CRCANR5L17S2026PO59051N055

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La séance est ouverte à 18 heures.

Présidence de M. Florent Boudié, président.

La commission poursuit l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n° 2464) (MM. Christophe Marion et Eric Pauget, rapporteurs).

Article 3 (suite) (article 78-6 du code de procédure pénale et article L. 522-4 du code de la sécurité intérieure)

Amendements identiques CL339 du gouvernement, CL415 de M. Éric Pauget, CL97 de Mme Sandra Regol, CL304 de M. Xavier Albertini et CL318 de M. Benjamin Dirx

M. Éric Pauget, rapporteur. L’article 3 a pour objet d’autoriser les policiers municipaux à procéder à des relevés d’identité afin d’établir les procès-verbaux des délits que l’article 2 les a habilités à constater.

Le Sénat a étendu le dispositif en ouvrant la possibilité aux policiers municipaux de relever l’identité des auteurs d’un crime ou d’un délit flagrant. C’est cette mesure que les amendements visent à supprimer. Elle pose en effet un double problème, juridique et opérationnel, puisque la compétence des agents est limitée en matière délictuelle et inexistante en matière criminelle.

Je vous propose donc de supprimer les alinéas 4 à 8 de l’article 3.

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous souhaitons pour les mêmes raisons supprimer ces alinéas : il s’agit d’une position de repli par rapport à notre volonté de supprimer l’ensemble de l’article. Nous regrettons que le gouvernement ne participe pas à nos travaux : cela nous aurait permis d’avancer plus sereinement et de déposer moins d’amendements de repli. Si nous avions eu connaissance des amendements de suppression du gouvernement, peut-être aurions-nous gagné du temps.

M. Xavier Albertini (HOR). Si l’article 3 est tout à fait bienvenu en ce qu’il permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de procéder à un relevé d’identité aux fins d’établir des procès-verbaux des délits qu’ils sont habilités à constater, la disposition ajoutée par le Sénat visant à étendre cette faculté aux relevés d’identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant appelle davantage de réserve.

Autoriser des agents à relever l’identité des auteurs de crimes ou de délits flagrants sans leur confier de prérogatives associées – contrainte, suite judiciaire, etc. – apparaît dépourvu d’utilité opérationnelle. Une telle extension créerait des risques pour les agents, qui pourraient se trouver exposés à des situations excédant leur cadre d’intervention.

M. Benjamin Dirx (EPR). Nous souhaitons supprimer la possibilité pour les agents de police municipale et les gardes champêtres de relever l’identité des auteurs de crimes et de délits. Il s’agit d’une prérogative inutile puisqu’elle est intimement liée à celle de constater les infractions concernées, compétence dont ne disposent pas les agents de police municipale.

M. Michaël Taverne (RN). Monsieur le rapporteur, quand je vous entends évoquer la dimension opérationnelle, je me demande si vous savez de quoi vous parlez. Si vous retirez aux policiers municipaux la prérogative non de contrôler mais de relever l’identité des auteurs de crimes ou de délits flagrants, vous faites un sacré pas en arrière. Nous avons discuté hier avec des policiers municipaux, qui sont outrés par les débats qu’ils ont suivis. Le texte devait leur donner des prérogatives supplémentaires – car ils ne sont pas des sous-policiers mais des agents qui veulent gagner en efficacité. Pourtant on leur retire des prérogatives au fur et à mesure de l’examen des articles. Je ne vois pas quel problème pourrait poser la disposition votée par le Sénat.

Entrons dans l’opérationnel : imaginons un policier municipal qui interpelle un individu commettant un crime ou un délit flagrant. S’il n’y a pas de véhicule de police pour venir récupérer l’individu, que fait-il pendant une heure – délai pour le transport et le placement en garde à vue ? Il le relâche. Et vous voudriez qu’il ne puisse même pas procéder à un relevé d’identité ? Nous nous opposerons à ces amendements.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je me suis également entretenu avec les différents syndicats de policiers municipaux, qui m’ont alerté sur le sujet. La loi actuelle ne permet pas aux agents de procéder à un relevé d’identité dans ce cadre ; ils ne peuvent le faire qu’à l’occasion de contraventions. Ils pourront le faire, à la suite de l’adoption de l’article 2, pour davantage d’infractions.

Le Sénat a ajouté la possibilité de relever l’identité en cas de crime ou de délit flagrant. Ce domaine excède les prérogatives des policiers municipaux : ce sont les officiers de police judiciaire (OPJ) qui sont compétents en la matière. Si nous suivions le Sénat, les policiers municipaux se retrouveraient dans une situation très paradoxale juridiquement. En procédant à un relevé d’identité, qui consiste à demander un document d’identité à un individu, ils effectuent un acte d’enquête, mais que feraient-ils ensuite ? Pour en revenir à la dimension opérationnelle, ils appellent un OPJ dans cette situation. Si celui-ci ne peut pas se rendre immédiatement sur place, il demande à l’agent de collecter des informations en vue de l’ouverture d’une procédure judiciaire ; néanmoins, ces éléments n’ont aucune valeur juridique.

Le texte confère aux policiers municipaux la faculté, juridiquement solide, de procéder à un relevé d’identité pour l’ensemble des infractions prévues à l’article 2. La procédure pourra se déployer et une réponse pénale pourra être apportée. En revanche, ouvrir cette possibilité pour des faits pour lesquels les policiers municipaux ne peuvent éteindre l’infraction pénale dans l’instant n’est d’aucune utilité. Ce serait renforcer l’insécurité de leur travail ainsi que celle des procédures judiciaires. Je défends donc la nécessité d’adopter ces amendements.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL39 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il s’agit d’un amendement de repli car nous sommes opposés à l’article 3, que nous souhaitons au moins encadrer, en l’occurrence pour les contrôles d’identité visant les mineurs.

M. Éric Pauget, rapporteur. L’avis est défavorable. Dans plusieurs de vos amendements, vous faites référence aux contrôles d’identité, mais l’article 3 ne concerne que les relevés d’identité ; vos amendements ont trait à un sujet qui n’entre pas dans le champ de l’article.

M. Yoann Gillet (RN). Nous l’avons déjà dit hier, mais je tiens à rappeler que la police municipale est la troisième force de sécurité en France. Elle est essentielle dans bien des territoires où elle est parfois la seule force de sécurité tant celles de l’État peuvent être peu présentes à cause du manque d’effectifs.

Depuis hier soir, une alliance de la honte s’est nouée entre le gouvernement, le rapporteur, les macronistes, les membres du groupe Droite républicaine et même de La France insoumise, pour vider totalement, via l’adoption d’amendements, le texte qui apportait pourtant un espoir certain aux policiers municipaux. Le projet de loi n’était pas suffisant, mais il contenait des avancées concrètes et attendues par les policiers municipaux. C’est honteux. Messieurs les rapporteurs, l’issue de ce texte est très incertaine, car vous êtes en train de susciter, sans vous en rendre compte, la colère des policiers municipaux partout en France. Ce que vous faites est grave, car vous êtes en train d’insulter le professionnalisme des policiers municipaux.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Elsa Faucillon parle de contrôle d’identité et non de relevé, mais, sur le terrain, comme les policiers municipaux peuvent retenir une personne refusant de présenter un document d’identité et appeler la police nationale, le relevé se transforme, dans bien des cas, en contrôle qui ne dit pas son nom. Je l’ai vu à plusieurs reprises et j’ai entendu des témoignages : les gens présentent leur vraie pièce d’identité, laquelle est prise en photo et, le cas échéant, transmise à l’OPJ dans une boucle WhatsApp réunissant le commissariat de police nationale et celui de police municipale – ce qui ne respecte pas le règlement général sur la protection des données (RGPD), sans même parler du contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Depuis le début de l’examen du texte, une petite musique s’installe sur la présentation de la police municipale comme troisième force de sécurité – vous vous en expliquerez avec les douaniers. Les effectifs de la police nationale n’ont pas baissé : des recrutements ont été effectués – même si je conviens qu’ils ne sont pas de très bonne qualité – de sorte que le total des effectifs se rapproche désormais du niveau qu’il atteignait avant la présidence de Nicolas Sarkozy. La France se situe au-dessus de la moyenne européenne en termes de nombre d’agents de force de sécurité par habitant. La réflexion devrait porter sur l’utilisation de ces moyens humains : que leur demande-t-on de faire ? C’est à cette question qu’il conviendrait de répondre.

