Compte rendu

Commission des finances,
de l’économie générale
et du contrôle budgétaire

 

 

–  Suite de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par le Sénat, de finances pour 2026 (n° 2247) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)              2

–  Présence en réunion................................35

Jeudi
8 janvier 2026

Séance de 21 heures

Compte rendu n° 058

session ordinaire de 2025-2026

 

Présidence de

M. Éric Coquerel,

Président

puis de

M. Philippe Brun,

Vice-président

puis de

M. Éric Coquerel,

Président

La commission poursuit l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par le Sénat, de finances pour 2026 (n° 2247) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).

M. le président Éric Coquerel. À cette heure, nous avons examiné 267 des 487 amendements déposés sur la première partie du projet de loi de finances. Il restera ensuite à discuter la seconde partie, sur laquelle 1 367 amendements ont été déposés – qui n’ont pas tous encore été examinés au titre de la recevabilité financière.

Article 20 bis (nouveau) : Exonération de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau pour la production d’énergie osmotique

La commission adopte l’article 20 bis non modifié.

Article 21 : Verdissement de la fiscalité sur les déchets

Amendements CF233 de M. Charles Fournier, CF1018 de Mme Edwige Diaz, CF234 et CF235 de M. Charles Fournier et CF2189 de M. Philippe Juvin (discussion commune)

Mme Edwige Diaz (RN). Je présente le même amendement chaque année, en commission et en séance. En 2018, les macronistes ont décidé de voter une augmentation exponentielle de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Celle-ci pèse sur les finances des syndicats d’ordures ménagères, qui la répercutent sur les habitants notamment des territoires ruraux.

Cette taxe est emblématique de l’écologie punitive et surtout inutile puisque, selon les élus locaux et les associations, ses effets sont contre-productifs.

Mon amendement vise donc à revenir aux taux de TGAP d’avant 2018.

Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement CF234 vise à supprimer la nouvelle exonération de TGAP que le Sénat veut appliquer aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui réduiraient leurs émissions de gaz à effet de serre.

Les installations performantes dans la valorisation des déchets ou la réduction de leurs émissions polluantes doivent pouvoir bénéficier de tarifs réduits de TGAP. Toutefois, cette exonération pure et simple contrevient au principe du pollueur-payeur.

Par ailleurs, l’article 21 du projet de loi de finances codifie au sein du code des impositions sur les biens et services une grande partie des politiques fiscales comportementales relatives à la gestion des déchets et à l’économie circulaire, notamment la refonte et la prorogation de la TGAP, l’instauration d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés, ou l’aménagement de la TVA concernant les opérations de collecte et de traitement des déchets. L’amendement CF235 propose des ajustements visant à renforcer la portée des dispositifs proposés par le Gouvernement relatifs à la TGAP portant sur l’incinération des déchets.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement CF2189 vise à rétablir la trajectoire de la taxe sur les déchets incinérés proposée par le Gouvernement dans le texte initial. Avis défavorable sur tous les autres amendements. Certains augmentent le taux de la taxe alors que les collectivités territoriales se plaignent déjà de la hausse proposée par le Gouvernement. À l’inverse, d’autres proposent une diminution du taux, ce qui ne permettrait pas de dégager les recettes nécessaires au financement des investissements réalisés par les collectivités.

La commission rejette successivement les amendements CF233, CF1018, CF234 et CF235. Elle adopte l’amendement CF2189.

Amendements CF278 et CF279 de M. Charles Fournier et CF977 de Mme Véronique Riotton (discussion commune)

Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement CF278, rédigé avec Zero Waste France, vise à augmenter les recettes de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés. Nous proposons que la quantité d’emballages plastiques non recyclés, sur la base de laquelle cette taxe est calculée, soit objectivée par l’Agence de la transition écologique (Ademe). Nous souhaitons également préciser le dénominateur du quotient de calcul de la taxe afin qu’il soit explicitement fait référence aux emballages plastiques.

L’amendement CF279 est de repli.

Mme Graziella Melchior (EPR). L’amendement CF977, cosigné avec Véronique Riotton, Anne-Cécile Violland, Philippe Bolo et Jimmy Pahun, vise à rétablir la taxe plastique telle que prévue par le projet de loi de finances initial. Cette taxe, qui concerne les emballages en plastique non recyclés, serait acquittée par les éco-organismes.

Les entreprises ont la possibilité de s’en exonérer si elles mettent sur le marché des emballages recyclables, ce qui est le cas de nombreux producteurs français. Mais la France ne respecte pas l’objectif de 50 % de recyclage fixé par le droit communautaire, ce qui nous conduit à payer une contribution 1,6 milliard d’euros à l’Union européenne.

Cette taxe spécifique aux emballages plastiques non recyclés constitue donc une réponse d’un montant modéré – 30 euros par tonne la première année. Par cet amendement, nous souhaitons que les producteurs les moins vertueux contribuent à une charge qui pèse aujourd’hui essentiellement sur les collectivités territoriales et, in fine, sur nos concitoyens.

Chacun doit prendre sa part pour concourir à une réelle réduction des emballages en plastique non recyclés et à la diminution de la taxe que nous versons à l’Union européenne.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable sur tous ces amendements qui visent à rétablir la taxe sur les déchets d’emballages plastiques, que nous avions rejetée en première lecture.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 21 modifié.

Après l’article 21

Amendement CF81 de Mme Marianne Maximi

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable, puisque l’article 20, que nous venons d’adopter, a instauré une redevance sur les rejets de PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées).

La commission rejette l’amendement.

Article 21 bis (nouveau) : Création d’une contribution d’office en cas de manquement aux obligations de responsabilité élargie du producteur

Amendements de suppression CF2213 de M. Philippe Juvin, CF26 de M. Jean‑Philippe Tanguy et CF859 de M. Laurent Wauquiez

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous proposons de supprimer cet article qui instaure une contribution d’office pour les producteurs relevant d’une filière REP (responsabilité élargie des producteurs) qui ne s’acquittent pas de l’écocontribution.

La commission rejette les amendements.

Elle rejette l’article 21 bis.

Article 21 ter (nouveau) : Création d’une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) amont

La commission adopte les amendements de suppression CF2190 de M. Philippe Juvin, rapporteur général, et CF27 de M. Jean-Philippe Tanguy.

En conséquence, l’article 21 ter est supprimé et l’amendement CF236 de M. Sébastien Peytavie tombe.

Après l’article 21 ter

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF152 de M. Stéphane Delautrette.

Article 22 : Instauration d’une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers

Amendements de suppression CF28 de M. Jean-Philippe Tanguy et CF429 de M. Anthony Boulogne

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le Sénat a porté à 5 euros la taxe sur les petits colis, ce qui ne sert à rien.

Depuis les discussions budgétaires, le mensonge du Gouvernement a été révélé au grand jour. On sait en effet que Shein prévoit d’ouvrir un entrepôt en Pologne, d’une superficie cinq fois supérieure à celle d’un entrepôt Amazon, en vue de contourner la taxe – selon l’exact scénario que le groupe Rassemblement national avait dénoncé en commission des finances sous les railleries des macronistes expliquant que le Rassemblement national ne comprenait rien à l’économie ni à la mondialisation et qu’ils étaient beaucoup plus malins que tout le monde. Il n’a même pas fallu attendre un mois pour constater que cette taxe serait contournée au sein du marché européen.

Les multinationales chinoises ont aussi annoncé qu’elles importeraient des gros colis au sein de l’Union européenne, comme je l’avais également prédit.

C’est n’importe quoi : plutôt que de lutter contre la concurrence déloyale, vous créez une taxe qui pèsera sur les Françaises et les Français, à hauteur de 500 millions d’euros. Constater à quelle vitesse vos théories sont démenties par la réalité est captivant : hier, il fallait dix ans, puis un an ; aujourd’hui, un mois suffit. Dans quelques mois, elles pourriront en un jour.

L’amendement CF429 est défendu.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je ne voterai pas cet article. Je rappelle simplement que l’Assemblée nationale en avait adopté une version qui faisait peser la taxe non plus sur les consommateurs, mais sur les plateformes. Avec le rejet du projet de loi de finances (PLF), cette rédaction a sauté et le Sénat ensuite n’est pas allé dans notre sens. Nous en revenons donc à la rédaction initiale de l’article 22.

La commission rejette les amendements.

Amendements CF237 et CF238 de M. Tristan Lahais

Mme Christine Arrighi (EcoS). Ces amendements visent à dénoncer un modèle consumériste excessif, qui constitue une menace directe pour le modèle français des petits commerces – les boutiques de proximité ferment les unes après les autres. Ils portent la taxe respectivement à 50 et à 25 euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Comme j’estime qu’il faut en finir avec ce consumérisme, je voterai ces amendements. Ils en reviennent toutefois à la version initiale du projet de loi, qui faisait payer le consommateur. Lors des débats en séance, j’avais plutôt repris l’amendement du rapporteur général, qui avait le mérite de faire peser la contribution sur les plateformes. La ministre a d’ailleurs indiqué qu’elle ne voyait même pas comment il serait possible techniquement de faire payer cette taxe au consommateur – en allant chez lui ? Il est difficile du point de vue technique de recouvrer une taxe qui ne s’applique pas aux produits eux-mêmes. Je maintiens donc qu’une taxe qui porte sur le consommateur et non sur la plateforme n’est pas une bonne solution.

M. Paul Midy (EPR). Dans le texte initial, la taxe était prélevée par les douanes à l’arrivée du colis, ce qui rendait son recouvrement difficile. Le Gouvernement a proposé que le recouvrement soit traité, comme la TVA, par la direction générale des finances publiques (DGFIP).

