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La commission entend M. David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, au sujet du projet de décret d’avance notifié à la commission le 28 mai 2026

M. le président Éric Coquerel. J’ai fait parvenir le projet de décret d’avance dès réception aux membres de la commission. C’est la première fois que la commission des finances est amenée à examiner un projet de décret d’avance sous cette législature, le dernier précédent remontant à mars 2022.

Ce projet de décret propose des ouvertures et des annulations de crédits à hauteur de 406,6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 463,5 millions d’euros en crédits de paiement (CP). S’il a pour objet de débloquer rapidement des crédits budgétaires nécessaires pour des dépenses nouvelles liées à la crise énergétique, il s’inscrit dans un ensemble plus vaste d’annulations et de gels de crédits pour des montants plus importants.

Monsieur le ministre, vous comprendrez aisément que nous souhaitions vous entendre sur les mouvements de régulation budgétaire envisagés, pour appréhender de façon moins partielle ce projet de décret d’avance.

M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics. En effet, le projet de décret d’avance qui vous a été transmis, conformément à l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), le jeudi 28 mai s’inscrit dans la perspective des mouvements de régulation budgétaire comprenant le décret d’annulation et les décisions de surgels qui vous ont été également communiqués en fin de semaine dernière.

Avant d’entrer dans le détail des chiffres, permettez-moi de vous réexpliquer les principes qui guident les mesures annoncées. Nous faisons face à une guerre déclenchée dans le détroit d’Ormuz qui nous oblige à protéger les Français en première ligne face au choc – les travailleurs des classes populaires et moyennes –, ainsi que les secteurs économiques les plus affectés par l’explosion du prix du pétrole, tout en gardant notre capacité à les protéger dans un futur proche, au cas où la crise viendrait à durer, mais aussi plus lointain.

En effet, nous sommes entrés dans un moment international où les crises succèdent aux crises. Nous avons connu en 2025 un début de guerre commerciale internationale déclenchée par la Maison-Blanche, et bien sûr, en 2022, l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure, je ne sais pas ce que 2027, 2028 et 2029 nous réservent. Les mesures que nous sommes amenés à prendre doivent donc être financées afin que nous conservions des marges de manœuvre face à la crise et pour laisser aux gouvernements qui nous succéderont des leviers d’action indispensables.

Nous en tirons les leçons suivantes.

Tout d’abord, nous devons tenir compte des enseignements de la gestion de la crise de 2022-2023 : il faut aider face au choc tout en préservant notre budget, ce qui implique de financer chacune des mesures prises.

Ensuite, cela nous conduit à faire des choix : en matière de finances publiques, le principe des aides financées reçoit généralement un large assentiment, mais il y a beaucoup plus de croyants que de pratiquants et c’est dans le détail des choix que l’on mesure la fermeté de ces résolutions. En matière de soutien au tissu économique, nous avons donc fait le choix d’aides ciblées vers les secteurs qui sont en première ligne : transporteurs, pêcheurs, agriculteurs, BTP, aides à domicile, chimie – ce dernier secteur étant confronté non seulement au choc lié à la guerre en Iran, mais aussi à la concurrence chinoise. Ces choix nous ont conduits à écarter le principe d’une augmentation générale des allégements généraux, qui était demandée par les organisations patronales, mais qui nous aurait amenés à soutenir toutes les entreprises, à la fois celles qui sont en première ligne face aux chocs actuels et d’autres moins exposées.

Nous sommes donc amenés à faire des choix difficiles au sein du budget de l’État pour ouvrir les lignes de crédit nécessaires à ces mesures de soutien. Le décret d’avance, j’y reviendrai, le prévoit pour les travailleurs des classes populaires et moyennes qui auront accès aux aides en tant que grands rouleurs, ainsi que pour l’élargissement du chèque énergie. Voilà la philosophie qui sous-tend les mesures de financement aux secteurs économiques les plus en difficulté. Cela nous invite à reprioriser immédiatement certaines dépenses.

Un mot sur la méthode retenue. Vous avez dit, monsieur le président, que le dernier décret d’avance remontait à 2022 ; il répondait déjà à un choc international. Néanmoins, je ne voudrais pas laisser s’installer l’idée qu’il s’agit d’une procédure inhabituelle. Elle est parfaitement respectueuse non seulement de la lettre de la loi organique, mais aussi de son esprit. Sous les présidences de François Hollande et de Nicolas Sarkozy, il y a eu en moyenne deux à trois décrets d’avance par an, pour des montants bien supérieurs à ceux présentés aujourd’hui : 2,5 milliards d’euros en moyenne, soit cinq fois plus que dans ce décret d’avance.

Depuis le début, nous tenons à faire preuve d’une transparence totale sur les effets de la crise – le comité d’alerte des finances publiques a permis de fournir de premiers éléments d’estimation macroéconomique dès le mois d’avril et, tous les dix jours, nous publions son impact sur la fiscalité sur les carburants, qui, c’est bien normal, a fait couler beaucoup d’encre – comme, désormais, sur le détail des mesures de régulation budgétaire.

Le projet de décret d’avance ouvre 406,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 463,5 millions en crédits de paiement sur le programme 174, Énergie, climat et après-mines, gagés par des annulations de crédits à due concurrence sur des crédits ministériels prélevés exclusivement sur la réserve de précaution, dont c’est la nature même de permettre ce type de mouvements.

La première ouverture concerne l’aide forfaitaire destinée aux travailleurs dits grands rouleurs. Le guichet a ouvert le 27 mai. Il s’agit d’une aide de 100 euros destinée à environ 3 millions de travailleurs appartenant aux cinq premiers déciles de revenu, qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail à plus de 15 kilomètres de leur domicile ou qui parcourent plus de 8 000 kilomètres par an. Le coût est estimé à 320 millions en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. À ce jour, 640 000 demandes ont déjà été déposées. Par définition, cette dépense n’avait pas été prévue lors de la promulgation de la loi de finances pour 2026.

Le second dispositif concerne le chèque énergie. Il tire les conséquences de l’amélioration des méthodes de croisement des données, qui a permis d’identifier automatiquement près de 653 000 bénéficiaires supplémentaires ; ils ont reçu au 1er mai un chèque énergie d’un montant moyen de 153 euros. Là encore, cela supposait de procéder à des ouvertures de crédits, de même, d’ailleurs, que la révision des hypothèses concernant l’extension du bénéfice du chèque énergie aux résidents des logements-foyers conventionnés APL (aide personnalisée au logement) et des logements en intermédiation locative, et aux résidents les plus modestes des établissements accueillant les personnes âgées, dont le coût excède les prévisions initiales à hauteur de 36,6 millions pour l’aide versée en 2026 au titre de la campagne de 2025 et de 50 millions pour la campagne 2026.

Outre le projet de décret d’avance, le gouvernement vous a également transmis pour information le projet de décret d’annulation portant sur 440,3 millions en AE et 490,3 millions en CP. Ces annulations concernent exclusivement des crédits hors masse salariale, issus de la réserve de précaution, à l’exception des programmes 198 et 207, qui concernent l’ensemble des ministères, hormis ceux des armées, de la justice, des outre-mer et des transports, dont la situation particulière justifie de préserver, à ce stade, la marge de gestion – mais j’y reviendrai.

