CRCANR5L17S2026PO59048N095

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La commission examine la proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif (n° 2603) (M. Michel Castellani, rapporteur)

M. Philippe Brun, président. Cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 28 mai, au titre de la journée réservée au groupe LIOT.

M. Michel Castellani, rapporteur. Cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement direct des travaux que la commission des finances a réalisés au printemps dernier sur les freins au développement des sociétés coopératives et participatives (Scop) et des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic). Elle vise à créer des outils qui sont nécessaires pour répondre aux difficultés que rencontrent les salariés pour créer ou reprendre leur entreprise sous forme coopérative, que ce soit à la barre du tribunal de commerce ou à la retraite du dirigeant.

Pour construire ce texte, nous nous sommes appuyés sur des échanges réguliers avec la Confédération générale des Scop, sur les recommandations que nous ont adressées la Caisse des dépôts (CDC) et la direction générale du Trésor, et sur les nombreux déplacements que nous avons eu l’occasion de faire dans les territoires. Nos propositions reprennent en partie les conclusions de la mission Reprise, rendues au ministre de l’économie à la fin du mois d’avril.

Le premier constat qui résulte de ces travaux, c’est le dynamisme du modèle coopératif. Partout en France, les salariés se réunissent pour reprendre ou créer leur entreprise en coopérative. À Orléans auprès de Duralex, dans le Gers avec Ethiquable, dans la Meuse avec Bergère de France, puis au congrès national des Scop, nous avons rencontré des dizaines de coopératives de toutes tailles et activités.

Nous avons entendu les expériences des salariés, leurs difficultés et surtout leur fierté. Ce dynamisme n’est pas un simple ressenti, il s’observe dans les statistiques. Le chiffre d’affaires et les effectifs des Scop et des Scic ont doublé au cours des dix dernières années.

Second constat : les Scop et les Scic sont parmi les entreprises les plus solides du tissu économique. Leur taux de pérennité à cinq ans est de 80 % en moyenne, contre 60 % pour les entreprises classiques. Cette résilience du modèle s’explique autant par l’affectation obligatoire des bénéfices au développement de l’entreprise que par le soutien des salariés au projet qu’ils portent. Par définition, ils se sentent partie prenante de l’entreprise.

Toutefois – et ce constat est partagé par les institutions coopératives comme par Bercy – les Scop et les Scic peinent à accéder aux capitaux propres nécessaires pour mobiliser les banques. Les salariés disposent de moyens limités. Les investisseurs traditionnels sont réticents à investir dans un modèle qu’ils connaissent mal, qui ne leur permet pas de participer à la prise de décision et où les parts sociales ont une valeur fixe. Et les banques publiques n’ont, jusqu’à présent, pas su prendre la relève des fonds privés.

C’est donc le mouvement coopératif lui-même qui a dû constituer des fonds pour soutenir les Scop et les Scic. Ces instruments financiers ont aujourd’hui atteint leurs limites. Souvent, les pouvoirs publics réagissent tardivement pour soutenir une reprise en l’absence d’outils dédiés. L’échec récent de la reprise de Brandt en Scop, soutenue par le gouvernement trop tardivement pour permettre le bouclage d’un projet devant le tribunal de commerce, en est l’illustration.

Les mesures que nous proposons pour répondre à ces difficultés engagent des montants modestes. Elles visent à susciter un effet de levier parmi les investisseurs privés. Elles doivent aussi permettre un retour sur investissement à moyen terme pour l’État, en matière financière, d’emploi et d’activité.

Les Scop et les Scic ne sont ni revendables ni délocalisables. Chaque reprise d’entreprise que nous soutiendrons est la garantie que l’investissement de l’activité se poursuivra et que les emplois seront maintenus en France.

L’article 1er est le cœur de la proposition de loi. Il vise à renforcer l’accès aux fonds propres des associés-salariés souhaitant créer ou reprendre une Scop ou une Scic. Il crée pour cela un fonds de développement coopératif ainsi qu’un régime de bourses, plafonné, pour soutenir l’apport personnel des associés-salariés transformant ou reprenant une entreprise en Scop ou en Scic.

Ces deux propositions reprennent des modèles déjà éprouvés. Un fonds semblable, nommé Impact coopératif, avait été créé en 2017 et jugé très satisfaisant par l’ensemble des partenaires. La mission Reprise a pris acte de la nécessité de réactiver un fonds de ce type. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la direction générale du Trésor y sont favorables. Quant au régime de bourses plafonné, il est mis en œuvre par la région Grand Est depuis dix ans. Il est considéré comme un succès par la région, qui soutient sa généralisation.

L’article 2 vise à favoriser les investissements de long terme en fonds propres au sein des PME constituées sous forme de Scop ou de Scic en renforçant le bénéfice du dispositif Madelin. Il s’agit d’inciter les particuliers à des investissements structurellement moins rentables, mais qui irriguent nos territoires, avec des entreprises solides, non délocalisables et porteuses d’emplois de qualité. Surtout, ce dispositif permettra de soutenir l’investissement des salariés dans leur propre entreprise à sa création, puis tout au long de son existence. Ce sont eux qui bénéficieront essentiellement de cette disposition.

L’article 3 vise à renforcer le seul dispositif actuellement considéré comme efficace par la Confédération générale des Scop pour inciter les dirigeants partant à la retraite à céder leur entreprise aux salariés. Certains groupes au sein de cette assemblée s’opposent à ce dispositif, dont la Confédération a rappelé l’utilité ce matin même. J’espère qu’elle les aura convaincus.

Je souhaite que la proposition de loi fasse l’objet, autant que faire se peut, d’un soutien transpartisan au sein de cette commission afin de forger un projet solide pour la séance. Des amendements intéressants ont été déposés. Nous essaierons de conserver l’équilibre du texte pour éviter que des dispositifs trop ambitieux ne compromettent ses chances d’être adopté. C’est un premier pas qui constituerait un soutien essentiel à un modèle robuste et juste, en répondant, me semble-t-il, aux principales difficultés des coopératives.

M. Philippe Brun, président. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Sylvain Maillard (EPR). Cette proposition de loi s’inscrit dans le droit fil du rapport d’information déposé il y a un an par le rapporteur, qui relevait certains freins au développement des Scop et des Scic, notamment en ce qui concerne leur financement. Ce modèle suscite encore les réserves des organismes privés, qui hésitent à y engager des fonds. Le texte cherche à apporter plusieurs réponses en matière de financement et de cadre fiscal afin de favoriser le développement de ces entreprises particulières, dont le chiffre d’affaires a progressé de 70 % et les effectifs de 46 % entre 2014 à 2023, et cela alors même que l’écosystème coopératif est bien plus structuré chez certains de nos voisins européens.