M. le président Éric Coquerel. Dans la version initiale, je vous assure que c’est le consommateur qui payait. La ministre a même admis qu’elle ne voyait pas comment, dans les faits, l’administration pouvait se rendre chez la personne pour percevoir la taxe. Nous avons adopté un amendement qui faisait porter la taxe sur les plateformes, à l’arrivée en douane, mais cette version a sauté du fait du rejet du PLF.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Dans l’amendement du Gouvernement, la taxe s’appliquait aux plateformes et son recouvrement s’opérait par le canal de la TVA.

Le VIII de l’article 22 du texte adopté par le Sénat prévoit que « le redevable de la taxe est le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l’importation ». Cette rédaction est-elle issue de l’amendement du Gouvernement ?

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nos amendements d’appel visent à montrer notre hostilité à ce modèle consumériste.

Quel que soit le montant de la taxe – 5, 6, 25 ou 50 euros par colis –, les douanes rencontreraient des difficultés à en assurer la perception. Ce serait encore plus le cas pour la DGFIP si ce recouvrement venait à lui être transféré, comme cela a été proposé dans un amendement en première lecture. Tout cela est irréaliste.

Oui, la taxe doit s’appliquer à la plateforme. Nous avions voté le montage proposé dans l’hémicycle à la suite d’une suspension de séance. Nous redéposerons un amendement à ce sujet pour la séance.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous nous opposerons à ces amendements. D’abord, je ne sais pas ce que c’est qu’un modèle consumériste. Surtout, nous pensons aux gens qui ont besoin de Shein car ils n’ont accès à aucune production alternative à bas coûts – c’est l’héritage de quarante ans de désindustrialisation.

S’il est cohérent que les Insoumis défendent l’instauration d’une taxe d’un tel montant – ils étaient opposés aux traités européens –, ce n’est pas du tout le cas des Verts : ces derniers réclament une taxe qui est interdite par les traités qu’ils ont soutenus ! Il ne s’agit pas d’une attaque personnelle, mais d’un constat factuel.

Par ailleurs, la ministre a indiqué que le produit de cette taxe devrait financer les douanes. Or le budget prévoit une diminution du nombre de douaniers – à tel point que Gabriel Attal, lors d’une émission de CNews diffusée à une heure de grande écoute, s’est plaint de cette baisse et a réclamé une rectification du budget, laquelle n’a pas eu lieu !

C’est surréaliste. Pour le simple plaisir de critiquer le Rassemblement national, vous refusez de reconnaître des éléments factuels. Prouvez-moi que ce que je dis est faux : il y aura moins de douaniers, et une taxe d’un tel montant n’est pas conforme aux traités.

M. Charles de Courson (LIOT). Avant que nous ne votions, j’aimerais que le rapporteur général nous éclaire sur quelques points.

Où en sont les discussions au sein de l’Union européenne relatives à la création d’une taxe européenne sur les colis ?

Par ailleurs, le vrai problème n’est pas cette taxe mais le dispositif d’exonération de tarifs douaniers pour tous les colis d’une valeur inférieure à 150 euros, qui donne lieu à une fraude massive puisque les colis sont taxés en fonction des valeurs déclarées. Ce dispositif va-t-il être supprimé ?

Enfin, quels seraient les effets économiques d’une taxe s’élevant à 5 euros ? Pour ma part, je crois qu’ils sont nuls.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’accord actuellement en discussion prévoit une taxe à 3 euros, alors même que certains pays sont déjà passés à 5 euros.

Il est prévu que l’exonération de droits de douane pour les colis d’une valeur inférieure à 150 euros disparaisse.

Enfin, nous ignorons les effets de la mesure. En revanche, nous savons que l’an prochain, 6,5 milliards de colis entreront sur le territoire de l’Union européenne sans pouvoir être contrôlés.

Lors de nos débats, certains parlementaires, dont je fais partie, avaient considéré qu’une taxe à 1, 2 ou 3 euros était insuffisante. J’avais d’abord proposé de la porter à 40 ou 45 euros, mais elle aurait été requalifiée en droit de douane. Par ailleurs, son produit aurait dû obligatoirement servir à financer les contrôles douaniers. Enfin, cette mesure aurait créé un effet d’éviction de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle au profit de l’aéroport de Liège.

Nous avons donc cherché une solution alternative : taxer les plateformes via la TVA. J’avais proposé un dispositif en ce sens, mais qui m’a paru en réalité mal conçu. Le président Coquerel a demandé une suspension de séance et une discussion s’est engagée avec la ministre, qui a débouché sur un système visant à taxer les plateformes. Ce dispositif me paraît intellectuellement séduisant, mais pas opérant car il serait requalifié en droit de douane déguisé.

En l’état, je ne vous cache pas ma perplexité. Je pense qu’une taxe de 3 euros n’aura aucun effet sur les plateformes et que toutes les propositions alternatives seront requalifiées en droits de douane par la Commission. Je n’ai donc pas de solution. Peut-être pourrions-nous réfléchir à une sorte d’équivalent de la taxe sur les Gafam, mais qui s’appliquerait aux grandes plateformes de distribution.

M. le président Éric Coquerel. On me confirme que la rédaction issue des travaux du Sénat reprend bien l’amendement du Gouvernement. En l’état du texte, ce sont donc les plateformes qui sont ciblées et non le consommateur, ce qui va dans notre sens.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Oui. Néanmoins, il est probable que les plateformes répercutent cette taxe sur les consommateurs.

M. le président Éric Coquerel. C’est un autre débat. Mais aller chercher le montant de la taxe directement chez le consommateur n’était pas un système crédible.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 22 non modifié.

Article 23 : Fiscalisation de l’ensemble des produits à fumer

Amendement CF727 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il vise à supprimer la taxe injuste et inefficace applicable aux produits à fumer destinés aux cigarettes électroniques. Cet article a été supprimé par l’Assemblée en première lecture, tant en commission qu’en séance.

En effet, cette taxe, qui repose sur la consommation populaire, est non seulement inutile mais aussi dangereuse. Elle aura un effet de désincitation sur les fumeurs alors que passer à la cigarette électronique permet d’arrêter progressivement de fumer. C’est une aberration.

Il s’agit pourtant d’un sujet de santé publique important. Le tabagisme est responsable d’environ 73 000 décès chaque année et d’un cas de cancer sur trois.

Enfin, cette taxe frapperait les plus pauvres, tandis que les plus riches continueraient à consommer. Si l’on veut lutter contre le tabagisme et les effets négatifs de la cigarette électronique, il faut faire de la prévention et ne pas supprimer les outils qui permettent d’en sortir.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En effet, il ne faut pas pénaliser le vapotage, qui est, chez l’adulte, un moyen probable de sortie du tabac. Néanmoins, il ne me semble pas judicieux de supprimer tout l’article. Je serai favorable à l’amendement CF932 de M. Éric Ciotti, qui vise à supprimer la seule fiscalisation des produits de vapotage.

M. Charles de Courson (LIOT). Certaines recharges ne contiennent pas de nicotine – il est donc normal de ne pas les taxer –, mais d’autres en ont plus que les cigarettes ! Le Gouvernement a raison de moduler la taxation en fonction de la teneur en nicotine, car il y a du bon vapotage et du mauvais vapotage. Supprimer toute taxe, c’est encourager un vapotage qui peut être plus nocif que la cigarette.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ce qui est le plus cancérigène dans la cigarette, c’est la combustion du tabac et du papier. Un gros fumeur sera donc particulièrement dépendant à la nicotine et aura besoin, pour se sevrer, de produits fortement concentrés. Une taxation progressive revient ainsi à taxer le plus celles et ceux dont nous avons le plus intérêt à ce qu’ils sortent de leur addiction. Je ne dis pas que la cigarette électronique est bonne pour la santé, mais du point de vue de la santé publique, votre taxation me semble contreproductive.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans le texte du Gouvernement, les produits de vapotage sont taxés en fonction de leur teneur en nicotine, parce que c’est elle qui est dangereuse dans le vapotage. Cependant, il me semble absurde de taxer des produits faiblement nicotinés, dans la mesure où ils sont un moyen de sortie du tabac. Le Sénat a complètement supprimé, quant à lui, la taxation sur le vapotage. À choisir, je préfère cette version à la taxation de tous les produits. Le texte du Sénat est préférable à celui du Gouvernement, même si on pourrait imaginer une taxation des produits très nicotinés.

Votre amendement de suppression, monsieur Le Coq, me semble en contradiction avec votre intention puisque le texte du Sénat supprime la taxe.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Qu’en est-il du CBD ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il n’est pas taxé dans le texte du Gouvernement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF656 de M. Emmanuel Mandon

M. Emmanuel Mandon (Dem). Pour nous, il ne faut pas évacuer aussi simplement la question de la taxation des produits de vapotage. L’amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 23, qui avait pour objet de préciser, dans le cadre du programme national de lutte contre le tabac 2023-2027, le régime fiscal pour les produits à fumer – entendus comme les substances à inhaler, qu’elles comprennent ou non du tabac ou de la nicotine et que l’action de fumer implique ou non une combustion ou l’emploi d’un dispositif dédié comme la cigarette électronique. Il s’agit, d’une part, de répondre au développement du vapotage et, d’autre part, de corriger une incohérence juridique en matière de santé publique. Le Gouvernement pourra fixer par décret les taux, tarifs et minima de perception.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne suis pas favorable au rétablissement de la version initiale de l’article dans sa totalité. Le vapotage chez l’adulte est un moyen de sortie du tabac : il ne faut pas le taxer.

