CRCANR5L17S2026PO59051N027

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La séance est ouverte à 9 heures.

Présidence de Mme Agnès Firmin Le Bodo, vice-présidente.

La Commission examine la proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations (n° 1550) (M. Corentin Le Fur, rapporteur).

M. Corentin Le Fur, rapporteur. Permettez-moi de commencer par une pensée pour Olivier Marleix, qui était membre de cette commission et y était très attaché.

Le 31 mai 2025, le Paris Saint-Germain (PSG) remportait la finale de la Ligue des champions. Cette victoire historique aurait dû être un moment de liesse. Malheureusement, elle s’est, une fois encore, transformée en chaos, avec des vitrines brisées, des commerces pillés, des véhicules incendiés et des forces de l’ordre et des pompiers pris pour cible. Ces événements dramatiques – deux morts sont à déplorer – et désespérants ont été un électrochoc. Ils m’ont fait réaliser que nous ne pouvions pas continuer ainsi et assister toujours au même scénario, avec la même minorité violente et la même impunité ressentie.

Soyons clairs, il ne s’agit plus d’une exception. À chaque grand rassemblement, à chaque événement populaire, à chaque manifestation d’ampleur, une poignée d’individus détournent la liberté collective pour en faire un prétexte à la violence, à la destruction et au mépris de l’ordre républicain. Pendant ce temps, nombre de nos concitoyens, en particulier les femmes et les familles, renoncent à sortir. Les commerçants comptent leurs pertes. Les forces de l’ordre et les pompiers encaissent. Quant à la République, elle donne le sentiment de reculer.

Nous ne pouvons plus accepter cette situation. La liberté de manifester et la liberté de se rassembler sont des libertés fondamentales qu’il faut défendre – et c’est l’objet de ce texte – mais elles ne sont pas des permis de casser ou des droits à brûler, à piller, à agresser. Lorsque l’on enfreint la loi, la réponse de l’État doit être ferme, lisible et dissuasive. Or force est de constater que les sanctions existantes ne suffisent plus. Les amendes sont inopérantes grâce à l’insolvabilité, les peines prononcées sont trop souvent perçues comme symboliques, le sentiment d’impunité prospère. Il est temps d’affirmer que la République ne peut pas continuer à financer ceux qui la salissent ou l’affaiblissent.

Le principe que je défends dans cette proposition de loi est celui du casseur-payeur. C’est un principe simple, juste et compréhensible par tous. Il est moralement et politiquement absurde de laisser perdurer une situation dans laquelle des individus peuvent brûler une voiture, saccager un commerce ou agresser un pompier et, le lendemain, continuer à percevoir des aides financées par la solidarité nationale. Cette situation est inacceptable pour les Français qui travaillent, respectent les règles, paient leurs impôts et attendent de l’État qu’il protège d’abord ceux qui se conforment à la loi.

Le texte que je propose assume une rupture claire. Il ne s’agit ni de créer une sanction arbitraire, ni de stigmatiser, ni d’exclure définitivement. Il s’agit de responsabiliser.

Concrètement, l’article unique de cette proposition de loi (PPL) prévoit qu’en cas de condamnation pénale pour participation délictueuse à un attroupement, à une manifestation ou à une réunion publique, notamment lorsque les faits sont aggravés par le port d’arme ou la poursuite des violences malgré les sommations, une peine complémentaire obligatoire soit prononcée : la suspension temporaire de certaines prestations sociales, pour une durée maximale d’un an. Sont concernés le RSA, les aides personnelles au logement (APL), les allocations familiales ainsi que l’ensemble des droits, aides et exonérations conditionnés au revenu fiscal de référence.

Ce mécanisme est encadré, proportionné et constitutionnel. La suspension est temporaire et prononcée par un juge. Elle intervient uniquement après condamnation et peut être écartée par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances ou la personnalité de l’auteur le justifient. À ce propos, je donnerai d’ailleurs un avis favorable à des amendements de Mme Firmin Le Bodo et de M. Labaronne. Il ne s’agit donc pas d’une sanction aveugle, mais d’une réponse ciblée, cohérente et dissuasive.

La solidarité nationale n’est pas un guichet automatique. Elle repose sur un contrat moral. Elle est l’honneur de la France et nous devons la défendre, mais elle exige en retour le respect des règles communes.

C’est un message pour nos concitoyens, qui attendent autre chose que des condamnations de principe ou des discours indignés suivis d’inaction. Ils attendent que la République assume enfin de dire, en reprenant l’excellente maxime de notre ancien premier ministre Gabriel Attal : « tu casses, tu paies ; tu commets des violences, tu perds des droits ».

C’est pourquoi, outre des amendements rédactionnels ou de précision, je proposerai deux amendements substantiels. Le premier vise à élargir le champ des infractions concernées par la suspension des aides sociales aux destructions, dégradations et détériorations de biens lors de manifestations. Le second à responsabiliser les parents des mineurs condamnés pour de tels actes, en prévoyant une suspension de la part des allocations familiales qui les concerne.

Ce texte n’est pas une facilité. C’est un texte de responsabilité, qui protège la majorité silencieuse contre une minorité violente. C’est un texte qui restaure l’autorité de l’État sans renoncer à l’État de droit auquel je suis profondément attaché.

Si nous voulons que nos concitoyens puissent à nouveau fêter une victoire, se rassembler ou manifester une opinion, nous devons agir et agir maintenant

Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Jordan Guitton (RN). Nous soutenons cette proposition de loi. Pour nous qui défendons cette suspension des droits aux prestations et aux aides publiques des personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations depuis bien longtemps, il s’agit d’une forme de victoire idéologique. Nous considérons que rendre méritocratiques une partie des aides sociales et tenir compte des faits de délinquance sont des évidences.

La délinquance, notamment des mineurs, a fortement augmenté en France, passant de 80 000 mises en cause en 1977 à 200 000 en 2018 – soit 150 % de hausse sur quarante ans. Dans les récentes violences et agressions contre les forces de l’ordre, l’âge moyen des émeutiers interpellés était de 17 ans. Lors de la manifestation aux Champs-Élysées après la victoire du PSG, de nombreux adolescents à peine âgés de 13 ou 14 ans ont été arrêtés. Les appels à la responsabilité des parents ne suffisent plus. Nous nous rejoignons donc sur la nécessité d’instaurer le principe du casseur-payeur.

Comme d’habitude, nous assistons aux caricatures de la gauche et de l’extrême gauche, qui veulent supprimer cet article unique au motif, selon l’amendement de La France insoumise, qu’il « ne vise en réalité qu’à punir aveuglément les personnes les plus défavorisées ». C’est une drôle de vision des émeutiers qui se rendent sur les Champs-Élysées pour casser, détruire et piller.

Cette proposition de loi modifie plusieurs dispositions du code pénal relatives aux infractions commises lors de rassemblements et de manifestations, afin d’y ajouter une peine complémentaire de suspension temporaire de certaines aides et prestations publiques (RSA, APL ou allocations familiales). Cette mesure n’est pas obligatoire et ne peut excéder une année.

Le texte repose sur un principe simple : il n’est pas normal de bénéficier pleinement de la solidarité nationale tout en portant atteinte à l’ordre public et parfois aux biens communs. La suspension temporaire et ciblée de certaines aides et prestations sociales est une sanction concrète, lisible, immédiatement perceptible et sûrement dissuasive. Limitée dans le temps et prononcée par un juge à l’issue d’une condamnation, cette mesure est proportionnée et donc constitutionnelle.

Il n’est pas possible de casser la République en continuant à bénéficier de sa solidarité. Mais, pour lutter contre la délinquance et spécifiquement celle des mineurs, nous devons aussi renforcer notre arsenal juridique et abaisser la majorité pénale à 16 ans pour les actes les plus graves, dont les crimes et délits violents, appliquer plus systématiquement les peines effectives et prévoir des peines planchers en cas de récidive. Nous devons par ailleurs disposer d’un centre éducatif fermé par département et augmenter les moyens de la justice des mineurs – magistrats spécialisés, greffiers, éducateurs.

Cette proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne des travaux du Rassemblement national. Il y a quelques années, lors d’une niche de notre groupe, Bryan Masson et moi avions déposé un texte qui visait à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants.

Selon un sondage réalisé par l’Institut CSA en 2024, 72 % des Français pensent qu’il faut supprimer les allocations familiales aux parents de mineurs récidivistes. J’avais d’ailleurs déposé un amendement afin d’intégrer cette disposition, qui a malheureusement été considéré comme un cavalier législatif.

Le groupe Rassemblement national votera ce texte, en commission comme en séance, en espérant qu’il soit largement adopté. À l’époque, j’avais regretté que peu de Républicains soutiennent notre proposition de loi ; pour notre part, nous serons présents. Notre seul intérêt est celui des Français.

M. Daniel Labaronne (EPR). Cette proposition de loi s’inscrit dans le contexte particulièrement préoccupant des violences qui ont suivi la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, le 31 mai 2025. Les chiffres du ministère de l’Intérieur sont sans appel : plus de 500 interpellations, au moins deux décès et des centaines de blessés. Cette situation intolérable heurte profondément nos concitoyens et pousse à s’interroger sur la capacité de l’État à garantir l’ordre public et la sécurité de tous.

Au-delà de cet épisode, chacun constate que les scènes de violence et de dégradation tendent désormais à se répéter à l’issue de rassemblements d’ampleur ou de manifestations. Cette banalisation nourrit un sentiment d’impunité délétère pour notre pacte républicain. Parmi les causes d’une telle dérive, la proposition de loi pointe l’insuffisance de la réponse pénale, notamment lorsque les sanctions financières se révèlent inopérantes à l’égard d’individus insolvables. Le texte entend donc renforcer le caractère dissuasif de la sanction en instaurant un mécanisme de casseur-payeur.

Concrètement, il est proposé d’introduire une nouvelle peine complémentaire de suspension, pour une durée maximale d’un an, des prestations sociales et exonérations fiscales lorsque les infractions sont commises lors de manifestations ou de rassemblements. Sont notamment visées les prestations telles que le RSA, les APL ou les allocations familiales, mais également les aides et exonérations conditionnées au revenu fiscal de référence comme les bourses scolaires, l’aide juridictionnelle, MaPrimeRénov’, les exonérations fiscales locales, les aides à la mobilité ou l’accès au logement social.

Toutefois, nombre de ces dispositifs bénéficient à différents membres du foyer, dont les enfants, et non exclusivement à l’auteur des faits. Ce point appelle une vigilance particulière, tant sur le plan social que juridique. En outre, la mesure ne permet pas, en tant que telle, de résoudre la question de la solvabilité des individus concernés.

Le texte prévoit que les modalités de suspension seront déterminées par décret en Conseil d’État, ce qui constitue une garantie procédurale bienvenue. En revanche, il rend cette peine complémentaire obligatoire, le juge ne pouvant y déroger que par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Si l’introduction d’une peine complémentaire peut constituer une évolution intéressante pour renforcer l’effet dissuasif de la réponse pénale, son caractère obligatoire soulève de sérieuses réserves. Il contraint excessivement le juge et, dans la pratique, risque d’inciter à des requalifications d’infraction pour éviter l’application automatique de cette sanction.

Le principe fondamental d’individualisation de la peine qui fonde notre droit pénal doit être pleinement préservé. La suspension des prestations sociales et des exonérations fiscales doit rester un outil à la main du juge, apprécié au cas par cas en fonction de la gravité des faits et de la situation personnelle de l’auteur. Je défendrai un amendement pour supprimer son caractère obligatoire dans le texte. Cette peine complémentaire serait ainsi facultative, à l’instar d’autres peines complémentaires déjà prévues par le code pénal, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’interdiction de séjour.

Le groupe Ensemble pour la République est favorable à cette proposition de loi, sous réserve de ces ajustements indispensables pour concilier fermeté républicaine, efficacité de la réponse pénale et respect des principes fondamentaux de notre État le droit.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, j’ai eu honte pour vous en découvrant ce texte qui ne protège ni l’ordre public ni la démocratie, mais organise la précarité comme peine pénale.

Ce texte ne sanctionne pas des faits. Il cible les pauvres et cherche à faire taire la contestation sociale. Vous prétextez réagir aux troubles qui ont suivi la victoire du PSG en mai 2025, mais son champ d’application est beaucoup plus large.

En effet, la peine complémentaire de suspension du RSA, des APL, des allocations familiales et de toute une série d’aides et de droits conditionnés au revenu fiscal de référence, dont les bourses d’études, l’aide juridictionnelle, les aides à la mobilité, parfois même l’accès au logement social, s’appliquerait y compris pour des infractions ne s’accompagnant d’aucune violence, comme l’organisation d’une manifestation sans déclaration préalable ou le fait d’avoir dissimulé son visage en manifestation.

Avec ce texte, manifester deviendrait un risque social majeur, mais seulement pour les bénéficiaires de ces aides et de ces droits. Vous déroulez un récit dangereux et profondément méprisant, selon lequel les pauvres seraient les délinquants et les quartiers populaires le problème.

L’exposé des motifs suinte cette vision de classe aux relents racistes : les « casseurs », les « jeunes des quartiers », la « minorité violente », toujours les mêmes mots et toujours les mêmes cibles. Ce texte, qui émane de ceux qui n’ont plus de républicains que le nom, vise avant tout à diviser la société en ralliant les obsessions de l’extrême droite. D’ailleurs, vous reprenez à votre compte un amendement du Rassemblement national visant à suspendre le versement des allocations familiales lorsqu’un mineur est condamné dans le cadre d’une manifestation, à des fins de « responsabilisation parentale ». Quel mépris pour les familles ! Aggraver des conditions de vie déjà difficiles n’a jamais permis de sortir d’une quelconque délinquance.

La peine complémentaire que vous voulez imposer foule au pied le principe pénal de l’individualisation des peines, tout en précarisant l’ensemble d’un foyer. Elle constitue clairement une atteinte disproportionnée au droit de manifester, comme celle censurée par le Conseil constitutionnel en 2019.

En réalité, vous ne cherchez plus à sanctionner un acte mais à désigner une catégorie sociale comme sanctionnable. Pour poursuivre cet objectif – qui est le véritable objectif politique de ce texte –, vous n’hésitez pas à piétiner nos droits fondamentaux, en l’occurrence notre liberté de manifester. Sous l’ère Macron-Darmanin, elle avait déjà pris du plomb dans l’aile : contrôles préventifs, périmètres d’interdiction, arrestations arbitraires, gardes à vue massives, répression administrative, jusqu’aux éborgnés des gilets jaunes et aux plus de 5 000 grenades lancées en deux heures à Sainte-Soline. Vous voudriez y ajouter une menace sociale directe : « si tu manifestes, tu peux perdre ton logement ou tes enfants peuvent perdre leurs allocations ». C’est une logique de régime autoritaire et pas d’État de droit.

En visant les plus fragiles, vous ciblez ceux qui souffrent le plus de la politique macroniste et néolibérale : les 25 000 ménages expulsés de leur logement en un an qui réjouissaient tant M. Kasbarian, les 78 % d’étudiants qui ont déjà sacrifié une dépense essentielle comme le chauffage, l’alimentation ou les soins, ou encore les salariés qui subissent les 500 plans de licenciement engagés depuis 2023. Notre pays atteint le triste et honteux record de 15,4 % de taux de pauvreté.

Pendant que vos amis les plus riches se gavent sans participer en rien à la solidarité nationale, vous dites à ceux qui souffrent de cette politique d’injustice sociale organisée qu’il leur en coûtera de manifester leur colère. Il s’agit là de votre véritable objectif. Vous vous cachez derrière un discours casseur-payeur, mais les outils de réparation existent déjà dans la loi pénale et précariser les gens ne permet ni de réparer ni de prévenir d’éventuelles violences, bien au contraire.

Si vous vouliez vraiment prévenir les violences en manifestation, vous reprendriez par exemple les recommandations du Conseil de l’Europe, qui, dans un récent rapport sur les mobilisations sociales, appelle à la désescalade, au dialogue, à la médiation et à des doctrines de maintien de l’ordre respectueuses des libertés. Votre proposition de loi fait tout l’inverse. Elle stigmatise et criminalise à l’aveugle.

Nous voterons donc contre ce texte indigne et continuerons à défendre le droit de vivre dignement et le droit du peuple à se faire entendre.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Cette proposition de loi est la première d’une série de textes de la Droite républicaine d’inspiration sarkozyste, des textes simplificateurs, populistes et transgressifs.

Les violences commises lors de certains rassemblements sont poursuivies et sanctionnées, parfois très lourdement. La question n’est pas de savoir si les auteurs doivent être punis : ils le sont. Les peines prononcées s’accompagnent de peines complémentaires et souvent de peines accessoires. Notre code pénal prévoit des peines lourdes, proportionnées et individualisées.

Jusqu’où sommes-nous prêts à aller pour répondre à une indignation – certes légitime – sans affaiblir l’État de droit ? Vous nous proposez une loi de circonstance, comme vous le reconnaissez dans l’exposé des motifs. Elle a été écrite en réaction à un fait divers, sous la pression de l’émotion. Or nous avons suffisamment de recul pour affirmer que ces textes affaiblissent la norme juridique, parce qu’ils rompent avec la généralité et minent la cohérence de la loi.

Vous introduisez un principe très dangereux, à savoir que la pauvreté deviendrait une circonstance aggravante. Selon vous, les émeutiers vivraient en effet de prestations sociales, puisque vous souhaitez la suspension jusqu’à un an du RSA, des APL, des allocations familiales, des bourses scolaires, de l’aide juridictionnelle ou de l’accès au logement social.

Un autre problème majeur de votre texte tient au fait que les aides sociales ne sont pas une récompense morale ou un privilège conditionnel. Elles garantissent des droits fondamentaux et préviennent la précarité. Les considérer comme un outil de sanction pénale détourne la solidarité nationale de sa vocation initiale. Je pensais que nous étions tous d’accord à ce sujet, mais je constate que ce n’est pas le cas.

Par ailleurs, votre texte porte atteinte au principe d’égalité devant la loi et serait probablement censuré par le Conseil constitutionnel. En effet, en fonction de leurs ressources, deux personnes coupables des mêmes faits ne subiraient pas les mêmes conséquences. Les plus précaires seraient doublement sanctionnés, d’abord pénalement, puis socialement par la privation d’aides qui leur sont pourtant garanties. Pire encore, la plupart de ces dernières bénéficient à des tiers, principalement des enfants et des membres de la famille qui n’ont rien à voir avec les faits reprochés à l’auteur. Vous introduisez ainsi une nouvelle sanction : la sanction collective.

Enfin, rendre la suspension des aides sociales obligatoire est contraire au principe d’individualisation de la peine et, surtout, affaiblit le rôle des juges. Certes vous ne les aimez pas, mais aller jusque-là est terriblement dangereux, d’autant plus que le texte n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État et que vous ne démontrez nullement l’efficacité du dispositif.

La précarisation de nos concitoyens n’a jamais été un outil de prévention des violences, bien au contraire. Votre proposition de loi est fragile juridiquement, injuste et inefficace. La République se défend par le droit et non par la vengeance sociale ou la communication effrénée. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte.

M. Patrick Hetzel (DR). Cette proposition de loi vise à instaurer un nouvel outil de responsabilisation individuelle à l’encontre des auteurs d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations, reposant sur le principe de casseur-payeur. Ce texte, qui sera examiné dans le cadre de la niche de notre groupe parlementaire, part d’un constat largement partagé, y compris dans l’opinion publique : violences, dégradations et pillages se répètent de manière quasi systématique à l’occasion d’événements sportifs et festifs ou revendicatifs et transforment des moments de rassemblement populaire en scènes de chaos.

