fonds perçus au titre des amendes pour violences faites aux femmes, et les 2 millions d’euros qui manquent pour la prime Ségur. Je vous invite donc à retirer tous vos amendements – ceux qui proposent 5 millions d’euros ainsi que les suivants qui demandent 7 millions d’euros – au profit des miens.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF2142 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. C’est l’amendement que j’évoquais sur les 3 millions d’euros prévus pour les actions d’aller vers.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2143 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Il vise à prélever 1 million sur les fonds d’amendes pour soutenir les femmes victimes de violences.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF972 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, dont le rôle est de prévenir la récidive, donc de protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles, accueillent des hommes condamnés, sous contrôle judiciaire, placés sous bracelet électronique, sous alternative aux poursuites ou obligation de soins ; 90 % de ces hommes sont adressés par la justice.

Le présent amendement vise à appeler l’attention du gouvernement sur le fait que ce dispositif, qui est porté et décidé par la justice, pèse sur le budget bien maigre dédié aux droits des femmes, en particulier le programme 137. Il est proposé qu’il ne soit pas supporté par les femmes victimes mais bien par la justice, comme n’importe quel dispositif prenant en charge des auteurs de crimes ou de délits.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Vous proposez de transférer le budget des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales à la mission Justice. Or ce n’est pas ce que fait votre amendement. J’appelle également votre attention sur le fait que les victimes ne sont pas toutes des femmes et que les auteurs ne sont pas tous des hommes. Il n’est peut-être pas inutile que ces centres restent dans la présente mission.

Votre amendement est inopérant et n’atteindra pas l’objectif que vous vous êtes fixé. De plus, vous dites qu’il s’agit d’un amendement d’appel ; or je ne suis pas le gouvernement. Je vous invite donc à le retirer. J’espère que vous l’avez déposé sur la mission Justice, qui a été examinée ce matin.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Nous avons déposé cet amendement à la mission Justice et il a d’ailleurs été adopté. L’objectif ici est de rattraper un peu la baisse des financements dans le programme 137.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je veux apporter une précision parce que les propos de la rapporteure ne sont pas anodins. On ne peut pas mettre sur un pied d’égalité les violences exercées par les hommes sur les femmes et les enfants, et celles qu’exerceraient les femmes sur les hommes. La violence des hommes contre les femmes est systémique : 97 % des auteurs de violences sont des hommes et 98 % des repris de justice sont des hommes. La violence est un fait masculin. Je tenais à le préciser parce qu’il y a parfois la tentation de mettre à la disposition des hommes des dispositifs qui sont créés par des femmes pour les femmes.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je n’ai jamais dit que la violence était de même niveau. Je précise juste qu’il ne faut pas oublier que 20 % des violences sont commises sur des hommes ; ce sont les chiffres officiels.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF621 de Mme Marie-Charlotte Garin, amendements identiques II‑CF610 de Mme Julie Delpech, II-CF709 de Mme Chantal Jourdan, II-CF973 de Mme Céline Thiébault-Martinez, II-CF1129 de M. Emmanuel Mandon, II-CF1317 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF1371 de Mme Véronique Riotton, amendement II-CF2261 de Mme Perrine Goulet (discussion commune)

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Les chiffres officiels ne sont pas du tout ceux-là, madame la rapporteure.

Les salariés du secteur sanitaire et social et médico-social privé sont enfin concernés par la prime Ségur, dont ils étaient les oubliés. Face à l’absence de compensation financière de l’État, en 2024, qui avait fragilisé beaucoup d’associations, la mobilisation a permis d’aboutir à l’adoption par le Sénat, en janvier 2025, d’un amendement augmentant de 7 millions d’euros le budget du programme 137, Égalité entre les femmes et les hommes. Le maintien de cette enveloppe en 2026 est indispensable.

Toutefois, les besoins dépassent la seule compensation salariale. La Fédération nationale des CIDFF et la FNSF (Fédération nationale Solidarité femmes) ont chacune évalué à 5 millions d’euros le coût du recrutement d’un équivalent temps plein supplémentaire par département. Il s’agirait d’un juriste spécialisé dans l’accompagnement des victimes de violences sexuelles pour les CIDFF et, pour la FNSF, de renforcer les équipes des accueils de jour et des lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation.