M. Charles de Courson (LIOT). Je suis favorable à cet amendement, qui établit deux niveaux de taxation en fonction d’un seuil de 15 milligrammes de nicotine par millilitre, d’autant qu’il me semble aller dans le sens de la directive européenne qui finira par s’appliquer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF941 de M. Nicolas Thierry

Mme Eva Sas (EcoS). Dans un objectif de santé publique, nous proposons d’étendre la taxe vapotage aux produits ciblant les jeunes et au CBD. Il existe des dispositifs sans nicotine au design ludique destinés à faire entrer un public très jeune dans des pratiques tabagiques. Par ailleurs, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a proposé de classer le CBD parmi les substances présumées reprotoxiques.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable, parce que vous rétablissez la taxation des produits de vapotage.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF942 de M. Nicolas Thierry.

Amendement CF944 de M. Nicolas Thierry

Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement vise à augmenter la taxe, en fixant à 15 centimes d’euros par millilitre l’accise sur les liquides du vapotage.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CF943 de M. Nicolas Thierry

Mme Eva Sas (EcoS). Nous proposons d’instaurer un régime d’agrément pour la vente des produits du vapotage afin de renforcer le contrôle des vendeurs et de protéger efficacement les mineurs contre un accès trop facile à ces produits.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable : vous rétablissez une forme de monopole commercial des produits de vapotage qui garantit leur qualité.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 23 modifié.

Article 24 : Évolution de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF470 de M. Philippe Brun.

Elle adopte l’article 24 non modifié.

Après l’article 24

Amendements CF938 et CF947 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement CF938 vise à faire passer le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,6 % ainsi qu’à faire assurer sa collecte par la DGFIP au lieu d’Euroclear. Des études montrent que, du fait d’une sous-déclaration des entreprises, il existe une perte estimée entre 2 et 3 milliards d’euros. Le problème avait été soulevé par notre ancien rapporteur général, qui doutait d’ailleurs de la constitutionnalité du recouvrement par Euroclear.

L’amendement de repli CF947 porte le taux à 0,5 %.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons déjà augmenté l’an dernier de 0,1 point le taux de la TTF. Avec 0,4 %, nous sommes dans la moyenne européenne – 0,2 % en Espagne et en Italie, 0,5 % au Royaume-Uni. Quant au collecteur, l’efficacité prévaut : il nous avait été précisé que la DGFIP aurait une puissance de collecte très inférieure à Euroclear.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). À Londres, cette taxe rapporte environ 6 milliards d’euros par an. Au Brésil, 12 milliards d’euros, en Corée 6 milliards d’euros. En France, nous ne dépassons pas les 2 milliards d’euros. L’argument selon lequel notre taux de TTF nous mettrait en difficulté ne tient donc pas. Et contrairement à vous, monsieur le rapporteur général, je serais extrêmement prudent avant d’affirmer que la DGFIP a moins de moyens qu’Euroclear pour collecter le produit d’une taxe.

La commission rejette l’amendement CF938.

Elle adopte l’amendement CF947.

Amendements CF905 et CF906 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). La taxe sur les services numériques (TSN) est ce qui se rapproche le plus d’une taxe spécifique sur les multinationales du numérique – les GAFAM et les réseaux sociaux. Avec un taux de 3 %, son produit annuel est compris entre 750 et 770 millions d’euros, ce qui n’est pas assez étant donné le calibre des sociétés concernées et le poids énorme qu’elles ont dans nos vies et dans celles des plus jeunes. Aussi, nous proposons de relever le taux de la TSN à 6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial se situe entre 750 millions d’euros et 2 milliards d’euros et d’introduire une progressivité allant jusqu’à 15 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse les 2 milliards d’euros. J’ose espérer que nous ne sommes pas encore leurs vassaux et que notre décision sera prise en toute autonomie.

L’amendement CF906 est un amendement de repli.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les GAFAM ayant une situation de quasi-monopole, ils vont répercuter la hausse de la taxe – un doublement, voire plus – sur les factures des consommateurs et des entreprises. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF123 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Nous proposons très simplement de doubler la taxe GAFAM, comme nous l’avions fait en première lecture dans l’hémicycle.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Faire payer les GAFAM est très alléchant, mais en réalité ce seront les entreprises françaises qui paieront.

M. Paul Midy (EPR). L’amendement voté en première lecture relevait le seuil de déclenchement, ce qui permettait d’épargner certaines entreprises. Le vrai problème, c’est qu’il y en a qui ne paient pas leur juste niveau d’imposition. Or là, vous touchez des entreprises qui paient déjà leurs impôts à plein.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Si je comprends bien, les GAFAM ne paient pas leur juste part, mais la situation est acceptée, voire soutenue, parce qu’il est bon pour le consommateur qu’il y ait des entreprises qui sous-déclarent et paient moins que leur part. Dans ce cas, acceptons toute la fraude fiscale, si elle est bonne pour le consommateur ! Vos arguments me dépassent, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je regarde seulement la réalité. Les GAFAM ont une position de quasi-monopole. Les entreprises qui y ont recours, pour faire de la publicité par exemple, se voient appliquer une répercussion de la taxe locale – il y a une ligne spécifique pour cela. Nous n’avons pas encore inventé le bon véhicule pour les taxer librement. L’abus de position dominante, qui est une infraction au droit de l’Union, pourrait être une piste de réflexion.

La commission rejette l’amendement.

Article 24 bis (nouveau) : Modifications apportées à la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision

Amendements de suppression CF2138 de M. Philippe Juvin et CF726 de M. Aurélien Saintoul

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 24 bis exclut les frais de régie de l’assiette de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision. Cette exclusion risque de créer une distorsion de concurrence entre les éditeurs de télévision selon que leur régie est internalisée ou externalisée. Elle fait également courir un risque d’évitement de la taxe.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ce nouvel abattement fiscal concerne des groupes privés qui réalisent des bénéfices non négligeables, notamment grâce aux recettes publicitaires. Aucun argument d’intérêt général ne le justifie.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 24 bis est supprimé.

Article 24 ter (nouveau) : Doublement du plafond de l’avantage fiscal procuré aux œuvres d’animation par le crédit d’impôt au titre des dépenses de production cinématographique ou audiovisuelle

La commission rejette l’article 24 ter.

Article 24 quater (nouveau) : Prorogation du crédit d’impôt au titre des dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF990 de M. Denis Masséglia.

Elle adopte l’article 24 quater modifié.

Article 24 quinquies (nouveau) : Application du crédit d’impôt au titre des dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères aux dépenses exposées après la date à laquelle ce crédit d’impôt est borné dès lors qu’un agrément provisoire a été délivré avant cette date

La commission adopte l’article 24 quinquies non modifié.

Article 24 sexies (nouveau) : Extension du crédit d’impôt au titre des dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères aux dépenses de rémunération d’artistes-interprètes extra-européens

Amendement de suppression CF2140 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 24 sexies vise à étendre l’assiette du crédit d’impôt international à la rémunération des artistes-interprètes qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne. Autrement dit, une grande vedette américaine – je ne parle pas de M. Clooney, qui est désormais français – venant tourner en France en bénéficiera, ce qui signifie que son salaire sera financé par le contribuable français. La générosité ayant ses limites, je propose de supprimer cet article.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 24 sexies est supprimé.

Article 24 septies (nouveau) : Prorogation de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique

La commission rejette l’article 24 septies.

Article 24 octies (nouveau) : Exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance des contrats d’assurance de groupe souscrits au profit d’agents de la fonction publique hospitalière au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance

La commission adopte l’article 24 octies non modifié.

Article 25 (supprimé) : Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée

La commission maintient la suppression de l’article 25.

Article 25 bis (nouveau) : Suppression du dispositif d’exclusion du droit à déduction de la TVA concernant les dépenses pour des publicités légalement prohibées

La commission rejette l’article 25 bis.

Article 25 ter (nouveau) : TVA à 5,5 % pour les pompes à chaleur air / air

La commission adopte l’article 25 ter non modifié.

Article 25 quater (nouveau) : TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid

La commission adopte l’article 25 quater non modifié.

Article 25 quinquies (nouveau) : Condition de pose par une personne certifiée pour l’obtention du bénéfice du taux réduit de TVA lors de l’installation de panneaux photovoltaïques

La commission adopte l’article 25 quinquies non modifié.

Article 25 sexies (nouveau) : TVA à 5,5 % pour la margarine

Amendement de suppression CF2191 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet article introduit par le Sénat fait bénéficier les margarines d’un taux de TVA réduit à 5,5 % au lieu de 20 %. Je n’en vois pas l’intérêt et propose de supprimer l’article.

M. Charles de Courson (LIOT). Cela fait trente-trois ans que je siège dans cette commission ; nous avons parlé souvent de la margarine ! Techniquement, il n’y a aucun motif à la distinction des taux de TVA entre le beurre et la margarine. Elle n’a aucun fondement économique non plus.

Depuis trente-trois ans qu’on en parle, il faut trancher. La margarine, en France, est très régionalisée. On en consomme surtout dans le nord de la France, où c’est une tradition. Au surplus, le dispositif actuel est antisocial, la margarine étant surtout consommée par les gens modestes.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je me félicite du soutien de Charles de Courson à la TVA à 0 % sur tous les produits de première nécessité, pour qu’il n’y ait pas de distinction entre la margarine, dont il pense qu’elle est plus consommée dans le Nord, et le beurre, consommé ailleurs. Vous avez raison : il faut faire baisser les prix des produits de première nécessité.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 25 sexies est supprimé et l’amendement CF30 de M. Jean‑Philippe Tanguy tombe.