Le gouvernement a aussi transmis à votre commission le détail des mesures complémentaires de consolidation des comptes de l’État, incluant des mesures de surgel de crédits à hauteur de 2,9 milliards d’euros en AE et de 1,7 milliard en CP. Là encore, les efforts sont demandés à l’ensemble des ministères, afin de reconstituer la réserve de précaution, à l’exception de celui des outre-mer, qui a déjà été concerné par des mesures de gel anticipé au mois de mars, et du ministère chargé des transports. Au total, ces mesures de consolidation des comptes de l’État représentent près de 4 milliards d’euros.

Ces mesures constituent une première étape. Nous ne savons bien sûr pas combien de temps la guerre dans le détroit d’Ormuz va durer. D’ailleurs, l’actualité des derniers jours, voire des dernières heures, montre à quel point la situation est volatile, sur le plan tant géopolitique que financier – il suffit pour s’en convaincre d’observer les mouvements du prix du baril. Les mesures prises le sont donc à titre conservatoire, à la fois pour financer les aides supplémentaires engagées depuis le début de la crise, qui s’élèvent à 1,4 milliard d’euros, et pour prévenir une éventuelle dégradation de la situation à l’avenir. Cela ne préjuge d’ailleurs pas de mesures complémentaires de refroidissement de la dépense si la situation macroéconomique se dégradait. En tout cas, nous ne dévierons pas de cette approche générale selon laquelle les mesures d’aide doivent être ciblées et financées. Si la crise devait durer, ces aides devraient elles-mêmes être augmentées, ce qui conduirait à prendre de nouvelles mesures d’économies.

M. le président Éric Coquerel. Pour la troisième année consécutive, des mesures d’économies sont décidées par le gouvernement afin de respecter un objectif de déficit imposé par l’article 49, alinéa 3 de la Constitution et que, pour ma part, je considérais déjà hors d’atteinte. Depuis trois ans, le scénario ne change pas. Dans le cadre de la commission d’enquête sur les écarts de prévisions fiscales et budgétaires, M. Bruno Le Maire, ancien ministre de l’économie, avait d’ailleurs révélé les secrets de son écriture. Avant même que le budget pour l’année 2024 ne soit imposé en décembre, les 10 milliards d’euros d’annulations de crédits étaient déjà prévus ; sans eux, la prévision de déficit affichée dans le texte aurait été inatteignable. La Première ministre le savait pertinemment lorsqu’elle a déclenché l’article 49, alinéa 3.

En 2026, nous nous retrouvons dans la même situation. Comme l’a indiqué le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), les mesures présentées auraient été nécessaires même en l’absence de guerre au Moyen-Orient. Et il y a fort à parier qu’une partie au moins de ces coupes avait déjà été anticipée avant l’adoption du budget. Le pire, c’est que comme la guerre est intervenue après, elles ne suffiront pas – vous l’avez d’ailleurs implicitement reconnu en expliquant qu’il faudrait sans doute les revoir à la hausse si la guerre se poursuivait. Le fait est qu’elle a continué depuis le mois d’avril, date de votre estimation de 6 milliards d’euros. On peut donc déjà penser que la somme va augmenter, sans même tenir compte des résultats économiques du premier trimestre, encore plus mauvais que dans les prévisions faites au moment de cette estimation. Par conséquent, de nouvelles annonces d’économie sont, à mon avis, inévitables dans le cadre du prochain comité d’alerte, fin juin.

Le gouvernement répète toutes les erreurs commises au cours de la décennie passée : en diminuant la dépense publique, il aggrave la crise puisque les dépenses publiques, ce sont aussi des recettes qui, lors des grandes crises économiques récentes, ont évité à la France d’entrer en récession à un moment où le marché privé était fortement touché.

Vu l’ampleur de la crise, l’étape du projet de loi de finances rectificative (PLFR) est donc, pour moi, obligatoire. Il faut cesser d’envisager uniquement des coupes budgétaires et laisser le Parlement décider de discuter des recettes – par exemple sur les grandes entreprises ou les ultrariches – pour compenser une partie des dépenses.

Nous voulons vous entendre aussi sur la méthode, qui pose un problème non seulement démocratique – puisque les parlementaires ne peuvent pas se prononcer sur les coupes –, mais aussi d’efficacité. Il suffit de lire l’avis de la Cour des comptes : les annulations et surgels créent « des tensions sur certains programmes » et exercent « une contrainte forte sur la ressource des ministères ». C’est sur ces tensions que je souhaite vous interroger.

Vous avez fait une comparaison avec les mandats présidentiels précédents. Mais pour connaître l’ampleur du nouveau tour de vis, il faut prendre en compte non seulement les annulations, mais aussi les surgels, qui se transformeront, à la fin de l’année, en annulations et ne sont en réalité qu’un moyen de rendre la facture un peu moins douloureuse. Si nous les incluons, nous en sommes à 3,7 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et à 2,7 milliards de crédits de paiement. Ces montants provisoires sont, certes, moins élevés que les années précédentes, mais ces coupes portent sur des ministères qui ont déjà beaucoup subi lors des différentes lois de finances, qui sont, pour certains, déjà à l’os et pour lesquels ces tours de vis seront difficiles à assumer. C’est sans doute la raison pour laquelle, entre le moment de vos annonces à la presse et l’envoi du détail, le montant du surgel a diminué de 300 millions – une forme de réalisme a dû vous y conduire.

Ma première question concerne le surgel des crédits dédiés à l’administration pénitentiaire. Le garde des sceaux avait rappelé l’objectif de 15 000 places supplémentaires d’ici à 2028, afin de résorber la surpopulation carcérale. Ce surgel signifie-t-il que cet horizon s’éloigne ?

Si l’on additionne les annulations et les surgels, les crédits du programme qui finance notamment MaPrimeRénov’ seront abaissés de 7,4 %. Combien de logements ne pourront pas être rénovés du fait de cette décision ?

La politique en faveur de la bifurcation écologique est, une nouvelle fois, la grande victime de vos décisions. Le fonds Vert voit ainsi ses autorisations d’engagement gelées à hauteur de 19 %. Combien de projets ne pourront plus être financés cette année ? Cette décision s’ajoute à des baisses successives depuis deux ans, alors que le fonds n’a été créé qu’il y a trois ans.

Alors même que le chômage repart à la hausse, vous amputez le budget du ministère du travail de 400 millions d’euros. En conséquence, les dotations de l’État versées aux régions pour financer l’apprentissage seront divisées par huit. Pour Régions de France, ces décisions signifieraient « la mort de nombreux CFA [centres de formation d’apprentis] sur leurs territoires ». Combien de fermetures de filières et de CFA avez-vous prévues pour atteindre ce montant d’économies ?

