CRCANR5L17S2026PO59048N062

— 1 —

La commission poursuit l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par le Sénat, de finances pour 2026 (n° 2247) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).

Article 49 et État B (suite) : Crédits du budget général

M. le président Éric Coquerel. Nous poursuivons avec l’examen des amendements relatifs aux crédits de la mission Outre-mer.

Amendement CF2283 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose, par cet amendement, d’appliquer un rabot de 4 % sur le budget de la mission Outre-mer, à l’exception des augmentations de crédits, à hauteur de 461 millions d’euros, décidées par le Gouvernement. Le montant total de ce rabot est de 126 millions d’euros.

M. le président Éric Coquerel. Puisque les crédits de la mission ont été augmentés de 461 millions d’euros au Sénat, j’en déduis que le rabot réduira cette hausse.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. À la suite des amendements déposés par le Gouvernement, le Sénat a adopté 461 millions d’euros de crédits supplémentaires pour la mission. Par conséquent, malgré le rabot d’un montant de 126 millions d’euros, le solde reste positif.

M. le président Éric Coquerel. Le solde est donc positif de 335 millions d’euros, sachant que ces crédits supplémentaires sont essentiellement destinés à la Nouvelle-Calédonie. Dans la version initiale du projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026, les crédits de la mission Outre-mer s’élevaient à 2,826 milliards d’euros, en baisse par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 dans laquelle ils étaient de 2,980 milliards d’euros, soit une baisse de 2,4 %.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Si vous adoptez le rabot que je propose, nous serons encore à 600 millions d’euros supplémentaires par rapport à la LFI pour 2025.

M. le président Éric Coquerel. Pouvez-vous nous confirmer que ces crédits seront principalement alloués à la Nouvelle-Calédonie ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pas seulement. Ils seront également affectés au dispositif dit LODEOM – issu de la loi pour le développement économique des outre-mer.

M. Paul Midy (EPR). Le rapporteur général pourrait-il nous préciser le montant des engagements pris par le Gouvernement au Sénat ? Le rabot proposé a-t-il pour effet de le grignoter ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Gouvernement s’est engagé à octroyer 461 millions d’euros supplémentaires, auxquels le rabot ne touche absolument pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF1366 de M. Matthias Renault et CF1759 de M. Christian Baptiste (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable sur ces deux amendements.

La commission rejette l’amendement CF1366 et adopte l’amendement CF1759.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1504 de M. Joseph Rivière.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF1760 de M. Christian Baptiste.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1523, CF1531 et CF1517 de M. Yoann Gillet, ainsi que les amendements en discussion commune CF1143 de M. Jean-Philippe Tanguy et CF1505 de M. Joseph Rivière.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte successivement les amendements CF1053 de Mme Sandrine Nosbé et CF1063 de M. Jean-Philippe Nilor.

Amendements CF1041 de M. Perceval Gaillard, CF1831 de M. Steevy Gustave et CF1534 de M. Joseph Rivière (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement de notre collègue Steevy Gustave propose d’abonder les crédits alloués à l’action Logement du programme 123, Conditions de vie outre-mer. En effet, les conditions de logement se dégradent dans les territoires ultramarins, comme le confirme le rapport publié en février 2025 par la Fondation pour le logement des défavorisés. Dans son rapport sur l’état du mal-logement en France, la Fondation estime que près de 147 000 des 950 000 logements du parc pourraient être classés comme habitats indignes. En outre, les obstacles se cumulent dans l’accès au logement, en raison de revenus plus faibles, d’aides sociales moins efficaces que dans l’Hexagone et d’un parc immobilier privé en mauvais état.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Un amendement adopté par le Sénat augmente déjà les crédits en faveur du logement outre-mer de 25 millions d’euros. Dans l’amendement CF1831, il est proposé une hausse de 30 millions d’euros, tandis que celui du Rassemblement national, le CF1534, demande un abondement de 13 millions d’euros. Je suis défavorable à ces amendements. Néanmoins, si vous voulez obtenir 30 millions d’euros, il serait logique d’adopter également l’amendement du Rassemblement national.

La commission adopte l’amendement CF1041.

En conséquence, les amendements CF1831 et CF1534 tombent.

Amendements CF1519, CF1518 et CF1520 de M. Yoann Gillet

Mme Edwige Diaz (RN). Ces trois amendements visent à soutenir la politique du logement en Guyane et à Mayotte, où le nombre de bidonvilles explose. Il est urgent que le Gouvernement prenne ses responsabilités et soutienne cette politique très attendue localement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable, puisque le budget en faveur du logement a déjà été augmenté de 25 millions d’euros.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF1833 de M. Steevy Gustave

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il est déjà satisfait par le Sénat. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF1754 de M. Philippe Naillet.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1506 de M. Yoann Gillet.

Amendement CF790 de Mme Katiana Levavasseur

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a déjà obtenu une hausse de 383 millions d’euros des crédits alloués au programme 123, Conditions de vie outre-mer. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements CF792 de Mme Katiana Levavasseur, CF1509 et CF1511 de M. Yoann Gillet.

Amendements CF1510 de M. Yoann Gillet et CF1369 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les moyens supplémentaires demandés dans ces amendements relèvent de la mission Sécurités. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF1832 de M. Steevy Gustave, CF1524 de M. Yoann Gillet, CF1755 de M. Christian Baptiste et CF1219 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). Les effets de la pollution au chlordécone dans les Antilles nous préoccupent beaucoup. L’amendement de notre groupe vise à renforcer les moyens alloués à la dépollution des eaux et des sols et à financer des actions de dépistage de cancers, de la prostate notamment, qui touchent particulièrement la population locale. Les dégâts engendrés par cette molécule nécessitent d’engager des investissements massifs.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mon amendement vise à prendre en compte le genre dans les politiques de lutte et de prévention des effets du chlordécone, puisque les femmes, souvent employées sur les exploitations agricoles sans être déclarées, n’entrent pas dans les protocoles officiels. Pourtant, elles ont manipulé des fongicides qui sont soupçonnés d’être à l’origine de problèmes d’infertilité et de cancers du sein. Il s’agit donc de les intégrer pleinement dans les politiques de santé publique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. À la demande du Gouvernement, les crédits du programme 123, Conditions de vie outre-mer, ont déjà été augmentés de 383 millions d’euros. En outre, les conséquences de l’exposition au chlordécone relèvent également du programme 162, Interventions territoriales de l’État, de la mission Cohésion des territoires. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CF1832.

En conséquence, les amendements CF1524, CF1755 et CF1219 tombent.

Amendements CF1753 de M. Elie Califer et CF1525 de M. Yoann Gillet (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CF1753.

En conséquence, l’amendement CF1525 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1757 de M. Christian Baptiste et CF801 de Mme Katiana Levavasseur.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF2088 de M. Mikaele Seo.

Amendements CF1178 de Mme Sandrine Rousseau, CF1521 de M. Yoann Gillet et CF1756 de M. Christian Baptiste (discussion commune)

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mon amendement vise à renforcer le plan de lutte contre les sargasses, lesquelles génèrent une pollution élevée et affectent une partie de nos territoires ultramarins.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Gouvernement a octroyé, lors du débat au Sénat, 383 millions d’euros de crédits supplémentaires au programme Conditions de vie outre-mer. J’ajoute que la lutte contre les sargasses relève du programme 162 de la mission Cohésion des territoires. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CF1178.

En conséquence, les amendements CF1521 et CF1756 tombent.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1529 de M. Yoann Gillet.

Amendements CF1526 de M. Joseph Rivière, CF1047 de M. Perceval Gaillard et CF1830 de M. Steevy Gustave (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Des crédits supplémentaires ont été alloués par le Sénat à la demande du Gouvernement. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF1527 de M. Yoann Gillet

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Encore une fois, les crédits du programme 123 ont été augmentés de 383 millions d’euros au Sénat. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1528, CF1530, CF1532 et CF1533 de M. Yoann Gillet.

Amendements CF1044 de M. Jean-Hugues Ratenon, CF1177 de Mme Sandrine Rousseau et CF1507 de M. Yoann Gillet (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’avis est défavorable pour ces demandes d’abondement de crédits, d’autant que le premier prévoit 500 millions d’euros supplémentaires.

La commission adopte l’amendement CF1044.

En conséquence, les amendements CF1177 et CF1507 tombent.

Amendement CF1199 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). La gestion des déchets outre-mer est déficiente. Ce problème illustre l’oubli dont pâtissent ces territoires dans les politiques publiques.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a augmenté les crédits qui garantissent cette dépense. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF802 de Mme Katiana Levavasseur

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le dispositif proposé dans cet amendement relève de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1045 de M. Perceval Gaillard, CF1508 de M. Yoann Gillet, CF1367 de M. Matthias Renault, CF799 de Mme Katiana Levavasseur, CF1512, CF1513, CF1514, CF1515 et CF1516 de M. Yoann Gillet, CF1062 et CF1056 de M. Jean-Hugues Ratenon, CF1058 de M. Perceval Gaillard, CF1368 de M. Matthias Renault, CF1522 de M. Yoann Gillet et CF1065 de M. Jean-Philippe Nilor.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Par rapport au texte initial et à celui adopté par le Sénat, les crédits de la mission Outre-mer augmenteront respectivement de 1,4 milliard d’euros et de 914 millions d’euros.

M. le président Éric Coquerel. C’est classique s’agissant de la mission Outre-mer, tant les besoins sont élevés dans ces territoires.

Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Outre-mer, modifiés.

Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Pouvoirs publics.

Amendements CF1585 de M. Bryan Masson et CF577 de M. Jérémie Iordanoff (discussion commune)

Mme Edwige Diaz (RN). L’amendement de mon collègue Bryan Masson vise à minorer l’augmentation des crédits alloués à la Présidence de la République. Alors que les soutiens du Président de la République ne cessent de faire la leçon aux Français et de leur demander de se serrer la ceinture, nous constatons que la Présidence de la République n’entend pas contribuer aux efforts qu’elle réclame pour les autres. Adoptons cet amendement pour qu’Emmanuel Macron fasse preuve d’exemplarité et se serre la ceinture lui aussi.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tout d’abord, permettez-moi de rappeler la méthodologie que j’ai appliquée pour ce budget et que j’ai rappelée hier : pour procéder à un rabot, je me fonde sur le principe de la réserve de précaution. Dans la mesure où la mission Pouvoirs publics ne prévoit pas de réserve de précaution, je n’applique pas de rabot.

L’amendement CF1585 prévoit de minorer les crédits de la Présidence de la République de 15 millions d’euros et l’amendement CF577 de 4 millions. Les crédits de la Présidence sont stables en 2026, donc je considère qu’elle contribue déjà à l’effort demandé à tous. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Pour information, sur les deux dernières années, les budgets de la mission Pouvoirs publics ont baissé de 2,8 %, si l’on tient compte de l’inflation.

La commission rejette l’amendement CF1585 et adopte l’amendement CF577.

Amendement CF1586 de M. Bryan Masson

Mme Edwige Diaz (RN). Au même titre que nous demandons à la Présidence de la République de faire des efforts, nous attendons de l’Assemblée nationale qu’elle en fasse autant, alors que son budget augmente depuis plusieurs années.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour information, la dotation allouée à l’Assemblée nationale a été gelée ou diminuée pour l’intégralité des 18 derniers exercices budgétaires depuis 2008, à l’exception de 3 d’entre eux. Par ailleurs, je me demande si la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire est le lieu idoine pour décider d’une baisse de la dotation de notre assemblée. Ce sujet relève plutôt de la compétence des questeures. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Notre commission peut être le lieu idoine. Cependant, je m’oppose totalement à cette baisse, tout comme je m’étais opposé au gel de la dotation par rapport à l’inflation. Je n’ai pas le sentiment que l’Assemblée nationale, compte tenu de ses moyens dans plusieurs domaines, soit particulièrement dispendieuse ni que la démocratie parlementaire coûte trop cher.

M. Paul Midy (EPR). Je comprends votre position s’agissant de l’Assemblée nationale, mais j’aimerais bien comprendre celle concernant la Présidence de la République.

M. le président Éric Coquerel. Je n’ai plus les chiffres exacts en tête mais, depuis 2017, le budget de la Présidence de la République a connu une augmentation tendancielle bien supérieure à celle de l’Assemblée nationale. On entend parfois poindre une petite musique antiparlementariste, mais c’est à l’Assemblée nationale que l’on a demandé de consentir les plus gros efforts – elle les a d’ailleurs faits d’elle-même l’année dernière. Et si l’on compare ses moyens à ceux accordés, en moyenne, aux autres assemblées parlementaires en Europe, on s’aperçoit qu’il n’est pas nécessaire de raboter ses crédits.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Je salue votre prise de position, M. le président, que je rejoins tout à fait. Ce n’est pas la peine de nourrir l’antiparlementarisme.

M. Paul Midy (EPR). Et l’antiprésidentialisme ?

M. Emmanuel Mandon (Dem). C’est autre chose. Le parlementarisme est la base de la République. Laisser penser que nous n’aurions pas accompli suffisamment d’efforts serait une erreur, d’autant que cette maison, qui est ancienne, a connu de nombreuses transformations et a encore besoin d’être modernisée. Je soutiendrai tout ce qui lui permettra d’être plus efficace.