Article 25 septies (nouveau) : TVA à 5,5 % pour les réparations de vélos, d’électroménager, de chaussures et articles de cuir, de vêtements et de linge de maison

La commission rejette les amendements de suppression CF2192 de M. Philippe Juvin, rapporteur général, et CF659 de M. Emmanuel Mandon.

Amendement CF239 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien, notamment les cycles, y compris ceux à assistance électrique, le mobilier, les équipements électriques et électroniques, les instruments de musique et les outils de bricolage et de jardinage. Cette mesure s’inscrit pleinement dans la politique publique de soutien à l’économie circulaire en renforçant l’attractivité économique du secteur de la réparation.

L’objectif est double : allonger la durée de vie des biens et réduire la production de déchets tout en soutenant des activités de proximité à forte intensité de main-d’œuvre créatrices d’emplois et non délocalisables ; et lutter contre l’obsolescence programmée. Sur le plan juridique, cette mesure ne pose pas de problème car elle est conforme au droit européen.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La directive européenne à laquelle vous faites allusion autorise un taux réduit de TVA pour certaines réparations. Ni les instruments de musique ni les outils de jardinage n’en font partie. L’amendement est donc contraire au droit européen. Son application obligerait à des remboursements complexes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 25 septies non modifié.

Article 25 octies (nouveau) : Application des plafonds de ressources du prêt social de location-accession pour les opérations d’accession sociale dans les quartiers de la politique de la ville

La commission adopte l’article 25 octies non modifié.

Article 25 nonies (nouveau) : Sécurisation de l’application du taux réduit de TVA à 10 % pour les vols commerciaux en montgolfière répondant à la définition du transport aérien de voyageurs

Amendements de suppression CF2193 de M. Philippe Juvin et CF725 de Mme Claire Lejeune

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 25 nonies vise à appliquer aux vols en montgolfière le taux réduit de TVA à 5,5 %. Je propose de le supprimer.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Alors même que le taux de TVA sur les billets de train est de 10 %, le Sénat a jugé bon de le réduire à 5,5 % pour les vols commerciaux en montgolfière. J’ai vérifié : un vol coûte de 200 à 300 euros par personne. Clairement, ce n’est pas un loisir populaire.

Je ne vois absolument aucune justification à ce taux de TVA réduit. Comme M. le rapporteur général, je propose de supprimer cet article un peu absurde compte tenu de nos impératifs budgétaires actuels.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 25 nonies est supprimé.

Après l’article 25 nonies :

Amendements CF83 de Mme Mathilde Feld et CF458 de M. Nicolas Bonnet (discussion commune)

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il s’agit d’en finir avec le taux de TVA réduit sur les vols internes, qui est une niche fiscale inacceptable compte tenu des enjeux écologiques. Je ne vois pas pourquoi l’avion continue à bénéficier d’une TVA réduite.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous voulez relever la TVA sur les vols intérieurs à 20 % au lieu de 10 %. La directive européenne sur la TVA ne permet pas d’appliquer au transport aérien un taux variable selon les vols.

Par ailleurs, je vous rappelle que le transport aérien français a déjà subi une énorme hausse de ses taxes, avec notamment le triplement de la taxe de solidarité sur les billets d’avion en mars dernier. Il perd des parts de marché au profit de ses concurrents. Avis défavorable.

M. François Jolivet (HOR). Madame Feld, qu’appelez-vous un « vol interne » ? Cette mesure peut poser des problèmes de continuité territoriale, et tous les vols visés ne sont pas assurés par des compagnies françaises. Votre amendement ne distingue rien. Il est juste anti-avion.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur Jolivet, lisez le dispositif et non l’exposé sommaire. Il est écrit : « à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse ». Vous pouvez donc tranquillement voter l’amendement Feld.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 25 decies (nouveau) : Prorogation de trois ans de l’application du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles

Amendement CF2194 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article proroge jusqu’à la fin de l’année 2028 le taux de TVA réduit à 10 % pour les travaux sylvicoles. L’amendement prévoit son application dès le 1er janvier 2026.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 25 decies modifié.

Article 25 undecies (nouveau) : Suspension des conditions et délais conditionnant le bénéfice d’avantages fiscaux par le logement locatif intermédiaire pour les opérations mises à disposition du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

La commission rejette l’article 25 undecies.

Article 25 duodecies (nouveau) : Clarifications sur l’application du taux réduit de TVA de 10 % aux logements locatifs intermédiaires

Amendement CF723 de suppression de M. Aurélien Le Coq

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il vise à supprimer cet article introduit par le Sénat, qui, par deux dispositions, affaiblit les exigences de mixité sociale dans le cadre du dispositif du logement locatif intermédiaire (LLI). Le souci, c’est que toute une série de dispositifs sur le logement confortent les classes moyennes et moyennes-supérieures mais minent l’accès au logement pour les classes les plus précarisées.

On a besoin de logement social et de logement très social. Il ne faut surtout pas toucher au dispositif du LLI en affaiblissant les exigences de mixité qui vont avec.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 25 duodecies non modifié.

Article 25 terdecies (nouveau) : Exonération de TVA sur les produits de première nécessité à La Réunion

Amendement de suppression CF2195 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je vous propose de supprimer l’article 25 terdecies. Introduit par le Sénat, il prévoit une exonération de TVA, à La Réunion, des ventes et des importations de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité. La Réunion bénéficie déjà de taux réduits de TVA bien inférieurs à ceux applicables en métropole, de 8,5 % et de 2,1 %. Au surplus, une baisse de la TVA ne garantit en aucune manière une baisse des prix au consommateur.

M. le président Éric Coquerel. Je voterai contre l’amendement. Une baisse de la TVA ne garantit en effet aucune baisse des prix au consommateur, sauf si les prix sont bloqués. Or, à La Réunion, ils sont fixés par référence à un panier de produits dont les prix sont contrôlés notamment par les consommateurs et la préfecture. Le problème que vous évoquez ne se pose donc pas.

M. Charles de Courson (LIOT). Aux Antilles, le vrai problème, c’est l’octroi de mer. Pourquoi n’est-il pas réduit ? Parce qu’il alimente les budgets des collectivités territoriales. Il est un facteur de la vie chère.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF573 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il vise à abaisser le niveau de la TVA à 0 % dans plusieurs territoires d’outre-mer. Ces derniers connaissent un énorme problème de vie chère, qui a mené à plusieurs mobilisations populaires ces dernières années. Les coûts y sont beaucoup plus élevés, notamment ceux de l’énergie. Il est donc important de baisser la TVA pour ajuster, par mesure de justice, les prix excessifs que nos concitoyens subissent souvent dans les outre‑mer.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. D’abord, la TVA ne s’applique ni en Guyane, ni à Mayotte, ni à Wallis-et-Futuna, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans ces territoires, l’amendement n’aurait pas de portée. Ensuite, là où la TVA s’applique, à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, son taux est réduit et les produits alimentaires de première nécessité en sont exonérés. Au surplus, la baisse de TVA ne garantit pas une baisse des prix au consommateur.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 25 terdecies modifié.

Article 25 quaterdecies (nouveau) : Mesures de rationalisation fiscales liées à l’octroi de mer

La commission adopte l’article 25 quaterdecies non modifié.

Article 25 quindecies (nouveau) : Exonération de TVA pour les transports aériens dans les limites des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion

La commission adopte l’article 25 quindecies non modifié.

Article 25 sexdecies (nouveau) : Majoration départementale facultative sur les alcools forts à La Réunion

Amendement de suppression CF806 de M. Philippe Brun

M. Philippe Brun (SOC). J’ai déposé cet amendement à titre personnel après avoir échangé avec des élus de La Réunion, notamment ceux du conseil régional, présidé par Huguette Bello, et avec des acteurs associatifs et militants. Tous s’offusquent de cet article, introduit par le Sénat, qui vise à augmenter d’environ 8 euros le prix de la bouteille de rhum à La Réunion pour le simple motif qu’il faut renflouer les finances du département, tenu par une majorité proche de la majorité sénatoriale.

Cette disposition fait l’unanimité contre elle parmi les producteurs et les élus locaux. Elle aurait pour seul effet de faire perdre des parts de marché au rhum réunionnais au profit des alcools importés, notamment le whisky, sans réduire la consommation globale d’alcool sur l’île. J’en propose donc la suppression.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sagesse. Je suis bien incapable de trancher : nous avons eu des avis un peu différents de la part des élus locaux.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 25 sexdecies est supprimé.

Article 25 septdecies (nouveau) : Perception de la contribution de sécurité immobilière à Mayotte

La commission adopte l’article 25 septdecies non modifié.

Article 25 octodecies (nouveau) : Prorogation d’abattements de taxes foncières et d’exonérations de droits de mutation à Mayotte

Amendement CF2198 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il vise à combler un oubli manifeste du Sénat, qui a prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 les exonérations d’abattement applicables aux droits de mutation à titre gratuit et aux taxes frontières à Mayotte mais pas celles applicables aux droits de mutation à titre onéreux.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 25 octodecies modifié.