Ma dernière question porte sur la mission Investir pour la France de 2030. En 2026, ce budget majeur d’investissement pourrait être amputé de 25 % de ses moyens en un an – l’annulation et le gel annoncés en représentent en effet 9 %. C’est donc l’un des premiers postes d’économies de vos mesures en gestion, ce qui peut paraître contre-intuitif étant donné les annonces faites dans le cadre de Choose France, évoquant un montant d’investissement de 93 milliards d’euros. Certes, ce montant est pour l’instant virtuel et nous ne savons pas comment il se concrétisera. En revanche, ce qui n’est pas virtuel, c’est la baisse des crédits du plan France 2030. Or l’investissement en France ne se porte pas bien : sa contribution au PIB est passée de 43 % en 2017 à 13 % en 2025, ce qui veut dire qu’il a de moins en moins contribué à la croissance. Ma question est donc simple : pourquoi coupez-vous ce gros budget d’investissement dans l’avenir au lieu de le soutenir ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il y a parmi les dispositions qui sont prises des éléments dont il faut souligner la qualité. Compte tenu de la situation du pays et des prévisions de la Commission européenne, qui a évalué, il y a une quinzaine de jours, à 5,7 % le risque de déficit de la France en 2027, nous devons être très précautionneux quant aux mesures à prendre. Si nous en arrivons à un tel niveau de déficit fin 2027, nous nous trouverons face à des difficultés bien supérieures à celles envisagées jusqu’à présent. Je soutiens donc l’idée d’aides ciblées et temporaires et je trouve que le gouvernement tient bien la barre. Nous n’avons plus les moyens de financer les mêmes aides que dans le passé.

J’en viens aux éléments que je trouve insuffisants et sur lesquels porteront mes questions. Lors du comité d’alerte, vous aviez chiffré à 6 milliards d’euros le surcoût lié à la crise – c’est le chiffre présenté dans le RAA (rapport d’avancement annuel) –, qui devaient être répartis, si j’ai bien compris, entre 4 milliards sur le budget de l’État et 2 milliards sur celui de la sécurité sociale. Or, lorsqu’on additionne les montants correspondant aux dispositions proposées, pour l’État, on arrive non pas à 4 milliards d’économies, mais à 2,9 milliards en CP : 945 millions d’annulations par les décrets, 1,7 milliard de surgels, auxquels s’ajoutent les mesures que vous prendrez en fin de gestion – il est plus logique de tenir compte des CP que des AE, puisque seuls les premiers ont un effet sur le solde budgétaire. Dans cette hypothèse, il me semble qu’il manque des mesures et j’aimerais avoir votre éclairage sur ce point.

S’agissant des 6 milliards d’euros d’économies, dont je viens de démontrer qu’ils ne sont pas atteints, j’avais expliqué lors du comité d’alerte qu’ils me semblaient insuffisants compte tenu de la cinétique prévisible de la crise et j’avais même évoqué la somme de 8 milliards – laquelle devient elle-même problématique, étant donné l’absence de vision à court terme de la crise. D’ailleurs, dans le RAA, ce chiffre de 6 milliards est bâti en tenant compte d’une aide initiale qui était de 200 millions – nous sommes désormais à 1,4 milliard. Autrement dit, si l’on prend ces différents paramètres, nous en serions déjà à 7,2 milliards plutôt qu’à 6 milliards.

Le smic a connu au 1er janvier 2026 une hausse automatique de 1,18 %, liée à l’inflation. Or je vois dans les documents qui nous ont été communiqués une augmentation du smic de 2,4 % au 1er juin dernier. Ces deux taux s’additionnent-ils, ce qui ferait une augmentation de l’ordre de 3,5 % en 2026 – même s’il est toujours difficile d’additionner des pourcentages –, alors que l’inflation est estimée aux alentours de 2 % ? Ne pensez-vous pas que le système se nourrit lui-même du fait de cette sur-revalorisation du smic par rapport à l’inflation, ce qui pose un problème macroéconomique ?

M. David Amiel, ministre. S’agissant du PLFR, il ne faut pas confondre deux débats très différents. Du point de vue institutionnel, procéder par décret d’avance est parfaitement démocratique ; c’est conforme à la lettre, à l’esprit et à la tradition des gouvernements qui nous ont précédé, quelle qu’ait été leur couleur politique. Ensuite, nous avons, monsieur le président, un désaccord idéologique sur la politique économique – ce n’est pas une découverte. Si vous considérez que, face à la crise, il est nécessaire d’augmenter massivement les impôts, alors il faut recourir à un projet de loi de finances rectificative. Mais comme ce n’est pas la ligne que nous défendons, je n’y suis pas favorable aujourd’hui.

Le programme de construction des places de prison est plus que jamais d’actualité. D’ailleurs, le garde des sceaux s’est engagé dans une révision des modalités de création de places qui permettra d’en réduire considérablement le coût et de rendre les objectifs de construction compatibles avec un cadre budgétaire voué à persister bien au-delà de 2026 et de 2027, quelle que soit la couleur politique du prochain gouvernement.

En ce qui concerne la bifurcation écologique, aucune annulation de crédits de paiement pour le fonds Vert n’est prévue et aucun projet engagé au titre du fonds Vert ne sera stoppé, annulé ou retardé. Il y a effectivement un gel des autorisations d’engagement de crédits, qui n’avaient d’ailleurs pas encore été délégués au niveau territorial, mais, j’y insiste, aucun projet en cours ne sera touché.

En ce qui concerne l’apprentissage, je rappelle qu’en 2025, dernière année pour laquelle nous disposons de chiffres consolidés, le taux de défaillance des CFA est de 2,5 %, ce qui est très faible, a fortiori quand on sait que le nombre de CFA a très fortement progressé ces dernières années – ils ont été multipliés par quatre entre 2017 et 2025, plus, d’ailleurs, que le nombre d’apprentis, qui a été multiplié par 2,5 au cours de la même période. Nous sommes bien sûr très vigilants quant à la situation des CFA, parce que c’est un enjeu déterminant pour la formation professionnelle. J’ajoute que la nouvelle campagne de revalorisation des coûts par contrat a eu lieu au printemps et qu’une augmentation de 1,85 % des NPEC (niveaux de prise en charge) a été annoncée, ce qui permettra de procurer une bouffée d’oxygène à ces centres. Cette mesure concerne des crédits qui étaient délégués aux régions et tire les conséquences de la loi de 2018 qui a réformé le financement de l’apprentissage en le confiant à France compétences.

En ce qui concerne le plan France 2030, monsieur le président, j’ai été heureux de vous entendre défendre, pour la première fois, les aides aux entreprises – et j’espère que vous poursuivrez dans cette voie ! Nous prenons acte de décaissements plus lents que prévu, en lien avec la nature même de France 2030 : les projets soutenus, ceux de plusieurs centaines ou milliers d’entreprises, n’aboutissent pas forcément tous, mais il a fallu prévoir des enveloppes pour les accompagner dans tous les cas de figure, ce qui fait que les décaissements sont inférieurs aux prévisions. Nous avons aussi prévu une mesure de 100 millions d’euros au titre des aides distribuées par BPIFrance, et obtenu une compression des frais de gestion des opérateurs de France 2030.