M. le président Florent Boudié. Je vous remercie d’avoir rappelé les bienfaits de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur pour les recrutements dans la police nationale.

M. Benjamin Dirx (EPR). Le texte propose de véritables avancées pour les polices municipales, mais certains amendements fragilisent le texte. Il conviendrait de les retravailler en vue de la séance publique, mais on ne peut pas dire que le texte ne donne pas de pouvoirs supplémentaires aux policiers municipaux et aux gardes champêtres.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL72 et CL73 de Mme Émeline K/Bidi (discussion commune)

Mme Elsa Faucillon (GDR). Les deux amendements portent sur un sujet que nous avons évoqué hier soir, celui des récépissés délivrés à la personne dont l’identité est contrôlée. Nos amendements évoquent certes les contrôles d’identité alors que le texte parle de relevés, mais nous sommes lucides sur ce qui se passe sur le terrain.

Les aspects discriminatoires du développement des contrôles et des relevés d’identité sont bien documentés et ont tendance à s’approfondir, d’autant que les agents sont peu formés dans ce domaine. Voilà pourquoi nous proposons, dans l’amendement suivant, CL41, de les former pour éviter les pratiques discriminatoires. Cet amendement de repli n’enlève rien à notre exigence de délivrer des récépissés, lesquels permettraient de mieux connaître les fondements juridiques de ces contrôles d’identité. Les policiers municipaux pourraient également expliquer que les demandes qu’ils reçoivent de leur hiérarchie sur ces contrôles reposent souvent sur peu de choses.

M. Éric Pauget, rapporteur. L’avis est défavorable sur les deux amendements, ainsi que sur le suivant que vous avez évoqué, le CL41, car ils parlent de contrôles d’identité, notion absente du texte, donc ils ne sont pas justifiés.

Sur le fond, je suis opposé aux récépissés pour les contrôles comme pour les relevés d’identité. En outre, former les policiers municipaux aux contrôles d’identité ne présente pas d’intérêt puisqu’ils ne peuvent pas en effectuer.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Hier, vous avez dit que les récépissés engendreraient de la lourdeur administrative ; je vous ai répondu que je trouvais cet argument très léger voire insultant. Au-delà de cet aspect, pensez-vous, monsieur le rapporteur, qu’il n’y ait pas de contrôles d’identité discriminatoires ? La littérature sur la question, émanant notamment d’organes indépendants et reconnus, montre que les jeunes hommes identifiés comme noirs, arabes ou asiatiques sont bien plus exposés que les autres au risque du contrôle d’identité. Pensez-vous que cela soit faux ? Si tel n’est pas le cas, l’argument de la lourdeur administrative est extrêmement faible par rapport à la gravité du phénomène.

M. Romain Baubry (RN). Vous vous êtes totalement trompée dans l’approche du texte en confondant les relevés et les contrôles d’identité : le souligner n’est en rien une insulte, cela démontre simplement votre niveau de compétence.

Les relevés d’identité sont en effet discriminants. Mais la discrimination repose sur le fait d’avoir commis ou non une infraction.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Pour la compétence, il faudra repasser !

M. Romain Baubry (RN). La police municipale procède à des relevés d’identité, et non à des contrôles, à partir du moment où une personne a commis une infraction. Voilà la règle.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis de M. Éric Pauget, rapporteur, elle rejette l’amendement CL41 de Mme Elsa Faucillon.

Amendement CL128 de M. Daniel Grenon

M. Daniel Grenon (NI). Le projet de loi constitue une avancée utile en élargissant les compétences judiciaires des polices municipales afin qu’elles puissent traiter plus efficacement les infractions du quotidien.

Toutefois, plusieurs infractions particulièrement attentatoires à la tranquillité publique, pourtant fréquemment constatées par les agents municipaux, restent exclues de leur champ d’intervention. Il s’agit notamment des rodéos motorisés, des occupations illicites, des installations sauvages ou des troubles répétés à la tranquillité publique. Ces infractions représentent des nuisances locales persistantes, qui appellent une réponse rapide et de proximité. L’amendement vise à compléter le texte en les y intégrant explicitement, afin de renforcer l’efficacité opérationnelle des polices municipales et des gardes champêtres tout en préservant le cadre judiciaire existant.

M. Éric Pauget, rapporteur. L’avis est défavorable. Nous avons déjà débattu du sujet hier soir. L’article 2 fait entrer de nouveaux délits dans les prérogatives des policiers municipaux. Cette évolution est très encadrée, car nous souhaitons adopter un texte solide sur le plan juridique et ne pas rééditer l’expérience de 2021, lorsque le Conseil constitutionnel avait censuré des dispositions élargissant les prérogatives de la police municipale.

La verbalisation des occupations illicites nécessite des actes d’enquête, compétence que nous ne souhaitons pas confier aux policiers municipaux.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

Amendement CL299 de Mme Élisa Martin

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Au-delà même du repli, cet amendement avant-gardiste a pour objet d’insérer dans le code de la sécurité intérieure l’obligation pour le policier municipal de délivrer à la personne dont l’identité est contrôlée un récépissé, dans l’hypothèse où les agents de la police municipale ou d’autres forces de sécurité doivent procéder à ce genre d’acte. Nous vous voyons venir et nous préférons prévenir.

Le fond de ma pensée est qu’il faut non pas délivrer des récépissés et encadrer les contrôles d’identité mais diminuer leur nombre. En effet, les contrôles sont dévoyés : ils ne servent pas à contrôler l’identité mais à vider des poches et à vérifier si les individus ont des papiers et titres de séjour en règle. C’est peut-être parce que nous affectons beaucoup d’agents à cette tâche peu utile pour le pays qu’il en manque pour aider les gens qui déposent des plaintes et subissent des violences.

M. Éric Pauget, rapporteur. L’avis est défavorable. Je suis opposé au principe du récépissé. Les policiers municipaux sont suffisamment formés et expérimentés. Ils ne travaillent pas au faciès. Ce type d’amendement jette de manière illégitime l’anathème et la suspicion sur ces professionnels de la sécurité de proximité.

M. Romain Baubry (RN). Monsieur le rapporteur, vous devriez faire preuve de pédagogie et expliquer que les policiers municipaux ne font pas de contrôles d’identité. On pourrait faire un quizz avec nos collègues d’extrême gauche sur les contrôles et les relevés d’identité. D’autant qu’il existe une troisième voie, le recueil d’identité : Mme Faucillon pourra peut-être nous expliquer ce que c’est.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Pour des gens qui ignorent qu’un procès-verbal marque le début d’une procédure judiciaire, il serait bon d’améliorer vos compétences : révisez le « bloc OPJ », que vous n’avez sans doute pas passé, monsieur Baubry !

Selon la Cour des comptes, le nombre de contrôles d’identité s’est élevé à près de 47 millions en 2021. Cela n’a aucun rapport avec le nombre d’infractions constatées, le taux d’élucidation ou le recul de la délinquance. Encore une fois, posons-nous la question : à quoi tous ces contrôles servent-ils ? En outre, ces pratiques sont vécues, à défaut de l’être réellement, comme discriminatoires. Enfin, de très nombreux policiers ne souhaitent pas faire de contrôles au faciès, mais les pratiques qu’on leur impose les y conduisent. Le problème est bien systémique.

M. Laurent Croizier (Dem). Vous confondez, monsieur Bernalicis, la police nationale et la police municipale. La première peut effectuer des contrôles d’identité, la seconde ne peut que relever ou recueillir l’identité : ce n’est pas du tout la même chose.

M. Éric Pauget, rapporteur. Notre collègue Croizier a entièrement raison : on confond beaucoup de choses. Les policiers municipaux ont le droit de recueillir l’identité d’un individu en cas d’infraction : l’agent demande l’identité mais ne peut pas prendre de pièce d’identité. Le relevé d’identité dans le cas d’une infraction consiste à demander la présentation d’un document d’identité. Quant au contrôle d’identité, il peut être préventif et aléatoire : seuls les OPJ, policiers nationaux et gendarmes ont le droit d’y procéder et ils n’ont pas besoin de constater une infraction pour le faire.