Mme Christine Arrighi (EcoS). En Allemagne, un député peut avoir onze collaborateurs pour faire vivre la démocratie…

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1370 de M. Matthias Renault

Mme Edwige Diaz (RN). Il n’y a aucun antiparlementarisme, mais nous voulons marquer notre opposition à certains choix artistiques coûteux faits par des personnes qui occupent certains postes de manière temporaire – pour ne pas dire éphémère compte tenu de l’actualité. Nous rejetons ainsi fermement le projet, dévoilé récemment, de rénovation du pavillon d’accueil du public de l’Assemblée nationale, dont le coût atteindrait 53 millions d’euros. Nous avons déjà débattu de ce sujet lors de la première lecture. Respectons l’esprit architectural de l’Assemblée nationale et évitons de la défigurer par des rénovations au goût contestable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je me suis moi-même interrogé sur le coût de la rénovation du pavillon d’accueil. Néanmoins, la décision a été entérinée par le bureau de l’Assemblée nationale, dans lequel tous les groupes sont représentés. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Nous sommes en Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour tenter de doter la France d’un budget. Il s’agit d’une série d’amendements que je qualifierais de populistes. Grâce à une alliance entre, d’une part le groupe Rassemblement National, d’autre part ceux de la coalition du Nouveau Front populaire (NFP), notre commission vient d’entériner sans sourciller une augmentation des dépenses de plus de 900 millions d’euros ; dans le même temps, vous souhaitez minorer les dotations allouées à l’Assemblée nationale et à la Présidence de la République. Vous vous interrogez sur le bien-fondé des prochaines constructions de l’Assemblée, alors que nous sommes censés nous pencher sur le budget de la France. Arrêtons avec ce type d’amendements qui n’apportent rien d’autre que du populisme et qui nuisent au débat.

M. le président Éric Coquerel. Nous avons voté 900 millions d’euros de crédits supplémentaires pour la mission Outre-mer parce que ces territoires ont des besoins importants, que chacun est libre d’estimer.

En ce qui concerne la série d’amendements que vous évoquez, le seul qui a été adopté conjointement par, d’une part le groupe le Rassemblement National, d’autre part ceux de la coalition du Nouveau Front populaire (NFP), concerne le budget de la Présidence de la République ; pour les autres, les votes de ces deux forces ont été différents.

M. Denis Masséglia (EPR).M. le président, il faut être clair : quand je parlais d’un vote conjoint, je parlais d’un précédent budget, avec 900 millions d’euros de dépenses en plus.

M. le président Éric Coquerel. Ce n’était pas le cas non plus. En revanche, depuis le début de l’examen du texte par notre commission, il y a eu beaucoup de votes conjoints de la coalition dite du socle commun et du groupe Rassemblement National pour faire baisser les impôts et certaines dépenses. Ne donnez pas d’informations qui sont factuellement fausses.

Mme Edwige Diaz (RN). Nous sommes en train de voter le budget de l’État. C’est par cohérence que nous nous opposons à nouveau à ces dépenses, que ce soit pour la Présidence de la République, pour l’Assemblée nationale ou pour cette œuvre d’art, même si la décision a déjà été actée dans une autre instance.

Il est assez drôle de vous voir vous rejeter la balle les uns aux autres pour savoir qui vote ou ne vote pas avec les députés appartenant au groupe Rassemblement National. En ce qui nous concerne, nous nous en fichons de savoir avec qui nous votons. Nous nous enfichons de savoir si vous votez ensemble ou pas. Cela vous regarde. Nos votes reflètent les engagements que nous avons pris devant les électeurs, qui doivent être exaspérés de vous entendre dire, comme des enfants : « Tu as voté avec elle, tu as voté avec lui ». Nous maintenons l’amendement et nous continuerons à défendre la baisse des crédits, notamment ceux des projets qui défigurent notre patrimoine national.

M. le président Éric Coquerel. Je faisais simplement remarquer avec qui vous votiez le plus souvent.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette les amendements CF1214 et CF1201 de Mme Gabrielle Cathala et l’amendement CF1589 de M. Bryan Masson.

Amendement CF1463 de Mme Félicie Gérard

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je m’interroge également sur la hausse de la dotation du Conseil constitutionnel. Notre collègue Marianne Maximi, rapporteure spéciale du domaine des pouvoirs publics pour notre commission, a noté qu’elle avait plus que doublé en dix ans. On peut douter de la conformité de l’amendement à la Constitution du fait de l’autonomie financière de chacun des pouvoirs publics, mais il a le mérite de la mesure et de la cohérence car il n’enlève pas de crédits par rapport à l’année dernière : il veille simplement au gel de la dotation. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1478 de Mme Monique Griseti.

M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Pouvoirs publics, modifiés par l’adoption de deux amendements de baisse des dépenses visant la Présidence de la République et le Conseil constitutionnel.

Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.

Amendement CF2286 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est un amendement de rabot à hauteur de 4,5 % des crédits.

M. le président Éric Coquerel. Si nous votons le rabot proposé par le rapporteur général, le budget de la mission baissera de 4,5 %, soit 1,4 milliard d’euros. Il a déjà baissé de 4,1 % entre la loi de finances pour 2024 et la version initiale du projet de loi de finances pour 2026, en tenant compte de l’inflation. La petite hausse faciale entre le projet de loi de finances pour 2026 et la loi de finances initiale pour 2025 tenait essentiellement à des postes liés à la recherche militaire ; les crédits du programme Enseignement supérieur et vie étudiante, eux, baissaient considérablement. Je me souviens de l’intervention marquante du rapporteur spécial, M. Sitzenstuhl, qui les avait défendus ici même, ce dont je le remercie encore.

M. Paul Midy (EPR). Nous avons voté certains amendements de rabot. Toutefois, notre groupe ne votera de rabot ni sur le régalien, ni sur l’enseignement supérieur et la recherche. Nous voterons contre l’amendement. Il est important de respecter les lois de programmation, y compris la loi de programmation de la recherche (LPR). C’est pourquoi nous avons déposé un amendement proposant 200 millions d’euros supplémentaires pour franchir la marche prévue. J’espère qu’il sera adopté, comme il l’a été en première lecture.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements CF1375 de M. Matthias Renault et CF1223 de M. Arnaud Saint-Martin.

Amendement CF1242 de M. Hendrik Davi

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement propose la suppression du HCERES (Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur), dont le modèle d’évaluation centralisé et fondé sur des indicateurs normatifs s’est éloigné de la réalité du travail scientifique. Malgré des évolutions récentes dans le bon sens, ce dispositif reste largement critiqué pour sa lourdeur et pour la charge administrative qu’il impose aux chercheurs au détriment du temps consacré à la recherche.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis très opposé à la suppression du HCERES. Sans organisme indépendant d’évaluation de la recherche française, les chercheurs seraient contraints de s’évaluer eux-mêmes. Je sais que certains le demandent depuis des années, mais l’auto-évaluation des chercheurs n’existe nulle part ailleurs. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF2094 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Comme je l’ai annoncé, cet amendement vise à maintenir la trajectoire de la LPR. Il est important de soutenir la recherche publique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le contexte budgétaire appelle à un effort de redressement des finances publiques. En outre, le réarmement budgétaire des universités se poursuit au sein du projet de loi de finances pour 2026, qui contient déjà une hausse de 131 millions d’euros. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Pour y voir clair, si nous votons cet amendement qui demande la levée du gage, cela fera bien 200 millions d’euros de dépenses supplémentaires, puisque nous n’avons pas adopté le rabot ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a augmenté les crédits de 25 millions d’euros par souci de coordination avec le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) ; on peut considérer que le budget est resté stable. L’amendement de M. Midy demande effectivement 200 millions d’euros supplémentaires.

M. le président Éric Coquerel. Le budget initial était en baisse, si l’on tient compte de l’inflation.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CF1771 de Mme Marie Mesmeur et CF1241 de M. Hendrik Davi (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement vise à augmenter le nombre d’allocations doctorales afin de renforcer durablement notre potentiel de recherche et d’innovation. Le nombre de doctorants diminue depuis plus de dix ans alors que nous avons besoin de davantage de docteurs, aussi bien pour la recherche publique que pour le transfert de connaissances vers les entreprises. L’augmentation proposée est de 8 000 allocations, notamment en sciences humaines et sociales, où le non-financement reste trop fréquent. C’est indispensable pour lutter contre la précarité des doctorants, attirer les talents et soutenir la recherche française d’aujourd’hui et de demain.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sur le temps long, le nombre de doctorants augmente, et la baisse constatée entre 2022 et 2023 a été très faible : on est passé de 70 700 à 69 600. En outre, 73 % des doctorants bénéficient d’un contrat doctoral ; il est vrai que cette proportion est plus faible pour les sciences humaines et sociales. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1164 de M. Arnaud Saint-Martin.

Amendement CF1251 de M. Hendrik Davi

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement vise à revaloriser la rémunération des enseignants vacataires, dont une part importante se trouve dans une situation de grande précarité. Près de 168 000 vacataires assurent un quart des heures d’enseignement, avec une rémunération effective qui peut descendre bien en deçà du smic si l’on tient compte du travail réel effectué. La dépense demandée est marginale et elle permettrait, en complétant l’effort déjà voté par le Sénat, de reconnaître enfin leur rôle essentiel en doublant leur taux de rémunération horaire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La LPR mensualise la rémunération des chargés d’enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires, qui sont les deux catégories de personnel concernées. La mensualisation de paiement n’est malheureusement pas encore effective dans tous les établissements, mais ceux-ci sont accompagnés par le ministère pour mettre au point leur système d’information. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1090 de M. Hendrik Davi.

Amendement CF1240 de M. Hendrik Davi

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement vise à garantir à chacun le droit de s’inscrire en formation initiale ou continue dans la filière de son choix en mettant fin à la sélection à l’entrée de l’université.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il me semble que l’enjeu est moins de créer par principe des places en licence que d’orienter les étudiants vers des formations qui offrent des débouchés professionnels. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1089 de Mme Marie Pochon

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le budget du programme d’accueil en urgence des scientifiques et artistes en exil était déjà en hausse de 2 millions d’euros en 2025. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1376 de M. Matthias Renault.

Amendements CF1174 de Mme Marie Mesmeur, CF1815 de M. Jean-Claude Raux, CF1225 de M. Alexis Corbière et CF1452 de Mme Fatiha Keloua Hachi (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Une première réforme des bourses est intervenue en 2023-2024. En jouant sur les paramètres, elle a élargi le nombre de bénéficiaires et a revalorisé le montant des versements, ce qui a permis à 140 000 étudiants boursiers d’accéder à un échelon supérieur et à 30 000 étudiants non boursiers de le devenir, soit 5 % de l’ensemble des boursiers. Avis défavorable.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il ne s’agit pas de tous les étudiants boursiers, ni d’un programme qui touche l’intégralité des étudiants étrangers. Il s’agit notamment de faire venir des étudiants dans le cadre d’un programme d’échange avec la Palestine afin que les études et la recherche puissent être poursuivies dans tous les pays, même en cas de conflit.

La commission rejette successivement tous les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1717 de Mme Marie Mesmeur, CF1454 de Mme Fatiha Keloua Hachi, CF1067 de M. Arnaud Saint-Martin, CF1372, CF1377, CF1373, CF1374 et CF1371 de M. Matthias Renault, CF1411 de M. Charles Fournier, CF1381, CF1379, CF1380 et CF1382 de M. Matthias Renault, CF1588 de M. Arnaud Saint-Martin, CF1234 de Mme Marie Mesmeur, CF1228 de M. Alexis Corbière, CF1075 de M. Arnaud Saint-Martin et CF1181 et CF1187 de Mme Marie Mesmeur.

M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur, modifiés par l’amendement CF2094 de M. Midy.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cela fait 200 millions de plus par rapport au texte du Sénat, et 356 millions de plus par rapport à l’année N - 1.

M. le président Éric Coquerel. Nous abordons les amendements relatifs aux crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite.

Amendement CF2290 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est un amendement de rabot de 0,5 %, soit 29 millions d’euros.

M. le président Éric Coquerel. En cumulant l’augmentation votée par le Sénat et le rabot de M. le rapporteur général, nous aboutissons à une hausse de 1,4 % du budget de la mission. Je précise que celui-ci est en baisse de 6,9 % sur deux ans par rapport à l’inflation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Monsieur le président, je me permets de faire remarquer que vos analyses font malicieusement référence à l’année n - 1 ou à l’année n - 2 selon les circonstances… La baisse du budget est normale car le nombre de pensionnés diminue.

M. le président Éric Coquerel. Il n’y a rien de malicieux dans ma remarque. Le budget brut prévu dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026 est légèrement inférieur à celui de 2025. En tenant compte de l’inflation, cette baisse est encore plus marquée.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite, modifiés.

Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales.

Amendement CF2287 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose un rabot de 4,65 %, sachant que le Sénat avait augmenté les crédits de la mission de près de 77 millions.

M. le président Éric Coquerel. En votant l’amendement, on aboutit à une baisse de 4 %, soit 155 677 000 euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a voté une augmentation de 77 millions. Je propose un rabot de 4,65 % sur le texte initial, soit 174 millions. Cela représente une baisse totale d’une centaine de millions.

M. le président Éric Coquerel. Je n’ai pas exactement les mêmes chiffres. J’ajoute que la mission a perdu 3,8 % de ses crédits sur les deux dernières années, c’est-à-dire 149 969 000 euros en valeur faciale. En tenant compte de l’inflation depuis 2025, la baisse est encore plus importante. L’amendement aggrave donc la baisse du budget initial.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1147, CF1145 et CF1146 de M. Jean-Philippe Tanguy et CF1559 de M. Yoann Gillet.

Contre l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement CF1995 de Mme Élisa Martin.

