CRCANR5L17S2026PO59048N033

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La commission examine la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

Mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux (M. Emmanuel Maurel et Mme Estelle Mercier, rapporteurs spéciaux)

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. La mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux souffre énormément des coupes qui lui sont infligées depuis plusieurs années – 3 milliards d’euros depuis l’an dernier, 6 milliards en deux ans. Dans le PLF (projet de loi de finances) pour 2026, elle subit de nouveau la plus forte baisse de crédits en volume au sein du budget général. Tous les acteurs de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle – les missions locales, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, les acteurs de l’IAE (insertion par l’activité économique), France Travail, France compétences – voient leurs moyens fondre. Ceux qu’Estelle Mercier et moi-même avons rencontrés nous ont dit : « nous, on ne sait pas faire ». Ils sont prêts à participer à l’effort budgétaire, mais en l’occurrence, ce qui leur est demandé excède leurs capacités. Le résultat de tout cela, ce sera que des structures importantes devront fermer des centres, licencier ou dégrader la qualité de la formation qu’elles dispensent.

Le programme 102, dont l’objet est de favoriser l’accès et le retour à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées, perd 11 % de ses autorisations d’engagement et le financement des missions locales diminue de 13 %. Il est également proposé de réviser à la baisse le nombre de bénéficiaires du CEJ, le contrat d’engagement jeune, pourtant essentiel à l’accès à l’emploi des jeunes qui fréquentent les missions locales. Le texte prévoit aussi d’amputer l’effectif de France Travail de 515 équivalents temps plein (ETP), alors même que l’opérateur a accueilli 1,2 million de bénéficiaires supplémentaires le 1er janvier 2025. L’accompagnement des demandeurs d’emploi s’en trouvera dégradé.

Mais c’est surtout contre l’insertion par l’activité économique que ce projet annuel de performances a été conçu, avec des crédits réduits, tenez-vous bien, de 30 %. Les amendements montrent d’ailleurs que vous êtes nombreux ici à le déplorer. Alors que le chômage de longue durée affecte plus de 2 millions de personnes, dont 800 000 cherchent du travail depuis plus de trois ans, nous ne pouvons pas nous permettre de rogner ainsi notre effort en la matière.

Le programme 103, qui englobe la formation professionnelle, l’alternance et l’apprentissage, subit un énorme coup de rabot, avec 2,1 milliards d’autorisations d’engagement en moins, soit 60 % de la baisse prévue pour l’ensemble de la mission. Sans surprise, la première grande victime en est l’apprentissage : les aides aux employeurs d’apprentis diminuent de près de 40 % par rapport à la loi de finances pour 2025. Les effets de la baisse de la prime versée aux employeurs embauchant un apprenti ne sont pas encore connus, mais la prévision de 850 000 contrats signés en 2026 semble très optimiste : Estelle Mercier et moi-même tablons plutôt sur 800 000 contrats, voire moins, soit environ 100 000 de moins qu’en 2024. Pour limiter les dégâts et dans la continuité du rétablissement de l’exonération des cotisations sociales sur la rémunération des apprentis voté vendredi dans l’hémicycle, nous proposerons de supprimer l’article 80, qui met fin à l’aide au permis de conduire dont ces derniers peuvent bénéficier.

Nous voterons également contre l’exclusion des bilans de compétences du champ du compte personnel de formation. Les salariés sont nombreux à utiliser ce dispositif, qui offre des prestations de qualité à ceux qui souhaitent se reconvertir. En exclure les bilans de compétences pour des raisons purement budgétaires est à la fois une absurdité et une erreur.

Nous avons aussi déposé un amendement en vue d’augmenter les crédits consacrés à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. La dégringolade proposée n’a aucun sens : on ne peut pas à la fois dire que la France doit travailler davantage et réduire à peau de chagrin les politiques destinées à ramener les chômeurs dans l’emploi.

Estelle Mercier et moi-même avons bien conscience de la contrainte qui pèse sur nos finances publiques, mais il nous paraît absolument incohérent de faire porter une part si disproportionnée de l’effort sur une mission qui s’adresse à nos concitoyens les plus en difficulté et qui, en améliorant la formation et la productivité des travailleurs, prépare la croissance et le développement de demain. Il faut revoir en profondeur les crédits de cette mission, faute de quoi nous vous inviterons à ne pas les approuver.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF816 de M. Matthias Renault

Mme Stéphanie Galzy (RN). D’après un rapport de l’Inspection générale des finances paru en mai 2025, le secteur associatif dépend à 45 % de financements publics. En 2023, ces derniers ont atteint 53,4 milliards d’euros. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée car le secteur associatif se livre, depuis le covid, à une thésaurisation massive. Ainsi, fin 2024, 101 milliards dormaient dans les caisses des associations – autant que le rendement de l’impôt sur le revenu !

Dans le cadre de son plan consistant à réaliser 3,2 milliards d’euros d’économies sur le secteur associatif, le Rassemblement national entend mettre à contribution le programme 102 – qui subventionne, par exemple, des séminaires sur l’inclusivité organisés par le Campus de l’inclusion – à hauteur de 169,833 millions.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. La puissance publique délègue parfois des missions de service public à des associations spécialisées : c’est une modalité de gestion du service public. Réduire le financement des partenaires de l’État, ce n’est pas seulement diminuer le soutien au secteur associatif : cela revient surtout à fragiliser des politiques publiques essentielles. Le montant que vous proposez de retrancher équivaut au tiers de la subvention des missions locales, dont certaines sont des associations. Nous ne pouvons que déplorer cette mise en cause du secteur associatif. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF753 de M. Matthias Renault

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Pour la seule période 2017-2026, près de 25 millions de financements publics supplémentaires ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 voulu par le président de la République visait à réduire cette charge.

En conséquence, nous proposons de minorer de 20 329 571 euros les crédits de l’action 03, Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d’inclusion dans l’emploi, du programme 102, en vue de réinternaliser à terme l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE).

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Qu’il faille respecter les engagements du président de la République ou non, vous voulez diminuer d’un quart les crédits affectés à l’EPIDE, un établissement qui offre une deuxième chance à des jeunes de 17 à 25 ans sans diplôme et très vulnérables. Dans le contexte actuel, ce serait une très mauvaise idée. Les centres qui accueillent ce public très précaire méritent au contraire d’être soutenus. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2121 de M. Laurent Wauquiez, II-CF1932 de M. Hadrien Clouet, II-CF2094 de Mme Christine Le Nabour, II-CF1896 de Mme Sophie Taillé-Polian et II‑CF1834 de Mme Océane Godard (discussion commune)

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Avec l’amendement II-CF2121, nous proposons de réduire de 13 037 863 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement alloués à France Travail, dont la dotation a augmenté de 12 millions entre 2021 et 2025 sans qu’il en résulte une efficacité accrue, puisque l’opérateur ne parvient pas toujours à assurer un suivi satisfaisant des demandeurs d’emploi. Il s’agit ainsi de ramener les crédits à leur niveau de 2021.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). À l’exact inverse, mon amendement vise à rétablir les 515 postes dont la suppression est prévue cette année, pour une raison simple : depuis décembre 2024, le nombre de demandeurs d’emploi est passé de 6,3 millions à 7,5 millions. Dans ma circonscription, plusieurs agences débordent déjà : le nombre de dossiers à gérer atteint 828 par conseiller à Toulouse Saint-Michel, 659 à Saint-Gaudens, 558 à Blagnac. Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Je m’étonne d’ailleurs que M. Wauquiez ait déposé un tel amendement alors que l’agence du Puy-en-Velay, dans sa circonscription, affiche un des pires taux de satisfaction des demandeurs d’emploi de France.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Depuis la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, France Travail assure la coordination des politiques de l’emploi et du réseau pour l’emploi. L’opérateur anime aussi l’Académie France Travail et participe au déploiement du plan Atout senior et à la généralisation d’Avenir pro, aux côtés des missions locales. Il est donc nécessaire de maintenir ses effectifs. Les crédits alloués aux acteurs chargés d’accompagner les demandeurs d’emploi, jeunes et moins jeunes, doivent être préservés.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous nous joignons aux propositions visant à rétablir les effectifs de France Travail. La suppression prévue est un parfait exemple du double discours pratiqué par les gouvernements macronistes successifs : on fait voter des lois en promettant monts et merveilles et, finalement, on sacrifie les budgets des opérateurs concernés. Les moyens alloués à France Travail ne lui permettront pas de déployer les projets qui lui ont été confiés, ce dont son nouveau président s’est d’ailleurs ému.

Pour défendre les droits des personnes qui recherchent un emploi et les conditions de travail de ceux qui s’efforcent de les aider, il convient de rétablir ces emplois.

Mme Océane Godard (SOC). Nous souhaitons nous aussi maintenir les effectifs de France Travail. Cet opérateur joue un rôle très important pour coordonner les acteurs locaux et assurer le lien avec les collectivités et les acteurs économiques ou associatifs.

La proposition qui nous est faite est complètement contradictoire avec les objectifs du gouvernement : il y a là une injonction paradoxale qui n’est pas acceptable.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. La loi de 2023 pour le plein emploi a institué l’inscription automatique à France Travail, au 1er janvier 2025, de toute personne recherchant un emploi. L’opérateur a ainsi accueilli 1,2 million de nouveaux inscrits, auxquels s’ajoutent chaque mois 50 000 nouveaux bénéficiaires du RSA. Nous ne devons donc pas diminuer ses moyens mais les maintenir, voire les augmenter.

Le gouvernement prévoit pourtant de diminuer sa subvention de 158 millions, et même de près de 225 millions à périmètre constant. France Travail est aussi affecté par la baisse du budget du PIC (plan d’investissement dans les compétences). Alors que le taux de chômage a augmenté de 0,2 point depuis l’automne dernier, le service de l’emploi doit être soutenu. L’opérateur a déjà engagé une démarche d’efficience dans le cadre de laquelle il devrait redéployer près de 3 700 ETP d’ici à 2027, mais il faut être réaliste : il ne pourra pas atteindre les objectifs qui lui ont été fixés tout en perdant 515 postes.

Nous sommes donc défavorables à l’amendement II-CF2121, qui vise à ramener la subvention à son niveau de 2021 : ces moyens seraient nettement insuffisants.

L’amendement II-CF1932 tend à augmenter ladite subvention de 630 millions. Si l’intention est bonne, le montant nous semble un peu excessif, dans le contexte actuel et au regard des 158,7 millions de baisse prévus. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’amendement II-CF2094, qui vise à augmenter la subvention précisément de ce montant, a notre préférence. Nous sommes également favorables aux deux suivants, qui sont des amendements de repli.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il est vrai qu’une diminution de personnel est prévue, mais, je constate que toutes les collectivités – communautés de communes, agglomérations, départements, régions – y vont de leur bureau pour aider ceux qui cherchent du travail. Il serait bon de mutualiser ces structures et de les faire travailler ensemble, afin que les demandeurs d’emploi puissent s’adresser à une seule personne plutôt que de devoir naviguer entre différentes structures qui proposent toutes les mêmes offres. On optimiserait ainsi le personnel.

Mme Océane Godard (SOC). Cette remarque montre votre méconnaissance totale des réalités des territoires. Tous les acteurs auxquels vous faites référence sont complémentaires : on ne peut pas les « mutualiser » en créant un grand guichet unique qui regrouperait les missions locales, France Travail, les maisons de l’emploi ou les référents des plans locaux pour l’insertion et l’emploi : ce serait à la fois dangereux pour les publics concernés et méprisant pour celles et ceux qui travaillent dans ces structures et qui font preuve d’un grand discernement, d’une grande attention pour apporter un accompagnement adapté à chacun.

Ces structures assurent également le lien avec les acteurs économiques locaux. Connaître précisément les métiers et les besoins en compétences afin d’orienter vers les bonnes formations nécessite un travail très fin. C’est la raison pour laquelle ces acteurs ne sont pas interchangeables : ils sont tous utiles.

M. Paul Midy (EPR). En se focalisant sur les moyens, on passe sous silence la question de la productivité : il est aussi possible de s’organiser pour faire mieux avec moins. À cet égard, je salue le travail conduit par Thibaut Guilluy et toutes ses équipes pour mettre l’intelligence artificielle à disposition des agents de France Travail et des demandeurs d’emploi, avec de très bons résultats : en permettant aux agents de mieux préparer les rendez-vous et en améliorant le suivi des demandeurs d’emploi, ces outils leur permettent de gagner à la fois en efficacité et en confort de travail.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Il est vrai que France Travail est engagé dans une démarche de redéploiement de ses effectifs qui devrait se poursuivre jusqu’en 2027, afin de gagner en efficience – l’intelligence artificielle y contribuera également – et de se recentrer sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi et le lien avec les entreprises.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Les différents opérateurs du service public de l’emploi ont des métiers, des philosophies et des histoires propres. C’est notamment le cas des missions locales, qui, depuis leur création, assurent un accompagnement global des jeunes. Si nous les mutualisions, ces spécificités seraient perdues.

Par ailleurs, les nouveaux outils qui se sont déployés ces dernières années, et dont l’intelligence artificielle fait partie, se sont traduits par une déshumanisation des procédures, un sentiment de dépossession chez les agents et des difficultés croissantes d’accès à un service de qualité pour les demandeurs et demandeuses d’emploi. Veillons à ne pas abandonner l’accompagnement humain dont ces derniers ont besoin.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Plusieurs travaux internationaux ont été conduits pour tenter de comparer le poids des dépenses publiques consacrées à la lutte contre le chômage et le taux de chômage effectif. Il en ressort qu’il n’existe pas de relation linéaire entre les deux. Plus que des montants, c’est donc de l’efficacité de la dépense publique qu’il faut se préoccuper.

Une des pistes d’amélioration réside sans doute dans une meilleure adéquation entre la formation et les besoins de l’économie. Chacun ici connaît des PME, des ETI (entreprises de taille intermédiaire), des artisans, des commerçants qui cherchent à embaucher mais n’y parviennent pas. Quand on leur demande pourquoi, tous évoquent l’enfer administratif qu’ils vivent et l’écart entre salaire brut et salaire net.

Il est également frappant de constater combien l’efficacité de nos politiques est mal évaluée. On sait par exemple que certaines structures extérieures à France Travail aident tout aussi bien à retrouver du travail. Il faut en tout cas sortir de l’idée simpliste selon laquelle plus on accorde de moyens, plus on est efficace : ce n’est pas vrai. Nous devrions probablement nous inspirer de ce qui existe à l’étranger.

M. le président Éric Coquerel. J’ai visité récemment l’agence France Travail de Saint-Ouen. J’y ai rencontré des agents très compétents et engagés – malgré les restructurations et mutualisations successives – mais qui, très concrètement, ne sont plus en mesure de gérer davantage de dossiers ni de faire encore plus d’efforts. La question n’est pas tant de savoir s’ils seraient plus efficaces avec davantage de moyens, puisque, dans les faits, ces moyens baissent d’année en année. Simplement, lorsqu’un être humain dispose d’un nombre d’heures de travail donné, qu’on lui demande de traiter toujours plus de dossiers et qu’il s’efforce de faire en sorte que chacun d’entre eux débouche sur un emploi, vient un moment où l’on se heurte à une limite. Il me semble que cette limite est atteinte.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Sur les 3 millions d’offres mises en ligne chaque année par France Travail, seules 4,9 % ne sont pas pourvues faute de candidat ; il est plus fréquent que les offres soient retirées parce que le besoin n’existe plus ou que l’entreprise rencontre des difficultés. Le phénomène décrit par le rapporteur général est donc tout à fait marginal : s’il fait les gros titres d’une certaine presse, il ne correspond pas au quotidien des agents et des agentes de France Travail.

M. Nicolas Sansu (GDR). Le soutien aux structures publiques de l’emploi recule considérablement : en deux ans, les crédits de paiement de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux ont baissé de 22,6 %. Ces coupes claires concernent aussi bien France Travail que les missions locales, qui perdent près de 1 000 emplois. Dans des territoires où le taux de chômage des jeunes atteint parfois 30 %, c’est un coup dramatique porté à l’insertion des jeunes dans la vie sociale et le monde du travail.

Je ne sais pas si augmenter les moyens rend l’action publique plus efficace, mais je suis certain qu’à force de les réduire, elle fonctionne de moins en moins bien. Alors qu’on nous parle d’insertion par le travail à longueur de journée, sacrifier ce budget n’est vraiment pas une bonne chose.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. J’ai eu l’occasion, lorsque j’étais universitaire, de rédiger un rapport sur la performance dans les agences de France Travail. Avant 2012, chaque demandeur d’emploi était reçu une fois par mois. Les études ont montré que cette logique, censément garante d’efficacité, n’améliorait en rien l’insertion dans l’emploi car tout le monde était traité de la même manière. Un travail approfondi a donc été conduit pour adapter l’accompagnement en fonction des besoins et des profils des demandeurs d’emploi. La performance des dispositifs s’en est trouvée fortement améliorée. En matière d’efficience, France Travail me semble donc plutôt être sur une bonne trajectoire.