Article 26 : Précisions apportées à l’imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales

Amendements CF491 de M. Philippe Brun et CF721 de Mme Mathilde Feld (discussion commune)

M. Philippe Brun (SOC). Nous souhaitons supprimer les alinéas 54, 55 et 56 de l’article : nous y voyons le risque d’ouvrir une brèche dans le dispositif d’imposition minimale du pilier 2 de l’OCDE.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement CF721 vise à garantir que les entreprises organisant la titrisation soient incluses dans le périmètre de l’impôt minimum mondial. Leur exclusion, glissée dans la copie du Sénat, n’a aucune validité. La titrisation, méthode financière visant à mélanger des titres, rend leur transparence et leur traçabilité bien moindres. Cette pratique a joué un grand rôle dans le déclenchement de la crise financière de 2008. Il faut donc au moins l’inclure dans les assiettes fiscales et non l’en exclure en catimini comme l’a fait le Sénat.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je crains qu’il y ait méprise. L’exonération de ces entités de l’impôt national complémentaire est explicitement prévue par les instructions administratives de l’OCDE publiées en juin 2024, au point 6 figurant page 139. Il ne s’agit dans cet article que de les transposer. Aucune brèche n’est ouverte dans le pilier 2 de l’OCDE ; au contraire, le but est d’éviter une double imposition. Nous pourrons en discuter d’ici l’examen du texte en séance publique. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CF491.

En conséquence, l’amendement CF721 tombe.

La commission adopte l’article 26 modifié.

Article 26 bis (nouveau) : Précisions supplémentaires apportées à l’imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales

Amendement de suppression CF492 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit de supprimer l’article : en l’absence d’étude d’impact et de garantie sur l’encadrement des montages financiers, mieux vaut rester prudents.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il n’y a aucune volonté de contournement du pilier 2 de l’OCDE, au contraire. L’article introduit des modifications dont le seul objet et d’appliquer la lettre des instructions administratives précitées afin d’améliorer l’application de l’accord. Il y a une confusion sur le sens de l’article. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. L’accord est déjà largement fragilisé par les décisions américaines.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF652 de Mme Claire Lejeune

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il s’agit de renforcer l’impôt sur les bénéfices des multinationales en ramenant son seuil de déclenchement de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires à 100 millions d’euros. En effet, les multinationales ne contribuent pas suffisamment à l’impôt en France, bien moins d’ailleurs que l’ensemble des autres entreprises. Emmanuel Macron a voulu nous faire croire qu’il avait obtenu une grande victoire sur ce point mais elle est en réalité très imparfaite puisque, comme le souligne Oxfam, seules 10 % des multinationales sont concernées par cet impôt sur les bénéfices. Par ailleurs, son taux, fixé à 15 %, est dérisoire en comparaison de celui de l’impôt sur les sociétés, qui s’élève à 25 %. Lors de sa création, on nous avait expliqué que cette taxe rapporterait jusqu’à 6 milliards d’euros : c’était déjà bien peu alors que l’évitement à l’impôt des multinationales représente un manque à gagner d’environ 100 milliards d’euros par an, et nous n’avons récupéré en définitive que 500 millions d’euros !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette proposition unilatérale de faire passer le seuil d’assujettissement au pilier 2 de 750 millions d’euros à 100 millions d’euros contreviendrait à toutes les conventions fiscales bilatérales signées par la France, qui font précisément référence au seuil de 750 millions d’euros. De plus, les traités internationaux ont une valeur supérieure au droit national. Bref cette disposition serait non seulement inapplicable, mais source de contentieux. Avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je rejoins le rapporteur général. L’accord obtenu en la matière est le fruit de sept années de négociation au niveau mondial et permet de lutter contre les paradis fiscaux. Nous devrions plutôt nous réjouir de disposer d’un outil qui permettra, s’il est appliqué correctement, d’aboutir à une imposition minimale de 15 % : il touchera assez peu les entreprises françaises et surtout les grandes entreprises internationales qui réalisent des opérations en France. En multipliant par vingt ou même par quarante le nombre d’entreprises concernées, qui ne seront donc plus des multinationales, vous passerez à côté de votre objectif. Commençons plutôt par appliquer la taxation prévue et attendons d’en connaître le rendement – nous pourrons ensuite envisager d’en rehausser le taux à 16 %, voire à 18 %. Pour l’heure, applaudissons cette initiative dont la France est, en grande partie, à l’origine.

M. le président Éric Coquerel. On nous répète depuis des années que l’accord obtenu dans le cadre du pilier 2 va s’appliquer et qu’il est urgent d’attendre ; et, alors qu’il s’installe, les Américains le dénoncent ! Son efficacité va s’en trouver quelque peu compromise. De plus, le seuil de 750 millions d’euros n’est plus un plancher mais un plafond, en raison notamment de la manière dont la France a négocié au départ. Je suis donc dubitatif lorsqu’on nous demande d’attendre le pilier 2 pour que la situation s’améliore en matière d’imposition des multinationales. Jean-René Cazeneuve, avec qui j’ai produit un rapport d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises, sera d’accord avec moi pour admettre que les entreprises internationales sont bien moins imposées que les autres. Je pense donc qu’il est urgent d’aller plus loin.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 26 bis non modifié.

Article 27 : Ajustement de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Amendements CF559 de Mme Mathilde Feld et CF2203 de M. Philippe Juvin (discussion commune)

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Par cet amendement, nous demandons une révision annuelle effective des valeurs locatives cadastrales, devenues complètement obsolètes et qui sont source d’inégalités criantes, avec des écarts injustifiés selon les quartiers. C’est une Arlésienne qui revient depuis des années.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je souhaite moi aussi trouver une solution pour mener enfin cette révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, dont les références n’ont pas évolué depuis 1970. Même si certaines communes les révisent au fil de l’eau, la référence n’a pas changé depuis un demi-siècle. Le Gouvernement propose un nouveau report de la réforme alors qu’elle était inscrite dans la loi de finances de 2020.

C’est pourquoi je propose qu’à compter du 1er janvier 2027 cette révision soit faite à l’occasion de chaque mutation. Cette solution lancerait enfin le mouvement, même si elle présente l’inconvénient de ne s’appliquer qu’au fur et à mesure aux biens qui sont cédés. On me rétorque souvent que certains biens ne changent de mains que tous les vingt ou trente ans, mais ce sera toujours plus rapide que la réforme que nous attendons maintenant depuis cinquante ans ! Quelle que soit la bonne volonté des uns et des autres, nous risquons de nous retrouver encore dans cinquante ans sans que rien n’ait évolué. Cette proposition est dans les tuyaux de l’administration depuis une quinzaine d’années mais, pour des raisons mystérieuses, elle n’a jamais été engagée.

M. Charles de Courson (LIOT). Ce n’est pas possible : une réévaluation progressive créerait une distorsion entre les citoyens d’une même commune puisque la valeur locative de deux biens identiques serait différente selon que le local a été vendu ou non. Je pratique le sujet depuis quarante ans – avant même d’avoir été élu député, j’ai présidé des commissions de réévaluation, puisque la réforme était déjà en projet. On sait bien pourquoi personne n’a voulu l’appliquer : la révision fera des gagnants et des perdants et, s’il est peu probable que les premiers défilent dans la rue pour vous remercier, vous êtes sûrs d’entendre les seconds protester. Nous parviendrons peut-être à engager la réforme si la classe politique accepte enfin de ne pas l’utiliser à des fins politiciennes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement, madame Feld, souffre d’un défaut de rédaction puisqu’il vise en réalité les locaux professionnels et non pas les locaux d’habitation en faisant référence à un mauvais article du code général des impôts. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer, ou je lui donnerai un avis défavorable. Je maintiens en revanche mon amendement, nonobstant les défauts soulevés par M. de Courson.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Comme le dit souvent Jean-Paul Mattei, c’est un vrai débat ! Une réforme systémique est nécessaire. Les travaux en ce sens ont déjà été réalisés par la DGFIP : ils sont conservés dans ce que l’on appelle le « frigo révision ». Les raisons mystérieuses que vous avez évoquées, c’est en réalité le manque de volonté et de courage des parlementaires pour mener à bien cette révision, parce qu’elle coûte cher. En effet, si nous ne voulons pas la faire peser sur les collectivités – puisque certaines percevront davantage qu’avant, mais d’autres moins – il faudra prévoir un lissage et une compensation pendant plusieurs années – environ dix ans, selon les estimations. Le frigo est donc devenu congélo et, en définitive, nous en sommes toujours au même point.

Je partage totalement les arguments de M. de Courson. Le dispositif que vous proposez a maintes et maintes fois été évoqué. Toutefois, le taux de rotation des biens immobiliers en France est tel qu’il faudrait attendre trente à quarante ans pour que la révision soit effective pour tous les logements. Pendant ce laps de temps, il créerait une forte injustice entre voisins. C’est pourquoi j’y suis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). C’est effectivement un vrai débat ! Auparavant, nous ne disposions pas des outils pour apprécier la valeur vénale d’un bien mais dorénavant, la base de données Etalab notamment nous permet de la connaître quasiment en temps réel – à un an près.

