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La commission entend, conjointement avec la commission des affaires économiques, M. François Boussagol, président-directeur général de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS), et M. Son Lengoc, secrétaire général et directeur finances

M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques. Nous abordons l’audition que la commission des finances a bien voulu organiser conjointement avec notre commission. Nous accueillons M. François Boussagol, président-directeur général de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (Sagess), et M. Son Lengoc, secrétaire général et directeur des finances.

Chacun d’entre nous a bien à l’esprit la gravité de la situation actuelle au Moyen-Orient, en premier lieu, bien sûr, pour les populations qui sont affectées. Cette crise a aussi de graves répercussions sur l’approvisionnement mondial en produits énergétiques, notamment et tout particulièrement sur les produits pétroliers. Les prix à la pompe des carburants ont sensiblement augmenté, créant des difficultés économiques et alimentant les inquiétudes de nombreux professionnels et consommateurs pour les prochaines semaines. En cas de prolongation de cette situation, l’on peut craindre un renchérissement des coûts de production et un effet sensible sur de nombreux secteurs d’activité économique.

Dans ce contexte difficile, nous avons souhaité faire le point sur l’évolution et la gestion de nos stocks stratégiques de produits pétroliers, qui peuvent permettre, dans une certaine mesure, d’amortir les chocs dans l’approvisionnement de notre pays, pourvu qu’ils soient temporaires. Je précise que nous avons également demandé au groupe TotalEnergies de participer à une audition devant notre commission et que nous espérons bien qu’une date puisse être prochainement fixée.

Avant de vous céder la parole, je souhaiterais vous poser de premières questions.

Premièrement, face au blocage du détroit d’Ormuz et aux graves tensions qu’il crée sur les approvisionnements en produits pétroliers, il a été envisagé, il y a près d’un mois, de puiser dans les réserves stratégiques d’hydrocarbures pour éviter les pénuries et stabiliser les prix du marché. Pourriez-vous nous rappeler quel est le niveau habituel de ces réserves stratégiques et nous expliquer comment peuvent, en pratique, être opérés des prélèvements sur celles-ci ?

Deuxièmement, quels enseignements peut-on tirer, s’agissant de l’effet obtenu, de l’un des derniers recours aux réserves stratégiques ? Je rappelle qu’en 2022, après le déclenchement de la guerre en Ukraine, 300 millions de barils avaient été débloqués par les États-Unis et les pays de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), dont 8 millions de barils par la France. Quelle est notamment l’effet de cette option sur les prix ?

Troisièmement, l’utilisation de ces réserves impose également leur reconstitution ultérieure. Comment la Sagess gère-t-elle ces rachats pour limiter les conséquences économiques de l’emballement actuel du cours du pétrole ? Plus généralement, comment l’État s’assure-t-il que la gestion des réserves stratégiques est bien réalisée dans l’intérêt général pour notre pays ?

Enfin, comment analysez-vous l’état de tension actuelle sur l’approvisionnement en carburant de notre pays avec le léger desserrement du blocage iranien ? Quel serait le risque pour la France d’un prolongement du conflit iranien ? Voyez-vous venir d’autres menaces s’agissant de ces approvisionnements ?

M. François Boussagol, président-directeur général de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (Sagess). Avant d’entrer dans le cœur de nos échanges, il me paraît essentiel de rappeler ce qu’est la Sagess, ce qu’elle fait et surtout pourquoi elle constitue aujourd’hui un pilier discret mais efficace du dispositif des stocks stratégiques en France.

La Sagess constitue avant tout une véritable assurance collective contre les crises, au bénéfice de tous les consommateurs, professionnels et particuliers. Elle n’a aucune incidence sur le budget de l’État, dans la mesure où l’intégralité des coûts est supportée par les distributeurs.

Quelle est l’origine de l’obligation de stockage stratégique ? Depuis cent ans, la France a fait le choix de faire peser l’obligation de constitution des stocks stratégiques sur les opérateurs pétroliers. Ce choix remonte à une loi pionnière du 10 janvier 1925, qui tirait les leçons de la Première Guerre mondiale. Il sera encore confirmé lors de la libéralisation du secteur pétrolier en 1992, laquelle fait porter l’obligation de stockage stratégique sur chaque opérateur qui met à la consommation. Si, à l’origine, cette contrainte a été unilatéralement mise en place par la France, elle est à l’heure actuelle partagée par ses principaux partenaires sur le plan international. Ainsi, elle est imposée depuis 1968 par la Communauté économique européenne et depuis 1974 par l’AIE, dont les membres partagent le souci d’éviter une rupture grave des approvisionnements en cas, par exemple, de crise pétrolière internationale.

L’organisation française des stocks stratégiques, financée intégralement par les opérateurs agréés, repose donc sur un système de propriété privée : une partie des stocks en propre est directement conservée par les distributeurs ; une deuxième partie est gérée en propriété privée collective à travers la Sagess.

Lorsque la Sagess est fondée en 1988 à l’initiative du ministère de l’industrie, elle s’intègre dans une tradition française établie de longue date. Cette construction a été mise en place par les acteurs de la distribution de produits pétroliers, que nous nommerons pour simplifier « les distributeurs ». Rappelons-nous les circonstances qui ont amené à créer la Sagess. Selon les termes de son premier président, les stocks stratégiques, qui reposaient sur les seules épaules des distributeurs, n’étaient plus tenus, ce qui a conduit à un déficit de couverture de l’obligation pendant plusieurs mois de l’année 1988. L’obligation de quatre-vingt-dix jours de stocks imposait en effet des contraintes lourdes sur le plan financier. C’était d’autant plus vrai à l’époque, pour s’assurer que les nouveaux acteurs qui arrivaient sur le marché de la distribution, et qui ne disposaient pas d’outils logistiques comparables aux distributeurs déjà installés, puissent respecter leurs obligations de stockage stratégique. Sous l’impulsion de l’État, les distributeurs se sont réunis pour fonder cette société, en accord avec les textes législatifs et en s’appuyant sur des principes simples : les distributeurs restent les assujettis à l’obligation, tout en pouvant en déléguer une partie à la Sagess ; les coûts seront mutualisés dans cette nouvelle entité et les volumes des stocks stratégiques sortiront du bilan des distributeurs. Dès l’origine, les objectifs étaient clairs : restaurer la couverture de l’obligation de la France, réduire le risque financier pour les distributeurs lié à la volatilité des cours du pétrole et améliorer la disponibilité des stocks en cas de crise.

À sa création en 1988, la Sagess agissait en lien direct avec l’État et les distributeurs. À partir de 1993, le régime pétrolier français a évolué avec la création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP). L’obligation de constitution des stocks stratégiques incombe toujours aux distributeurs, mais ces derniers peuvent en déléguer une partie au CPSSP : soit 56 %, soit 90 %, au choix. Comme il le faisait auparavant en direct avec la Sagess, le CPSSP devient le garant de cette obligation déléguée par les distributeurs. Pour cela, il s’appuie sur la Sagess comme fournisseur principal et complète son dispositif en achetant des stocks additionnels, dits « stocks papier », en France auprès d’opérateurs propriétaires de stocks, et même en Europe, sous l’égide des autorités nationales compétentes. La Sagess n’exerce donc aujourd’hui que pour le CPSSP, pour le compte de ses actionnaires assujettis à l’obligation de stocks stratégiques. Il importe de souligner que l’obligation de détention de stocks stratégiques incombe aux distributeurs. Cette obligation est fixée par l’État à 29,5 % des mises à la consommation de l’année précédente, conformément au code de l’énergie et au code de la défense.

Qui est la Sagess aujourd’hui ? La Sagess est une société de droit privé qui a pour objet social exclusif la constitution et la conservation de stocks de sécurité pour la France. Son capital est détenu par des actionnaires privés, environ une quarantaine de distributeurs, qui sont les compagnies pétrolières, les sociétés de la grande distribution et des opérateurs indépendants. Pour permettre le démarrage de cette activité, des avances d’actionnaires ont été constituées dès l’origine, à hauteur de 61 millions d’euros. La gouvernance reflète cet équilibre entre intérêts collectifs et responsabilités économiques : treize administrateurs issus de l’actionnariat privé siègent au conseil d’administration. L’État y est également représenté par trois administrations sans droit de vote, mais avec un rôle de supervision et de garantie de l’intérêt public : DGEC (direction générale de l’énergie et du climat), DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) et DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Les statuts de la Sagess sont approuvés par l’État ; la dernière mise à jour date de 2021 et a été entérinée par décret un an plus tard. Enfin, la répartition du capital est revue chaque année, en stricte application de la réglementation, en fonction du niveau d’obligation de stocks stratégiques de chaque distributeur. C’est donc un système dynamique, étroitement arrimé à la réalité du marché.

La Sagess procède régulièrement à une combinaison d’activités : recherche et location de capacités de stockage par mise en concurrence ; achat de produits par appel d’offres afin d’optimiser le prix de revient ; échange et mouvement de produits effectués avec mise en concurrence ; prêt de produits sur injonction de l’État ; et, lorsque nécessaire, vente de produits par appel d’offres avec mise en concurrence. Depuis sa création, la Sagess a développé un savoir-faire opérationnel reconnu, fondé sur près de quarante ans d’expérience. En 2025, elle représente 78 % des stocks stratégiques français, constitués progressivement depuis 1988. Ces stocks sont répartis sur l’ensemble du territoire national, dans des dépôts, des raffineries et des cavités souterraines. Ils sont contrôlés, tant en qualité qu’en quantité, par des organismes indépendants, garantissant leur parfaite conformité aux exigences réglementaires.