Amendement CF1083 de Mme Marie Pochon

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement vise à soutenir les communes rurales dans la protection et la gestion des écosystèmes, de la biodiversité, des forêts et de l’ensemble des aménités rurales qu’elles doivent assurer sur de vastes espaces. La hausse de la dotation biodiversité, intervenue au moment du lancement du plan France ruralités, était une première marche à gravir. Elle reste cependant insuffisante. Les besoins exprimés sont estimés à plus de 600 millions. L’amendement propose d’augmenter le budget de 50 millions d’euros pour prendre les mesures nécessaires les plus urgentes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez d’augmenter l’enveloppe de 50 %. Je rappelle que la dotation a été revalorisée plusieurs fois ces dernières années et qu’elle atteint 110 millions d’euros en 2026, soit vingt-deux fois plus qu’il y a quatre ans.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette les amendements CF1998 de Mme Mathilde Feld et CF1994 de Mme Élisa Martin.

Contre l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement CF955 de Mme Catherine Hervieu.

Amendement CF1992 de Mme Élisa Martin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement propose de créer l’équivalent d’un Fonds vert au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Nous avons discuté des avantages et des inconvénients du Fonds vert hier. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette les amendements CF1993 et CF1997 de Mme Mathilde Feld et CF1996 de Mme Élisa Martin.

M. le président Éric Coquerel. L’amendement de rabot ayant été rejeté et les amendements CF1995 et CF955 ayant été adoptés, M. le rapporteur général peut-il nous indiquer le solde final ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cela fait 330 millions supplémentaires par rapport au texte du Sénat qui, lui-même, augmentait les crédits de la mission.

M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, modifiés.

Elle est également favorable aux crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, non modifiés.

Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Santé.

Amendement CF2291 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose un rabot de 4,65 %.

M. le président Éric Coquerel. Sauf erreur de ma part, le budget est en baisse de 40,6 % sur les deux dernières années, si l’on tient compte de l’inflation. C’est considérable. La version initiale du texte proposait une légère augmentation par rapport à la loi de finances pour 2025 : 1,672 milliard d’euros, contre 1,482 milliard d’euros. Si l’on adoptait le rabot, on aboutirait à une baisse de 16,3 %, soit 271 millions d’euros en moins en comptant la baisse déjà votée par le Sénat.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le rabot que je propose est de 77 millions d’euros.

M. Paul Midy (EPR). Le Sénat a fait 200 millions d’euros d’économies au titre de l’aide médicale de l’État (AME). Un amendement est-il prévu pour effacer en partie cette baisse ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Non, nous gardons ce changement.

M. le président Éric Coquerel. Effectivement, il y a une baisse importante de l’AME.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1673 de M. Julien Rancoule.

Amendement CF1780 de M. Arnaud Bonnet

Mme Christine Arrighi (EcoS). Coécrit avec l’association Face à l’inceste, cet amendement vise à structurer, sous le pilotage des agences régionales de santé (ARS), des réseaux de soins coordonnés pour les enfants victimes d’inceste, sur le modèle des parcours existant pour certaines pathologies chroniques. Ces réseaux permettraient d’améliorer la qualité de la prise en charge tout en rationalisant la dépense publique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le budget des ARS ne relève pas de la mission Santé mais du budget de la sécurité sociale. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement CF1446 de M. Sébastien Peytavie.

Amendements CF846 de M. Anthony Boulogne, CF2320 de M. Éric Coquerel, CF1406 de Mme Marianne Maximi, CF1334 de Mme Estelle Mercier, CF1246 de M. Hendrik Davi et CF916 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)

Mme Edwige Diaz (RN). L’amendement CF846 vise à réduire le budget alloué à l’aide médicale de l’État, qui ne cesse d’augmenter et dépasse 1 milliard d’euros. Le nombre de bénéficiaires croît également puisqu’il est passé de 180 000 personnes au début des années 2000 à plus de 465 000 aujourd’hui. Mme Borne et M. Attal avaient promis qu’ils réformeraient l’AME, ce dernier ayant même déclaré dans la presse : « Cet engagement sera tenu ». Avec cet amendement, nous voulons permettre aux macronistes d’honorer leur parole.

M. le président Éric Coquerel. L’amendement CF2320 vise à revenir sur la baisse de 200 millions du budget de l’AME votée par le Sénat, de manière à le rapprocher de la version initiale du Gouvernement.

Il maintient par ailleurs les rares augmentations décidées par le Sénat au bénéfice de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna, des moyens consacrés à la prévention du VIH et à la prévention de l’usage du protoxyde d’azote, ainsi que des registres locaux de cancers. Au total, cet amendement majore le budget de 172,8 millions d’euros par rapport à la version du Sénat.

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement CF1246 a pour objet de renforcer l’AME en supprimant le délai de carence de trois mois et l’ancienneté de neuf mois exigée pour certains soins lourds. Cette aide, qui s’adresse à des personnes très précaires, reste massivement sous-utilisée en raison d’obstacles administratifs documentés par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) et Médecins du Monde.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Rassemblement national propose une baisse de 800 millions d’euros des crédits de l’AME en expliquant qu’il souhaite la transformer en aide médicale d’urgence. Or, après une baisse aussi importante, les crédits restants ne seraient pas suffisants pour créer cette aide.

Si le Sénat a souhaité réduire de 200 millions d’euros les crédits alloués à l’AME, c’est pour prendre acte de modifications réglementaires recommandées par le rapport Evin-Stefanini, que le Gouvernement souhaite suivre. Relatives en particulier à l’accord préalable nécessaire pour la prise en charge de certaines pathologies, ces modifications permettraient une réduction de 200 millions d’euros des dépenses.

J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements : à celui du RN, qui empêcherait de traiter les patients, mais aussi à ceux qui visent à annuler la baisse prévue par le Sénat, car ils vont à l’encontre des recommandations du rapport.

Il me semble que l’on fait souvent porter à l’AME des habits trop larges pour elle. Si l’on veut diminuer le nombre d’étrangers qui entrent en France, c’est au travers d’une politique d’immigration qu’il faut le faire, et non en régulant les soins. Une fois que les hommes et les femmes sont sur le territoire national, il faut les soigner lorsqu’ils sont malades.

M. le président Éric Coquerel. Je préfère votre conclusion au début de votre intervention : l’application du rapport Evin-Stefanini n’a rien d’automatique, et c’est donc bien une baisse des crédits de l’AME qu’a votée le Sénat.

La commission rejette successivement les amendements CF846, CF2320, CF1406, CF1334 et CF1246 et adopte l’amendement CF916.

Amendement CF1249 de M. Hendrik Davi

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le financement de l’Établissement français du sang (EFS) relève du budget de l’assurance maladie : avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1180 de Mme Danielle Simonnet.

Amendement CF1776 de M. Benoît Biteau

Mme Christine Arrighi (EcoS). La création d’un registre national des cancers constitue une avancée majeure pour l’épidémiologie française : en centralisant les données issues de l’ensemble du territoire, ce registre permet une amélioration de la surveillance. Cependant, aucun financement n’est spécifiquement dédié à la recherche sur les déterminants alimentaires et environnementaux des cancers, qui sont pourtant de plus en plus souvent identifiés par la communauté scientifique comme des causes majeures de cette maladie. Le présent amendement vise à donner les moyens nécessaires aux travaux de recherche sur l’origine des cancers.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’Institut national du cancer (Inca) bénéficie déjà d’un renforcement de 30 % de ses moyens cette année. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1189 de Mme Danielle Simonnet et CF1704 de Mme Marie-Charlotte Garin.

Amendement CF1629 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Christine Arrighi (EcoS). Bien qu’elles constituent une expérience traumatisante, les fausses couches sont un sujet tabou en France. Une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche et une femme sur trois environ en fera une au cours de sa vie. Le présent amendement vise à poursuivre le travail qui avait été engagé sur le sujet. Nous demandons bien sûr au Gouvernement de lever le gage.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Les deux parents ont déjà la possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé sans perte de revenu puisque le jour de carence a été supprimé en 2023.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1445 de M. Sébastien Peytavie.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que sur la mission Santé, le coup de rabot supplémentaire proposé par le rapporteur général n’a pas été adopté.

Nous ne sommes revenus qu’en partie – à hauteur de 15 millions d’euros – sur la baisse de 200 millions d’euros des crédits de l’AME votée par le Sénat. Un débat avait déjà eu lieu à ce sujet en commission mixte paritaire sur le budget pour 2025. Le Sénat avait déjà proposé une baisse de cette ampleur. Il est intéressant de noter qu’elle avait été rejetée.

Enfin, nous avons adopté les amendements CF1780, CF1446 et CF916 pour un coût total de 27 millions d’euros.

Je suis défavorable à ces crédits.

Je constate que la commission est défavorable aux crédits de la mission Santé ainsi modifiés.

Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Sécurités, en hausse de 854 millions d’euros sur deux ans, soit 3,5 %, et que le Sénat n’a pas modifiés.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1604 de M. Roger Vicot et CF1074 de Mme Sandra Regol.

Amendement CF1121 de M. Ugo Bernalicis

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dénonçant le manque d’indépendance de l’IGPN (Inspection générale de la police nationale) et considérant que son impartialité a été mise en cause au cours des derniers mois, cet amendement propose de la remplacer par une autre instance. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF2093 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Pour respecter la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), cet amendement propose de rehausser de 200 millions d’euros les crédits de la mission.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Amendement CF1122 de Mme Gabrielle Cathala

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement propose d’allouer 468 millions d’euros supplémentaires à l’accueil en commissariat ou en gendarmerie des femmes victimes de violences. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1669 et CF1670 de M. Julien Rancoule.

Amendement CF1050 de Mme Sandra Regol

Mme Christine Arrighi (EcoS). Le risque de feux de forêt s’accroît en raison de l’inaction climatique. Les rapports se succèdent pour alerter sur le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile et sur la nécessité d’élaborer une stratégie pluriannuelle de renouvellement de la flotte aérienne de lutte contre les incendies. Alors que nos douze Canadair ont trente ans de moyenne d’âge, un ancien Premier ministre a renoncé aux engagements pris pour leur remplacement.

Nous proposons donc de débloquer des fonds pour entamer les investissements nécessaires au renouvellement et au renforcement de notre flotte aérienne, en priorisant le renouvellement des Canadair et des Dash par des solutions alternatives françaises et européennes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les autorisations d’engagement (AE) du programme Sécurité civile sont en hausse de près de 16 % cette année, dans le but notamment de commander deux nouveaux Canadair pour un montant de près de 210 millions d’euros. En outre, la flotte aérienne de la sécurité civile a déjà fait l’objet de plusieurs investissements ces dernières années, avec la commande de quarante hélicoptères H145 et de deux Canadairs ; les livraisons sont toujours en cours. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1667, CF1665, CF1672, CF1668, CF1660, CF1661, CF1676 et CF1655 de M. Julien Rancoule.

Amendement CF1073 de Mme Sandra Regol

Mme Christine Arrighi (EcoS). Des tests effectués en partenariat avec les organisations syndicales des sapeurs-pompiers ont permis de constater une surcontamination de ceux-ci aux substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS). Nous souhaitons qu’ils puissent utiliser les émulseurs sans fluor testés par le SIS (service d’incendie et de secours) du Bas-Rhin pour un coût de 335 000 euros. De tels équipements permettent de lutter contre les incendies tout en protégeant la santé des sapeurs-pompiers.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous demandez 7 millions d’euros pour le remplacement des mousses anti-incendie. Ne disposant d’aucune information sur le coût des équipements de substitution, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1048 de Mme Sandra Regol

Mme Christine Arrighi (EcoS). Le Bas-Rhin a testé ces mousses anti-incendie pour 335 000 euros. Il suffit de multiplier ce coût par le nombre de départements pour obtenir le montant total nécessaire.

J’en viens à l’amendement CF1048. La sécurité civile a pris beaucoup de retard dans son adaptation à la nouvelle donne climatique, comme le montrent les événements climatiques extrêmes qui mettent en danger des vies humaines. Nous proposons de concrétiser les recommandations d’un rapport sénatorial en mettant en place une forme de pacte capacitaire inondations pour aider les SIS à acheter le matériel de pompage lourd qui a fait défaut lors des dernières inondations dans les Hauts-de-France.

Pour l’évaluation du montant total nécessaire, encore une fois, il suffit de multiplier le coût pour un département par le nombre de départements.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je reviens à l’amendement précédent : 335 000 euros multipliés par le nombre de départements – 100 –, cela ne fait pas 7 millions d’euros.

J’émets également un avis défavorable à l’amendement CF1048, dont le coût me semble aussi erroné.

M. le président Éric Coquerel. Je l’ai déjà dit lors d’un débat budgétaire à l’automne, et il me semble que la ministre avait acquiescé : nous ne sommes pas au niveau en termes de planification des besoins face aux effets du changement climatique – je ne parle même pas d’anticipation. Lorsque nous serons confrontés à des situations anormales, les moyens nous feront défaut pour intervenir comme nous le devrions.

L’affaiblissement des moyens de l’État et des collectivités, du fait des coupes budgétaires des dernières années, explique en partie la situation catastrophique dans laquelle notre pays s’est retrouvé face à un épisode neigeux qui n’aurait pas eu les mêmes conséquences il y a une vingtaine d’années. Il est urgent de remédier à cette situation.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1674, CF1664, CF1657, CF1656 et CF1675 de M. Julien Rancoule.

Contre l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement CF1049 de Mme Sandra Regol.

En conséquence, les amendements en discussion commune CF1659 et CF1663 de M. Julien Rancoule tombent.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1662 et CF1658 de M. Julien Rancoule.

