Compte rendu
Commission
des lois constitutionnelles,
de la législation
et de l’administration
générale de la République
– Suite de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n° 2464) (MM. Christophe Marion et Eric Pauget, rapporteurs) 2
Mardi
28 avril 2026
Séance de 21 heures
Compte rendu n° 56
session ordinaire de 2025-2026
Présidence
de M. Florent Boudié,
président
— 1 —
La séance est ouverte à 21 heures 15.
Présidence de M. Florent Boudié, président.
La commission poursuit l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n° 2464) (MM. Christophe Marion et Eric Pauget, rapporteurs).
Article 6 ter (suite) (article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure)
Amendement CL19 de M. Yoann Gillet
M. Yoann Gillet (RN). C’est un amendement de précision.
M. Éric Pauget, rapporteur pour les articles 1er à 6 quater. Et cette précision est pertinente, puisqu’il s’agit de reproduire le dispositif prévu à l’article 6 bis en permettant aux policiers municipaux de conserver les objets dangereux qu’ils trouvent et d’empêcher les personnes qui refusent le contrôle d’accéder aux transports publics. Même si la rédaction de l’amendement mériterait d’être précisée, il est cohérent que les deux régimes fonctionnent de la même manière. Avis favorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il faut être le plus précis possible. Or selon Monsieur le rapporteur, cet amendement de précision n’est pas assez précis. Qu’en est-il ? Je voudrais un peu de précision avant de voter.
M. Éric Pauget, rapporteur. Les services qui m’accompagnent m’indiquent que les alinéas visés doivent être précisés. Cela pourra être fait sans problème avant la séance.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 6 ter modifié.
Article 6 quater
Amendement de suppression CL271 de Mme Élisa Martin
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’article 6 quater vise à expérimenter les caméras embarquées dans les véhicules de la police municipale. Lors de précédents textes, j’ai rappelé – vous vous en souvenez peut-être, monsieur le président – que des études scientifiques montraient que les caméras, notamment les caméras-piétons, avaient un effet soit nul, soit négatif. On m’avait sommé de citer ces études, et je les avais envoyées à tous les membres de la commission des lois.
M. le président Florent Boudié. En effet, je m’en souviens.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est normal, on essaie de se reposer sur des éléments concrets, tangibles, des faits, des analyses. On ne peut pas légiférer au doigt mouillé.
M. Éric Pauget, rapporteur. Nous ne faisons rien au doigt mouillé, monsieur Bernalicis. L’expérimentation est très encadrée, puisqu’il est précisé que l’enregistrement n’est pas permanent, qu’il doit répondre à des finalités précises et que les dispositifs doivent être employés de telle sorte qu’ils ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni celles de leurs entrées.
J’ajoute que cette expérimentation, assortie de ces conditions, a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision de janvier 2022 sur la loi RPSI (loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure). Avis défavorable.
M. Yoann Gillet (RN). Je ne comprends pas que M. Bernalicis défende cet amendement de suppression, lui qui passe son temps à faire peser des suspicions sur les forces de l’ordre et à dire le plus grand mal qu’il pense d’elles. Il devrait être content que des caméras embarquées puissent démontrer que, comme il le prétend, les policiers ne se comporteraient pas en professionnels – ce qui n’est pas le cas.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les caméras embarquées ne filment pas forcément l’intérieur de l’habitacle. Même si elles le faisaient, je n’y serais pas favorable car je ne suis pas pour mettre des caméras partout, tout le temps, pour filmer tout le monde. Je ne suis pas pour un État de la suspicion – en somme, je ne suis pas pour un État policier. C’est une opposition de principe, mais aussi pratique.
Ce qui est fait au doigt mouillé, monsieur le rapporteur, ce n’est pas le cadre – le texte est bien écrit, avec des mots précis, cela fera plaisir au Conseil constitutionnel – mais la définition de l’objectif poursuivi. Depuis qu’il y a des caméras embarquées, en plus de toutes les autres, nous avons évidemment remarqué une baisse significative de la délinquance et de la criminalité organisée dans notre pays… Tout va mieux ! Il y a moins d’outrages et rébellions, et plus du tout de refus d’obtempérer… Ah non, je me trompe ?
La commission rejette l’amendement.
Amendements CL153 de M. Emmanuel Duplessy et CL188 de M. Hervé Saulignac (discussion commune)
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Nous avons une autre analyse des caméras embarquées : dans certaines situations, elles servent à objectiver le déroulement de l’interpellation ou de l’action de police. Elles permettent de sécuriser les agents mais aussi de révéler des comportements non réglementaires qui, contrairement à ce que prétend M. Gillet, arrivent trop souvent – même s’ils ne sont pas majoritaires – et altèrent les relations entre la population et la police. Toutefois, dès lors que le déclenchement est à l’initiative des agents de police, il arrive que les scènes ne soient pas filmées dans leur intégralité : il manque le début ou la fin. Conformément à l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), nous proposons que l’activation de la caméra ne soit plus laissée au libre arbitre des agents mais automatique, dès le début de l’action de police.
M. Paul Christophle (SOC). Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes cherche à trouver un équilibre : si les polices municipales doivent être dotées de pouvoirs accrus, ce doit être dans le respect de principes de droit – en l’occurrence, l’enregistrement des interventions doit être permanent.
M. Éric Pauget, rapporteur. Je m’étonne que vous demandiez un enregistrement permanent, alors que la durée limitée de l’enregistrement est justement l’un des éléments qui garantissent la constitutionnalité du dispositif. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans sa décision de 2022 : l’usage ne doit pas être généralisé et la durée de l’enregistrement doit être encadrée. C’est bien ce que nous prévoyons dans cet article, pour solidifier le dispositif sur le plan juridique. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’ai testé cette technique par le passé, collègues socialistes et écologistes : si on considère que le problème est le déclenchement arbitraire, pourquoi ne pas tout filmer tout le temps ? En réalité, cela crée d’autres problèmes, notamment pour le stockage des données. On a déjà un truc qui filme tout le temps, la vidéosurveillance, et il ne marche pas beaucoup mieux que le truc qui ne filme pas tout le temps. C’est la conclusion à laquelle nous sommes arrivés.
Ces amendements ont tout de même le mérite de montrer que les défenseurs du texte ne veulent pas que ça filme tout le temps, parce que ça pourrait mettre en cause des agents qui n’auraient pas accompli leur mission correctement. Il y a une volonté d’entretenir une cécité sur ce sujet pour des raisons politiques, voire politiciennes.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit, monsieur le rapporteur. Nous proposons, non pas que les caméras embarquées soient allumées vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais que les policiers aient l’obligation de les activer dès le début de l’opération et de ne les éteindre qu’à la toute fin. À notre sens, ce dispositif a montré un intérêt mais aussi des limites liées aux conditions d’activation et de désactivation. C’est pourquoi nous voulons encadrer ces modalités.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CL155 de Mme Sandra Regol
Mme Sandra Regol (EcoS). Nous proposons, comme le recommande le rapport du comité d’évaluation présidé par Christian Vigouroux de l’expérimentation sur le recours aux traitements algorithmiques en matière de vidéoprotection, que le public soit informé de façon claire et lisible de l’usage de caméras, et qu’un signal visuel ou sonore indique qu’un enregistrement est en cours – c’est le cas pour les caméras de la sûreté ferroviaire, me semble-t-il. Cela a souvent pour vertu d’apaiser les tensions ou en tout cas d’empêcher l’escalade.
M. Éric Pauget, rapporteur. Vous voulez adapter le dispositif de sorte que l’information obligatoire soit organisée par le maire. Cela me paraît cohérent. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL154 de M. Emmanuel Duplessy
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Puisque vous ne souhaitez pas que les caméras soient systématiquement allumées du début à la fin des opérations de police, et puisque nous examinons, paraît-il, une loi de liberté pour les maires, je propose d’offrir aux maires la liberté de demander aux agents de police municipale d’allumer leur caméra-piéton du début à la fin de leurs interventions. Ce sera un choix politique, puisque c’est sous cet angle que vous appréhendez la sécurité.
M. Éric Pauget, rapporteur. Cette mesure fragiliserait le dispositif. La décision n’incombe pas au maire mais au préfet, puisque c’est ce dernier qui délivre l’autorisation d’expérimentation. Avis totalement défavorable.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Mon amendement prévoit justement que le maire puisse décider d’un enregistrement permanent des interventions « sur autorisation du représentant de l’État dans le département ». Vous ne pouvez donc qu’y être favorable.
M. Éric Pauget, rapporteur. Au contraire, puisque, après l’autorisation du préfet, vous renvoyez à une sous-décision du maire. Cela fragilise le dispositif.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL102 de Mme Sandra Regol
Mme Sandra Regol (EcoS). Le texte le prévoit peut-être implicitement, mais il est toujours mieux d’être explicite. Nous souhaitons rappeler que les enregistrements des caméras embarquées ne doivent faire l’objet d’aucun traitement algorithmique : ce n’est ni leur fonction ni leur usage, à moins que vous ne visiez un objectif différent de celui qui est affiché.
M. Éric Pauget, rapporteur. Le code de la sécurité intérieure, qui s’applique à la présente expérimentation, exclut déjà que les caméras comportent des traitements automatisés de reconnaissance faciale. Il n’y aura donc pas de traitement algorithmique en temps réel. Demande de retrait.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est embêtant, parce qu’ils veulent nous faire voter plus tard, ou peut-être par voie d’amendement en séance, la transmission des images en temps réel au centre de commandement, comme le prévoient d’autres textes – et si ce n’est pas voté dans celui-là, ce le sera dans le suivant.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, la reconnaissance faciale n’est qu’un aspect du traitement algorithmique, qui désigne un usage bien plus large des images. On peut d’ailleurs se demander si la biométrie est de la reconnaissance faciale. Plusieurs d’entre vous soutiennent que non ; il me semble pourtant qu’on peut pratiquer de la reconnaissance faciale grâce à la biométrie. Quoi qu’il en soit, tout cela est pour nous arnaquer à la fin, puisque de toute façon, les solutions sont développées et mises en œuvre.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL426 de M. Éric Pauget, rapporteur.
Puis elle adopte l’article 6 quater modifié.
Après l’article 6 quater
Amendements CL142 de M. Patrick Hetzel, CL203 de Mme Katiana Levavasseur et CL42 de M. Yoann Gillet (discussion commune)
M. Patrick Hetzel (DR). Notre amendement s’inscrit dans la logique de l’article 6 bis qui étend les pouvoirs d’action des agents de police municipale dans le cadre de missions de terrain définies. Il complète le dispositif en y intégrant un outil dont de nombreuses polices municipales sont déjà dotées : la brigade cynophile spécialisée dans la détection de stupéfiants.
M. Gabriel Tomatis (RN). Nous souhaitons permettre aux brigades cynophiles de police municipale d’être employées non seulement pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, mais également de celles qui relèvent des compétences de police judiciaire élargies prévues à l’article L. 512-8 du même code.
Le projet de loi crée des services de police municipale à compétence judiciaire élargie soumis à un encadrement renforcé, à des exigences accrues de formation ainsi qu’à un contrôle étroit de l’autorité judiciaire. Il est cohérent que lorsque les communes ont fait le choix d’entrer dans ce régime, les brigades cynophiles soient mobilisées dans ce cadre.
Sur le terrain, les maires et les policiers municipaux sont confrontés à une délinquance toujours plus mobile, plus agressive et plus visible : trafics, occupations illicites, troubles répétés à l’ordre public, intimidations, violences du quotidien. Dans ce contexte, les brigades cynophiles constituent un outil concret, dissuasif et immédiatement utile, mais insuffisamment employé.
M. Yoann Gillet (RN). Les policiers municipaux sont en première ligne, au quotidien, face aux incivilités, aux trafics et aux atteintes à l’ordre public. Nous voulons affirmer le rôle central des brigades cynophiles de police municipale, en particulier dans la lutte contre le trafic de stupéfiants et la préservation de l’ordre public. Les brigades cynophiles ont prouvé leur efficacité et toutes les polices municipales qui en disposent en sont très satisfaites. Quand certains s’amusent à faire tout et n’importe quoi et se retrouvent face à un maître-chien, cela les calme immédiatement.
M. Éric Pauget, rapporteur. Vous avez raison d’aborder le sujet des brigades cynophiles, qui se développent mais peuvent poser des problèmes de moyens aux maires.