Comment sont mobilisés les stocks stratégiques ? Comme pour tous les distributeurs assujettis à l’obligation de stockage stratégique, la Sagess peut être destinataire d’une injonction de l’État en vue de libérer, au profit de distributeurs en difficulté, des stocks dont elle est propriétaire. La Sagess intervient quasiment exclusivement dans le cadre d’injonctions de prêts en volume par l’État. Il ne s’agit pas de ventes. Ces opérations entraînent des flux monétaires limités au coût de mise à disposition, supporté par le distributeur bénéficiaire. Les profits potentiels de la Sagess, prévus dès son origine par le législateur, ne sont donc liés qu’à des ventes marginales et techniques, rendues nécessaires pour atteindre les objectifs du portefeuille de produits, avec une répartition souhaitée par le CPSSP afin notamment de tenir compte des évolutions du marché et de la consommation. Les stocks sont la propriété de la Sagess et sont financés par son propre endettement, sans garantie de l’État. Cela mérite d’être souligné : la Sagess assume la responsabilité financière de ses actifs stratégiques. Elle fait pour cela appel public à l’épargne par des émissions obligataires régulières. En cas de crise, ces stocks sont rendus disponibles au profit des distributeurs, exclusivement sur injonction du Gouvernement via la DGEC, seule autorité habilitée à permettre cette libération de produits. Le rôle opérationnel de la Sagess est alors très précis : mettre les volumes définis de produits pétroliers à la disposition des distributeurs avec la plus grande efficacité et réactivité possibles, dans des lieux déterminés, sous forme de prêt avec une obligation de restitution sous un mois.

Quel est le poids de la Sagess ? Les stocks de produits dont la Sagess est propriétaire et qui sont destinés à faire face aux objectifs réglementaires représentent 16 millions de mètres cubes, répartis sur environ quatre-vingts sites dans toute la France. Les stocks de la Sagess représentent à peu près deux tiers de l’ensemble des stocks physiques français. En 2025, le coût annuel de gestion des stocks détenus par la Sagess est de l’ordre de 0,75 centime par litre. Le coût global de la Sagess est d’environ 500 millions d’euros par an et se compose de la manière suivante : 75 % pour le coût d’entreposage, c’est-à-dire les coûts de location des capacités de stockage, la Sagess n’étant pas propriétaire des bacs de stockage des produits ; 23,5 % pour les coûts de financement ; 1,5 % pour les coûts de fonctionnement à proprement parler. Ces sommes sont refacturées sans marge au CPSSP. Il s’agit d’une gestion extrêmement optimisée d’actifs lourds et de long terme. Enfin, et c’est un point essentiel, le coût global de la Sagess n’entre pas dans le budget de l’État. Il est intégralement supporté par les distributeurs via une rémunération pour service rendu facturée par le CPSSP. Ce n’est pas une taxe.

Au-delà de contribuer grandement à l’obligation nationale de stocks stratégiques en France – je le rappelle, à hauteur de 78 % –, la Sagess constitue avant tout une véritable assurance contre les crises. Elle est un maillon essentiel, depuis la demande de produits formalisée par un distributeur, validée par la DGEC, jusqu’à la libération par un dépôt et la restitution par les distributeurs. Elle protège l’ensemble des consommateurs en garantissant la continuité de l’approvisionnement du territoire national en cas de choc majeur. C’est un modèle original, équilibré, qui conjugue efficacité économique et sécurité énergétique, sans peser sur les finances publiques, car il est exclusivement financé par les distributeurs. C’est un modèle qui a fait ses preuves depuis près de quarante ans et qui demeure plus que jamais pertinent dans un environnement énergétique et géopolitique incertain.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je tiens d’abord à rappeler l’origine de cette audition. Lors de l’audition du ministre Roland Lescure en commission des finances le mardi 24 mars, nos questions sur les stocks stratégiques – dont on parlait peu avant leur déblocage par le Gouvernement – et leur gestion n’ont donné lieu qu’à des réponses que je qualifierai, de manière diplomatique, d’assez floues. Le ministre en a d’ailleurs convenu lui-même, si bien que le lendemain, il envoyait à la commission des finances un document un peu plus précis sur le fonctionnement du système. Certains d’entre nous ont alors constaté que cette activité stratégique d’intérêt général était gérée essentiellement par une entreprise de droit privé dont les actionnaires sont les acteurs du secteur pétrolier en France.

À partir de là, plusieurs questions se posent.

La première est complémentaire de celle du président de la commission des affaires économiques. Sur la période 2020-2024, pourquoi la distribution des dividendes change-t-elle d’une année sur l’autre, alors que le volume des carburants débloqués est globalement stable ? Rappelons les chiffres. Les volumes débloqués – techniquement appelés « mis à la consommation » – tournent autour de 50 millions de tonnes chaque année sur la période, témoignant d’une stabilité. En creux, cela signifie que la reconstitution des stocks est également stable. En revanche, la part du résultat distribué varie de manière étrange : 100 % en 2020, 0 % l’année suivante, 31 % en 2022, 100 % en 2023. Pourquoi y a-t-il donc une telle déconnexion entre l’activité et le résultat distribué ?

Ma deuxième question porte sur la reconstitution des stocks et sur ce que j’appellerais « le risque de spéculation ». La Sagess ne décide pas du moment de la mise à la consommation, c’est-à-dire de la libération des stocks de sécurité. En revanche, elle gère la manière dont elle reconstitue ses stocks. Ma question est donc simple : la Sagess achète-t-elle en direct le volume nécessaire au moment où elle reconstitue les stocks, ou bien anticipe-t-elle cet achat, par exemple avec des produits financiers comme des options ? Je vous pose la question car c’est un point majeur pour comprendre si les actionnaires de la Sagess peuvent « profiter » des crises. Une question complémentaire se pose également par rapport à la situation actuelle : dans quelles conditions la Sagess prévoit-elle de reconstituer les stocks après les mises à la consommation de 2026 ? Comment va-t-elle acheter les barils ? Avec quels types de contrats ou de produits financiers ?

Troisièmement, nos stocks de sécurité sont chapeautés par un établissement public, le CPSSP, mais gérés opérationnellement par votre entreprise. J’aimerais que vous nous présentiez une comparaison internationale pour comprendre quels sont les différents modèles et comment tout cela s’organise dans les autres pays, en Europe et hors d’Europe.

Quatrième question, je souhaiterais obtenir des informations sur les personnes rémunérées par la Sagess, dont la masse salariale a augmenté de 20 % lorsque l’effectif est passé de douze à treize postes, soit pour un seul poste. Comment l’expliquez-vous ?

Enfin, j’aimerais obtenir des informations sur les statuts et les textes de référence relatifs au CPSSP. Lorsque l’on regarde en ligne sur le site de la Sagess, nous ne trouvons rien, le site indiquant « page non trouvée ». Pourriez-vous donc nous informer à ce sujet ?

M. François Boussagol. Je répondrai d’abord au président Stéphane Travert. Votre première question relative aux niveaux de prélèvement des stocks stratégiques devrait être posée à l’État. Nous sommes en crise, mais je peux me permettre de dire que très peu de prélèvements ont été effectués. Il y a eu une annonce, certes, mais elle n’est pas véritablement effective à ce jour. Quelques demandes de libération de stocks ont eu lieu, que je qualifierais de marginales.

S’agissant du retour d’expérience des crises précédentes, il n’y a pas véritablement de soulagement au niveau du prix. Soyons très clairs : c’est un soulagement pour les consommateurs, qui bénéficient des molécules libérées par la Sagess, sur injonction de l’État, mais il n’y a pas de soulagement significatif sur les prix pour les consommateurs, qu’ils soient particuliers ou entreprises. La reconstitution des stocks s’effectue assez rapidement. Comme je l’ai mentionné dans mon propos introductif, l’injonction demande à ce que l’emprunteur restitue le produit physiquement dans un délai d’un mois. S’il ne peut pas, il peut demander une dérogation, avec une autorisation qui court de mois en mois.

S’agissant du contrôle étatique, l’État est bien évidemment présent au sein du conseil d’administration de la Sagess, où siègent des représentants de la DGEC, de la DGDDI et de la DGCCRF. Ils n’ont pas de droit de vote, mais chacun apporte son éclairage et son expertise. La DGCCRF, par exemple, s’assure que les discussions se déroulent en conformité avec le droit de la concurrence. La DGEC a un rôle absolument central, puisque c’est elle qui peut fixer des objectifs en termes de montants de stocks stratégiques. Cependant, l’obligation ne pèse pas sur nous. Celui qui porte l’obligation est le distributeur, qui la délègue au CPSSP. La Sagess, elle, n’a que l’obligation, si je puis dire, de « faire le maximum ».

Concernant le desserrement de l’étau, j’espère évidemment que le déblocage du détroit d’Ormuz permettra un flux maritime normal dans ce détroit et de pouvoir livrer les cargaisons déjà chargées, voire de se réapprovisionner. Il est évident que c’est le facteur clé qui va permettre la baisse des prix. On le constate d’ailleurs d’ores et déjà ce matin, avec une baisse très significative du niveau du baril, désormais passé sous le seuil de 100 dollars.