M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Sécurités modifiés.

Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Amendement CF2293 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a rehaussé de 322 millions d’euros le budget initialement prévu. Je vous propose un coup de rabot à hauteur de 151 millions d’euros, qui revient sur un peu moins de la moitié de cette augmentation.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que l’augmentation prévue par le Sénat ne permet pas de contrebalancer la baisse importante de 8,1 %, inflation comprise, de ce budget en deux ans.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Même avec le coup de rabot, les crédits resteront en hausse de 170 millions d’euros par rapport au texte initial.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement l’amendement CF1384 de M. Matthias Renault ; les amendements en discussion commune CF1069 de M. Alexandre Dufosset et CF1220 de Mme Estelle Mercier ; l’amendement CF1338 de Mme Isabelle Santiago.

Amendements identiques CF1337 de Mme Isabelle Santiago et CF1354 de Mme Marianne Maximi

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce sont des amendements à 800 millions. Défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CF1353 de Mme Marianne Maximi

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est un amendement à 1,5 milliard d’euros. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1784 de M. Arnaud Bonnet

Mme Christine Arrighi (EcoS). Un tiers des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) sortent du système scolaire sans diplôme, soit six fois plus que la moyenne nationale. Cette situation révèle une défaillance structurelle de coordination entre la protection de l’enfance et l’éducation nationale.

Cet amendement vise donc à créer un fonds d’expérimentation nationale pour la continuité éducative et la lutte contre le décrochage scolaire, doté de 70 millions d’euros, afin de cofinancer, avec les départements et les rectorats, des dispositifs territoriaux de suivi éducatif renforcé, comme la création de postes de référents ASE-éducation nationale dans les services départementaux et académiques, le développement de programmes de tutorat adaptés aux enfants placés et des formations croisées entre professionnels.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le suivi scolaire des enfants, qu’ils soient placés ou non, dépend de l’éducation nationale, et donc de la mission Enseignement scolaire. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF1777 de M. Arnaud Bonnet.

Amendement CF1782 de M. Arnaud Bonnet

Mme Christine Arrighi (EcoS). Les associations de la protection de l’enfance, notamment celles de la prévention spécialisée, sont en première ligne face aux difficultés parentales et dans les parcours de protection de l’enfance dans nos quartiers. Malgré leur rôle vital, elles vivent sous perfusion budgétaire. Or, faute de visibilité, les structures ferment, et les équipes et les éducateurs de rue disparaissent, laissant les jeunes seuls.

Cet amendement vise à créer un fonds pluriannuel doté de 30 millions d’euros par an, afin de sécuriser leur financement et stabiliser le parcours éducatif. C’est bien connu : en matière éducative comme en matière environnementale, prévenir coûte moins cher que réparer.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les crédits du programme 304 ont augmenté de 60,2 millions d’euros pour ce qui concerne les jeunes vulnérables. La baisse des moyens que vous dénoncez est liée à la diminution de moitié du nombre de mineurs non accompagnés. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF953 de Mme Estelle Mercier

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1779 de M. Arnaud Bonnet

Mme Christine Arrighi (EcoS). Rédigé avec l’association Face à l’inceste, cet amendement vise à doubler le montant de la subvention octroyée au 119, le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger. Seuls 14 % des appels sont traités. Pourtant, chaque appel manqué, c’est potentiellement un enfant seul face à la violence. Cette augmentation de 2 millions d’euros permettrait de recruter et de former des écoutants, et ainsi de stabiliser les équipes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Peut-être faut-il s’interroger sur les causes de cette inefficacité. Au reste, le 119 est géré par le GIP (groupement d’intérêt public) France Enfance Protégée, structure cofinancée à parts égales par l’État et les départements. Augmenter de 2 millions d’euros la part de l’État impliquerait que les départements en fassent autant. Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il n’y a personne pour répondre, voilà pourquoi ça ne marche pas ! Ce constat est d’ailleurs partagé par la ministre, Mme Rist. Il faut donc renforcer les équipes, pour que tous les appels aboutissent. Notre proposition ne semble pas totalement irréaliste au regard des besoins, particulièrement criants.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Si ce constat est partagé par Mme Rist, je suggère de demander au Gouvernement de déposer un amendement en séance.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CF1641 de Mme Marie-Charlotte Garin et CF1342 de M. Damien Maudet (discussion commune)

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’amendement CF1342 vise à s’opposer à la baisse des crédits consacrés à la prime d’activité et au RSA recentralisé.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Compte tenu des montants, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF1403 de M. Damien Maudet

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement tend à rétablir la prime exceptionnelle de fin d’année pour les foyers sans enfant à charge.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce sujet revient chaque année. Compte tenu des difficultés financières de l’État, il me semble logique de recentrer la prime de Noël sur les allocataires ayant des enfants.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1355 de M. Damien Maudet

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Par cet amendement, nous exigeons le renforcement immédiat des crédits consacrés à l’aide alimentaire. Il y a urgence, personne ne le niera.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CF1603 de M. Boris Tavernier

Mme Eva Sas (EcoS). Cet amendement vise à augmenter de 10 millions d’euros les crédits du programme Mieux manger pour tous, afin d’accompagner la montée en charge du fonds d’aide alimentaire durable, conformément aux engagements du Pacte des solidarités. Si ce fonds, créé en 2023, constitue une avancée pour l’accès à une alimentation durable, il reste insuffisant face à l’augmentation de la pauvreté. D’où l’importance de le soutenir et de le faire croître progressivement, pour atteindre 100 millions d’euros à l’horizon 2027.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les crédits alloués à l’aide alimentaire en 2026 augmentent de 10 millions d’euros, soit 6,7 %, par rapport à 2025. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement l’amendement CF968 de Mme Estelle Mercier ; les amendements en discussion commune CF1447 de M. Sébastien Peytavie, CF1012 de Mme Estelle Mercier et CF1356 de M. Damien Maudet ; l’amendement CF1405 de M. Damien Maudet.

Amendement CF1652 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Eva Sas (EcoS). Cet amendement, que nous avions adopté en première lecture, vise à augmenter de 100 millions d’euros les crédits alloués au congé de proche aidant.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cela relève plutôt du PLFSS. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1383 de M. Matthias Renault.

Puis, contre l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement CF1398 de Mme Marianne Maximi.

Amendement CF1713 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Eva Sas (EcoS). Déposé à l’initiative de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement transpartisan vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits alloués aux CIDFF (centres d’information sur les droits des femmes et des familles), afin de faire face à l’augmentation des besoins d’accompagnement des femmes victimes de violences.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous venons d’augmenter de 2,4 milliards d’euros les crédits dédiés à la lutte contre les violences faites aux femmes, ce qui devrait satisfaire votre demande. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1040 de Mme Estelle Mercier

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1043 de Mme Estelle Mercier, CF1640 et CF1712 de Mme Marie-Charlotte Garin, CF1022 et CF1039 de Mme Estelle Mercier, CF1647 et CF1714 de Mme Marie-Charlotte Garin.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Compte tenu des amendements adoptés, les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, qui avaient été relevés de 320 millions au Sénat, ont encore augmenté de 2,4 milliards d’euros.

M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, modifiés.

Nous en venons aux crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative.

Amendement CF2295 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat avait augmenté les dépenses de cette mission de 10 millions d’euros. Par cet amendement, je propose un coup de rabot d’environ 4 %, qui permettrait de réaliser 68 millions d’euros d’économies.

M. le président Éric Coquerel. Si votre amendement était adopté, les crédits de la mission diminueraient de 3,4 % – soit 42,069 millions d’euros – par rapport au texte initial, qui était déjà problématique. Avec une diminution d’environ 34 % de son budget, ce ministère est celui qui a le plus pâti des coupes budgétaires de ces deux dernières années – une dynamique qui semble paradoxale en cette période post-olympique. Ces coupes l’empêchent d’ailleurs de concrétiser la promesse d’héritage des Jeux. En première lecture, le rapporteur spécial du budget de cette mission, M. Benjamin Dirx, avait appelé à éviter toute baisse cette année.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CF1156 de M. Idir Boumertit, CF1154 de M. Louis Boyard, CF1804 de M. Charles Fournier, CF1162, CF1167 et CF1170 de M. Louis Boyard, CF1168 de M. Idir Boumertit et CF1829 de M. Jean-Claude Raux tombent.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1385 de M. Matthias Renault.

Amendements CF1114 et CF1119 de M. Idir Boumertit, CF1315 de M. Belkhir Belhaddad, CF2099 de M. Benjamin Dirx et CF1448 de M. Christophe Proença (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le recentrage du Pass’sport répond aux critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2025. Jusqu’en 2023, ce dispositif était doté de 100 millions d’euros, qui n’ont jamais été intégralement consommés. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CF1114, CF1119 et CF1315.

Elle adopte l’amendement CF2099.

En conséquence, l’amendement CF1448 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1318 de M. Christophe Proença.

Amendements CF1092 de M. Louis Boyard et CF1680 de Mme Sabrina Sebaihi (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a déjà augmenté ces crédits. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement l’amendement CF2120 de M. Frédéric Maillot, les amendements identiques CF1386 de M. Matthias Renault et CF1788 de Mme Anne Sicard, les amendements CF1789 de Mme Anne Sicard, CF1335 et CF1340 de Mme Florence Herouin‑Léautey, en discussion commune ; les amendements CF1387 de M. Matthias Renault, CF1796, CF1790, CF1797, CF1792 et CF1795 de Mme Anne Sicard, et l’amendement CF1855 de M. Jean-Claude Raux.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Compte tenu des amendements adoptés, les crédits de la mission sont diminués de 32 millions par rapport à la copie issue du Sénat.

M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est défavorable aux crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative ainsi modifiés.

La réunion est suspendue de onze heures à onze heures quinze.

Présidence de M. Emmanuel Mandon, secrétaire de la commission.

M. Emmanuel Mandon, président. Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Transformation et fonction publiques.

Amendement CF2297 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a augmenté les crédits de la mission Transformation et fonction publiques de 15 millions d’euros. Pour ma part, je propose le coup de rabot traditionnel de 4 %, soit 23 millions d’euros. En cas de levée du gage par le Gouvernement, nous aboutirions donc à une diminution de 8 millions d’euros des crédits de cette mission.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1183 de M. Thierry Tesson, CF1683 de Mme Claire Marais-Beuil, CF1439 de Mme Céline Thiébault-Martinez et CF1684 de Mme Claire Marais-Beuil.

Contre l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement CF1705 de M. Hadrien Clouet.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avec l’adoption de ce dernier amendement, le budget de cette petite mission progresserait de 12 millions par rapport à la version du Sénat. Je m’abstiendrai donc sur le vote de ces crédits.

M. Emmanuel Mandon, président. Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Transformation et fonction publiques, modifiés.

Elle est également favorable aux crédits de la mission Crédits non répartis, non modifiés.

Nous en venons à la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

Amendement CF2299 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. À l’issue de la discussion au Sénat, les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux avaient augmenté de 4,5 milliards – avec une hausse de 5,2 milliards d’euros au titre du PLFSS et 774 millions d’économies. Je propose pour ma part un rabot de 4 %, c’est-à-dire de 776 millions d’euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF1580 de M. Julien Limongi, CF1327 de Mme Ségolène Amiot, CF1104 de Mme Estelle Mercier et CF1974 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)

Mme Edwige Diaz (RN). L’amendement CF1580 dénonce l’échec des macronistes en matière d’intégration des jeunes sur le marché du travail. Pour y remédier, il nous est proposé d’introduire une sorte de RSA les concernant : pour nous, il s’agit d’une réelle capitulation. Il conviendrait plutôt de créer un environnement favorable pour les entreprises, seules à pouvoir sortir les jeunes de la précarité et leur proposer un emploi.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement CF1580 propose de retrancher 950 millions des crédits de cette mission. Je précise qu’il supprime l’intégralité de l’enveloppe destinée à l’insertion des jeunes, et pas seulement le contrat d’engagement jeune auquel il fait référence : si l’objectif réellement poursuivi est différent, il faudra le modifier d’ici à l’examen en séance.

À l’inverse, l’amendement CF1327 accroît d’environ 1 milliard d’euros le financement des contrats aidés, un montant manifestement surévalué.

Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements CF1580 et CF1327.

Elle adopte l’amendement CF1104.

En conséquence, l’amendement CF1974 tombe.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF1339 de Mme Océane Godard.

Amendement CF1404 de Mme Danielle Simonnet

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués aux missions locales à hauteur du montant fixé par la loi de finances de 2024. Les missions locales ont été très durement touchées par les politiques d’austérité décidées par les gouvernements macronistes successifs, ayant perdu 20 % de leurs moyens en deux ans. La baisse pour la seule année 2026 est de 13 %.

Le constat était le même lors du débat que nous avons eu cette semaine en salle Lamartine sur l’avenir des missions locales. La baisse drastique des budgets attaque très durement l’ensemble des politiques publiques relatives au travail. Le bloc central est pourtant censé être très attaché au travail et devrait donc soutenir les missions locales.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement est satisfait par la hausse des crédits votée au Sénat. Avis défavorable.

M. Emmanuel Mandon, président. Je confirme que nous avons eu un débat intéressant il y a trois jours sur cette question. Tout le monde a reconnu l’intérêt des missions locales et je soutiens la démarche de Mme Arrighi.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Êtes-vous certain, monsieur le rapporteur général, que le Sénat a spécifiquement augmenté les crédits affectés aux missions locales ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Oui, de 78 millions d’euros, soit plus que le montant que vous proposez.