Néanmoins, on lui demande de prendre en charge toujours plus d’inscrits tout en diminuant ses effectifs. Si les suppressions de postes prévues étaient confirmées, France Travail ne pourrait pas assurer cet accompagnement qualitatif et ciblé : il serait contraint de recourir à des prestataires, dont le travail sera forcément moins bon que celui d’agents formés et expérimentés.

La commission rejette successivement les amendements II-CF2121 et II-CF1932.

Elle adopte l’amendement II-CF2094.

En conséquence, les amendements II-CF1896 et II-CF1834 tombent.

Amendement II-CF760 de M. Matthias Renault

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous proposons de réaliser des économies sur le groupement d’intérêt public (GIP) Plateforme de l’inclusion. Personne ne remet en question l’intérêt des dispositifs d’inclusion et d’accompagnement, mais ils se sont multipliés au fil du temps et certains se recoupent : aux missions locales et à France Travail s’ajoutent l’EPIDE, les écoles de la deuxième chance, les dispositifs spécifiques aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, les associations... Je ne mets pas en doute la bonne volonté de chacun, mais on pourrait finir par se demander si les emplois ainsi créés ne sont pas surtout ceux des gens chargés d’animer ces dispositifs ! À l’heure où l’on tente de rationaliser la dépense publique, il faut recentrer ces derniers sur quelques objectifs et quelques structures non redondantes.

En outre, l’emploi passe certes par l’accompagnement, mais aussi et surtout par les entreprises. Or, pour que les entreprises créent de l’emploi, il faut diminuer les charges et les impôts, donc la dépense publique.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. La Plateforme de l’inclusion est un GIP qui développe une dizaine de services numériques pour répondre aux difficultés des professionnels de l’insertion et fournit des éléments statistiques. Elle fait intervenir deux ministères distincts et travaille avec France Travail. Elle fournit un travail tout à fait correct. Dans le contexte de baisse générale des moyens du secteur, je suis défavorable à votre amendement.

M. Paul Midy (EPR). Je voudrais tordre le cou à deux idées reçues.

D’abord, il est vrai que l’arrivée du numérique, quand il s’agissait d’apprendre à utiliser un ordinateur, a pu être très brutale et constituer une barrière à l’entrée pour certains, mais l’intérêt de l’intelligence artificielle est précisément de supprimer ces barrières en permettant l’usage du langage naturel. Certes, les agents doivent gérer énormément de dossiers et de paperasse, mais des milliers d’entre eux ont pu transférer une partie de ces tâches à l’intelligence artificielle ; ils gagnent ainsi une heure par jour en moyenne. De même, les demandeurs d’emploi, au lieu de devoir remplir des formulaires imbitables, peuvent désormais répondre aux questions par SMS, en langage naturel et avec leur niveau de français.

Ensuite, l’externalisation ne coûte pas forcément moins cher ; c’est même souvent le contraire. Pour décider si une activité doit être externalisée, il faut donc surtout se demander si elle est au cœur de la mission concernée.

M. le président Éric Coquerel. Dans mon esprit, le terme « dossiers » ne renvoyait pas à de la paperasse, mais à des humains.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il est assez savoureux d’entendre qu’il y a trop d’intervenants et qu’il ne faut pas accompagner les personnes de façon inclusive. Raisonner ainsi, c’est passer à côté des problèmes, et même les aggraver. Les structures d’inclusion dans l’emploi et l’entreprise offrent un accompagnement plus adapté aux employeurs, non sexiste et non raciste. Il serait bien dommage de s’en priver. Au contraire, il faut continuer à investir dans ce domaine.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1943 de Mme Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement propose de revaloriser l’allocation de solidarité spécifique (ASS) pour permettre d’indemniser les personnes privées d’emploi qui arrivent en fin de droits à l’assurance chômage.

L’ASS est un peu supérieure à 500 euros par mois, ce qui permet difficilement de continuer à la fois à se loger, à se nourrir et à se déplacer. Or c’est indispensable pour retrouver un emploi. Il ne faut donc absolument pas supprimer les crédits de l’ASS, d’autant que l’on sait que le nombre de ses bénéficiaires va augmenter.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Vous proposez un doublement de l’ASS, pour 2 milliards. Il s’agit d’un amendement d’appel, motivé par le souhait de soutenir le pouvoir d’achat et d’améliorer les conditions de vie des allocataires.

Les dépenses au titre de l’ASS ont augmenté, d’abord du fait de la revalorisation de l’année dernière, mais aussi parce qu’il y a plus de bénéficiaires – ce qui n’est pas une bonne nouvelle.

Si l’on doublait son montant, elle deviendrait supérieure à l’allocation chômage minimale, alors qu’elle s’adresse aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’indemnisation du chômage. Par ailleurs, cette mesure est gagée sur le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. En pratique, un gage de 2 milliards d’euros ne pourrait pas être levé. Cette somme est presque trois fois supérieure à la subvention accordée à France compétences. Enfin, l’adoption de cet amendement ne garantirait pas une revalorisation de l’ASS, puisque son montant est fixé par décret et revalorisé chaque 1er avril.

Même si je peux comprendre ce qui l’inspire, votre amendement ne me semble pas réaliste. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2023 de M. Julien Limongi, II-CF1948 de Mme Ségolène Amiot, II-CF1803 de M. Gérard Leseul, II-CF2055 de Mme Émeline K/Bidi, II-CF1926 de Mme Sophie Taillé-Polian, II-CF2641 de M. Emmanuel Maurel, II-CF1965 de Mme Christine Le Nabour et II-CF1615 de M. Frédéric Maillot (discussion commune)

M. Kévin Mauvieux (RN). L’amendement II-CF2023 propose de supprimer les crédits de l’action 04 Insertion des jeunes sur le marché du travail – Contrat d’engagement jeunes (CEJ) du programme 102. Les dispositifs d’aide financière dédiés aux jeunes se cumulent. Il existe déjà un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, le Pacea. On peut dès lors faire des économies en supprimant le CEJ, sachant qu’il a été démontré qu’il ne fonctionnait pas.

Par ailleurs, nous souhaitons que l’on cesse de caricaturer nos propos et nos propositions. Ce n’est pas parce que la gauche soutient les associations de personnes non genrées que nous disons qu’elle ne veut faire embaucher que des personnes non genrées. De même, ce n’est pas parce que nous souhaitons rationaliser les organismes d’aide au retour à l’emploi que nous ne voulons pas aider les personnes qui cherchent un emploi. La contrainte budgétaire étant importante, il faut les accompagner, sans multiplier les dispositifs qui y servent.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Comme chacun sait, 21 000 emplois pour des jeunes précaires ont été supprimés l’année passée, qu’il s’agisse de CEJ ou d’emplois aidés, alors même que le nombre des demandeurs d’emplois de moins de 25 ans inscrits à France Travail a repassé le seuil de 1 million. La politique en faveur de l’emploi des plus jeunes est donc incohérente.

Nous proposons de rétablir les crédits nécessaires pour les emplois aidés, pour une raison simple : c’est la politique qui présente le moins d’effets d’aubaine, lorsqu’elle concerne le secteur non lucratif. Pas moins de 88 % des employeurs du secteur non marchand embauchent grâce à cette aide et ne l’auraient pas fait si elle n’existait pas.

Par ailleurs, le coût unitaire des emplois aidés est bien inférieur à celui de l’apprentissage.

Mme Océane Godard (SOC). L’amendement II-CF1803 vise à maintenir le nombre de parcours emploi compétences (PEC) au même niveau que celui prévu par la loi de finances de 2025. Leur baisse risque d’avoir des conséquences dramatiques non seulement sur l’activité et les finances d’un certain nombre de structures de l’économie sociale et solidaire qui agissent pour des publics vulnérables, mais aussi sur l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi. Là encore, c’est un filet de sécurité qui est profondément abîmé et nous le refusons.

M. Nicolas Sansu (GDR). Les coupes budgétaires ne concernent pas que les CEJ et les PEC, mais tous les dispositifs, toutes les structures d’insertion, toutes les politiques publiques de l’emploi. C’est vraiment préoccupant, notamment pour les jeunes qui ne vont pas pouvoir bénéficier d’une insertion dans l’emploi.

L’amendement II-CF2055 a pour objet d’atténuer les effets sur les PEC des baisses de crédits en soulignant combien ils sont importants outre-mer, où la situation de l’emploi est encore plus difficile que dans l’Hexagone.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Mon amendement vise à financer 12 000 CEJ supplémentaires sur le contingent des missions locales. Les CEJ, ça marche. La diminution prévue par ce projet me semble inopportune.

Mme Christine Le Nabour (EPR). À côté des CEJ, les missions locales disposent du Pacea pour aider des jeunes qui n’ont pas besoin d’un accompagnement intensif. Il s’agit d’une allocation ponctuelle, plafonnée à 552,29 euros par mois et 3 313,74 euros sur l’année, et destinée à aider les jeunes à faire face à des difficultés de mobilité, de logement ou de santé. Elle est très différente de l’allocation versée dans le cadre du CEJ.

Je suis par ailleurs très choquée par l’amendement proposant de supprimer le CEJ.

M. Nicolas Sansu (GDR). L’amendement II-CF1615 porte également sur les Pacea. À La Réunion, ce dispositif fonctionne et est extrêmement intéressant pour les jeunes. Diminuer drastiquement les crédits qui lui sont affectés serait un drame pour tous les jeunes, et notamment pour ceux qui vivent dans les territoires ultramarins.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Cette discussion commune concerne les contrats aidés, et notamment ceux adressés aux jeunes, comme le CEJ.

Les PEC sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail, qui sont orientés vers ce dispositif après un diagnostic global des freins d’accès à l’emploi. Leur financement a fortement diminué : le PLF ne finance que 16 000 nouvelles entrées pour 2026, contre 32 000 cette année et 60 000 en 2024. C’est donc une baisse drastique, qui ne me semble vraiment pas pertinente.

Les amendements sont très divers. Le II-CF1948 de Mme Amiot propose d’augmenter le financement des contrats aidés de près de 900 millions et celui du CEJ de 45 millions. Cela me semble surévalué, car le budget des contrats aidés s’élevait à 400 millions en 2024, avant la mise en extinction du CIE-jeunes (contrat initiative emploi). Demande de retrait.

L’amendement II-CF1803 prévoit d’augmenter de 350 millions les crédits des contrats aidés pour retrouver le nombre de PEC financés en 2025. Là encore, c’est trop car seulement 230 millions étaient inscrits en 2025 pour les contrats aidés. Demande de retrait au profit de l’amendement II-CF2055 de Mme K/Bidi, qui propose une augmentation de 66 millions : cela me semble correspondre aux besoins mis en avant par la plupart des acteurs du secteur que nous avons auditionnés.

J’en viens aux amendements qui concernent spécifiquement le CEJ et le Pacea.

Le taux de chômage des jeunes a augmenté d’un point et le CEJ, qui était considéré comme un droit ouvert, a été contingenté. Le nombre d’entrées a été revu à la baisse : il est fixé à 269 000, alors qu’il était de 285 000 en 2025. Les missions locales indiquent qu’elles risquent de perdre de vue un certain nombre de jeunes qui peuvent bénéficier de ce dispositif et qui sont en difficulté.

S’agissant du Pacea, certes on entend souvent que les crédits sont sous-consommés, mais c’est parce que les missions locales ne savent qu’en septembre quel sera le montant disponible ! Dans ces conditions, elles ne peuvent évidemment pas tout consommer. Les besoins existent et, si la procédure d’attribution des crédits était différente, ceux-ci seraient largement consommés.

L’amendement II-CF2023 propose de supprimer 900 millions destinés à l’insertion des jeunes. Contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé des motifs, cette mesure ne toucherait pas seulement le CEJ, mais également des dispositifs comme le Pacea, l’EPIDE et les écoles de la deuxième chance. Avis évidemment défavorable compte tenu des besoins.

Avis favorable à l’amendement II-CF1926 de Mme Taillé-Polian, qui propose d’augmenter de presque 49 millions le budget du CEJ et du Pacea. Notre amendement II-CF2641 pourrait être considéré comme un amendement de repli, car il prévoit 38 millions supplémentaires pour le seul CEJ.

Avis favorable également pour les amendements II-CF1965 et II-CF1615, qui proposent respectivement 10,19 millions et 10 millions pour le Pacea.

La commission rejette successivement les amendements II-CF2023, II-CF1948, II-CF1803, II-CF2055, II-CF1926 et II-CF2641.

Elle adopte l’amendement II-CF1965.

En conséquence, l’amendement II-CF1615 tombe.

Amendements II-CF1995 de Mme Danielle Simonnet, II-CF1792 de Mme Colette Capdevielle, II-CF1614 et II-CF1618 de M. Frédéric Maillot (discussion commune)

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). L’amendement II-CF1995 propose de rétablir les crédits des missions locales, qui ont perdu 20 % de leurs moyens en deux ans. C’est une baisse impossible à encaisser car elles ont déjà été fragilisées depuis plusieurs années, notamment par l’instauration de règles assez bureaucratiques de conditionnalité des aides. Les missions locales ont également subi le désengagement des collectivités territoriales, elles-mêmes confrontées à des difficultés.

J’ajoute qu’en Île-de-France ces missions sont particulièrement en danger en raison d’une politique de Mme Pécresse très en défaveur de la jeunesse, de la formation professionnelle et de l’insertion.

Il faut sauver ces structures indispensables pour l’insertion des jeunes.

Mme Océane Godard (SOC). L’amendement II-CF1792 vise à rétablir les moyens consacrés aux missions locales en 2026, afin de préserver leur capacité d’action. Leurs réseaux d’accompagnement des jeunes constituent un maillon essentiel de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale. Les missions locales incarnent la proximité. Elles connaissent bien les parcours et le vécu des jeunes dans leur territoire, mais aussi les entreprises et les acteurs de la formation et de l’insertion. Cette dimension est extrêmement utile car on sait que le rapport des jeunes au travail évolue – ce qui ne veut pas dire qu’ils ne veulent plus travailler, mais qu’ils ont un regard différent. Les missions locales innovent aussi en créant des synergies avec d’autres acteurs locaux qui ont des cultures et des regards différents. C’est un élément très important, au service des jeunes.

M. Nicolas Sansu (GDR). À mon tour de défendre le rétablissement des crédits des missions locales.

Le PLF pour 2026 prévoit de les baisser de 13 %, ce qui conduirait à une diminution de 20 % en deux ans et à la suppression de 1 000 emplois sur 14 000. Plusieurs centaines de milliers de jeunes ne seraient plus accompagnés, ou pas suffisamment.

Le sort fait aux collectivités territoriales, qui cofinancent les missions locales, est également inquiétant. L’évolution prévue pour les crédits touche tout le monde, car les missions locales ont des liens extrêmement forts avec les employeurs. Je le constate dans ma circonscription, où elles développent des partenariats destinés non seulement à insérer les jeunes mais aussi à permettre aux employeurs de trouver le personnel dont ils ont besoin.

La baisse des crédits des missions locales est une mauvaise politique et l’amendement II-CF1614 propose donc de rétablir 77 millions en leur faveur.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Alors que les crédits destinés aux missions locales avaient baissé de 6 % en 2025, le PLF prévoit une nouvelle diminution, de 13 %. Ce n’est pas acceptable et c’est même paradoxal, puisque le taux de chômage des jeunes est en hausse tandis que le nombre des 16-25 ans accueillis par les missions locales a augmenté de 8 % en un an.

Il n’y a pas de secret : plus les missions locales ont les moyens d’accompagner les jeunes, plus ces derniers trouvent un emploi et s’insèrent. Les chiffres le montrent de manière évidente.

Si ce projet de budget était adopté, les missions locales devraient se séparer de 1 081 équivalents temps plein, soit une baisse de 7,5 % des effectifs et nombre de conséquences concrètes : licenciements, forte augmentation des délais d’attente pour obtenir un premier rendez-vous, fermetures d’antennes, fragilisation des 20 % de missions locales qui sont déjà en grande difficulté financière.

Je me permets de partager avec vous les craintes de l’Union nationale des missions locales, que nous avons auditionnée. Elle avait déjà connu une année difficile en 2025, avec une surcharge de travail des équipes. À ces heures supplémentaires s’ajoutent des difficultés qui peuvent paraître triviales mais qui ne le sont pas : la mise en œuvre d’un service informatique commun avec France Travail, qui prend un temps considérable et perturbe les conseillers sur le terrain.

L’informatique et l’intelligence artificielle ont du bon. Mais leur déploiement demande énormément de temps, d’énergie et de moyens, ce qui rend d’autant plus inopportune la réduction des crédits alloués à cette politique publique importante.

Demande de retrait de l’amendement II-CF1995, qui propose 140 millions d’euros supplémentaires, au profit du II-CF1792 qui prévoit 77,2 millions, soit un retour au niveau des crédits de 2025. À défaut, avis favorable à l’amendement II-CF1614 et à l’amendement de repli II-CF1618.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Étant vice-présidente de l’Union nationale des missions locales et présidente d’une mission locale, je n’ai pas souhaité déposer d’amendement sur le financement de ces structures.

Les crédits en faveur des missions locales ont baissé de près de 20 % en moins de deux ans. Mais je rappelle qu’entre 2020 et 2024, le gouvernement avait beaucoup aidé les missions locales, ce qu’elles reconnaissent.