Abordons à présent les questions du président Éric Coquerel, qui m’a d’abord questionné sur la variation des dividendes entre 2020 et 2024. L’objectif de la Sagess n’est pas de faire des résultats. J’ai expliqué que l’intégralité de ses coûts était refacturée au CPSSP sans marge. C’est la vie normale de la Sagess : elle n’a pas vocation à faire des résultats. Il se peut cependant qu’elle procède de temps en temps à des ventes techniques, pour essayer de coller au marché. Je m’explique. Alors que le marché français du carburant routier était centré sur le gazole, la dédiésélisation du parc automobile et la montée en puissance des véhicules hybrides et à essence font augmenter la consommation d’essence. De même, avec le dynamisme du trafic aérien, la consommation de carburéacteur augmente. Il peut donc y avoir une déconnexion entre la physionomie de nos stocks et celle du marché. Nous allons donc chercher, à la demande de la DGEC et du CPSSP, à rééquilibrer ces stocks, c’est-à-dire à céder certains produits ou au contraire à nous renforcer sur d’autres. Lorsque nous cédons du produit, une marge est dégagée, entre le prix de marché auquel nous vendons et le prix moyen pondéré (PMP), c’est-à-dire le coût d’acquisition historique moyen. En vertu de l’article 1655 quater du code général des impôts, nous avons l’obligation de distribuer ce résultat. C’est le principe de la transparence fiscale. Une année, nous pouvons procéder à très peu de ventes de stocks avec un prix de marché élevé par rapport à notre coût d’acquisition, ce qui va générer du profit que nous aurons obligation de distribuer. Une autre année, nous pouvons vendre beaucoup de produits avec un prix de marché proche de notre coût d’acquisition et dégager un résultat différent. Il n’y a donc pas de connexion entre l’activité de mise à la consommation sur le marché français et les résultats de la Sagess.

J’en viens à la reconstitution des stocks. Lorsque nous prêtons du produit, nous le faisons volume pour volume. Il n’y a pas de flux financier, à l’exception d’un flux marginal lié à la rémunération du prêt. Lorsque la DGEC nous donne l’injonction de libérer du produit pour un distributeur, nous touchons, en contrepartie de la libération, une recette pour la mise à disposition de ce produit. Ce n’est pas un bénéfice, mais la rémunération d’un prêt de produit qui n’entre pas dans le résultat. Le produit est donc prêté et, théoriquement, un mois plus tard, le stock est reconstitué par l’emprunteur, qui nous restitue le volume. C’est du volume pour volume, sans flux financier et sans spéculation de la part de la Sagess – je ne pense pas non plus que le distributeur spécule, mais cela sort de notre périmètre.

Concernant les comparaisons internationales, il existe des systèmes homogènes ou comparables à celui de la Sagess, qui sont plutôt privés, comme en Autriche. Il existe aussi des systèmes étatiques où l’État porte les stocks, ou des systèmes où des agences d’État en sont propriétaires. Les configurations sont multiples. Il peut y avoir des pays où les stocks stratégiques sont intégralement détenus dans des cavités souterraines, donc très peu mobilisables, à l’inverse de la Sagess qui, je le rappelle, a des stocks dans les raffineries, dans des dépôts aériens ou des cavités souterraines. Nous avons plusieurs types de localisation. En résumé, les systèmes ne sont pas tous comparables. Ce que je peux vous dire, c’est que la Sagess est reconnue pour son efficacité en termes de mise à disposition de produits et de réactivité. Nous sommes susceptibles de libérer des stocks en vingt-quatre heures, et parfois plus rapidement. C’est un système très éprouvé et très efficace, ce qui est aussi un enseignement des crises précédentes.

Sur le passage de douze à treize salariés, je n’ai pas d’explication immédiate pour cette variation de 20 % de la masse salariale. Celle-ci est assez stable. Nous essayons d’offrir à nos quatorze collaborateurs une revalorisation salariale proche de l’inflation. L’évolution salariale est donc tout à fait maîtrisée. Peut-être y a-t-il eu un départ à ce moment-là, une réembauche, ou une superposition de deux personnes pour une passation de consignes pendant quelques mois. J’ai en tête un recoupement passé qui fut assez long, et qui nous a fait supporter deux salaires en même temps pendant trois à quatre mois.

Pourquoi les statuts et textes de référence relatifs au CPSSP ne sont-ils pas disponibles en ligne sur le site de la Sagess ? Je vous invite à poser la question au CPSSP. Ce sont deux entités complètement différentes. Il y a d’une part la Sagess, qui est une société de droit privé, et d’autre part le CPSSP, qui est un comité professionnel de développement économique à mission d’intérêt général.

M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Les opérateurs doivent disposer de stocks, soit en propre, soit en les déléguant au CPSSP. Il est dit que la part en propre peut être de 10 % ou de 44 %, le reste étant délégué au CPSSP à hauteur de 90 % ou 56 %. Qu’est-ce qui inciterait les opérateurs à prendre l’option d’avoir 44 % de stocks en propre ? Je ne comprends guère cette option qui leur est donnée, puisqu’en pratique, ils choisissent l’option 10 %.

M. François Boussagol. La réponse est dans la question.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Certes, mais vous nous direz pourquoi cette règle existe.

Deuxièmement, est-il vrai que 10 % du stock stratégique est détenu dans un pays étranger, et pourquoi ?

Troisièmement, le Wall Street Journal a fait état la semaine dernière de capacités de stockage beaucoup plus importantes chez nos voisins qu’en France, contrairement aux informations habituelles. Qu’en est-il ? Pensez-vous utile d’augmenter les obligations de stockage en France et quel en serait alors le coût ?

Quatrièmement, quel regard porteriez-vous sur l’idée d’avoir également des réserves stratégiques de gaz ? Dans cette hypothèse, la Sagess serait-elle prête à s’investir dans ce domaine ?

Enfin, vous disiez tout à l’heure que les réserves en cavités souterraines étaient difficilement mobilisables. Cette information paraît cruciale. Cela signifie-t-il qu’en cas de besoin massif de libération des stocks, nous ne serions pas en capacité de mobiliser aussi rapidement que nécessaire ces stocks stratégiques ?

M. François Boussagol. Entre les 10 % et les 44 % de stocks en propre, l’option à 10 % est très incitative car les coûts sont mutualisés au sein de la Sagess. Il y a une efficacité économique et, surtout, c’est une charge moins lourde à porter pour les opérateurs. Avec la volatilité des cours du brut telle qu’on la connaît aujourd’hui, détenir des stocks en propre vous expose à cette volatilité. Il est donc plus intéressant, et le chiffre de 78 % des stocks stratégiques français gérés par notre intermédiaire le prouve, de recourir à la mutualisation, qui offre un avantage économique et permet de sortir ces actifs du bilan des sociétés distributrices.

Vous m’interrogez sur les 10 % de stocks à l’étranger. Bien évidemment, les distributeurs détiennent généralement du stock en propre localisé en France. Pour sa part, la Sagess détient la quasi-totalité de ses stocks en France, et de manière marginale à la frontière immédiate du pays, cette part marginale étant facilement mobilisable.

Pour ce qui est des capacités plus importantes à l’étranger, je rappelle que les stocks stratégiques en France – 29,5 % – sont liés à la consommation. Si un pays consomme plus, il est possible qu’il ait plus de stocks. En nombre de jours, la France dépasse allègrement les quatre-vingt-dix jours requis, puisque nous devons être à cent ou cent dix jours. Il est possible que certains pays très fortement dépendants du pétrole – peut-être en Asie – imposent une réglementation nationale – que j’ignore – avec des stocks stratégiques plus importants. Faudrait-il que nous ayons plus de stocks stratégiques ? À ma connaissance, les stocks stratégiques français n’ont jamais été mobilisés dans leur intégralité ; les taux de mobilisation sont, par expérience, assez faibles.

Concernant un stock de sécurité de gaz, c’est un métier que je ne connais pas. Je sais qu’il existe une obligation de remplir les stocks à hauteur de 90 % de la consommation à l’entrée de l’hiver, mais je n’en sais pas plus. Nous nous tenons à la disposition des sociétés qui souhaiteraient mettre en place un tel dispositif.

Les stocks en cavités souterraines sont plus difficilement mobilisables, mais ils sont mobilisables. Le produit est là, en quantité et en qualité. Ces sites sont simplement légèrement excentrés – je ne voudrais pas trahir des secrets – par rapport aux bassins de consommation. Ces stocks sont mobilisables et sont liés à des débits de pipeline. Cela peut prendre un peu plus de temps, mais nous connaissons parfaitement ces métriques et il suffit d’anticiper. Ils peuvent donc être mobilisés massivement, même si les stocks les plus facilement mobilisables sont ceux situés en raffinerie et en dépôt.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pouvez-vous nous donner votre salaire ? Vos prédécesseurs ont touché entre 400 000 et 900 000 euros par an. Dans le rapport annuel de 2024, il est fait état, de mémoire, d’une convention pour 25 000 euros. Merci donc, monsieur, de nous donner votre salaire. Nous sommes tout de même, sur la masse salariale globale de la Sagess, à un salaire net de 8 000 euros par employé, ce qui est assez considérable.

Sans doute par un lapsus révélateur, vous avez mentionné plus de douze fois le fait que les distributeurs pétroliers assuraient le coût. Non, c’est une taxe qui est intégralement payée par les consommateurs. D’ailleurs, elle est consolidée comme une taxe par les douanes et considérée, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), comme une taxe affectée. Dans votre propre présentation aux investisseurs – qui n’existe qu’en anglais, ce qui constitue une forme d’information en soi – de février 2026, vous revendiquez vous-même un système qui ne coûte rien, où tous les coûts sont assurés par cette taxe. Vous dites donc aux investisseurs : « Venez chez nous, il n’y a aucun risque, tout est payé par cette taxe. » Pourquoi avez-vous donc affirmé, tout au long de votre présentation, que c’étaient les pétroliers qui payaient ? Ce ne sont pas eux, ce sont les consommateurs. D’ailleurs, lorsque les pétroliers facturent le kérosène aux aéroports, ils facturent la taxe séparément pour bien signifier qu’ils ne sont pas les payeurs – c’est le consommateur. Je ne comprends donc pas pourquoi vous avez choisi cet axe de présentation, ou plutôt je le comprends trop bien : c’est pour faire croire que les pétroliers paient alors qu’ils se servent du système.