Le projet de loi porte sur les polices municipales, dont les membres ne peuvent pas contrôler l’identité des individus de manière aléatoire, mais sont habilités à recueillir ou à relever l’identité s’ils constatent des infractions, dont nous avons étendu la liste à l’article 2.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 (article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 325-2 du code de la route, articles L. 211-24 et L. 215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, article L. 480-1 du code de l’urbanisme, article L. 1312-1 du code de la santé publique et article 27 du code de procédure pénale)

Amendements de suppression CL56 de Mme Émeline K/Bidi, CL183 de M. Hervé Saulignac et CL264 de M. Ugo Bernalicis

Mme Elsa Faucillon (GDR). L’article 4 étend les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres au dépistage d’alcoolémie en l’absence d’infraction, à la mise en fourrière, à l’infraction à la police de l’urbanisme, à celle relative à la propreté des voies et des espaces publics, et à celle de maltraitance envers les animaux. Cette pente nous semble dangereuse, d’autant que les pratiques risquent de se révéler très hétérogènes selon les territoires et les municipalités.

Dire que les formations ne sont pas identiques n’a aucun caractère offensant. Celle des policiers nationaux en droit pénal est insuffisante et elle l’est davantage pour les policiers municipaux. Monsieur le rapporteur, votre tableau, qui était presque juste jusqu’aux contrôles d’identité, trouvera une concrétisation bien plus embrouillée sur le terrain.

M. Hervé Saulignac (SOC). Le garde champêtre a un rôle et des missions spécifiques ; si l’article 4 est adopté, il aura vécu. Les gardes champêtres peuvent déjà contrôler l’alcoolémie en cas d’accident ou de suspicion d’infraction ; l’article 4 vise à leur permettre de procéder à ces contrôles de manière préventive – c’est-à-dire en l’absence d’infraction ou d’accident préalable. Ils pourraient donc recevoir, de la part de leur autorité hiérarchique – c’est-à-dire le maire – la consigne de procéder à des contrôles ciblés, dont on imagine assez bien comment ils pourraient être détournés.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4, parce qu’on ne peut à ce point dévoyer les fonctions des gardes champêtres.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je suis tout à fait d’accord : un garde champêtre doit rester un garde champêtre. Si on veut en faire des gardes environnementaux, leurs compétences doivent être bien délimitées. Sinon, il deviendra plus intéressant d’embaucher des gardes champêtres que des policiers municipaux : non seulement ils auront les compétences des seconds, mais ils en cumuleront d’autres – ils sont également officiers de police judiciaire.

Monsieur le rapporteur, vous faites une confusion non seulement entre les policiers municipaux et les gardes champêtres, mais aussi entre les articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ; le premier prévoit qu’une infraction doit être constatée pour donner lieu à contrôle d’identité. Le contrôle aléatoire que vous avez évoqué, effectué par les policiers nationaux et les gendarmes, ne peut l’être que sur demande du procureur de la République, dans des zones délimitées.

M. Éric Pauget, rapporteur. Harmoniser la pratique des gardes champêtres et celle des policiers municipaux, notamment en matière de contrôle de l’alcoolémie en milieu rural, me semble au contraire relever de la cohérence et du bon sens.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL342 du gouvernement

M. Éric Pauget, rapporteur. Cet amendement du gouvernement vise à supprimer la possibilité, introduite par le Sénat, pour les policiers municipaux et les gardes champêtres, d’intervenir en cas d’acte de cruauté et de maltraitance envers les animaux.

Avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Le code civil précise que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité et le code de procédure pénale réprime les actes de cruauté envers eux. Il serait paradoxal d’empêcher les gardes champêtres d’agir en cas de flagrant délit alors qu’en vertu du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur ! Il faut voter contre cet amendement, sans quoi ce projet de loi n’aurait aucune cohérence.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est l’article 73 du code de procédure pénale qui permet à chacun de revêtir une cape, un justaucorps et un masque pour arrêter ceux qui commettent des infractions et les présenter à l’officier de police judiciaire le plus proche.

L’exposé sommaire de l’amendement du gouvernement est assez clair : les gardes champêtres sont déjà compétents en matière de mauvais traitements sur les animaux. Le projet de loi ne cible pas les bons articles du code rural et de la pêche. Une fois n’est pas coutume, je suis plutôt favorable aux arguments du gouvernement.

M. Éric Pauget, rapporteur. Les agents de la police municipale sont également concernés par l’ajout du Sénat.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL343 du gouvernement et CL319 de M. Benjamin Dirx

M. Éric Pauget, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 9, introduit par le Sénat. Nous devons approfondir notre réflexion à ce sujet avant l’examen du texte en séance publique. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL98 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Il a pour objectif de supprimer l’alinéa 10, c’est-à-dire de rétablir la rédaction de l’article 27 du code de procédure pénale prévoyant une transmission du procès-verbal dans les cinq jours suivant la constatation des faits.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis favorable. Je n’ai pas compris pourquoi le Sénat a souhaité modifier ce délai.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Après l’article 4

Amendement CL13 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Il vise à permettre aux agents de police municipale d’exercer leurs missions au-delà des limites territoriales de leur commune lorsqu’ils constatent une infraction relevant de leur compétence.

Cette mesure garantit la continuité de l’action de proximité et renforce l’efficacité de l’action des policiers municipaux pour contrôler ou interpeller les auteurs d’infractions, tout en respectant les compétences territoriales de l’officier de police judiciaire.

M. Éric Pauget, rapporteur. L’article 73 du code de procédure pénale vient d’être évoqué : toute personne peut intervenir en cas de flagrance de délit et de crime. Avec cet amendement, on sort du champ de compétence des policiers municipaux.

Par ailleurs, rien n’empêche un équipage de police municipale de traverser une commune en cas d’urgence ou d’impérieuse nécessité.

Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous ne pouvez pas à la fois octroyer des compétences judiciaires aux policiers municipaux et les laisser se balader dans les communes adjacentes, qui ne sont pas nécessairement de la même couleur politique. On ne peut pas revenir sur la libre administration des collectivités.

Nous avons bien compris l’objectif de cet amendement : le Rassemblement national voudrait réprimer tout ce qui bouge, en tout temps et en tout lieu. Une telle mesure – que certains, dans la Macronie, trouvent sans doute intéressante – ne passera pas le contrôle du Conseil constitutionnel ; heureusement qu’il vous retient encore un peu.

M. Romain Baubry (RN). Monsieur Bernalicis, vous ne parlez sans doute pas du même texte. Dans l’amendement CL13, il est précisé que la poursuite des individus ne serait possible que si les policiers municipaux ont préalablement constaté une infraction sur le territoire de leur commune.

Monsieur le rapporteur, je me demande qui vous avez rencontré sur le terrain, parce que cet amendement répond à une demande des policiers municipaux, afin de faciliter leur travail quotidien.

M. Éric Pauget, rapporteur. Afin de ne pas être censurés une troisième fois par le Conseil constitutionnel, il nous faut écrire un projet de loi solide. Les policiers municipaux ne sont pas compétents en matière judiciaire : si un crime est constaté, les OPJ doivent prendre la suite.

L’article 2 a défini les délits pour lesquels les policiers municipaux auraient désormais la possibilité d’éteindre une infraction de manière plus rapide, mais dans un cadre défini. Il n’est pas question de créer des polices municipales judiciaires qui remplaceraient la police nationale ou la gendarmerie.

M. Hervé Saulignac (SOC). J’aimerais savoir ce que les syndicats de police nationale et la direction générale de la gendarmerie pensent de ce type d’amendements. Je ne comprends pas pourquoi le Rassemblement national veut à tout prix dépouiller la police nationale de ses prérogatives : j’en viens à penser qu’il n’aime pas la police nationale !

Embarqués dans votre élan ultrasécuritaire, vous jouez contre la police nationale en cherchant à doter les polices municipales de pouvoirs totalement exorbitants et en leur donnant accès à des libertés dont la police nationale elle-même ne bénéficie pas. Parce que vous voulez créer des milices à votre main, vous proposez des dérives incroyables !