Deux de vos amendements traitent spécifiquement du trafic de stupéfiants. Ils s’éloignent quelque peu de l’objet du texte, car la police municipale n’a pas lieu de se substituer à la police judiciaire. Le troisième, qui établit un lien avec l’exercice des prérogatives judiciaires, ouvre une piste intéressante, mais il me paraîtrait opportun de préciser quels agents sont concernés, dans quel cadre et pour quelles infractions.
Je vous propose de retirer vos amendements afin que nous travaillions une rédaction plus précise, liée aux prérogatives judiciaires, en vue de la séance.
M. Patrick Hetzel (DR). Les arguments de monsieur le rapporteur sont pertinents. Je retire mon amendement.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les brigades canines ne sont pas forcément dédiées à la lutte contre le trafic de stupéfiants. Vous ne savez manifestement pas comment elles sont employées.
Je constate par ailleurs que vous associez les policiers municipaux à la lutte contre le trafic de stupéfiants ; autant dire qu’ils devront vider la mer avec les mains, comme les policiers nationaux, et que comme eux, ils seront gagnés par le désespoir et le sentiment d’inutilité. Je vous garantis que les maires qui entreront dans cette logique en reviendront vite : ils seront confrontés à leur propre impuissance, et les habitants le leur renverront.
L’amendement CL142 est retiré.
La commission rejette successivement les amendements CL203 et CL42.
Amendement CL15 de M. Yoann Gillet
M. Yoann Gillet (RN). Il vise à renforcer la coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État, en autorisant les agents de police municipale à accéder directement à des fichiers administratifs importants : le fichier des personnes recherchées, le fichier des objets et des véhicules signalés, le fichier des véhicules assurés, le système d’immatriculation des véhicules et le système national des permis de conduire.
Cette mesure de bon sens répondra aux besoins opérationnels dans un contexte de dématérialisation des permis de conduire et des assurances automobiles, et garantira que les policiers municipaux disposent des informations nécessaires pour agir rapidement et efficacement sur le terrain.
M. Éric Pauget, rapporteur. Les forces de police municipale ont déjà accès au système national des permis de conduire et au système d’immatriculation des véhicules.
Par ailleurs, l’article 2 du présent texte ouvre le fichier des véhicules assurés aux agents de police municipale à compétence judiciaire élargie. Enfin, si les agents de police municipale n’ont pas directement accès au fichier des personnes recherchées, ils peuvent demander des informations aux officiers de police judiciaire (OPJ).
L’amendement est donc quasiment satisfait. Avis défavorable.
M. Yoann Gillet (RN). Encore faut-il que les policiers municipaux aient un OPJ au bout du fil. Bien souvent, les OPJ ont plusieurs communes à gérer, sont débordés et ne peuvent pas leur répondre en temps réel. Concrètement, cela ne fonctionne pas sur le terrain.
La commission rejette l’amendement.
Article 7 (articles L. 241-4, L. 522-6 [nouveau] et L. 522-7 [nouveau] du code de la sécurité intérieure et article 46 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés)
Amendements CL444 de M. Christophe Marion et CL272 de M. Abdelkader Lahmar (discussion commune)
M. Christophe Marion, rapporteur. Je vous soumets une réécriture des dispositions relatives à la pérennisation de l’expérimentation autorisant les gardes champêtres à se doter de caméras-piétons. Pour des raisons de lisibilité, je propose de modifier directement l’article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure qui concerne le port de caméras-piétons par les policiers municipaux, plutôt que de créer, dans la même section de ce même code, un nouvel article identique.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous ne sommes pas convaincus qu’il faille généraliser les caméras-piétons – en l’occurrence, pour les gardes champêtres. En effet, elles créent un intermédiaire entre les policiers et les usagers, ce qui n’est pas une bonne façon d’établir une relation. Il est faux de dire qu’elles apaisent : les études le démentent. Enfin, elles alimentent l’illusion selon laquelle les technologies permettraient, de façon presque magique, de résoudre tous les problèmes. En réalité, leur développement alimente surtout les entreprises qui les commercialisent. Elles représentent d’ailleurs un coût non négligeable pour les collectivités, notamment lorsque celles-ci doivent stocker les images de manière sécurisée. Pour toutes ces raisons, nous ne souhaitons pas que les gardes champêtres soient équipés de caméras-piétons.
M. Christophe Marion, rapporteur. Nous n’avons pas la même appréciation des caméras-piétons. L’expérimentation a montré que leur port avait un effet dissuasif et que certains enregistrements avaient pu être utilisés dans le cadre de procédures judiciaires ainsi que pour la formation interne des personnels. Je ne suis donc pas favorable à la fin de l’expérimentation pour les gardes champêtres.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous êtes super bien informé, encore plus que la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ! Je cite sa délibération : « […] La CNIL avait demandé que le rapport d’expérimentation sur l’emploi des caméras individuelles des gardes champêtres lui soit transmis. Elle regrette que ce rapport ne lui ait pas été transmis, le ministère ayant précisé qu’il était en cours de finalisation. En effet, en l’absence d’un examen attentif des éléments de ce rapport, il apparaît difficile pour la Cnil de se prononcer en connaissance de cause sur le point de savoir si une pérennisation de ce type de dispositif est justifiée. » C’est extraordinaire ! Le ministère de l’Intérieur propose de pérenniser l’expérimentation avant même d’avoir finalisé le rapport : Un rapport de plus ou de moins, à quoi bon… tout le monde sait que ça marche, c’est du bon sens ! Or toutes les études sérieuses montrent que les caméras-piétons ont un bilan soit nul, soit négatif.
M. Patrick Hetzel (DR). Je soutiens cet amendement des rapporteurs. Même si nous n’avons pas connaissance du rapport, mais rien ne nous empêche d’échanger avec les gardes champêtres qui ont expérimenté ce dispositif. Je vous invite à le faire ; vous apprendrez qu’ils y sont extrêmement favorables, car cet outil permet d’établir une médiation. On ne peut pas le rejeter d’un revers de la main.
Michaël Taverne (RN). Le groupe RN soutient également cet amendement. Lors de son audition devant la commission des lois, la Cnil ne s’est à aucun moment opposée aux caméras-piétons. C’est très clair. Tous les policiers vous diront qu’elles ont un effet positif. Même les sapeurs-pompiers en sont désormais équipés, et ils y sont extrêmement favorables.
Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement met de côté la question du déclenchement systématique des enregistrements, qui mérite pourtant un débat. L’IGPN (Inspection générale de la police nationale) et le comité d’évaluation de la déontologie de la police nationale ont d’ailleurs demandé que l’enregistrement soit systématisé.
M. Christophe Marion, rapporteur. Le rapport d’évaluation a été transmis à l’Assemblée nationale en octobre 2025. Il est disponible à la bibliothèque de l’Assemblée. Il souligne notamment que les gardes champêtres qui ont été auditionnés sont très favorables aux caméras-piétons.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je vous parle de l’avis de la Cnil sur le projet de loi.
M. Christophe Marion, rapporteur. Il est vrai que la question du déclenchement systématique ou non ne pourra pas être abordée si cet amendement est adopté. Je rappelle toutefois que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-817 DC, a jugé cette expérimentation conforme à la Constitution justement, entre autres, en raison du caractère non permanent de l’enregistrement.
La commission adopte l’amendement CL444.
En conséquence, l’amendement CL272 ainsi que les amendements CL61 de Mme Émeline K/Bidi, CL111 de Mme Sandra Regol, CL189 de M. Hervé Saulignac, CL156 de Mme Sandra Regol, CL235 de M. Christophe Naegelen et CL137 de M. Michaël Taverne tombent.
Amendement CL173 de Mme Sandra Regol
Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement porte sur le déclenchement systématique lors d’interventions ; il ne concerne que les policiers municipaux. Comme je le disais hors micro, monsieur le rapporteur, nous parlons de déclenchement systématique, et non d’enregistrement permanent, pour toutes les raisons que vous avez évoquées. C’est beaucoup plus efficace.
M. Christophe Marion, rapporteur. Avis défavorable. Je vous cite le paragraphe 110 de la décision du Conseil constitutionnel précitée : le dispositif prévoit « que l’enregistrement par les caméras individuelles ne peut être permanent et qu’il peut être déclenché uniquement lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. En subordonnant à de tels motifs le recours à ces caméras individuelles, le législateur a exclu leur usage généralisé et discrétionnaire. »
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce n’est pas un usage discrétionnaire qui est proposé, c’est un usage systématique à chaque intervention. Il pourrait même faire l’objet d’une instruction interne, puisque chaque intervention peut potentiellement dégénérer : on ne sait pas, avant d’intervenir, ce qui va se passer. Vous êtes d’accord avec moi, monsieur le Rapporteur ? On ne va pas les faire appuyer sur le bouton à chaque fois. On ne sait jamais ! De toute façon, si vous n’étiez pas dans le « on ne sait jamais », vous ne feriez pas des textes comme ça – avec la suspicion permanente, la généralisation des caméras, l’armement des polices, les amendes forfaitaires délictuelles… C’est quand même la philosophie de votre texte. Vous devriez être d’accord, mais vous n’avez pas envie qu’on puisse voir trop de choses. Le risque est pourtant limité : la caméra-piéton a un point de vue orienté vers la personne potentiellement mise en cause. Je ne comprends pas vos arguments, qui sont un peu spécieux.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). J’ai moi aussi du mal à comprendre cette argumentation. Nous disons qu’il ne s’agit pas de permanence, mais de systématisme, et vous nous répondez : « Pas de permanence. » Nous avons bien compris ! Vous dites aussi : « Pas de caractère discrétionnaire. » Or notre argumentaire repose sur le constat que le moment de l’activation de la caméra est en effet discrétionnaire : ces déclenchements ont lieu à des occasions très variables lors d’opérations de police qui sont assez similaires. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement de bon sens – je n’aime pas cette expression, mais elle vous parle.
M. Michaël Taverne (RN). Il faut laisser leur discernement aux policiers et aux gardes champêtres. Le déclenchement d’une caméra repose sur une sensation. Si un requérant s’approche et dit : « Bonjour, monsieur, j’ai besoin d’une information », croyez-vous qu’il va mettre en route sa caméra piéton ? Arrêtez de prendre les policiers et les gardes champêtres pour des imbéciles ou pour des enfants. Ils sont professionnels, certainement beaucoup plus professionnels que vous, et ils connaissent bien mieux la réalité du terrain. Alors, laissez-leur le choix de déclencher ou pas la caméra ! Vous n’avez jamais porté de caméra, vous ne savez même pas comment elle s’allume ; parlez de ce que vous connaissez et laissez le discernement aux policiers.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL445 de M. Christophe Marion, amendements identiques CL190 et M. Hervé Saulignac et CL273 de M. Ugo Bernalicis (discussion commune)
M. Christophe Marion, rapporteur. Mon amendement propose d’aligner le régime d’armement des policiers municipaux et des gardes champêtres – comme le prévoyait l’article 7 du projet de loi initial – en tenant compte des modifications opérées à l’article 7 ter par le Sénat, tout en y apportant quelques ajustements pour sécuriser le dispositif.
La portabilité de l’autorisation introduite par le Sénat en cas de changement de commune employeuse est intéressante sur le plan opérationnel car elle évite que des agents attendent plusieurs mois avant le renouvellement de leur agrément aux frais de la collectivité. Dans le même temps, le préfet doit continuer à exercer un pouvoir de contrôle sur les autorisations délivrées. Je propose donc d’inscrire dans la loi le principe d’une autorisation valable pour une durée limitée, qui devra être régulièrement renouvelée – la durée sera précisée par décret en Conseil d’État –, de conserver l’apport du Sénat s’agissant du maintien de la validité de l’autorisation de port d’arme en cas de changement d’employeur, notamment dans un autre département, et de conditionner cette prolongation à la transmission au préfet par le nouvel employeur de l’autorisation de port d’arme détenue par l’agent. Le préfet, ainsi informé, pourra vérifier la validité de celle-ci et, au besoin, procéder à sa suspension ou son retrait. Le nouvel employeur devra en outre informer la préfecture d’origine de l’agent de la mutation de l’agent.
