CRCANR5L17S2026PO59051N035

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La séance est ouverte à 14 heures 45.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La commission poursuit l’examen de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (n° 2310) (Mme Sandra Regol, rapporteure).

M. le président Florent Boudié. Nous poursuivons l’examen de la proposition de loi (PPL) améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée, avec la suite des interventions des orateurs des groupes.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce texte résonne d’une manière particulière dans le contexte actuel, marqué par l’assassinat de Mehdi Kessaci. La protection des citoyennes et des citoyens menacés par la criminalité organisée et celle de la société civile sont une nécessité absolue. Sur ce point, l’objectif affiché de cette proposition de loi est non seulement légitime mais également essentiel.

Cette PPL arrive dans un contexte législatif marqué par l’empilement de dispositifs d’exception – c’est la réponse apportée par l’État, depuis plusieurs années, à des phénomènes complexes. Peu à peu, les outils pensés pour le terrorisme glissent vers le droit commun et vers la lutte contre le narcotrafic : plus de pouvoirs pour l’administration, des procédures accélérées, un durcissement constant des peines, une justice spécialisée toujours plus éloignée du droit commun.

Le texte du gouvernement sur le narcotrafic traite des conséquences sans s’attaquer aux causes. À nos yeux, le narcotrafic n’est pas une dérive individuelle mais le produit d’un système. Il prospère sur une économie mondialisée dérégulée, sur des flux financiers opaques que l’on refuse d’attaquer frontalement et sur des territoires sacrifiés par des décennies de désengagement public. Là où l’État recule, les réseaux criminels s’installent et prospèrent. S’acharner sur les consommateurs ou sur les petites mains du trafic n’a jamais affaibli le crime organisé ; cela ne fait que criminaliser la pauvreté et déplacer les problèmes.

Cette proposition de loi se fonde, elle, sur un constat juste : notre droit protège les hautes personnalités, les témoins et les repentis mais laisse trop souvent sans réponse celles et ceux qui, sans statut particulier, s’engagent contre la criminalité organisée et en paient le prix. Qu’ils soient habitants, militants associatifs ou proches de victimes, leur engagement les expose directement à des risques parfois graves, sans qu’il existe de cadre clair, lisible et pérenne pour les protéger.

Le texte propose de combler ce vide en instituant un régime de protection et de réinsertion destiné aux citoyennes et citoyens dont les actions ou les propos contribuent à révéler, prévenir ou freiner la criminalité organisée, en particulier le narcotrafic. Il affirme un principe essentiel : la lutte contre les réseaux criminels ne peut reposer sur le seul courage individuel et la protection de celles et ceux qui s’engagent est de l’entière responsabilité de la puissance publique.

Cette proposition du groupe Écologiste et social va dans le bon sens puisqu’elle reconnaît enfin que celles et ceux qui prennent la parole, alertent et dénoncent, doivent être protégés. Sa forme soulève certaines questions de notre part que le débat permettra, je l’espère, de traiter. Celles-ci portent, entre autres, sur le renvoi à un décret dont les contours sont peut-être encore trop flous, ou encore le choix du ministère chargé de gérer le dispositif : des garanties claires sont nécessaires s’agissant de l’indépendance de celui-ci, de ses critères de déclenchement et du contrôle démocratique de son fonctionnement.

Je le redis néanmoins, pour nous, ce texte va dans le bon sens et, si les ajustements à y apporter ne sont pas négligeables, ils sont possibles.

M. Paul Molac (LIOT). Cette PPL vise à combler une lacune de notre législation pour mieux protéger non pas ceux qui agissent directement dans la lutte contre le narcotrafic mais ceux qui leur sont proches. Elle évoque évidemment Mehdi Kessaci, assassiné parce qu’il était le frère d’une personne combattant le narcotrafic. Avec de telles violences, les narcotrafiquants cherchent à intimider, à faire taire et à imposer leur loi face à celle de la République. Nos concitoyens qui luttent contre le narcotrafic doivent être protégés. Cette proposition de loi apporte donc, à notre sens, une réponse nécessaire et attendue à la montée de la criminalité organisée et des violences qui l’accompagnent.