Quant à l’amendement lui-même, peu importe s’il est adopté, il sera retoqué par le Conseil constitutionnel.

La commission rejette l’amendement.

Article 6 (art. L. 242-1, L. 242-4 et L. 242-7 du code de la sécurité intérieure)

Amendements de suppression CL57 de Mme Émeline K/Bidi, CL184 de M. Hervé Saulignac et CL265 de Mme Élisa Martin

Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet article vise à autoriser, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les polices municipales et les gardes champêtres à recourir à des drones pour capter, enregistrer et transmettre des images dans l’exercice de leurs missions. Outre la durée excessive de cette expérimentation, nous déplorons la banalisation de ces outils.

Ces amendements ont donc pour objectif de supprimer l’article 6, parce qu’il vise à étendre l’usage des drones malgré l’encadrement trop peu rigoureux de leur utilisation – déjà dénoncé par certains collègues.

M. Sacha Houlié (SOC). Permettez-moi de rappeler dans quels objectifs, définis strictement par la loi, l’usage de drones équipés de caméras par les services de la police nationale, de la gendarmerie, des douanes et les militaires est autorisé : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes – c’est-à-dire les manifestations de grande ampleur –, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation de flux de transport aux seules fins du maintien de l’ordre, la surveillance des frontières et le secours aux personnes.

Les missions de la police municipale, même augmentées par les dispositions figurant dans le présent projet de loi – en particulier en son article 2 –, sont sans rapport avec les objectifs que je viens d’énumérer. Parce qu’il entraînerait une disproportion dans l’usage des outils par rapport aux infractions, l’article 6 doit être supprimé.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet article ferait basculer la police municipale dans le maintien de l’ordre, qui est distinct de la tranquillité publique.

L’alinéa 9 porte sur « la protection des bâtiments et des installations publics communaux ou intercommunaux et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation. » Cela ressemble à un début d’enquête d’initiative : on planque avec un drone, en attendant qu’il se passe quelque chose, et on intervient si c’est le cas. Cela ne relève pas des prérogatives d’une police municipale.

En tout état de cause, cet article sera retoqué par le Conseil constitutionnel : faisons-lui gagner du temps, du papier et des arguments – et à nous aussi, lors de l’examen du projet de loi en séance publique – en adoptant ces amendements de suppression.

M. Éric Pauget, rapporteur. Permettez-moi de rappeler les cinq objectifs visés par cet article : la protection des bâtiments et des installations publics communaux ; la prévention des risques naturels – un départ d’incendie, un début d’inondation ; le secours aux personnes – pour aider les pompiers ; la régulation des flux de transport aux fins d’assurer la sécurité publique ; la sécurité des grandes manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Bref, autant d’enjeux de sécurité de proximité auxquels les policiers municipaux sont confrontés.

Il s’agit de leur donner la possibilité d’utiliser des drones avec caméras embarquées, comme les forces de sécurité, avec les garanties constitutionnelles nécessaires, pour remplir ces cinq objectifs bien précis.

Avis défavorable.

M. Sacha Houlié (SOC). Non seulement c’est grotesque, mais c’est dangereux – pardon pour ces propos directs. Dans quelle mesure imagine-t-on que la police nationale et la gendarmerie ne seraient pas mobilisées lors de « grands rassemblements de personnes particulièrement exposées à des risques de troubles graves à l’ordre public » ? Il n’existe aucun cas de figure dans lequel le ministère de l’Intérieur ne prévoirait pas un déploiement.

S’agissant du secours aux personnes et des catastrophes naturelles, compte tenu des enjeux et des moyens mobilisés en matière de sécurité civile, les pompiers interviendront ; or ils sont eux-mêmes autorisés à utiliser ce type de drones.

Cet article n’a donc pas de sens. Il est même dangereux, car si toutes les forces déployées utilisent des drones, non seulement ils peuvent entrer en collision, mais ils peuvent aussi provoquer des brouillages. Enfin, cette surexploitation des moyens va à l’encontre de l’économie qui devrait être exigée dans ce genre de situations.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Pour chacune des finalités que vous avez rappelées, il existe d’autres gens plus compétents et mieux à même d’utiliser des drones. Afin que l’article soit constitutionnel, les événements concernés doivent avoir une certaine ampleur ; or cette ampleur même implique l’intervention de la police nationale, des pompiers, de la gendarmerie, du Samu, etc. Vous nous expliquerez bientôt que la police municipale doit disposer d’ambulances, de lances à incendie, d’une grande échelle, et ainsi de suite. On ne sait jamais, ce sont des primo-intervenants ! En somme, cet article est absurde.

M. Yoann Gillet (RN). Monsieur Houlié considère qu’aucun grand événement ne saurait se tenir sans la mobilisation des forces de l’ordre dépendant de l’État. C’est faux : de grands événements, déclarés comme tels en préfecture et rassemblant des dizaines de milliers de participants se tiennent tous les week-ends sans que la gendarmerie ou la police nationale soient présentes. C’est le cas dans ma circonscription, par exemple, et je vous invite à y participer, monsieur Houlié ; vous constaterez que seule la police municipale est présente pour assurer la sécurité.

Quand un maire sollicite la présence de forces de l’ordre nationales à l’occasion de grands événements, l’État se réserve même le droit de lui facturer ces interventions – ce qui est hallucinant.

M. Éric Pauget, rapporteur. J’entends les propos de Sacha Houlié, mais sur le terrain, c’est la recherche d’efficience des moyens qui prévaut.

À l’occasion d’un grand événement sportif ou culturel, voire climatique, le préfet prend la main, engage des moyens en s’efforçant de les mutualiser, en coordination avec les maires ; dans ce cadre, grâce à l’article 6, il pourra solliciter les moyens de la police municipale, par exemple un drone ou une caméra, et même récupérer ses images.

Il s’agit donc de mettre à la disposition de l’État un outil supplémentaire pour assurer le contrôle et la sécurité d’événements de grande ampleur.

M. Sacha Houlié (SOC). Il y a peut-être des défaillances de l’État dans les circonscriptions de mes collègues, mais dans toutes les préfectures, lorsqu’il y a un événement important, éventuellement non déclaré, la police nationale et la gendarmerie sont déployées ; dans le cas de catastrophes naturelles, ce sont les pompiers – les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) sont équipés de drones.

À l’occasion de cette discussion, vous venez donc d’avouer votre intention de substituer les moyens des polices municipales à ceux de l’État pour pallier ses carences. Pour notre part, nous demandons l’application de la Lopmi, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, et des moyens qu’elle prévoit.

Il serait salutaire que nous attendions que l’État assume ses missions régaliennes plutôt que d’organiser la réponse à ses carences généralisées en matière de surveillance.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL416 et CL417 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. L’amendement CL416 est un amendement de cohérence : sur le modèle de ce qui est prévu à l’article 6 quater, il tend à placer l’expérimentation de caméras aéroportées en dehors du code de la sécurité intérieure, comme il est d’usage avec les expérimentations.

L’amendement CL417 vise à clarifier le dispositif applicable aux gardes champêtres pour que l’utilisation des caméras aéroportées se fasse uniquement dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ne vous embêtez pas à placer cette expérimentation en dehors du code de la sécurité intérieure. On sait comment ça fonctionne : on expérimente, on rédige un rapport dans lequel tout le monde est content et on généralise.

À moins que cet amendement ne vise en réalité à tromper le Conseil constitutionnel, en plaçant l’expérimentation dans le mauvais code ? Non, ça n’a pas de sens.

Enfin, je suis favorable à la présence de gardes champêtres en milieu urbain, dans lequel certaines de leurs compétences seraient fort utiles. Ce serait injuste de ne pas leur accorder une possibilité qui serait consentie aux policiers municipaux.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendements identiques CL100 de Mme Sandra Regol et CL185 de M. Hervé Saulignac

Mme Sandra Regol (EcoS). Le périmètre choisi pour l’expérimentation des drones reprend celui des policiers nationaux et des gendarmes. Or si la police nationale et la gendarmerie d’une part, les polices municipales et les gardes champêtres d’autre part, ont les mêmes prérogatives, cela risque de provoquer des conflits d’usage.