J’ai toujours été étonné que l’on se base sur les valeurs locatives. J’ai moi-même présidé une commission fiscale sur les locaux professionnels : la référence est d’abord la section cadastrale, puis on classe les biens en fonction de leur catégorie – MAG1 à MAG5 pour des magasins par exemple. Le système actuel ne tient pas vraiment la route. Il faut se décider à traiter la question, à mon avis en partant de la valeur vénale. Avec les outils dont nous disposons, nous n’aurons pas besoin d’attendre des années la rotation des biens. Encore faut-il avoir la volonté politique de le faire. J’ajoute que cette réforme devrait être menée dans un cadre plus global que par la voie d’un simple amendement.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Si j’étais taquin, je rappellerais à ceux qui nous expliquent qu’il faut du courage politique pour réviser les valeurs locatives – la valeur vénale étant probablement la meilleure solution pour le faire – qu’ils ont tous voté contre la très légère mise à jour prévue dans le projet de budget initial. Attention donc à ne pas donner de leçons : augmenter la fiscalité pour nos concitoyens est toujours plus difficile à faire qu’à dire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF2202 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a adopté un amendement visant à intégrer les effets de l’actualisation sexennale de la valeur locative des locaux professionnels dans les bases d’impositions locales dès 2026. Je propose d’en revenir au calendrier proposé par le Gouvernement, à savoir 2027. En revanche, les mécanismes atténuateurs qui avaient été prévus ne seront peut-être pas applicables, en raison d’un problème de rétroactivité. Il faudra demander au Gouvernement de faire de la dentelle pour essayer de retrouver un « planchonnement » et faire en sorte que seules les mesures favorables aux contribuables s’appliquent de manière rétroactive.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 27.

Présidence de M. Philippe Brun, vice-président de la commission

Après l’article 27

Amendement CF128 de M. Éric Coquerel

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable sur cet amendement qui vise à faire varier le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction du patrimoine du propriétaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF92 de Mme Claire Lejeune

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il s’agit d’instaurer un malus pour les propriétaires bailleurs à hauts revenus qui ne réalisent pas de travaux de rénovation dans les passoires thermiques qu’ils proposent à la location. C’est un enjeu central pour la bifurcation écologique comme pour les locataires de ces logements mal isolés.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La taxe foncière est basée sur la valeur locative, une donnée qui ne peut pas dépendre des revenus du propriétaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF517 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement vise à éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés à la location saisonnière, notamment dans les villes thermales qui accueillent des curistes. Nous l’avions adopté en première lecture.

Les propriétaires acquittent en effet à la fois la cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui est normal, et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), l’administration fiscale considérant qu’ils peuvent utiliser le bien une partie de l’année à titre personnel. Ils ont généralement du mal à prouver que ce n’est pas le cas, malgré des justificatifs d’électricité ou de taxe de séjour. L’amendement vise donc à inverser la charge de la preuve : lorsque les meublés sont situés dans le même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) que la résidence principale des contribuables, ils seront présumés faire l’objet d’un usage exclusivement professionnel.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il me semble préférable d’adopter l’article 27 octies, qui étend à l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre la faculté d’exonérer de THRS les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. Je m’en remets à la sagesse des membres de la commission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF428 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne (RN). La CFE est l’un des impôts les plus complexes et les plus injustes de notre système fiscal : elle repose sur un empilement d’exonérations et de régimes particuliers préjudiciable au développement de l’activité économique. Elle pèse proportionnellement plus fortement sur les petits acteurs que sur les grands, ce qui va à l’encontre de toute justice fiscale. Les artisans et les commerçants, qui font vivre nos villes et nos villages, n’en peuvent plus de cette fiscalité étouffante et incohérente. Il faut rétablir un cadre clair au lieu de ce labyrinthe administratif. Notre amendement vise donc à exonérer les petites entreprises françaises, cœur battant de l’économie, du paiement de la CFE, afin d’alléger la charge fiscale qui pèse sur elles. Nous leur enverrions ainsi un signal clair.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Plusieurs dispositifs permettent déjà aux PME et aux micro-entreprises de payer peu ou pas de CFE. Par ailleurs, les collectivités territoriales ont un très large pouvoir d’exonération de CFE selon l’activité de l’entreprise, sa localisation et sa date de création. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 27 bis (nouveau) : Précision technique concernant la taxe sur les bureaux

La commission adopte l’article 27 bis non modifié.

Article 27 ter (nouveau) : Fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants

Amendements CF2205 de M. Philippe Juvin et CF521 de M. Nicolas Ray (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 27 ter fusionne la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), applicable en zone tendue et affectée à l’État, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui peut être instituée par les communes hors zone tendue. Il crée ainsi une forme de THLV étendue.

Mon amendement de réécriture globale, inspiré de celui déposé par le Gouvernement en première lecture, instaure une taxe unifiée et affectée intégralement au bloc communal. Il permet aux communes de taxer plus fortement les logements vacants par rapport aux résidences secondaires, et limite la perte de recettes pour l’État à 200 millions, contre 290 millions dans la version du Sénat. Cette taxe unifiée sera due à compter de 2027, ce qui offre de la prévisibilité aux collectivités et aux contribuables.

M. Nicolas Ray (DR). L’article 27 ter introduit au Sénat vise à fusionner en une taxe unique affectée au bloc communal les taxes sur les logements vacants et sur les résidences secondaires. Toutefois, cet outil fiscal semble insuffisant dans la mesure où il ne fait pas de différence entre les logements utilisés à titre de résidence secondaire et ceux laissés vides. C’est pourquoi notre amendement vise à permettre aux communes qui n’entrent pas dans le champ de la TLV – laquelle concerne plutôt des communes de plus de 50 000 habitants – d’instaurer une taxe communale afin de lutter contre les logements vacants. Il prévoit également de sortir ces derniers du champ de la THRS.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable sur cet amendement de repli.

M. Charles de Courson (LIOT). Tel que l’amendement est rédigé, une résidence secondaire pourrait être considérée comme un logement vacant si les propriétaires n’y viennent jamais. Pouvez-vous me le confirmer ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Non. La THRS continuerait à s’appliquer.

M. Charles de Courson (LIOT). Mais le logement ne serait-il pas redevable, en plus, de la THLV ? Tel que l’amendement est rédigé, ce n’est pas évident. Or ce doit être l’un ou l’autre.

M. Philippe Brun, président. En tout cas, c’est l’intention du législateur, puisque ce qui vient d’être dit par le rapporteur général sera inscrit au compte rendu.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans mon amendement CF2205, il est précisé que « La taxe sur la vacance des locaux d’habitation est due pour les logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition ». Donc la réponse est non.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF804 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement permet à toutes les communes qui le souhaitent d’appliquer une majoration spécifique, comprise entre 5 % et 60 %, pour les résidences considérées comme des logements vacants.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tel qu’il est rédigé, je crains que votre amendement ne pose des difficultés puisque la TLV en zone tendue, affectée à l’État, et la nouvelle taxe en zone non tendue continueraient de coexister. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF431 de Mme Cyrielle Chatelain

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous proposons de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous voulez majorer automatiquement la THRS étendue sur les logements vacants pour les multipropriétaires. Cela signifie que vous ne distinguez pas les logements selon qu’ils sont en zone tendue ou non tendue, ce qui pose une première difficulté. De plus, votre amendement renvoie très largement au pouvoir réglementaire la faculté de définir les contours de cette surtaxe, en particulier s’agissant du nombre de logements vacants détenus par un même propriétaire. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement n’est pas applicable. Comment saurez-vous que telle ou telle personne détient un logement vacant dans une commune et un autre dans une autre ? À ma connaissance, il n’y a toujours pas de fichier centralisé national.

M. Philippe Brun, président. Le déploiement de l’application GMBI – Gérer mes biens immobiliers – permet de le faire assez facilement, M. de Courson.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis d’accord avec vous. Le fichier existe désormais.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je comprends l’intention, mais l’amendement ne serait pas opérationnel. Vous ne trouverez pas beaucoup de multipropriétaires qui détiennent plusieurs logements laissés vacants, cela n’a pas de sens ! Les logements sont souvent vacants du fait de problèmes de succession ou de délabrement. Il n’y a aucun intérêt à les accumuler s’ils ne rapportent rien.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF557 de M. Aurélien Le Coq et CF242 de M. Tristan Lahais (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements risquent d’entraîner une explosion des majorations de THRS. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 27 ter non modifié.

Article 27 quater (nouveau) : Décalage des délais de délibérations visant à instaurer des impôts locaux pour certaines communes

La commission adopte l’article 27 quater non modifié.

Article 27 quinquies (nouveau) : Fixation de la date de référence d’évaluation des valeurs locatives des quais et terre-pleins

Amendement CF2206 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le changement de la date d’évaluation des valeurs locatives peut jouer à la hausse ou à la baisse sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette mesure étant potentiellement défavorable pour les contribuables, je propose d’en annuler l’application rétroactive au 1er janvier 2026.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 27 quinquies modifié.