Par ailleurs, le modèle des Scop et des Scic peut constituer une réponse aux défis de la passation d’entreprise afin de garantir la continuité de l’activité et le maintien des emplois sur le territoire, voire la préservation de nombreux savoir-faire. Le groupe Ensemble pour la République accueille donc favorablement l’esprit du texte.

Notre soutien, en revanche, ne sera pas total tant que subsistera l’article 3. Doubler l’abattement sur les plus-values de cession lors du départ en retraite – porté de 500 000 à 1 million d’euros – bénéficie au seul dirigeant qui cède son entreprise. De notre point de vue, cette mesure ne récompense pas le travail. Elle bénéficie à celui qui part et non à ceux qui restent, s’engagent et prennent le risque de reprendre, en un temps où l’argent est rare.

Le véritable « pacte Dutreil salarié », s’il doit exister, ne saurait consister en un cadeau fiscal supplémentaire au cédant, alors même que celui-ci bénéficie déjà d’un abattement substantiel, prolongé jusqu’en 2031 par la loi de finances pour 2026. Sous réserve de la suppression de l’article 3, le groupe EPR votera le texte.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). On compte 67 613 défaillances d’entreprises entre septembre 2024 et août 2025 : un record historique. Plus de 150 000 emplois sont menacés par une procédure collective. À côté de cela, des projets de reprise coopérative n’aboutissent pas, faute de soutien financier – comme ce fut le cas de Vencorex, en Isère, le tribunal de commerce de Lyon ayant rejeté le projet de Scic des salariés en avril 2025 au profit d’une reprise partielle par une entreprise chinoise qui ne maintenait que 54 emplois sur 450.

Les coopératives sont pourtant un modèle économique vertueux. Leur pertinence n’est plus à prouver. Leur taux de survie à cinq ans est de 76 %, contre 61 % pour les entreprises classiques, et il atteint 90 % pour les transmissions saines. Leur chiffre d’affaires a augmenté de 70 % en dix ans. Leurs emplois ne sont pas délocalisables. Leurs bénéfices sont réinvestis dans l’outil de travail. Leur gouvernance, innovante, donne à chacun la même voix. La lutte autogestionnaire historique des Lip en 1973, au célèbre mot d’ordre « On fabrique, on vend, on se paie », a démontré que les travailleurs peuvent administrer, produire, décider collectivement et sauver leur activité quand les actionnaires s’en vont.

Nous soutenons donc en partie la proposition de loi. Le fonds de développement coopératif placé auprès de la CDC est une avancée concrète, qui figure dans une proposition de loi de notre collègue Matthias Tavel. Le pacte Dutreil salarié va également dans le bon sens. Toutefois, son adoption doit être concomitante à l’abrogation du pacte Dutreil initial, cadeau fiscal capté par les grands groupes qui ne profite pas aux PME qu’il prétend protéger.

Nous regrettons que l’amendement que nous avons déposé pour cela ait été déclaré irrecevable. Le pacte Dutreil salarié ne fonctionnera pas dans un système qui favorise les dynasties familiales. Nous voterons la suppression de l’article 3.

Nous voterons également contre l’article 2, qui vise à étendre une niche fiscale aux investisseurs dans les coopératives. Ces dispositifs coûtent des dizaines de milliards à l’État alors même que les coopératives ont surtout besoin d’un investissement public, stable et orienté vers l’intérêt général. Nous en sommes convaincus : notre souveraineté industrielle ainsi que la préservation des emplois et de la vitalité de nos territoires passeront par une reprise en main de l’outil de production par les salariés sous forme de coopérative.

Mme Valérie Rossi (SOC). Au groupe Socialistes et apparentés, nous sommes profondément convaincus de la valeur du modèle coopératif. Toute initiative législative visant à favoriser son développement mérite d’être saluée vivement.

Les Scop et les Scic ne sont pas un modèle d’entreprise parmi d’autres. Ce sont des structures qui placent l’humain au cœur de la gouvernance économique, maintiennent l’emploi dans nos territoires, résistent mieux aux crises actuelles et à venir et démontrent chaque jour qu’une autre façon d’entreprendre est possible.

Des milliers d’entreprises devront être transmises dans les prochaines années, faute de repreneur. Encourager la reprise par les salariés est donc non seulement juste, mais également stratégique et vital pour la résilience de notre tissu économique.

L’article 1er du texte va tout à fait dans le bon sens. Le mécanisme de bourses individuelles pour les salariés repreneurs est un outil concret, éprouvé sur nos territoires. Son extension à l’échelle nationale est bienvenue. De même, la création auprès de la Caisse des dépôts d’un fonds dédié nous paraît être un levier pertinent et cohérent avec les missions de cette institution.

Si nous avons quelques réserves à exprimer, ce n’est pas par opposition au modèle coopératif : au contraire, c’est parce que nous estimons que les outils retenus peuvent être encore mieux ciblés, en évitant certains effets d’aubaine et en soutenant davantage les salariés qui prennent le risque de reprendre leur entreprise. Nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens.

Nous entamons l’examen de la proposition de loi dans un esprit constructif, pour renforcer, parfois rééquilibrer, ou concentrer les efforts là où ils nous paraissent les plus efficaces. Nous souhaitons que ce texte soit à la hauteur de l’ambition qu’il affiche. Notre groupe y contribuera avec conviction.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). L’Assemblée générale des Nations unies a proclamé l’année 2025 « Année internationale des coopératives », reconnaissant le modèle coopératif comme un pilier fondamental d’une économie plus stable, au modèle équitable, résilient et durable. Dans la droite ligne des Nations unies, nous soutenons votre volonté d’instaurer un cadre financier et fiscal attractif pour encourager la reprise d’entreprises par leurs salariés.

On entend beaucoup parler, depuis 2017, de la nécessité de libérer les énergies dans le monde économique ; cela s’est souvent traduit par des régressions sociales et économiques. Là, nous avons un texte qui permet d’aller dans le bon sens.

Pour nous, le modèle coopératif est un idéal. Il est d’abord un idéal économique. Les entreprises coopératives, humaines, sont aussi robustes. Elles résistent bien, mieux même que d’autres entreprises.

Il est ensuite un idéal et un modèle social, ces entreprises ayant à cœur de fonctionner avec leurs salariés au plus proche de la réalité de leur territoire, au plus proche de la réalité humaine dans le processus de production et de décision.