L’amendement II-CF621 vise donc à abonder le programme 137 de 17 millions d’euros au total.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’élargissement de la prime Ségur aux associations a mis ces dernières en grande difficulté. Le projet annuel de performances précise que la compensation, qui se monte à 7 millions d’euros, fait partie des priorités du gouvernement. Pourtant, cela n’apparaît pas dans la présentation du programme 137. L’amendement II-CF610, que Julie Delpech et moi défendons en tant que rapporteures pour avis de la délégation aux droits des femmes, vise à la maintenir.

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement II-CF709 est identique. Les associations qui accompagnent les femmes victimes de violences ont rencontré des difficultés pour payer la prime Ségur. L’an dernier, le rattrapage leur a permis d’à peu près rééquilibrer leurs comptes. Il faut le maintenir pour qu’elles puissent conserver leur personnel car la demande est très forte.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Le réseau des CIDFF est vivement préoccupé. Le budget aurait dû prévoir cette enveloppe de 7 millions d’euros. Nous devons monter au créneau : sans les associations et l’investissement de nos concitoyens, peu de politiques publiques pourraient s’appliquer.

Mme Véronique Riotton (EPR). Il faut maintenir la compensation de la prime Ségur, à hauteur de 7 millions d’euros. Au moment où nous renforçons la protection juridique des victimes, il serait incohérent de fragiliser leur accompagnement.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Le texte prévoit déjà la reconduction de l’enveloppe de 7 millions d’euros, mais il manque encore 2 millions d’euros pour honorer les engagements pris. L’amendement II-CF2261 vise à les financer également. Je demande donc le retrait des autres amendements, au profit du mien.

La commission rejette l’amendement II-CF621.

Elle adopte les amendements identiques II-CF610, II-CF709, II-CF973, II-CF1129, II-CF1317 et II-CF1371.

En conséquence, l’amendement II-CF2261 tombe.

Amendement II-CF662 de Mme Céline Thiébault-Martinez et amendements identiques II-CF510 de Mme Marie-Charlotte Garin, II-CF1316 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF1385 de Mme Véronique Riotton (discussion commune)

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Depuis 2001, la loi prévoit que tous les élèves suivront trois séances obligatoires d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (Evars). Selon le Conseil économique, social et environnemental (Cese), moins de 15 % d’entre eux en bénéficient réellement. Ce manquement prive les enfants d’un droit fondamental à l’éducation et à la protection ; il laisse la place à des informations inadaptées, qui banalisent les stéréotypes, la violence et brouillent la notion de consentement.

Depuis la rentrée, le programme officiel Evars doit être enseigné dans les écoles, les collèges et les lycées. L’amendement II-CF662, soutenu par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à sanctuariser 10 millions d’euros de crédits pour garantir que tous les élèves assisteront aux séances prévues.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle a enfin un programme – nous saluons la mobilisation des associations, notamment du Collectif pour une véritable éducation à la sexualité. Celui-ci recommande d’organiser une campagne annuelle de sensibilisation afin d’empêcher la propagation de mythes, par exemple autour de la théorie du genre. Le meilleur moyen d’y parvenir, c’est de faire de la pédagogie pour le grand public. Les violences liées à la masculinité toxique sont en hausse : il faut donner les moyens de s’informer et expliquer ce qu’est l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. L’amendement II-CF510 tend à financer cette campagne.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement II-CF1316, identique, vise à organiser une campagne nationale de publication sur le programme Evars, dont le coût est estimé à 4 millions d’euros. Nous constatons chaque année à quel point il est difficile d’assurer ces enseignements pourtant indispensables : il faut y consacrer les moyens nécessaires.

Mme Véronique Riotton (EPR). L’Evars fait désormais partie du programme officiel. Toutefois, on sait quelles difficultés le corps enseignant rencontre pour l’assurer. Cette campagne de communication est donc essentielle.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Nous avons maintenant un programme d’enseignement scolaire. Plutôt que diffuser une campagne de sensibilisation, il faut accompagner les enseignants pour organiser les séances. Mais cela relève des crédits de la mission Enseignement scolaire. J’ai d’ailleurs déposé des amendements visant à les modifier pour augmenter les sommes versées aux associations qui y pourvoient. Je vous demande donc de retirer vos amendements.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Les amendements identiques visent à organiser une campagne pour le grand public – ce qui justifie le montant des crédits. Beaucoup d’idées erronées subsistent sur ce qu’est l’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité : il faut en parler à la population générale – en commençant par nos collègues du Rassemblement national.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je souscris à ce que vient de dire Mme Garin. Si toutes les personnes présentes dans cette salle, notamment les hommes, avaient suivi le programme d’Evars, ils s’apercevraient que dès qu’une femme s’exprime, les hommes se mettent à chuchoter et à bavarder, comme si la parole des femmes avait moins d’importance. J’ai parfois dû interrompre mes interventions à cause du brouhaha dans mon dos.