Le problème réside désormais dans le fait que l’on est passé d’un droit ouvert à un contingent. Or les missions locales sont payées en fonction du nombre d’entrées en CEJ. Si ces dernières diminuent, leurs ressources baissent également. Les missions sont donc obligées de licencier depuis deux ans.

S’y ajoute le fait que les missions locales sont subventionnées par les collectivités territoriales de manière hétérogène.

Enfin, il existe deux forfaits à l’entrée en CEJ : l’un est majoré lorsqu’il s’agit d’accompagner des jeunes qui n’ont pas le bac et qui rencontrent des difficultés particulières. Or le montant de ce forfait a baissé, ce qui a accentué les pertes de recettes pour les missions locales.

La commission rejette l’amendement II-CF1995.

Elle adopte l’amendement II-CF1792.

En conséquence, les amendements II-CF1614 et II-CF1618 tombent.

Amendement II-CF1960 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement n’est certainement pas celui que préfère Mme Le Nabour. Il propose de créer une Agence nationale pour l’accompagnement et l’insertion des jeunes, résultant de la fusion de l’ensemble des missions locales. Cela correspond à ce que demandent certains syndicats.

Une institution unifiée de service public serait mieux identifiée et offrirait aux agents des carrières en interne et des mobilités. Elle garantirait des financements pluriannuels et permettrait une péréquation, tout en assurant le traitement égal des usagers. Enfin, nous pourrions disposer de données statistiques cohérentes pour l’ensemble du territoire national.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Je sais que les missions locales comme leur réseau national font bien leur travail, mais je dois avouer ne pas avoir d’avis sur l’opportunité de créer une agence nationale. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2639 de M. Emmanuel Maurel ; amendements identiques II‑CF2650 de M. Éric Coquerel, II-CF209 de M. Stéphane Viry, II-CF455 de Mme Soumya Bourouaha, II-CF1376 de M. François Gernigon, II-CF1692 de Mme Océane Godard, II‑CF1931 de Mme Christine Le Nabour, II-CF2051 de M. Tristan Lahais, II-CF2056 de Mme Émeline K/Bidi et II-CF2068 de M. Tristan Lahais ; amendements II-CF1953 de Mme Ségolène Amiot et II-CF625 de Mme Valérie Rossi ; amendements identiques II-CF1512 de Mme Christine Le Nabour et II-CF1816 de Mme Valérie Rossi ; amendement II-CF1513 de Mme Christine Le Nabour (discussion commune)

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Vous avez probablement tous été interpellés par les professionnels de l’insertion par l’activité économique, qui sont très inquiets de la baisse continue de leurs crédits alors qu’ils remplissent une mission essentielle. L’IAE est un investissement social. Elle permet le retour vers l’emploi de personnes qui en ont été durablement écartées parce qu’elles rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Notre amendement propose de rétablir les crédits de l’année dernière, en tenant compte de l’inflation – ce qui explique que je demande 244 millions supplémentaires, alors que les amendements identiques qui suivent proposent 237 millions. On sait en effet que les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) sont en grande difficulté et qu’elles doivent prendre en charge un public de plus en plus nombreux.

M. le président Éric Coquerel. Mon amendement est effectivement un peu moins élevé car je n’ai pas tenu compte de l’inflation. Le montant de 237 millions correspond aux crédits votés pour 2024 en tenant compte de la revalorisation du smic.

Afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, j’appelle le gouvernement à lever le gage.

M. Nicolas Sansu (GDR). Les amendements II-CF455 et II-CF2056 sont identiques au précédent, mais je voterai avec enthousiasme pour celui du rapporteur spécial.

On sait l’importance de l’IAE. Le nombre des amendements qui ont été déposés par des députés appartenant à des groupes très différents, y compris Droite républicaine et EPR, me laisse espérer que le rétablissement des crédits sera adopté, pour le plus grand bonheur des bénéficiaires de l’IAE.

M. François Gernigon (HOR). L’IAE est essentielle. Baisser ses crédits est incompréhensible quand plus de 2 millions de personnes sont éloignées de l’emploi. Elles le sont pour différentes raisons, et c’est pourquoi il est important d’avoir des dispositifs variés et de tous les soutenir.

On sait que chaque euro ainsi investi rapporte à la collectivité, puisque les personnes qui retrouvent un emploi ont moins besoin d’allocations, paient des cotisations sociales et consomment davantage. Pour ces raisons, investir dans les SIAE va être encore plus important dans les mois qui viennent.

M. Laurent Baumel (SOC). Avec l’amendement II-CF1692, nous demandons également le rétablissement des crédits en faveur de l’IAE.

Comme chacun d’entre nous, j’ai eu l’occasion de visiter des SIAE dans ma circonscription. Elles s’occupent de personnes qui ont eu des accidents de parcours, qui ont toujours envie de travailler mais qui ont besoin d’être accompagnées. Le travail fait dans ces structures pour leur permettre de revenir vers l’emploi est objectivement remarquable et mérite d’être soutenu par la nation.

Mme Christine Le Nabour (EPR). La réduction drastique qui est envisagée conduirait à la suppression de 60 000 parcours d’insertion.

Le secteur de l’IAE fait un formidable travail. Je salue tous les conseillers et tous les acteurs qui accompagnent au mieux des personnes vers l’emploi, l’autonomie et l’intégration dans la société.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Les amendements II-CF2051 et II-CF2068 ont également pour objet de soutenir l’IAE, qui bénéficie aux personnes les plus éloignées de l’emploi, sachant qu’en outre les activités en question sont souvent extrêmement positives pour notre société, du point de vue tant écologique que social.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). En revenant sur la réduction de crédits de 169 millions prévue par le gouvernement, mon amendement veut s’opposer à la suppression de 60 000 parcours d’insertion dans le secteur de l’IAE.

On sait que 380 plans de licenciement sont en cours dans le pays et que plus de 1,5 million d’allocataires du RSA doivent désormais être automatiquement inscrits à France Travail alors que les effectifs de cette dernière ont été réduits de 515 ETP. Ce n’est absolument pas raisonnable, ni efficace. Si l’on souhaite réellement le retour à l’emploi, il faut soutenir l’IAE et l’ensemble des acteurs qui y contribuent.

Mme Océane Godard (SOC). L’amendement II-CF625 vise également à rétablir les crédits en faveur des SIAE. Ces structures jouent un rôle essentiel en accompagnant chaque année plus de 300 000 personnes très éloignées de l’emploi, qui ont pour la plupart eu des parcours compliqués et sont souvent confrontées à des freins sociaux majeurs.

Ces structures sont aussi un investissement, car chaque euro qui leur est affecté rapporte au moins 1,5 euro en recettes supplémentaires et en économies. La réduction du budget destiné aux SIAE aboutirait directement à la suppression de 60 000 parcours d’insertion, avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer pour les personnes concernées, pour celles qui les accompagnent et pour les acteurs économiques dans les territoires.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Je défends le secteur de l’IAE depuis plusieurs années, et en particulier les associations intermédiaires, qui accueillent les publics les plus éloignés de l’emploi – en majorité des femmes.

Ces associations ont par exemple mis en place le dispositif Premières heures en chantier, qui prévoit une remise en activité quelques heures par semaine, très progressive, pour les personnes qui ne peuvent pas reprendre le travail immédiatement.

Ces associations sont les moins accompagnées financièrement parmi toutes les SIAE. L’amendement II-CF1512 propose donc d’augmenter les crédits qui leur sont affectés. Il a été travaillé avec le réseau Coorace, l’Union nationale des associations intermédiaires et Chantier école.

Le II-CF1513 prévoit quant à lui d’aider les SIAE situées dans les territoires d’outre-mer, qui sont encore plus touchés par le chômage et ont davantage de difficultés pour accompagner les personnes vers l’emploi.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Les nombreux amendements déposés par des députés appartenant à des groupes très différents montrent que nous avons tous bien conscience de l’importance des SIAE et de la nécessité de les soutenir.

Je reprends l’argument d’Océane Godard : ces structures sont un investissement social puisqu’elles permettent le retour vers l’emploi de personnes qui ont des difficultés majeures. Le taux de sortie dynamique des SIAE se situe entre 58 et 60 %, ce qui est énorme au vu des profils des personnes qui entrent dans ces dispositifs. C’est également un investissement financier : quand on verse 1 euro pour les aides au poste dans l’IAE, on fait gagner 1,5 euro aux comptes publics.

Avis évidemment favorable à l’amendement II-CF2639 de M. Maurel, que j’ai cosigné, qui augmente les crédits de 244 millions pour tenir compte de l’inflation.

Avis favorable aux amendements identiques suivants, qui augmentent les crédits de 237 millions.

Avis favorable enfin aux amendements de repli II-CF625, II-CF1512 et II-CF1816, ainsi qu’à l’amendement II-CF1513 qui concerne les outre-mer.

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous voterons contre ces amendements. Prise individuellement, bien sûr que l’IAE est utile, mais les missions locales, France Travail ou les écoles de la deuxième chance le sont aussi. Tous ces dispositifs empilés, tournés vers les personnes les plus éloignées de l’emploi – ce qui, au passage, dénote une faille dans le système éducatif –, sont très intéressants mais mis à bout à bout, ils coûtent une fortune. Nous ferions mieux d’orienter une partie de ces crédits vers la baisse des impôts de production : c’est bien beau d’accompagner vers l’emploi, mais il faut aussi permettre aux entreprises d’en créer, sans quoi nous allons nous retrouver le bec dans l’eau.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Le problème n’est pas tant l’empilement des structures que la complémentarité entre elles. Elles ont toutes un taux de sortie très intéressant. Toutefois les conditions d’éligibilité, le suivi, le contrôle ou les critères de sortie positive ne sont pas les mêmes d’un dispositif à l’autre. Il faudra donc ouvrir un chantier sur l’insertion, sans diminuer les crédits bien entendu, pour améliorer la coopération entre tous les acteurs.

M. Laurent Baumel (SOC). Je rappelle à M. Lottiaux que les personnes accompagnées par les structures d’insertion ont un parcours professionnel. Elles n’ont pas nécessairement rencontré de problème éducatif, mais peuvent avoir subi un accident de la vie, comme un licenciement ou une séparation, et avoir besoin d’être aidées pour retourner à l’emploi. L’insertion par l’économie n’est pas le signe d’une faillite du système éducatif.

M. François Gernigon (HOR). Les missions locales accomplissent un travail de terrain auprès des jeunes, en leur proposant un bilan et en les emmenant vers l’emploi. Les structures d’insertion, elles, agissent après ce diagnostic et accompagnent aussi des personnes moins jeunes et des seniors qui, à un moment, en raison d’une difficulté, ont décroché. Tous les dispositifs ont leur place, même s’ils ne sont pas tous financés de la même manière.

Afin de rassurer tout le monde, je suggère de faire le bilan de tous ces dispositifs, d’évaluer le nombre de personnes qui ont retrouvé un emploi grâce à eux et surtout de mesurer ce qu’ils ont rapporté sur le plan économique. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. À écouter notre collègue du RN, je crois qu’il y a un malentendu. Certes, il y a beaucoup de structures, mais elles sont complémentaires, tant en matière de publics que de résultats. France Travail est le vaisseau amiral qui concerne tous les demandeurs d’emploi. Les missions locales s’adressent aux jeunes et obtiennent des résultats très intéressants pour leur insertion professionnelle. Les écoles de la deuxième chance, elles, visent un public bien plus restreint et particulièrement éloigné de l’emploi. Quant à l’insertion par l’activité économique, c’est encore autre chose. Je reconnais que le système peut paraître complexe mais pour qui connaît les structures, ce qui est le cas de la plupart d’entre nous ici, il est aisé de voir leur complémentarité.

Par ailleurs, l’argument de M. Gernigon me semble le plus pertinent : ces structures rapportent plus d’argent qu’elles n’en coûtent. Par leur entremise, nous faisons un investissement pour le retour à l’emploi de personnes qui ont eu un parcours un peu chaotique. J’invite donc notre collègue à être plus nuancé et moins caricatural.

La commission adopte l’amendement II-CF2639.

En conséquence, tous les autres amendements tombent.

Amendements identiques II-CF211 de M. Stéphane Viry, II-CF331 de M. Nicolas Sansu, II-CF459 de Mme Soumya Bourouaha, II-CF1377 de M. François Gernigon, II-CF1511 de Mme Christine Le Nabour, II-CF1705 de Mme Océane Godard et II-CF2058 de Mme Émeline K/Bidi

Mme Christine Le Nabour (EPR). Ces amendements visent à sauver le fonds de développement de l’inclusion (FDI) grâce à un financement de 40 millions d’euros. Il s’agit d’un outil central pour les structures de l’IAE.

Mme Océane Godard (SOC). En effet, le PLF pour 2026 tend à supprimer complètement ce fonds, qui fait partie pourtant de ces filets de sécurité dont ont besoin les publics les plus éloignés de l’emploi.

En écho à notre discussion précédente, je rappelle que les trajectoires professionnelles ne sont pas linéaires et que tout le monde peut connaître un jour une rupture dans son parcours. Vous aussi monsieur Lottiaux, s’il y a une dissolution et que vous perdez votre mandat, vous pouvez vous retrouver dans une situation compliquée. Vous serez alors si heureux d’être accompagné pour retrouver un emploi, pour retrouver confiance, pour faire un bilan de compétences ou encore pour suivre une formation ! Les personnes qui se trouvent dans cette situation n’ont pas nécessairement rencontré de problème à l’éducation nationale.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Je confirme que, comme l’an dernier, le PLF ne prévoit aucuns crédits pour le FDI. Or ce dernier soutient les SIAE en difficulté en leur accordant une aide, limitée à 22 500 euros par structure si je ne me trompe pas, et subordonnée à un plan de redressement. Ce fonds est donc très utile dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Avis favorable.

La commission adopte les amendements (amendement n° 2808).

Amendements identiques II-CF210 de M. Stéphane Viry, II-CF332 de M. Nicolas Sansu, II-CF460 de Mme Soumya Bourouaha, II-CF627 de Mme Valérie Rossi, II-CF1375 de M. François Gernigon, II-CF1693 de M. Romain Eskenazi et II-CF2057 de Mme Émeline K/Bidi

M. Nicolas Sansu (GDR). Les crédits du plan d’investissement dans les compétences de l’insertion par l’activité économique (PIC IAE) sont une nouvelle fois amputés dans ce PLF. Ils servent à la formation des personnes en insertion accompagnées par les SIAE. Nous proposons de les rétablir au niveau de 2023.

Mme Océane Godard (SOC). Le PIC IAE est effectivement très important pour les territoires. Il suscite des synergies et de l’innovation. Le désengagement budgétaire de l’État mettrait un terme aux initiatives locales engagées au profit des publics. Dit autrement, nous souhaitons que ces expérimentations deviennent structurelles.

M. François Gernigon (HOR). Dans la mesure où nous avons approuvé le maintien des crédits consacrés aux SIAE, il est important que les fonds alloués à la formation suivent.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Depuis plusieurs années, le budget global alloué au plan d’investissement dans les compétences baisse fortement. Le PIC IAE représente environ 15 % du PIC national. L’abondement de 35 millions qui est proposé pour les crédits fléchés vers l’IAE est cohérent avec la masse globale du PIC et nous sommes donc favorables à ces amendements.

La commission adopte les amendements (amendement n° 2809).

Amendement II-CF2640 de Mme Estelle Mercier et amendements identiques II-CF608 de M. Arnaud Simion et II-CF1510 de Mme Christine Le Nabour (discussion commune)

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. L’amendement II-CF2640 vise à rétablir les crédits affectés aux aides aux postes en faveur des entreprises adaptées. Pour tenir compte de l’inflation, nous proposons de les abonder de 22,5 millions d’euros.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Avis favorable sur l’ensemble des amendements. Je comprends les députés soucieux de la bonne gestion des deniers publics, mais nous parlons ici des entreprises adaptées, qui emploient 42 000 salariés handicapés. Eu égard aux bénéficiaires, aux besoins et aux services rendus par les entreprises concernées, baisser les aides de 22 millions ne serait vraiment pas opportun.

Mme Christine Le Nabour (EPR). L’article 10 de la loi pour le plein emploi a pour objet de favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il me semble complètement contradictoire d’imposer un coup de rabot à la totalité des entreprises adaptées – même si je ne doute pas que certaines fonctionnent moins bien que d’autres.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Je suis d’accord : tout ce qui apporte un soutien aux personnes en situation de handicap doit être considéré comme prioritaire.

La commission adopte l’amendement II-CF2640.

En conséquence, les amendements II-CF608 et II-CF1510 tombent.

Amendement II-CF1951 de Mme Ségolène Amiot, amendements identiques II-CF343 de M. Stéphane Viry, II-CF1713 de Mme Marie Pochon et II-CF1764 de Mme Océane Godard, amendement II-CF1619 de M. Frédéric Maillot (discussion commune)

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Lancée en 2017, l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) permet d’accompagner, ou de réaccompagner, des gens éloignés de l’emploi depuis très longtemps et donc en grande précarité – celle-ci s’aggravant avec le temps. Ce dispositif existe dans mon département et fonctionne : il a permis de ramener des gens vers l’emploi. Je vous invite donc à ne pas accepter les 12 millions de coupes prévues par le gouvernement et de maintenir le financement de l’expérimentation.