Il est enfin un idéal démocratique. La démocratie économique est l’un des grands impensés de nos travaux et de notre modèle économique. On parle beaucoup de démocratie sociale dans cette enceinte, sans doute pas assez de démocratie économique. En soutenant les sociétés coopératives, nous pouvons aussi donner la parole aux salariés, qui sont bien souvent, presque toujours, les meilleurs experts de la production et de la stratégie à mener pour réussir dans leurs marchés, proches qu’ils sont des préoccupations et des réalités du terrain et de leur secteur économique.

Nous soutenons donc ce texte, et nous défendrons des amendements pour l’améliorer encore. Il est bon que l’Assemblée nationale se saisisse pleinement du soutien au monde coopératif.

M. Pierre Henriet (HOR). Notre groupe aborde l’examen de cette proposition de loi de manière constructive. Nous partageons pleinement le constat qui la sous-tend. Près de 500 000 entreprises seront à transmettre au cours de la prochaine décennie ; chaque année, plusieurs milliers d’entre elles disparaissent faute de repreneur. Dans ce contexte, le modèle coopératif constitue une voie qu’il faut encourager, particulièrement si la transmission familiale ou la cession à un tiers extérieur ne sont pas envisageables.

Nous saluons le travail approfondi de Michel Castellani. Son rapport d’information dresse un diagnostic précis des freins au développement des Scop et des Scic, auxquels la proposition de loi a le mérite d’apporter des réponses opérationnelles. Les orientations retenues vont dans le bon sens.

Cela étant, plusieurs éléments mériteraient d’être expertisés un peu plus précisément. Ainsi, la possibilité de créer un fonds de développement coopératif a déjà été ouverte par la loi du 31 juillet 2014 et la CDC mène actuellement une étude sur sa participation à un fonds dédié à la transmission-reprise au sein de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le rapporteur, comment le dispositif que vous proposez s’articulerait-il avec ces travaux ?

Sur le régime de bourses plafonné, le texte ne précise ni les modalités d’attribution, ni l’impact budgétaire attendu. Avez-vous un chiffrage estimatif ?

Quant à l’article 3, ne pensez-vous pas qu’une disposition fiscale de cette nature aurait davantage sa place dans le cadre du prochain projet de loi de finances ?

Sous réserve de vos réponses, notre groupe pourrait soutenir la proposition de loi.

M. Paul Molac (LIOT). Cette proposition de loi traite d’un enjeu économique majeur pour notre pays : la transmission de nos entreprises, la préservation des savoir-faire, le maintien de l’activité dans nos territoires. Je salue le travail de Michel Castellani, bon connaisseur de l’économie des territoires. La proposition de loi s’inscrit dans la continuité de ses travaux sur les Scop, menés dans le cadre du précédent Printemps de l’évaluation.

Ce texte est le fruit d’un travail approfondi et d’échanges nourris avec les acteurs du secteur coopératif et les représentants du monde économique. Certaines coopératives sont des entreprises très importantes, comme le Crédit agricole, le Crédit mutuel, les assureurs mutualistes. Ce secteur est particulièrement important pour toute l’économie. Je tiens à signaler l’intérêt transpartisan suscité par cette initiative, cosignée par soixante députés issus de huit groupes.

Sur le fond, le groupe LIOT soutient pleinement le dispositif. Alors que plusieurs centaines de milliers d’entreprises devront être transmises dans les prochaines années, il devient indispensable de diversifier les outils de reprise, afin d’éviter leur disparition ou leur rachat par des acteurs étrangers. La reprise par les salariés sous forme coopérative constitue, dans de nombreux cas, une solution crédible permettant de préserver l’activité, l’emploi local et les centres de décision sur le territoire.

Le modèle des coopératives peut constituer pour la France un levier précieux au service de la réindustrialisation. Dans ma circonscription, certaines entreprises ont été reprises par les salariés après ou juste avant une cessation d’activité, et l’activité a perduré. Je pense en particulier à une aciérie de Ploërmel.

Le modèle coopératif reste confronté à un problème central : l’accès aux fonds propres. La proposition de loi y apporte des réponses pragmatiques, cohérentes et ciblées, que nous soutenons. L’article 1er crée un fonds de soutien public à l’apport personnel des salariés repreneurs ainsi qu’un fonds de développement coopératif auprès de la CDC. L’article 2 renforce les incitations fiscales à l’investissement en portant en 25 % le taux de réduction d’impôt sur le revenu, au bénéfice des seules Scop et Scic. L’article 3 instaure un pacte Dutreil salarié en doublant l’abattement applicable aux plus-values de cession si l’entreprise est reprise par ses salariés sous forme coopérative.

Le groupe LIOT votera bien évidemment cette proposition de loi.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre groupe soutient la proposition de loi de Michel Castellani, un travail plus que sérieux, dans la ligne des précédents qu’il a menés. Nous la soutenons avec enthousiasme puisque nous soutenons toutes les formes d’entreprise, les Scop en particulier. Nous ne les opposons pas les unes aux autres : toutes sont les bienvenues pour le dynamisme de notre économie et pour la reconnaissance du travail et du talent des salariés, dont la légitimité à diriger ou à codiriger une entreprise est incontestable. Ce modèle gaulliste et gaullien inspire le programme de Marine Le Pen.

Nous sommes favorables à l’ensemble des dispositions proposées par notre collègue. En séance, nous défendrons un amendement visant à favoriser le droit de préemption des salariés en cas de rachat par des investisseurs étrangers. En effet, il faut systématiquement favoriser la possession des entreprises françaises par les Français, qu’ils en soient actionnaires investisseurs ou salariés.

M. Nicolas Ray (DR). Cette proposition de loi intéressante traite d’un sujet majeur : la transmission de nos entreprises. Des centaines de milliers de dirigeants prendront leur retraite dans les prochaines années. Il ne faudrait pas que, faute de repreneur, des entreprises disparaissent et avec elles leurs emplois, leur savoir-faire et leur ancrage dans notre territoire.

La reprise par les salariés sous forme coopérative peut être une solution. Elle ne doit pas être opposée à la transmission familiale, que nous défendons chaque année en proposant, lors de l’examen du projet de loi de finances, de consolider le pacte Dutreil.

S’il n’y a pas de repreneur familial ou extérieur, la reprise par les salariés peut constituer une voie utile pour maintenir l’activité et les emplois. Votre texte apporte des outils concrets pour la renforcer, notamment une aide à l’apport personnel des salariés repreneurs, un fonds de développement coopératif et une réduction d’impôt sur le revenu renforcée pour ceux qui investissent dans ces entreprises.

Restent toutefois deux points de vigilance. D’abord, la reprise par les salariés doit reposer sur de véritables projets économiques, solides, entrepreneuriaux, dotés d’un financement clair et de perspectives d’activité. Il ne doit pas s’agir de la dernière solution possible pour éviter une fermeture s’il n’y a plus d’activité ou de projet industriel solide. Ce n’est pas une solution de secours.