De plus, des arrêtés préfectoraux permettent déjà d’utiliser de tels drones lors de grandes manifestations ou dans certaines zones – touristiques, littorales, etc.

Ces amendements visent donc à supprimer les alinéas 5, 6 et 9, qui sont superfétatoires. Quitte à prévoir une énième « expérimentation », autant qu’elle soit utile.

M. Sacha Houlié (SOC). Cet amendement de repli a pour objectif de restreindre à deux les objectifs de l’expérimentation par la police municipale de drones équipés de caméras : le secours aux personnes et la prévention des risques naturels. Ce sont les seuls pour lesquels l’expérimentation nous semble à la rigueur utile et non superflue.

M. Éric Pauget, rapporteur. Nous abordons une série d’amendements qui, selon les bords politiques de leurs auteurs, visent à restreindre ou à élargir cette expérimentation. Je vous invite à adopter un point de vue équilibré et modéré, c’est-à-dire à ne pas restreindre ni élargir ce que prévoit le texte.

Ces deux amendements visent à supprimer trois finalités de cette expérimentation : les flux de transport, la protection des bâtiments et la sécurité des grands événements, qui forment l’objet même de cet article. Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je propose de conserver les usages encadrés et utiles des drones et de supprimer, dans l’expérimentation, les trois cas de figure pour lesquels d’autres entités en utilisent déjà ; imposer un double usage des drones serait ridicule.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous êtes démasqué, monsieur le rapporteur ! En vérité, ce n’est pas le secours aux personnes qui vous intéresse, ni les catastrophes naturelles, mais bien le reste, c’est-à-dire l’appréhension d’un potentiel voyou, délinquant ou que sais-je encore. Vous dévoyez la finalité de la police municipale pour lui faire faire autre chose, à savoir de l’ordre public.

Par ailleurs, prévoir dans le texte que les habitations ne pourront pas être filmées n’offre qu’une garantie de façade, car elles seront filmées quand même. On ne pourra pas utiliser les images mais une fois qu’elles auront été enregistrées sur un serveur, l’opérateur qui les aura eues sous les yeux ne pourra pas les enlever de sa mémoire. Cela me paraît un peu compliqué, à moins que vous n’utilisiez une intelligence artificielle pour gérer tout ça, ce qui soulève une nouvelle problématique. D’ailleurs, dans bien des cas, les outils qui seront déployés seront couplés à l’intelligence artificielle : les solutions proposées par ceux qui les vendent y ont déjà recours.

M. Éric Pauget, rapporteur. Pour répondre à Mme Regol, ce sont les forces de sécurité intérieure qui ont déjà accès à ce type de dispositif. Nous nous inscrivons dans le cadre des polices municipales qui, elles, ne le peuvent pas. Si vous supprimez trois finalités sur cinq, vous videz de son sens l’article équilibré que nous vous proposons.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL10 de M. Yoann Gillet

M. Cyril Tribuiani (RN). Cet amendement vise à élargir le champ d’application du présent article en supprimant toute restriction injuste qui limiterait l’efficacité de l’action de la police municipale. En effet, il s’agit de permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres d’utiliser des caméras installées sur des aéronefs pour tous les grands rassemblements, sans condition liée à une exposition particulière à des risques graves de troubles à l’ordre public. La multiplication des rassemblements dans les communes crée des situations potentiellement dangereuses et exige des moyens concrets et efficaces pour agir rapidement. À titre d’exemple, en Espagne, les polices municipales peuvent recourir aux drones pour tous types de manifestations. Le présent amendement a donc pour objet de renforcer l’efficacité de l’action des services de police municipale, au bénéfice de la sécurité des Français.

M. Éric Pauget, rapporteur. Les critères existant dans le texte sont les mêmes que pour les forces de sécurité intérieure. Or votre amendement, s’il était adopté, aboutirait à un cadre plus souple pour les forces de police municipale que pour les forces de sécurité intérieure : ce n’est pas cohérent. Tout cela découle de garanties juridiques et constitutionnelles. Votre amendement n’est pas opérant. Avis défavorable.

Mme Justine Gruet (DR). Le texte pose une question simple : voulons-nous adapter notre droit à la réalité du terrain ou rester prisonniers d’une vision dépassée de la sécurité ? La réalité, c’est que la police municipale n’est plus une simple force d’appoint : elle est devenue, dans de nombreux territoires, un pilier de la sécurité du quotidien. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 12 000 policiers municipaux en 1997, 28 000 aujourd’hui et sans doute 10 000 de plus d’ici 2030. Les collectivités y consacrent 2,3 milliards d’euros par an.

Ces unités doivent néanmoins rester véritablement présentes sur la voie publique. Nous avons le devoir de ne pas les noyer dans l’administratif pour qu’elles restent sur le terrain. Nous avons également la responsabilité d’accompagner cette montée en compétences d’une revalorisation salariale. Dans un département rural comme le Jura, cette réalité est visible : les maires investissent, organisent une sécurité de proximité. Mais soyons clairs : la sécurité reste d’abord une compétence régalienne de l’État. La montée en compétences judiciaires ne semble pas attendue par les policiers municipaux.

Ce texte ne doit pas non plus devenir le prétexte à un désengagement de l’État, ni créer une sécurité à plusieurs vitesses selon les moyens et les priorités des communes. La sécurité de nos concitoyens doit être garantie. Je serai donc défavorable à cet amendement qui, selon moi, va trop loin.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL231 de M. Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen (LIOT). Le projet de loi prévoit d’élargir les prérogatives des polices municipales. Le présent amendement vise à préciser les conditions d’intervention des agents lors des grands rassemblements publics, y compris en cas d’événements spontanés ou imprévus, ainsi que les différentes modalités de leur coordination avec les forces de sécurité intérieure.

M. Éric Pauget, rapporteur. Il est évidemment primordial que les policiers municipaux se coordonnent avec les forces de sécurité intérieure. Tout ce que l’on propose découle d’une convention de coordination qui est négociée entre le maire, le représentant des forces de sécurité – police ou gendarmerie – et le procureur. Votre amendement n’a donc pas de raison d’être. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL328 et CL326 de M. Laurent Croizier

M. Laurent Croizier (Dem). Les policiers municipaux peuvent procéder à des contrôles routiers lorsqu’ils constatent une infraction. À cette occasion, ils sont exposés, au même titre que les policiers nationaux, à des refus d’obtempérer. Ces refus font courir un risque à la fois aux policiers, aux usagers de la route et aux piétons. Ce danger est encore accru lorsque les agents sont amenés à poursuivre l’auteur des faits. L’amendement CL328 vise donc à compléter l’expérimentation du recours aux drones afin de permettre le suivi en temps réel des auteurs de refus d’obtempérer, à l’instar des dispositifs de vidéoprotection.

De même, les rodéos urbains sont à l’origine de nombreux accidents graves, exposant les usagers de la route et les riverains à des risques élevés et alimentant l’insécurité dans de nombreux territoires. L’amendement CL326 a donc pour objectif d’autoriser le recours aux drones, après constatation de rodéos urbains, pour assurer un suivi en temps réel des auteurs.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je suis gêné par vos amendements. Tout d’abord, la notion de suivi en temps réel pose un problème dans la mesure où le préfet demande que ce soit organisé à l’avance. De plus, l’une des finalités retenues comprend la régulation des flux de transport aux fins d’assurer la sécurité publique, ce qui couvre les rodéos urbains, lesquels posent en effet des problèmes majeurs au quotidien. Enfin, le ministère de l’intérieur va bientôt défendre son projet de loi Ripost – réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens –, qui traite spécifiquement des rodéos urbains. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL11 de M. Yoann Gillet

M. Cyril Tribuiani (RN). Cet amendement vise à supprimer un critère inadapté qui pourrait freiner l’action des policiers municipaux : exiger que les bâtiments publics soient particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation revient à restreindre sans raison l’usage d’un outil pourtant essentiel, alors même que les atteintes au domaine public se multiplient. Cet ajustement de bon sens a pour objectif de permettre aux policiers municipaux d’agir plus efficacement dans l’exercice de leurs missions.