L’amendement II-CF662 ne vise pas à financer une campagne d’information mais à sanctuariser un budget pour assurer l’organisation des séances d’Evars.

M. le président Éric Coquerel. Il faut reconnaître qu’il y a souvent du brouhaha. Mais d’autres stéréotypes de genre se trouvent confirmés : la plupart des amendements visant à financer la protection de l’enfance ou des femmes ont été défendus par des femmes, tandis que la plupart des opposants étaient des hommes.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). S’il n’y a pas de théorie du genre, les phénomènes genrés s’observent jusque dans notre commission.

La commission adopte l’amendement II-CF662.

En conséquence, les amendements identiques II-CF510, II-CF1316 et II-CF1385 tombent.

Amendements identiques II-CF615 de Mme Julie Delpech, II-CF1318 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF1372 de Mme Véronique Riotton

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). La baisse drastique des crédits inscrits à l’action 23 est inquiétante. Ils servent à financer les campagnes de communication pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous venons de voter une proposition de loi fondamentale pour développer la culture du consentement ; nous ne devons pas relâcher l’effort.

L’an dernier, j’ai été très frappée par les campagnes destinées à sensibiliser aux violences commises sur les enfants, notamment dans les cinémas. La lutte contre les violences est aussi culturelle : il ne faut pas diminuer les crédits concernés.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Les campagnes de sensibilisation sont essentielles. Nous venons d’inscrire la notion de consentement dans la définition du viol : il faut poursuivre dans cette voie.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je pensais émettre un avis favorable mais l’amendement II-CF662 que nous venons d’adopter prévoit suffisamment de crédits pour couvrir les dépenses envisagées. Vos amendements sont satisfaits ; je vous demande de les retirer.

Les amendements sont retirés.

Amendements identiques II-CF508 de Mme Marie-Charlotte Garin, II-CF1315 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF1373 de Mme Véronique Riotton

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Le Planning familial rencontre des difficultés pour maintenir le numéro vert national Sexualités, contraception, IVG. La désinformation progresse – beaucoup d’argent est investi sur internet pour brouiller les pistes : ce numéro constitue un outil indispensable. L’amendement II-CF508 vise à prévoir 190 000 euros de subventions supplémentaires pour garantir sa pérennité.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement II-CF1315 est identique. Le numéro vert est un service public anonyme et gratuit essentiel pour lutter contre la désinformation sur la contraception, la sexualité et l’avortement, car les contenus trompeurs prolifèrent. Faute de crédits suffisants, son fonctionnement est menacé, en particulier les week-ends. Cette mesure garantirait sa continuité et élargirait les horaires de permanence.

Mme Véronique Riotton (EPR). Face à la montée de la désinformation, il est indispensable de conserver ce service. Les crédits demandés ont été calculés pour maintenir le tchat et les services du samedi. Notre proposition est aussi frugale que précise : j’espère que nous voterons tous ces amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission adopte les amendements.

Amendements identiques II-CF1382 de Mme Véronique Riotton et II-CF1418 de Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Véronique Riotton (EPR). La loi Sren de mai 2024 prévoit d’expérimenter le retrait des contenus en ligne montrant des actes de torture ou de barbarie. Les décrets ont été publiés en février 2025. Cependant, le dispositif ne fonctionne pas correctement. Nous avons voté un amendement visant à augmenter les crédits alloués à Pharos, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. L’amendement II-CF1382 vise à financer à hauteur de 150 000 euros une campagne nationale de prévention de la cyberviolence.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je vous invite à retirer ces amendements. À mon sens, ils sont déjà satisfaits par l’adoption de l’amendement II-CF662 – c’est la même enveloppe.

M. Matthias Renault (RN). Mme Bergé a annoncé dans la presse que l’État allait financer une coalition d’associations, dont Addam (Association de défense contre les discriminations et les actes antimusulmans), afin de mieux signaler les contenus haineux. Ces amendements concernent-ils ce sujet ? Sinon, avez-vous des informations sur le montant qui leur sera versé ? J’ai écrit un courrier à Mme Bergé pour lui poser la question, mais je n’ai pas reçu de réponse.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Les amendements, tels que leur exposé sommaire me permet d’en juger, ne concernent pas cette action. N’ayant pas eu connaissance de votre courrier, je n’ai pas pu poser votre seconde question au cabinet de la ministre déléguée ; vous pouvez me le transmettre afin que je le relaie. N’hésitez pas à me poser vos questions en amont des réunions de commission pour que j’aie le temps de trouver les informations.