Ensuite, l’intervention publique doit avoir un effet de levier. Il ne doit pas s’agir d’un simple guichet de subvention permanente. À ce propos, nous aimerions disposer d’une estimation du coût de votre proposition de loi pour les finances publiques.

Sous ces réserves, nous en partageons les objectifs : préserver l’activité, l’emploi et le savoir-faire, et confier si possible l’avenir de ces belles sociétés à leurs salariés.

M. Michel Castellani, rapporteur. Je suis obligé de constater qu’il y a un consensus général. Les observations formulées sont sérieuses, nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements, mais sur le fond aucun groupe n’a exprimé une opposition frontale. J’en suis fort aise, pour deux raisons : nous souhaitons que la proposition de loi soit transpartisane ; surtout, nous avons conscience de l’importance de ce secteur.

Les quelques contacts directs que j’ai eus dans le Gers, à Bar-le-Duc ou à Orléans m’ont conforté dans l’idée que ce système permet de sauver des entreprises, d’une part, et d’autre part qu’il vaut mieux être salarié d’une coopérative que chômeur.

Par ailleurs, ils m’ont convaincu de quelque chose que je savais déjà : l’engagement des salariés qui reprennent leur entreprise. Comme ils en sont partie prenante, c’est un mode de gestion très performant. Il allie une dimension économique et une dimension sociale.

Beaucoup d’entreprises seront cédées dans les années à venir. Le modèle coopératif, qui n’est certes pas unique, peut s’insérer dans cette dynamique et permettre à certaines entreprises de survivre, grâce à l’engagement direct de leurs salariés. Tel est l’objectif de la proposition de loi. Je vous remercie de vos contributions. Essayons maintenant de l’affiner.

Article 1er :

Amendement CF31 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le pouvoir réglementaire fixe le montant du plafond de l’aide par bénéficiaire, dans les limites définies par la loi. Ce renvoi résultait déjà implicitement du pouvoir réglementaire général d’application des textes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF5 de Mme Valérie Rossi

Mme Valérie Rossi (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés est convaincu des nombreuses vertus du modèle coopératif. L’article 1er prévoit deux mesures cruciales pour faciliter le développement des Scop en améliorant leur accès au financement : la création d’un fonds abondé conjointement par la CDC et par BPIFrance, qui nous semble être un mécanisme approprié pour financer l’économie dans les territoires dans le cadre d’une vision de long terme, et un régime de bourses plafonné, qui nous semble décisif pour faciliter l’association des salariés à leur société.

Le présent amendement est rédactionnel. Il vise à clarifier le fait que la bourse est bien disponible pour chaque personne physique salariée de l’entreprise participant à la reprise, dans la limite des plafonds définis par l’article.

M. Michel Castellani, rapporteur. Avis favorable. Cet amendement apporte une clarification bienvenue. Le texte vise à attribuer une aide à chaque salarié-associé faisant un apport à la création d’une Scop ou d’une Scic. Le plafond doit donc également s’appliquer par salarié. C’est d’ailleurs ainsi que fonctionne le dispositif de bourses Émergence de la région Grand Est, que l’article 1er vise à généraliser à l’ensemble du territoire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF32 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani, rapporteur. Cet amendement résulte de nos échanges avec la Confédération générale des Scop, la CDC et la direction générale du Trésor.

Initialement, nous souhaitions prévoir explicitement que le fonds de développement coopératif est adossé à la CDC, qui avait manifesté son intérêt pour le projet. La difficulté est que la Caisse ne dispose pas des agréments nécessaires à la gestion des fonds privés qui doivent participer au financement, et n’est autorisée à réaliser des investissements directs qu’à partir de 200 000 euros, ce qui est beaucoup trop important pour un fonds destiné aux Scop.

Pour mémoire, le fonds Impact coopératif, créé en 2017 et dont nous nous inspirons, a levé 80 millions, dont seulement vingt-cinq ont été apportés par BPIFrance. Il réunissait des acteurs privés intéressés au développement du secteur coopératif tels que le Crédit coopératif, la Maif, la Macif, Banque populaire et une petite dizaine d’autres acteurs.

Il est donc préférable de créer une société ad hoc pilotée par la CDC, par BPIFrance et par la Confédération générale des Scop, sur le modèle retenu en 2017. Tel est l’objet du présent amendement.

M. Philippe Brun, président. Sur le plan rédactionnel, supprimer les mots « placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations » permet-il de préciser que l’on crée une société ad hoc ?

M. Michel Castellani, rapporteur. Oui, de facto.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CF28 de M. Michel Castellani, rapporteur.

Amendement CF13 de Mme Sandrine Nosbé

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Les sociétés coopératives sont exclues de la majorité des instruments de financement disponibles. BPIFrance, pourtant censée soutenir ces structures, leur tourne souvent le dos. La Scic Les Atelières, ex-Lejaby, entreprise de lingerie de Villeurbanne, a été liquidée en février 2015 faute de soutien financier, BPIFrance la jugeant insuffisamment innovante. Il faut dire que BPIFrance voit l’innovation bien davantage dans la robotisation que dans les savoir-faire humains. Pourtant, créer une coopérative ouvrière au cœur d’une région sinistrée était une innovation sociale majeure.

Par cet amendement, nous demandons qu’un engagement à soutenir les projets de reprise, de création et de transmission sous forme de société coopérative soit pris, impliquant notamment des opérateurs tels que BPIFrance et la CDC. Les sociétés coopératives doivent être traitées comme les autres entreprises, ni mieux ni moins bien, et bénéficier d’un égal soutien et accès aux outils publics.

M. Michel Castellani, rapporteur. Sur le fond, vous voulez insérer dans le texte une déclaration selon laquelle la nation se fixe pour objectif de soutenir la création et le développement des sociétés coopératives. C’est l’objet même du texte et je ne puis qu’être favorable à cette ambition. Toutefois, les dispositions proposées encourent un risque de censure du Conseil constitutionnel, qui exige que la loi ait une portée normative. Une telle déclaration a davantage sa place dans le bloc de constitutionnalité. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2

Amendement CF14 de Mme Sandrine Nosbé

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Par deux fois, l’Assemblée a approuvé l’idée d’un fonds de développement coopératif et par deux fois, le gouvernement l’a laissée lettre morte, faute de l’inscrire en loi de finances. C’est inacceptable.

La Confédération générale des Scop a calculé qu’un apport de l’État de l’ordre de 20 millions d’euros suffirait à enclencher un effet de levier vertueux, à même d’attirer d’autres contributions publiques et privées. Au regard des 105 milliards dépensés chaque année en niches fiscales, c’est une bagatelle, mais qui transformerait le tissu économique et social de nos territoires et sauverait des milliers d’emplois.