M. Éric Pauget, rapporteur. C’est peut-être du bon sens mais, juridiquement et constitutionnellement, cela pose un problème. Je rappelle que, par le passé, il y a déjà eu des censures sur ce sujet. Pour assurer la proportionnalité du dispositif, il faut préciser que seuls les bâtiments particulièrement exposés sont visés. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). S’il s’agit de bâtiments particulièrement exposés, il faudra expliquer pourquoi on a recours à un drone plutôt qu’à de la vidéosurveillance. En réalité, mieux vaut une caméra de vidéosurveillance qu’un drone, car elle est tout de même moins intrusive ; c’est en tout cas le raisonnement juridique qui prévaut jusqu’à présent – je vous renvoie à l’avis de la Cnil sur ce sujet.

Or le texte n’apporte aucune précision. Je vous le signale pour vous aider à rendre cette disposition constitutionnelle – pour vous être agréable, vous l’avez compris, mais aussi pour montrer que tout cela est ridicule : si un bâtiment est particulièrement exposé, il existe déjà des moyens plus adaptés qu’un drone. De plus, un drone ne se pilote pas tout seul : il faut donc un pilote, il faut recharger les batteries – bref, c’est compliqué.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL418, CL419, CL420 et CL421 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Amendement CL28 de M. Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen (LIOT). Il s’agit de porter de trois à six mois la durée initiale maximale de l’autorisation préfectorale afin de renforcer l’efficacité de la mesure et de simplifier la procédure. Si le but est de conserver la faculté de renouveler, il me paraît plus intéressant de n’y recourir qu’après six mois, afin d’éviter que la question du renouvellement ne se pose de façon trop répétée. De plus, les préfectures prennent parfois beaucoup de temps pour valider des documents administratifs. Comment faire si, pour une raison x ou y, on se rend compte qu’il y a une ou deux semaines de retard alors que l’on a un réel besoin de renouveler l’autorisation ? Une durée de six mois me paraît donc préférable car cela évitera de devoir renouveler quatre fois par an.

M. Éric Pauget, rapporteur. La durée de trois mois est celle qui est appliquée aux forces de sécurité intérieure. Votre amendement créerait un régime dérogatoire spécifique aux policiers municipaux qui serait plus favorable que celui appliqué aux policiers nationaux et aux gendarmes. Avis défavorable.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Comparaison n’est pas raison, mais je me souviens de la formation bâton. Les gendarmes n’en bénéficient pas forcément, contrairement aux policiers. Or ces derniers n’ont souvent pas le temps ni les moyens budgétaires de suivre cette formation, ce qui peut poser des problèmes. Je ne mets certes pas les deux sujets au même niveau, mais quand on formule trop régulièrement des demandes, qu’il s’agisse d’une formation de remise à niveau ou d’une autorisation à valider, cela peut créer des difficultés. Il conviendrait plutôt de se demander s’il ne faut pas augmenter à six mois la durée de l’autorisation pour la police nationale et pour la gendarmerie, afin d’assurer une réelle cohérence.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Comparaison n’est pas du tout raison, en effet ! Le problème des formations bâton, c’est le manque de formateurs – à moins qu’on manque de personnes pour signer un bout de papier en préfecture, mais alors ce ne serait pas de même nature : signer un papier ou taper avec un bâton, cela demande des compétences sensiblement différentes.

Franchement, vous n’êtes pas sympa : le rapporteur fait tout pour que ce soit constitutionnel et vous, vous voulez l’entraver dans son travail en proposant des délais insoutenables. Au point où vous en êtes, ne fixez pas de limite : tout ça, ce ne sont que des garanties de façade puisque votre but est de renouveler tout le temps, dans les mêmes conditions. Alors pourquoi se prendre la tête ? Si c’est pour obtenir un bout de papier avec un tampon, ne mettons pas de délais ! Mais ce qui est sûr, c’est que ce ne serait pas constitutionnel – et là, on ne retombe pas sur nos pattes. J’en viens à me demander si je ne dois pas voter cet amendement pour être sûr que ce ne soit pas constitutionnel : voilà où j’en suis, monsieur le rapporteur !

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL422 et CL423 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Amendement CL99 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Afin de suivre les recommandations de la Cnil et de tenir compte des différentes expérimentations en la matière, il est proposé que le projet d’arrêté relatif à la formation des policiers municipaux et des gardes champêtres pour l’emploi de drones soit pris après avis de la Cnil, afin de l’encadrer de façon sensée et – pour reprendre votre terme – équilibrée.

M. Éric Pauget, rapporteur. La Cnil est compétente en matière de traitement des données, pas de formation. Il ne me semble donc pas pertinent qu’elle se prononce sur l’arrêté en question. Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (EcoS). Au contraire, cela me semble pertinent car c’est pendant la formation que les agents habilités apprendront les règles de déontologie, les modalités d’utilisation des drones, les risques que cela pose. De plus, la Cnil a travaillé sur ce sujet : elle a donc la capacité de donner un avis et de transmettre son savoir pour que les procédures soient appliquées correctement.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Franchement, monsieur le rapporteur, faites attention avec l’équilibre. Les deux précédentes fois, qu’avaient dit les rapporteurs qui étaient à votre place, en commission et en séance ? C’est un texte d’équilibre, il ne faut pas en rajouter plus, ni en mettre moins, il est très important qu’on ne touche à rien parce que là, on est sûr de notre coup : on a demandé l’avis du Conseil d’État, on a demandé tous les avis, c’est constitutionnel – et patatras : le Conseil constitutionnel a censuré ! Alors c’est vrai que les membres du Conseil ont changé depuis : tous les espoirs sont permis. Mais attention avec les arguments d’équilibre...

En plus, cet amendement est plutôt de nature à vous aider à rendre votre disposition constitutionnelle. C’est au cours de la formation qu’on donne les éléments de doctrine, pour éviter d’avoir à y revenir à chaque intervention. En fait, la formation, c’est de la prévention contre les atteintes à la vie privée qui peuvent être générées par ce type de pratique. Après, on peut toujours dire qu’on s’en fiche...

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL424 et CL425 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Amendement CL101 et amendements en discussion commune CL109 et CL108 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). L’amendement CL101 vise à prévoir qu’un avis de la Cnil sera joint au rapport d’évaluation remis par le gouvernement afin de l’étayer. L’amendement CL109 rappelle que la vidéosurveillance algorithmique n’est pas applicable dans ce cadre – de toute façon, s’agissant des drones, c’est compliqué car la technologie n’est pas encore opérationnelle, même si la loi prévoit de la développer. L’amendement CL108 poursuit le même objectif, mais sous un autre angle.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable à l’amendement CL101.

Par ailleurs, les amendements CL109 et CL108 visent à prévoir que les dispositions de la loi « Jeux olympiques » sur le traitement algorithmique ne s’appliquent pas aux images collectées par les caméras aéroportées. Or les finalités pour lesquelles le traitement en temps réel des images est autorisé sont strictement définies et ne recoupent pas celles qui sont dans ce texte. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). On pourrait à la rigueur suspendre la séance pour modifier la rédaction des amendements CL109 et CL108 si vous estimez qu’elle n’est pas correcte au regard des finalités poursuivies, mais je n’ai pas l’impression que ce soit votre position ; je crois plutôt que vous n’êtes pas d’accord pour qu’on n’utilise pas la surveillance algorithmique. Dans ce cas, ce serait bien de le dire ! De notre côté, on préférerait que cela figure dans le texte, même si c’est une garantie un peu maigre – on sait très bien que quand vous faites sauter les expérimentations, vous pouvez ensuite faire sauter la restriction concernant le traitement algorithmique et la gestion par intelligence artificielle. Mais ce serait déjà bien car sinon, en l’absence de dispositions dans la loi, certaines communes vont le faire, et il faudra attendre que quelqu’un les débusque et fasse un recours devant le tribunal administratif pour reconnaître qu’elles n’en avaient pas le droit, parce que la loi ne le prévoyait pas. C’est le problème qu’on connaît en ce moment avec la police nationale qui utilise la reconnaissance faciale avec le TAJ – fichier Traitement d’antécédents judiciaires – sans aucune base légale.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 6 modifié.