Mme Christine Arrighi (EcoS). On peut encore y ajouter le montant de mon amendement !

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1357 de M. Matthias Renault.

Amendements CF1320 de M. Hadrien Clouet, CF1975 de Mme Sophie Taillé-Polian et CF1077 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable sur ces amendements qui visent à accroître les crédits – de 630 millions d’euros pour l’amendement CF1320.

La commission adopte l’amendement CF1320.

En conséquence, les amendements CF1975 et CF1077 tombent.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF1322 de M. Hadrien Clouet.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1391 et CF1394 de M. Matthias Renault.

Amendements CF1325 de Mme Ségolène Amiot et CF1072 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Regardons bien de quoi il s’agit. L’amendement CF1325 tend à revaloriser l’allocation de solidarité spécifique de 1,9 milliard d’euros. L’aide serait doublée et deviendrait supérieure à l’allocation chômage minimale alors même qu’elle s’adresse aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits. Cela donnerait un dispositif totalement illogique, sans même parler du fait que le Gouvernement est peu susceptible de lever un gage de 2 milliards d’euros. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF1087 de Mme Estelle Mercier et CF1973 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement CF1087 vise à abonder le fonds d’inclusion dans l’emploi à hauteur de 450 millions d’euros, ce qui représenterait une hausse de 25 % par rapport au PLF initial. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF1091 de Mme Estelle Mercier

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Par cet amendement, vous proposez 138 millions d’euros supplémentaires pour les entreprises adaptées. En première lecture, je me souviens que vous aviez défendu une hausse de 22 millions d’euros seulement. J’avoue avoir du mal à comprendre pourquoi une telle inflation. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1328 de Mme Ségolène Amiot et amendements identiques CF1061 de Mme Marie Pochon et CF1399 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). Le groupe Écologiste et social avait déjà présenté l’amendement CF1061 lors de l’examen de la première partie du texte. Les entreprises à but d’emploi ont permis l’embauche de 3 500 personnes et le retour à l’emploi de 5 600 autres, partout sur le territoire. Le dispositif “Territoires zéro chômeur de longue durée” sort des milliers de nos concitoyens de la précarité et crée des emplois non délocalisables, pérennes et utiles pour les territoires. Il propose des postes adaptés aux personnes les plus éloignées de l’emploi, ce qui leur permet de se réinsérer socialement et de retrouver de la fierté. Il s’agit donc d’un amendement très utile sur le plan social, mais aussi pour l’employabilité locale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La promesse initiale de cette expérimentation était de parvenir à une neutralité budgétaire : l’argent public injecté devait permettre de créer des emplois qui, eux, éviteraient certains coûts et produiraient des recettes supplémentaires. Or, en 2023, une embauche dans le cadre de ce dispositif générait entre 12 900 et 15 300 euros de coûts évités et de recettes, contre une aide publique de 26 600 euros par emploi créé. Comme l’indique la Cour des comptes, la neutralité budgétaire n’est donc pas atteinte. Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Je ne connaissais pas ces chiffres et j’entends vos arguments, mais il n’empêche que sortir des personnes de la précarité et les insérer dans le monde du travail sont des finalités utiles pour elles et pour la société. Eu égard au faible montant demandé par notre amendement, je continue donc de penser qu’il est opportun de l’adopter.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il est bien sûr très utile, économiquement mais aussi socialement, de faire entrer des gens dans le monde du travail. Mais il faut contrer l’idée, que nous avons pu partager, selon laquelle ce dispositif permet de générer 1 euro de richesse en échange de 1 euro d’aide publique. Économiquement, cela ne fonctionne pas ainsi, même si je répète que l’utilité sociale de l’expérimentation est indéniable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF1581 de M. Gaëtan Dussaussaye et CF1332 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF1581 et adopte l’amendement CF1332.

Amendements CF1392 et CF1393 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Je sais que nous devons aller vite mais, par l’amendement CF1332 qui vient d’être adopté, la gauche vient de réduire de 770 millions d’euros le financement de l’apprentissage dans notre pays. Il s’agit pourtant d’une belle réussite : il y avait 300 000 apprentis quand nous sommes arrivés aux responsabilités en 2017, et on en compte désormais près de 1 million. L’apprentissage est le meilleur chemin vers l’emploi. Je suis surpris que la gauche fasse des coupes dans son financement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF1236 de Mme Estelle Mercier et CF1866 de M. Tristan Lahais (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements prévoient une dépense supplémentaire de 700 millions d’euros. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1066, CF1116 et CF1054 de Mme Estelle Mercier.

Amendement CF1412 de M. Charles Fournier

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à augmenter les crédits du Fonds de cohésion sociale pour répondre aux besoins des associations participant à ce dispositif. Le PLF lui consacre déjà 16 millions d’euros et nous proposons de porter sa dotation à 30 millions d’euros.

Créé en 2005 par l’État dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, ce fonds est destiné à garantir directement ou indirectement des prêts accordés par des établissements bancaires et financiers à des personnes à faibles revenus, demandeuses d’emploi ou titulaires de minima sociaux, habituellement exclues du système bancaire traditionnel. Il faut renforcer le financement de cet outil extrêmement efficace pour soutenir le retour à l’emploi des personnes qui en sont éloignées.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement revient à doubler les crédits du fonds. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1396 et CF1389 de M. Matthias Renault, CF1175 de Mme Estelle Mercier et CF1390 et CF1395 de M. Matthias Renault.

Amendements CF1218 de M. François Ruffin et CF1323 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). Les inspecteurs du travail ont une connaissance de terrain et très fine des problèmes liés au droit du travail. Ils jouent un rôle de rempart contre les mauvaises conditions de travail et les accidents au travail.

La France a enregistré un triste record avec 881 accidents mortels au travail, soit près du double de ceux intervenus en Italie – 473 accidents –, en Allemagne – 403 – ou en Espagne – 355. La situation est tout aussi préoccupante pour les accidents non mortels.

La baisse tendancielle du nombre d’inspecteurs du travail depuis des années aboutit à l’absence de contrôles dans des secteurs entiers, comme la cosmétique, l’immobilier ou le funéraire. L’inspection du travail du Loiret par exemple ne compte plus désormais que dix-neuf agents, chacun étant supposé contrôler la situation de 15 000 salariés.

Il faut absolument renforcer l’inspection du travail.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis d’accord avec vous s’agissant de la nécessité d’augmenter les effectifs. Les campagnes de recrutement décidées depuis 2024 doivent permettre d’intégrer 381 nouveaux agents d’ici à 2027.

On a toutefois du mal à pourvoir les postes offerts. En juillet 2025, sur 200 qui avaient été ouverts, seulement 168 ont été pourvus. En août 2025, 9 l’ont été pour 14 places. On espère que 200 postes seront de nouveau offerts en juillet prochain, mais on craint qu’il n’y en ait que 159 à l’arrivée.

Il s’agit donc davantage d’un problème d’attractivité et de niveau des candidats que d’une affaire de crédits.

La commission adopte l’amendement CF1218.

En conséquence, l’amendement CF1323 tombe.

Amendement CF965 de Mme Perrine Goulet

Mme Sophie Mette (Dem). Cet amendement vise à créer un nouveau programme Mise en œuvre des politiques de protection de l’enfance afin de disposer dans chaque département d’un équivalent temps plein consacré aux politiques de protection de l’enfance.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette mesure relève davantage de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF1688 de Mme Marie-Charlotte Garin.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1653 de Mme Marie-Charlotte Garin.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les amendements adoptés sur la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, dont certains portent sur des montants considérables mais qui se compensent, se traduisent par une augmentation de ses crédits de 102 millions par rapport au texte adopté par le Sénat.

M. Emmanuel Mandon, président. Je constate que la commission est défavorable aux crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux modifiés.

Nous en venons au vote sur l’ensemble de l’article 49 et de l’état B.

Je rappelle que les crédits de onze missions ont été rejetés par la commission : Action extérieure de l’État ; Administration générale et territoriale de l’État ; Cohésion des territoires ; Culture ; Direction de l’action du Gouvernement ; Écologie, développement et mobilité durables ; Enseignement scolaire ; Médias, livre et industries culturelles ; Santé ; Sport, jeunesse et vie associative ; et Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le total des amendements adoptés sur les crédits du budget général s’élève à 6,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires.

Si l’on prend pour hypothèse que les crédits des onze missions rejetées par notre commission seront maintenus au niveau voté par le Sénat et que les gages seront levés, on atteint 6,8 milliards, soit un supplément de dépenses de 0,2 point de PIB par rapport à la version du Sénat. Le déficit d’ensemble était déjà passé de 5,3 à 5,4 % compte tenu de l’absence de budget au 1er janvier, qui a rendu certaines recettes impossibles. Il passerait donc dans cette hypothèse de 5,4 à 5,6 % du PIB. Je raisonne en tenant compte du rejet de la première partie.

Mme Eva Sas (EcoS). Vous ne tenez donc pas compte des amendements sur les recettes adoptés en première partie ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Non, puisque l’ensemble de la première partie a été rejetée. Mais j’intègre dans le calcul les missions que nous avons rejetées, qui totalisent plus de 166 milliards d’euros : le calcul n’aurait pas de sens autrement.

M. Denis Masséglia (EPR). L’état récapitulatif que nous nous apprêtons à voter prend en compte les nombreux amendements de la gauche qui ont été adoptés dans le seul but d’empiler les dépenses. Le vote qu’on nous demande étant en quelque sorte informatif, je voterai contre l’article 49 et l’état B car un déficit de 5,6 % est trop élevé.

M. Emmanuel Mandon, président. Comme pour tout vote, il s’agit bien de prendre une décision. En l’occurrence, elle porte sur les crédits du budget général.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Monsieur le rapporteur général, s’agit-il bien d’une augmentation de 6,8 milliards d’euros par rapport à la version du Sénat, qui avait, lui, réduit les crédits de 6 milliards d’euros par rapport au projet initial ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’augmentation est bien de 6,8 milliards d’euros par rapport à la copie du Sénat, mais celui-ci avait augmenté les dépenses du budget général de 4,5 milliards d’euros.

La commission rejette l’article 49 et l’état B.

Article 50 et état C : Crédits des budgets annexes

La commission adopte l’article 50 et l’état C non modifiés.

Article 51 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

M. Emmanuel Mandon, président. Nous en venons aux amendements sur les crédits du compte d’affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1253 de M. Matthias Renault et CF1471 de M. Philippe Lottiaux.

M. Emmanuel Mandon, président. Je constate que la commission est favorable aux crédits du CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers non modifiés.

Elle est également favorable aux crédits, non modifiés, des comptes d’affectation spéciale Développement agricole et rural, Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale et Gestion du patrimoine immobilier de l’État.

Nous en venons aux amendements sur les crédits du CAS Participations financières de l’État.

Amendements CF1643 de Mme Aurélie Trouvé et CF1127 de M. Jean-Philippe Tanguy (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’amendement CF1643 fait suite à l’adoption en novembre de la proposition de loi de notre groupe visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France. Il s’agit d’en amorcer le financement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette nationalisation serait un mauvais signal. Vous demandez 1 milliard d’euros pour l’engager. Avis très défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF1644 de M. Matthias Tavel

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce n’est pas parce qu’on nationalise des entreprises qu’elles vont mieux. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1126 de M. Jean-Philippe Tanguy, CF1648 de M. Aurélien Saintoul et CF1125 de M. Jean-Philippe Tanguy.

Amendement CF746 de Mme Julie Laernoes

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement symbolique propose de créer un programme doté de 60 euros pour permettre à l’État d’acquérir une action spécifique dans le capital de TotalEnergies. Cela constituerait un puissant signal politique, montrant que la nation ne se résigne pas à laisser sa plus grande entreprise énergétique poursuivre une trajectoire incompatible avec le climat et les droits humains.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CF2092 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Cet amendement correspond à l’une des propositions que nous avons faites à Gabriel Attal pour amorcer la retraite par capitalisation. Il s’agit de créer un fonds qui serait abondé automatiquement à hauteur de 1 000 euros pour chaque enfant naissant en France, ce capital pouvant ensuite être complété par des investissements tout au long de la vie.

Cette mesure doit permettre de réunir tous les Français autour de la retraite par capitalisation, afin de sauver notre système de pensions et notre économie.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ai toujours été favorable à la mise en place d’un système de capitalisation collective obligatoire – chaque mot est important – pour compléter le système de retraite par répartition. Mais je ne suis pas certain qu’il soit politiquement très judicieux de l’instaurer par le biais d’un amendement au projet de loi de finances. Sagesse.

M. Denis Masséglia (EPR). Je soutiens ardemment cet amendement. Pour un taux de 5 % et en vertu du système des intérêts composés, les 1 000 euros reçus à la naissance représenteront 23 000 euros au départ. Et l’on peut même arriver à 100 000 euros si l’on retient les taux en vigueur dans certains autres pays.

Cette mesure assurerait donc aux bénéficiaires du dispositif un capital important à la retraite, et permettrait aussi – c’est le point clef – d’investir cet argent dans notre économie. Nos entreprises ont besoin de financements, qui doivent être français et pas étrangers.

La commission rejette l’amendement.

M. Emmanuel Mandon, président. Je constate que la commission est favorable aux crédits du CAS Participations financières de l’État, non modifiés.

Nous en venons aux amendements sur les crédits du CAS Pensions.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1719 de Mme Zahia Hamdane.

M. Emmanuel Mandon, président. Je constate que la commission est favorable aux crédits du CAS Pensions non modifiés.

Nous en arrivons aux crédits du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.