Il paraît pertinent d’écrire dans la loi que cette autorisation peut être retirée, comme le proposent certains amendements déposés aux articles 7 et 7 ter, mais il me semble préférable de fixer ces modalités de retrait par décret en Conseil d’État, le principe était posé dans la loi.
M. Laurent Lhardit (SOC). L’amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer la possibilité d’autoriser le port d’arme pour les gardes champêtres.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous abordons le cœur du sujet. Le rapprochement des équipements tend à superposer les compétences des gardes champêtres et celles de la police nationale. Il y a là une forme d’escalade qui ne peut pas nous convenir. De surcroît, il donne le sentiment que la légitimité d’un policier ou d’une policière est essentiellement liée à son équipement, alors que c’est faux : elle est liée à son discernement, qui est la première qualité d’un policier – j’entends par là sa capacité à analyser et à s’adapter à une situation. Enfin, il faut poser la question de l’encadrement et de l’entraînement nécessaires lorsqu’on possède et qu’on est susceptible d’utiliser une arme de poing.
M. Christophe Marion, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer le cadre juridique relatif au port d’arme des gardes champêtres. Je comprends que vous soyez défavorable à leur armement, mais la suppression de ces alinéas aurait pour conséquence l’absence de tout encadrement législatif de ce port d’arme, ce qui serait absolument contre-productif. Il me semble qu’un encadrement législatif est nécessaire ; c’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je crois que vous vous trompez. Ce que vous êtes en train de dire, c’est que, si notre amendement était adopté, les gardes champêtres pourraient être équipés d’une arme de poing sans cadre et sans contrôle ; ce n’est pas exact, le port d’arme étant forcément encadré. Ce que nous mettons en débat, c’est l’idée selon laquelle il y aurait un sens à équiper de façon forte – en l’occurrence avec une arme de poing – l’ensemble de ceux qui exercent une mission de sécurité. Nous disons que ce n’est pas une question d’équipement, mais de discernement, d’analyse et de discussion, et ce dans l’essentiel des situations. Sinon, c’est autre chose.
La commission adopte l’amendement CL445.
En conséquence, les amendements CL190 et CL273 tombent.
Amendement CL158 de M. Emmanuel Duplessy
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement prévoit le retrait obligatoire de l’arme de service pour les agents dont l’inaptitude aurait été constatée lors du stage de monitoring. À ma grande surprise, l’article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure prévoit la simple faculté, pour le préfet, de retirer l’arme à un agent qui ne se serait pas conformé aux exigences de formation ou d’aptitude. À mon sens, si quelqu’un est inapte à avoir une arme, il doit être systématiquement désarmé.
M. Christophe Marion, rapporteur. En effet, je pense que ce principe doit être affirmé dans la loi. C’est ce que j’ai proposé dans la rédaction de l’article 7 : une autorisation de port d’arme à durée limitée, avec mention explicite des conditions de retrait de l’autorisation. Je ne crois pas qu’il faille être plus précis dans la loi. Les différents motifs de retrait doivent être renvoyés au décret pris en Conseil d’État. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Nous partageons tous la même analyse de fond. Le problème, c’est que l’article relève déjà du réglementaire et que le pouvoir réglementaire a fait le choix d’une simple faculté. Quelle garantie peut-on avoir qu’il en ira autrement cette-fois-ci ? Prenons les devants. Moi, je ne fais pas partie de ceux qui votent la confiance à ce gouvernement et je ne pars pas du principe que ce qui relève de la loi sera bien fait par le réglementaire. Je propose donc d’écrire noir sur blanc dans la loi qu’une personne inapte au port d’arme ne portera pas d’arme. Ce n’est quand même pas si compliqué à admettre !
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL159 de M. Emmanuel Duplessy
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’amendement précédent prévoyait le cas où le policier serait déclaré inapte par le moniteur. Celui-ci porte sur le cas où l’agent n’aurait pas suivi les sessions de formation. Je pense que les conséquences doivent être les mêmes. Le pouvoir réglementaire a choisi d’en faire une faculté pour le préfet ; il faut en faire une nécessité, donc une obligation.
M. Christophe Marion, rapporteur. Je préfère que la loi s’en tienne aux principes plutôt que de lister les différentes conditions dans lesquelles on pourrait retirer l’autorisation de port d’arme à un policier municipal ou à un garde champêtre. Avis défavorable. Les précisions sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.
M. Michaël Taverne (RN). En l’état actuel des choses, les policiers municipaux sont formés par des moniteurs en maniement des armes (MMA) qui, eux-mêmes, sont formés par des instructeurs de la police nationale, dont votre serviteur. Cela fonctionne très bien. Je pense que le législatif ne doit pas interférer avec le réglementaire. Un décret paraîtra ; il faut en rester là et voter contre cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte les amendements rédactionnels CL446 et CL447 du rapporteur.
Amendement CL202 de Mme Katiana Levavasseur
M. Cyril Tribuiani (RN). Cet amendement vise à ramener de vingt-quatre à douze mois le délai d’entrée en vigueur du cadre législatif de l’armement des gardes champêtres. Le projet de loi reconnaît lui-même la nécessité de permettre, dans un cadre strictement encadré, leur armement. Il n’apparaît toutefois pas justifié d’en reporter l’entrée en vigueur de deux années supplémentaires. Un délai d’un an constitue un point d’équilibre plus réaliste. Il permet de tenir compte du temps nécessaire à la publication des textes d’application, à l’organisation de la formation, à la délivrance des autorisations et à la mise en place matérielle de cette faculté, tout en répondant plus rapidement aux besoins de protection des agents et de sécurité des territoires.
M. Christophe Marion, rapporteur. Le gouvernement serait plus à même d’expliquer les raisons de ce délai qu’il a fixé à deux ans. Il a probablement pour but de lui laisser le temps de prendre le décret en Conseil d’État prévu pour l’application de cet article et de laisser aux collectivités territoriales concernées celui de se mettre en conformité avec ce nouveau droit en procédant aux demandes d’autorisation pour leurs gardes champêtres, lesquelles seront ensuite instruites par le préfet. Un délai raccourci d’un an pourrait entraîner des ruptures d’autorisation et des difficultés de mise en œuvre dans certaines collectivités qu’il serait préférable d’éviter. Demande de retrait.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). En tant que personne hors sol qui n’existe pas – c’est ce qu’on nous dit tout le temps au Front national –, j’appelle votre attention sur une petite chose : une collectivité doit détenir les armes d’une manière précise. Quand les équipes reviennent au bureau de police municipale, il faut qu’elles disposent d’une armurerie ; les armes doivent être divisées en au moins deux parties, voire trois quand le maire souhaite se donner davantage de garanties. Cette armurerie ne doit évidemment pas pouvoir être cambriolée d’une manière simple – imaginez, vous êtes déjà tout le temps en train de dire que les armes circulent de partout ; d’ailleurs, plus il y en a, plus elles circulent. Il faut bien prendre conscience que doter les agents d’une arme de poing suppose un entraînement et une connaissance précise de l’environnement juridique dans lequel ils peuvent effectivement l’utiliser, mais que cela demande aussi à la collectivité d’être équipée et organisée à cet effet.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL448 du rapporteur.
Elle adopte l’article 7 modifié.
Article 7 bis (art. L. 252-2 et L. 252-3 du code de la sécurité intérieure)
Amendements de suppression CL62 de Mme Elsa Faucillon et CL274 de M. Ugo Bernalicis
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’article 7 bis prévoit que les gardes champêtres aient accès aux images de vidéosurveillance sur la voie publique. À la fin, tout le monde fait tout ! C’est assez pénible. L’agent de sûreté des transports en commun y a lui aussi accès, comme le policier municipal et le garde champêtre. On va finir par se demander qui n’a pas accès aux images ! Laissons les gardes champêtres faire leur travail de gardes champêtres – je propose d’ailleurs qu’on les renomme « gardes environnementaux », mais il faudrait pour cela déposer un amendement qui ne soit pas déclaré irrecevable –, sachant qu’en tant qu’officiers de police judiciaire, ils peuvent déjà consulter les images sur réquisition judiciaire.
M. Christophe Marion, rapporteur. L’idée du projet de loi est de rapprocher les prérogatives et les formations des policiers municipaux et des gardes champêtres, tout en conservant la spécificité de la police de campagne. Il me semble important que, sur leur territoire, les gardes champêtres disposent des mêmes prérogatives que leurs collègues policiers municipaux pour constater un certain nombre d’infractions ; je pense notamment aux dépôts sauvages de déchets, contre lesquels des caméras de vidéoprotection peuvent être installées. L’article 7 bis facilitera grandement la lutte contre ces dépôts sauvages qui sont un véritable problème dans les territoires ruraux. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). De nombreuses études ont montré l’inutilité des caméras de vidéosurveillance – et non pas de vidéoprotection, une caméra ne protégeant strictement rien. En outre, les personnes qui effectuent des dépôts sauvages ne le font pas sous l’œil de la caméra. Elles ne sont pas complètement idiotes.
J’appelle votre attention sur le fait qu’il n’est pas neutre de regarder les images liées à la vidéosurveillance. Lorsque le maire de la commune entre dans le poste de commandement où les images des caméras ont été reçues, il doit signer le registre et noter l’heure à laquelle il a pénétré dans le lieu ainsi que son heure de sortie – je dis ça en tant que personne hors sol qui ne comprend rien.
M. Christophe Marion, rapporteur. Vous n’imaginez pas combien certaines de ces personnes sont, malgré tout, un peu idiotes. J’ai été maire et j’ai vu le nombre de dépôts sauvages où l’on retrouvait des enveloppes avec des adresses, ce qui n’est pas la preuve d’une très grande intelligence. Il n’est donc pas si étonnant que certains déposent leurs ordures devant une caméra.
M. Benjamin Dirx (EPR). Il y a effectivement des dépôts sauvages qui sont parfois tout près des points d’apport volontaire, là où il y a des caméras. Permettre aux gardes champêtres de visionner les images est une très bonne disposition. Vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur.
La commission rejette les amendements.
Elle adopte l’article 7 bis non modifié.
Article 7 ter (art. L. 511-5 du code de la sécurité intérieure)
Amendements de suppression CL430 de M. Christophe Marion et CL63 de Mme Émeline K/Bidi
M. Christophe Marion, rapporteur. L’amendement que nous avons adopté tout à l’heure a repris, en les précisant, les apports du Sénat à l’article 7 ter. Il est donc nécessaire, par coordination, de supprimer cet article.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Pour notre part, ce n’est pas par coordination, mais pour afficher jusqu’au bout notre refus de ces dispositions.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 7 ter est supprimé et les amendements CL279 de M. Abdelkader Lahmar, CL277 de M. Ugo Bernalicis, CL275 de Mme Élisa Martin et CL64 de Mme Émeline K/Bidi tombent.
Après l’article 7 ter
Amendement CL276 de M. Abdelkader Lahmar
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous tentons d’aborder le sujet depuis le début de l’examen du texte : peut-on raisonner sur l’équipement – caméra-piéton, arme de poing ou, pire encore, lanceur de balles – indépendamment des missions ? Nous considérons que ceux qui ont été policiers municipaux, mais pas seulement, pourraient avoir la sensibilité nécessaire pour alimenter une police de proximité fondée sur la relation avec les habitants et les acteurs du territoire au sein d’équipes dédiées. Le suréquipement viendrait entraver cette relation.
M. Christophe Marion, rapporteur. Cette question ne relève pas de la loi, mais du domaine réglementaire ; je vous renvoie aux articles R. 511-12 et R. 511-13 du code de la sécurité intérieure. Sur le fond, l’usage des armes par les policiers municipaux est encadré par les principes de stricte proportionnalité et de nécessité absolue, sur la base de l’appréciation des circonstances locales. L’article L. 511-5-1 autorise une seule finalité : la légitime défense. Le port de certaines catégories d’armes, y compris létales, est parfois justifié. Je suis défavorable à leur interdiction.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Heureusement que leur usage est encadré et proportionnel à la mise en danger de soi-même et des personnes alentour ! Le problème, c’est que l’on raisonne à partir d’une situation exceptionnelle – et heureusement, au vu des missions que l’on souhaite confier à la police municipale – et qu’on en fait un cas général. Toutes les polices municipales ne sont pas dotées d’armes de poing. Si l’on y regarde de près, il y a même un mouvement de certains policiers et policières municipales vers une police qui n’en serait pas dotée, parce que la doctrine d’emploi n’est pas la même et leur conviendrait mieux.