Mme Marie Pochon (EcoS). L’expérimentation TZCLD a permis, ces dernières années, l’embauche de 5 600 personnes sur tout le territoire, dont 3 500 personnes au sein des entreprises à but d’emploi (EBE). L’initiative n’est pas partie de nulle part, mais de la conviction selon laquelle personne n’est inemployable. Plusieurs milliers de nos concitoyens sont ainsi sortis de la précarité. Des emplois non délocalisables, pérennes et utiles aux territoires ont été créés. Des postes adaptés ont été confiés aux personnes les plus éloignées de l’emploi, qui ont pu se réinsérer socialement et retrouver de la fierté grâce à un travail utile. Les amendements identiques visent donc à inscrire les moyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation, en portant son budget global à 88,6 millions.

Mme Océane Godard (SOC). Comme cela vient d’être dit, nous souhaitons que l’expérimentation dispose des crédits suffisants pour fonctionner l’an prochain, faute de quoi les emplois créés ne pourront être maintenus et les embauches ne pourront se poursuivre.

Au total, près de 6 000 personnes, dans quatre-vingt-trois territoires, sont sorties du chômage de longue durée de cette manière, majoritairement en CDI. La Cour des comptes elle-même a confirmé que cette démarche reconduit vers l’emploi des personnes qui en étaient très éloignées, qui plus est à des postes utiles pour les territoires, que le marché ne couvrait pas.

Si nous ne revalorisons pas les crédits alloués à l’expérimentation, la dynamique sera stoppée, les EBE seront fragilisées et des femmes et des hommes retourneront au chômage.

M. Nicolas Sansu (GDR). L’amendement II-CF1619 a le même objet, si ce n’est que la somme allouée au dispositif TZCLD ne proviendrait pas de la même ligne budgétaire.

N’oublions pas que l’expérimentation est en cours de déploiement et qu’elle s’arrêtera si une part de ses crédits sont supprimés. C’est une belle idée d’offrir une sécurité de l’emploi et de la formation tout au long de la vie, dans notre système qui favorise trop les moments de précarité.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. L’expérimentation TZCLD repose sur l’idée du droit à l’emploi, concept sur lequel nous devons encore travailler. La privation durable d’emploi coûte plus cher à la collectivité que la création des postes nécessaires pour en faire un droit.

Dans un rapport paru en juin dernier, la Cour des comptes a indiqué que le dispositif avait « démontré sa capacité à remettre en emploi des personnes qui en étaient très éloignées, ainsi que des publics particulièrement fragiles au regard du marché du travail : personnes en situation de handicap, seniors, parents isolés, aidants, personnes confrontées à des difficultés de mobilité ». De plus, les postes ainsi pourvus correspondent à des besoins « réels », mais « non satisfaits par les entreprises existantes : services aux personnes et aux entreprises répondant à des enjeux sociétaux majeurs – lutte contre l’isolement, renforcement du lien social, accompagnement du vieillissement, lutte contre la précarité alimentaire et la fracture numérique – ou liés à la transition écologique – économie circulaire, réemploi, réparation, lutte contre le gaspillage alimentaire ». L’effet bénéfique dans les territoires est donc avéré.

Je rappelle que l’expérimentation doit prendre fin en 2026 et que notre collègue Stéphane Viry a déposé une proposition de loi à ce sujet, dont l’examen s’est interrompu cet été.

D’après nos entretiens avec les différents TZCLD, 89 millions seraient nécessaires pour l’année prochaine : 72 millions au titre de l’effet report des effectifs existants, 13 millions pour le maintien de la trajectoire d’embauche et 4 millions destinés aux nouveaux territoires habilités. La différence avec les crédits actuellement prévus tourne autour des 20 millions.

Je demande donc le retrait de l’amendement II-CF1951, qui vise à rehausser de 59 millions le financement du dispositif, et donne un avis favorable aux amendements suivants, qui me semblent parfaitement calibrés.

M. le président Éric Coquerel. Pour m’être rendu à Jouques, dans les Bouches-du-Rhône, et avoir parlé de l’expérimentation qui y est menée avec le maire Éric Garcin, je peux confirmer que le dispositif est une très grande réussite. Son seul défaut est justement d’être encore une expérimentation, car cela nuit à la mutualisation et au partage des expériences. Outre le fait qu’il s’appuie sur l’économie sociale et solidaire, ce qui est positif, il récompense les maires qui désirent s’engager sur cette question. Préserver l’expérimentation reviendrait donc à soutenir ceux qui se battent pour l’emploi et contre le chômage de longue durée.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Même s’il ne faudrait pas jeter le bébé avec l’eau du bain, et même s’il existe de très belles réussites, y compris dans ma circonscription, je suis réservée sur ce dispositif. Il concerne souvent des gens – une majorité de femmes – de plus de 50 ans, c’est-à-dire qui ont déjà une vie professionnelle derrière eux. Je vois cela comme une solution parmi d’autres, à l’instar des structures de l’IAE dont nous venons de parler, et qui doit être complémentaire.

Nous sommes plusieurs à avoir rencontré le comité scientifique de l’expérimentation, qui nous a remis son évaluation. Et nous travaillons aux côtés de Stéphane Viry dans le cadre de sa proposition de loi.

Au fond, mes réserves viennent du fait que nous demandons un effort à toutes les structures d’insertion. Par souci d’égalité de traitement, je m’opposerai donc à toute hausse d’un dispositif particulier : les crédits doivent être simplement maintenus, dans toutes les structures.

M. Daniel Labaronne (EPR). Lorsque j’étais maire, j’ai lancé un TZCLD qui a été une réussite. Cela étant, je tiens à relativiser les choses, car toutes les initiatives ne sont pas performantes et ne parviendront pas à l’équilibre. Il ne faut pas croire que le dispositif réussirait partout.

Ensuite, je rappelle que chaque embauche par ce biais représente un coût de 27 000 euros, un montant bien plus important que dans les autres structures d’insertion.

Enfin, n’oublions pas que les crédits alloués à cette expérimentation ne sont jamais entièrement consommés. Par exemple, sur les 79 millions prévus pour 2024, seuls 72 % ont été utilisés. Des réserves sont constituées d’année en année.

Veillons donc à ne pas augmenter de manière inconsidérée le budget consacré à ce dispositif, d’autant que certains conseils départementaux se désengagent du projet.

M. François Gernigon (HOR). Chaque personne éloignée de l’emploi a un profil différent et aucun dispositif unique ne pourrait répondre exactement à ses besoins. Il faut donc que les personnes puissent en changer au cours de leur parcours professionnel. Pour moi, l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée fait partie des solutions et doit être pérennisée.

Par ailleurs, je prône un pilotage territorial, car toutes les régions ont des situations économiques différentes. Il convient de calculer, chaque année et pour chaque dispositif, le nombre de personnes revenues dans l’emploi ainsi que les besoins pour l’année à venir. Il faut aussi prévoir un arbitrage territorial pour allier un regard social et un regard économique. J’aurai l’honneur de présenter une proposition de loi en ce sens.

Mme Océane Godard (SOC). Deux évaluations récentes confirment la pertinence et l’efficacité du dispositif.

D’abord, cela a été dit, la Cour des comptes souligne que la démarche « a démontré sa capacité à remettre en emploi des personnes qui en étaient très éloignées », notamment des publics « fragiles au regard du marché du travail ». L’institution reconnaît en outre que les activités développées répondent « à des besoins réels du territoire, mais non satisfaits par les entreprises existantes », qualifiant de « souhaitable » la pérennisation de l’expérimentation.

Ensuite, dans son rapport final transmis le 23 septembre dernier, le comité scientifique d’évaluation décrit le dispositif comme une « innovation sociale totale » et « singulière ».

Faisons donc confiance à ces deux études.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sur ce sujet, tout le monde a un peu raison. La Cour des comptes, c’est vrai, indique que l’expérimentation est très efficace et qu’elle produit des résultats remarquables. Cela étant, elle souligne aussi que cette efficacité est très hétérogène et que le coût du dispositif est très supérieur aux bénéfices globaux. Il s’agit donc d’une bonne idée, appliquant un principe louable – personne n’est inemployable – mais au prix d’une dépense publique très importante. On ne peut se contenter de dire que tout va bien sans se soucier de l’efficacité générale. En tout cas, ce n’est pas ce à quoi invitent la Cour des comptes et le comité scientifique.

M. le président Éric Coquerel. Convenons, monsieur le rapporteur général, que cette analyse pourrait s’appliquer à de nombreux autres dispositifs. Je vous renvoie là à ce que dit France Stratégie des effets sur l’emploi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ou du crédit d’impôt recherche. Je suggère donc que nous ayons ici les mêmes critères d’appréciation.

La commission rejette l’amendement II-CF1951.

Elle adopte les amendements identiques (amendement n° 2811).

En conséquence, l’amendement II-CF1619 tombe.

Amendement II-CF974 de M. Gaëtan Dussausaye

M. Philippe Lottiaux (RN). La politique relative à l’alternance est l’une des rares choses qui ont marché ces dernières années, mais à quel prix ! On a mis des milliards pour l’apprentissage et si tout n’est pas à supprimer – nous sommes contre la baisse des aides aux entreprises et la fiscalisation des indemnités des apprentis –, les dispositifs ont entraîné des effets d’aubaine qui devraient nous inciter à nous montrer plus sélectifs. Il conviendrait de privilégier les emplois opérationnels, c’est-à-dire de ne pas aller au-delà de bac + 2 et de réserver les aides aux entreprises de moins de 250 salariés et à celles du secteur industriel. Pour le dire autrement, il faut éviter que des cabinets de conseil internationaux bénéficient de primes pour l’embauche d’apprentis de niveau bac + 5. Recadrons un petit peu les choses et conservons l’apprentissage pour les métiers en tension, là où nous en avons besoin. C’est le but de cet amendement.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Une coupe de 1,6 milliard, c’est tout de même un sacré recadrage ! Le PLF réduit déjà d’un tiers le montant des aides à l’embauche d’apprentis, mais avec votre amendement, ce serait une nouvelle réduction de 75 %.

Surtout, je crois que vous faites erreur, car ces aides ont déjà été rationalisées. Elles ont été réduites l’an dernier à 2 000 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés. Le montant de 5 000 euros n’a été préservé que pour les petites structures, notamment artisanales. Sachant en outre que les grandes sociétés ne représentent qu’un quart des contrats d’apprentissage, vous tapez à côté de l’objectif.

Les contrats d’apprentissage post-bac dans les grandes entreprises ne représentent pas les trois quarts du budget de l’aide à l’embauche ! Je suis donc totalement défavorable à cet amendement et tiens à souligner qu’il s’agit là d’une véritable offensive de la part du Rassemblement national contre l’alternance et l’apprentissage.

M. Marc Ferracci (EPR). Il y a d’une part le financement des coûts pédagogiques et la mutualisation, qui passent par France compétences, et d’autre part les dispositifs d’aide à l’embauche et d’exonération. Ces deux aspects sont à distinguer, car leurs finalités et leurs histoires ne sont pas les mêmes.

S’agissant des aides à l’embauche, il n’y en avait quasiment pas avant mars 2020. Elles ont été créées, d’ailleurs à des niveaux très élevés – 5 000 euros pour un apprenti mineur, 8 000 pour un majeur –, afin d’éviter que le système ne s’effondre pendant la période du covid. Comme cela arrive souvent, les aides ont été pérennisées car les acteurs s’y sont habitués, en étant un peu limitées.

Indépendamment de cela, la réforme de l’apprentissage de 2018 avait déjà commencé à produire ses effets, notamment sur les bas niveaux de qualification. Il faut en effet avoir en tête que l’impact de l’apprentissage sur l’insertion professionnelle est assez faible chez les personnes de niveau licence 3 ou master 1 ; je le sais pour avoir ouvert des masters à l’apprentissage. C’est pourquoi il faut concentrer l’argent sur les qualifications les plus basses, étant rappelé que les aides n’ont pas vocation à devenir un étiage dans la durée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1267 de Mme Mereana Reid Arbelot

M. Nicolas Sansu (GDR). Cet amendement d’appel vise à créer un fonds pour le développement de l’alternance en Polynésie, afin de répondre aux problèmes spécifiques rencontrés par ce territoire.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. En Polynésie, le taux d’emploi des 15-29 ans s’est élevé à 36,9 % en 2024, soit dix points de moins que dans l’ensemble du pays. Il est donc opportun de proposer un dispositif spécifique à ce territoire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF756 de M. Matthias Renault

M. Philippe Lottiaux (RN). Je l’ai dit tout à l’heure, il existe une multiplicité d’organismes dans le secteur de la formation et de l’emploi. Pris individuellement, tous peuvent justifier leur action et toucher un public, qu’il s’agisse de jeunes ou de personnes qui ont eu un accident de parcours. Je suis d’ailleurs d’accord : tout le monde, ici, peut avoir besoin un jour d’un accompagnement. Il n’empêche qu’eu égard aux dizaines de structures existantes, il est possible d’opérer une rationalisation, donc de réduire les coûts, sans pour autant nuire au service. C’est ce que notre groupe propose au travers de différents amendements.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Soyons précis : cet amendement vise à diminuer de 20 % la dotation de France compétences, organe qui, je le rappelle, a déjà vu ses crédits diminuer de 1,8 milliard depuis 2024. Surtout, son budget de fonctionnement ne s’élève qu’à 25 millions d’euros – il emploie moins de 100 salariés. Le reste des fonds finance les centres de formation d’apprentis, le compte personnel de formation, la formation des demandeurs d’emploi, les projets de transition professionnelle. Enlever 122 millions comme vous le proposez ne toucherait donc pas que la structure, mais aussi les programmes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1830 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Cet amendement vise à rétablir 100 millions en faveur des Opco, les opérateurs de compétences. La baisse de leur dotation est justifiée par l’existence de marges qui auraient été identifiées par l’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales. Or le rapport censé en faire état n’a jamais été rendu public. Nous ne pouvons approuver une telle coupe budgétaire dans ces conditions : ce serait contraire à l’exigence de transparence et au sérieux du travail parlementaire.

Je rappelle que les Opco sont des acteurs essentiels qui accompagnent toutes les entreprises, particulièrement les plus petites, dans les domaines de la formation, de la reconversion et de l’adaptation des compétences.

Pour des raisons de recevabilité financière, l’amendement procède à un transfert de crédits mais nous demandons au gouvernement de les compenser, de sorte qu’aucune autre politique, en l’occurrence de santé, ne soit pénalisée.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF732 de M. Matthias Renault, II-CF2119 de M. Laurent Wauquiez, II-CF2607 de M. Emmanuel Maurel et II-CF2651 de M. Éric Coquerel (discussion commune)

M. Nicolas Ray (DR). Nous sommes attachés à la réduction des dépenses des opérateurs, lesquelles ont explosé depuis dix ans.

Par cet amendement nous proposons de rétablir la subvention de l’Afpa (Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes) à son niveau de 2021 pour contribuer à l’effort de réduction du déficit. Les régions jouent un rôle déterminant en matière de formation professionnelle. Il conviendrait de clarifier les compétences pour éviter les doublons. Cette diminution raisonnable est nécessaire pour réduire le déficit public.

M. le président Éric Coquerel. L’amendement II-CF2651 vise à revenir sur la suppression de 506 ETP prévue pour l’Afpa.

En tant qu’ancien formateur de l’Afpa, je peux témoigner que cet acteur économique, social et territorial constitue un ajout majeur pour le pays. Alors que le chômage risque de remonter, la formation est essentielle et l’Afpa joue un rôle particulièrement important en la matière. Or, depuis plusieurs années, son budget diminue ; il est temps que cela cesse.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. J’abonde dans votre sens, monsieur le président. L’Afpa est un opérateur historique, créé à la Libération et doté d’un maillage territorial unique. Du reste, dans les circonscriptions de plusieurs députés ayant déposé un amendement, il existe des centres Afpa qui fonctionnent bien.

Cet opérateur souffre, voire est en danger, en raison de la réduction drastique de son budget depuis plusieurs années, qui va se traduire par un plan massif de licenciements et par une fermeture de sites. Or certains centres proposent un service d’hébergement. Ils ont besoin de plus d’argent, notamment pour rénover ces sites.

Les amendements II-CF732 et II-CF2119 proposent de réduire encore davantage sa subvention, ce qui mettrait l’Afpa en grande difficulté. En revanche, je suis favorable à l’amendement II-CF2651 qui vise à abonder de 18 millions le budget de l’Afpa, qui en a vraiment besoin.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je soutiens les amendements II-CF2607 et II-CF2651. Un service public très efficace, doté de grandes compétences et très bien réparti sur le territoire a été peu à peu détricoté, notamment par la mise en concurrence de la formation professionnelle. La logique de marché a entraîné une dégradation de la qualité du service, et certaines entreprises privées vont jusqu’à utiliser les plateaux techniques de l’Afpa, qui est soumise à une concurrence déloyale.