Amendements CF1633 de M. Bruno Clavet, CF1609 de M. Philippe Ballard et CF1742 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Je voterai contre ces amendements.

L’amendement CF1742 entend revenir sur la diminution des crédits de l’audiovisuel public prévue pour 2026. L’intention est louable et j’y souscris, mais la rédaction devrait tenir compte de l’affectation d’une fraction de la TVA.

La commission rejette successivement les amendements.

Présidence de M. Éric Coquerel, président de la commission

Amendement CF1196 de M. Emmanuel Grégoire

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Cet amendement ponctionne de 70 millions d’euros le budget de France Médias Monde, ce qui n’est pas souhaitable. Mais lors de l’examen de la première partie, nous avons augmenté la fraction de TVA affectée à l’audiovisuel public pour rétablir les crédits alloués à France Télévisions, à Radio France et à l’Institut national de l’audiovisuel à leur niveau de 2025. Je voterai donc pour l’amendement, mais en demandant une levée du gage : les 70 millions d’euros pourraient être financés par l’augmentation de la fraction de TVA.

M. le président Éric Coquerel. Je comprends la logique. L’exposé sommaire précise d’ailleurs que les auteurs de l’amendement demandent la levée du gage.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1834 de M. Steevy Gustave

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à relancer la chaîne de télévision France Ô, dédiée à l’outre-mer. Depuis le début de sa diffusion sur la TNT (télévision numérique terrestre) en 2010 jusqu’à sa fermeture en 2020, la chaîne n’a jamais bénéficié des moyens correspondants à ceux d’une antenne nationale de la TNT. Son budget annuel moyen représentait moins de 1 % de l’enveloppe totale allouée à France Télévisions. La fermeture de France Ô a constitué une rupture douloureuse, coupant un lien vital et un pont précieux entre toutes nos cultures, de la Martinique à la Polynésie, de La Réunion à la Guyane. Cette décision doit être réexaminée.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1486 de M. Philippe Ballard et CF1743, CF1741 et CF1744 de Mme Sophie Taillé-Polian.

M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits du compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public modifiés. Elle l’est également aux crédits, non modifiés, des comptes de concours financiers Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution, Prêts à des États étrangers, Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.

La commission adopte l’article 51 et l’état D modifiés.

B – Données de la performance

Article 52 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendement CF789 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Cet amendement vise à affiner un indicateur que la rédaction actuelle, selon le ministère des affaires étrangères, rend inefficace.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF791 de M. Karim Ben Cheikh

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF798 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il vise à créer un indicateur pour améliorer le contrôle de la dépense en matière de bourses scolaires dans le réseau français d’enseignement à l’étranger.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Je m’interroge sur la pertinence de cet indicateur, dans la mesure où le montant des bourses attribuées dépend du coût de la vie dans le pays et du montant des frais de scolarité, qui varient en fonction des villes et du statut de l’établissement.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je suis désolé de vous contredire : le calcul des quotités de bourses scolaires intègre l’IPPA, l’indice de parité de pouvoir d’achat. Le coût de la vie est donc bien pris en compte.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans ce cas, je m’en remets à la sagesse la commission.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CF2214 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.

Amendement CF1307 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à améliorer la qualité et l’utilité des indicateurs de performance du programme 203 Infrastructures et services de transports, afin de renforcer le pilotage de l’action publique et le contrôle parlementaire. La création de nouveaux indicateurs s’accompagnera de la suppression d’autres dont la portée est limitée ou dont les résultats sont difficilement interprétables, comme ceux dénommés « Réduction de l’empreinte carbone des opérations de construction et de régénération des routes » et « Réduction des émissions du secteur du transport routier de marchandises ».

Il s’agit d’un choix de rationalisation et de sincérité. Il faut disposer d’indicateurs plus lisibles, plus pertinents et réellement exploitables, afin d’orienter l’action politique et la dépense publique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CF609 de M. Kévin Mauvieux et CF841 de M. Anthony Boulogne

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sagesse.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF844 de M. Anthony Boulogne

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CF842, CF843 et CF840 de M. Anthony Boulogne

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sagesse.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF1905, CF1906, CF1907 et CF1908 de M. Philippe Schreck

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sagesse.

La commission adopte successivement les amendements.

Elle adopte l’article 52 et l’état G modifiés.

II – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 53 et état E : Autorisations de découvert

La commission adopte l’article 53 et l’état E non modifiés.

III – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 54 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

Amendement de suppression CF302 de M. Aurélien Le Coq

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La suppression de l’article n’entraînerait pas le déplafonnement des autorisations d’emplois de l’État mais conduirait plutôt à ramener le plafond à zéro ! Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 54 non modifié.

Article 55 : Plafond des emplois des opérateurs de l’État

Amendement de suppression CF303 de Mme Claire Lejeune

M. Philippe Juvin, rapporteur général. De la même manière, la suppression de l’article empêcherait les opérateurs de l’État de rémunérer leur personnel.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF371, CF373 et CF353 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Ces amendements visent à augmenter les plafonds d’emplois respectivement de l’OFB (Office français de la biodiversité), de Météo France et du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement).

J’insiste sur l’amendement CF373. Il ne s’agit pas d’augmenter des crédits mais de relever le plafond d’emplois de Météo France, qui est insuffisant au regard des forts enjeux stratégiques en matière d’intelligence artificielle et de cybersécurité auxquels la prévision météorologique est confrontée.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CF371.

En conséquence, les amendements CF373 et CF353 tombent.

La commission adopte l’article 55 modifié.

Article 56 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

La commission adopte l’article 56 non modifié.

Article 57 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF10 de Mme Lisette Pollet.

Elle adopte l’article 57 non modifié.

IV – REPORTS DE CRÉDITS DE 2025 SUR 2026

Article 58 : Majoration des plafonds de report de crédits de paiement

La commission adopte l’article 58 non modifié.

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

I – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 59 : Garantie de l’État à l’Unedic

La commission adopte l’article 59 non modifié.

Article 60 : Garantie de l’État au bénéfice du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) des Alpes 2030

La commission adopte l’article 60 non modifié.

Article 60 bis (nouveau) : Réforme de la répartition de la redevance des sociétés de courses hippiques

La commission adopte l’article 60 bis non modifié.

Article 61 : Garantie de l’État au bénéfice de l’Agence française de développement pour l’initiative « FARM – Secteur privé »

La commission adopte l’article 61 non modifié.

Article 61 bis (nouveau) : Prolongation jusqu’en 2035 du régime de garantie à l’export en faveur des chantiers navals

La commission adopte l’article 61 bis non modifié.

Article 61 ter (nouveau) : Minoration du montant maximal de la garantie de l’État à des prêts de Bpifrance au secteur agricole et élargissement et prorogation d’un an du dispositif

La commission adopte l’article 61 ter non modifié.

Article 62 : Sécurisation des prêts et dispositions relatives au financement de la collectivité de Nouvelle-Calédonie

La commission adopte l’article 62 non modifié.

Article 62 bis (nouveau) : Octroi de la garantie de l’État aux emprunts souscrits par AgroParisTech dans le cadre du projet immobilier de regroupement de ses sites franciliens et des laboratoires associés de l’Inrae sur le plateau de Saclay

La commission adopte l’article 62 bis non modifié.

Article 63 (supprimé) : Souscription et augmentation de la part de la France au capital autorisé du Mécanisme européen de stabilité

La commission maintient la suppression de l’article 63.

Article 64 : Souscription à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement

La commission adopte l’article 64 non modifié.

Article 65 : Suppression de la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public

Amendements de suppression CF304 de Mme Mathilde Feld et CF1005 de M. Paul Midy

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 65 est supprimé.

Article 65 bis (nouveau) : Modification de la répartition du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affecté aux autorités organisatrices de la mobilité

Amendement de suppression CF2172 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 65 bis modifie la répartition de la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Cet article soulève deux difficultés. D’une part, il exclut sans raison apparente les régions qui exercent les fonctions d’AOM du bénéfice des financements liés aux quotas carbone. D’autre part, il introduit un nouveau critère de répartition dont la pertinence est discutable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 65 bis est supprimé.

Article 65 ter (nouveau) : Modification de la répartition du produit de l’Ifer lors du renouvellement d’un parc éolien terrestre ou d’une centrale photovoltaïque

Amendement de suppression CF2173 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 65 ter modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) lors du renouvellement d’un parc éolien terrestre ou d’une centrale photovoltaïque.

Je souscris à l’objectif de cette mesure, qui permet d’intéresser financièrement les communes à l’installation des infrastructures. En revanche, l’article soulève plusieurs difficultés, en particulier sur la définition du renouvellement de l’installation. Des travaux ayant pour effet de réduire la puissance installée du parc pourraient être concernés, ce qui serait absurde.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 65 ter est supprimé et l’amendement CF608 de M. Nicolas Ray tombe.

Article 65 quater (nouveau) : Transmission au Centre national du cinéma et de l’image animée d’informations fiscales relatives aux contestations portant sur les taxes qui lui sont affectées

Amendement de suppression CF2229 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a curieusement voulu insérer un article qui confère au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) un accès dérogatoire au secret fiscal, afin de disposer d’informations en cas de contentieux. Le CNC aurait ainsi accès aux données fiscales détenues par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Or celles-ci ne doivent pas être partagées. Cette dérogation serait disproportionnée.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 65 quater est supprimé.

Article 65 quinquies (nouveau) : Création d’un régime d’assurance contre les risques résultant des émeutes

Amendement de suppression CF35 de M. Matthias Renault

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet article introduit par le Sénat a été commenté dans la presse. J’y suis opposé car il entraînerait une hausse de la pression fiscale en faisant peser sur chaque contrat d’assurance une taxe destinée à financer le coût des conséquences des émeutes. Concrètement, une part des primes de tous les assurés irait abonder un fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes. Ce n’est pas sain. Avis favorable à l’amendement.

Mme Eva Sas (EcoS). Vous n’êtes pas sans savoir que les collectivités locales rencontrent des difficultés pour s’assurer depuis les émeutes survenues sur le territoire. Quelle solution proposez-vous ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous avez raison. De toute façon, au bout du compte, il y a toujours quelqu’un qui paie. Néanmoins, cet amendement a été écrit en catastrophe et déposé à la toute fin de l’examen du PLF par le Sénat. D’autre part, les émeutes ne constituent pas un aléa comme un autre. Il n’est pas sain de faire payer aux assurés une surtaxe au titre du risque d’émeutes comme c’est le cas pour les catastrophes naturelles – ce qui, en revanche, me paraît légitime.

M. Emmanuel Mandon (Dem). De nombreuses collectivités rencontrent effectivement des difficultés pour s’assurer. Nous sommes dans une démarche de recherche. Il est indispensable que nous parvenions à apporter des solutions acceptables et raisonnables aux élus locaux qui sont doublement pénalisés, à la fois par les événements et sur le plan financier.

Mme Edwige Diaz (RN). Notre groupe souhaite supprimer cette très mauvaise mesure du Sénat qui vise à faire payer les honnêtes gens à la place des casseurs.

Vous avez dit qu’au bout du compte, il y avait toujours quelqu’un qui paye : oui, et ce doit être les casseurs. C’est écrit noir sur blanc dans le plan anti-émeutes que le Rassemblement national propose.

Les collectivités doivent déposer plainte. Cette mesure est une solution de facilité et ne les incitera pas à le faire. Les collectivités de gauche et d’extrême gauche légitimeront et excuseront les violences et en feront supporter le coût à la collectivité.

Cette surtaxe, qui coûtera 750 millions d’euros aux honnêtes gens, ne peut pas être adoptée.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 65 quinquies est supprimé.

Article 65 sexies (nouveau) : Harmonisation du régime de sanctions applicables aux gestionnaires publics

La commission adopte l’article 65 sexies non modifié.

Article 65 septies (nouveau) : Pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF2216, CF2217, CF2218 et CF2219 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.

Elle adopte l’article 65 septies modifié.

Article 65 octies (nouveau) : Allongement de la durée maximale du congé pathologique prénatal pour les femmes enceintes dans la fonction publique

La commission adopte l’article 65 octies non modifié.

Article 65 nonies (nouveau) : Sécurisation du bénéfice du régime de retraite additionnelle de la fonction publique pour les fonctionnaires affectés dans des territoires d’outre-mer

La commission adopte l’article 65 nonies non modifié.

Article 65 decies (nouveau) : Autorisation d’un abandon de créance sur la société Air France-KLM pour un montant de 728 millions d’euros

Amendement de suppression CF370 de M. Éric Coquerel

M. le président Éric Coquerel. Le groupe LFI s’oppose à ce que la puissance publique abandonne l’argent que lui doit la société Air France-KLM au prétexte du manque à gagner subi par l’entreprise pendant la pandémie.

Cet article s’inscrit dans la logique de privatisation des profits et de socialisation des pertes qui a saccagé l’État social en trente ans. Il est inadmissible de poursuivre sur cette voie. Je rappelle que le résultat net du groupe Air France-KLM s’est élevé à 317 millions d’euros en 2024.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 65 decies est supprimé.

Article 65 undecies (nouveau) : Modification du contenu de l’annexe budgétaire sur les opérateurs de l’État

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF2221, CF2220, CF2222, CF2223 et CF2224 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.

Elle adopte l’article 65 undecies modifié.

Article 65 duodecies (nouveau) : Modification du contenu de l’annexe budgétaire sur la gestion des autorités publiques indépendantes et des autorités administratives indépendantes

La commission adopte l’article 65 duodecies non modifié.

II – AUTRES MESURES

Cohésion des territoires

Article 66 : Report de la date limite d’engagement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)

La commission adopte l’article 66 non modifié.