La commission adopte les amendements.

M. le président Éric Coquerel. Nous avons achevé l’examen des amendements. Dans les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, nous avons déplacé 2,5 milliards d’euros : 1,9 milliard d’euros pour augmenter l’AAH ; 195 millions d’euros pour dégeler les prestations ; 332 millions d’euros pour l’aide sociale à l’enfance ; 3 millions d’euros pour la protection de l’enfance ; 1 million d’euros pour le Conseil national de la protection de l’enfance ; 40 millions d’euros pour l’aide alimentaire ; 5 millions d’euros pour les cantines à 1 euro ; 3 millions d’euros pour les petits-déjeuners gratuits ; 6 millions d’euros pour les mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs ; 100 millions d’euros pour le congé proche aidant ; 41 millions d’euros pour les Esat ; 3 millions d’euros pour aider les femmes victimes de violences et 1 million d’euros pour prévenir lesdites violences ; 7 millions d’euros pour le Ségur ; 10 millions d’euros pour le programme Evars ; 190 000 euros pour le Planning familial, 150 000 euros contre le cyberharcèlement.

Nous en venons à l’avis de la rapporteure spéciale et aux explications de vote.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Vous comprendrez que l’adoption d’un amendement visant à augmenter de 1,9 milliard d’euros les crédits de l’AAH me pose un problème. Néanmoins, par respect pour nos débats et pour le caractère démocratique des décisions de modification, je m’abstiendrai.

M. Matthias Renault (RN). Nous voterons contre ces crédits, en raison des 2,7 milliards d’euros supplémentaires. Ce n’est pas sérieux. Cela rappelle les débats de l’an dernier, à l’issue desquels les crédits de certaines missions étaient entièrement vidés. On atteint les limites du jeu parlementaire ouvert par la Lolf (loi organique relative aux lois de finances), dans lequel chacun peut s’amuser à faire des propositions toujours plus démagogiques, infinançables, en exploitant la misère et les bons sentiments. De telles promesses sont faciles à faire mais, quand on est au pouvoir ou qu’on veut y accéder, on ne peut laisser croire qu’il suffira de mettre un bulletin de vote pour obtenir de l’argent magique.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). En 2017, cette mission était dotée de 16 milliards d’euros, contre 29 milliards d’euros dans le texte : l’augmentation est significative. Les amendements adoptés tendent à ajouter 2,6 milliards d’euros, soit un total de 6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Alors que les dépenses publiques atteignent déjà 1 670 milliards d’euros et que le déficit dépasse les 5 %, nous ne pouvons accepter un tel dérapage. Nous rejetterons donc les crédits de la mission.

M. Renault vient de dire qu’on ne pouvait pas voter n’importe quoi au prétexte des bons sentiments. Mais, sur l’amendement tendant à revaloriser l’AAH pour un coût de 1,9 milliard d’euros, mesdames et messieurs du Rassemblement national, vous vous êtes abstenus, ce qui a permis son adoption.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous voterons ces crédits modifiés : quand on met le Parlement au travail, il débat, et il répond aux besoins – du moins l’avons-nous fait ce soir. Certes, monsieur Kasbarian, ce budget a augmenté depuis 2017, mais les besoins aussi, à cause de votre politique : il faut réparer ce que vous avez abîmé et cassé. Nous avons peu d’illusions sur les suites qu’auront ces amendements mais leur adoption envoie un signal à celles et ceux qui œuvrent dans les associations pour aider les personnes vulnérables ou victimes de violences. Il était important de leur dire que l’Assemblée nationale écoute leurs revendications et reconnaît leur travail.

M. Arnaud Simion (SOC). Nous sommes favorables à l’adoption des crédits.

Je déplore les propos de l’extrême droite sur l’exploitation des bons sentiments et de la misère ainsi que ceux sur la protection de l’enfance, qui nous ont choqués et ulcérés. Je déplore également les communications non verbales de M. Tanguy, inquiétantes car elles révèlent un manque de contrôle.

Derrière les chiffres que nous avons cités ce soir, il y a des vies – des personnes en situation de handicap, des allocataires des minima sociaux, des familles monoparentales, des femmes victimes de violences conjugales. Il ne faut pas l’oublier.