Je soutiens ces amendements visant à soutenir cet opérateur historique, qui est tué à petit feu, pour lui permettre de survivre en attendant sa pleine renaissance.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Certains centres Afpa de ma circonscription proposent des services invisibles : hébergement d’urgence, insertion dans l’emploi, parcours de sortie de la prostitution. Ces services sont plus que d’utilité publique, ils sont salutaires pour notre santé publique.

M. Pierre Henriet (HOR). Je voterai contre l’amendement II-CF732. Dans ma circonscription, le centre militaire de formation professionnelle a conclu un contrat avec l’Afpa qui permet à 1 800 militaires venant de toute la France de se reconvertir dans le civil.

Successivement, la commission rejette les amendements II-CF732 et II-CF2119 et adopte l’amendement II-CF2607.

En conséquence, l’amendement II-CF2651 tombe.

Amendement II-CF759 de M. Matthias Renault

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Il vise à réduire la subvention du GIP Les entreprises s’engagent. La discussion du PLF ne permet pas d’évaluer correctement la pertinence de tous les opérateurs de l’État. Avis défavorable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’avais déposé un amendement similaire l’an dernier. À l’époque, ce GIP comptait 11 ETP, dont 10 directeurs, et n’était pas tenu de publier ses résultats. Les parcours des professionnels qui y participaient traduisaient une forme d’endogamie. Par ailleurs, à sa création, il était prévu que son budget soit équilibré grâce à des financements privés, ce qui n’est toujours pas le cas. C’est très bien que les entreprises s’engagent, mais pas avec l’argent du contribuable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2644 de M. Emmanuel Maurel

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Il vise à limiter la très forte baisse de crédits affectés au plan d’investissement dans les compétences. Le PIC est le principal dispositif de soutien à la formation et à la qualification des demandeurs d’emploi, en particulier de ceux qui éprouvent le plus de difficultés à s’insérer durablement dans le marché du travail.

La somme de 90 millions peut sembler élevée, mais elle est en réalité raisonnable au regard des crédits alloués à la formation professionnelle, et permet de revenir à un niveau de crédits acceptable en faveur du PIC.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2019 de M. Charles Fournier

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il vise à porter de 16 à 30 millions les crédits du fonds de cohésion sociale (FCS), soit une hausse de 14 millions, afin de répondre aux besoins des associations qui mettent en œuvre son action.

En effet, le fonds de cohésion sociale intervient soit directement en garantie, soit en versant une dotation à des fonds de garantie préexistants. Il garantit des prêts accordés par des établissements bancaires à des personnes à faibles revenus, demandeuses d’emploi ou bénéficiaires de minima sociaux – habituellement exclues du système bancaire traditionnel – afin de leur permettre de créer leur entreprise, ou à des projets d’entreprises inclusives favorisant l’insertion sociale et professionnelle.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Les crédits alloués au fonds ont diminué de 25 % par rapport à 2024.

Ce fonds a pour objet de faciliter l’accès au crédit bancaire des publics en difficulté. Il garantit, à des fins sociales, des prêts à des chômeurs ou à des bénéficiaires de minima sociaux créant leur entreprise. En pratique, les prêts garantis par le FCS sont des microcrédits personnels ou professionnels ou des prêts d’honneur. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Emmanuel Maurel, la commission rejette l’amendement II-CF787 de M. Matthias Renault.

Amendements II-CF2120 de M. Laurent Wauquiez et II-CF733 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Nicolas Ray (DR). Par cet amendement, qui traduit la volonté de notre groupe de rationaliser les agences et les opérateurs, nous proposons de supprimer l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact).

Le ministère du travail comporte de nombreux services rattachés et des opérateurs, parmi lesquels l’Anact, le Comité national de prévention de santé au travail, les comités régionaux de prévention et de santé au travail et les conseils d’orientation des conditions de travail. Ces comités s’ajoutent aux Dreets (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), qui accomplissent un travail intéressant sur les territoires. Il est donc nécessaire de rationaliser cette organisation.

M. Philippe Lottiaux (RN). L’amendement II-CF733 est de repli.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière. L’Anact est irremplaçable en raison du rôle qu’elle joue : elle contribue à l’amélioration des conditions de travail et à l’information des salariés, notamment dans les TPE-PME (les très petites, petites et moyennes entreprises). Sa suppression serait préjudiciable.

Du reste, un travail de rationalisation et d’allégement des dépenses a déjà été accompli, certaines structures ayant été mutualisées. Avis défavorable.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. La France est le très mauvais élève de la sécurité au travail en Europe. Depuis plusieurs années, on constate une augmentation du nombre de décès au travail. Dans ce contexte, supprimer l’Anact enverrait un très mauvais signal.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’Anact a pris le relais des CHSCT (comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) depuis leur suppression, qui s’est traduite par la perte de l’expertise des salariés qui représentaient le personnel. Ils avaient pour mission d’accompagner les entreprises, de signaler les dangers et de proposer des solutions pour prévenir les risques professionnels. L’Anact accompagne les entreprises à la place des salariés qui n’assurent plus ce rôle.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). L’Anact aide les entreprises à respecter la réglementation. Elle les accompagne en vue d’améliorer à la fois les conditions de travail et la productivité. Quand les conditions de travail s’améliorent, la productivité croît. Démonstration est faite que l’Agence est utile à tous, notamment à l’intérêt national.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nul ne conteste l’importance majeure de la lutte contre les accidents du travail et de la promotion de la santé au travail.

Néanmoins, les auteurs de ces amendements soulignent la multiplicité des organismes intervenant en matière de santé au travail, qui conduit paradoxalement à une dégradation de celle-ci. Nous disposons de nombreuses structures : le Comité national de prévention et de santé au travail ; les comités régionaux de prévention et de santé au travail ; le Conseil d’orientation des conditions de travail ; le Haut Conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité ; les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ; l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS). Quelle est l’efficacité d’un tel empilement ? Dans ce domaine comme dans d’autres, sortons de l’idée simpliste selon laquelle multiplier les structures et augmenter indifféremment leurs moyens les rendrait efficaces. Nous observons un empilement des structures et une dégradation des conditions de travail ; cela doit nous amener à nous interroger.

M. Daniel Labaronne (EPR). M. le rapporteur général a exprimé exactement ce que je voulais dire. D’un côté, nous sommes de mauvais élèves en matière de sécurité au travail ; de l’autre, une multitude d’organismes interviennent dans ce domaine. Ce constat doit nous pousser à nous interroger : ces structures manquent d’efficacité et de lisibilité et il n’y a pas de synergie entre elles. Interrogeons-nous sur les raisons pour lesquelles les entreprises ne sollicitent pas davantage ces organismes, qui ont peut-être une vision trop normative des choses, et réfléchissons à une meilleure organisation.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Monsieur Labaronne, il ne faut pas tout confondre. D’un côté, l’Anact prodigue des conseils aux entreprises, notamment aux TPE-PME, les très petites, petites et moyennes entreprises. C’est un organisme paritaire très important, créé dans les années 1970 pour améliorer les conditions de travail dans les entreprises.

De l’autre, l’INRS, qui relève de la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale), fait de la recherche, mène des actions pédagogiques et forme à la sécurité au travail. Or, depuis dix ans, son budget stagne – il diminue donc en euros constants –, et ce malgré les accords sur l’augmentation de son budget. L’absence d’investissement dans la recherche, la pédagogie, la transmission et le conseil sur le terrain, entraînera, année après année, une augmentation du nombre d’accidents du travail.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF742 de M. Matthias Renault, II-CF1940 de Mme Félicie Gérard et II-2122 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)

M. Philippe Lottiaux (RN). Le problème tient à la suradministration et à la gestion du système de soins, et non au manque de moyens. Nous proposons donc de supprimer les ARS (agences régionales de santé) pour l’ensemble de leur œuvre.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Ce débat, qui soulève la question de l’efficacité de l’ensemble des dispositifs, est intéressant. À un moment donné, nous devrons avoir le courage de revoir leur périmètre et d’évaluer leur efficacité.

Augmenter chaque année les budgets et chercher à les rétablir à leur niveau de l’année précédente ne réglera pas le problème des finances publiques. Nous devons faire preuve de responsabilité.

Les ARS ont été créées par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, soutenue par Roselyne Bachelot. A-t-on amélioré la situation des hôpitaux et la qualité des soins prodigués à nos concitoyens ? Non, ces organismes n’ont rien amélioré du tout. La suradministration, à laquelle contribuent les ARS, est inefficace et suscite des interrogations jusque dans les services hospitaliers. Nous proposons donc de réduire les crédits qui leur sont alloués, pour les ramener à leur niveau de 2021.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Vous vous êtes trompés de mission : s’il y a bien une mission dont on diminue chaque année les crédits, c’est bien la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. C’est même celle qui doit subir la plus forte baisse en 2026. Nous venons de rétablir certaines dépenses au niveau de 2025, ce qui n’est ni dispendieux ni déraisonnable.

Certes, le fonctionnement des ARS n’est pas optimal. Mais comment faire fonctionner le système en réduisant les crédits alloués à ces structures de 627 millions, comme le propose le RN ? Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, non pas parce que nous voulons augmenter les crédits mais parce que nous souhaitons éviter qu’ils diminuent. Limiter la casse est la seule feuille de route que nous nous sommes fixée.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je n’émets aucune critique à l’encontre de l’ARS du Centre-Val de Loire, située dans ma circonscription. Elle contribue à la cohérence de la politique de santé, elle mène une action de pilotage territorial, elle a une vision globale des parcours de santé, elle participe à la coordination de l’ensemble des structures administratives. Bref, elle joue un rôle indispensable pour adapter au mieux l’offre de soins à la demande. Je suis très surpris de ces attaques. Il serait peut-être pertinent de réduire le nombre de certaines structures, comme celles liées à la coordination des politiques de soins qui interviennent dans tous les domaines ; à un moment, il faudra coordonner les organismes de coordination.

Les ARS jouent un rôle essentiel dans le pilotage territorial des politiques de santé.

M. le président Éric Coquerel. Elles jouent surtout un rôle comptable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF762 de M. Matthias Renault et II-2123 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’amendement II-CF2123 vise à réduire la subvention de l’Intefp (Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) de 1,4 million, ce qui correspondrait à une année blanche pour cet organisme.

Il existe tellement d’organismes que cela nuit à la lisibilité. Il faudrait réorganiser, restructurer et définir des missions claires. Il n’est pas cohérent que les ARS assurent la cohésion en matière d’emploi. Pour qu’une structure soit efficace, il faut que ses missions soient concentrées. Or les missions des ARS ont tellement été diluées qu’elles ne sont plus lisibles.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Vous proposez une diminution des crédits alloués à la formation des inspections du travail. Or, d’une part, le nombre d’inspecteurs du travail est insuffisant, et, d’autre part, ils ont besoin d’une solide formation vu la complexité de leur travail. Par ailleurs, compte tenu de la restructuration en cours au sein de l’inspection du travail, cet organisme forme de nombreux inspecteurs, dans le cadre de la formation continue.

Cette diminution des crédits entraînerait une dégradation de la qualité des contrôles et une régression des normes sociales dans les entreprises. Avis défavorable sur ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1982 de M. François Ruffin et II-CF1945 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). L’amendement II-CF1982 vise à augmenter les moyens de l’inspection du travail pour recruter des agents supplémentaires, indispensables au respect du code du travail. Bien souvent, la loi est enfreinte par des délinquants que certains dirigeants d’entreprise peuvent être. Nous avons besoin d’un corps d’inspecteurs pour prévenir les infractions et les risques professionnels. Notre pays affiche un triste record en matière d’accidents du travail, notamment mortels.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’inspection du travail exerce trois missions fondamentales : prévenir, contrôler et réprimer. C’est grâce à ce triptyque qu’elle garantit la sécurisation des postes de plus de 28 millions de salariés dans notre pays et qu’une majorité d’entre eux exercent leur travail en sécurité. Sur le temps long, son action a permis une baisse du nombre d’accidents du travail et de blessures.

Or ce recul est stoppé depuis quinze ans, ce qui coïncide exactement avec la suppression de postes d’inspecteur du travail. En toute logique, on peut en déduire que cette suppression expose les salariés à des dangers.

Par ailleurs, je m’étonne que celles et ceux qui prônent sans cesse le fait de travailler plus acceptent qu’on perde chaque année 50 millions de journées de travail à cause des accidents du travail. Plutôt que de faire bosser les gens à 64 ans, faites-en sorte que les gens travaillent en toute sécurité : vous aurez gagné 32 000 emplois.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Je suis totalement d’accord avec les arguments de mes collègues. La France ne respecte plus les critères du BIT (Bureau international du travail) et figure parmi les pays développés les moins bien dotés en inspecteurs et agents de contrôle. Il s’agit non pas d’une dépense excessive mais d’une dépense indispensable. Nous sommes favorables aux deux amendements, en particulier au II-CF1982, qui est mieux-disant.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). On compte un inspecteur du travail pour 13 000 salariés. Ces deux dernières années, les différents gouvernements macronistes avaient promis d’ouvrir des postes, notamment 128 l’an dernier. Or seuls 48 postes ont été ouverts au concours, ce qui ne couvrait même pas les départs à la retraite.

Alors qu’on nous avait promis d’augmenter le nombre d’inspecteurs du travail, il en manque plus de 200 sur le territoire. On nous a surtout menti, on a supprimé des postes.

La commission adopte l’amendement II-CF1982.

En conséquence, l’amendement II-CF1945 tombe.

Amendement II-CF663 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Cet amendement, soutenu par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, vise à renforcer les moyens des services de l’État dédiés à cette lutte, en particulier le service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE), ainsi que les administrations mobilisées, telles que l’Ofmin (Office mineurs), l’OCRTEH (Office central pour la répression de la traite des êtres humains), la Miprof (mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains) et Pharos (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements).

Entre 2016 et 2024, le nombre de plaintes pour violences sexistes et sexuelles a augmenté de 12 % par an en moyenne, alors que le budget moyen par femme victime de violences conjugales a chuté de 26 %.

En outre, nous souhaitons tirer la sonnette d’alarme sur la prostitution et l’exploitation sexuelle en ligne, qui sont en pleine expansion : environ 40 000 personnes sont en situation de prostitution, dont 97 % de femmes. Par ailleurs, 91 % des clients sont des hommes. La prostitution des mineurs, en particulier, explose.

Cet amendement vise à transférer 60 millions de crédits du programme 102 vers le programme 155 pour permettre aux SDFE et aux administrations concernées de disposer de moyens humains et matériels nécessaires.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Cet amendement, qui vise à doter de plus de 60 millions le programme 155, Soutien des ministères sociaux, au détriment du programme 102, Accès et retour à l’emploi, me pose problème. En réalité, seul le SDFE relève des ministères sociaux, l’Ofmin relevant du ministère de l’Intérieur et Pharos du ministère de la justice. Votre amendement est donc mal fléché. En outre, le montant de 60 millions d’euros est mal calibré eu égard aux besoins éventuels. Demande de retrait.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Nous ne souhaitons pas de ponctionner le programme Accès et retour à l’emploi, mais le programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.

J’entends vos arguments, mais je souhaite qu’une position soit prise car il y a urgence. Il serait symboliquement important de montrer que des moyens sont attribués à l’ensemble de ces services afin qu’ils puissent répondre aux besoins.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Pour information, 816 [IG1]millions d’euros ont été déplacés. La plupart des amendements correspondent au rétablissement des crédits au niveau de l’an dernier. À l’exception de deux amendements, tous les avis des rapporteurs spéciaux ont été suivis, ce qui témoigne de la qualité du travail accompli.

Quelle est la position des rapporteurs spéciaux sur les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux après l’examen des amendements ?

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Mon avis dépend de la manière dont on considère les choses. Disons que c’est mieux que si c’était pire… En effet, c’est mieux que la copie initiale qui était catastrophique. Cette mission a subi la plus importante coupe budgétaire du PLF, alors que le chômage remonte, que les publics éloignés de l’emploi sont vulnérables, que les structures rencontrent des difficultés. Nous avons rétabli les crédits de nombreux dispositifs au niveau de 2025, c’est donc incontestablement mieux. Il reste néanmoins beaucoup à faire pour mettre en œuvre des politiques de l’emploi, de reconversion et de soutien des travailleurs, notamment des jeunes.

Nous donnerons un avis favorable aux crédits de la mission, bien que ce budget reste un petit pas.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote.

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous avons voté plus de 800 millions de crédits supplémentaires, alors que le Rassemblement national proposait plusieurs centaines de millions d’économies. Ce n’est pas ainsi que nous réduirons le déficit public.

Pour que l’aide à l’emploi soit efficace, les entreprises doivent créer des emplois. Pour cela, il faut de la croissance, laquelle nécessite une réduction des prélèvements obligatoires. Or augmenter de 800 millions les crédits de cette mission va à l’encontre de cet objectif. Nous voterons donc contre les crédits de cette mission.

M. Paul Midy (EPR). Ces dernières années, le nombre de chômeurs a diminué, pour s’établir à 2,5 millions. Nous sommes à mi-chemin du plein emploi, objectif à la fois réalisable et essentiel. Le plein emploi ne changera pas seulement la vie de ceux qui sortiront du chômage, mais également celle de tous les salariés.