Article 27 sexies (nouveau) : Hausse du taux de TSCA sur les contrats d’assurance relatifs aux automobiles afin d’augmenter le produit reversé aux SDIS par les départements

Amendement de suppression CF2207 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose de supprimer cet article pour maintenir le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur les contrats d’assurance automobile à 18 %.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF376 de Mme Sandra Regol

Mme Christine Arrighi (EcoS). La France a subi des inondations dramatiques ces dernières années, comme dans le Nord ou le Pas-de-Calais en 2023 et 2024. Si nous ne traitons pas la question du réchauffement climatique, ces événements se multiplieront – c’est désormais une certitude scientifique, même si certains la nient outre-Atlantique, voire sur certains bancs de l’Assemblée. Or notre sécurité civile marque le pas dans l’adaptation à la nouvelle donne climatique. Nous proposons de concrétiser les recommandations du rapport sénatorial relatif aux risques d’inondation et d’instaurer une forme de pacte capacitaire inondation pour aider les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) à acheter du matériel de pompage lourd – qui a fait défaut lors des inondations dans les Hauts-de-France – ainsi que des moyens de reconnaissance aérienne et de sauvetage héliporté pour faciliter les opérations de secours.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En relevant le taux de la TSCA sur les contrats d’assurance automobile, vous augmenterez le coût des assurances et grèverez le pouvoir d’achat des automobilistes. Or rien ne dit que la TSCA supplémentaire sera affectée aux SDIS puisque, en application du principe de libre administration, les collectivités peuvent employer le produit de la taxe comme elles le souhaitent. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF551 de M. Damien Maudet et CF368 de Mme Sandra Regol (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il y a des choses qui ne changent pas : le Rassemblement national et Marine Le Pen paradent au congrès des pompiers, mais lorsqu’il s’agit de voter, ils sont contre les amendements visant à donner plus de moyens aux pompiers. De la même manière, le Gouvernement pleure à chaudes larmes quand l’été vient et que les feux de forêt se répandent sur le territoire, déclare qu’il faut donner plus de moyens aux pompiers – mais, au moment des débats budgétaires, coupe dans les dépenses de la sécurité civile et refuse d’augmenter les taxes affectées qui permettent de financer les Sdis. C’est déplorable quand on connaît l’état des finances des départements et des SDIS : les pompiers sont épuisés, ils font avec des bouts de ficelle et n’arrivent pas à renouveler leur matériel. Nous proposons donc d’augmenter la part de TSCA affectée aux départements pour financer les SDIS.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous devons mieux protéger la santé des sapeurs-pompiers. En 2024, en partenariat avec des organisations syndicales de la profession, les écologistes ont fait réaliser des tests capillaires sur des pompiers volontaires. Les résultats sont sans appel : ils sont surcontaminés par les PFAS, ces polluants éternels qui s’accumulent dans les organismes. Ils y sont particulièrement exposés dans leur activité, ce qui pourrait d’ailleurs donner lieu à la reconnaissance de maladies professionnelles. Sont en cause les mousses anti‑incendie utilisées par de nombreux SDIS, qui contiennent des PFAS, mais aussi les fumées et les tenues.

Prenant exemple sur nos voisins allemands, le service d’incendie et de secours du Bas‑Rhin est entièrement passé à des émulseurs sans fluor, pour un coût supplémentaire de 335 000 euros. Cette transition doit être plus largement financée. C’est pourquoi il faut augmenter la TSCA.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dire que repousser ces amendements revient à refuser de voter des moyens pour les pompiers, c’est particulièrement caricatural, mais passons. Ce n’est pas parce que vous augmenterez la TSCA, y compris sa fraction dite SDIS – qualification trompeuse –, que les sommes supplémentaires iront aux SDIS, puisque cette taxe n’est pas obligatoirement affectée à ces derniers. Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, on n’a aucune d’obligation, quand on perçoit de la TVA au niveau national, de l’affecter aux services publics, à l’éducation, à la recherche, à tout ce qui est indispensable à la vie sur terre ; vous ne le faites d’ailleurs pas. En revanche, je peux vous assurer que les départements sont extrêmement responsables, au plus près du terrain. Ce sont eux qui subissent les dégâts du réchauffement climatique et qui gèrent le personnel des sapeurs-pompiers, à la santé desquels ils sont très attachés. Prétendre que les départements pourraient utiliser cette taxe à d’autres fins, c’est accorder peu de confiance aux élus territoriaux.

M. Charles de Courson (LIOT). Une fraction de TSCA est reversée aux départements, à hauteur de 6,45 %, dans l’intention initiale de les soulager en partie de la charge des SDIS, mais une autre fraction va à la Caisse nationale des allocations familiales. Si vous augmentez la part destinée aux départements, vous réduirez mécaniquement celle de l’État. Cela équivaut à faire un transfert de l’État vers les départements en espérant qu’il profite aux SDIS. Une autre solution serait que le Gouvernement affecte une fraction de la taxe aux SDIS ; le législateur, lui, n’en a pas le droit.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 27 sexies non modifié.

Présidence de M. Éric Coquerel, président

Article 27 septies (nouveau) : Faculté d’exonération de taxe foncière octroyée aux communes et à leurs groupements pour les bâtiments servant à la culture et à la vente de produits horticoles

La commission adopte l’article 27 septies non modifié.

Article 27 octies (nouveau) : Extension de la faculté d’exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d’hôtes à l’ensemble des communes et à leurs groupements

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement de suppression CF717 de M. Aurélien Le Coq.

En conséquence, l’article 27 octies est supprimé.

Article 27 nonies (nouveau) : Réforme de la fiscalité des mines

La commission adopte l’article 27 nonies non modifié.

Article 27 decies (nouveau) : Modification de la catégorisation de certains magasins de très grande surface dans le calcul de leur valeur locative cadastrale

La commission rejette l’article 27 decies.

Article 27 undecies (nouveau) : Ajustements de la gestion et du recouvrement de la taxe d’aménagement

Amendement CF2208 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit encore une fois de supprimer l’application rétroactive au 1er janvier 2026 de mesures défavorables aux contribuables, afin qu’elles n’entrent en vigueur qu’après la promulgation de la loi de finances.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 27 undecies modifié.

Article 27 duodecies (nouveau) : Assouplissement des règles de liaison des taux de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Amendement de suppression CF2209 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article assouplit les règles de liaison des taux en matière de THRS. Or cette dernière a explosé ces dernières années : elle a gagné 35 % entre 2021 et 2024, et le produit de la seule majoration a crû de 221 % sur la même période. Je propose donc de supprimer l’assouplissement.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 27 duodecies.

Article 27 terdecies (nouveau) : Abaissement du seuil de la taille des projets donnant lieu au versement d’acomptes de taxe d’aménagement

La commission adopte l’article 27 terdecies non modifié.

Article 27 quaterdecies (nouveau) : Hausse du plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules

Amendements de suppression CF2210 de M. Philippe Juvin et CF860 de M. Laurent Wauquiez

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de maintenir le plafond du tarif des cartes grises à 60 euros.

M. Charles de Courson (LIOT). La plupart des régions semblent appliquer un tarif inférieur à 60 euros. Cette situation a-t-elle changé ? Sinon, à quoi sert-il de relever le plafond à 70 euros, comme le prévoit l’article ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Deux tiers des régions appliquent un tarif inférieur à 60 euros. C’est une des raisons pour lesquelles je propose de maintenir ce plafond.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 27 quaterdecies est supprimé.

Article 27 quindecies (nouveau) : Sécurisation du versement mobilité régional

Amendement CF2211 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement modifie l’article 27 quindecies aux fins de coordination avec l’article 27 sexdecies prévoyant l’extension du versement mobilité régional à l’outre-mer.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 27 quindecies modifié.

Article 27 sexdecies (nouveau) : Extension du versement mobilité régional en outre‑mer

La commission adopte l’article 27 sexdecies non modifié.

Article 27 septdecies : Prorogation de l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active pour cinq ans

Amendement de suppression CF2204 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article prolonge de cinq ans l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). Cette expérimentation est en cours, et un rapport de l’État et des départements concernés est attendu d’ici à juin 2026. Je propose d’attendre ces premiers résultats avant de la prolonger.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 27 septdecies est supprimé.

Article 27 octodecies (nouveau) : Affectation d’accise sur les énergies aux régions au titre du financement de la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers

La commission adopte l’article 27 octodecies non modifié.

Article 27 novodecies (nouveau) : Sécurisation des délibérations des conseils départementaux visant à relever le taux départemental des droits de mutation à titre onéreux

La commission adopte l’article 27 novodecies non modifié.

Article 27 vicies (nouveau) : Levée de gages

La commission adopte l’article 27 vicies non modifié.

Article 28 : Modification des obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données

La commission adopte l’article 28 non modifié.

Article 28 bis (nouveau) : Amélioration rédactionnelle des dispositions législatives liées à l’existence d’instruments de coopération administrative internationale

La commission adopte l’article 28 bis non modifié.

Article 28 ter (nouveau) : Rétablissement de la possibilité d’utiliser des logiciels de caisse autocertifiés

La commission adopte l’article 28 ter non modifié.

Article 29 : Modernisation et simplification de la gestion fiscale

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF715 de M. Aurélien Le Coq.

Elle adopte l’article 29 non modifié.

Article 29 bis (nouveau) : Déploiement du paiement de proximité en Nouvelle‑Calédonie

La commission adopte l’article 29 bis non modifié.

Article 30 : Diverses majorations de droits de timbre

Amendements de suppression CF243 de Mme Léa Balage El Mariky, CF447 de M. Nicolas Sansu, CF471 de M. Philippe Brun et CF537 de Mme Claire Lejeune

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous voulons supprimer l’ensemble des dispositions introduisant de nouvelles charges financières pour les usagers des services publics, en particulier pour les personnes étrangères et les justiciables.

Le projet de loi prévoit en effet une augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour et une hausse de 360 % du droit de timbre pour les demandes liées à la nationalité. Ces mesures participent d’une logique de précarisation qui transfère le financement de politiques publiques vers les plus fragiles.

M. Philippe Brun (SOC). Comme en première lecture, nous nous opposons frontalement à cet article, pour deux raisons.

Premièrement, ses dispositions relatives aux étrangers nous semblent tout à fait contraires à un esprit de contribution raisonnable des usagers au fonctionnement du service public. Une charge disproportionnée est imposée aux étrangers, avec des montants bien supérieurs à ceux qui sont exigés des Français. Pourtant, les étrangers en question, notamment ceux à qui l’on délivre un titre de séjour, cotisent lorsqu’ils travaillent et paient des impôts en France. Il n’y a pas lieu de les surtaxer et de leur appliquer un droit de timbre exorbitant pour la seule raison qu’ils sont étrangers.