Si les dernières évolutions législatives, notamment la promulgation en juin dernier de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ont marqué un tournant, il faut aller plus loin, élargir les mécanismes de protection existants et s’inspirer de ce qui se pratique pour les témoins ou les repentis. Sans cette protection, il n’y a pas de témoignages. Sans témoignages, les forces de l’ordre sont privées d’informations et les réseaux de criminalité organisés restent impunis.

L’État doit être en mesure de protéger les parents, les éducateurs, les animateurs : toutes celles et ceux qui agissent en première ligne sur le terrain et qui prennent des risques pour accompagner les victimes ou collaborer de façon plus ou moins étroite avec la justice.

Vous dites, madame la rapporteure, avoir déposé des amendements visant à éclaircir certains points. La création d’un organisme spécial, que vous aviez prévue à l’origine, n’est peut-être par la meilleure solution. Il serait préférable de renforcer les moyens et les personnels des dispositifs existants en augmentant les effectifs. C’est ce que nous espérons vivement car il est absolument nécessaire de lutter contre le narcotrafic : les citoyens s’en plaignent, et il crée des zones de non-droit dans notre pays.

Mme Sandra Regol, rapporteure. Je n’entrerai pas dans le champ politique, monsieur Gery, car mes divergences avec le Rassemblement national sont connues. Vous estimez que cette PPL serait juridiquement superfétatoire. Or ce n’est le constat ni du Siat (service interministériel d’assistance technique), ni de la gendarmerie, ni du ministère, ni enfin de la CNPR (Commission nationale de protection et de réinsertion). Si l’ensemble des institutions considèrent que les lacunes existantes nous conduisent à laisser des personnes en danger – beaucoup trop, d’après leurs calculs – et à passer à côté de sources primordiales pour arrêter certains trafics, je ne pense pas que l’on puisse qualifier de superfétatoire un texte visant à combler ces manques.

Vous avez également estimé que s’il existait des failles dans les dispositifs existants, il fallait les réparer plutôt que d’empiler les dispositifs. C’est exactement ce que prévoit le texte et c’est aussi l’objectif de tous les amendements que nous avons déposés après la discussion technique que nous avons eue avec les institutions concernées.

Monsieur Caure, vous avez évoqué la question des moyens. Elle est centrale car elle commande la capacité d’action. À cet égard, nous proposons par voie d’amendement une gradation dans les mesures, de l’inscription d’un numéro de téléphone sur une liste prioritaire – afin que les appels émis par une personne soient traités immédiatement – à d’autres dispositifs bien connus des forces de l’ordre comme les téléphones grave danger. Certaines modalités de mobilisation au plus près du terrain permettent de protéger une personne et d’accéder aux informations dont elle dispose sans nécessairement engendrer de coûts supplémentaires. Comme le rappelait notre collègue Céline Thiébault-Martinez, on entend souvent dire que tout le monde savait ce qui se passait dans un quartier – s’agissant de livraisons d’armes, par exemple. Le problème, c’est que les forces de l’ordre ont connaissance de la rumeur mais pas des détails. Nous proposons d’y remédier à un coût quasi nul pour l’État.

Vous avez aussi estimé qu’un trop grand nombre de personnes seraient susceptibles d’entrer dans le dispositif. Cela doit justement nous alerter : notre devoir de législateur est de faire en sorte que les trafiquants ne puissent plus exercer de pression sociale, économique ou physique. Tant qu’ils le font, la loi de l’omerta s’impose et nous perdons.

Vous avez rappelé, madame Mesmeur, que La France insoumise cherchait à développer une logique d’antimafia sociale – une notion très intéressante –, qui implique notamment de sortir du mythe de la pureté. Vous avez tout à fait raison, comme le montre l’exemple de la famille Kessaci : si une expulsion avait été prononcée au moment de la mort de son frère aîné, c’est toute la famille qui aurait dû quitter son logement alors qu’Amine et sa mère sont devenus des acteurs essentiels de la lutte contre le narcotrafic, au travers notamment de l’association Conscience.