Article 67 : Stabilisation du montant des aides personnelles au logement (APL) et recentrage de celles versées aux étudiants extracommunautaires

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements de suppression CF796 de Mme Léa Balage El Mariky et CF877 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.

Amendements CF2242 de M. Philippe Juvin et CF4 et CF5 de M. Frédéric Falcon (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose d’étendre le recentrage des APL (aides personnelles au logement) aux étudiants non boursiers européens.

Avis favorable sur les amendements CF4 et CF5.

La commission rejette successivement les amendements.

Contre l’avis du rapporteur général, elle adopte les amendements identiques CF2 de M. Frédéric Falcon et CF488 de M. Inaki Echaniz.

Elle rejette l’article 67.

Article 67 bis (nouveau) : Exclusion du bénéfice de la réduction de loyer de solidarité pour les foyers ne bénéficiant pas de l’aide personnalisée au logement

Amendement de suppression CF2231 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose de supprimer cet article qui est un cavalier budgétaire.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 67 bis est supprimé.

Article 67 ter (nouveau) : Maintien jusqu’au 31 juillet 2026 de la dérogation permettant d’engager les instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville en outre-mer en l’absence de contrat de ville

La commission adopte l’article 67 ter non modifié.

Défense

Article 68 : Validation législative de certaines décisions de rejet relatives à l’allocation spéciale des ingénieurs civils de la défense et à l’indemnité de fonctions techniques des techniciens supérieurs d’études et de fabrications

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF2232 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.

Elle adopte l’article 68 modifié.

Écologie, développement et mobilité durables

Article 69 : Déplafonnement des primes négatives des contrats d’énergie renouvelable et révision des tarifs de certains contrats de production photovoltaïque

Amendements identiques CF503 M. Karim Benbrahim et CF729 de Mme Julie Laernoes

Mme Christine Arrighi (EcoS). Le II de l’article 69 donne la possibilité à l’État de réviser de manière rétroactive les tarifs d’achat des anciens contrats photovoltaïques.

Nous contestons fermement cette logique. Ces contrats ont été signés il y a près de quinze ans, sur le fondement d’un cadre légal clair, afin d’accompagner le décollage du solaire français. Revenir sur ces engagements, c’est rompre la parole de l’État et fragiliser la confiance indispensable entre la puissance publique et les acteurs de la transition énergétique.

Cette mesure rétroactive envoie un très mauvais signal aux investisseurs, en particulier aux petits producteurs, aux agriculteurs et aux collectivités, qui avaient cru à cette politique publique. Certes, la maîtrise de la dépense publique est nécessaire. Néanmoins, remettre en cause des contrats conclus il y a près de quinze ans est absolument inacceptable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable car vous proposez de supprimer la révision des tarifs du photovoltaïque, qui étaient très élevés.

M. Paul Midy (EPR). Comme nous luttons contre les rentes, nous voterons contre ces amendements.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’article 69 modifié.

Article 69 bis (nouveau) : Application au calcul des primes des contrats de complément de rémunération du pas de temps de quinze minutes utilisé sur le marché français de l’électricité

La commission adopte l’article 69 bis non modifié.

Article 69 ter (nouveau) : Abaissement du seuil de puissance à partir duquel les installations de production d’électricité renouvelable sous contrat d’obligation d’achat peuvent être déconnectées, à la demande de l’acheteur obligé lors des épisodes de prix négatifs sur le marché de l’électricité

La commission adopte l’article 69 ter non modifié.

Économie

Article 70 : Suppression du versement de l’avance de la compensation des coûts indirects du carbone

La commission adopte l’article 70 non modifié.

Article 71 : Dissolution de l’Institut national de la consommation (INC)

Amendements de suppression CF305 de Mme Claire Lejeune, CF480 de M. Arthur Delaporte, CF795 de Mme Léa Balage El Mariky et CF1006 de M. Paul Midy

Mme Christine Arrighi (EcoS). On découvre non pas des pépites mais des horreurs dans ces différents articles. Nous demandons la suppression de celui-ci afin de maintenir l’Institut national de la consommation et ses activités d’intérêt général. Dans un contexte de complexification croissante des marchés, d’inflation, de scandales sanitaires et de désinformation en ligne, certains acteurs demeurent des repères pour nos concitoyens. L’INC en est un – le magazine 60 Millions de consommateurs est lu dans 100 000 foyers chaque année. Faire disparaître cet acteur public indépendant serait une erreur majeure.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il existe aussi un magazine intitulé Que Choisir et qui fonctionne. Avis défavorable à ces amendements.

M. le président Éric Coquerel. Je suis absolument pour la suppression de cet article. Alors que les questions du consumérisme et de la malbouffe sont d’actualité et qu’éclatent des scandales comme celui de Shein, qui a été révélé par l’INC et 60 Millions de consommateurs, il serait extrêmement dommage, même si Que Choisir est un excellent magazine, qu’il y ait désormais un monopole, a fortiori s’il est assuré par un acteur qui n’est pas public et que cela se fait au détriment d’une expérience acquise depuis des années. Les agents de l’INC ont proposé des efforts pour réaliser des économies. Je regrette qu’on ne leur donne pas la chance de le faire pour sauver un titre historique. Il ne faudrait vraiment pas rayer d’un trait de plume l’INC et 60 Millions de consommateurs. J’espère que la version du texte finalement retenue par le Gouvernement reviendra sur cette décision.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 71 est supprimé.

Immigration, asile et intégration

Article 71 bis A (nouveau) : Plafonnement des frais irrépétibles versés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) aux avocats des demandeurs au niveau de l’aide juridictionnelle en cas de décision d’annulation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

Amendement de suppression CF797 de Mme Léa Balage El Mariky

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis contre les rentes, en particulier celles versées à de très gros cabinets d’avocats. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 71 bis A est supprimé.

Justice

Article 71 bis (nouveau) : Réduction du périmètre d’application de l’obligation de recours à certaines expertises judiciaires

La commission adopte l’article 71 bis non modifié.

Article 71 ter A (nouveau) : Extension du dispositif d’aide juridictionnelle aux matières civile et administrative à Wallis-et-Futuna

La commission adopte l’article 71 ter A non modifié.

Médias, livre et industries culturelles

Article 71 ter (nouveau) : Création d’un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi des salariés de plus de 59 ans concernés par les plans de transformation des imprimeries de presse quotidienne

Amendement de suppression CF2233 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le présent article a été introduit par un amendement du Gouvernement au Sénat. Le dispositif de préretraite sectoriel qu’il vise à créer me paraît très avantageux pour les salariés concernés, sans contreparties significatives du côté des entreprises bénéficiaires. Par ailleurs, l’article risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier budgétaire.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 71 ter non modifié.

Relations avec les collectivités territoriales

Article 72 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement

La commission adopte l’article 72 non modifié.

Après l’article 72

Amendement CF907 de Mme Lisa Belluco

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à remplacer, s’agissant de la dotation de solidarité rurale (DSR), le critère relatif à la longueur de la voirie par un critère de densité. Or que feraient les collectivités chargées d’entretenir un vaste réseau de voirie sans dotation d’État ? Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 73 : Réforme de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)

La commission adopte l’article 73 non modifié.

Article 73 bis (nouveau) : Rendre les collectivités de Nouvelle-Calédonie éligibles au concours pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF2234 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.

Elle adopte l’article 73 bis modifié.

Article 74 (supprimé) : Création d’un fonds d’investissement pour les territoires

La commission maintient la suppression de l’article 74.

Article 75 : Ajustement du fonctionnement du premier dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico 1)

Amendement de suppression CF975 de Mme Catherine Hervieu

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous nous opposons fermement au Dilico, qui a été créé au Sénat par un amendement du groupe LR soutenu par les gouvernements Barnier puis Bayrou. Nous le faisons en raison de la philosophie suivant laquelle le dispositif a été mis en œuvre, c’est-à-dire sans échange ni concertation avec les collectivités. Par ailleurs, nous n’avons toujours pas d’informations sur la qualification juridique du dispositif – M. de Courson pose régulièrement la question.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement ferait quasiment l’inverse de ce que vous souhaitez. La suppression de l’article 75 n’entraînerait pas la suppression du Dilico 1, qui a été adopté. Les contributions ont déjà été versées par les collectivités et il faut maintenant s’assurer qu’il en est de même pour les parts qui doivent leur revenir. Si nous supprimions cet article, cela ne pourrait pas être le cas. En réalité, votre amendement renforcerait les effets négatifs du Dilico 1. Comme je suis sur la même ligne que vous, je vous suggère de retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 75 non modifié.

Article 76 : Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico 2)

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements de suppression CF584 de M. Tristan Lahais et CF874 de Mme Élisa Martin.

En conséquence, l’article 76 est supprimé et les autres amendements tombent.

Article 77 : Mise en œuvre du fonds de sauvegarde pour les départements en 2026

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF2235 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.

Elle adopte l’article 77 modifié.

Article 77 bis (nouveau) : Reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’État

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF2236 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.

Elle adopte l’article 77 bis modifié.

Article 77 ter (nouveau) : Précisions sur les dispositions de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF2237 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.

Elle adopte l’article 77 ter modifié.

Article 77 quater (nouveau) : Ajustements et ratification de l’ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF2238 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.

Elle adopte l’article 77 quater modifié.

Article 77 quinquies (nouveau) : Compensation de la contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources de la communauté de communes du Pays Rhin–Brisach après la fermeture de la centrale de Fessenheim

La commission adopte l’article 77 quinquies non modifié.

Santé

Article 77 sexies (nouveau) : Extension du régime de l’accord préalable pour les prestations programmées non urgentes pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) au-delà de neuf mois

Amendements de suppression CF481 de M. Philippe Brun, CF667 de M. Damien Maudet et CF945 de M. Hendrik Davi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous demandons la suppression de cet article scandaleux, qui a été introduit au Sénat pour généraliser la nécessité d’un accord préalable de l’assurance maladie pour les bénéficiaires de l’AME, sujet dont nous avons déjà parlé. L’aide médicale de l’État s’adresse à un public extrêmement précaire, suivant des conditions déjà très restrictives, et elle est largement sous-utilisée. Près d’une personne éligible sur deux n’y a pas recours. Les difficultés ne viennent pas d’abus mais d’obstacles administratifs massifs, qui sont documentés. Imposer une procédure supplémentaire ne ferait qu’aggraver le non-recours à l’AME, au détriment des droits fondamentaux et de la santé publique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Un certain nombre de recommandations du rapport Évin-Stefanini ont commencé à être appliquées, en particulier au sujet de l’accord préalable. Cette mesure ne prive pas de soins les bénéficiaires de l’AME lorsqu’un caractère d’urgence est constaté, mais il est vrai qu’il faut désormais pour certains soins un accord préalable. J’ai en tête les prothèses d’épaule, pour lesquelles il faut actuellement un accord préalable avant neuf mois d’ancienneté au bénéfice de l’AME. La nécessité d’un accord préalable sera désormais étendue à d’autres pathologies.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 77 sexies est supprimé.

Solidarité, insertion, égalité des chances

Article 79 (supprimé) : Suppression de la prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés en revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité

La commission maintient la suppression de l’article 79.

Article 79 bis A (nouveau) : Limitation du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à 24 mois pour les autoentrepreneurs

Amendements de suppression CF2212 de M. Philippe Juvin, CF668 de Mme Marianne Maximi, CF911 de Mme Eva Sas et CF1007 de M. Paul Midy

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet article, introduit par le Sénat, tend à priver les autoentrepreneurs du bénéfice du RSA au-delà d’une période de vingt-quatre mois. Il existe d’abord un risque de censure de la part du Conseil constitutionnel en raison de la différence de traitement qui serait ainsi instaurée. Par ailleurs, le Gouvernement prévoit de renforcer les mesures d’accompagnement de ces bénéficiaires du RSA dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Voilà pourquoi je vous propose de supprimer cet article.

M. Paul Midy (EPR). Ce serait bien d’arrêter de taper sur les autoentrepreneurs.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 79 bis A est supprimé.

Article 79 bis B (nouveau) : Suppression du bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les individus incarcérés n’ayant pas de personne à charge

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements de suppression CF180 de M. Sébastien Peytavie, CF486 de M. Philippe Brun et CF670 de M. Damien Maudet.

En conséquence, l’article 79 bis B est supprimé.

Transformation et fonction publiques

Article 79 bis (nouveau) : Extension à trois jours du délai de carence avant l’indemnisation d’un arrêt maladie pour les fonctionnaires civils et les agents contractuels de la fonction publique d’État

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements de suppression CF277 de M. Hadrien Clouet, CF485 de M. Elie Califer et CF538 de M. Emmanuel Duplessy.

En conséquence, l’article 79 bis est supprimé et l’amendement CF867 de M. Laurent Wauquiez tombe.

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

Article 80 (supprimé) : Suppression de l’aide au permis de conduire en faveur des apprentis

La commission maintient la suppression de l’article 80.

Article 81 : Diverses mesures relatives à la régulation du financement du compte personnel de formation (CPF)

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF662 de Mme Ségolène Amiot.

En conséquence, l’amendement CF2239 de M. Philippe Juvin, rapporteur général, tombe.

La commission adopte l’article 81 modifié.

Article 81 bis (nouveau) : Prolongation de six mois de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD)

La commission adopte l’article 81 bis non modifié.

Pensions

Article 82 (nouveau) : Obligation de justifier de la résidence sur le territoire national pour bénéficier de la majoration d’une pension de réversion (civile ou militaire) au niveau de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF2240 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.