Par ailleurs, ces taxes ne font qu’augmenter, puisque l’on est passé en moyenne de 350 millions d’euros à presque 600 millions d’euros. Pourquoi une telle dérive ? Ce sont essentiellement les coûts de stockage. Or il existe un problème, dont vous avez été informé via une note confidentielle rédigée à son départ en retraite – après neuf ans de travail – par l’ancien directeur de la logistique de la Sagess, M. Bonocori. Les ministres de l’époque, Mme Pannier-Runacher, M. Le Maire et Mme Borne ont été mis au courant de cette note, qui a tout de même donné lieu à un signalement au Parquet national financier (PNF). Il y est question d’une « structure de défaisance », au sens où les pétroliers se sont organisés pour se défaire de la gestion du stock qui coûte, de manière tout à fait transparente, entre 500 et 600 millions d’euros. Tout est donc gratuit pour les pétroliers. Je regrette de devoir rendre la parole, car j’ai beaucoup d’éléments à partager.

Mme Danielle Brulebois (EPR). La France dispose d’un système solide et éprouvé de stockage stratégique des produits pétroliers, qui contribue à la sécurité d’approvisionnement et à la stabilité du marché en cas de crise. Ce système repose sur un modèle original de coopération public-privé, associant le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et la Sagess. Ilest financé par une contribution des opérateurs, répercutée de manière limitée sur le prix à la pompe. Je sais que vous mettez tout en œuvre pour que ce partenariat public-privé reste efficace et transparent, et que les entreprises de stockage ne captent pas de rentes excessives au détriment de l’intérêt général.

Dans un contexte international marqué par des tensions persistantes, il est essentiel de garantir à la fois la robustesse et l’adaptation de ce dispositif. Pouvez-vous nous préciser votre vision pour assurer, dans les années à venir, la résilience et l’efficacité du système français, tout en accompagnant la transition énergétique et la baisse attendue de la consommation des produits pétroliers ? La Sagess est un outil de gestion du passé pétrolier. Dans un contexte de transition énergétique, quelle est votre position sur l’évolution de ses missions ? Doit-elle devenir une agence de stockage multi-énergies – hydrogène ou gaz renouvelable, par exemple – pour accompagner la transition, ou doit-elle rester exclusivement dédiée à la gestion de crises des hydrocarbures ?

Le financement des stocks de sécurité de la Sagess est répercuté sur le prix des carburants liés à des opérateurs. Dans un contexte d’inflation et de précarité énergétique, pensez-vous qu’il faille envisager une réforme du modèle de financement de la Sagess pour protéger le pouvoir d’achat des Français, tout en garantissant la sécurité nationale ? Comment évaluez-vous l’impact de cette taxe de stockage sur la compétitivité des entreprises françaises, en particulier celles dépendantes du transport routier ?

M. François Boussagol. Mon salaire fait l’objet d’une convention réglementée. Je ne vois pas pourquoi je le dévoilerais ici. Dans le rapport annuel, nous mentionnons le total des salaires de la Sagess, qui reflètent le marché et l’expertise. C’est une société privée, et les salaires reflètent exactement les compétences des salariés qui sont recrutés et qui donnent entière satisfaction au vu de leur expertise.

Concernant la taxe affectée, permettez-moi de rappeler qu’il s’agit d’une rémunération pour service rendu. Elle n’est pas perçue par l’État.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est faux. Attention, c’est faux : une partie est prise par les douanes. C’est faux ce que vous dites.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Tanguy, l’on vous redonnera la parole après.

M. François Boussagol. Tous les coûts sont facturés au CPSSP au centime près. Le CPSSP les refacture aux distributeurs sous l’appellation de « rémunération pour service rendu », pour constitution des stocks stratégiques. C’est ensuite au distributeur de savoir s’il répercute ou non ce coût – comme l’ensemble de ses coûts – sur le consommateur.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ils le font tous.

M. François Boussagol. Concernant l’augmentation des coûts de 350 millions à 600 millions d’euros, à ma connaissance, nous sommes montés à 530 millions d’euros. Pour le dernier exercice 2025, nous avons fini avec un montant de charges légèrement inférieur à 500 millions d’euros, ce qui représente l’ensemble des coûts de la Sagess. J’ai rappelé que 75 % des coûts étaient liés aux contrats d’entreposage des produits pétroliers. Ces contrats sont indexés sur un indice publié par l’Insee. Les clauses sont confidentielles, mais il s’agit d’un indice – l’Ebiq – qui est constitué majoritairement de trois sous-composants, dont l’énergie, les biens d’investissement et les biens d’équipement. Nous appliquons strictement l’évolution de cet indice. C’est le premier facteur d’évolution des coûts, qui a une incidence de 75 % des coûts de la Sagess. Le deuxième poste significatif, qui représente 23,5 % des coûts, est le coût de financement des stocks. Effectivement, la Sagess se finance sur les marchés obligataires. Je me permets de rappeler que la détente sur les taux a mené à des taux d’intérêt proches de zéro, qui ont ensuite remonté pour atteindre 3 à 4 %. Sur un financement de long terme, cela pèse.

Quelle est notre vision pour assurer la résilience de la Sagess ? La Sagess est un modèle solide, basé sur le long terme, donc très résilient. Nous avons un équilibre économique et financier qui est respecté et assuré, ainsi qu’une compétence dans le domaine des produits pétroliers. Je ne vois pas de difficulté majeure à assurer la transition énergétique qui est en train de s’opérer. Pour l’instant, nous constatons une stabilisation des mises à la consommation sur le marché français, avec toutefois une évolution des consommations : une forte augmentation pour le carburéacteur (7 à 10 % l’an dernier), une forte augmentation pour l’essence (environ 6 %) et une décrue assez forte (2,5 % en 2025) pour le gazole. Le mix énergétique évolue et nous nous y adaptons, comme je l’ai mentionné précédemment. La Sagess est donc tout à fait armée pour jouer son rôle sur le long terme, comme elle l’a fait par le passé.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ma première question est simple : les pétroliers se font-ils aujourd’hui de l’argent sur les stocks stratégiques de la France ? Vous l’avez rappelé, la Sagess a la capacité de renouveler ses stocks dans des périodes où le cours du pétrole est bas et de les libérer dans des moments de crise, avec des cessions lorsque le cours du pétrole est haut. C’est ainsi que vous avez justifié tout à l’heure le fait qu’en 2022, 2023 et 2024, il y a eu une augmentation sensible des bénéfices et des dividendes distribués : 3 000 euros par action en 2022, 4 000 euros en 2023, 6 000 euros en 2024 après la crise ukrainienne.

De fait, le ministre Lescure a donné une fausse information en expliquant que la Sagess ne faisait pas de bénéfices. Vous en avez pointé une seconde lorsque vous soulignez que très peu de stocks stratégiques ont été libérés, contrairement à ce qu’affirmait le Gouvernement, et que cela n’a eu aucun impact sur les prix. Mais alors, à qui cela profite-t-il ? Les actionnaires, vous l’avez dit tout à l’heure, ce sont les grands pétroliers. Et je le rappelle ici : TotalEnergies représente 30 % de l’actionnariat. Vous dites : « oui, mais les actionnaires, c’est eux qui financent, c’est eux qui investissent, les distributeurs supportent le coût. » Vous oubliez seulement d’indiquer que, dans l’article 1655 quater du code général des impôts, il est évoqué que l’investissement des pétroliers est déductible du résultat imposable. C’est-à-dire que tous les pétroliers, en réalité, défiscalisent l’argent qu’ils mettent dans les stocks stratégiques. C’est donc en réalité l’État qui paie, avec de l’argent public. Par ailleurs, puisque les bénéfices réalisés avec un investissement public à l’origine reviennent, à la fin, dans les caisses des pétroliers via des dividendes, il faut aussi noter que ces bénéfices sont exonérés d’impôt sur les sociétés. L’on peut se demander, dans les cas où ils sont forts, pourquoi.

Enfin, dernière question : pour qui travaillez-vous, monsieur le président-directeur général ? Si je lis bien le rapport d’activité, vous êtes encore aujourd’hui salarié de l’entreprise Total, dont vous êtes en détachement, comme l’était votre prédécesseur. Votre salaire à Total, si je comprends bien, a été maintenu et est simplement refacturé à la Sagess. Pour votre prédécesseur, c’était 650 000 euros en 2024. Où est l’intérêt général dans le fonctionnement de la Sagess ?

M. Philippe Naillet (SOC). Il a été rappelé que la Sagess, société anonyme créée en 1988, joue un rôle central dans la gestion de nos stocks nationaux, qui représentent un peu plus de quatre-vingt-dix jours de consommation nationale. Si vous agissez pour le compte des opérateurs pétroliers qui sont vos actionnaires, vous demeurez sous l’autorité de l’État avec une mission claire : assurer la sécurité d’approvisionnement et éviter les pénuries. Certes, historiquement, le rôle de la Sagess n’est pas d’agir directement sur les prix, mais la crise majeure que nous vivons, dont la durée est indéfinie, incite à repenser les leviers d’action à notre disposition et votre rôle. Plusieurs pays, comme le Japon, ont déjà puisé dans leurs réserves stratégiques pour limiter la hausse des prix à la pompe. La France, elle, a annoncé début mars, dans le cadre d’une action coordonnée au sein de l’Agence internationale de l’énergie, le déblocage d’un peu plus de 14 millions de barils ; mais cette mesure seule semble insuffisante face à l’ampleur prolongée du choc.