Article 6 bis (art. L. 226-1, art. L. 511-1 et art. L. 511-1-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure)

Amendements de suppression CL58 de Mme Elsa Faucillon, CL186 de M. Hervé Saulignac et CL266 de M. Abdelkader Lahmar

Mme Elsa Faucillon (GDR). L’article 6 bis organise un glissement dangereux des prérogatives des forces de sécurité de l’État vers les policiers municipaux et les gardes champêtres. Avec le renforcement de leurs prérogatives administratives, ils seront autorisés à procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, ainsi qu’à conserver temporairement des objets dangereux découverts à l’occasion des mesures de contrôle qu’ils réalisent.

Il faut mesurer la grande confusion que ce glissement risque de créer chez les populations. Les polices municipales vont exercer au quotidien des prérogatives qui, jusque-là, restaient exceptionnelles dans la vie de nos concitoyens. Notre crainte, c’est que cela dégrade encore un peu plus les rapports police-population.

M. Hervé Saulignac (SOC). L’article 6 bis prévoit que les policiers municipaux pourront procéder à de nouvelles mesures de contrôle. La police municipale, c’est quand même la police du maire. On peut comprendre que des contrôles soient organisés dans des situations exceptionnelles, notamment lors de grands événements, mais avec l’élargissement adopté par le Sénat – cela ne figurait pas dans le texte d’origine –, ils pourront être réalisés lors de manifestations telles que des foires et des marchés. Si vous montrez ce type d’article à un Britannique, il tombe de sa chaise ! Il ne comprendrait pas que l’on puisse être contrôlé sans raison par un policier municipal lorsqu’on fait ses courses sur un marché. Une telle atteinte aux droits est le signe d’une dérive incontestable en France – certains trouvent cela tout à fait normal et se disent même choqués que l’on puisse s’y opposer. C’est sans doute la différence entre l’extrême droite et la gauche, et c’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). On aborde des prérogatives qui étaient jusque-là l’apanage de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il est déjà possible pour la police municipale de les exercer sous la supervision d’un officier de police judiciaire. Même si cette supervision est très légère – le policier municipal fait ce qu’il veut –, elle est bornée dans le temps et dans l’espace, limitée à un événement en particulier ; ce n’est pas en tout temps, en tout lieu, comme on veut, etc. Vous me direz qu’en l’occurrence, ce n’est pas non plus en tout temps et en tout lieu, mais le périmètre est relativement large : manifestations sportives, récréatives, culturelles, foires et marchés, cela couvre en réalité tout ce qui se passe dans une commune. Le risque est donc très fort car ces agents, dont ce n’est pas la mission, n’ont pas suivi de formation sur ce point. Le texte ne comporte aucune garantie : je ne suis pas sûr que ce soit constitutionnel.

M. Éric Pauget, rapporteur. Les policiers municipaux peuvent déjà procéder à des inspections de bagages et à des palpations de sécurité. La disposition introduite par le Sénat permet l’inspection visuelle de véhicules et de coffres dans les conditions citées dans l’article. J’entends ce que vous dites, mais il s’agit d’ajouter à des prérogatives existant déjà dans la loi le contrôle visuel d’un véhicule ou d’un coffre avec le consentement de la personne. Avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Nos collègues de gauche et d’extrême gauche affirment que cet article permettant aux policiers municipaux de faire un contrôle visuel serait dangereux. Prenons un exemple concret : un véhicule est contrôlé par la police municipale et l’individu a un fusil de chasse sur la banquette arrière. Je rappelle qu’il s’agit d’un contrôle visuel. Avec la gauche, on le laisserait passer tranquillement parce que les policiers municipaux n’auraient surtout pas le droit de contrôler visuellement.

Par ailleurs, je veux répondre à notre collègue du parti socialiste Hervé Saulignac. Allez faire cela à Londres, à la gare de Saint-Pancras : vous serez interpellé et je pense que vous prendrez deux ou trois ans de prison.

M. Sacha Houlié (SOC). Il est intéressant de comparer cette mesure avec celles qui ont été récemment contrôlées par le Conseil constitutionnel. La loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 octroie certes cette prérogative à différents agents, parmi lesquels des agents de sécurité privée, mais seulement pour certains événements qui, par leur nature, sont d’une très grande ampleur. Or la disposition ajoutée au Sénat s’applique à tous les événements. Le caractère disproportionné de cette mesure réside dans la nature des événements qui sont concernés. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cette disposition.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’ils pouvaient déjà faire une inspection visuelle des bagages et des palpations de sécurité : c’est bien, on va s’arrêter là ! Pour le reste, c’est déjà possible dans certains cas et certains cadres, mais il y a des garanties. En fait, c’est cela qui vous embête : les garanties qui sont apportées. C’est une ligne de fracture entre la gauche, d’une part, et la droite, la droite extrême et l’extrême droite, d’autre part. Le respect du droit et de la loi, certains s’en fichent jusqu’au jour où ils arrivent au pouvoir : alors là, le respect de la loi, ça devient intangible – l’État de droit, non, mais la loi, oui ! Je pense qu’il faut en rester au champ actuel des compétences des polices municipales.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL114 de M. Emmanuel Duplessy et CL269 de M. Abdelkader Lahmar (discussion commune)

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’amendement de repli CL114 vise à recentrer le champ d’application de ces pouvoirs de contrôle. Les fouilles, les palpations et même la filtration des publics ne sont pas des procédés neutres ; un marché ordinaire ne justifie pas le recours à de tels moyens. De plus, il existe déjà des procédures sous contrôle judiciaire et du préfet pour organiser des périmètres de sécurité. À Orléans, lors des fêtes de Jeanne d’Arc, se tient un grand marché médiéval ; compte tenu de sa taille et du brassage de population qu’il implique, la préfecture autorise l’organisation d’un périmètre de sécurité plus important que celui d’un marché de quartier.

Il faut savoir que certaines personnes ne se rendent plus à des événements parce que les contrôles intrusifs – le fait d’être interrogé sur les raisons de sa présence, de devoir se soumettre à une fouille, de devoir passer un ou plusieurs filtres, de devoir ouvrir son sac, etc. – les en dissuadent. Elles n’ont rien à se reprocher, mais trouvent pénible d’être contrôlées tout le temps, n’importe comment. Nous devons donc limiter les risques.

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Le Sénat a pris soin de préciser que la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à certaines mesures de contrôle était soumise au consentement exprès des personnes. Mais comment garantir qu’elles soient dûment informées de leur droit de refuser une palpation, la fouille de leurs bagages ou encore l’inspection du coffre de leur voiture ?

M. Éric Pauget, rapporteur. Le consentement exprès constitue l’une des garanties principales qui permettra au texte de prospérer juridiquement. Les policiers municipaux peuvent déjà procéder à des palpations de sécurité et à des inspections de bagages. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez leur refuser d’exercer ces prérogatives lorsqu’ils sont affectés à la sécurisation de certaines manifestations ainsi que des foires et marchés. Qu’ils puissent également inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres me semble être une disposition de bon sens, dans une logique d’efficience.

M. Michaël Taverne (RN). Rappelons à nos collègues d’extrême gauche, qui s’opposent aux contrôles, que 90 % des Français veulent plus de sécurité. Bien sûr, le risque zéro n’existe pas mais il faut tout faire pour s’en approcher. Sur le terrain, les policiers demandent déjà de manière quasi systématique leur consentement aux personnes. Arrêtez de raconter n’importe quoi et laissons-les faire, ce sont des professionnels.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il y a une différence, en droit, entre les palpations et les fouilles. Les fouilles constituent des actes assimilés à des perquisitions. Plus intrusives et plus attentatoires aux libertés, elles sont encadrées par davantage de garanties. Par exemple, en tant que députés, nous pouvons ne pas nous soumettre à cet acte relevant de l’exécutif alors que nous devons accepter les palpations. Les prérogatives de la police municipale doivent se limiter aux palpations. N’allons pas plus loin.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL268 de Mme Élisa Martin et CL103 de Mme Sandra Regol (discussion commune)

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). La possibilité pour les policiers municipaux de procéder à des palpations de sécurité est limitée dans le droit actuel à des situations exceptionnelles et nous nous opposons une nouvelle fois dans notre amendement CL268 au risque de banalisation que fait courir son extension, octroyée par le Sénat, aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles, foires et marchés et à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal.