Les amendements du groupe Socialistes et apparentés sont peu onéreux mais ô combien importants !

M. Corentin Le Fur (DR). Je salue le travail de la rapporteure mais je regrette le dérapage des crédits. Je ne mets pas en cause les auteurs des amendements. Prises une à une, toutes leurs propositions sont sensées, mais il en résulte un fort gonflement des dépenses, alors que ces dernières sont déjà élevées et le déficit inquiétant. Les augmenter encore de 2,7 milliards d’euros ne serait pas sans conséquences sur la dette, que les Français devront payer. Aussi voterons-nous contre les crédits de cette mission.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). On entend qu’il ne serait pas sérieux d’avoir augmenté les crédits de 2,7 milliards d’euros mais ce qui n’est pas sérieux, c’est de laisser l’AAH sous le seuil de pauvreté, de ne pas augmenter les moyens de la protection de l’enfance, de ne pas soutenir les repas à 1 euro, de ne pas aider les associations d’aide aux victimes ni celles qui luttent pour prévenir les violences. Je crois au contraire que nous avons accompli un travail sérieux : des députés de groupes différents se sont mis d’accord, en partant des besoins des personnes. Le groupe Écologiste votera donc pour les crédits, avec fierté.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, je les voterai. Il faut mettre l’augmentation de certains crédits, par exemple ceux consacrés au financement de l’AAH, en corrélation avec l’explosion du taux de pauvreté : aucune des sommes que nous avons votées n’est superfétatoire.

À ceux qui pensent que certaines dépenses sont trop facilement votées, je veux faire part d’une réflexion. La composition de notre commission n’est pas sans rappeler celle de l’an dernier. Les groupes de gauche sont plus souvent favorables aux augmentations de crédits, puisqu’ils estiment qu’il est possible d’aller chercher les recettes nécessaires pour mieux satisfaire les besoins des Français. Le socle commun, par exemple, obéit à une autre logique. Si tous les groupes étaient aussi bien représentés, le résultat des votes serait sans doute différent.

Monsieur Kasbarian, vous dites que l’amendement tendant à revaloriser l’AAH est passé parce que le RN s’est abstenu. Si vous étiez plus nombreux, les modifications passeraient moins facilement – je lance là un appel parce que nos débats en seraient plus intéressants encore.

La commission adopte les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances modifiés.

Article 52 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendements identiques II-CF613 de Mme Julie Delpech, II-CF1319 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF1374 de Mme Véronique Riotton

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Ces amendements visent à créer un nouvel indicateur relatif au nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) car, pour l’heure, ne sont comptabilisés que les PSP en cours de réalisation et donc validés par les commissions départementales. D’après les représentants d’association que Julie Delpech et moi-même avons auditionnés dans le cadre de notre mission d’information sur le PLF 2026, le nombre de demandes acceptées est très inférieur aux besoins réels.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Lancée en mai 2024, la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a mis l’accent sur le renforcement du volet social de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, ce qui s’est matérialisé par la création des PSP. Or seul le nombre de parcours en cours de réalisation est connu, sans que nous disposions d’informations sur le nombre de demandes, ni sur le taux de validation. Ces amendements visent donc à combler une lacune statistique majeure, afin d’évaluer plus finement l’accès au dispositif, d’identifier d’éventuels écarts territoriaux et d’améliorer l’efficacité des politiques publiques.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Les PSP sont effectivement un outil d’accompagnement important, tout comme je reconnais que la situation dans les départements est parfois compliquée. Je suis donc favorable à la création de ce nouvel indicateur.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques II-CF509 de Mme Marie-Charlotte Garin, II-CF1321 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF1380 de Mme Véronique Riotton

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’une des fiertés du Parlement, ces dernières années, est d’avoir voté une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Cela étant, Julie Delpech et moi avons constaté qu’aucun indicateur n’évalue l’efficacité de ce dispositif, alors même qu’il concentre un tiers des crédits alloués au programme 137. Nous sommes ravies qu’autant d’argent public soit consacré à cet enjeu, mais il convient de mesurer l’efficacité de la dépense.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Le projet annuel de performances contient déjà certaines indications. Par exemple, nous savons que 55 000 demandes d’aide ont été formulées entre décembre 2023 et juin 2025. Je suis toutefois favorable à l’introduction d’un indicateur en bonne et due forme.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques II-CF614 de Mme Julie Delpech, II-CF1320 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF1379 de Mme Véronique Riotton

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Ces amendements visent à créer un indicateur relatif au taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Informations, que gère le CFCV, le Collectif féministe contre le viol. De cette manière, nous pourrions mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

Je précise que ces trois séries d’amendements identiques sont le fruit des auditions que Julie Delpech et moi-même avons menées. Ces propositions correspondent à des besoins précis des associations et à la manière par laquelle nous devons mener les politiques de lutte contre les violences et de prise en charge des victimes.