Dès lors, monsieur le président, quelles initiatives supplémentaires la Sagess pourrait-elle prendre, en lien avec le CPSSP, pour atténuer l’impact de cette flambée des prix sur les ménages et les entreprises ? Car c’est évidemment ce qui compte. Est-il, selon vous, nécessaire de faire évoluer le cadre juridique dans lequel vous opérez actuellement, face au risque d’une crise de longue durée ? Et enfin, selon vous, les volumes de stockage actuels sont-ils suffisants en cas de besoin d’une intervention durable pour faire baisser les prix ?

M. Son Lengoc, secrétaire général et directeur finances de la Sagess. La Sagess fait occasionnellement des bénéfices, mais pas dans le sens que vous pensez, c’est-à-dire que nous achèterions à un certain prix pour revendre plus cher. Nous avons l’obligation de maintenir les stocks stratégiques à un niveau exigé par la mise à la consommation. Ce niveau n’a eu de cesse d’augmenter durant plusieurs années, avant de se stabiliser sur les derniers exercices. Occasionnellement, il nous arrive de vendre et d’acheter les mêmes quantités sur l’année, parce que le volume global doit rester à peu près constant. Pourquoi vendons-nous et achetons-nous ? Parce que des dépôts ferment et d’autres ouvrent. Si nous vendons par exemple 100 mètres cubes à un prix A, nous allons racheter 100 mètres cubes un peu plus loin à un prix plus élevé. En général, le prix de vente est toujours moins élevé que le prix d’achat.

Malgré tout, nous dégageons un bénéfice. Pourquoi ? Parce que le législateur nous a, de manière indirecte, imposé de comptabiliser sur la base du coût historique. Je dois donc comparer ma vente au coût historique d’acquisition. Je dégage ainsi un bénéfice. D’un autre côté, je vais acheter un produit de remplacement, à un prix plus cher que celui que je viens de vendre, mais cette dépense ne sera pas déduite immédiatement ; elle va simplement rentrer dans mon coût historique. C’est ce mécanisme qui crée, tous les ans, en fonction des renouvellements de contrats, des niveaux de bénéfices plus ou moins élevés, combinés avec plus ou moins de volumes.

Ces bénéfices ne sont pas imposés au niveau de la Sagess. En revanche, la loi nous oblige à distribuer des dividendes pour s’assurer qu’ils soient taxés. C’est à ce moment-là que l’impôt est prélevé. C’est un point important. Certains disent : « Puisque c’est un bénéfice, pourquoi ne le déduisez-vous pas du coût de la Sagess ? » Si nous agissions ainsi, l’État ne toucherait pas de taxe. La distribution de dividendes permet donc à l’État de récupérer des recettes fiscales. Pour notre part, nous dégageons globalement un bénéfice, mais nos coûts de revient sont en réalité plus élevés. Le système est ainsi construit. Nous vivons avec.

M. François Boussagol. L’on me demande pour qui je travaille. Je travaille exclusivement pour la Sagess. La question est claire, et ma réponse l’est aussi.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est TotalEnergies qui verse votre salaire.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est vrai.

M. François Boussagol. Je travaille exclusivement pour la Sagess.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous avez toujours un contrat avec TotalEnergies. C’est incroyable de mentir ainsi.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est marqué noir sur blanc.

M. François Boussagol. Je suis effectivement salarié de TotalEnergies, en détachement, dans une logique de gestion administrative. Il existe une convention réglementée qui est connue du conseil d’administration, et c’est parfaitement transparent au sein de la Sagess. Je suis d’ailleurs le seul salarié détaché de la société.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous êtes donc sur la grille salariale de TotalEnergies.

M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Le Coq, vous pourrez ultérieurement reprendre la parole si vous le souhaitez.

M. François Boussagol. Quelles initiatives supplémentaires pourrait-on prendre pour limiter les impacts ? Il n’appartient pas à la Sagess de proposer des éléments de politique nationale. L’on me demande s’il faudrait augmenter les stocks stratégiques. Or, la mission de constitution des stocks stratégiques incombe à l’État. Que ce soit parfaitement clair. Nous répondons à une réglementation internationale et nationale. Nous sommes un maillon de la chaîne pour pouvoir fournir au CPSSP, et donc aux obligés – les distributeurs – qui délèguent au CPSSP, des stocks stratégiques qui permettent de répondre à l’obligation. La réponse à votre question incombe donc à l’État. Est-ce que l’État souhaite encore augmenter le niveau des stocks stratégiques ? Je l’ignore. Ce que je peux dire, c’est qu’au vu de l’expérience passée, le niveau actuel est largement suffisant.

M. Jérôme Nury (DR). Depuis plusieurs semaines, les Français voient les prix à la pompe s’envoler et leur pouvoir d’achat directement amputé, alors même que les recettes fiscales de l’État augmentent. Autrement dit, quand les prix grimpent, les Français paient davantage et, mécaniquement, les recettes fiscales progressent elles aussi. Cette situation alimente un profond sentiment d’injustice, surtout dans les territoires ruraux comme l’Orne, où la voiture est indispensable pour aller travailler, faire ses courses ou emmener ses enfants à l’école. Les habitants des campagnes voient ainsi leur pouvoir d’achat baisser sensiblement en raison de l’explosion de leur budget carburant pour se déplacer, comme pour se chauffer, de nombreuses maisons rurales étant chauffées au fioul. De ce fait, l’inquiétude est grande. Elle est d’autant plus grande que certaines stations sont déjà en difficulté d’approvisionnement pour au moins un carburant.

Dès lors, la question des stocks n’est plus théorique, elle devient centrale. Nous disposons de stocks stratégiques, c’est un fait ; mais encore faut-il qu’ils soient réellement mobilisables en cas de crise. Concrètement, en combien de temps peuvent-ils être mis à disposition sur l’ensemble du territoire, notamment pour les produits les plus critiques comme le gazole ?

Au-delà de cette capacité de réaction, une autre question se pose, plus directement liée au quotidien des Français : la libération des stocks stratégiques est-elle réellement envisagée et, surtout, est-ce que cela aura un effet tangible et rapide sur les prix à la pompe ?

Par ailleurs, cette question opérationnelle ne peut être dissociée de celle de la solidité de votre modèle, dont le financement repose très largement sur l’endettement obligataire. Or, dans un contexte de taux plus élevés et de forte volatilité des prix du pétrole, il est légitime de s’interroger sur sa soutenabilité. Disposez-vous encore de marges de manœuvre suffisantes pour faire face à un choc, notamment si les conditions de financement venaient à se dégrader brutalement ?

M. François Ruffin (EcoS). Que la France ait des stocks agissant comme matelas de sécurité est évidemment une bonne chose, une assurance sur plusieurs mois. Maintenant, la manière dont cela est géré pose question. L’énergie est évidemment au centre de notre économie. C’est une pénalité qui pèse aujourd’hui sur tous les Français actifs et qui la subissent à la pompe à essence, pendant que les profiteurs de la guerre en Iran engrangent des millions – 12 millions d’euros par jour pour les pétroliers… Ces pétroliers qui sont aussi vos actionnaires, comme les distributeurs Auchan et Leclerc : BP, Eni, Shell, et surtout, bien évidemment, TotalEnergies, où vous avez fait toute votre carrière et dont vous êtes encore salarié. Finalement, ce que l’on entend aujourd’hui, c’est que vous êtes là sans doute un peu pour l’intérêt général, mais aussi comme porte-voix et comme avocat des pétroliers.

Or, dans la période actuelle, plusieurs questions se posent. J’ai été surpris que la vente des stocks s’effectue au prix du marché et non au prix d’achat. Pourquoi ? Parce que cela n’a pas pesé pour faire baisser le prix de vente à la pompe, et parce que c’est évidemment une source possible de profit. Faisons un petit calcul : si l’on déstocke 14 millions de barils, revendus à 100 dollars, cela fait 1,46 milliard d’euros. Si cela a été acheté 30 % moins cher il y a un an, la différence se chiffre en centaines de millions d’euros.

Pour conclure, je suis surpris, voire choqué, que vous ne donniez pas votre salaire. Le revenu de tous les élus ici présents est connu. Il en est de même pour tous les hauts fonctionnaires. Je trouve qu’il serait légitime que la représentation nationale en soit informée.

M. François Boussagol. En combien de temps peut-on mobiliser les stocks ? Nous pouvons les mobiliser en vingt-quatre heures, voire moins. Je vous rappelle le processus. Une demande d’un distributeur est adressée à la DGEC, qui l’analyse et peut la refuser. Si elle l’accepte, elle envoie une injonction à la Sagess, qui exécute. Elle fait le lien avec le dépôt, puisque la demande est faite pour une quantité, un lieu et un distributeur donnés. Le dépôt libère alors le produit, après mise en place d’une garantie bancaire et d’un contrat de prêt.

Concernant l’impact sur les prix, la libération de stocks stratégiques peut peser, lors d’effets d’annonce, sur le marché international. Lorsque l’AIE annonce la libération de 400 millions de barils, sur un total d’environ 2 milliards, cela peut avoir un effet. Cependant, la volatilité est telle sur les marchés pétroliers qu’il est extrêmement difficile d’en mesurer leseffets. Comme je l’indiquais précédemment, cela soulage les consommateurs, mais cela ne fait pas forcément baisser les prix – ou alors, l’interprétation est difficile.

M. Son Lengoc. S’agissant de l’endettement obligataire et de la soutenabilité, les taux ont déjà monté sur le moyen terme. Les taux à cinq et sept ans ont fortement augmenté depuis le déclenchement de la guerre. Nous sommes exposés, comme toutes les entreprises, à ces remontées de taux. Il se trouve que nous avons fait une émission obligataire avant la crise, et que nous n’avons donc pas subi cette hausse. Une infime partie de notre dette est à taux variable, dépendant des taux au jour le jour, mais le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) n’a pas bougé. Globalement, aujourd’hui et jusqu’à la prochaine émission obligataire prévue à la fin de l’année prochaine, il n’y aura pas d’effet sur le coût de financement.