Pour y parvenir, il faut prioriser les actions : éviter de créer du chômage et tout faire pour créer de l’emploi. Il faut d’abord réduire le coût du travail, en améliorant la formation, la productivité et le fonctionnement du marché du travail. Dans un second temps, il convient d’agir à titre curatif pour permettre le retour à l’emploi.

Les crédits de cette mission subissent une baisse importante, de 15 %. Après les amendements votés, les crédits sont tout de même réduits de 10 %. Bien que nous ayons toujours voté contre les crédits des missions qui avaient été augmentés, vu le contexte et l’importance de l’objectif, nous voterons pour ces crédits.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous voterons pour les crédits de cette mission.

Mme Océane Godard (SOC). Cette mission était la grande sacrifiée du PLF pour 2026. Puisqu’elle l’est un peu moins, nous voterons pour ses crédits.

Nous souhaitons exprimer notre gratitude à celles et ceux qui accompagnent au quotidien les publics les plus éloignés de l’emploi, confrontés à des ruptures dans leur parcours professionnel, ainsi qu’à celles et ceux qui travaillent dans les missions locales, chez France Travail, dans les maisons de l’emploi, les structures qui mettent en œuvre les PLIE (plans locaux pour l’insertion et l’emploi), le secteur de l’insertion par l’activité économique. Nous pensons également à tous les acteurs associatifs et de l’économie sociale et solidaire, qui incarnent l’innovation sociale dans les territoires, ainsi qu’aux acteurs économiques car il existe des synergies entre les différents acteurs des territoires. Ce sont les compétences des femmes et des hommes qui contribuent au développement des territoires, et cela, nous l’encourageons.

À un moment donné, nous devrons nous interroger sur le marché de l’emploi, car nous raisonnons comme si celui-ci se résumait à des CDI à temps plein, alors que de nombreuses personnes sont massivement embauchées en CDD courts à temps partiel. Ce sujet remet en question nos politiques publiques.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Outre le ministère du travail, le périmètre de l’administration des ministères sociaux recouvre une trentaine d’agences et d’opérateurs rattachés : l’Anact, un comité national et des comités régionaux de prévention et de santé au travail, le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT), le Haut Conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité (HCREP), une Dreets dans chaque préfecture et l’INRS.

Ce n’est plus lisible, ni par l’État ni par nos concitoyens. Il n’est pas sérieux d’ajouter 780 millions de crédits à cette mission alors que nous devons faire preuve d’efficacité. Ayons le courage de mener à bien un travail de rationalisation avant que les conditions financières nous l’imposent.

Le groupe Droite républicaine votera contre les crédits de la mission.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il est tout à fait sérieux de mobiliser tous les moyens possibles pour lutter contre le chômage, en particulier celui des personnes les plus éloignées de l’emploi et celui des jeunes – qui est une véritable plaie pour notre société.

C’est précisément ce à quoi serviront les crédits que nous avons rétablis. Ils ne sont évidemment pas suffisants et nous souhaiterions en faire davantage, mais compte tenu de la copie originale, le groupe Écologiste et social votera les crédits de cette mission. Lutter contre le chômage est une absolue priorité.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Les crédits de cette mission sont fortement mis à contribution pour réaliser des économies. Au-delà des efforts demandés, le groupe Les Démocrates tient à souligner la cohérence des orientations du projet de loi de finances initial, notamment les politiques en faveur de l’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi, de la formation professionnelle et de la modernisation de l’administration des ministères sociaux.

Conscients des contraintes budgétaires qui se traduisent par une diminution des crédits de la mission, nous appelons à veiller à ce qu’elle n’affecte pas l’efficacité des dispositifs essentiels.

Nous avons examiné de nombreux amendements visant à réduire ou à supprimer l’effort budgétaire. Tous ceux qui les ont défendus ont évoqué les acteurs cruciaux pour le retour à l’emploi et la lutte contre le chômage. Certains s’inquiètent de l’empilement des structures, des dispositifs et des procédures, comme s’ils ignoraient notre histoire et la complexité du monde.

Nous considérons que c’est au Parlement de vérifier la pertinence des politiques publiques – d’où l’importance de l’évaluation. Or on ne peut pas les corriger de manière pertinente et rationnelle au détour d’amendements, en se contentant de supprimer des montants ou de les transférer en méconnaissant les réalités locales et sociales.

Nos débats ont plutôt mis en évidence une relative approbation de la politique menée ces dernières années, puisque la baisse des crédits est déplorée. Nous regrettons que la trajectoire budgétaire et la cohérence du budget aient été perdues de vue. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates s’abstiendra.

M. Pierre Henriet (HOR). Les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux sont importants pour soutenir l’État dans ses différentes missions de réinsertion, de soutien à l’insertion de la jeunesse dans le monde du travail et de rétablissement du plein emploi.

La performance de certaines administrations et la réduction des coûts des structures qui suradministrent les différentes missions de l’État peuvent encore être améliorées. Le groupe Horizons & indépendants avait proposé des amendements de réduction des crédits, qui n’ont pas été adoptés. Nous constatons à l’inverse leur augmentation significative, qui ne correspond pas à la trajectoire attendue du déficit public. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

M. Nicolas Sansu (GDR). Permettez-moi de rectifier ce qui vient d’être dit : les crédits de la mission n’ont pas été augmentés. Même en tenant compte des amendements votés, ils restent inférieurs de 1,6 milliard à ceux de l’an dernier.

C’est un budget douloureux pour toutes celles et tous ceux qui dépendent de cette mission ; derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes, des jeunes aux parcours difficiles qu’il faut accompagner à tout prix. Nous sommes parvenus à supprimer les pires horreurs, en rétablissant les contrats d’engagement, en soutenant les missions locales, l’Afpa et les expérimentations TZCLD, et en rétablissant les PEC. Malgré cela, ce budget n’est pas satisfaisant. Toutefois, comme l’ont dit les rapporteurs, un petit pas vaut mieux que 1 000 programmes ; le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera les crédits de la mission, en espérant obtenir davantage lors de leur examen en séance publique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Permettez-moi tout d’abord de remercier les rapporteurs spéciaux du sérieux de leur travail et de la force de leurs convictions.

Comme souvent dans le cadre strict des débats budgétaires, nous ratons l’objectif : nous ne nous interrogeons pas sur l’empilement des dispositifs et sur l’efficacité de la dépense publique. Ce devrait être le seul débat qui nous anime, compte tenu du caractère très insatisfaisant du rabot ; c’est parce qu’on n’ose pas prendre de décisions structurelles qu’on se saisit de cet outil. Je comprends votre insatisfaction à en subir les coups, mais nous y sommes contraints en l’absence de telles décisions.

La question du travail est fondamentale et la lutte contre le chômage est une absolue nécessité, mais malheureusement la formation et le coût du travail ne sont traités nulle part. Pourquoi n’embauche-t-on pas alors qu’il y a des besoins ?

Compte tenu de l’état des finances publiques et de l’augmentation de la dépense par rapport à la copie du gouvernement – mais pas par rapport au budget de l’an dernier, comme l’a rappelé M. Sansu –, je voterai contre les crédits de la mission.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part je les voterai. Depuis plusieurs années, les attaques portées contre cette mission se répètent. Nous nous apprêtons à en voter les crédits alors que nous n’avons même pas récupéré la moitié des sommes supprimées – il est vrai que les primes d’apprentissage en constituent une large part.

Une critique récurrente concerne, à raison, l’empilement des dispositifs et l’illisibilité des politiques publiques. Celle-ci a été organisée par les gouvernements successifs, avec la transformation d’administrations centrales en opérateurs ou l’ouverture à la concurrence de certains secteurs – dont souffre l’Afpa, notamment. Ces transformations ont avant tout permis de transformer des postes de fonctionnaires en postes de droit privé dans des services publics.

Il est surprenant d’entendre certains collègues critiquer ce manque de lisibilité alors que leur famille politique y a largement contribué. Il faudrait revenir sur cet empilement pour renforcer l’efficacité des politiques, en rétablissant de véritables services publics.

La commission adopte les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux modifiés.

Article 80

Amendements de suppression II-CF2442 de Mme Estelle Mercier, II-CF1240 de Mme Félicie Gérard, II-CF1589 de M. Jean-Claude Raux, II-CF1841 de Mme Océane Godard et II-CF1961 de M. Hadrien Clouet

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Il y a une cohérence entre le PLF et le PLFSS pour 2026 : ils ciblent tous les deux les apprentis. Ainsi, l’article 80 vise à supprimer l’aide forfaitaire de 500 euros à l’inscription au permis de conduire.

La rémunération minimale des apprentis âgés de 18 à 20 ans est comprise entre 43 % et 67 % du smic, ce qui ne leur permet pas de payer les cours de conduite.

Certains collègues estiment que cette aide constituerait une rupture d’égalité, en raison notamment de l’existence d’autres dispositifs d’aide. Ce n’est pas tout à fait exact : les inégalités seraient plus grandes si on ne maintenait pas ce dispositif, parce que le soutien aux apprentis reposerait de manière accrue sur les dispositifs locaux, qui sont très inégaux : les Franciliens de 18 à 25 ans bénéficient d’une aide de 1 000 euros pour le permis de conduite, quand les jeunes de la région Auvergne-Rhône-Alpes ne bénéficient que de 150 euros. Les dispositifs alternatifs ne sont pas suffisants.

M. Pierre Henriet (HOR). La mesure visée par cet article nous paraît contre-productive compte tenu des enjeux d’attractivité de l’apprentissage. Elle pénaliserait des jeunes déjà confrontés à des obstacles matériels dans leur accès à l’emploi. C’est pourquoi l’amendement II-CF1240 a pour objectif de supprimer l’article 80.

Mme Océane Godard (SOC). Nous sommes opposés à la suppression de l’aide à l’inscription au permis de conduire pour les apprentis. Ils ont en besoin pour suivre leur formation et pour aller travailler, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Il n’est donc pas envisageable de supprimer cette aide, qui contribue à leur insertion.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les apprentis sont considérés comme des salariés ou comme des étudiants en fonction des intérêts du gouvernement : comme des salariés pour réduire les chiffres du chômage et pour payer des cotisations ; comme des étudiants pour éviter de leur verser un salaire décent.

Dans les zones rurales, le permis de conduire, qui est onéreux, est indispensable pour trouver un apprentissage, puis un emploi. De manière générale, la mobilité est l’un des freins majeurs de l’accès à l’emploi.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. L’année dernière, nous avions mis en garde à propos des mauvais coups portés à la politique de l’apprentissage en général et aux aides versées aux apprentis en particulier. Le PLF et le PLFSS pour 2026 ont montré que nos craintes étaient fondées.

Cette aide au permis s’élève à 35 millions, ce qui ne représente pas grand-chose pour le budget, mais beaucoup pour les personnes concernées. Avis favorable.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Nous sommes tous d’accord pour maintenir l’aide au permis de conduire pour les apprentis, notamment en raison des différences régionales. En 2024, 73 000 apprentis en ont bénéficié ; 73 000 trajectoires professionnelles ont ainsi été soutenues. Ces chiffres prouvent l’utilité de la mesure.

Les amendements II-CF1257 et II-CF1258, qui seront examinés peu après, ont pour but de rétablir une forme de justice sociale et territoriale. Le premier vise à moduler cette aide en fonction des enjeux de mobilité des territoires ; le second vise à l’ajuster aux capacités financières des familles.

M. Marc Ferracci (EPR). Le groupe Ensemble pour la République votera ces amendements de suppression.

Cette aide a un coût, et nous sommes très sensibles à la maîtrise des dépenses publiques. Cependant, elle n’est pas comme les autres : elle concerne le travail, en particulier l’apprentissage, qui est au cœur de notre logiciel politique et qui sous-tend notre vote sur l’ensemble des crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

Je vous invite à ne pas vous réapproprier une mesure introduite en 2018 dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette aide s’inscrivait dans une réforme globale de l’apprentissage à laquelle toute la gauche s’est opposée. Il est louable de défendre désormais cette mesure – ça n’a pas toujours été le cas. Nous sommes à l’origine de la défense de l’apprentissage et depuis 2017, le nombre d’apprentis a triplé.

M. Nicolas Ray (DR). Le groupe Droite républicaine votera ces amendements de suppression. L’aide permettant aux apprentis de passer le permis de conduire est indispensable ; elle favorise l’insertion et la mobilité, en particulier dans les territoires ruraux.

M. Philippe Lottiaux (RN). Pour une fois qu’existe un dispositif opérationnel, utile, simple et ciblé, nous sommes opposés à sa suppression et nous voterons les amendements de suppression de l’article 80.

Nous entendons les intentions des amendements suivants, qui visent à cibler cette aide, mais il serait regrettable de complexifier ce dispositif. Le coût du contrôle des mesures de ciblage risque d’être plus élevé que les économies suscitées.

Par ailleurs, il est amusant d’observer des collègues habituellement très critiques de la voiture demander le rétablissement d’une aide au financement du permis de conduire.

M. Nicolas Sansu (GDR). Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra ces amendements de suppression de l’article. Les apprentis sont déjà suffisamment malmenés par le PLF pour 2026 et l’aide que cet article vise à supprimer est une très bonne mesure, simple et particulièrement utile dans les territoires ruraux.

Nous n’avons pas la même approche de l’apprentissage que vous, monsieur Ferracci. Nous y sommes favorables lorsqu’il permet à des jeunes de s’insérer dans l’emploi, mais nous déplorons les effets d’aubaine concernant notamment les étudiants en master 1 et master 2. Vous le savez, des entreprises profitent de ce statut pour sous-payer des diplômés – mais c’est un autre sujet.

M. Alexis Corbière (EcoS). Nous portons en effet un regard critique sur l’évolution de l’apprentissage, en particulier au regard de l’enseignement professionnel ; à diplôme équivalent, les élèves des lycées professionnels ont un meilleur taux de réussite que les élèves en apprentissage – alors même que les lycées professionnels sont en danger.

Par ailleurs, nous observons de nombreux effets d’aubaine dans certaines entreprises, qui profitent temporairement d’une main-d’œuvre moins onéreuse sans participer à l’amélioration de la formation des jeunes. Je ne suis pas certain que l’augmentation du nombre d’apprentis, à laquelle vous venez de chanter une ode, améliore la formation des jeunes.

La commission adopte les amendements (amendement n° 2803).

En conséquence, l’article est supprimé et les amendements II-CF1616, II-CF1257 et II-CF1258 tombent.

Article 81

Amendements de suppression II-CF398 de Mme Josiane Corneloup et II-CF1846 de Mme Océane Godard

Mme Océane Godard (SOC). L’amendement II-CF1846 vise à supprimer l’article 81, qui prévoit deux reculs : le plafonnement des dépenses du compte personnel de formation (CPF) et la suppression du financement des bilans de compétences. Ces décisions comptables auront des conséquences réelles sur la vie des gens.

Après une rupture dans une carrière professionnelle ou après un burn-out, lorsque l’on a besoin de reprendre confiance ou de retrouver du sens, le CPF et le bilan de compétences sont une manière de reprendre confiance en soi, de remettre le pied à l’étrier et de redonner un objectif à sa trajectoire professionnelle.

On raisonne comme si les trajectoires étaient linéaires, alors que sur le marché de l’emploi, les contrats sont majoritairement courts et précaires – des CDD et des contrats à temps partiel, subis la plupart du temps ; c’est épuisant.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. L’article 81 est très problématique : il vise à supprimer l’éligibilité des bilans de compétences au CPF.

De nombreux salariés ont recours à un bilan de compétences dans le cadre d’une reconversion professionnelle ou d’une évolution dans leur entreprise. Jusqu’à présent, ils pouvaient le financer avec leur CPF et nous sommes opposés à la suppression de cette possibilité.

Toutefois, il nous semble préférable de supprimer uniquement les alinéas 3 à 9 de cet article, qui prévoit également une disposition que nous souhaitons conserver : le transfert de la contribution que les Esat (établissements et services d’aide par le travail) versent aux Opco vers France compétences.

M. le président Éric Coquerel. J’entends les propos de M. Maurel et je me rangerai peut-être à son avis.

Dans l’exposé sommaire de l’amendement II-CF398 figure une précision importante : non seulement les bilans de compétences seront exclus du financement par le CPF, mais le financement des formations non certifiantes sera plafonnées ; or le permis de conduire en est une et de nombreux jeunes salariés pourraient envisager de le financer, au moins partiellement, grâce à leur CPF.

M. Sylvain Maillard (EPR). Après avoir été les plus grands pourfendeurs de la réforme de l’apprentissage, vous en êtes devenus les plus grands défenseurs ! J’entends encore quelques critiques de l’apprentissage, mais la sonorité n’est plus tout à fait la même. C’est heureux pour les centaines de milliers d’apprentis – nous connaissons tous des jeunes dont le parcours a été changé grâce à l’apprentissage. Ceux qui suivent cet excellent type de formation sont ensuite beaucoup mieux intégrés au marché du travail.

Quant au CPF, alors que vous vous êtes tous battus contre cette mesure visant à individualiser la formation, vous refusez désormais de revenir sur ses modalités de fonctionnement.