Cet amendement vise donc à obtenir du gouvernement, dans les six mois à compter de la promulgation du texte, un rapport évaluant l’opportunité de créer ce fonds et ses possibles modalités de financement, dont une contribution différentielle inspirée de la taxe Zucman et se montant à 0,1 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros.

M. Michel Castellani, rapporteur. Cet article vise à renforcer l’incitation fiscale relative aux apports de salariés-associés. Pour ne citer qu’un exemple, le dispositif de l’IR-PME a permis aux salariés de la société Ethiquable – dont nous avons rencontré le directeur, Rémi Roux, à plusieurs reprises – de réinvestir un tiers de leurs primes en parts sociales de la Scop. C’est ce type de comportement que nous essayons de soutenir.

Notre objectif n’est pas d’exonérer les grandes fortunes mais d’inciter les particuliers à investir dans les Scop et les Scic alors que ce sont des investissements moins rentables que dans d’autres types d’entreprise. Et si c’est le coût du dispositif prévu à cet article qui vous inquiète, sachez que nous l’avons estimé, en nous appuyant sur les données de financement des coopératives, à 500 000 euros par an au maximum. De fait, les Scop et les Scic sont trop peu nombreuses pour peser significativement sur le coût global de l’IR-PME.

Avis donc défavorable.

M. Philippe Brun, président. Je précise que cet amendement propose une rédaction globale : s’il était adopté, l’ensemble du dispositif tomberait pour être remplacé par la demande de rapport de Mme Nosbé.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF7 et CF6 de Mme Valérie Rossi (discussion commune)

Mme Valérie Rossi (SOC). Cet article encourage le fléchage de l’épargne privée vers les coopératives, mais il souffre de plusieurs écueils.

D’abord, il s’appuie sur le dispositif de l’IR-PME, qui coûte plus de 150 millions d’euros par an à l’État et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus aisés, c’est-à-dire à ceux qui peuvent se permettre d’investir plusieurs milliers d’euros dans des entreprises.

L’IR-PME est une réduction et non un crédit d’impôt, ce qui exclut de nombreux ménages de son bénéfice.

En outre, mon groupe considère qu’il n’est jamais sain que l’objectif d’un investissement soit la carotte fiscale. Certains fonds d’investissement proposent des placements qui ne rapportent rien, ou presque, contribuant ainsi à un mauvais fléchage de l’épargne : c’est la déduction d’impôt sur le revenu de 18 % qui fait leur rentabilité. La rentabilité du placement est donc entièrement assurée par le contribuable, via une forme de redistribution inversée.

Cependant, cet article introduit bien une incitation à orienter l’épargne vers les modèles coopératifs que nous soutenons. Par l’amendement CF7, nous proposons donc de transformer la réduction en crédit d’impôt, de porter son taux à 30 % et, concomitamment, d’abaisser à 5 % la réduction d’impôt pour les investissements dans les autres types d’entreprise. Ce faisant, nous renforcerions considérablement l’avantage relatif à l’investissement dans le secteur coopératif, puisque l’écart de taux serait bien plus important que celui prévu par l’article, tout en évitant d’aggraver le déficit budgétaire par le creusement d’une niche coûteuse.

L’amendement de repli CF6 suit le même raisonnement. Il propose de financer la hausse de la réduction d’impôt que prévoit l’article par une légère diminution de l’avantage fiscal relatif aux investissements dans les autres types d’entreprise. Ce dernier passerait de 18 à 15 %, renforçant d’autant l’écart et donc l’incitation à investir dans les Scop.

M. Michel Castellani, rapporteur. À la lecture de vos exposés sommaires, je comprends que, pour vous conformer à l’article 40 de la Constitution, vous avez en réalité renoncé à l’augmentation de l’exonération fiscale liée aux investissements dans les coopératives.

Je rappelle que, si le dispositif Madelin a coûté 171 millions en 2025, ce que nous proposons ici n’y rajouterait même pas 500 000 euros par an. En gardant cette échelle en tête, on voit que l’objet de cet amendement n’est pas de compenser ce surcoût, mais plutôt d’engager un débat sur les exonérations relatives aux investissements dans les PME.

C’est un débat important, mais l’objet de la proposition de loi n’est pas de réformer le cadre fiscal de l’ensemble des PME. Adopter ces amendements fragiliserait le consensus que nous essayons de bâtir pour soutenir les coopératives de travailleurs. Avis défavorable.

M. Sylvain Maillard (EPR). Nous voterons évidemment contre ces amendements. Désormais parfaitement connu de nos concitoyens, le dispositif IR-PME permet de flécher des fonds vers les entreprises. À l’heure d’un ralentissement marqué de l’économie, il serait curieux d’envoyer un signal aussi négatif à ces sociétés dont nous ne cessons à juste titre de rappeler l’importance.

Nous pouvons financer les Scop et les Scic de façon différente : c’est ce à quoi nous travaillons. Mais ne détricotons pas tout un fonctionnement et un soutien à certaines entreprises sous couvert de vouloir en privilégier d’autres.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF4 de M. Charles Fournier

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Par cet amendement, nous proposons de transformer la réduction d’impôt pour les investissements dans les coopératives en crédit d’impôt, en conservant le taux attractif de 25 % prévu par l’article mais aussi en plafonnant le bénéfice de l’avantage fiscal à 1 500 euros par foyer fiscal.

En effet, une réduction d’impôt ne bénéficie qu’aux redevables de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire aux 50 % les plus fortunés, et plus particulièrement aux plus hauts déciles s’agissant des investissements significatifs. Un crédit d’impôt, lui, est remboursable et bénéficie donc aussi aux foyers non imposables.

Le maintien d’un taux attractif et l’introduction d’un plafond permettraient d’inciter les investisseurs modestes à soutenir les coopératives tout en excluant du dispositif les grandes capacités d’investissement, qui n’ont pas besoin d’une subvention publique pour abonder les fonds propres de ces sociétés.

M. Michel Castellani, rapporteur. Je comprends que vous souhaitiez éviter que les ménages aisés cumulent les exonérations fiscales, mais je rappelle que ces dernières font déjà l’objet d’un plafond général de 10 000 euros. Avec un plafond spécifique de 1 500 euros pour les Scop, les ménages aisés seraient en réalité incités à atteindre le plafond grâce à des placements potentiellement moins éthiques. C’est la faiblesse de votre proposition.

Je rappelle par ailleurs que les premiers bénéficiaires de l’exonération fiscale relative aux coopératives ne sont pas les particuliers, mais les salariés-associés des Scop.