Monsieur le rapporteur général, le chiffre de 6 milliards d’euros annoncé en avril ne correspondait pas au coût effectif mais à une prévision pour l’ensemble de l’année, fondée sur des hypothèses de croissance, d’inflation, de hausse des taux d’intérêt, etc. Nous avons désormais tout lieu de croire que le coût sera supérieur. De combien ? Pour le savoir, nous avons besoin d’actualiser les hypothèses macroéconomiques et d’observer l’évolution de la situation géopolitique. Cela se fera d’ici à la fin du mois de juin – je l’avais d’ailleurs annoncé dès avril. Il est de bonne politique que d’actualiser régulièrement nos projections de finances publiques au vu de l’évolution d’un conflit dont chacun mesure bien qu’il est imprévisible.

Quatre milliards en autorisations d’engagement, cela a un impact sur le solde budgétaire. La différence entre les crédits de paiement et les autorisations d’engagement, c’est l’année sur laquelle porte cet impact. Les crédits de paiement auront des effets dès l’année 2026, tandis que les autorisations d’engagement ont un impact pluriannuel.

D’habitude, la tentation des ministres du budget est plutôt de faire l’inverse : être assez durs sur le plan des crédits de paiement – parce que cela permet d’afficher immédiatement un objectif – et très généreux en matière d’autorisations d’engagement, qui se traduiront ensuite par de la dépense budgétaire. Lorsqu’on engage des dépenses, il y a une obligation juridique à affecter les crédits de paiement correspondants, puisqu’on contractualise avec des entreprises ou des collectivités locales dans le cadre d’appels à projets. En gros, cela permet de faire rouler la boule et de la laisser à son successeur. En revanche, prendre des mesures au niveau des autorisations d’engagement, c’est ne pas mettre la poussière sous le tapis et crédibiliser une trajectoire sur plusieurs années.

Nous avons tendance, année après année, à arriver au 1er janvier avec des marges de manœuvre de plus en plus réduites, parce qu’il y a déjà des « coups partis » de très grande ampleur : la charge de la dette, sur laquelle jouent l’inflation et les taux d’intérêt, les dépenses envisagées – en particulier les dépenses militaires en ce moment –, et aussi des autorisations d’engagement qui se multiplient et qui contraignent les gouvernements futurs. Or il est très important de ne pas contraindre nos successeurs par nos décisions.

Par ailleurs, je vous confirme que la revalorisation du smic de 2,4 % qui est intervenue le 1er juin s’ajoute bien à l’augmentation du 1er janvier dernier. Cette indexation en cours d’année vise à anticiper, en cas de choc d’inflation, la revalorisation annuelle suivante – elle évite aux salariés concernés de devoir attendre le 1er janvier pour que ce choc soit pris en compte –, de sorte que si le niveau des prix se stabilise d’ici au 31 décembre, la prochaine augmentation du smic sera plus faible que prévu.

Cette mesure permet donc de protéger des millions de travailleurs des effets de la hausse des prix, mais elle a pour inconvénient d’entraîner une compression salariale puisque, de ce fait, un plus grand nombre de salariés sont rémunérés au niveau du smic. Il est possible de remédier à cette situation, à court terme, par les négociations de branche et, à moyen terme, par une réflexion sur le fonctionnement du système fiscal et social, en particulier des allégements généraux, qui doit encourager davantage la progression salariale.

M. le président Éric Coquerel. Le fonds Vert subit une baisse non seulement de ses autorisations d’engagement mais aussi de ses crédits de paiement, à hauteur de 5 %.

M. David Amiel, ministre. Il n’y a pas d’annulation !

M. le président Éric Coquerel. Toujours est-il que la diminution des autorisations d’engagement a un effet immédiat sur l’investissement des collectivités, puisque ce sont autant de crédits que celles-ci ne pourront pas solliciter.

Par ailleurs, on ne peut pas justifier une baisse de 25 % des crédits du plan France 2030 par une sous-consommation de ces crédits. Quant aux aides aux entreprises, vous devriez m’écouter plus souvent : ce ne sont pas les aides en tant que telles que je conteste, mais le fait qu’elles ne sont assorties d’aucune condition.

Enfin, vous avez en effet le droit d’additionner les décrets d’avance tant que le montant des crédits ouverts n’excède pas 1 % de ceux qui ont été votés en loi de finances. Mais vous pouvez faire un autre choix en déposant un projet de loi de finances rectificative afin de laisser à l’Assemblée le soin de déterminer de manière souveraine les mesures à prendre. Ce serait un choix démocratique, d’autant plus que les budgets passent par le recours à l’article 49, alinéa 3.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Sophie-Laurence Roy (RN). Votre lettre du 29 mai au président Coquerel a le mérite de la franchise comptable. Elle confirme que la réserve de précaution vous sert de variable d’ajustement : quelque 10,4 milliards d’euros gelés, un dégel ciblé de 0,7 milliard pour gager vos annulations, puis un surgel transversal de 2,9 milliards.

La méthode est inacceptable. Vous vous contentez d’informer notre commission et vous publiez, pendant le week-end, un décret qui annule 847 millions d’euros. Ce faisant, vous privez la nation d’un pouvoir qui lui appartient. Les Français n’ont pas voté pour des communiqués du samedi soir, publiés pendant que se déroulent des émeutes qui étaient connues d’avance.

Vos priorités ne sont pas davantage acceptables. Pour financer une aide carburant – dont nous approuvons le principe mais pas la méthode –, vous rabotez les crédits de la recherche à hauteur de 139 millions d’euros, de l’emploi à hauteur de 122 millions, des régimes de retraite à hauteur de 200 millions et des investissements d’avenir à hauteur de 100 millions. Mais rien sur l’immigration et l’asile – ou presque rien : 33 millions seulement – ni sur l’aide publique au développement. C’est toujours pareil : les Français paient pour le reste du monde. Notre groupe inverserait sans hésiter l’ordre des sacrifices !

Vous avez dit vous-même revoir vos priorités en matière de dépenses. En plus des annulations, vous décidez le surgel d’un montant considérable de crédits du ministère de l’intérieur. Sont ainsi mis sous cloche 208 millions d’euros d’autorisations d’engagement concernant la police nationale, 49 millions pour la gendarmerie et 140 millions dédiés au pilotage du ministère. Plus grave encore, vous bloquez environ 370 millions alloués à l’administration pénitentiaire, des crédits qui auraient permis de lancer la construction de places de prison supplémentaires, alors que vous venez pourtant d’indiquer que le ministre la soutenait.

Et pendant ce temps, vous faites les poches de la sécurité sociale : en gelant la compensation des allégements de cotisations patronales juste après la hausse du smic au 1er juin, vous évitez de lui reverser 2,2 milliards d’euros.

Comment justifiez-vous le montant des gels de crédits affectant l’administration pénitentiaire et la police quand le budget de l’immigration n’est raboté que de 33 millions d’euros ? Assumez-vous d’alourdir les charges de nos entreprises par un simple décret sans que le moindre vote intervienne ? Vous engagez-vous à soumettre ces arbitrages à un véritable débat dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative ?

M. Daniel Labaronne (EPR). Je veux d’abord saluer la démarche du gouvernement, qui répond à une double exigence : protéger les Français les plus exposés à la hausse des coûts de l’énergie tout en préservant la soutenabilité de nos finances publiques afin de respecter l’objectif de 5 % de déficit.