À ce rythme, dans quelques années vous serez les plus fervents défenseurs du bilan d’Emmanuel Macron !

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). On ne réformera pas la formation professionnelle par le biais d’un amendement au PLF. Une telle réforme serait pourtant nécessaire, afin d’éviter que la formation professionnelle soit préemptée par le secteur privé – qui n’est pas un gage de qualité – et pour assurer des droits collectifs. Cette réforme permettrait de revenir sur presque toutes les mesures que vous avez prises. Dans cette attente, nous préférons que les salariés conservent le peu que vous leur avez laissé.

M. Philippe Lottiaux (RN). Dans ma vie professionnelle précédente, j’ai pu mesurer l’importance des bilans de compétences, dans le secteur privé comme dans le secteur public.

Le groupe Rassemblement national votera contre les amendements de suppression et pour l’amendement du rapporteur spécial Emmanuel Maurel.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. J’aimerais apporter une précision : le CPF a été créé en 2014 pour remplacer le DIF (droit individuel à la formation) ; ce n’est donc pas une création d’Emmanuel Macron.

Le DIF n’était pas satisfaisant parce que les salariés devaient soumettre leur demande à la direction des ressources humaines de leur entreprise. Des dysfonctionnements avaient été constatés, qui empêchaient les salariés de l’utiliser comme un véritable droit individuel. La création du CPF a permis de sortir ce droit des entreprises et il est tout à fait normal que nous nous efforcions désormais d’en éviter le plafonnement et de prévenir la limitation des formations qui y sont éligibles.

M. Sylvain Maillard (EPR). Le CPF a totalement changé de dimension après l’adoption, en 2018, de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : il est devenu un droit personnel, qui permet à chaque salarié d’accéder à la formation quelle que soit la taille de son entreprise.

Nous avons démocratisé le CPF ; son coût a d’ailleurs augmenté parce que les salariés ont ensuite été plus nombreux à s’en saisir.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques II-CF2608 de M. Emmanuel Maurel et II-CF62 de M. Vincent Descoeur, amendement II-CF1963 de Mme Ségolène Amiot, amendements identiques II-CF1242 de Mme Félicie Gérard et II-CF1632 de M. Éric Woerth, amendements identiques II-CF2649 de M. Éric Coquerel, II-CF56 de M. Vincent Descoeur, II-CF129 de M. Sylvain Maillard, II-CF162 de M. Jean-Luc Bourgeaux, II-CF270 de M. Stéphane Mazars, II-CF340 de M. Corentin Le Fur, II-CF373 de Mme Josiane Corneloup, II-CF569 de M. Denis Masséglia, II-CF635 de M. Nicolas Ray, II-CF666 de M. Jean-Pierre Vigier, II-CF933 de Mme Marie Lebec, II-CF1521 de M. Julien Dive, II-CF1526 de Mme Christine Arrighi, II‑CF1620 de M. Thierry Benoit et II-CF1707 de Mme Océane Godard, amendements identiques II-CF1633 de M. Didier Le Gac et II-CF2037 de M. Stéphane Viry (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. Compte tenu de l’ampleur de la discussion commune et de l’enjeu que représentent les deux premiers amendements identiques, je vous propose de les examiner et de les soumettre au vote prioritairement.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. L’amendement II-CF2608 vise à supprimer les alinéas 3 à 9.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’amendement II-CF62 vise, notamment, à préserver le financement des permis poids lourds par le CPF.

La commission adopte les amendements identiques II-CF2608 et II-CF62 (amendement n° 2817).

En conséquence, les autres amendements tombent.

La commission adopte l’article 81 modifié.

Après l’article 81

Amendement II-CF2606 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Il vise à demander un rapport qui nous permettrait de bien comprendre quelles ont été les inflexions de la politique de l’apprentissage et leurs conséquences au cours des trois dernières années ; nous constatons en effet que les crédits qui lui sont alloués sont en baisse, que la prime employeur a fait l’objet d’un recentrage et que les salaires des apprentis en pâtissent.

La commission adopte l’amendement.

Mission Recherche et enseignement supérieur (MM. Thomas Cazenave, Charles Sitzenstuhl, Mickaël Bouloux et Pierre Henriet, rapporteur spéciaux)

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial (Enseignement supérieur et vie étudiante). Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du rapporteur spécial Thomas Cazenave.

Le budget destiné à l’enseignement supérieur, à la recherche et à la vie étudiante poursuit sa progression. Les crédits des programmes 150 et 231 s’élèvent à 18,87 milliards en autorisations d’engagement (AE) et à 18,81 milliards en crédits de paiement (CP), soit des hausses respectives de 221 millions et de 131 millions.

Les crédits du programme 150, Formations supérieures et recherche universitaire, progressent de 263 millions en AE et de 157 millions en CP. Les moyens nouveaux visent en particulier à financer partiellement la poursuite de l’effort budgétaire inscrit dans la loi de programmation de la recherche (LPR) 2021-2030, à hauteur de 87 millions, alors que la prévision s’élevait pour l’année 2026 à 107 millions.

Malgré un cadre budgétaire contraint, qui appelle à un effort collectif de redressement des finances publiques, le budget sanctuarise plusieurs priorités de l’enseignement supérieur dans le cadre de la mise en œuvre de la LPR. Cette dotation permettra de financer le volet relatif aux ressources humaines, visant à renforcer l’attractivité des carrières scientifiques, pour 16 millions d’euros ; à revaloriser les contrats doctoraux, pour la quatrième année consécutive, à hauteur de 19 millions d’euros ; à ouvrir des chaires de professeurs juniors, créées à la rentrée 2025, pour 7,5 millions d’euros.

Le réarmement budgétaire de la recherche se poursuit donc afin d’atteindre la cible de 3 % du PIB, conformément à nos engagements européens. L’effort de recherche national atteint aujourd’hui 2,18 % du PIB, un niveau d’ores et déjà supérieur à la moyenne européenne.

Néanmoins, je regrette qu’à nouveau la LPR ne soit pas respectée ; elle est la loi de programmation la moins bien respectée par le gouvernement. J’ai déposé un amendement visant à combler cet écart.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 finance également le déploiement de nouveaux contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) qui traduisent les priorités de l’enseignement supérieur. Il est nécessaire d’aller plus loin au bénéfice d’un Acte II de l’autonomie des universités, lancé par le Président de la République dans son discours du 7 décembre 2023.

L’État est présent aux côtés de nos universités, de nos écoles d’ingénieur et de l’ensemble des opérateurs de l’enseignement supérieur public. Malgré les difficultés financières, leur situation financière demeure globalement saine. Il me semble légitime et juste que l’effort de maîtrise des finances publiques soit, dans un contexte budgétaire contraint, partagé par l’ensemble des parties prenantes.

En revanche, je demande au Gouvernement de respecter le principe du « décideur-payeur » et à ne pas faire porter aux universités le coût des mesures qu’il a lui-même décidées. J’ai donc déposé deux amendements visant à compenser intégralement le coût induit par le relèvement de quatre points du taux du CAS (compte d’affectation spéciale) Pensions, ainsi que la mise en œuvre d’une protection sociale complémentaire chez tous les opérateurs.

Enfin, je souhaite insister sur la nécessaire ouverture d’un débat sur le déverrouillage des ressources propres des établissements d’enseignement supérieur, en particulier les droits d’inscription, pour participer à leur important besoin de financement.

Les crédits du programme 231, Vie étudiante, diminuent de 41,6 millions en AE et de 25,7 millions en CP par rapport à 2025. Cette baisse résulte principalement de la progression de l’apprentissage et de l’enseignement privé.

La première phase de la réforme des bourses sur critères sociaux, à la rentrée 2023, a été un succès pour soutenir le pouvoir d’achat des étudiants modestes. Cependant, elle n’a pas corrigé les défauts structurels du mode de calcul des bourses. Je presse donc le Gouvernement d’appliquer dans les meilleurs délais la réforme dite de linéarisation, censée remplacer le système d’échelons par un système de montant-socle, auquel s’ajouteraient des modulations en fonction de certaines situations personnelles.

En matière d’aides indirectes, la pérennisation du repas à 1 euro pour les boursiers est intégralement compensée au réseau des Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires), pour un montant de 62,5 millions. Le déploiement de la loi visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, dite Levi, qui implique le conventionnement des restaurants partenaires et la création d’une aide financière, renforce l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration de proximité à un tarif modéré – contrairement à ce que l’on entend.

Le PLF pour 2026 poursuit l’effort d’investissement de l’État en faveur du logement social étudiant, notamment en consacrant une dotation de 85 milliards aux Crous pour accélérer la rénovation de 12 000 places d’hébergement et contribuer à la construction de 10 000 logements étudiants d’ici à 2027.

Néanmoins, si les indicateurs financiers du réseau des œuvres universitaires s’améliorent, en lien avec la hausse marquée de la fréquentation des restaurants, la baisse du prix des fluides et le dégel des loyers des résidences, je reste vigilant quant à la pérennité du modèle économique du réseau, dont la capacité à générer des ressources propres est fortement contrainte.

Pour conclure, les moyens mobilisés en faveur de la formation, de la recherche et de la vie étudiante sont en progression. Afin de financer nos priorités pour l’avenir, je vous invite à adopter les crédits des programmes 150 et 231.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial (Recherche). Les crédits soumis à votre examen sont ceux des programmes 172, 193, 190, 191, 192 et 142. Ils portent respectivement sur la recherche multidisciplinaire, la recherche spatiale, la recherche en énergie, le développement et la mobilité durable, la recherche duale, la recherche en matière économique ainsi que la recherche agricole.

Les dotations demandées pour ces six programmes s’élèvent à 13 milliards en autorisations d’engagement et 12,6 milliards en crédits de paiement. Si elles sont en hausse par rapport à la dernière loi de finances, elles sont néanmoins inférieures à celle de la loi de finances pour 2024. Les autorisations d’engagement sont même en deçà de l’exécution de 2024.

Le projet de loi de finances propose de reprendre une trajectoire de croissance après un exercice 2025 marqué par des baisses importantes de crédits – je m’en félicite. S’ils étaient adoptés en l’état, les six programmes progresseraient de 2,9 %.

Néanmoins, Mickaël Bouloux et moi pensons que l’attention portée à la recherche publique est insuffisante. Dans un contexte budgétaire certes difficile, la rupture avec la LPR (loi de programmation de la recherche) est consommée. Pour se conformer à la trajectoire, le programme 172 devrait être abondé de 361 millions supplémentaires. Or l’augmentation légère des crédits – 43 millions en autorisations d’engagement – permettra seulement de reconduire à l’identique les dotations des organismes de recherche et de compenser partiellement la revalorisation du taux de cotisation-retraite.

Ce budget revient sur certaines des mesures d’économies adoptées en 2025, comme la baisse de dotation du CEA (Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives) et du Cnes (Centre national d’études spatiales), mais il pérennise en même temps une forte contrainte. La dotation du CNRS (Centre national de la recherche scientifique) est reconduite à un niveau similaire, c’est-à-dire diminuée de 100 millions par rapport à 2024. De plus, 11 millions sont prévus pour compenser la revalorisation du taux de cotisation-retraite, alors que le besoin est estimé à plus 60 millions. Enfin, des économies sont réalisées sur l’investissement dans les infrastructures de recherche.

Parallèlement, la dotation pour l’Agence nationale de la recherche (ANR) nous semble insuffisante. En diminution de 65 millions en 2025, la dotation de l’ANR progresse cette année de 20 millions seulement à périmètre constant. La trésorerie de l’ANR ne suffit pas pour honorer les engagements pris ces dernières années. L’Agence est donc contrainte d’étaler ses paiements et de reporter certains de ses appels à projets.

En notre qualité de rapporteurs spéciaux, nous proposons trois amendements. Le premier propose d’augmenter le programme 172 pour abonder le budget de l’ANR. Cela permettrait aussi de compenser la hausse du taux de cotisation au CAS (compte d’affectation spéciale) Pensions et d’augmenter les budgets du CEA, du BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) et de l’Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique). Les deux autres amendements que nous proposons augmentent de manière ciblée les budgets du Cnes et du CEA dans les programmes 193 et 190.

S’agissant des autres programmes de la mission, nous sommes favorables au rétablissement du budget de la recherche duale et à la réapparition du dispositif Jeune entreprise innovante. Enfin, comme l’année dernière, nous estimons qu’un meilleur ciblage du crédit d’impôt recherche (CIR) serait favorable à la politique de recherche.

L’année 2026 sera riche en enjeux. Nous espérons que les agences de programmes pourront lancer leurs appels à projets, que la LPR sera actualisée et qu’un futur plan France 2040 sera annoncé.

La France s’est engagée depuis les années 2000 à atteindre un niveau de dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) équivalent à 3 % de son PIB. Après une hausse notable entre 2018 et 2021, ce taux est retombé à 2,18 % en 2023. Au vu du PLF, il est à craindre que nous passions sous le seuil symbolique de 2 % en 2026. Ce serait un signal très préoccupant pour un pays technologiquement avancé comme le nôtre. Nous ne pouvons pas nous permettre de réduire notre effort d’innovation. Il y va aussi de la souveraineté de notre économie nationale.

En attendant, chers collègues, nous vous invitons à soutenir la recherche française.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF2116 de M. Laurent Wauquiez

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement du groupe Droite républicaine s’inscrit dans la logique constante de maîtrise des dépenses publiques pour résorber nos déficits. Les opérateurs doivent faire un effort sachant que leurs dépenses ont augmenté de plus de 50 % depuis dix ans.

Il est donc proposé une année blanche pour leurs dotations. Celle-ci ne s’applique toutefois pas de manière aveugle puisqu’elle concerne notamment l’ANR, le CNRS, l’Ifremer (Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer), l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), l’Inria, l’IRD (Institut de recherche pour le développement), l’Ined (Institut national d’études démographiques), les universités, les écoles et les formations d’ingénieurs, mais elle préserve le CEA et le Cnes afin de ne pas mettre en péril leurs programmes de recherche stratégique ou militaire.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je n’y suis pas favorable.

Le PLF ne respecte déjà pas la trajectoire de la LPR – j’en profite pour redire mon scepticisme à l’égard des lois de programmation, qui sont dépourvues de caractère contraignant. Dans le contexte international, où l’on voit les États-Unis et la Chine investir massivement dans l’enseignement supérieur et la recherche, il faut absolument sanctuariser le budget des universités et de la recherche.

M. Alexis Corbière (EcoS). Mon intervention, qui vaudra pour l’ensemble des amendements visant à réduire les crédits, s’inscrit dans les pas du rapporteur spécial.

Il est piquant d’entendre les mêmes collègues qui soutiennent un tel amendement nous seriner l’impératif de compétitivité pour justifier la baisse du coût du travail. Or l’enseignement supérieur et la recherche, qui permettent de se projeter vers l’avenir, sont des pierres angulaires dans la compétition mondiale, que je regrette, en matière d’innovation. Toutes les propositions de baisse des moyens et même d’année blanche sont en complet décalage avec les enjeux. C’est pourquoi nous y sommes farouchement opposés.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Voilà une proposition très audacieuse de M. Wauquiez et de son groupe : demander de la sobriété aux opérateurs de l’État, déjà bien essorés par les années d’austérité macroniste, quand on organise des grands banquets dans des conditions peu transparentes et dans le but principal de promouvoir l’image personnelle du président du conseil régional pour un coût total de 178 000 euros, selon la chambre régionale des comptes.

Les opérateurs de l’enseignement supérieur sont déjà mis à lourde contribution par des saignées budgétaires : Barnier, Bayrou, Lecornu, 1,5 milliard d’euros de coupes ont été imposées dans le budget de 2025, pire budget depuis vingt ans. Le PLF pour 2026 ne prend pas en compte l’inflation ; il ne compense ni les mesures de l’ancien ministre de la fonction publique M. Guerini, ni l’augmentation du taux de cotisation au CAS Pensions, ni le GVT (glissement vieillesse-technicité), ni le coût de la protection complémentaire.

En deux ans, le budget de l’enseignement supérieur aura baissé de 2 milliards, donc votre amendement est déjà satisfait, beaucoup trop satisfait. Il s’agirait au contraire de l’augmenter si vous voulez que la machine fonctionne.

M. le président Éric Coquerel. Comme je l’ai déjà dit, restons-en au contenu des amendements.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Le groupe Les Démocrates est persuadé de la nécessité absolue d’une réduction des dépenses publiques. Mais un pays qui n’investit pas dans sa recherche, c’est un pays qui n’innove plus, c’est un pays qui meurt peu à peu.

En outre, les opérateurs, notamment l’ANR, signent de nombreux contrats avec le secteur privé. Le fait de réduire les crédits ou de décréter une année blanche de la recherche publique a aussi des conséquences pour nos industriels. Cet amendement est sans doute dangereux dans une perspective de réindustrialisation de la France.