Madame Thiébault-Martinez, vous avez rappelé que l’enjeu était de permettre la libération de la parole. Je reprends aussi à mon compte votre remarque : ce n’est pas la protection qui coûte mais les trafics en tous genres. Quant à l’empilement des dispositifs, il a également été évoqué lors des auditions.

Madame Brocard, vous avez évoqué le risque de confusion juridique et le fait que le dispositif pourrait ne pas être efficace sur le plan opérationnel. L’ensemble des amendements que nous avons déposés visent justement à empêcher toute confusion : nous nous efforçons de rendre explicite ce qui était implicite, afin de maximiser l’efficacité et d’éviter toute redondance.

Monsieur Molac, si nous avons renoncé à une commission ad hoc, c’est pour éviter le risque d’empilement et pour laisser de la souplesse dans l’organisation. Je le répète : ce que nous visons, c’est l’efficacité. Habituellement, lorsque l’on est dans l’opposition, on ne donne pas les clés au gouvernement, mais nous avons, en l’occurrence, besoin d’avancer avec lui. Nous avons rencontré les équipes du ministre de l’intérieur en amont et nous continuons de les tenir informées. Notre objectif est que les personnes soient protégées et nous faisons tout pour y parvenir.

Article 1er (art. L. 22-12-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) : Protection des personnes menacées par la criminalité et la délinquance organisée

Amendements CL6 de M. Vincent Caure et CL10 de Mme Sandra Regol (discussion commune)

Mme Sandra Regol, rapporteure. Mon amendement propose la suppression de la mention d’une commission nationale, afin que le dispositif soit opérationnel le plus rapidement possible.

Je vous propose, monsieur Caure, de retirer le vôtre car ceux que je défendrai ensuite répondent à votre préoccupation : ils visent à donner à l’institution les moyens de gérer au mieux la mise en place du dispositif en s’appuyant sur l’existant. J’ai néanmoins repris dans plusieurs amendements les nombreuses modifications que vous proposez, afin que nous puissions nous prononcer sur chacune d’elles.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). En renonçant à la création d’une commission nationale, vous n’apportez pas de réponse à l’ensemble de mes interrogations. L’absence du ministère de la justice dans cette affaire est un premier écueil : tout repose sur le bon vouloir du ministère de l’intérieur. Je crains ensuite que, dans une gendarmerie ou un commissariat, les jeunes prenant part à un trafic et ayant besoin d’être protégés ne soient uniquement traités comme des délinquants et non comme des victimes – or nous sommes d’accord pour reconnaître qu’ils le sont. Compte tenu du traitement répressif de la délinquance, en particulier des jeunes, ils risquent de renoncer à demander de l’aide.

Le risque de corruption ne disparaît pas non plus. L’affaire Trident, qui concerne un trafic de cocaïne, en est l’illustration.

Enfin, les rapports sont parfois délétères entre la population et les services de police ou de gendarmerie. Des associations et des éducateurs spécialisés avec qui j’ai échangé il y a quelques jours me l’ont confirmé.

Quoi qu’il en soit, je voterai cet amendement.

Mme Sandra Regol, rapporteure. Vous ciblez le cœur du problème : la rupture de confiance ; elle se constate dans les deux sens et elle est regrettable, car les jeunes peuvent avoir besoin d’aide tout en représentant une source d’informations pour les forces de l’ordre. Dans les collectifs de victimes notamment, les parents expliquent en résumé que la police n’est jamais là pour les protéger mais toujours là pour s’acharner sur leurs gamins alors qu’ils ne font rien. Il faut réussir à casser cette idée, et cela ne se fera pas en un jour. Cette proposition de loi est un texte de niche déposé par un groupe d’opposition minoritaire : nous essayons de faire avec les outils à notre disposition. Nous nous efforçons de construire un dispositif qui fonctionne et de réparer le lien, en misant sur le fait que les institutions ont autant besoin des jeunes et de leurs parents que ceux-ci ont besoin de protection.

Quant à la question de la corruption, elle nous a aussi été posée par des associations comme Crim’HALT. C’est un véritable regret mais, encore une fois, le texte ne peut pas aborder tous les sujets.