Mme Véronique Riotton (EPR). Je profite de cette troisième et dernière série d’amendements pour saluer l’excellent travail de Marie-Charlotte Garin et Julie Delpech, corapporteures de la délégation aux droits des femmes.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Tel que je comprends ces amendements, ils visent à distinguer les appels ayant trait à des violences sexistes de ceux faisant état de violences sexuelles. Contrairement aux amendements précédents, l’État ne piloterait pas cet indicateur : la différenciation dépendrait de la plateforme elle-même. Je suis donc beaucoup plus réservée.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons ces amendements, tout comme nous l’avons fait s’agissant des deux séries précédentes.

S’agissant des PSP, je souhaitais rappeler que la pénalisation progressive de la prostitution, commencée, si je ne me trompe pas, sous Nicolas Sarkozy, avec l’introduction du délit de racolage, a conduit les travailleuses et les travailleurs du sexe dans des situations de précarité et dans l’ombre, les exposant à toutes les persécutions et à toutes les violences, y compris les passages à tabac et les meurtres. Je tenais à avoir une pensée pour ces personnes, victimes de la violence à cause de l’union des puritanismes. Je proposerai d’ailleurs bientôt la réouverture des maisons closes sous la forme de coopératives possédées par les prostitués eux-mêmes.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Sans surprise, nous venons d’entendre un discours réglementariste, qui évoque les terribles violences dont sont victimes les prostituées et prostitués, mais qui ne pointe jamais leur provenance, à savoir les clients. Je vous invite donc à vous intéresser à leur comportement, monsieur Tanguy. Les clients sont les auteurs des violences que vous dénoncez.

S’agissant de l’indicateur demandé par les présents amendements, je n’ai pas la même lecture que vous, madame la rapporteure spéciale. Selon moi, il s’agit plutôt d’améliorer notre connaissance de l’activité du Collectif féministe contre le viol, qui reçoit beaucoup d’appels et qui accompagne très bien les femmes depuis longtemps. Je suis donc tout à fait favorable à leur adoption.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Ma perplexité vient du fait que le PAP comprend déjà un indicateur relatif à cette plateforme téléphonique. À lire l’exposé sommaire des amendements, je comprends que vous souhaitez comptabiliser séparément les violences sexistes et les violences sexuelles. Le cas échéant, il faudrait donc revoir l’indicateur existant, afin de ne pas avoir des informations redondantes. En tout état de cause, je demande le retrait des amendements, car ils ne me semblent pas opérants.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Peut-être faut-il les retravailler, mais nous allons les maintenir, car ils avaient déjà été adoptés lors de l’examen du PLF pour 2025.

J’en profite pour remercier tous les collègues qui ont joué le jeu du travail transpartisan, preuve que c’est encore possible, et pour saluer le travail de la délégation aux droits des femmes, que préside Véronique Riotton.

M. le président Éric Coquerel. Comme la rapporteure spéciale, je constate qu’un indicateur existe effectivement déjà, celui-ci ayant donc été conservé après son adoption l’an dernier.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il me semble toutefois préférable de les mettre aux voix, monsieur le président.

La commission adopte les amendements.

Article 79 : Suppression de la prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés en revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité

Amendements de suppression II-CF612 de M. Arnaud Simion, II-CF693 de M. Sébastien Peytavie et II-CF1063 de Mme Christine Le Nabour

M. Arnaud Simion (SOC). Nous sommes plusieurs à vouloir la suppression de cet article. C’est le cas des socialistes, des écologistes, à commencer par Sébastien Peytavie, et de Christine Le Nabour. Ces derniers ont d’ailleurs été les rapporteurs de la mission d’évaluation de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

En effet, la mesure qui figure à cet article aura pour effet de réduire le montant global des revenus des personnes handicapées exerçant une activité, par exemple en Esat – une réduction de revenus qui pourrait atteindre plusieurs centaines d’euros. Une telle disposition serait contraire à l’objectif d’incitation à l’emploi des personnes handicapées et reviendrait à pénaliser ceux qui travaillent. Nous défendons le maintien du régime dérogatoire qui leur est favorable et qui garantit que la reprise d’un emploi est toujours financièrement avantageuse.