Le décret d’avance traduit concrètement cette ambition. D’abord, par un meilleur ciblage des aides. Face à la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement a fait le choix de concentrer l’effort public sur ceux qui en ont le plus besoin. Je pense notamment aux travailleurs qui parcourent chaque jour de longues distances dans le cadre de leur travail : l’augmentation du prix des carburants pèse directement sur le budget de ces Français qui n’ont souvent pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture. L’aide forfaitaire de 100 euros allouée aux travailleurs grands rouleurs permettra à près de 3 millions de personnes de bénéficier d’un soutien rapide et ciblé. Je pense également aux bénéficiaires du chèque énergie. Grâce à l’amélioration des dispositifs d’identification et à l’élargissement du périmètre des bénéficiaires, plusieurs centaines de milliers de ménages supplémentaires pourront être accompagnés face à l’augmentation de leurs dépenses énergétiques.

Mais ce décret traduit également une seconde priorité, celle de la responsabilité budgétaire. Les ouvertures de crédits prévues, intégralement financées par des redéploiements et des économies ciblées sur des thématiques précises, ne dégradent pas le solde budgétaire, dans un contexte où la maîtrise de la dépense publique est devenue indispensable. Autrement dit, le gouvernement fait le choix de mieux cibler non seulement les aides, mais aussi la réduction des crédits, en concentrant les moyens disponibles sur les priorités les plus utiles aux Français. Cette approche montre qu’il est possible d’apporter des solutions concrètes aux difficultés du quotidien sans renoncer à l’exigence de sérieux budgétaire.

Pouvez-vous nous expliquer les principes qui ont guidé le choix des bénéficiaires des aides et celui des dépenses qui peuvent être réduites ou redéployées ? Cette méthode a-t-elle vocation à guider l’action budgétaire du gouvernement dans les années à venir ?

Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). À vous écouter, les coupes budgétaires annoncées sont essentielles pour préserver le pouvoir d’achat des Français face aux conséquences de la situation au Moyen-Orient. Pourtant, cette situation n’est en rien exceptionnelle. En effet, des annulations de crédits avaient déjà été décidées en cours d’année en 2023, pour un montant de 5 milliards d’euros, en 2024, pour un montant de près de 10 milliards, et en 2025, pour un montant de 3,1 milliards. Cette année, vous annoncez déjà une coupe budgétaire de 4 milliards. Année après année, les mêmes mécanismes se répètent : gel de crédits, surgel, puis annulation massive en cours d’année.

Les politiques de l’emploi seraient touchées – 263 millions d’euros seraient retirés à l’accompagnement des demandeurs d’emploi et plus de 120 millions à la formation professionnelle – alors le chômage repart à la hausse. L’écologie serait également frappée de plein fouet quelques jours après un épisode de canicule particulièrement préoccupant : le fonds Vert serait amputé de 163 millions. Un crédit que l’on gèle durablement est un crédit qui, dans les faits, ne finance plus les politiques publiques annoncées. Le logement n’est pas non plus épargné. Alors que la crise du logement et de la rénovation énergétique s’aggrave, MaPrimeRénov’ subirait de nouvelles restrictions. En résumé, vous réduisez les moyens des politiques publiques au moment où ils devraient être renforcés.

Les travaux menés par notre commission sur l’évasion fiscale nous ont rappelé que la France est l’une des grandes perdantes de ce phénomène. Pourtant, bien que des dizaines de milliards d’euros échappent chaque année à l’impôt via les paradis fiscaux et les mécanismes d’optimisation des multinationales, vous continuez à réduire les moyens humains et matériels de la DGFiP (direction générale des finances publiques), chargée de lutter contre ces pratiques. Surtout, cette situation n’est pas une fatalité économique ; elle est la conséquence directe de choix politiques assumés depuis des années, qui s’inscrivent dans la même logique : baisse de la fiscalité du capital, exonérations massives, cadeaux fiscaux accordés aux grandes entreprises au nom d’une prétendue compétitivité. Les résultats sont là : une croissance en berne, un investissement qui stagne et une vague historique de défaillances d’entreprise.

Ces annulations de crédits successives atteignent un niveau tel que nous ne sommes plus face à de simples ajustements techniques liés à la conjoncture. Lorsqu’un gouvernement modifie à ce point l’équilibre budgétaire imposé au Parlement – puisque ce budget rafistolé n’a pas été voté –, il est important de rappeler que la moindre des exigences démocratiques serait de présenter un véritable projet de loi de finances rectificative devant la représentation nationale plutôt que de gouverner à coups de décrets d’annulation.

M. Philippe Brun (SOC). Nous voilà donc contraints, quelques mois à peine après le début de la gestion, de procéder à des annulations de crédits. Cette pratique, constante depuis 2024, a manifestement « le dur désir de durer », pour reprendre le titre d’un recueil de Paul Éluard.

Pourtant, contrairement à ce que vous affirmez, elle a beaucoup de défauts, et d’abord celui de priver les ministères d’une certaine visibilité dans leur gestion. On sait, qui plus est, que vos annonces ne sont pas définitives puisqu’une nouvelle réunion du comité d’alerte se tiendra fin juin, qui laisse présager des annulations supplémentaires dans les mois à venir. Les services déconcentrés se trouvent privés de boussole face à cette gestion chaotique. On parle d’un État qui réinvestit dans les territoires, mais on empêche le financement des politiques territoriales ; je pense, par exemple, à l’annulation d’une partie des crédits du fonds Vert. Qu’en sera-t-il, du reste, dans les prochains mois, de la programmation de ce fonds, qui se fait au fil de l’eau, en fonction des demandes des collectivités, en particulier des communes ?

Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, lorsque se produisaient des dérapages budgétaires, le gouvernement déposait des projets de loi de finances rectificative – il en a présenté deux en 2011, au cœur de la crise grecque – et mettait ainsi la représentation nationale face à ses responsabilités budgétaires en la chargeant de trouver les recettes nécessaires et, le cas échéant, d’annuler certaines dépenses pour rétablir les finances publiques. Cet exercice de transparence, vous nous le devez.

Enfin, on nous a parlé de 6 milliards d’euros d’économies mais, lorsque je fais l’addition, je ne parviens pas à ce résultat, même en tenant compte des 2 milliards concernant la sécurité sociale. Pouvez-vous détailler votre calcul ?

M. Nicolas Ray (DR). Nous sommes favorables au décret d’avance dès lors qu’il tend à accompagner la France qui travaille face à la crise énergétique. Nous soutenons également vos autres mesures – annulations et surgels –, car nous devons respecter l’objectif de 5 % de déficit. La crise aura pour conséquence une augmentation de 3,6 milliards d’euros de la charge de la dette et une hausse de 1 milliard des dépenses d’opérations extérieures, qu’il nous faut donc financer par des coupes budgétaires. Toutefois, on peut s’interroger sur les priorités que vous avez définies en la matière.