Cette proposition de loi entend répondre à l’exaspération croissante de nos concitoyens face au sentiment d’impunité dont bénéficie une minorité violente et organisée. Elle vise également à se doter d’un outil de nature à restaurer l’autorité de l’État face à une violence de plus en plus systémique, comme différents rapports parlementaires l’ont constaté au cours des dernières années.

La réponse est ferme, mais proportionnée et conforme à l’État de droit. Loin des caricatures qui en sont faites, cette proposition de loi n’instaure aucune peine collective et ne prive personne définitivement de ses droits. Elle repose sur une condamnation judiciaire préalable, limite la suspension à un an et prévoit un encadrement du dispositif par décret en Conseil d’État. Des garanties procédurales sont donc prévues.

Pour la Droite républicaine, la force du texte réside dans cette fermeté encadrée. Ni angélique ni arbitraire, il permet une sanction claire, ciblée et juridiquement solide.

Quand l’État est incapable de garantir la sécurité de ses concitoyens, la liberté de manifester pacifiquement ou la protection des commerces et des biens publics, sa crédibilité est en jeu et il convient de réagir.

Suspendre les aides publiques n’est pas une mesure punitive aveugle. C’est un instrument de réaffirmation de l’autorité de l’État compréhensible par tous, immédiatement perceptible et politiquement lisible. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons ce texte.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Le présent texte reprend la vieille rengaine de la Droite républicaine. Son message est aussi simple que rance : les revenus de subsistance sont comme les bonbons, ils se méritent et se retirent !

Soyons honnêtes, ce texte ne vise pas l’ensemble des manifestants, mais seulement les pauvres, les « assistés » comme vous les appelez, ceux qui descendent dans la rue quand ils n’ont que ce moyen pour se faire entendre. Depuis le XIXe siècle, la droite traîne comme une casserole cette vieille idée que les classes laborieuses seraient dangereuses.

Prenons deux personnes condamnées pour les mêmes faits, l’une percevant des allocations et l’autre non. Avec ce texte, la première perd ses revenus de subsistance tandis que l’autre ne perd rien. Deux sanctions différentes s’appliquent donc pour une même infraction. J’appelle cela du tri social parfaitement assumé. « Les pauvres, vous pouvez manifester, mais à vos risques et périls sociaux, réfléchissez bien ! »

Ce texte, c’est la nuit du 4 août à l’envers, le retour de l’Ancien Régime où les droits politiques dépendent du compte en banque. Vous vous justifiez par la nécessité de rétablir le lien sacré entre les droits et les devoirs. Dans ce cas, allons au bout de votre logique – qui, étrangement, ne fonctionne que dans un sens, au détriment des plus pauvres – et parlons des entreprises qui touchent plus de 200 milliards d’euros sans aucune contrepartie ! Mais là, vous hurlez à l’atteinte à la liberté d’entreprendre. Là, les devoirs disparaissent et la morale aussi.

Avec votre texte, un blocage routier ou une manifestation non déclarée entraîneraient la suspension des droits sociaux. Vous risquez de vous retrouver un peu coincés vis-à-vis de gens pour lesquels vous demandez bienveillance et désescalade. Ainsi, les agriculteurs pourraient tomber sous le coup de ces nouvelles dispositions. En avez-vous parlé avec la Coordination rurale ou les Jeunes Agriculteurs ? Si vous avez véritablement à cœur la célébration des victoires du PSG, en avez-vous parlé aux défenseurs de La Manif pour tous, qui, en 2013, avaient saccagé l’un de ces moments au Trocadéro ?

Suspendre le RSA, les allocations familiales ou les aides au logement revient en outre à frapper l’ensemble du foyer, dont les enfants, ce qui est non seulement contraire à tous les principes du droit pénal mais également aux intérêts supérieurs de l’enfant. Une telle mesure est totalement contre-productive, car la précarité n’a jamais pacifié une société. En réalité, ce texte sanctionne l’engagement et défend une démocratie qui conditionne les droits à l’obéissance.

Le groupe Ensemble pour la République a déposé un amendement pour justifier son vote favorable. Plus rien ne m’étonne de la part de députés qui n’ont eu de cesse de corseter la démocratie et de réprimer les expressions populaires, mais allez-vous enfin vous réveiller ? Dans quel état allez-vous laisser le pays à la fin de votre mandat ? C’est vous qui avez tout cassé !

M. Éric Martineau (Dem). Cette proposition de loi répond à une préoccupation légitime, celle de mieux prévenir et sanctionner les violences commises en marge de certains rassemblements ou manifestations. Les débordements récents, notamment lors de la victoire en Ligue des champions du Paris Saint-Germain, ont suscité une émotion forte chez nos concitoyens, qui attendent une réponse ferme de l’État face aux atteintes à l’ordre public.

Nous comprenons l’intention des auteurs de ce texte, qui cherchent à renforcer l’efficacité et le caractère dissuasif de la sanction pénale en s’appuyant sur le principe du casseur-payeur et en proposant des mesures jugées plus responsabilisantes et à effet immédiat. L’objectif est louable et nous ne souhaitons évidemment pas laisser impunis les auteurs de violences et de dégradations. Toutefois, les solutions proposées soulèvent de sérieuses réserves.

Tout d’abord, la suspension de prestations sociales est prévue comme une peine complémentaire obligatoire pour certaines infractions, sans véritable marge d’appréciation laissée au juge. Or le Conseil constitutionnel rappelle de manière constante que ce dernier doit conserver la possibilité d’adapter la sanction à la situation personnelle de l’auteur et aux circonstances des faits, les peines automatiques étant contraires à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Outre le fait qu’il affaiblit l’autorité de la décision judiciaire, le texte est, par conséquent, exposé à une censure quasi certaine.

Ensuite, la suspension de prestations sociales comme le RSA, les APL ou les allocations familiales pose la question du respect des conditions matérielles d’existence, garanties par le préambule de la Constitution de 1946. Le législateur peut encadrer et conditionner l’accès aux aides publiques, mais priver temporairement une personne de ressources fondamentales pour un motif sans lien direct avec la finalité de ces dispositifs soulève un risque d’atteinte à la dignité humaine.

Par ailleurs, certaines prestations comme les aides au logement ou les allocations familiales bénéficient à l’ensemble du foyer. Leur suspension pourrait affecter des tiers, conjoints ou enfants qui ne sont en rien responsables des faits reprochés. Ce point mérite une attention particulière car il touche au principe de responsabilité du fait personnel auquel notre droit pénal est profondément attaché.

Enfin, cette peine complémentaire introduit une rupture manifeste d’égalité devant la loi pénale. En ciblant des prestations conditionnées aux revenus, elle frappera surtout les personnes en situation de précarité. Pour des faits identiques, la sanction sera plus lourde pour les plus modestes, sans être plus efficace pour prévenir les troubles à l’ordre public.

Nous ne remettons pas en cause la nécessité d’une réponse ferme aux violences, mais nous émettons, en l’état, des réserves importantes sur le texte proposé. Nous serons néanmoins attentifs aux évolutions qui résulteront des discussions et restons ouverts à une réflexion plus large sur les moyens de mieux prévenir et sanctionner les troubles à l’ordre public, dans le respect de nos principes constitutionnels.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Selon le préambule de la Constitution de 1946, la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, […] la sécurité matérielle ». Le groupe Horizons & indépendants est très attaché à cette promesse républicaine, que la solidarité nationale permet de financer.

Ce principe étant posé, il est difficile, voire impossible, d’accepter que des aides financées par la collectivité soient distribuées à des personnes qui choisissent délibérément de s’affranchir des règles collectives, notamment à celles qui détournent les manifestations, moments d’expression politique collective par excellence, pour en faire le théâtre de toutes les dégradations.

Les exemples sont malheureusement trop nombreux. S’agissant des dernières années, nous pouvons citer les 16 400 sinistres comptabilisés lors des émeutes et violences urbaines de juin 2023, qui ont représenté un coût total de 793 millions pour les assureurs. Le bilan est particulièrement choquant pour les édifices publics, avec 273 bâtiments des forces de l’ordre endommagés, 105 mairies et plus de 200 établissements scolaires. Après la victoire du PSG en Ligue des champions, le 31 mai 2025, ont été recensés 692 incendies, dont 264 sur des véhicules, ainsi que des pillages de commerces et des dégradations du mobilier urbain.

Dans ce contexte, la proposition de loi veut créer une peine complémentaire de suspension de plusieurs aides et prestations sociales, pour une durée maximale d’un an, en cas de condamnation pour organisation d’une manifestation illicite, participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme ou provocation directe à un attroupement armé.

Si nous approuvons la philosophie générale du texte, il présente de nombreuses imperfections qui le rendent inopérant.

Tout d’abord, il existe de sérieux doutes quant à son caractère constitutionnel. En l’état, la peine complémentaire obligatoire serait contraire au principe d’individualisation des peines, le juge n’ayant pas la possibilité, par une décision spécialement motivée, de ne pas la prononcer. Par ailleurs, le RSA étant encadré par de fortes garanties constitutionnelles, le législateur doit, conformément au principe de proportionnalité des peines, prévoir une gradation de sa suspension et une prise en compte de la situation du bénéficiaire.

Nous considérons en outre que le champ des condamnations retenues par nos collègues du groupe DR est, en l’état, plus procédural et administratif que grave pour l’intégrité des personnes. Il vise par exemple la participation à une manifestation non déclarée. Or notre groupe estime que les violences commises envers les forces de l’ordre sont des infractions beaucoup plus graves que le fait de continuer à participer à un attroupement après les sommations et qu’elles devraient, à ce titre, être intégrées dans le texte.

Le groupe Horizons & indépendants a déposé des amendements pour corriger les imperfections de cette proposition de loi et en élargir le champ. Pour le moment, nous réservons notre vote, en encourageant nos collègues à les adopter afin de rendre le texte solide juridiquement et de nature à prévenir efficacement les exactions lors des manifestations.

M. Paul Molac (LIOT). Je comprends les motivations de notre rapporteur. Certaines violences et dégradations commises en manifestation sont particulièrement choquantes. Cependant, notre arsenal juridique permet déjà de les sanctionner. Le principe casseur-payeur existe depuis 2019 et, même auparavant, des condamnations pouvaient être prononcées pour des destructions.

Comme l’a relevé un rapport du Sénat, certaines situations s’expliquent en outre par des dispositifs de sécurité défaillants. Les responsabilités peuvent donc être partagées.

Votre proposition de loi me paraît beaucoup trop large. Le fait qu’elle englobe les manifestations non déclarées m’inquiète particulièrement. Dans votre exposé des motifs, vous pointez les banlieues, mais elles ne sont pas les seules à connaître des problèmes de ce type. Lorsque des agriculteurs allument un feu sur une voie rapide ou bloquent la circulation, il peut aussi y avoir des destructions ; ils tomberaient donc sous le coup de ce nouveau dispositif.

En Bretagne, les bonnets rouges ont détruit des portiques écotaxe. Les personnes qui ont été identifiées ont été condamnées par la justice, parfois à de lourdes peines. La justice n’est donc pas défaillante. Soutenant ce mouvement, j’ai même trouvé qu’elle avait été dure.

Votre texte nous entraînerait sur un terrain glissant. En outre, doit-on condamner les parents pour ce que font leurs enfants ? Je défends le principe de l’individualisation des peines. En tant que père de sept enfants, je ne me considère pas comme forcément responsable de tout ce qu’ils peuvent faire, même lorsqu’ils sont mineurs : tous les parents savent qu’il est impossible d’être toujours derrière eux. Ils ont parfois leurs propres idées, qui ne sont pas forcément les meilleures.

Enfin la mesure que vous proposez punira les plus pauvres. Pour être équitable, il faudrait que les personnes plus aisées perdent parallèlement le bénéfice de tous leurs avantages fiscaux – mais je resterais gêné par le fait de sanctionner des familles qui ont vraiment besoin de ces aides. Je comprends votre objectif, mais votre texte n’est pas à la hauteur de l’enjeu et s’accompagnera de nombreux effets négatifs.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce texte s’inscrit dans une logique sécuritaire, laissant transparaître un penchant autoritaire empreint de mépris de classe. Reprenant une vieille proposition du Front national, il marque par ailleurs l’inquiétant glissement de tout un pan de la droite vers l’extrême droite.

En 2018, Bruno Retailleau avait déjà déposé une proposition de loi dite anticasseurs. Reprise par le gouvernement d’Édouard Philippe et adoptée en 2019, son objectif était de « mettre hors d’état de nuire les casseurs ». Rappelons qu’elle a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel en raison de l’atteinte disproportionnée qu’elle portait à la liberté de manifester.

En 2021, la loi dite sécurité globale, qui a également été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, avait poursuivi le durcissement de l’arsenal sécuritaire au mépris des risques d’atteinte aux libertés publiques, à la liberté d’expression et au droit au respect de la vie privée.

En 2023, lors des mobilisations contre la réforme des retraites, le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, et le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, annonçaient une nouvelle loi anticasseurs tandis que la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, révélait que 80 % des procédures engagées entre le 16 et 23 mars avaient été classées sans suite, soulignant le caractère infondé de nombreuses interpellations et gardes à vue.

Contrairement à ce que prétendent les auteurs de cette PPL, les sanctions pénales actuelles sont largement suffisantes. Le droit permet déjà d’interpeller, de juger et de condamner les auteurs de violences commises lors de rassemblements ou de manifestations. Étant une manifestante régulière, je peux témoigner de l’existence de cet arsenal répressif.

Outre le fait qu’elle contrevient au principe fondamental d’individualisation des peines et qu’elle est susceptible de toucher des tiers, la suspension obligatoire des aides établit une confusion entre sanction pénale et protection sociale – qui repose sur le principe de la solidarité nationale – sans aucune possibilité d’adaptation et de prise en compte des situations personnelles.

Ce texte porte aussi indirectement atteinte à la liberté de manifester, en cherchant à intimider nos concitoyens et à les dissuader de se rassembler afin de museler toute contestation. Mais rassurez-vous, les techniques de maintien de l’ordre sont déjà suffisamment efficaces en la matière ! On veut faire infuser l’idée que les classes populaires sont les classes dangereuses et que les quartiers populaires sont les quartiers du désordre ; pendant ce temps, les patrons voyous sont laissés bien tranquilles.

Ce texte repose sur une logique d’intimidation et de criminalisation d’autant plus préoccupante que la France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour des pratiques de maintien de l’ordre portant une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. S’y ajoutent les alertes répétées des Nations unies et du Conseil de l’Europe, qui ont dénoncé la répression du mouvement des gilets jaunes, les violences policières, le profilage racial ou les atteintes excessives à la liberté de réunion.

À l’inverse des auteurs de cette PPL, nous pensons que la sécurité ne se construira pas par une surenchère répressive, mais par une sûreté sociale et par la réduction des immenses injustices qu’ils ne font qu’accentuer.

Mme Hanane Mansouri (UDR). La présente proposition de loi s’inscrit dans le contexte tristement familier d’une montée des violences en marge d’événements sportifs ou festifs et de manifestations pacifiques. Elles les empoisonnent, en détournent la finalité, portent atteinte aux biens communs et aux forces de l’ordre.

Si rien n’est fait, la fête continuera à être gâchée, comme elle l’a été par les supporters anglais lors des événements du Stade de France en 2022 ou après la victoire du PSG au début de l’été. D’autres exactions seront commises à l’occasion des célébrations du nouvel an. D’autres violences éclateront lors de manifestations pacifiques, souvent gâchées par les black blocs amis de LFI.

Nous connaissons trop bien ces scénarios. Face à ce fléau, véritable ver dans le fruit, qui peut empêcher la réjouissance collective et la participation sereine au débat public, face au décalage persistant entre les discours officiels et la réalité vécue par nos concitoyens, ce texte apporte une réponse assumée. Il repose sur le principe fondamental selon lequel la solidarité nationale ne peut être dissociée du respect des règles communes.

La mesure proposée apparaît proportionnée. Elle prend la forme d’une peine complémentaire, prononcée par le juge à l’issue d’une condamnation pour des infractions précisément définies par le code pénal. Elle est limitée dans le temps, individualisée et entourée de garanties, puisque le juge conserve la faculté d’y renoncer par une décision spécialement motivée.

Concrète, pédagogique et immédiatement perceptible, cette peine complémentaire répond à un constat largement partagé : les sanctions existantes sont insuffisamment dissuasives face à des comportements violents devenus quasi routiniers. Il s’agit d’un outil supplémentaire, mesuré et équilibré, qui ne porte atteinte ni aux principes constitutionnels ni au rôle du juge. Pour ces raisons, le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi.

M. Corentin Le Fur, rapporteur. Madame Stambach-Terrenoir, je ne comprends pas vos griefs et vos exagérations. Ce texte vise justement à protéger le droit de manifester et de se rassembler.

C’est une spécificité française que chaque événement soit dorénavant gâché par des exactions et des saccages. Les destructions se chiffrent souvent en dizaine de millions, à la charge du contribuable. Les commerces subissent des dégradations coûteuses et sont parfois obligés de fermer. Beaucoup de nos compatriotes, notamment les femmes et les familles, sont dissuadés d’aller manifester.

Croyez-vous que les agriculteurs, les soignants, la CGT lors du 1er mai se satisfont de l’irruption de black blocs qui saccagent leurs manifestations, dégradent leur image et pénalisent leurs légitimes revendications ? Ce texte cherche à protéger le droit de se rassembler et de manifester de manière pacifique. Il ne pénalise pas les manifestants, mais ceux qui commettent des violences à l’occasion des manifestations. C’est fondamental.

Partout ailleurs en Europe, les événements sportifs et les rassemblements festifs ou populaires se passent bien. Il n’y a malheureusement qu’en France qu’ils dégénèrent, avec des dégradations, des policiers et des pompiers pris à partie, des interpellations. (Exclamations)

Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente. Que chacun respecte l’orateur qui a la parole, s’il vous plaît.

M. Corentin Le Fur, rapporteur. Je conteste vigoureusement cette idée que nous stigmatiserions les manifestants. Au contraire, nous voulons les protéger et leur permettre de le faire de manière pacifique. Ces moments collectifs sont très importants dans notre société parfois très individualiste.

Je comprends certaines des réserves qui ont été exprimées. Je donnerai d’ailleurs un avis favorable à l’amendement de M. Labaronne qui rend facultative cette peine complémentaire et à un amendement de Mme Firmin Le Bodo. Les juges auront ainsi à leur main un outil supplémentaire. Madame Capdevielle, je n’ai rien contre les juges : je suis au contraire très attaché à la séparation des pouvoirs. Je vous invite à voter ces amendements qui répondent aussi aux interrogations de M. Martineau et de M. Molac.

J’espère que ces garanties lèveront également les craintes de M. Molac et l’assureront que les personnes qui ne sont pas visées par cette proposition de loi ne pourront pas s’en trouver pénalisées.

Je suis très attaché à la solidarité nationale, qui est l’honneur de la France. Toutefois, il me semble normal que ceux qui ne respectent pas l’ordre républicain, qui dégradent, qui cassent, qui commettent des violences ne puissent pas en profiter. C’est du bon sens. Je suis élu d’une circonscription populaire, historiquement de gauche, et les personnes que je rencontre s’étonnent souvent que ce ne soit pas déjà le cas.

Nous ne pouvons pas nous résoudre à la fatalité, accepter cette impunité, ces manifestations qui dégénèrent, les dégradations, les violences et parfois les morts. La réponse que je propose ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle peut apporter un début de solution. Elle peut dissuader ceux qui sont tentés de commettre des violences. Cette nouvelle possibilité de sanction peut les responsabiliser.