Deuxièmement, la sorte de TVA judiciaire de 50 euros prévue par l’article restaure le droit de timbre qui avait été créé par Nicolas Sarkozy et Rachida Dati en 2011, de 35 euros à l’époque, et que nous avons supprimé en 2013. Chers collègues de la droite et du centre, vous ne pouvez pas dire que la France est le pays le plus taxé d’Europe, que les gens n’en ont pas pour leur argent, et dans le même temps nier le droit essentiel de chaque citoyen à saisir la justice gratuitement ! Dès lors que chaque citoyen paie de la TVA, des impôts, de la CSG, il est logique qu’il puisse gratuitement ester en justice ; c’est le minimum de service public régalien que doit proposer un État démocratique. Nous nous opposons à ces deux dispositions, et par conséquent à l’article 30.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous voulons supprimer cet article ignoble et inique que nous propose la Macronie, directement inspiré par l’extrême droite et le Rassemblement national – lequel a visiblement écrit une partie du budget et s’en félicite.

Une taxe est créée pour les étrangers résidant en France, qui travaillent, font tourner notre pays, participent à la vie nationale et paient des impôts. Pour un simple renouvellement de titre de séjour, ils devront payer et se retrouveront dans une situation toujours plus précaire. Déjà, la situation dans les préfectures est telle que des personnes se retrouvent dans l’illégalité alors qu’elles remplissent toutes les conditions du séjour. C’est abject. Je ne parle même pas du droit d’entrée payant pour bénéficier des services publics que sont les justices civile et prud’homale : les citoyennes et les citoyens français devront désormais payer pour défendre leurs droits et faire respecter la loi. C’est insupportable. Il faut donc supprimer cet article.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les qualificatifs d’ignoble et d’abject me semblent quelque peu exagérés pour un article qui porte le montant de la taxe et du droit de timbre pour la délivrance d’un titre de séjour de 225 à 350 euros alors que la moyenne européenne se situe à 364 euros. De nombreux pays européens appliquent des tarifs bien plus élevés : 900 euros en Grèce pour un titre de dix ans, ou jusqu’à 1 262 euros aux Pays-Bas. Enfin, l'article prévoit des exemptions et des minorations de tarifs pour certaines situations particulières. Il n’a donc rien d’extraordinaire et cet article se contente de rattraper simplement la moyenne européenne.

Enfin, la contribution pour l’aide juridique permet de financer l’aide juridictionnelle, qui est en tension. Là encore, les mesures sont équilibrées. Ne caricaturons pas ces débats très importants. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. En première lecture, de nombreux députés du socle commun avaient voté contre cet article inique. J’espère que les votes seront les mêmes en nouvelle lecture.

Certains qui refusent sans discontinuer la moindre hausse d’impôts pour les ultra-riches ont moins d’états d’âme pour doubler le montant d’un droit de timbre qui est déjà difficile à acquitter pour les personnes concernées compte tenu de leurs faibles revenus.

Au vu du maigre rendement d’une telle mesure, il est évident que l’article a également une valeur symbolique. Il s’agit de viser les étrangers, dans une période où les discours discriminatoires ont malheureusement le vent en poupe. Ce serait tout à l’honneur des députés, y compris de ceux de la majorité, de réitérer le refus d’un tel article.

Enfin, il est paradoxal d’augmenter la contribution à un service qui est de plus en plus mal rendu. En Seine-Saint-Denis, ma permanence accueille tous les jours des personnes qui sont en droit d’obtenir le renouvellement de leurs titres de séjour ou une naturalisation mais qui basculent dans l’illégalité parce que les préfectures sont incapables de rendre le service correspondant, pour diverses raisons, parmi lesquelles le manque de moyens.

Mme Edwige Diaz (RN). En séance, en première lecture, les députés du bloc central ont péniblement tenté de justifier leur vote sur cet article. De son côté, le Rassemblement national assume sa position. Nous affirmons que la France subit une véritable submersion migratoire et les chiffres nous donnent raison : 150 000 demandeurs d’asile ont été accueillis en 2025 ; 140 000 obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été prononcées en 2024, et la plupart n’ont pas été exécutées ; 53 000 naturalisations ont été accordées ; entre 600 000 et 900 000 clandestins vivent sur notre territoire. Cela, les Français n’en veulent plus. C’est la raison pour laquelle non seulement nous nous opposerons aux amendements de suppression, mais nous soutiendrons ceux qui rehaussent encore les droits de timbre. Nous déplorons aussi la timidité du bloc central, qui ne met pas en cohérence ses discours et ses actes.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 30 est supprimé et les amendements suivants à l’article tombent.

II – RESSOURCES AFFECTÉES

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 31 : Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF32 de M. Jean-Philippe Tanguy.

Amendements CF567 de M. Tristan Lahais et CF533 de Mme Mathilde Feld (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il s’agit de revaloriser la DGF (dotation globale de fonctionnement) à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac, afin de compenser l’inflation en 2026.

En effet, les mesures catégorielles continuent de peser sur nos collectivités et leurs finances, sans participation de l’État à due proportion.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La DGF a déjà été augmentée ces trois dernières années, après une longue période de baisse puis de stagnation. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF534 de Mme Mathilde Feld

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable au maintien des variables d’ajustement à leur niveau de 2025 qui est proposé. Il en coûterait 530 millions d’euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF862 de M. Laurent Wauquiez

M. Nicolas Ray (DR). Le Sénat a fortement allégé l’effort demandé aux communes et aux départements alors que les régions restent largement mises à contribution. Afin d’assurer l’équité entre ces dernières, il est proposé de rétablir l’économie envisagée initialement sur la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Rétablir la minoration de la DCRTP concourt à l’équilibre général du budget. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’amendement CF2248 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.

Amendement CF2249 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le prélèvement sur recettes au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI) a été très dynamique depuis sa création.

Il est proposé, d’une part, de rétablir la baisse globale de 25 % du PSR, prévue dans le texte initial et que le Sénat avait réduite, et d’autre part de conserver le plafonnement pour chaque collectivité de la minoration à 2 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) que le Sénat a introduit.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF518 de M. Stéphane Delautrette

Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit d’étendre à la minoration de la DCRTP le plafond de 2 % des RRF introduit par le Sénat pour le PSR VLEI. Certains territoires industriels subissent en effet une double peine puisqu’ils cumulent les deux minorations. L’amendement cherche donc à atténuer l’effort, si effort il doit y avoir, et à mieux le répartir.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le coût de cette mesure n’a pas été évalué. Il me semble prématuré de l’introduire en nouvelle lecture alors que les collectivités territoriales doivent naturellement être mises à contribution. Elles l’étaient, dans le texte initial, à hauteur de 4 milliards. Le Sénat a ramené l’effort à 2 milliards, chiffre que le Gouvernement conteste, estimant qu’il serait plutôt de l’ordre de 700 millions au motif que certaines économies comptabilisées ont déjà été réalisées. Avis défavorable.

Mme Estelle Mercier (SOC). Ce sont des territoires déjà fragiles, engagés dans la redynamisation de leurs friches industrielles, qui sont victimes de la double peine – sans compter les effets du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico). Le plafonnement global que nous proposons ne concernera pas l’ensemble des communes mais celles qui en ont vraiment besoin.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre proposition est intéressante mais en l’absence de chiffrage, je ne peux pas m’engager, d’autant que nous travaillons à partir d’une version qui a été très dégradée par le Sénat – je le dis très poliment.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 31.

Après l’article 31

Amendements CF141 de M. Aurélien Le Coq et CF532 de Mme Mathilde Feld (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le vote qui vient d’intervenir sur l’article 31 permet une économie de l’ordre de 27 milliards d’euros, puisque la DGF a été supprimée !

Quant aux amendements, qui visent à indexer la DGF sur l’inflation, j’y suis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nos collègues sont-ils bien conscients de ce qu’ils viennent de voter ? Ils ont tout simplement supprimé la DGF pour le bloc communal et les départements. La France insoumise, le Rassemblement national et le Parti socialiste…

Mme Estelle Mercier (SOC). Non, nous nous sommes abstenus.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Toujours est-il que vous n’avez pas voté pour la DGF et que vous avez rendu possible sa suppression ! Il est tard, d’accord, mais vous avez supprimé la recette n° 1 des collectivités territoriales !

M. le président Éric Coquerel. Le vote exprime un désaccord sur l’année blanche appliquée à la DGF, vous le savez très bien. Je suppose que des amendements seront déposés en séance pour réécrire l’article.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 32 : Modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Amendement CF2250 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose de conserver l’essentiel de la version du Sénat, à l’exception d’une modification qui me semble inopérante : l’intégration dans l’assiette éligible au FCTVA (fonds de compensation pour la TVA) des dépenses liées à des opérations en régie. En effet, ces opérations comprennent des dépenses de personnel qui ne peuvent pas être l’objet du FCTVA.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 32 modifié.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

 

Réunion du jeudi 8 janvier 2026 à 21 heures

 

Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Carlos Martens Bilongo, M. Arnaud Bonnet, M. Anthony Boulogne, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Mickaël Cosson, Mme Edwige Diaz, Mme Mathilde Feld, M. Antoine Golliot, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Pascal Lecamp, M. Aurélien Le Coq, M. Corentin Le Fur, Mme Claire Lejeune, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Emmanuel Maurel, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Jacques Oberti, M. Nicolas Ray, M. Emeric Salmon, Mme Eva Sas, M. Jean-Philippe Tanguy

Excusés. - M. Pierre Henriet, M. Charles Rodwell, M. Emmanuel Tjibaou

Assistait également à la réunion. - Mme Graziella Melchior