Enfin, on m’indique que pour respecter les règles de recevabilité financière, vous avez ajouté un alinéa indiquant que votre dispositif ne serait applicable « qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû ». Dans les faits, il s’agit donc d’un amendement d’appel, qui ne modifierait pas l’exonération fiscale prévue à l’article.

Avis défavorable.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Nous sommes démasqués : il s’agit bien d’un amendement d’appel. Dans un esprit constructif, je le retire pour en discuter avec son auteur, Charles Fournier, en vue peut-être de le redéposer pour l’examen en séance.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Article 3

Amendements de suppression CF3 de M. Charles Fournier et CF8 de Mme Valérie Rossi

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Cet article crée une nouvelle niche fiscale au bénéfice du cédant, niche dont l’efficacité n’est pas démontrée, de nombreux collègues l’ont dit dans leur propos liminaire.

Les travaux réalisés par la Confédération générale des Scop ou encore par la Dares, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, montrent que le principal frein à la reprise d’une entreprise et à sa transformation en coopérative par ses salariés n’est pas d’ordre fiscal. Les difficultés identifiées concernent plutôt le financement, la capacité d’endettement, l’accès aux garanties bancaires, ainsi que l’accompagnement technique, juridique et coopératif nécessaire à la structuration du projet de reprise.

Dès lors, il paraît peu pertinent de concentrer l’effort public sur un avantage fiscal accordé aux cédants. En l’état, rien ne permet d’établir que le relèvement de l’abattement fiscal constituerait un levier déterminant dans la décision de transmettre une entreprise à ses salariés. Nous proposons donc de supprimer l’article.

Mme Valérie Rossi (SOC). Si nous soutenons la philosophie du texte, nous regrettons le choix de doubler l’abattement forfaitaire sur les plus-values réalisées par un chef d’entreprise partant à la retraite en cédant son entreprise à ses salariés. Nous souhaitons donc aussi la suppression de cet article, afin de concentrer les efforts de financement du modèle coopératif sur le dispositif proposé à l’article 1er.

M. Michel Castellani, rapporteur. De notre point de vue, cet abattement que nous souhaitons renforcer est le seul dispositif efficace d’incitation à la cession sous la forme d’une Scop ou d’une Scic. C’est en tout cas l’avis des unions régionales des Scop que nous avons consultées, ainsi que de la Confédération générale, qui demande cette mesure depuis longtemps. Je précise d’ailleurs que son coût pour les finances publiques serait extrêmement limité.

Cela étant, je comprends que l’accroissement de cet avantage fiscal suscite des oppositions, raison pour laquelle je m’en remettrai à la sagesse de la commission sur cet article.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous soutiendrons ces amendements de suppression. En effet, le dispositif proposé à cet article ne questionne en rien l’actuel pacte Dutreil. Pourtant, plutôt que d’en créer un destiné aux salariés, qui se superposerait à l’existant, il conviendrait d’engager une réflexion de fond sur ce dispositif dont nous souhaitons l’abrogation. Il serait plutôt utile de recentrer le pacte Dutreil au profit des seules Scop et Scic, étant donné qu’il a été largement capté par les plus grandes entreprises, qui ambitionnent d’instaurer de véritables dynasties familiales au détriment des PME et TPE.

Au total, 66 % des exonérations ont bénéficié aux grands groupes en 2024, soit 3 milliards d’euros offerts à 110 entreprises. Certains vont jusqu’à loger des actifs personnels, comme des yachts ou des œuvres d’art, dans des sociétés dites professionnelles afin de bénéficier indûment de l’exonération. Et je rappelle que dans l’industrie, seules 13 % des PME y ont recours.

Ces éléments sont documentés et inacceptables, surtout quand on sait que l’héritage représente désormais 60 % du patrimoine, contre 35 % dans les années 1970. Les PME et TPE se meurent, alors qu’elles devraient être placées au cœur de nos préoccupations.

M. Sylvain Maillard (EPR). Nous voterons ces amendements de suppression et je me félicite de la sagesse du rapporteur sur cet article.

Que le syndicat représentant les Scop soit favorable à cette mesure est assez logique. Mais, si nous voulons accompagner ceux qui souhaitent investir dans les Scop et les Scic, nous ne voulons pas favoriser la rente, ni les vastes successions des cédants. À un moment où l’argent public est rare, et par souci aussi de stabilité fiscale, il nous semble logique de nous en tenir à l’abattement existant de 500 000 euros.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 3 est supprimé et les amendements CF29 et CF30 de M. Michel Castellani, rapporteur, et CF9 de M. Gérard Leseul, tombent.

Après l’article 3

Amendements CF17 de M. Aurélien Le Coq et CF2 de M. Charles Fournier (discussion commune)

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Selon une étude de novembre 2025 de BPIFrance, 40 % des dirigeants envisagent de transmettre leur entreprise dans les cinq prochaines années. La plupart des sociétés concernées sont des TPE situées en zone rurale, donc peu attractives pour les repreneurs externes, mais souvent très bien connues de leurs salariés. À titre d’exemple, la société Mercier Bois Industry, dans ma circonscription, a été rachetée par un groupe avant d’être liquidée, laissant quatorze salariés sur le carreau alors que l’entreprise fonctionnait grâce à la maîtrise des outils de production et au savoir-faire des travailleurs.

L’amendement CF17 vise donc à créer un droit de préemption des salariés, sur le modèle de ce qui existe en matière de logement pour les locataires. De cette manière, tout projet de cession constituerait de fait une offre de vente pour les salariés, sans représenter pour autant une entrave à la liberté d’entreprendre ni au droit de propriété inscrit dans la Constitution. Plus précisément, le chef d’entreprise ayant trouvé un repreneur devrait informer ses salariés du prix et des conditions de vente, et ces derniers disposeraient alors de quatre mois pour se substituer à l’acquéreur sous la forme d’une coopérative.

Le chiffre d’affaires des coopératives a augmenté de 45 % en moyenne ces dix dernières années, et le taux de survie à cinq ans des entreprises saines transmises sous forme de coopérative s’élève à 90 %. Il est donc grand temps de soutenir les salariés qui désirent reprendre leur entreprise et la faire vivre.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Dans la même ligne, l’amendement CF2 vise à instaurer un droit de préemption au profit des salariés. Le ou la propriétaire souhaitant céder son entreprise ou la majorité de son capital aurait ainsi l’obligation d’en informer préalablement ses salariés, de leur communiquer les éléments comptables et financiers nécessaires à l’évaluation de la société et de leur réserver, pendant quatre mois, la possibilité de formuler une offre de reprise avant toute recherche d’acquéreur extérieur. Un tel délai est indispensable pour permettre aux salariés de construire une offre sérieuse et financée, notamment sous la forme d’une coopérative. Premiers acteurs de la création de valeur et de la continuité de l’activité, ils doivent bénéficier d’une priorité lorsqu’ils souhaitent assurer eux-mêmes l’avenir de leur société et présenter une offre de rachat viable.