Quant aux allocations familiales qu’a évoquées M. Molac, que je félicite de participer au réarmement démographique – permettez-moi une pointe d’humour ! –, seule la part relative à l’enfant concerné pourra être suspendue. Elle n’interviendra bien sûr qu’après la décision de justice et ne sera que temporaire. Le dispositif est très encadré et ne constitue qu’une faculté laissée à l’appréciation du juge.

Article unique (art. 431-7 et 431-11 du code pénal) : Suspension obligatoire temporaire des prestations sociales en cas de condamnation pour organisation d’une manifestation illicite ou participation délictueuse à un attroupement, une manifestation ou une réunion publique

Amendements de suppression CL1 de M. Emmanuel Fernandes, CL2 de Mme Colette Capdevielle, CL3 de Mme Elsa Faucillon et CL9 de Mme Léa Balage El Mariky.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Cette proposition de loi poursuit un objectif de répression indiscriminée à l’encontre des populations les plus précaires, puisque les sanctions envisagées visent spécifiquement des publics dont la droite, dégoulinante de son habituel et profond mépris social, considère qu’ils sont les seuls potentiels coupables d’actes délictuels.

Ce texte imprégné de classisme alimente l’idée d’une fracture entre, d’un côté, des citoyens jugés respectables et, de l’autre, des individus déjà défavorisés qu’il conviendrait de punir en dégradant davantage leurs conditions d’existence.

Prenant pour prétexte les incidents survenus à l’issue de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, le 31 mai 2025, la droite dite républicaine souhaite un renforcement répressif du droit pénal et propose, dans un article unique, d’instaurer de nouvelles peines complémentaires permettant la suppression de droits et de prestations sociales à l’encontre de personnes condamnées pour des faits commis dans le cadre de manifestations.

Mon groupe parlementaire rejette cette surenchère pénale qui ne sert qu’à assouvir des fantasmes autoritaires. Les recherches en criminologie et en sciences sociales ont démontré que de telles dispositions n’avaient aucun effet dissuasif. Elles créent, en revanche, un écran de fumée pour ne pas reconnaître les défaillances de la gestion de la sécurité publique et d’une doctrine du maintien de l’ordre qui mène trop souvent à une escalade des violences, comme le Conseil de l’Europe l’a souligné à maintes reprises.

Alors que la liberté de manifester a valeur constitutionnelle, ce texte vise à dissuader les plus précaires de participer à ces rassemblements.

Par conséquent, nous demandons la suppression de son article unique.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Supprimer certaines aides sociales que perçoivent les familles pour punir complémentairement des personnes qui ont commis des violences est indigne à la fois moralement et juridiquement.

Moralement, car vous visez les personnes pauvres et les banlieues. Nous savons que ce type de sanction, qui s’apparente à de la vengeance sociale et du règlement de comptes, ne fonctionne pas. En revanche, il alimente un sentiment haineux.

Juridiquement, car des sanctions existent déjà. Les juridictions pénales peuvent condamner à des peines de prison ferme, à des travaux d’intérêt général ou à des amendes proportionnelles au revenu. Sur le plan civil, des condamnations permettent par ailleurs de réparer le préjudice causé à des personnes physiques ou à des biens. Par conséquent, votre texte est inutile.

Mieux vaut que les personnes condamnées soient obligées à rembourser les dégâts commis. Les outils existent déjà : à défaut de remboursement de la commune par exemple, la personne peut se voir priver de liberté par le juge d’application des peines. C’est une possibilité qui existe et qui est efficace.

Enfin, les amendements évoqués ne suffiront pas à régler le problème de constitutionnalité de votre texte, qui rompt clairement le principe d’égalité devant la loi sans cesse rappelé par le Conseil constitutionnel.

Nous demandons donc la suppression de l’article unique.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je commencerai par le commentaire du rapporteur sur le réarmement démographique. Il peut m’arriver de féliciter un collègue pour l’arrivée d’un enfant, mais certainement pas en fonction de son nombre d’enfants. En avoir sept ou ne pas en avoir du tout, par choix ou non, ne délivre pas un brevet de bonne citoyenneté. Faites attention à ce que vous dites.

S’agissant de l’amendement, j’ai expliqué à quel point le texte s’inscrivait dans une logique sécuritaire, voire autoritaire. Il est, à l’image du budget, un condensé de mépris de classe. Nous demandons donc sa suppression.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Je répondrai à deux arguments avancés par le rapporteur.

S’agissant de la sécurité des manifestations et du fait que certains renonceraient à y participer à cause des violences, je vous assure que ce qui me dissuade d’y aller, notamment avec des enfants, ce sont plutôt le gazage, le nassage et les menaces exprimées par des groupuscules d’extrême droite. (Exclamations.) Souffrez que je parle des manifestations auxquelles vous ne participez jamais, comme celles sur la réforme des retraites.

Quant au caractère dissuasif d’un dispositif aussi injuste socialement et idiot juridiquement, ma collègue Faucillon a rappelé que les sanctions visant ceux qui participent à des manifestations illégales ou qui commettent des exactions avaient déjà été renforcées, sans empêcher les violences. Le problème, en France, est lié à la doctrine du maintien de l’ordre. C’est elle qui empêche d’avoir une démocratie vivante, dans laquelle chacun peut s’exprimer librement et contester une décision autoritaire ou une politique publique.

Vous êtes en train de créer un droit censitaire à la contestation. Dans une démocratie déjà vacillante, j’en appelle, non pas au groupe de M. Wauquiez, qui a perdu sa boussole, mais à tous ceux qui prétendent encore défendre la République : cessez de vouloir envoyer des gages à vos électeurs ! Ils vous ont demandé de faire barrage au Rassemblement national, alors respectez la parole que vous leur avez donnée en juillet 2024 !

M. Corentin Le Fur, rapporteur. Je suis évidemment opposé à ces amendements qui veulent enterrer le texte.

Quelle drôle d’image vous avez des classes moyennes, des classes populaires et des habitants des banlieues ! L’immense majorité de ces personnes ne manifestent pas violemment. Soit elles manifestent pacifiquement, soit elles ne manifestent pas, et c’est leur droit. Ce texte vise justement à protéger les plus précaires face aux agissements d’une infime minorité qui commet des dégradations et des violences graves, que nous ne pouvons pas accepter.

Par ailleurs, je ne comprends pas votre commentaire, madame la députée Faucillon. Je réagissais aux propos de M. Molac, qui évoquait ses enfants. Je ne donnais aucune leçon. Je respecte tout le monde.

M. Jean Terlier (EPR). Pour revenir sur les propos de notre collègue de La France insoumise, j’évoquerai les manifestations ultraviolentes qui ont accompagné la contestation du chantier de l’A69. À chaque fois que des personnes venaient légitimement exprimer leur opposition à la réalisation de ce chantier, des individus cagoulés, armés et organisés surgissaient pour s’en prendre aux forces de l’ordre, aux biens publics et aux outils industriels.

Cette situation est insupportable. Le rapporteur a raison de souligner que les manifestants qui ont le droit de manifester contre la construction de l’A69 se retrouvent assimilés à ceux qui commettent des violences et ne viennent que pour casser et dégrader. La présente proposition de loi peut être un moyen d’éviter ces amalgames, à condition que la suspension des prestations sociales, comme le prévoit l’amendement de M. Labaronne, soit laissée à l’appréciation du juge, qui tiendra notamment compte de l’état d’impécuniosité des personnes concernées.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Comme vous l’a déjà demandé M. Molac, monsieur le rapporteur, si votre proposition de loi s’inscrit dans une logique de dissuasion, pourquoi n’avez-vous pas prévu la suppression d’avantages fiscaux pour les fauteurs de troubles qui en bénéficient ? Pourquoi considérez-vous que les personnes qui ne perçoivent pas de prestations sociales ne commettent jamais d’actes délictuels en manifestation, si ce n’est parce que vous avez une approche classiste, qui stigmatise un pan entier de la population ?

Par ailleurs, puisque vous souhaitez conditionnaliser les aides publiques, l’une des entreprises de ma circonscription, Dumarey Powerglide, va perdre ses 320 derniers emplois, après en avoir déjà supprimé 230 l’année dernière. En voilà, une véritable casse sociale ! L’investisseur belge avait pourtant reçu 25 millions d’euros de la part de l’État – le ministre de l’économie Emmanuel Macron s’était même rendu sur le site il y a quelques années. Seriez-vous prêt à appliquer cette même logique de conditionnalité des aides publiques aux patrons voyous qui détruisent notre tissu économique ?

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je m’étonne que des textes examinés en commission des lois remettent en cause nos principes juridiques.

La loi prévoit déjà des sanctions en cas de dégradation de biens publics ou d’autres délits commis sur la voie publique dans le cadre d’une manifestation. Elles peuvent prendre la forme de travaux d’intérêt général, d’amendes, voire de peines d’emprisonnement.

Les peines envisagées par votre proposition de loi sont totalement décorrélées des fautes commises et n’auraient pour conséquence que d’aggraver la précarité des personnes concernées et ainsi de compliquer la réparation. Vous leur infligez une forme de châtiment social dont vous semblez tirer une satisfaction personnelle alors que ce qui importe, c’est d’une part la réparation, d’autre part la nécessité de ne pas laisser l’auteur enfermé dans sa faute mais de lui permettre d’en sortir.

Ce sadisme ne débouche ni sur la réparation ni sur la « rédemption », terme qui vous est peut-être cher, et encore moins sur la cohésion. Aggraver la situation sociale des personnes condamnées ne peut que renforcer leur marginalité, avec tous les risques d’une potentielle récidive. Je ne perçois donc aucune rationalité dans votre proposition de loi.

Mme Hanane Mansouri (UDR). Ce texte vise simplement à responsabiliser les familles quant aux actes qui peuvent être commis par leurs enfants à l’occasion de manifestations et de rassemblements festifs. C’est la gauche, particulièrement LFI, qui fait un lien avec les banlieues. Elle nous explique que le texte dissuadera les habitants de ces quartiers de participer à des manifestations, insinuant qu’ils ne pourront pas se retenir de casser ou de commettre des actes violents !

Les manifestations et les rassemblements, notamment sportifs, sont censés être des événements pacifistes et joyeux. Théoriquement, la police n’est là que pour les encadrer. Je salue d’ailleurs son courage, en déplorant les comparaisons indignes que font mes collègues de LFI avec les pratiques de la dictature iranienne, dont la police tire sur les manifestants.

M. Jordan Guitton (RN). Le groupe RN votera contre ces amendements de suppression.

Certains collègues opposés à ce texte ont prétendu qu’il ne toucherait que les personnes percevant des allocations, pas les autres. Mais les peines sont individualisées : lorsque les auteurs des dégradations ou des violences sont solvables, les magistrats peuvent prononcer de fortes amendes. La vision qui est défendue me paraît, au contraire, assez équilibrée.

Ce texte est d’autant plus important que les parquets sont surchargés, que certains tribunaux organisent peu de comparutions immédiates et que les peines prononcées sont parfois très faibles. Suspendre les aides sociales est un moyen de responsabiliser ceux qui commettent des dégradations lors des manifestations publiques, et aussi de leur en faire supporter le coût. Nous ne voulons pas que le contribuable français paie à la place de ceux qui se retrouvent devant la justice. Quant à ceux qui malheureusement lui échappent, le principe du casseur-payeur aura malgré tout un effet dissuasif.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Les personnes qui cassent ou ne respectent pas les biens publics doivent être sanctionnées, mais ce texte risque d’entraver la liberté de manifester. Dans notre pays, les manifestations sont régulières. Elles font partie du dialogue social et de la régulation des relations entre les institutions et les syndicats. Nous l’avons encore constaté hier lors de la manifestation des agriculteurs autour de l’Assemblée nationale.

Si cette proposition de loi était adoptée et ses dispositions ensuite étendues à d’autres publics, on pourrait imaginer que des agriculteurs qui déverseraient du purin devant une préfecture se voient retirer les aides reçues de l’Union européenne ou du ministère ! J’alerte mes collègues à ce sujet, car je pense qu’aucun d’entre nous ne le souhaite. Ce texte, inutile dans le cadre de nos relations institutionnelles et sociales, me semble particulièrement dangereux.

M. Corentin Le Fur, rapporteur. Monsieur Fernandes, n’hésitez pas à amender le texte ! Si des auteurs de violences ou de dégradations bénéficient de crédits d’impôt, je comprendrais parfaitement que ces derniers soient suspendus, au même titre que les aides sociales et dans le même but de responsabilisation.

Car, monsieur Amirshahi, je ne souhaite stigmatiser ni condamner personne : mon objectif est de responsabiliser. Comme l’a souligné M. Terlier, ces agissements violents, qui sont le fait d’une petite minorité, nuisent à tous ceux qui ont des revendications légitimes et manifestent pacifiquement pour soutenir une cause.

Je vous invite, même si vous avez des réserves vis-à-vis de ce texte, à ne pas voter les amendements de suppression qui nous priveraient de tout débat et nous empêcheraient d’envisager des évolutions intéressantes. Nos échanges sont la force du travail parlementaire.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article unique est supprimé et les amendements suivants tombent.

Après l’article unique

Amendement CL21 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur, rapporteur. Cet amendement visait à suspendre la part des allocations familiales concernant des personnes mineures ayant commis des dégradations ou des violences lors de manifestations. Comme le reste du texte a été rejeté, je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission ayant supprimé l’article unique de la proposition de loi, l’ensemble de celle-ci est rejeté.

* *

Puis, la Commission examine la proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public (n° 2167) (M. Patrick Hetzel, rapporteur).

M. Patrick Hetzel, rapporteur. Notre proposition de loi est constituée d’un article unique qui compléterait l’article 1er de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, rédigé ainsi : « Il est interdit à tout parent d’imposer à sa fille mineure, ou de l’autoriser, à porter, dans l’espace public, une tenue destinée à dissimuler sa chevelure. »

Ce texte vise à lutter contre le voilement des mineures dans l’espace public, au nom de leur protection et de la lutte contre l’entrisme religieux.

Plusieurs rapports ont fait état d’une augmentation de cette pratique, dont le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, publié en 2020, ou le rapport du gouvernement sur les Frères musulmans et l’islamisme politique en France, publié l’année dernière. Le groupe sénatorial Les Républicains s’est également saisi de cette question et a formulé dix-sept recommandations, dont l’interdiction du voilement des mineures dans l’espace public, que la présente proposition de loi vient traduire en droit.

Le voilement des mineures, et en particulier des petites filles, n’est pas acceptable car il traduit un rapport d’infériorité entre les hommes et les femmes, ce qui est contraire au principe d’égalité affirmé par notre devise républicaine. Par ailleurs, le voilement les enferme dans une identité religieuse rigoriste qui n’est pas nécessairement la leur. Il tend à réduire leur ouverture sur le monde alors que l’enfance doit être le temps de la liberté, de l’apprentissage et de la découverte. Enfin, il constitue l’une des stratégies d’entrisme de l’islam politique dans notre société. Nous devons donc le combattre avec force. La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant étant un principe de valeur constitutionnelle, il est légitime que le législateur intervienne dans ce domaine.

Ce ne sera, par ailleurs, ni la première ni la dernière fois qu’il essaiera de réguler avec finesse des questions touchant à la religion et aux libertés individuelles. En 2004, il a encadré le port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse au sein des écoles, des collèges et des lycées. L’objectif était de protéger les élèves contre toute forme d’influence religieuse dans les établissements scolaires. En dépit de débats parfois animés, un équilibre satisfaisant a pu être trouvé pour y appliquer le principe de laïcité et, à ma connaissance, le bien-fondé de cette loi n’est plus contesté.

En 2010, le législateur a interdit la dissimulation du visage au sein de l’espace public. La constitutionnalité de cette interdiction a été confirmée par le Conseil constitutionnel au nom de la sauvegarde de l’ordre public, et dans la mesure où les dispositions concernées n’étaient pas disproportionnées au regard des exigences minimales de la vie en société. L’enjeu était, en l’espèce, de lutter contre le port du voile intégral.

Enfin, il a failli intervenir sur la question du voilement des mineures en 2021, lors des débats relatifs à la loi confortant le respect des principes de la République. Une interdiction avait été adoptée en première lecture devant le Sénat, avant d’être supprimée au cours de la navette parlementaire.

Cette proposition de loi doit nous permettre d’avoir un débat au sujet du voilement des mineures. C’est indispensable, car les équilibres à trouver en la matière sont sensibles. Le port de signes religieux touche en effet à un ensemble de libertés fondamentales cardinales qui sont garanties par notre Constitution et protégées également au niveau conventionnel.

La définition d’un dispositif juridique efficace et conforme à nos principes constitutionnels reste délicate.

Tout d’abord, le principe de laïcité n’interdit pas le port de signes religieux dans l’espace public. Ce dernier est libre, tant pour les mineurs que pour les majeurs. Il touche en outre un ensemble de droits et de libertés fondamentales consacrés par notre Constitution, dont la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’expression, la liberté personnelle et le droit au respect de la vie privée.

Néanmoins, certains objectifs et principes constitutionnels permettent de justifier une restriction proportionnée de ces droits et libertés, comme la nécessaire sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’égalité entre les femmes et les hommes ou les exigences minimales de la vie en société. Nous pouvons par ailleurs nous appuyer sur des décisions du Conseil constitutionnel, qui a validé la constitutionnalité de la loi de 2010, ou du Conseil d’État, qui a récemment confirmé la légalité de l’interdiction de l’abaya, en application de la loi de 2004.

À la lumière de ces décisions, pour élaborer un dispositif juridique efficace et robuste en matière de régulation du port du voile par les mineures, plusieurs exigences s’imposent à nous. Les restrictions envisagées doivent respecter le principe d’égalité, en ne se focalisant pas sur un signe religieux particulier. Elles doivent aussi, autant que possible, préserver les droits et les libertés fondamentales des mineures. Pour cette raison, il semble préférable de ne viser que les signes et tenues à caractère religieux manifestement ostensibles.

Nous devons enfin garder à l’esprit que cette proposition de loi s’inscrit dans le champ de la protection des mineures. Dès lors, il peut être pertinent de la recentrer sur les mineures de moins de 15 ans, qui ne sont pas autonomes dans l’exercice de leur liberté religieuse. Je donnerai donc un avis favorable à l’amendement de notre collègue Prisca Thevenot, qui va dans ce sens.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Laurent Jacobelli (RN). Le débat qu’appelle votre proposition de loi est intéressant car il s’agit de la défense de notre civilisation, de nos valeurs et de notre démocratie. Notre société est visée par l’islamisme, qui se diffuse dans les entreprises, les clubs sportifs, les collectivités et même certains partis politiques, les votes d’aujourd’hui le démontreront sans doute. À force de renoncements – menus différenciés dans les cantines, horaires séparés dans les piscines ou tolérance du voile islamique –, les gouvernements successifs ont cédé face à cette offensive. Il est grand temps de réagir et, pour cette raison, le groupe Rassemblement national a étudié votre proposition de loi avec bienveillance.

Défendre la République face à une idéologie obscurantiste et mortifère doit toutefois être fait de manière sérieuse. Il n’y a pas de place pour l’à peu près et les effets d’annonce. Or votre proposition de loi n’est malheureusement qu’un « coup de com ». Elle est objectivement mal écrite. Elle interdit à un parent d’imposer à sa fille de dissimuler sa chevelure ou de l’autoriser à le faire. Cette vague formulation peut, certes, faire référence au voile islamique, mais également à une cagoule, une capuche ou une casquette. Loin d’apporter la clarté espérée, votre texte risque de semer le trouble, de placer les forces de l’ordre et les magistrats dans des situations inextricables et de nourrir un contentieux de masse dont nos juridictions se passeraient bien.