Pourquoi avoir privilégié un gel des allégements de charges plutôt qu’une baisse des dépenses d’indemnités journalières, par exemple ? Avez-vous évalué l’impact de cette mesure sur le coût du travail pour nos entreprises ?

Par ailleurs, nous regrettons que les surgels touchent les ministères régaliens, notamment l’administration pénitentiaire, à hauteur de 370 millions, ainsi que la police nationale et la gendarmerie, à hauteur de 257 millions. Ces mesures auront-elles des incidences sur les projets immobiliers du ministère de la justice ? De même, quelles seront les conséquences du surgel affectant les crédits de la mission Agriculture ? Nous regrettons également que l’aide allouée aux transporteurs routiers soit financée par des crédits du ministère des transports, car ils sont utiles pour le désenclavement de notre territoire. Enfin, on peut déplorer que vous n’ayez pas touché, ou très peu, aux dépenses de personnel.

M. David Amiel, ministre. Madame Roy, la réserve de précaution a été précisément conçue pour parer à des coups durs, et la guerre déclenchée dans le golfe Persique en est un par excellence. Mais nous n’utilisons pas l’ensemble de ces crédits parce que, ne sachant pas de quoi demain sera fait, nous préférons conserver des marges de manœuvre.

S’agissant de l’aide publique au développement, je rappelle d’abord que des économies considérables ont déjà été réalisées dans ce domaine ces dernières années. Ensuite, je ne peux pas vous laisser dire que cette aide n’est pas utile aux Français. Elle permet notamment de financer des dispositifs d’alerte sanitaire – je pense, par exemple, à l’épidémie de virus Ebola qui sévit dans la région des Grands Lacs, notamment à l’est de la République démocratique du Congo – et de prévenir ainsi des pandémies qui auraient, tôt ou tard, des incidences en France. À cet égard, le monde n’a pas fini de pâtir des conséquences des coupes pratiquées dans l’USAID (Agence des États-Unis pour le développement international) par Donald Trump.

Les mesures d’économies dont nous discutons représentent moins de 1 % du budget de l’État. Que l’on ne vienne pas me dire que chaque ministère, y compris l’administration pénitentiaire, n’est pas capable de définir des priorités ou d’améliorer la gestion de manière à dégager des marges de manœuvre sans toucher au cœur des politiques publiques.

Monsieur Labaronne, nous avons fait le choix d’aider ceux qui sont en première ligne face à l’augmentation des prix du carburant, à savoir les travailleurs dits grands rouleurs, qui ont besoin de leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail. C’est l’objet de l’indemnité de 100 euros, dont le montant a été doublé depuis l’annonce initiale ; du doublement du plafond de la prime carburant qui peut être versée par les entreprises ; de la revalorisation temporaire de 20 centimes par litre des frais de déplacement des agents publics qui ont besoin de leur voiture non seulement pour se rendre sur leur lieu de travail, mais aussi pour exercer leurs fonctions – je pense notamment aux AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap), aux enseignants remplaçants ou aux agents qui exercent des missions d’inspection ou de contrôle. De la même manière, nous avons ciblé les secteurs économiques qui se trouvent en première ligne, notamment celui de la pêche.

Ce faisant, nous avons tiré les enseignements des crises passées : nous ne pouvons pas réagir en 2026 comme nous l’avons fait en 2022. Le monde subit désormais un choc chaque année ou presque, de sorte qu’il nous faut préserver des marges de manœuvre et, pour cela, définir des aides ciblées et financées.

Madame Bentorki, sans budget, nous ne pourrions débattre ni de l’opportunité d’un projet de loi de finances rectificative – puisque nous n’aurions rien à rectifier –, ni de décrets d’avance ou d’annulation, ni de quelque aide que ce soit. Lorsqu’à l’automne, nous affirmons qu’il est nécessaire d’adopter un budget pour faire face à d’éventuels chocs internationaux, ce ne sont pas des propos d’estrade. Il est important de garder cet élément en tête pour les années à venir, car je ne crois pas, malheureusement, que le monde se pacifiera dans les prochains mois.

Monsieur Brun, les 6 milliards d’euros d’économies se composent, à ce stade, des 4 milliards en autorisations d’engagement qui vous sont ici présentés, des 2,9 milliards en crédits de paiement et des 2,2 milliards correspondant au gel des allégements généraux. Je précise à ce propos que l’économie liée à ce gel est de 2,8 milliards pour la sécurité sociale mais de 2,2 milliards pour les comptes publics dans leur ensemble, compte tenu de la moindre recette d’impôt sur les sociétés.

Ces 6 milliards seront-ils suffisants ? Probablement pas si la crise doit s’aggraver. Les choix sont difficiles pour l’État comme pour les entreprises. Encore une fois, nous avons privilégié des aides ciblées et finançables. Or une augmentation des allégements généraux de cotisations n’aurait été ni ciblée ni finançable compte tenu des montants en jeu.

Monsieur Ray, la revalorisation anticipée du smic au 1er juin n’était pas prévue au moment de la promulgation de la loi de finances puisqu’elle est liée au choc inflationniste provoqué par la guerre dans le golfe Persique. L’enveloppe allouée aux allégements généraux, dont le montant avait été fixé à 74 milliards d’euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne baisse ni n’augmente. Mais, pour les entreprises concernées par ces allégements, pour ceux de leurs salariés qui sont rémunérés au-dessus du smic, le coût du travail n’augmentera pas en juin. De fait, la revalorisation du smic n’a pas d’effets immédiats sur la pyramide des salaires ; ils se diffusent à la faveur des négociations annuelles obligatoires, qui, pour la plupart, se sont déroulées au printemps. C’est une des raisons pour lesquelles nous avons ciblé les aides sur des secteurs qui subissent une augmentation très forte du coût de l’énergie.

Encore une fois, compte tenu des montants en jeu – moins de 1 % des dépenses de l’État –, les économies prévues peuvent parfaitement être absorbées par les ministères concernés en préservant l’essentiel des politiques publiques. Ces mesures ne touchent pas à la masse salariale, car nous avons besoin de poursuivre les recrutements dans la police, la gendarmerie, la justice ; il y va du cœur des politiques publiques. Au demeurant, l’augmentation de la dépense publique depuis une quarantaine d’années est moins liée à la hausse du coût des services publics, masse salariale comprise – qui se situe autour de 20 % du PIB –, qu’à celle des dépenses sociales : quelque 80 % de l’augmentation des dépenses sont liés à la retraite et à la santé.

M. le président Éric Coquerel. Le fait qu’un budget soit absolument nécessaire ne justifie pas que ce budget soit de facto minoritaire. L’argument est difficilement recevable sur le plan démocratique.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Nul n’ignore la gravité de la situation budgétaire au moment où nous devons faire face à la crise au Moyen-Orient. Les prévisions de croissance ont été révisées à la baisse – l’Insee a annoncé un recul du PIB de 0,1 % – tandis que la charge de la dette atteint des montants alarmants. Face à cette situation, le gouvernement a choisi, à raison, d’agir en cours d’exercice en annonçant des aides ciblées et 6 milliards d’euros d’économies.