M. Michel Castellani, rapporteur. Avec ces amendements, tout serait bloqué pendant quatre mois. En outre, les Scop et les Scic représentent 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires, sur un PIB de 3 000 milliards en France. Nous n’en sommes donc pas à un stade où nous pourrions faire de ces sociétés un modèle pour la reprise des grandes entreprises stratégiques, visées par l’amendement CF17, et encore moins pour l’ensemble des cessions d’entreprise, comme envisagé dans le CF2. Un tel droit de préemption serait disproportionné par rapport aux capacités du secteur coopératif.

Je préfère que nous ouvrions aux coopératives l’accès à des financements suffisants pour des projets qu’elles sont capables d’assumer, plutôt que d’introduire un dispositif beaucoup trop ambitieux et probablement difficilement applicable. Avis donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Ce droit de préemption bloquerait jusqu’à une date précise la mise en œuvre d’un plan de licenciement et d’une procédure de liquidation. Il donnerait du temps aux salariés pour monter un projet de Scop ou de Scic. Nous l’avons vu, les salariés de Vencorex ont manqué de temps. Quant à ceux de Mercier Bois Industry, ils n’étaient même pas au courant de la cession, alors qu’ils auraient voulu essayer d’élaborer un projet de Scic.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je comprends la volonté de nos collègues d’offrir un droit de préemption aux salariés, mais, comme le rapporteur, je les engage à prendre du recul et à tenir compte de la réalité des chiffres. Parmi les 50 000 à 100 000 cessions d’entreprise par an, les Scop ne représentent qu’une infime part – peut-être 0,1 % – des reprises et des modalités de rachat. Un délai systématique de quatre mois gèlerait complètement les cessions, et l’économie dans son ensemble. Je suis donc sceptique quant à cette mesure eu égard à ce qu’elle coûterait en lourdeur et en ralentissement global.

Mme Estelle Mercier (SOC). Au contraire, cette mesure me semble intéressante. En effet, les salariés des grosses entreprises qui ont rencontré des difficultés l’an dernier ont systématiquement manqué de temps pour monter des projets, y compris lorsqu’ils étaient soutenus par les collectivités locales concernées. De même, le modèle économique des Scop est souvent dévalorisé. Elles sont considérées comme peu sérieuses ou trop fragiles, alors que l’expérience montre qu’en cas de reprise le projet industriel est souvent plus pérenne et mieux valorisé avec une coopérative qu’avec une cession à un fonds d’investissement.

La question du temps me semble donc primordiale. On ne gèlerait pas l’économie, on soutiendrait les reprises et la souveraineté industrielle dans nos territoires.

M. Sylvain Maillard (EPR). La cession d’entreprise est un moment très compliqué. En règle générale, et même lorsque la reprise est faite par des gens qui ont l’habitude et qui disposent de plans bancaires, l’opération ne se fait pas en quatre mois : il faut bien plus de temps.

Pour suivre donc votre logique, qui s’entend intellectuellement, il faudrait prévoir un délai beaucoup plus long car si vous n’avez pas travaillé le dossier au préalable et si vous ne disposez pas d’un crédit bancaire, il sera quasiment impossible, sauf cas particulier, de mener à bien une reprise en seulement quatre mois.

Cela étant, nous sommes contre le principe d’un délai systématique et nous opposerons à ces amendements.

Mme Estelle Mercier (SOC). Dans ce cas, monsieur le président, si cela est possible, nous aimerions sous-amender l’amendement CF17 pour prévoir un délai de six mois au lieu de quatre. Dans ces conditions, nos collègues du groupe EPR pourront voter pour !

M. Philippe Brun, président. Ce sera le sous-amendement CF33.

La commission adopte le sous-amendement oral CF33 de Mme Estelle Mercier.

Elle rejette successivement l’amendement CF17 ainsi sous-amendé et l’amendement CF2.

Amendement CF16 de Mme Sandrine Nosbé

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Soixante-dix-neuf entreprises de plus de 200 salariés ont fait faillite en 2025 et le nombre de défaillances continue d’augmenter. Les chiffres montrent que les coopératives sont une partie de la solution : elles ont un taux de survie à cinq ans de 76,4 % lorsqu’elles sont issues d’entreprises en difficulté, contre 61 % pour les reprises faites sous forme classique.

À peine 7 % des nouvelles Scop correspondaient en 2024 à des reprises d’entreprises en difficulté, selon la Confédération générale des Scop. Cela est trop souvent dû au choix des tribunaux de commerce, qui privilégient le remboursement des créanciers au détriment de projets de reprise sérieux sous forme de coopérative, comme ce fut le cas de Vencorex et de la plateforme de Pont-de-Claix.

Je reviens toujours sur cet exemple, tant il est absurde. Ainsi, les salariés ont souhaité reprendre Vencorex sous forme de Scic en 2025. Ce projet coopératif aurait permis de maintenir sur le territoire la production de matières premières pour nos activités stratégiques – en matière de défense, de nucléaire, d’aérospatial – et de sauvegarder des emplois. Mais le tribunal de commerce de Lyon a fait le choix de retenir l’offre de reprise partielle présentée par une entreprise chinoise qui n’a maintenu que 50 salariés sur 450.

C’est pour éviter de telles absurdités que l’amendement propose de créer un droit de préférence salariale selon lequel, entre des offres de reprise de qualité équivalente, le tribunal de commerce donne la priorité à la forme coopérative. Pour cela, les salariés doivent être informés, à l’ouverture de toute procédure judiciaire, de leur droit à soumettre une offre de reprise, qu’ils et elles ignorent trop souvent.

M. Michel Castellani, rapporteur. Vous évoquez le cas de Vencorex, qui est similaire à celui de Brandt : le soutien public à la Scic est intervenu trop tard, ce qui a empêché les salariés de présenter un projet finalisé au tribunal. C’est ce type de situation que visent à éviter le fonds de développement coopératif et le régime d’aide que je propose, en garantissant des capitaux solides et un accompagnement rapide par les pouvoirs publics dès qu’un projet de reprise coopérative paraît possible. Cela ne veut pas dire que la reprise en Scop et en Scic soit systématiquement la meilleure option. Elle suppose toujours un collectif de salariés mobilisés et des financements suffisants, y compris en mobilisant des investisseurs externes et des banques. Un droit de préférence général nous paraît donc disproportionné. Avis défavorable.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Ce n’est pas une préférence générale : entre des offres de reprise de qualité équivalente, le tribunal de commerce donnerait la priorité à la forme coopérative, après étude des dossiers.