À cause de vos contorsions sémantiques, votre texte rate sa cible. En refusant de dire le mot, vous vous interdisez de combattre la chose. Le voile islamique n’est pas un simple vêtement. Ce n’est pas un bout de tissu. C’est avant tout un symbole politique, porteur d’une volonté de déstabilisation et de remise en cause de nos mœurs, de nos valeurs et de notre civilisation, au cœur desquels se trouve le principe d’égalité entre les femmes et les hommes. J’ai une pensée pour ces Iraniennes courageuses qui combattent pour ne plus avoir à porter ce symbole de répression et d’une vision éculée des rapports entre les sexes.

Nous devons lutter contre l’entrisme islamiste dans toutes ses manifestations, comme le proposait Marine Le Pen en 2021. La question du voile doit être articulée avec celle des lieux de culte, des écoles et de l’infiltration idéologique dans la vie associative et politique. Nous devons adopter une vision à 360 degrés.

Surtout, ne refusons pas de voir l’éléphant au milieu du couloir. Le voile islamique n’est pas apparu dans les campagnes bretonnes ou normandes : il a été importé et prospère sur le terreau d’un communautarisme alimenté par des décennies de déferlantes migratoires non contrôlées. Les chiffres toujours plus alarmants, année après année, témoignent de l’impuissance des gouvernements successifs, auxquels vous avez d’ailleurs toujours participé.

Nous ne ferons pas reculer le séparatisme sans reprendre en main le destin migratoire de notre nation et sans une loi forte contre l’entrisme islamisme et son idéologie. Nous avons donc déposé un amendement reprenant la proposition de loi de 2021 de Marine Le Pen. Il a malheureusement été déclaré irrecevable, mais nous sommes pragmatiques : considérant qu’un petit pas vaut mieux que ne rien faire, nous voterons ce texte, sans enthousiasme et en espérant qu’il sera amélioré.

Néanmoins, nous ne sommes pas dupes de ce coup de com’ par lequel les Républicains veulent se racheter et redorer leur image, ternie à force de travailler avec un gouvernement macroniste qui n’a cessé de faire reculer nos valeurs face à l’islamisme.

Mme Prisca Thevenot (EPR). Il est des débats qui obligent la représentation nationale à regarder la réalité en face, et celui d’aujourd’hui en est un.

Lorsque de très jeunes filles portent le voile dans l’espace public, ce n’est jamais anodin. Le voile imposé dès l’enfance n’est pas un simple signe religieux. Il constitue une atteinte grave à l’égalité entre les femmes et les hommes et interroge notre responsabilité collective en matière de protection de l’enfance. Une fillette n’a pas à porter sur ses épaules des injonctions qui la dépassent. À 5, 7 ou 10 ans, personne ne peut sérieusement prétendre qu’il s’agit d’un choix libre et éclairé. C’est une assignation précoce, qui inscrit le corps de l’enfant dans une différence, et souvent une inégalité.

Nous ne voulons pas de cette République, qui n’est pas la nôtre. Notre devoir est de préserver le temps de l’enfance, qui doit rester un espace de liberté, de construction de soi et d’égalité réelle entre les filles et les garçons. Elle ne peut pas devenir un terrain d’instrumentalisation. Protéger les enfants, c’est refuser que des normes qui pèsent exclusivement sur les filles s’imposent à elles avant même qu’elles aient la capacité de comprendre, de consentir ou de choisir.

Au nom de cette exigence, la voix de ma famille politique, Renaissance, s’est clairement exprimée il y a plusieurs mois, après un vote interne. Cette ligne a été défendue par Gabriel Attal, le secrétaire général du mouvement et président de notre groupe. Sans volonté de polémiquer et sans esprit de confrontation, je suis rassurée que d’autres bancs de cet hémicycle nous rejoignent. Ce rapprochement montre que des convergences sont possibles en matière de protection des jeunes filles et d’égalité et que nous pouvons nous entendre sur l’essentiel : le voile imposé aux enfants n’est pas compatible avec les principes et les valeurs que nous défendons dans notre pays.

S’agissant de la réponse législative à apporter, nous défendons une interdiction du port du voile dans l’espace public pour les mineures de moins de 15 ans. Entre 15 et 18 ans, une jeune fille est généralement en capacité de discernement et étendre l’interdiction à cette tranche d’âge – ou interdire aux parents de l’autoriser – risquerait d’être disproportionné au regard de l’objectif poursuivi, qui est de lutter contre les choix imposés. Nous fondons en effet cette interdiction sur la protection de l’enfance.

Garantir l’égalité dès le plus jeune âge et refuser toute assignation précoce : voilà la ligne que nous prônons et la République que nous défendons.

M. Hervé Saulignac (SOC). Cette niche est un festival d’idéologie. Pour défendre notre civilisation, il faudrait donc que les jeunes filles ne dissimulent plus leur chevelure ! S’il suffisait de s’en tenir là…

Ce texte me donne la nausée. Le débat de la primaire entre la droite extrême et l’extrême droite – les propos du Rassemblement national confirment qu’il s’agit de cela – ne me concerne pas. L’interdiction du port du voile dans la société française est une vieille marotte du RN, qui l’a longtemps assumée avant d’y renoncer par tactique, comme je l’ai vérifié dans son programme. La Droite républicaine tente donc de le dépasser sur sa droite, au risque de poursuivre son processus d’effacement.

Au-delà de cet usage très politicien des niches, ce texte nous fait surtout tomber très bas dans notre rapport au droit, aux libertés, aux cultes et à la laïcité.

Tout d’abord, la proposition de loi ne vise qu’une seule pratique confessionnelle, à la différence de la loi de 1905, qui s’applique à l’ensemble des cultes, et de la loi de 2004, qui n’interdit pas un signe religieux en particulier. En outre, elle ne vise qu’un seul genre. Les garçons ne sont pas concernés par cette interdiction de dissimuler leurs cheveux. Prétendre défendre les droits des femmes en violant le principe constitutionnel d’égalité entre les femmes et les hommes traduit une conception bien singulière de l’émancipation.

Ce type de texte s’accompagne toujours d’un piège dans lequel je ne veux pas tomber. Refuser d’adhérer à de telles inepties ne signifie pas être le complice de je ne sais quelle idéologie, sauf à appeler « idéologie » mon attachement profond à la laïcité, que j’assume pleinement. Vous ne ferez pas de moi le prosélyte du voile chez les jeunes filles françaises si je m’oppose à votre proposition de loi. Mes convictions personnelles en la matière sont suffisamment solides.

Une formation politique qui considère que nous devons nous intéresser à la « chevelure » des jeunes filles, selon le terme que vous avez retenu, a sans nul doute perdu le sens des réalités et des préoccupations de nos concitoyens. À cet égard, j’ai une pensée pour le courage immense des femmes iraniennes qui sont en première ligne dans le soulèvement à Téhéran et se battent pour arracher le turban des mollahs et vivre librement.

Sur le plan juridique, le code civil confère aux parents le droit d’éduquer leur enfant selon leurs convictions philosophiques et religieuses, mais leur impose également de respecter sa personne et de l’associer aux décisions qui le concernent. Il précise en outre que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ni psychologiques. Par conséquent, il est déjà contraire au droit positif que des parents contraignent une adolescente à porter un signe religieux. Ils ne peuvent d’ailleurs pas non plus le lui interdire, comme le précise également la Convention internationale des droits de l’enfant.

Je ne sais pas quel danger ou quelle menace pour la sécurité publique sont visés par cette proposition de loi. En tout cas, nous voterons contre ce texte.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Que de temps perdu à débattre de ce texte inconstitutionnel, islamophobe et inutile ! On pourrait croire que M. Wauquiez en a confié la rédaction à son stagiaire de troisième, tant tout y est absurde.

Le pire est que cette proposition de loi émane de la droite dite républicaine, applaudie non seulement par le RN – qui se frotte les mains – mais aussi par le bloc central, puisque M. Attal propose exactement les mêmes dispositions.

Vous voulez cibler les musulmanes, mais vous savez que ce serait illégal. Vous préférez donc interdire aux filles tout ce qui pourrait couvrir leurs cheveux, non seulement le voile mais l’ensemble des couvre-chefs. Votre texte d’amateur conduirait ainsi à interdire le port de capuches quand il pleut, de bonnets, de chapkas ou de perruques.

Et vous prétendez lutter ainsi contre la maltraitance infantile et protéger l’intérêt supérieur de l’enfant ! En réalité, vous ne vous intéressez aux enfants que lorsque ce sont des petites filles musulmanes ou des mineurs non accompagnés que vous pouvez instrumentaliser à des fins racistes.

Quand la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église a révélé que 330 000 enfants avaient été victimes de religieux ou de clercs depuis 1950, vous n’avez rien dit, car aucun musulman n’était à dénoncer. Vous n’avez rien dit non plus quand 230 victimes ont dénoncé les violences physiques et sexuelles subies à Bétharram. Même silence radio sur les défaillances de l’aide sociale à l’enfance, sur les 20 000 jeunes filles mineures en situation de prostitution, sur les 2 200 enfants qui dorment tous les soirs à la rue en France, sur les coupes budgétaires qui affectent la justice des enfants et la protection judiciaire de la jeunesse, sur les dizaines de milliers d’élèves qui arrivent à l’école le ventre vide ou sur les 3 millions d’enfants qui vivent dans la pauvreté.

Vous cumulez hypocrisie, incompétence, racisme et misogynie.

Interdire aux filles de porter le voile est à l’évidence anticonstitutionnel, comme l’avait d’ailleurs noté Mme Borne, islamogauchiste bien connue. En discriminant les filles, vous créez une inégalité de traitement entre les cultes, puisque seul le voile des filles musulmanes serait interdit et pas les signes des autres religions. Votre proposition est attentatoire à la laïcité, puisqu’elle contrevient à la liberté de conscience, à la liberté de manifester pacifiquement sa religion et à l’égalité entre les cultes protégés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par la loi de 1905.

Comble du cynisme, vous savez que votre texte est inconstitutionnel et inapplicable mais vous l’avez inscrit à l’ordre du jour pour entretenir une atmosphère islamophobe. Vous cherchez le déferlement de commentaires, ou plutôt d’insultes, qui menacent l’unité du peuple français, qui compte près de 6 millions de musulmans. En ciblant le voile et l’abaya, vous voulez faire l’union des droites contre un bouc émissaire. Le macro-lepénisme a malheureusement pour dénominateur commun l’acharnement contre nos compatriotes musulmans, et en particulier contre les femmes musulmanes.

Cette proposition de loi est une attaque contre les principes de la République, mais surtout contre une population qui subit une vague de discrimination sans précédent. Les actes antimusulmans ont augmenté de 75 % en six mois. La politique de chasse aux musulmans alimente le soupçon permanent qui pèse sur nos concitoyens. Vous fabriquez et nourrissez le fantasme d’un ennemi de l’intérieur, qui a, par le passé, ciblé les juifs et les communistes.

Les femmes musulmanes sont les premières victimes du racisme. D’après la Défenseure des droits, 34 % d’entre elles ont subi des discriminations au cours des cinq dernières années, contre 19 % pour les autres religions. Les femmes voilées concentrent les violences, à l’image de cette jeune femme de Reims qui, en juin dernier, a été frappée par des hommes qui voulaient lui retirer son voile par la force.

Malheureusement, votre venin verbal est perçu par les agresseurs comme une autorisation à violenter des femmes. Ils entendent la même chose avec l’Ifop, dont les sondages douteux stigmatisent les musulmans, et avec CNews, dont le projet islamophobe est diffusé en continu à la télévision. Lorsqu’un nouvel Aboubakar Cissé aura été assassiné, avec pour seul tort d’avoir été musulman, nos regards se tourneront à nouveau vers vous, car ce sont vos discours qui conduisent à ces crimes.

M. Pierre Cordier (DR). La proposition de loi de Laurent Wauquiez, défendue par Patrick Hetzel, vise à interdire le port du voile par les filles mineures dans l’espace public en ciblant la responsabilité parentale. Elle s’inscrit dans la continuité des grandes lois républicaines de protection de la laïcité et de l’ordre public, notamment la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, dont elle complète l’article 1er.

Cette initiative intervient dans un contexte de progression rapide et préoccupant du voilement des jeunes filles, identifié comme un marqueur de l’islamisme politique et de la remise en cause des principes fondamentaux de la République. Le rapport du ministère de l’intérieur de mai 2025 fait état d’une augmentation massive et visible du nombre de petites filles portant le voile. Une enquête publiée le 18 novembre 2020 indique que 44 % des jeunes filles musulmanes âgées de 15 à 24 ans portent désormais le voile, contre 16 % en 2003. Cette évolution traduit un changement profond de normes sociales, alimenté par des stratégies d’influence idéologique et communautariste.

Le voilement des mineures pose trois problèmes majeurs : la protection de l’enfant, la liberté de conscience et l’égalité entre les femmes et les hommes.

La proposition de loi interdit à tout parent d’imposer à sa fille mineure ou de l’autoriser à porter dans l’espace public une tenue destinée à dissimuler sa chevelure. Elle vise à faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant sur les revendications idéologiques et communautaires. Son champ est strictement limité à l’espace public, conformément à la jurisprudence constitutionnelle.

Ce texte, qui réaffirme l’égalité entre les femmes et les hommes dès l’enfance, est une réponse nécessaire à une dynamique massive et objectivée de repli islamiste. La progression du voilement des mineures ne relève ni de l’anecdote ni de cas isolés. Elle constitue un phénomène de masse documenté par les pouvoirs publics et les instituts de sondages. Le groupe Les Républicains soutiendra donc cette proposition de loi.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Vous auriez pu nous proposer une loi améliorant l’accès à l’éducation, à la culture ou à la pratique sportive, notamment en ruralité. Vous auriez pu choisir de lutter contre les violences faites aux enfants, contre le harcèlement scolaire ou contre les discriminations. Vous avez préféré vous en prendre à une catégorie de la population très minoritaire et déjà particulièrement sujette à la stigmatisation : les femmes musulmanes portant le voile.

Au lieu de protéger, vous excluez. Au lieu d’émanciper, vous stigmatisez. Vous ne lutterez pas contre l’obscurantisme par l’obscurantisme. Les lois d’exception ne font que nourrir l’exclusion et la récupération. Elles donnent corps aux idéologies séparatistes qu’elles prétendent combattre. À chaque fois que vous affirmez que l’islam serait incompatible avec la République ou la France, vous parlez comme les prédicateurs que vous dénoncez.

Vous ne défendez pas les droits de l’enfant lorsque vous invisibilisez la réalité des violences qu’ils subissent derrière vos obsessions racistes. Plus de 50 000 enfants sont victimes de violences chaque année dans notre pays et au moins 3 000 placements d’urgence ne sont pas exécutés faute de moyens et de familles d’accueil. Parmi ces violences, le motif religieux est quasiment inexistant.

Vous ne rendez pas non plus service aux familles quand vous prétendez leur dicter la manière d’éduquer leurs enfants ou les obliger à interdire à des adolescentes de se couvrir les cheveux. Manifestement, vous connaissez aussi mal les réalités de l’adolescence que les principes républicains.

Vous savez que votre conviction selon laquelle la non-visibilité des cheveux serait incompatible avec les exigences minimales de la vie en société ne repose sur rien. Sinon, qu’en serait-il des chauves ? Tout cela est absurde et profondément sexiste, ce qui est d’ailleurs un autre point commun avec ceux que vous prétendez combattre.

En outre, cette exigence d’exhiber sa chevelure ne concerne que les jeunes filles. Or si elle est nécessaire à la vie collective, pourquoi la limiter aux mineures ? Peut-être vous est-il venu à l’esprit que l’État ne peut pas décider à la place des adultes s’ils doivent se couvrir la tête ou porter tel type de vêtements, mais sachez que c’est tout aussi ridicule pour les enfants.

La conviction que vous avez exposée n’est qu’un alibi. Comme le montre votre exposé des motifs, votre véritable objectif est de présenter l’ensemble des femmes voilées comme des agents d’un islamisme politique réactionnaire et sexiste qu’il faudrait réprimer. C’est votre opinion, mais elle ne saurait devenir la loi, qui interdit d’ailleurs toute discrimination fondée sur le principe que je viens de mentionner.

Nous avons fêté, il y a quelques semaines, les 120 ans de la loi de 1905. Il faut manifestement vous en rappeler les fondements : la laïcité protège et garantit la liberté de cultes.

On ne combat pas les croyances par les mœurs et les mœurs par la loi. Ne vous cachez pas derrière les exigences minimales de la vie en société pour imposer vos propres croyances et vos propres mœurs, ce qui serait aussi hypocrite que dangereux. Retrouvez votre esprit républicain et retirez ce texte !

Présidence de M. Florent Boudié, président de la commission

M. Éric Martineau (Dem). Le sujet est trop grave pour que nous caricaturions nos positions respectives. Nous partageons votre constat concernant la montée du repli communautaire et la pression sociale insupportable qui s’exerce sur de jeunes filles pour contrôler leur corps. La République ne doit être ni aveugle ni naïve face à ceux qui testent ses limites. Cependant, en politique, l’intention ne fait pas l’action et, en matière législative, l’émotion ne fait pas le droit.

Au-delà de nos clivages partisans, nous devons nous interroger sur l’objectif de ce texte. S’agit-il d’affichage politique, de recherche d’un bouc émissaire, ou alors d’efficacité publique et de défense de nos principes républicains ? Pour ce second cas, il fait certainement fausse route, et ce pour plusieurs raisons qui touchent à la cohérence de notre action et à l’image de la France.

En votant ce texte, nous ferions en effet de la France non pas une pionnière mais une anomalie. Nous affaiblirions notre voix de défenseur des libertés fondamentales et créerions un précédent dangereux. Dicter aux citoyens la tenue qu’ils doivent porter dans l’espace public est une pratique qui existe dans d’autres régimes politiques mais n’a pas sa place dans une démocratie. Aucune n’a d’ailleurs légiféré en ce sens. Votre proposition mettrait à mal notre pacte républicain, qui repose sur un équilibre entre neutralité à l’école et liberté dans l’espace public – sous réserve du respect de l’ordre public – et déboucherait à la fois sur une rupture juridique et un isolement international.

Votre texte est de toute façon inapplicable. Il prévoit de punir les parents qui autorisent le port d’une tenue, mais comment le policier au coin de la rue pourra-t-il matérialiser cette autorisation parentale ? La mission des forces de l’ordre est de maintenir la paix publique, non de sonder les consciences. Les transformer en juges des affaires familiales ne ferait qu’affaiblir leur autorité en les entraînant sur un terrain qui n’est pas le leur. De manière générale, légiférer sans pouvoir appliquer crée de l’impuissance publique et nourrit la défiance.

Enfin, et c’est le plus grave, nous redoutons l’effet pervers de votre dispositif. En voulant libérer ces jeunes filles par la contrainte pénale, nous risquons d’obtenir le résultat inverse : les familles les plus radicalisées ne se soumettront pas et retireront simplement leurs filles de l’espace public, les privant de sport, de cinéma ou de bibliothèque. En voulant retirer leur voile, nous risquons de leur fermer la porte de la société et de rendre invisibles celles que nous voulions protéger. Or l’invisibilité est le terreau du séparatisme.