M. le président Éric Coquerel. Je prends l’exemple de l’Ifremer que vous avez cité.

J’ai participé il y a quelques jours aux assises de la mer. L’économie maritime est l’une des grandes chances de développement écologiquement soutenable pour la France, qui possède le deuxième espace maritime au monde. L’Ifremer est un soutien absolument essentiel en matière de recherche dans ce domaine. La baisse continue des crédits qu’il subit témoigne d’une vision à courte vue de l’activité économique. Ma remarque vaut certainement pour l’ensemble des opérateurs.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je suis farouchement opposé à l’amendement, que je qualifierai de peu responsable.

Vous prétendez ne pas imposer aveuglément l’année blanche, mais la liste des organismes que vous visez est tout de même très large. On y trouve même des universités, qui tirent pourtant toutes la sonnette d’alarme sur leur situation budgétaire critique dont l’une des conséquences est la fermeture de sites universitaires de proximité. Or l’auteur de l’amendement est habituellement un ardent défenseur de ces établissements dans sa région. Il y a là une forte incohérence.

M. Paul Midy (EPR). Le groupe Ensemble pour la République (EPR) sera contre cet amendement et vous proposera un amendement II-CF2088 pour exécuter la LPR à 100 %. La recherche, c’est le futur, donc il est essentiel de la soutenir.

Vous constaterez que nos amendements visent à diminuer la dépense publique, à deux exceptions près : l’un pour respecter à 100 % la trajectoire de la loi de programmation du ministère de l’intérieur et l’autre pour la loi de programmation militaire (LPM). J’espère que nous pourrons tous nous retrouver sur ce dernier.

M. Nicolas Ray (DR). Le poids des opérateurs s’est accru de 25 milliards en dix ans, passant de 50 à 75 milliards. L’amendement ne sabre pas dans leurs dotations, il propose un simple gel, équivalent à quelque 200 millions d’économies. Ne le caricaturez pas. Nous sommes cohérents en suggérant des économies, au demeurant réalistes et pondérées.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF811 de M. Matthias Renault

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il est défendu.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il est étonnant que M. Tanguy se contente de dire : « défendu », car cet amendement du Rassemblement national mérite qu’on s’y arrête.

Il vise tout bonnement à retirer plus de 46 millions au programme Formations supérieures et recherche universitaire, faisant sienne l’argumentation LGBTphobe, misogyne et raciste de l’UNI (Union nationale inter-universitaire), syndicat d’extrême droite. Il s’en prend notamment à la conférence permanente des chargés de mission égalité, diversité ou mission assimilée (CPED) qui travaillent sur l’égalité femmes-hommes et la lutte contre les discriminations ou à des associations d’inclusion telles que OUTrans.

Par cet amendement, vous montrez que vous êtes contre la liberté, contre l’égalité, contre la fraternité, contre l’inclusion, contre la diversité, contre les associations. Vous êtes des antirépublicains notoires et des antidémocrates à souhait.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne suis pas sûr que cette intervention s’en tienne à l’amendement, mais soit.

Vous avez oublié de dire que nous voulons égorger des chatons et noyer des poussins. Il ne faudrait tout de même pas être en dessous de la caricature habituelle. Ce serait dommage, un dimanche matin, de quitter ses bons vieux réflexes. Votre propos est parfaitement excessif et grotesque.

Vous n’avez pas de chance car il se trouve que j’ai dirigé, à l’Essec (École supérieure des sciences économiques et commerciales), l’association de défense des droits des homosexuels pendant un an. Je connais donc parfaitement ce réseau associatif qui a été gangrené par des gens qui n’ont strictement rien à faire de l’égalité entre les personnes hétérosexuelles et homosexuelles ; qui dévoient de justes causes pour faire de la politique politicienne, pour financer les copains et les copines, pour donner des petits postes de chargé de mission à des gens qui ne foutent rien, qui arrivent à onze heures et partent à onze heures et quart.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1763 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il s’agit de financer 8 000 allocations doctorales supplémentaires.

France Universités alerte sur le risque de décrochage de la recherche publique française. Depuis 2022, le nombre de doctorants a diminué de 1,5 % et, depuis 2009, de près de 15 %.

Le manque d’ambition en matière d’études doctorales nuit à la qualité de la recherche française, à son rayonnement ainsi qu’à son potentiel innovant. Il est aussi un obstacle à la poursuite d’études pour le plus grand nombre, qui est un droit. Certains députés du bloc central s’enorgueillissent de la position de la France dans le classement de Shanghai, mais on ne peut pas obtenir un tel résultat si l’on empêche les étudiants de poursuivre leurs études en doctorat.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je suis défavorable à l’amendement.

Le renforcement budgétaire de la recherche se poursuit dans le PLF pour 2026 et bénéficie aux enseignants-chercheurs avec 23,3 millions de moyens nouveaux, notamment par le biais de la revalorisation progressive de la rémunération des contrats doctoraux – la rémunération brute mensuelle sera de 2 300 euros en 2026, soit une augmentation pour la quatrième année de suite, de l’ordre de 30 % par rapport à 2020. Cette hausse concerne non seulement les nouveaux doctorants, mais aussi ceux déjà recrutés.

Près de 15 200 thèses ont été soutenues en 2023 contre 13 850 en 2022.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Je m’oppose à l’amendement. Certaines universités ne parviennent pas à pourvoir les allocations doctorales qu’elles proposent alors que d’autres aimeraient pouvoir en offrir davantage. Votre amendement risque de créer un déséquilibre entre les universités sachant que les disparités territoires sont déjà fortes. Plutôt que d’accroître le nombre d’allocataires, il faudrait améliorer l’insertion des doctorants dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je ne vois pas en quoi il créerait un déséquilibre puisque la répartition des 8 000 allocations n’est pas précisée.

Monsieur le rapporteur spécial, le taux d’abandon en doctorat atteint 15 %. Vous avez évoqué la revalorisation – c’est un minimum –, mais l’accompagnement par les enseignants-chercheurs est perfectible – ce serait possible s’ils n’avaient pas dix doctorants à suivre en même temps.

La revalorisation est une chose, mais elle ne change rien au besoin d’allocations doctorales en plus grand nombre pour la recherche française.

Enfin, les allocations sont attribuées sur appels à projets, donc les thèmes de recherche sont orientés ; un jeune chercheur n’est pas libre de choisir.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour compenser la dépense que vous proposez, vous minorez bizarrement les crédits consacrés aux recherches scientifiques, spatiales et nucléaires.

Un quart des masters en France relèvent des sciences sociales. Or ces masters représentent seulement 3 % des recrutements ; leurs diplômés ne sont pas sur le marché du travail. Les masters sont de qualité et d’utilité inégales pour la société. C’est à ce problème que nous devons nous attaquer. Nous devons nous demander si tous les masters proposés, pour des raisons qui ne sont pas toujours avouables, notamment liées au marché, sont indispensables. Je ne le crois pas.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle aux auteurs d’amendements qu’ils doivent indiquer s’ils demandent la levée du gage, car la compensation peut avoir une signification politique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1745 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). En 2022, le nombre d’inscrits en licence était très supérieur au nombre d’inscrits en master, ce qui confirme l’existence d’une sélection. En 2024, 29 % des étudiants titulaires d’une licence n’ont reçu aucune proposition d’admission sur la plateforme Mon Master. En ce qui concerne Parcoursup, entre 2018 et 2024, 519 000 bacheliers n’ont pas eu de proposition d’admission dans l’enseignement supérieur.

Le manque de places contribue à l’essor du privé dont les effectifs ont augmenté de 67 % alors que la population étudiante a augmenté de 3 % seulement – il représente désormais quatre étudiants sur dix. L’État crée des outils de gestion de la pénurie plutôt que de traiter le problème. On affaiblit délibérément le système public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Pour y remédier, l’amendement vise à augmenter le nombre de places en licence et en master.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je ne suis pas favorable à l’amendement.

Certes, il y a eu une hausse importante de la démographie étudiante au cours des dernières années, qui a donné lieu à l’ouverture de places en nombre important entre 2018 et 2022, mais nous sommes désormais dans une phase de stabilisation et nous parviendrons même probablement à une baisse du nombre d’étudiants à partir de 2030.

J’avais commis un rapport dans le cadre du Printemps de l’évaluation sur la réussite en licence. Les indicateurs montrent un taux d’échec très important, qui a un coût pour les finances publiques. Votre amendement ne fera qu’aggraver ce problème structurel.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Cet amendement ne fait qu’apporter un peu de justice en cherchant à corriger le tri social qu’opère l’algorithme de Parcoursup ou de Mon Master.

Aucun d’entre nous n’a eu la malchance de devoir se soumettre à cet algorithme. Combien de jeunes rencontrons-nous dans nos circonscriptions qui, une fois le bac en poche, n’ont pas d’affectation ou, après la licence, n’arrivent pas à accéder à un master ?

Tout ne peut pas se résumer à des chiffres et à des montants, monsieur le rapporteur spécial. La France n’est riche que de sa matière grise. Il faut permettre à la jeunesse de faire des études supérieures et mettre un terme au tri social qui exclut les plus précaires.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Nous sommes opposés à l’amendement.

L’objectif doit être d’assurer la réussite de ceux qui intègrent l’université et non de favoriser l’échec, ce qui suppose de garantir la qualité des formations. Les étudiants sont les premiers à pâtir des amphis surchargés, des classes de TD (travaux dirigés) ou de TP (travaux pratiques) surchargées, et du manque de matériel. La qualité des diplômes peut s’en ressentir.

Il faut réfléchir à une réorientation plus précoce vers des filières professionnelles plutôt que de pousser autant de jeunes vers des filières longues.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Monsieur Bilongo, nous ne partageons absolument pas la même vision de l’enseignement supérieur.

Je ne souscris pas à votre discours selon lequel l’algorithme laisserait un peu par hasard, à l’instar de la main invisible du marché, des jeunes sur le bord du chemin. Il n’y a pas de droit au master dans notre pays – les présidents d’université le disent. Pour accéder à un master, il faut le mériter et ce mérite est apprécié sur la base de critères objectifs liés au parcours universitaire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le droit à la poursuite d’études est tout à fait contraire aux exigences de la République. La sélection est républicaine si elle repose sur le mérite, sur la transparence et sur l’égalité des chances. La vraie injustice ne provient pas de la sélection mais de l’absence d’exigence. L’université française a éclairé le monde parce qu’elle a donné à chacun sa chance selon ses mérites.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1175 de M. Hendrik Davi

M. Alexis Corbière (EcoS). L’amendement a pour objet la suppression de la sélection opérée par Parcoursup. Monsieur Maillard, il n’est pas exact de dire que c’était pire avant.

Je fais partie d’une génération qui s’est battue – monsieur le président, je vous ai vu au premier rang de ce combat mené en 1986 – d’une part, pour que le baccalauréat reste le premier grade universitaire – autrement dit, lorsque vous avez le bac, vous pouvez accéder à l’enseignement supérieur ; d’autre part, pour que les étudiants aient la liberté de s’inscrire dans la filière de leur choix. Je continue à penser c’est encore ce que veut la jeunesse : le diplôme n’est pas un passe-droit, il donne le droit d’accéder à l’enseignement supérieur. Avec l’algorithme, vous introduisez une étape supplémentaire. Le diplôme est juste, l’algorithme est opaque et injuste.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je ne suis pas favorable à votre amendement pour des raisons que j’ai exposées précédemment.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). On entend des choses vraiment effrayantes. Arrêtez de parler de mérite et d’exigence, cela ne correspond pas à la réalité.

Après son bac, mon fils a été envoyé à Amiens pour faire Sciences Po alors que j’habite à Bordeaux. Heureusement j’ai les moyens de lui payer un appartement à Amiens. Mais vous trouvez ça normal ? Arrêtez de nier le rôle délétère des algorithmes. Nous sommes tous issus de générations dans lesquelles on pouvait aller s’inscrire où on voulait, on trouvait toujours une place à la fac.

M. Pierrick Courbon (SOC). Le groupe Socialistes est favorable à l’amendement.

Parcoursup est-il un cache-misère destiné à mal masquer le manque de places dans l’enseignement supérieur public ? C’est une évidence. Il serait hypocrite de ne pas le reconnaître.

Pour autant, compte tenu de ce manque de places, ne faut-il pas instaurer un système de régulation ? Quelqu’un a-t-il une proposition à faire pour remplacer Parcoursup et faire mieux ? Ce sera l’objet d’une mission que j’ai le plaisir de conduire avec mon collègue Frantz Gumbs du Modem : chercher les moyens de corriger les principaux reproches que nous faisons collectivement à Parcoursup, en particulier son caractère anxiogène pour les familles et pour les jeunes que nous recevons tous dans nos permanences. Les auditions vont commencer d’ici une dizaine de jours et puisque le sujet vous passionne, j’espère que nous serons nombreux à y participer.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF2625 de M. Charles Sitzenstuhl et II-CF2088 de M. Paul Midy

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. L’amendement, sur lequel je demande la levée du gage, vise à ajouter 200 millions d’euros de crédits afin que nous respections la LPR.

Vous me connaissez, je suis plutôt un tenant du sérieux, pour ne pas dire de la rigueur, budgétaire. Nous devons collectivement – État, sécurité sociale et collectivités locales – faire des efforts pour réduire la dépense publique. Mais s’il y a une politique publique dans laquelle il ne faut pas diminuer les dépenses, c’est l’enseignement supérieur et la recherche parce que c’est de la très bonne dépense, qui permet de former notre jeunesse et de renforcer notre croissance. J’appelle donc solennellement le gouvernement à respecter les engagements pris dans la LPR.

M. Paul Midy (EPR). La LPR est un de nos engagements très forts. Elle prévoit 25 milliards d’euros de moyens supplémentaires pour la recherche publique en France sur dix ans. Je veux d’ailleurs saluer l’engagement de Sylvie Retailleau sur ce sujet.

Nous voulons, au minimum, tenir jusqu’au bout les engagements que nous avons pris pour soutenir la recherche publique, comme nous le faisons aussi pour la recherche privée. Sans recherche publique, il n’y a pas d’innovation, pas de progrès, pas de capacité à se défendre, à mener la transition écologique intelligemment, à gagner en productivité et donc à assurer notre prospérité future.

Je souligne l’importance de la recherche fondamentale. Je prends l’exemple de notre école de physique quantique, très présente sur le plateau de Saclay mais pas seulement. Ce sont les physiciens quantiques qui ont changé le monde dans ce dernier siècle. Sans physique quantique, il n’y a pas d’énergie nucléaire, pas de bombe nucléaire, pas de semi-conducteur, pas d’ordinateur, pas d’internet, pas d’intelligence artificielle. Merci à eux ainsi qu’à tous les chercheurs et toutes les chercheuses.

J’espère que cet amendement recueillera un consensus.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous sommes évidemment favorables à l’injection de crédits dans la recherche. C’est bien le minimum et il est assez ironique que vous soyez obligés de rappeler au gouvernement les engagements de la LPR. Je note d’ailleurs que la communauté de la recherche avait précisément critiqué son manque d’ambition.

La LPR était indécente pour ce qui est des crédits alloués et ne tranchait pas la question de savoir à quelle recherche ils allaient. Vous saluez la recherche fondamentale, mais elle est à l’os depuis longtemps, notamment parce que l’accent a été mis sur l’entrepreneuriat et les start-up, y compris sur les campus universitaires, au grand regret une fois encore de la communauté des chercheurs.

Je ne suis pas sûr que nous soyons d’accord sur le type de recherche que nous voulons soutenir, sachant que vous avez refusé d’augmenter le nombre de doctorants, qui sont pourtant indispensables pour développer une recherche de qualité.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons l’amendement. On s’écarte tout de même grandement de la rigueur budgétaire, mais soit, ce qui compte, c’est le résultat.

Je vous rappelle qu’on attend depuis 1992 que soit tenue la grande promesse de l’Union européenne et des pays membres d’atteindre 3 % de du PIB investis dans la recherche. Cela fait trente ans. Il faudra attendre encore un an que nous arrivions au pouvoir. J’espère que ces 3 % seront investis à la manière de la Corée du Sud ou d’Israël et pas à la manière de la gauche dans une recherche qui ne trouve rien.

M. le président Éric Coquerel. J’ai compris de l’intervention de M. Henriet que la France risque de passer en dessous de 2 % si le budget n’est pas modifié.

La commission adopte successivement les amendements.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du dimanche 9 novembre 2025 à 9 heures

Présents. - M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Carlos Martens Bilongo, M. Nicolas Bonnet, M. Philippe Brun, M. Eddy Casterman, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Pierrick Courbon, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, Mme Mathilde Feld, M. Marc Ferracci, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, Mme Océane Godard, M. Antoine Golliot, M. Steevy Gustave, Mme Zahia Hamdane, M. Pierre Henriet, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, M. Jérôme Legavre, M. Philippe Lottiaux, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Jean-Paul Mattei, M. Emmanuel Maurel, M. Kévin Mauvieux, Mme Estelle Mercier, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Paul Midy, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Pochon, M. Nicolas Ray, M. Arnaud Saint-Martin, M. Nicolas Sansu, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Jean-Philippe Tanguy

Excusés. - Mme Marina Ferrari, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. - Mme Ségolène Amiot, Mme Soumya Bourouaha, M. Hadrien Clouet, M. Hendrik Davi, M. François Gernigon, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Delphine Lingemann, Mme Véronique Riotton, Mme Céline Thiébault-Martinez