M. François Boussagol. M. Ruffin nous questionne sur la vente au prix du marché et non au prix d’achat. Je puis vous dire que vendre au prix d’achat serait une erreur de gestion. En tant que mandataire social, j’ai une responsabilité légale et j’assure la direction de cette société. Ce serait une erreur de gestion, car ce n’est pas une pratique acceptable pour un gestionnaire. La plus-value potentielle à laquelle vous faites allusion se situe entre le prix moyen pondéré, c’est-à-dire le prix d’acquisition des stocks, et la valeur de marché. Nous ne vendons pas les stocks stratégiques. Les seules ventes réalisées sont des ventes techniques d’ajustement qui, effectivement, lorsque les cours sont au-dessus du prix moyen pondéré, dégagent un profit.

Mme Louise Morel (Dem). Depuis plus d’un mois, la guerre au Proche et au Moyen-Orient et les tensions autour du détroit d’Ormuz nous rappellent brutalement une réalité : notre souveraineté énergétique n’est pas un luxe, c’est une nécessité. Nous avons pour cela des atouts majeurs en France, avec un parc nucléaire qui a permis, rappelons-le, d’assurer 74 % de la production primaire d’énergie. Par ailleurs, et c’est bien heureux, nous sommes engagés dans une trajectoire vertueuse de neutralité carbone d’ici 2050. Pour autant, la question du pétrole qui nous occupe aujourd’hui reste, malgré cet objectif, une question majeure. Les stocks stratégiques, conçus pour assurer la sécurité d’approvisionnement et stabiliser les marchés en cas de crise internationale ou de rupture majeure, en sont une dimension essentielle.

Vous avez présenté un dispositif qui paraît robuste et éprouvé, mais il soulève toutefois des questions en matière de souveraineté, de résilience de notre économie et de soutien à nos concitoyens. J’ai ici une pensée pour les très nombreux habitants de notre pays qui ont besoin d’une voiture pour se déplacer, notamment en zone rurale.

Je voudrais vous poser trois questions. La première concerne les obligations européennes et internationales, qui nous imposent de disposer de stocks stratégiques couvrant quatre-vingt-dix jours d’importation nette de l’année précédente. Nous sommes aujourd’hui à une centaine de jours avec 85 millions de barils. Vous avez déjà répondu sur les délais de mobilisation qui vous incombent. Avec les autres pays membres de l’AIE, la France a annoncé le mois dernier débloquer 14,5 millions de barils. Pourriez-vous nous faire une mise à jour et nous dire où nous en sommes aujourd’hui sur ce sujet ?

Deuxième question : l’une des inquiétudes majeures pour les entreprises comme pour les particuliers est naturellement celle de l’effet de la situation géopolitique actuelle sur les prix. Si les stocks stratégiques n’ont pas vocation à remplacer les flux réguliers de pétrole, quel scénario d’utilisation faites-vous de ces stocks et dans quel scénario un déblocage plus important de ces stocks vous paraîtrait-il nécessaire ?

Enfin, la France a fait le choix de stocker à la fois du pétrole brut et des produits raffinés, notamment du gazole, de l’essence et du carburant pour l’aviation. Cette répartition est-elle aujourd’hui pertinente au regard de l’actualité ?

Mme Félicie Gérard (HOR). Merci pour vos explications sur le rôle stratégique que la Sagess joue dans cette période très troublée sur le plan international. Deux questions viendront compléter les sujets qui ont déjà été abordés ce matin.

Ma première question porte sur la protection physique des stocks disponibles. Nous savons que les infrastructures énergétiques sont des sites de choix, souvent soumis à des mesures de protection renforcées. Comment les lieux de stockage sont-ils répartis sur le territoire et de quelle façon assurez-vous leur protection et leur intégrité ?

Ma seconde question porte sur le type de carburant stocké et notamment les biocarburants, qui sont de plus en plus utilisés par certains secteurs, tels que le transport routier et le secteur agricole. Ils sont également utilisés par certains particuliers qui ont installé des boîtiers de conversion sur leur ancien véhicule diesel, principalement pour faire face au coût du carburant. C’est donc particulièrement utile dans cette période où le gazole a atteint plus de 2,20 euros le litre dans beaucoup de stations et risque encore d’augmenter. Ces biocarburants font-ils partie des carburants dont nous disposons dans les stocks de sécurité ? Avons-nous des stocks stratégiques de biocarburants pour faire face à un éventuel afflux de demande dans les mois à venir ?

M. François Boussagol. La libération des stocks stratégiques relève de l’État. Sur les 14,5 millions de barils annoncés, une petite partie a été libérée en tant que de besoin.

La répartition des stocks entre le brut, les essences, le gazole et le kérosène est-elle pertinente ? Oui, elle l’est tout à fait. Un suivi est assuré entre les stocks entreposés et leur consommation. Il est tout à fait pertinent de conserver du brut tant que nous disposons de raffineries dans le pays : nous disposons encore de six raffineries, et il faut nous en réjouir. Cette répartition des stocks est donc parfaitement adéquate.

Il incombe aux propriétaires des dépôts – nous n’en sommes pas propriétaires – d’en assurer la protection physique, ce qui est fait. Les stocks ne sont pas concentrés en un seul lieu, mais répartis entre plusieurs raffineries, près de quatre-vingts dépôts répartis sur l’ensemble du territoire national et des cavités souterraines. Cette diversité de localisations est une protection physique additionnelle, au-delà des mesures de sûreté prises par les exploitants.

Enfin, les biocarburants ne figurent pas parmi les produits stockés. L’on peut trouver du B7, un gazole contenant 7 % de biodiesel Emag (esters méthyliques d’acides gras), mais nous cherchons plutôt à détenir des hydrocarbures purs. En effet, les biocarburants ne sont pas nécessairement aussi stables que les produits pétroliers. De plus, des primes leur sont attachées, et nous ne souhaitons pas nous exposer aux variations de ces dernières.

M. Charles de Courson (LIOT). J’ai six questions à vous poser. La Sagess est juridiquement une société privée, mais elle est classée depuis 2014 par l’Insee dans la catégorie des organismes divers d’administration centrale (Odac). En conséquence, en application de la loi organique, vous ne pouvez vous endetter que pour un montant fixé par le Parlement, en général dans la loi de finances. Comment cette règle s’applique-t-elle à la Sagess depuis 2014 ?

Deuxièmement, pourriez-vous nous préciser le montant de la valorisation de vos stocks et celui des obligations qui les financent, ainsi que leur taux ?

Troisièmement, l’existence de la Sagess a permis d’éviter que ces stocks ne figurent à l’actif du bilan – et ne soient financés par un endettement – des sociétés pétrolières et de distribution, ce qui améliore leur bilan. Est-ce sain ? Est-il normal de ne trouver, dans les bilans de ces organismes, aucune trace de la valeur de ces stocks figurant dans votre comptabilité ?

Quatrièmement, vous valorisez vos stocks au coût moyen pondéré. Or lorsque les cours augmentent en fin d’année, comme c’est le cas actuellement, vous dégagez une plus-value comptable, et réciproquement si les cours chutent. Comment traitez-vous ces bénéfices ? Au vu de vos comptes, vous réalisez plus de bénéfices que de pertes, atteignant parfois 60 ou 100 millions d’euros certaines années.

Cinquièmement, quelle est la justification de la disposition législative vous exonérant d’impôt sur les sociétés ?

Enfin, la Sagess est financée par une taxe recouvrée par le service des douanes, qui s’élève à 550 millions d’euros par an d’après la note adressée par le ministre. Quelle est donc la justification de cette taxe ?

M. Julien Brugerolles (GDR). Les pays de l’AIE ont décidé, le 11 mars dernier, en parallèle d’une réunion du G7, de débloquer massivement leurs réserves stratégiques de pétrole. Il s’agit du plus grand déblocage de l’histoire de l’institution. Un premier constat s’impose : cette mesure n’a pas eu d’effet majeur sur l’évolution des cours du brut, et encore moins sur les prix à la pompe dans notre pays. Les stocks stratégiques pétroliers ont pourtant pour finalité première la sécurité d’approvisionnement, et non la régulation des prix, qui incomberait théoriquement à l’État.

Ma première question porte donc sur votre analyse de l’efficacité de cette stratégie de déstockage. Selon vous, le rôle des stocks stratégiques est-il de venir pallier l’absence de politiques de régulation des prix par l’État ?

Ma deuxième question concerne le rôle de la Sagess, son mécanisme de stockage et les liens structurels que votre organisme entretient avec les grandes compagnies pétrolières et les distributeurs, dont nous découvrons un peu plus chaque jour l’ampleur. Au-delà de la gouvernance totalement privée, des questions très concrètes se posent sur les conditions économiques de mobilisation des stocks. Vous avez confirmé que la libération récente s’est opérée à des prix de marché élevés, alors même que les stocks sont détenus ou financés par les opérateurs pétroliers et qu’ils ne sont pas immédiatement reconstitués. Dans ces conditions, ce mécanisme permet aux compagnies de capter une surmarge via le dispositif même de stockage stratégique en période de tension sur les prix, sans parler de l’opacité qui entoure la perception de la redevance et sa répercussion sur les prix à la pompe. Dès lors, comment pouvez-vous affirmer que la Sagess agit exclusivement dans une logique d’intérêt général ? Quels dispositifs garantissent que la libération des stocks ne contribue pas, directement ou indirectement, à améliorer la rentabilité des acteurs pétroliers ? Au regard des pratiques ultra-spéculatives des géants pétroliers comme TotalEnergies, révélées ces derniers jours, comment la Sagess entend-elle empêcher toute dérive en matière de mobilisation des stocks stratégiques, alors même que vous venez de nous apprendre que vous étiez salarié de TotalEnergies ?