Les deux décrets qui nous sont présentés appellent peu de commentaires. Nous nous interrogeons davantage sur le surgel de 2,9 milliards, soit la moitié de l’effort. Leur répartition est transversale, mais certains choix méritent d’être clarifiés. Je pense aux dépenses d’avenir – enseignement supérieur, recherche, France 2030, fonds Vert – mais aussi aux économies réalisées dans le domaine régalien, mis à contribution à travers le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur. Enfin, le programme 135, qui inclut désormais MaPrimeRénov’, a été lourdement gelé. Or ce guichet n’a que trop souffert du stop and go budgétaire. Le surgel augure-t-il la reprise d’une trajectoire modifiée mais enfin lisible ?

Nous comprenons bien la situation et prenons acte de vos réponses, même si nous resterons vigilants.

Reste la méthode. À défaut d’être responsabilisé, il est essentiel que le Parlement soit dûment informé des choix précis, ministère par ministère, qui seront faits sur le fondement de ces surgels. Le prévoyez-vous ?

Enfin, ces orientations signifient-elles que les surgels seront pérennisés et les crédits définitivement supprimés si la situation venait à empirer ? Selon quels critères trancherez-vous et en tiendrez-vous le Parlement informé ?

M. François Jolivet (HOR). Je vous remercie pour cet exercice difficile. Sachez que le groupe Horizons & indépendants soutient le décret d’avance ; je tenais à le dire sans réserve dès le début de mon intervention.

L’article 13 de la Lolf est respecté : vous faites face à un événement que nous pouvons qualifier de force majeure ; un événement imprévisible, extérieur, irrésistible – alors même, d’ailleurs, que l’objectif est justement de résister.

Évidemment, aucun ministère n’est satisfait de se voir imposer un surgel. Cela étant, vous faites le choix politique d’allouer des aides aux grands rouleurs, en augmentant le nombre de bénéficiaires. J’espère simplement que des gens qui n’ont plus de voiture ou qui sont incarcérés ne les toucheront pas : je préfère le dire. En tout cas, je sais que vos services se sont beaucoup mobilisés sur ce point.

Quoi qu’il en soit, la situation en dit long sur notre capacité budgétaire à résister. Quelques centaines de millions d’euros et nous arrivons à des surgels. Cela signifie que le rôle d’amortisseur social joué par le budget de l’État s’épuise devant les difficiles exercices d’équilibre auxquels nous sommes contraints.

Vous l’avez très bien dit : nous subissons de plus en plus de chocs. Le motif de force majeure, qui a par définition un caractère imprévisible, sera donc sans doute plus difficile à invoquer. Peut-être faudrait-il disposer, demain, d’une forte capacité de manœuvre, avec un budget sur-gelé dès le démarrage, quitte à ce qu’il soit ensuite dégelé ?

Enfin, vous touchez à un élément qui me concerne en tant que rapporteur spécial de la mission Cohésion des territoires. Si le logement social outre-mer ne fait pas partie de mon périmètre, il sera très fortement concerné au titre de la ligne budgétaire unique ou LBU, en baisse de 70 %. C’est un très mauvais signal envoyé aux organismes HLM, sachant que le logement constitue la première préoccupation de 84 % des ultramarins. J’ai eu l’occasion de faire une visite outre-mer à ce sujet et l’information a été annoncée au préfet il y a quinze jours.

M. Charles de Courson (LIOT). Je n’aurai pas de commentaire sur le décret d’avance. Pour une fois, vous avez la sagesse de concentrer les aides sur certains secteurs évolutifs. Elles représentent 400 millions d’euros et vous annulez la même somme en retour ; ce n’est pas le problème.

Le problème vient de l’ampleur du surcoût dû à la crise énergétique et à la guerre en Iran. Vous aviez annoncé le chiffre de 6 milliards : 4 milliards pour le budget de l’État et 2 milliards pour la sécurité sociale, mais le conflit perdure. À ce jour, à combien estimez-vous la note ? Passe-t-elle de 6 à 9 ou à 10 milliards d’euros ? Et si les choses continuent ainsi jusqu’à l’automne, quel serait le montant du dérapage budgétaire ?

Par ailleurs, après le gel et le surgel, vient l’annulation. En effet, si la facture atteint 10 milliards d’euros, ou 9 milliards en CP, et si vous voulez tenir le déficit, il faudra bien annuler les crédits correspondants. Il ne s’agit donc pas d’un gel temporaire que nous pourrions dégeler en fin d’année, comme cela se fait traditionnellement. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?

Qu’en est-il des 2 milliards d’euros annoncés du côté de la sécurité sociale ? Correspondent-ils simplement au montant gelé des allégements de charges sociales ? Mais ces allégements sont financés par le budget de l’État par l’intermédiaire de leur compensation à la sécurité sociale, donc l’opération serait neutre.

M. Gérault Verny (UDR). Je repartirai du décret lui-même et de vos réponses au président et au rapporteur général. Sont ouverts : 406 millions d’euros en AE et 463 millions en CP, principalement sur le programme 174 Énergie, climat et après-mines. Parallèlement, vous annulez 440 millions en AE et 490 millions en CP, dans différentes missions.

Vous avez indiqué qu’agir sur les autorisations d’engagement revenait à ne pas mettre la poussière sous le tapis, car elles créent une obligation juridique et se transforment donc en crédits de paiement. Je comprends l’argument, mais il signifie que le décret n’est pas neutre : il révèle une contrainte budgétaire pluriannuelle qui se resserre. On gèle, on annule, on redéploie, puis on rouvre des crédits pour financer des mesures d’urgence. Dès lors, ce n’est plus une stratégie budgétaire, mais une gestion par à-coups.

Il faut donc parler de règle d’or. Car si un État peut emprunter pour investir dans l’avenir, la recherche, l’innovation, l’industrie, la défense, l’énergie, les infrastructures stratégiques, il ne devrait pas s’endetter durablement pour financer son fonctionnement courant, des chèques de compensation ou des dépenses de guichet mal pilotées. La charge de la dette devient l’un des premiers budgets de l’État – demain, elle sera certainement le premier. Chaque milliard d’euros payé en intérêts est un milliard qui ne va pas à la recherche, ni à l’innovation, ni à la souveraineté industrielle, ni à la baisse du coût du travail. C’est cela, l’inconséquence des déficits : nous sacrifions l’investissement d’avenir pour payer les intérêts des déficits passés.

Or, dans le même temps, le coût du travail continue d’augmenter. Vous avez reconnu que si l’indexation du smic protège à court terme, elle crée aussi une compression salariale. C’est le problème français. Quand le smic est revalorisé, le salarié gagne un peu plus mais, pour l’entreprise, le coût complet augmente immédiatement. La vraie question n’est d’ailleurs pas le salaire brut mais l’articulation avec les allégements généraux de cotisations. Si le salaire réellement dû augmente mais que le smic de référence retenu dans la formule d’allégement n’est pas modifié dans les mêmes conditions, le coefficient d’exonération baisse mécaniquement. Dans ce cas de figure, l’entreprise ne supporte pas seulement la hausse du salaire brut, mais aussi une perte d’allégement de charges. Le salarié au smic devient ainsi plus coûteux à embaucher et à conserver. Quant au salarié au-dessus du smic, il se retrouve pris dans une compression de grille de salaire. Soit l’entreprise augmente toute la grille salariale, soit elle écrase les écarts, soit elle reporte l’embauche.