M. Romain Baubry (RN). Le fait que les policiers municipaux soient armés ne les empêche en aucun cas, et heureusement, de faire de la police de proximité. À partir du moment où il y a marqué « police » dans leur dos, ils peuvent devenir une cible. Si, pour vous, comme l’a dit M. Bernalicis hier, la police municipale est seulement là pour faire des bisous et des câlins et que vous lui retirez tout moyen de répondre à une agression potentiellement armée, supprimez directement les services de police municipale des communes LFI ! Vous sécuriserez ainsi les agents qui en faisaient partie, puisqu’ils ne seront plus des policiers municipaux.
La commission rejette l’amendement.
Article 8 (art. L. 130-9-3 [nouveau] du code de la route)
Amendements de suppression CL66 de Mme Émeline K/Bidi, CL191 de M. Hervé Saulignac et CL281 de Mme Élisa Martin
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous souhaitons la suppression de l’extension aux policier municipaux et aux gardes champêtres de la possibilité de recourir à la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi). Même si j’ai le sentiment que mes arguments ont du mal à peser en cette période, je rappelle que le Conseil d’État a relevé dans son avis du 23 octobre 2025 que les garanties prévues par le texte n’étaient pas suffisantes car la seule garantie prévue était une autorisation préfectorale précisant les modalités d’information associées à la mise en œuvre du dispositif ; il estime que le champ des données recueillies est trop large et que la photographie des occupants n’est pas nécessaire pour constater les nouvelles infractions autorisées.
En 2025, la Cnil a, elle aussi, appelé à une vigilance particulière au sujet des dispositifs Lapi compte tenu de leur impact potentiel sur la vie privée. J’ai l’impression que ce concept vaut toujours pour les plus puissants, mais jamais pour le plus grand nombre ; c’est pourtant un droit fondamental.
M. Paul Christophle (SOC). L’avis du Conseil d’État relève que la photographie des occupants du véhicule n’est pas nécessaire pour constater les nouvelles infractions mentionnées dans le texte. Nous nous interrogeons donc sur la raison de cet article et demandons sa suppression.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous sommes évidemment très inquiets de la surmultiplication de la lecture automatique des plaques d’immatriculation, et ce pour un grand nombre de raisons : l’inflation de caméras dans l’espace public, la possibilité de savoir qui se trouve dans le véhicule – ce qui relève, qu’on le veuille ou non, de données biométriques et devrait être tout à fait interdit –, l’entrave à la liberté d’aller et venir et au respect de la vie privée… Il y a par ailleurs un glissement : le cœur des compétences de la police municipale est confié aux nouvelles technologies et l’on décale les policiers municipaux sur des missions de police nationale. C’est habile, mais on l’a vu !
M. Christophe Marion, rapporteur. Comme je l’indiquais hier dans la discussion générale, l’article 8 met fin à une situation paradoxale : aujourd’hui, ces agents peuvent constater de nombreuses infractions en matière de sécurité routière, et notamment de stationnement dangereux, mais ils ne peuvent pas recourir au Lapi pour le faire.
Reprenons l’avis du Conseil d’État, au point 48 : « L’élargissement aux gardes champêtres de l’utilisation du dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, largement demandé par les maires, qui soulignent l’incohérence de la situation qui permet aux agents municipaux de constater ces infractions sans pouvoir identifier les auteurs, n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État. » Au point 49, il émet effectivement des réserves sur la photographie des occupants – nous y reviendrons dans les amendements suivants. Il conclut « que des garanties réglementaires limitant le traitement des données et l’autorisant sont nécessaires. » Ces garanties réglementaires ne justifient pas de modification législative, et encore moins la suppression du dispositif. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL345 du rapporteur.
Amendement CL160, amendements identiques CL67 de Mme Elsa Faucillon et CL192 de M. Hervé Saulignac (discussion commune)
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je comprends que l’on veuille autoriser l’accès au Lapi, mais le texte ne dit pas tout à fait cela. Dans le cadre des infractions qu’ont à constater et à verbaliser les agents de police, ils n’ont pas besoin d’avoir la photographie des occupants du véhicule pour réprimer les délits concernés. Puisqu’il n’est pas nécessaire d’empiéter sur la vie privée et les droits personnels des individus, je vous propose de ne pas le faire.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Même s’il n’est pas exactement identique, mon amendement dit la même chose. La notion de vie privée semble, quand il s’agit de la grande masse, ne pas beaucoup vous préoccuper ; en même temps, dès que l’on révèle des choses sur les puissants dans le cadre de leur vie privée, on crie tout de suite au scandale. Cet amendement de repli demande simplement de ne pas prendre la photographie des occupants au nom du respect de la vie privée, qui est une liberté fondamentale.
M. Laurent Lhardit (SOC). Notre amendement de repli vise à supprimer la possibilité de photographier les occupants des véhicules.
M. Christophe Marion, rapporteur. Je comprends le sens de vos préoccupations, je me suis moi-même interrogé sur la pertinence de cette disposition. Mais en définitive, il me semble important que le propriétaire du véhicule puisse faire valoir ses droits et contester la contravention liée à une infraction dont il serait tenu responsable ou redevable pécuniairement. Seule la photographie prise par le dispositif de Lapi lui permettra de prouver qu’il n’était pas à bord du véhicule. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Paul Christophle (SOC). Après votre citation de l’avis du Conseil d’État, je m’attendais à un avis favorable. Vous êtes en train d’expliquer que la photo est nécessaire pour contester une contravention, mais en cas d’excès de vitesse, il suffit de faire une réclamation et de désigner la personne qui était au volant ; nul besoin pour ce faire d’avoir la photo. Je ne comprends pas votre argument.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est la mauvaise foi ! Mais admettons-le comme hypothèse de travail : la photo est censée vous disculper. Je croyais qu’il fallait faire confiance aux agents ? S’ils ont toujours raison, s’ils font toujours bien leur travail, pourquoi contesterait-on ? Mais enfin, monsieur le rapporteur, cela n’a pas de sens ! Vous mettez en cause la compétence des agents, c’est insupportable !
En réalité, le régime contraventionnel est le seul dans lequel il n’y a pas besoin de prouver que l’infraction a effectivement été commise – c’est d’ailleurs pourquoi j’en suis aussi critique, comme on me l’a fait remarquer hier : l’agent est assermenté, on le croit sur parole, c’est au mis en cause de prouver qu’il est innocent. C’est le seul pan du droit qui fonctionne ainsi.
La commission rejette successivement les amendements.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL347 et CL346 de M. Christophe Marion, rapporteur.
Amendement CL309 de M. Benjamin Dirx
M. Benjamin Dirx (EPR). Suivant la recommandation de la Cour des comptes, cet amendement prévoit que les modalités d’interrogation du système d’immatriculation des véhicules par les dispositifs de Lapi sont fixées par arrêté.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 8 modifié.
Article 9 (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales)
Amendements de suppression CL116 de M. Emmanuel Duplessy, CL193 de M. Hervé Saulignac et CL282 de M. Abdelkader Lahmar
M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Par cet amendement, nous nous opposons au financement, par les régions, de l’équipement des polices municipales et du déploiement de dispositifs de vidéosurveillance.
L’article 9 combine surenchère technologique et inégalité entre les territoires. La vidéosurveillance n’est pas un outil neutre : elle constitue un choix politique, celui de substituer à la présence humaine une logique de captation permanente et de traitement automatisé des comportements.
De plus, les collectivités publiques sont souvent dépendantes d’opérateurs privés pour les infrastructures, les logiciels et les services associés. Le financement régional prévu par cet article risque ainsi d’accentuer un phénomène de captation de la décision publique par des marchés technologiques opaques, coûteux et fortement concentrés.
M. Christophe Marion, rapporteur. Ce dispositif répond à la demande d’un certain nombre de régions. Il sera très encadré et précisément délimité. Les projets devront être inscrits dans le contrat de plan État-région ou dans le contrat de convergence et de transformation, garantissant un regard de l’État sur les projets qui seront soutenus et financés. Avis défavorable.
M. Sacha Houlié (SOC). Au titre de quelle compétence une région financerait-elle le matériel de vidéoprotection d’une police municipale ? Il n’y en a aucune.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). En effet.
Au début de nos débats, nous nous sommes interrogés sur le transfert de compétences et de responsabilité en matière de sécurité opéré par le texte. Celui-ci concerne les polices municipales, et on vient nous parler des régions. Alors qu’elles sont déjà souvent critiquées par leurs détracteurs en raison de la clause générale de compétences, l’article 9 vise à leur octroyer une nouvelle prérogative dans un champ qui ne relève pas du tout de leurs compétences. Et on pense que cela produira des effets… C’est vraiment n’importe quoi.
Compte tenu des plans d’économie imposés aux régions, déjà chargées de compétences très structurantes en matière d’aménagement du territoire, de développement économique, de soutien à l’agriculture, il serait bon de ne pas aller trop loin dans la désorganisation de nos strates administratives, des rapports entre l’État et les collectivités territoriales et du champ de compétences de chacune. Les régions n’en ont pas en matière de sécurité.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je souscris aux arguments déjà développés – le caractère illusoire du recours aux technologies, les clins d’œil plus qu’appuyés au marché privé. Imaginons néanmoins le président d’une grande région qui disposerait de cette possibilité – pour bien mesurer la chose, il faut pouvoir l’incarner : prenons, par exemple, un chef d’exécutif dont le nom de famille pourrait commencer par W et se terminer par Z. Avec cette possibilité, non seulement il engloutira beaucoup d’argent de la région pour financer des entreprises privées de sécurité, au détriment, par exemple, des lycées – qui en ont pourtant fort besoin –, mais en plus, il soutiendra des communes ou des intercommunalités qui sont d’accord avec ce type de développement. Ils font déjà suffisamment de clientélisme, n’allons pas les y aider.
La commission rejette les amendements.
Elle adopte l’article 9 non modifié.
Article 10 (art. L. 511-1, L. 512-1-1, L. 521-1 et L. 522-3 du code de la sécurité intérieure et art. 21 du code de procédure pénale)
La commission adopte les amendements de coordination CL 349 et CL350 de M. Christophe Marion, rapporteur.
Elle adopte l’article 10 modifié.
Article 11 (art. L. 511-6, L. 511-7, L. 533-3 et L. 533-3-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure, art. L. 423‑10 et L. 451-6 du code général de la fonction publique et art. L. 412-57 du code des communes)
Amendement CL351 de M. Christophe Marion
M. Christophe Marion, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les policiers municipaux peuvent bénéficier des dispositions de droit commun de la fonction publique territoriale, notamment pour la préparation aux concours et examens professionnels au cours de leur carrière.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL352 de M. Christophe Marion
M. Christophe Marion, rapporteur. Le texte, qui prévoit que la liste des établissements de droit privé avec lesquels le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) et la Ville de Paris peuvent conventionner pour la formation des policiers municipaux est fixée par décret, risque de contrevenir au droit de la concurrence. Pour pallier ce risque d’inconventionnalité, l’amendement prévoit que le conventionnement avec des établissements privés sera possible dans des conditions déterminées par le Conseil d’État, sans liste établie.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le CNFPT rencontre objectivement des difficultés pour assurer la formation, continue en particulier, des policiers municipaux. Je comprends bien qu’il s’agit de trouver des ressources pour la formation, et où on propose d’aller les chercher, mais on pourrait aussi imaginer une forme de planification des ressources du CNFPT, afin qu’il ait effectivement les moyens d’assurer les formations des agents pour lesquelles, soit dit au passage, les communes cotisent– nous pourrions d’ailleurs en débattre. Il y a un nœud, nous l’avions déjà évoqué dans le cadre du texte sur le statut de l’élu. Il faut creuser la question.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CL196 de M. Hervé Saulignac et CL161 de M. Emmanuel Duplessy (discussion commune)
M. Sacha Houlié (SOC). L’amendement CL196 tend à préciser que les formations dispensées aux policiers municipaux doivent obligatoirement intégrer des modules spécifiques dédiés à la médiation, à la prévention de la délinquance, à la protection des droits fondamentaux, à la gestion de crise, à la désescalade des conflits, au traitement non répressif des incivilités ainsi qu’à la prévention, à l’identification et à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles.