L’amendement CL6 est retiré.

La commission adopte l’amendement CL10.

Amendement CL11 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol, rapporteure. Cet amendement de précision vise à protéger les gens avant l’ouverture éventuelle d’une procédure judiciaire – avec l’espoir que leur témoignage puisse ensuite être utilisé dans le cadre de celle-ci.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL7 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure (EPR). Je vous propose de supprimer la mention de l’article 628 du code de procédure pénale, qui vise les crimes contre l’humanité, pour restreindre le champ du texte à la criminalité organisée.

Mme Sandra Regol (EcoS). Cette référence figure dans le texte parce que nous avons repris la formulation utilisée au sujet de la CNPR. Vous avez cependant raison, il n’est pas nécessaire de la maintenir. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL12 de Mme Sandra Regol, rapporteure.

Amendement CL13 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol, rapporteure. Il vise à préciser que l’utilisation de dispositifs techniques par les services locaux précède l’éventuelle mobilisation du niveau national, celui-ci n’étant sollicité que pour les décisions relatives aux mesures les plus lourdes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1 de M. Ugo Bernalicis

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il vise à ouvrir le dispositif de protection à toutes les victimes de la criminalité organisée, y compris celles qui ont pris part à certaines de ses actions. Si nous nous limitions aux bonnes victimes, nous laisserions perdurer la loi de l’omerta. Dans ma circonscription, des jeunes ont été contraints de commettre des actes de torture et, pour les retenir dans le narcotrafic, on les a filmés en train de le faire. Il faut protéger ces personnes, qui sont de plus en plus jeunes et précaires, car elles sont avant tout victimes de la violence des têtes de réseaux – cette exigence est d’autant plus forte lorsqu’il s’agit d’enfants.

Mme Sandra Regol, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement, qui me semble satisfait. En effet, le texte ne dit pas que les dispositions seront réservées aux personnes innocentes de toute infraction. La proposition de loi vise à recueillir des informations et à protéger les personnes. Il est donc évident que les individus impliqués dans la criminalité organisée et qui feraient l’objet de pressions ne seront pas exclus du dispositif.

Je sais que ces personnes s’inquiètent souvent de la manière dont elles seront reçues par les forces de l’ordre. Au fond, l’amendement me semble défendre la notion de victime innocente, mise en avant par certains collectifs de victimes du narcotrafic. Non que, selon ces associations, certaines victimes ne seraient pas innocentes : elles demandent que soit aussi reconnu ce statut à certains participants du trafic, eu égard aux pressions voire aux agressions qu’ils ont subies.

J’en profite pour compléter ma réponse à l’amendement CL7 de M. Caure, que nous venons d’adopter. D’autres dispositifs viendront renforcer la protection des personnes qui se sont impliquées, dans leur pays d’origine, dans la lutte contre des crimes de guerre ou contre l’humanité. Ce n’est pas l’objet de ce texte.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Mon amendement me semble d’autant plus opportun qu’avec l’adoption dun précédent amendement, il reviendra aux services de gendarmerie et de police de prendre les mesures de protection. Accorder une attention accrue aux jeunes qui veulent sortir de l’emprise de la criminalité organisée n’alourdirait pas le texte. Il s’agirait au contraire d’un garde-fou qui permettrait de ne plus considérer ces personnes comme des délinquants mais comme des victimes.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Tel qu’il est actuellement prévu, le dispositif n’exclut en rien la protection de personnes sous l’emprise de la criminalité organisée. J’ajoute qu’on ne peut savoir a priori si une personne se trouve dans cette situation. L’emprise doit être caractérisée, ce qui demande une enquête. En effet, on ne peut exonérer une personne de ses responsabilités si on ne connaît pas son statut et la nature de son lien avec ce qui n’est autre qu’une mafia.

Le sujet, complexe, mériterait un examen approfondi d’ici à la séance publique.

M. le président Florent Boudié. Je rappelle, cher collègue, que votre groupe a demandé que ce texte soit examiné selon la procédure de législation en commission ! (Sourires.)