Nous sommes conscients de la gravité du sujet et comprenons qu’il s’agit de protéger des enfants. Toutefois, la réponse que vous apportez n’est pas la bonne. Le combat pour la laïcité est un combat d’émancipation. Il se gagne à l’école, par la lutte contre l’obscurantisme, par l’intransigeance sur nos principes, par l’application ferme de nos lois et par leur adaptation dans le respect de l’État de droit. Ils ne se gagnent pas par une police des mœurs qui finirait par emmurer les victimes.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). La laïcité ne se réduit pas à un principe constitutionnel mais constitue un véritable mode d’emploi du vivre ensemble, indispensable à la cohésion nationale. Malheureusement, le niveau d’appropriation qu’en ont nos concitoyens semble être en recul, ce qui constitue un problème majeur. Un tel texte risquerait d’ajouter de la confusion à ce qui peut déjà apparaître comme confus.

La laïcité, qui implique la neutralité des administrations publiques, est inséparable de la liberté de conscience et de religion. Si elle peut justifier des restrictions à la liberté religieuse, elle ne saurait toutefois imposer une restriction générale à l’expression des convictions religieuses dans l’espace public, sous peine de porter une atteinte fondamentale à la liberté de conscience.

Cette proposition de loi vise à interdire aux parents d’exercer une contrainte sur leurs filles mineures pour porter le voile ou de les y autoriser, contrairement à son intitulé qui promet d’interdire le port du voile par les mineures dans l’espace public. Compte tenu de ses implications, nous regrettons que le rapporteur n’ait conduit aucune audition. En tout état de cause, le dispositif envisagé est à la fois inconstitutionnel et inapplicable.

Les motifs d’inconstitutionnalité sont nombreux. Le texte porte atteinte à la liberté de conscience, puisqu’il prévoit l’interdiction générale d’une modalité d’exercice du culte, en l’occurrence le port du voile. Il cible un culte en particulier, puisqu’il ne concerne que l’islam. Quant aux motifs tirés de l’ordre public et du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, ils ne trouveraient pas à s’appliquer au regard de la jurisprudence restrictive du Conseil constitutionnel.

Ce texte est en outre inapplicable. En effet, comment prouver qu’un parent autorise ou force sa fille mineure à porter le voile ? D’ailleurs, pourquoi restreindre le champ de l’infraction aux seuls parents, alors que les pressions familiales au sens large ou extrafamiliales sont très fréquentes ?

Nous rejoignons cependant le constat fait par nos collègues du groupe DR, selon lequel un nombre croissant de mineures, parfois âgées de seulement 5 ou 6 ans, sont obligées par leur entourage de porter le voile. Cette situation est intolérable, alors que l’ambition de notre République est, au contraire, d’offrir à toutes les jeunes filles qui le souhaitent les moyens de s’affranchir de ces contraintes et de s’épanouir dans l’exercice de leur libre arbitre.

L’augmentation du nombre de jeunes filles voilées est à relier avec un autre combat distinct de celui de la laïcité, celui de la présence croissante, dans notre pays, de réseaux islamistes qui encouragent le séparatisme et la subversion. Face à cette menace pour notre cohésion nationale, nous regrettons que nos collègues DR ne proposent qu’une solution partielle, inapplicable et inconstitutionnelle.

S’agissant du port du voile chez les mineures, nous appelons à mobiliser davantage le droit existant, en privilégiant un recours plus systématique à la loi du 9 décembre 1905. Son article 31 pourrait ainsi être utilisé pour sanctionner toute personne qui forcerait quelqu’un à porter un signe religieux dans l’espace public ou à le retirer. Plus généralement, nous continuerons de soutenir l’ensemble des outils respectueux de nos principes républicains qui permettront de lutter contre l’islamisme, ce mal croissant dont le seul but est de fragiliser notre cohésion nationale.

M. Paul Molac (LIOT). Je me méfie toujours de ceux qui veulent expliquer aux filles ou aux femmes comment elles doivent s’habiller, que ce soit pour des raisons religieuses ou politiques. Ce n’est pas acceptable, car une telle démarche restreint la liberté individuelle et, dans le cas présent, s’immisce dans l’exercice de l’autorité parentale. Les pères n’ont pas forcément de bonnes idées, mais l’éducation des enfants relève d’abord de la famille. Nous devons donc être prudents avant de déstabiliser un foyer.

Par ailleurs, la laïcité n’a jamais été la négation du fait religieux. De ce point de vue, la laïcité à la française me paraît relativement équilibrée. En outre, le texte ne s’attaque qu’à un signe d’une religion particulière, ce qui peut s’apparenter à de la stigmatisation. Notre droit distingue déjà le port de signes religieux ostentatoires et interdit la dissimulation du visage au nom des exigences du vivre ensemble. Nous ne devons pas aller trop loin.

La loi est-elle la meilleure façon d’agir dans ce domaine ? Comparaison n’est pas raison, mais une loi interdisant aux femmes de porter le pantalon avait été adoptée au début du XIXe siècle pour n’être abrogée que dans les années 2010, sans avoir jamais été véritablement appliquée. C’est la preuve que notre assemblée ne fait pas toujours preuve de la sagesse nécessaire… Plus que par la loi, l’émancipation passe par l’école, par la participation à des fêtes ou à des manifestations sociales, par le fait de se confronter à l’autre.

Certains parents acceptent que leurs filles sortent à condition d’être voilées, ce qui leur permet de rencontrer des filles qui ne le sont pas et des personnes qui défendent d’autres idées que celles de leur milieu familial. Comme l’a souligné notre collègue Martineau, un tel texte risquerait d’inciter les pères les plus extrêmes à les contraindre de rester dans la sphère privée.

Enfin, comment prouver que ses parents exercent une pression sur une jeune fille ? Il est compliqué de lui demander de dénoncer son père. Quant à celles qui estiment nécessaire de le faire, le droit existant le leur permet déjà.

Compte tenu de toutes ces réserves, nous ne voterons pas ce texte.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). La proposition de loi « interdit à tout parent d’imposer à sa fille mineure, ou de l’autoriser, à porter, dans l’espace public, une tenue destinée à dissimuler sa chevelure ». Ma nièce de 9 ans, qui déteste les bonnets en laine qui grattent et rechigne à porter sa casquette en plein soleil, aurait sûrement pu voter en sa faveur, mais il me semble que rien qu’en lisant le titre elle aurait compris l’imposture. Sous couvert de défendre le droit des femmes et l’intérêt supérieur de l’enfant, vous vous attaquez aux seules filles musulmanes. En ne ciblant que les jeunes filles, la proposition de loi rompt l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Les garçons, eux, pourraient se voir imposer des vêtements qui cachent leurs cheveux ou des habits confessionnels dans l’espace public sans que leurs parents soient inquiétés.

Nous pourrions pourtant nous poser sérieusement la question du champ de l’autorité parentale. Si vous aviez voulu ouvrir un débat à cette hauteur, notre commission l’aurait accueilli : un parent peut-il imposer à son enfant, dépourvu de discernement, une pratique religieuse, quelle qu’elle soit, surtout lorsque celle-ci porte atteinte à son intégrité physique ? Il aurait alors fallu étendre cette question à tous les enfants et à toutes les religions. Mais vous avez parfaitement conscience, monsieur le rapporteur, des faiblesses de votre texte, puisque vous avez déposé un amendement de réécriture englobant toutes les religions, avant de le retirer.

Une seule religion vous obsède et votre but est d’interdire le port du voile aux filles musulmanes. Vous ne vous en cachez même pas, embrassant sans honte les thèses de l’extrême droite, que vous prétendiez pourtant combattre lors des élections législatives anticipées en 2024. À la lecture des trois textes que nous examinons ce matin, je pense que le rapprochement entre Droite républicaine et Rassemblement national est bel et bien achevé. Du reste, vous savez pertinemment que, si vous aviez fait référence à la religion musulmane dans le dispositif légal, celui-ci aurait été implacablement censuré par le Conseil constitutionnel tant il y aurait eu de principes bafoués et de libertés annihilées.

Même en l’état, ce texte a peu de chances de passer le contrôle du juge constitutionnel. Vous vous fondez sur la loi du 11 octobre 2010, comme si la dissimulation du visage dans l’espace public et les motifs d’ordre public qui avaient permis son adoption pouvaient être comparés avec le port du voile par une petite fille, même autorisé par ses parents. Où est l’atteinte à l’ordre public ?

En réalité, votre proposition de loi ne défend ni les femmes, ni les enfants, ni l’ordre public. Nous voterons contre.

J’invite pour finir les députés du groupe Droite républicaine à venir faire un petit tour à La Réunion, où les différentes religions vivent ensemble en bonne entente et où les petites filles tamoules portent un léger voile sur leur chevelure, comme les petites filles musulmanes et comme parfois les petites filles chrétiennes. Peut-être ce modèle de vivre-ensemble réussi pourrait-il être un exemple pour le reste de la France.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). L’argument de la liberté religieuse des enfants, défendu inlassablement par la gauche, repose sur une confusion juridique fondamentale. Certes, le droit reconnaît au mineur une liberté de conscience, mais, mesdames et messieurs de la gauche et de l’extrême gauche, cette liberté n’est ni pleine ni autonome : elle s’exerce dans le cadre de son statut de mineur protégé, lequel relève explicitement du régime des incapacités. Le mineur est juridiquement présumé incapable d’un consentement pleinement éclairé pour des choix engageant durablement son corps, son identité sociale et sa place dans l’espace public.

La liberté de conscience du mineur est donc une liberté adaptée à une conscience d’enfant – une conscience en construction, dépendante, perméable à l’autorité parentale, familiale et communautaire. Elle ne peut être assimilée à celle d’un adulte juridiquement capable, doté d’une autonomie intellectuelle et sociale complète. C’est précisément pour cette raison que le droit français conditionne l’exercice effectif des libertés du mineur par son âge, son discernement et sa maturité, et qu’il autorise l’intervention du législateur lorsque le risque d’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant est caractérisé.

Loin de nier la liberté de conscience, le groupe UDR considère que cette proposition de loi vise à prévenir les situations d’emprise dans lesquelles l’expression religieuse ne résulte pas d’un choix libre, mais d’une contrainte sur un enfant. En droit, protéger un mineur contre ce qu’il n’est pas encore en mesure d’évaluer pleinement ne constitue pas une restriction arbitraire de liberté, mais l’application cohérente de son statut protecteur. La liberté existe, mais elle est juridiquement encadrée, parce que le sujet de droit est un enfant et non un adulte miniature.

La République a déjà tranché des situations comparables. Elle a interdit l’excision, non parce que cette pratique venait de l’étranger mais parce qu’aucune justification religieuse ne peut prévaloir sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Le raisonnement est strictement identique ici : le voile des mineures n’est pas un simple habit religieux et encore moins un bout de tissu ; il est utilisé en France comme une arme politique pour imposer une norme sociale, pour sexualiser le corps dès l’enfance, pour tester la capacité de l’État laïque à reculer dans l’espace public.

La laïcité française ne combat pas la foi, elle combat l’instrumentalisation du religieux à des fins de domination. Surtout, elle refuse que cette instrumentalisation passe par des enfants. Il existe une différence fondamentale entre une religieuse adulte, engagée librement dans un sacerdoce, et une fillette à qui l’on impose une tenue porteuse d’une assignation identitaire durable. Dans un cas, il y a un choix libre et éclairé ; dans l’autre, il y a pression, conformisme ou contrainte.

Ce texte, certes imparfait, ne vise pas une croyance, mais une stratégie. Il ne restreint pas une liberté légitime ; il empêche qu’une liberté soit confisquée avant même d’avoir pu naître. C’est pourquoi, au nom des valeurs de la France, de la protection de l’enfance, de l’égalité entre les sexes et de la laïcité républicaine, le groupe UDR soutiendra cette proposition de loi.

M. Patrick Hetzel, rapporteur. S’agissant des aspects juridiques du texte, j’ai bien expliqué qu’il s’agissait de trouver un équilibre. Puisqu’il a beaucoup été question de sa constitutionnalité, je rappelle qu’une jurisprudence constante montre clairement que des principes constitutionnels ou conventionnels permettent de justifier certaines restrictions de liberté, dès lors qu’elles sont proportionnées. Or il est ici question de la dignité de la personne humaine, de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, de l’égalité entre hommes et femmes et des exigences minimales de la vie en société. Ces éléments sont régulièrement pris en compte par la jurisprudence du Conseil d’État tout comme par celle du Conseil constitutionnel. Ce dernier a validé la constitutionnalité des restrictions posées par la loi de 2010. De la même façon, le Conseil d’État a clairement indiqué que l’interdiction de l’abaya restait conforme aux principes de la loi de 2004. Tout est une question d’équilibre.

Il est vrai que la question de l’âge se pose : où placer le curseur ? Il me semblait intéressant de retenir l’âge de 15 ans, dans la mesure où une jurisprudence assez nourrie permet de considérer que les enfants ne sont pas simplement des adultes miniatures.

Concernant le fond, l’essentiel, pour nous, est de réaffirmer l’égalité entre les femmes et les hommes le plus tôt possible. Plusieurs rapports montrent en effet que les représentations inégalitaires entre les sexes sont intégrées dès le plus jeune âge. C’est pourquoi je suis très surpris que certains groupes qui insistent souvent sur la question de l’égalité la passent étonnamment sous silence ce matin. Le combat pour l’égalité dès le plus jeune âge, qui fait partie des valeurs de notre République, doit être une réalité.

M. le président Florent Boudié. Qu’est-ce que la laïcité à la française ?

Ce n’est pas la neutralisation de l’espace public, ni la neutralisation du débat public, ni celle des opinions et de leur expression. On peut ne pas partager sa philosophie, on peut considérer qu’elle doit évoluer – ce n’est pas mon cas –, mais en l’état ce qui est neutre, c’est l’État et tout ce qui y touche, le but étant de permettre à chacun d’exercer sa liberté de conscience et sa liberté de religion, y compris de culte.

La laïcité à la française, donc, c’est la neutralité de l’État. On peut discuter de ce que sont les frontières de « l’État », mais la neutralité de l’État, c’est celle de ses agents. La loi contre le séparatisme, dont j’étais rapporteur, a étendu l’espace de neutralité de l’État notamment à celles et ceux qui, bien qu’exerçant leur activité dans des organismes de droit privé, exercent des missions de service public. Le débat avait porté par exemple, souvenez-vous, sur les fédérations sportives.

Dans la laïcité à la française donc, et qu’on soit d’accord ou non, la neutralité de l’État n’est pas la neutralité de l’espace public. Aussi, celles et ceux qui l’invoquent pour justifier la proposition que nous étudions, en réalité, tordent, déforment son principe et proposent une évolution significative, une rupture, de la laïcité à la française.

La décision du Conseil constitutionnel sur la loi de 2010 est très claire et elle ne concerne pas, monsieur Molac, le vivre-ensemble mais la protection de l’ordre public. Son quatrième considérant précise que, en interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, « le législateur a ainsi complété et généralisé des règles jusque-là réservées à des situations ponctuelles à des fins de protection de l’ordre public ». Je doute donc fortement que, si ce texte devait aller à son terme, le Conseil constitutionnel considère autre chose que la nécessité de sa censure.

Je vous suggère en outre, sans m’y étendre car mon rôle n’est pas d’ajouter de la polémique, d’aller regarder quels États dans le monde appliquent des dispositions comparables à celle de la proposition de loi. Disons seulement qu’ils ne me semblent pas se caractériser par leur progressisme et par leur respect des règles démocratiques et des libertés fondamentales.

À titre personnel, j’estime que ce texte doit être rejeté. Vous me permettrez d’abuser de mon rôle de président et de faire part de mon point de vue de façon aussi ferme, ce qui est très rare.

J’ajoute que cette position ne relève pas d’une forme d’angélisme et de cécité devant des réalités que nous constatons tous. Je fais d’ailleurs partie de ceux qui plaident auprès du gouvernement pour qu’il y ait un deuxième projet de loi contre le séparatisme, car oui, il existe des logiques d’emprise et d’infiltration et que notre droit, particulièrement défaillant sur certains points malgré nos efforts, doit être renforcé.

Article unique (art. 1er de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public) : Interdiction du voilement des mineures dans l’espace public

Amendements de suppression CL1 de M. Hervé Saulignac, CL2 de M. Raphaël Arnault, CL7 de M. Emmanuel Duplessy et CL10 de Mme Émeline K/Bidi

M. Hervé Saulignac (SOC). On pourrait dresser une longue liste d’arguments justifiant nos amendements de suppression mais, le temps nous étant compté, je me contenterai de quelques éléments décisifs.

L’espace public est un espace de liberté, où se côtoient toutes les formes de convictions philosophiques et religieuses dès lors que l’ordre public n’en est pas menacé. C’est la définition même de la laïcité, soit tout l’inverse de ce texte qui, lui, l’abîme.

Monsieur le rapporteur, en réalité, il est difficile de trouver un équilibre avec un texte qui veut restreindre une liberté, pour une seule religion, au mépris de la laïcité. Ce n’est pas un équilibre, c’est un risque immense pour l’ordre public. Un tel texte ne peut produire que le chaos.

Enfin, je n’ai pas bien compris l’inégalité sur laquelle vous fondez votre raisonnement. J’ai plutôt tendance à penser que vous fantasmez une inégalité pour mieux vous occuper d’une religion, une seule, alors que votre seul objectif devrait être de renforcer la laïcité.

M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Cet amendement de suppression s’oppose à la nouvelle offensive raciste de ceux qui n’ont de républicains que le nom. Revoilà le délire islamophobe bien connu, devenu un véritable moteur dans la surenchère politique. J’ai combattu Génération identitaire dans la rue ; je retrouve ici les mêmes programmes, la matraque télescopique en moins. Nombre de femmes musulmanes sont frappées, leur voile arraché : leurs agresseurs se trouvent légitimés par ce genre de débat. Lorsqu’il s’agit de s’en prendre à elles, tout à coup, les pires réactionnaires se lancent dans la lutte contre l’antisémitisme, deviennent féministes et se font les grands défenseurs de la laïcité. C’est assez insupportable, lorsque l’on sait que c’est la volonté de contrôler le corps des femmes qui les anime ; encore plus gênant, lorsqu’il s’agit de mineures ; tout à fait inaudible, face au vote de vos collègues contre l’avortement au Parlement européen. Vous parlez régulièrement d’entrisme islamiste, vous qui, pour nombre d’entre vous, sortez tout droit d’écoles séparatistes bourgeoises et catholiques intégristes. Il faut supprimer cette loi raciste et misogyne.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Qu’il s’agisse de la forme, du fond ou de la légistique, rien ne va dans cette proposition de loi. Votre parallèle avec la loi de 2010, qui vise la dissimulation intégrale du visage, est pour le moins audacieux : il est quasiment certain que votre texte sera censuré par le Conseil constitutionnel. Quand bien même il ne le serait pas, je trouverais fort peu démocratique qu’il revienne à l’État de décider comment les gens doivent s’habiller.

Vous n’avez pas fait mention, monsieur le rapporteur, de votre propre malaise, qui vous a conduit à déposer un amendement réécrivant entièrement le texte pour éviter de viser les mineurs portant des couvre-chefs. Vous proposiez ainsi d’étendre le champ de la loi de 2004 à tous les jeunes de moins de 15 ans – avant d’être rattrapé par la patrouille. Cette réécriture, qui était plus grave, avait toutefois le mérite de traiter tout le monde à peu près pareil. Mais nous avons bien compris que ce n’était pas l’objectif de votre texte, mal ficelé et inique, qui ne vise que les musulmanes.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Monsieur le rapporteur, après avoir expliqué que votre texte visait à protéger les valeurs de la République, vous avez longuement développé les raisons pour lesquelles, selon vous, le port du voile leur serait contraire. À vous écouter, il y aurait donc des religions compatibles avec la République et d’autres qui ne le seraient pas. En fait, vous ne souhaitez pas tant interdire le port d’un vêtement religieux à des petites filles qu’une religion tout entière, ce qui reviendrait à instituer une ou des religions d’État. Votre projet est particulièrement dangereux pour notre démocratie et nous n’avons d’autre choix que censurer ce texte.