Si leurs missions évoluent pour se rapprocher de celles des forces de sécurité intérieure dans leurs différentes fonctions, puisque c’est là l’objectif du texte, leur formation doit évoluer concomitamment. C’est une question de bon sens.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Mon amendement s’inscrit dans la même philosophie. Si les agents ont davantage de responsabilités, il faut les former davantage aux enjeux de ces nouvelles responsabilités.
Alors que le premier rôle de la police municipale est de veiller à la tranquillité publique et d’assurer le maintien de l’ordre public, ses agents sont confrontés à des situations difficiles, car ils récupèrent tous les problèmes de la société, à commencer par ceux dus au retrait d’un certain nombre de services publics dans nos territoires. Il y a aussi tout ce qui relève de la santé mentale. Je vois régulièrement des agents face à des personnes un peu délirantes, alcoolisées, pas forcément méchantes mais pas simples à gérer. À leur place, je ne saurais pas trop comment faire. Il est nécessaire de mieux les accompagner dans leurs missions, ce qui améliorera la proximité et favorisera la désescalade.
M. Christophe Marion, rapporteur. La loi fixe la structure de formation, mais c’est le décret du 25 octobre 1994, d’ailleurs modifié à plusieurs reprises, qui en définit le contenu – cadre pénal, procédures pénales, techniques de communication, etc. Le CNFPT est ensuite chargé de sa déclinaison. Il existe aujourd’hui différents modules répondant pleinement aux objectifs que vous visez.
Les précisions que vous souhaitez apporter ne relèvent pas du domaine de la loi, à l’exception peut-être de la formation à l’exercice des compétences judiciaires, puisque c’est là le cœur du texte.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je comprends votre argument, mais la représentation nationale doit se saisir de la question des formations. Indépendamment de la question de la compétence judiciaire élargie – ou « petit judiciaire », comme on dit parfois –, de plus en plus de prérogatives sont accordées aux policiers municipaux, ce qui pose la question de l’acquisition des compétences nécessaires pour accompagner cette dynamique.
M. Michaël Taverne (RN). Ces précisions relèvent plutôt du domaine réglementaire, mais la formation est un sujet fondamental – et en matière de gestion de crise et de désescalade des conflits, il va en falloir quelques heures. Nous ne pouvons donc pas nous opposer à ces amendements ; nous nous abstiendrons.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). La formation est absolument indispensable, surtout quand on parle de délégation de compétences. Le texte vise à confier aux policiers municipaux des missions exercées par la police nationale, des pouvoirs relevant d’un régalien très coercitif. Cela justifie que l’on se préoccupe de la qualité de la formation, de son contenu, de ses enjeux – notamment la désescalade –, mais aussi de l’agrément octroyé aux organismes de formation. Vous avez dit que la Ville de Paris pouvait conventionner avec des organismes privés : pardonnez-moi de m’inquiéter de leurs compétences et de leur expérience en la matière et du contenu de leur répertoire de formations.
La commission adopte l’amendement CL196.
En conséquence, l’amendement CL161 tombe.
Amendement CL162 de M. Emmanuel Duplessy
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement répond parfaitement à la demande du rapporteur, puisqu’il prévoit que les formations, lorsqu’elles visent à garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires, portent notamment sur le droit pénal, la procédure pénale, le cadre juridique du recours à la contrainte et la prévention des discriminations.
Le non-respect des procédures, un procès-verbal mal rempli, peuvent entacher la procédure de nullité et conduire à la libération indésirable d’individus. Ce phénomène tend à augmenter, ce qui n’est pas satisfaisant – quelle que soit notre idéologie politique, d’ailleurs.
Je vous invite donc à soutenir cet amendement visant à garantir un meilleur accompagnement des agents dans la formation à la procédure pénale.
M. Christophe Marion, rapporteur. Attention, chers collègues : avec l’adoption de l’amendement précédent, nous commençons à détailler dans la loi les modules de formation. Pour en ajouter ou en supprimer, il faudra donc modifier la loi. Je continue de penser que cela relève davantage du domaine réglementaire.
S’agissant de la formation des policiers municipaux au cadre pénal et à la procédure pénale, elle est tellement évidente qu’elle est déjà prévue par le décret du 25 octobre 1994. Votre demande étant satisfaite, je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Michaël Taverne (RN). Là encore, nous nous abstiendrons, car même si ces précisions relèvent plutôt du domaine réglementaire, on ne peut pas s’opposer à un amendement visant à renforcer la formation des policiers municipaux ; celle-ci est essentielle pour qu’ils soient plus efficaces sur le terrain.
Où sont les députés de la majorité depuis le début de l’examen de ce texte du gouvernement ? Heureusement que les députés du RN sont là ! Sans nous, le texte aurait été rejeté par la gauche depuis bien longtemps. Il serait temps que le gouvernement se réveille.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Ce n’est pas parce que nous inscrivons dans la loi un certain nombre de modules obligatoires – dont le contenu précis reste d’ailleurs à déterminer – qu’il ne sera pas possible d’ajouter des modules optionnels par voie réglementaire. Cette partie de l’argumentaire me semble fallacieuse.
Au reste, nous sommes en droit de dire le minimum attendu en matière d’accompagnement et de soutien de nos agents, d’autant que l’on peut difficilement se satisfaire de la situation actuelle. Vous dites que le décret, qui a plus de vingt-cinq ans et a été réactualisé, fonctionne bien, mais en pratique, on constate une augmentation relativement importante des vices de procédures alors que les agents maîtrisent la procédure depuis de longues années. Et voilà que vous proposez d’étendre ces procédures complexes à de nouveaux agents ! Si ceux dont c’est le cœur de mission n’y parviennent déjà pas tout à fait avec les moyens d’accompagnement et de formation actuels, supposer que tout va miraculeusement bien se passer me semble idéaliste.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL198 de M. Hervé Saulignac
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Pour que l’ensemble des victimes d’agressions sexuelles et sexistes, femmes et enfants, soient correctement reconnues comme telles, cet amendement propose de former les policiers municipaux et gardes champêtres au psychotraumatisme, qui permet d’analyser très finement les symptômes d’une agression sexuelle ou d’un viol, et d’éviter de croire qu’une personne qui ne pleure pas ou ne se plaint pas n’en a pas été victime.
M. Christophe Marion, rapporteur. Par cohérence avec ma position initiale, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Michaël Taverne (RN). Nous sommes nous aussi cohérents, mais il y a des limites. L’amendement de notre collègue Duplessy prévoyait des formations supplémentaires, notamment en matière de violences sexuelles et sexistes – pourquoi pas, d’où notre abstention. Mais les policiers municipaux restent policiers, ce ne sont pas des psychologues : à chacun son métier. Nous ne soutiendrons pas cet amendement.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je rappelle à ceux qui pensent que cet amendement n’est ni nécessaire ni utile que les violences sexistes et sexuelles et les violences intrafamiliales sont les plus nombreuses dans notre société. Il est fort possible que les policiers municipaux et les gardes champêtres, qui sont au contact direct de la population, soient déjà confrontés à ces violences : autant qu’ils soient correctement formés pour prendre en charge et orienter les personnes qui viendraient leur en faire part.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements CL353, rédactionnel, et CL354, de précision, de M. Christophe Marion, rapporteur.
Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL195 de M. Hervé Saulignac.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL355 de M. Christophe Marion, rapporteur.
Amendement CL206 de M. Julien Rancoule
M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement présente un double intérêt. D’une part, il vise à conditionner l’embauche des policiers municipaux à une entrée directe en formation initiale. Aujourd’hui, en effet, certains l’attendent plusieurs mois avant d’être opérationnels, ce qui pénalise la collectivité et les met en danger. D’autre part, l’amendement prévoit que la certification obtenue à l’issue de la formation initiale est inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), afin que la formation soit reconnue et que l’agent puisse la valoriser dans son parcours.
M. Christophe Marion, rapporteur. Nous aimerions tous que les policiers soient immédiatement envoyés en formation. Après avoir auditionné les policiers municipaux et le CNFPT, nous avons constaté que les délais avaient été considérablement réduits et sont désormais inférieurs à quatre mois dans 93 % des cas. Ils sont même en moyenne de deux mois, voire un seul pour la moitié des effectifs. Selon le moment où l’agent est recruté, il peut exister une petite latence avant le début de la formation – notamment l’été –, le temps de former des cohortes – car on ne forme pas au fil de l’eau, mais ce n’est pas spécifique aux policiers municipaux.
Il est déjà possible d’inscrire les formations suivies au répertoire national de certification professionnelle. Il me semble préférable de laisser la main au CNFPT sur ce sujet.
Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je ne sais pas qui est hors-sol, mais je suis fort surprise que des gens qui se disent spécialistes des questions de police puissent imaginer mettre sur la voie publique des agents sans formation préalable. C’est incroyable.
L’augmentation du nombre de policiers municipaux entraîne nécessairement une adaptation de l’appareil de formation. Mais, encore une fois, il faut surtout regarder de très près quels sont les besoins des CNFPT pour assurer dans les meilleures conditions possibles la formation des agents, tant initiale que continue – et pas seulement pour les policiers municipaux d’ailleurs, même si c’est le cas qui nous occupe aujourd’hui. Envoyer des policiers sur la voie publique sans formation, c’est quand même incroyable.
M. Romain Baubry (RN). Incroyable mais vrai ! Il y a sur le terrain des policiers municipaux qui n’ont pas encore suivi la formation initiale d’application (FIA) et qui ne le feront que plusieurs mois après leur recrutement.
Monsieur le Rapporteur, cela permettrait aussi de sécuriser leurs interventions. Il n’y a que les policiers municipaux, recrutés par les maires, qui sont envoyés en intervention sans avoir été préalablement formés : cela n’est le cas ni dans la police nationale ni dans la gendarmerie, où les agents ayant réussi le concours sont formés avant d’être envoyés sur le terrain. En outre, cette situation place les agents dans une situation juridique inconfortable, car ils sont amenés à intervenir sans avoir aucune prérogative judiciaire.
Quant à l’inscription de leur formation au RNCP, ce serait aussi un gage de reconnaissance.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CL194 de M. Hervé Saulignac et CL71 de Mme Elsa Faucillon (discussion commune)
M. Paul Christophle (SOC). Nous venons d’inscrire dans la loi certains éléments de la formation des polices municipales – même si vous n’y étiez pas favorable, monsieur le Rapporteur –, mais le texte prévoit tout un tas de dérogations et de dispenses de formation, qui semblent disproportionnées et dommageables.
Ainsi, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) craint que « les policiers nationaux, en particulier lorsqu’ils exercent en tant que chefs de service ou directeurs de police municipale, [puissent] être conduits à importer des méthodes et réflexes professionnels acquis dans des fonctions qui obéissaient à des finalités différentes ». Elle considère donc qu’« il est impératif de les former aux limites imposées aux interventions des polices municipales ».
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous sommes en désaccord avec le texte, mais, en l’état, il tend à confier de nouvelles prérogatives importantes aux policiers municipaux. Je ne trouve pas sérieux de prévoir, parallèlement, autant de dérogations à la formation. C’est source d’importantes inquiétudes, car la formation est l’une des conditions de l’exigence de sécurité, tant pour les agents que pour la population. Par mon amendement, je propose de supprimer, pour les agents recrutés hors détachement, la possibilité de demander une dispense totale ou partielle de formation.
M. Christophe Marion, rapporteur. Par principe, je suis plutôt favorable à la VAE (validation des acquis de l’expérience). Le droit existant permet déjà des dispenses de formation. L’article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure le prévoit explicitement, notamment pour les anciens fonctionnaires de police nationale ou de gendarmerie, qui bénéficient d’une formation réduite de six à trois mois en application d’un décret de 2006.
L’article 11 conserve cette philosophie en révisant légèrement son organisation. La loi fixe le principe de la dispense, mais celle-ci est ensuite accordée au cas par cas par le CNFPT sur demande des personnes concernées, dans des conditions précises définies par décret en Conseil d’État et au regard de leur formation, de leurs diplômes et de leur expérience professionnelle. Cette souplesse est demandée par les policiers municipaux, notamment lorsqu’ils viennent de services de police ou de gendarmerie, il me semble important de la conserver.