M. Michel Castellani, rapporteur. Je ne trouve nulle part dans l’amendement la mention d’une offre de qualité équivalente. Cela changerait tout.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF18 de Mme Sandrine Nosbé

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). La loi Florange de 2014 oblige théoriquement les grandes entreprises à chercher un repreneur avant de fermer un site. Mais, en douze ans, elle n’a jamais été correctement appliquée. C’est pourquoi la proposition de loi déposée par mon collègue Matthias Tavel prévoit la mise en place d’un droit de préemption salariale dans les entreprises exerçant une activité dans un secteur stratégique, afin que les salariés soient prioritaires sur tout investisseur à la reprise.

L’objectif de notre amendement est, en cas de projet de fermeture, de renforcer les obligations de l’employeur en matière de recherche d’un repreneur en le contraignant à regarder d’abord vers celles et ceux qui ont fait vivre l’entreprise. Nous proposons donc qu’après avoir informé le comité social et économique du projet de fermeture, il soit tenu d’accorder la priorité à une offre de reprise sous forme de société coopérative par les salariés. Trop souvent, le problème n’est pas l’absence de repreneurs mais le fait que les salariés ne sont pas pris au sérieux et pas considérés comme légitimes alors qu’ils et elles ont la maîtrise de l’outil de production, le savoir-faire et la connaissance de l’entreprise.

M. Michel Castellani, rapporteur. Votre exposé sommaire mentionne une priorité à offre égale, mais l’amendement lui-même prévoit une priorité systématique aux offres de reprise sous forme coopérative. C’est toujours le même débat : la reprise sous forme de Scop ou de Scic peut être un très bon instrument pour éviter la fermeture des sites industriels, mais elle n’est pas systématiquement la meilleure option. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF19 de M. Aurélien Le Coq

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Depuis la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014, les employeurs sont censés informer leurs salariés tous les trois ans sur les possibilités de reprise coopérative de l’entreprise. En l’absence de toute sanction, cette obligation reste lettre morte. Ce vide juridique a été dénoncé à plusieurs reprises par la CGT. Afin de le combler, nous proposons que les salariés puissent engager une action en responsabilité civile dans un délai de cinq ans pour non-respect de l’obligation d’information. En cas de vente de l’entreprise, le tribunal pourrait prononcer une amende allant jusqu’à 2 % du montant de la vente. Ainsi, l’obligation pour les employeurs d’informer régulièrement leurs salariés sur les conditions et avantages qui permettent l’émergence et la consolidation des projets de reprise sera enfin effective.

M. Michel Castellani, rapporteur. Je comprends l’objectif de cette information, même en l’absence d’ailleurs de tout projet de cession. Mais je ne suis pas certain que le dispositif soit applicable en pratique. Vous reprenez les sanctions applicables en cas de manquement à l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise. La difficulté tient au fait qu’une action en responsabilité civile est généralement engagée parce qu’il y a eu un dommage : une reprise a été faite sans que les salariés aient pu se mobiliser à temps. Il est moins évident de constater un dommage matériel concret quand il n’y a encore eu aucune cession. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF23 de M. Benjamin Lucas-Lundy

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). L’un des motifs du faible nombre de reprises en Scop tient au manque d’informations des comités sociaux et économiques (CSE) et des salariés en général sur la santé économique de l’entreprise. Nous proposons donc qu’en amont de la présentation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), toute entreprise présente une évaluation de la viabilité d’une reprise en Scop comme alternative potentielle. C’est un amendement de bon sens qui ne coûte pas grand-chose.

M. Michel Castellani, rapporteur. Je comprends là encore l’objectif, mais le dispositif présente plusieurs problèmes. D’une part, il manque de précision en faisant référence à « plusieurs licenciements sur une période de trois mois » : on ne sait pas si les entreprises doivent réaliser une étude lorsqu’elles réalisent des licenciements massifs, signes d’une défaillance, ou qu’elles licencient deux employés. Surtout, il y a environ 80 000 licenciements économiques par an en France : si les entreprises doivent commander une étude auprès d’un cabinet de conseil à chaque fois, vous aurez donné une manne aux cabinets de conseil sans cibler les cas où une reprise en Scop doit être envisagée ! Avis défavorable.

M. Sylvain Maillard (EPR). Cet amendement est l’inverse même du bon sens. S’il y a une difficulté dans l’entreprise, le chef d’entreprise va donc expliquer aux salariés ce qu’il faudrait faire, mais sans l’appliquer lui-même ! « Écoutez, chers salariés, j’ai la solution pour reprendre l’entreprise, mais moi je n’en suis pas capable » ? C’est complètement hors sol. Évidemment nous voterons contre.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). L’amendement n’est pas du tout opérant. D’abord, d’un point de vue purement rédactionnel, les entreprises de plus de dix salariés n’ont pas forcément un CSE. Ensuite, quelqu’un qui est obligé de licencier pour des motifs économiques afin de redresser l’entreprise sera privé de la possibilité de la gérer par la suite, puisqu’il devra déposer un plan de reprise ! Cela ne peut déboucher que sur la cession de l’entreprise.

Je ne comprends donc pas très bien. On peut imaginer donner la priorité à une société coopérative en cas de cession, mais en l’espèce, il ne s’agit que de réduire un peu la voilure pour essayer de rebondir.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Dès lors qu’il peut y avoir parmi les salariés une volonté de reprendre l’entreprise, je comprends la volonté de donner au chef d’entreprise la possibilité de communiquer aux salariés les informations nécessaires pour une reprise sous forme de Scic ou de Scop. C’est un modèle économique vertueux qui pourrait sauvegarder des emplois et permettre à l’entreprise de poursuivre son activité.

La commission rejette l’amendement.

Article 4

La commission adopte l’article 4 non modifié.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 20 mai 2026 à 15 heures

Présents. - M. Joël Aviragnet, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Philippe Brun, M. Michel Castellani, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cendrine Chazé, Mme Catherine Dellong Meng, M. Benjamin Dirx, Mme Martine Froger, M. Pierre Henriet, M. Corentin Le Fur, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sylvain Maillard, M. Jean-Paul Mattei, Mme Estelle Mercier, M. Paul Molac, Mme Sandrine Nosbé, M. Nicolas Ray, Mme Valérie Rossi, M. Jean-Philippe Tanguy

Excusés. - M. Philippe Juvin, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Charles Rodwell, M. Emmanuel Tjibaou, M. Nicolas Tryzna

Assistait également à la réunion. - M. Boris Tavernier