M. Patrick Hetzel, rapporteur. Avis défavorable, évidemment.

Nous ne souhaitons pas interdire le port du voile en général, mais seulement aux mineures. La question est de savoir si la limite doit rester à 18 ans. L’analyse juridique qui m’avait poussé à déposer mon amendement de réécriture me poussera à être favorable aux amendements de Mme Thevenot, qui la ramènent à 15 ans.

Vous semblez tous méconnaître les éléments très précis qu’on trouve dans différents rapports, dont celui du gouvernement consacré à l’islam politique et aux Frères musulmans. Il existe des thèses qui vont à l’encontre de l’égalité entre les hommes et les femmes. On ne saurait ignorer un tel sujet auquel nous apportons une réponse certes partielle, mais une réponse.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Puisque vous êtes très nombreux à citer la loi de 1905 comme une référence, je vais vous lire un extrait des débats de cette époque – c’est Aristide Briand qui parle : « Messieurs, au risque d’étonner l’honorable M. Chabert, je lui dirai que le silence du projet de loi au sujet du costume ecclésiastique, qui paraît le préoccuper si fort, n’a pas été le résultat d’une omission mais bien au contraire d’une délibération mûrement réfléchie. Il a paru à la commission que ce serait encourir, pour un résultat plus que problématique, le reproche d’intolérance et même s’exposer à un danger plus grave encore, le ridicule, que de vouloir, par une loi qui se donne pour but d’instaurer dans ce pays un régime de liberté au point de vue confessionnel, imposer aux ministres des cultes l’obligation de modifier la coupe de leurs vêtements.

« […] Ce que notre collègue voudrait atteindre dans la soutane, c’est le moyen qu’elle procure de se distinguer facilement des autres citoyens. Mais la soutane une fois supprimée, M. Chabert peut être sûr que, si l’Église devait y trouver son intérêt, l’ingéniosité combinée des prêtres et des tailleurs aurait tôt fait de créer un vêtement nouveau, qui ne serait plus la soutane, mais se différencierait encore assez du veston et de la redingote pour permettre au passant de distinguer au premier coup d’œil un prêtre de tout autre citoyen.

« […] Quant au prestige dont jouit la religion dans nos campagnes, je crois qu’il serait téméraire de l’attribuer uniquement à la forme du vêtement que portent les prêtres. L’influence de l’Église tient à d’autres causes, moins faciles à détruire ; sinon, il y a longtemps que la libre pensée aurait déjà triomphé du dogme. […] La soutane devient, dès le lendemain de la séparation, un vêtement comme un autre, accessible à tous les citoyens, prêtres ou non. C’est la seule solution qui nous ait paru conforme au principe même de la séparation, et c’est celle que je prie la Chambre de vouloir bien adopter. »

Vous êtes ridicules.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). On peut se demander ce qui justifie cette proposition de loi. La laïcité ? Non, car l’espace public est un espace de liberté et non de neutralité. La protection des enfants ? Non plus, car dans ce cas il faudrait interdire les jupes longues, la circoncision, les écoles privées dans lesquelles la loi de 2004 ne s’applique pas, la présence de mineurs dans les lieux de culte, et il faudrait renforcer le contrôle de l’autorité parentale.

Est-ce l’égalité entre les femmes et les hommes ? C’est vrai, les religions donnent une lecture du monde qui peut être patriarcale, puisque ce sont d’abord des hommes qui les ont diffusées et enseignées. Mais des fidèles s’organisent et proposent des exégèses féministes des textes. Ce sont des collectifs que vous n’avez pas entendus, monsieur le rapporteur, et que vous ne connaissez assurément pas.

En réalité, cette proposition de loi a pour but non seulement de vous sauver politiquement de la déroute que vous anticipez, en essayant de reprendre les thèses du Rassemblement national, mais aussi de justifier l’entreprise de stigmatisation des personnes musulmanes qu’a lancée M. Wauquiez. Il faut pourtant défendre leur liberté, qui est la même que pour chacune et chacun d’entre nous : le droit de croire, de ne pas croire ou de changer de religion.

Tout concourt à supprimer ce texte, qui va à l’encontre des principes de la loi de 1905.

M. Laurent Jacobelli (RN). Ce texte est certes maladroit. Cependant, sa cible n’est pas la religion musulmane mais l’islamisme. Je suis très surpris par les propos de nos collègues de gauche : en voulant lutter contre cette idéologie, on s’attaquerait aux Français de religion musulmane ! Cet amalgame est très dangereux et contraire, d’ailleurs, à leur philosophie. Monsieur Léaument, permettez-moi de vous répondre avec une citation qui va vous faire plaisir, celle d’un certain Jean-Luc Mélenchon, en 2010 : « En ce moment, on a le sentiment que les gens vont au-devant des stigmatisations : ils se stigmatisent eux-mêmes – car qu’est-ce que porter le voile, si ce n’est s’infliger un stigmate – et se plaignent ensuite de la stigmatisation dont ils se sentent victimes. » Quel retournement de veste ! Serait-ce par électoralisme ? Par communautarisme ?

Vous mettez un signe égal entre la religion musulmane et l’islamisme, ce qui est honteux. Nous préférons, quant à nous, mettre ce signe entre les femmes et les hommes. C’est pour cela que nous ne voterons pas les amendements de suppression.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article unique est supprimé et les autres amendements tombent.

La commission ayant supprimé l’article unique de la proposition de loi, l’ensemble de celle-ci est rejeté.

* *

Enfin, la Commission examine la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions (n° 691) (M. Ian Boucard, rapporteur).

M. Ian Boucard, rapporteur. Chacun le constate au quotidien, nos policiers nationaux, nos policiers municipaux et nos gendarmes font face, sur le terrain, à des situations de plus en plus difficiles. Les faits de violence sur personne dépositaire de l’autorité publique connaissent une hausse inquiétante et ceux qui nous protègent sont les premières victimes de cette évolution. Chaque policier, chaque gendarme le sait bien : l’usage de la force – a fortiori l’usage de l’arme – n’est jamais anodin ; c’est une décision prise en quelques secondes, sous contrainte, dans un contexte d’incertitude, et dont les conséquences sont lourdes.

Le droit positif encadre déjà strictement ces situations. D’une part, la légitime défense, cause d’irresponsabilité pénale, obéit à deux conditions cumulatives exigeantes : la nécessité et la proportionnalité de l’usage de la force, appréciées concrètement par l’autorité judiciaire, au cas par cas. D’autre part, depuis la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, un régime unifié précise les hypothèses et les conditions dans lesquelles les policiers et les gendarmes peuvent faire usage de leur arme. Ce régime est codifié à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure pour les policiers nationaux et les gendarmes, et à l’article L. 511-5-1 pour les policiers municipaux. Il limite le recours à l’arme aux situations de nécessité absolue, le conditionne au respect d’une stricte proportionnalité et énumère cinq hypothèses limitatives d’usage légitime de l’arme.

Alors, pourquoi cette proposition de loi et pourquoi maintenant ? Parce que, malgré ce cadre légal, un malaise persistant s’exprime chez les forces de l’ordre : celui d’une insécurité juridique, lorsqu’un policier ou un gendarme fait usage de son arme en pensant agir dans le périmètre de la loi mais se retrouve malgré tout confronté à une procédure pénale, à laquelle s’ajoute évidemment le traumatisme de l’usage de l’arme.

Ce texte, déposé par notre collègue Éric Pauget et que j’ai l’honneur de rapporter, traduit la réalité d’un vécu. Ce vécu, c’est à la fois l’épreuve que représente l’ouverture d’une enquête pénale, quand bien même le policier aurait agi dans le strict respect du droit ; c’est aussi l’éventuelle médiatisation de son intervention, hélas de plus en plus fréquente, souvent à partir de vidéos tronquées à la défaveur des forces de l’ordre ; c’est enfin la mise en cause personnelle du policier et du gendarme, parfois sa suspension, alors même qu’il n’a fait que son travail et que, dans l’immense majorité des cas, il l’a bien fait, comme le montrent les conclusions des procédures pénales.

L’objet de la proposition de loi est simple. Je le précise d’emblée, elle n’élargit aucunement les conditions d’usage des armes ; elle ne modifie pas l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ; elle ne crée pas de nouvelles hypothèses de recours à l’arme ; elle n’enlève aucune prérogative à l’autorité judiciaire.

Ce qu’elle fait, en revanche, c’est tirer les conséquences, sur le terrain probatoire et procédural, du fait qu’un agent a agi dans un cadre déjà défini par la loi. Concrètement, l’article unique insère, après l’article 122-6 du code pénal, un nouvel article instituant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers nationaux et municipaux ainsi que des militaires de la gendarmerie nationale lorsqu’ils font usage de leur arme dans les conditions prévues par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

Il s’agit d’une présomption simple. Cela signifie deux choses essentielles. Premièrement, elle n’est pas un blanc-seing : elle ne joue que lorsque l’usage de l’arme s’inscrit dans un cadre légal déjà strict, fondé sur l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité de l’usage de la force, et dans des hypothèses précisément énumérées. Deuxièmement, cette présomption peut être renversée : le texte prévoit explicitement qu’elle tombe si l’enquête établit une utilisation manifestement disproportionnée ou contraire au principe d’absolue nécessité.

Notre droit connaît déjà des présomptions de légitime défense, à l’article 122-6 du code pénal – par exemple lorsqu’il s’agit de repousser de nuit une personne s’introduisant dans un lieu habité ou de se défendre contre des vols ou des pillages commis avec violence. Ces présomptions sont, elles aussi, simples et n’ont jamais empêché le juge d’apprécier les conditions de nécessité et de proportionnalité. Elles organisent un régime probatoire particulier, adapté à des situations d’urgence.

La philosophie du présent texte est comparable. Il vise, au fond, à tenir compte des spécificités opérationnelles propres aux interventions des policiers et des gendarmes, qui ont lieu dans des situations de danger, dans un temps extrêmement contraint, et qui sont ensuite disséquées a posteriori. Cette proposition de loi a finalement un objectif clair : sécuriser l’action de ceux qui nous protègent. Il ne s’agit pas d’opposer les forces de l’ordre à l’État de droit, mais au contraire de permettre à l’État de droit de mieux prendre en compte les contraintes qui pèsent sur l’action des forces de sécurité intérieure.

Le deuxième objectif du texte est d’éviter une forme d’inhibition des forces de l’ordre au cours de leurs interventions. La crainte d’une judiciarisation de tous leurs faits et gestes peut créer du doute dans leur esprit et compliquer la prise d’une décision importante en urgence.

Je tiens ici à être clair : je ne souhaite pas une police qui tire davantage, mais je ne souhaite pas non plus une force publique qui n’intervient plus ou trop tard, par peur d’être systématiquement mise en cause, quand bien même elle aurait agi dans le strict respect des règles – ce qui est, encore une fois, le cas dans l’immense majorité des situations.

Permettez-moi pour conclure de rendre hommage aux femmes et aux hommes qui composent nos polices et notre gendarmerie. Ce texte est pour eux – pour améliorer leurs conditions d’intervention, pour mieux les protéger, pour renforcer leur action. Nous devons tant à ces femmes et à ces hommes qui, chaque jour, revêtent l’uniforme de la République pour assurer notre sécurité, au péril de leur vie. C’est dans cet esprit que je vous invite à examiner cette proposition de loi, avec la sérénité et la lucidité que ce sujet impose.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Michaël Taverne (RN). Je remercie le groupe Droite républicaine d’inscrire à l’ordre du jour de sa niche parlementaire un texte qui reprend une proposition défendue de longue date par Marine Le Pen. J’avais d’ailleurs été le rapporteur d’une proposition de loi à l’objet identique en décembre 2022.

Rappelons que 84 % des Français sont pour la présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes, à laquelle le ministre de l’Intérieur lui-même s’est dit favorable la semaine dernière.

Celles et ceux qui nous protègent – j’y ai moi-même contribué pendant plus de vingt ans en formant notamment les policiers et les gendarmes aux différentes armes en dotation – ne se lèvent pas un matin en se disant qu’ils vont tirer sur quelqu’un, lui asséner un coup de Tonfa ou le gazer, non ! Ils respectent un cadre juridique qui les autorise à utiliser soit un moyen dit intermédiaire, soit une arme létale. Les voyous, eux, n’hésitent pas une seconde à tirer pour un oui ou pour un non. Permettez-moi d’en donner quelques exemples : Éric Masson, policier tué à bout portant par une arme de poing, à Avignon, en 2021, lors d’un simple contrôle d’identité ; Anne Pavageau, policière tuée d’un coup de sabre en 2011, à la préfecture de Bourges, alors qu’elle avait sorti son arme mais n’avait pas osé faire feu, par crainte des conséquences – pour elle, ce fut de perdre la vie ; Audrey Bertaut et Alicia Champlon, deux gendarmes tuées par un individu qui leur a volé leur arme et n’a pas hésité à s’en servir.

L’article 122-6 du code pénal accorde déjà au citoyen lambda un droit à la légitime défense et je n’ai pas souvenir que les parlementaires s’y soient opposés au motif qu’il constituerait un permis de tuer. Il en résulte une inversion de la charge de la preuve : en l’espèce, il reviendra à l’individu de prouver que le policier ou le gendarme ayant fait usage de son arme n’était pas en situation de légitime défense. Contrairement à ce que disent nos collègues d’extrême gauche, dont les propos dénotent une méconnaissance totale de la réalité des interventions, les forces de l’ordre utilisent dans la majorité des cas des moyens intermédiaires et évitent de recourir à leur arme à feu. Ainsi, en 2023, on répertorie 7 000 utilisations d’un pistolet à impulsion électrique contre 190 tirs à l’arme à feu. Elles font donc preuve de discernement et utilisent en priorité le moyen le plus adapté, ne faisant feu qu’en dernier recours ; il faut en avoir conscience.

Je regrette cependant que le texte ne précise pas les éléments constitutifs d’une agression. J’ai déposé un amendement de réécriture de l’article unique en ce sens. Le droit pénal dispose bien que, pour que la légitime défense soit caractérisée, l’atteinte doive être injustifiée et actuelle. J’ai également déposé un amendement pour demander la remise d’un rapport au Parlement sur la formation dispensée dans la police nationale, celle-ci étant fortement dégradée.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Le groupe Ensemble pour la République partage pleinement l’objectif de protéger les forces de l’ordre et de leur offrir un cadre juridique clair, sécurisant et opérationnel. C’est précisément parce que nous prenons ce sujet très au sérieux et que nous voulons sécuriser au mieux l’action des forces de sécurité intérieure que nous considérons la rédaction actuelle du texte inadaptée.

En effet, le droit protège déjà les policiers et les gendarmes lorsqu’ils font usage de leurs armes dans le cadre légal, qui est strict. Depuis la loi du 28 février 2017, cet usage est encadré par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui se fonde sur le principe de l’irresponsabilité pénale de la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par la loi, en vertu de l’article 122-4 du code pénal. Autrement dit, lorsque les conditions sont réunies – exercice de ses fonctions, port de l’uniforme ou des insignes, absolue nécessité et stricte proportionnalité –, l’agent bénéficie déjà d’une irresponsabilité pénale pleine et entière. La légitime défense s’apprécie alors dans le droit commun, comme pour tout justiciable, au titre des articles 122-5 et 122-6 du code pénal.

Votre proposition d’instaurer une présomption de légitime défense introduit une confusion juridique et n’apporte pas réellement de garantie supplémentaire. En superposant deux faits justificatifs distincts, fondés sur des logiques juridiques différentes, elle crée une insécurité juridique alors même que votre souhait est au contraire, j’en suis certain, de sécuriser juridiquement l’action des forces de l’ordre. Par ailleurs, son caractère révocatoire rend le dispositif inopérant in fine puisque, en cas de doute légitime concernant l’emploi d’une arme à feu, les mesures actuelles s’appliqueront dans le cadre de l’enquête – et c’est heureux.

Nous voulons, nous aussi, faire en sorte que le policier ou le gendarme qui a fait usage de son arme ne soit pas systématiquement considéré comme un suspect. Pour cela, nous souscrivons davantage à l’analyse du ministère de l’intérieur, qui se fonde plutôt sur une présomption d’usage légitime de l’arme et rattache cette notion à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure – et non pas à l’article 122-6 du code pénal, comme vous le faites.

Enfin, votre proposition de loi inclut les cas d’usage de leurs armes par les policiers municipaux. Nous avons une divergence sur ce point puisque, outre les asymétries de formation, de champ d’action et de missions exercées, une différence fondamentale réside dans le fait que ceux-ci ne peuvent faire usage de leurs armes en cas de légitime défense que dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435-1, et pour le premier cas qu’il envisage.

Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République n’est pas favorable à l’adoption de votre proposition de loi en l’état. Nous restons néanmoins ouverts à la réflexion en vue d’aboutir à une nouvelle rédaction du texte pour la séance, afin de remplir l’objectif commun de mieux sécuriser et encadrer l’utilisation des armes à feu par les policiers.

M. Thomas Portes (LFI-NFP). En 2018, Angelina a 19 ans lorsqu’elle croise la route de la police. Victime d’un tir de LBD (lanceur de balles de défense) alors qu’elle sort de son travail, sa vie bascule en quelques secondes : dans la foulée, elle est tabassée au sol, au cri de : « Il faut la terminer ! » Traumatisée, avec des séquelles à vie, elle devra attendre sept ans et deux non-lieux avant que l’un des policiers interrogés avoue avoir menti sous la pression de ses collègues, de sa hiérarchie et de son syndicat Alliance Police nationale.

Le 4 août 2021, Souheil El Khalfaoui meurt sous les balles de la police, à Marseille. Immédiatement, des preuves clés disparaissent. Il faudra attendre que Manuel Bompard pose une question au gouvernement, en 2025, pour que les scellés réapparaissent miraculeusement, deux jours plus tard.

En 2021, Yanis meurt après avoir été poursuivi par la police. Sur les dix caméras de surveillance présentes sur le trajet du véhicule de police, l’enquête ne retrouvera étrangement que la vidéo le montrant en train de griller un feu rouge.

À Sainte-Soline, les forces de l’ordre tirent au mot d’ordre « Crever, tuer, éborgner ». Il faudra que des médias d’investigation s’en mêlent pour que la justice daigne enfin ouvrir une enquête.

Disparition de preuves, absence d’audition des témoins clés, refus de dépaysement des affaires, multiplication des non-lieux : pour les victimes et leurs familles, les violences judiciaires succèdent aux violences policières. La police tue et la justice absout. La France est cinq fois championne d’Europe : du nombre de tirs mortels lors des interventions de police ; du nombre de personnes mutilées par la police lors des mouvements sociaux ; en matière de discrimination policière ; en manque de garanties d’indépendance des enquêtes portant sur les crimes policiers ; et en manque de moyens alloués à ces organismes de contrôle. Est-il vraiment nécessaire d’ajouter une présomption de légitime défense à cette impunité structurelle pour celles et ceux qui tuent ?

Les magistrats et les syndicats interrogés sur votre proposition sont très clairs : les tirs policiers sont d’ores et déjà considérés, a priori, comme légitimes lors des enquêtes. L’Inspection générale de la police nationale (IGPN), censée contrôler l’action de la police, est une machine à blanchir les violences policières, un jugement entre amis. Les gardes à vue, les perquisitions et les mises en examen sont déjà quasi inexistantes dans ce type d’affaires.