M. Michaël Taverne (RN). Je pense que nos collègues de gauche et d’extrême gauche n’ont pas compris les amendements précédents. Mme Martin trouvait anormal d’envoyer des policiers sur le terrain sans formation. Mais c’était précisément l’objet de l’amendement de notre collègue Rancoule, et vous avez voté contre ! Aujourd’hui, cette situation est une réalité. À l’exception des agents affectés depuis un autre service, les policiers municipaux sont recrutés par les communes et envoyés sur le terrain sans FIA. Pour éviter cela, il fallait soutenir notre amendement. Vous n’imaginez pas à quel point nous les mettons en danger. En fait, vous ne comprenez plus ce que vous votez.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Si les collectivités se préoccupent de leurs agents et de leurs policiers municipaux, elles doivent avant toute chose leur fournir une formation initiale et continue au niveau des attentes et de la sophistication des nombreuses nouvelles missions que vous voulez leur confier, soit une formation d’un niveau à peu près équivalent à celle des policiers nationaux. Ce n’est pas aimer la police municipale que de la mettre sur la voie publique pour accomplir des missions auxquelles elle n’est pas formée. Et c’est aller droit dans le mur : faute de formation, il y aura des bavures liées aux interpellations.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CL163 et CL118 de M. Emmanuel Duplessy
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’amendement CL163 vise à mieux encadrer les dispenses de formation. Nous avons adopté, dans un précédent amendement, un socle de formations pour les nouvelles compétences judiciaires que les agents de police municipale auront à exercer. L’objectif est que le gouvernement ne puisse soustraire aucun agent à ce bloc de formations, gravé dans la loi. Il gardera cette faculté pour le programme de formation qu’il prévoira en complément du socle de base.
L’amendement CL118 n’a pas du tout le même objet. Nous partageons les trois motifs de dispense proposés par le Rapporteur, que sont la formation professionnelle, les titres ou les diplômes reconnus par l’État et l’expérience professionnelle. Toutefois, l’expérience professionnelle ne dit pas grand-chose des compétences réellement acquises sur le terrain ni de la réalité des fonctions exercées. Il existe en revanche un dispositif très utile, qui monte d’ailleurs en puissance : la validation des acquis de l’expérience. C’est pourquoi nous proposons de retenir le critère de la VAE, au lieu de cette notion d’expérience professionnelle qui n’a pas vraiment de fondement légal ou réglementaire.
M. Christophe Marion, rapporteur. S’agissant du premier amendement, qui vise à supprimer le mécanisme de dispense des formations visant à garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires, nous avons adopté à l’article 2 un amendement CL387 prévoyant explicitement que les agents qui exerceront des compétences de police judiciaire devront suivre une formation technique et déontologique, dont le contenu sera fixé par arrêté. Ils devront donc bien suivre une formation, c’est clairement établi.
Cela étant posé, il faut tenir compte du fait que certains agents disposent déjà de compétences dans ce domaine : si un ancien gendarme ayant la qualification d’officier de police judiciaire (OPJ) – ils sont nombreux dans ce cas – décide de devenir policier municipal, on peut estimer possible de réduire la durée de sa formation en matière judiciaire, compte tenu de son expérience d’OPJ. Cela permettra de réduire la durée de la formation et, par là même, le temps d’indisponibilité de l’agent auprès de sa collectivité. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
Quant à l’amendement CL118, je suis défavorable à la suppression du critère d’expérience professionnelle car c’est précisément sur ce fondement que des dispenses partielles de formation peuvent être octroyées aux anciens policiers, gendarmes ou agents des douanes, par exemple. Je souhaite conserver cette formulation, qui figure déjà, du reste, à l’article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure. Avis défavorable.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Vous nous expliquez que tous les agents devront, par principe, suivre une formation et, dans le même temps, vous dites que certains n’en auront pas besoin et qu’il sera possible d’y déroger – ce que je peux entendre dans le cas d’anciens agents de la gendarmerie ou de la police nationale. Toutefois, allégement de la formation ou adaptation au profil du candidat ne valent pas dispense. Or nous parlons bien ici d’une dispense totale et non d’une dispense partielle sur un module ou de la constatation des acquis en deux heures au lieu d’une formation d’une semaine. D’ailleurs, j’imagine que les centres de formation adaptent déjà le niveau et l’intensité de la formation en fonction du profil des candidats et de leurs expériences passées.
La commission rejette successivement les amendements.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL356, CL357 et CL358 de M. Christophe Marion, rapporteur.
Amendement CL359 de M. Christophe Marion
M. Christophe Marion, rapporteur. Comme je l’évoquais dans la discussion générale, l’article 11 du projet de loi prévoyait la suppression du dispositif d’engagement de servir des policiers municipaux, instauré il y a cinq ans par la loi « sécurité globale ». Le Sénat l’a rétabli, alors qu’il n’a manifestement pas fait ses preuves : trop souvent, l’absence d’engagement de servir est devenue un argument d’attractivité mis en avant par les communes pour attirer des candidats, ce qui va à l’encontre de l’objectif poursuivi par le législateur. Les chiffres en témoignent : seulement 10 % des agents de police municipale formés par le CNFPT en 2023 ont signé un tel engagement.
En outre, le Sénat a conservé le mécanisme de remboursement automatique prévu par le droit existant et par l’article 11 du projet de loi : les communes n’auront, de fait, aucune incitation à imposer un engagement de servir, alors qu’elles peuvent déjà bénéficier d’un remboursement automatique.
Cet amendement vise donc à revenir au texte initial.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL360 de M. Christophe Marion, rapporteur.
La commission adopte l’article 11 modifié.
Article 12 (chapitre IV [nouveau] du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure)
Amendement CL361 de M. Christophe Marion
M. Christophe Marion, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, afin que les gardes champêtres puissent bien bénéficier des dispositions de droit commun de la fonction publique territoriale, notamment pour la préparation aux concours et aux examens professionnels au cours de leur carrière.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL164 de M. Emmanuel Duplessy
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Il s’agit du pendant de l’amendement CL161 adopté à l’article 11. Il prévoit les mêmes formations que précédemment dans un autre cadre. J’estime en effet que les formations délivrées pour exercer des compétences judiciaires doivent être cohérentes entre elles dans les différents articles du projet de loi.
M. Christophe Marion, rapporteur. Même avis que précédemment : défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL165 de M. Emmanuel Duplessy
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). C’est également l’équivalent de l’amendement CL162 adopté à l’article 11.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendement CL362 de M. Christophe Marion
M. Christophe Marion, rapporteur. Comme à l’article 11, et afin de lever la difficulté liée à la rédaction actuelle, cet amendement prévoit de donner au CNFPT la possibilité de conventionner avec des établissements privés pour former les gardes champêtres, dans des conditions déterminées en Conseil d’État, sans établir la liste des établissements autorisés à conventionner.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL363, CL364 et CL365 de M. Christophe Marion, rapporteur.
Amendement CL166 de M. Emmanuel Duplessy
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’idée est d’empêcher toute possibilité de déroger aux formations obligatoires liées à l’exercice des compétences judiciaires transférées.
M. Christophe Marion, rapporteur. Nous avons déjà eu cet échange tout à l’heure. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL348 de M. Christophe Marion, rapporteur.
La commission adopte l’article 12 modifié.
Article 12 bis (art. L. 512-25 du code général de la fonction publique)
Amendement CL20 de M. Yoann Gillet
M. Yoann Gillet (RN). Imaginez un policier municipal formé, engagé, à qui l’on retire soudainement ses moyens de défense, en raison d’une décision politique de désarmement. Que se passe-t-il ? Bien souvent, l’agent préfère partir pour continuer à exercer son métier en sécurité ailleurs. Cependant, lorsqu’un agent change de collectivité peu après sa formation, la commune d’accueil doit rembourser les frais de formation à la commune d’origine. Or, dans ce cas précis du désarmement, c’est la collectivité qui rompt le contrat moral qui la lie à l’agent et non l’inverse. Celui-ci fait le choix de partir parce que les conditions de sa sécurité et de sa mission ont été radicalement modifiées.
Notre amendement propose donc une mesure de bon sens : exonérer la collectivité d’accueil de remboursement lorsque le départ de l’agent découle directement du désarmement de sa police. Nous ne devons pas pénaliser financièrement les communes qui accueillent ces agents expérimentés ni piéger les policiers dans des services qui ne leur donnent plus les moyens d’assurer leur propre sécurité. Vous aurez compris le lien avec l’actualité : il y a les mairies qui désarment leurs policiers et celles, notamment du Rassemblement national, qui font l’inverse.
M. Christophe Marion, rapporteur. Armer ou non une police municipale relève d’un choix politique, de la décision du maire et de son conseil municipal. Nous n’avons pas à porter de jugement. Or votre amendement orienterait, par un levier financier, les décisions des collectivités, qui sont souveraines dans leur choix, en introduisant une différence de remboursement non pas fondé sur le coût de la formation ou le statut des agents, mais sur un choix de politique publique local, particulièrement structurant. Même si je comprends votre logique, j’y suis défavorable.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je ne comprends pas cette logique. Qu’une police municipale soit armée, ça se discute, c’est un choix politique. Et si un candidat aux élections municipales, qui proposait dans son programme le désarmement de la police municipale, a été élu, c’est que la population est d’accord avec ce choix. Cependant, décider de l’armer, comme c’est le cas dans de nombreuses communes, c’est mettre le policier municipal en danger : qu’adviendra-t-il s’il se retrouve face à des narcotrafiquants puissamment armés lors d’un contrôle de routine et qu’il cherche à dégainer son arme ? Les gens face à lui n’auront aucun d’état d’âme pour dégainer plus vite et créer les conditions d’un accident regrettable.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement est très politique. C’est une sorte de prise en otage des agents dans le jeu de leur mobilité entre collectivités territoriales. Vous voudriez valoriser certains exécutifs par rapport à d’autres, mais n’oubliez pas que le mouvement inverse peut exister : des policiers municipaux, très attachés à leur mission de proximité, pourraient tomber sur un maire nouvellement élu se prenant pour le cow-boy ou le shérif de la ville et ne plus vouloir travailler dans ces conditions. Dans ce cas, vous sanctionnerez la collectivité. Parce que si elle tient effectivement les promesses prévues dans le texte, le coût de la formation de ces policiers sera bien plus élevé que celui des policiers de proximité. La compensation se fera très largement en défaveur de la mairie qui aura investi beaucoup d’argent dans la formation de ses policiers pour exercer le champ énorme de compétences qui leur sont attribuées. Votre idée serait contreproductive. Le monde n’est pas manichéen, tout noir ou tout blanc, comme vous le croyez, ce qui vous rassure dans votre petit confort intellectuel.
M. Yoann Gillet (RN). Mon amendement ne porte aucun jugement sur les maires qui décideraient de désarmer la police. Même si je n’en pense pas moins : un policier municipal non armé, ce n’est plus un policier. L’objectif de mon amendement est de ne pas faire du policier municipal le prisonnier de l’idéologie de son maire. S’il est désarmé à la suite d’une décision politique, parce que le maire est assez farfelu pour en décider ainsi, le policier municipal doit pouvoir changer de collectivité. Sauf que les collectivités recrutent rarement des agents dont il faut, en plus, payer la formation, parce que cela coûte très cher. Notre amendement accorde donc aux policiers municipaux un droit à la mutation. Cela me paraît logique.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’article 12 bis non modifié.
Article 13 (art. L. 511-3, L. 512-3 et L. 522-2-1 du code de la sécurité intérieure)
Amendement CL366 de M. Christophe Marion
M. Christophe Marion, rapporteur. Cet amendement de précision rédactionnelle vise à harmoniser et à clarifier les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser des agents.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL367 de M. Christophe Marion
M. Christophe Marion, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement de précision rédactionnelle.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte l’article 13 modifié.
Article 14 (art. L. 132‑7‑1 [nouveau], L. 512‑1, L. 512‑1‑2, L. 512‑4, et L. 522‑8 [nouveau] du code de la sécurité intérieure)
Amendement de suppression CL295 de M. Abdelkader Lahmar
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Comme dirait le rapporteur, je comprends votre logique, mais je suis en désaccord. Si on se place dans votre monde, où il faut surarmer et suréquiper tout le monde, on s’aperçoit qu’à la fin, cela coûte un fric fou. D’où l’idée de mutualiser avec le voisin ou la voisine, avec les policiers nationaux, etc. Cela tombe sous le sens, dans un objectif de bonne gestion des deniers publics. Si ce n’est que ce genre de coordination et de mutualisation des moyens tend à l’uniformisation des pratiques. Or nous sommes opposés au fait de confondre les missions de la police nationale, de la police municipale, des gardes champêtres, voire des policiers municipaux entre eux en fonction de leurs habilitations, puisque vous en créez des nouvelles dans le projet de loi. Elles doivent rester séparées et scindées.