M. Son Lengoc. La Sagess a effectivement été classée Odac par l’Insee en 2014. À ce moment, cela n’emportait aucune conséquence pour notre société. En revanche, en 2016, un arrêté a établi que les Odac étaient interdits d’emprunter au-delà d’un certain seuil. C’est à ce moment-là que nous nous sommes retrouvés complètement bloqués : nous ne pouvions plus nous financer à long terme, mais seulement à court terme. Cependant, après de nombreuses discussions, la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques de 2023 nous a permis de faire appel à un financement à long terme, malgré notre classement Odac. C’est donc par la loi que nous fonctionnons aujourd’hui de manière tout à fait normale.

La valeur du stock, comme nous l’avons dit, est d’environ 4,5 milliards d’euros. C’est le coût historique, qui se finance par les émissions obligataires. Aujourd’hui, nous détenons 4,1 milliards d’euros d’émissions obligataires, le reste étant complété par des billets de trésorerie, soit la partie court terme. Notre endettement correspond donc à peu près à notre valeur de stock. Évidemment, à cette valeur de stock correspond une valeur de marché, qui varie tous les ans. Dans notre rapport annuel, un montant est inscrit hors bilan, qui correspond à la valeur de marché de la Sagess au 31 décembre. Par exemple, en 2024, elle était d’environ 6 milliards d’euros, mais elle était moindre par le passé. Si la tendance se poursuit en 2026, nous aurons une plus-value hors bilan très élevée, qui n’aura par définition aucun impact comptable.

Comme je l’ai déjà exprimé, les profits de la Sagess n’ont rien à voir avec ces variations. Les profits proviennent uniquement des ventes, dont le prix est comparé au prix historique, même si nous rachetons ensuite le même produit en même quantité à un prix plus élevé. Ce sont des profits « techniques », qui sont tout de même distribués. C’est l’article 1655 quater du CGI qui nous exempte d’impôt sur les sociétés et nous oblige à distribuer ces profits pour qu’ils puissent être fiscalisés chez l’actionnaire qui les reçoit. La justification de cette exonération réside dans un montage conçu par le législateur à l’époque : la Sagess n’est pas taxée, mais elle est obligée de distribuer pour que l’impôt soit prélevé lorsque les dividendes sont perçus par les actionnaires.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Boussagol, je vous demandais précédemment s’il existait d’autres systèmes à l’international. Vous m’avez répondu qu’il existait des systèmes étatiques, des systèmes d’agences d’État, mais que le système que vous défendez ici serait quasiment le plus performant. Pouvez-vous néanmoins comprendre que l’on s’étonne d’un dispositif qui certes répond à des intérêts stratégiques et à l’intérêt général, mais qui génère parallèlement, non pas tant à travers les dividendes que la Sagess distribue, mais à travers les bénéfices des distributeurs de pétrole, une plus-value quasiment automatique ? Si j’ai bien compris, ce sont les distributeurs qui sont chargés de reconstituer les stocks. Ils peuvent donc le faire quand ils le souhaitent, c’est-à-dire lorsque le marché est au plus bas, alors que les stocks libérés, eux, sont vendus à un moment où le marché n’est généralement pas au plus bas, puisqu’il s’agit de périodes de crise. Nous sommes donc face à un système qui génère automatiquement cette plus-value. C’est tout de même assez surprenant. Cela n’atteint pas le niveau du milliard réalisé par TotalEnergies, notamment grâce à des opérations de trading pendant la crise, mais c’est tout de même une « poire pour la soif » assez considérable qui m’amène à m’interroger sur la pertinence du système. Dans la mesure où celui-ci favorise les distributeurs, le fait que vous soyez en même temps salarié de TotalEnergies ne peut que soulever des questions sur le conflit d’intérêts qui sous-tend cette affaire. Cela dépasse l’entendement, et j’aimerais savoir si vous comprenez notre étonnement.

M. François Boussagol. Je voudrais revenir sur les deux mécanismes. En cas de crise, c’est un prêt de produit qui est mis en place, sans aucune cession. L’emprunteur est tenu de restituer ce prêt, volume pour volume. Il n’y a donc pas de transaction financière. Les ventes techniques sont, elles, réalisées pour ajuster les stocks. Prenons un exemple : si un dépôt a besoin de libérer un bac qui était octroyé à la Sagess et que celle-ci ne peut pas relocaliser ce produit avec l’accord d’un autre entreposeur, nous serons obligés de le vendre. Dans ce cas, c’est une vente technique qui peut effectivement dégager un bénéfice, correspondant à l’écart entre le prix de marché et le prix moyen pondéré. Je rappelle que les marchés sont volatils. Par conséquent, la garantie de plus-value n’est pas une certitude. Les prix de marché peuvent être inférieurs au prix moyen pondéré.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce n’est arrivé qu’une seule fois.

M. le président Éric Coquerel. Excusez-moi, monsieur Boussagol, vous ne pouvez pas dire cela. C’est l’emprunteur qui décide du moment du rachat. S’il devait racheter immédiatement, il en irait autrement, mais il décide quand il rachète. Vous l’avez dit vous-même.

M. François Boussagol. Dans le cas d’un prêt, c’est l’emprunteur qui va racheter le produit. Il est soumis à une obligation de restitution du produit sous un mois.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce n’est pas vrai. Des dérogations sont possibles jusqu’à douze mois.

M. François Boussagol. Des prolongations peuvent être accordées, mais elles ne sont pas à la main de la Sagess. Je suis formel sur ce point. Les prêts sur injonction sont à la main de la DGEC.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pas le retour.

M. François Boussagol. Idem. Ce n’est pas nous qui avons autorité pour accorder des délais supplémentaires. Je suis formel.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Monsieur le directeur général, vous êtes à la tête de la société chargée de gérer les stocks stratégiques de pétrole en France, et ce que vous nous dites ce matin est très loin de l’intérêt général. D’abord, vous refusez de nous communiquer votre salaire, qui se chiffre manifestement en centaines de milliers d’euros. Je pense en cet instant aux salariés qui assurent le ménage de la raffinerie de Donges, en grève depuis un mois, et à qui la société sous-traitante ne propose que 15 euros bruts d’augmentation, ce qui est un scandale. Ensuite, vous nous dites que vous vendez vos produits au prix du marché, alors que nous pensions que les stocks stratégiques servaient justement à se protéger du marché.

Cela étant dit, j’ai deux questions. D’abord, je retiens de vos propos que nous disposons de cent jours de stocks stratégiques et que ceux qui font croire que le blocage des prix entraînerait une pénurie mentent, comme le fait le Gouvernement depuis des mois.

Ensuite, nous apprenons ce matin que huit des neuf superpétroliers de la flotte stratégique, qui permettent d’approvisionner notre pays en produits pétroliers sous pavillon français, auront été vendus d’ici l’été. Ne pensez-vous pas qu’il serait temps d’instaurer un véritable mécanisme public incluant non seulement les stocks, mais aussi l’approvisionnement en produits pétroliers ?

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je reviens sur la question des délais de restitution. Avez-vous déjà fait des demandes de remboursement qui n’étaient pas tolérées ? Vous dites que vous agissez sous injonction de la DGEC, mais avez-vous déjà signalé à un opérateur ayant dépassé le délai d’un mois qu’il devait rembourser ? Visiblement, non. En tout cas, vos prédécesseurs ne l’avaient pas fait.

Le problème, c’est le mélange des genres entre le comité qui vous surveille et la Sagess. Ce sont les mêmes acteurs pétroliers. C’est tellement grave qu’un signalement a été adressé à l’Agence française anticorruption, qui a conclu que ce système générait de manière systémique des risques d’atteintes à la probité. Le risque principal concerne le comité qui gère l’appel d’offres pour les stocks, où l’État n’est pas représenté, seulement les pétroliers, les stockeurs et les raffineurs. Vous gérez donc votre propre stockage et votre défaisance.

Vous n’avez d’ailleurs pas répondu à la question. Vous faites payer par les contribuables 500 à 600 millions d’euros pour vous défaire de la gestion de vos stocks, car c’est une activité sans marge, donc un poids mort. De même, la dette de 4 milliards d’euros pour les stocks n’a pas été payée par la Sagess, mais par les Français. Or cela ne figure ni dans le bilan des pétroliers ni, surtout, dans celui de la grande distribution. Nous en avons peu parlé, mais c’est l’agent perturbateur, qui se fait beaucoup d’argent en n’assurant absolument rien.

M. Pascal Lecamp (Dem). J’ai une question très simple sur la composition optimale des stocks dans une crise de durée potentiellement indéterminée. Qu’est-ce qui explique le faible effet sur les prix à la pompe de la libération de stocks de mars, qui était pourtant la sixième plus importante depuis leur constitution ? Ces stocks ont précisément été construits pour ce type de situation de crise, avec un double effet attendu : limiter la peur de la pénurie et l’effet spéculatif, et donc, en quelque sorte, limiter la hausse des prix. Faudrait-il envisager pour l’avenir des quantités stockées supérieures ? Même si vous nous avez dit que la répartition actuelle était optimale, y a-t-il des ajustements à faire sur les origines, la typologie ou les volumes des stocks ?

M. Son Lengoc. Concernant l’éventuel conflit d’intérêts de M. Boussagol en tant que détaché de TotalEnergies, je rappelle que nous faisons appel public à l’épargne via des émissions obligataires. La société dispose donc de différents organes de contrôle, comme le comité d’audit et le comité financier, qui nous surveillent de près et assurent une transparence totale sur ces décisions. De plus, des règles internes prévoient que pour toutes les décisions qui concernent la société TotalEnergies, le président se déporte. La décision est alors prise par les deux seuls directeurs restants, qui ne sont pas détachés de TotalEnergies et qui prennent ou non la décision de lui affecter telles ou telles quantités, de façon totalement indépendante.