Le ministre Jean-Pierre Farandou nous a donné des explications techniques, mais nous maintenons que la prise en compte de l’AAH dans le calcul de la prime d’activité est très importante.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Cet article socialement destructeur ne ferait qu’accroître la précarité des personnes handicapées. Concrètement, une telle mesure priverait près de 80 000 personnes d’un complément de revenu essentiel, alors que la moitié d’entre elles se trouvent déjà en situation de précarité. Il est essentiel de supprimer cet article.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Ces amendements ont été très bien défendus. J’ajouterai simplement que Sébastien Peytavie et moi-même recommandons plutôt de s’intéresser à la RSDAE, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, dont les critères d’éligibilité produisent des effets désincitatifs. En effet, un bénéficiaire de ce dispositif ne peut cumuler l’AAH de deuxième catégorie et un revenu professionnel supérieur à un mi-temps, sous peine de perdre son allocation.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. À la différence du RSA, qui est une allocation strictement différentielle, le barème de l’AAH intègre des mécanismes d’intéressement à l’activité professionnelle par le biais d’abattements spécifiques. Il y a donc un double emploi entre la prime d’activité et l’AAH, raison pour laquelle le gouvernement propose ce réalignement sur le droit commun.

À l’origine, le régime dérogatoire s’appliquait aussi aux pensions d’invalidité et aux rentes versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnels (AT-MP), mais elles en ont été exclues en 2018.

Au-delà d’un temps de travail équivalant à un tiers-temps, la dégressivité de la prime d’activité en fonction des revenus d’activité s’ajoute à celle de l’AAH et des aides au logement, ce qui peut entraîner une stagnation, voire une diminution des ressources des personnes, alors même que leurs revenus professionnels augmentent. Il faudrait donc que la prise en compte de l’AAH dans le calcul de la prime d’activité n’incite pas à travailler un moins grand nombre d’heures, ce qui est le cas actuellement.

En définitive, j’estime que ce fonctionnement est contre-productif pour les personnes en situation de handicap, car il les fait stagner en deçà d’un tiers-temps pour bénéficier de la prime d’activité. Il convient selon moi de décorréler les deux aspects, de sorte que les personnes qui ont des revenus insuffisants continuent de toucher la prime d’activité et que celles à même de faire un plus grand nombre d’heures bénéficient, comme tout le monde, du fruit de leur travail.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 79 est supprimé.

Après l’article 79

Amendement II-CF1475 de M. Laurent Wauquiez

M. Corentin Le Fur (DR). Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à créer une allocation sociale unique, plafonnée à 70 % du SMIC. Dans la même logique que l’article 79, nous souhaitons que les revenus de l’assistance ne soient pas aussi élevés que ceux du travail. En parallèle, il convient de réfléchir aux moyens d’augmenter le salaire net, afin que celui-ci rapporte beaucoup plus qu’actuellement.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Les prestations sociales relèvent du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pas de cette mission. Mon avis est donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1477 de M. Laurent Wauquiez

M. Corentin Le Fur (DR). Cet autre amendement du groupe DR vise à limiter le bénéfice du RSA à deux ans. Nous mesurons bien la difficulté dans laquelle se trouvent les personnes concernées, qui survivent plus qu’elles ne vivent. Cependant, notre groupe entend valoriser le travail et inciter à l’emploi. La solidarité et l’aide sociale seraient préservées pendant deux ans, mais l’assistance à vie n’est pas acceptable.

J’ajoute que le nombre de bénéficiaires du RSA est stable depuis dix ans quand le nombre d’emplois vacants, lui, a triplé. Près de 500 000 postes sont à pourvoir dans l’hôtellerie, la restauration, l’aide à domicile ou le bâtiment.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. De cette mission ne dépend que le RSA recentralisé. Pour réformer l’allocation dans son ensemble, c’est le PLFSS qu’il faut amender.

Je rappelle aussi que nous avons demandé aux départements de proposer aux bénéficiaires du RSA un quota d’heures d’activité adaptée, afin de les aider à retrouver un emploi. Il conviendrait donc de s’assurer que cette mesure est appliquée avant d’envisager de punir les allocataires.

Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Cet amendement sous-entend que les gens qui sont au RSA veulent le rester et qu’il n’y a qu’à traverser la rue pour trouver du travail. Or cette idée est contredite par l’évolution de plusieurs indicateurs depuis 2017. En effet, d’après les chiffres d’Eurostat, c’est en France que la pauvreté, que le stress économique et que les besoins de santé non satisfaits, car trop chers, ont le plus augmenté en Europe. De même, nous sommes au deuxième rang des pays où le nombre de personnes vivant dans un logement insalubre ou une passoire thermique augmente le plus vite. On nous avait dit que favoriser les revenus du capital allait créer de l’emploi et de l’investissement, mais les statistiques montrent que la France est le pays d’Europe où la situation s’aggrave le plus !

Je comprends bien votre objectif, monsieur Le Fur, mais si, au bout de deux ans, on retire aux gens le RSA, qui est par définition le minimum qui reste pour vivre, il est à craindre que ces personnes n’auront alors pas davantage de travail qu’aujourd’hui, eu égard à la politique économique qui est menée. Je m’opposerai donc à votre amendement.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous nous y opposerons aussi, car l’amendement part d’un très mauvais diagnostic. Selon les moments, notre pays compte entre 200 000 et 400 000 emplois vacants. Si on tient compte du frottement, c’est-à-dire des personnes qui changent de travail et de celles qui en cherchent, le nombre d’emplois disponibles s’élève au maximum à 300 000. Certes, il faut les pourvoir et le refus d’un poste sans raison valable doit être considéré comme une fraude ou un abus du système. Mais même si tous les emplois étaient pourvus, il resterait malheureusement 5 millions de chômeurs, ou du moins de personnes sans revenu digne.

Je répète donc que cette proposition part d’un mauvais diagnostic et, surtout, qu’elle tend à exonérer certains politiques de leur responsabilité dans cette situation économique, qui s’explique avant tout par la désindustrialisation, dont l’accélération la plus forte de notre histoire contemporaine s’est produite lorsque l’UMP était au pouvoir. Ce renversement de responsabilité me paraît très grave, sachant qu’il envoie un très mauvais signal aux chômeurs qui, pour la plupart, aimeraient avoir un emploi, mais n’en trouvent pas.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vous plains, monsieur Le Fur, tant je vous ai senti gêné à la lecture de cet amendement de M. Wauquiez. Ainsi que vous l’avez dit vous-même, quand on est au RSA, on ne vit pas : on survit. Mais alors, sans RSA, que devient-on ? On meurt, directement. Je vous engage donc à retirer cet amendement, car en le soumettant aux voix, vous aurez à partager la honte de M. Wauquiez.

M. Corentin Le Fur (DR). Je ne suis pas du tout gêné. Notre souhait, certainement partagé par tous, est que tous les Français disposent d’un emploi. Quels que soient les moyens pour y parvenir, ce doit être notre but collectif. On ne peut donc se satisfaire que des gens restent au RSA.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1341 et II-CF1412 de M. Charles Rodwell

M. Charles Rodwell (EPR). Ces deux amendements sont issus du rapport d’information que Mathieu Lefèvre et moi-même avons rédigé sur les implications juridiques et budgétaires de l’accord bilatéral conclu avec l’Algérie. Nos objectifs sont, d’une part, de permettre aux personnes disposant des nationalités algérienne et française de devenir des citoyens français à part entière, disposant donc des mêmes droits que chacun d’entre nous, et, d’autre part, d’appliquer aux citoyens uniquement algériens les règles de droit commun auxquelles sont assujettis les autres étrangers extra-européens.

Ces deux amendements portent sur le RSA et la prime d’activité, mais tous ceux que nous avons déposés sur ce texte et sur d’autres tendent à corriger ces deux inégalités de traitement – lesquelles sont parfois au préjudice des Algériens : je pense, entre autres, aux passeports talents.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Comme je viens de le dire à M. Le Fur, seul le RSA recentralisé dépend de cette mission. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 6 novembre 2025 à 20 heures 30

Présents. - M. Arnaud Bonnet, M. Anthony Boulogne, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Antoine Golliot, Mme Perrine Goulet, M. Guillaume Kasbarian, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Marie Lebec, M. Jérôme Legavre, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, M. Paul Midy, Mme Sophie Pantel, M. Matthias Renault, M. Charles Rodwell, M. Emeric Salmon, Mme Eva Sas, M. Arnaud Simion, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Boris Tavernier, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Gérault Verny

Excusés. - Mme Marina Ferrari, M. Pierre Henriet, M. Philippe Juvin, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Charles Sitzenstuhl, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. - Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Le Nabour, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, Mme Isabelle Santiago