M. Christophe Marion, rapporteur. La coordination entre collectivités est une bonne chose pour mutualiser les ressources. L’article 14 assouplit les conditions de mise en commun des polices municipales pour encourager la constitution de brigades mixtes, associant des gardes champêtres et des policiers municipaux. Ensuite, il étend le champ des conventions de coordination aux gardes champêtres – ce qui n’est pas le cas actuellement. Enfin, il ouvre la possibilité pour les agents territoriaux mis en commun dans un centre de supervision unique mutualisé de visionner les images prises en dehors du territoire de la commune qui les emploie. Pour ces trois raisons, je suis défavorable à votre amendement de suppression.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je peux vous suggérer une super idée pour mutualiser et rationaliser les moyens, qui figure dans le programme de La France insoumise : supprimer les polices municipales et les intégrer dans une police nationale de proximité, dont les effectifs seraient placés sous la double autorité du maire et du préfet – ce serait plus simple pour les mutations, pour les prérogatives, pour les formations, bref, pour tout ! J’irais même plus loin : ce ne serait plus les communes qui paieraient ! Par rapport à votre triste amendement de coordination qui coûte un fric fou, avec un empilement de dispositifs qui fait qu’on ne sait plus qui gère quoi ni qui paie quoi, nous vous proposons la clarté, la simplicité et l’efficacité !
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL368, CL370, CL371, CL372, CL373 et CL374 de M. Christophe Marion, rapporteur.
La commission adopte l’article 14 modifié.
Après l’article 14
Amendement CL256 de M. Ugo Bernalicis
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à prévoir une convention de coordination entre la prévention spécialisée – qui relève d’un champ professionnel et de modalités d’intervention spécifiques et déterminées, en particulier autour d’un suivi éducatif renforcé – et les forces de police municipale. Il s’agit non pas de superposer les fonctions, qui ne sont pas les mêmes, ni les formations, ni les postures, mais de prévoir une articulation. C’est ce que nous expliquions hier : nous opposons au continuum de sécurité un autre type de continuum qui partirait de l’éducation et serait susceptible d’aller jusqu’à la répression. Par ailleurs, nous donnons aux citoyens la possibilité de participer à l’évaluation de cette coordination.
M. Christophe Marion, rapporteur. Avis défavorable. Cela relève davantage des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD).
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Si je puis me permettre, ce n’est pas du tout la même chose. En réalité, dans un CLSPD, chacun vient, une ou deux fois par an, présenter son action : les policiers nationaux communiquent leurs statistiques, le procureur – s’il vient en personne, ce qui est généralement le cas dans les grandes villes – retrace son activité, le maire dit telle ou telle chose. Malheureusement, c’est davantage un empilement de propos qu’une véritable coordination. Nous parlons ici d’une convention de coordination, c’est-à-dire d’une méthode d’articulation entre différentes interventions, qui doivent se connaître les unes les autres.
La commission rejette l’amendement.
M. le président Florent Boudié. Avant d’aborder l’article 15, je voudrais faire un point d’étape sur l’organisation de nos travaux. Constatant qu’il nous reste quarante-trois amendements à examiner, je vous propose de prolonger légèrement notre réunion de ce soir afin d’achever l’examen du texte. Auquel cas, nous nous retrouverions demain à onze heures, avec un ordre du jour réduit. Il me semble que cette proposition peut recueillir l’assentiment général.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Non ! Nous ne sommes pas d’accord avec cette pratique. Depuis hier vingt et une heures quarante-cinq, vous avez réduit le temps de parole à une minute par amendement, au motif que nous n’allions tout de même pas siéger vendredi ! Et maintenant vous nous expliquez que nous ne siégerons même pas mercredi matin, qui est pourtant le jour de réunion obligatoire des commissions, comme le prévoit le règlement de l’Assemblée nationale. C’est pathétique et ce n’est pas respectueux du travail parlementaire ! Je ne crois pas qu’il y ait eu une quelconque obstruction sur ce texte. Je comprends que tout le monde en ait marre du quinquennat d’Emmanuel Macron, mais ce n’est pas une raison.
M. le président Florent Boudié. Vos propos me blessent profondément, monsieur Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous, ce sont vos pratiques qui nous blessent profondément, monsieur le président. Pas vos propos. Je peux m’insurger aussi d’autres manières.
M. le président Florent Boudié. Je cherche toujours la meilleure organisation possible. Il me semble qu’à quarante-trois amendements de la fin, nous pouvons prolonger très légèrement notre séance et, pour le confort de tous, nous retrouver demain à onze heures au lieu de neuf heures. Nous siégerons bien demain matin.
Article 15 (art. L. 511-2, L. 511-4, L. 522-1 et L. 522-5 du code de la sécurité intérieure)
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL377, CL378 et CL379 de M. Christophe Marion, rapporteur.
Amendement CL380 de M. Christophe Marion
M. Christophe Marion, rapporteur. Cet amendement de précision prévoit que l’obligation d’informer le procureur de la République et le préfet de département en cas de mobilité géographique d’un agent incombe au nouvel employeur de l’agent.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL381 de M. Christophe Marion, rapporteur.
Amendement CL208 de M. Julien Rancoule
M. Julien Rancoule (RN). Puisque le projet de loi prévoit d’attribuer un numéro d’identification aux policiers municipaux, autant utiliser celui qui existe déjà pour la police nationale, à savoir le RIO (référentiel des identités et de l’organisation).
J’en profite pour défendre mon amendement CL209, qui sera examiné ultérieurement : l’objectif est le même, mais concerne les gardes champêtres.
M. Christophe Marion, rapporteur. Votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte. Les alinéas 14, 15, 24 et 25 de l’article 15 prévoient en effet que les agents de police municipale et les gardes champêtres se voient attribuer par le ministère de l’Intérieur un numéro d’identification individuel, inscrit dans un registre national, et que ce numéro doit figurer de manière apparente sur leur tenue, dont le port est obligatoire. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL167 de M. Emmanuel Duplessy
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Vous me répondrez sans doute que mon amendement est superfétatoire, mais il vise à rappeler des obligations légales qui ne sont malheureusement pas toujours respectées, comme nous le constatons sur le terrain, notamment s’agissant de l’affichage du numéro d’identification RIO. Vous savez très bien qu’une pratique non réglementaire et très éloignée de la déontologie policière a émergé ces dernières années à l’occasion d’événements et d’opérations de maintien de l’ordre, consistant pour certains agents à cacher leur numéro d’identification, parfois d’ailleurs en présence de leur hiérarchie directe, ce qui pose problème lorsqu’il faut lancer une procédure disciplinaire, la hiérarchie n’étant plus en mesure d’identifier les auteurs des faits. Compte tenu de l’ampleur du phénomène, rappeler ces obligations n’est pas de trop.
M. Christophe Marion, rapporteur. Vous avez commencé votre argumentation en parlant d’un amendement superfétatoire. Je plussoie. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL382 de M. Christophe Marion, rapporteur.
Amendement CL280 de M. Ugo Bernalicis
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous abordons un point qui peut paraître symbolique mais qui est assez déterminant de notre philosophie. Vous l’avez compris, nous considérons que la police municipale ne peut pas se confondre avec la police nationale ; nous ne voulons pas d’une police municipale qui soit une police d’intervention et d’appui, dédiée seulement à la répression et à la sanction.
Pour distinguer les policiers, nous proposons donc qu’ils portent des uniformes de couleur différente. Pour l’heure, bien malin qui sait faire la différence entre les policiers municipaux et nationaux.
De même, comment pourra-t-on distinguer les policiers municipaux qui se verront attribuer des compétences judiciaires élargies des autres ?
M. Christophe Marion, rapporteur. L’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà que la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d’équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l’objet d’une identification commune à tous les services de police municipale, de nature à n’entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie.
Par ailleurs, l’arrêté ministériel du 5 mai 2014 encadre de manière très détaillée – plus de quinze pages – la tenue des policiers municipaux, notamment leurs couleurs et la mention « police municipale » qui doit y figurer.
Votre amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Eh bien, cela ne marche pas ! La population, dans son ensemble, ne fait pas la différence entre un policier municipal et un policier national – à moins d’avoir un regard plus appuyé et d’observer, quand c’est possible, le dos de l’uniforme de l’agent. Vous pouvez mettre à la poubelle les quinze pages ! Nous pourrions très sérieusement ouvrir une réflexion sur le sujet.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement CL209 de M. Julien Rancoule.
Amendement CL257 de M. Abdelkader Lahmar
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet amendement prévoit une procédure disciplinaire automatique et une sanction en cas de non-port du numéro d’identification individuel. Pour ceux qui doivent le porter, c’est la grande hypocrisie : il est sous le scratch, on ne le voit pas, il est délavé ou effacé, il y a un autre badge par-dessus, etc. Le chef fait des rappels, mais tout le monde s’en fiche royalement. Pourquoi ? Parce qu’à la fin, il n’y a aucune sanction. Pourquoi un policier porterait-il son numéro d’identification de manière apparente, puisqu’il permet de le confondre en cas de mise en cause ? Il n’est pas fou ! Ce port est vécu comme un risque par beaucoup d’agents de police – et de toute évidence par ceux du Rassemblement national. Il faut donc aller plus loin, parce que la loi n’est pas appliquée. Si l’on veut être respecté, il faut être respectable : cela commence par porter son RIO. Si on l’impose aux policiers municipaux avec la même hypocrisie, on ne va pas s’en sortir !
M. Christophe Marion, rapporteur. Le principe d’individualisation des peines interdit au législateur d’instaurer des peines automatiques. Ce principe s’applique également en matière disciplinaire. D’un point de vue opérationnel, prévoir des sanctions automatiques empêcherait de prendre en compte le contexte du manquement et de prévoir une réponse adaptée. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). C’est assez étonnant : jusqu’à présent, monsieur Bernalicis, vous nous disiez clairement que les sanctions n’avaient pas d’effet dissuasif. Et là, par magie, parce que cela concerne les policiers, sanctionner deviendrait dissuasif. Vous nous rappelez souvent à l’ordre en nous demandant d’être cohérents ; je vous renvoie le compliment.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Alors que vous m’écoutez depuis de nombreuses années, vous n’arrivez toujours pas à saisir la finesse de ma pensée. J’ai eu l’occasion de dire hier à M. Pauget que nous n’étions pas contre les sanctions, mais que nous souhaitions qu’elles soient adaptées aux cas de figure. L’augmentation systématique des sanctions n’est pas une bonne réponse.
Le projet laisse au maire une liberté totale en matière de sanction disciplinaire. Vous avez été maire, monsieur le rapporteur. Savez-vous quel est le premier niveau de sanction ? C’est l’avertissement. Franchement, il y a pire dans la vie que d’en recevoir un parce qu’on n’a pas porté son numéro d’identification individuel. La moindre des choses serait d’affirmer qu’il n’est pas normal de ne pas le porter.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 15 modifié.
Article 16 (art. L. 513-1 du code de la sécurité intérieure)
Amendement CL433 de M. Christophe Marion
M. Christophe Marion, rapporteur. Nous abordons le sujet important du contrôle déontologique des polices municipales.
Le Sénat a créé une mission permanente d’évaluation et de contrôle de l’organisation, du fonctionnement et des actions des services de police municipale. Cette proposition intéressante permet d’engager la réflexion sur le nécessaire contrôle des polices municipales, que l’on renforce en leur confiant de nouveaux moyens et de nouvelles prérogatives. Cependant, je considère que la création d’une inspection générale permanente ne contribuerait pas à diffuser au sein des services la culture déontologique nécessaire et ne les inciterait pas forcément à mettre en place des outils de prévention des risques.
Mon amendement poursuit le même objectif, celui d’un renforcement du contrôle des polices municipales, mais adopte une approche différente. Il oblige les communes et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à instaurer un dispositif de contrôle comprenant plusieurs niveaux.