Mme Sandra Regol, rapporteure. Comme Pouria Amirshahi, je suis partagée sur cet amendement, auquel j’adhère sur le fond. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL14 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol, rapporteure. Cet amendement de coordination vise à préciser que l’usage d’un nom d’emprunt ne peut avoir lieu qu’en dernier recours.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL22 de Mme Sandra Regol, rapporteure.

Amendement CL15 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol, rapporteure. Cet autre amendement rédactionnel tend à tirer les conséquences des précédents amendements et notamment de la suppression de la commission nationale.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL16 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol, rapporteure. L’amendement vise à préciser que le service national chargé d’assurer les missions de protection rapprochée peut également être saisi par les services locaux de sécurité, afin d’éviter d’avoir à systématiquement lancer de grandes démarches auprès du ministère de l’intérieur.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CL17 de Mme Sandra Regol et CL3 de M. Ugo Bernalicis (discussion commune)

Mme Sandra Regol, rapporteure. L’amendement CL17 vise à permettre aux associations et aux groupements de personnes de solliciter la protection des services de sécurité. C’était une demande de la part de ces collectifs, qui peuvent également faire l’objet de menaces. Une telle disposition permettrait en outre de dépersonnaliser les demandes auprès de la police et de la gendarmerie.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). L’amendement CL3 est très proche.

Un nombre croissant de collectifs voient le jour face au narcotrafic, souvent à l’initiative de mamans. Je tiens à saluer leur travail, qui est bien plus important que ce que nous pouvons imaginer. Le coût de la délinquance est largement amoindri grâce à leur implication dans les quartiers populaires ; je pense notamment au collectif Kune, à Rennes. Agir collectivement permet d’appuyer des demandes de protection au profit d’une ou plusieurs personnes : c’est un élément à prendre au sérieux.

Mme Sandra Regol, rapporteure. Les deux amendements vont dans le même sens mais comme je dois choisir, la rédaction que je propose a ma préférence.

Mme Blandine Brocard (Dem). Veuillez m’excuser, mais je reviens un instant sur l’amendement CL16 que nous venons d’adopter. Le service national chargé des missions de protection rapprochée pourra-t-il également être saisi par les élus, qui peuvent faire le lien avec les personnes demandant une protection ?

Mme Sandra Regol, rapporteure. Pour ne pas alourdir le texte, le rôle des élus n’est pas précisé, mais il ne leur est pas interdit de s’adresser à ce service. Il vous est d’ailleurs certainement déjà arrivé de saisir la police après avoir recueilli des informations de la part de citoyennes ou de citoyens, en préservant bien sûr leur anonymat ; cela permet de faire avancer les choses.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). En tant qu’élus, nous pouvons accompagner les personnes et nous assurer qu’elles bénéficient de la prise en charge dont elles ont besoin. Nous pouvons recueillir les informations et ensuite transmettre celles qui nous semblent pertinentes.

Le délai de dépôt était dépassé, mais je souhaitais à cet égard déposer un amendement visant à préciser que la Défenseure des droits a également vocation à jouer un rôle de transmission d’informations et d’accompagnement des personnes.

La commission adopte l’amendement CL17.

En conséquence, l’amendement CL3 tombe.

Amendement CL8 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure (EPR). Comme nous l’avons dit, nous adhérons à l’objectif poursuivi, mais pour éviter que le dispositif embolise le système, nous proposons de remplacer les mots « n’apparaît pas manifestement infondée » par les mots « apparaît manifestement fondée ». De cette manière, les forces de sécurité seront à même d’examiner les dossiers et d’assurer la protection des personnes.

Mme Sandra Regol, rapporteure. Votre formulation est plus logique en droit, mais fait implicitement référence à des critères. Or le texte n’en définit pas car il est très compliqué, pour une personne, de présenter un fondement manifeste à sa demande de protection. Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable, car son adoption rendrait le dispositif difficilement applicable.