La présente proposition de loi viendrait renverser la charge de la preuve. La manifestation de la vérité, déjà trop rare, deviendrait dès lors quasiment impossible, privant les victimes traumatisées et les familles endeuillées de leur seul recours. Avec une présomption de légitime défense, on abaisse le seuil d’ouverture du feu et on banalise l’usage des armes, alors que les tirs policiers sont déjà trop nombreux et mortels. On affaiblit aussi le rôle du juge et les actes d’enquête, déjà anormalement limités. Les policiers ont déjà le droit de tirer et ils en font largement usage, notamment depuis la loi Cazeneuve de 2017. Vous voulez généraliser ce permis de tuer et légaliser l’impunité de tels crimes. En plus d’affaiblir l’État de droit, de désinhiber la violence policière, de briser encore davantage la confiance de la population envers la police, vous faites des investigations sur les crimes policiers une exception.

Une police qui laisse ses meurtriers impunis est incompatible avec notre République. C’est pourquoi nous nous opposerons de toutes nos forces à votre proposition de loi, qui n’est qu’un copier-coller du programme de Jean-Marie Le Pen de 2007 et qui est soutenue par le syndicat d’extrême droite Alliance Police nationale – celui-là même qui appelle à mentir sur les violences policières, qui considère que le problème de la police, c’est la justice, qui parle des jeunes des quartiers populaires comme de hordes de sauvages et qui organise des manifestations pour soutenir le policier qui a mis à mort Nahel.

Face aux rassemblements de soutien et aux cagnottes dédiées aux policiers qui ont tué ou mutilé, nous défendrons toujours une police de proximité républicaine, antiraciste et au service de la population. Sous Macron, Rayana, Sulivan, Luis, Yanis, Souheil, Romain, Olivio, Alhoussein, Nahel et d’autres que je ne citerai pas ici sont morts pour une simple rencontre avec la police. Nous affirmons ici notre soutien au collectif de victimes des violences policières – et je rends hommage à Assa Traoré, que nous avons récemment reçue à l’Assemblée nationale et qui est traînée dans la boue par la presse d’extrême droite depuis plusieurs jours. Nous serons toujours à leurs côtés pour refonder une police républicaine, afin qu’ils et elles obtiennent justice et vérité. L’urgence n’est pas d’étendre la présomption de légitime défense aux policiers, mais bien de mettre fin dans notre pays à la mort de gens sous les balles de la police.

M. Roger Vicot (SOC). J’éviterai le piège consistant à s’envoyer des faits divers à la tête pour justifier une prise de position et m’attacherai plutôt aux faits.

Votre proposition de loi aborde un point fondamental dans un État de droit : l’usage légitime de la force, c’est-à-dire la possibilité pour les policiers et les gendarmes d’employer la violence en leur qualité de personnes dépositaires de l’autorité publique. Ce droit leur est reconnu par la loi mais votre texte leur accorde un statut totalement dérogatoire, en présumant de la légitime défense.

Il me semble, comme à Pierre Cazeneuve, que ce texte adopte une approche erronée en modifiant le code pénal et non le code de la sécurité intérieure, lequel encadre l’usage de la force par les policiers et les gendarmes. Par ailleurs, si l’article 122-6 du code pénal prévoit effectivement une présomption de légitime défense, ce n’est pas en fonction de la qualité des personnes mais bien des circonstances : selon cet article, est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit un acte « pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité » ou « pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ». Or votre proposition est liée à la seule qualité des personnes. Le droit français a toujours préféré la logique des circonstances particulières – éventuellement atténuantes – afin de protéger les libertés publiques sans empêcher les forces de l’ordre d’agir. Une présomption de légitime défense conduirait donc à un changement majeur d’interprétation de la loi, en insistant sur le renversement de la charge de la preuve.

Par ailleurs, une telle présomption de légitime défense, mal comprise, pourrait donner aux forces de l’ordre comme au grand public l’illusion d’une forme d’irresponsabilité pénale générale. Cette situation entraînerait pour les forces de l’ordre des risques juridiques élevés tout en renforçant encore la méfiance d’une partie de la population à leur égard. Sur un tel sujet, il faut légiférer d’une main tremblante, dans l’intérêt des forces de l’ordre elles-mêmes.

En outre, ce texte ouvre la porte à de possibles dérapages. Il n’y a qu’à observer ce qui se passe aux États-Unis, où l’usage des armes par l’ICE – Immigration and Customs Enforcement – a provoqué la mort tragique de Renee Nicole Good il y a quelques jours.

Nos agents de la police et de la gendarmerie nationales souffrent dans leurs actions quotidiennes d’une perte de confiance de la population, liée à l’augmentation de l’utilisation des armes et du nombre de morts ainsi qu’à l’organisation défaillante du contrôle interne des policiers et des gendarmes, récemment mise en lumière dans plusieurs rapports. Au lieu de débattre d’une présomption qui aggraverait encore cette défiance, nous devrions travailler ensemble à renforcer l’indépendance des institutions de contrôle des forces de sécurité. Depuis 2016, le nombre d’affaires ouvertes par la justice pour des faits de violences policières est en hausse de près de 60 % tandis que leur taux d’élucidation a chuté de 25 %.

Mme Élisabeth de Maistre (DR). Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte de montée continue des violences contre les policiers et les gendarmes, d’exposition accrue à des individus armés, parfois dotés d’armes de guerre, et de judiciarisation croissante des interventions policières, qui crée une insécurité juridique délétère pour leur action.

L’objectif du texte est clair : rééquilibrer le cadre juridique en protégeant davantage ceux qui protègent les Français, sans remettre en cause l’État de droit ni le contrôle judiciaire. En effet, les forces de l’ordre font face à une violence croissante : chaque année, plus de 30 000 policiers et gendarmes sont victimes d’agression dans l’exercice de leurs fonctions. On recense plusieurs dizaines de milliers d’outrages et de violences volontaires à leur encontre et les refus d’obtempérer violents, parfois mortels, se multiplient. Les services font état d’une circulation accrue d’armes lourdes, notamment dans le cadre du narcotrafic.

Elles connaissent aussi une insécurité juridique paralysante. Si l’usage de la force est strictement encadré par les principes de nécessité et de proportionnalité, les policiers et les gendarmes sont confrontés à une mise en cause quasi automatique après usage de leur arme, à des procédures longues qui s’étalent parfois sur plusieurs années et à une présomption de culpabilité de fait, ressentie sur le terrain. Cette situation engendre une perte de confiance des agents dans leur cadre juridique, a un effet dissuasif sur leur action, au détriment de la sécurité des citoyens, et se ressent largement dans les difficultés de recrutement.

L’article unique de la proposition de loi insère donc un article 122-6-1 disposant : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense, l’agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par [le] code de la sécurité intérieure ».

Ce texte a pour objectif premier de protéger ceux qui protègent les Français. C’est un impératif républicain. La sécurité est la première des libertés. Sans elle, il n’y a ni liberté réelle ni égalité devant la loi. Or ce pilier républicain repose d’abord sur l’engagement quotidien des forces de l’ordre.

Le deuxième objectif est de faire confiance aux forces de l’ordre. C’est un choix politique assumé. Leur action repose sur un principe fondamental : la responsabilité individuelle, dans un cadre légal strict, exercée dans des situations d’urgence extrême. Les policiers et les gendarmes ne sont ni des exécutants aveugles ni des agents irresponsables, mais des professionnels formés, encadrés, soumis à une hiérarchie, à des règles d’engagement précises et à un contrôle judiciaire permanent.

Le troisième objectif est de mettre fin à une insécurité juridique qui affaiblit et décourage l’action policière, dans un contexte de judiciarisation excessive. Il convient aussi d’adapter le droit à la réalité d’une violence criminelle sans précédent. Enfin, il est indispensable de restaurer l’autorité de l’État ainsi que la confiance entre la nation et ses forces de l’ordre. Lorsqu’un agent agit conformément aux règles mais se retrouve immédiatement suspecté, c’est toute la chaîne de l’autorité républicaine qui vacille.

Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera la proposition de loi.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Le groupe Droite dite républicaine aurait pu nous proposer un texte d’inspiration républicaine ; mais, puisque sa proposition de loi est directement issue du catalogue du Rassemblement national, vous comprendrez que je l’aborde sous un angle singulier.

Derrière un prétendu renforcement de la protection des forces de l’ordre et de leur capacité d’action, vous nous proposez en réalité le sabotage de l’État de droit.

Que croyez-vous faire, en effet, en dissociant l’exercice de la force publique de l’exigence de responsabilité qui s’y attache ? Car là est bien le cœur de votre proposition, qui vise à inverser la charge de la preuve. Alors que, dans le droit commun, la légitime défense doit être démontrée par la personne poursuivie, ce texte dispense les forces de l’ordre de toute justification ; il reviendrait désormais au parquet de prouver que l’usage de l’arme était manifestement disproportionné. La République serait ainsi plus permissive envers ceux qui exercent la force publique qu’avec n’importe quel citoyen. Permettez-moi de penser qu’au contraire, tout dépositaire de l’autorité devrait avoir un devoir d’exemplarité auquel il ne saurait se soustraire.

Le cadre d’usage de la force et des armes, censé reposer sur les principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, a déjà été gravement entamé par la loi Cazeneuve de 2017. Celle-ci a totalement transformé la doctrine en instaurant pour les policiers et les gendarmes un régime exorbitant du droit commun, qui autorise une action anticipée fondée sur la possibilité d’une atteinte future. Ce cadre est presque unanimement critiqué – par les inspections générales, par les avocats des victimes et par des policiers eux-mêmes.

Et voilà que vous voudriez aller plus loin ! Alors penchons-nous sur ce que produit ailleurs dans le monde une police à laquelle on promet l’impunité : le 7 janvier, à Minneapolis, Renee Nicole Good, une mère de 37 ans, a été abattue à bout portant par la police spéciale de Trump, l’ICE, après avoir déposé ses enfants à l’école, à quelques rues à peine du lieu où George Floyd avait été étouffé à mort par un policier. En France aussi, quelques noms, cités tout à l’heure, restent gravés dans les mémoires. À chaque fois, après la colère et le deuil, revient le même mot : l’impunité. Le 8 janvier, nous recevions Sébastian Roché, directeur de recherche au CNRS, qui rappelait que, depuis 2017, le nombre de tirs contre des conducteurs a été multiplié par six et que, surtout, le nombre de décès n’a cessé d’augmenter. Voilà la réalité du cadre juridique que certains d’entre vous souhaitent assouplir encore davantage.

Cette dérive est d’autant plus préoccupante que la question de la formation reste totalement ignorée. Selon la Cour des comptes, deux tiers des agents de la police nationale ne satisfont pas aux obligations de formation continue et aux techniques de sécurité en intervention. Combien d’agents disposent réellement de la pleine maîtrise de leurs armes et même de la capacité de discernement nécessaire dans de telles situations ? Au-delà des chiffres et du droit, c’est la nature même du contrat qui lie la population aux institutions républicaines, en particulier la jeunesse des quartiers populaires, qui est en jeu. La France fait partie des pays de l’Union européenne dans lesquels on recense le plus de morts lors d’opérations de police, le plus de mutilés lors des opérations de gestion de foule, le plus de discriminations policières. En êtes-vous vraiment fiers ?

Extraire les forces de l’ordre du droit commun, c’est construire une impunité policière et banaliser le recours aux armes. La sécurité publique ne peut pas se construire contre le droit. Étant donné le suréquipement, le surarmement et le manque de formation criant déjà existants, ce texte vient ajouter au danger pour nos concitoyens, pour l’État et pour les policiers eux-mêmes. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social s’y opposera fermement et soutiendra les amendements de suppression de l’article unique.

M. Éric Martineau (Dem). Nous touchons au cœur du pacte républicain avec cette question du monopole de la violence légitime et des conditions de son exercice. Le groupe Les Démocrates partage l’émotion et la colère qui sous-tendent cette proposition de loi. Les auditions l’ont confirmé : les policiers et les gendarmes ne sont plus seulement confrontés à la délinquance, ils font face à une violence désinhibée. Le refus d’obtempérer n’est plus une fuite, il est devenu une agression.

Nous partageons aussi votre objectif : il est insupportable qu’un agent qui a dû faire feu pour protéger sa vie ou celle d’autrui soit immédiatement traité comme un suspect, placé en garde à vue et stigmatisé avant même que l’enquête commence.

Pourtant, malgré ce consensus sur le constat, nous ne pouvons pas vous suivre sur le chemin juridique que vous empruntez, pour trois raisons majeures.

La première est que cette proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense est un contresens historique et repose sur une erreur de fondement juridique. Depuis la loi de 2017, adoptée afin d’harmoniser les règles, le policier ne tire pas pour se défendre comme un simple citoyen : il tire parce que la loi l’y autorise et parfois l’y oblige. En voulant revenir à la légitime défense, vous risquez de banaliser l’acte d’autorité. Vous faites du policier un citoyen qui se défend, alors qu’il est un agent de l’État qui accomplit sa mission. C’est une régression conceptuelle.

La deuxième raison est politique et elle est grave. Il faut mesurer le signal que nous enverrions en adoptant une telle disposition. La force de notre police, c’est d’agir au nom du droit, dans le cadre du droit commun, avec des prérogatives spécifiques, mais sans immunité. Créer une présomption de légitime défense spécifique pour les forces de l’ordre, c’est prendre le risque d’installer dans l’esprit de nos concitoyens l’idée d’une police au-dessus des lois, d’une caste qui bénéficierait d’un droit d’exemption exorbitant. Loin de restaurer la confiance, nous risquerions de creuser le fossé entre la population et sa police. L’autorité ne se décrète pas par une immunité juridique, elle se construit par l’exemplarité et la clarté des règles. Ne fragilisons pas ce lien au motif de vouloir protéger ceux qui la servent.

La troisième raison réside dans la fragilité constitutionnelle du texte : tel qu’il est rédigé, il tolère une disproportion, si elle n’est pas manifeste. C’est un leurre. Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en cas de mort d’homme, la proportionnalité doit être stricte. Voter ce texte, c’est donc exposer la France à une condamnation certaine et surtout exposer le policier qui, se croyant couvert par la loi, se retrouvera condamné par les juges européens. Nous leur devons la vérité, plutôt que des promesses intenables.

Est-ce à dire qu’il ne faut rien faire ? Certainement pas. Il existe peut-être une voie de passage, étroite mais solide : au lieu de tordre le cou au code pénal et à la légitime défense, nous devrions travailler sur le code de la sécurité intérieure. Il faut réfléchir à un mécanisme administratif qui, sans exonérer de responsabilité, reconnaît que l’usage de l’arme, lorsqu’il respecte le cadre légal, est un acte régulier de service public. C’est cette piste de la régularité de l’action administrative qui doit être creusée pour éviter les gardes à vue systématiques, plutôt que celle de la légitime défense.

Enfin, nous ne pouvons pas ignorer que votre texte englobe les policiers municipaux, dont le cadre d’action n’est pas le même que celui des forces de sécurité intérieure. Les intégrer purement et simplement dans le dispositif crée une confusion préjudiciable à la clarté des missions de chacun.

Nous voulons protéger réellement nos forces de l’ordre, auxquelles nous rendons hommage. Nous ne voterons donc pas la proposition de loi en l’état mais resterons attentifs aux améliorations éventuelles du dispositif et participerons, avec le gouvernement, aux évolutions du texte en séance afin de les accompagner le plus efficacement possible.

M. Jean Moulliere (HOR). Rappelons d’emblée une évidence : le groupe Horizons et indépendants porte une attention toute particulière à la protection de celles et de ceux qui nous protègent. Agents de la police nationale ou municipale, gendarmes, tous relèvent, jour après jour, le défi de la sûreté publique et de la sécurité quotidienne de nos concitoyens. Leur engagement ne se limite pas à un dévouement humain : ils acceptent aussi de mettre leur vie en danger pour la collectivité.

Pourtant, et de manière aussi intolérable qu’incompréhensible, les forces de sécurité intérieure font l’objet de violences croissantes. Les agressions physiques et verbales envers les gendarmes ont atteint leur plus haut niveau en 2024, avec plus de 9 000 agressions recensées ; 2 652 policiers ont été blessés entre le 1er janvier et le 31 juillet 2024, avec des agressions aussi choquantes que celles qui ont eu lieu en septembre dernier à Tourcoing, puis à Reims.

En parallèle, les forces de l’ordre voient leur honneur et celui de leur profession salis par des agitateurs de haine qui portent, comme ce matin encore, des accusations désolantes à leur encontre, à coups de « la police tue ». Dans ce contexte, notre groupe apporte un soutien ferme à l’ensemble des mesures visant à lutter contre le vent contraire qui traverse notre pays, tendant à délégitimer l’action des forces de l’ordre et à remettre en cause l’autorité de l’État.

Comment mieux défendre les forces de l’ordre ? Nos collègues du groupe Droite républicaine répondent à cette question par une présomption de légitime défense propre aux forces de l’ordre, insérée dans un article du code pénal. Notre groupe s’interroge sur l’efficacité de cette disposition, puisque la présomption n’empêcherait pas que la légitime défense soit remise en cause si les conditions légales n’étaient pas réunies. Seule la charge de la preuve serait inversée.

Ensuite, du point de vue légistique, la rédaction ne convient pas. Le texte se place du côté de la légitime défense, au titre de l’article 122-5 du code pénal, alors que l’usage des armes par les forces de l’ordre relève de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

Enfin se pose la question majeure de la conformité à nos engagements européens, la CEDH exigeant un cadre juridique strict pour encadrer l’usage de la force et des armes à feu.

Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et indépendants ne votera pas le texte en l’état mais souhaite que les discussions, en commission et en séance publique, débouchent sur une rédaction juridiquement solide et à même de protéger efficacement les forces de l’ordre.

M. Paul Molac (LIOT). Ce texte sur une présomption générale de légitime défense risquerait de fragiliser le cadre actuel que respectent les policiers et les gendarmes et qui repose déjà sur un régime spécifique, clair et exigeant concernant l’usage des armes de service. Je n’y vois ni avancée pour les forces de l’ordre ni amélioration de nos procédures pénales, mais au contraire toutes les failles d’un texte de circonstances portant atteinte à nos fondements juridiques.

Notre groupe reconnaît la dureté du quotidien des policiers et des gendarmes, la violence qu’ils affrontent et les atteintes en augmentation, qui font des milliers de blessés chaque année. Cependant, en quoi ce texte leur apporte-t-il une aide, leur assure-t-il une protection, améliore-t-il leur quotidien ? Contrairement à ce que certains laissent entendre, le droit actuel reconnaît déjà pleinement la spécificité de l’action des forces de sécurité intérieure. Aux yeux de nos juridictions, il n’y a aucune symétrie entre celui qui fait respecter la loi et celui qui la viole.

Le cadre juridique repose sur un équilibre strict que cette présomption remettrait en cause. Les conditions actuelles de la légitime défense ne sont pas restrictives ; elles permettent déjà de répondre aux atteintes dirigées contre les forces de l’ordre. Depuis 2017, les policiers et les gendarmes bénéficient de règles unifiées qui leur permettent d’utiliser leurs armes dans certains cas d’absolue nécessité, de manière stricte. Ce sont justement ces mots qui permettent à notre justice pénale de fonctionner correctement : équilibre et proportionnalité. Ce que vous proposez est à l’inverse.

En définitive, ce texte enverrait un message trompeur aux forces de l’ordre, en laissant penser qu’elles peuvent tirer quelle que soit la situation. Or il ne fait qu’inverser la charge de la preuve : le parquet pourrait toujours prouver que les conditions de légitime défense n’étaient pas réunies et renverser la présomption. Ce texte ne fait donc que vendre une illusion de protection, en trompe-l’œil, aux policiers et aux gendarmes, loin de leurs attentes réelles.