Pouvez-vous confirmer que la revalorisation du smic ne se traduira pas pour les entreprises par une baisse effective des allégements généraux au niveau du smic ? Et si une telle baisse a lieu, quel en sera pour l’employeur le surcoût précis, par salarié concerné ?

Êtes-vous favorable à l’instauration d’une véritable règle d’or budgétaire, selon laquelle l’endettement serait réservé aux investissements d’avenir et interdit pour les dépenses de fonctionnement courant, tandis que les mesures d’urgence ne pourraient pas être financées par le rabotage des allégements de cotisations, qui n’est autre qu’une contribution déguisée des entreprises ?

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). En tant que membre du Comité de surveillance des investissements d’avenir (CSIA), j’ai rendu un rapport sur l’effet de levier du financement des start-up dans notre pays. Je ne suis pas farouchement opposée à la réduction des crédits alloués au plan France 2030 ; elle n’est pas si drastique et le rythme des décaissements nous laisse du temps. Cependant, il serait bon que Bercy définisse un cadre financier et se rapproche du Premier ministre, qui donne les orientations, afin de définir les champs stratégiques de recherche. En effet, je me suis aperçue que nous étions présents dans tous les champs, sans pilotage suffisant de la recherche, ce qui n’est absolument pas le cas des autres pays. Des travaux de recherche sont financés en France, mais développés aux États-Unis, ce qui n’est certainement pas l’objectif.

M. David Amiel, ministre. Monsieur Mandon, vous avez raison : l’exercice de transparence est absolument central. C’est le cas de manière générale et à plus forte raison lorsqu’une crise nous conduit à réviser certains éléments et crée beaucoup d’inquiétude, d’angoisse et de débats. Voilà d’ailleurs pourquoi nous avons réuni dès le mois d’avril – ce qui n’est pas habituel – le comité d’alerte, où figurent non seulement les parlementaires mais aussi les organisations syndicales et professionnelles. Nous avons abaissé de 1 à 0,9 % notre prévision de croissance pour 2026 et accru de 1,3 à 1,9 % notre prévision d’inflation.

À cet égard, je redis que les chiffres donnés en avril valent pour l’ensemble de l’année 2026 – ce qui répondra aussi à l’une des questions de Charles de Courson. Nous nous étions fondés sur l’augmentation des taux d’intérêt, qui avait déjà eu lieu, ainsi que sur l’évolution des prix du pétrole, anticipant que le conflit allait durer plusieurs semaines.

Tous les dix jours, le gouvernement rend public l’impact de la crise sur la fiscalité liée aux carburants. De fait, on a entendu un certain nombre d’erreurs – pour dire le moins – au sujet de l’effet de la crise sur les recettes fiscales en question. Or quand on compare avec l’année dernière, on constate que la baisse de la consommation compense la hausse des prix. Certes, les recettes de TVA progressent, mais la trajectoire est atténuée par la chute des volumes consommés. Quant à l’accise, qui est le principal impôt perçu sur les ventes de carburant, son produit recule massivement. Ainsi, les recettes d’accises et de TVA perçues sur les carburants de mars à mai 2026 sont de 40 millions d’euros inférieures à celles enregistrées sur la même période l’an dernier. Une publication aussi régulière d’estimations de recettes fiscales – car il s’agit nécessairement d’estimations – est inédite. Nous le devons à la représentation nationale et au débat public et nous continuerons d’être transparents également en ce qui concerne le suivi des gels de crédits, comme vous nous y invitez, monsieur Mandon.

Monsieur Jolivet, je rappelle que les mesures qui nous occupent ne concernent pas les outre-mer ; je me tiens à votre disposition sur ce point. Je l’ai dit, des mesures relatives au ministère des outre-mer ont été prises en mars.

Vous avez également évoqué la résistance aux chocs. Pour répondre aussi à Gérault Verny : nous devons avoir une réflexion approfondie sur la construction de nos budgets compte tenu, d’une part, de la multiplication des chocs internationaux et, d’autre part, des investissements publics considérables qu’il faudra débloquer au cours des années qui viennent dans des domaines comme l’armée, la transition énergétique et l’innovation. Cela résulte des bouleversements géopolitiques, mais aussi de la concurrence féroce dans ce dernier secteur, notamment de la part de la Chine – pays qui, pour le dire simplement, a la technologie de la Californie et le coût du travail de la Turquie, tout en étant le plus peuplé du monde. C’est un défi considérable pour beaucoup de nos filières industrielles.

Il faudra donc réfléchir à la règle d’or, à la pluriannualité des lois budgétaires ou encore à l’articulation entre la loi de programmation des finances publiques (LPFP) et les lois de finances. Ces débats dépassent évidemment cette audition et même cette législature, mais ils seront très importants pour réagir plus rapidement aux crises et aux chocs et pour la visibilité des grandes politiques d’investissement et de transformation dont nous avons besoin.

Monsieur de Courson, votre question est la même que celle du rapporteur général. Le coût de la crise est d’abord macroéconomique : parmi les 6 milliards d’euros annoncés en avril, 3,6 milliards relèvent à eux seuls de la hausse des taux d’intérêt et de l’inflation, sachant que 10 % de la dette est indexée. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin de réactualiser les prévisions macroéconomiques, ce qui sera fait à la fin du mois ; on connaîtra alors le coût exact de la crise, qui sera très certainement supérieur à 6 milliards. Vous qui êtes la mémoire de cette commission pourrez confirmer qu’il est à la fois sain et inhabituel de fixer des rendez-vous aussi transparents à intervalles aussi réguliers pour faire le bilan de la trajectoire des finances publiques.

Monsieur Verny, le smic a augmenté le 1er juin, tandis que les allégements généraux sont figés : ils ne baissent ni n’augmentent.

Quant aux investissements d’avenir, beaucoup sont d’accord pour dire qu’il faut dépenser davantage pour l’avenir et faire des économies dans les dépenses courantes, mais je me permets de vous faire remarquer que vous soutenez, par votre alliance avec lui, un parti politique qui propose d’augmenter massivement les dépenses de retraite. Je ne doute pas que nous aurons ce débat lors des prochaines échéances. Cette question est absolument centrale. Je le redis : si nous voulons pouvoir investir dans l’avenir, l’éducation, la recherche, sans fragiliser nos entreprises, il faudra faire de grands choix politiques en matière de dépenses, notamment de retraite.

M. le président Éric Coquerel. Et peut-être aussi en matière de recettes.

Je vous remercie, monsieur le ministre.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 3 juin 2026 à 17 heures

Présents. - M. Jean-Pierre Bataille, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Philippe Brun, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Emmanuel Mandon, Mme Christine Pirès Beaune, M. Nicolas Ray, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Nicolas Tryzna, M. Gérault Verny

Excusés. - M. Christian Baptiste, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Pierre Henriet, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl

Assistait également à la réunion. - M. Jean-Paul Mattei