Le premier consistera à élaborer un plan de maîtrise des risques au sein du service de police municipale, pour s’assurer que les missions sont menées dans le respect des obligations légales et réglementaires. Il reposera sur des outils simples, tels que des grilles d’autocontrôle pour identifier les risques déontologiques.
Le deuxième niveau relèvera d’un autre service de la commune ou s’appuiera sur un organe externe, par exemple un centre de gestion. Ce sera l’occasion pour les centres de gestion d’accroître leurs compétences dans ce domaine, notamment grâce à des échanges entre départements.
Le troisième et dernier niveau du dispositif de contrôle reposera sur les inspections générales du ministère de l’intérieur, dont les compétences seront élargies et qui interviendront en réalisant des audits ou à l’occasion de la constatation de dysfonctionnements.
Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement long et très technique a été rendu public vers dix-neuf heures. C’est irrespectueux car cela ne nous laissait pas le temps de l’analyser. Je ne préjuge pas de la qualité de l’amendement. Certains points sont intéressants tandis que d’autre semblent poser problème. Quoi qu’il en soit, il est hors de question que nous votions pour un amendement qui nous est jeté en pâture à la dernière minute.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Au point où on en est, on peut parler pendant une minute d’un amendement de trois pages déposé à dix-neuf heures.
Je constate à première vue qu’on prend bien soin de mentionner que l’on évalue le service mais pas les agents. On esquive soigneusement le sujet de la déontologie des agents, probablement pour s’en remettre au pouvoir disciplinaire du maire. Il existe pourtant un contrôle indépendant dans la police nationale.
En réalité, la seule autorité compétente pour procéder à un véritable contrôle externe indépendant est le Défenseur des droits. Il nous présente tous les ans son rapport et nous explique qu’il n’a pas les moyens d’exercer sa mission. Et chaque année ses crédits n’augmentent pas, le budget étant adopté presque à chaque fois grâce au 49.3.
Il y a là un vrai problème de fond : on va élargir les compétences des polices municipales et accroître leurs moyens, mais il n’y aura pas davantage de contrôle – sinon un contrôle de façade du service.
M. le président Florent Boudié. Je reconnais qu’il n’est pas forcément de bonne méthode de déposer un amendement de réécriture au dernier moment.
M. Christophe Marion, rapporteur. L’Inspection générale de l’administration (IGA) a été chargée d’une mission à la suite du débat au Sénat. Elle n’a pas encore rendu son rapport définitif, mais j’ai réussi aujourd’hui à obtenir le maximum d’informations sur les résultats de ses travaux.
Le gouvernement souhaitait en tenir compte en déposant un amendement pour la séance. J’ai préféré en proposer un en commission afin que nous ayons une première discussion sur le contrôle de la déontologie au sein des polices municipales et pour vous faire part de l’état de mes réflexions.
J’assume pleinement ce choix. La solution de facilité aurait été de tout renvoyer au débat en séance.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Et en plus il faut vous dire merci !
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Mes amendements CL122 et CL121, qui risquent de tomber, prévoient que la mission permanente créée par l’article puisse être saisie directement par toute personne s’estimant victime ou témoin ou bien par les parlementaires.
Comme l’armée, la police est une maison assez opaque et il est très difficile de savoir ce qui s’y passe. Les contrôles démocratiques et politiques y sont assez faibles. Avec les deux amendements précités, notre groupe propose d’élargir les possibilités de saisine de la mission permanente. Il est logique que les parlementaires puissent le faire aussi, car il arrive très souvent que nos concitoyens nous fassent part de dysfonctionnements administratifs. Nous devons pouvoir relayer leurs interrogations.
Nous travaillerons de nouveau nos propositions de démocratisation des signalements d’ici à la séance, en tenant compte de la réécriture de l’article.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur le Président, le président de la commission de finances a-t-il été saisi pour examiner la recevabilité financière de l’amendement du rapporteur ? Le dispositif proposé me semble coûteux, à moins que la mise en place de commissions dans les communes ou au sein du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) et la création de plans de maîtrise des risques soient désormais gratuites.
Cette discussion souligne une inégalité flagrante : d’autres députés ont déposé des amendements dans les délais, notamment pour créer une mission indépendante d’inspection des polices municipales ont été mais ceux-ci ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40.
Je ne voudrais pas que, par méconnaissant des règles de recevabilité financière, on adopte malencontreusement un amendement qui créé une charge.
M. le président Florent Boudié. Selon les informations qui viennent de m’être données, le président Coquerel n’a pas été saisi. Comme vous le savez, chaque député peut le faire afin que celui-ci examine la recevabilité financière d’un amendement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je vais donc saisir le président Coquerel.
M. le président Florent Boudié. Vous le saisirez et nous en reparlerons en séance.
Comme vous le savez, j’ai été rapporteur à plusieurs reprises. Je pense qu’il convient de ne pas déposer des amendements de réécriture au dernier moment – même si je comprends les contraintes des rapporteurs qui travaillent sur le projet.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Comment fera-t-on si nous adoptons cet amendement et que le président Coquerel le déclare ensuite irrecevable ?
M. le président Florent Boudié. Vous saisirez le président Coquerel des modifications introduites par le biais de cet amendement. S’il décide qu’elles sont contraires à l’article 40, alors ces dispositions du texte adopté par la commission seront tout simplement déclarées irrecevables.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 16 est ainsi rédigé et les amendements CL122, CL121, CL123, CL124 et CL125 de M. Emmanuel Duplessy tombent.
Article 17 (art. L. 522‑9 et L. 522-10 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure)
Amendement CL386 de M. Christophe Marion
M. Christophe Marion, rapporteur. Cet amendement prévoit que les gardes champêtres prêtent le même serment que les policiers municipaux.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL449 de M. Christophe Marion
M. Christophe Marion, rapporteur. L’amendement étend l’ensemble du dispositif interne et externe de contrôle adopté à l’article 16 aux services de gardes champêtres ainsi qu’à leurs activités de formation.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CL169, CL170, CL171 et CL172 de M. Emmanuel Duplessy tombent.
Elle adopte l’article 17 modifié.
Article 18 (art. L. 511‑1 A [nouveau], L. 511‑4 et L. 515‑1 du code de la sécurité intérieure)
Amendement CL201 de M. Romain Baubry
M. Romain Baubry (RN). Cet amendement vise à renforcer la représentativité des agents de police municipale et des gardes champêtres au sein de la commission consultative. Actuellement, les syndicats représentatifs qui participent aux travaux de la commission consultative sont les syndicats généralistes. Mon amendement permettra d’y faire rentrer des syndicats professionnels qui sont spécialisés sur la police municipale.
M. Christophe Marion, rapporteur. La commission consultative des polices municipales (CCPM) est composée pour un tiers de représentants des agents de police municipale, choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. En pratique, il s’agit de celles qui siègent au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et dans les commissions administratives paritaires.
Eu égard aux compétences de la CCPM, il est essentiel que les représentants qui y siègent soient choisis par les organisations représentatives, et non par l’ensemble des associations professionnelles.
Avis défavorable.
M. Romain Baubry (RN). Vous avez beaucoup parlé de reconnaissance, monsieur le rapporteur. Améliorer la représentativité des agents de police municipale grâce à la présence des syndicats professionnels spécialisés en serait un gage.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement l’amendement de coordination CL385 et l’amendement de correction d’une erreur matérielle CL384 de M. Christophe Marion, rapporteur.
La commission adopte l’article 18 modifié.
Titre VII - Dispositions d’adaptation dans les outre-mer
Article 19
Amendement CL450 de M. Christophe Marion
M. Christophe Marion, rapporteur. Cet amendement de coordination a pour objectif de corriger quelques erreurs rédactionnelles pour permettre la bonne application des dispositions du projet dans les collectivités d’outre-mer.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 19 modifié.
Après l’article 19
Amendements CL431 de M. Éric Pauget, CL200 de M. Romain Baubry et CL330 de M. Laurent Croizier (discussion commune)
M. Éric Pauget, rapporteur. Comme cela a été souligné lors de la discussion générale, il manque une dimension sociale dans ce texte.
Avec cet amendement, mon collègue Christophe Marion et moi-même demandons au gouvernement de remettre un rapport faisant le point sur le cadre statutaire, les carrières et la situation indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres, ainsi que sur l’ensemble des dispositifs d’action sociale dont ils bénéficient.
M. Romain Baubry (RN). Mon amendement demande au gouvernement de remettre un rapport dans les six mois de la promulgation de la loi afin d’aborder le volet social, grand absent de ce texte. Cela permettra d’évoquer les retraites, les primes et les modalités de leur intégration dans le calcul des pensions – toutes choses que les policiers municipaux attendent depuis très longtemps.
Alors que ce texte étend leurs prérogatives et leur met une épée de Damoclès au-dessus de la tête, il s’agirait de leur accorder une plus grande reconnaissance.
M. Laurent Croizier (Dem). Mon amendement demande également un rapport sur le volet social.
Les missions exercées par les policiers municipaux donnent lieu à l’attribution de primes et d’indemnités spécifiques justifiées par les risques encourus, la pénibilité des interventions et les contraintes propres au service. Or ces éléments de rémunération ne sont que partiellement pris en compte dans le calcul des droits à pension.
Le rapport demandé vise à éclairer le Parlement sur les modalités d’une prise en compte intégrale de ces primes et indemnités dans l’assiette du calcul des pensions.
M. Christophe Marion, rapporteur. Ces deux derniers amendements traitent de sujets précis, comme la bonification d’une annuité supplémentaire tous les cinq ans de service ou la prise en compte de primes et d’indemnités de sujétion dans l’assiette du calcul des pensions de retraite.
L’amendement que nous avons déposé est beaucoup plus large et porte sur l’ensemble des aspects du volet social.
Demande de retrait pour les amendements CL200 et CL330.
La commission adopte l’amendement CL431.
En conséquence, les amendements CL200 et CL330 tombent.
Amendement CL127 de M. Emmanuel Duplessy
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement demande au gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport sur la création de comités d’éthique départementaux indépendants chargés d’évaluer les pratiques des polices municipales, leurs modalités de fonctionnement et les garanties d’indépendance qui leur seraient applicables.
Tout pouvoir octroyé porte en lui un risque d’abus. Or nous n’avons pas prévu grand-chose pour prévenir de potentielles dérives liées aux prérogatives exorbitantes du droit commun accordées aux forces de l’ordre.
L’impunité ne sert personne. Parfois, nous le savons, des collègues élus ne respectent pas les règles. Je crois que nos concitoyens sont capables de comprendre qu’un responsable politique peut commettre des erreurs. Par contre, ils ne nous pardonnent pas d’organiser souvent l’impunité de ces collègues ou de minimiser les faits.
Le mécanisme est le même pour la police. Les policiers, dans leur grande majorité, font du mieux possible avec les moyens dont ils disposent. Mais nous ne leur rendons pas service en protégeant ceux dont les comportements inadmissibles rejaillissent sur l’ensemble de la profession et en ne prenant pas à bras-le-corps le sujet des manquements déontologiques et des dérives policières. Ils existent malheureusement et il faudrait arrêter de le nier.
M. Christophe Marion, rapporteur. Certaines polices municipales relevant de grandes collectivités ont choisi de créer des comités d’éthique. Toutefois, leur champ de compétence est plus restreint que celui que vous proposez.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL126 de M. Emmanuel Duplessy
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’amendement demande au gouvernement de remettre un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de création d’une inspection générale de la police municipale, sur le modèle de ce qui existe pour la police nationale.
M. Christophe Marion, rapporteur. Avis défavorable. Nous débattrons en séance des modalités de contrôle des services de police municipale aux pouvoirs et prérogatives renforcées.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
M. le président Florent Boudié. J’informe notre commission que je saisirai moi-même le président Coquerel au sujet de l’amendement CL433 à l’article 16.
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La séance est levée à minuit cinq.
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Membres présents ou excusés
Présents. - M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Romain Baubry, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, Mme Sophie Blanc, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Caure, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Laurent Croizier, M. Benjamin Dirx, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Patrick Hetzel, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Kasbarian, M. Abdelkader Lahmar, M. Laurent Lhardit, Mme Marie-France Lorho, M. Christophe Marion, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Éric Pauget, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, M. Michaël Taverne, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani
Excusés. - M. Anthony Brosse, Mme Émeline K/Bidi, M. Laurent Marcangeli, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Caroline Yadan