Pour ce qui est de l’efficacité des stocks stratégiques, leur rôle n’est pas de faire baisser les prix, mais de pallier un manque de produits. Il y a quelques années, par exemple, alors que débit du Rhin empêchait les barges d’arriver, toute la zone d’Alsace manquait de produits car elle n’était plus approvisionnée par cette voie. Les stocks stratégiques ont alors permis de libérer des produits. L’effet sur les prix est faible, car le mécanisme de détermination des prix du carburant est très simple : il se compose des taxes décidées par l’État et du prix hors taxe, qui est un prix international. Qu’on libère des stocks ou non, ce montant reste dépendant du niveau international. Je citerai l’exemple des États-Unis, qui sont autosuffisants et exportateurs. Malgré cela, le consommateur américain paie un dollar de plus par gallon. La libération des stocks stratégiques a donc peu d’impact sur les prix, puisqu’elle n’est pas faite pour en avoir. Il y a en revanche un impact indirect : s’il manque des produits dans de nombreuses régions du monde, comme c’est aujourd’hui le cas en Asie, les prix montent automatiquement, car certains sont prêts à payer plus que d’autres.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Le président Coquerel faisait état d’un certain étonnement. Il est en effet étonnant de voir que la gestion des stocks stratégiques de carburants de la France est confiée à une société privée réunissant des pétroliers et des distributeurs, avec un État qui ne paraît ni très directif ni très actif.

Je reviens sur certains éléments, car certaines réponses ne m’ont pas paru satisfaisantes. Je ne comprends pas en quoi il serait erroné de neutraliser le coût. Je ne vois pas en quoi cela insécuriserait la santé financière de la Sagess. Je n’ai pas compris votre réponse.

De la même façon, je suis sceptique lorsque vous affirmez que, même si l’on ouvre largement les vannes, cela n’a pas de répercussions sur les prix à la pompe. Je ne le comprends pas, car s’il y a une libération importante avec des prix d’achat d’avant-crise, je ne vois pas pourquoi il n’y aurait pas d’effet sur les prix. C’est étrange.

L’on a également évoqué la déductibilité de l’impôt sur les sociétés. Je signale tout de même que c’est le cas de la subvention de l’État. Il faut quand même le dire.

Enfin, j’ai de la peine à vous croire lorsque vous affirmez « dès que cela concerne TotalEnergies, le président se déporte » , car TotalEnergies est présent partout dans cette affaire.

M. Matthias Renault (RN). Première question : il y a un mois, une grosse libération de stocks a été annoncée pour tenter de peser sur les cours mondiaux. Vous avez dit que ce n’était pas effectif. De quoi s’agissait-il ?

Deuxième question, sur le calcul de la compensation par le CPSSP. Vous avez dit qu’elle était indexée sur l’indice Ebiq, qui est public, mais que la formule d’indexation relevait d’une clause confidentielle. Pourquoi cette confidentialité ?

Troisième question : lorsque vous faites des prêts de stocks à des opérateurs, comment vous assurez-vous qu’ils ne se livrent pas à de la spéculation ? Car sur le papier, c’est toujours possible.

Dernière question : la Sagess a-t-elle des entretiens réguliers avec le ministre de l’économie ou le ministre chargé de l’énergie ?

M. Michel Castellani (LIOT). La Sagess est dirigée par un conseil d’administration de treize membres, auquel s’ajoutent des invités des ministères de l’économie, du budget et de l’énergie, ainsi que plusieurs comités opérationnels qui ont un rôle de conseil : comité de gestion opérationnelle, comité financier, comité de développement durable, commission d’entreposage, comité d’audit. Vous, au moins, vous ne manquez pas de conseils. Pouvez-vous nous expliquer le rôle du comité de développement durable ? En quoi le souci du développement durable s’intègre-t-il dans la gestion des stocks pétroliers ?

Deuxièmement, je lis dans le code de conduite des affaires que les administrateurs ne doivent recevoir des cadeaux, dons, services et avantages que dans des « limites acceptables », ce qui est très bien. Pouvez-vous définir ce que sont ces limites acceptables ?

M. Son Lengoc. J’ai oublié de répondre à une question concernant un emprunt qui ne nous a été restitué que sous douze mois. C’est un cas très particulier. Je m’en rappelle bien : il y avait tout simplement une impossibilité technique de restitution, car le seul moyen pour l’opérateur de nous rendre le produit à cet endroit était de l’acheminer par le train, et la ligne de chemin de fer était alors en cours d’entretien par la SNCF pendant douze mois. L’on nous avait proposé une restitution à un autre endroit, mais in fine, il aurait fallu réacheminer le produit à cet endroit-là. Mais sinon, l’on a des garanties qu’on peut exercer.

Concernant le rôle du comité de développement durable, je me suis moi-même posé la question de son utilité en arrivant à la Sagess, d’autant que la préparation d’un rapport de responsabilité sociale des entreprises (RSE) prend beaucoup de temps. Nous en avons besoin car nous faisons appel à l’épargne publique via des émissions obligataires, et les investisseurs examinent nos efforts dans ce domaine, mais aussi sur la partie gouvernance et les sujets comme la parité.

Enfin, l’indexation des prix pour le stockage se fait sur l’indice Ebiq. Cet indice a plusieurs composantes, dont la composante énergie, qui ne représente que 30 %, mais lorsque ces 30 % varient de 50 % d’une année sur l’autre, cela engendre de grandes variations. Cette variation n’est pas que positive : lorsque l’indice devient négatif, nous appliquons une baisse du tarif.

M. François Boussagol. Concernant les effets d’annonce du déblocage de stocks stratégiques au niveau de l’AIE, il s’agissait d’une annonce massive, une libération d’un niveau inédit à l’échelle internationale – pour rappel, 200 millions de barils. Cela était censé avoir un effet. La volatilité des cours est telle que l’effet a été, je pense, positif malgré tout. Peut-être que le baril serait monté encore plus haut sans cette action. Avec ce genre d’annonce, chaque État est libre de libérer ou non ses stocks à son rythme. Je pense que j’en ai dit suffisamment. La France a libéré quelques stocks à la demande et dispose encore d’une réserve significative.

Je vous confirme que je me déporte de toutes les décisions qui peuvent toucher la société qui m’emploie. C’est parfaitement auditable.

Y a-t-il une spéculation ? Notre rôle, sur injonction de l’État, est de prêter du volume et de nous faire restituer du volume. C’est très important : il n’y a pas de notion financière entre le prêt et la restitution. L’emprunteur restitue le produit sous un mois. Il est tenu par l’État, qui le relance si besoin. Nous n’intervenons pas.

M. Anthony Boulogne (RN). Vous n’avez pas répondu à mon collègue Matthias Renault concernant vos relations avec le Gouvernement. Êtes-vous en relation avec les ministres de l’économie et de l’énergie ?

M. François Boussagol. Nous sommes en lien très fréquent avec les services de monsieur le ministre, et notamment la DGEC. Nos équipes collaborent quotidiennement avec ces services. La DGEC est l’entité avec laquelle nous travaillons le plus étroitement, puisque c’est elle qui nous donne les injonctions.

M. le président Éric Coquerel. Nous allons clore cette audition. Je pense me faire le porte-voix de la très grande majorité des collègues ici présents, au vu des questions posées, pour dire que nous sommes pour le moins étonnés du système qui a été mis en place. Il ne peut que susciter, au minimum, des interrogations. En effet, comme je l’ai dit tout à l’heure et vos réponses ne l’ont pas contredit, nous nous retrouvons avec un système déployé au nom de l’intérêt général et des intérêts stratégiques du pays, mais qui fait bénéficier les distributeurs de plus-values. Rien que cela me paraît étonnant. Je persiste à considérer que votre statut de salarié de TotalEnergies, principal actionnaire de la Sagess, fait en sorte que vous ne pouvez pas échapper au conflit d’intérêts. C’est une évidence. Ce n’est pas vous en tant que personne que je conteste, mais le système lui-même. Je pense que nous allons peut-être nous intéresser de plus près, sur le plan législatif, à cette question.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 8 avril 2026 à 11 heures

Présents. - M. Carlos Martens Bilongo, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Benjamin Dirx, M. Alexandre Dufosset, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, Mme Perrine Goulet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, M. Aurélien Le Coq, Mme Claire Lejeune, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Jean-Paul Mattei, M. Emmanuel Maurel, M. Kévin Mauvieux, M. Jacques Oberti, M. Didier Padey, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, M. Marc Ferracci, M. Damien Maudet, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Plassard, M. Charles Rodwell, M. Nicolas Sansu, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. -M. Laurent Alexandre, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thierry Benoit, M. Julien Brugerolles, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Arthur Delaporte, M. Julien Dive, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, Mme Géraldine Grangier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Robert Le Bourgeois, M. Pascal Lecamp, M. Guillaume Lepers, M. Hervé de Lépinau, Mme Valérie Létard, M. Emmanuel Mandon, Mme Sandra Marsaud, M. Patrice Martin, Mme Manon Meunier, Mme Christelle Minard, Mme Louise Morel, M. Philippe Naillet, Mme Sandrine Nosbé, M. Jérôme Nury, M. René Pilato, M. Dominique Potier, M. Joseph Rivière, M. Vincent Rolland, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Valérie Rossi, M. François Ruffin, M. David Taupiac, M. Matthias Tavel, M. Vincent Thiébaut, M. Lionel Tivoli, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Jean-Luc Warsmann, M. Frédéric Weber