Cette pratique très intrusive pour les citoyennes et les citoyens peut donner lieu à des agressions aussi bien physiques que sexuelles. Certes, la Défenseure des droits n’a été saisie que d’un seul cas de palpation illégale de la part d’agents de police municipale mais en étendant le champ de ces prérogatives, on ne fera que multiplier les risques d’abus.

Mme Sandra Regol (EcoS). Les palpations de sécurité peuvent s’accompagner de discriminations, volontaires ou non, de propos blessants et insultants, et nous tenons à préciser qu’elles devront être pratiquées « en tenant compte de l’identité de genre de la personne » pour réduire les risques auxquels sont exposées les personnes qui en font l’objet.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable. L’amendement CL268 revient à supprimer la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à des palpations de sécurité, or ils sont autorisés à en effectuer dans le droit actuel.

Quant à votre préoccupation, Mme Regol, elle est prise en compte : il reviendra aux policiers municipaux de s’assurer que, pour procéder aux palpations, il y a toujours un homme et une femme parmi eux. Point n’est besoin d’apporter une telle précision dans la loi.

Mme Sandra Regol (EcoS). Monsieur le rapporteur, tel n’est pas l’objet de mon amendement : il va de soi qu’il faut au moins un homme et une femme parmi eux pour effectuer les palpations – encore heureux. Je demande que soit respectée l’identité de genre des personnes qui subissent les palpations, actes qui ont un impact fort en termes de ressenti.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Actuellement, le respect de la loi n’est pas au rendez-vous : rien ne garantit que la palpation soit effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l’objet. Par ailleurs, les palpations de sécurité sont déjà dévoyées par les policiers municipaux qui en profitent pour procéder à des fouilles et ouvrir des enquêtes sur la présence de stupéfiants ou d’objets dangereux. La Défenseure des droits n’a été saisie qu’une seule fois alors qu’on sait qu’il y a bien plus d’abus. Vous, ces abus, vous voulez les légaliser et même étendre les prérogatives des agents alors qu’il faudrait se demander comment contrôler ces opérations et préserver le cadre juridique dans lequel elles s’exercent.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL428 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. Cet amendement tire les conséquences de la suppression, à l’article 2, de l’extension des prérogatives en matière de dépistage d’alcoolémie et d’usage de stupéfiants. Il propose d’ajouter deux nouvelles prérogatives pour les agents de police municipale en les limitant aux situations où ils doivent sécuriser des manifestations et des périmètres de protection ou surveiller l’accès à des bâtiments communaux : avec le consentement exprès de la personne qui conduit, ils pourront procéder à des dépistages d'état alcoolique ou d’usage de stupéfiants ; si la personne refuse, alors un officier de police judiciaire devra être sollicité. Cet ajout, qui correspond aux attentes exprimées par les policiers municipaux lors des auditions, est entouré de garanties juridiques.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Garanties juridiques, je ne sais pas : ne vous avancez pas trop, soyez très prudent. Je comprends le caractère opérationnel de ces dispositions mais ce n’est pas parce qu’il est prévu de recueillir le consentement de la personne que cela ne pose pas problème : cela reste un acte intrusif, attentatoire aux libertés.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL413 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Amendement CL267 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le policier municipal d’empêcher une personne ayant refusé les mesures de contrôle d’accéder à un événement. Nous avions déjà évoqué le problème que posent semblables mesures lors de l’examen de la loi Silt – la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. On peut se demander si ce n’est pas de nature à inciter les policiers municipaux à contacter des OPJ pour signaler le comportement d’une personne n’ayant pas donné son accord. Autant inscrire dans le texte qu’il faut fouiller toutes les personnes s’étant opposées à une fouille.

M. Éric Pauget, rapporteur. La personne qui oppose un refus au policier municipal devra repartir ; si elle a un couteau dans son sac, il est préférable qu’elle n’entre pas dans le périmètre. C’est une manière de s’assurer de la bonne réussite de la mission de sécurisation. Autrement dit, cela va dans le droit fil du but que nous poursuivons : nous essayons avant tout d’être pragmatiques et efficaces. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL392 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Puis elle adopte l’article 6 bis modifié.

Article 6 ter (art. L. 511-1 du code de la sécurité intérieure)

Amendements de suppression CL59 de Mme Émeline K/Bidi, CL187 de M. Hervé Saulignac, CL270 de M. Ugo Bernalicis et CL320 M. Benjamin Dirx

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les mesures de contrôle génèrent des files d’attente et des attroupements et si j’étais méchant, je trouverais génial qu’avant même le périmètre de sécurité, une occasion me soit offerte de commettre un acte répréhensible touchant de nombreuses personnes. Ces extensions de prérogatives créent des situations anxiogènes et favorisent de nouveaux troubles à l’ordre public. Ce n’est pas sérieux !

M. Vincent Caure (EPR). L’article 6 ter vise l’ensemble des policiers municipaux alors que l’article 2 se limitait aux nouveaux services de police municipale à compétences judiciaires élargies. Une telle évolution est-elle compatible avec la jurisprudence attachée à l’article 66 de la Constitution ?

Par ailleurs, on peut se demander si ces prérogatives concernant les transports publics ne sont pas redondantes puisque la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports prévoit que des conventions peuvent être signées entre autorités organisatrices de la mobilité, exploitants, police municipale et police nationale.

Cela dit, monsieur le rapporteur, nous partageons votre objectif.

M. Éric Pauget, rapporteur. L’article 6 ter, ajouté par le Sénat, tire les conséquences de la situation opérationnelle des agents de police municipale : ils ont déjà la compétence pour intervenir dans les transports publics. Leur permettre de procéder à des inspections visuelles de bagages contribuerait à améliorer la sécurisation des transports publics. Cette demande est issue des régions, compétentes en matière de transports.

Mme Sandra Regol (EcoS). Cela ne répond pas à nos objections. Le cadre d’application de la nouvelle loi n’est pas encore pleinement opérationnel. Nous n’allons pas jouer les Shadoks et voter toujours les mêmes dispositions : pour telles situations, telles prérogatives dévolues à tels agents, éventuellement mis en concurrence entre eux. La sécurité dans les transports publics est malmenée, notamment faute d’effectifs suffisants. Tout cela donne l’impression que ces nouvelles mesures sont destinées à faire faire des économies aux régions en laissant les communes porter une nouvelle fois la charge des frais de sécurité.

M. Benjamin Dirx (EPR). Compte tenu des explications fournies par le rapporteur, nous retirons notre amendement CL320 afin de le travailler avec le gouvernement pour la séance.

M. Michaël Taverne (RN). Les macronistes retrouvent la raison, c’est déjà un bon point après dix ans de catastrophe pour la sécurité des Français. La délinquance étant l’un des problèmes majeurs dans les transports, il importe de maintenir cet article.

M. Éric Pauget, rapporteur. La possibilité introduite par le Sénat est une mesure de cohérence : pourquoi un policier municipal ne pourrait procéder à des palpations et à des inspections visuelles de bagages dans les transports alors que les agents de sécurité privée sont déjà dotés de ces prérogatives ? Il s’agit là encore d’un enjeu d’efficience des moyens publics.

L’amendement CL320 ayant été retiré, la commission rejette les autres amendements de suppression.

La séance est levée à 19 heures 50.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, M. Pouria Amirshahi, M. Romain Baubry, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Berrios, Mme Sophie Blanc, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Caure, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Laurent Croizier, M. Benjamin Dirx, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, M. Abdelkader Lahmar, M. Laurent Lhardit, Mme Marie-France Lorho, M. Christophe Marion, M. Éric Martineau, M. Ludovic Mendes, M. Christophe Naegelen, M. Éric Pauget, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, M. Hervé Saulignac, M. Michaël Taverne, M. Jean Terlier, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani

Excusés. - M. Anthony Brosse, Mme Émeline K/Bidi, M. Laurent Marcangeli, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Caroline Yadan

Assistaient également à la réunion. - M. Daniel Grenon, Mme Justine Gruet, Mme Andrée Taurinya