La protection des forces de l’ordre passe non pas par l’affaiblissement de notre justice pénale mais par l’augmentation des moyens, par de meilleures conditions de travail et de formation. J’ai bien entendu l’exemple cité par notre collègue Taverne d’une policière qui n’a pas osé faire feu, mais est-ce parce qu’elle ne bénéficiait pas de la présomption de légitime défense ou parce que son humanité l’a laissée démunie devant l’idée de tuer quelqu’un ? Cet exemple illustre plutôt un manque de formation, seule à pouvoir développer le discernement.

Le contrat social qui lie les forces de l’ordre à la population leur confère un poids supplémentaire. Leur donner une impression d’impunité ne ferait que renforcer l’inquiétude de nos concitoyens. À Minneapolis, trois hommes masqués ont voulu forcer un véhicule, la conductrice a pris peur et a tenté de fuir ; le policier l’a abattue, purement et simplement. C’est inacceptable et je ne voudrais pas que notre pays devienne comme les États-Unis.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il me tient à cœur d’évoquer moi aussi le cas de Renee Nicole Good, jeune mère et poétesse américaine de 37 ans morte sous les balles d’un agent de l’ICE, la police américaine de l’immigration. L’administration de Trump a immédiatement justifié le tir de l’agent en affirmant qu’il avait agi en état de légitime défense. Depuis la mort de cette innocente, des manifestations ont lieu à Minneapolis ainsi que dans d’autres villes américaines, dont New York, pour dénoncer un meurtre et qualifier les agents de l’ICE de terroristes. Cette séquence d’outre-Atlantique devrait nous alerter non seulement sur les dangers d’une extension du principe de légitime défense et les morts qui peuvent en résulter – en France aussi, la liste est malheureusement assez longue – mais aussi sur le désordre public qu’elle entraîne et sur la relation entre la police et la population.

Instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre est une mesure défendue depuis longtemps par le Front national et reprise aujourd’hui par les Républicains – ainsi que, apparemment, par l’actuel ministre de l’intérieur. La disposition proposée, qui modifie l’article 122-6 du code pénal, renforcerait, selon l’exposé des motifs, « la protection juridique des agents dans l’exercice de leurs fonctions » et « contribuerait à garantir un cadre d’intervention juste, proportionné et protecteur pour les forces de l’ordre tout en respectant les exigences fondamentales liées à l’État de droit. »

La proposition de loi vise, en fait, à entraver les poursuites pénales à l’encontre des agents de la police et de la gendarmerie qui ont fait usage d’armes à feu, puisqu’ils n’auraient plus à apporter la preuve de la légalité de leurs tirs. Cette disposition leur permettrait ainsi d’être considérés de facto en état de légitime défense et d’inverser la charge de la preuve, le parquet devant prouver que ce n’était pas le cas. Autrement dit, lorsqu’un policier fera usage de son arme, il sera excusé par principe pour les conséquences de son tir. Avec l’adoption d’une telle mesure, vous signifiez aux familles meurtries, dont un proche a été blessé ou tué par un policier, qu’il n’y aura pas d’enquête et que l’intéressé ne sera pas jugé. C’est d’ailleurs souvent le cas, malheureusement, pour les familles endeuillées qui doivent se battre pour obtenir vérité et justice.

Par ailleurs, défendre l’impunité des forces de l’ordre revient à légaliser des fautes professionnelles et des pertes de contrôle, à absoudre les policiers à l’origine de violences policières. C’est une mesure plus que dangereuse qui contrevient à ce qui est fondamental pour la sauvegarde éthique et pratique de la police républicaine, à savoir le contrôle qu’elle doit exercer sur elle-même. La loi du 28 février 2017 a déjà modifié le code de la sécurité intérieure et fragilisé les deux conditions légales d’ouverture du feu : l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité. Elle a élargi les conditions d’usage des armes à feu par les policiers, ce qui a conduit à une multiplication des tirs mortels à la suite de refus d’obtempérer. C’est pourquoi nous continuerons de demander son abrogation. Ce régime s’écarte déjà des exigences traditionnelles de la légitime défense. Y ajouter une présomption en faveur des forces de l’ordre entraînerait juste davantage de morts et nuirait à leur légitimité.

À rebours de cette mesure, nous voulons appliquer au sein de la police nationale une doctrine claire d’usage des armes, fondée uniquement sur des critères d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, mais aussi interdire l’usage des LBD et des techniques d’immobilisation létale ou encore abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

Pour ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi liberticide et particulièrement inquiétante pour l’État de droit.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Une fois n’est pas coutume, commençons par un peu de philosophie, en revenant aux fondamentaux. Cela nous fera le plus grand bien, j’espère, et permettra surtout de redonner de la hauteur à un débat trop souvent confisqué par le dogmatisme de gauche, qui a fait de la défiance envers l’autorité un réflexe idéologique, un marqueur moral.

Nos grands penseurs n’ont pourtant jamais confondu liberté et effacement de l’État. John Locke, que certains, à gauche de l’hémicycle, invoquent à sens unique, rappelle que les droits individuels n’existent que s’ils sont garantis par un État capable de les faire respecter. Quant à Max Weber, il pose une définition sans ambiguïté : l’État se caractérise par le monopole de la violence légitime.

Ces évidences intellectuelles ne sont ni dépassées ni contestées. Mais elles sont devenues insupportables pour une idéologie de gauche qui soupçonne l’autorité par principe, préfère la mise en cause systématique des forces de l’ordre à la protection effective des citoyens et confond contrôle démocratique et affaiblissement volontaire de l’État.

C’est précisément ce que révèle le glissement idéologique pernicieux de la gauche dans notre droit. Depuis des années, nous avons installé une contradiction dangereuse, presque schizophrène : nous autorisons l’usage de la force publique, nous l’encadrons strictement et pourtant nous la plaçons dans un soupçon permanent.

Ce doute n’est ni neutre, ni accidentel : il est idéologique. Il traduit une vision dans laquelle l’autorité serait par nature suspecte et la force légitime toujours présumée abusive. Malheureusement, ce doute est devenu juridique, procédural, systémique. Il pèse sur chaque intervention. Aujourd’hui, lorsqu’un agent fait usage de son arme dans un cadre pourtant strictement défini par la loi, son action n’est jamais pleinement présumée conforme. La suspicion est immédiate.

L’agent demeure exposé à une remise en cause quasi automatique. La charge de la preuve pèse d’abord sur lui, sommé de démontrer a posteriori qu’il n’a fait qu’appliquer la règle que le législateur lui a pourtant donnée. Nous disons à nos forces de l’ordre « Agissez ! » en ajoutant aussitôt « vous devrez ensuite vous justifier, vous défendre, vous expliquer ». Ce mécanisme entretient une insécurité juridique permanente.

Ce désarmement de l’État a des conséquences très concrètes. Il fragilise l’action policière sur le terrain, il nourrit l’hésitation dans les situations d’urgence au point que certains en ont perdu la vie, il envoie un signal clair à ceux qui défient la loi – l’État doute, donc ils peuvent avancer. À terme, c’est le contrat social lui-même qui vacille. L’histoire nous l’a toujours appris : lorsque la force légitime recule, la violence illégitime progresse.

La présomption simple de légitime défense ici proposée ne crée aucun passe-droit. Elle ne modifie pas le fond du droit et n’instaure aucune immunité. Elle met fin à une logique de soupçon en rétablissant une règle de bon sens : lorsqu’un agent agit dans des conditions strictes, prévues par la loi, son action est présumée légitime.

Ce mécanisme est parfaitement connu de notre droit pénal, et déjà appliqué aux citoyens. Il est donc pleinement cohérent qu’il bénéficie aussi à ceux qui exercent la force au nom de la République. Les travaux de la commission l’ont démontré.

Le droit s’est imposé, mais trop tard. C’est précisément cette dérive que le texte vise à corriger. En réalité, cette proposition de loi affirme une vérité simple mais devenue presque subversive : lorsque la loi est respectée, le doute ne peut plus être la règle, mais l’exception, strictement démontrée.

Refuser ce texte, c’est accepter l’effacement progressif de l’État. Le voter, c’est réaffirmer l’ordre républicain, l’autorité légitime et les fondements mêmes du contrat social. C’est ce choix politique clair que le groupe UDR assume. Nous voterons ce texte.

M. Ian Boucard, rapporteur. Je remercie nos collègues des groupes Ensemble pour la République, Les Démocrates et Horizons et indépendants de leur soutien à la proposition de loi. Monsieur Cazeneuve, nous aurons le débat sur l’usage légitime de l’arme en séance publique. Nous en avons déjà parlé avec la DGPN (direction générale de la police nationale), la DGGN (direction générale de la gendarmerie nationale) et les services du ministère de l’intérieur et y travaillerons encore d’ici là.

Chers collègues du groupe Les Démocrates, je confirme que la question de l’inclusion des policiers municipaux dans le texte se pose. Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mais vous pouviez proposer de supprimer cette disposition par amendement. La question de savoir si les douaniers devraient relever du texte se pose aussi. Nous devons y travailler d’ici à la séance.

Je dois tout de même dire à nos collègues de l’ex-majorité que le « nous voulons protéger nos forces de l’ordre », je l’ai souvent entendu ; ce qu’il faut maintenant, ce sont des actes. Lors de l’examen de l’excellente proposition de loi de notre collègue du groupe Horizons Naïma Moutchou, qui instaurait des peines planchers en cas de violences à l’encontre des forces de l’ordre, c’est le garde des sceaux, un certain Éric Dupond-Moretti, qui avait fait de l’obstruction toute la journée pour empêcher l’Assemblée nationale de l’adopter, alors qu’il existait une majorité pour ce faire. Il n’a même pas eu besoin des Insoumis ! Oui, si nous voulons protéger nos forces de l’ordre, il faut de temps en temps des actes.

Monsieur Vicot, la proposition de loi n’élargit pas du tout les conditions d’usage de l’arme, contrairement à ce qui a pu être dit : elle renverse en quelque sorte le principe de culpabilité immédiat. C’est la loi Cazeneuve de 2017 qui a considérablement élargi les conditions de l’usage de l’arme, monsieur Amirshahi : vous me la reprochez à moi, mais je n’étais pas député à l’époque, contrairement à vous.

J’aimerais aussi revenir sur certaines statistiques. Monsieur Amirshahi, vous nous dites que les tirs sur les véhicules ont augmenté. Vous avez raison ; vous oubliez juste de préciser que les refus d’obtempérer ont augmenté de 34 % de 2012 à 2022, ce qui n’est pas décorrélé. De la même manière, le nombre de tirs a certes augmenté, mais les outrages et violences aussi – de plus de 10 % depuis 2016.

L’objectif n’est pas d’avoir une police et une gendarmerie qui tirent plus, bien au contraire. Auditionnés, la DGPN et la DGGN ont rappelé leur souhait que les forces de l’ordre tirent moins. Toutefois, la société est de plus en plus violente, et les actes de délinquance à l’avenant.

Beaucoup ont fait une très mauvaise comparaison entre notre situation et celle des États-Unis. Personne n’aspire à avoir ici une police comme la leur. La police américaine n’est pas efficace : il y a plus de violence aux États-Unis qu’en France, notamment plus de morts par arme à feu, ce qui n’est sans doute pas sans lien avec le fait que les armes à feu sont autorisées là-bas et non ici. Tout le monde fait comme si la police française était la police américaine, mais ce n’est pas le cas.

Et puisque certains nous disent que la police et la gendarmerie, en France, tuent beaucoup plus depuis quelques années, regardons les chiffres précisément. En 2024, la police américaine a tué 1 158 personnes. En France, le nombre de morts – certes trop élevé, et nos policiers comme nos gendarmes préféreraient qu’il soit moindre – est de 560 en vingt-cinq ans. On ne peut donc pas comparer la situation de la France et celle des États-Unis.

Article unique (art. 122-6-1 [nouveau] du code pénal) : Création d’une présomption de légitime défense applicable aux membres des forces de l’ordre

Amendements de suppression CL1 de M. Jean-François Coulomme, CL11 de M. Roger Vicot et CL14 de Mme Elsa Faucillon

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le risque de ce texte, c’est de basculer dans la négation de l’État de droit. La police doit être au service de tout le monde et non de quelques intérêts particuliers. On peut aisément comprendre qu’au fur et à mesure des évolutions du climat et du contexte politiques, dans un pays comme la France, il puisse y avoir une instrumentalisation de la police conduisant à des débordements qui ne sont pas souhaitables.

C’est pourquoi nous souhaitons la suppression pure et simple de cette disposition, sorte de prolongement de la loi Cazeneuve, que nous voudrions également voir disparaître. Il n’y a pas de raison que la fonction policière du maintien de l’ordre, des « gardiens de la paix », soit au-dessus du droit commun qui régit la légitime défense et auquel tous les citoyens de ce pays doivent être soumis.

M. Roger Vicot (SOC). Cet amendement de suppression ne vous étonnera pas compte tenu des propos que je viens de tenir. Cette proposition de loi nous paraît inspirée par des considérations totalement électoralistes. Vous vous mettez dans les pas du Rassemblement national, sur ce sujet comme sur bien d’autres, sans souci d’ailleurs de l’efficacité de votre texte. C’est de l’affichage. Nous ne le voterons pas et appelons chacun à voter les amendements de suppression.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). En 2011, lorsque Marine Le Pen proposait de créer la présomption de légitime défense pour les policiers, Claude Guéant s’opposait fermement à cette mesure : selon lui, il n’était pas possible de donner un permis de tirer à la police. Quinze ans plus tard, les Républicains ont complètement épousé les thèses du Rassemblement national, allant même plus loin que l’extrême droite en proposant une présomption de légitime défense générale pour les forces de l’ordre, bien au-delà de l’usage de leur arme, et même pour la police municipale.

Il se trouve que notre arsenal juridique est assez complet en la matière. En 2017, la loi Cazeneuve a déjà élargi la possibilité, pour les policiers, de faire usage de leur arme à feu, en les faisant bénéficier du même régime que les gendarmes. Résultat : le nombre de tirs sur les véhicules en mouvement a augmenté considérablement, jusqu’à représenter aujourd’hui 60 % du total des tirs. Entre 2016 et 2017, avant et après l’adoption de la loi Cazeneuve, le nombre de tirs a bondi de 47 %. On peut largement imaginer que le même effet se produirait si nous adoptions la présente proposition de loi.

Je tiens à rappeler que les policiers ont, en matière de tir, une obligation de formation et de pratique de trois séances de trente cartouches par an. Non seulement c’est relativement peu, mais tous ceux que j’ai rencontrés sont obligés de payer eux-mêmes des cours de tir pour se maintenir dans des conditions correctes au cas où ils devraient se servir de leur arme. Si certains hésitent à en faire usage, c’est parce qu’ils ne se sentent pas suffisamment formés pour le faire, non parce que le droit ne le leur permet pas.

M. Ian Boucard, rapporteur. Avis évidemment défavorable. Je prends note des inquiétudes suscitées par cette présomption de légitime défense, mais je tiens à répéter que l’usage légitime de l’arme est d’ores et déjà strictement encadré et surtout que la présomption que nous souhaitons introduire dans le code pénal est une présomption simple, l’autorité judiciaire étant maintenue dans ses prérogatives.

Chacun pense ce qu’il veut et a le droit d’être opposé à cette mesure mais ce qui me dérange, c’est la défiance vis-à-vis de nos policiers et de nos gendarmes que révèlent certaines interventions. C’est malheureux pour leurs auteurs, dans la mesure où 71 % des Français font confiance à nos policiers et 88 % d’entre eux font confiance à nos gendarmes, mais il y a donc ici des gens considérant que, parce que la loi évoluerait, ces derniers s’en iraient soudain par les rues tirer sur les gens. C’est bien ce qui a été dit.

Arrive un moment où il faut faire confiance à nos policiers et nos gendarmes. Ce sont des agents assermentés, des fonctionnaires qui ont la République au cœur comme vous, ici, et qui n’iront pas tirer sur les gens dans la rue parce qu’on modifierait la loi.

M. Michaël Taverne (RN). Notre collègue communiste a raison, il n’y a pas assez de séances de tir. C’est pourquoi le Rassemblement national a déposé un amendement visant à en augmenter le nombre. J’ai vérifié : elle a voté contre. Dans cette commission, la gauche est antiflics, friande de slogans idéologiques et surtout totalement déconnectée.

Entendre comparer la police française à la police américaine suffit à faire comprendre que certains ici sont complètement hors sujet. On a même entendu qu’avec ce texte, il n’y aurait pas d’enquête ni jugement ! Si c’est pour dire des âneries pareilles, mieux vaut se taire. Il a beaucoup été question aussi d’augmentation des tirs, mais c’est faux. Regardez les chiffres : le traitement relatif au suivi de l’usage des armes, géré par le ministère de l’intérieur, montre un nombre de tirs stable, voire en baisse.

Oui, la formation est insuffisante. Pour y remédier, j’ai déposé de multiples amendements, au fil des propositions de loi, pour augmenter les crédits : vous avez toujours, sans exception, voté contre. C’est la raison pour laquelle l’extrême gauche est tellement rejetée par une majorité de Français : vous êtes déconnectés, vous êtes antiflics et ce n’est certainement pas vous qui allez assurer la sécurité des Français, contrairement à toutes ces femmes et à tous ces hommes dont vous êtes loin d’avoir le courage.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article unique est supprimé et les amendements suivants tombent.

Après l’article unique :

Amendements CL13 de M. Michaël Taverne, CL16 de M. Pouria Amirshahi et CL3 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)

M. Ian Boucard, rapporteur. Avis défavorable. Monsieur Taverne, vous pourrez trouver une réponse dans le rapport sur les refus d’obtempérer de M. Vicot.

L’amendement CL16 est retiré.

La commission rejette l’amendement CL13.

Elle adopte l’amendement CL3.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CL9 et CL6 de M. Jean-François Coulomme, CL4 de M. Thomas Portes et CL5 de M. Jean-François Coulomme.

Titre :

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL10 de M. Thomas Portes.

La commission rejette l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

* *

La séance est levée à 12 heures 50.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

- Mme Perrine Goulet et M. Hervé Saulignac, rapporteurs en vue du débat thématique de contrôle en séance publique du 11 février 2026 sur le thème « Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ? » ;

- M. Paul Midy, rapporteur sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (n° 1142).

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, Mme Marie-José Allemand, M. Pouria Amirshahi, M. Raphaël Arnault, Mme Léa Balage El Mariky, M. Ugo Bernalicis, Mme Sophie Blanc, M.Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Pierre Cazeneuve, M. Pierre Cordier, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Patrick Hetzel, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marietta Karamanli, Mme Émeline K/Bidi, M. Daniel Labaronne, M. Philippe Latombe, M. Antoine Léaument, M. Corentin Le Fur, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-France Lorho, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Martineau, M. Stéphane Mazars, M. Paul Molac, M. Jean Moulliere, Mme Sandrine Nosbé, Mme Lisette Pollet, M. Thomas Portes, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Hervé Saulignac, M. Philippe Schreck, Mme Andrée Taurinya, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Roger Vicot

Excusés. - M. Philippe Bonnecarrère, M. Harold Huwart, M. Julien Rancoule, Mme Liliana Tanguy, M. Jiovanny William

Assistaient également à la réunion. - M. Fabien Di Filippo, M. Laurent Jacobelli, Mme Danièle Obono, Mme Anne Stambach-Terrenoir