Elle adopte l’article 82 modifié.

Article 83 (nouveau) : Application du bénéfice de la campagne double aux pensions de retraite liquidées avant le 30 juin 2024 des militaires ayant participé à l’opération Barkhane

La commission adopte l’article 83 non modifié.

Article 84 (nouveau) : Possibilité de réviser le montant des pensions des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ayant opté pour l’intégration dans la fonction publique territoriale afin de tenir compte de la nouvelle classification entrée en vigueur en 2019

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF2241 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.

Elle adopte l’article 84 modifié.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote sur la seconde partie.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je rappelle que nous avons rejeté la première partie. S’agissant de la seconde, le montant total des amendements adoptés augmenterait les dépenses de 6,5 milliards d’euros en cas de levée des gages. Cependant, les crédits de onze missions budgétaires ont été rejetés, pour un montant de 166 milliards, ce qu’il est difficile de prendre en compte. Si les crédits des missions rejetées étaient maintenus au niveau adopté par le Sénat et que les gages étaient levés, les dépenses augmenteraient de 6,8 milliards, ce qui dégraderait le déficit au sens maastrichtien du terme de 0,2 point de PIB. Néanmoins, le rejet de l’état B met tous les crédits à zéro, formellement. Nos travaux nous placent, avant la discussion budgétaire dans l’hémicycle, dans une situation dégradée par rapport à la copie du Sénat, qui était elle-même dégradée par rapport au texte initial.

S’agissant des grands objectifs, il était d’abord question il y a quelques mois d’atteindre un déficit représentant 4,6 % du PIB, puis on est passé à 4,7 %, ce qui marquait une évolution dans l’acceptation des choses. Le PLFSS a été adopté dans les conditions que vous connaissez. Le Sénat, lors du vote du présent budget, a lui-même participé à l’augmentation du déficit, porté à 5,3 % du PIB, en accroissant la dépense publique, étant entendu qu’une partie de cette dégradation était néanmoins liée au vote du PLFSS. Le fait que nous n’avons pas eu de loi de finances au 31 décembre a ensuite dégradé la capacité de l’État à faire rentrer des recettes, et le déficit est passé de 5,3 à 5,4 % du PIB.

Si la première partie de la loi de finances était « neutre » – exercice très théorique puisqu’elle a été rejetée –, c’est-à-dire si l’on partait de la première partie adoptée par le Sénat, pour faire simple, et que l’on prenait la seconde partie qui résulte de nos votes, on arriverait à un déficit de 5,6 % du PIB, ce qui serait évidemment tout à fait inacceptable. Si nous ne réduisons pas significativement le déficit, nous enverrons un très mauvais signal à l’étranger, nous nous placerons dans une perspective où les intérêts de la dette seront portés à plus de 100 milliards d’euros d’ici à 2029 et nous n’aurons aucune marge de manœuvre en cas d’événement international imprévu, comme une guerre ou une crise de la dette privée, des cryptomonnaies ou des investissements liés à l’IA (intelligence artificielle) – les incertitudes sont nombreuses. Si nous arrivions à une telle dégradation du déficit à la fin du débat dans l’hémicycle, je voterais évidemment contre le budget.

M. le président Éric Coquerel. La gageure reste la même qu’en première lecture : le Gouvernement essaie de faire passer un texte sans avoir de majorité à l’Assemblée nationale. Or, à l’issue de ce nouvel examen en commission, j’ai l’impression qu’on s’est encore éloigné des compromis que certains imaginaient possibles.

À mon sens, pour réduire les déficits et trouver les marges de manœuvre nécessaires à l’investissement, il faut chercher du côté des recettes, en particulier de la taxation des ultrariches. En la matière, nous avons abouti à la fin de la première partie à un résultat moins satisfaisant qu’en première lecture. En effet, le renforcement de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises n’a pas été prolongé et la taxe sur les holdings a été quasiment réduite à néant. Et ce n’est pas l’impôt sur les actifs improductifs, même renforcé par rapport à la version adoptée en première lecture, qui inverse la tendance. La preuve : en raison des exonérations et crédits d’impôt, nous avons encore fait baisser de 433 millions d’euros des recettes que le Sénat avait déjà réduites.

L’examen de la seconde partie, consacrée aux dépenses, n’a pas modifié mon impression. Certes, en raison d’une trop faible présence, que je regrette, les votes ont fluctué d’une réunion à l’autre : il est difficile d’en tirer une photographie cohérente de l’ensemble de notre travail. Quoi qu’il en soit, si, sur les missions Solidarité, insertion et égalité des chances, Recherche et enseignement supérieur et Investir pour la France de 2030, nous sommes heureusement revenus sur les diminutions adoptées au Sénat, parfois même sur les baisses initiales, pour d’autres missions, au contraire – Action extérieure de l’État, Logement et hébergement d’urgence ou Sport, jeunesse et vie associative –, nous avons aggravé les coupes par rapport à la première lecture, lors de laquelle nous avions au moins, la plupart du temps, rétabli les budgets de 2025, voire par rapport au texte initial. Là non plus, le compte n’y est pas.

Je m’opposerai donc à cette seconde partie.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Plus les heures ont passé, plus notre analyse s’est révélée juste : presque aucune des forces politiques, mêmes celles qui cherchent un compromis, ne prend cette nouvelle lecture au sérieux. Certains groupes, qui pourtant participent au Gouvernement, n’ont quasiment jamais été représentés pour défendre le budget, c’est-à-dire la feuille de route de la politique du Gouvernement. Tout cela n’a ni queue ni tête.

Qu’on prenne les députés pour des imbéciles, passe – s’ils ont envie d’être ainsi traités, cela les regarde. Mais je pense aux électeurs. Entre les membres du Gouvernement qui agitent la menace d’une dissolution pour mettre un pauvre coup de pression aux quelques trouillards qui ont peur des urnes et les députés qui, après avoir dit dans tous les médias qu’ils voulaient des compromis et qu’ils feraient des efforts en ce sens, n’en ont absolument rien fait, le spectacle que nous offrons est pathétique. Je sors de là sans même savoir ce que le bloc central propose – je le dis sans aucune mauvaise foi.

Le rapporteur général veut donner un coup de rabot. Super, merci. J’ai déjà dit hier ce que j’en pensais. Un coup de rabot n’est pas une politique gouvernementale, c’est la solution qu’on choisit quand on n’a rien à proposer. On n’est pas loin du niveau zéro de la politique. Vous présenteriez-vous à une élection en disant que votre projet pour la France, c’est un coup de rabot ? Je ne le crois pas. Ce n’est pas glorieux d’être incapable d’assumer une politique dans un débat public ou dans un programme politique.

L’espoir fait vivre : j’espère que nous sortirons de cette commission convaincus qu’il est temps de retourner aux urnes. Il faut que chacun propose un programme de redressement et que les Françaises et les Français choisissent. Pour faire barrage à Jordan Bardella et au Rassemblement national, vous avez proclamé que vous en étiez capables. Vous aviez tiré les leçons, compris le message des électeurs. Tu parles ! Au bout d’un an et demi, il n’y a rien. D’ailleurs, c’est un bon résumé du macronisme : il ne reste que des impôts, de la dette et des ruines.

M. Paul Midy (EPR). Il y a quand même quelques éléments positifs dans la seconde partie. Nous avons relevé à un niveau minimum les investissements de France 2030, que le Sénat avait peu intelligemment baissés. Nous tenons les engagements de la loi de programmation de la recherche. Tout cela est financé par plus de 2 milliards d’économies votées par ailleurs, car c’est essentiel pour maîtriser la dépense publique.

En revanche, nous aboutissons à 6 ou 7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. C’est moins mauvais qu’en première lecture, puisque l’ensemble des amendements adoptés revenaient à augmenter les dépenses de 30 milliards. Je salue le fait que nous devenions plus raisonnables ; toutefois, c’est toujours trop : avec ce budget, le déficit ne descendrait pas sous les 5 % du PIB.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous voterons contre cette seconde partie.

On a vu que la Macronie refusait de s’écarter d’un iota de la ligne politique que le Président de la République défend depuis 2017, bien qu’elle ait mené la France dans le gouffre. Cette politique a provoqué la fermeture l’an dernier de plus de 65 000 entreprises, elle a jeté 350 000 personnes dans la pauvreté mais, ici, vous continuez à faire des cadeaux aux plus riches. Vous avez ainsi proposé une mesure, que nous avons rejetée, qui amoindrissait de 10 milliards l’effort demandé à ces derniers. Vous avez voté contre toutes les recettes supplémentaires, contre toutes les mesures fiscales sur les hauts patrimoines et les grandes entreprises. Le Rassemblement national les a rejetées avec vous, dévoilant son vrai visage d’ami du grand patronat. Pour le reste, vous continuez à vouloir sabrer dans tous les services publics. Il n’y a donc rien à garder dans ce budget.

Aucun compromis n’est possible. Tout compromis s’apparenterait désormais à une compromission et à une tentative de sauver le Président de la République. Si la panique atteint Matignon et l’Élysée, nous sommes très sereins. Nous n’avons peur ni du peuple ni des urnes – que vienne l’élection présidentielle !

M. Laurent Baumel (SOC). On peut en effet considérer qu’il y a eu des votes positifs et des votes négatifs. Mais, avec un an et demi d’expérience d’une assemblée sans majorité, nous savons que le vote final de la seconde partie, comme celui de la première, dépend d’une pondération politique des attentes, des concessions possibles, des lignes rouges de chacun. Quelle que soit la procédure, le budget ne sera adopté que si cette pondération permet de se rejoindre. Cela dépend d’une discussion, qui se poursuit et qui ne peut avoir lieu ici, sur le niveau du déficit, celui des recettes fiscales, qu’il faudra bien continuer d’élever, comme celui des dépenses, en prévoyant à la fin un arbitrage politique sur celles qui seront prioritaires pour la nation.

À ce stade, donc, nous nous abstiendrons, pour ne pas prendre de position définitive alors que la discussion doit se poursuivre.

Mme Christine Arrighi (EcoS). « Tout ça pour ça ! » Je le disais lors de l’audition des ministres sur le projet de loi spéciale, je le répète. Comme les bébés s’obstinent à vouloir faire entrer le rond dans le carré et le carré dans le rond de la boîte à formes, vous faites preuve d’une obstination coupable à refuser de remettre en cause les politiques que vous menez depuis sept ans. Y compris devant la version aggravée du texte issue des travaux du Sénat, que vous approuvez, vous rejetez la possibilité de vous doter du minimum de recettes nécessaires non pour apurer la dette, mais pour seulement maintenir les services publics. Le blocage est complet, notamment à cause de votre manque de sincérité sur la nécessité du compromis. Nous voterons donc contre ce budget.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Merci, monsieur le président et monsieur le rapporteur général, pour la bonne tenue de ce débat. Je remercie également les services de l’Assemblée, qui ont beaucoup travaillé ; ils contribuent à faire vivre la démocratie.

Nous voulons que le pays ait un budget. D’ailleurs, notre groupe est celui qui a été le plus présent tout au long de la discussion. Nous le devons à nos concitoyens. N’en déplaise à M. Tanguy, il y va du respect que nous leur portons. Bien évidemment, il faudra des compromis. Pour moi, le texte initial était déjà un texte de compromis.

Vous avez raison, monsieur le président, nous n’avons pas de majorité, mais vous non plus – personne n’a la majorité. Nous devons faire avec. Nous avons la responsabilité d’élaborer un budget, en essayant de retrouver un peu de raison en matière de déficit. Pour cela, des recettes complémentaires seront nécessaires, et des réductions de dépenses – nous l’avons toujours dit.

Nous ne cesserons de combattre pour avoir un budget, d’une manière ou d’une autre. À la fin des fins, il faudra un 49.3, et j’espère que cela aboutira à un budget de compromis. Et si les députés décident de censurer le Gouvernement, nous en tirerons les conséquences, c’est le jeu de la Constitution.

Le moment des grands combats viendra, monsieur Tanguy, il faut un peu patienter. Nous verrons avec quelles contraintes ceux et celles qui arriveront alors à la tête du pays devront composer. Il faut être bien plus modeste et éviter de donner des leçons, car la tâche n’est pas facile. Il faut toujours garder un état d’esprit de compromis – c’est la ligne que nous suivrons jusqu’au bout.

Sur ce budget, nous nous abstiendrons.

M. le président Éric Coquerel. Nous avons passé vingt-huit heures en réunion. À l’Assemblée nationale, c’est un quasi-record pour une nouvelle lecture en commission – d’habitude, l’examen se fait en une journée.

Selon moi, nous avons bien fait de discuter sérieusement de ce texte. J’ai cherché de possibles dérogations à la procédure de l’entonnoir afin d’ouvrir le débat. Quelles que soient nos positions, cela nous a permis de travailler dans le cadre de l’examen budgétaire. Notre travail n’a pas été inutile, ne serait-ce que parce que le débat est toujours resté de bonne tenue. C’est une satisfaction, et je salue le rapporteur général, qui a beaucoup contribué au sérieux de nos travaux.

La commission rejette la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du samedi 10 janvier 2026 à 9 heures

Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Laurent Baumel, M. Karim Ben Cheikh, M. Éric Coquerel, Mme Edwige Diaz, Mme Mathilde Feld, M. Marc Ferracci, Mme Félicie Gérard, M. Philippe Juvin, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Emmanuel Mandon, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Paul Midy, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, M. Jean-Philippe Tanguy

Excusés. - M. Christian Baptiste, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Pierre Henriet, M. Nicolas Metzdorf, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Emmanuel Tjibaou