M. Vincent Caure (EPR). Je maintiens l’amendement. Ici réside toute la difficulté du texte : nous sommes d’accord sur l’objectif, mais nous estimons que le dispositif tel qu’il est prévu ne sera pas opérant. Les services de police seront ensevelis sous les demandes, au détriment du traitement des cas urgents et susceptibles de déboucher sur des drames. L’évaluation de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic devrait être l’occasion de préciser les choses.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vous dites que le texte risque d’emboliser les services de police, mais votre amendement aboutirait à ne pas protéger les personnes qui ont besoin d’aide : si elles se rendent au commissariat, c’est qu’elles ont besoin d’une protection immédiate.

La formulation « n’apparaît pas manifestement infondée » indique qu’on protège d’abord et qu’on enquête ensuite. Votre amendement, lui, suggère qu’il faudrait préalablement conduire une enquête pour recueillir des preuves et des témoignages. Or, comme nous le voyons dans nos circonscriptions, la violence liée au narcotrafic est si forte et si soudaine que quand une personne se rend au commissariat, on n’a pas le temps de vérifier si sa demande de protection est fondée ou non. Si elle se présente, c’est qu’elle court déjà un grave danger.

Mme Sandra Regol, rapporteure. J’entends vos arguments, monsieur Caure, et, au fond, je crois que le dispositif serait opérant avec l’une ou l’autre des formulations. Simplement, avec la mienne, le doute profiterait aux victimes.

Vous craignez une embolisation, mais je rappelle que dans n’importe quel quartier populaire de France, le premier réflexe d’un gamin sous pression n’est pas d’aller au commissariat pour chercher de l’aide. J’aimerais d’ailleurs que ce texte aboutisse à une embolie, car cela signifierait que les témoignages sont nombreux. Je crains au contraire que peu de monde ose demander de l’aide, alors que tous les services que nous avons interrogés ont indiqué que de très nombreuses personnes se trouvaient en danger. Bien sûr, il ne s’agit pas toujours d’un danger de mort, mais de pressions sociales, économiques, ou de menaces physiques. Notre objectif est d’inciter ces personnes à revenir vers les institutions républicaines, en ayant compris qu’elles sont là pour elles et non contre elles.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement l’amendement de coordination CL18 et l’amendement rédactionnel CL23 de Mme Sandra Regol, rapporteure.

Amendement CL19 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol, rapporteure. Cet amendement vise à apporter deux précisions, relatives, d’une part, à la transmission aux autorités judiciaires du dossier d’une personne sous protection, et, d’autre part, à la garantie d’anonymat. Ces deux éléments étaient implicites, mais il nous semble finalement préférable de les expliciter dans le texte.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL20 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol, rapporteure. Dans la continuité de l’amendement précédent, celui-ci tend à reprendre les dispositions pénales existantes en matière d’anonymat et de divulgation d’informations. De cette manière, nous renforcerions la crédibilité du dispositif de protection.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Les peines prévues par cet amendement me semblent très lourdes. La protection des personnes se résume parfois à la détention d’un téléphone de sécurité et le dispositif prévu par la proposition de loi ne s’inscrit pas dans une procédure pénale.

Mme Sandra Regol, rapporteure. Nous n’avons fait que reprendre les dispositions relatives aux témoins protégés ; c’est un moyen supplémentaire d’assurer la protection des victimes.

En outre, les amendes prévues me semblent au contraire très légères, comparables à de l’argent de poche, pour une personne à la tête d’un trafic organisé.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL21 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol, rapporteure. Cet amendement vise à ne plus énumérer les éléments devant être précisés dans le décret en Conseil d’État.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’article 1er modifié.

Article 2 : Compensation des conséquences financières de la proposition de loi

La commission adopte l’article 2 non modifié.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

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La séance est levée à 15 heures 30.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Marie-José Allemand, M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sophie Blanc, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, M. Hendrik Davi, Mme Elsa Faucillon, M. Jonathan Gery, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Kasbarian, Mme Gisèle Lelouis, M. Éric Martineau, Mme Marie Mesmeur, M. Paul Molac, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, Mme Andrée Taurinya

Excusés. - Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Thomas Cazenave, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. Harold Huwart, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Antoine Villedieu, M. Jiovanny William, Mme Caroline Yadan